PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-116
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2022
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris / Direction générale
75-2022-01-27-00004 - Arrêté nomination Stéphanie DECOOPMAN
représentant DG au CS APHPI 27 janvier 2022 (1 page) Page 3
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Unité
départementale de l□architecture et du patrimoine de Paris
75-2022-02-11-00007 - Arrêté 22-N°009 - Autorisant des travaux
d□installation d□antennes relais de radiotéléphonie mobile en toiture - Site
classé du Bois de Vincennes - 12ème arrondissement
(1 page) Page 5
75-2022-02-11-00008 - Arrêté 22-N°010 - Autorisant des travaux de
réaménagement d'un parking et l□installation de mobiliers urbains - Site
classé du Bois de Boulogne - 16ème arrondissement
(1 page) Page 7
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2022-02-11-00006 - Arrêté portant agrément de l'association LA
PROTECTION SOCIALE DE VAUGIRARD-JEAN CHERIOUX au titre de l
'intermédiation locative et gestion locative sociale (3 pages) Page 9
75-2022-02-11-00005 - Arrêté portant renouvellement de l 'autorisation du
Foyer de jeunes Travailleurs« FJT BECCARIA » situé au 23 rue Beccaria
75012 Paris , géré par « ESPACIL HABITAT » (2 pages) Page 13
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-02-11-00010 - Arrêté n° 2022-00161 portant création d□une
fourrière temporaire (2 pages) Page 16
75-2022-02-10-00005 - Arrêté n°2022-00154 portant mesures de police
applicables du vendredi 11 au lundi 14 février 2022 dans le cadre d'une
manifestation revendicative non déclarée interdite par arrêté préfectoral (2
pages) Page 19
75-2022-02-10-00006 - Arrêté n°2022-00155 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester les samedi 12 et
dimanche 13 février 2022 (6 pages) Page 22
75-2022-02-11-00009 - Arrêté n°2022-00159 modifiant provisoirement le
stationnement
rue Jean Rey à Paris 15ème,
du 15 au 17 février 2022. (2
pages) Page 29
2
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2022-01-27-00004
Arrêté nomination Stéphanie DECOOPMAN
représentant DG au CS APHPI 27 janvier 2022
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-01-27-00004 - Arrêté nomination Stéphanie DECOOPMAN représentant DG au CS
APHPI 27 janvier 2022 3
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE



Arrêté modifiant l'arrêté directorial du 15 décembre 2016 relatif à la nomination des
représentants du directeur général de l'Assistance publique — hôpitaux de Paris au sein du
Conseil de surveillance de la filiale « AP -HP International »







Le directeur général de l'Assistance publique — hôpitaux de Paris
Vu le code de la santé publique et notamment son article R. 6145 -80
Vu les statuts de la filiale « AP -HP International et notamment son article 11



ARRETE :


Article 1er :
L'article 1er de l'arrêté directorial du 15 décembre 2016 relatif à la nomination des
représentants du directeur général de l'Assistance publique — hôpitaux de Paris au sein du
Conseil de surveillance de la filiale « AP -HP International » est ainsi modifié :
Au lieu de « Pierre -Emmanuel LECERF , directeur général adjoint », lire : « Stéphanie
DECOOPMAN , directeur général adjoint »,

Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Région Ile -de-France, Préfecture de Paris





Fait à Paris, le 27 janvier 2022

Le Directeur général de l'Assistance publique –
hôpitaux de Paris

SIGN É

Martin HIRSCH





Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-01-27-00004 - Arrêté nomination Stéphanie DECOOPMAN représentant DG au CS
APHPI 27 janvier 2022 4
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2022-02-11-00007
Arrêté 22-N°009 - Autorisant des travaux
d□installation d□antennes relais de
radiotéléphonie mobile en toiture - Site classé du
Bois de Vincennes - 12ème arrondissement
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2022-02-11-00007 - Arrêté 22-N°009 - Autorisant des travaux
d□installation d□antennes relais de radiotéléphonie mobile en toiture - Site classé du Bois de Vincennes - 12ème arrondissement 5
Unité départementale de l'architecture et du patrim oine de Paris
Drac Ile de France
47 , rue Le Peletier – 75009 PARIS


PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ 2022 – N°009

Autorisant des travaux d'installation d'antennes re lais de radiotéléphonie mobile en toiture
Sis 11 avenue du Tremblay situés sur le site classé du Bois de Vincennes dans le 12 ème arrondissement

Vu le code de l'environnement et notamment ses ar ticles L. 341-7 et L. 341-10 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articl es R. 421-7 à R. 421-12 ;
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relat ive aux droits et libertés des communes, des départ ements
et des régions, modifiée ;
Vu l'arrêté n°2020-11 donnant subdélégation de si gnature au chef de l'unité départementale de l'arch itecture
et du patrimoine de Paris en matière d'espaces pr otégés ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la vil le de Paris en date du 06/01/2022;
Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 09/02/2022 et portant
sur la dp n°07511221v0506.

ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'autorisation, prévue par les articles susvisés du code de l'environnement et de l'urbanisme, concern ant
des travaux d'installation d'antennes relais de rad iotéléphonie mobile en toiture sis 11 avenue du Tre mblay situés sur le
site classé du Bois de Vincennes dans le 12 ème arrondissement de Paris, est accordée.
ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de Fr ance, est chargé de l'exécution du présent arrêté q ui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de région d'Île-de-France, préfecture de P aris, accessible sur le
site internet de la préfecture de la région d'Île d e France, préfecture de Paris : www.ile-de-France.gouv.fr et dont copie
sera notifiée au Maire de Paris.



Fait à Paris, le 11 février 2022
Pour le Préfet de Paris,et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris
Frédéric MASVIEL





Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s de droit privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif compétent, d'un
recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. Il peut également saisir le préfet d'un
recours gracieux. Cette dernière démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit, alors, êt re introduit dans les 2
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au te rme d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite). Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2022-02-11-00007 - Arrêté 22-N°009 - Autorisant des travaux
d□installation d□antennes relais de radiotéléphonie mobile en toiture - Site classé du Bois de Vincennes - 12ème arrondissement 6
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2022-02-11-00008
Arrêté 22-N°010 - Autorisant des travaux de
réaménagement d'un parking et l□installation de
mobiliers urbains - Site classé du Bois de
Boulogne - 16ème arrondissement
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2022-02-11-00008 - Arrêté 22-N°010 - Autorisant des travaux de
réaménagement d'un parking et l□installation de mobiliers urbains - Site classé du Bois de Boulogne - 16ème arrondissement 7
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris
Drac Ile de France
47 , rue Le Peletier – 75009 PARIS


PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ 2022 – N°010

Autorisant des travaux de réaménagement du parking, l'installation de mobiliers urbains (poubelles et accroche vélos)
et de bornes de défenses avec modifications du port ail
Sis 0 route de la Grande Cascade situés sur le site classé du Bois de Boulogne dans le 16 ème arrondissement

Vu le code de l'environnement et notamment ses ar ticles L. 341-7 et L. 341-10 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articl es R. 421-7 à R. 421-12 ;
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relat ive aux droits et libertés des communes, des départ ements
et des régions, modifiée ;
Vu l'arrêté n°2020-11 donnant subdélégation de si gnature au chef de l'unité départementale de l'arch itecture
et du patrimoine de Paris en matière d'espaces pr otégés ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la vil le de Paris en date du 18/11/2021;
Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 03/12/2021 et portant
sur la dp n°07511621v0657.

ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'autorisation, prévue par les articles susvisés du code de l'environnement et de l'urbanisme,
concernant des travaux de réaménagement du parking, l'installation de mobiliers urbains (poubelles et
accroche vélos) et de bornes de défenses avec modif ications du portail sis 0 route de la Grande Cascade
situés sur le site classé du Bois de Boulogne dans le 16 ème arrondissement de Paris, est accordée.
ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de Fr ance, est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de-France, préfec ture de
Paris, accessible sur le site internet de la préfec ture de la région d'Île de France, préfecture de Pa ris : www.ile-
de-France.gouv.fr et dont copie sera notifiée au Ma ire de Paris.


Fait à Paris, le 11 février 2022
Pour le Préfet de Paris,et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris
Frédéric MASVIEL
Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s de droit
privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. I l peut
également saisir le préfet d'un recours gracieux. C ette dernière démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit, alors, être introduit dans le s 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse a u terme
d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite). Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2022-02-11-00008 - Arrêté 22-N°010 - Autorisant des travaux de
réaménagement d'un parking et l□installation de mobiliers urbains - Site classé du Bois de Boulogne - 16ème arrondissement 8
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2022-02-11-00006
Arrêté portant agrément de l'association LA
PROTECTION SOCIALE DE VAUGIRARD-JEAN
CHERIOUX au titre de l 'intermédiation locative
et gestion locative sociale
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-02-11-00006 - Arrêté portant agrément de
l'association LA PROTECTION SOCIALE DE VAUGIRARD-JEAN CHERIOUX au titre de l 'intermédiation locative et gestion locative
sociale9
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
UD Paris
Arrêté n°
portant agrément
de l'Association LA PROTECTION SOCIALE DE VAUGIRARD – JEAN CHÉRIOUX
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUla loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion
VUle décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément
VUla circulairedu 6 septembre2010 relativeaux agréments desorganismes agissant enfaveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées

Vula décision n° 2021 -47 du 22 novembre 2021 portant subdélégation de signature en matière
administrative à Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint de
l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, directeur de la DRIHL de Paris
VUla demande d'agrément déposée par l'association La Protection Sociale de Vaugirard – Jean
Chérioux le 16/12/2021 auprès du Préfet de Paris, en vue d'exercer les activités suivantes :
location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L365-2 ou d'organismes
d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues par l article L 442-8-1
visé à l'article R 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation
CONSIDÉRANT la capacité de l'association La Protection Sociale deVaugirard – Jean Chérioux
à exercer les activités objet du présent agrément, compte-tenu de ses statuts, de ses compétences
des moyens dont elle dispose dans le département de Paris ainsi que de son appartenance à la
1
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-02-11-00006 - Arrêté portant agrément de
l'association LA PROTECTION SOCIALE DE VAUGIRARD-JEAN CHERIOUX au titre de l 'intermédiation locative et gestion locative
sociale10
Nexem(organisation professionnelle des employeurs associatifs du secteur social médico-social et
sanitaire)
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à
l'association La Protection Sociale de Vaugirard – Jean Chérioux pour les activités suivantes :
Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L365-2 ou d'organismes
d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues par l'article L 442-8-1
visé à l'article R 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation
Article 2
L'association La Protection Sociale de Vaugirard – Jean Chérioux est agréée pour l'exercice des
activités mentionnées à l'article 1 dans le territoire du département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 1er
janvier 2022.
Article 4
L'association La Protection Sociale de Vaugirard – Jean Chérioux est tenue d'adresser
annuellement au Préfet de Paris un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi
que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui
notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de
délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et
répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à
2Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-02-11-00006 - Arrêté portant agrément de
l'association LA PROTECTION SOCIALE DE VAUGIRARD-JEAN CHERIOUX au titre de l 'intermédiation locative et gestion locative
sociale11
l'article1erdu présent arrêtéet,pour les tiers, àcompter deladate desapublication aurecueil des
actes administratifs.
Article 7
Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région
Île-de-France, directeur de l'unité départementale de Paris est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au préfet de Paris.
Fait à Paris le 11 février 2022


Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France
Directeur de l'unité départementale de Paris
SIGNE
Patrick GUIONNEAU

3Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-02-11-00006 - Arrêté portant agrément de
l'association LA PROTECTION SOCIALE DE VAUGIRARD-JEAN CHERIOUX au titre de l 'intermédiation locative et gestion locative
sociale12
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2022-02-11-00005
Arrêté portant renouvellement de l 'autorisation
du Foyer de jeunes Travailleurs« FJT BECCARIA »
situé au 23 rue Beccaria 75012 Paris , géré par
« ESPACIL HABITAT »
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-02-11-00005 - Arrêté portant renouvellement
de l 'autorisation du Foyer de jeunes Travailleurs« FJT BECCARIA » situé au 23 rue Beccaria 75012 Paris , géré par « ESPACIL
HABITAT »13
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
UD Paris
Service Accueil Hébergement
Bureau de l'Insertion par le Logement
Arrêté n° :
portant renouvellement de l'autorisation du Foyer de Jeunes Travailleurs
« FJT BECCARIA » situé au 23 rue Beccaria 75 012 Paris ,
géré par « ESPACIL HABITAT »
LE PRÉFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vule code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-8, L313-1 à L313-8,
L313-18 et L345-2-8, et dans sa partie réglementaire les articles D312-197 à D312-206 et R313-1 à R313-
10 ;
Vule code de la construction et de l'habitat, et notamment les articles L301-2, L353-2 et dans sa partie
réglementaire les articles R351-55, R353-154 à R353-165 ;
Vula loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et notamment son article 80-
1 ;
Vula loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son
article 31 ;
Vule décret n°2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification
dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vule décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2006 – du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs;
Vul'arrêté préfectoral du 25 janvier 2006 autorisant la création du Fjt BECCARIA pour une capacité de 48
places
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME, préfet de la région d'Île-de-
France, préfet de Paris
Vula décision n° 2021- 47 du 22 novembre 2021 portant subdélégation de signature en matière
administrative à Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint de
l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, directeur de la DRIHL de Paris
Vula circulaire n°DGCS/SD5C//2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et de la qualité
des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'instruction n°DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des
activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-
sociaux ;
Vu l'instruction DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des FJT ;
1
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-02-11-00005 - Arrêté portant renouvellement
de l 'autorisation du Foyer de jeunes Travailleurs« FJT BECCARIA » situé au 23 rue Beccaria 75012 Paris , géré par « ESPACIL
HABITAT »14
Vules modèles d'abrégé et de synthèse, publiés par l'ANESM en date du 4 juin 2012, conformément au
décret du 30 janvier 2012 susvisé ;
Vu le rapport d'évaluation du FJT BECCARIA et les rapports d'activité reçus courant 2021
Considérant la date d'ouverture du Fjt le 01 décembre 2007
ARRÊTE
Article 1 :L'établissement le Fjt BECCARIA voit son autorisation renouvelée pour une capacité de 48 places et
pour une durée de quinze ans à compter du 25 janvier 2021
Article 2 : L'autorisation précédente est caduque.
Article 3 : Les nouvelles caractéristiques de l'établissement répertoriées au fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :
– Numéro Finess d'identification de l'entité juridique : 350046405
– Raison sociale de l'identité juridique :Fjt- Résidence sociale BECCARIA
– Numéro Finess d'identification de l'établissement :750044489
– Raison sociale de l'établissement :FJT BECCARIA
– Forme juridique (code et libellé) : 01
– Catégorie (code et libellé) :257 Foyer de Jeunes Travailleurs
*Codes discipline d'équipement : 920
*Codes mode de fonctionnement :1111
*Code clientèle : 826
*Capacité :48
Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L. 313-1 du code de
l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente
concernée.
Article 5 : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à 7 du Code de justice administrative,
le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire
l'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet de département, soit d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Paris
Article 6 :Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, le directeur de l'Unité Départementale de
l'hébergement et du logement de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris

Fait à Paris le 11 février 2022

Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France
Directeur de l'unité départementale de Paris
SIGNE
Patrick GUIONNEAU
2Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-02-11-00005 - Arrêté portant renouvellement
de l 'autorisation du Foyer de jeunes Travailleurs« FJT BECCARIA » situé au 23 rue Beccaria 75012 Paris , géré par « ESPACIL
HABITAT »15
Préfecture de Police
75-2022-02-11-00010
Arrêté n° 2022-00161 portant création d□une
fourrière temporaire
Préfecture de Police - 75-2022-02-11-00010 - Arrêté n° 2022-00161 portant création d□une fourrière temporaire 16
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-00161 portant création d'une fourrière temporaire Le préfet de police, Vu le code de la route, notamment ses articles R. 325-12 à R. 325-46 et R. 411-6 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 70 ; Vu l'arrêté n° 2022-00149 du 9 février 2022 portant interdiction d'une manifestation dénommée « convoi de la liberté » ; Vu l'arrêté n° 2022-00160 du 11 février 2022 portant réquisition d'un terrain situé sur l'emprise de l'héliport de Paris - Issy-les-Moulineaux ; Considérant que, en application de l'article R. 411-6 du code de la route, le préfet de police exerce sur le territoire de la Ville de Paris les pouvoirs conférés par ce code au préfet ; que, à ce titre, il constitue l'une des autorités publiques dont relèvent les fourrières, conformément à l'article R. 325-19 du même code ; que, en application de l'article R. 325-24, il agrée les gardiens de fourrière et les installations de celle-ci ; Considérant que, en vue d'accueillir les véhicules ayant servi à commettre le délit réprimé par l'article L. 412-1 du code de la route à l'occasion de la manifestation dénommée « convoi de la liberté » interdite par l'arrêté du 9 février 2022 susvisé, un terrain situé sur l'emprise de l'héliport de Paris - Issy-les-Moulineaux a été réquisitionné ; Considérant qu'il convient que l'autorité publique compétente créée sur ce terrain une fourrière temporaire, afin que les dispositions du code de la route relatives aux fourrières s'y appliquent ; que cette création se formalise par l'agrément des installations de cette fourrière et de son gardien, conformément à l'article R. 325-24 du code de la route ; Vu l'urgence ; Arrête : Art. 1 er - Les installations du terrain du parking situé le long de l'Aquaboulevard, implanté sur l'emprise de l'héliport de Paris - Issy-les-Moulineaux et requis par l'arrêté du 11 février 2022 susvisé, sont agréées au sens de l'article R. 325-24 du code de la route. Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris est agréé comme gardien de cette fourrière. Il peut déléguer cette responsabilité aux agents placés sous son autorité. Les agréments délivrés par le présent article prennent fin avec la réquisition instituée par l'arrêté du 11 février 2022 susvisé. …/… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2022-02-11-00010 - Arrêté n° 2022-00161 portant création d□une fourrière temporaire 17
-2-


Art. 2 - Le préfet, directeur du cabinet, le préfet, secr étaire général pour l'administration et
la directrice de la sécurité de proximité de l'aggl omération parisienne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police.

Fait à Paris, le 11 février 2022
Pour le Préfet de Police
Le Préfet, Directeur du Cabinet

Signé

David CLAVIERE
Préfecture de Police - 75-2022-02-11-00010 - Arrêté n° 2022-00161 portant création d□une fourrière temporaire 18
Préfecture de Police
75-2022-02-10-00005
Arrêté n°2022-00154 portant mesures de police
applicables du vendredi 11 au lundi 14 février
2022 dans le cadre d'une manifestation
revendicative non déclarée interdite par arrêté
préfectoral
Préfecture de Police - 75-2022-02-10-00005 - Arrêté n°2022-00154 portant mesures de police applicables du vendredi 11 au lundi 14
février 2022 dans le cadre d'une manifestation revendicative non déclarée interdite par arrêté préfectoral 19



Cabinet du préfet



Arrêté n°2022-00154
portant mesures de police applicables du vendredi 1 1 au lundi 14 février 2022
dans le cadre d'une manifestation revendicative non déclarée interdite par
arrêté préfectoral


Le préfet de police,

Vu le code du commerce ;
Vu code général des collectivités territoriales, no tamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 3 25-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-
18 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R .111-31 à R111-50 et
suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment son arti cle L. 3332-15 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu l'arrêté n° 2022-00149 du 09 février 2022 portan t interdiction d'une
manifestation dénommée « convoi de la liberté » ;
Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public ; que, en a pplication de l'article R. 411-6 du
code de la route, il exerce dans cette ville les po uvoirs conférés par ce code au
préfet ;
Considérant que, à ce titre, il peut interdire temp orairement la circulation d'une ou
plusieurs catégories de véhicules sur certaines por tions du réseau routier,
conformément à l'article R. 411-18 du même code ; q ue, en cas de manquement à la
mesure d'interdiction, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite sur le
fondement de cet article et dans les conditions pré vues aux articles L. 325-1 à L. 325-
3 de même code ; que, à cet égard, l'article L. 325 -1 dispose que les véhicules dont la
circulation est en infraction avec les règlements d e police et compromettent la
sécurité, la tranquillité ou l'hygiène publique, pe uvent à la demande et sous la
responsabilité de l'autorité de police municipale o u de l'officier de police judiciaire
territorialement compétent, même sans l'accord du p ropriétaire du véhicule, être
immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circul ation et, le cas échéant, aliénés ou
livrés à la destruction ;
Considérant les appels lancés sur les réseaux socia ux à converger en convoi vers
Paris le vendredi 11 février 2022 en fin de journée , avec pour objectif de « bloquer la
capitale », avant de poursuivre le périple en direction de B ruxelles le lundi 14 février
2022 ; Préfecture de Police - 75-2022-02-10-00005 - Arrêté n°2022-00154 portant mesures de police applicables du vendredi 11 au lundi 14
février 2022 dans le cadre d'une manifestation revendicative non déclarée interdite par arrêté préfectoral 20
Considérant que, pour ces motifs, cette manifestati on non déclarée a été interdite
par arrêté préfectoral du 09 février 2022 susvisé ;
Considérant qu'en dépit de l'arrêté d'interdiction de cette manifestation, il existe
un risque que des manifestants, lors de ce week end prolongé, utilisent des
autocaravanes, caravanes, camping-cars et autres vé hicules aménagés destinés au
repos, avec l'intention d'entraver ou de gêner la c irculation et le stationnement à
Paris en vue de promouvoir leurs revendications ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures de nature à garantir la sécurité des person nes et des biens, à partir de
l'appréciation qu'elle fait des risques de troubles et de désordres ; que répondent à
ces objectifs une mesure qui interdit la circulatio n et le stationnement des véhicules
sur la voie publique parisienne, à l'exclusion de c elle située dans les bois de Boulogne
et de Vincennes afin de permettre l'accès aux campi ngs qui y sont installés ;

Vu l'urgence,



ARRETE :


Article 1 er - Du vendredi 11 février 2022 au lundi 14 février 2022 inclus, la circulation
et le stationnement des autocaravanes (camping-car) , caravanes, et autres véhicules
aménagés pour le repos, sont interdits sur la voie publique parisienne, à l'exclusion
de celle située dans les bois de Boulogne et de Vin cennes.

Article 2 - S ans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'ex posent les
personnes en infraction avec les dispositions de l' article 1 er , les véhicules ayant
servi à commettre ces infractions peuvent être immo bilisés et mis en fourrière
dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du code de la route.
Article 3 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et affiché
aux portes de la préfecture de police.

Fait à Paris, le 10 février 2022

signé

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2022-02-10-00005 - Arrêté n°2022-00154 portant mesures de police applicables du vendredi 11 au lundi 14
février 2022 dans le cadre d'une manifestation revendicative non déclarée interdite par arrêté préfectoral 21
Préfecture de Police
75-2022-02-10-00006
Arrêté n°2022-00155 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester les samedi 12 et dimanche 13 février
2022
Préfecture de Police - 75-2022-02-10-00006 - Arrêté n°2022-00155 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester les samedi 12 et dimanche 13 février 2022 22

CABINET DU PREFET





Arrêté n°2022-00155
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à
manifester les samedi 12 et dimanche 13 février 202 2




Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1 et R. 644-4 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 78-2-4 et 78-2-5 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment se s articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Considérant que, en application des articles L. 2 512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l' ordre public sont commis ou risquent
d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif
légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ; que, en
application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une
manifestation ayant été interdite est passible de l 'amende prévue pour les
contraventions de la 4 ème classe ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestat ion et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules Préfecture de Police - 75-2022-02-10-00006 - Arrêté n°2022-00155 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester les samedi 12 et dimanche 13 février 2022 23
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5
du code de procédure pénale ;

Considérant les déclarations déposées à Paris pour les samedi 12 et dimanche 13
février 2022 ; que, dans le contexte social et reve ndicatif actuel, notamment trois
ans après le commencement du mouvement social dit d es « gilets jaunes », il existe
des risques sérieux pour que des éléments déterminé s, radicaux et à haute
potentialité violente répondent à ces appels et se constituent en cortèges sauvages,
avec pour objectifs, outre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs, notamment
la Présidence de la République, le ministère de l'I ntérieur, l'Assemblée nationale ou le
Sénat, de s'en prendre aux forces de l'ordre et de commettre des dégradations de
mobilier urbain, de véhicules et de commerces, nota mment de luxe ou symbolisant
le capitalisme dans différents quartiers de la capi tale ;

Considérant que ces cortèges sauvages sont suscepti bles de s'attaquer aux
nombreux commerçants de la capitale, alors que de n ombreuses enseignes seront
ouvertes et subissent encore les conséquences écono miques de la crise sanitaire ;

Considérant de même que le samedi 4 septembre 2021, de nouvelles violences ont
été constatées à l'occasion de manifestations contr e le passe sanitaire, avec
notamment l'envahissement du centre commercial des Halles ; qu'à cette occasion,
3 personnes ont été interpellées ;

Considérant également que le samedi 11 septembre 20 21, de nouvelles violences
ont été à nouveau constatées à l'occasion de manife stations aux revendications
similaires, qu'à cette occasion 2 policiers et 17 g endarmes ont été blessés et 102
personnes ont été interpellées ;

Considérant de plus que le samedi 20 novembre 2021, de nouvelles violences ont
été constatées à l'occasion de manifestations aux r evendications similaires au cours
desquelles 8 policiers et 5 gendarmes ont été bless és, 10 personnes ont été
interpellées et plusieurs voies de fait commises, n otamment des dégradations de
mobiliers urbains, de véhicules et des incendies de poubelles ;

Considérant en outre que compte tenu du caractère r écurrent de ces agissements
depuis le début du mouvement dit des « gilets jaunes », qui excèdent le cadre de la
liberté de manifestation et compte tenu des désagré ments qu'un rassemblement
peut entraîner à l'égard des usagers dans ce secteu r de la capitale, à la fois attractif
et symbolique pour ce mouvement, des mesures de res triction ont été prises dans ce
périmètre depuis le 23 mars 2019 ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le même
niveau élevé de dégradation et de violence, alors q ue des incidents se sont produits
dans d'autres lieux de la capitale ;

Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à
proximité de la Présidence de la République, mais é galement des ambassades des
Etats-Unis et du Royaume-Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el des
mesures particulières et renforcées de sécurité son t assurées en permanence,
notamment dans le contexte actuel de menace terrori ste qui demeure à un niveau
élevé ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes
situées dans le secteur de ces institutions ne cons tituent dès lors pas des lieux
appropriés pour accueillir des manifestations reven dicatives en raison des fortes
contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;
Préfecture de Police - 75-2022-02-10-00006 - Arrêté n°2022-00155 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester les samedi 12 et dimanche 13 février 2022 24
Considérant enfin que les samedi 12 et dimanche 13 février 2022, les services de
police et de gendarmerie seront particulièrement mo bilisés par d'autres missions
dans la capitale et sa proche banlieue qui doivent se dérouler pendant l'ensemble du
week-end, notamment la manifestation des « Convois de la liberté », et ce dans un
contexte de menace terroriste particulièrement aigu e qui sollicite toujours à un
niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan
VIGIPIRATE, porté au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » sur l'ensemble
du territoire national par le Premier ministre le 5 mars 2021 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e à prévenir, outre les infractions à
la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à par tir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un
périmètre dans lequel des restrictions sont mises e n œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles g raves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles
et symboliques que sont notamment la Présidence de la République, le ministère de
l'Intérieur, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Co nseil d'Etat, le Conseil
constitutionnel, la cathédrale Notre-Dame de Paris, la préfecture de police et les
lieux de commerce de l'avenue des Champs-Elysées ;



ARRETE :


TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQU ANT DES « GILETS JAUNES », OU
OPPOSE A LA VACCINATION CONTRE LA COVID -19 ET /OU CONTRE LE PASSE VACCINAL AINSI QUE
LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE


Article 1 er - Les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés de personnes
se revendiquant du mouvement « des gilets jaunes » ou opposées à la vaccination
contre la Covid-19 et/ou contre l'obligation du pas se vaccinal dans certains lieux, ainsi
que le port et le transport d'armes par nature et d e tous objets susceptibles de
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sont interdits à Paris les
samedi 12 et dimanche 13 février 2022 :

De la place de la Porte Maillot jusqu'à la place de la Bastille, comprenant l'avenue de la
Grande Armée, l'avenue des Champs-Elysées, la place de la Concorde, le jardin des
Tuileries, la Présidence de la République, le minis tère de l'Intérieur, l'Assemblée
Nationale, le Premier ministère, le Conseil d'État, la cathédrale Notre Dame, la
Préfecture de Police de Paris, le Sénat, le Champ d e Mars, le Trocadéro et délimité par
les voies suivantes qui y sont incluses :
- place de la Porte Maillot ;
- boulevard Pereire ; Préfecture de Police - 75-2022-02-10-00006 - Arrêté n°2022-00155 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester les samedi 12 et dimanche 13 février 2022 25
- place du Maréchal Juin ;
- avenue de Villiers ;
- place Prosper Goubaux ;
- rue de Constantinople ;
- place de l'Europe ;
- rue de Liège ;
- rue de Clichy ;
- rue Moncey ;
- rue La Bruyère ;
- rue Jean-Baptiste Pigalle ;
- rue Victor Massé ;
- rue Condorcet ;
- rue de Maubeuge ;
- place de Roubaix ;
- boulevard de Magenta ;
- place de la République ;
- boulevard Voltaire ;
- place Léon Blum ;
- avenue Ledru Rollin ;
- place Mazas ;
- pont d'Austerlitz ;
- place Valhubert ;
- quai Saint-Bernard ;
- boulevard Saint-Germain ;
- boulevard Saint-Michel ;
- boulevard du Montparnasse ; Préfecture de Police - 75-2022-02-10-00006 - Arrêté n°2022-00155 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester les samedi 12 et dimanche 13 février 2022 26
- rue de Sèvres ;
- place Henri Queuille ;
- boulevard Garibaldi ;
- place Cambronne ;
- rue Frémicourt ;
- avenue Emile Zola ;
- rue Linois ;
- pont de Grenelle ;
- rue Maurice Bourdet ;
- rue de Boulainvilliers ;
- rue des Vignes ;
- rue Largillière ;
- chaussée de la Muette ;
- avenue Prudhon ;
- avenue Raphaël ;
- boulevard Suchet ;
- place de Colombie ;
- boulevard Lannes ;
- place du Maréchal de Lattre de Tassigny ;
- boulevard de l'Amiral Bruix.



TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES », OU OPPOSES A LA VACCINATION
CONTRE LA COVID -19 ET /OU CONTRE LE PASSE VACCINAL


Article 2 - Sont interdits à Paris les samedi 12 et dimanche 13 février 2022 aux abords
et au sein des cortèges, défilés et rassemblements se revendiquant « des gilets Préfecture de Police - 75-2022-02-10-00006 - Arrêté n°2022-00155 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester les samedi 12 et dimanche 13 février 2022 27
jaunes » ou opposés à la vaccination contre la Covid-19 et /ou contre l'obligation du
passe vaccinal dans certains lieux, le port et le t ransport par des particuliers, sans
motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ;

- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le
pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le "white-spirit",
l'acétone, les solvants et des produits à base d'ac ide chlorhydrique ;

- D'équipements de protection destiné à mettre en é chec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public.




TITRE III

DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de
l'évolution de la situation et lorsque les circonst ances l'exigent.


Article 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de police et communiqué
à la procureure de la République de Paris.


Fait à Paris, le 10 février 2022



signé


Didier LALLEMENT



Préfecture de Police - 75-2022-02-10-00006 - Arrêté n°2022-00155 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester les samedi 12 et dimanche 13 février 2022 28
Préfecture de Police
75-2022-02-11-00009
Arrêté n°2022-00159 modifiant provisoirement le
stationnement
rue Jean Rey à Paris 15ème,
du 15 au 17 février 2022.
Préfecture de Police - 75-2022-02-11-00009 - Arrêté n°2022-00159 modifiant provisoirement le stationnement
rue Jean Rey à Paris 15ème,
du 15 au 17 février 2022.29

CABINET DU PREFET

Paris, le 11 février 2022 ARRETE N°2022-00159 Modifiant provisoirement le stationnement rue Jean Rey à Paris 15 ème , du 15 au 17 février 2022 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 09 février 2022 ; Considérant l'organisation d'un séminaire à l'hôtel Pullmann situé 22 rue Jean Rey, à paris 15 ème , du 15 au 17 février 2022 ; Considérant que cet évènement implique de prendre des mesures provisoires de stationnement nécessaires à son bon déroulement et à la sécurité des participants ; Sur proposition du directeur de cabinet : A R R E T E : Article 1 er Le stationnement est interdit en vis-à-vis du n°22 de la rue Jean Rey à Paris 15 ème , sur 6 emplacements, du mardi 15 février 2022 à 09h00 jusqu'au jeudi 17 février 2022 à 17h00. Article 2 Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route. Préfecture de Police - 75-2022-02-11-00009 - Arrêté n°2022-00159 modifiant provisoirement le stationnement
rue Jean Rey à Paris 15ème,
du 15 au 17 février 2022.30
2
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L325-1 à L325-3 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
police municipale et de la prévention ainsi que la directrice de la voirie et des
déplacements de la Ville de Paris sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs et sur le
site internet de la Préfecture de Police de Paris e t qui sera affiché aux portes de la
Préfecture de Police, de la mairie et du commissari at de l'arrondissement concerné. Ces
mesures prendront effet après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation
correspondante.
Pour le Préfet d e Police
Le Sous-Préfet, Directeur Adjoint d u Cabinet
Signé
Simon BE RTOUX
Préfecture de Police - 75-2022-02-11-00009 - Arrêté n°2022-00159 modifiant provisoirement le stationnement
rue Jean Rey à Paris 15ème,
du 15 au 17 février 2022.31