INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-07023
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-07-01-00007 - Décison subdélégation de signature DIPN 37 (3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-07-01-00007
Décison subdélégation de signature DIPN 37
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Décision portant subdélégation de signature pour la validation des demandes d'achat, des
engagements juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF et la certification du
service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat
et la validation des frais de déplacement dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne la
direction interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire
La directrice interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation
de la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la
police nationale ;
Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel de
programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;
Vu l'arrêté du 1er
décembre 2023 nommant Mme LAIRET Laurence en qualité de directrice
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 25 novembre 2025 portant délégation de signature à la
directrice interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire pour la saisie des demandes
d'achat et la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement
des dépenses par carte achat et la validation des frais de mission dans l'application Chorus-DT
Vu l'instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation de la carte
affaires et de la carte d'achat ;
Vu la convention de délégation de gestion relative aux dépenses du programme 303 du 22 mai
2026 ;
Considérant que la présente décision a pour objet, en application de l'arrêté préfectoral susvisé en
date du 25 novembre 2025 de désigner les agents de la direction interdépartementale de la police
nationale d'Indre-et-Loire bénéficiant d'une subdélégation de signature pour la gestion ou la
validation de certains actes financiers ;
DECIDE :

Article 1 er 
: Délégation est donnée aux agents de la direction interdépartementale de la police
nationale d'Indre-et-Loire ci-après désignés pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs
compétences et fonctions, des actes à caractère financier mentionnés ci-dessous.
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a) Validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, des
factures RNF ainsi que la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires sur le
centre financier 0176-DOUE-D037 , et sur les programmes 723 et 303, signature de tous actes et
pièces justificatives de dépenses et de recettes et des états de créances
Nom/prénom du titulaire de la
subdélégation
Grade Fonction
METIVIER Arnaud AAP1 Gestionnaire budget
PIOTROWSKI Jeannine SACS Adjoint chef SDSO
VILAR Florence AAE Cheffe SDSO
b) Validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement dans l'application
Chorus-DT
Nom/prénom du titulaire de la
subdélégation
Grade Fonction Statut de valideur
(1)
Tableau joint
(1) Préciser en quelle qualité (assist / valideur hiérarchique / service gestionnaire / gestionnaire
contrôleur / gestionnaire valideur / contrôleur facturation fournisseur (FC)
c) Paiement de dépenses par carte achat dans les conditions prévues par la réglementation en
vigueur et dans le respect des plafonds qui leur ont été notifiés
Nom/prénom du porteur
de la carte achat
Grade Fonction Montant maximal
par transaction
EVEILLEAU Sylvie AAP1 Agent logistique 2000 €
DE FREITAS Emmanuel AA Agent logistique 2000 €
FORGET Philippe AT1 Agent logistique 2000 €
LI SAI Pascale AAP2 Agent logistique 2000 €
PIOTROWSKI Jeannine SACS Adjoint chef SDSO 2000 €
VILAR Florence AAE Cheffe SDSO 2000 €
d) Délégation de signature est accordée aux référents carte achat listés dans le tableau ci-dessous,
afin d'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés au(x) centre(x)
de facturation dont ils ont la responsabilité.
Nom/prénom du référent carte
achat
Grade Fonction Centre de facturation
(2)
VILAR Florence AAE Cheffe SDSO 0176-DOUE-D037
0303-CLII-DOUE
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(2) Désigner un ou des référents carte d'achat par centre de facturation. Un référent carte d'achat
peut l'être pour plusieurs centres de facturation
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Tours
Fait à Tours, le 1er
juillet 2026
La directrice interdépartementale de la police nationale
d'Indre-et-Loire
Signé
Laurence Lairet
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