PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-045
PUBLIÉ LE 28 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2024-03-26-00005 - Arrêté préfectoral n°598 portant extension de la
capacité autorisée du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
(C.H.R.S) HERRIOT géré par l'ACODEGE (4 pages) Page 3
21-2024-03-26-00006 - Arrêté préfectoral n°599 portant modification de la
capacité autorisée par transformation de places du Centre d'Hébergement
et de Réinsertion Sociale (C.H.R.S) SADI CARNOT géré par l'ADEFO (4
pages) Page 8
21-2024-03-26-00007 - Arrêté préfectoral n°600 portant modification de la
capacité autorisée par transformation de places du Centre d'Hébergement
et de Réinsertion Sociale (C.H.R.S) BLANQUI géré par l'ADEFO (4 pages) Page 13
21-2024-03-26-00008 - Arrêté préfectoral n°601 portant modification par
transformation de places de la capacité autorisée du Centre
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (C.H.R.S) du Renouveau et
portant extension de la capacité autorisée de l'Atelier d'Adaptation à la Vie
Active (A.A.V.A) du Renouveau gérés par l'association du Renouveau (4
pages) Page 18
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Sécurité et
Éducation Routière
21-2024-03-26-00004 - AP 602 20240326 Agrément Dépannage
Remorquage sur A38 (5 pages) Page 23
21-2024-03-28-00002 - AP n°603 M274 EntretienEchangeur45-47 35-34 (6
pages) Page 29
DREAL Bourgogne-Franche-Comté /
21-2024-03-28-00001 - Décision portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de la Côte
d□Or (3 pages) Page 36
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2024-03-21-00003 - Arrêté préfectoral n°589 du 21 mars 2024 portant
servitudes d'utilité publique - commune de Saint-Marc-sur-Seine - parcelle
ZA0141 (8 pages) Page 40
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-03-26-00005
Arrêté préfectoral n°598 portant extension de la
capacité autorisée du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (C.H.R.S) HERRIOT géré
par l'ACODEGE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-03-26-00005 - Arrêté préfectoral n°598
portant extension de la capacité autorisée du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (C.H.R.S) HERRIOT géré par
l'ACODEGE
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PREFET Direction départementale de I'emploi,DE LA du travail et des solidaritésCOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoraln° s 92portant extension de la capacité autoriséedu Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (C.H.R.S) HERRIOTgéré par l'ACODEGE
Le préfet de région Bourgogne-Franche-ComtéPréfet de la Côte-d'OrVu le code de |'action sociale et des familles,et notamment les articles L312-1, L313-1 à L313-6, R313-1 etsuivant concernant les modalités d'autorisation, de création, de transformation ou d'extensiond'établissements et services sociaux et médico-sociaux;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;Vu le décret n° 2010-146 du 16 Février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 relatif auxPouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesDépartements ;Vu le décret du 26 Septembre 2022 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or (hors classe) — M. ROBINE (Franck) ;Vu l'arrêté Ministériel du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannueld'objectifs et de moyens prévu à l'article L313-11-2 du CASF:Vu l'arrêté préfectoral du 07 février 2017 portant renouvellement d'autorisation et extension du Centred'Hébergement et de Réinsertion Sociale (C.H.R.S) Herriot géré par l'ACODEGE ;Vu l'arrété préfectoral n°19-75 BAG du 23 mai 2019 portant programmation des contrats pluriannuelsd'objectifs et de moyens prévus à l'article L313-11-2 du CASF ;Vu l'instruction N° DGCS/SD1A/2020/123 du 21 Août 2020 relative aux orientations pour le secteur« accueil, hébergement et insertion » pour 2020 et 2021 ;Vu le plan quinquennal pour le Logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme 2018-2022 ;Vu le plan départemental d'action pour le.logement et I'hébergement des personnes défavorisées(PDALHPD) du département de la Côte-d'Or arrêté le 27 avril 2020 et sa programmation définie pour5 ans;Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens (CPOM) 2021-2023 conclu entre l'associationACODEGE et l'État en date du 08 juin 2021 ;Vu l'avenant au Contrat Pluriannuel d'Objeétif et de Moyens (CPOM) 2021-2023 conclu entrel'association ACODEGE et I'Etat en date du 29 mai 2022 ;
DDETS - wwuw.cote-dor.couv.fr- Pôle Travail et entreprises | - Pôle Solidarités- Pôle Emploi et cohésion territoriale | Cité administrative Dampierre21 Boulevard Voltaire 6 rue Chancelier de I'HospitalBP 81110 - 21000 DIJON _ BP 15381 - 21053 DIJON Cedextel: 0380457500 _ _ tel : 03 80 68 30 00 |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-03-26-00005 - Arrêté préfectoral n°598
portant extension de la capacité autorisée du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (C.H.R.S) HERRIOT géré par
l'ACODEGE
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Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
ARRETEArticle 1La capacité du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale « Herriot» géré par l'ACODEGE,association loi 1901, N° FINESS 210984076 et domiciliée au 2 rue Gagnereauxà Dijon (21000),représentée par Monsieur CLAUDE GUILLET président en exercice, est fixée à compter du 1er avril 2022,à 40 places se décomposant comme suit :- 8 places en collectif: GHAM 2R- 26 places en CHRS diffus : GHAM 8D-6 places en CHRS « hors les murs » GHAM Accompagnement sans hébergementArticle 2Les caractéristiques du présent arrêté seront enregistrées comme suit au Fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS) :1) Entité juridique :Numéro FINESS d'identification de l'entité juridique: 210984076Numéro SIRET de l'entité juridique : 333 695 922 00463Raison Sociale de l'Entité Juridique : ACODEGEAdresse de I'Entité Juridique : 2 RUE GAGNEREAUX — 21 000 DIJONForme : 60 - Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique2) Entité géographique :Numéro FINESS : 210970067Numéro SIRET de l'entité géographique : 333 695 922 00489Raison Sociale de l'établissement : CHRS HERRIOTAdresse de l'établissement : 9 RUE DE VENISE — 21 000 DIJONCatégorie : 214 - Centre Hébergement et Réinsertion SocialeCHRS HERRIOT PLACES D'INSERTION — INTERNAT/COLLECTIFCode discipline d'équipement : 957 - Hébergement d'Insertion Adultes, Familles DifficultéCodes mode de fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCode clientèle : 811 - Jeunes adultes en difficultéCapacité : 8 placesCHRS HERRIOT PLACES D'INSERTION - STRUCTURE ECLATE DIFFUS avec hébergementCode discipline d'équipement : 957 - Hébergement d'Insertion Adultes, Familles DifficultéCodes mode de fonctionnement : 18 - Hébergement de nuit éclatéCode clientèle : 811 - Jeunes adultes en difficultéCapacité : 26 places
DDETS - www.cote-dor.gouv.fr- Pôle Travail et entreprises - Pôle Solidarités ; '- Pôle Emploi et cohésion territoriale Cité administrative Dampierre21 Boulevard Voltaire 6 rue Chancelier de l'HospitalBP 81110 - 21000 DIJON BP 15381 - 21053 DIJON Cedextel : 03 80 45 75 00 tel : 03 80 68 30 00 J
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-03-26-00005 - Arrêté préfectoral n°598
portant extension de la capacité autorisée du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (C.H.R.S) HERRIOT géré par
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Page 3 sur 3CHRS HERRIOT PLACES D'INSERTION - « hors les murs » SARS - CHRS sans hébergementCode discipline d'équipement : 948 - CHRS hors les mursCodes mode de fonctionnement : 14 - ExternatCode clientèle : 811 — Jeunes adultes en difficultéCapacité : 6 placesCapacité totale autorisée : 40 places.
Article 3Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L. 313-1 du codede l'action sociale et des familles.Article4Les opérations d'extensions de capacité sont sans incidence sur la durée et l'échéance desrenouvellements d'autorisation de fonctionnement accordés.Article 5 .Conformément aux dispositions des articles R421-1 à 7 du Code de justice administrative, le présentarrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l'objetsoit d'un recours gracieux devant le préfet de département, soit d'un recours contentieux devant letribunal administratif de DIJON.Article 6Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de I'Emploi, du Travail et desSolidarités sont chacun chargés en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséréau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dijon, le 26 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités de la Côte-d'Or
SIGNE
Nicolas NIBOUREL
DDETS - www,cote-dor.couv.fr- Pôle Travail et entreprises - « Pôle Solidarités- Pôle Emploi et cohésion territoriale Cité administrative Dampierre21 Boulevard Voltaire 6 rue Chancelier de l'HospitalBP 81110 - 21000 DIJON 3P 15381 - 21053 DIJON Cedextel: 03 80 45 75 0D te!: 03 80 68 30 C0
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-03-26-00005 - Arrêté préfectoral n°598
portant extension de la capacité autorisée du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (C.H.R.S) HERRIOT géré par
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-03-26-00006
Arrêté préfectoral n°599 portant modification
de la capacité autorisée par transformation de
places du Centre d'Hébergement et de
Réinsertion Sociale (C.H.R.S) SADI CARNOT géré
par l'ADEFO
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-03-26-00006 - Arrêté préfectoral n°599
portant modification de la capacité autorisée par transformation de places du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
(C.H.R.S) SADI CARNOT géré par l'ADEFO
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PREFET Direction départementale de I'emploi,DE LA du travail et des solidaritésCOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n®°s 39portant modification de la capacité autorisée par transformation de placesdu Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (C.H.R.S) SADI CARNOTgéré par 'ADEFO
Le préfet de région Bourgogne-Franche-ComtéPréfet de la Côte-d'OrVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L313-1 à L313-6, R313-1 etsuivant concernant les modalités d'autorisation, de création, de transformation ou d'extensiond'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 Février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 relatif auxPouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesDépartements ;Vu le décretdu 26 Septembre 2022 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or (hors classe) - M. ROBINE (Franck) ;Vu l'arrêté Ministériel du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannueld'objectifs et de moyens prévu à l'article L313-11-2 du CASF ;Vu l'arrété préfectoral du 16 novembre 2018 portant renouvellement d'autorisation et extension duCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (C.H.R.S) Sadi Carnot géré par l''ADEFO ;Vu l'arrété préfectoral n°19-75 BAG du 23 mai 2019 portant programmation des contrats pluriannuelsd'objectifs et de moyens prévus à l'article L313-11-2 du CASF ;Vu l'instruction N° DGCS/SD1A/2020/123 du 21 Août 2020 relative aux orientations pour le secteur« accueil, hébergement et insertion » pour 2020 et 2021 ; ;Vu'le plan quinquennal pour le Logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme 2018-2022 ;Vu le plan départemental d'action pour le logement et I'hébergement des personnes défavorisées(PDALHPD)du département de la Côte-d'Or arrêté le 27 avril 2020 et sa programmation définie pour5 ans;Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens (CPOM) 2020-2024 conclu entre l'association ADEFOet l'État en date du 28 décembre 2020;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
DDETS - www.cote-dor.couv.fr| - Pôle Travail et entreprises ' - Pôle Solidarités' - Pôle Emploi et cohésion territoriale Cité administrative Dampierre21 Boulevard Voltaire 6 rue Chancelier de l'HospitaiBP 81110 - 21000 DIJON BP.15381 - 21053 DIJON Cedex" tel: 03 80 45 75 00 tel: 03 80 68 30 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-03-26-00006 - Arrêté préfectoral n°599
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ARRETEArticle 1La capacité du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale « Sadi Carnot » géré par l''ADEFO,association loi 1901, N° FINESS 210000527 et domiciliée au 31 A rue Auguste Blanqui à Dijon (21000),représentée par Madame CHRISTIANE PERNET présidente en exercice, est fixée à compter du 1erjanvier 2021, à 58 places se décomposant comme suit:- 43 places en CHRS collectif:GHAM 1R- 15 places en CHRS collectif :GHAM 5R
Article2Les caractéristiques du présent arrété seront enregistrées comme suit au Fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS) :1) Entité juridique :Numéro FINESS d'identification de l'entité juridique : 210000527Numéro SIRET de l'entité juridique : 778 214 296 00031Raison Sociale de l''Entité Juridique : ADEFOAdresse de l'Entité Juridique : 31 A RUE AUGUSTE BLANQUI - 21 000 DIJONForme : 60 - Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique2) Entité géographique :Numéro FINESS: 210970075Numéro SIRET de I'entité géographique : 778 214 296 00114Raison Sociale de l'établissement : CHRS SADI CARNOTAdresse de l'établissement: 6 RUE SADI CARNOT- 21 000 DIJONCatégorie : 214 - Centre Hébergement et Réinsertion SocialeCHRS SADI CARNOT PLACES D'URGENCE - INTERNAT/COLLECTIFCode discipline d'équipement : 959 - Hébergement d'Urgence Adultes, Familles DifficultéCodes mode de fonctionnement : 11- Hébergement complet internatCode clientèle : 810 - Adultes en difficulté d'insertionCapacité : 43 placesCHRS BLANQUI PLACES DE STABILISATION — INTERNAT/COLLECTIF _Code discipline d'équipement : 958 - Hébergement de stabilisation Adultes, Familles DifficultéCodes mode de fonctionnement : 11 - Hébergement complet internatCode clientèle : 810 - Adultes en difficulté d'insertionCapacité : 15 places
Capacité totale autorisée : 58 places.
DDETS - www.cote-dor.souv.fr- Pôle Travail et entreprises — - Pôle Solidarités- Pôle Emploi et cohésion territoriaie Cité administrative Dampierre21 Boulevard Voltaire 6 rue Chancelier de l'HospitalBP 81110 - 21000 DIJON BP 15381 - 21053 DIJON Cedextel : 03 80 45 75 00 tel : 03 80 68 30 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-03-26-00006 - Arrêté préfectoral n°599
portant modification de la capacité autorisée par transformation de places du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
(C.H.R.S) SADI CARNOT géré par l'ADEFO
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Page 3 sur 3Article 3Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissementpar rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L. 313-1 du codede l'action sociale et des familles.Article 4Les opérations de modifications de capacité par transformations de places sont sans incidence sur ladurée et l'échéance du renouvellement d'autorisation de fonctionnement accordé par arrêtépréfectoral.Article5Conformément aux dispositions des articles R421-1 à 7 du Code de justice administrative, le présentarrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l'objetsoit d'un recours gracieux devant le préfet de département, soit d'un recours contentieux devant letribunal administratif de DIJON.Article 6Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités sont chacun chargés en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséréau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dijon, le 26 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur départementai de l'emploi,du travail et des solidarités de la Côte-d'Or
SIGNE
Nicolas NIBOUREL
DDETS - www,.cote-dor.rouv,fr- Pôle Travail et entreprises Ï - Pole Solidarités T« Pôle Emploi et cohésion territoriale Cité administrative Dampierre21 Boulevard Voltaire 6 rue Chancelier de i'Hospita'BP 81110 - 21000 DHON BP 15381 - 21053 DIJON Cedextei : 03 80 45 75 00 ' tel: 03 80 68 30 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-03-26-00006 - Arrêté préfectoral n°599
portant modification de la capacité autorisée par transformation de places du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
(C.H.R.S) SADI CARNOT géré par l'ADEFO
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-03-26-00006 - Arrêté préfectoral n°599
portant modification de la capacité autorisée par transformation de places du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
(C.H.R.S) SADI CARNOT géré par l'ADEFO
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
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Arrêté préfectoral n°600 portant modification
de la capacité autorisée par transformation de
places du Centre d'Hébergement et de
Réinsertion Sociale (C.H.R.S) BLANQUI géré par
l'ADEFO
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-03-26-00007 - Arrêté préfectoral n°600
portant modification de la capacité autorisée par transformation de places du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
(C.H.R.S) BLANQUI géré par l'ADEFO
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PREFET Direction départementale de l'emploi,Ê(E_)'II.'-Ê D'OR du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° Go0portant modification de la capacité autorisée par transformation de placesdu Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (C.H.R.S) BLANQUIgéré par 'ADEFO
Le préfet de région Bourgogne-Franche-ComtéPréfet de la Côte-d'OrVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L313-1 à L313-6, R313-1 etsuivant concernant les modalités d'autorisation, de création, de transformation ou d'extensiond'établissements et services sociaux et médico-sociaux :Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et dunumérique ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 Février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 relatif auxPouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesDépartements ;Vu le décret du 26 Septembre 2022 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or (hors classe) - M. ROBINE (Franck) ;Vu l'arrêté Ministériel du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannueld'objectifs et de moyens prévu à l'article L313-11-2 du CASF ;Vu l'arrêté préfectoral du 09 décembre 2016 portant renouvellement d'autorisation et extension duCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (C.H.R.S) Blanqui géré par l'ADEFO ;Vu l'arrêté préfectoral n°19-75 BAG du 23 mai 2019 portant programmation des contrats pluriannuelsd'objectifs et de moyens prévus à l'article L313-11-2 du CASF ;Vu l'instruction N° DGCS/SD1A/2020/123 du 21 Août 2020 relative aux orientations pour le secteur« accueil, hébergement et insertion » pour 2020 et 2021 ;Vu le plan quinquennal pour le Logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme 2018-2022;Vu le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées(PDALHPD) du département de la Côte-d'Or arrêté le 27 avril 2020 et sa programmation définie pour5 ans;Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens (CPOM) 2020-2024 conclu entre l'association ADEFOet I'Etat en date du 28 décembre 2020:Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
DDETS - www.cote-dor.souv.frF - Pôle Travail et entreprises - Pôle Solidarités- Pôle Emploi et cohésion territoriale Cité administrative Dampierre- 21 Boulevard Voltaire & rue Chancelier de l'HospitalBP 81110 - 21000 DiJON BP 15381 - 21053 DIJON Cedextel:03 80 45 75 00 __ tel: 03 80 68 30 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-03-26-00007 - Arrêté préfectoral n°600
portant modification de la capacité autorisée par transformation de places du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
(C.H.R.S) BLANQUI géré par l'ADEFO
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ARRETEArticle 1La capacité du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale « Blanqui» géré par l'ADEFO,association loi 1901, N° FINESS 210000527 et domiciliée au 31 A rue Auguste Blanqui à Dijon (21000),représentée par Madame CHRISTIANE PERNET présidente en exercice, est fixée à compter du 1erjanvier 2021, à 171 places se décomposant comme suit :- 6 places en CHRS collectif:GHAM 6R- 70 placesen CHRS collectif: GHAM SR- 64 places en CHRS diffus : GHAM 4D- 31 places en CHRS « hors les murs » GHAM Accompagnement sans hébergementArticle 2Les caractéristiques du présent arrêté seront enregistrées comme suit au Fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS) :1) Entité juridique :Numéro FINESS d'identification de l'entité juridique : 210000527Numéro SIRET de l'entité juridique : 778 214 296 00031Raison Sociale de l'Entité Juridique : ADEFOAdresse de I'Entité Juridique : 31 A RUE AUGUSTE BLANQUI — 21 000 DIJONForme : 60 - Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique2) Entité géographique :Numéro FINESS : 210981601Numéro SIRET de l'entité géographique : 778 214 296 00031Raison Sociale de l'établissement : CHRS BLANQUIAdresse de l'établissement: 31 A RUE AUGUSTE BLANQUI - 21 000 DIJONCatégorie : 214 - Centre Hébergement et Réinsertion SocialeCHRS BLANQUI PLACES D'URGENCE —- INTERNAT/COLLECTIF .Code discipline d'équipement : 959 - Hébergement d'Urgence Adultes, Familles DifficultéCodes mode de fonctionnement : 11- Hébergement complet internatCode clientèle ; 829 - Familles en difficulté et/ou femmes isoléesCapacité : 6 placesCHRS BLANQUI PLACES D'INSERTION — INTERNAT/COLLECTIFCode discipline d'équipement : 957 - Hébergement d'Insertion Adultes, Familles DifficultéCodes mode de fonctionnement : 11- Hébergement complet internatCode clientèle : 829 —- Familles en difficulté et/ou femmes isoléesCapacité : 70 places
DDETS - www.cote-dor.souv.fr- Pôle Travail et entreprises | - Pôle Solidarités- Pôle Emploi et cohésion territoriale Cité administrative Dampierre21 Boulevard Voltaire 6 rue Chancelier de l'HospitalBP 81110- 21000 DIJON BP 15381 - 21053 DIJON Cedextel : 03 80 45 75 00 tel: 03 80 68 30 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-03-26-00007 - Arrêté préfectoral n°600
portant modification de la capacité autorisée par transformation de places du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
(C.H.R.S) BLANQUI géré par l'ADEFO
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Page 3 sur 3CHRS BLANQUI PLACES D'INSERTION - STRUCTURE ECLATE DIFFUS avec hébergementCode discipline d'équipement : 957 - Hébergement d'Insertion Adultes, Familles DifficultéCodes mode de fonctionnement: 18 - Hébergement de nuit éclatéCode clientèle : 829 — Familles en difficulté et/ou femmes isoléesCapacité : 64 places '
CHRS BLANQUI PLACES D'INSERTION - « hors les murs » SARS - CHRS sans hébergementCode discipline d'équipement : 948 — CHRS hors les mursCodes mode de fonctionnement: 14 - ExternatCode clientèle : 829 — Familles en difficulté et/ou femmes isoléesCapacité : 31 places 'Capacité totale autorisée : 171 places.
Article 3Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L. 313-1 du codede l'action sociale et des familles. :Article4Les opérations de modifications de capacité par transformations de places sont sans incidence sur ladurée et l'échéance des renouvellements d'autorisation de fonctionnement accordés par arrétéspréfectoraux.Article 5Conformément aux dispositions des articles R421-1 à 7 du Code de justice administrative, le-présentarrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l'objetsoit d'un recours gracieux devant le préfet de département, soit d'un recours contentieux devant letribunal administratif de DIJON.Article 6Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités sont chacun chargés en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséréau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dijon, le 26 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités de la Côte-d'Or
SIGNE
Nicolas NIBOUREL
DDETS - www.cote-dor.couv.fr- Pôle Travail et entreprises - Pôie Solidarités |- Pôle Emploi et cohésion territoriale Cité administrative Dampierre21 Boulevard Voltaire & rue Chancelier de l'HospitalBP 81110 - 21000 DIJON BP 15381 - 21053 DIJON Cédextet : 03 80 45 75 0C tel : 03 80 6830 00
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portant modification de la capacité autorisée par transformation de places du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
(C.H.R.S) BLANQUI géré par l'ADEFO
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-03-26-00007 - Arrêté préfectoral n°600
portant modification de la capacité autorisée par transformation de places du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
(C.H.R.S) BLANQUI géré par l'ADEFO
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-03-26-00008
Arrêté préfectoral n°601 portant modification
par transformation de places de la capacité
autorisée du Centre d'Hébergement et de
Réinsertion Sociale (C.H.R.S) du Renouveau et
portant extension de la capacité autorisée de
l'Atelier d'Adaptation à la Vie Active (A.A.V.A) du
Renouveau gérés par l'association du Renouveau
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-03-26-00008 - Arrêté préfectoral n°601
portant modification par transformation de places de la capacité autorisée du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
(C.H.R.S) du Renouveau et portant extension de la capacité autorisée de l'Atelier d'Adaptation à la Vie Active (A.A.V.A) du Renouveau
gérés par l'association du Renouveau
18
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA du travail et des solidaritésCOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoraln®goz¢portant modification par transformation de placesde la capacité autorisée du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale(C.H.R.S) du RenouveauEt portant extension de la capacité autorisée de l'Atelier d'Adaptation à la Vie Active(A.A.V.A) du Renouveaugérés parl'association du Renouveau
Le préfet de région Bourgogne-Franche-ComtéPréfet de la Côte-d'OrVu le code de I'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L313-1 à L313-6, R313-1 etsuivant concernant les modalités d'autorisation, de création, de transformation ou d'extensiond'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;Vu le décret n° 2010-146 du 16 Février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 relatif auxPouvoirs -des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesDépartements ;Vu le décret du 26 Septembre 2022 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or (hors classe) - M. ROBINE (Franck) ;Vu l'arrêté Ministériel du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannueld'objectifs et de moyens prévu à l'article L313-11-2 du CASF ;Vu l'arrêté préfectoral n°19-75 BAG du 23 mai 2019 portant programmation des contrats pluriannuelsd'objectifs et de moyens prévus à l'article L313-11-2 du CASF ;Vu l'instruction N° DGCS/SD1A/2020/123 du 21 Août 2020 relative aux orientations pour le secteur« accueil, hébergement et insertion » pour 2020 et 2021 ;Vu le plan quinquennal pour le Logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme 2018-2022 ;Vu le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées(PDALHPD) du département de la Côte-d'Or arrêté le 27 avril 2020 et sa programmation définie pour5 ans;Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens (CPOM) 2020-2022 conclu entre l'association duRenouveau et l'État en date du 20 décembre 2020: .
DDETS - www.cote-dor.gouv.fr{ - Pôle Travail et entreprises \ - Pôle Solidarités '- Pôle Emploi et cohésion territoriale Cité administrative Dampierre21 Boulevard Voltaire & rue Chancelier de l'HospitalBP 81110 - 21000 DIJON { BP 15381 - 21053 DiJON Cedextel : 03 80 45 75 00 tel: 03 80 68 30 00 _
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-03-26-00008 - Arrêté préfectoral n°601
portant modification par transformation de places de la capacité autorisée du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
(C.H.R.S) du Renouveau et portant extension de la capacité autorisée de l'Atelier d'Adaptation à la Vie Active (A.A.V.A) du Renouveau
gérés par l'association du Renouveau
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Page 2 sur 4Vu l'avenant n°1 au Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens (CPOM) 2020-2022 conclu entrel'association du Renouveau et l'État en date du 16 octobre 2022 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
ARRÊTEArticle 1La capacité du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale du Renouveau géré par l'associationdu Renouveau, association loi 1901, N° FINESS 210000337 et domiciliée au 31 rue Marceau à Dijon(21000), représentée par Monsieur Bernard TAPIE, président en exercice, est fixée à compter du 1erjanvier 2022, à 87 places se décomposant comme suit :- 39 places en collectif:GHAM 2R- 28 places en CHRS diffus : GHAM 2D- 20 places en CHRS « hors les murs » GHAM Accompagnement sans hébergementLa capacité de l'Atelier d'Adaptation à la Vie Active du Renouveau géré par l'association du Renouveau,association loi 1901, N° FINESS 210000337 et domiciliée au 31 rue Marceau à Dijon (21000), représentéepar Monsieur Bernard TAPIE, président en exercice, est fixée à compter du lerjanvier 2022, à 20 places.Article 2Les caractéristiques du présent arrêté seront enregistrées comme suit au Fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS) :1) Entité juridique :Numéro FINESS d'identification de l'entité juridique: 210000337Numéro SIRET de I'entité juridique : 778 192 971 00019Raison Sociale de I'Entité Juridique : ASSOCIATION DU RENOUVEAUAdresse de I'Entité Juridique: 31 RUE MARCEAU - 21 000 DIJONForme : 60 - Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique2) Entité(s) géographique(s) :CHRS de l'association du RenouveauNuméro FINESS : 210781134Numéro SIRET de l'entité géographique : 778 192 971 00019Raison Sociale de l'établissement : CHRS DE L'ASSOCIATION DU RENOUVEAUAdresse de l'établissement : 31 RUE MARCEAU - 21 000 DIJONCatégorie : 214 - Centre Hébergement et Réinsertion SocialeCHRS DE L'ASSOCIATION DU RENOUVEAU PLACES D'INSERTION —- INTERNAT/COLLECTIFCode discipline d'équipement : 957 - Hébergement d'Insertion Adultes, Familles DifficultéCodes mode de fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCode clientèle : 810 - Adultes en difficulté d'insertion socialeCapacité: 39 places
DDETS - www.cote-dor.gouv.fr- Pôle Travail et entreprises - Pôle Solidarités- Pôle Emploi et cohésion territoriale Cité administrative Dampierre21 Boulevard Voltaire 6 rue Chancelier de l'HospitalBP 81110 - 21000 DIJON BP 15381 - 21053 DIJON Cedextel : 03 80 45 75 00 tel: 03 80 68 30 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-03-26-00008 - Arrêté préfectoral n°601
portant modification par transformation de places de la capacité autorisée du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
(C.H.R.S) du Renouveau et portant extension de la capacité autorisée de l'Atelier d'Adaptation à la Vie Active (A.A.V.A) du Renouveau
gérés par l'association du Renouveau
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Page 3 sur 4CHRS DE L'ASSOCIATION DU RENOUVEAU PLACES D'INSERTION - STRUCTURE ECLATE DIFFUS avechébergementCode discipline d'équipement : 957 - Hébergement d'Insertion Adultes, Familles DifficultéCodes mode de fonctionnement : 18 - Hébergement de nuit éclatéCode clientèle : 810 - Adultes en difficulté d'insertion socialeCapacité : 28 placesCHRS DE L'ASSOCIATION DU RENOUVEAU PLACES D'INSERTION - « hors les murs » SARS - CHRS sanshébergementCode discipline d'équipement : 948 - CHRS hors les mursCodes mode de fonctionnement : 14 - ExternatCode clientèle : 810 - Adultes en difficulté d'insertion socialeCapacité: 20 placesCapacité totale autorisée: 87 places.
AAVA de l'association du RenouveauNuméro FINESS : 210985016Numéro SIRET de l'entité géographique : 778 192 971 00068Raison Sociale de I'établissement : AAVA DE L'ASSOCIATION DU RENOUVEAUAdresse de l'établissement : 8 RUE DE CRACOVIE - 21 000 DIJONCatégorie : 214 - Centre Hébergement et Réinsertion SocialeCode discipline d'équipement : 907 - Adaptation à la vie activeCodes mode de fonctionnement: 97 — Type d'activité indifférenciéeCode clientèle : 810 — Adultes en difficulté d'insertion socialeCapacité : 20 places
Article 3Tout changement important dans l'activité, l'installation, I'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L. 313-1 du codede l'action sociale et des familles.
Article4Les opérations de modifications de capacité par transformations de places ou d'extensions de capacitésont sans incidence sur la durée et l'échéance des renouvellements d'autorisation de fonctionnementaccordés par arrêtés préfectoraux.
Article5Conformément aux dispositions des articles R421-1 à 7 du Code de justice administrative, le présentarrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l'objetsoit d'un recours gracieux devant le préfet de département, soit d'un recours contentieux devant letribunal administratif de DIJON.
DDETS - wwiw.cote-dor.couv.fr- Pôle Solidarités —' - Pôle Travail et entreprises- Pôle Emploi et cohésion territoriale24 Boulevard VoltaireBP 81110 - 21000 DIHONtel: 03 80 45 75 00
Cité administrative Dampierre6 rue Chancelier de l''HospitaiBP 15381 - 21053 DIJON Cedexl tel: 03 80 68 30 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-03-26-00008 - Arrêté préfectoral n°601
portant modification par transformation de places de la capacité autorisée du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
(C.H.R.S) du Renouveau et portant extension de la capacité autorisée de l'Atelier d'Adaptation à la Vie Active (A.A.V.A) du Renouveau
gérés par l'association du Renouveau
21
Page4 sur 4
Article6Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités sont chacun chargés en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséréau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dijon, le 26 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités de la Côte-d'Or
SIGNE
Nicolas NIBOUREL
DDETS- www,cote-dor.couv.fr- Pôle Travail et entreprises | - Pôle Solidarités- Pôle Emploi et cohésion territoriale Cité administrative Dampierre21 Boulevard Voltaire 6 rue Chancelier de l'HospitalBP 81110- 21000 DIJON BP 15387 - 21053 DIJON Cedextel : 03 80 45 75 00 tel: 03 80 68 30 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-03-26-00008 - Arrêté préfectoral n°601
portant modification par transformation de places de la capacité autorisée du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
(C.H.R.S) du Renouveau et portant extension de la capacité autorisée de l'Atelier d'Adaptation à la Vie Active (A.A.V.A) du Renouveau
gérés par l'association du Renouveau
22
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Éducation Routière
21-2024-03-26-00004
AP 602 20240326 Agrément Dépannage
Remorquage sur A38
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-26-00004 - AP 602 20240326 Agrément Dépannage
Remorquage sur A38 23
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Tél. : 03 80 29 44 75
Courriel : ddt-sser-bsrgc @cote-dor.gouv.fr
Arrêté n° 602 portant agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage et
d'évacuation des véhicules légers sur l'autoroute A38
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
VU le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les
autoroutes et routes express et l'arrêté annuel fix ant les tarifs des prestations de dépannage
et de remorquage sur autoroutes et routes express des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes)
pris en application de ce décret,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d'Or (hors classe),
VU l'arrêté du 25 juin 2001 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des
véhicules en panne ou accidentés,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-26-00004 - AP 602 20240326 Agrément Dépannage
Remorquage sur A38 24
VU l'arrêté préfectoral n°21-2023-05-02-00001 du 2 mai 2023 relatif au transfert au
département de la Côte-d'Or de sections de routes et autoroutes classées dans le domaine
public routier national,
VU l'arrêté préfectoral n°148/SG du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Olivier GERSTLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
VU l'arrêté préfectoral n°463 portant composition de la commission départementale relative
à l'organisation du dépannage-remorquage des véhicules sur l'autoroute non concédée A38.
VU l'arrêté préfectoral n°692 portant agrément pour des prestations de dépannage, de
remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur l'autoroute non concédée A38,
VU la consultation et le cahier des charges établis par le Conseil Départemental de la Côte-
d'Or relatifs au dépannage et remorquage des véhicules légers sur l'autoroute non concédée
A38,
VU l'avis émis par la commission départementale d'agrément des dépanneurs/ remorqueurs
sur l'autoroute non concédée A38 le mardi 19 mars 2024,
CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à l'agrément ou au renouvellement des agréments
des dépanneurs intervenant pour le dépannage des véhicules légers sur l'autoroute non
concédée A38,
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les entreprises dont les noms figurent dans le tableau joint en annexe à ce présent arrêté
sont agréées en qualité de dépanneurs véhicules légers jusqu'à la date d'échéance fixée dans
cette annexe.
Article 2 :
Le Conseil Départemental de la Côte-d'Or est chargé de conclure des contrats avec les
entreprises de dépannage sélectionnées dans le présent arrêté, avec acceptation d'un cahier
des charges, conformément à la circulaire du 25 avril 2013.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral n° 692 portant agrément pour des prestations de dépannage, de re -
morquage et d'évacuation des véhicules légers sur l'autoroute non concédée A38 est abrogé.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-26-00004 - AP 602 20240326 Agrément Dépannage
Remorquage sur A38 25
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 :
- Le Directeur de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- Le Président du Conseil Départemental de la Côte-d'Or,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte-
d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à Monsieur le directeur de la
mission de contrôle technique de la gestion du réseau autoroutier concédé.
Dijon, le 26 mars 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
ORIGNAL SIGNÉ
Olivier GERSTLÉ
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-26-00004 - AP 602 20240326 Agrément Dépannage
Remorquage sur A38 26
ANNEXE DÉPANNEURS AGRÉÉS VÉHICULES LÉGERS AUTOROUTE A38
ENTREPRISE ADRESSE DATE ECHÉANCE
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31/03/29
MARC PAJOT AUTOMOBILE 16 avenue Georges Besse
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21 320 POUILLY EN AUXOIS
31/03/29
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31/03/29
GARAGE PLASTRE Rue du moulin
21 370 PLOMBIERES-LES-DIJON
31/03/29
GARAGE A.N AUTO21 400 rue de Moulin Thibel
21 410 GISSEY SUR OUCHE
31/03/29
GARAGE SOMBERNON 2 Impasse Gallo-Romaine
21 540 SOMBERNON
31/03/29
Le préfet,
Pour le préfet par délégation,
Le directeur de cabinet,
Olivier GERSTLÉ
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-26-00004 - AP 602 20240326 Agrément Dépannage
Remorquage sur A38 27
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-26-00004 - AP 602 20240326 Agrément Dépannage
Remorquage sur A38 28
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Éducation Routière
21-2024-03-28-00002
AP n°603 M274 EntretienEchangeur45-47 35-34
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-28-00002 - AP n°603 M274 EntretienEchangeur45-47 35-34 29
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Dijon, le 28 mars 2024
Arrêté N° 603
portant réglementation temporaire de la circulation pour des travaux de balayage et de
nettoyage des réseaux d'évacuation des eaux pluviales et pour la maintenance du radar
tronçon sur la route métropolitaine M274 du PR 4+500 au PR 0+000 sens 2 entre
l'échangeur n°45 Franche-Comté et l'échangeur n° 47 Beauregard et du PR 16+237 au PR
18+280 sens 1 entre l'échangeur N° 35 Talant et l'échangeur n°34 Plombières les Dijon sur
les communes de Longvic, Fenay, Dijon, Ahuy, Fontaine-les-Dijon, Daix, Talant et
Plombières-les-Dijon.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique
locale ;
VU le décret en Conseil d'État du 6 février 1980 déclarant d'utilité publique la
construction de la rocade Est de Dijon et lui conférant le statut de route express ;
VU le décret 2009- 615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes classées à grande
circulation ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-28-00002 - AP n°603 M274 EntretienEchangeur45-47 35-34 30
2
VU le décret n° 2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du
domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et
métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38
et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la
région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d'Or (hors classe) ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, approuvant les dispositions de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-2023-05-02-00001 du 2 mai 2023 relatif au transfert au
département de Côte-d'Or de sections de routes et autoroutes classées dans le domaine
public routier national ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-2023-05-02-00002 du 2 mai 2023 relatif au transfert à la
Métropole de Dijon de sections de routes et autoroutes classées dans le domaine public
routier national ;
VU l'arrêté préfectoral n° 148/SG du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Olivier GERSTLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or ;
VU la circulaire du 2 février 2024 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour
l'année 2024 et le mois de janvier 2025 ;
VU la demande présentée par la Métropole de Dijon - CEI de Dijon le 13 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de nettoyage et de balayage des réseaux
d'évacuation des eaux pluviales sur la M274, entre l'échangeur n° 45 Franche-Comté
(PR4+250) et l'échangeur n° 47 Beauregard (PR 0+010) sens 2 , i l y a lieu de préciser les
conditions de circulation, afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne
exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de maintenance du radar tronçon de la M274,
entre l'échangeur n° 35 de Talant (PR 16+237) et l'échangeur n° 34 de Plombières (PR
18+262) sens 1, il y a lieu de préciser les conditions de circulation, afin de prévenir tout
risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement
satisfaisant du trafic ;
CONSIDÉRANT que la section concernée par les opérations est située hors
agglomération ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-
d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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3
ARRÊTE
Article 1
Pendant l'exécution des opérations ci-dessus désignées, la circulation s'effectuera dans les
conditions suivantes :
Coupure d'axe et fermeture de bretelles
Sens 1 :
La M274 est interdite à la circulation du PR16+250 au PR18+300 (entre les échangeurs n°35
Talant (PR 16+237) et n°34 Plombières (PR 18+262).
Une déviation est mise en place à l'attention des usagers par :
Depuis l'échangeur n°35 Talant (PR 16+237), direction Paris :
• M971 (boulevard de Troyes),
• boulevard des Clomiers,
• boulevard de Chèvre Morte,
• boulevard de l'Ouest,
• M905,
• retour sur M274 via bretelle d'accès de l'échangeur n°34 Plombières
les Dijon.
Sens 2 :
La M274 est interdite à la circulation du PR 4+500 au PR 0+000 entre l'échangeur n°45 de
Franche-Comté (PR 4+250) et échangeur n°47 de Beauregard (PR 0+010).
Les bretelles 6 et 8 de l'échangeur n° 45 Franche-Comté (PR4+250) et la bretelle 5AG de
l'échangeur n°47 Beauregard sont fermées à la circulation.
Restriction de circulation
Neutralisation de la voie rapide par FLR 500m en amont de la sortie obligatoire de
l'échangeur n° 45 Franche-Comté.
Une déviation est mise en place à l'attention des usagers par :
Depuis l'échangeur n° 45 de Franche-Comté (PR4+250), bretelles B5 et B6 fermées :
• M905,
• boulevard de Chicago,
• avenue de l'Europe,
• M996 route de Dijon,
• M124 boulevard des Industries,
• M124 boulevard Eiffel,
• M122A boulevard de Beauregard,
• M122R,
• giratoire de Palissy,
• M122R,
• retour par la bretelle B6 de l'échangeur n°47 Beauregard (PR0+010).
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57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
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Depuis l'échangeur n° 45 Franche-Comté (4+250),bretelle B8 fermée :
• M905,
• boulevard de Chicago,
• avenue de l'Europe,
• M996 route de Dijon,
• M124 boulevard des Industries,
• M124 boulevard Eiffel,
• M122A boulevard de Beauregard,
• M122R,
• giratoire de Palissy,
• M122R,
• retour par la bretelle B6 de l'échangeur n°47 Beauregard (PR0+010).

Depuis l'échangeur n° 47 Beauregard (0+010), bretelle B5 fermée :
• M122A,
• giratoire de Palissy,
• M122A,
• retour par la bretelle B6 de l'échangeur n°47 Beauregard (PR0+010).
Article 2
Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront :
• Sens 2 du PR 4+500 au PR 0+000 :
2 nuits du mardi 2 avril au mercredi 3 avril 2024 et du mercredi 3 avril au 4 avril 2024 de
21h à 06h00.
• Sens 1 du PR16+250 au PR18+300 :
2 nuits du mercredi 3 avril au jeudi 4 avril 2024 et du jeudi 4 avril au vendredi 5 avril 2024
de 21h à 06h00.
Article 3
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier
pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions
courtes de circulation.
Article 4
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des
véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police et
des agents de la direction interdépartementale des routes Centre-Est, tant en ce qui
concerne le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
Article 5
Le passage des convois exceptionnels sera interdit sur l'itinéraire de déviation.
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Article 6
La signalisation réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I – 8e
partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef
de chantier, sera fournie, mise en place et maintenue par le CEI de Dijon.
Article 7
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 8
Lors de l'achèvement des tr avaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 9
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 11
- Le Directeur de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
- Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du
Groupement de Côte-d'Or,
- Le Président de Dijon Métropole,
- Le Directeur de l'entreprise adjudicataire des travaux,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Côte-d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or,
- à la direction du SAMU de Dijon,
- au Service Régional d'Exploitation de Moulins de la DIR Centre-Est (Cellule Gestion de la
Route, PC et district de Mâcon),
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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- au s ervice exploitation et sécurité/ cellule exploitation et gestion du trafic de la DIR
Centre-Est,
- au CEI de Dijon Métropole,
- à la direction de l'exploitation de Dijon Métropole,
- aux communes de Fenay, Dijon, Ahuy, Fontaine-les-Dijon, Daix, Talant, Plombières-les-
Dijon.
Fait à Dijon, le 28 mars 2024
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le directeur de cabinet,
ORIGINAL SIGNÉ
Olivier GERSTLÉ
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
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DREAL Bourgogne-Franche-Comté
21-2024-03-28-00001
Décision portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de la Côte d□Or
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-03-28-00001 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions
sous autorité du préfet de la Côte d□Or
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Direction régionale de l'environnement,PRE FET n de l'aménagement et du logementDE LA COTE'D'OR Bourgogne Franche-ComtéLibertéÉgalitéFraternité' Décision n° 21 — 2024 -portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missionssous autorité du préfet de la Côte d'Or
Le Directeur régional de l'environnement, de |'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-ComtéVULe décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Le décret du 26 septembre 2022 nommant Franck ROBINE, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or ;L'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 nommant Olivier DAVID, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;L'arrété ministériel du 6 janvier 2021 nommant Renaud DURAND, directeur régionaladjoint;L'arrêté ministériel du 20 juillet 2022 nommant Virginie PUCELLE, directrice régionaleadjointe;L'arrété ministériel du 26 février 2024 nommant Thierry DELORME, directeur régionaladjoint ;L'arrêté de M. le préfet de région n° 23-193 BAG du 07 juillet 2023 portant organisationde la DREAL Bourgogne-Franche-Comté ;L'arrêté de M. le préfet de la Côte d'Or du 20 mars 2024 portant délégation designature à Olivier DAVID.DECIDEArticle 1: Pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et desdomaines d'activités mentionnés dans l'arrêté de M. le préfet du département de la Côted'Or visé ci-dessus, délégation de signature est conférée, selon les missions dont ils ont lacharge, à : 1/3
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-03-28-00001 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions
sous autorité du préfet de la Côte d□Or
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» Renaud DURAND, directeur régional adjoint ;< Virginie PUCELLE, directrice régionale adjointe ;< Thierry DELORME, directeur régional adjoint ;- Philippe LEFRANC, chef du service Transports Mobilités, et Frédéric GUIBOURG etJérôme VOULAND, chefs de service adjoints ;* Vanessa GROLLEMUND, cheffe du service Prévention des Risques, Sarah KASSIMI etNicolas GUERIN, chefs de service adjoints ;* Hadrien MAURIAC et Antoine SION, chefs de service adjoints en charge del'intérim ;- Dominique VANDERSPEETEN, chef du service Transition Ecologique, Oscar VINESSEet Olivier BOUJARD (a compter du 1°" mai 2024), chefs de service adjoints ;- Pierre CHRISMENT, chef de l'unité départementale de la Côte d'Or, NicolasBONAFY son adjoint ainsi que Séverine SOWINSKI, Elissa HOT-TUDURI et CélinePICOT en cas d'empêchement.'Article 2 : Concernant l'activité relative aux permis et certificats relevant de l'applicationdu règlement (CE) n°338/97 du 9 décembre 1996 modifié, sans préjudice des délégationsconférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à :< Olivier BOUJARD, chef du département biodiversité ;* Elisabeth LEMAIRE et Pierre DZIADKOWIAK, ses adjoints.Article 3 : En matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, dedéchets et substances chimiques, de canalisations et d'équipements sous pression, demines, et sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature estdonnée à :- Carole MORTAS, cheffe du département Risques chroniques ;* Soizic GUERN, cheffe du département pilotage modernisation des ICPE ;< Alain PARADIS, chef du pôle inspection risque§ accidentels, en matière decanalisations ; ,< Benoît CHESNEAU, chef du pôle interrégional ESP, en matière d'équipements souspression ;
Article 4 : Sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature estdonnée Elisabeth de JESUS, cheffe du département Transition Energétique et SamuelNAVORET son adjoint dans les matières suivantes :* production, transport et distribution de gaz et d'électricité ;< Utilisation de l'énergie, certificat d'économie d'énergie, consultation préalable enmatière d'action de maîtrise de l'énergie ;< certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité.Article 5: En matière de transports (réception, diverses autorisations et contrôletechnique des véhicules), sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégationde signature est donnée à Laetitia JANSON, cheffe du département Régulation des
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DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-03-28-00001 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions
sous autorité du préfet de la Côte d□Or
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transports, Lionel PERRETTE, chef du pôle véhicules, ainsi qu'aux agents habilités selon lesattributions et les domaines d'activités dont ils ont la charge :< Alain AUPECLE* Eric GIROUD- Jean-Michel GLOMBARD« Jean-Paul SEQUEIRA* Jérôme NICOLASe Laurent LAGARDE* Ludovic HERLIN* Mathieu AMAURY« Olivier PARIGOT+ Patrick MOINE< Philippe GUYOT< Radouane FIKRI- Sébastien RYCHTER* Jérome BOILLON (à partir du 1°" avril 2024)Article 6 : Lorsqu'ils effectuent une période d'astreinte, ont subdélégation pour signer lesactes urgents nécessaires à la gestion d'un accident ou incident les personnes :* Anne LEFRANC e Oscar VINESSEe Antoine SION e Philippe LEFRANCe Dominique VANDERSPEETEN * Pierre CHRISMENT* Emmanuel DIVERS * Pierre-François GUYENETe Franck NASS e Renaud DURANDe Frédéric GUIBOURG e Sarah KASSIMIe Hadrien MAURIAC e Thierry DELORMEe Jérôme VOULAND e Vanessa GROLLEMUND« Naïma ATILLAH e Virginie PUCELLE< Nicolas GUERIN < Xavier BERTHUITe Olivier BOUJARDArticle 7: Cette décision sera notifiée à M. le préfet de la Côte d'Or, à la directricedépartementale des finances publiques de la Côte d'Or ainsi qu'aux agents ci-dessusdésignés, et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte d'Or.Article 8 : Toute délégation antérieure à la présente décision et toutes dispositionscontraires à celle-ci sont abrogées.Fait à Besançon, le ZË/Ô}{LOU"Le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du/logementf,
3/3
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-03-28-00001 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions
sous autorité du préfet de la Côte d□Or
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2024-03-21-00003
Arrêté préfectoral n°589 du 21 mars 2024
portant servitudes d'utilité publique - commune
de Saint-Marc-sur-Seine - parcelle ZA0141
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-03-21-00003 - Arrêté préfectoral n°589 du 21 mars 2024 portant servitudes d'utilité publique -
commune de Saint-Marc-sur-Seine - parcelle ZA0141 40
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 589 DU 21 MARS 2024
PORTANT SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE
COMMUNE DE SAINT-MARC-SUR-SEINE
PARCELLE ZA 0141
-
LE PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
PRÉFET DE LA CÔTE D'OR
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu le décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, notamment par l'article 34-1 du décret du 9 juin
1994 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 511-1, L.515-8 à L.515-12 et R.515-31-1 à R.515-
31-7 ;
Vu le code de l'Urbanisme ;
Vu le récépissé de déclaration en date du 24 octobre 1977 relatif à l'exploitation d'une installation de
traitement thermique à base de cyanure de sodium par la société Chaîneries de Chênecières et
portant prescriptions relatives à la mise en sécurité d'une installation classée pour la protection de
l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 1999 pris à l'encontre de la société Chaîneries de Chênecières et
portant prescriptions relatives à la mise en sécurité d'une installation classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2002 portant prescriptions spéciales relatives à la remise en état d'une
installation classée pour la protection de l'environnement ;
Vu le rapport du 28 février 2012 « Diagnostic de pollution des sols » n° 6065938 -01 de TAUW France ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 23 février 2023 suite à la visite dans le cadre
de la cessation d'activité du site Chaîneries de Chênecières ;
Vu le rapport du 7 juin 2023 « Diagnostic complémentaire de la qualité des milieux » n° R001-
1621249ANT-V01 de TAUW France ;
Vu le rapport de l'inspection des installation s classées du 26 juillet 2023 actant la fin de la procédure
de cessation d'activité des installations de la Chaîneries de Chênecières ;
Vu les éléments de restrictions d'usage présents dans le d iagnostic complémentaire du 7 juin 2023
susvisé ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-03-21-00003 - Arrêté préfectoral n°589 du 21 mars 2024 portant servitudes d'utilité publique -
commune de Saint-Marc-sur-Seine - parcelle ZA0141 41
Vu l'absence d'avis du propriétaire de la parcelle ZA -141 sur le projet d'arrêté transmis par courrier le 9
septembre 2023 ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 30 novembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil municipal de Saint-Marc-Sur-Seine en date du 11 octobre 2023 ;
Vu l'avis et les propositions de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Bourgogne-Franche-Comté – Inspection des installations classées – dans son rapport en
date du 10 janvier 2024 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques en
date du 1er février 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'activité ICPE de traitement thermique à base de cyanure de sodium soumise au
régime de la déclaration a été arrêtée en octobre 1999 ;
CONSIDÉRANT qu'à cette époque le Code de l'Environnement demandait une remise en « état tel
qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article 1er de la loi du 19
juillet 1976 susvisée. », et ce jusqu'en 2005 ;
CONSIDÉRANT que les activités exercées par la société Chaîneries de Chênecières ont été à l'origine
d'une pollution des sols notamment par du cyanure et du chrome sur la parcelle ZA-141 de Saint-Marc-
sur-Seine ;
CONSIDÉRANT que les investigations de 2023 n'ont identifié aucun risque potentiel pour les usagers
hors-site ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'usage au droit de la parcelle les voies d'expositions suivantes n'ont
pas été considérées :
• l'ingestion de sol contaminé ;
• le contact cutané avec les sols contaminés.
CONSIDÉRANT qu'au vu des éléments susmentionnés, le schéma conceptuel ne met pas en évidence
de risque pertinent au regard de l'absence de toute présence humaine en lien avec l'usage actuel et
futur envisagé sur la parcelle, ainsi qu'aucune voie d'exposition pouvant entraîner une pollution hors
site ;
CONSIDÉRANT que, pour assurer la pérennité de la maîtrise des risques, il convient toutefois
d'attacher les contraintes d'utilisation du terrain, ce afin de prévenir durablement tout risque pour
l'environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux soient mis en œuvre en
cas de changement de l'usage des sols ;
CONSIDÉRANT que le petit nombre de propriétaires a permis de procéder à la consultation écrite des
propriétaires par substitution à la procédure d'enquête publique, conformément aux dispositions de
l'article L. 515-12 du code de l'environnement ;
L'exploitant entendu ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-03-21-00003 - Arrêté préfectoral n°589 du 21 mars 2024 portant servitudes d'utilité publique -
commune de Saint-Marc-sur-Seine - parcelle ZA0141 42
ARTICLE 1 – Désignation des immeubles
Des servitudes d'utilité publique, dont la nature est définie dans les articles suivants, sont instituées sur
les parcelles cadastrales :
appartenant à et située sur la commune de Saint-Marc-sur-Seine
La société à responsabilité limitée CHAINERIES DE
CHENECIERES, dont le siège social est lieu-dit
« Chenecières » à Saint-Marc-sur-Seine, identifiée
sous le numéro 343 162 814, représentée par
monsieur Brahim GUESSOUM.
Parcelle 000 / ZA / 141
La parcelle est localisée sur le plan en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Détermination des usages au moment de la mise en place de la restriction d'usage
Les terrains constituant la zone 1, figurant sur le plan en annexe 2 du présent arrêté, sont dans un état
où aucun usage n'est autorisé sans que la compatibilité entre l'état des sols et la protection de la
sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques, l'agriculture et l'environnement au regard de l'usage
projeté n'ait été démontrée conformément à l'article 5 du présent arrêté.
ARTICLE 3 – Situation environnementale du site
La société Chaîneries de Chênecières a exercé des activités de cémentation utilisant des cyanures sur la
commune de Saint-Marc-sur-Seine au lieu dit « Chênecières ».
Un diagnostic de l'état des sols a mis en évidence que le terrain constituant la zone 1 figurant sur le
plan en annexe 2 contient :
• une zone de contamination des sols au cyanure au niveau de l'ancien atelier de cyanurisation ;
• un impact ponctuel en chrome au droit de l'ancien atelier de cyanurisation.
• pour l'ensemble du site, des teneurs importantes en hydrocarbures totaux.
ARTICLE 4 – Nature des servitudes
Le propriétaire respectera les servitudes, droits, moyens, actions, obligations qui figurent aux articles 4
à 7 ci-après.
4.1 Accès à la parcelle
Le terrain constituant la zone 1 doit être maintenu clos. L'accès est limité aux seules interventions liées
à l'entretien des terrains, ainsi qu'aux personnes devant transiter sur la zone 1 pour se rendre sur la
parcelle ZA 0137 située sur la commune de Saint-Marc-sur-Seine. Il doit être rendu accessible à tout
moment aux représentants de l'État ou à toute personne mandatée par ceux-ci. Un panneau
d'information interdisant l'entrée, portant la mention « danger » et précisant les pollutions des sols est
apposé sur la clôture. Des marquages, délimitant le chemin d'accès à la parcelle ZA 0137 et évitant la
zone de l'ancien atelier de cyanuration seront mis en place.
4.2 Entretien et exploitation des parcelles
Aucune plantation d'arbres, fruitiers ou autres, et de culture (jardin privatif / zone de potagers, ...) au
droit de la zone 1 n'est autorisée.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-03-21-00003 - Arrêté préfectoral n°589 du 21 mars 2024 portant servitudes d'utilité publique -
commune de Saint-Marc-sur-Seine - parcelle ZA0141 43
4.3 Dispositions constructives et d'aménagement
Tous travaux ou activités (y compris le passage d'engins lourds) sur la zone 1 sont interdits sans que la
compatibilité entre l'état des sols et la protection de la sécurité, de la santé ou de la salubrité
publiques, l'agriculture et l'environnement au regard de l'usage projeté n'ait été démontrée
conformément à l'article 5 du présent arrêté.
Tous travaux d'affouillement sur le terrain constituant la zone 1 doivent faire l'objet d'études
préalables. Les terres excavées devront être évacuées hors site en tant que déchets provenant d'un site
contaminé, en filières spécifiques, ou gérées sur site après réalisation d'une étude définissant les
modalités de réutilisation.
4.5 Précautions pour les tiers intervenant sur le site
Compte tenu de la présence de polluants dans les sols, la réalisation de travaux sur la zone 1 n'est
possible que sous la condition de mettre en œuvre un plan hygiène/sécurité pour la protection de la
santé des travailleurs et des employés du site au cours des travaux.
ARTICLE 5 – Encadrement des modifications d'usage
Tout type d'intervention remettant en cause les conditions de confinement, tout projet
d'aménagement modifiant les voies d'exposition, tout projet de changement d'usage de la zone 1, par
une quelconque personne physique ou morale, publique ou privée, nécessite :
• de réaliser, au préalable, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'initiative du
projet concerné, une étude constituée d'un diagnostic et du plan de gestion en découlant.
La réalisation de cette étude est garantie par la transmission au préfet de la Côte-d'Or et à
l'inspection, pour validation, d'une attestation (dite ATTES-ALUR) garantissant la réalisation de
cette étude des sols et de sa prise en compte dans la conception du projet. Cette attestation
doit être établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués,
conformément à une norme définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement, ou
équivalent, pour les prestations visées à l'article L. 556-2 du code de l'environnement.
Le cas échéant, cette attestation est jointe au dossier de demande de permis de construire ou
d'aménager.
◦ Le diagnostic précédemment mentionné comprend notamment :
1° Les éléments relatifs à l'étude historique, documentaire et mémorielle de la zone
investiguée ;
2° Les éléments relatifs à la vulnérabilité des milieux ;
3° Des investigations sur les milieux et l'interprétation de leurs résultats ;
4° Les données géographiques relatives à la zone investiguée comprenant notamment un plan
délimitant cette zone, la limite de l'emprise du ou des sites et la liste des parcelles cadastrales
associées. Le cas échéant, le plan localise les différentes substances utilisées sur ce ou ces
sites ;
5° Un schéma, dit conceptuel, permettant d'appréhender les relations entre les sources de
pollution, les voies de transfert et les enjeux à protéger à partir d'un bilan de l'état des
milieux.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-03-21-00003 - Arrêté préfectoral n°589 du 21 mars 2024 portant servitudes d'utilité publique -
commune de Saint-Marc-sur-Seine - parcelle ZA0141 44
◦ Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité
entre l'état des milieux et l'usage futur du site au regard de l'efficacité des techniques de
réhabilitation dans des conditions économiquement acceptables ainsi que du bilan des coûts
et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.
• de prendre en compte les mesures de gestion de la pollution dans la conception et la
réalisation du projet et de justifier cette prise en compte par la transmission au préfet de la
Côte-d'Or et à l'inspection, postérieurement aux travaux, d'un rapport de récolement faisant
état de la mise en œuvre des mesures de gestion et des pollutions résiduelles. Par ailleurs, le
terrain ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif et régulièrement
réhabilitée, l'article L. 556-1 du code de l'environnement s'applique.
ARTICLE 6 – Information des tiers
Les parcelles considérées dans le présent arrêté ne peuvent faire l'objet d'une mise à disposition à un
tiers (exploitant, locataire), à titre gratuit ou onéreux, sans que la compatibilité entre l'état des sols et la
protection de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques, l'agriculture et l'environnement au
regard de l'usage projeté n'ait été démontrée conformément à l'article 5 du présent arrêté.
Après application de l'alinéa 1 de l'article 6 du présent arrêté, si les parcelles considérées dans le
présent arrêté font l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titre gratuit ou
onéreux, le propriétaire s'engage à informer les occupants sur les restrictions d'usage visées aux articles
2, 4 et 5 du présent arrêté en les obligeant à les respecter.
Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles considérées, à
dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont elles sont grevées en application des
articles 2, 4 et 5 du présent arrêté, en obligeant ledit ayant droit à les respecter en ses lieux et place.
ARTICLE 7 –Indemnisation
L'institution des présentes servitudes peut ouvrir droit, dans les conditions prévues à l'article L. 515-11
du code de l'environnement, à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels
ou de leurs ayants droit, lorsqu'elle entraîne un préjudice direct, matériel et certain.
La demande d'indemnisation doit être adressée à l'exploitant de l'installation dans un délai de trois ans
à dater de la notification du présent arrêté. À défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge
de l'expropriation.
Le paiement des indemnités est à la charge de l'exploitant de l'installation.
ARTICLE 8 – Notification et publication
Conformément à l'article R. 515-31-7 du code de l'environnement, le présent arrêté est notifié au maire
concerné, à l'exploitant, aux propriétaires, aux titulaires de droits réels ou de leurs ayants droits
lorsqu'ils sont connus.
Il est publié au recueil des actes administratifs du département.
Il fait également l'objet d'une publication foncière. Les frais afférents à cette publicité sont à la charge
de l'exploitant de l'installation.
Une copie du présent arrêté sera affichée par la mairie de Saint-Marc-Sur-Seine pendant une durée
minimum d'un mois et sera déposée aux archives de ladite mairie pour être mise à la disposition de
toute personne intéressée.
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ARTICLE 9 – Transcription
En application de l'article L. 152-7 du code de l'environnement, les servitudes instituées par le présent
décret sont :
• annexées au plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Marc-Sur-Seine dans les conditions
prévues aux articles L. 153-60 et L. 161-8 du code de l'urbanisme et L. 515-20 du code de
l'environnement ;
• publiées sur le portail national de l'urbanisme ou à la carte communale prévu à l'article L. 133-1
du code de l'urbanisme ;
• publiées au service chargé de la publicité foncière dans les conditions prévues par l'article 36-2
du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière.
ARTICLE 10 – Délais et voies de recours
En application des articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au tribunal administratif de Dijon :
1. par l'exploitant de l'installation, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
2. par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou
de l'affichage du présent arrêté.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 11 – Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Côte-d'Or, le Maire de Saint-Marc-Sur-Seine ainsi que le
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-
Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée :
• au Maire de Saint-Marc-Sur-Seine,
• à la Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or,
• à l'Agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté ,
• à l'Unité Territoriale Santé Environnement de la Côte d'Or,
• à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Bourgogne-Franche-Comté.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Johann MOUGENOT
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géoportail
© IGN 2023 -
Longitude : 4°36'04"ELatitude : 47°42'39"N
Annexe 1
Plan parcellaire
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ancien atelier decyanurisation
'
ps // //
& KSN 2023 -
_angituce : 4 IE 4 ELatitude 47° 423F N
Annexe 2
Délimitation : Zone 1

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