PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2024-040
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2024
Sommaire
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
/ DDCS
63-2024-01-26-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne PERCHE RAPHAEL (2 pages) Page 4
63-2024-01-29-00026 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne SAS AEAC (2 pages) Page 7
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Planification Grand Clermont et territoires ruraux
63-2024-01-29-00039 - LA ROCHE-BLANCHE 2024-071 (10 pages) Page 10
63-2024-02-05-00005 - LA SAUVETAT 2024-100 (10 pages) Page 21
63-2024-01-29-00040 - LAMONTGIE 2024-037 (10 pages) Page 32
63-2024-01-29-00041 - LE BREUIL-SUR-COUZE 2024-017 (10 pages) Page 43
63-2024-01-29-00042 - LE BROC 2024-018 (10 pages) Page 54
63-2024-01-29-00043 - LE CHEIX-SUR-MORGE 2024-028 (10 pages) Page 65
63-2024-01-29-00044 - LE CREST 2024-033 (10 pages) Page 76
63-2024-01-29-00045 - LE QUARTIER 2024-066 (10 pages) Page 87
63-2024-01-29-00046 - LEMPDES 2024-038 (10 pages) Page 98
63-2024-01-29-00047 - LES MARTRES-DE-VEYRE 2024-042 (10 pages) Page 109
63-2024-01-29-00048 - LEZOUX 2024-039 (10 pages) Page 120
63-2024-01-29-00049 - MALAUZAT 2024-040 (10 pages) Page 131
63-2024-01-29-00050 - MAREUGHEOL 2024-041 (10 pages) Page 142
63-2024-01-29-00051 - MEILHAUD 2024-043 (10 pages) Page 153
63-2024-01-29-00052 - MENETROL 2024-044 (10 pages) Page 164
63-2024-01-29-00053 - MIREFLEURS 2024-045 (10 pages) Page 175
63-2024-01-29-00063 - ORBEIL 2024-056 (10 pages) Page 186
63-2024-01-29-00064 - ORCET 2024-057 (10 pages) Page 197
63-2024-01-29-00065 - ORLEAT 2024-058 (10 pages) Page 208
63-2024-01-29-00066 - PARDINES 2024-059 (10 pages) Page 219
63-2024-01-29-00067 - PARENT 2024-060 (10 pages) Page 230
63-2024-01-29-00068 - PERIGNAT-ES-ALLIER 2024-062 (10 pages) Page 241
63-2024-01-29-00069 - PERIGNAT-LES-SARLIEVE 2024-063 (10 pages) Page 252
63-2024-01-29-00070 - PESSAT-VILLENEUVE 2024-064 (10 pages) Page 263
63-2024-01-29-00071 - PLAUZAT 2024-061 (10 pages) Page 274
63-2024-01-29-00072 - PONT-DU-CHATEAU 2024-065 (10 pages) Page 285
63-2024-01-29-00073 - RANDAN 2024-067 (10 pages) Page 296
63-2024-01-29-00074 - RAVEL 2024-068 (10 pages) Page 307
63-2024-01-29-00075 - REIGNAT 2024-069 (10 pages) Page 318
2
63-2024-01-29-00076 - RIOM 2024-070 (10 pages) Page 329
63-2024-01-29-00077 - ROMAGNAT 2024-072 (10 pages) Page 340
63-2024-01-29-00078 - SAINT-AMANT-TALLENDE (10 pages) Page 351
63-2024-01-29-00079 - SAINT-BEAUZIRE 2024-074 (10 pages) Page 362
63-2024-01-29-00080 - SAINT-BONNET-LES-ALLIER 2024-075 (10 pages) Page 373
63-2024-01-29-00081 - SAINT-GEORGES-SUR-ALLIER 2024-076 (10 pages) Page 384
63-2024-01-29-00082 - SAINT-GERMAIN-LEMBRON 2024-077 (10 pages) Page 395
63-2024-01-29-00083 - SAINT-JEAN-D'HEURS 2024-078 (10 pages) Page 406
63-2024-01-29-00084 - SAINT-JULIEN-DE-COPPEL 2024-079 (10 pages) Page 417
63-2024-01-29-00085 - SAINT-PRIEST-BRAMEFANT 2024-080 (10 pages) Page 428
63-2024-01-29-00086 - SAINT-REMY-DE-CHARGNAT 2024-081 (10 pages) Page 439
63-2024-01-29-00087 - SAINT-SANDOUX 2024-082 (10 pages) Page 450
63-2024-01-29-00088 - SAINT-SYLVESTRE-PRAGOULIN 2024-083 (10 pages) Page 461
63-2024-01-29-00089 - SAINT-VINCENT 2024-084 (10 pages) Page 472
63-2024-01-29-00090 - SALLEDES 2024-085 (10 pages) Page 483
63-2024-01-29-00091 - SOLIGNAT 2024-086 (10 pages) Page 494
3
63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2024-01-26-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne PERCHE RAPHAEL
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-26-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne PERCHE RAPHAEL 4
PREFET Direction Départementale
DU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail et
% des Solidarités
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 980888937
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à [a liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu larrété du 02 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises OU
Madame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable de département Emploi et
Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-D8me, le 02 janvier 2024 par l'entreprise PERCHE Raphaël
sise 23, rue Les Bourriers — 63 550 PALLADUC .
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise PERCHE
Raphaël, sous le n° SAP 980888937.
Le présent récépissé prend effet à compter du 26 janvier 2024.11 n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Farrand —
— Tél: 22:62 ; 04.73.41.22.31 %&
Mel=Efiritelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr ; anne.coisnon@puy-de-dome.gouv.ff = T.
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-26-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne PERCHE RAPHAEL 5
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Ÿ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'&tre exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 janvier 2024
P/Le Préfet
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Le Responsable du pôle Insertion
professionnelle et entreprises,
DDETS 63 - 2 Rue Pélissiar - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Mel : christelle.rodrigues@pUFd&domeZouv.fr ; anne.coisnon@puy-de-dome.gouv.fr -
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-26-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne PERCHE RAPHAEL 6
63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2024-01-29-00026
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne SAS AEAC
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00026 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne SAS AEAC 7
PREFET | Direction Départementale
DU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail et
Liberth des SolidaritésEpulish -
Fratsraté
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 951394113
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 02 janvier 2024 portant subdélégatlon de signature de Monsieur Jérôme'
CHARASSE, Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professiorinelle et entreprises OU
Madame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable de département Emploi. et
Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en appllcatlon des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 29 novembre 2023 par l'entreprise SAS AEAC
(nom commercial : Nos parents) sise 4 chemin du Pariou - 63 870 ORCINES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et'le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise SAS AEAC
(nom commerclal Nos parents), sous le n° SAP 951394113.
&3 --|=
Le présent récéplssé prend effet à compter du 29 janvier 2024.1l n'est pas ||m|té dans le temps.m—-
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire I'objet d'une déclaration modifi cative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
.de-Dôme qui modifiera le récéplssé initial.
La structure exerce son-activité selon le mode : prestataire et mandataire.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité adih e-63034 Clermont-Ferrand - _—
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22.31 25 3Mel: chrlsœlle-rodfl:uesonw-do-d sE ROUT fS anne.colsnon@puy-de-dome.gouv.fr . - Ë
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00026 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne SAS AEAC 8
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
Assistance informatique à domicile ;
Assistance administrative à domicile ;
Assistance aux' personnes autres que personnes âgées, handicapées 'ou atteintes de .
pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux ;
vR N N N N
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale. '
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 janvier 2024
.P/Le Préfet
P/Le Directeur départemental de I'emplm,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Le Responsable du pôle Insertion
professionnelle et entreprises,
%V
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clorment-Ferrlnd
Tél: 0473412262 04.73.41.22.31 '—: T
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00026 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne SAS AEAC 9
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-01-29-00039
LA ROCHE-BLANCHE 2024-071
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00039 - LA ROCHE-BLANCHE 2024-071 10
PREFET _ Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DOME
Liberté Service Prospective
Égalité Aménagement Risques
Fraternité
-ARRETE DDT/SPAR/BPR 2024-071
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
LA ROCHE-BLANCHE
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code dq la construction et de I'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2021-211 du 30 décembre 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de : La
Roche-Blanche ; ,
Vu l'arrété modifié DDT/SPAR/BPR 2024-001 du 18 janvier 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrété interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l''Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 - 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00039 - LA ROCHE-BLANCHE 2024-071 11
ARRETE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de I'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : La Roche-Blanche, sont consignés, pour
cette commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arréte.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2021-211 du 30 décembre 2021, relatif à I'état des risques naturels, miniers
ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de La Roche-Blanche, les
arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de I'application du présent arréte. '
29 JAN. 2024Fait à Clermont-Ferrand, le
r le Préfet,
Le directeur départemental des territoires,
Guilherh BRUN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. ;
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur'de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX "
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00039 - LA ROCHE-BLANCHE 2024-071 12
020¢/60/€00Z0€/20/8€ |6L0€/60/0€ | 6L0Z/1L0/L0O | SIOS sop uoneze1spAYEI 19 8SSI8YI9S B S)INS S|SNUIDYIP UIBLIS) op JUSWSANO6102/0L/€C | 6102/60/91 |6L02/20/20| 6L02/Z0/L0| @noq ap a9/n09 }3 JUSWIS||BSSINI 184 - UOILEPUOU]6102/80/60 | 6L02/20/9L | 8L0Z/60/0€ | 8L0Z/Z0/LO | SIOS Sop UOHEIEIPAUDI je BSSBIBUDRS B oyns sjonUaIQYIp UIELe; op JUSWSANOYG002/20/L0 | S00Z/LO/L L |Z00Z/ZL/LE | Z00Z/60/L0 SIONUSJEYIP SJUSWOSSE | - UIBLID) JP JUSWSANOW2002/80/2Z | Z00Z/80/L0 | 1002/60/0€| 000Z/L0/LO S|9)UDIYIP SIUBWSSSE | - UIBLID) OP JUSWSANOW6661/ZL/I0E | 666L/2L/62 | 666L/21/62| 666L/2L/52 (nea,p sInog ap JUBWSPIOGIP) SNIS aun Jed - Uonepuou| e T AT T scc6661/ZL/0E | 666L/2L/67 | 666L/21/67 | 666L/2L/SZ enoq op a9|n09 10 JUSWS||BSSINI 1Ed - UOIJEPUOU]6661/CL/0E | 6661/21/62 |666L/21/62| 6661/2L/5Z uIesle; ap JUSWSANONv661L/LL/S€ | v66L/LL/L2 | #66L/LL/90| #66L/L L/vO (nea,p sinoo ap JUBWSPIOGPP) onso oun Jed - Uoiepuou|v66L/LL/S€ | v66L/L1/L2 | #66L/LL/90| #66L/L L/v0 ©noq ap a9|n09 ]e JuaWajOSSINI 1Ed - UOIJEPUOUI866L/20/L0 | 866L/90/2L | 866L/20/87 | Z66L/L0/L0 SIONLSIQYIP SJUSWOSSE | - UIBLID) P JUGWDANONC66L/80/8L | Z66L/Z0/L€ | L66L/21/L€| 686L/50/LO S|oRUSJEYIP SJUOWESSE | - UIELO] ap JUGWBSANONC861/LL/6L | Z86L/LL/8L |Z86L/L1/LL | Z86L/L L/90 (Juan) sjedwa | - (Guen) sutesb o ajedue | - s1eudsouRe| e 91j susWIOUSYOrajeq |ajeuieajeq| uyajeq |3ngap ajeq ___LWN/1 Y0 S9UESSIEUUO9I91 E nal| sauuop jueke sauswoudyd __ ounuluIo"LV L VN33SNI
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PREFET
DU _
PUY-DE-DOME
L'iberté
Égalité
Fraternité
N°INSEF: 63302
Arrondissement :
CLERMONT-
FERRAND
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : LA ROCHE-BLANCHE
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
PPR inondation de l'Auzon, approuvé le 09/05/2007 |
PPR inondation du val d'Allier clermontois, approuvé le 04/11/2013
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Ex
PRÉFET
DU _
PUY-DE-DOME
L'z'berté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
| Commune de : LA ROCHE-BLANCHE N°INSEE :
| 63302
Annexe à l'arrêté pgfectoä | - Arrêté préfectoral modiïatif |
__ d'origine n - signé le : B
N° DDPP/SS%OI6-145 Du Zîseptembre 2016 |
Ëituation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN) — E 0 _
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs | Oui/Non : Oui
PPRN
PPR inondation de l'Auzon, a};ä)uvé le 09/05/%077
}PPR inondation dlgal d'Allier clermontois, approuvé le 04/11/2013 |
'Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://Www.puy-de-dome.gouv.fr
iniers EPPRJQLSituation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques
| . N .La commune est concernée par le périmètre d'un | Oui/Non : Non |
PPRm |
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site : |
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt) |
La commune est concernée par le périmètre d'un | Oui/Non : Non |
PPRt |
| Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
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Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 1
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
e Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
e Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https://Wwww.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
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Ex
PRÉFET
DU A
PUY-DE-DOME
" Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
6ommune de : LA; ÊOCHË-ÉLANCILIEÏ i N°IN37E7E :
63302
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : La Roche-Blanche est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : La Roche-Blanche est située en zone de potentiel radon de niveau 1.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://Www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-02-05-00005
LA SAUVETAT 2024-100
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-05-00005 - LA SAUVETAT 2024-100 21
PREFET Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DOME
Liberté Service Prospective
Égalité Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-100
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
LA SAUVETAT
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2019-404 du 2 septembre 2019 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de : La
Sauvetat ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-001 du 18 janvier 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-05-00005 - LA SAUVETAT 2024-100 22
ARRETE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de I'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : La Sauvetat, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arréte.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. IIs sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2019-404 du 2 septembre 2019, relatif à l'état des risques naturels, miniers
ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de La Sauvetat, les arrêtés
modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Déme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand,le - 5 FEV. 2024
out le Préfet,
Le directeur départemental des territoires,
< Guilhem BRUN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois & compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi étre saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/
2/2
DDT 63 -— 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-05-00005 - LA SAUVETAT 2024-100 23
0202/.0/6Z | 0202/L0/L0 |6L0Z/£0/LE| 6102/L0/L0 | S]|0S sop uoiejelpAysl 1o 8SS819Y09s B S)INS S[SIIUSISYIP UIEUe) 9p JUSWSANON666L/€L/0€ | 666L/€L/6€ |666L/CL/6C| 6661L/2L/5€ (nea,p sinoo ap juewep:Ogap) anso aun 12d - UOHEpuoUI666L/2L/0€ | 666L/2L/6€ |666L/2L/6€| 6661/C1/52 onoq ap o9|N03 }6 JUBWIE[[OSSINI JEd - UOIJEPUOUI6661/Z1/0€ | 666L/2L/6€ |666L/2L/62| 6661/C1/5C UIE113} ap JUBUSANON Jezoanes e eLbe9G66L/L0/LE | S66L/L0/CL |#66L/LL/90| #66L/L L/vO (nea,p sino9 ap juawap10qap) anso aun 18d - uonepuou|S66L/L0/LE | S66L/L0/2L |#661/L L/90| #66L/L L/70 ©noq ap SIN0J ]9 JUSWEB[[OSSINI Jed - uoljepuou|€661/¢0/LC | €661/20/0 | Z66L/90/2L| 2661/90/60 (nea,p sino9 ap JUBWSPIOGPP) anso eun Jed - Uonepuou]€661/20/2€ | €66L/20/70 |Z66L/90/€1 | 2661/90/60 SnN0q 9p 93|N0J }6 JUGWB[jOSSINI Jed - UOIJEPUOUI666L/50/20 | 666L/70/9L |866L/€L/L€| Z66L/L0/LO SION-UDIQLIP SJUOWOSSE | - UIEIIS] SP JUSWSANOc86L/LL/6L | Z86L/LL/8L |Z86L/L1/LL| Z86L/L1/90 Quea) a1eduie ; - (Guen) suIe16 je oJedue | - asgydsowie,| E 31| oUEWOUEUSOreyeg |9jaue ajeq| uy ajeq |Ingap syeq LVN/LVD S9UESSIEUUO991 E NaI| SSUUOP JUEAE SOUSWOUBU d eunwulo" 33SNI[ VIV NIV Y]
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-05-00005 - LA SAUVETAT 2024-100 24
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-05-00005 - LA SAUVETAT 2024-100 25
PREFET
DU _
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
N°INSFE: 63413
Arrondissement :
CLERMONT-
FERRAND
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : LA SAUVETAT
Contenu du dossier :
Arrêté préfectoral d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
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Ex
PRÉFET
DU _
PUY-DE-DÔME
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
| Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
' (PPRN)
' La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs
|PPRNCommune de : LA SAUVETAT N°INSEE :
| 63413
| AmÎexe à l'arrêté préfectoral q | A;rété préfectoral modificatif '
d'origine signé le : |
| _ - B i , —
'N° DDPP/SSC/2013-217 — {Du ler juillet 2013 - |
Oui/Non : Non
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Sltuatlon de la commune au regard d'un plan de preventlon des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un | Oui/Non : Non
PPRm |
Si la commune est concernée, les documents sont dlspombles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Sltuatlon de la commune au regard d'un plan de preventlon des rlsques technolog1ques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un | Oui/Non : Non
PPRt
—— =—
Sl la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv. fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-05-00005 - LA SAUVETAT 2024-100 28
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n°2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
françals
La commune se situe en zone de 51sm1501te classee Zone Modérée
Sltuat1on de la commune au regard d'un Zonage reglementalre à potentiel radon defim par l'arrete
du 27 juin 2018 portant dehmltatlon des zones a potentiel radon du terr1t01re françals
La commune est classee a potentiel radon de niveau 1
Infonnatlon relative a la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
< Géorisques : https://www. georisques.gouv.fr/
e Services de lEtat dans lc le Puy-de Dôme : http://www.puy -de-dome.gouv.fr _
Arrete portant ou ayant porté rece reconnalssanee de l'état de catastrophe naturelle ou technologlque
Informatlons dlspombles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
lhttp://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la defimtlon des travaux prescrits et les cartographles relatwes
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: |
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
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Ex
PRÉFET
DU A
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
N°INSEE :
63413Commun; àe : LA SAUVEÎFÀT
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : La Sauvetat est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : La Sauvetat est située en zone de potentiel radon de niveau 1.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-05-00005 - LA SAUVETAT 2024-100 30
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-05-00005 - LA SAUVETAT 2024-100 31
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-01-29-00040
LAMONTGIE 2024-037
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00040 - LAMONTGIE 2024-037 32
PREFET __ Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DÔME u ,
| Liberté Service Prospective
Égalité Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-037
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
LAMONTGIE
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrété modifie DDT/SPAR/BPR/2021-075 du 26 mai 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Lamontgie ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-001 du 18 janvier 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour FAdministration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 - 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet www.puy-de-dome.gouv.fr
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ARRETE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de I'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Lamontgie, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. lls sont adressés à la
chambre départementale des notaires. :
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et-publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département. ' :
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2021-075 du 26 mai 2021, relatif à l'état des risques naturels, miniers ou
technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Lamontgie, les arrétés
modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
Article 6 —- Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Déme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de I'application-du présent arrêté.
29 JAN. 2024
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le Préfet,
Le directeur départemental des territoires,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. '
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision..
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. ;
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi étre saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours. fr/
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DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome gouv.ir
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0202/90/2) | 0ZOZ/P0/67 |6102/CL/LE| 6102/L0/L0| S|OS Sep uonezespAYE1 1o 8SSaI8Y09S B 9)INS S|SIJUBIBHPIP UIELO) ap JUSWSANON666L/21/0£ | 6661/21/6Z |6661/21/62| 6661/21/52 (nea,p sInoo ap JUBWSPIOGIP) 8NnId dUN Jed - Uoirepuou|6661/2L/0E | 666L/2L/62 |6661/2L/62| 6661/2L/5Z enoq ap ag|n09 }3 JUGWB[OSSINI 1E d - UONEPUOU]6661/Z1/0€ | 666L/2L/67 |6661/2L/62| 666L/2L/87 Ule113} ap jueweaAnom SiB uotEn Sl€661/20/L2 | €66L/20/v0 | Z66L/90/21 | 2661/90/60 (nea,p sIno9 ap juawap:Ogep) anso oun Jed - uonepuou| '€661/20/L2 | €66L/20/v0 | Z66L/90/2 4 | Z66L/90/60 enoq ap 39jn09 }8 JUAWBIOSSINI Jed - UOIJEPUOUI€661/20/.2 | £661/20/%0 | Z66L/90/90 | Z66L/90/v0 (nea,p sinoo 8P juewap1Ogap) BNIO un Jed - uonepuou]£66L/20/22 | £661/20/%0 |Z66L/90/90| 266 1/90/%0 enoq ap o9|n09 }3 JUSLWS||3SSINI 1Ed - UONEPUOU]Z86L/LL/6L | Z86L/LL/8L |Z86L/LL/LL | Z86L/L L/90 Ques) ajedwa | - Guen) suIesÉ ]e sjedwa | - o1EUdSOUNE| E 91j susWoudydOr eyeg __ |ejeute azeg| uu ape Jop azec JVN/LVO 22Uess|euuodal E najj SSUUOP JUEAE soUQWOUSUÉ _ eunwwog 33SNIL vs R Y Y e
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00040 - LAMONTGIE 2024-037 36
PREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
L'iberte'
Egalité
Fraternité
N°INSEE : 63185
Arrondissement :
ISSOIRE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : LAMONTGIE
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
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PREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
ijerté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de : LAMONTGIE N°INSEE :
63185
| Annexe à l'arrêté préfe;[(;ral | - - Arrété i)réfecto;al modificatif
d'origine signéle:
N° DDPP/SSC/2013-221 Du ler juillet 2013 ;
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
|PPRt
'Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
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Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
e Services de 1'Etat dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
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Œx
PRÉFET
DU N
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : LAMONTGIE N°INSEE :
63185
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Lamontgie est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Lamontgie est située en zone de potentiel radon de niveau 3.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00040 - LAMONTGIE 2024-037 42
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-01-29-00041
LE BREUIL-SUR-COUZE 2024-017
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00041 - LE BREUIL-SUR-COUZE 2024-017 43
PREFET Direction départementale
DU | des territoires
PUY-DE-DÔMELiberté | Service Prospective
Égalité | Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-017
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
LE BREUIL-SUR-COUZE
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2021-184 du 30 décembre 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de : Le
Breuil-sur-Couze ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-001 du 18 janvier 2024, relatif à l'information des'acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joél MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu larrété interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
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DDT 63 - 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv fr
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ARRETE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de I'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, -sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Le Breuil-sur-Couze, sont consignés,
pour cette commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. IIs sont adressés à la
chambre départementale des notaires.-
Article 4 — Le préseht arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2021-184 du 30 décembre 2021, relatif à l'état des risques naturels, miniers
ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Le Breuil-sur-Couze,
les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abroges.
Article 6 —- Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 9 JAN. 202'0
Porx le Préfet,
Le directeur départemental des territoires,
Guilhem'BRUN
,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. ;
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. ...
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi étre saisi depuis I'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
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6L0Z/LL/SL | 6L0Z/0L/SL [8102/60/0€| 8102/L0/10 | S|OS SOp UONeJeIPAYEI 18 9SSIDYDPS B SYNS SJORUSIQUIP UIBLIS) SP JUSISANO£O0Z/ZL/EL | E00Z/ZL/ZL |£002/2L/S0| £002/2L/10 (nea,p sino9 ap juewep10gap) BNID aun Jed - uolepuou|E0O0Z/CWEL | EOOZ/ZL/ZL | E00Z/ZL/50| E00Z/ZL/L0 aNnoq ap 39|N00 J JudWEIOSSINI Jed - UOIJEPUOU]666L/2L/0€E | 666L/2L/62 | 666L/2L/62| 666L/2L/5 (nea,p sinoo ap juewep1Ogap) SNID oun 18d - UOREPUOU]6661/2L/0€ | 666L/2L/6 | 666L/2L/67| 6661/21/52 @noq ap 39IN09 13 JUOWBI/OSSINI Jed - UOIEPUOUI6661/2L/0€£ | 6661/2L/6€ | 6661/2L/6€ | 666L/ L/SZ UIBLIS) 8P JuowEnMNoN1002/21/L0 | 1L00Z/LL/S) |000Z/ZL/LE| 866L/L0/LO SIORUSIQHIP SJUGWESSE | - UIRLIS) IP JUSWISANON 6zno9-1ns-jne1g zs0€9LO0Z/ZL/LO | LOOZ/LL/SL |966L/2L/L€| 966L/€0/LO SIONLSJQUIP SJUOWESSE | - UJEUS) OP JUSWISANOv66L/LL/SZ | F66L/L1/LZ |P66L/LL/90| F66L/L L/v0 (nea,p sinoo ap juowap1ogap) SNIO aun 18d - UOIJepuou]v661/LL/S | v66L/L1/LZ |66L/LL/90| #66L/L L/O @noq ap ag9)n00 J6 JUBWBI/OSSINI Jed - UOIEPUOU]£66L/20/22 | E66L/0/v0 | Z66L/90/1 | 2661/90/60 (nea,p sinoo ap juewap1Ogap) ans eun Jed - UOIJepuou]£661/20/2Z | €66L/0/v0 | Z66L/90/2L | Z66L/90/60 @noq ap 39IN02 J9 JUGWBI|SSSINI 1ES - UOHEPUOU]100Z/2L/L0 | LOOZ/LL/SL |Z66L/€0/LE| LG6L/LO/LO SIORUSIQHIP SJUSWESSE | - UIBJIS} SP JUSWBANO|NL00Z/ZL/L0 | LO0Z/LL/SL |066L/90/0€ | 686L/50/L0 SIOHUSIOHIP SJUSWBESSE - UJEIIE] SP JUSWISANOc86L/LL/6L | Z86L/LL/8L |Z86L/LL/L L | Z86L/L1L/90 Quen) ajedure | - Gu@n) surelb 1o sjedwa | - a1QUdSOUIE| e 31| SUQUIOUEU dOr ojeg _ |o30412 338G| uyajeq |Ingap ayeq LVN/LVD S9UESSIEUUOI81 E N@I| SSUUOP JUEAE ssuswoudyd aunwwo) J3SNIL W 1 W
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00041 - LE BREUIL-SUR-COUZE 2024-017 46
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00041 - LE BREUIL-SUR-COUZE 2024-017 47
E.
PREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
L}'berté
Égalité
Fraternité
N°INSEE: 63052
Arrondissement :
ISSOIRE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : LE BREUIL-SUR-COUZE
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
PPR inondation du val d'Allier issoirien, approuvé le 19/12/2013
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E 3
PREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité ;
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de : LE BREUIL-SUR-COUZE N°INSEE :
D R L | 650521
| Annexe à l'arrêté préfectoral | ' | Arrêté préfectoral modificatif \
d'origine | signé le :
Du 20 juin 2014 | N° DDPP/SSC/2014-165
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels \
(PPRN) \
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Oui
PPRN
PPR inondation du val d'Allier issoirien, a@rouvé le 19/12/2013
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
Ï http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
'La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRm
| Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.{r
Situ;tion de la c:)mmune au regard d'un plan de prévention des risques tecïmologiques (PPRH
'La commune est concernée par le périmètre d'un | Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site : |
http://www.puy-de-dome.gouv. fr |
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00041 - LE BREUIL-SUR-COUZE 2024-017 50
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée |Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 2
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
e Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
« Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.ft/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00041 - LE BREUIL-SUR-COUZE 2024-017 51
Œx
PRÉFET
DU _
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : LE BREUIL-SUR-COUZE | N°INSEE :
63052
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Le Breuil-sur-Couze est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Le Breuil-sur-Couze est située en zone de potentiel radon de niveau 2.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00041 - LE BREUIL-SUR-COUZE 2024-017 52
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00041 - LE BREUIL-SUR-COUZE 2024-017 53
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-01-29-00042
LE BROC 2024-018
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00042 - LE BROC 2024-018 54
PREFET Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DOMELiberté Service Prospective
Égalité | Aménagement Risques
Fraternité
ARRETE DDT/SPAR/BPR 2024-018
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
LE BROC
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du - mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de I'environnement, notamment,lés articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2021-026 du 26 mai 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de : Le
Broc ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-001 du 18 janvier 2024, relatif à 'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ; : ' '
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
: 12
_ DDT 63 - 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00042 - LE BROC 2024-018 55
ARRETE
Article 1* — Les éléments nécessaires à l'élaboration de I'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Le Broc, sont consignés, pour cette
. commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. lls sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrété DDT/SPAR/BPR/2021-026 du 26 mai 2021, relatif à I'état des risques naturels, miniers ou
technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Le Broc, les arrêtés
modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 3 JAN. 2024
'Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R. 421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. ;
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.-
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente ! Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https-//citoyens.telerecours.fr/
_ 2/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00042 - LE BROC 2024-018 56
0202/90/21 | OZOZ/FO/62 |6102/2L/LE| 6LOZ/LO/LO | SI0S sop uohejelpAyal 19 assaIAUTES B S)INS sjonueIEYIp UIELID} 9P JUSWSANON6L02/80/60 | 6102/L0/91 |8102/60/0€ | 8L0Z/L0/LO | SIOs sep UoIeJespAYEI Jo 8SSaI8UDPS B OJINS S|SUSIDYIP UIBLIS) 3P JUOLISANON6002/v0/Z¢ | 600Z/ÿ0/ZL |800Z/L L/¥0| 8002/11/20 uoljepuou|€EOOC/CL/EL | EOOC/ZL/CL | €002/2L/S0| E00Z/2L/L0 (nea,p sinos ap juewep1ogap) en:o aun Jed - UOHEpuoU]EOOZ/CL/EL | EOOZ/CL/CL | €002/21/S0| E0OZ/ZL/LO ; enoq ap a9/n02 ]e JUBWIS|[ISSINI 1E - UONEPUOU]666 L/cL/0€ | 666L/2L/6€ |666L/2L/62| 6661/CL/ST (nea,p sinoo ap juauep:10gap) anso un 1J - UONEpuoU]6661/21/0€ | 666L/CL/67 |6661L/2L/6€| 6661/21/5C onoq ep e9|N05 18 JUSUB[JSSSINI JE - uoljepuou|666L/cL/0€ | 666L/2L/6€ |6661/CL/6C| 6661/2L/S7 : ule.ls} 9P JUSUISANON 2018 vs0e9v661/LL/57 | v66L/LL/L€ | 766L/L1/90| #66L/k L/70 (nea,p sinoo op jueWepIOgap) SNIO BUN 1Ed - UoHepuou|v66L/LL/SE | 766L/LL/L€ | F66L/LL/90] #66L/1 L/70 Snoq ap eg9/N05 ]© JUBWB/jOSSINI Jed - UOIEPUOUI€661/20/L2 | E66L/20/v0 | Z66L/90/21 | 2661/90/60 (nea,p sinoo ap juewep10gap) anso aun 18d - UONepuouI£66L/20/22 | £661/20/%0 | Z66L/90/2L | 2661/90/60 enoq 8P agjno3 ]© JUBWS|[SSSINI Jed - UOIEPUOUI€661/00/22 | £€661/20/¥0 |Z66L/90/90 | 2661/90/%0 (nea,p sinoo ap juewep10gap) anso BUN 18 - UOHEPUOU]€661/20/2€ | €661/20/¥0 | Z66L/90/90 | Z66L/90/70 Snoq ap a9/n09 19 JuAWBE[jOSSINI 1E d - UOIJEPpuOU]8861/L1/€0 | 886L/0L/6L |886L/50/L€] 886L/50/71 (nea,p s1noo ap juewap1Ogap) NI aun Jed - UOnepuou]886L/LL/€0 | 886L/0L/6L |886L/50/L7 | 886L/50/FL enoq ap a9pn00 Je JUOWEIOSSINI JBd - UOIJEPUOUIC86L/LL/6L | Z86L/L1/8L |Z86L/L L/LL | Z86L/L L/90 _Quen) ajedw@] - (Guan) suje1É 10 sjedwa | - o1EUdSOUNE| L 21j SuswousydOreyea | ojoue ayeq :Mmumfl |angap a3eg JVN/LYO o9UESSIEULIOIA1 E NaI| SOUUOP JUBAE saudwoudyd aunwuwo) 33SNILU 1 VUI
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00042 - LE BROC 2024-018 57
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00042 - LE BROC 2024-018 58
PREFET
DU _
PUY-DE-DOME
ijerte'
Egalité
Fraternité
N°INSEE: 63054
Arrondissement :
ISSOIRE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : LE BROC
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
PPRNP inondation du val d'Allier issoirien, approuvé le 13/06/2018
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00042 - LE BROC 2024-018 59
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00042 - LE BROC 2024-018 60
Ex
PRÉFET
DU ;
PUY-DE-DOME
L'z'berté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
| Commune de : LE BROC N°INSEE :
| 63054
: Ann;g: à l'arrêtÿépréfectogil | ; - Arrête'ÿpre'fectoral medÎficatiE '
_ d'origine jigné le : B
.N° DDT/SPAR/BPR/2017 016 Du 07 sept 2017 |
Sltuatlon de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN )
La commune est concernée par le perlmetre d'un ou plusieurs | Ou1/N on : Oul
PPRN
PPRNP 1nondat10n du Val d' Alher issoirien, approuve le 13/06/2018
Si la commune est concernée, les documents sont dlsponlbles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Sltuatlon de la commune au regard d'un plan de de preventlon des risques miniers (PPRm) |
|
|La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRm
Sl la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le srce
\http://Www.puy-de-dome.gouv.fr
Sltuatlon de la commune au regard d'un plan de preventlon des risques technologlques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRt
Sl la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00042 - LE BROC 2024-018 61
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 1
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
e Géorisques : https://Wwww.georisques.gouv.fr/
« Services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrete portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technolo glque
Informatlons disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R. 563-4.
Informatlons disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de- Dome:
http://Www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
httns://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00042 - LE BROC 2024-018 62
En
PREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commùne der ÏL]ÏE BROÔ | N°INSEE :
63054"
Niveau de sismicité réglementaire attaché a la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire frangais.
La commune de : Le Broc est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Le Broc est située en zone de potentiel radon de niveau 1.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00042 - LE BROC 2024-018 63
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00042 - LE BROC 2024-018 64
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-01-29-00043
LE CHEIX-SUR-MORGE 2024-028
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00043 - LE CHEIX-SUR-MORGE 2024-028 65
PREFET Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DOME
Liberté Service Prospective
Égalité | Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-028
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
LE CHEIX-SUR-MORGE
Le Préfet du Puy-de-Dôme, .
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrété modifié DDT/SPAR/BPR/2021-046 du 26 mai 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de : Le
Cheix-sur-Morge ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-001 du 18 janvier 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme :
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00043 - LE CHEIX-SUR-MORGE 2024-028 66
ARRETE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Le Cheix-sur-Morge, sont consignés,
pour cette commune, dans le dossier communal d''informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. lls sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2021-046 du 26 mai 2021, relatif à I'état des risques naturels, miniers ou
technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Le Cheix-sur-Morge, les
arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 IAN 2024
Pour le Préfet,Le directeur d{ê rtemental des territoires,
Guilhém BRUN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et 'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois & compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d''un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. .
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
_ internet suivant : https.//citoyens.telerecours.fr/
2/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00043 - LE CHEIX-SUR-MORGE 2024-028 67
0202/90/21 | 0202/¥0/62 [610Z/2L/LE| 6L0Z/LO/LO| SjOs sap uonejeIpAyal e 9SS219Yo9s E SNS S|SUBISYIP UIRILIS} op JUSWSANO6102/80/60 | 6L02/20/9L |8L02/60/0€| 8L0Z/Z0/LO | SIOS sp uone;e1pAYEI 16 assesaUTeSs B ayns sjonuesAYIp LIRS} op JUSWSANO6661/ZL/I0E | 666L/21/67 | 666L/21/67| 6661/21/52 (nea,p sinos ap juawapIogap) BNID aun 1ed - UOIJEpuouI XIUI soLc9666L/2L/0€ | 666L/2L/62 | 666L/21L/62| 6661/21/52 enoq ap a89|n09 16 JUAWEIOSSINI Jed - UONEPUOUI666L/2L/0£ | 666L/2L/67 | 6661/21/62 | 666L/21/52 ujeue) ap JuowearnoNC861/LL/6k | Z86L/LL/8L |Z86L/LLILL Quen) ajedwe | - Guen) suIe1B ]e ajedue | - o1EUdSOUNE | E 91j auQWOUSUAdr eyeg__|ajouesyeg| uy aeg | ___LVN/1VO eouessieuuoges € nei souuop Juehe seueuiouaud | aunwwoy _ |33SNIL VI 1 VSV
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PREFET
DU R
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
N°INSFE : 63108
Arrondissement :
RIOM
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : LE CHEIX-SUR-MORGE
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
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Ex
PRÉFET
DU ;
PUY-DE-DOME
L'z'bm'é
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
| | Commune de : LE CHEIX-SUR-MORGE N°INSEE :
L . . " 63108
ÏÂfinexé à l'arlîêté préfectoral | | Arrêféï)äectorai n;odificatif
d'orÿigine L signéle: _
Du ler juillet 2013
| Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Qui/Non : Non
PPRN'N° DDPP/SSC/2013-232
\
- |
|
'Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
| http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un | Oui/Non : Non
PPRt
'Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00043 - LE CHEIX-SUR-MORGE 2024-028 72
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 1
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
< Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
* Services de I'Etat dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
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PREFET
DU _
PUY-DE-DOME
ijerté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : LE CHEIX-SUR-MORGE N°INSEE :
63108
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Le Cheix-sur-Morge est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Le Cheix-sur-Morge est située en zone de potentiel radon de niveau 1.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-01-29-00044
LE CREST 2024-033
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00044 - LE CREST 2024-033 76
PREFET' Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DOME
Liberté Service Prospective
Ésaré Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-033
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
LE CREST
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2021-192 du 30 décembre 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de : Le
Crest ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-001 du 18 janvier 2024, relatif à I'ihformation des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du 'Puy-de-
Dôme ; _
Vu larrété interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 - 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00044 - LE CREST 2024-033 77
ARRETE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de I'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Le Crest, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arréte.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. lls sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de P'État dans le
département. '
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2021-192 du 30 décembre 2021, relatif à l'état des risques naturels, miniers
ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Le Crest, les arrêtés
modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arréte.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 9 148 7074
Pour le Préfet,
Le directeur départemental des territoires,
Guilhem BRUN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 & R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. .
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit étre formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. . — _
Le recours contentieux doit étre porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https-//citoyens.telerecours.fr/
2/2
DDT 63 - 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00044 - LE CREST 2024-033 78
0202/60/€0 | 0202/L0/8Z |6LOZ/CL/LE| 6LOZ/LO/LO | S|OS sap uonezespAYEI 10 essoJAUIES B OyINS S|21USIYIP UIEu8] P JUSUISANON6L0€/60/70 | 6L0Z/80/50 | 6L02/Z0/20| 6L02/20/LO 9n0q 8p 89/N03 19 JUQUIS[[OSSINI Jed - UOIJEPUOU]6L0€/0L/9€ | 6102/60/L) |8L0€/60/0€| 8L0Z/20/LO | S|OS sap uonelelpAysl 19 OSSOJOUIES E OJINS SIONUSJQHIP UIELO) 9P JUOWOANONZ-OC/LL/LO | LLOZ/OL/FZ |9LOZ/£0/LE| 9LOZ/LO/LO | S|OS sop uoIeJEIPAYEI 10 OssaIAUIES B 9)iNS SISIUSISLIP UIRLIS) OP JUSWOANON€00¢2/80/¢¢ | C00Z/80/L0 | LO0Z/60/0€ | LO0Z/t0/LO S[ONJUSIEIUP SJUGWOSSE | - uiells) OP JUSWSANO 380149 9cLe9666 L/€L/0€ | 666L/2L/6€ |666L/21/62 | 666L/2L/S2 (nea,p s1noo ap JUBWIAPIOGIP) an:o aun Jed - UoIJepuou]666L/2L/0€ | 666L/2L/67 |6661/2L/67 | 6661L/21/92 onoq ap 9|NOD 19 Jusw||essini IE d - UOIEPUOU]666 L/€L/0£ | 666L/2L/67 |6661/21/62 | 6661L/2L/92 uiedla} sp JUBWSANON866L/20/LO | 866L/90/2L |8661/20/8¢2| Z66L/L0/LO SIONUSJQLIP sjuswesse - ulells) SP JUSWSANONc66L/80/8L | 266L/20/L€ | L66L/21/L€ | 686L/50/LO S[SNUBIZYIP SJUSWBSSSE | - UIELS} SP JUOWSANON€86L/LL/6L | Z86L/LL/8L |Z86k/LL/LL| Z86L/LL/90 Guea) ajeduwe 1 - (Guen) suielb 16 o1edue | - asgydsowye,| e 91| SUEWOUSU dorsaea | uu a3eg gep ajeq | LVN/LVD 8ouessieuuosas e nalj suuop juee sauswouayd aunwwon FISNIL V L VUI
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00044 - LE CREST 2024-033 79
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00044 - LE CREST 2024-033 80
PREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
L'iberté
Égalité _
Fraternité
N°INSEE: 63126
Arrondissement :
CLERMONT-
FERRAND
Dossier Communal d'Information
a destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
| sur les risques et les pollutions
Commune de : LE CREST
Contenu du dossier :
Arrêté préfectoral d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune .
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune —
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
PPR inondation de l'Auzon, approuvé le 09/05/2007
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00044 - LE CREST 2024-033 81
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00044 - LE CREST 2024-033 82
E 3
PREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
ijerté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de : LE CREST N°INSEE :
63126
ÏAnnexe à l'ar;ét;é préfectorali | e 1 Arrete ÿpreÿfectoral modlficatlf
d'origine mäe le :
N° DDT/SPAR/BPR/2017 045 | Du 19 janvier 201 8
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de preventlon des risques naturels
(PPRN)
_ —— -
La commune est concernée par le perlmetre d'un ou plusieurs |Oui/Non : Oui
PPRN |
PPR 1nondat10n de l'/ Auzon approuve le 09/05/2007
Si la commune est concernée, les documents sont dlspombles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
S |
Situation de la commune au regard d'un plan de preventlon des risques mir miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRm _ |
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://Www.puy-de-dome.gouv.fr
| Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques techilologiques (PPRY) |
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00044 - LE CREST 2024-033 83
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 1
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
e Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00044 - LE CREST 2024-033 84
PREFET
DU _
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : LE CREST | N°INSEE :
63126
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Le Crest est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Le Crest est située en zone de potentiel radon de niveau 1.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://Wwww.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00044 - LE CREST 2024-033 85
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00044 - LE CREST 2024-033 86
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-01-29-00045
LE QUARTIER 2024-066
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00045 - LE QUARTIER 2024-066 87
PREFET Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DOME
Liberté | Service Prospective
Égalité . | Aménagement Risques
Fraternité
ARRETE DDT/SPAR/BPR 2024-066
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
LE QUARTIER
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2019-286 du 2 septembre 2019 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de : Le
Quartier ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR_ 2024-001 du 18 janvier 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
' DDT 63 - 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddi@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00045 - LE QUARTIER 2024-066 88
ARRETE
Article 1 — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Le Quartier, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arréte.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrété et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. lls sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département. :
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2019-286 du 2 septembre 2019, relatif à l'état des risques naturels, miniers
ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Le Quartier, les arrêtés
modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
Article 6 - Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de I'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 JAN. 2024
Paur le Préfet,
Le directeur dépaftemental des territoires,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois.à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs. doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter-de la date de sa saisine vaut décision implicite de
'rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. |
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : httos.//citoyens.telerecours.fr/
2/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00045 - LE QUARTIER 2024-066 89
666L/2L/0£ | 666L/21/67 | 666L/21/62 | 666L/21/S52 (nea,p sunoo ap juAWap:OGap) SNID SUN Jed - UOIepuou]666L/2L/0€ | 666L/2L/67 |6661/ZL/162| 666 L/21/5Z enoq ap ag|n09 19 JuALIE|jOSSINI Jed - UON EPUOUI JeenD €62£96661/CL/0€ | 6661/CL/6C |666L/2L/6€ | 6661/2L/57 uIe113} ap JUSWSANOW2861/L1/6) | Z86L/LL/8L |Z86L/LL/LL| Z86L/LL/90 (uen) a1edwa | - (Juan) suie:6 je ajedue | - aseydsouwie,| E 911 SusawoudydLV L VUI
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00045 - LE QUARTIER 2024-066 90
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00045 - LE QUARTIER 2024-066 91
PREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
L'z'berte' :
Égalité
Fraternité
N°INSEE: 63293
Arrondissement :
RIOM
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : LE QUARTIER
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00045 - LE QUARTIER 2024-066 92
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A" . r. I!I
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00045 - LE QUARTIER 2024-066 93
Ex
PRÉFET
DU ;
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de : LE QUARTIER N°INSEE :
63293
| Annexè äarrêté brégctoral | B ; V*ÏArrêté pfégctoral m(;difica;if |
| d'orlglne | ' | - signé le: —
N° DDPP/SSC/2013 235 Du lçrjulllet 2013 )
| Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de preventlon des nsques naturels
(PPRN) . - . . e
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs i Oui/Non : Non
PPRN |
Sl la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le s1te
' http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Sltuatlon de la commune au regard d'un plan de preventlon des rlsques m1n1ers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un 'Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de preventlon des rlsques technologlques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00045 - LE QUARTIER 2024-066 94
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Faible
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
e Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
* Services de I'Etat dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00045 - LE QUARTIER 2024-066 95
Œx
PRÉFET
DU _
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
c| 4n |" Commune de : LE QUARTIER N°INSEE :
- 63293
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Le Quartier est située en zone de sismicité Faible.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Le Quartier est située en zone de potentiel radon de niveau 3.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00045 - LE QUARTIER 2024-066 96
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00045 - LE QUARTIER 2024-066 97
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-01-29-00046
LEMPDES 2024-038
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00046 - LEMPDES 2024-038 98
PREFET Direction départementale
DU . des territoires
PUY-DE-DOME
Liberté Service Prospective
Égalité Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-038
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
LEMPDES
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2021-189 du 26 mai 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Lempdes ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-001 du 18 janvier 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret-du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signatufe pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX -
Tel : 04 43 36 03 00 - Courrie! : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00046 - LEMPDES 2024-038 99
ARRETE
Article 1% — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
'majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Lempdes, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arréte.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les .
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrété et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. lls sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Article 4 — Le présént arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.- '
Article 5 — L'arrété DDT/SPAR/BPR/2021-189 du 26 mai 2021, relatif à I'état des risques naturels, miniers ou
technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Lempdes, les arrétés
modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
Article 6 - Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arréte.
2 9 JAN, 2024
Fait à Clermont-Ferrand, le
r le Préfet,
Le directeur d emental des territoires,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations -
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. ;
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. _
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi étre saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : httbs://citoyens.telerecours.fr/
2/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel: 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00046 - LEMPDES 2024-038 100
Oc0e/20/62 | 0202/20/20 |6LOZ/EO/LE| 6102/L0/L0 | SIOS sp uonejelpAysl 16 2SS3IBYOS B SUNS S|DHUBIPYIP UIRLIS) SP JUSWSANON6102/80/60 | 6102/20/9} |8L0Z/60/0€| 8102/L0/L0 | SIOS SOp UONe]EIPAYEI 19 OSSaJAUDES B SUNS SISHUSISHIP UIELIS} P JUSWSANON£102/20/20 | £102/90/9T |9LOZ/EO/LE | 9LOZ/LO/LO | SIOS sep uoneJespAUa: Jo essaseUTEs E B)INS SJONUSISYIP UIBLIS} OP JUSISANON¥002/80/9¢ | ¥002/80/SZ | ZOOZ/L/LE| Z00Z/LO/LO SIOHUSIQUIP SJUBLIBSSE | - UIE1O] OP JUOWISANON¥002/80/92 | ¥002/80/SZ | L00Z/60/0€ | 000Z/LO/LO SIOYUSIQUIP SJUSWESSE | - UJEMO] OP JUOWISANOWN666L/2L/0€ | 666L/2L/62 | 666L/2L/6| 666L/2L/S7 (nea,p sinoo p juewp10gap) enso un Jed - uonepuou]666L/2L/0€ | 666L/2L/62 | 666L/2L/6| 666L/2L/SZ @nog ap 99IN0J 18 JUBLUB|[SSSINI Jed - UONEPUOUI666L/2L/0€ | 666L/L/62 | 666L/2L/62 | 666L/2L/S7 UlE119} 3p JUSWSANO0002/¢1/62 | 0002/Z}/LZ |666L/2L/L€| 866L/L0/LO SIOHUSJQHIP SJUBUBSSE] - UIELIE} 9 JUSWISANON€661/20/LC | £661/20/¥0 | Z66L/90/21 | Z661/90/60 (nea,p sinoo sp juawep:10gap) anso aun Jed - uOnEpuoU]£661/20/L2 | €661/20/%0 | Z66L/90/2L | 2661/90/60 _9N0q ap Sgjno0 8 JUBWS|[BSSINI Jed - LUojlepuoy|8661/€0/8C | 866L/£0/2L | L661/80/LE| L66L/60/L0 SIOHUSJQUIP SJUSWESSE | - UIBLS) SP JUSUISNNOWN766L/20/50 | Z66L/L0/FL | 1661/80/LE | 686L/50/LO SIOHUSJQHIP SJUOWOSSE | - UBLIS) SP JUSWISANON2861/LL/6L | Z86L/LL/8L |Z86L/L1/LL| Z86L/LL/90 (uan) sjedwe] - Guen) suielb 16 sledwia] - a1EUdSOUNE;| E 91| SUQUIOUEU.sopduie"
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00046 - LEMPDES 2024-038 101
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00046 - LEMPDES 2024-038 102
PREFET
DU _
PUY-DE-DOME
L'iberte'
Égalité
Fraternité
N°INSEE: 63193
Arrondissement :
CLERMONT-
FERRAND
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : LEMPDES
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00046 - LEMPDES 2024-038 103
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00046 - LEMPDES 2024-038 104
EZx
PRÉFET
DU ;
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de : LEMPDES N°INSEE :
| | 63193
Annexe à l'arrêté päectoral | - | Arrêté p}éfectoral glodificatif |
d'origine signé le :
N° DDT/SPAR/BPR/2017-017 |Du 7 septembre 2017
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs 'Oui/Non : Non
PPRN
| Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRt
| Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00046 - LEMPDES 2024-038 105
S1tuat1on de la commune au regard du zonage sismique reglementalre defim par le decretl
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
franc;als |
La commune se s1tue en zone de sismiscité classée 'Zone Modérée '
ÎS1tuat1on de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrete
du 27] ]Llln 2018 portant délimitation des zones à potent1el radon du territoire français.
Informat1on relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
e Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
e Services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr |
\Arrete portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://Www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL) '
iou en annexe de ce document.
'Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives |
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en apphcatlon du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de lEtat dans le Puy-de- Dome
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR). |
ou sur le site cartographique:
| https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://Www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00046 - LEMPDES 2024-038 106
Ex
PRÉFET
DU )
PUY-DE-DOME
ijerté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dome
Fiche de synthèse des risques
Commune cie : LEMPÙES N°INSEE :
63193
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Lempdes est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Lempdes est située en zone de potentiel radon de niveau 2.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00046 - LEMPDES 2024-038 107
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00046 - LEMPDES 2024-038 108
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-01-29-00047
LES MARTRES-DE-VEYRE 2024-042
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PREFET | Direction départementale
DU | des territoires
PUY-DE-DÔME
Liberté Service Prospective
Égalité Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-042
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
LES MARTRES-DE VEYRE
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitatidn, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu larrété modifié DDT/SPAR/BPR/2021-086 du 26 mai 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Les Mart_res—de-Veyre; . '
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-001 du 18 janvier 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ; '
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
172
DDT 63 - 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet . www.puy-de-dome.gouv.fr
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ARRETE
Article 1 — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Les Martres-de-Veyre, sont consignés,
pour cette commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrété et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. ls sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2021-086 du 26 mai 2021, relatif à I'état des risques naturels, miniers ou
technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Les Martres-de-Veyre, les
arrétés modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
29 JAN. 2024
Fait à Clermont-Ferrand, le
Poùr le Préfet,
Le directeur dépaîtemental des territoires,
Guilhern BRUN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. '
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la.décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. _
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi étre saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https-//citoyens.telerecours.fr/
2/2
DDT 63 - 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
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0202/L0/6 | 0202/L0/L0 |6102/€0/LE| 6LOZ/LO/LO | SIOs sep uone;eIpAYEI }2 OSseIUTES B S)INS S[ONUSISHIP UIEIIO] p JUSWSANON0Z0€/Z0/6Z | 0Z0Z/20/20 |GLOZ/£O/LE| 6L0Z/LO/LO enog ap 99|N0D }3 JUBWS|BSSINI 1E - UONEPUOU]6102/80/60 | 6L0€/20/9k |8L02/60/0€ | 8L0Z/20/LO | SIOS sep UOoIejespAYEI 16 assosaUTES B 9)INS sjONUSISLIP UIELIE] 9P JUGUISANON£00Z/ZL/EL | E00Z/ZL/ZL | £00Z/ZL/50| E00Z/ZL/L0 (nea,p sinoo ap jueweap1Ogap) anso un Jed - Uonepuou]E00Z/ZL/EL | E00Z/ZL/ZL | E00Z/ZL/50| E0OZ/ZL/L0 enoq ap s9jn09 }0 JUBWS|SSSINI 1Ed - UOIJEPUOU]£00Z/L0/80 | Z00Z/2L/LL | L0O0Z/60/0€ | LO0Z/LO/LO SIONLSIQHIP SJUSUISSSE | - UIELE] SP JUOLISANON6661/ZL/I0E | 666L/2L/62 |666L/2L/62| 666L/21/5Z (nea,p sinoo ap juewep:0gap) anso oun 18d - UOIJepuou]6661L/2L/0£ | 666L/2L/62 |6661/21/62| 666L/2L/57 enoq ap 93|N0I }3 JUAWBIOSSINI JBd - UOIJEPUOUI6661L/21/0£ | 666L/2L/67 | 6661/2L/62| 666L/2L/S7 Ueue) ap JuowBAnoN0002/2L/6Z | 0002/21/2Z | 666L/60/0€ | 866L/90/L0 SJONUSIQUIP SJUOWESSE | - UIEUO} Op JUSWEANON| | 81AOA-ap-soiyem seT vLZE9v66L/LL/5€ | 766L/LL/LZ | 766L/L1/90| #66L/1 L/p0 (nea,p sino9 ap juewap:Ogap) SNIO oun 1Ed - UOoHepuou| .v66L/LL/S€ | #66L/LL/LZ | 766L/L1/90| #66L/L L/70 enoq ap agjno9 ]© juaWBaIjOSSINI JEd - UOIJEPUOUI£66L/20/27 | €66L/20/v0 | Z66L/90/21 | Z66L/90/60 (nea,p s1noo ap JUBWISPIOGIP) anso aun Jed - uonepuou]€66L/0/2Z | €66L/20/v0 | Z66L/90/21 | 2661/90/60 enoq ap o9|n09 © JUSW||BSSINI 1E d - UOILEPUOU]£66L/0/2Z | E66L/0/v0 | 2661/90/90| Z66L/90/v0 (nea,p sinos ap juewapiogap) anso aun 1ed - uonepuou|€66L/0/2Z | E66L/0/v0 | Z66L/90/90| 2661/90/70 enoq ap e9|n09 }3 JUBWS|BSSINI JBd - UONEPUOU]866L/20/L0 | 866L/90/2L | 866L/20/82 | Z66L/L0/L0 SJOHLSJSHIP SJUOWOSSE | - UIEUS} SP JUOWEANON066L/2L/6L | 066L/2L/20 |066L/90/22 | 0661/90/92 (nea,p sInoo ap juewep:Ogap) enso BUN 1ed - Uonepuou]0661/Z1/6) | 0661/Z1/L0 |066L/90/22| 0661/90/92 enoq ap ag|n09 }8 JUBWS|[BSSINI Jed - UOIJEPUOUI2661/80/81 | Z66L/Z0/L€ | L66L/2L/L€| 686L/50/L0 SISHUSIQHIP SJUSWESSE | - UIBLID) SP JUSLISANOWC86L/LL/6L | Z86L/L1/8L |Z86L/LL/L L | Z8GL/LL/90 (uea) ajpdwa | - Guen) suie1b 16 ejedwae ] - e1eudsOUIEe| e 91| sugwoudydor a3eg 3 . ___JVN/1VO OOUESSIEUUODE1 € Nal] S2UUOP jueke sauswoudyd eunuiuo9 33SNIWA L R
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PREFET
DU _
PUY-DE-DOME
L'iberte'
Egalité
Fraternité
N° INSEE : 63214
Arrondissement :
CLERMONT-
FERRAND
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : LES MARTRES-DE VEYRE
Contenu du dossier :
Arrétés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
PPR inondation de la Veyre, approuvé le 22/12/2008
PPR inondation du val d'Allier clermontois, approuvé le 04/11/2013
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Ex
PRÉFET
DU _
PUY-DE-DOME
L'iberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de LES MARTRES-DE VEYRE N°INSEE
63214
" Annexe à l'arrêté préfectorai B | Arrêté préfectoral modificatif |
d'origine - signé le :
N° DDPP/SSC/2013 241 Du ler _]U.lllet 2013 1- |
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmetre d'un ou plusieurs Oui/Non : Oui
PPRN |
PPR inondation de la Veyre, approuvé le 22/ 12/2008 |PPR inondation du val d'Allier clermontois, approuvé le 04/11/2013 '
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr |
Situation de la commune au regard d'un plan de preventlon des rlsques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRm
| S1 la commune est concernée, les documents sont dlsponlbles sur le site :
ïhttp.//www.puy-de -dome.gouv.fr
\ Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un | Oui/Non : Non
PPRt
Sl la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
!http.//www.puy-de dome.gouv.fr
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Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 1
Informatlon relative à la pollutlon des sols
Consulter obligatoirement les deux sites su1vants
< Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
e Services de 1'Etat dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrete portant ou ayant porté rec reconnaissance de l'etat de catastrophe naturelle ou technolog1que
Informatlons disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de reference permettant la définition des travaux prescrits et les cartographles relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de 1'env1ronnement artlcles R.125-23, 24, 26 et R. 563-4.
Informatlons disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://Wwww.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://Www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
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PREFET
DU _
PUY-DE-DOME
ijerté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : LES MARTRES-DE VEYRE N°INSEE :
63214
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Les Martres-de-Veyre est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Les Martres-de-Veyre est située en zone de potentiel radon de niveau 1.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-01-29-00048
LEZOUX 2024-039
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00048 - LEZOUX 2024-039 120
PREFET Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DOME
Liberté Service Prospective
Égalité Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-039
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
LEZOUX
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu |e code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2021-078 du 26 mai 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Lezoux ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-001 du 18 janvier 2024, relatif à 'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu larrété interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
' Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courrie! : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00048 - LEZOUX 2024-039 121
ARRETE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Lezoux, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arréte.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrété et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2021-078 du 26 mai 2021, relatif à l'état des risques naturels, miniers ou
technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Lezoux, les arrêtés
modificatifs et leurs annexes sont abrogés. —
Article 6 - Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de I'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 9 IAN 2024
r\e Préfet,
Le directeur départémental des territoires,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. '
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2.mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. _
Le recours contentieux doit étre porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi étre saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
DDT 63 - 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00048 - LEZOUX 2024-039 122
0202/90/2) | 0OZOZ/P0/0€ | 6102/60/0€| 6102/L0/L0| S|OS sep uonezespAUEI 1o ossoseuTes B S)INS S|SIUBISHP UIBLIS) 8P JUSWSANONELOZ/OL/97 | ELOZ/OL/Z7 | ELOZ/20/60| ELOZ/0/60 UONEpuoUI6661/2L/0 | 666L/2L/67 | 666L/21/67 | 6661/2L/57 (nea,p S1no9 ap jueWap1OGap) anio BUN 1Ed - UOHEBPUOU|6661L/2h/0€ | 666L/2L/67 | 666L/21/62| 6661/2LIST enoq ap ag|n09 }3 JuGWBIjOSSINI 1E d'- UONEPUOUI äoN........_ e666L/2L/0£ | 6661/21/6C | 666L/21/62 | 666L/2L/S2 Ujeue} ap JuoWeANoNL66L/CLIOE | L66L/EL/ZL | L66L/LO/LE| 966L/L0/L0 sJonUeISHIp SJUBISSSE] - UIRLI} op JUSWISANON£66L/0/2Z | €66L/20/v0 | Z66L/90/21 | 2661/90/60 (nea,p sinoo ap juewepIogap) anso oun Jed - UOonepuou|€661/20/L2 | €66L/20/v0 |Z66L/90/21 | 2661/90/60 enoq ap a9/n09 j© JUSLIL||BSSINI 1ES - UONEPUOUIZ861/LL/6L | Z86L/LL/8L [286L/LL/LL| Z86L/L L/90 Quen) sjgdwa | - (Guen) suteld 16 ejedwe | - s1EUdsSOWIE;| E 9l suswoudydOreyeg |9jesesjeq| uy eyeg |ingep aeg| /0 ODUESSIEUUODE1 € NaI| SqUuUOp JUEÂe ssuawoudyd _ eunwulog 33SNILS A L a
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00048 - LEZOUX 2024-039 123
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00048 - LEZOUX 2024-039 124
PREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
L}'berte'
Egalité .
Fraternité '
N°INSEE: 63195
Arrondissement :
THIERS
Dossier Communal d'Information
a destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : LEZOUX
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00048 - LEZOUX 2024-039 125
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PREFET
DU _
PUY-DE-DOME
ijerté
Egalité ;
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Comnrune deÏ: LEZOUX E N°ÎNSEÈ :
B 763 195 |
Arrete prefectoral modlficatlf \
51gne leAnnexe a 1 arrete prefectoral |
d'orlgme|
|
|
= Î —
rN° DDPP/SSC/2014 20 Du 24 JanV1er 2014 |
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plus1eurs | Oui/Non : Non
PPRN |
Sl la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
'http: /www.puy- -de-dome.gouv. fr
Sltuatlon de la commune au regard d'un plan de preventlon des risques miniers (PPRm)
'La commune est concernée par le périmètre d'un | ' Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
'La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00048 - LEZOUX 2024-039 127
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant dellmltatlon des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potent1e1 radon de nlveau 1
Information relatlve ala pollutlon des sols
Consulter obligatoirement les deux sites sulvants
* Géorisques : https: //WWW.georisques.gouv.fr/
° Serv1ees de lEtat dans le Puy-de -Dôme : http://www.puy- de dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porte reconnalssance de l'etat de catastrophe naturelle ou technologlque
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: |
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Doeuments de référence permettant la définition des travaux preserlts et les cartographles relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en apphcat1on du Code de 1'env1ronnement articles R.125-23, 24, 26 et R. 563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
httns://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00048 - LEZOUX 2024-039 128
Ex
PRÉFET
DU ;
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : LEZOÙX | N°INSEE :
63195
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Lezoux est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Lezoux est située en zone de potentiel radon de niveau 1.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-01-29-00049
MALAUZAT 2024-040
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00049 - MALAUZAT 2024-040 131
PREFET Direction départementale
DU | | | des territoires
PUY-DE-DÔMELiberté Service Prospective
Égalité Aménagement Risques
Fraternité
ARRETE DDT/SPAR/BPR 2024-040
relatif à I état des rlsques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
MALAUZAT
- Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ,
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifie DDT/SPAR/BPR/2019-198 du 26 août 2019 relatif à linformation des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Malauzat ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-001 du 18 janvier 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret du 6'septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme |
1/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00049 - MALAUZAT 2024-040 132
ARRETE
Article 1" — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Malauzat, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. lls sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ie
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2019-198 du 26 août 2019, relatif à l'état des risques naturels, miniers ou
technologiques mâjeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur. la commune de Malauzat, les arrêtés
modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
Article 6 —- Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté. -
29 JAN. 2024
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le Préfet,
Le directeur départemental des territoires,
Guilhem BRUN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sà date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
-rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Lè tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00049 - MALAUZAT 2024-040 133
666L/2L/0€ | 6661/Z1/62 |6661/21/62|6661/2L/5C (nea,p sinoo ap JUBWISPIOGIP) SNID SUN JBd - Uonepuou|666L/L/0€ | 6661/21/62 |6661/2L/62|6661/2L/5C enog ap 99|NOI }3 JUBWD||SSSINI Jed - UOHEPUOUI yeznejew £0Ze9666L/2L/0€ | 666L/2L/62 |6661/21/162|666L/2LIST - UleLIS) op juoweanomZ86L/LL/6L | Z86L/LL/8L |Z86L/L L/L L | Z86L/LL/90 (uen) ajedwe | - Guen) suIesB 10 98&...# asgydsowye| e 91| aUEWOUEUdorajeq |[9jomeajeq| uyajeq |ingap ajeq| ... 1VN/LVO eoUESSIEUUOIE; E N3I| SOUU jueÆe sauswoudyd _ - eunwulo5 33SNI[T 81 GLU
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00049 - MALAUZAT 2024-040 134
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00049 - MALAUZAT 2024-040 135
PREFET
DU _
PUY-DE-DOME
L'iberté
Egalité
Fraternité
N° INSEE : 63203
Arrondissement :
RIOM
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : MALAUZAT
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
PPRNP inondation de l'agglomération riomoise, approuvé le 18/07/2016
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00049 - MALAUZAT 2024-040 136
T
eT
;
J
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00049 - MALAUZAT 2024-040 137
Œx
PRÉFET
DU ;
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de : MALAUZAT N°INSEE :
63203
| Annexe à l'arrêté préfectoral L ; | Ærä% préfectoral modificatif |
d'origine - signé le : -
N° DDPP/SSC/2016-136 Du 29 septembre 2016
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des rlsques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Oui
PPRN |
PPRNP inondation de l'agglomerauon r10m01se ise, approuvé le 18/07/2016
f Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
' http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Sltuatlon de la commune au regard d'un plan de prévention des rlsques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un | Oui/Non : Non
PPRm
' Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http / w ww. puy-de dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard ¢ d'un plan de preventlon des risques technologlques (PPRt)
La commune est concernée par le périmetre d'un | 'Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont dlspombles sur le 31te
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00049 - MALAUZAT 2024-040 138
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
|
La commune est classée à potentiel radon de niveau 1
Informat1on relatlve a la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
< Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
< Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la defimtlon des travaux prescrits et les oartographles relatlves
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en apphcatlon du Code de l'environnement : artlcles R.125-23, 24, 26 et R. 563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de I' État dans le Puy-de- Dome
http://Www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
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Œx
PRÉFET
DU ;
PUY-DE-DOME
L'z'berte'
Egalsté
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : MALAUZAT N°INSEE :
' 63203
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Malauzat est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Malauzat est située en zone de potentiel radon de niveau 1.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00049 - MALAUZAT 2024-040 141
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-01-29-00050
MAREUGHEOL 2024-041
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00050 - MAREUGHEOL 2024-041 142
PREFET Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DOME
Liberté Service Prospective
Égalité Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-041
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
MAREUGHEOL
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de I'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ,
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2021-083 du 26 mai 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Mareugheol ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-001 du 18 janvier 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de SIgnature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00050 - MAREUGHEOL 2024-041 143
ARRETE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Mareugheol, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté. '
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. lls sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2021-083 du 26 mai 2021, relatif à l'état des risques naturels, miniers ou
technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sois pollués, sur la commune de Mareugheol, les arrêtés
modificatifs et leurs annexes sont abroges.
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de I'application du présent arréte.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 9 lA"- 2"2!.
ur le Préfet,
Le directeur départemental des territoires,
Guilhem BRUN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. , '
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. _
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : httos-/citoyens.telerecours.fr/
2/2
DDT 63 - 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www. puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00050 - MAREUGHEOL 2024-041 144
6L0€/ZL/6L | 6102/ZL/EL |8L0Z/2L/LE| 8LOZ/0L/LO | SIOS Sep uoleleIPAYSI JO OSSOISUIIS B OJINS SJONUSJSHIP UIRLIS) p JUOWSANON666L/2L/0£ | 6661/21/62 | 6661/21/62 | 666L/2L/SZ (nea,p sinoo ep juewep10gap) onso aun JBd - UOINEpuouI666L/2L/0€£ | 666L/2L/62 |666L/21/62| 666L/2h/5Z , 8N0q ap a9/N02 je JUSWB|SSSINI Jed - UO EPUOU]_......œ...... L/ZLIOE | 666L/2L/62 | 666L/21/62 | 6661/21/5C _ uieue} 9P jueuweAnouN josuBriaïens etv66L/LL/SZ | ¥66L/L1/12 |766L/L1/90| #66L/L L/70 (nea,p sinoo ap juewep:10gap) onso BUN JBd - UOIJEpuoU]v66L/LL/S€ | v66L/LL/LZ | 766L/LL/90| #661L/1 L/70 enoq ap a8|n09 }6 JuUGWa|jOSSINI 1Ed - UOIEPUOU]8861/L1/€0 | 886L/0L/6L |886L/50/L2| 8861L/50/v1 (nea,p s1nos ep JUBWSPIOGIP) anso oun Jed - uonepuou|8861/L1/€0 | 886L/0L/6L | 886L/50/12| 8861/S0/vL enoq ap a9|n09 }3 JUSWIS||BSSINI 1E - UOIJEPUOUIZ861L/LL/6L | Z86L/LL/8L |Z86L/LL/LL | Z86L/L L/90 (uen) ajedwa| - (Guen) suIes6 10 o1edwa | - o1ÈUdSOWIE| E 91j SUQWIOUSU SOr@;eg _ |ejeuseageg| uy ajeg |yngep azeg LVN/LVD e0UESSIEUUOIE1 E nal| SSUUOP jUEÂe sauawouayd ounwwo"7 33SNIL VS L VIN
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00050 - MAREUGHEOL 2024-041 145
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00050 - MAREUGHEOL 2024-041 146
PREFET
DU _
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
N° INSEE : 63209
Arrondissement :
ISSOIRE
Dossier Communal d'Information
a destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : MAREUGHEOL
Contenu du dossier :
Arrétés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrétés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire a potentiel radon
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00050 - MAREUGHEOL 2024-041 147
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00050 - MAREUGHEOL 2024-041 148
PREFET
DU _
PUY-DE-DOME
L'iberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de : MAREUGHEOL N°INSEE :
63209
{ - Annexe à l'àfigté préfectoraÎ [ . | Îàrrete prefectoral modlficatlf
| d'origine | - signé le :
N° DDPP/SSC/2013 -257 |Du ler Jufllet 2013
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de preventlon des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le penmetre d'un ou plu51eurs Oui/Non : Non
PPRN
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.{r
Sltuatlon de la commune au regard d'un plan de preventlon des risques mmlers (PPRm)
La commune est concernée par le périmétre d'un Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Sltuatlon de la commune au regard d'un plan de preventlon des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un ' Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00050 - MAREUGHEOL 2024-041 149
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 1
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
e Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
* Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrete portant ou ayant porte reeonnalssanee de l'état de catastrophe naturelle ou technologlque
Informatlons disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de- Dome
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00050 - MAREUGHEOL 2024-041 150
Œx
PRÉFET
DU ;
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : MAREUGHEOL N°INSEE :
63209
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Mareugheol est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Mareugheol est située en zone de potentiel radon de niveau |.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00050 - MAREUGHEOL 2024-041 151
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00050 - MAREUGHEOL 2024-041 152
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-01-29-00051
MEILHAUD 2024-043
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00051 - MEILHAUD 2024-043 153
PREFET Direction départementale
DU des territoires.
PUY-DE-DOME
Liberté | Service Prospective
Égalité Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-043
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
' MEILHAUD
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2021-088 du 26 mai 2021 relatif à linformation des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Meilhaud ; ' ' : '
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-001 du 18 janvier 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que 'directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ; - )
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-d_ome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00051 - MEILHAUD 2024-043 154
ARRETE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Meilhaud, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arréte.
'Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée ét accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. IIs sont adressés à la
chambre départementale des notaires. "
Article 4 — Le présent arrété sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2021-088 du 26 mai 2021, relatif à l'état des risques naturels, miniers ou
technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Meilhaud, les arrêtés
modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
2024Fait à Clermont-Ferrand, le 29 !À"— 202
Pour le Préfet,
Le directeur départemental des territoires,
Guilhem BRUN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration; la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. (
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l''auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de '
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/ ' .
2/2
DDT 63 - 2, rue-Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00051 - MEILHAUD 2024-043 155
0202/,0/6C | 0Z0Z/20/20 |6L0Z/£0/LE| 6102/L0/L0| SI0S Sep uonejelpAyal 1o 9SS8I8YI9S B a)INS S|SUBIZYIP UIRLIS) op JuswisANoO6102/LL/SL | 6120/0L/SL |8L0Z/60/0€ | 8L0Z/Z0/LO | SIOS Sop uonelelpAyal 1o osseIeYIEs B ayns S|SIUBIYIP UIBLID) op juswiaAnop6661/2L/0E | 6661/21/6Z |6661/21/62| 6661/21/52 . (nea,p s1noo ap JUBISPIOGIP) ns oun Jed - UOIEpuou]666L/2L/0€ | 666L/21/67 | 666L/2L/62| 6661/21/52 enoq ap agjno0 19 JUBLIB||SSSINI 1Ec - UOIEPUOU] phéuren 77729666L/€1/0€ | 666L/2L/62 |6661L/2L/62| 6661/CL/SC ulens} SP JUSWSANONv66L/LL/SC | V66L/L1/L7 | #66L/L1/90| F66L/L L0 (nea,p sinoo ep juewap:ogap) NI oun Jed - Uonepuou]v66L/L1L/97 | ¥66L/LL/LE |766L/1L1L/90| F66L/L L/vO onoq ap s9|N05 }9 JusWId||assinI Jed - uoljepuou|€661/¢0/LC | €66L/20/70 | 266L/90/90| Z66L/90/70 (nea,p sinos op juewapIogep) SN oun Jed - Uoepuou]€661/20/L2 | £661/20/%0 | Z66L/90/90| Z66L/90/70 enoq ap eg|n00 e JUGWOIjOSSINI Jed - UOIJEPUOU]C86L/LL/6L | 786L/LL/8L | Z86L/LL/LL | Z86L/LL/90 Quea) ajeduia | - (Juan) suiesb 10 sjedws] - augydsouse| e 91| oUEWOUASUg_ Or@weg |swpueaeq| uy ejeg |ingepeyeg| - __ LVN/1VO S9UESSIEUUODAL € Noi] SSUUOp jueke souewouau d eunwuwog 33SNI|LW L VSV
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00051 - MEILHAUD 2024-043 156
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00051 - MEILHAUD 2024-043 157
PREFET
DU _
PUY-DE-DOME
L,iberté
Egalité
Fraternité
N°INSEE: 63222
Arrondissement :
ISSOIRE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : MEILHAUD
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00051 - MEILHAUD 2024-043 158
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00051 - MEILHAUD 2024-043 159
Ex
PRÉFET
DU ;
PUY-DE-DOME
L'z'berté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
| Commune de : MEILHAUD N°INSEE :
C 63222
Alïlieàè à l'arrêté Ï)i'éfectoral | - 1 | Arrêté préfectoral modificatif |
Ërigine B _ . B sigI}é le : B |
'N° DDPP/SSC/2013-267 Du ler juillet 2013
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
'http://Www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRt
|
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00051 - MEILHAUD 2024-043 160
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée ' Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
° Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrété portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00051 - MEILHAUD 2024-043 161
Ex
PRÉFET
DU ;
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : MEILHAUD | N°INSEE :
| 63222
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Meilhaud est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Meilhaud est située en zone de potentiel radon de niveau 3.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00051 - MEILHAUD 2024-043 162
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00051 - MEILHAUD 2024-043 163
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-01-29-00052
MENETROL 2024-044
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00052 - MENETROL 2024-044 164
Ex
PRÉFET Direction départementale
| des territoiresDU .
PUY-DE-DÔME | |
Liberté Service Prospective
Ésalité Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-044
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
MENETROL
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2021-089 du 26 mai 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Ménétrol ;
Vu l'arrété modifié DDT/SPAR/BPR 2024-001 du 18 janvier 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ; : ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00052 - MENETROL 2024-044 165
ARRETE
Article 1% — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Ménétrol, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arréte.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. IIs sont adressés à là
chambre départementale des notaires. '
Article 4 — Le présent arrété sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2021-089 du 26 mai 2021, relatif à I'état des risques naturels, miniers ou
technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Ménétrol, les arrêtés
modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet.de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
29 JAN. 2024
Fait à Clermont-Ferrand, le
Poukle Préfet,
Le directeur départémental des territoires,
Guilhem BRUN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. ' '
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de là décision. _ _
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. -
Le recours contentieux doit étre porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi étre saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/ »
2/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
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020¢2/L0/04 | 020Z/90/LL |6102/60/0€ | 6102/%0/1L0 | S|0S Sop uoneleIpAyl 19 OSSSIAUIES B S)INS SJORUSJOHIP UIRLIS} OP JUGWSANON6102/80/60 | 6LOZ/O/9L |8L0Z/60/0€| 8L0Z/20/LO| SIOS sop uonejelpAyal 19 9SSaIaYIIS B B)INS S|ONUISYIP UIBLIS} op JUSWISANON#002/80/92 | ¥002/80/SZ |2002/ZL/LE | Z00Z/LO/LO S|9)USIYYIP SJUSWESSE | - UIEJIE] 3P JUSWSANON€002/50/22 | £002/¥0/0€ | LO0Z/60/0€ | 000Z/90/L0 SJONUSJQYIP SJUOWESSE | - UIEIIE] 8P JUAWSANON666L/2L/0€ | 666L/2L/62 | 666L/21/62| 666L/21/52 (nea,p sunoo ap juewap10gap) anso un 18d - Uonepuou]6661/2L/0£ | 666L/2L/62 | 666L/2L/62 | 666L/2L/SZ enoq ap agjno0 ]© JUSWS||SSINI JBd: - UOIJEPUOU]666L/ZL/0€ | 6661/21/62 | 666L/21/62| 666L/2L/SZ UIeue] p JUSWSANO0002/21/62 | 000Z/ZL/2Z |866L/ZLILE| 866L/L0/L0 SJONUS1SYIP SJUBWISSSE] - UIBLIS] 3P JUSWANOHv66L/LL/S7 | #661/LL/LT |¥661/L1/90| v66L/L L/70 (nea,p sinos ap JUBWSPIOGIP) enso aun Jed - Uonepuou] e vv66L/LL/SZ | v66L/LL/LZ | P66L/LL/90| ¥66L/1 L/F0 enoq ap sgpno0 Je JuBLWS||8SSINI 1Ed - UOINEPUOUI Ÿ£66L/20/2Z | £661/20/%0 | 2661/50/82| Z66L/50/22 (nea,p sinog ap JUBWISPIOGIP) anso oun Jed - Uonepuou|£661/20/22 | E66L/20/v0 | Z661/50/87| Z66L/50/2Z enoq ap ag(no0 je JUBWS)||SSINI 1Ec - UOIJEPUOU]8661/LL/£L | 8661/0L/ZZ | L66L/ZLILE| Z66L/L0/L0 sJonueleyIp sJjuoWesse] - UIBLIS) SP JUSWAANON0661/Z1/61 | 066L/2L/20 |0661/90/.2| 066L/90/97 (nea,p sino9 ep juewap:ogep) an:o oun JBd - UOonepuou|0661/2L/6L | 066L/2L/20 | 066L/90/22 | 0661/90/92 enog ap agjno0 © JUSLWS||BSSINI JBd - UONEPUOU]2661/80/81 | Z66L/Z0/LE | L66L/ZL/LE| 686L/50/L0 SIONUSIQHIP SJUSWESSE - UIELO] SP JUBLISANON8861/L1L/€0 | 886L/0L/61L | 886L/50/LZ| 886L/50/r1 (nea,p sinoo ap juewapiogap) anso eun Jed - uonepuou]8861/11/€0 | 886L/0L/61 |886L/S0/LZ| 8861/50/t1 enoq ap agpn00 }0 JUSWIB|[ASSINI JBd - UONEPUOU]C861/L1/6L | Z86L/LL/8L |Z86L/LL/L L | Z86L/LL/90 Quen) ajodwe| - Guen) suie1B ]e ajpdwe| - o19ydsOURE | E 91| oUQWOUSUOr @jeq _ |ejosrajeg| uu ajeq |yngap aJeg LVN/LVD 82uessieuuodad g nai; spuuop jueÂAe ssuswougyd eunwulo9 33SNILV L VMU
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00052 - MENETROL 2024-044 167
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00052 - MENETROL 2024-044 168
PREFET
DU .
PUY-DE-DOME
Lj_berte'
Egalité
Fraternité
N°INSEE: 63224
Arrondissement :
RIOM
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : MÉNÉTROL
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
PPRNP inondation de l'agglomération riomoise, approuvé le 18/07/2016
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H.-"'-'l' e . | -'E"FJ:F"Æ"L-;I"È"' '---:_ fl-"'f' Ls .:r .II;- e -..|_-| |._
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00052 - MENETROL 2024-044 170
PREFET
DU _
PUY-DE-DOME
L'iberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
|
Commune de : MÉNÉTROL N°INSEE :
| 63224
Annexe à l'arrêté préfectoral p - | Arrété prefectoral modlficatlf |
, dorigine — E - Signé le :
N° DDPP/SSC/2013-269 Du ler juillet 2013
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
((PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusœurs Oui/Non : Oui
PPRN
PPRNP 1nondat10n de I' agglomeratlon riomoise, approuvé le 18/07/2016
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm
La commune est concernée par le périmètre d'un | Oui/Non : Non
PPRm |
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
'http: /N WW. puy-de-dome.gouv. fr
Sltuatlon de la commune au regard d'un plan de preventlon des risques technologlques (PPRt)
La commune est concernée par le périmétre d'un Oui/Non : Non
PPRt |
_ 1 -
'Si la commune est concernée, les documents sont dlsponlbles sur le site :
http://www. puy-de-dome.gouv. fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00052 - MENETROL 2024-044 171
}Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
'n 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée |Zone Modérée |
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentlel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 1 |
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
o Géorisques : https://Wwww.georisques.gouv.fr/Information relative à la pollution des sols |
|
; |
e Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)\
__| ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographles relatlves |
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en apphcatlon du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://Wwww.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees '
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
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Ex
PRÉFET
DU _
PUY-DE-DOME
Lliberte'
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : MÉNÊTROL N°INSEE :
63224
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Ménétrol est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Ménétrol est située en zone de potentiel radon de niveau |.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00052 - MENETROL 2024-044 174
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-01-29-00053
MIREFLEURS 2024-045
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00053 - MIREFLEURS 2024-045 175
PREFET Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DOMELiberté Service Prospective
Égalité Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-045
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
MIREFLEURS
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 obtobre 2010 relatif à la prévention des risques ; '
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2019-221 du 26 août 2019 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Mirefleurs ; . ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-001 du 18 janvier 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu larrété interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 - 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00053 - MIREFLEURS 2024-045 176
ARRETE
Article 1 — Les éléments nécessaires à I'élaboration de I'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Mirefleurs, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arréte.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrété et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. IIs sont adressés à la
chambre départementale des notaires. '
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2019-221 du 26 août 2019, relatif à l'état des risques naturels, miniers ou
technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Mirefleurs, les arrêtés
modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand,le 29 JAN. 2024
r le Préfet,
Le directeur départemental des territoires,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/ '
2/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00053 - MIREFLEURS 2024-045 177
€202/ZVILT | €202/ZLI6) |ZZOZ/ZW/LE| ZZOZ/OL/LO | SIOS SOp UONE]EIPAYEI 6 assalayo9s B a)iNS S[NUAIBHIP UIEJO] SP JUSWSANONEZOZ/ZWLZ | EZOZ/ZL/6L | 2202/90/0¢ | ZZOZ/vO/LO | SIOS Sep uonejeipAyal 10 8SS18YD9S B OJINS SIONUSIQUIP UIELIO] 3P JUSWBANOW0Z0Z/0L/SZ | 0Z0Z/60/5L |6L0Z/60/0€| 6L0Z/Z0/LO | S|OS Sep uonejeipAyl 10 OSSOIGUIES B S)INS S|SIUBIYIP UIEUE] SP JUSWSANOW6L0Z/0L/9Z | 6L0Z/60/ZL |8L0Z/60/0E| 8L0Z/Z0/LO | SIOS sop UOoNezeIPAYEI 16 esseiaYTEs E ayns sjonuasayIp UIELIS) ap JUSWSANOWZLOZ/20/LL | Z-OZ/ZO/L } | ZL0Z/50/87| 21L02/50/.2 uofepuoul€002/21/0Z | E00Z/ZL/6L |£00Z/ZL/50| £002/2L/10 (nea,p sinoo ap juewep1ogap) SNID SuN Jed - UOIEpuou|£00Z/ZL/0Z | E00Z/ZL/6L |£00Z/ZL/S0| £00Z/2L/10 enoq ap ag/n09 je JUAWBIOSSINI JBd - UOIEPUOUI#002/80/92 | #00Z/80/57 | Z00Z/ZL/L€| 2002/10/10 sjonueIE;Ip SJUBWASSE | - UIBLIS} JP JUSWSANON6661/2h/0€ | 6661/21/62 |6661/21/62| 666L/21/SC (nes,p sinos ap JUBWIAPIOGIP) ens9 SUN Jed - UOIJepuou|6661/2L/0E | 6661/21/62 |666L/2L/62| 666L/21/5C enoq ap 39[N0D ]© JUBWI||SSSINI 1E - uolepuou|6661L/2L/0€ | 6661/Z1/6Z |6661/2L/62| 6661/21/52 UIB.LI} ap JUSLISANOWLO0Z/LL/vO | LO0Z/0L/60 |000Z/ZL/LE| 6661/10/10 SJonveIQYIP SJUGWESSE | - UIEJE} OP JUSWSANON sinayeslw LZZE96661/50/20 | 666L/#0/9L |8661/2L/LE| L66L/L0/10 sjonueIQYIP sJuewesse | - UIEuE} P JUBWAANOWLO0Z/L L/FO | LO0Z/OL/60 |966L/2L/L€| 966L/L0/L0 sjonueieyIp sjuaWesse | - UIe1] 3P juaWeMnoN£661L/0/2Z | £661/20/¥0 | Z66L/90/21 | 2661/90/60 (nea,p sinoo B juawep1O0gap) BNID aun Jed - UONepuou]€661/0/2Z | £661/20/¥0 | Z661L/90/21 | 2661/90/60 enoq ap 99|N0I 19 JUBWI||BSSINI JEd - UOIEPUOU]€661/20//2 | £661/20/¥0 |2661/90/90| 2661/90/%0 (nea,p sinoo ap JUBWSPIOYIP) SN oun Jed - uonepuou|€66L/20/22 | £661/20/¥0 |2661/90/90| 2661/90/%0 anoq ep 99IN09 19 JUBWS|[BSSINI Jed - UONEPLOU]€661/20/.Z | £661/20/¥0 |2661/50/82| 2661/50/.2 (nea,p sinoo ap juewap:ogap) SNId eun Jed - Uoljepuou]£661/20/27 | E66L/20/v0 [2661/50/82| Z66L/50/27 enoq ep eg|n00 ]9 JUBWS|BSSINI Jed - UOIEPUOU]LOOZ/LL/FO | LO0Z/OL/60 |Z66L/£0/LE| L6G6L/LO/LO S|ONUSIPHIP sjuewesse | - UILUE} S JUSWISANOWLOOZ/LL/vO | LO0Z/0L/60 | 066L/90/0€ | 686L/50/LO sjonuaieyip sjuewesse | - UIEue) ap JUSWSANOWZ861L/LL/6L | Z86L/L1/8L [286L/LL/LL| Z86L/LL/90 (uan) ajeduie | - (Juan) sules6 18 sjedwa] - aisydsouwie | e 91| duswoudydOor s380 9jodle ajed| UL ajeq | INGOP 3eq LYN/LVD dJuessieuuodal E ndi| SSUUOP u:Œ>Œ souewoueud oUNUWMOI -1SNILU3 1 WV VY
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00053 - MIREFLEURS 2024-045 178
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00053 - MIREFLEURS 2024-045 179
PREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
N°INSEE: 63227
Arrondissement :
CLERMONT-
FERRAND
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : MIREFLEURS
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
PPR inondation du val d'Allier clermontois, approuvé le 04/11/2013
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00053 - MIREFLEURS 2024-045 180
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PREFET
DU A
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de : MIREFLEURS \ N°INSEE :
63227
Annexe à l'arrêté ÿpréfectoreÎ | ; | Arrêtéÿpréfectoreÿll modificatif
d'origine — Ëné le : B
N° DDPP/SSC/2013 272 Du ler juillet 2013
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de preventlon des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le perlmetre d'un ou p1u51eurs |Oui/Non : Oui
PPRN
PPR 1nondat10n du Val d Alher clermontms approuve le 04/1 1/2013
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00053 - MIREFLEURS 2024-045 182
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 1
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
» Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
< Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://Www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00053 - MIREFLEURS 2024-045 183
Ex
PRÉFET
DU _
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : MIREFLEURS N°INSEE :
63227
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Mirefleurs est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Mirefleurs est située en zone de potentiel radon de niveau 1.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00053 - MIREFLEURS 2024-045 184
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00053 - MIREFLEURS 2024-045 185
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-01-29-00063
ORBEIL 2024-056
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00063 - ORBEIL 2024-056 186
PREFET | Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DÔME
Liberté Service Prospective
Égalité Aménagement Risques
Fraternité
. ARRETE DDT/SPAR/BPR 2024-056
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
ORBEIL
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2021-205 du 30 décembre 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Orbeil ; '
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-001 du 18 janvier 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu larrété interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00063 - ORBEIL 2024-056 187
ARRETE
Article 1 — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la, commune de : Orbeil, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. lls sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2021-205 du 30 décembre 2021, relatif à l'état des risques naturels, miniers
ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Orbeil, les arrétes
modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arréte.
Faità Clermont-Ferrand, le 29 JAN. 2024
Pour\e Préfet,
Le directeur départemental des territoires,
Guilhem BRUN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 & R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et 'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. — ;
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la-date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. -
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi étre saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.ft/ '
2/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel ; 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00063 - ORBEIL 2024-056 188
LCOC/60/8€ | LZOZ/60/€L | 1202/L0/v2| LZOZ/HO/EZ aN0q ap 291N05 }6 uohepuou|1202/L0/92 | 1202/L0/0Z | 1202/90/82| LZOZ/90/27 ©noq ap 93|N0J 16 UOIJepuou]0202/,0/6C | 0Z0Z/20/20 |GLOZ/EO/LE| 6LOZ/LO/LO | SIOS sop uonezeIpAYEI J eSsoJOUTES B SyNS sJORUSIEUIP UIBLID} OP JUGWOSANON6102/80/60 |610¢/L0/91 |8102/60/0€| 8L02/20/LO | SIOS sep uoIJeze1pAYEI 1o SSBIBYOPS B ayIns sjoNnuaieYIp UIeue) op JUSWUSANOW€0O0C/CL/EL | EOOZ/2L/CL |E00Z/2L/50| €002/2L/1L0 (nea,p s1noo ap juewsap1Ogap) anso aun Jed - UOIJepuoUu]€00¢/CL/EL | EOOZ/CL/ZL | €002/21/S0| £€002/2L/10 9N0q 8p S9/N05 }8 Judwa||assinl 1E d - UOIJEPUOU]6661/L/0€ | 666L/2L/6€ | 666L/2L/6€ | 666 L/2L/S7 îml@u $IN0D ap JuawapIOgap) BNID aun Jed - UOIJEpuoUI666L/€L/0£ | 6661/C1/6C | 666L/€L/67 | 666 L/2L/S2 Sn0q 9p 89/N03 }9 JUBIB||SSSINI JEd - UOIJEPUOU]666L/€L/0€ | 6661/CL/6T |666L/2L/67 | 666L/21L/92 UIEJJ3} SP JUOLISANON119GJO 192€9#66L/LL/S€ | F66L/LL/LZ |¥661/L1/90| ¥661L/1LL/¥0 (nea,p s1noo ap JUBWAPIOGIP) BNID un Jed - UOIEPUOUIv66L/LL/SC | #66L/LL/LC |F66L/11/90| #66L/L LIF0 ©N0q op a8/N09 18 Jusws||essini Jed - uoljepuou|€66L/20/27 | €661/20/¥0 | Z66L/90/21 | 2661/90/60 (nee,p s1noo p juewap1Ogap) enso BUN 18d - UOIJEPUOU]€66L/20/2€ | €661/20/¥0 | Z66L/90/21 | 2661/90/60 snoq ap 93|N0J }6 JUSWBO[OSSINI JLJ - UOIJEPUOU]€661/20/.C | €66L/€0/v0 | 2661/90/90| ¢661/90/%0 (nea,p s1no9 ap jueWap1Ogap) enso aun Jed - Uonepuou]€661L/20/2€ | €661/20/¥0 | 2661/90/90| Z66L/90/70 enoq ap a9]N09 }6 Jjusws||sssini Jed - UOIEPUOUI€661/20/.Z | €661/20/¥0 | 2661/50/87 | Z661L/50/2Z (nea,p sinoo ap jueweap:10qap) onso aun Jed - UOnepuou]€66L/20/2€ | €661/C0/¥0 | 2661/50/82| 266L/50/22 enoq ap agjnos }0 JusBWS||9SSINI JBd - UOIEPUOU]6661/50/20 | 666L/70/9L |866L/2L/L€| Z66L/L0/LO S|2NUBIDYIP Sjuswiasse | - UIEIS} SP JUSUIDANONc66L/80/8L | Z66L/20/L€ | L66L/21L/L€ | 686L/50/LO SIONHUDIOHIP SJUSWSSSE | - Ulelid] SP JUOWBANONC86l/LL/6L | C86L/LL/8L |Z86L/L1/LL | Z86L/LL/90 A) eJedw@1 - (Jusa) suje1B 16 ajedwa | - aigydsowie,| E 21j suswoudydO\ Q |ejeue ajeq| u4 o3eg |ingep sjeq 7N/LVD 8ouessIeuu093l E nal| sauuop juede saudwoudyd aunwwoyLV L VUI
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00063 - ORBEIL 2024-056 189
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00063 - ORBEIL 2024-056 190
PREFET
DU _
PUY-DE-DOME
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
N°INSEE: 63261
Arrondissement :
ISSOIRE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : ORBEIL
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
PPRNP inondation du val d'Allier issoirien, approuvé le 13/06/2018
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00063 - ORBEIL 2024-056 191
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00063 - ORBEIL 2024-056 192
Ex
PRÉFET
DU _
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de : ORBEIL N°INSEE :
63261
| Annexe à l'arrêté préfectoral \ - | ArrÎ%te' préfegceral mcÎcîÎficatif
d'origine signé le :
;N° DDT/SPAR/BPR/2()17 021 Du 7 septembre 2017
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/N on : Oui
PPRN
PPRNP 1nondat10n du val d' Alher 1ss01r1en approuve le 13/06/201 8
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de preventlon des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risquesÿtechnologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un | Oui/Non : Non
PPRt |
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
lhttp://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00063 - ORBEIL 2024-056 193
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
» Géorisques : https://www. georisques.gouv.fr/
° Serv1ces de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de- dome.gouv. fr
Arrete portant ou ayant porte reconnalssance de l'état de catastrophe naturelle ou technologlque
Informatlons disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la definltlon des travaux prescrits et les oartographles relatlves
\au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en appheatlon du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563- 4.
Informatlons disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de- Dome
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https //www.puy-de-dome.gouv. fr/Pubhcatlons/Cartes et- donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00063 - ORBEIL 2024-056 194
E 3
PREFET
DU _
PUY-DE-DOME
ijerte'
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Cbmmune de : ORBEÎÎ | N°INSEE :
| 63261
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Orbeil est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Orbeil est située en zone de potentiel radon de niveau 3.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://Www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00063 - ORBEIL 2024-056 195
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00063 - ORBEIL 2024-056 196
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-01-29-00064
ORCET 2024-057
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00064 - ORCET 2024-057 197
PREFET Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DOME
Liberté Service Prospective
Bgulitt Aménagement Risques
Fraternité
' ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-057
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
ORCET
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des riSques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2021-206 du 30 décembre 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Orcet ; .
' Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-001 du 18 janvier 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ; _
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de 'signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 - 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00064 - ORCET 2024-057 198
ARRETE
Article 1 — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Orcet, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes. -
Article 3 — Le présent arrété et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. lls sont adressés à la
-chambre départementale des notaires. '
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2021-206 du 30 décembre 2021, relatif à I'état des risques naturels, miniers
ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Orcet, les arrétes
modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
AN, 2024Fait à Clermont-Ferrand, le 2 9 ]
Poux le Préfet,
Le directeur départemental des territoires,
Guilhem|BRUN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. _
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https.//citoyens.telerecours.fr/ : .
2/2
DDT 63 - 2; rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courrie! : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - internet - www.puy-de-dome.gouv.fr
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LV3 N R VY ]19210€9¢e9OcOC/CHEO | OCOE/L L/VE |6LOZ/60/0€| 6L02/20/LO | S|0S sep uoneze1PAYEI 1o ©SSa1909s B NS sJOHUSJOHIP UIELID} SP JUSWSANOW6-07/0L/9€ | 6102/60/L1 |8102/60/0€| 8L02/20/LO | SIOS SO UOhEIEIPAYRI Jo essasayoes E ayns S|ONUSIYIP UIELIS} SP JUSWSANONL10Z/2LIS) | ZLOZ/LL/LZ |9LOZ/EO/LE| 9L0Z/LO/LO SIOHUSJQUIP SJUSLESSE - UIEJIO} SP JUSWISANONCLOZ/20/ZL | Z-OZ/LO/VL |ZLOZ/S0/87| ZLOZ/80/22 uonepuou|8002/80/€} | 8002/80/L0 [900Z/€0/LE| 900Z/L0/L0 SIOHUSIQHIP SJUSWESSE - UIELIO) 9P JUSWBSANON\¥002/80/9¢ | ¥002/80/SZ | ZOOZ/ZL/LE| Z00Z/LL/LO SIOUUSIJQYIP SJUGWESSE - UIRLID] 9P JUSWBSNANON700Z/80/2Z_| 2002/80/10 | LO0Z/60/0€| L00Z/L0/40 SIOHUSJQYIP SJUSLISSSE | - UIRLIS) 9P JUSWSANON\6661/2L/0€ | 666L/2L/62 |666L/2L/67| 6661/21/5C (nea,p ssnoo ap juswiapiogap) SNIO eun Jed - UONEpuOU]6661/CL/0€ | 666L/2L/62 | 666L/2L/6| 666L/21/92 @noq ap agjno9 }9 JUBWIS||BSSINI JE - VOHEPUOU]666L/2L/0€ | 666L/2L/62 | 666L/L/62| 666L/2L/5Z UIE119} 8p JUSWIANON0002/21/62 | 0002/21/22 [6661/2L/LE| 866L/L0/L0 SIOHUSIQYIP SJUSUISSSE | - UIE119} 9P JUSWSANOWv66L/L1/SC | ¥661/LLILZ | P66L/LL/90| v66L/LL/vO (nes p sinoo ap Juswapi0gap) ens9 aun Jed - UOREPUOUIv66L/LLISZ | v66L/LL/LZ |v66L/LL/90| ¥66L/LLIFO @noq ap a9/n09 }6 JUBWIB||SSSIN JE - VOHEPUOUI£66L/20/80_| €661/90/€Z | Z66L/90/€ L | 2661/90/60 (nea,p sinoo ap juewep:10gap) enso eun Jed - uojlepuou£66L/20/80 | €661/90/€Z [2661/90/2L | 2661/90/60 9N0q ap 83|N09 }9 JUSWS||3SSINI Jed - VOHEPUOU]£66L/20/L2 | £661/20/¥0 |Z66L/90/90| 2661/90/70 (nes,p sinoo ap juewsap:Ogap) ans BUN JEJ - UOIEPUOUI£66L/20/22_| €66L/20/vO | Z66L/90/90| Z66L/90/v0 @n0q ap agjnoo 19 JUBWS||SSSINI Jed - UONEPUOU]866L/£0/82 | 866L/E0/ZL | L66L/80/LE | L66L/60/L0 SIOHLSJHIP SJUSWIESSE | - UJELEI JP JUSWSANOWc66L/20/50 | Z66L/L0/p| | L66L/80/LE| 686L/50/LO SIOHUSJQYIP SJUBWSSSE | - UIELE] JP JUSUISANONc86L/LL/6L | 286L/LL/8L |Z86L/LL/LL | Z86L/L L/90 Quen) ajedwe 1 - Guen) suie1B 1o ajoduse ; - aigydsowie, E o1l SUQWOUSUS_ b_ E
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00064 - ORCET 2024-057 200
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00064 - ORCET 2024-057 201
PREFET
DU _
PUY-DE-DOME
L'iberte'
Egalité
Fraternité
N°INSEE: 63262
Arrondissement :
CLERMONT-
FERRAND
Dossier Communal d'Information
a destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : ORCET
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
PPR inondation de l'Auzon, approuvé le 09/05/2007
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00064 - ORCET 2024-057 203
Ex
PRÉFET
DU ;
PUY-DE-DOME
L'iberte'
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de : ORCET N°INSEE :
63262
Annexe àî'arrêté prérâtoral L B | Ârrete prefectoral modlficatlf |
d'origine | signé le :
N° DDT/SPAR/BPR/2017 050 Du 19 janvier 2018
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de preventlon des risques naturels
(PPRN)
| _
La commune est concernée par le périmetre d'un ou plusieurs | Oui/Non : Oui
PPRN
VPPR inondationîle l'Auzon, approuvé le 09/05/2007
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Sltuatlon de la commune au regard d'un plan d de preventlon des risques mrnlers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un 'Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technoÏogiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRt
'Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00064 - ORCET 2024-057 204
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
Zone Modérée 'La commune se situe en zone de sismiscité classée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 1
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
< Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
* Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
httns://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00064 - ORCET 2024-057 205
E X
PREFET
DU _
PUY-DE-DOME
L'z'berté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Ôommune de : ôRCET | N°INSEE:
63262
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Orcet est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Orcet est située en zone de potentiel radon de niveau 1.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00064 - ORCET 2024-057 207
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-01-29-00065
ORLEAT 2024-058
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00065 - ORLEAT 2024-058 208
PREFET Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DOME
Liberté Service Prospective
Egalité Aménagement Risques
Fraternité
ARRETE DDT/SPAR/BPR 2024-058
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
ORLEAT
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2021-107 du 29 juin 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Orléat ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-001 du 18 janvier 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ; -
Vu larrété interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ; :
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour 'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 - 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00065 - ORLEAT 2024-058 209
ARRETE
Article 1 — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Orléat, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arréte. '
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. lls sont adressés à la
chambre départementale des notaires. '
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département. '
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2021»-107 du 29 juin 2021, relatif à I'état des risques naturels, miniers ou
technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Orléat, les arrêtés
modificatifs et leurs annexes sont abrogés. '
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Déme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 JAN 2024
Pour le Préfet,
Le directeur départemental des territoires,
Guilhem
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https-//citoyens.telerecours.fr/ '
2/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00065 - ORLEAT 2024-058 210
0202/90/21 | 0202/¥0/02 | 6LOZ/60/0€ | 6LOZ/LO/LO | : SI0S Sop UOneJEIPAYEI ]0 9SSBIBYDIS B SYNS SjOnUSIQUIP UIBLIS) JP JUOWOANONN6102/cL/6l | 6LOZ/ZL/EL |8LOC/ZL/LE| 8LOZ/01/LO | SIOS SO uonejespAYE1 1 essasaUTeSs B ayns SJONLAIQUIP UIELID} O JUSWSANO|N8L02/80/5L | 8L02/20/€7 | 8L0Z/90/01 | 8102/90/01 enoq ap agno0 J uolepuou|£00Z/ZL/EL | E0OZ/ZL/ZL | €002/21/S0| €002/21/10 (nea,p sinoo ep juewep10gap) SN oun Jed - UonepuouI£00Z/ZL/EL | E0OZ/ZL/ZL |E00Z/ZL/50| E00Z/ZL/LO enoq ap 89IN0J 19 JUBLIB||SSSINI JEd - UOHEPUOUIS00Z/Z0/LO | S00Z/LO/L L | €002/60/0€ | E00Z/20/LO S[ONUBIDYIP SJUBISSSE] - UIBLIS) OPp JUSWSANON 3e9HO G9ZE9666L/2L/0€ | 666L/2L/62 |6661/21/62| 666L/21/52 (nea,p s1noo ap JUBWIBPIOGIP) onso aun Jed - voirepuou]666L/2L/0£ | 666L/2L/62 | 666L/2L/62| 666L/21/52 enoq ep sgjn00 }9 Jusws||essini Jed - UOIEPUOUI666L/2L/0£ | 666L/21/67 | 6661/21/62| 666L/2L/52 UIEe; ap JUSWISANO£66L/20/2Z | £661/20/%0 | Z661L/90/2 L | Z66L/90/60 (nea,p sinoo ap juswep1ogep) SNIO aun Jed - UOIJEPpuOUI€661/20/.Z | £661/20/%0 | 2661/90/21 | Z66L/90/60 enoq p 89[N0 }e JUsLLS||SSINI JBd - UOIEPUOU]C861L/LL/6L | Z86L/LL/8L |Z86L/LL/LL | Z86L/LL/90 Ques) sjpdwa] - Guen) sule1B 10 sledwa] - aigydsouwne,| E 21 audwouaydeyea __ |exeuloyeg| uy ajeg |Ingep a1eg __JVN/1VO S0UeSSIeUUOIE1 E naij SSUUOP jUeÂAe sauawouayd sunwwoy J3SNIL MRE L VS
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00065 - ORLEAT 2024-058 211
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00065 - ORLEAT 2024-058 212
PREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
N°INSEE : 63265
Arrondissement :
THIERS
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Ç Commune de : ORLEAT
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou-technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00065 - ORLEAT 2024-058 213
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00065 - ORLEAT 2024-058 214
E X
PREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de : ORLÉAT ' N°INSEE :
63265
| Annexe à l'arrgtä)réfectoraî |l - \ Arrete greîfentoral modificatif |
d'origine | signé le :
N° DDPP/SSC/2013-307 | Dulerjuillet2013 _ m
Situation de la commune au regard d'un ou plus1eurs nfins de prevenan;les rlisquies naturels -
(PPRN)}7 = — __ 00
|La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
LPPRN
|
-
Si la commune est concernée, les documents sont dlsponlbles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
LSltuatlon de la commune au regard d'un plan de preventlon des risques m mmlers (PPRm)
|La commune est concernée par le périmètre d'un ' Oui/Non : Non
PPRm
Ï Si la commune est concernée, les documents sont d1spon1bles sur le site :
\http: [[WWW. puy-de- dome gouv.fr
Sltuatlon de la commune au regard d'un plan de preventlon des risques technologlques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un \ Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont dlsponlbles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv. fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00065 - ORLEAT 2024-058 215
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 1
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
< Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
* Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00065 - ORLEAT 2024-058 216
Ex
PRÉFET
DU ;
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Cofnrhune CË : ORLÉÀT | | N°INSEE |
1 63265
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Orléat est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Orléat est située en zone de potentiel radon de niveau 1.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-01-29-00066
PARDINES 2024-059
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00066 - PARDINES 2024-059 219
PREFET Direction départementale
DU | des territoires
PUY-DE-DÔMELiberté Service Prospective
Ésalité Aménagement Risques
Fraternité
ARRETE DDT/SPAR/BPR 2024-059
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
| PARDINES
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2019-261 du 2 septembre 2019 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Pardines ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-001 du 18 janvier 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
. Dôme; :
Vu larrété interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00066 - PARDINES 2024-059 220
ARRETE
Article 1° — Les éléments nécessaires-à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Pardines, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. lis sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département. '
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2019-261 du 2 septembre 2019, relatif à l'état des risques naturels, miniers
ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Pardines, les arrétés
modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Déme, le directeur de
cabinet de la préfecture du. Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et-le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 9 ]AN; 2024
Pour le Préfet, - .
Le directeur dép mental des territoires,
Guilhem BRUN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la-présente décision peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. 1- '
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. '
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi étre saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https.//citoyens.telerecours.fr/
2/2
DDT 63 - 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel - 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00066 - PARDINES 2024-059 221
6661/CL/0E | 6661/21/62 |666L/21/62| 666L/21/52 (nea,p sinoo ap juswapiogap) enJo oun led - UOIJepuou|666L/2L/0€ | 666L/2L/6€ |6661/21/62| 6661/2L/S2 enog ap og|n09 ]6 juAWAI|OSSINI JEd - UOIJEPUOU] souTpIEE _—6661L/2L/0€ | 666L/2L/6€ |6661/2L/6Z| 6661/2L/ST ; - - UlBue} ap juaweANoWv66L/LL/SC | #66L/LL/L7 |t66L/L1/90| F66L/L L/vO (nea,p sinoo ep juowap:ogep) an:d aun ied - UoIepuou]|v66L/LL/SC | #66L/L1/LZ | F66L/LL/90| F66L/L L/vO 9noq ap 839|N0J }8 JueWBaI[jOssiNI Jed - UOREpuOUIz86 E :2 Nœœ E :Œ 2861/) :: Nœœ E :œo Quen) ajedwe | - Guen) suiesb 1o ajedws - eos%oém_ Ë...Ëoäâ= lll-qu
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00066 - PARDINES 2024-059 222
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00066 - PARDINES 2024-059 223
PREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
L,iberte'
Égalité
Fraternité
N°INSEE : 63268
Arrondissement :
ISSOIRE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : PARDINES
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00066 - PARDINES 2024-059 225
PREFET
DU _
PUY-DE-DOME
ijerté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
q . — .
Commune de : PARDINES \ N°INSEE :
63268
wAnnexe à l'arÎêté préféctoral ; B ' Arrgté préf:ectoral mg)dificatifÿ
d'origine - B signé le :
N° DDPP/SSC/2013 310 Du lerjulllet 2013
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de preventlon des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN
| L _ 1 S L =-
Si la commune est concernée, les documents sont dlspombles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Sltuatlon de la commune au regard d'un plan de preventlon des risques technologlques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un ' Oui/Non : Non
PPRt |
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00066 - PARDINES 2024-059 226
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
< Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
< Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique ...
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
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Ex
PRÉFET
DU ;
PUY-DE-DOME
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune dè : PARDfi\IES | | N°INSEE :
| 63268
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Pardines est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Pardines est située en zone de potentiel radon de niveau 3.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-01-29-00067
PARENT 2024-060
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00067 - PARENT 2024-060 230
PREFET Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DOME
Liberté | Service Prospective
Égalité Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-060
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
PARENT
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général'des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125Ë5 et R.125-23 à R.125-27 ; |
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2023-007 du 23 janvier 2023 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Parent ; '
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-001 du 18 janvier 2024, relatif à 'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 - 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00067 - PARENT 2024-060 231
ARRETE
Article 1" — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Parent, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arréte.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. lls sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
- Article 4 — Le présent arrété sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
- département. :
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2023-007 du 23 janvier 2023, relatif à l'état des risques naturels, miniers ou
technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Parent, les arrétés
modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
Article 6 - Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arréte.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 9 ÎÀN—. 2"2'0
Pour le Préfet,
— emental des territoires,
Guilhenm BRUN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. |
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de I'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi étre saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/ -
2/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel! : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00067 - PARENT 2024-060 232
2202/90/52 | 2202/50/20 | 1202/90/82| 1202/90/.2 enoq ap 99|n02 }6 VOIJEPUOU]0Z0Z/90/2k | 020Z/¥0/6C |6LOZ/ZL/LE| 6L0Z/LO/LO | SIOS sep uonezJe1pAYEI je ossesayoes E oyns sjonvaseyIp UIELIS) ap JUSWSANOW6102/80/60 | 6L0€/20/91 |8L02/60/0€| 8L0Z/Z20/LO | SIOs sep uonezespAYE1 10 ossaIOUIES B S)INS SIOHUSIOLIP UIEUE} OP JuelusAnoN8102/20/9) | LLOZ/ZL/2Z | 9LOZ/EO/LE | 9L0Z/LO/LO SIONHUSIQYIP sjuswasse] - UIELE; Op JUEWDANO|N8L0€/Z0/9L | ZLOZ/ZL/ZZ |9L0Z/E0/LE | 9L0Z/LO/LO uiella) 9P JUQWLISANOWNE00Z/ZW/EL | EOOC/CL/ZL | E0O0Z/2L/50| E00Z/ZL/L0 (nea,p sinoo op juewapIOogep) SNID oun Jed - UOnepuou]E00Z/CL/EL | E0OOZ/CL/ZL |E0O0Z/2L/50| E00Z/21/L0 enoq ap o9/N00 38 juswsj|essini Jed - UOIEPUOUI£00Z/£0/60 | £002/20/¥2 | Z00Z/60/0€ | 2002/10/1L0 S[ONHUDJQHIP sjuswesse | - UIELS} SP JUOUISANO|N0002/0L/Z0 | 000€/60/57 |0002/50/20| 000€/S0/Z0 (nea,p sinoo ep juawap1O0qap) en1d eun Jed - UOnepuou) juaied 692¢9000Z/0L/20 | 0002/60/SZ | 0002/S0/20| 0002/S0/20 enoq 8p 89|N02 Je JUAWBIOSSINI JBd - UOIJEPUOU]666L/€L/0€ | 6661/2L/62.|6661/2L/62 | 666L/CLIST (nes,p sinoo ap Juswiapiogap) anio aun Jed - UOIJEPUOU]6661/2L/0E | 6661/2L/67 |6661L/2L/67 | 6661/21/92 9N0Q sp a9|N09 19 Jusawsj|essini Jed - UOINEPUOU]Orajeg _|oeuie ayeg| u1 ajeg |Ingep eyeg L VN/1VO S9UESS/EUUOIE1 E NOI| SOUUOP Jueke SOUQUIOUEU d aunwwoy J3SNIL WA L GSLN
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00067 - PARENT 2024-060 233
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00067 - PARENT 2024-060 234
PREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
N°INSEE: 63269
Arrondissement :
iISSOIRE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : PARENT
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
PPR inondation du val d'Allier clermontois, approuvé le 04/11/2013
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00067 - PARENT 2024-060 235
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00067 - PARENT 2024-060 236
Ex
PRÉFET
DU ;
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de : PARENT \ N°INSEE :
63269
| Annexe à l'arrêté préfectoral | = N ' ' Arrêté préfectoral modificatif
d'orlglne | signé le :
N° DDPP/SSC/2013-311 Du ler juillet 2013 — B
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de preventlon des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmétre d'un ou plusieurs Oui/Non : Oui
PPRN |
'PPR inondation du val d'Âliier clermontois, approuvé le 04/1 1/20Ê
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://Www.puy-de-dome. gouv.fr
Sltuatlon de la commune au regard d un plan de prévention des rlsques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques tachnologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRt |
| Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00067 - PARENT 2024-060 237
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français. |
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
< Géorisques : https://Wwww.georisques.gouv.fr/
< Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives \
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puv-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https://Wwww.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00067 - PARENT 2024-060 238
PREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
L'iberte'
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune dè : PARENT | N°INSEE :V
| 63269
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Parent est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Parent est située en zone de potentiel radon de niveau 3.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00067 - PARENT 2024-060 239
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-01-29-00068
PERIGNAT-ES-ALLIER 2024-062
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00068 - PERIGNAT-ES-ALLIER 2024-062 241
PREFET Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DOMELiberté Service Prospective
Égalité Aménagement Risques
Fraternité
ARRETE DDT/SPAR/BPR 2024-062
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
PERIGNAT-ES-ALLIER
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2021-111 du 29 juin 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les rlsques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Pérignat-lès-Sarliève ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-001 du 18 janvier 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ; _
Vu rarrété interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ; —
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 - 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX _
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet - www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00068 - PERIGNAT-ES-ALLIER 2024-062 242
ARRETE
Article 1* — Les éléments nécessaires à l'élaboration de I'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Pérignat-lès-Sarliève, sont consignés,
pour cette commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrété et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. lls sont adressés. à la
chambre départementale des notaires. -
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le.
département. '
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2021-111 du 29 juin 2021, relatif à l'état des risques naturels, miniers ou
technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Pérignat-lès-Sarliève, les
arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
Article 6 —- Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
29 JAN. 2024
Fait à Clermont-Ferrand, le
le Préfet,
Le directeur départemental des territoires,
" Guilhem BRUN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et I'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d''un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. '
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de'cès deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. 1-
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi étre saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https.//citoyens.telerecours.fr/
2/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet - www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00068 - PERIGNAT-ES-ALLIER 2024-062 243
[P N PR VL VY |0202¢/20/6T | 0202/L0/L0 |6102Z/€0/LE| 6L0Z/L0/L0| S|OS sop uoNeze1PAYEI 19 8SSBIBYIPS B S)INS S|ONUIHIP UIELID) ap JUSWUSANON6102/80/60 | 6102/L0/91 |8102/60/0€| 8L0Z/L0/1L0 | SIOS sop uoNeÏesPAYEI o essesAUTESs B ayIns S|SRUSIGHIP UIBLIS) 9P JUSWSANON£10¢/L0/L0 | £102/90/92 |9LOZ/EO/LE| 9L0Z/L0/LO| S|OS Sop uolelelpAyal @ eSsaIAUTES B S)INS sjoRUSIQYIP UIBLIS) Op JUSWSANONc00Z/£0/8€ | CO0Z/E0/ZL | LOOZ/60/0€ | LO0Z/L0/LO S[2UBIPYIP SJUBWIBSSE | - UIELIE! JP JUSWBANONZ00Z/LO/8L | LOOZ/ZL/ZE |000Z/ZL/LE| 000Z/L0/LO SJOHLSIQYIP SJUOWESSE | - UIELIS) JP JUSWBANON666L/2L/0€ | 666L/2L/62 |666L/2L/62| 6661/2L/52 (nea,p sinoo ap JUBWSPIOQYP) anso BUN Jed - UOHEPUOUI oneies-sez-jeuBLed 275666L/2L/0£ | 666L/2L/62 |6661/21/62| 6661/21/52 enoq ap ag/n02 8 JUBLWS||SSINI JBd - UOIEPpuOU]666L/2L/0€ | 666L/2L/62 |6661/2L/62 | 666L/21/52 | uIeue; op JUSWSANO6661/L0/€L | 866L/2L/67 |8661/80/2) | 866L/80/21 (nea,p sInoo ap JUBWBPIOGIP) an19 BUN Jed - Uolepuoy|6661/L0/€L | 866L/2L/62 | 866L/80/2L | 866L/80/21 enoq p eg/n02 }e JUGWB[JOSSINI Jed - UONEPUOU]8661/€0/8C | 866L/£0/2L | 66L/80/LE| Z66L/L0/L0 SJONUSIQUIP SJUGWESSE | - UJELIE) Op JUSWSANONZ66L/80/8L | Z661L/20/L€ | L66L/ZL/LE| 6861/50/L0 SJONUSIQYIP SJUOWESSE | - UIELIS) Op JUSWSANONN€861/LL/6L | Z86L/LL/8L |Z86L/LL/LL | Z86L/LL/90 Guen) sjedwa | - (juan) suIEJ 1o sjedwa] - 1QUdSOURE| E 911 OUQUIOUEU dOr@yeg _ |o10:8 ayeg| uyajeq |ungepeiea| __ 1VN/1VO e0uessieuuoges e nei souuop jueÆe soueuiouaud | eunuuog 33SNI
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00068 - PERIGNAT-ES-ALLIER 2024-062 244
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00068 - PERIGNAT-ES-ALLIER 2024-062 245
PREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
L'iberte'
Egalité
Fraternité
N°INSEE: 63273
Arrondissement :
CLERMONT-
FERRAND
| Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : PERIGNAT-LES-SARLIEVE
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune :
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
PPR inondation du val d'Allier clermontois, approuvé le 04/11/2013
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00068 - PERIGNAT-ES-ALLIER 2024-062 246
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00068 - PERIGNAT-ES-ALLIER 2024-062 247
Ex
PREFET
DU )
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de : PÉRIGNAT-LÈS-SARLIÈVE _ N°INSEE:
) - ) - B ) 62 73
| Annexe à l'arrêté préfectoral B - | Arrêté î)re'fectogl modifi:;ltif
d'orlglne | | Ëigné le:
'N° DDT/ SPAR/BPR/2017 024 Du 07 Septembre 2017
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de preventlon des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Oui
PPRN
PPR 1nondat10n du val d'Alller clermontms approuvé lc le 04/ Î 1/201 3
Si la commune est concernée, les documents sont dlspombles sur le 51te :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://Www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00068 - PERIGNAT-ES-ALLIER 2024-062 248
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 1
Information relatlve à la pollutlon des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
< Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
* Services de I'Etat dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrete portant ou ayant porté reeonnalssance de l'etat de catastrophe naturelle ou technologlque
Informatlons disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
lou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrlts et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du C Code de 1'env1ronnement artlcles R.125-23, 24,26 et R. 563-4.
Informatlons disponibles sur le site internet des services de lEtat dans le Puy-de- Dome
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
httns://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00068 - PERIGNAT-ES-ALLIER 2024-062 249
Ex
PRÉFET
DU A
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : PERIGNAT-LES-SARLIEVE . N°INSEE:
63273
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Pérignat-sur-Allier est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Pérignat-sur-Allier est située en zone de potentiel radon de niveau 1.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ '
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00068 - PERIGNAT-ES-ALLIER 2024-062 250
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00068 - PERIGNAT-ES-ALLIER 2024-062 251
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-01-29-00069
PERIGNAT-LES-SARLIEVE 2024-063
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00069 - PERIGNAT-LES-SARLIEVE 2024-063 252
PREFET Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DOMELiberté Service Prospective
Égalité Aménagement Risques
Fraternité
ARRETE DDT/SPAR/BPR 2024-063
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
PERIGNAT-LES-SARLIEVE
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2019-110 du 29 juin 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de:
Pérignat-sur-Allier ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-001 du 18 janvier 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologlques majeurs ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrété préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ,
1/2
DDT 63 - 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00069 - PERIGNAT-LES-SARLIEVE 2024-063 253
ARRETE
Article 1* — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Pérignat-sur-Allier, sont consignés, pour
cette commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arréte. '
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits.ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. IIs sont adressés à la
chambre départementale des notaires. '
Article 4 — Le présent arrété sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2019-110 du 29 juin 2021, relatif à l'état des risques naturels, miniers ou
technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Pérignat-sur-Allier, les
arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
29 JAN. 2024
Fait a Clermont-Ferrand, le
'Pour le Préfet,
Le directeur départemental des territoires,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. _
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit étre porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex: Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https-//citoyens.telerecours.fr/
2/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00069 - PERIGNAT-LES-SARLIEVE 2024-063 254
0202/90/2) | 0202/0/0Z |6102/60/0€| 6L0Z/LO/LO | Slos sap uonezespAYEI }o osseseUIeSs B ayns sjonuelSHIp UIBLIS} op JUSWSANO6102/80/60 | 6102/L0/91 |8L0Z/60/0€ | 8L0Z/L0/L0| SIOs sop UOKEIRIPAYDI J 9SSBISYD9S B SJINS S|SRUBIBYIP UIRLIS} Op JUSUSANOL102/L0/L0 | LLOZ/90/9€ |9LOZ/EO/LE| 9L0Z/LO/LO| SIOS SBP uOnEIRIPAYR. 1O OSSSIAUTES B B)INS SJONUSISYIP UIRLIS} Op JUSLUSANO€002/ZL/EL | E00Z/2L/ZL | E00Z/2L/50| £002/21L/10 (nea,p sunoo ep juewep10gap) onso oun 18d - UONEPUOUI€002/ZLIEL | E00Z/ZL/ZL | E00Z/ZL/50| E00Z/2L/L0 enoq ap agpno9 }3 JUSWB||SSSINI JBd - UONEPUOUI666L/2L/0€ | 666L/21/62 |666L/21/62| 666L/2L/5Z (nea,p sinoo ap juewsap:oqap) SNID un Jed - UoHEPUOU|666L/2L/0€ | 666L/21/62 | 666L/2L/62| 666L/2L/S2 enoq ap 99|N0I }3 JUBLIS||SSINI JBd - UONEPUOU] 401j y-1Ns-jeuBued ELZE9666L/L/0€ | 6661/21/6Z |666L/2L/62| 666L/2L/SZ — UIeue] ap JUBWAANOWZ00Z/80/2Z | Z00Z/80/L0 | L00Z/60/0€ | 866L/90/L0 SJORUSIAHIP SJUSWSSSE] - UIBLIS} 9P JUSWSANONv661L/2L/C0 | 766L/L 1/F | v66L/L L/90| 66171 L/v0 (nea,p sinoo ap juew@ap:10gap) anso un JBd - UONEpuou]v661/2L/20 | v66L/LL/bZ |¥661/L1/190| #66L/L L/p0 enoq ap 93|N0I ]© JUBWS|[BSSINI 1E - UONEPUOU]8661/80/2¢ | 866L/80/0L | 866L/50/LE | Z66L/L0/LO S|9JUBISYIP sjuowesse | - UIEue) 8P JUBWSANONZ66L/80/8L | Z66L/Z0/L€ | L66L/2L/L€ | 686L/50/LO SJONUSIQHIP SJUGWESSE - UIELE) OP JUSWSANOZ86L/LL/6L | Z86L/LL/8L |Z86L/LL/L L | Z86L/LL/90 Quen) ajedwe 1 - Guen) suIE:É 1o sjedws | - asgydsowe,| E 91j SUSWIOUSU SOrayeg |9jeae ajed| UIs ayeg |Ingep sjeq JVN/1VO 8duessieuuodal g naj| sguuop jueke saugwoudyd aunwwop 33SNI1L K463 11 GU
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00069 - PERIGNAT-LES-SARLIEVE 2024-063 255
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PREFET
DU _
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
N°INSFE: 63272
Arrondissement :
CLERMONT-
FERRAND
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : PERIGNAT-ES-ALLIER
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune |
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00069 - PERIGNAT-LES-SARLIEVE 2024-063 257
SR l-'!_.-.-'_-'r. 1
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00069 - PERIGNAT-LES-SARLIEVE 2024-063 258
Ex
PRÉFET
DU ;
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
| Commune de : PERIGNAT—ES ALLIER \ N°INSEE :
| 6327
; Ael{e;a ê; Îarrêté?réfîctoral q 1 . Arrêtéäéfectä modificatif |
\ d'origine B - signé le : |
'N° DDT/SPAR/BPR/2017 025 Du 07 Septembre 2017
h —-
| Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de preventlon des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le perlmetre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN
Si la commune est concernée, les documents sont dlsponlbles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Sltuatlon de la commune au regard d'un plan de preventlon des risques m1mers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un | Oui/Non : Non
|PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Sltuatlon de la commune au regard d'un plan de preventlon des risques technologlques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00069 - PERIGNAT-LES-SARLIEVE 2024-063 259
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 1
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
< Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
< Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrete portant ou ayant porte reconnalssance de l'etat de catastrophe naturelle ou technologlque
Informatlons disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la defimtlon des travaux prescrlts et les cartographles relatives
\au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informatlons disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy- de-Dome
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00069 - PERIGNAT-LES-SARLIEVE 2024-063 260
E X
PREFET
DU _
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : PERIGNAT-ES-ALLIER | N°INSEE :
63272
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Pérignat-lès-Sarliève est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Pérignat-lès-Sarliève est située en zone de potentiel radon de niveau 1.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00069 - PERIGNAT-LES-SARLIEVE 2024-063 261
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00069 - PERIGNAT-LES-SARLIEVE 2024-063 262
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-01-29-00070
PESSAT-VILLENEUVE 2024-064
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00070 - PESSAT-VILLENEUVE 2024-064 263
PREFET Direction départementale
DU ' des territoires
PUY-DE-DÔMELiberté Service Prospective
d Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-064
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
PESSAT-VILLENEUVE
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ,
Vu le code de la.construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu I'arrété modifié DDT/SPAR/BPR/2021-207 du 30 décembre 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la.commune de :
Pessat-Villeneuve ; '
Vu l'arrété modifié DDT/SPAR/BPR 2024-001 du 18 janvier 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu larrété interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-dé-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tet : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00070 - PESSAT-VILLENEUVE 2024-064 264
ARRETE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Pessat-Villeneuve, sont consignés, pour
cette commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrété et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. lls sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2021-207 du 30 décembre 2021, relatif à I'état des risques naturels, miniers
ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Pessat-Villeneuve, les
arrétés modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
Article 6 —- Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de.
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de I'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 JAN. 2024
Paùr le Préfet,
Le directeur dépaktemental des territoires,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et 'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. _
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. _
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit étre porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi étre saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
DDT 63 - 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00070 - PESSAT-VILLENEUVE 2024-064 265
LZOZ/20/97 | LZOZ/Z0/07 | 1202/90/82| L202/90/.2 @n0q ap 39|02 }3 UOIJEPUOUI0202/60/€0 | 0202/L0/8Z |6LOZ/ZL/LE| 6102/L0/L0 | SIOS Sop voIje;espAYE: Jo essesaUTes B 8}INS sjonuesSYIp UIELIe] B JUSWSANON6102/80/60 | 6102/20/91 |8L02/60/0€| 810Z/L0/1L0 | SIOS Sop uoIJezespAYE1 16 8SSBISLDSS B ayns S[NUSISYIP UIELIS) ap JUBLUSANO[6661/CL/0E | 666L/2L/62 |6661/21/62| 6661/ZL/ST (nea,p sinoo ap juewepIogap) SNIO duN 18d - Uoyepuou| Ty o666L/2L/0£ | 6661/21/6C |6661/21/62| 6661/21/SC @noq ap agjn00 j© JUSI||SSSINI e - UOHEPUOU]666L/2L/0£ | 666L/L/67 | 666L/21/62| 666L/2L/9Z UIB.1I3} ap JUSWANON0002/2L/6Z | 0007/ZL/2Z |666L/60/0€ | 6661/90/10 SIOHVSIQYIP SJUOWESSE | - UJELIE; 8P JUGWBEANON766L/80/8L | 2661/L0/LE | L66L/ZL/L€ | 686L/50/LO SIOHUSJQHIP SJUOWESSE | - UILIS) BP JUSWDANONC86L/L1/6L | 286L/LL/8L |Z86L/LL/LL | Z86L/LL/90 (Juan) ajedue | - Guen) sureib 1o ajedwe | - a1pydsowie) E 91j SUQWOUSU dOr@yeg _ |oyesseeyeg| uy ayeg |ingep sjeq _LVN/LVD eduessIeuuO3e1 e nelj sguuop jueÂAe saugwouayd aunuwo9 33SNILV L VHLT
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00070 - PESSAT-VILLENEUVE 2024-064 266
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00070 - PESSAT-VILLENEUVE 2024-064 267
PREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
N°INSEE: 63278
Arrondissement :
RIOM
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
_ Commune de : PESSAT-VILLENEUVE
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00070 - PESSAT-VILLENEUVE 2024-064 268
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00070 - PESSAT-VILLENEUVE 2024-064 269
E N
PREFET
DU )
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de : PESSAT-VILLENEUVE N°INSEE :
63278
îänfiexe à l'arrîépréfectoràlÿ - N | Arrêté préfectoral modificatif
d'origine | ÿsiÿgné le:
— —
Du ler juillet 2013 | 'N° DDPP/SSC/2013-320
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
|PPRN
|
'Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
— - -
| Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
lLa commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRm
| Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
\http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situe;tion de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
|PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00070 - PESSAT-VILLENEUVE 2024-064 270
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret'
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire |
frangais. |
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
{La commune est classée a potentiel radon de niveau 1 \
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants : |
< Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
e Services de 1'Etat dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
| Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique '
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
'http://www.puy-de-dome. gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00070 - PESSAT-VILLENEUVE 2024-064 271
Ex
PRÉFET
DU ;
PUY-DE-DOME
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : PESSAT-VILLENEUVE N°INSEE :
63278
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Pessat-Villeneuve est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Pessat-Villeneuve est située en zone de potentiel radon de niveau 1.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-01-29-00071
PLAUZAT 2024-061
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00071 - PLAUZAT 2024-061 274
PREFET Direction dépafiementale
DU | des territoires
PUY-DE-DÔME
Liberté , Service Prospective
Égalité Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-061
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, S|sm|CIte,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
PLAUZAT
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
_ Chevalier de l'ordre national du merite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ; |
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2021-115 du 29 juin 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Plauzat ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-001 du 18 janvier 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ; '
Vu larrété interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ; :
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour 'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
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ARRETE
Article 1% — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Plauzat, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier.communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes. :
Article 3 — Le préSent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie_
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. lls sont adressés à la
chambre départementale des notaires. :
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2021-115' du 29 juin 2021, relatif à I'état des risques naturels, miniers ou
technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Plauzat, les arrêtés
modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 JAN. 2024
le Préfet,
Le directeur départemental des territoires,
Guilhem BRUN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à comptér de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. :
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif péut aussi étre saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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; DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX ;
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de—dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00071 - PLAUZAT 2024-061 276
0202/90/2) | 0202/¥0/6T |6102/2L/LE| 6LOZ/LO/LO| SIOS S8p UOoneJesPAYAI Jo OSsaISUTES E DUNS S[SHUDISYIP UIBLIS) Op JUSWSANON6102/80/60 | 6102/L0/91 |81L0Z/60/0€| 8L0Z/Z0/LO | SIOS Sep uoneÏespAYEI Jo 9SSaISYIPS B DUNS S[OIUBIGHIP UIBLIS] SP JUSWSANOWL-OZ/OL/OE | LLOZ/60/27 |9LOZ/EO/LE| 9L0Z/LO/LO | SIOS Sep uoneÏespAYEI }o 9SSaISYIPS B SUNS S[OIUSISYIP UIBIIS) Op JUSWSANO8007/7L/LE | 800Z/ZLIYZ | 8002/L0/€0| 8002/L0/20 anoq ap 99|N0J }3 JUBWIS|[SSSINI Jed - UONEPUOUI¥002/80/92 | $002/80/5Z | 2002/2L/LE| Z00Z/LO/LO S|SHUDJOYIP SJUGWESSE | - UIELE} SP JUSWSANON e e£00Z/L0/80 | Z00Z/ZL/ZL | L00Z/60/0€ | 000Z/L0/LO S[SHUDJQYIP SJUGWESSE | - UIELIE} P JUSWOAANON666L/2L/0€ | 666L/2L/62 | 666L/2L/62| 666L/2L/ST (nea,p sunoo ap juewap10gap) enso eun Jed - UonepuouI6661L/2L/0£ | 666L/2L/62 |666L/2L/62| 666L/2L/S2 enoq ap ag/n00 ]6 JUBWB||SSSINI Jed - UOREPUOUI666L/2L/0€ | 666L/21/62 |6661/21/62| 6661/21/5C UIeu@} op juewennou0007/2L/62 | 0002/21/27 |666L/2L/LE| 866L/L0/LO SJOHUSJQHIP SJUSWESSE | - UIBLIB) BP JUOWAANON0002/21/62 | 0002/2H/27 |966L/2L/LE| 966L/£0/LO SJOHUSIQYIP SJUSWESSE | - UIELO; SP JUSWOANON2661/80/8L | Z66L/20/L€ | L66L/ZL/LE | 686L/50/LO S|SNUBIHIP SJUBIBSSE | - UIRLIS) 3P JUSWISANONC86L/LL/6L | Z86L/LL/8L |Z86L/LL/LL | Z86L/LL/90 Guea) aledwa | - (Quen) suIe16 10 aJedue | - aiEUdsOUNRE | E | UEWOUSU dOrejeg _ |ejoueeyeg| uy ayeg [Ingsp azeg | JVN/LVO eouessieuuoses g nay sauuop jueÂAe souewoueug aunwwo) 33SNIL GL Y )
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00071 - PLAUZAT 2024-061 277
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00071 - PLAUZAT 2024-061 278
PREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
FraternitéN°INSEE: 63282
Arrondissement :
iISSOIRE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : PLAUZAT
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00071 - PLAUZAT 2024-061 280
Ex
PRÉFET
DU ;
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de : PLAUZAT N°INSEE :
63282
Ànneg(e à l'arrêté I;rgfectoral | 1 | Arrêté pré%ectoral nÎodificati:f |
d'origine ; signéle: ;
'N° DDT/SPAR/BPR/2017-041 | Du 19 janvier 2018
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par lé périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN |
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des I:isques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00071 - PLAUZAT 2024-061 281
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 1
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
< Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
° Services de I'Etat dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
' http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
l ou sur le site cartographique:
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00071 - PLAUZAT 2024-061 282
Ex
PRÉFET
DU ;
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Cominune de : PLAUZATÎ | N°INSEE :
63282
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Plauzat est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Plauzat est située en zone de potentiel radon de niveau 1.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00071 - PLAUZAT 2024-061 283
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00071 - PLAUZAT 2024-061 284
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-01-29-00072
PONT-DU-CHATEAU 2024-065
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00072 - PONT-DU-CHATEAU 2024-065 285
PREFET | Direction départementale
DU . des territoires
PUY-DE-DOME
Liberté Service Prospective
Égalité Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-065
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
PONT-DU-CHATEAU
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2021-208 du 30 décembre 2021 relatif à linformation des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Pont-du-Château ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-001 du 18 janvier 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour lAdmlnlstratlon
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ,
1/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
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ARRETE
Article 1* — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Pont-du-Château, sont consignés, pour
cette commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrété et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la
chambre départementale des notaires. -
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de P'État dans le
département. :
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2021-208 du 30 décembre 2021, relatif à I'état des risques naturels, miniers
ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Pont-du-Château, les
arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés. '
Article 6 - Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
2 9 JAN. 2024
Fait à Clermont-Ferrand, le
le Préfet,
Le directeur départemental des territoires,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. .
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. '
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi étre saisi depuis I'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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DDT 63 - 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel - 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
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020¢/60/€0 | 0Z0€/20/8€ |6L02/60/0€ | 6102/1L0/10 .s|os wœv.co_umwm._b\...c@._ 16 ossoiayDdes e syins S[9RUSJSIP UIEIUS) op ËwEw>:oE6102/80/60 | 6LO€/Z0/9L |8L0Z/60/0€| 8L0Z/20/LO | SIOS SBP UOHEIRIPAYDI J OSSAISYTES B SJINS SJONUSISYIP UIBLIS} Op JUOWAMNON600€/0/EL | 6002/20/60 | 800Z/L L/£O | 800Z/L L/£O Uonepuou]€002/ZL/EL | E00Z/ZL/ZL | E00Z/21/50| E00Z/ZL/LO (nea,p sinoo ap JUBWIBPIOGYP) SN un 18J - UOREPUOUI€00Z/ZL/EL | E0O0Z/ZL/ZL | E00Z/ZL/50| E0OZ/ZL/LO ©n0oq ap sg/n09 }3 JUGWBI[OSSINI 18 - UOHEPUOU]700Z/80/22 | Z00Z/80/L0 | 1002/60/0€ | 000Z/L0/LO SJORUSJQYIP SJUSUIESSE | - UIBLIS) OPp JUSWSANO666L/2L/0€ | 666L/2L/67 |6661/2L/62| 666L/21/52 (nea,p sinoo ap juawep10gap) enso aun JBd - UOHEPpuOU]666L/2L/0€ | 666L/21/67 |666L/2L/62| 666L/2L/5Z enoq 3P 29|n09 ]© JUBWS|[BSSINI JBd - UONEPUOUI666L/2L/0E | 666L/2L/67 | 666L/2L/62 | 666L/2L/5Z ujeue; ap JuounnomN PSR E UON cE0007/ZL/6Z | 0002/ZL/2Z | 666L/60/0€ | 866L/90/L0 SJORUSJQHIP SJUSWSSSE] - UIBLID) SP JUOWSANONv66L/LL/SZ | #66L/LL/LZ |766L/L1/90| #66L/1L L/v0O (nea,p sinoo ap juawep10gap) ans9 oun Jed - UONEpuou]v661L/LL/S7 | #66L/LL/LZ | t66L/1 L/90| F66L/L L/70O enoq ep ag|n09 }3 juoWeAjjessInI 1Ed - UON EPUOU]€661/20/.2 | £661/20/¥0 | Z66L/90/21 | Z66L/90/60 (nea,p sinoo ap JUBWSPIOGYP) NS eun Jed - Uonepuou|£661L/20/27 | £661/20/¥0 | Z66L/90/21 | Z66L/90/60 enoq ap o9|n09 }3 JUBWIS|[ASSINI 1Ed - UOIEPUOUI866L/v0/€Z | 866L/r0/60 | L66L/0L/LE | Z66L/L0/L0 SISNUSJQHIP SJUBWASSE | - UIEUO) SP JUOWSANON066L/7L/6L | 066L/2L/20 |066L/90/22| 0661/90/92 (nea,p sunoo ap juewap:10gap) anso aun JBd - UOIJEpuou]066L/2L/6L | 066L/2L/20 |066L/90/22| 0661/90/92 enoq ap 99[NOD }3 JUGWBIjOSSINI JEd - UOIJEPUOUIZ66L/80/8L | Z66L/20/L€ | LG6L/ZL/1E| 686L/50/LO | SIONUSIQUIP SJUSWESSE | - UIRLIS) 9P JUOUSANONZ86L/LL/6L | Z86L/LL/81 |Z86L/LL/L1 | Z86L/L L/90 Quen) sjpdwa] - Quen) suie1B 10 ojpdwe] - aigudsouRe | e 91| ouJWOUAUg 'Or ?jeq _ |ejostoyeg| uy ojeg |Ingep sjeq JVN/LVO ©DUESSIEUUODE1 E naj| spuuop juele sauswougyd saunwwoy 33SNIL WA L VMU
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00072 - PONT-DU-CHATEAU 2024-065 288
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00072 - PONT-DU-CHATEAU 2024-065 289
PREFET
DU _
PUY-DE-DOME
ijerte' '
Egalité
Fraternité ;
N°INSEE: 63284
Arrondissement :
CLERMONT-
FERRAND
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : PONT-DU-CHÂTEAU
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
PPR inondation du val d'Allier clermontois, approuvé le 04/11/2013
R.111-3 de Pont-du-Château approuvé le 05/01/1988
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00072 - PONT-DU-CHATEAU 2024-065 290
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00072 - PONT-DU-CHATEAU 2024-065 291
Ex
PRÉFET
DU _
PUY-DE-DOME
L'iberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de : PONT—DU CHATEAU N°INSEE :
63284
;Xnnexe à l'arrêté préfectoral L - Arrêté préfe(:t;)ral mocfificatif |
d'origine — - signé le: —
N° DDPP/SSC/2014- 35 Du24j janvier 2014 |
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de preventlon des rlsques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmétre d'un ou plusieurs Ou1/N on : Oul
PPRN
PPR 1n0ndat10n du val d'Alher clermontois, approuvé le 04/ 11/2013
'R 111-3 de Pont- du-Château approuvé le 05/01/1988
Sl la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http.//www.puy-de-dome.gouv.fr
' Sltuatlon de la commune au regard d un plan de preventlon des risques m1n1ers (PPRm)
'La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
'PPRm
|
Si la commune est concernée, les documents sont dlsponlbles sur le site :
'http://Www.puy-de-dome.gouv.fr
| Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
'La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00072 - PONT-DU-CHATEAU 2024-065 292
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 2
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
< Géorisques : https://www. georisques.gouv.fr/
* Services de l'État dans le Puy- -de-Dôme : http: /[www.puy-de-dome.gouv. fr
Arrete portant ou ayant porté reconnalssance de l'etat de catastrophe naturelle ou technologlque |
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
|OU ÉN ANNEXC de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrlts et les cartographles relatives
\au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en apphcatlon du Code de l'environnement : articles R.125- 23, 24, 26 et R. 563-4.
Informatlons disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https://Wwww.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00072 - PONT-DU-CHATEAU 2024-065 293
En
PREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthése des risques
Commune de : PONT-DU-CHATEAU | N°INSEE :
| 63284
Niveau de sismicité réglementaire attaché a la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire frangais.
La commune de : Pont-du-Château est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Pont-du-Château est située en zone de potentiel radon de niveau 2.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00072 - PONT-DU-CHATEAU 2024-065 294
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00072 - PONT-DU-CHATEAU 2024-065 295
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-01-29-00073
RANDAN 2024-067
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00073 - RANDAN 2024-067 296
PREFET Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DOME
Liberté Service Prospective
Égalité Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-067
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
RANDAN
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2021-119 du 29 juin 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Randan ; '
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-001 du 18 janvier 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 - 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00073 - RANDAN 2024-067 297
ARRETE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Randan, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
'concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. lls sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département. :
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2021-119 du 29 juin 2021, relatif à I'état des risques naturels, miniers ou
technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la-commune de Randan, les arrétés
modificatifs et leurs annexes sont abrogés. .
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général - de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de I'application du présent arrêté. '
Fait a Clermont-Ferrand, le 2 9 JAN. 2024
le Préfet,
emental des territoires,
Guilhem BRUN
e
rrr
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. .
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/ . 1
2/2
DDT 63 - 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00073 - RANDAN 2024-067 298
0202/90/21 | 0202/¥0/0Z |6102/60/0€| 6102/L0/L0 | S|OS sep uoijelelpAyal }o 8SS219Y29S E OyNs sjonueJeyIp UIBLIS} Sp JUSWSANOR6102/80/60 | 6L07/20/9L |8L0Z/60/0€ | 8L0Z/Z0/LO | SIOS sp uoneze1pAUEI 10 asseIaUTES B S)INS S[ORUSBISYIP UILID)} 9P JUSLISANOL¥002/80/92 | ¥002/80/52 | £00Z/60/0€ | £002/L0/10 SjonuaJQyIp syuawesse | - UlRLIS)} ap JUBWSANON uepuey es666L/2L/0€ | 666L/2L/62 | 666L/21/62| 666L/2L/SZ (nea,p sinoo ap juewap1ogqap) enso BUN 18d - UOÏepuou]6661/CL/0E | 666L/2L/67 | 666L/21/62| 666L/2L/52 enoq ap a9/n09 19 JUBWS||SSSINI Jed - UONEPUOU]666L/2L/0€ | 6661/21/62 | 666L/2L/62| 666L/2L/S Ules13] ap JUSWSANONC86L/L1/6L | Z86L/LL/8L |Z861/LL/LL | Z86L/LL/90 _ Quea) ajgdwa | - (Guen) suies6 1 ajedue| - a1eydsowie| e 91j SUQWIOUSU dOreyeg _|oygue oyeg| uy eyeg |ingepeieg| - __ LVN/1VOD éouessieuuo9es e nei SeuuOp jueÂe seuewouaud aunwwo) 33SNIL VS L ' VUM
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00073 - RANDAN 2024-067 299
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00073 - RANDAN 2024-067 300
PREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
N°INSEE: 63295
Arrondissement :
RIOM
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : RANDAN
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00073 - RANDAN 2024-067 301
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00073 - RANDAN 2024-067 302
Ex
PRÉFET
DU _
PUY-DE-DOME
L'iberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de : RANDAN ' ' N°INSEE :
\ - 63295
Arrêté prefectoral modlficatlf
signé le :Annexe à l'arrêté préfectoral
d'0r1g1ne
N° DDPP/SSC/2013 335 'Du ler_]ulllet 2013
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prevent1on des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le perlmetre d'un ou plusieurs Ou1/N on : Non
PPRN |
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
lhttp://www.puy-de-dome.gouv. fr
Sltuatlon de la commune au regard d'un plan de prévention des rlsques m1n1ers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'unï Oui/Non : Non
PPRm
- _ ' |
Si la commune est concernée, les documents sont dlspombles sur le site : |
http //Www puy- de dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un | Oui/Non : Non
PPRt
nc es documents 8 |Si la commune est concernée, les documents sont dlspombles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00073 - RANDAN 2024-067 303
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 1
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
< Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
e Services de 1'Etat dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives |
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puv-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00073 - RANDAN 2024-067 304
Ex
PRÉFET
DU _
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : RANDAN N°INSEE :
- 631225
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Randan est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Randan est située en zone de potentiel radon de niveau 1.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00073 - RANDAN 2024-067 305
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00073 - RANDAN 2024-067 306
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-01-29-00074
RAVEL 2024-068
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00074 - RAVEL 2024-068 307
Ex
PRÉFET Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DÔME _ _
Liberté Service Prospective
Égalité Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-068
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
RAVEL
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'env_ifonne_ment, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ,
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2021-209 du 30 décembre 2021 relatif à I'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Ravel ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-001 du 18 janvier 2024, relatif à l''information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté 'interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour 'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel - 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00074 - RAVEL 2024-068 308
ARRETE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur. la commune de : Ravel, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
'documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. lls sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le:
département. .
Article 5 — L'arrété DDT/SPAR/BPR/2021-209 du 30 décembre 2021, relatif à I'état des risques naturels, miniers
ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Ravel, les arrétés
modificatifs et leurs annexes sont abrogés. -
Article 6 —- Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté. '
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 JAN. 2024
r le Préfet, '
Le directeur dépärtemental des territoires,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. - "
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. ;
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi étre saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00074 - RAVEL 2024-068 309
1202/S0/81 | 1202/€0/02 |0202/90/0€ | 0OZOZ/FO/LO | sIOS sop uohiejelpAyl Jo 8SSaIaYo9s B SJINS SJORUSIQHIP UIELIE) SP JUSLUSANON6661/CL/0E | 666L/2L/62 | 666L/2L/67 | 6661/2L/ST (nea,p sinos p juewep10gap) anso eun Jed - UOnepuoUI666L/2L/0£ | 666L/2L/62 |666L/2L/67 | 666L/2L/SZ @noq ap agjn00 9 JUBW3|[3SSINI Jed - UOIJEPUOUI [BARY TkB66L/CLI0E | 666L/2L/62 | 666L/L/62 | 6661/2L/5Z ulesle; ap juewenoN€66L/20/27 | E66L/20/v0 | Z66L/90/21 | Z66L/90/60 (nee,p sinoo ap juewep1Ogap) on19 aun Jed - UOIJepuoU]€661/20/L2 | €661/20/¥0 [2661/90/2) | Z66L/90/60 @noq ap agjnoo 10 JUBWS||SSSINI Jed - UOIJEPUOUIC86L/L1/BL | Z86L/LL/8L |Z86L/LL/LL | Z86L/LL/90 (uan) sjedwa ] - Guen) sule:É 1o sjedwia - s19ydsowse,| & 31 OUQWOUIUSLV N RV VIV e
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PREFET
DU _
PUY-DE-DOME
L,iberte'
Égalité
Fraternité
N°INSEE: 63296
Arrondissement :
THIERS
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : RAVEL
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
!
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
PPR technologique de la société 'Titanobel, approuvé le 08/12/2011
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PREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
L'iberté
Egalité
'Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de : RAVEL N°INSEE :
63296
Àillïexe à l'arrêté prefectoral | - | Arrêté pféfeetoral modificà'df
d'orlgme . signÊ/le :
N° DDPP/SSC/2013-336 Du lerjulllet 2013
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de preventlon des rlsques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le perlmetre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le sn:e
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de preventlon des rlsques mmlers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un \ Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Oui
PPRt
PPR technologique de la société Titanobei, dpprouvé le 08/ 15/2011
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00074 - RAVEL 2024-068 314
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 1
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
< Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
< Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou a ant orté reconnalssance de l'état de catastro he naturelle ou technolo iqueport yant p p g1
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en appl1cat10n du Code de I env1ronnement articles R.125-23, 24,26 et R. 563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de- Dome
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00074 - RAVEL 2024-068 315
Ex
PRÉFET
DU A
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : RAVEL N°INSEE :
| | î ' ' 63296
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Ravel est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Ravel est située en zone de potentiel radon de niveau 1.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-01-29-00075
REIGNAT 2024-069
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00075 - REIGNAT 2024-069 318
PREFET Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DOME
Liberté | Service Prospective
Ésalité | Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-069
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
REIGNAT
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2021-210 du 30 décembre 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Reignat ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-001 du 18 janvier 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ; '
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrété préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 - 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00075 - REIGNAT 2024-069 319
ARRETE
Article 1° — Les éléments nécessaires à I'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Reignat, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. lls sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrété DDT/SPAR/BPR/2021-210 du 30 décembre 2021, relatif à I'état des risques naturels, miniers
ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Reignat, les arrêtés
modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
Article 6 —- Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le".direc,teur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 ]AN. 2024
Pou le Préfet,
Le directeur dé mental des territoires,
2~ Guilhem BRUN
—
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et 'administration, la présente décision peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. :
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https.//citoyens.telerecours.fr/ '
2/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00075 - REIGNAT 2024-069 320
020¢/60/€0 | 0202/20/8 |6102/2L/LE| 6102/1L0/L0 | SIOS sop uolielelpAyai }o 8S8J9Y09Ss B S)iNS S|ONUBIYIP UIBLIS} 3D juouIsANoN910¢/80/21 | 9LOC/L0/97 [9102/50/82 | 9102/50/82 - @noq ap 99|n02 }6 UONEPUOUI666L/2L/0€ | 666L/2L/67 | 666L/21/62| 6661/2L/97 (nea,p sino9 ap juewep:10gap) SNId aun Jed - UONEpuoUI JeuBioy 162£9666L/2L/0€ | 6661/CL/6C [6661/C1/62|6661/2L/52 ©n0q ap 99|N0J }9 Juswa||assini led - UOIEPUOU] ;666L/2L/0£ | 666L/2L/67 |666L/2L/67| 6661/2L/S7 UIEJ19} 8P JUSUIVANON66L/80/8L | 266L/Z0/L€ | L66L/2L/L€| 686L/50/LO Sj9HUSIQ;UIP SJUSWSSSE | - UIBLIS) B JUSWSANON861/LL/6L | 286L/LL/8L |Z86L/LL/LL | Z86L/LL/90 (uan) ajedue | - (Ju@n) suje1É 1 sjpdwa | - eJEUdSOUNE;| E 21j suWOUIYPS 25_ I._m.,»'.LVs L V ]
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00075 - REIGNAT 2024-069 321
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00075 - REIGNAT 2024-069 322
PREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
N°INSEE: 63297
Arrondissement :
CLERMONT-
FERRAND
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : REIGNAT
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune '
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
PPR technologique de la société Titanobel, approuvé le 08/12/2011
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00075 - REIGNAT 2024-069 323
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00075 - REIGNAT 2024-069 324
E XN
PREFET
DU _
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de : REIGNAT N°INSEE :
63297
Annexe à l'arrêté préfeeroral . . - Arrêté préfectoral mddificatitÎ |
d'origine | signé le :
'N° DDT/SPAR/BPR/2017 026 Du 7 septembre 2017
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de preventlon des rlsques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN
Sl la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Sltuatlon de la commune au regard d'un plan de preventlon des rlsques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site : |
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Sltuatlon de la commune au regard d'un plan de prévention des rlsques technologlques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un | Oui/Non : Oui
PPRt
PPR technologique de la société Îitanobel, approùvé le 08/ 12/2611
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00075 - REIGNAT 2024-069 325
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 1
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
< Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
* Services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
'Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en appllcatlon du Code de 1'env1ronnement articles R.125-23, 24, 26 et R.563 -4,
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de- Dome
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https //WWW puy-de dome.gouv. fr/Pubhcatlons/Cartes et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00075 - REIGNAT 2024-069 326
PREFET
DU _
PUY-DE-DOME
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : REIGNAT Î\Ï°INSÊE ;
763 297"
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Reignat est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Reignat est située en zone de potentiel radon de niveau |.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.{r/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00075 - REIGNAT 2024-069 327
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00075 - REIGNAT 2024-069 328
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-01-29-00076
RIOM 2024-070
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00076 - RIOM 2024-070 329
E:
PREFET Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DOMELiberté Service Prospective
Égalité Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-070
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
RIOM |
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2021-120 du 29 juin 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Riom ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-001 du 18 janvier 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques. naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ; '
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 - 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00076 - RIOM 2024-070 330
ARRETE
Article 1* — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Riom, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arréte.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. lls sont adressés à la
chambre départementale des notaires. '
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2021-120 du 29 juin 2021, relatif à I'état des risques naturels, miniers ou
technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Riom, les arrêtés
modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 9 JAN. 202'0
ur le Préfet,
rtemental des territoires,
Guilhem BRUN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d''un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. _
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. _
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi étre saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : httos.//citoyens.telerecours.fr/
2/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630400 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-qe-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00076 - RIOM 2024-070 331
0202/90/2} | 0202/¥0/62 |6102/2L/LE| 6L0Z/LO/LO| S|0S Sop uoNezeIPAYEI 1o esseuAUTES E S}NS S[DUSIQYIP UIBLIS) ap JUSWSANON6102/80/60 | 6102/20/91 |810Z/60/0E| 8102/L0/L0| S|OS sp UOHEIRIPAUD] }0 essauaUTES B oyns S|SUSISHIP UIBLIS) ap JUSWSANO)£102/L0/L0 | 2102/90/92 |9L0Z/E0/LE| 910Z/1L0/LO| SjOS SOp uoNeJespPAUEI Je 8SS2I8YOS E ayns sjonuaIAYIp UIEIID) ap JUSWSANOL800Z/80/EL | 800Z/80/20 | 900Z/£0/LE | 900Z/L0/L0 SIOHUSIO;HP SIUSWSSSE] - UIELIS) JP JUSISANO'2002/€0/82 | Z00Z/£O/ZL | LO0Z/60/0€| LO0Z/LO/LO SIOIUSJLIP SUSWSSSE] - UlELid) SP JUSWISANON6661/2L/0€ | 666L/2L/62 | 666L/2L/62 | 666L/21/SZ (nea,p'sino9 ap juewap:Ogap) onso un 1d - UOnepuoUuI6661/2L/0€E | 666L/2L/62 | 666L/2L/62 | 6661/21/52 enoq ap agpn03 Je JUBLIS|ISSINI JBd - UOHEPUOU]666L/2L/0€ | 666L/L/62 | 666L/2L/62| 666L/2L/SZ UIesJe; ap juowenMNoN0002/2L/6Z | 000Z/2L/27 |666L/2/L€ | 666L/90/L0 SJN UBIS;IP SIUSWSSSE] - UIBLIS) JP JUSISANO€661/20/L2 | €66L/0/v0 | Z66L/90/21 | Z66L/90/60 (nea,p sinoo ap juewap1Ogap) en:o eun Jed - UOIEpuouI wory 00€€9€661/20/LZ | £661/20/¥0 | Z66L/90/21 | 2661/90/60 enoq ap 99 N0 }6 JudWS||BSSINI 1E d - UONEPUOU]€661/20/L2 | €66L/20/v0 | Z66L/90/90| 266 1/90/%0 (nea,p sinoo ap juewap:Ogap) onso oun Jed - UOnepuoU]€661/20/LZ | £661/20/70 | Z66L/90/90 | Z66L/90/r0 @noq ap agno0 J6 JuAWEI[OSSINI Jed - UONEPUOU]£66L/20/27 | E66L/0/v0 | 2661/50/82| Z66L/50/2Z (nea,p sinoo ap juewsap1Ogap) SNID BUN Jed - UOIJEpuouIE66L/20/27 | E66L/20/0 | 2661/50/82| Z66L/50/2Z enoq ap 89[N0 18 JUOWEIjESSINI Jed - UOIJEPUOUI666L/70/£0 | 6661/€0/61 | 866L/2L/L€| Z66L/L0/L0 SIOHLSJQYIP SJUOWESSE | - Ulelsa) p JUSWBANON0661/2L/6L | 066L/2L/20 |066L/90/2Z| 066L/90/97 (nea,p sinoo ap jueweapIOGgap) enso oun Jed - UOIEPUOUI066L/2L/6L | 066L/2L/20 | 066L/90/22| 0661/90/92 anoq ap 89[N0 }3 JUBWS||SSSINI Jed - UOIJEpuoU]766L/80/8L | Z661/L0/LE | L66L/ZL/LE| 686L/50/L0 SIOIUSIYIP SJUGLIESSE - UIEUE) JP JUSWISANONZ86L/LL/6L | Z86L/1L/8L |Z86L/LL/L L | Z86L/LL/90 (Juan) ajedua] - (Juaa) sule:B 19 ajpdue | - oJeUdsOuNZE| € 91j OUQWIOUSUSOrayeg _ |oxeueeyeg| uy ayeg |angep ajea | _LVN/1VO eouessieuuoge: e naij SSUuUOp jueke ssuawousyd aunulwo9 33SNIL WA L WA M
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00076 - RIOM 2024-070 332
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00076 - RIOM 2024-070 333
PREFET
DU _
PUY-DE-DOME
L'iberté
Egalité
Fraternité
N°INSEE: 63300
Arrondissement :
RIOM
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : RIOM
Contenu du dossier :
Arrétés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
PPRNP inondation de l'agglomération riomoise, approuvé le 18/07/2016
R.111-3 de Riom
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00076 - RIOM 2024-070 334
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00076 - RIOM 2024-070 335
Ex
PRÉFET
DU _
PUY-DE-DOME
L'z'berté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de : RIOM N°INSEE :
63300
| Annexe à l'arrêté préfec:[oÿral | - - Arrêté préfecto}al modificatif |
| d'origine \ | signéle: _
=— / = —
'N° DDT/SPAR/BPR/2017 027 'Du 7 septembre 2017 |
v —— = 1
' Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plu51eurs Oui/Non : Oui
|PPRN
| PPRNP 1nondat10n de l'agglomeratlon riomoise, approuvé le 18/07/2016
R.111-3 de Riom
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http //www.puy-de-dome. gouv.f fr
Sltuatlon de la commune au regard d'un plan de prévention des risques mmlers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un | Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
\ Situation de la commune au regard d'un plan de preventlon des rlsques technologlques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un Ou1/N on : Non
|PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00076 - RIOM 2024-070 336
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée |Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 2
Informatlon relatlve à la pollutlon des sols
Consulter obligatoirement les deux sites sulvants
< Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
e Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnalssance de l'état de catastrophe naturelle ou technologlque
Informations dlspombles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: |
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL) |
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en apphcatlon du Code de l'environnement : artlcles R.125-23, 24, 26 et R. 563-4.
— =— |
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de- Dome
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
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E R
PREFET
DU _
PUY-DE-DOME
L,iberte'
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : RIOM N°INSEE :
63300
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Riom est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Riom est située en zone de potentiel radon de niveau 2.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/»
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00076 - RIOM 2024-070 339
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-01-29-00077
ROMAGNAT 2024-072
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00077 - ROMAGNAT 2024-072 340
PREFET Direction départementale
DU | des territoires
PUY-DE-DÔME
Liberté Service Prospective
Égalité Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-072
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
ROMAGNAT
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifie DDT/SPAR/BPR/2021-123 du 29 juin 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Romagnat ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-001 du 18 janvier 2024, relatif à l'information des acquereurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
— 1/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00077 - ROMAGNAT 2024-072 341
ARRETE
Article 17 — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Romagnat, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
-niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes. ' '
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et aécessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. lls sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2021-123 du 29 juin 2021, relatif à I'état des risques naturels, miniers ou
technologiques majeurs, sismicité, potentiel-radon et sols pollués, sur la commune de Romagnat, les arrêtés
modificatifs et leurs annexes sont abrogés. .
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté. '
29 JAN. 2024
Fait à Clermont-Ferrand, le
Our le Préfet,
Le directeur départemental des territoires,
Guilhem) BRUN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et 'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. .
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/ '
-
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DDT 63 — 2,. rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00077 - ROMAGNAT 2024-072 343
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00077 - ROMAGNAT 2024-072 344
PREFET
DU _
PUY-DE-DOME
L'iberte'
Egalité
Fraternité
N°INSEE: 63307
Arrondissement :
CLERMONT-
FERRAND
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : ROMAGNAT
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune |
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
PPRNP inondation de l'agglomération clermontoise, approuvé le 08/07/2016
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00077 - ROMAGNAT 2024-072 345
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00077 - ROMAGNAT 2024-072 346
Ex
PRÉFET
DU ;
PUY-DE-DOME
ijerté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de : ROMAGNAT N°INSEE :
63307
" Annexe Ïà 1'aÎ*rêté préfecÎ)ral L - " Arrêté pèéÿfectoralÿ modificatîf
d'orlglne SÏËIÉ le :
'N° DDT/SPAIUBP]U2017 042 Du 19 JanV1er 2018
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des rlsques naturels
(PPRN)
{i . A
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs 'Oui/Non : Oui
PPRN
\PPRNP mondatlon de l'agglomeratlon clermontmse approuvé le 08/07/2016
L e |
| Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
\ http://Www.puy-de-dome.gouv. fr
} Sltuatlon de la commune au regard d un plan de de preventlon des risques mmlers (PPRm) |
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRm |
Sl la commune est concernée, les documents sont d1spon1bles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Si';uation de ia commune au regard d'un plan de prévention desäsques technc;logiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00077 - ROMAGNAT 2024-072 347
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
* Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
e Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrété portant ou ayant porte reconnalssance de l etat de catastrophe naturelle ou technologlque
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://Www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de reference permettant la définition des travaux prescrits et les cartographles relatlves
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de- Dome
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
httns://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00077 - ROMAGNAT 2024-072 348
E X
PREFET
DU _
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : ROMAGNAT | N°INSEE :
68307
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Romagnat est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Romagnat est située en zone de potentiel radon de niveau 3.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00077 - ROMAGNAT 2024-072 349
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00077 - ROMAGNAT 2024-072 350
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-01-29-00078
SAINT-AMANT-TALLENDE
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00078 - SAINT-AMANT-TALLENDE 351
PREFET Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DOM
Liberté | Service Prospective
Égalité Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-073
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
SAINT-AMANT-TALLENDE
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de I'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2021-125 du 29 juin 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Saint-Amant-Tallende ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-001 du 18 janvier 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00078 - SAINT-AMANT-TALLENDE 352
ARRETE
Article 1°' — Les éléments nécessaires à I'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Saint-Amant-Tallende, sont consignés,
pour cette commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. lls sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le
département. '
Article 5 — L'arrété DDT/SPAR/BPR/2021-125 du 29 juin 2021, relatif à l'état des risques naturels, miniers ou
technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Saint-Amant-Tallende, les
arrétés modificatifs et leurs annexes sont abroges.
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 JAN. 2024
Pour le Préfet,
Le directegr dé emental des territoires,
Guilherh BRUN
J
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et 'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit étre formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
DDT 63 - 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX _
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00078 - SAINT-AMANT-TALLENDE 353
6102/01/92 | 6L0Z/60/2L [8L02/21/1E| 8LOZ/OL/LO | SIOS sop UOHEIRIPAYSI 16 essesaUTes B oyns S|SRUSILIP UIELIS) O JUSLUSANOELOZ/60/£L | ELOZ/60/0L | ELOZ/90/61 | ELOZ/90/8L UIe11@} 8P JUSWIBANOY8002/0L/0L | 800Z/0L/20 |9002/S0/LE | 9002/10/10 S|SUSIDYIP SIUSWSSSE | - UIELE) JP JUSWSANOW8002/0L/01 | 800Z/0L/20 |S00Z/S0/LE | S00Z/LO/LO SJONLSJQLIP SIUSWSSSE | - UIEUE} SP JUOWSANON¥002/80/92 | ¥002/80/S¢C | Z0OZ/ZL/LE | 2002/L0/10 SJONLOJQYIP SJUSWOSSE | - UIELE) 8P JUOWSANON¥002/80/9¢ | 700Z/80/57 | LO0Z/60/0€ | LOOZ/LO/LO SJONVAIJQYIP SJUSWESSE | - UIELIE; OP JUOWUSANON6661/CL/0E | 666L/2L/67 | 666L/2L/62 | 666L/2L/52 (nea,p SIN0S ap JUBWISPIOGIP) anso un Jed - Uonepuou|666L/2L/0€ | 666L/2L/67 | 6661/21/62 | 666L/2L/52 @noq 8p 89jn09 ]© JUGWAJ[OSSINI Jed - UOREPUOUI666L/2L/0€ | 666L/21/67 |6661/21/62 | 666L/2L/52 . UIeua} p JUSWSANONLO0Z/ZL/LO | LOOZ/LL/SL |000Z/ZL/LE | 866L/L0/L0 SJOHUSJQHIP SJUSWSSSE | - UIELO) SP JUAUISANON apuajjeL-juewy-JjuIES GLEEO-966L/2L/80 | 966L/0L/L0 |S66L/90/L2| S661/90/12 (nea,p sinoo ep jueweap10gap) onso aun Jed - uonepuou;966L/2L/80 | 966L/0L/L0 |S66L/90/L2| S66L/90/12 9noq ap e9|N09 © JusWS||asSINI Jed - uojepuou966L/0L/2L | 966L/0L/L0 |S66L/L0/LZ| S66L/L0/1Z (nea,p sinoo ap juawep10gap) anso eun Jed - UOonepuou|966L/0L/2L | 966L/0L/L0 |566L/L0/LZ| S661/L0/12 anoq ap 89|N09 10 JuUOWOI[OSSINI Jed - UOIEPUOU]v66L/LL/5Z | #66L/LL/L7 |766L/LL/90| #66L/L L/70 (nea,p sinos ap JUBWSPIOGIP) anso aun Jed - UoIepuou|v66L/LL/S7 | #66L/LL/L2 | #66L/LL/90| #66L/1L L/70 ©n0oq ap a9/n03 19 JUSWL||BSSINI 1ES - UOILEPUOUI£66L/20/2€ | €66L/20/v0 | Z66L/90/21 | Z66L/90/60 (nea,p s1nos ap JUBWSPIOGIP) anso oun Jed - uonepuou]€661/20/L2 | £661/20/¥0 | Z66L/90/21 | 2661/90/60 enoq ap 99|N02 13 juaWaIOSSsINI Jed - UONEPUOU]€661/20/LZ | E66L/20/v0 | 2661/90/90| 2661/90/%0 (nea,p s1noo ap JUSWSPIOIIP) SNIO SUN Jed - UOIEPUOU|€661/20/L2 | E66L/20/v0 | Z66L/90/90 | Z66L/90/70 enoq ap ag|n09 ]© JuAWBIjOSSINI 1E d - UOIJEpuou]Z86L/LL/6L | Z86L/LL/81 |Z861L/LL/LL | Z86L/L1/90 (1uan) sjedwa] - (Guen) SuIEs6 10 sjedwsa | - o1EUdSOWIE,| E 91j SUQWOUSU dOfêyeg |ejeueazeg| uyejeg |ingopereg| __ 1VN/1VD eouessieuuoge: e nes| seuuop jueÂe seuguousud sunwwoy 33SNILV 1 VNV
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00078 - SAINT-AMANT-TALLENDE 354
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00078 - SAINT-AMANT-TALLENDE 355
PREFET
DU R
PUY-DE-DOME
ijerté
Égalité
Fraternité
N°INSEE: 63315
Arrondissement :
CLERMONT-
FERRAND
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : SAINT-AMANT-TALLENDE
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
PPR inondation de la Veyre, approuvé le 22/12/2008
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00078 - SAINT-AMANT-TALLENDE 356
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00078 - SAINT-AMANT-TALLENDE 357
Œx
PRÉFET
DU ;
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
| Commune de : SAINT-AMANT-TALLENDE N°INSEE :
| | 63315
Annexe à l'arrêté préfectoral - Arrêté préfect@flÿ modiä:atifÿä
| - d'origine | _ signé le : -
N° DDPP/SSC/2014-38 ÎDu 24 janvier 2014 -
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Oui
PPRN
PPR inondation de la Veyre, approuvé le 22/12/2008
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr |
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm) î
r
'La commune est concernée par le périmètre d'un | Oui/Non : Non
'PPRm
| Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv. fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt) —
La commune est concernée par le périmetre d'un 'Oui/Non : Non
PPRt
| Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00078 - SAINT-AMANT-TALLENDE 358
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 1
Information relative a la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
< Géorisques : https://www.georisques.gouv.f1/
< Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrété portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00078 - SAINT-AMANT-TALLENDE 359
EZx
PRÉFET
DU _
PUY-DE-DOME
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : SAINT-AMANT-TALLENDE | N°INSEE :
63315
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Saint-Amant-Tallende est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Saint-Amant-Tallende est située en zone de potentiel radon de niveau 1.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00078 - SAINT-AMANT-TALLENDE 360
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00078 - SAINT-AMANT-TALLENDE 361
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-01-29-00079
SAINT-BEAUZIRE 2024-074
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00079 - SAINT-BEAUZIRE 2024-074 362
PREFET | Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DÔME
Liberté Service Prospective
Égalité Aménagement Risques
Fraternité
| ARRETE DDT/SPAR/BPR 2024-074
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
SAINT-BEAUZIRE
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
- Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2021-214 du 30 décembre 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Saint-Beauzire ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-001 du 18 janvier 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ; _
Vu larrété interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ; .
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 - 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00079 - SAINT-BEAUZIRE 2024-074 363
ARRETE
Article 1 — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Saint-Beauzire, sont consignés, pour
cette commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. lls sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Article 4 - Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2021-214 du 30 décembre 2021, relatif à l'état des risques naturels, miniers
ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Saint-Beauzire, les
arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
Article 6 —- Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de I'application du présent arréte.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 9 JAN 2024
. Poür le Préfet,
Le directeur dé;')@ emental des territoires,
Guilhem BRUN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. .
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. ;
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par I'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. _
Le recours contentieux doit étre porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis I'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
DDT 63 - 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Intérnet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00079 - SAINT-BEAUZIRE 2024-074 364
1202/60/8¢ | LZOZ/60/FL |0Z02/90/0€ | 0202/¥0/L0 | sIOS sep uoneze1spAYAI 18 ossoJAUdES B 9)INS sJORUSJOHIP UIBLIS) 3P JUSWSANO0C0Z/20/6€ | 0202/L0/L0 |6102/€0/LE| 6LOZ/LO/LO| S|OS Sap uonejelpAyl Je 9SS8IaLOPS E S)INS SIONVSJSHIP UIELIS} 8P JUSWSANO6102/80/60 | 6102/20/9} |8L0Z/60/0€| 8L0Z/Z0/LO | S|OS Sep uonejeipAysl 1o 8SS3IUDS B oyns sjonueISUIp UIELID} sp JUSWUSANONL007/ZL/80 | Z00Z/2L/50 | L00Z/90/50| L00Z/90/¥0 enbieeuyd addeu ap agjuowsl Jed - UONEPUOUI£002/21/80 | L002/21/S0 | L00Z/90/70| 200Z/90/#0 enoq ap o9|n09 e JUSWS||BSSINI 1E - UOIJEPUOUI666L/2L/0€ | 666L/2L/62 |666L/21/62 | 666L/2L/52 (nea,p s1noo ap JUBWSPIOGIP) anso eun Jed - Uonepuou| alizneag-jules 2zee96661/Z2L/0E | 6661/21/62 |666L/21/62| 666L/2L/5Z ©n0oq ap 99IN0Y 13 JUBWS|SSSINI JBd - UOINEPUOUI666L/2L/0€ | 6661/21/62 |666L/2L/62| 666L/2L/SZ ule11a; op JUSWSANON066L/2L/6L | 066L/2L/20 |066L/90/22| 0661/90/92 (nea,p sinoo ap juewep10gap) enso oun 18d - UOIJEpuouI066L/2L/6L | 066L/2L/20 |066L/90/22| 0661/90/92 enoq ap o9|n09 }3 juUAWE|OSSIN! 1Ed - UOIEPUOUIZ66L/80/8L | Z66L/20/L€ | L66L/2L/LE | 686L/50/LO S[9NUBIRYIP SJUBWSSSE] - UILUE} 8P JUSWSANOYZ86L/LL/6L | Z86L/LL/8L |Z86L/LL/L L | Z86L/L L/90 Quen) aedwa | - (Quen) suIe16 16 o1pdue | - a1ÈydsOWIEe| E 91j UQWOUSU dOreyeag _ |ejguieyeg| uy eyeg |ingep ape ÿ___JWN/1VO S0UESSIEUUO98; E NOI; sauuop JUEAE SOUSUIOUI d
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PREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
L'iberté
Égalité
Fraternité
N° INSEE : 63322
Arrondissement :
RIOM
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : SAINT-BEAUZIRE
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
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Ex
PRÉFET
DU _
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
| Commune de : SAINT—BEAUZIRE N°INSEE :
| 63322
- Ànnexe à l'arrêté préfectoral | . - 7Arrete nrîæctoral modlficatlf
d'origine - _ signé le : |
N° DDPP/SSC/201 3-357 Du ler juillet 2013 '
_— — 1
Sltuatlon de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
((PPRN)
'La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
\PPRN
si la commune est concernée, les documents sont dlsponlbles sur le site : |
'http: //wWww.puy-de-dome.gouv.fr |
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un | Oui/Non : Non
PPRm |
S1 la commune est concernée, les documents sont dlspombles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
| Sltuatlon de la commune au regard d'un plan de preventlon des rlsques technologlques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
[
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le sne
lhttp://www.puy-de- dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00079 - SAINT-BEAUZIRE 2024-074 369
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
françals
La commune se situe en zone de 31smlsc1te classee Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage reglementarre a potentiel radon definl par l'arrêté
du 27 Jum 2018 portant dehmltatlon des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potent1e1 radon de n nlveau 1
Informatlon relatlve ala pollutlon des sols| |
Consulter obligatoirement les deux sites sulvants
< Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/ |
e Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrete portant ou ayant porte reconnalssanee de l'etat de catastrophe naturelle ou technologlque
Informatlons disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de reference perrnettant la définition des travaux prescrits et les cartographles relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en apphcatlon du Code de l'environnement : artlcles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informatlons disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de- Dome
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
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PREFET
DU )
PUY-DE-DOME
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : SAINT-BEAUZIRE — | N°INSEE :
63322
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Saint-Beauzire est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Saint-Beauzire est située en zone de potentiel radon de niveau 1.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-01-29-00080
SAINT-BONNET-LES-ALLIER 2024-075
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00080 - SAINT-BONNET-LES-ALLIER 2024-075 373
PREFET Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DOME
Liberté Service Prospective
Égalité Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-075
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
SAINT-BONNET-LES-ALLIER
Le Préfet du Puy-de-Dôme, -
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les 'articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2021-215 du 30 décembre 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Saint-Bonnet-lès-Allier ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-001 du 18 janvier 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00080 - SAINT-BONNET-LES-ALLIER 2024-075 374
ARRETE
Article 1° — Les éléments nécessaires à I'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Saint-Bonnet-lès-Allier, sont consignés,
pour cette commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. IIs sont adressés à la
chambre départementale des notaires. '
Article 4 — Le présent arrété sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2021-215 du 30 décembre 2021, relatif à l'état des risques naturels, miniers
ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Saint-Bonnet-lès-Allier,
les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
Article 6 —- Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de I'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 g JAN 2024
ur le Préfet, '
rtemental des territoires, Le directeur d
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. -
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https-//citoyens.telerecours.fr/ :
2/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00080 - SAINT-BONNET-LES-ALLIER 2024-075 375
[ N N L a1202/S0/81 | 1202/€0/0Z |0Z0Z/60/0€ | 0Z0Z/20/LO | SIOS Sop uoneJeIPAYEI 10 essaIAUIES B S)iNS SIORUSJSLIP UIBLID) S JUOWSANON6102/80/60 | 6102/L0/91 |8L0Z/60/0€ | 8L0Z/r0/LO | SIOS SBP UOHEJRIPALD. Jo OSSSIAUTES B B)INS SJOUSISYIP UIELO] Op JUGUISANON£102/L0/L0 | LLOZ/90/92 |9LOZ/EO/LE| 9LOZ/LO/LO | sIOS sop uoIe]eIpAYEI 12 ossosAUTes B ayINns S|SIUBIDLIP UIRLIS) 8P juoueANONLLOC/LO/ZO | LLOZ/90/97 |9102/E0/LE| 9LOZ/LO/LO| S|OS sep uoiejelpAyal Jo ossoseUTEs B ayns sjonueleyIp uIeLIe] op JUSWSANO e TS .666L/2L/0£ | 6661/21/62 | 666L/21/62| 6661/21/ST (nea,p sinoo ep juewep:ogep) anso aun Jed - Uolepuou|666L/2L/0€ | 6661/21/62 |666L/21/62 | 666 L/2L/5Z enoq ap sg/n09 ]© JUBLIB|BSSINI IEQ - UOIEPUOU]666L/2L/0€ | 666L/21/62 | 666L/2L/62| 666L/21/52 __ Ulels} op JUSWaANO. 866L/20/L0 | 866L/90/2L | 8661L/L0/L€ | €661/L0/10 SIONUSIQHIP SIUBWISSSE - UIELE] SP JUSUISANOMN€86L/LL/6L | Z86L/LL/8L |Z86L/LL/LL | Z86L/L L/90 Quea) ejgdwue | - (Guen) suiesb 16 ojedue| - oJEUdSOWIE| E 91| suswousydor a3eg e ajeg| uisazeg |ingep axeg LVN/LV9D S0UESSIEUUOIE1 E nalj SSUUOP JUBAE souguiouayd __ aunwwon 33
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00080 - SAINT-BONNET-LES-ALLIER 2024-075 376
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PREFET
DU )
PUY-DE-DOME
ijerte'
Egalité
Fraternité
N° INSEE : 63325
Arrondissement :
CLERMONT-
FERRAND
Dossier Communal d'Information
a destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : SAINT-BONNET-LES-ALLIER
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune |
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
)
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00080 - SAINT-BONNET-LES-ALLIER 2024-075 378
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Œx
PRÉFET
DU _
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de : SAINT-BONNET-LES-ALLIER | N°INSEE:
- 1 e |_ 63 .î 2? |
" Annexe à l'arrêté préfectoral | - c| Arrêtéîaréfectoral modificatif
d'origine | signé le : _
N° DDT/SPAR/BPR/2017-028 | Du 7 septembre 2017 |
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des rrsques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN
S1 la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://Www.puy-de-dome.gouv.fr
Sltuatlon de la commune au regard d'un plan de preventlon des rlsques mmlers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de preventlon des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00080 - SAINT-BONNET-LES-ALLIER 2024-075 380
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant. délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 1
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
< Géorisques : https://www. georisques.gouv.fr/
- Services de lEtat dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy- -de-dome.gouv.fr
Arrete portant ou ayant porté reconnalssance de l'état de catastrophe naturelle ou technologlque
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de reference permettant la defimtlon des travaux prescrits et les cartographles relatlves
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en appllcatlon du Code de l'env1ronnement articles R.125-23, 24, 26 et R. 563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de- Dome
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00080 - SAINT-BONNET-LES-ALLIER 2024-075 381
Œx
PRÉFET
DU _
PUY-DE-DOME
ijerte'
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : SAINT-BONNET-LES-ALLIER | N°INSEE :
63325
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Saint-Bonnet-lès-Allier est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Saint-Bonnet-lès-Allier est située en zone de potentiel radon de niveau 1.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00080 - SAINT-BONNET-LES-ALLIER 2024-075 382
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00080 - SAINT-BONNET-LES-ALLIER 2024-075 383
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-01-29-00081
SAINT-GEORGES-SUR-ALLIER 2024-076
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00081 - SAINT-GEORGES-SUR-ALLIER 2024-076 384
PREFET Direction départementale
DU | des territoires
PUY-DE-DÔME _ _
Liberté Service Prospective
Égalité Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-076
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
SAINT-GEORGES-SUR-ALLIER
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2023-008 du 23 janvier 2023 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Saint-Georges-sur-Allier ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-001 du 18 janvier 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joél MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 - 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
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ARRETE
#
Article 1 — Les éléments nécessaires à l'élaboration de I'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Saint-Georges-sur-Allier, sont consignés,
pour cette commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. IIs sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2023-008 du 23 janvier 2023, relatif à l'état des risques naturels, miniers ou
technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Saint-Georges-sur-Allier,
les arrétés modificatifs et leurs annexes sont abroges.
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Déme, le directeur de
'cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
rmont-Ferrand, le 29 JAN. 2024
olr le Préfet,
rtemental des territoires,Fait a
Le directeur d
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et 'administration, la présente décision peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. .
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. E .
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est.attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.ft/
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DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
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CCOC/CL/LE |220c/Lo/vL |0202/90/0€ S |0C02/p0/L0 |OS Sop co:mum.__...;c@._ 18 ossoiayDdes B 9JINS S|oluUaIYIp UIEUI] SP JUSUISANOWN0202/L0/6Z | 0Z0Z/Z0/ZO0 |6102/€0/LE| 6LOZ/LO/LO | SjOS sap uoNeÏeIpAYEI o essoIuUTES E 9)INS S|SJUSIYIP UIE11a; op JUSWOANO6102/80/60 | 6L02/20/9L | 8L0€/60/0€ | 8LOZ/20/LO | S|OS sep uoIeÏeIpAYEI Jo 9SSaI8Y29S E OyINS SJONHUSISYIP UIEJIE) ap Juswaanop|ZLOZ/ZO/ZL | ZLOZ/ZO/Lk |2102/50/82| ZLOZ/S0/2Z UOIEpuou|¥002/80/92 | ¥002/80/SZ | Z00Z/ZL/LE| Z00Z/L0/LO SJOHUSIEHIP SJUOWESSE] - UIEUE) OP jUGWEANON¥00¢/80/92 | 700Z/80/57 | LO0Z/60/0€ | LOOZ/LO/LO SJONHVDIQYIP SJUOWESSE | - UIEJIO) 9P JUOWSANON666L/1/0£ | 666L/21/62 |666L/2L/62| 666L/2L/S2 (nea,p sunoo ap juewap10gap) enio eun Jed - UoHepuou|666L/L/0€ | 666L/2L/67 | 666L/2L/62| 666L/2L/52 enoq ap ag/n09 }a JUBW|[SSSIN Jed - UOIEPUOUI |666L/L/0€ | 666L/2L/67 | 666L/21/62| 6661/2L/SZ Ujeue] ap JuawennoN| 43l||y-1ns-sabioan-juleg osee9LO0Z/Z0/8L | LO0Z/Z0/90 | 000Z/60/0€ | 866L/90/L0 SJORUSJ@;;P SJUBWIASSE | - UIRLID)} SP JUSWSANO8661/80/22 | 866L/80/0L |8661/S0/LE| 9661/L0/L0 S|91JUBIYIP SIUBWISSSE | - UIBLIS} ap JUBLUSANO€661/20/.2T | £661/20/¥0 |2661/90/2L | 2661/90/60 (nea,p sunoo ap JUBWSPIOQYP) en:o BUN Jed - UolepuoU|€661/20/LT | €661/20/¥0 | Z66L/90/21 | 2661/90/60 enoq p ag|n09 }3 jUAWBIOSSINI Jed - UOIEPUOUI€661/20/L2 | £661/20/¥0 | Z66L/90/90 | Z66L/90/70 (nea,p sino9 ep juewep1Ogap) SNIO un Jed - UOEpuou]€661/20/.2 | E66L/20/v0 | Z661/90/90 | Z66L/90/70 enoq ap ag|n09 }3 Juswia||assinl 1E d - UONEPUOUI966L/20/60 | 966L/90/2L |G661/ZL/LE| LB6L/LO/LO SJOHU@IQ;IP SJUGWESSE | - UIELUO) SP JUSWESANON€66L/90/2L | €661/S0/8L | L66L/2L/LE| 686L/50/L0 SJoNUaISHIP SJUBISSSE] - UIELE] BP JUSWSANONC861/L1/6L | Z86L/LL/8L [286L/LL/LL| Z86L/L L/90 Guea) a1edwe | - (uan) suIeJD 1o sjedwa] - o1EUdSOUIE|| E 91j susawoudydOreyeg __ |eseurezeg| uy ayeg |ngep axeg LVN/LVO S0ueSSsieuuoge1 E N3 & JueAe saugwouayd aunwuwog 33SNIL VS L VNLI
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00081 - SAINT-GEORGES-SUR-ALLIER 2024-076 387
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00081 - SAINT-GEORGES-SUR-ALLIER 2024-076 388
PREFET
DU _
PUY-DE-DOME
L'iberte'
Egalité
Fraternité
N°INSEE: 63350
Arrondissement :
CLERMONT-
FERRAND
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : SAINT-GEORGES-SUR-ALLIER
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00081 - SAINT-GEORGES-SUR-ALLIER 2024-076 389
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00081 - SAINT-GEORGES-SUR-ALLIER 2024-076 390
PREFET
DU _
PUY-DE-DOME
L'iberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de : SAINT-GEORGES-SUR-ALLIER N°INSEE :
| 63350
Annexgà l'arrêté pÎéfectoral | = e | Afrëté préfectoral rr;)dificatiî
| B Ïd'originÿeÿ ) - B signé le: -
N° DDPP/SSC/2013- 386 Du lerJulllet 2013
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des rlsques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmétre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le 51te
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
| Sltuatlon de la commune au regard d'un plan de prévention des rlsques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmétre d'un ' Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un | Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00081 - SAINT-GEORGES-SUR-ALLIER 2024-076 391
'Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
[La commune est classée à potentiel radon de niveau 1
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
e Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
e Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
L
Arrété portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puv-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
'Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00081 - SAINT-GEORGES-SUR-ALLIER 2024-076 392
PREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
L'iberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : SAINT-GEORGES-SUR-ALLIER _ N°INSEE:
63350
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Saint-Georges-sur-Allier est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Saint-Georges-sur-Allier est située en zone de potentiel radon de niveau 1.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00081 - SAINT-GEORGES-SUR-ALLIER 2024-076 393
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00081 - SAINT-GEORGES-SUR-ALLIER 2024-076 394
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-01-29-00082
SAINT-GERMAIN-LEMBRON 2024-077
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00082 - SAINT-GERMAIN-LEMBRON 2024-077 395
PREFET Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DÔME
Liberté Service Prospective
Égalité Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-077
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
SAINT-GERMAIN-LEMBRON
— Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125,-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2021-138 du 29 juin 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Saint-Germain-Lembron ; - :
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-001 du 18 janvier 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;-
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l''Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00082 - SAINT-GERMAIN-LEMBRON 2024-077 396
ARRETE
Article 1* — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Saint-Germain-Lembron, sont consignes,
pour cette commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arréte. '
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
" Article 3 — Le présent arrété et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur'le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. lls sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Article 4 — Le présent arrété sera affiché én mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrété DDT/SPAR/BPR/2021-138 du 29 juin 2021, relatif à l'état des risques naturels, miniers ou
technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Saint-Germain-Lembron,
les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés. -
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clérmont-Ferrand, le 2 9 JAN. 2024
Pourile Préfet,
Le directeur dé emental des territoires,
Guilhem BRUN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du-Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. ;
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi étre saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/
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DDT 63 - 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
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020¢/L0/6¢ | 020¢/L0/L0 [6102/E0/L€| 6LOZ/LO/LO | SIOS sp uoneze1pAUE: 18 esseseUDes B SyNns S|ORUSIHIP UIBLIS) 8P JUSWISANOJ610¢/L1/SL | 6LOZ/OL/SL |8L0Z/60/0€ | 8LOZ/ZO/LO | SIOS Sep UoheIeIpAYD. Jo essaJAUTES B B)INS SJORUSIQUIP UIBLIS) 9P JUSWISANOLY£00Z/Z-/EL | E0OZ/ZL/ZL |£00Z/2L/50| E00Z/2L/LO (nea,p sinoo 9p JuswiapIOgap) enso eun Jed - VONEPUOU]£00Z/Z-/Ek | E0OZ/ZL/ZL | €002/21/S0| E00Z/ZL/LO 9N0q ap s9/n09 }9 JUBWIB|3SSIN Jed - UOEPUOU]666L/€k/0€ | 666L/2L/62 | 666L/2L/67 | 666L/2L/S7 (nea,p s1no9 ap juewepIOgap) enso eun Jed - uogepuouy| u queurwesues | |2ccc96661/CL/0E | 666L/2L/6€ | 666L/2L/62 | 6661L/2L/S7 9N0q ap S9/n09 Je JUGWEIjOSSINI JEd - UOEPUOU]666L/2L/0€ | 666L/2L/62 | 666L/2L/62 | 666L/21/S7 UleLId} p JUSWIANOv66L/LL/SZ | ¥B6L/LL/LT |¥661/L1/90| F66L/L L/vO (nea,p sinoo ap juewep1Ogap) ANID eun Jed - UONEPUuOUIb66L/LL/SZ | ¥661/11/1C |¥661/L1/90| t66L/L L/vO 9N0G ap S9/n09 J@ JUBWB||SSSINI Jed - UOIJEPUOU6661/50/20 | 666L/v0/91 |866L/2L/L€ | E66L/L0/LO SJOHLSIQUIP SJUOLESSE | - UIRLIS) S JUSWISANON€86L/LL/6L | Z86L/LL/8L |Z86L/LL/LL| Z86L/LL/90 (uan) ajedue | - uan) sulesb 1o ajedue | - a1EUdsOUNe | E 91| SUQWOUEUSr e Jeoyeg| uyajeq |Ingap ajeq | LVN/LVD 89uesS|euuoal E nalj SQUUOP juehe ssuswougyd aunwwon 33SNIL VS L GNUIT
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00082 - SAINT-GERMAIN-LEMBRON 2024-077 398
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00082 - SAINT-GERMAIN-LEMBRON 2024-077 399
PREFET
DU )
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
N°INSEE: 63352
Arrondissement :
ISSOIRE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : SAINT-GERMAIN-LEMBRON
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00082 - SAINT-GERMAIN-LEMBRON 2024-077 400
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00082 - SAINT-GERMAIN-LEMBRON 2024-077 401
Ex
PRÉFET
DU _
PUY-DE-DOME
L'iberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de : SAINT-GERMAIN-LEMBRON N°INSEE :
63352
ÿÀnneÿxe à l'arrêté préfecteral 1 q Arrêté pre'feez)ral modificatif
d'orlglne L- signé le :
N° DDPP/SSC/2013 387 iDu ler ]ulllet 2013 )
' Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prevent1on des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le perlmetre d'un ou plusœurs Oui/Non : Non
PPRN
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Sltuatlon de la commune au regard d'un plan de preventlon des risques miniers (PPRm)
{La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont dlspombles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de preventlon des risques technologlques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le 51te
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00082 - SAINT-GERMAIN-LEMBRON 2024-077 402
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 1
Informatlon relatlve ala pollutlon des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
e Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
e Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrete portant ou ayant porté reconnaissance d de l'état de catastrophe naturelle ou technologlque
Informatlons disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
| ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en apphcatlon du Code de l'environnement : artlcles R.125-23, 24, 26 et R. 563-4
Informatlons disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https: //WWW puy- -de-dome.gouv. fr/Pubhcatlons/Cartes et- donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00082 - SAINT-GERMAIN-LEMBRON 2024-077 403
Ex
PRÉFET
DU ;
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : SAINT-GERMAIN-LEMBRON | N°INSEE :
63352
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Saint-Germain-Lembron est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Saint-Germain-Lembron est située en zone de potentiel radon de niveau |.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00082 - SAINT-GERMAIN-LEMBRON 2024-077 404
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00082 - SAINT-GERMAIN-LEMBRON 2024-077 405
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-01-29-00083
SAINT-JEAN-D'HEURS 2024-078
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00083 - SAINT-JEAN-D'HEURS 2024-078 406
Ex
PRÉFET | ' Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DOME _ _
Liberté ' Service Prospective
Égalité | Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-078
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
SAINT-JEAN D'HEURS
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2021-140 du 29 juin 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Saint-Jean-d'Heurs ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-001 du 18 janvier 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00083 - SAINT-JEAN-D'HEURS 2024-078 407
ARRETE
Article 1°' — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou. technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Saint-Jean-d'Heurs, sont consignés, pour
cette commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté. '
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations. sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Article 4 — Le présent arrété sera affiché en mairie et publié au-recueil des actes administratifs de l'État dans le
département. -
Article 5 — L'arrété DDT/SPAR/BPR/2021-140 du 29 juin 2021, relatif à l'état des risques naturels, miniers ou
technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Saint-Jean-d'Heurs, les
arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arréte.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 IAN 2024
le Préfet, '
Le directeur départemental des territoires,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article. L.411-2 du Code des relations
_ entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. '
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. .
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi étre saisi depuis I'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00083 - SAINT-JEAN-D'HEURS 2024-078 408
SINaH,p-uesp-juiesv9cE9020¢/90/Z1 | 0ZOZ/70/07 | 6102/60/0€| 6LOZ/LO/LO | SIOS sep uonezespAUEI J8 OsseJAUTES B ayINs S|SNUSIYIP UIBLIS)} ap juouANON610¢/80/60 | 6L02/Z0/9L |8102/60/0€| 8L0€/ZO/LO | SIOS Sep UOHEIEIPAYDI O 8SSBI8YOPS B S)INS SjONUSJQUIP UJELIE} Op JUSLISANON666L/2L/0€ | 6661/C1/6C |6661/CL/6Z| 6661/21/ST (nea,p sunoo ap juewlep:1oqap) onso aun Jed - UoREpUOU|666L/€L/0€ | 6661/C1/6C |666L/2L/67 | 666 L/2 L/S7 ©Noq 9p Sg}N03 18 JUGWB/[OSSINI JB - UOIEPUOU]666L/€L/0€ | 6661L/2L/67 |666L/2L/62 | 6661/21/52 UIE119} SP JUOWIDANONc86L/LL/6L Nœœ L/L îœ_' Nœœ 2 _' _'\ LL| C86L/LL/90 c:œà œ_œaEm.r ocmè sulesb Ë QmQEm._. mhmsamocbm e œ__ wcwEococn_| [Ingep ejeq| A ELV L WA
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00083 - SAINT-JEAN-D'HEURS 2024-078 409
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00083 - SAINT-JEAN-D'HEURS 2024-078 410
PREFET
DU _
PUY-DE-DOME
L'iberte'
Égalité
Fraternité
N°INSEE: 63364
Arrondissement :
THIERS
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : SAINT-JEAN D'HEURS
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune _ _
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00083 - SAINT-JEAN-D'HEURS 2024-078 411
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00083 - SAINT-JEAN-D'HEURS 2024-078 412
Œx
PRÉFET
DU _
PUY-DE-DOME
ijerté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollucs)
Commune de : SAINT-J EAN D' HEURS N°INSEE :
| 63364
Annexe a l'arre;e;efectora] | B ; | Arrêté préfe(:toral modificati? |
d'origine - - - signé le: —
N° DDPP/SSC/2013 -400 Du ler Julllet 2013 }
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de preventlon des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le perlmetre d'un ou plusieurs |Oui/Non : Non
PPRN
S1 la commune est concernée, les documents sont dlsponlbles sur le site :
http://Www.puy-de-dome.gouv.fr
Sltuatlon de la la commune au regard d'un plan de preventlon des rlsques mlmers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont dlsponlbles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
\ Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRt
Sl la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://Www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00083 - SAINT-JEAN-D'HEURS 2024-078 413
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 1
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
e Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
e Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://Www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00083 - SAINT-JEAN-D'HEURS 2024-078 414
E 3
PREFET
DU _
PUY-DE-DOME
L,iberte'
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dome
Fiche de synthèse des risques
| Commune de : SAINÎ-JEAN D;I-ÎEURS | N°INSEE :
63364
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Saint-Jean-d'Heurs est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Saint-Jean-d'Heurs est située en zone de potentiel radon de niveau 1.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00083 - SAINT-JEAN-D'HEURS 2024-078 415
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00083 - SAINT-JEAN-D'HEURS 2024-078 416
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-01-29-00084
SAINT-JULIEN-DE-COPPEL 2024-079
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00084 - SAINT-JULIEN-DE-COPPEL 2024-079 417
PREFET Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DOMELiberté Service Prospective
Égalité Aménagement Risques
Fraternité
... ARRETE DDT/SPAR/BPR 2024-079
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
SAINT-JULIEN-DE-COPPEL
__ Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 â
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2019-359 du 2 septembre 2019 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Saint-Julien-de-Coppel ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-001 du 18 janvier 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ; '
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 - 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00084 - SAINT-JULIEN-DE-COPPEL 2024-079 418
ARRETE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Saint-Julien-de-Coppel, sont consignés,
pour cette commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Article 4 — Le prééent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département. :
Article 5 — L'arrété DDT/SPAR/BPR/2019-359 du 2 septembre 2019, relatif à I'état des risques naturels, miniers
ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Saint-Julien-de-Coppel,
les arrétés modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de I'application du présent arrêté.
29 JAN. 2024
Fait à Clermont-Ferrand, le
Po Préfet,
Le directeur départemental des territoires,
Guilhem BRUN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https.//citoyens.telerecours.fr/ '
2/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00084 - SAINT-JULIEN-DE-COPPEL 2024-079 419
0202/20/6Z | 0Z0Z/20/20 | 6L0Z/£0/LE| 610Z/L0/L0 | SIOS SOp UOHEIRIPAYDL Jo 3SSBIBYOPS E B)INS SJORUSIQUIP UJELE) 3P JUSLUSANON6102/80/60 | 6L0Z/20/9L |8L0Z/60/0€| 8L0Z/Z0/10 | S|OS SOP UONE]EIPAYEI 1O 9SSBIBYOYS B SYNS SIONUSIQUIP UIEUE) SP JUSWSANONZLOZ/80/20 | Z-0Z/20/22 |2102/50/82 | ZLOZ/50/2Z uofepuouj6661/21/10¢ | 666L/2L/62 |6661/21/6C| 6661/ZL/ST (nea,p siN0J ap juewapIOgap) SNID aun JBd - Uolepuou|6661/CL/0€ | 666L/2L/6€ | 666L/2L/6€ | 666L/21/9€ enog ap ag|no9 J© JUGWE[[OSSINI JEd - UOIJEPLOU]666L/2L/0£ | 666L/2L/62 | 666L/21/62 | 6661/21/52 ufe11a) ap JuaLIsANoN£66L/20/22 | €66L/20/v0 | Z66L/90/2L | Z66L/90/60 (nea,p sinoo ap juauiap:ogap) an:o aun Jed - UONEPpUOUI jeddos-spzuenaTquEs —£66L/20/22 | £661/20/¥0 | Z66L/90/2L | 2661/90/60 enoq ap ag/n00 }8 JuGWBEI[OSSINI Jed - UONEPUOUI£661/20/22 | E66L/20/p0 | Z66L/90/90 | Z66L/90/r0 (nea,p sinoo ep JuewepIogap) anso oun Jed - UONEpuoUI€661/20//¢ | E66L/20/v0 | Z66L/90/90 | €66L/90/#0 enoq op N0 ]6 JUBWS([ISSINI Jed - UOREPUOU|866L/20/L0 | 866L/90/2L | 866L/L0/L€ | Z66L/L0/L0 SIORUSISHIP SJUOWOSSE L - UIEUS} SP JUSUISANOÏNZ66L/80/81 | Z66L/20/LE | LGGL/ZL/LE | 686L/50/LO SJORUSJOHIP SJUOLESSE] - UIELE) SP JUOWSANON286L/80/£L | 8861/80/20 | 8861/50/L7| 8861/50/7) (nea,p sinog ap JUBWISPIOGIP) NI aun Jed - Uoirepuou|8861/80/€| | 8861/80/20 | 8861L/50/L€ | 8861/50/ÿ1 | ' enog ap 93|N0 16 JUOWAIOSSINI Jed - VONEPUOU]Z86L/LL/6L | Z86L/bL/8L | Z86L/LL/LL | Z86L/LL/90 (uan) ajedwa) - Guea) suIesB 10 aledwa - o1QUdSOUIE,] E 91| Suawoudyd_oreieg |ajguæajeg| uu oyeg |ingap syeg 1VD S0UBSSIEUUOIE1 € Naj| SqUuUOP JUEÂe SBUWOUIYY . aunwwoy |33SNI
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00084 - SAINT-JULIEN-DE-COPPEL 2024-079 420
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00084 - SAINT-JULIEN-DE-COPPEL 2024-079 421
PREFET
DU _
PUY-DE-DOME
L'iberté
Egalité |
Fraternité
N°INSFE: 63368
Arrondissement :
CLERMONT-
FERRAND
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : SAINT-JULIEN-DE-COPPEL
Contenu du dossier :
Arrêté préfectoral d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglémentaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
PPR inondation de l' Angaud, prescrit le 22/07/2009
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00084 - SAINT-JULIEN-DE-COPPEL 2024-079 422
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00084 - SAINT-JULIEN-DE-COPPEL 2024-079 423
Œx
PRÉFET
DU _
PUY-DE-DOME
L'iberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
| Commune de : SAINT-JULIEN-DE-COPPEL | N°INSEE :
| 63368
Înnexe à l'arrêté prefectoraî | - - - Arrêté prefectoral modlfieetë
d'orlgme - signé le :
N° DDPP/SSC/2013- 403 Du ler Julllet 2013 |
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de preventlon des risques naturels
(PPRN )
La commune est concernée par le perlmetre d'un ou plusieurs Oui/Non : Oul
PPRN
PPR 1nondat10n 1 de I Angaud prescrit le 22/07/2009
| Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv. fr
Sltuatlon de la commune au regard d'un plan de preventlon des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le 51te
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Sltuatlon de la commune au regard d'un plan de preventlon des risques technologiques (PPRY)
La commune est concernée par le périmetre d'un | 'Oui/Non : Non
PPRt
Si là commune est concernée, les documents sont disponibles sur le 51te
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00084 - SAINT-JULIEN-DE-COPPEL 2024-079 424
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire'
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
\du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
'La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
< Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
< Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'Ét_at dans le Puy-de-Dôme: {
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR). |
ou sur le site cartographique: |
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00084 - SAINT-JULIEN-DE-COPPEL 2024-079 425
Ex
PRÉFET
DU _
PUY-DE-DOME
L'iberte' '
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune deÿ: SAINT-JULIEN-DE-COPPEL ÏN°INSËÏ
| 63368
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Saint-Julien-de-Coppel est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Saint-Julien-de-Coppel est située en zone de potentiel radon de niveau 3.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ |
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00084 - SAINT-JULIEN-DE-COPPEL 2024-079 426
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00084 - SAINT-JULIEN-DE-COPPEL 2024-079 427
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-01-29-00085
SAINT-PRIEST-BRAMEFANT 2024-080
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00085 - SAINT-PRIEST-BRAMEFANT 2024-080 428
PREFET | Direction départementale
DU - des territoires
PUY-DE-DÔME
Liberté Service Prospective
Égalité _ Aménagement Risques
Fraternité -
ARRETE DDT/SPAR/BPR 2024-080
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
SAINT-PRIEST-BRAMEFANT
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2021-220 du 30 décembre 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Saint-Priest-Bramefant ; — -
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-001 du 18 janvier 2024, relatif à I'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX ;
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00085 - SAINT-PRIEST-BRAMEFANT 2024-080 429
ARRETE
Article 1°' — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Saint-Priest-Bramefant, sont consignés,
pour cette commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arréte.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal- d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. lls sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2021-220 du 30 décembre 2021, relatif.à l'état des risques naturels, miniers
ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Saint-Priest-Bramefant,
les arrétés modificatifs et leurs annexes sont abroges.
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
2 9 JAN. 2024
Fait à Clerrhont-Ferrand, le
le Préfet,
Le directeur départemental des territoires,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 & R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et 'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit.
d''un recours administratif soit d'un recours contentieux. ;
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. 2
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. ;
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi étre saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/ :
2/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00085 - SAINT-PRIEST-BRAMEFANT 2024-080 430
020¢/60/€0 | 020¢/L0/8C |6102/60/0€ | 6102/L0/L0 | SIOS sop uone)eIpAYEI 12 osseIAUTES B 9}iNS SIONUSISYIP UIBLIS) 8P JUOWSANON600Z/ZO/EL | 6002/20/60 | 8002/L L/FO| 8002/ L/FO uonepuou|€002/2L/EL | €002/2L/2) | E00Z/2L/S0| E00Z/ZL/L0 (nea,p sinos ep JUBWSPIOGIP) anso aun Jed - Uoiepuou|E00Z/ZL/EL | E0OZ/ZL/ZL |E00Z/2L/50| E00Z/ZL/L0 enoq op og/n03 }0 JuUGWAajOSSINI Jed - UONEPUOUIS00€/Z0/LO | S00Z/LO/LL |£00Z/60/0€ | E00Z/Z0/LO S|SNUSIDHIP SIUBWSSSE | - UIELO) SP JUOWDANON6661/2L/0E | 666L/2L/62 |666L/2L/62 | 666L/21/52 (nea,p s1nos ep juewap1ogap) enso aun Jed - uonepuou| quejousercrea uE auieS es666L/2L/0€ | 666L/2L/62 |666L/2L/62| 666L/2L/52 enoq ap a9|n09 j© JUSBWIB||BSSINI 1E - UOINEPUOUI666L/2L/0€ | 666L/2L/62 |666L/2L/67 | 666L/21/52 — UIB1ue] ap JUSWAANOWv66L/LL/5€ | #66L/LL/L2 | #66L/LL/90| #66L/1 L/v0 (nea,p sinoo ap. E...Ë%_o......_œe on19 eun Jed - UOoIepuou|v661/L1/57 | #66L/LL/LZ | F66L/LL/90| F66L/L L/vO enoq ap ag|n05 }9 JUSWS||BSSINI Jed - UOIJEPUOUIv661/L0/LZ | ¥661/10/S0 | E66L/20/50| E66L/20/50 (nea,p Sino9 ap JUBWBPIOGIP) onso oun 1Ed - Uonepuou|v66L/L0/LZ | ¥661/10/S0 |£66L/20/50| E66L/20/50 enog ap agjn09 13 JUSWBIOSSINI 1E d - UOHEPUOUIZ86L/11/61 Nœî::......; 86L/LL/LL| Z86L/L L/90 cc...ä Æœaefi Guen) suies 1o ajeduie | - o1EUdsOUIJE,| E 91j suswoudydor a%eg __ oyeg| uyeleq |yngapeeg| __ SOUESSIEUUO9O1 B Nai| SUUOP Jueke sougwousUd aunwwoy 33SNI[PER I V GSL
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00085 - SAINT-PRIEST-BRAMEFANT 2024-080 431
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00085 - SAINT-PRIEST-BRAMEFANT 2024-080 432
PREFET
DU R
PUY-DE-DOME
L'z'berte'
Égalité
Fraternité
N° INSEE : 63387
Arrondissement :
RIOM
| Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : SAINT-PRIEST-BRAMEFANT
Contenu du dossier :
Arrétés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrétés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune _
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
PPR inondation de l'Allier des Plaines, approuvé le 04/11/2013
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00085 - SAINT-PRIEST-BRAMEFANT 2024-080 433
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00085 - SAINT-PRIEST-BRAMEFANT 2024-080 434
Ex
PRÉFET
DU A
PUY-DE-DOME
L'iberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
[ Commune de : SAINT-PRIEST-BRAMEFANT N°INSEE :
| | 63387
Annexe a l'arrêteîprvéfectoraîÿ - Arrêté préfectoral modificatif
; . d'origine — signé le : |
N° DDPP/SSC/2014-41 Du 24 janvier 2014
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels |
(PPRN) |
—
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Oui
PPRN
PPR inondation de l'Allier des Plaines, appr;)uvé le 04/11/2013 | |
!Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
'http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un | Oui/Non : Non
PPRm
| Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome. gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt) |
T —P |
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRt
' =— e
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00085 - SAINT-PRIEST-BRAMEFANT 2024-080 435
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 2
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
e Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
* Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00085 - SAINT-PRIEST-BRAMEFANT 2024-080 436
PREFET
DU A
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : SAINT-PRIEST-BRAMEFANT | N°INSEE :
| 63387
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Saint-Priest-Bramefant est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Saint-Priest-Bramefant est située en zone de potentiel radon de niveau 2.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-01-29-00086
SAINT-REMY-DE-CHARGNAT 2024-081
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00086 - SAINT-REMY-DE-CHARGNAT 2024-081 439
PREFET | | | | Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DÔME
Liberté . Service Prospective
Ésalité . Aménagement Risques
Fraternité
ARRETE DDT/SPAR/BPR 2024-081
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sqls pollués, sur la commune de :
SAINT-REMY-DE-CHARGNAT
- Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié' DDT/SPAR/BPR/2019-383 du 2 septembre 2019 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Saint-Rémy-de-Chargnat ; ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-001 du 18 janvier 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour 'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
12
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00086 - SAINT-REMY-DE-CHARGNAT 2024-081 440
ARRETE
Article 1% — Les éléments nécessaires à l'élaboration de I'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de: Saint-Rémy-de-Chargnat, sont
consignés, pour cette commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrété et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. lls sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département. '
Article 5 — L'arrété DDT/SPAR/BPR/2019-383 du 2 septembre 2019, relatif à l'état des risques naturels, miniers
ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Saint-Rémy-de-
Chargnat, les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arréte.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 \AN. 'l"'llt
Our le Préfet,
Le directeur départemental des territoires,
\
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et 'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. -
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
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EZOZ/CHOL | EZOZ/LL/kZ | £20Z/ZL/LE | EZOZ/OL/LO | S|OS SOp UONEJEIPAUEI 1O 9SSAIBYDIS E SJINS SIONVSIQUIP UIRLIS) AP JUBWSANOWEZOZ/CHOL | EZOZ/LL/LZ | EZOZ/90/0€ | EZOZ/PO/LO | SIOS sep Uone;eIPAYEI 18 8SSRIBYOSS E OyNs sjOHUSIQUIP UIBLIR) OP JUSLUISANOW0Z0Z/60/€0 | 0Z0Z/Z0/82 | GLOZ/ZL/LE | 6L0Z/L0/L0 | S|OS Sap UONEIRIPAY 18 8SSBIBLOPS B S)INS sJONHVSJQLIP UIEUE} 3P JUSWSANON666L/2L/0€ | 666L/2L/62 | 666 L/ZL/67 | 666 L/21/57 (nea,p sinoo ap JUBWSPIOGPP) enso eun 18d - vonepuou|| Jeubieyd-ap-Awgy-juleg zece9666L/2L/0£ | 666L/21/67 | 6661/2k/67| 666L/2L/52 anog ap ag/n03 19 JUAW@||OSSIN1 1E d - UONEPUOU]666L/2L/0€ | 666L/2L/67 | 6661/21/62| 666L/2L/57 UI.113} 8P JUSWSANOWZ861L/11/6L | Z86L/LL/8L |286L/LL/LL| Z86L/L1/90 Quea) ajadwa] - (Guen) suie:D 39 aJpdue | - augydsowie,| E 91| aUQWOUSU dOreoyweda |2jpae ajeq| uy ajeg |3ngap 228 LYN/LVO SDUESSIEUUOIE! E NOI} SPUUOP Juehe SsUIWOUIU aunwwoo 33
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PREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
L'iberte'
Egalité
Fraternité
N°INSEE: 63392
Arrondissement :
ISSOIRE
Dossier Communal d'Information
a destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : SAINT-REMY-DE-CHARGNAT
Contenu du dossier :
Arrétés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrétés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
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PREFET
DU _
PUY-DE-DOME
ijerté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de : SAINT-RÉMY-DE-CHARGNAT N°INSEE :
63392
Ame;eîl arrete};re}ectoral | L - Arre'; iarefec;)ral modlficatlf
| _ d'origine 1 ; signé le:
'N° DDPP/SSC/2013 427 ÿ Du lerJulllet 2013
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de preventlon des rlsques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmétre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Sltuatlon de la commune au regard d'un plan de preventlon des rlsques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
'PPRm
—— _ ——s — — — S —
Si la commune est concernée, les documents sont dlsponlbles sur le site :
\http://Www.puy-de-dome.gouv.fr
Sltuatlon de la commune au regard d'un plan de preventlon des rlsques technologlques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un | Oui/Non : Non
PPRt |
!
Sl la commune est concernée, les documents sont dlspombles sur le s1te
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00086 - SAINT-REMY-DE-CHARGNAT 2024-081 446
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant c délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée a potent1e1 radon de niveau 3
Informatlon relatlve à la pollutlon des sols
Consulter obligatoirement les deux sites sulvants
< Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
< Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'etat de catastrophe naturelle ou technologlque
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la defimtlon des travaux prescrits et les cartographles relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus _
|
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.. 563-4. |
Informations disponibles sur le site internet des services de I État dans le Puy-de- Dome
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
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Ex
PRÉFET
DU _
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : SAÏNT—RÉMŸ-DE-CHARGNAT | N°INSEE :
63392
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Saint-Rémy-de-Chargnat est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Saint-Rémy-de-Chargnat est située en zone de potentiel radon de niveau 3.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-01-29-00087
SAINT-SANDOUX 2024-082
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00087 - SAINT-SANDOUX 2024-082 450
PREFET Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DOME
Liberté Service Prospective
Égalité Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-082
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
SAINT-SANDOUX
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2021-147 du 29 juin 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Saint-Sandoux ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-001 du 18 janvier 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ; |
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courrie! . ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
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ARRETE
Article 1° — Les éléments nécessaires à I'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Saint-Sandoux, sont consignés, pour
cette commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes. :
Article 3 — Le présent arrété et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. lis sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2021-147 du 29 juin 2021, relatif à l'état des risques naturels, miniers ou
technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Saint-Sandoux, les arrêtés
modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
; 102Fait à Clermont-Ferrand,le 2.9 \À"
r le Préfet,
Le directeur départemental des territoires,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et 'administration, la présente décision peut faire I'objet, dans un délai de.2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. '
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi étre saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : httos//citoyens.telerecours.fr/
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DDT 63 - 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00087 - SAINT-SANDOUX 2024-082 452
0c02/90/21 | 0202/¥0/62 |GLOZ/ZL/LE| 6LOZ/LO/LO | SjOS sp uoneeIpAyal 10 essesaUTes B B)INS sjonUSIQUIP UIBLIS) 8P JUSLISANO6661/CL/0E | 6661/21/62 | 666L/21/62 | 666L/21/52 (nea,p s1no2 ap JUBWSPIOGIP) on19 BUN Jed - uolepuou|666L/2L/0€ | 666L/21/67 |6661/2L/62| 666L/2L/SZ 8N0Q ap S9|N02 ]© jUGWajOSSINI 1E d - UONBPUOUI6661/CL/0E | 666L/2L/62 |6661/21/62 | 666L/2L/52 ï ujeue) ap JUSLISANON0002/2L/6C | 000Z/2L/27 |666L/2L/L€ | 866L/L0/LO SJOHLSJQYIP SJUSISSSE | - UIELIO] P JUGWISANON xnopues-jules G6EEY0007/2L/6€ | 000Z/2L/27 |966L/2L/1€ | 9661/€0/10 SJOHUSJQYIP SJUSWISSSE | - UIBLIS) SP JUGWOANONv66L/LL/SZ | #66L/LL/LZ | P66L/LL/90| #66L/1 L/vO (nea,p s.noo ap juewep1ogap) enso eun Jed - Uonepuou|v66L/LL/S€ | v66L/L1/L7 | #66L/LL/90| #66L/L L/pO ©noq ap 99IN0I 18 JUBWI||8SSINI 1Ed - Uolepuoy|000Z/ZL/6Z | 000Z/2L/22 |Z66L/£0/LE| L6GL/L0/LO SIONLSJQYIP SJUSWOSSE | - UIELE} SP JUOWSANON000€/2L/6€ | 0002/2L/27 |066L/90/0€ | 066L/p0/L0 SJOHLOJQYIP SJUSWSSSE | - UIEIIS} SP JUOWSANON86l/LL/6L | Z86L/LL/8L |Z86L/LL/L L | Z86L/L L/90 Quea) sjedwa] - (juan) suIesb 10 oJedwe | - asgydsowie,| E 21j oUEWOUSUAr a3eQ se syeg| uyazeg |yngep oxeg _LVN/LVO S0uessieUUODe: € nay SIUUOP juEke souewouaud Z3SNIounwwo7PE S A P A A ]
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00087 - SAINT-SANDOUX 2024-082 453
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00087 - SAINT-SANDOUX 2024-082 454
PREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
N°INSEE: 63395
Arrondissement :
CLERMONT-
FERRAND
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : SAINT-SANDOUX
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
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Ex
PREFET
DU _
PUY-DE-DOME
L'iberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
| Commune de : SAINT-SANDOUX N°INSEE :
| 63395
B AnnexeÏàÎarrêté pre'fectoralä . - | Arrêté nrefeetoä modiflcatif |
d'or1g1ne . J_ - - - 7signé le:
N° DDPP/SSC/2013 430 [Du! ler juillet 201 3
| Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prevent10n des risques naturels
(PPRN)
| |La commune est concernée par le perlmetre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN
S1 la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le s1te
http://Www.puy-de-dome.gouv.fr
Sltuatron de la commune au regard d'un plan de prevent10n des r1sques m1n1ers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRm |
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRt |
P ; - r - .
'Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
lhttp://Www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00087 - SAINT-SANDOUX 2024-082 457
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
< Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
< Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
'au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00087 - SAINT-SANDOUX 2024-082 458
Ex
PRÉFET
DU _
PUY-DE-DOME
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : SAINT-SANDOUX | N°INSEE :
63395
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Saint-Sandoux est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Saint-Sandoux est située en zone de potentiel radon de niveau 3.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00087 - SAINT-SANDOUX 2024-082 459
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00087 - SAINT-SANDOUX 2024-082 460
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-01-29-00088
SAINT-SYLVESTRE-PRAGOULIN 2024-083
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00088 - SAINT-SYLVESTRE-PRAGOULIN 2024-083 461
E.
PREFET Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DOMELiberté Service Prospective
Égalité Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-083
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
SAINT-SYLVESTRE-PRAGOULIN
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
-Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2021-150 du 29 juin 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Saint-Sylvestre-Pragoulin ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-001 du 18 janvier 2024, relatif à l'information des acquéreurs. et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ; '
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour I'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
12
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00088 - SAINT-SYLVESTRE-PRAGOULIN 2024-083 462
ARRETE
Article 1°" - Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de: Saint-Sylvestre-Pragoulin, sont
consignés, pour cette commune, dans le dossier communal d'informations añnexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. lis sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2021-150 du 29 juin 2021, relatif à I'état des risques naturels, miniers ou
technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Saint-Sylvestre-Pragoulin,
les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés. :
Article 6 —- Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arréte.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 \À"- Ïm'"
Poür le Préfet, '
Le directeur déda mental des territoires,
/ ;
Guilhem BRUN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https-//citoyens.telerecours.fr/ ; -
2/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet . www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00088 - SAINT-SYLVESTRE-PRAGOULIN 2024-083 463
0202/90/21 | 020Z/¥0/0T |6102/60/0€| 6L0Z/LO/LO | Sj0s sep uonejespAYEI Jo 8SS918Y09$ E 9)INS S[SIJUBIBJIP UIBLIS) 8p JUSUBANO6102/80/60 | 6L02/20/9L |8102/60/0€| 8L0Z/20/LO| SjOSs sep uonezespAYEI j6 ossesAUTES B 9)INS sjoluesaLIp UIELE) 9P JUBLUSANO|6002/Z0/£L | 6002/20/60 | 800Z/L L/¥0| 800Z/L L/vO9002/%0/20 | 900Z/E0/0€ | E00Z/60/0€ | E00Z/20/LO SJONUSIQUIP SJUSLISSSE | - UIELE} SP JUOWEANOMN£O0Z/ZL/EL | E00Z/ZL/ZL | E00Z/2L/50| £002/21L/L0 (nea,p s1no9 ap juewapiOgap) SN0 oun Jed - uonepuou]€00Z/ZL/EL | €002/21/Z) | E00Z/ZL/50| E00Z/ZL/LO onoq ap 29/n09 0 Juswd||assinl Jed - UOHepuou|| uljnobeid-ansalhgjuies | OOHEO666L/L/0€ | 666L/21/62 | 666L/2L/62| 666L/2L/ST (nea,p suno9 ap juawap1Ooqap) enio aun Jed - UOHEPUOU|666L/L/0€ | 666L/21/67 | 666L/2L/62| 6661/2L/S2 enoq ap 9IN0I }3 JUGWBI[OSSINI 1E - UOIEPUOU]6661/ZL/I0E | 666L/2L/62 | 666L/21/62| 666L/2L/5Z uIeue} ap JUSWBANOWv66L/L1/57 | #66L/L1/LZ | v66L/LL/90| v66L/L L/v0 (nea,p sInoo ap juewap:Ogap) an1o aun 1Ed - UONEpuoU]v66L/L1/57 | #66L/L1/LZ |P66L/LL/90| F66L/L L/p0O enoq ap ag|n09 }3 JUBW|[SSSINI JBd - UOINEPUOUIC86L/LLI6L | Z86L/LL/8L |Z86L/LL/L L | Z86L/L L/90 (uan) ajedwe 1 - (uan) sutesb j6 ajeduIe| - JOUdSOUIE;| E 91 oUQWOUSU dOreyeg__|eyes12 ayeg| uy ojeg |3ngep ajeq | . i I} squuop juehe seugwouaud 33SNIL VG05 L VS
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00088 - SAINT-SYLVESTRE-PRAGOULIN 2024-083 464
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00088 - SAINT-SYLVESTRE-PRAGOULIN 2024-083 465
PREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
L'iberté
Egalité
Fraternité
N° INSEE : 63400
Arrondissement :
RIOM
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : SAINT-SYLVESTRE-PRAGOULIN
Contenu du dossier :
Arrétés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
PPR inondation de l'Allier des Plaines, approuvé le 04/11/2013
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00088 - SAINT-SYLVESTRE-PRAGOULIN 2024-083 466
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00088 - SAINT-SYLVESTRE-PRAGOULIN 2024-083 467
E XN
PREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de : SAINT-SYLVESTRE PRAGOULIN N°INSEE l
- 63400
AÎlriéxeÿzil'arrete prefectoral ' B Arrêté prgf(;:toral ;ng)däatif
d'orlgme _ | 1 ; | signé le : -
ÎN° DDPP/SSC/2014 42 B Du 24j JanV1er 2014 -
ÎSltua'uon de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de preventlon des risques naturels
(PPRN)
Ecommune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Oui
ËPRN
PPR 1nondat10n del' Alher des Plaines, approuve le 04/11/2013
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de preventlon des risques mmlers (PPRm)
La commune est concernée par le périmetre d'un \Oul/N on : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http //WWW puy-de-dome.gouv.fr
S Sltuatlon de la commune au regard d'un plan de preventlon des risques technologlques (PPRY)
La commune est concernée par le périmètre d'un | Oui/Non : Non
PPRt
'Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
'http //www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00088 - SAINT-SYLVESTRE-PRAGOULIN 2024-083 468
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 2
Informatlon relatlve ala pollutlon des sols
Consulter obligatoirement les deux sites sulvants
e Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
e Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrete portant ou ayant porté reconnalssance de l'etat de catastrophe naturelle ou technologlque
Informatlons disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puv-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la definltlon des travaux prescrits et les cartographles relatlves
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en apphcatlon du Code de 1'env1ronnement articles R.125-23, 24, 26 et R.563 -4,
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de- Dome
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
\ ou sur le site cartographique:
https //WWW puy-de- dome couv.fr/Publications/Cartes-et- donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00088 - SAINT-SYLVESTRE-PRAGOULIN 2024-083 469
Ex
PRÉFET
DU A
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dome
Fiche de synthése des risques
Commune de : SAINT-SYLVESTRE-PRAGOULIN - N°INSEE:
63400
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Saint-Sylvestre-Pragoulin est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Saint-Sylvestre-Pragoulin est située en zone de potentiel radon de niveau 2.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00088 - SAINT-SYLVESTRE-PRAGOULIN 2024-083 470
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00088 - SAINT-SYLVESTRE-PRAGOULIN 2024-083 471
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-01-29-00089
SAINT-VINCENT 2024-084
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00089 - SAINT-VINCENT 2024-084 472
PREFET Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DOME
Liberté Service Prospective
Égalité Aménagement Risques
Fraternité
ARRETE DDT/SPAR/BPR 2024-084
relatif à I'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicite,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
SAINT-VINCENT
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ; '
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2021-151 du 29 juin 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers -sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Saint-Vincent ; .
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-001 du 18 janvier 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour 'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
_ 1/2
DDT 63 - 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00089 - SAINT-VINCENT 2024-084 473
ARRETE
Article 1% — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Saint-Vincent, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. IIs sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Article 4 — Le présent arrété sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2021-151 du 29 juin 2021, relatif à l'état des risques naturels, miniers ou
technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Saint-Vincent, les arrétes
modificatifs et leurs annexes sont abrogés. ;
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
' LFait a Clermont-Ferrand, le 7__'3 \h"' 7'"1
e Préfet,
Le directeur dépärtémental des territoires,
( Guilhem/BRUN
n
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. '
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. ;
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : httos://citoyens.telerecours.ft/
2/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel ; 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www . puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00089 - SAINT-VINCENT 2024-084 474
OCOZ/EO/EL | OZOC/EO/EO |8LOZ/ZL/LE| 8LOZ/0L/L0 UlE118] ap JuUSWEANON600€/C0/EL | 6002/20/60 |8002/S0/L€ | 800Z/S0/LE ©Noq 3p 89/N09 } JUGWB|JOSSINI Jed - UOIJEPUOUI600€/€0/EL | 6002/20/60 |8002/S0/L€ | 8002/S0/LE enbneasyd addeu ap sgjuowsal Jed - uonepuou666L/€L/0€ | 666L/2L/67 |666L/2L/6€ | 666L/2L/97 (nea,p sinoo ap juewapIOGap) BNIO aun 18d - UONepuoU]666/2L/0€ | 666L/2L/6€ |666L/2L/62 | 666L/21/52 S9N0q sp a891N09 j© JUGWBI|9SSINI JEd - UOIEPUOU]666L/2L/0€ | 666L/2L/67 |666L/2L/62 | 666L/21/52 UIE113] p juswaAnopv661/LL/S€ | v66L/L1/LZ |#66L/LL/90| F66L/L L/vO (nea,p sinoo ap jueuapiogap) BNIO aun Jed - UONepuou]v661/LL/S€ | v66L/LL/LZ |t66L/LL/90] F66L/L L/v0O S9N0q 8p S9/N09 }6 JUOWB/OSSINI Jed - UONEPpUOUI£661L/20/27 | €661/20/%0 | Z66L/90/21 | 2661/90/60 (nea,p sino9 ap juewap10gap) anso aun Jed - UonepuouI€661/C0/2€ | €66L/20/v0 |Z66L/90/21 | 2661/90/60 enoq ap sgjn00 je Juowa|jesSINI Jed - UONEPUOUI€66L/20/2€ | €661/20/¥0 |Z66L/90/90| Z66L/90/v0 (nea,p sinoo ap juewap10gap) onso aun Jed - Uonepuou€66L/20/2€ | €66L/20/v0 | 2661/90/90 | Z66L/90/v0 9N0Q 9p 29/N05 }8 JUGWB|[OSSINI Jed - UOINEPUOU]c86L/LL/6L c86L/L/LL| €861/LL/90c86L/L L/8LJUOOULAJUIES
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PREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
N°INSEE: 63403
Arrondissement :
ISSOIRE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : SAINT-VINCENT
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00089 - SAINT-VINCENT 2024-084 477
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Ex
PRÉFET
DU ;
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de : SAINT-VINCENT N°INSEE :
63403
| ' Annexe à l'arrêté préfector;ll ' 1 | ArrêtéÎréfectoraf nÎodificäiÎ ;
- Ë'qrigine - | 1 | B Ïsÿigné lg _ -
N° DDPP/SSC/2013-438 Du leîjuillet 2013
— __ ——
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://Wwww.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
} Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
1 Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un 'Oui/Non : Non
PPRt
îSi la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://Wwww.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00089 - SAINT-VINCENT 2024-084 479
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 1
Information relative a la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
« Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
< Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://Www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https://Wwww.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://Www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00089 - SAINT-VINCENT 2024-084 480
PREFET
DU _
PUY-DE-DOME
L'iberte'
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : SAINT-VINCENT | N°INSEE :
63403
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Saint-Vincent est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Saint-Vincent est située en zone de potentiel radon de niveau 1.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00089 - SAINT-VINCENT 2024-084 481
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00089 - SAINT-VINCENT 2024-084 482
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-01-29-00090
SALLEDES 2024-085
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00090 - SALLEDES 2024-085 483
PREFET | Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DÔME |
Liberté Service Prospective
Égalité Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-085
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
SALLÈDES
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le.code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2019-396 du 2 septembre 2019 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Sallèdes ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-001 du 18 janvier 2024, relatif à l'information des acquereurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu larrété interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que dlrecteur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l''Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ; '
1/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00090 - SALLEDES 2024-085 484
ARRETE
Article 1% — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Sallèdes, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arréte.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. lls sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SP_AR/BPR/2019-396 du 2 septembre 2019, relatif à l'état des risques naturels, miniers
ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Sallèdes, les arrêtés
modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le 'directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté. '
29 AN 202k
Fait & Clermont-Ferrand, le
Porx le Préfet,
Le directeur départèmental des territoires,
Guilhem BRUN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. ,
*Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. :
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. '
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans lès 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/ ; :
2/2
; DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet . www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00090 - SALLEDES 2024-085 485
0Z0Z/90/7L | 020Z/¥0/62 |6LOZ/ZL/LE| 6102/10/L0| SIOS Sop UoNeJeIPAYEI Jo OSSSIOUIES B OJINS S|DUBIDYIP UIEUE) OP JUSWSANOW6661/2L/0£ | 666L/2L/62 |6661/21/62| 6661/21/52 (nea,p sino9 ap juawap1OGgap) BNID un Jed - UOIJEPpuoU]6661/2L/0€ | 666L/2L/62 |666L/2L/62| 6661/2L/ST enoq p 99|N0I © JUGUIE|(jOSSINI JBd - UOIJEPUOU] sepeijes GOpE96661/2L/0£ | 666L/2L/67 |6661/21/62| 6661/21/5C uIe1@; p JUSWSANOWZ661/80/81 | Z66L/20/L€ | L6GL/ZL/LE| 686 L/50/LO sjonueseyIp sjuowesse | - UILLO] P JUOUSANON86L/LL/6L Nœœî :Œ 786L/LW/LL Nœœ E:œo c:...ä æâsfi Quea) suie1 16 o1edwWue | - o1EUdSOWIE | E 91| OUQWOUSU dsr ajeg e oyeg| uyajeq |3 \ 1 V0 S9UESSIEUUO991 E Noi; sguUOp Jueke sauawouadyd I eunuuwo:... 11 O] VoY ]
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00090 - SALLEDES 2024-085 486
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00090 - SALLEDES 2024-085 487
PREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
ijerté
Egalité
Fraternité
N°INSEE: 63405
Arrondissement :
CLERMONT-
FERRAND
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : SALLEDES
Contenu du dossier :
Arrétés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00090 - SALLEDES 2024-085 488
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00090 - SALLEDES 2024-085 489
PREFET
DU _
PUY-DE-DOME
L'z'berte'
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de SALLEDES | N°INSEE
63405
} Annexe à l'arrêté prefectoral | Arrêté préfectoral modificatif
d'origine signé le :
N° DDPP/SSC/2013 440 Du ler juillet 2013 |
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN
Sl la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de preventlon des rlsques m1n1ers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un \ Oui/Non : Non
PPRm |
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Sltuatlon de la commune au regard d'un plan de preventlon des rlsques technolog1ques (PPRt) —
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le 31te
http://www. puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00090 - SALLEDES 2024-085 490
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se-situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
e Services de l'État dans le Puy-de-Dôme - http://Wwww.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
|
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puv-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00090 - SALLEDES 2024-085 491
E 3
PREFET
DU _
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : SALLÈDES | N°INSEE :
6340?
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Sallèdes est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Sallèdes est située en zone de potentiel radon de niveau 3.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00090 - SALLEDES 2024-085 492
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00090 - SALLEDES 2024-085 493
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-01-29-00091
SOLIGNAT 2024-086
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00091 - SOLIGNAT 2024-086 494
PREFET | Direction départementale
DU | des territoires
PUY-DE-DÔME
Liberté Service Prospective
Égalisé | Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-086
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
SOLIGNAT
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités terfitoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2021-223 du 30 décembre 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Solignat ; '
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-001 du 18 janvier 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour 'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 - 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
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ARRETE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Solignat, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrété et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/_BPR/2021-223 du 30 décembre 2021, relatif à l'état des risques naturels, miniers
ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Solignat, les arrêtés
modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
Article 6 —- Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
LFait à Clermont-Ferrand, le 2 Q \À" 'NÏ
Poùr le Préfet,
mental des territoires,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. :
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de I'auteur de la décision. _
Chacun de ces deux recours administratifs doit étre formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi étre saisi depuis I'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
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PREFET
DU ]
PUY-DE-DOME
L'ibeflé
Égalité
Fraternité
N°INSEE: 63422
Arrondissement :
ISSOIRE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : SOLIGNAT
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
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Œx
PRÉFET
DU _
PUY-DE-DÔME
ijerté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de : SOLIGNAT N°INSEE :
63422
| Annexe à i'afiäpréfectoral | ' c| Arrêœÿpréfectorÿal modificatif |
L d'origine _ - . | . signé le :
N° DDPP/SSC/2013-456 |Du ler juillet 2013
'Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmetre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN|
|
|
|
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un | Oui/Non : Non
'PPRm |
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRt
'Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
\http://www.puy-de-dome.gouv.fr
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Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
« Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
e Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puv-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives |
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus |
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4. |
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
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PREFET
DU _
PUY-DE-DOME
I,'z'berte'
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : SOLIGNAT N°INSEE :
63 4%2
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Solignat est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Solignat est située en zone de potentiel radon de niveau 3.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
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