CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-212
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2025
Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 /
DIRECTION
17-2025-08-07-00002 - Arrêté du 7 août 2025
modifiant l'arrêté du 28
novembre 2022 de la désignation des représentants des usagers au sein de la
commission des usagers du centre Richelieu SSR Spécialisés

(3 pages)Page 3
DIR ATLANTIQUE / MIMO
17-2025-08-07-00003 - Arrêté n°2025-ang-42 du 7 aout 2025 relatif à la
fermeture de la bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulême/Bordeaux, au droit
de l'échangeur n°74.1 Chevanceaux Nord, résultant du passage du Tour
cycliste international Poitou/Charentes Commune de Chevanceaux (2 pages)Page 7
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2025-08-08-00003 - Arrêté préfectoral du 08 août 2025 n°25EB518
limitant provisoirement les prélèvements d'eau douce pour le remplissage des
mares de tonne de chasse (4 pages) Page 10
17-2025-08-08-00001 - Arrêté préfectoral du 08 aout 2025 n°25EB523
portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la
Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Dordogne (8 pages) Page 15
17-2025-08-07-00001 - Arrêté préfectoral n° 25EB522 du 07 août 2025
portant agrément de la société SOS DEBOUCHAGE 17 pour la réalisation
des vidanges des installations d'assainissement non collectif (5 pages)Page 24
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2025-08-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 août 2025 prorogeant le
délai de décision du dossier de demande d'autorisation environnementale
présenté par la Société Saint Germain Energie pour l'exploitation
d'un parc éolien sur la commune de Saint-Germain-du-Seudre (2 pages)Page 30
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-08-05-00006 - Arrêté préfectoral du 05 août 2025 portant
autorisation d'organiser des épreuves d'endurance tout-terrain de motos,
quads et pit-bikes Les 6 heures de Grézac du 26 au 28 septembre 2025 (6
pages) Page 33
17-2025-08-05-00005 - Arrêté préfectoral du 05 août 2025 portant
homologation du circuit de karting Kart Extrem sis à la Z.A. les Terres du Poteau
à Saint Genis de Saintonge (6 pages) Page 40
2
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
CHARENTE-MARITIME 17
17-2025-08-07-00002
Arrêté du 7 août 2025
modifiant l'arrêté du 28 novembre 2022 de la
désignation des représentants des usagers au sein
de la commission des usagers du centre Richelieu
SSR Spécialisés
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2025-08-07-00002 - Arrêté du 7 août 2025
modifiant l'arrêté du 28 novembre 2022 de la désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre
Richelieu SSR Spécialisés
3
Al "@ D Agence Régionale de Santé R É PUBLI QU ENouvelle-Aquitaine FRANÇA'SELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du ® Ÿ AOÛT 2025modifiant l'arrêté du 28 novembre 2022 de ladésignation des représentants des usagers ausein de la commission des usagers du centreRichelieu SSR SpécialisésLe directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;Vu le décret n°2016-726 du 1°" juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements desanté ;Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;Vu la décision du directeur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du21 janvier 2022 portant organisation de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour(n°R75-2022-012) ;Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du11 juillet 2025 portant délégation permanente de signature, publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le 15 juillet 2025 (N°R75-2025-133) ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2022 pris par 'ARS Nouvelle-Aquitaine portant désignation desreprésentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre Richelieu SSRSpécialisés ;Vu l'arrêté du 22 avril 2024 modifiant la désignation des représentants des usagers au sein de lacommission des usagers du centre Richelieu SSR Spécialisés ;Vu le courrier de démission de Monsieur BRAIVE Philippe en qualité de représentant des usagers,membre titulaire, au titre de l'Association pour la Visite des Malades dans les EtablissementsHospitaliers (VMEH 17) du 2 juin 2025 ;Vu le courrier de démission de Madame HENRI Françoise en qualité de représentant des usagers,membre suppléant, au titre de l'UDAF de Charente-Maritime au sein de la commission des usagersdu centre Richelieu SSR Spécialisés du 20 juin 2025 ;Considérant que l''ARS Nouvelle-Aquitaine a clôturé le 15 septembre 2022 un appel à candidaturesportant sur le renouvellement des représentants des usagers au sein des CDU de la région ;Considérant qu'en l'absence de candidature suite à I'appel à candidatures mentionné supra, l'ARSNouvelle-Aquitaine n'a pas pu pourvoir l'ensemble des postes de représentants des usagers au seinde la CDU du centre Richelieu SSR Spécialisés ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2025-08-07-00002 - Arrêté du 7 août 2025
modifiant l'arrêté du 28 novembre 2022 de la désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre
Richelieu SSR Spécialisés
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Considérant qu'afin de permettre aux associations agréées de proposer des candidatures pour lessièges de représentant des usagers vacants actuels et ceux qui le deviendraient au cours de lamandature, l'ARS Nouvelle-Aquitaine a lancé un appel à candidatures permanent depuis le 4 janvier2023 ;Considérant la candidature de Madame CHEVENON Dany pour siéger en qualité de représentantdes usagers, membre suppléant, au titre de l'UDAF de Charente-Maritime au sein de la commissiondes usagers du centre Richelieu SSR Spécialisés ;Sur proposition des associations agréées en application de l'article L.1114-1 du code de la santépublique ; E L-ARRETEArticle 1er : L'article 1 de l'arrêté du 28 novembre 2022 est modifié comme suit :Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers du centreRichelieu SSR Spécialisés, les personnes dont les noms suivent :Titulaire " SuppléantBOURON Arlette CHEVENON DanyGroupe de Liaison et d'Information Polio (GLIP) | UDAF de Charente-MaritimeTitulaire SuppléantVacant DORISON IsabelleAssociation méningiomes dus à l'acétate decyprotérone, aide aux victimes et prise encompte des autres molécules (AMAVEA)
Article 2 : La durée du mandat est fixée à 3 ans renouvelable à compter du 28 novembre 2022.
Article 3 : L'arrêté du 22 avril 2024 modifiant la désignation des représentants des usagers au seinde la commission des usagers du centre Richelieu SSR Spécialisés est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,de faire l'objet :- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l''Agence Régionale de Santé deNouvelle-Aquitaine ;- Soit d'un recours hiérarchique devant la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités etdes Familles ;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Cedernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessiblesur le site www.telerecours.fr
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2025-08-07-00002 - Arrêté du 7 août 2025
modifiant l'arrêté du 28 novembre 2022 de la désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre
Richelieu SSR Spécialisés
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Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laCharente-Maritime.
Fait à La Rochelle, le 7 août 2025Pour le Directeur Général de 'Agence Régionalede Santé Nouvelle-AquitaineLa Directrice adjointe de la délégationdépartementale,'J//%lÆ_Catherine VAURE
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2025-08-07-00002 - Arrêté du 7 août 2025
modifiant l'arrêté du 28 novembre 2022 de la désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre
Richelieu SSR Spécialisés
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DIR ATLANTIQUE
17-2025-08-07-00003
Arrêté n°2025-ang-42 du 7 aout 2025 relatif à la
fermeture de la bretelle de sortie de la RN10 sens
Angoulême/Bordeaux, au droit de l'échangeur n°74.1
Chevanceaux Nord, résultant du passage du Tour
cycliste international Poitou/Charentes Commune de
Chevanceaux
DIR ATLANTIQUE - 17-2025-08-07-00003 - Arrêté n°2025-ang-42 du 7 aout 2025 relatif à la fermeture de la bretelle de sortie de la RN10 sens
Angoulême/Bordeaux, au droit de l'échangeur n°74.1 Chevanceaux Nord, résultant du passage du Tour cycliste international Poitou/Charentes
Commune de Chevanceaux
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PREFETDE LA Direction interdépartementale des routesCHARENTE- AtlantiqueMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrété n° 2025-ana- 42 durelatif à la fermeture de la bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulême/Bordeaux, au droitde | 'échangeur n°74.1 Chevanceaux Nord, résultant du passagedu Tour cycliste international Poitou-Charentes.Commune de Chevanceaux (17)
Le préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant monsieur Brice Blondel, préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2024 du préfet de la Charente-Maritime donnant délégation de signature àmadame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°sub-2024-17-06 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAugigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu l'arrêté du 07 juillet 2025 donnant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON, Secrétaire Général dela préfecture de la Charente-Maritime et organisant sa suppléance.Vu l'avis favorable du 23 juîÎlet 2025 de 'Monsieur le président du conseil départemental de la Charente-Maritime ;
Cité Administrative Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel: 0545 94 52 61Mél : district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 17-2025-08-07-00003 - Arrêté n°2025-ang-42 du 7 aout 2025 relatif à la fermeture de la bretelle de sortie de la RN10 sens
Angoulême/Bordeaux, au droit de l'échangeur n°74.1 Chevanceaux Nord, résultant du passage du Tour cycliste international Poitou/Charentes
Commune de Chevanceaux
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Vu l'avis favorable du 25 juillet 2025 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de laCharente-Maritime ;Vu l'information donnée le 22 juillet 2025 à la mairie de Chevanceaux ;Vu le dossier d'exploitation ;Considérant qu'en raison du passage du Tour cycliste international Poitou-Charentes, il convient de mettre enœuvre des mesures temporaires d'exploitation,
ArrêteArticle 1 : afin d'assurer la sécurité de la manifestation sportive, et en fonction de son avancement,le mardi 26 août 2025 de 14h00 à 18h00.Fermeture bretelle de -sortie de l''échangeur n°74 1 de Chevanceaux Nord. sens Angouléme/BordeauxLa bretelle de sortie de l'échangeur n°74.1 de Chevanceaux Nord sens Angoulême/Bordeaux peut être fermée àla circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Angoulême/Bordeaux, la bretelle de sortie de la RN10sens Angoulême/Bordeaux de I'échangeur n°75 de Pouillac, la RD910 direction Angoulême et Chevanceaux, etla RD910 direction Chevanceaux.Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la directioninterdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême, CEI de Montlieu la Garde).Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.Article 4 : le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Charente-Maritime.Article 5 :- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;- Madame la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime ;- Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.
Cité Administrative Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel: 05 45 94 52 61Mél : district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr ' 2/2
DIR ATLANTIQUE - 17-2025-08-07-00003 - Arrêté n°2025-ang-42 du 7 aout 2025 relatif à la fermeture de la bretelle de sortie de la RN10 sens
Angoulême/Bordeaux, au droit de l'échangeur n°74.1 Chevanceaux Nord, résultant du passage du Tour cycliste international Poitou/Charentes
Commune de Chevanceaux
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-08-08-00003
Arrêté préfectoral du 08 août 2025 n°25EB518
limitant provisoirement les prélèvements d'eau douce
pour le remplissage des mares de tonne de chasse
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-08-00003 - Arrêté préfectoral du 08 août 2025 n°25EB518
limitant provisoirement les prélèvements d'eau douce pour le remplissage des mares de tonne de chasse 10
PREFET | Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- | _ etde lamerMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°25EB518Limitant provisoirement les prélèvements d'eau doucepour le remplissage des mares de tonne de chasseLe préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le Code de l'environnement, et notamment l'article L 211-3 ;VU le Code civil ;VU le Code pénal ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-2 relatifs auxpouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L2215-1 relatif aux pouvoirs du représentantde I'Etat dans le département en matière de police ; .VU l'Arrêté du 3 mars 2022 du Préfet de la Région Bretagne Pays de Loire approuvant le Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel demesures ; -VU l'Arrêté du 10 mars 2022 du Préfet de la Région Occitanie approuvant le Schéma Directeur d'Aménagementet de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne et arrétant le programme pluriannuel de mesures ; 'VU l'Arrêté préfectoral cadre n° 24EB0168 du 24 avril 2024 délimitant les bassins de gestion et définissant lesmesures de restriction ou de suspension provisoires du remplissage des mares de tonne dans ledépartement de la CHARENTE-MARITIME entre le 15 avril et le 30 novembre ;CONSIDERANT que le remplissage des mares de tonne et leur maintien à niveau, nécessitant leurréalimentation pendant toute la période d'étiage, peut avoir une incidence sur le milieu ;CONSIDERANT les modalités de remplissage définies à I'approche de I'ouverture anticipée de la chasse au gibier d'eau ;CONSIDÉRANT la proposition de calendrier de remplissage proposé par la Fédération Départementale des Chasseurspour limiter l'incidence des prélèvements sur les Marais Nord et Sud de Rochefort et validé enconcertation avec 'UNIMA et le Conseil Départemental ;CONSIDÉRANT la situation des marais sur le bassin du Curé et l'avis des présidents de marais, du SYRIMA, de l'OFB etde la Fédération Départementale des Pêcheurs ; _SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Article 1 : REMPLISSAGE DES MARES DE TONNEConformément à l'article 5.2 de l'arrété cadre n°24EB0168 du 24 avril 2024, les règles de gestion pour leremplissage des mares de tonne en eau douce sont les suivantes :
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-08-00003 - Arrêté préfectoral du 08 août 2025 n°25EB518
limitant provisoirement les prélèvements d'eau douce pour le remplissage des mares de tonne de chasse 11
BASSIN REGLES DE GESTIONCuré et Sèvre Niortaise Remplissage et remise a niveau limités a unesurface inférieure à 1 haMignon Remplissage et remise à niveau limités à unesurface inférieure à 1 haMarais de Rochefort Nord Remplissage et remise à niveau limités à unesurface inférieure à 1 ha selon le calendrier enannexe 'Marais de Rochefort Sud Remplissage et remise à niveau limités à unesurface inférieure à 1 ha selon le calendrier enannexeFleuve Charente Remplissage et remise à niveau limités à unesurface inférieure à 1 haBoutonne et affluents Remplissage et remise à niveau limités à unesurface inférieure à 1 haAntenne et Rouzille Remplissage et remise à niveau limités à unesurface inférieure à 1 haSeudre Remplissage et remise à niveau limités à unesurface inférieure à 1 haSeugne Remplissage et remise à niveau limités à unesurface inférieure à 1 haMarais bord de Gironde Nord Remplissage sans limitationMarais bord de Gironde Sud Remplissage sans limitationIsle bassin aval Remplissage et remise a niveau limités a unesurface inférieure à 1 haDronne aval Remplissage et remise a niveau limités a unesurface inférieure a 1 ha
Ces dispositions entrent en application à compter du 10 août 2025 à 8 heures et le restent tant que lesconditions météorologiques actuelles subsisteront et que la prochaine observation de l'état de la ressource nejustifiera pas de mesure nouvelle.La levée des présentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures plus contraignantesferont I'objet d'un nouvel arrêté.En tout état de cause, elles prendront fin le 30 novembre 2025 à 24 heures, date de fin de gestion telle queprévue par l'arrêté cadre du 24 avril 2024 susvisé.Article 2 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R216-9 duCode de l'environnement.Article 3 : L'arrêté n°25EB466 du 16 juillet 2025 est abrogé à la date d'application du présent arrêté précisée àl'article 1.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-08-00003 - Arrêté préfectoral du 08 août 2025 n°25EB518
limitant provisoirement les prélèvements d'eau douce pour le remplissage des mares de tonne de chasse 12
Article 4 : RECOURSLe présent arrété peut faire I'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification, d''un recoursgracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprés du Tribunal Administratif de Poitiers (15 rue deBlossac — CS 80541 — 86020 POITIERS CEDEX) ou en le déposant en ligne sur I'application « Télérecours.citoyens » https://Wwww telerecours fr. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recourscontentieux.Article 5 : EXÉCUTIONLe Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets de JONZAC, ROCHEFORT, SAINTES, ST JEAN-D'ANGELY, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime, les Maires dudépartement, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental des Territoires etde la Mer de Charente-Maritime, la responsable départementale de l'Office Français pour la Biodiversité, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime, affiché en mairies et adressé pour information auxpréfets coordonnateurs des bassins Loire-Bretagne et Adour-Garonne.
Fait à La Rochelle, le 8 août 2025Le préfet,
ur le Préfet * _
/
Ëménuel CAYRON
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-08-00003 - Arrêté préfectoral du 08 août 2025 n°25EB518
limitant provisoirement les prélèvements d'eau douce pour le remplissage des mares de tonne de chasse 13
Annexe 1 Calendrier de remplissage| JOURRochefort Nord 2ème jour | 3ème jour | 4ème jour | Séme jour | 6éme jour | 7éme jour | 8émejour | 9éme jour | 10eme jourCN1717410 CN1717421 CN1717423|(N1717402 ON1744902 CN1717404 | CN1717415/ CN1717417|CN1717416 |CN1717428AS de Genouillé - Treize-Prises CN1717420| 1744901 | (N1717433|CN1717422| N1724602|CN1717414 CN1717425/CN1717427 | CN1717408| CN1717419CN1717430 CN1717413 CN1744903|CN1717432 CN1717405| CN1717407| CN1717406/CN1717418 | CN1717429
CN1725311|CN1725323CN1725322|CN1725324CN1725335CN1725327|CN1725308CN1725314|CN1725318AS des marais de Saint-louis CN1725330 | CN1725331 |CN1725333 |CN1725304 | CN1725334| CN1720507 e blCN1725301 |CN1725303 | CN1725306|CN1725316 |CN1725315 | CN1725307|CN1725326 | CN1725310
CN1748316| CN1748331 |CN1703202 | CN1748352|CN1703204|CN1748319| CN1703205| CN1748330| CN1748307| 44703201CN1748346| CN1748341| CN1748323| CV1748302|CN1748304|CN1748329| CN1748315| CN1748340| CN1748317| N 1 722301S des marais de Voutron - Mouillepied CN1743808| CN1748351 | CN1748333| CN1748322|CN1748314|CN1748339| CN1748325|CN1748350 | CN1748327| 1748311CN1748318| CN1703203| CN1748343| CN1748332|CN1748344 |CN1748349 | CN1748335|CN1703201|CN1748347 | N 1748331CN1748328 | CN1748313|CN1748353|CN1748342|CN1748348 |CN1748354 |CN1748320 | CN1748345|CN1748301CN1701804AS des marais du Vieux Ciré g};æ'fgä" â'gïääâ CN1710704CN1710705des marais du Nouveau Ciré CN1710701|CN1706502IAS des deux marais de Muron CN1725321CN1735309AS du marais de Fouras CN1735310|CN1735312| CN1735204 äîggägCN1735320- - ; CN1746301 | CN1706512| CN1706505 | CN1706509fAS des marais de Breuil-Magné CN1706501 | CN1706508| CN1706507| CN1706510AS des marais de La Grand Prée Chartre} CN1706513AS des marais de l'Aubonnière CN1716801|CN1716804| N1716802CN1735302. - ' CN1720501 CN1720506IAS des marais de Loire les Marais ON1720503 CN1720502| (N1720504 CN1720508
; ; CN1735311|AS des marais de Saint-Laurent de La Pr| N1735321CN1735303|CN1735322CN1735323|CN1735314CN1735305CN1735308CN1735325 | 1735319CN1735306AS des marais de Saies - ChatelaïllonCN1742001IAS des marais de Port-PunayCN1748303|CN1748305CN1748309IAS des marais de l'Anse de Fouras_|CN1748336/CN1748324
4/4
CN1725328 |CN1725319
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-08-00003 - Arrêté préfectoral du 08 août 2025 n°25EB518
limitant provisoirement les prélèvements d'eau douce pour le remplissage des mares de tonne de chasse 14
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-08-08-00001
Arrêté préfectoral du 08 aout 2025 n°25EB523
portant limitation provisoire des usages de l'eau dans
le département de la Charente-Maritime sur le
territoire de l'OUGC Dordogne
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-08-00001 - Arrêté préfectoral du 08 aout 2025 n°25EB523
portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Dordogne15
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 25EB523portant limitation provisoire des usages de l'eaudans le département de la Charente-Maritimesur le territoire de l'OUGC Dordogne| A AFFICHERDES RECEPTION
Le préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement, et notamment les articles L 211-3 et R 211-66 à R 211-74 ;Vu le Code civil ;Vu le Code pénal ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à I'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource eneau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la Région Occitanie, préfet coordonnateur de bassinAdour-Garonne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion deseaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;Vu l'arrété d'orientation de bassun du 24 mars 2023 modifié, relatif au renforcement de lacoordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juillet 2024 délimitant les zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dusous-bassin de la Dordogne ;Vu les dispositions arrêtées par le préfet de la Charente, préfet declencheur pour la zoned'alerte de l'Isle bassin aval ;Vu les dispositions arrêtées par le préfet de la Dordogne, préfet déclencheur pour la zoned'alerte Dronne aval ; 'Considérant l'obligation de résorber le déficit entre la ressource et les prélèvements dans lecadre de la directive cadre européenne sur l'eau ;Considérant la nécessité de réglementer certains usages de l'eau pour limiter les effets liés àl'insuffisance de la ressource en eau dans le département ;Considérant le niveau des nappes et les débits des rivières observés aux points de référenceprévus par l'arrêté susvisé ;Considérant qu'une sollicitation importante de la ressource en eau serait de nature à fragiliser lesmilieux aquatiques et désirant en limiter les conséquences en mettant en place des actionspréventives ;
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Sur proposition du délégué inter-services de l'eau et de la nature;ARRETEArticle 1: Mesures de limitation ou de suspension provisoire pour les prélèvements à usaged'irrigation agricoleConformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juillet 2024, les mesures suivantessont appliquées: |Zone d'alerte Indicateur de Niveau de Mesure de restriction Date d'entréeréférence gravité en vigueurDronne aval | Station débitmétrique Alerte Interdiction des prélèvements | 9 août 2025de Coutras pour l'irrigation2 jours/semainemercredi, dimancheIsle bassin | Echelle limnimétrique - Crise Interdiction des prélèvements | 9août 2025aval du moulin de Brioleau pour l'irrigation saufdérogations éventuelles' | accordéesSont concernés les prélèvements à des fins agricoles à partir de forages, cours d'eau, plansd'eau en communication ou alimentés par une nappe souterraine ou un cours d'eau, plansd'eau établis sur un cours d'eau. Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connectées aumilieu naturel en période d'étiage ou bénéficiant d'une gestion dite déconnectée du réseauhydrographique ne sont pas soumises aux restrictions.
xEn alerte et alerte renforcée, la mesure de restriction ne s'applique pas à l'irrigation decultures maraîchères et légumières pour les préleveurs bénéficiant d'une autorisationinférieure à 5 000 m° par campagne d'irrigation.Article 2 : Mesures de limitation ou de suspension provisoire pour les prélèvements d'autresusages domestiques et secondaires hors réseau de distribution d'eau potableConformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juillet 2024, les mesures définiesà l'annexe 1 du présent arrêté sont appliquées pour chaque zone d'alerte concernée selonles niveaux de gravité mentionnés ci-dessous :Zone d'alerte Indicateur de référence " Niveau de gravité Date d'entrée en vigueurDronne aval Station débitmétrique de Alerte 9 août 2025CoutrasIsle bassin aval Echelle limnimétrique Crise ' 9 août 2025du moulin de BrioleauArticle 3 : Durée d'applicationLes présentes dispositions mentionnées dans les tableaux des articles 1 et 2 sont applicables àcompter du samedi 09 août 2025 à 08 heures et le restent tant que les conditionsmétéorologiques actuelles subsisteront et que la prochaine observation de l'état de laressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.La levée des présentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures pluscontraignantes feront l'objet d'un nouvel arrêté.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 à 24 heures, date de fin degestion d'été telle que prévue par l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juillet 2024susvisé.
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Article 4 : AbrogationL'arrété n°25EB477 du 18 juillet 2025 est abrogé à la date d'application du présent arrétéprécisée à l'article 3.Article 5 : SanctionsTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévueà l'article R 216-9 du Code de l'environnement.Article 6 : Droits des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'unenouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dansl'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures quiles privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisationsprécédemment accordées.Article 7 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date designature, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Poitiers.Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'applicationinternet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites,un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.Article 8 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet desservices de l'Etat dans le département de la Charente-Maritime et sur le site internetnational VigiEau :- httos://vigieau.gouv.fr/- https://www.charente-maritime.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aauatiaues/Gestion-quantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/Restrictions-usages-de-l-eauIl est adressé aux maires des communes concernées pour information et affichage.Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer, le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le déléguéinter-services de l'eau et de la nature, la cheffe du service départemental de l'office françaisde la biodiversité, la directrice départementale de la sécurité publique, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché enmairie. La Rochellç, le 08 août 2025
Emmariuel CAYRON
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ANNEXE 1MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX PRELEVEMENTS D'EAUHORS IRRIGATION ET HORS PRELEVEMENTS SUR LE RESEAU D'EAU POTABLE,SELON LE NIVEAU DE GRAVITE DE L'ÉTIAGEDéfinition des usages et des mesures d'adaptationUsages prioritaires :Usages VigilanceAlimentation en eau potable des Pas d'interdictionpopulations sauf arrété spécifiquePas de limitation sauf arrété préfectoral ou municipalspécifiqueAbreuvement du bétail En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le remplissagedes citernes sera effectué depuis la berge, sans pénétrer dansle cours d'eau.Usages domestiques et secondaires :Usages Vigilance CriseArrosage des jardins potagers y compris INTERDIT de INTERDITserres non agricoles 13ha20h : entre 8het 20hArrosage des pelouses, massifs fleuris, INTERDITjardins d'agrément, espaces verts et golfs entre8het INTERDITparticuliers : 20 hJardineries '"for\:?aatm INTERDIT de 13 h à 20hFonctionnement des fontaines publiques | COMmuniqué INTERDITet privées de presse sauf circuit fermélNEËEE'T INTERDITINTERDIT plantations sauf plantatlons_ d'arbres et, arbustes de moins de 3 anssauf d'arbres etautorisé de 20h a8 hetlimité à 2 nuits /semaine*(affichage sur le site desdates choisies)En cas de pénurie d'eaupotable alors Interdictiontotale pour plantations demoins de 3 ans
plantations | arbustes ded'arbres et | moins de 3 ansarbustes de autorisé demoins de 20ha8het3 ans limité à 2autorisé de | nuits /semaine*20ha8h |(affichage sur le
Arrosage d'arbres et arbustes
Information site des datesvia choisies) |communiqué —SArrosage des terrains de sport y compris | de presse INTERDIT INTERDIT Interdlctlop totaleaires d'évolutions équestres, centre de 13hà20h| de8hà20h | Sauf pour terrains de sportéquestres, hippodromes, circuits arrosage ; d'enj.eu national oumotocross et vtt possible de international : Interdiction20h00 à 8 h de8ha20hlimité à 2 nui'ts Et limité a 2 nuits parpar semaine* semaine(affichage sur le| Sauf en cas de pénurie d'eausite des dates | Potable (Interdiction totale)choisies)
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Usages
Arrosage des golfs (conformément al'accord cadre golf et environnement2019-2024)
Pratique du Canyoning et des randonnéesaquatiques
Remplissage de piscines familiales
Remplissage de piscines accueillant dupublic
Lavage de véhicules et engins nautiquespar des professionnels
Lavage de véhicules et engins nautiqueschez les particuliersNettoyage des façades, toitures, trottoirs,voiries et autres surfacesimperméabiliséesArrosage de surfaces de circulationgénérant de la poussière (piste dechantier, motocross, piste d'athlétisme...)Nettoyage / arrosage des sites demanifestations temporaires sportives etculturelles
Informationviacommuniquéde presse
INTERDITde8ha20h+ réductionconsommatio
INTERDITsauf les greenset les départset seulemententre 20 h et8 h + réductionnhebdomadair consommatione de 30 % + hebdomadaireUn registre de de 60 % + Unprélèvement | registre dedevra prélèvementêtre rempli _ devra -hebdomadair | Être rempliement hebdomadairement
INTERDITsauf pour les greens etseulement entre 20 het 8hsauf si pénurie eau potable+ réduction consommationhebdomadaire de 70 % + Unregistre de prélèvementdevraêtre remplihebdomadairement
INTERDIT sauf mise en place d'un protocole départementalencadrant la pratiqueINTERDITSauf remise à niveau etpremier remplissage si lechantier avait débuté avant les_premières restrictions.INTERDIT
INTERDITSauf remise à niveau,premier remplissage si lechantier avait débuté avant lespremières restrictions etimpératif sanitaire soumis àvalidation de I'ARS
INTERDIT,sauf impératif sanitairesoumis à validation de l'ARS
INTERDIT sauf avec dumatériel haute pression ouavec système de recyclage del'eau (sauf impératif sanitaire).Affichage obligatoire del'arrêté de restriction envigueur
INTERDIT,sauf impératif sanitaireAffichage obligatoire deI'arrété de restriction envigueur
INTERDIT sauf impératif sanitaireINTERDITsauf impératif sanitaire,sécuritaire ou lié à des travauxINTERDITsauf impératif sanitaire ousécuritaire
INTERDITsauf impératif sanitaire,sécuritaire ou lié à des travauxINTERDITsauf impératif sanitaire ousécuritaire
INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité
* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l''eau sauf.dans certaines conditions où ellespeuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire unedemande d'autorisation auprès de la DDT(M).
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Usages industriels et agricoles classés ICPE :Usages
Exploitation des installations classées pour laprotection de I'environnement (ICPE)
LesexploitantsICPE sonttenus des'informerdesrestrictionsd'usage quileur sontapplicableset desensibiliserleurpersonnel.
Se référer à I'arrété d'autorisation ou de prescriptionsLes opérations exceptionnelles consommatrices d''eauvet génératrices d'eaux polluées sont reportées(exemple d'opération de nettoyage grande eau),sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
des ICPE
Le registre de prélèvement devra étre remplihebdomadairement.
Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :Usages
Installations de production d'électricitéd'origine hydraulique
Information viacommuniqué depresse+Information desconcessionnaireset propriétaires+Toute mesured'anticipationproposée desconcessionnaireset propriétaires
quel que soit leur règlement d'eau, du 1er juin au 31octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de
Tout arrêt de fonctionnement des équipements de
sera possible qu'après accord formel du service de
Le fonctionnement par éclusées (principe deretenir l'eau pour la restituer par la suite), descentrales hydroélectriques est interdit,
cette périodesauf pour les ouvrages participant au soutiend'étiage, pour les ouvrages bénéficiant d'unedérogation et pour les ouvrages concédésparticipant à I'équilibre du réseau national.
production électrique d'un ouvrage concédé seraportéà la connaissance du service de police de |'eau dudépartement et de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et dulogement.Sauf cas de force majeure, leur redémarrage nepolice de l'eau.
Manœuvres des vannesd'installations hydrauliques
|Information viacommuniqué depresse+Information desconcessionnaireset propriétaires. +Toute mesured'anticipationproposée desconcessionnaireset propriétaires
Les manœuvres de vannes provoquantartificiellement des variations de débits d'eau à'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins, sontinterdites du 1er juin au 31 octobre, et a minimadès le niveau d'alerte hors de cette période, àl'exception :- des vannes commandant les dispositifs defranchissement du poisson,- des manœuvres de vannes nécessaires au titre dela sécurité des ouvrages hydrauliques, au respectde la cote légale de l'ouvrage ou à la restitution àl'aval du débit entrant à I'amont, au soutiend'étiage, à l'alimentation des piscicultures et desouvrages concédés participant à l'équilibre duréseau national.- d'autres manœuvres de vannes dont lesmodalités peuvent être définies dans les arrêtésdépartementaux réglementant les manœuvres devannes et d'ouvrages cités à l'article 15Navigation fluvialeInformation viacommuniqué deVoir les arrêtés départementaux relatifs auxrèglements particuliers de police de la navigation.Privilégier le regroupement des bateaux pour le
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presse passage des écluses.Remplissage des plans d'eau sauf retenuesdestinées à I'AEP et retenues participant ausoutien d'étiage dont l'arrêté d'autorisationle permetInformation via | Le remplissage des retenues est interdit du 12" juincommuniqué de | au 31 octobre, ainsi qu'a minima dès le niveaupresse d'alerte hors de cette période.
Rejets dans le milieu naturelUsagesVidanges piscines privées INTERDIT
Vidange plans d'eau vers le réseau INTERDIT _sauf autorisation administrative spécifique dont lesmodalités peuvent étre définies dans les arrétéshydrographique A ;ydrographiq départementaux réglementant les manœuvres devannes et d'ouvrages cités à l'article 15Reporter ies opérations de maintenance notammentcelles pouvant entraîner une dégradation du niveau deGestion service des systèmes d'assainissement sauf si elles sontdes systèmes d'assainissementurgentes et indispensables au bon fonctionnement-ultérieur du système d'assainissement et après accorddu service police de l'eau.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-08-07-00001
Arrêté préfectoral n° 25EB522 du 07 août 2025
portant agrément de la société SOS DEBOUCHAGE
17 pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif
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portant agrément de la société SOS DEBOUCHAGE 17 pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif24
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 25EB522portant agrément de la société SOS DEBOUCHAGE 17pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectifLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2224-8 ;Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L.1331-1-1 ;Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalités d'agrémentdes personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et I'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif :Vu l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer ;Vu l'arrété du 04 juin 2025 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu la demande d'agrément présentée par la société SOS DEBOUCHAGE 17 domiciliée 48 bis rue Léon Nicolle- 17570 LES MATHES ;Vu le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :1) un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée,2) une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur,3) une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installationsd'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur élimination,4) la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé,5) le document permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination desmatières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées (autorisation administrative de traitement oude destruction des matières de vidange, bordereau de suivi) ;Vu le projet d'arrêté portant agrément adressé à la société SOS DEBOUCHAGE 17 le 06 août 2025 ;Vu 'absence d'observation transmise par la société à la transmission du projet d'arrété susvisé le 07 août 2025 ;Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à I'annexe | de l'arrété du 7 septembre 2009 modifiésusvisé ont été délivrées par le demandeur ;Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquellel''agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou plusieurs filièresd'élimination des matières de vidange ; ;
Site Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.16.49.61.001/5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-07-00001 - Arrêté préfectoral n° 25EB522 du 07 août 2025
portant agrément de la société SOS DEBOUCHAGE 17 pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif25
Considérant que le bordereau de suivi des matiéres de vidange proposé par le demandeur est conforme auxprescriptions de l'annexe |l de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,
ARRETE
Article 1 - Obiet de l'arrêtéLa société SOS DEBOUCHAGE 17, numéro SIRET 944 160 753 00017, dont le siège social se trouve 48 bisrue Léon Nicolle - 17570 LES MATHES, représentée par son gérant, M. Mickaël BOULANGER, sous réservedes prescriptions énoncées aux articles suivants, est bénéficiaire de l'arrêté préfectoral d'agrément pour réaliserdes vidanges d'installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'élimination desmatières extraites et est dénommé ci-aprés "le demandeur".
Article 2 - Bénéficiaire de l'arrêtéLe demandeur :- SOS DEBOUCHAGE 17 - 48 bis rue Léon Nicolle - 17570 LES MATHES- RCS : 944 160 753- n° départemental d'agrément : 17-2025-25EB-522.
Article 3 - Description de l'activitéLe demandeur est agréé pour collecter, transporter et éliminer une quantité maximale par an de matières devidanges de : 600 m°.On entend par collecter :- opération consistant à extraire les matières de vidange des installations d'assainissement non collectif(fosses septiques, fosses toutes eaux et bacs dégraisseurs) ;On entend par transporter :- opération consistant à acheminer les matières de vidange de leur lieu de production vers le lieud'élimination ;On entend par éliminer :- Opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange, dans le but de limiter leur impactenvironnemental ou sanitaire.Le demandeur est autorisé pour éliminer par traitement les matiéres de vidange sur les filières suivantes :- station d'épuration de Saint Georges de Didonne- station d'épuration de La Tremblade
Article 4 - Suivi de l'activitéLe demandeur doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 modifiésusvisé.Le demandeur établit, pour chaque vidange, un bordereau de suivi des matières de vidange en trois (3) volets,comportant à minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrété du 7 septembre 2009 modifié susvisé.Ces trois (3) volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le demandeur etle responsable de la filière d'élimination.Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le demandeur. Ceuxconservés par le demandeur et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Site Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.16.49.61.002/5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-07-00001 - Arrêté préfectoral n° 25EB522 du 07 août 2025
portant agrément de la société SOS DEBOUCHAGE 17 pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif26
Le demandeur adresse au service chargé de la Police de l'eau (Direction Départementale des Territoires et de laMer de la Charente-Maritime - Service Eau, Biodiversité et Développement Durable - 89 avenue des Cordeliers -CS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 01), chaque année avant le 1er avril, un bilan d'activité de vidange del''année antérieure. Ce bilan comporte à minima :- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales dematières correspondantes ;- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;- un état des moyens de vidange dont dispose le demandeur et les évolutions envisagées.Ce document comporte en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'éliminationindiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le demandeur.Le demandeur tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières devidange ainsi que les bilans annuels d'activités. Ce document est tenu à la disposition du Préfet et de sesservices.Le demandeur conserve les registres, les bilans annuels d'activités et les bordereaux de suivi des matières devidange, dans ses archives, pendant dix (10) années.
Article S - Contrôle par l'administrationLe Préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification deI'exactitude des déclarations effectuées par le demandeur et contrôler le respect de ses obligations au titre duprésent arrêté.Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 6 - Modification des conditions de l'agrémentEn cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidangeagréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le demandeur sollicite auprès du Préfet une modification desconditions de son agrément.Le demandeur pourra poursuivre son activité dans les conditions définies dans le présent arrété, jusqu'a la prised'une nouvelle décision préfectorale.
Article 7 - Durée de l'agrément et renouvellementLa durée de validité du présent arrété d'agrément est de dix (10) ans, à compter de sa signature.À l'expiration de cette période, I'agrément peut étre renouvelé pour la même durée, sur demande expresse dudemandeur. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au préfet au moins six (6) mois avantla date d'expiration de ce dernier. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble despièces mentionnées à l'annexe | (actualisées) de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé.Lorsque les pièces édictées ci-dessus (respect des délais et composition du dossier déposé) sont respectées, lavalidité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demandede renouvellement. Le Préfet peut toutefois retirer cette prolongation temporaire d'agrément, conformément auxdispositions de l'article 8, ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations, dans le cadre del'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 8 - Suspension ou suppression de l'agrémentLe Préfet peut retirer ou modifier 'agrément, aprés mise en demeure restée sans effet, et sur avis du ConseilDépartemental de 'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, dans les cas suivants :- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;- en cas de manquement du demandeur aux obligations du présent arrété, en particulier en cas d'éliminationde matières de vidange hors des filières prévues par I'agrément ;
Site Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.16.49.61.003/5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-07-00001 - Arrêté préfectoral n° 25EB522 du 07 août 2025
portant agrément de la société SOS DEBOUCHAGE 17 pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif27
- en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 3 "Description de l'activité" du présent arrêté.Le Préfet peut suspendre I'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédant pas deux(2) mois lorsque :- la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantitémaximale pour laquelle le demandeur a été agréé ;- en cas de manquement du demandeur aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d'éliminationde matières de vidange hors des filières prévues par 'agrément ;- en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 3 "Description de l'activité" du présent arrêté.En cas de retrait ou de suspension de I'agrément, le demandeur ne peut plus assurer les activités mentionnéesà l'article 3 "Description de l'activité" du présent arrété et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pourveiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et les éliminerconformément à la réglementation.Le demandeur dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six (6) mois, àcompter de la notification de la décision de retrait.
Article 9 - Communication à des fins commerciales ou publicitairesL'agrément dont le demandeur peut se prévaloir doit se référer uniquement à l'activité pour laquelle celui-ci estaccordé.Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seulest autorisée la mention suivante :- "Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de I'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif. - Se reporter à la liste des personnes agréées sur lesite Internet de la Préfecture".
Article 10 - Autres réalementationsLe présent agrément ne dispense en aucun cas le demandeur de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 - Autres dispositionsDans le cadre de la valorisation des matières de vidange en agriculture :- ces dernières doivent être épandues conformément aux articles R. 211-25 et R.211-45 du Code del'environnement ;- le demandeur qui, au sens de la réglementation, et considéré comme producteur, est chargé de remplir lesobligations prévues à l'article R. 211-30 du Code de l'environnement.Le mélange de matières de vidange par plusieurs personnes agréées est interdit, sauf si une autorisationpréfectorale le spécifie explicitement.
Article 12 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 - Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté sera transmise aux mairies de SAINT GEORGES DE DIDONNE et LATREMBLADE, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Site Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.16.49.61.004/5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-07-00001 - Arrêté préfectoral n° 25EB522 du 07 août 2025
portant agrément de la société SOS DEBOUCHAGE 17 pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif28
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat de la Charente-Maritime.Ces informations, et notamment la liste des personnes agréées, seront mises à disposition du public sur le siteInternet de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Article 14 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent ou aumoyen de l'application "Télérecours citoyen" (https://www.telerecours.fr/), conformément à l'article R.514-3-1 duCode de l'environnement :- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement deI'installation présente, pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de 4 mois à compterdu premier jour de la publication ou de I'affichage de cette décision,- par le demandeur ou les exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le présent arrêté peut également faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-avant.
Article 15 - ExécutionLe Secrétaire général de la Préfecture de la Charente-Maritime,le Maire de la commune de SAINT GEORGES DE DIDONNE,le Maire de la commune de LA TREMBLADE,le Directeur départemental des territoires et de la mer,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La R')chelle, le fl M\' 202»{Pour le préfet et pa} délégation,B
LyLe Chef db Servide iversitéet Développ leYann FONTAINE
Site Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.16.49.61.005/5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-07-00001 - Arrêté préfectoral n° 25EB522 du 07 août 2025
portant agrément de la société SOS DEBOUCHAGE 17 pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif29
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-08-08-00002
Arrêté préfectoral du 8 août 2025 prorogeant le délai
de décision du dossier de demande d'autorisation
environnementale présenté par la Société Saint
Germain Energie pour l'exploitation d'un parc éolien
sur la commune de Saint-Germain-du-Seudre
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 août 2025 prorogeant le délai de décision du
dossier de demande d'autorisation environnementale présenté par la Société Saint Germain Energie pour l'exploitation d'un parc éolien sur la
commune de Saint-Germain-du-Seudre
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PREFET Secrétariat GénéralDE LA Direction de la coordinationCHARENTE- et de l'appui territorialMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 08 AOUT 2025prorogeant le délai de décision du dossier de demande d'autorisation environnementale présenté parla Société Saint Germain Energie pour l'exploitation d'un parc éoliensur la commune de Saint-Germain-du-SeudreLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de I'environnement ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU larrété préfectoral du 13 mai 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON, Secrétairegénéral de la préfecture de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation environnementale d'exploiter un parc éolien composé de deux éoliennes et unposte de livraison sur la commune de SAINT-GERMAIN-DU-SEUDRE, déposée le 6 septembre 2023, par la. société SAINT GERMAIN ENERGIE, dont le siège se situe au 12 rue Martin Luther King, 14280 SAINT-CONTEST ;VU le rapport établi par le service de l'Inspection des installations classées en date du 9 décembre 2024déclarant le dossier produit complet et régulier ; ,VU l'arrété préfectoral du 4 mars 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à I'autorisationenvironnementale d'exploiter une installation classée pour la protection de I'environnement ;VU le rapport du commissaire enquêteur remis en préfecture le 4 juin 2025 ;Considérant que, conformément à l'article R.181-41 du code de l'environnement, le Préfet peut par arrêtémotivé prolonger le délai de la phase de décision ;Considérant l'accord de la société SAINT GERMAIN ENERGIE, par courriel du 6 août 2025, pour prolonger laphase de décision de quatre mois ; 'Considérant qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour finaliser I'analyse de 'ensemble des éléments dudossier ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRETE :Article 1er: Le délai au cours duquel doit être prise la décision statuant sur la demande d''autorisationenvironnementale, déposée par la société SAINT GERMAIN ENERGIE en vue d'exploiter un parc éoliencomposé de deux éoliennes et un poste de livraison sur la commune de SAINT-GERMAIN-DU-SEUDRE, estprorogé de 4 mois soit jusqu'au 13 décembre 2025.Article 2 : Conformément à l'article L.181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 août 2025 prorogeant le délai de décision du
dossier de demande d'autorisation environnementale présenté par la Société Saint Germain Energie pour l'exploitation d'un parc éolien sur la
commune de Saint-Germain-du-Seudre
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Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrété peut être déféré à la couradministrative d'appel de Bordeaux via I'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet« www.telerecours.fr », dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.En outre, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le même délai, enapplication des dispositions du code des relations entre le public et l'administration.Article_3: Le Secrétaire général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété dont mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et dont unecopie sera adressée à la société SAINT GERMAIN ENERGIE et à la mairie de SAINT-GERMAIN-DU-SEUDRE.LaRochelle,le | NBANT 9n95Pour le Préfet,Le Secrétaire général,
Emmañuel CAYRON
P dL-
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 août 2025 prorogeant le délai de décision du
dossier de demande d'autorisation environnementale présenté par la Société Saint Germain Energie pour l'exploitation d'un parc éolien sur la
commune de Saint-Germain-du-Seudre
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-08-05-00006
Arrêté préfectoral du 05 août 2025 portant
autorisation d'organiser des épreuves d'endurance
tout-terrain de motos, quads et pit-bikes Les 6 heures
de Grézac du 26 au 28 septembre 2025
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-05-00006 - Arrêté préfectoral du 05 août 2025 portant autorisation d'organiser des
épreuves d'endurance tout-terrain de motos, quads et pit-bikes Les 6 heures de Grézac du 26 au 28 septembre 2025 33
| # | DirectionPRÉFET des SécuritésDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiserdes épreuves d'endurance tout-terrainde motos, quads et pit-bikesLes 6 heures de Grézacdu 26 au 28 septembre 2025Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L. 2215-1, L. 32214 et L. 3221-5 ;Vu le Code de la route et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-3, L. 411-7, R. 411-29 et R. 411-30 ;Vu le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 33110, R. 331-18 à R. 331-34 etR. 33145 ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu larrété ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives ;Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur lesroutes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE,Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande déposée par M. Daniel RAGONNAUD, Président du Grézac Moto Club, tendant à obtenirl'autorisation d'organiser des épreuves d'endurance tout-terrain — Les 6 heures de Grézac du 26 au 28septembre 2025 ;Vu le réglement de la manifestation ;Vu le règlement de l'épreuve FFM n° 274 du 20 décembre 2024, vu le visa de la LMNA du 13 mai 2025 ainsique du visa d'organisation n° 25/0518 délivré par la FFM le 19 mai 2025 ;Vu le contrat d'assurance souscrit par l'organisateur, conformément aux dispositions réglementaires ;Vu les avis favorables de l'autorité locale investie du pouvoir de police concernée par le parcours et desautorités administratives concernées ;Vu l'avis favorable émis le 4 août 2025 par la commission départementale de sécurité routière dans sa formation« epreuves et compétitions sportives » ;Considérant la conformité du dossier présenté au regard des dispositions du Code du sport,Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime,ARRÊTEArticle 1" : M. Daniel RAGONNAUD, Président du Grézac Moto Club, est autorisé à organiser des épreuvesd'endurance tout-terrain de motos, quads et pit-bikes — Les 6 heures de Grézac à Grézac, du 26 au 28septembre 2025, suivant le parcours joint.Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve d'avoir obtenu I'accord des propriétaires des terrainstraversés par l'épreuve, du respect des informations contenues au dossier, du règlement fédéral de référence etdes mesures suivantes :
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-05-00006 - Arrêté préfectoral du 05 août 2025 portant autorisation d'organiser des
épreuves d'endurance tout-terrain de motos, quads et pit-bikes Les 6 heures de Grézac du 26 au 28 septembre 2025 34
a) Déroulement des épreuves de motos, pit-bikes et de quadsle 26 septembre 2025 :- Contrôles administratifs et techniques quads et pit-bikes : de 17 h 30 à 19 h 30.le 27 septembre 2025 :- Contrôles administratifs et techniques : de 7 h à 9 heures- Essais libres et courses quads et pit-bikes : à partir de 9 h 10- Contrôles administratifs et techniques motos : de 16 h à 19 heures.le 28 septembre 2025 :- Contrôles administratifs et techniques : de 7h a8 h 30- Essais libres et courses motos : à partir de 9 heuresFin de la manifestation prévue à 19 heures les 27 et 28 septembre 2025.b) Dispositif de sécurité :- des commissaires de course en nombre suffisant, munis de brassards et de drapeaux, ont la charge d'assurerla sécurité des concurrents et des spectateurs. Ils doivent étre présents en permanence. Afin d'obtenir unesécurité maximale, l'organisateur doit positionner sur la totalité des axes traversés par I'épreuve, un nombresuffisant de commissaires ou de signaleurs parfaitement identifiables. Les signaleurs sont titulaires du permis deconduire en cours de validité.- le circuit emprunté par les concurrents est strictement fermé à la circulation publique.- le circuit est délimité par tout moyen efficace (barrières, rubalise...). Tout accès potentiel au circuit doit êtresurveillé.- une signalétique interdisant la présence du public doit être installée sur chaque zone accessible au public etprésentant un risque en cas d'éventuelle sortie de piste.- Les zones dangereuses interdites (face aux virages) sont matérialisées par de la rubalise et des pancartes« interdit au public »- la protection du public est assurée par la mise en place de protections efficaces. L'organisateur doit, outre lerespect des prescriptions propres au déroulement des compétitions, s'assurer que les spectateurs soientinstallés sur des aires sécurisées, spécialement prévues à cet effet et qu'un accès réservé aux véhicules desecours (ambulance, pompiers...) et de police soit accessible tout au long de cette manifestation sportive.- le parc des concurrents est clos et interdit au public.- le stationnement des véhicules doit étre assuré en dehors du domaine routier communal et départemental. Unegestion organisée et rigoureuse du stationnement des véhicules doit être mis en place.- la circulation est réglementée par les autorités territoriales compétentes.- Chargé du bon déroulement de la manifestation, le responsable de I'épreuve doit s'attacher à rappelerrégulièrement, et autant de fois que nécessaire, les règles élémentaires de sécurité aux participants et auxaccompagnateurs.c) Dispositif de secours :- 1 médecin : Dr Mounir SOMAI- 3 ambulances avec équipage : FFSS 17- 8 Secouristes : FFSS 17- 17 extincteurs à la disposition des commissaires positionnés autour du circuit et 1 par véhicule.Le SAMU 17 et les SMUR de Saintes et Royan doivent être avertis par les organisateurs du déroulement de lamanifestation.Les numéros d'appel des secours 15 — 18 - 112 doivent être affichés.Article 3 : L'organisateur technique de la manifestation doit mettre en œuvre les moyens humains et matérielsnécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès à toute autrezone leur est strictement interdit, conformément aux plans détaillés et aux règles techniques et de sécurité.Article 4 : M. Daniel RAGONNAUD, Président du Grézac Moto Club, organisateur technique ou sonreprésentant dûment mandaté en cas d'empêchement, doit procéder les 27 et 28 septembre 2025, avant ledépart des épreuves, à une reconnaissance du circuit et attester de sa conformité tant au regard du règlementfédéral qu'aux prescriptions du présent arrêté.Un exemplaire des attestations est remis ou adressé à la Gendarmerie Nationale et l'autre exemplaire esttransmis directement à la Préfecture (Direction des Sécurités — Bureau de la Prévention et de la ProtectionCivile).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-05-00006 - Arrêté préfectoral du 05 août 2025 portant autorisation d'organiser des
épreuves d'endurance tout-terrain de motos, quads et pit-bikes Les 6 heures de Grézac du 26 au 28 septembre 2025 35
Article 5 : L'autorisation peut étre suspendue ou rapportée à tout moment s''il apparaît que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite parI'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs desdispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.Article 6 : L'organisateur est débiteur envers l'État et les collectivités territoriales des redevancesreprésentatives du coût de la mise en place du service d'ordre particulier nécessaire pour assurer la sécurité desspectateurs et de la circulation lors du déroulement de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sapréparation et des essais.Article 7 : L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leursdépendances dont il a obtenu l'usage privatif à I'occasion de la manifestation.Article 8 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique estrigoureusement interdit.Aucune publicité ni indication ne pourront étre fixées sur les panneaux de signalisation verticale ainsi que surtout support du domaine public. La pose de papillons, publicités, affiches ou marques cloués sur les arbres estproscrite. Le marquage à la peinture des chaussées des routes départementales est interdit. La mise en placede banderoles ou panneaux dans les anneaux intérieurs des giratoires est strictement interdite, sous peined'enlèvement immédiat.Article 9 : Nul ne peut, pour suivre la compétition, pénétrer ni s'installer sur la propriété d'un riverain sansl'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain peut faire appel au service d'ordre pour relever, parprocès-verbal, l'infraction et constater, le cas échéant, les dégâts commis.Article 10 : La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à I'occasion d'une manifestation ne peut se faireque dans les conditions et dans les lieux fixés par les autorités administratives compétentes avec l'accord deI'organisateur et du ou des propriétaires des lieux.Article 11 : Le fait, pour un organisateur, de fournir de faux renseignements lors d'une déclaration ou d'unedemande d'autorisation est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe.Est puni des mêmes peines le fait, par 'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter lesprescriptions figurant dans I'autorisation administrative qui lui a été délivrée.Le fait pour tout spectateur d'une manifestation de contrevenir aux indications prévues par l'organisateurtechnique conformément à l'article R 331-21 du Code du sport et mettant en œuvre les mesures de sécuritéédictées en vertu de l'article R 331-26 du même Code est puni de l'amende prévue pour les contraventions dequatrième classe.Article 12 : En aucun cas la responsabilité de I'administration ne peut étre engagée et aucun recours ne peutêtre exercé contre elle.Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de Saintes, le Colonel, commandant leGroupement de Gendarmerie Départementale, le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours,le Directeur délégué de la Charente-Maritime de I'Agence Régionale de la Santé, la Présidente du ConseilDépartemental, le Maire de Grézac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs dont une copie sera adressée à l'organisateur.
La Rochelle, le 5 août 2025Pour le Préfet,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Pierre-Louis SIRE >
——
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois suivant sa notification en adressant un recours contentieux au tribunal administratifterritorialement compétent ou en le déposant en ligne sur I'application Télérecours ( ww tele urs fr;) 'Ce recours peut être précédé, d'un recours administratif adressé soit, à I'auteur de la décision (recours gracieux), soit au ministre de l'intérieur (recourshiérarchique).Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification ; une décision implicite derefus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peut également être déférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit son intervention.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-05-00006 - Arrêté préfectoral du 05 août 2025 portant autorisation d'organiser des
épreuves d'endurance tout-terrain de motos, quads et pit-bikes Les 6 heures de Grézac du 26 au 28 septembre 2025 36
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épreuves d'endurance tout-terrain de motos, quads et pit-bikes Les 6 heures de Grézac du 26 au 28 septembre 2025 37
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épreuves d'endurance tout-terrain de motos, quads et pit-bikes Les 6 heures de Grézac du 26 au 28 septembre 2025 38
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-05-00006 - Arrêté préfectoral du 05 août 2025 portant autorisation d'organiser des
épreuves d'endurance tout-terrain de motos, quads et pit-bikes Les 6 heures de Grézac du 26 au 28 septembre 2025 39
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-08-05-00005
Arrêté préfectoral du 05 août 2025 portant
homologation du circuit de karting Kart Extrem sis à
la Z.A. les Terres du Poteau à Saint Genis de
Saintonge
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-05-00005 - Arrêté préfectoral du 05 août 2025 portant homologation du circuit de
karting Kart Extrem sis à la Z.A. les Terres du Poteau à Saint Genis de Saintonge 40
PREFET DirectionDE LA des SécuritésCHARENTE-MARITIMEL'x'berte'EgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant homologationdu circuit de karting Kart Extremsis à la Z.A. les Terres du Poteauà Saint Genis de Saintonge
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code du sport et notamment ses articles A. 331-21, L. 131-14 à L. 131-21, R. 331-19 et R. 331-35 à R.331-44 ;Vu le Code de I'environnement et notamment ses articles L. 414-4, R 414-19 à R. 414-24 ;Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles R. 1336-5 à R. 1336-11 ;Vu les règles techniques et de sécurité applicables à la discipline de karting édictées par la FédérationFrançaise de Sport Automobile ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE,Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande déposée par M. Erick PREUVOST, responsable de Kart Extrem, tendant à obtenirl'homologation du circuit de karting situé sur la commune Saint Genis de Saintonge ;Vu le classement du circuit de karting en catégorie 1.1 délivré le 8 juillet 2025 par la Fédération Française deSport Automobile pour le tracé n° À — 1150 m dans le sens de roulage horaire (17 11 25 2567 E 11 A1150) ;Vu les avis favorables émis par les autorités administratives concernées ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière en formation restreinte à la suitede la visite du terrain effectuée le 30 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable émis le 4 août 2025 par la commission départementale de sécurité routière dans sa formation« épreuves et compétitions sportives » ;Considérant la conformité du dossier présenté au regard des dispositions du Code du sport,Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime,
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-05-00005 - Arrêté préfectoral du 05 août 2025 portant homologation du circuit de
karting Kart Extrem sis à la Z.A. les Terres du Poteau à Saint Genis de Saintonge 41
ARRETEArticle 1 : Le circuit de karting Kart Extrem aménagé sur le territoire de la commune Saint Genis de Saintongedans la Z.A. les Terres du Poteau est homologué en catégorie 1.1, suivant le plan annexé et sous réserve :- de mettre en place pour chaque compétition les postes de commissaires prévus sur le plan annexé.- de I'entretien régulier des filets qui doit être effectué pour garantir une hauteur minimale de 1m en tout point.Article 2 : Le circuit est d'une longueur de 1 150 m et d'une largeur minimum de 8 m.Catégorie KART loisirs et compétitions : A, B1 et B2KARTS DE CATEGORIE ÀA ET B1 NOMBRES AUTORISESEn course Aux essais lors d'une En entrainementcourseVitesseo pour le tracé 1.1 de 38 41 381150 mEndurance . |o pour le tracé 1.1 de 44 44 /1150 m
KARTS DE CATEGORIE B2 NOMBRES AUTORISESo pour le tracé 1.1 de 1150 m 35En aucun cas, les différents types de véhicules ne peuvent rouler en même temps sur la piste.Horaires d'ouverture :De septembre à juin (à adapter en fonction de la luminosité) :- en semaine de 9 h 30 à 23 h- le week-end de 9 h 30 à 23 h.En période estivale :- en semaine de 9 h 30 à 12 h 30 et de 14h à 23 h- |e week-end de 9 h 30 à 23 hLors des compétitions, les horaires d'ouverture sont de 7 heures à 19 heures avec pause méridienneobligatoire.L'éclairage de la piste est autorisé jusqu'à 23 heures, heure limite d'ouverture du circuit (groupe électrogèneobligatoire).Tranauillité publique :Le gestionnaire prendra toutes dispositions qui lui paraîtront utiles pour assurer la tranquillité publique dans levoisinage. Les karts doivent respecter les normes édictées par la fédération délégataire.Article 3 : L'accès à la piste est interdit au public. Les spectateurs doivent impérativement rester derrière legrillage qui clôture la piste. :Le circuit est équipé de 10 extincteurs et lors des compétitions, il y en a 16 ou 18 en fonction du type decourses. _L'accès à l'établissement doit être dégagé en permanence pour faciliter l'intervention des véhicules de secours.L'éclairage de la piste est autorisé jusqu'à 23 heures, heure limite d'ouverture du circuit (groupe électrogèneobligatoire). Il est assuré par 24 projecteurs fixés sur 4 poteaux.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-05-00005 - Arrêté préfectoral du 05 août 2025 portant homologation du circuit de
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Accès au circuit :L'accès au circuit se fait par la voirie communale dénommée Chemin du Poteau desservant la Z.A. Les Terresdu Poteau.L'accès des secours s'effectue par le grand portail avec accès direct sur la piste.Le stationnement des visiteurs se fait dans 'emprise du circuit sur un espace conçu à cet effet.Les zones publiques ne permettent pas d'accès à la piste d'évolution.Article 4 : M. Erick PREUVOST, responsable du circuit de karting Kart Extrem, est tenu de maintenir en état lapiste et tous les dispositifs permanents et obligatoires de sécurité et de protection du public.Article 5 : Les compétitions devant se dérouler sur ce circuit sont soumises à déclaration. L'organisateur devratransmettre le dossier au Préfet de la Charente-Maritime (Direction des Sécurités) au minimum deux mois avantla date prévue de la manifestation.Article 6 : Les activités pratiquées sur ce circuit devront respecter les conditions de sécurité fixées par les réglestechniques et de sécurité définies par la fédération délégataire.Article 7 : Afin d'éviter tout risque d'atteinte à l'intégrité du site Natura 2000 FR5402008 « Haute Vallée de laSeugne en amont de Pons et affluents » situé en aval, le gestionnaire du circuit devra :- utiliser de façon systématique des équipements de type « tapis environnemental » et rappeler aux utilisateursdu circuit, les enjeux de cette utilisation ;- veiller à l'entretien du bassin de rétention réalisé au titre de la loi sur l'eau et à l'entretien des fossés situés à .proximité immédiate du terrain.Article 8 : Une étude acoustique doit être réalisée dans les meilleurs délais. Le choix des points de mesure doitétre réalisé en accord avec la mairie. Le gérant doit, dès qu'il a pris rendez-vous avec le bureau d'étudeacoustique, adresser un mail à la préfecture pour I'en informer. Cette étude est à réaliser annuellement.Article 9 : L'homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire, si la commission départementalede sécurité routière a constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait imposées ne sont pasrespectées.Article 10 : L'homologation, accordée à titre précaire et révocable, est valable pour une période de quatre ans,à compter de ce jour. Toute modification sur le circuit nécessitera une nouvelle homologation.Article 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime, la Sous-Préfète de Jonzac,le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale, le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer, le Directeur délégué de la Charente-Maritime de l''Agence Régionale de la Santé, leDirecteur Départemental du Service d'Incendie et de Secours, la Directrice des Services de l'EducationNationale de la Charente-Maritime — Service départemental à la jeunesse, à 'engagement et au sport, Monsieurle Maire de Saint Genis de Saintonge et le responsable du circuit de karting Kart Extrem sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de 'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.La Rochelle, le 5 août 2025.Pour le Préfet,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,e cPierre-Louis SIRE )La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois suivant sa notification en adressant un recours contentieux au tribunaladministratif territorialement compétent ou en le déposant en ligne sur l'application Télérecours (httos //www telerecours.fr/)Ce recours peut être précédé, d'un recours administratif adressé soit, à 'auteur de la décision (recours gracieux), soit au ministre del'intérieur (recours hiérarchique).Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification ; unedécision implicite de refus née du silence gardé par I'administration pendant deux mois peut également être déférée au tribunal dans le délaide deux mois qui suit son intervention.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-05-00005 - Arrêté préfectoral du 05 août 2025 portant homologation du circuit de
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