RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-023
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2021
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris
75-2021-01-12-001 - Arrêté portant délégation de signature - Centre des Impôts Foncier de
Paris 2 (2 pages) Page 3
75-2021-01-12-004 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle de Contrôle et
d'Expertise de Paris 11ème (2 pages) Page 6
75-2021-01-12-002 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE DES IMPOTS
DES ENTREPRISES
DE PARIS 12E (4 pages) Page 9
75-2021-01-12-003 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE DES IMPOTS
DES PARTICULIERS DE PARIS
12ème (5 pages) Page 14
2
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2021-01-12-001
Arrêté portant délégation de signature - Centre des Impôts
Foncier de Paris 2
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2021-01-12-001 - Arrêté portant délégation de signature - Centre des
Impôts Foncier de Paris 2 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du centre des impôts fonciers de Paris 2,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l'article 408 de son Annexe II et les articles 212 à 217 de son
Annexe IV ;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le Décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances
Publiques ;
Arrête :
Article 1er.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office
a) Dans la limite de 60 000 €, aux 'inspecteurs des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :
MAILLY Mireille
PERIANIN-CARPIN Vincent
b) Dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BOUCHER Jean-Yves NGUYEN Christine JUTEAU Marie
BARRE Valérie CARPENTIER Grégory SIRBEN Brigitte
c) Dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BELLEC Vincent COUDERC Patrice MILITON Dominique
DECHARGE Jérôme THEGARID Gisèle DECHARGE Jérôme
LONGUEMARE Jean-Charles PHETDARA Sna BRIU Clara
NAHON Remi SPINDLER Isabelle BENABDELMOUMENE Monir
CHAUVIERE François ERGELIN Noelle LATOUR Manon
BARBIER Fréderique CAILLENS Julien KONATE-BELHADI DiakéDirection régionale des Finances publiques
d'Ile de France et de Paris
Centre des Impôts Foncier de Paris 2
6 rue Paganini
75972 Paris Cedex 20Paris, le 12 janvier 2021
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2021-01-12-001 - Arrêté portant délégation de signature - Centre des
Impôts Foncier de Paris 2 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de gracieux fiscal les décisions gracieuses portant
remise, modération, rejet, dans la limite de 15 000€ aux inspecteurs des finances publiques de catégorie A désignés
ci-après :
MAILLY Mireille
PERIANIN-CARPIN Vincent
Article 3.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de PARIS.
Le responsable du centre des impôts foncier,
Signé
Martial KAMINSKEDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2021-01-12-001 - Arrêté portant délégation de signature - Centre des
Impôts Foncier de Paris 2 5
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2021-01-12-004
Arrêté portant délégation de signature - Pôle de Contrôle et
d'Expertise de Paris 11ème
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2021-01-12-004 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle de
Contrôle et d'Expertise de Paris 11ème 6
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternité4
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle de contrôle et d'expertise de Paris 11ème
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents gradeLimite des décisions
contentieusesLimite des décisions
gracieuses
CADRET-BORREL Maryse Inspectrice 15 000 € 7 500 €
CONESA Pierre Inspecteur 15 000 € 7 500 €
DESEUZES Laurent Inspecteur 15 000 € 7 500 €
FREY Hélène Inspectrice 15 000 € 7 500 €
HELLAL Mehdi Inspecteur 15 000 € 7 500 €
HOARAU Gaelle Inspectrice 15 000 € 7 500 €
JAMEUX Melissa Inspectrice 15 000 € 7 500 €
LE MOING Nicolas Inspecteur 15 000 € 7 500 €
SANCHEZ Catherine Inspectrice 15 000 € 7 500 €
SICARD Michel Inspecteur 15 000 € 7 500 €
TOURNEMIRE Christian Inspecteur 15 000 € 7 500 €
WELKE Olivier Inspecteur 15 000 € 7 500 €
FEVRIER Jérôme Contrôleur 10 000 € 5 000 €Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Contrôle et d'Expertise de Paris 11ème
39-41 rue Godefroy-Cavaignac
75536 PARIS CEDEX 11Paris, le 12 janvier 2021
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2021-01-12-004 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle de
Contrôle et d'Expertise de Paris 11ème 7
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
Le responsable du pôle de contrôle et d'expertise de Paris 11ème
Signé
DELVERT-IGLESIAS PascalDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2021-01-12-004 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle de
Contrôle et d'Expertise de Paris 11ème 8
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2021-01-12-002
Arrêté portant délégation de signature - SERVICE DES
IMPOTS DES ENTREPRISES
DE PARIS 12E
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2021-01-12-002 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPOTS DES ENTREPRISES
DE PARIS 12E9
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Olivier DUMONT, responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 12E
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme LE POUPON Jocelyne, Inspectrice Divisionnaire, adjointe au
responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 12E, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
DE PARIS 12E
27 bis, rue des Meuniers
75602 PARIS CEDEX 12Paris, le 12 Janvier 2021
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2021-01-12-002 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPOTS DES ENTREPRISES
DE PARIS 12E10
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
COURTOT Corinne DIEUX Anthony MOLINATTI Pascal
GELINEAU Maryline
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BOUCHER Nathalie BOUVY Emmanuel CONTI-ALUNNO Barthélémy
DAHMANI Djamel DEMEULENAERE Jennifer FERRERO Christiane
GUERIOUAZ Karim HAMCHAOUI Khélaf HUCHET Antoine
MARIGOT Radja MARSEAULT Boris MARQUENET Karine
MIMIFIR Claudine OZIER-LAFONTAINE Alain POMET Roland
RIDET Pascal SALOU Eric VANEL Odile
PARISSE Sébastien
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les actes de poursuites ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions gracieuses
GUSTARIMAC Céline Agente administrative 2 000 €Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2021-01-12-002 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPOTS DES ENTREPRISES
DE PARIS 12E11
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerté
Egalité
Fraternité
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions gracieuses
LAGAILLARDE Gilles Contrôleur 10 000 €
NEFFATI Djamila Agente administrative 2 000 €
SADOUL-BONNIVARD Salomé Agente administrative 2 000 €
WYDER Esther Contrôleuse 10 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
Le comptable public
Responsable de service des impôts des
entreprises,
Signé
Olivier DUMONTDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2021-01-12-002 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPOTS DES ENTREPRISES
DE PARIS 12E12
ANNEXE
A L'ARRETE PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délais de
paiement aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents GradeDurée maximale
des délais de
paiementSomme pour laquelle un
délai de paiement peut
être accordé
LE POUPON Jocelyne Inspectrice divisionnaire Sans limitation Sans limitation
GELINEAU Maryline Inspectrice Sans limitation Sans limitation
LAGAILLARDE Gilles Contrôleur 12 mois 10 000 €
WYDER Esther Contrôleuse 12 mois 10 000 €
GUSTARIMAC Céline Agente administrative 6 mois 3 000 €
NEFFATI Djamila Agente administrative 6 mois 3 000 €
SADOUL-BONNIVARD Salomé Agente administrative 6 mois 3 000 €
Le comptable public
Responsable de service des impôts des
entreprises,
Signé
Olivier DUMONTDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2021-01-12-002 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPOTS DES ENTREPRISES
DE PARIS 12E13
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2021-01-12-003
Arrêté portant délégation de signature - SERVICE DES
IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS
12ème
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2021-01-12-003 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS
12ème14
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Paris 12 ème
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie HERBERT, inspectrice divisionnaire des finances
publiques, Mme Aline POETE, inspectrice des finances publiques, Mme Françoise LE LAY, inspectrice
des finances publiques, M. Serge KLEIN, inspecteur des finances publiques, adjoints au responsable du
service des impôts des particuliers de Paris 12ème, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS
12ème
27 bis rue des Meuniers
75012 PARISParis, le 12 janvier 2021
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2021-01-12-003 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS
12ème15
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Sandrine BUISINE Catherine CHATEAUNEUF Alexis COUTIER
Olivier DECLERCQ Rosemonde DELAREUX Sophie DREYER
Marie-Josèphe GERMANY Jordane GILLES Arnaud GRAND-CHAVIN
Sébastien GUIBON Jocelyn GUILBAUD Annie KOWALSKI
Eric LEFRANC Josiane PACHAUD Alain PRUNET
Salma SASSI
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Fabien ABDELHADI Émilie BEAUSIR David BESKE
Rhislaine BOUAZZAOUI Laurence CAUCASE Litha CHANTEUR
Aïcha El GHAMMAM Prisca GAILLARD Stéphanie GERBITH
Damien LAUGE François-Xavier LESBRE Mohamed LOUNACI
Issilamya MACHOUHOULI Élodie MARTY Max MINISINI
Véronique OLIVIER Guillaume PRUVOT Jacqueline ROSEAU
Marie-Hélène TORRES BARTOUME
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2021-01-12-003 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS
12ème16
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions gracieuses
Emmanuel BHIKI Contrôleur 300,00 €
Liliane DANTON-VENUS Agent administratif 300,00 €
Laurent GROLLEAU Contrôleur principal 300,00 €
Sébastien GUIBON Contrôleur 300,00 €
Véronique JOUVET Contrôleur 300,00 €
Cynthia MATTI Agent administratif 300,00 €
Emmanuelle MOREIRA Contrôleur 300,00 €
Alain PRUNET Contrôleur 300,00 €
Évelyne REYRAT Contrôleur 300,00 €
David RUIZ Contrôleur 300,00 €
Claire SANTOS Agent administratif 300,00 €
Salma SASSI Contrôleur 300,00 €
Évelyne TOURENNE Agent administratif 300,00 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
Le comptable, responsable du service des
impôts des particuliers de Paris 12 ème
Signé
Sylvie GEOFFRAY
Administratrice des finances publiques adjointeDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2021-01-12-003 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS
12ème17
Annexe de l'arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Article 1
Délégation de signature est donnée en cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné, de
Mme Nathalie HERBERT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, de Mme Aline POETE, de
Mme Françoise LE LAY, de M. Serge KLEIN, inspecteurs des finances publiques, à M. Laurent GROLLEAU
contrôleur principal des finances publiques ou à Mme Véronique JOUVET, contrôleuse des finances
publiques, à l'effet de signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des
actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice et tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des
agentsgradeDurée maximale des
délais de paiementSomme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Emmanuel BHIKI Contrôleur 6 mois 10 000 €
Sandrine BUISINE Contrôleur 6 mois 10 000 €
Laurence CAUCASE Agent
administratif6 mois 10.000 €
Catherine
CHATEAUNEUFContrôleur 6 mois 10 000 €
Alexis COUTIER Contrôleur 6 mois 10 000 €
Liliane DANTON-VENUS Agent
administratif6 mois 10.000 €
Olivier DECLERCQ Contrôleur 6 mois 10 000 €
Rosemonde DELAREUX Contrôleur 6 mois 10 000 €
Sophie DREYER Contrôleur 6 mois 10 000 €
Arnaud GRAND-
CHAVINContrôleur 6 mois 10 000 €
Laurent GROLLEAU Contrôleur
principal6 mois 10.000 €
Sébastien GUIBON Contrôleur 6 mois 10 000 €
Jocelyn GUILBAUD Contrôleur 6 mois 10 000 €
Véronique JOUVET Contrôleur 6 mois 10 000 €
Annie KOWALSKI Contrôleur
principal6 mois 10 000 €
Eric LEFRANC Contrôleur 6 mois 10 000 €
Cynthia MATTI Agent
administratif6 mois 10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2021-01-12-003 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS
12ème18
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Emmanuelle MOREIRA Contrôleur 6 mois 10.000 €
Josiane PACHAUD Contrôleur 6 mois 10 000 €
Alain PRUNET Contrôleur 6 mois 10 000 €
Evelyne REYRAT Contrôleur 6 mois 10 000 €
David RUIZ Contrôleur 6 mois 10 000 €
Claire SANTOS Agent
administratif6 mois 10 000 €
Salma SASSI Contrôleur 6 mois 10 000 €
Evelyne TOURENNE Agent
administratif6 mois 10.000 €
Dans le cadre de l'activité d'accueil les délais de paiement sont limités à 3 mois et à 3 000 €.
Le comptable, responsable du service des
impôts des particuliers de Paris 12 ème
Signé
Sylvie GEOFFRAY
Administratrice des finances publiques adjointeDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2021-01-12-003 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS
12ème19