PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-075
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-01-27-00008 - Arrêté préfectoral n°31-2025-021 du 27 janvier
2025 portant habilitation sanitaire à Madame Elisa TREMAS (2 pages) Page 3
31-2025-01-27-00010 - Arrêté préfectoral n°31-2025-021 du 27 janvier
2025 portant habilitation sanitaire à Monsieur Alexandre BACOU (2 pages) Page 6
31-2025-01-27-00009 - Arrêté préfectoral n°31-2025-021 du 27 janvier
2025 portant habilitation sanitaire à Monsieur Rodolfo RIBEIRO LIMA DA
COSTA (2 pages) Page 9
2
PREFECTURE 31
31-2025-01-27-00008
Arrêté préfectoral n°31-2025-021 du 27 janvier
2025 portant habilitation sanitaire à Madame
Elisa TREMAS
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-27-00008 - Arrêté préfectoral n°31-2025-021 du 27 janvier 2025 portant habilitation sanitaire à Madame
Elisa TREMAS 3
PREF He AUTE Direction départementale
GARONNE de la protection des populations
pal
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2025-021 du 27 janvier 2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Elisa TREMAS
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif a l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-
sation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son
article 43 ;
Vu la demande présentée par Madame Elisa TREMAS, née le 17 mai 1997 et domiciliée
administrativement 14 rue Willy Brandt 31520 RAMONVILLE-SAINT-AGNE :
Considérant que Madame Elisa TREMAS remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental par intérim de la protection des populations
de la Haute-Garonne :
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne
Service Santé et protection animales,
protection de l'environnement
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2025-01-27-00008 - Arrêté préfectoral n°31-2025-021 du 27 janvier 2025 portant habilitation sanitaire à Madame
Elisa TREMAS 4
Arréte:
Art. 1°":
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Elisa TREMAS docteur vétérinaire,
domiciliée administrativement 14 rue Willy Brandt 31520 RAMONVILLE-SAINT-AGNE et
inscrite sous le numéro national 35260 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.
Art. 2.:
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de
la Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R. 203-12.
Art. 3.:
Madame Elisa TREMAS s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées
en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 4.:
Madame Elisa TREMAS pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural
et de la pêche maritime.
Art. 5.:
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire.
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Art. 6. :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .
Art. 7. :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental par
intérim de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la HAUTE-GARONNE.
Fait à Toulouse, le 27 janvier 2025
Pour le préfet de la Haute-Garonne,
et par subdélégation :
Le chef-adjoint du service santé et protection animales,
protection de l'environnement
LAURENT LOUBRADOU
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PREFECTURE 31 - 31-2025-01-27-00008 - Arrêté préfectoral n°31-2025-021 du 27 janvier 2025 portant habilitation sanitaire à Madame
Elisa TREMAS 5
PREFECTURE 31
31-2025-01-27-00010
Arrêté préfectoral n°31-2025-021 du 27 janvier
2025 portant habilitation sanitaire à Monsieur
Alexandre BACOU
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-27-00010 - Arrêté préfectoral n°31-2025-021 du 27 janvier 2025 portant habilitation sanitaire à Monsieur
Alexandre BACOU 6
PREFET | Direction départementale
DE LA HAUTE-GARONNE de la protection des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2025-022 du 29 janvier 2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Alexandre BACOU
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-
sation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son
article 43 :
Vu la demande présentée par Monsieur Alexandre BACOU, né le 25 octobre 1994 et domicilié
administrativement 29 rue Bernard Délicieux 31200 TOULOUSE ;
Considérant que Monsieur Alexandre BACOU remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental par intérim de la protection des populations
de la Haute-Garonne :
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne
Service Santé et protection animales, protection de l'environnement
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2025-01-27-00010 - Arrêté préfectoral n°31-2025-021 du 27 janvier 2025 portant habilitation sanitaire à Monsieur
Alexandre BACOU 7
Arréte:
Art. 1°":
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cing ans a Monsieur Alexandre BACOU docteur vétérinaire,
domicilié administrativement 29 rue Bernard Délicieux 31200 TOULOUSE et inscrit sous le
numéro national 31940 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.
Art. 2.:
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de
la Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R. 203-12.
Art. 3. :
Monsieur Alexandre BACOU s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 4. :
Monsieur Alexandre BACOU pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Art. 5.:
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Art. 6. :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .
Art. 7. :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental par
intérim de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la HAUTE-GARONNE.
Fait à Toulouse, le 28 janvier 2025
Pour le préfet de la Haute-Garonne,
et par subdélégation :
Le chef-adjoint du service santé et protection animales,
protection de l'environnement
LAURENT LOUBRADOU
| BRADOU
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PREFECTURE 31 - 31-2025-01-27-00010 - Arrêté préfectoral n°31-2025-021 du 27 janvier 2025 portant habilitation sanitaire à Monsieur
Alexandre BACOU 8
PREFECTURE 31
31-2025-01-27-00009
Arrêté préfectoral n°31-2025-021 du 27 janvier
2025 portant habilitation sanitaire à Monsieur
Rodolfo RIBEIRO LIMA DA COSTA
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-27-00009 - Arrêté préfectoral n°31-2025-021 du 27 janvier 2025 portant habilitation sanitaire à Monsieur
Rodolfo RIBEIRO LIMA DA COSTA 9
PRE AH AUTE Direction départementale
GARONNE © de la protection des populations
Liberté
Egalité
Frateraité
Arrété préfectoral n° 31-2025-020 du 27 janvier 2025
attribuant I'habilitation sanitaire à Monsieur Rodolfo RIBEIRO LIMA DA COSTA
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-
sation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements et notamment son
article 43 ;
Vu la demande présentée par Monsieur Rodolfo RIBEIRO LIMA DA COSTA, né le 15 mai 1992
et domicilié administrativement 482 route de Le Fousseret 31220 MONDAVEZAN :
Considérant que Monsieur Rodolfo RIBEIRO LIMA DA COSTA remplit les conditions
permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental par intérim de la protection des populations
de la Haute-Garonne ;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne
Service Santé et protection animales, protection de l'environnement
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2025-01-27-00009 - Arrêté préfectoral n°31-2025-021 du 27 janvier 2025 portant habilitation sanitaire à Monsieur
Rodolfo RIBEIRO LIMA DA COSTA 10
Arréte:
Art. 1°":
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Rodolfo RIBEIRO LIMA DA COSTA
docteur vétérinaire, domicilié administrativement 482 route de Le Fousseret 31220
MONDAVEZAN et inscrit sous le numéro national 36956 au Conseil Régional de l'Ordre
Occitanie.
Art. 2.:
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de
la Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R. 203-12.
Art. 3.:
Monsieur Rodolfo RIBEIRO LIMA DA COSTA s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et
de la pêche maritime.
Art. 4.:
Monsieur Rodolfo RIBEIRO LIMA DA COSTA pourra être appelé par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux
de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera
tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
Art. 5. :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
code rural et de la péche maritime.
Art. 6. :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .
Art. 7. :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental par
intérim de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la HAUTE-GARONNE.
Fait à Toulouse, le 27 janvier 2025
Pour le préfet de la Haute-Garonne,
et par subdélégation :
Le chef-adjoint du service santé et protection animales,
protection de l'environnement
LAURENT LOUBRADOU
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PREFECTURE 31 - 31-2025-01-27-00009 - Arrêté préfectoral n°31-2025-021 du 27 janvier 2025 portant habilitation sanitaire à Monsieur
Rodolfo RIBEIRO LIMA DA COSTA 11