PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-098
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2025
Sommaire
Divers / Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-06-12-00003 - Arrête 2025-1598 du 12 juin 2025 portant transfert
exceptionnelle des compétences de la commission administrative
paritaire départementale (CAPD) n°10 de la Haute Marne à la CAPD
n°10 de la Marne pour une seconde procédure spécifique (2 pages) Page 4
Préfecture de la Marne / Cabinet
51-2025-06-19-00001 - ap 2025-051 interdiction temporaire rassemblements
- 20 au 23 06 25 (2 pages) Page 7
51-2025-06-19-00002 - ap 2025-052 interdiction matériel de son - 20 au 23
06 25 (2 pages) Page 10
51-2025-05-27-00008 - Arrêté n°07/2025 du 27 mai 2025 accordant la
médaille d'honneur régionale, départementale et communale (12
pages) Page 13
51-2025-05-28-00008 - arrêté préfectoral du 28 mai 2025 accordant la
médaille d'honneur des sapeurs pompiers - promotion 14 juillet 2025 (4
pages) Page 26
51-2025-06-19-00003 - Arrêté préfectoral portant réglementation de
l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques et autres
produits dans le département de la Marne
(5 pages) Page 31
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-06-16-00001 - AP-SRER PRR 2025 162 01 (2 pages) Page 37
51-2025-06-13-00003 - arrêté n° 2025-162-001 autorisation démolition
2-12 rue Montcornillet Reims (1 page) Page 40
51-2025-06-13-00004 - arrêté n° 2025-162-002 autorisation
démolition 9-17 rue Verrier Reims (1 page) Page 42
51-2025-06-13-00005 - arrêté n° 2025-162-003 autorisation
démolition 30-30 bis rue de Rilly Reims (1 page) Page 44
51-2025-06-13-00006 - Arrêté préfectoral n° AL-051-108-25-0002 du
13 juin 2025 portant autorisation et prescrivant les mesures compensatoires
à la commune de Châlons-en-Champagne de procéder à
l'abattage sanitaire localisé d'allées d'arbres ou
d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la
circulation publique le long de l'Avenue de Sainte-Menehould, de
l'Avenue du Général de Gaulle, et du Boulevard Anatole France sur
le territoire de la commune de Châlons-en-Champagne. (6 pages) Page 46
2
Services déconcentrés / direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
51-2025-06-02-00005 - arrêté préfectoral n° 2025-DREAL-EBP-0101 du
2 juin 2025 portant dérogation aux interdictions au titre des espèces
protégées délivré au bureau d'étude NaturAgora (5 pages) Page 53
Sous-préfectures / Sous-préfecture d'Epernay
51-2025-04-22-00006 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant
création de l'association syndicale autorisée (ASA) pour
l'aménagement des coteaux viticoles de Vindey CREATION ASA VINDEY
(4 pages) Page 59
3
Divers
51-2025-06-12-00003
Arrête 2025-1598 du 12 juin 2025 portant
transfert exceptionnelle des compétences de la
commission administrative paritaire
départementale (CAPD) n°10 de la Haute Marne
à la CAPD n°10 de la Marne pour une seconde
procédure spécifique
Divers - 51-2025-06-12-00003 - Arrête 2025-1598 du 12 juin 2025 portant transfert exceptionnelle des compétences de la commission
administrative paritaire départementale (CAPD) n°10 de la Haute Marne à la CAPD n°10 de la Marne pour une seconde procédure
spécifique
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéGrand Est



Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX



ARRETE ARS Grand Est n° 2025-1598 du 12/06/2025
Portant transfert exceptionnellement des compétences
de la Commission Administrative Paritaire Départementale n° 10 de la Haute-Marne
à la Commission Administrative Paritaire Départementale n°10 de la Marne
pour une seconde procédure spécifique






VU la Loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;

Vu les articles L. 416-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique portant dispositions portant
dispositions propres à la fonction publique hospitalière ;

VU les articles R 261 -13 et suivants du Code Général de la Fonction Publique relatif aux commissions
administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;

VU le courrier en date du 2 juillet 2010 du Directeur Général de l'ARS de Champagne -Ardenne confiant la
gestion des Commissions Administratives Paritaires Départementales (CAPD) de l a Marne au Centre
Hospitalier Universitaire de Reims;

VU l'Arrêté ARS n°2018 -1826 en date du 1er juin 2018 du Directeur Général de l'ARS Grand Est confiant la
gestion des Commissions Administratives Paritaires Départementales (CAPD) de la Haute -Marne au
Centre Hospitalier de Chaumont ;

VU le Décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité
de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU l'Arrêté ARS Grand Est n° 2025-1488 en date du 22 mai 2025 portant délégation de signature aux
Directeurs, Secrétaire général et Délégués Territoriaux de l'Agence régionale de santé Grand Est ;

VU l'Arrêté ARS Grand Est n° 2025-1247 en date 17 avril 2025 portant transfert exceptionnellement des
compétences de la CAPD n°10 de la Haute-Marne à la CAPD n°10 de la Marne pour une procédure
spécifique ;



Considérant que, par arrêté n° 2025-1247 en date du 17 avril 2025, un transfert de compétences a été initié du
Centre Hospitalier de Chaumont, établissement gestionnaire de CAPD n°10 de la Haute -Marne (52) au CHU de
Reims, établissement gestionnaire de CAPD n° 10 de la Marne (51) dans le cadre d'une procédure disciplinaire
mettant en cause une sage-femme affectée au centre hospitalier de Langres (52) ;

Considérant qu'une seconde procédure disciplinaire impliquant une sage-femme titulaire est également engagée
au centre hospitalier de Langres (52) ;






La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est

Divers - 51-2025-06-12-00003 - Arrête 2025-1598 du 12 juin 2025 portant transfert exceptionnelle des compétences de la commission
administrative paritaire départementale (CAPD) n°10 de la Haute Marne à la CAPD n°10 de la Marne pour une seconde procédure
spécifique
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Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

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ARRETE



Article 1 : Le C entre Hospitalier Universitaire de Reims, établissement gestionnaire de la Commission
Administrative Paritaire Départementale (CAPD) de la Marne (51) est désigné compétent pour réunir la CAPD
n°10 afférente à la seconde procédure disciplinaire engagée par le Centre Hospitalier de Langres (52).


Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête
remise ou envoyée au greffe du Tribu nal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr.


Article 3 : La Directrice de l'Offre Sanitaire de l'ARS Grand Est et la Directrice Générale du Centre Hospitalier
Universitaire de Reims sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des départements de la Marne et de la Haute-Marne.



Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Est,
Le Responsable du Département des
Politiques de Ressources Humaines en Santé


Jean-Michel BAILLARD








Divers - 51-2025-06-12-00003 - Arrête 2025-1598 du 12 juin 2025 portant transfert exceptionnelle des compétences de la commission
administrative paritaire départementale (CAPD) n°10 de la Haute Marne à la CAPD n°10 de la Marne pour une seconde procédure
spécifique
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Préfecture de la Marne
51-2025-06-19-00001
ap 2025-051 interdiction temporaire
rassemblements - 20 au 23 06 25
Préfecture de la Marne - 51-2025-06-19-00001 - ap 2025-051 interdiction temporaire rassemblements - 20 au 23 06 25 7
PRÊFET Ç C.abmet dl.f pre.f?tDE LA MARNE Direction des sécuritésLiberté Service interministériel de défenseÉgd[l_té ° e oFraternité et de protection civilesArrêté préfectoral n° SIDPC - 2025 - 051portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicaldans le département de la Marne
Le préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforcant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblementsfestifs à caractère musical ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, préfet de la Marne ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sedérouler entre le vendredi 20 juin 2025 et le lundi 23 juin 2025 inclus dans le département de laMarne;Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant que cette manifestation n'a fait I'objet d'aucune déclaration auprès de la préfecturede la Marne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable endivers points du département ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer destroubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;
Tél: 03 26 26 13 37Mél : pref-defense-nrotection-civile(@mame.gouv.fr1, rue de Jessaint — 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX
Préfecture de la Marne - 51-2025-06-19-00001 - ap 2025-051 interdiction temporaire rassemblements - 20 au 23 06 25 8
Considérant le risque de porter atteinte à des espaces naturels désignés au titre de la directive« Habitats - Faune - Flore » (92/43/CEE) du 21 mai 1992 modifiée par la directive 97/62/CEEconcernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages etabritant des espèces protégées ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1 : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur I'ensemble du territoire du département de laMarne du vendredi 20 juin 2025 à 08h00 au lundi 23 juin 2025 à 08h00.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscationpar le tribunal.Article 3 : Le présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagneou sur www.telerecours.frArticle 5 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Châlons-en-Champagne, le 19 juin 2025
Le préfet de la Marne,/\'/Ppd
Henri PRÉVOST
Préfecture de la Marne - 51-2025-06-19-00001 - ap 2025-051 interdiction temporaire rassemblements - 20 au 23 06 25 9
Préfecture de la Marne
51-2025-06-19-00002
ap 2025-052 interdiction matériel de son - 20 au
23 06 25
Préfecture de la Marne - 51-2025-06-19-00002 - ap 2025-052 interdiction matériel de son - 20 au 23 06 25 10
EX Cabinet du préfetPDIÈEIÎEII-VI ARNE Direction des sécuritésLibesté | Service interministériel de défensei et de protection civilesArrêté préfectoral n° SIDPC - 2025 - 052portant interdiction de circulation des véhiculestransportant du matériel de son susceptible d'étre utilisé lors d''un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département de la Marne
Le préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, préfet de la Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transportde marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n° SIDPC — 2025 —- 051 portant interdiction temporaire de rassemblementsfestifs à caractère musical dans le département de la Marne ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sedérouler entre le vendredi 20 juin 2025 et le lundi 23 juin 2025 dans le département de la Marne;Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la préfecturede la Marne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable endivers points du département ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parI'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer destroubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Tél : 03 26 26 13 37Mél : pref-defense-protection-civile(@mame.gouv.fr1, rue de Jessaint — 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX1/2
Préfecture de la Marne - 51-2025-06-19-00002 - ap 2025-052 interdiction matériel de son - 20 au 23 06 25 11
ARRETEArticle 1: La circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lorsd'un rassemblement festif à caractére musical non autorisé, notamment sonorisation, sound-system, amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur I'ensemble des réseaux routiers(réseau routier national et réseau secondaire) du département de la Marne du vendredi 20 juin 2025à 08h00 au lundi 23 juin 2025 à 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre. Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal judiciaire.Article 3 : Le présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;e porté ala connaissance des chauffeurs routiers par les médias,Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagneou sur www.telerecours.fr' Article 5: Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Fait à Châlons-en-Champagne, le 19 juin 2025
Le préfet de la Marne,
VnHenri PRÉVOST
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Préfecture de la Marne - 51-2025-06-19-00002 - ap 2025-052 interdiction matériel de son - 20 au 23 06 25 12
Préfecture de la Marne
51-2025-05-27-00008
Arrêté n°07/2025 du 27 mai 2025 accordant la
médaille d'honneur régionale, départementale et
communale
Préfecture de la Marne - 51-2025-05-27-00008 - Arrêté n°07/2025 du 27 mai 2025 accordant la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale 13
PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
ARRÊTÉ n° 07/2025accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communalePROMOTION du 14 juillet 2025
Le préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur régionale,départementale et communale,VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de lamédaille d'honneur régionale, départementale et communale,SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRETE:Article 1er - La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est décernéeaux titulaires de mandats électifs dont les noms suivent :
Médaille d'or- Monsieur BERRANGER RégisConseiller municipal, Les Rivières-Henruel
- Monsieur DENIS MaxMaire, Soulières
- Monsieur SCHULLER RenéMaire, Saint Germain la Ville
la préfecture de la Marne - adresse CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE - Standard : 00 00 00 00 00Site Internet : 1/12
Préfecture de la Marne - 51-2025-05-27-00008 - Arrêté n°07/2025 du 27 mai 2025 accordant la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale 14
Médaille de vermeil- Monsieur HERISSANT EtienneAdjoint au maire, Saint Germain la Ville
- Monsieur LESAINT DenisPremier adjoint au maire, Saint Germain la Ville
- Monsieur TRAMONTANA PascalMaire, Brusson
Médaille d'argent- Monsieur DHUICQ EtienneMaire, Montmirail
- Madame DROUIN FrançoiseAdjointe au maire, Saint Germain la Ville
- Madame HIMMESOETE Marie-ClaudeConseillère municipale, Montmirail
- Madame LAGRUE BrigitteAdjointe au maire, Montmirail
- Monsieur POISSON PascalAdjoint au maire, Montmirail
- Monsieur RAISIN Jean-MariePremier adjoint au maire, Val de Vière
- Monsieur VERT DavidConseiller municipal, Saint Germain la Ville
Article 2 - La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est décernée auxfonctionnaires et agents des collectivités locales dont les noms suivent :
Médaille d'or- Madame ADNET NadègeAdjoint administratif principal 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
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Préfecture de la Marne - 51-2025-05-27-00008 - Arrêté n°07/2025 du 27 mai 2025 accordant la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale 15
- Madame BART PascalineAdjoint technique principal de 1ére classe des établissements d'enseignement,REGION GRAND EST
- Madame BAUDRON CorinneAdjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE BONDY- Monsieur BOIS JoanAdjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement,REGION GRAND EST
- Monsieur CAVALLI EricAide-soignant de classe supérieure, ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DELA MARNE
- Madame CHABROULLET PatriciaAgent des services hospitaliers qualifié cs, CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
- Madame CHARLOT FrancineAssistant médico-administratif cs, CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
- Monsieur CODOGNI DidierAdjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement,REGION GRAND EST
- Monsieur FONTENIER FrançoisAdjoint administratif principal 1ère classe, DEPARTEMENT DES ARDENNES
- Monsieur GUILLAUME HubertAdjoint technique principal 1ère classe - responsable des services techniques,COMMUNE DE COMPERTRIX
- Madame GUILLEMIN CaroleAssistante médico-administrative de classe exceptionnelle, ETABLISSEMENT PUBLICDE SANTE MENTALE DE LA MARNE
- Madame GUYOT MoniqueAdjoint administratif principal de 1ère classe, REGION GRAND EST
- Monsieur HUSSON WilliamIngénieur, ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE LA MARNE
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Préfecture de la Marne - 51-2025-05-27-00008 - Arrêté n°07/2025 du 27 mai 2025 accordant la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale 16
- Monsieur LISSILLOUR AlainAmbulancier principal, CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
- Madame MARTIN EvelyneRédacteur, REGION GRAND EST
- Madame MASSE LydieAdjoint administratif principal 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
- Madame MOUGEL VéroniqueAttaché hors classe, REGION GRAND EST
- Madame NICOLET BéatriceAdjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement,REGION GRAND EST
- Monsieur NIKODEMSKI FrédéricAdjoint technique, COMMUNE DE SOMMESOUS
- Madame OLOGOUDOU OliviaAgent des services hospitaliers qualifié cs, CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
- Madame PERIN PascaleAdjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement,REGION GRAND EST
- Madame PINON PatriciaRédacteur territorial, COMMUNE DE MONTMIRAIL
- Madame SALVATORI CatherineAdjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement,REGION GRAND EST
- Monsieur TASSAN FabienIngénieur en chef, REGION GRAND EST
- Madame VENET RégineAdjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement,REGION GRAND EST
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Préfecture de la Marne - 51-2025-05-27-00008 - Arrêté n°07/2025 du 27 mai 2025 accordant la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale 17
Médaille de vermeil
- Monsieur ANDREZE-LOUISON DonatienOuvrier principal de 2ème classe, ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE LAMARNE
- Monsieur AUTRET YannAdjoint technique principal 1ère classe, PARIS EST MARNE&BOIS
- Monsieur BALOURDET PatriceInfirmier en soins généraux, ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE LAMARNE
- Madame BAN MarylineAdjoint d'animation principal de 2ème classe, COMMUNE DE MUIZON- Monsieur BENMANOU PhilippeOuvrier principal de 1ère classe, ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE LAMARNE
- Madame BERGER SandraInfirmier cadre de santé paramédical, CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
- Madame BESSON Muriel 'Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, COMMUNE DE SAINT-MEMMIE
- Madame BIDART LoetitiaAide-soignant cs, CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
- Madame BOUDRA AMARA MalikaInfirmière en soins généraux grade 2, ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DELA MARNE
- Madame BRIZION VALLON PatriciaAdjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement,REGION GRAND EST
- Madame CHATEL MarylineInfirmier en soins généraux grade 2, ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DELA MARNE
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Préfecture de la Marne - 51-2025-05-27-00008 - Arrêté n°07/2025 du 27 mai 2025 accordant la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale 18
- Monsieur CHAVANCE NicolasInfirmier en soins généraux grade 2, ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DELA MARNE
- Monsieur CLEMENT GéraldAdjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement,REGION GRAND EST
- Monsieur DAUJARD Jean PierreAdjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE D'EPERNAY- Monsieur DEHAN AntonioAdjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement,REGION GRAND EST
- Madame DELAUNAY NathalieAtsem 1ère classe, COMMUNE DE CHEMINON
- Madame DEMOGUE ValérieAssistante de gestion administrative en charge de l'urbanisme et de l'état civil,COMMUNE DE BAZANCOURT
- Madame DERBAL FatimaAgent des services hospitaliers qualifié cs, CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
- Monsieur DUPOUY FrançoisDirecteur général adjoint, COMMUNE DE METZ
- Madame GHAOUEL Aldjira |Adjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement,REGION GRAND EST
- Madame GODART MaryvonneAdjoint administratif, COMMUNE DE CHEMINON- Monsieur GUISE StéphaneDirecteur général délégué, CA EPERNAY, COTEAUX ET PLAINE DE CHAMPAGNE- Madame HOCINE FatimaAdjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement,REGION GRAND EST
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Préfecture de la Marne - 51-2025-05-27-00008 - Arrêté n°07/2025 du 27 mai 2025 accordant la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale 19
- Madame LADROYE FlorenceAuxiliaire de puériculture de classe supérieure, CENTRE COMMUNAL D'ACTIONSOCIALE DE VITRY-LE-FRANCOIS
- Monsieur LAMBLIN FrédéricOuvrier principal 1ère classe, ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE LAMARNE
- Madame LE BIHAN isabelleRédacteur, REGION GRAND EST
- Madame LECLERCQ NicoleAgent d'accueil du CCAS, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE VITRY-LE-FRANCOIS
- Madame LE FOURN CaroleAide-soignante de classe supérieure, ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DELA MARNE
- Monsieur MALPEZZI DanielAgent de maitrise territorial principal, DEPARTEMENT DE L'AISNE
- Madame MARCHAND FlorenceSecrétaire générale de mairie, COMMUNE DE SOMMESOUS- Madame MAYEUR EliseAdjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE ROMILLY-SUR-SEINE- Madame MORIZET SéverineAdjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement,REGION GRAND EST
- Madame NACAUD LaurenceAssistante médico-administrative, ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE LAMARNE
- Madame PEZZOTTA CorinneAdjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
- Monsieur REAUX PatriceAdjoint technique principal de 1ère classe, REGION GRAND EST- Monsieur RENAUD NicolasTechnicien, REGION GRAND EST
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Préfecture de la Marne - 51-2025-05-27-00008 - Arrêté n°07/2025 du 27 mai 2025 accordant la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale 20
- Monsieur SCHAEFER EricAdjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement,REGION GRAND EST
- Monsieur SENET Jean-LucAdjoint technique principal 2° classe, COMMUNE D'HAUSSIGNEMONT-Madame THUROT FrédériqueA.S. auxiliaire puéricultrice, CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
- Madame VENANT KarineRédacteur principal de 1ère classe, REGION GRAND EST
- Madame ZEDEK LilianeAdjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement,REGION GRAND EST
- Madame ZYS SylvieAdjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe, COMMUNE DE BETHENY
Médaille d'argent
- Monsieur BAPTISTE JoëlAgent de maîtrise principal, REGION ILE DE FRANCE
- Madame BELLER CorinneAdjoint du patrimoine principal de 1ère classe, COMMUNE D'EPERNAY
- Madame BELY JulieAide-soignante de classe supérieure, ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DELA MARNE
- Monsieur BERNARD FabienAdjoint technique principal de 1ère classe, REGION GRAND EST
- Madame BONIFACE BérangèreAide-soignant cn, CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
- Monsieur BOS FlorianTechnicien supérieur hospitalier 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
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Préfecture de la Marne - 51-2025-05-27-00008 - Arrêté n°07/2025 du 27 mai 2025 accordant la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale 21
- Madame BOUVET SophieASE grade 2, ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE LA MARNE
- Madame BRIQUET MurielAdjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement,REGION GRAND EST
- Madame CAMBIEN MélanieInfirmier en soins généraux gd 2, CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
- Madame CASANOVA AnnaAdjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE D'EPERNAY- Madame CASSIM lasiminaInfirmière cadre de santé, ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE LA MARNE
- Madame CHARBONNEL GwenaëlleInfirmier d.e. cn, CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
- Madame COLLET LaurenceAuxiliaire de soins, CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA REGION DESUIPPES
- Madame CORNET VanessaAttaché, COMMUNE D'EPERNAY
- Monsieur COTTÉ VincentAnimateur principal de 1ère classe, COMMUNE D'EPERNAY
- Madame COUSIN FannyAdjoint d'animation territorial principal de 2ème classe, COMMUNE DE PIERRY
- Madame DELBÉE AngéliqueRédacteur principal de 2ème classe, REGION GRAND EST- Monsieur DOLIWA PatrickAdjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement,REGION GRAND EST
- Madame DUFOUR KarineInfirmière en soins généraux grade 2, ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DELA MARNE
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Préfecture de la Marne - 51-2025-05-27-00008 - Arrêté n°07/2025 du 27 mai 2025 accordant la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale 22
- Monsieur FLORION EmmanuelInfirmier en soins généraux grade 2, ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DELA MARNE
- Monsieur GUERREIRO PhilippeEducateur des aps principal 1ère classe, CA EPERNAY, COTEAUX ET PLAINE DECHAMPAGNE
- Monsieur HALLET LaurentA.S.E spécialisé grade 2, ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE LA MARNE
- Madame HANNY lsabelleAdjoint administratif principal 2éme classe, CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTIONSOCIALE SEZANNE SUD-OUEST MARNAIS
- Monsieur HORZINSKI SébastienAttaché principal, COMMUNE D'EPERNAY
- Mronsieur LATTUADA CédricAttaché, REGION GRAND EST
- Madame LEFEBVRE Géraldine 'Aide-soignant cn, CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
- Monsieur LESAGE CédricTechnicien principal de 1ère classe, COMMUNE D'EPERNAY
- Monsieur LOUIS JoëlTechnicien, CA DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
- Madame MANABLE Marie-AngeAgent d'accueil, COMMUNE DE BAZANCOURT
"
- Monsieur MARCHAL DavidOuvrier principal 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Madame MENETRIER LaureAttaché principal de conservation du patrimoine, COMMUNE DE EPERNAY
- Madame MOUGEOT EstelleInfirmière en soins généraux grade 2, ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DELA MARNE
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Préfecture de la Marne - 51-2025-05-27-00008 - Arrêté n°07/2025 du 27 mai 2025 accordant la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale 23
- Monsieur NOIROT FrédéricInfirmier en soins généraux 2gd, CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
- Madame OUAHBA HouriaAgent d'entretien qualifié, CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
- Monsieur PETIT ChristopheIngénieur, REGION GRAND EST
- Madame PETIT VéroniqueAuxiliaire de soins, CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA REGION DESUIPPES
- Madame PEZET AuréliaInfirmier de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Madame PIANA JustineAide-soignant cn, CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Madame PINTO NathalieAdjoint administratif principal de 1ére classe, REGION GRAND EST- Madame POISOT ChristelleSage-femme 2 gd, CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Madame QUESTROY MarieAssistante maternelle, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'EPERNAY- Madame REGIMBART AgnèsAgent social principal 2ème classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALED'EPERNAY
- Monsieur RINS SébastienEboueur principal de classe supérieure, VILLE DE PARIS- Madame ROUBAY FrédériqueInfirmière en soins généraux grade 2, ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DELA MARNE
- Monsieur SAOUDI SaïdAdjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE D'EPERNAY
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Préfecture de la Marne - 51-2025-05-27-00008 - Arrêté n°07/2025 du 27 mai 2025 accordant la médaille d'honneur régionale,
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- Madame SCHIRRU EmmanuelleSecrétaire de mairie, COMMUNE DE SOULIERES
- Madame SCIBETTA GisèleA.s.h qualifié, ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE LA MARNE- Madame SUZAINE AngéliqueAide-soignante cs, CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
- Madame TEROL MarjorieAdjoint administratif territorial principal de 2ème classe, COMMUNE DE PIERRY- Madame VALTON BénédicteAdjoint administratif principal de 1ère classe, CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTIONSOCIALE SEZANNE SUD-OUEST MARNAIS
Article 3 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présentarrêté.Châlons-en-Champagne, le 27 mai 2025
/ /'(u HeBr/PRÉVOST
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présentarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de la Marne - 51-2025-05-27-00008 - Arrêté n°07/2025 du 27 mai 2025 accordant la médaille d'honneur régionale,
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Préfecture de la Marne
51-2025-05-28-00008
arrêté préfectoral du 28 mai 2025 accordant la
médaille d'honneur des sapeurs pompiers -
promotion 14 juillet 2025
Préfecture de la Marne - 51-2025-05-28-00008 - arrêté préfectoral du 28 mai 2025 accordant la médaille d'honneur des sapeurs
pompiers - promotion 14 juillet 2025 26
ExPRÉFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
Arrété préfectoralaccordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiersPromotion du 14 juillet 2025LE PREFET DE LA MARNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU _ le décret n°90-850 du 25 septembre 1990 modifié, relatif aux dispositionscommunes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;VU _ le décret n°2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur dessapeurs-pompiers ;VU _ le décret n°2019-468 du 16 mai 2019 modifiant le décret n°2017-1155 du10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ;VU _ le décret du président de la République du 16 mars 2022 nommantM. Henri PRÉVOST préfet de la Marne,SUR |a proposition de Monsieur le directeur de cabinet:
ARRETE
Article 1%- La médaille d'honneur est décernée aux sapeurs-pompiers dont les nomssuivent qui ont constamment fait preuve de dévouement :
Médaille Grand'OrMonsieur Dominique BantigniesAdjudant-chef au Centre d'Incendie et de Secours Mixte de Vitry-le-FrançoisMonsieur Alain BertinCaporal-chef au Corps Intercommunal de Sapeurs-Pompiers de la Communautéde Communes des Paysages de la ChampagneMonsieur Christophe ChaillotLieutenant 2ème classe au Centre d'Incendie et de Secours Mixte de Reims Witry
ADRESSE POSTALE : 1, rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNETéléphone : 03 26 26 10 10 - Télécopie : 03 26 26 12 03 Apresse INTErNET : http://Www.marnegouv fr
Préfecture de la Marne - 51-2025-05-28-00008 - arrêté préfectoral du 28 mai 2025 accordant la médaille d'honneur des sapeurs
pompiers - promotion 14 juillet 2025 27
Monsieur Régis ChampionCaporal-chef au Corps de Sapeurs-Pompiers de Pierre-MorainsMonsieur Jean-François CordierAdjudant-chef au Centre d'Incendie et de Secours de Sainte-MénehouldMonsieur Gilles Ergo |Adjudant-chef au Centre d'Incendie et de Secours Mixte de Reims WitryMonsieur Olivier GaillardCaporal-chef au Centre d'Incendie et de Secours de Dampierre-le-ChâteauMonsieur Jean-Yves LaisneLieutenant Tère classe à la Direction Départementale d'Incendie et de Secours dela Marne
Médaille d'OrMonsieur Frédéric BénardCaporal-chef au Corps Intercommunal de Sapeurs-Pompiers de la Communautéde Communes des Paysages de la ChampagneMonsieur Yves BonduAdjudant-chef au Centre d'Incendie et de Secours de SézanneMonsieur Philippe ColasSergent-chef au Centre d'Incendie et de Secours de Fère-ChampenoiseMonsieur David GaudinatSapeur 1ere classe au Corps Intercommunal de Sapeurs-Pompiers de laCommunauté de Communes des Paysages de la ChampagneMonsieur Hervé GaudinatSapeur Tère classe au Corps Intercommunal de Sapeurs-Pompiers de laCommunauté de Communes des Paysages de la ChampagneMonsieur Denis LévêqueSergent-chef au Centre d'Incendie et de Secours de Sainte-MénehouldMonsieur Philippe MenilSapeur Tère classe au Centre d'Incendie et de Secours de Trois RivièresMonsieur Benoît RothCommandant au Centre d'Incendie et de Secours de Dampierre-le-Château
Médaille d'ArgentMonsieur Gautier BrinAdjudant-chef au Centre d'Incendie et de Secours Mixte de Reims MarchandeauMonsieur Vincent Frau 'Adjudant-chef au Centre d'Incendie et de Secours de Cormicy
Préfecture de la Marne - 51-2025-05-28-00008 - arrêté préfectoral du 28 mai 2025 accordant la médaille d'honneur des sapeurs
pompiers - promotion 14 juillet 2025 28
Monsieur Paul-Jacques GiraudLieutenant 1ère classe au Centre d'Incendie et de Secours Mixte de Vitry-le-FrançoisMonsieur Aurélien GrosjeanAdjudant-chef au Centre d'Incendie et de Secours de CormicyMonsieur Aurélien LavenusLieutenant 1ère classe à la Direction Départementale d'Incendie et de Secours dela MarneMonsieur Grégory LecomteCaporal-chef au Centre d'Incendie et de Secours de SézanneMonsieur Kevin MinotSergent-chef au Centre d'Incendie et de Secours Mixte de Reims MarchandeauMonsieur Jérôme PannetCaporal-chef au Corps de Sapeurs-Pompiers de CourtisolsMonsieur Benoît PastreSergent-chef au Centre d'Incendie et de Secours Mixte de Reims MarchandeauMonsieur Julien ThibaultLieutenant au Centre d'Incendie et de Secours de Reims Nord
Médaille de BronzeMonsieur Davy BilletSapeur 1ère classe au Corps Intercommunal de Sapeurs-Pompiers de laCommunauté de Communes des Paysages de la ChampagneMonsieur Thomas BrugnySapeur 1ère classe au Centre d'Incendie et de Secours de Trois RivièresMadame Bérénice Dubaele-BernierCaporal-chef au Centre d'Incendie et de Secours Mixte de Vitry-le-FrançoisMadame Stéphanie GeschwindenhammerSapeur 1ère classe au Corps Intercommunal de Sapeurs-Pompiers de laCommunauté de Communes des Paysages de la ChampagneMonsieur Dylan GosendeCaporal au Centre d'Incendie et de Secours de SommesousMonsieur Steven GrandinSergent-chef au Centre d'Incendie et de Secours Mixte de Reims MarchandeauMadame Jenny LhuillierAdjudant-chef au Centre d'Incendie et de Secours Mixte de Vitry-le-FrançoisMonsieur Matthieu MandinSapeur 1ère classe au Centre d'Incendie et de Secours de Trois Rivières
Préfecture de la Marne - 51-2025-05-28-00008 - arrêté préfectoral du 28 mai 2025 accordant la médaille d'honneur des sapeurs
pompiers - promotion 14 juillet 2025 29
Madame Noémie MeunierSapeur Tère classe au Corps Intercommunal de Sapeurs-Pompiers de laCommunauté de Communes des Paysages de la ChampagneMonsieur Jean-Baptiste MilloCaporal au Centre d'Incendie et de Secours de Champagne VesleMonsieur Julien PelléCaporal-chef au Centre d'Incendie et de Secours Mixte de Reims WitryMonsieur Christophe PierreCaporal-chef au Centre d'Incendie et de Secours de Champagne VesleMonsieur David RobinardSapeur 1ère classe au Corps Intercommunal de Sapeurs-Pompiers de laCommunauté de Communes des Paysages de la ChampagneMonsieur Brice SeguinSergent-chef au Centre d'Incendie et de Secours Mixte de Reims MarchandeauArticle 2 - Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présentarrêté.
Châlons-en-Champagne, le 28 mai 2025
dsHenri PRÉVOST
Préfecture de la Marne - 51-2025-05-28-00008 - arrêté préfectoral du 28 mai 2025 accordant la médaille d'honneur des sapeurs
pompiers - promotion 14 juillet 2025 30
Préfecture de la Marne
51-2025-06-19-00003
Arrêté préfectoral portant réglementation de
l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport des artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques et
autres produits dans le département de la Marne
Préfecture de la Marne - 51-2025-06-19-00003 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques et autres produits dans le
département de la Marne
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, CabinetPRÉFET Direction des sécuritésBÔEÆLA MARNE Bureau de la sécurité intérieureÉgalité Pôle sécurité publiqueFraternité
Châlons-en-Champagne, le 119 JUIN 2025
Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissementet d'articles pyrotechniques et autres produits dans le département de la MarneLe préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ; .Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéet le contrôle des explosifs à usage civil ;Vu le code des douanes, et notamment ses articles 38 et 323 ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants, et son article R.557-6-3 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4141-13 et suivants et L. 3136-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques;Vu le décret du 16 mars 2022 du président de la République nommant Monsieur Henri PREVOST,Préfet de la Marne, publié au Journal officiel de la République française;
Tél : 03 26 26 10 10Préfecture de la Marne, 1.rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en- 1/5Champagne /
Préfecture de la Marne - 51-2025-06-19-00003 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques et autres produits dans le
département de la Marne
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Vu le décret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas MONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrété du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Vu l'arrêté du 7 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Thomas MONTBABUT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;Vu l'élévation de la posture Vigipirate au niveau «Urgence attentat » jusqu'à nouvel ordre ;Considérant que le contexte actuel nécessite une mobilisation importante des forces de l'ordrepour assurer la sécurisation générale du département de la Marne ;Considérant qu'à l'occasion des festivités de la Fête de |a musique et d'autres festivités similaires,des troubles à l'ordre public sont régulièrement constatés avec notamment des incendies etviolences volontaires ainsi que des jets de projectiles à l'encontre des forces de l'ordre ;Considérant que le contexte international a conduit & une recrudescence d'actes antisémites et\malveillants en vue d'exacerber les tensions sociales (tags, alertes à la bombe dans lesétablissements scolaires, menaces et agressions envers des élus, violences à l'encontre despersonnes dépositaires de l'autorité publique);Considérantque dans le contexte actuel, l'usage inconsidéré des artifices de divertissement, desarticles pyrotechniques, des pétards et fusées, I'usage de produits inflammables, chimiques ouexplosifs sont de nature à troubler gravement la tranquillité publique et la sécurité publique ;Considérant l'occurrence au cours des derniers mois de plusieurs affrontements violents entreindividus originaires de Reims ou de Châlons-en-Champagne, ayant donné notamment lieu à destentatives d'homicide, agressions, tirs d'armes à feu sur la voie publique, et autres violencesurbaines;Considérant I'occurrence au cours des derniers mois dans le département de la Marne d''utilisationsillégales d'engins explosifs artisanaux ét de tirs de mortiers ;Considérant en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissement contribue auxviolences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et debâtiments publics;Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissementshospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers dufait ou à l''aide de l'usage d'articles Pyrotechniques dans un grand nombre de communes dudépartement de la Marne durant la période précitée; qu'en conséquence, si non seulement latotalité du territoire du département est susceptible d'être concernée par des risques graves detroubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul
Tél : 03 26 26 10 10Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne 2/5
Préfecture de la Marne - 51-2025-06-19-00003 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques et autres produits dans le
département de la Marne
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périmètre, il s'avére constant et pertinent d'observer que la survenue de troubles locaux 'estrécurrente en pareilles circonstances, et que les présentes mesures de limitations temporaires etdélimitées s'en trouvent alors justifiées :Considérant que pour prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public occasionné par l'utilisationde carburants et hydrocarbures, il convient d'en réglementer la vente au détail et le transport surl'ensemble du département ;Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus unrisque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés, que, dans cescirconstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et dutransport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen leplus adapté, nécessaire et proportionné ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;
ARRÊTE
Article1 : L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d''artificesde divertissementde catégories F2 et F3 figurantsur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susviséet annexée au présent arrêté sont interdits dans le département de la Marne du vendredi 20juin 2025 à 17h00 jusqu'au dimanche 22 juin 2025 à 8h00.Cette interdiction vaut pour la vente, le transport et l'usage sur la voie publique, les espacespublics, ou en direction de la voie publique et des espaces publics ainsi que dans tous les autreslieux de grands rassemblements de personnes.Les dispositions ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010;- aUx personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feud'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.Par ailleurs, il est rappelé que l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris parvoie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisationdouaniére dite autorisation d'importation de produits explosifs.En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate desmarchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'àune amende douanière allant jusqu'a deux fois la valeur de la fraude.Article 2 : La vente d'hydrocarbure dans un récipient transportable et le transport d'hydrocarburedans un récipient transportable sont interdits, sauf nécessité dûment justifiée, dans le périmètredudépartement de la Marne du vendredi 20 juin 2025 à 17h00 jusqu'au dimanche 22 juin 2025 à 8h00.
Tél : 03 26 26 1010Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en- 3/5Champagne /5.
Préfecture de la Marne - 51-2025-06-19-00003 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques et autres produits dans le
département de la Marne
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Article 3 : La vente et le transport d'acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs sontinterdits dans le périmètre du département de la Marne du vendredi 20 juin 2025 à 17h00 jusqu'audimanche 22 juin 2025 à 8h00.Article 4: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans le même délai d'un recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons—en-Chan'ipagne dans un délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication.rs gracieux auprès de l'autorité qui l'adélivrée et d'un recours hiérarchique auprès du ministre'de l'Intérieur.Article 6 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne, Monsieur le Colonel,commandant le Groupement de gendarmerie départementale de la Marne, Monsieur le Directeurinterdépartemental de la police nationale de la Marne et les maires du département de la Marnesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Reims et à Madame la procureure de la République près letribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,/)
homas MONTBABUT
Tél : 03 26 26 10 10Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en- 4/5Champagne /
,
Préfecture de la Marne - 51-2025-06-19-00003 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques et autres produits dans le
département de la Marne
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ANNEXE: Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par I'arrété du 17décembre 2021 portant application des articles L. 557101 et R. 557-6-141 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement NORINTA2112138A
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement Catégorie(s) concernée {s)
Pétard à méche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support exteme F3
Pétard aérien F2etF3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2etF3
Chandelle romaine F2etF3
Chandelie monocoup F2etF3
Tél : 03 26 26 10 10Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne 5/5
Préfecture de la Marne - 51-2025-06-19-00003 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques et autres produits dans le
département de la Marne
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Services déconcentrés
51-2025-06-16-00001
AP-SRER PRR 2025 162 01
Services déconcentrés - 51-2025-06-16-00001 - AP-SRER PRR 2025 162 01 37
PREFET P o z ..DE LA MARNE Direction départementale des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°SRER_PRR_2025_162_01modifiant I'arrété n°SRER_PRR_2025_135_02 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation pour les véhicules d'in-tervention urgent de la SANEF (feux « bleu éclat), et abrogeant l'arrêté n°SRER_PRR_2024_ 327_02 du 10 décembre2024
Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R311-1, R313-27 et R313-34;Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987, modifié par l'arrêté du 23 décembre 2004, relatif aux dispo-sitifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention d'urgence ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST en qualité de Préfet dela Marne ;Vu l'arrêté n°SRER_PRR_2025_135_02 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation pour les véhiculesd'intervention urgent de la SANEF (feux « bleu éclat), et abrogeant l'arrêté n°SRER_PRR_2024_327_02du 10 décembre 2024;Vu la demande présentée par la société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF), endate du 13 mai 2025, transmise par mél le 14 mai 2025, en vue d'actualiser la liste de sa flotte de véhi-cules équipés de feux amovibles « feux bleu éclat » en cas d'intervention d'urgence sur son réseau ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne ;
ARRÊTEARTICLE 1L'article 4 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :Les véhicules d'intervention d'urgence, dont la liste est jointe en annexe au présent arrété, sont autori-sés à intervenir sur l'ensemble du réseau autoroutier SANEF, ainsi que sur les bretelles d'accès et desortie qui lui sont associées.À chaque changement de la flotte de véhicules, une nouvelle liste mise à jour sera transmise par la SA-NEF aux différentes autorités chargées de faire appliquer le présent arrêté.
Services déconcentrés - 51-2025-06-16-00001 - AP-SRER PRR 2025 162 01 38
Les autres paragraphes et articles demeurent sans changementARTICLE 2Le présent arrété peut dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'un re-cours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ou via l'application télérecours(www.telerecours.fr).
ARTICLE 3Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :* Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne ;« Monsieur le directeur départemental des Territoires de la Marne ;< Monsieur le directeur de I'exploitation de la SANEF* Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le -46 JUIN 2025Le Préfet de la Marne,
ÀAIHenri PRÉVOST
Services déconcentrés - 51-2025-06-16-00001 - AP-SRER PRR 2025 162 01 39
Services déconcentrés
51-2025-06-13-00003
arrêté n° 2025-162-001 autorisation démolition
2-12 rue Montcornillet Reims
Services déconcentrés - 51-2025-06-13-00003 - arrêté n° 2025-162-001 autorisation démolition 2-12 rue Montcornillet Reims 40
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-162-001portant autorisation de la démolition de 60 logements sociaux,2-12 rue Montcornillet, quartier Europe à Reims
Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L443-15-1 et R 443-17 relatifsaux démolitions d'éléments de patrimoine immobilier des organismes d'H.L.M. ;Vu la circulaire interministérielle n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative à la démolition de logementslocatifs sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changementd'usage de logements sociaux ;Vu la circulaire interministérielle n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration desdécisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux ;Vu la demande déposée par la SEM Reims Habitat le 29 juin 2022,Vu l'avis favorable délivré par Monsieur le Maire de Reims le 2 septembre 2022,Vu la demande de la SEM Reims Habitat attestant de la vacance des logements en date du 5 février2025
ARRÊTEArticle 1L'autorisation de démolir 60 logements sociaux, situés 2-12 rue Montcornillet, secteur Pommery, dans lequartier d'intérêt régional Europe à Reims est accordée.Article 2Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Maire de Reims sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Châlons-en-Champagne le, 13 JUIN 2025Le Préfet de la rne—Henri PREVOST
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/1
Services déconcentrés - 51-2025-06-13-00003 - arrêté n° 2025-162-001 autorisation démolition 2-12 rue Montcornillet Reims 41
Services déconcentrés
51-2025-06-13-00004
arrêté n° 2025-162-002 autorisation démolition
9-17 rue Verrier Reims
Services déconcentrés - 51-2025-06-13-00004 - arrêté n° 2025-162-002 autorisation démolition 9-17 rue Verrier Reims 42
ExPRÉFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéEgalitéFraternsté
Arrêté n° 2025-162-002portant autorisation de la démolition de 50 logements sociaux,9-17 rue Verrier, quartier Europe à Reims
Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L443-15-1 et R 443-17 relatifsaux démolitions d'éléments de patrimoine immobilier des organismes d'H.L.M. ;Vu la circulaire interministérielle n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative à la démolition de logementslocatifs sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changementd'usage de logements sociaux ;Vu la circulaire interministérielle n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration desdécisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux ;Vu la demande déposée par la SEM Reims Habitat le 7 février 2023,Vu l'avis favorable délivré par Monsieur le Maire de Reims le 3 avril 2023,Vu la demande de la SEM Reims Habitat attestant de la vacance des logements en date du 5 février2025
ARRÊTEArticle 1L'autorisation de démolir 50 logements sociaux, situés 9-17 rue Verrier, secteur Pommery, dans lequartier d'intérêt régional Europe à Reims est accordée.Article 2Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Maire de Reims sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Châlons-en-Champagne le, _ 133N 2025Le Préfet de la Ma
Henri PREVOST
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/1
Services déconcentrés - 51-2025-06-13-00004 - arrêté n° 2025-162-002 autorisation démolition 9-17 rue Verrier Reims 43
Services déconcentrés
51-2025-06-13-00005
arrêté n° 2025-162-003 autorisation démolition
30-30 bis rue de Rilly Reims
Services déconcentrés - 51-2025-06-13-00005 - arrêté n° 2025-162-003 autorisation démolition 30-30 bis rue de Rilly Reims 44
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-162-003portant autorisation de la démolition de 32 logementssitués 30 et 30 bis rue de Rilly-la-Montagne, à ReimsLe Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L443-15-1 et R 443-17 relatifsaux démolitions d'éléments de patrimoine immobilier des organismes d'H.L.M. ;Vu la circulaire interministérielle n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative à la démolition de logementslocatifs sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changementd'usage de logements sociaux ;Vu la circulaire interministérielle n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration desdécisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux ;Vu la demande déposée par I'ESH « Foyer Rémois » le 17 novembre 2023 ;Vu l'avis favorable délivré par Monsieur le Maire de Reims le 15 décembre 2023 ;Vu la demande de I'ESH « Foyer Rémois» attestant de la vacance des logements en date du5 juin 2025;
ARRÊTEArticle 1L'autorisation de démolir 32 logements sociaux, situés au 30 et 30 bis rue de Rilly-la-Montagne, à Reimsest accordée.Article 2Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Maire de Reims sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Châlons-en-Champagne le,1 3 JUIN 2025Le Préfet de la Mÿe\-
Henri PREVOST
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 11
Services déconcentrés - 51-2025-06-13-00005 - arrêté n° 2025-162-003 autorisation démolition 30-30 bis rue de Rilly Reims 45
Services déconcentrés
51-2025-06-13-00006
Arrêté préfectoral n° AL-051-108-25-0002 du 13
juin 2025 portant autorisation et prescrivant les
mesures compensatoires à la commune de
Châlons-en-Champagne de procéder à
l'abattage sanitaire localisé d'allées d'arbres ou
d'alignements d'arbres qui bordent les voies
ouvertes à la circulation publique le long de
l'Avenue de Sainte-Menehould, de l'Avenue du
Général de Gaulle, et du Boulevard Anatole
France sur le territoire de la commune de
Châlons-en-Champagne.
Services déconcentrés - 51-2025-06-13-00006 - Arrêté préfectoral n° AL-051-108-25-0002 du 13 juin 2025 portant autorisation et
prescrivant les mesures compensatoires à la commune de Châlons-en-Champagne de procéder à l'abattage sanitaire localisé d'allées
d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique le long de l'Avenue de Sainte-Menehould,
de l'Avenue du Général de Gaulle, et du Boulevard Anatole France sur le territoire de la commune de Châlons-en-Champagne.
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PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°AL-051-108-25-0002-DPautorisant la commune de Châlons-en-Champagneet prescrivant les mesures compensatoiresdans le cadre d'un abattage sanitaire localisé d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbresqui bordent les voies ouvertes à la circulation publiquele long de l'Avenue de Sainte-Menehould, de l'Avenue du Général de Gaulle,et du Boulevard Anatole Francesur le territoire de la commune de Châlons-en-ChampagneLE PRÉFET DE LA MARNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code de I'environnement et notamment son article L.350-3 ;Vu le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignementsd'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-01 du 2 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'administrationgénérale et de marchés publics à Monsieur Sylvestre DELCAMBRE, Directeur départemental des territoires de laMarne :Vu l'arrété de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne du 1" octobre 2024 portantsubdélégation de signature à Monsieur Philippe LEFRANC, Directeur départemental adjoint des territoires de laMarne, en matière d'administration générale et de commande publique ;Vu le dossier de déclaration préalable de la commune de Châlons-en-Champagne reçu complet le 26 mai 2025par la Direction départementale des territoires de la Marne, enregistré sous le n°AL-051-108-25-0002-DP relatif auprojet d'abattage sanitaire localisé d'arbres constitutifs d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent lesvoies ouvertes à la circulation publique ;Vu le dossier technique annexé à la demande susvisée, notamment le plan des alignements concernés et lesphotographies jointes, les précisions et le planning prévisionnel ;Vu l'absence d'observation du Conseil départemental de la Marne consulté par une circulaire d'informationpréalable du 27 mai 2025, conformément aux dispositions prévues par l'article R.350-22 du Code del'environnement ;Vu les périmètres formés par le Site patrimonial remarquable (SPR) et le Site inscrit intitulé « Centre ancien » dela commune de Châlons-en-Champagne, constituant des lieux situés sous protection patrimoniale définis parI'article L.630-1 du Code du patrimoine.
Service environnementUnité nature et paysage40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 Page 1 /6
Services déconcentrés - 51-2025-06-13-00006 - Arrêté préfectoral n° AL-051-108-25-0002 du 13 juin 2025 portant autorisation et
prescrivant les mesures compensatoires à la commune de Châlons-en-Champagne de procéder à l'abattage sanitaire localisé d'allées
d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique le long de l'Avenue de Sainte-Menehould,
de l'Avenue du Général de Gaulle, et du Boulevard Anatole France sur le territoire de la commune de Châlons-en-Champagne.
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Considérant que le présent dossier de déclaration préalable d'abattage d'allées d'arbres ou d'alignementsd'arbres, qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique, est réalisé en raison du mauvais état sanitaire etmécanique constaté localement sur 5 arbres dépérissants et sénescents, constitutifs d'allées d'arbres oud'alignements d''arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique, localisés en particulier le long del'Avenue de Sainte-Menehould (3 Prunus padus), de l'Avenue du Général de Gaulle (1 Tilia cordata), et duBoulevard Anatole France (1 Ulmus resista sapporo gold) sur le territoire de la commune de Châlons-en-Champagne, tel que mentionné au dossier technique présenté par le déclarant dans le cadre d'un plan de gestionannuel du patrimoine arboré communal ;Considérant que les sujets concernés par la demande sont situés au sein d'un alignement au sens de l'articleL.350-3 du Code de l'environnement; qu'il est interdit d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou decompromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'unalignement d'arbres ; qu'en raison de sa nature définie par I'état sanitaire ou mécanique des arbres, la demande dela commune de Châlons-en-Champagne répond à la procédure de déclaration préalable pour les abattagesd'arbres d'alignement au sens du 3° alinéa de l'article précité du Code de l'environnement ;Considérant que l'examen du projet selon la séquence « éviter, réduire, compenser » ne dégage pas de mesuresalternatives à la conservation des sujets en raison de la nature des travaux projetés ; que le déclarant produit, auterme du diagnostic produit par son service technique annexé à son dossier, les éléments justificatifs figurant àl'article R.350-23 du Code de I'environnement et permettant d'établir la conformité réglementaire des abattagesprojetés en raison de l'état sanitaire ou mécanique des arbres ; que le dossier technique prévoit, en compensationdes abattages projetés, la plantation de 5 arbres positionnés selon une implantation fonctionnelle conservée à desemplacements identiques et parallèlement aux espaces publics; que lesdites mesures de compensation desatteintes à la biodiversité traduisent un objectif d'absence de perte nette de biodiversité dans l'environnementprojeté ;Considérant que le planning des travaux projetés figure au dossier présenté par le déclarant tant pour lesopérations d'abattages que pour les mesures de compensation ; que la période d'abattage est situéetemporellement en dehors de la période prévisionnelle de nidification s'étalant du 15 mars au 15 août inclus ; quele calendrier de mise en œuvre des mesures de compensation s'étend jusqu'à la fin de I'hiver 2025-2026 ; que lesessences spécifiques de substitution des sujets replantés en compensation telles qu'annexées au dossier présentésont compatibles avec la situation initiale de référence ;Considérant que les mesures de compensation doivent donner lieu à des mesures de gestion permettantd'assurer un suivi de l'évolution du milieu pour en garantir la pérennité dans le temps et pour assurer la valorisationet la préservation du patrimoine paysager ;Considérant que le déclarant n'apporte pas de précisions quant à la réalisation d'un diagnostic préalable sur laprésence possible au sein des alignements considérés d'espèces protégées au titre de l'article L.411-1 du Code del'environnement ;Considérant que dans les lieux situés sous protection patrimoniale qui figurent à l'article L.630-1 du Code dupatrimoine, il appartient au porteur de projet de demander préalablement l'accord de l'architecte des bâtiments deFrance sur les travaux projetés par le dépôt de la déclaration préalable prévue par l'article R.421-24 du Code del'urbanisme ;Considérant que la biodiversité et les paysages tels que définis par les articles L.110-1 et L.350-1A du Code del'environnement doivent être préservés; que les allées d'arbres et les alignements d'arbres sont protégés enapplication de l'article L.350-3 du Code de l'environnement; que les mesures compensatoires des atteintes à labiodiversité doivent répondre aux dispositions des articles L.163-1 à L.163-5 du Code de l'environnement ; que lesmesures compensatoires projetées sont de nature à atteindre en nombre un objectif d'absence de perte debiodiversité à l'échelle de l'opération, et à assurer le maintien et la conservation d'une offre paysagèresatisfaisante; que la mise en œuvre des mesures compensatoires doit être encadrée par des prescriptionsmotivées permettant la mise en œuvre de 'autorisation.Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne.
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Services déconcentrés - 51-2025-06-13-00006 - Arrêté préfectoral n° AL-051-108-25-0002 du 13 juin 2025 portant autorisation et
prescrivant les mesures compensatoires à la commune de Châlons-en-Champagne de procéder à l'abattage sanitaire localisé d'allées
d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique le long de l'Avenue de Sainte-Menehould,
de l'Avenue du Général de Gaulle, et du Boulevard Anatole France sur le territoire de la commune de Châlons-en-Champagne.
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ARRETE
Article 1°" — Bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire de la présente autorisation est la commune de Châlons-en-Champagne sise Hôtel de Ville, Placedu Maréchal Foch 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE, référencée sous le numéro de SIRETn°215 101 015 00018, représentée par M. Benoist APPARU, agissant en qualité de Maire.Article 2 — Obiet et nature de l'autorisationLa réalisation des opérations d'abattages projetées dans le cadre du plan de gestion annuel du patrimoine arborésur le territoire de la commune de Châlons-en-Champagne, telles que réparties ci-dessous pour les 5 sujetsprésentant un diagnostic sanitaire et mécanique défavorable, dans les conditions définies par le dossier techniqueprésenté par le déclarant :* Avenue de Sainte-Menehould : suppression de 3 arbres Prunus padus au droit des n°44bis, 61 et 101 ;* Avenue du Général de Gaulle : suppression de 1 arbre Tilia cordata au droit du n°27 ;e Boulevard Anatole France : suppression de 1 arbre U/mus resista sapporo gold au droit du n°18.peut-être mise en œuvre par le bénéficiaire cité à 'article 1%, sans opposition de l'autorité compétente au titre durégime déclaratif, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arréte.Article 3 — Mesures de compensationsLes mesures quantitatives de compensation, telles que figurant dans le dossier de demande de déclarationsusvisé, sont acceptées.Elles prévoient notamment la plantation au cours de l'hiver 2025-2026 de 5 arbres, selon une implantationinchangée : point pour point, et composée d'espèces de restauration fonctionnelle identiques à la situation initialede référence décrites à l'article 2.Le choix définitif des essences de restauration projetées peut s'appuyer sur des sous-espèces de façon àpérenniser les restaurations dans un contexte d'adaptation au changement climatique et en cas de développementde maladies invasives.Article 4 — Prescriptions permanentesLes opérations autorisées et décrites aux articles 2 et suivants sont soumises aux prescriptions permanentes :* En application des mesures prévues au 2° du Il de l'article L.110-1 du Code de I'environnement, les opérationsd'abattage ont lieu en dehors de la période de nidification (du 15 mars au 15 août) pour les oiseaux et de lapériode d'hibernation pour les chiroptères. À titre conservatoire, un contrôle visuel est réalisé préalablement auxopérations d'abattage. Lorsque le contrôle indique la présence potentielle d'un gite ou d'une espèce protégée,le service instructeur de l'État en est immédiatement informé. Le contrôle préalable visuel est documenté etpartagé au service instructeur de I'Etat.* Le service instructeur de l'État est informé au moins 7 jours à l'avance à l'adresse de messagerie :ddt-paysage@marne.gouv.fr, de la date effective des opérations durant lesquelles il est procédé aux abattages,et à la mise en œuvre des mesures compensatoires, dès lors qu'elles sont acceptées.e Les travaux faisant l'objet de la présente autorisation sont conduits conformément aux dispositions du fascicule35 du Cahier des clauses techniques générales : aménagements paysagers, qui constitue I'ouvrage techniquede référence.* Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité se traduisent par une obligation de résultatsconformément aux dispositions de l'article L.163-1 du Code de l'environnement. Cet objectif impliquenotamment pour le porteur de projet :e De supprimer les souches mécaniquement ou manuellement en fonction de l'environnement immédiat deslieux. Lorsqu''il y a lieu, une attention particulière est apportée à la préservation du système racinaire dessujets adjacents non abattus. L'utilisation de toute solution chimique d'essouchement n'est pas autorisée.
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Services déconcentrés - 51-2025-06-13-00006 - Arrêté préfectoral n° AL-051-108-25-0002 du 13 juin 2025 portant autorisation et
prescrivant les mesures compensatoires à la commune de Châlons-en-Champagne de procéder à l'abattage sanitaire localisé d'allées
d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique le long de l'Avenue de Sainte-Menehould,
de l'Avenue du Général de Gaulle, et du Boulevard Anatole France sur le territoire de la commune de Châlons-en-Champagne.
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* De veiller à assurer un espace d'enracinement approprié, permettant un développement équilibré desplantations à proximité des structures portantes de chaussée, et le cas échéant des bordurages en bétonde délimitation des espaces publics.* De garantir la préservation du caractère identitaire offert par la composition de l'alignement dans seséléments compensés, notamment en n'introduisant pas de plantations supplémentaires d'arbres oud"l:_arbustes dans les abords des espaces de compensation sans 'accord préalable du service instructeur deI'Etat.e De prévoir des fosses de plantations comportant un volume et un mélange adapté à la typologie des plans,des sols et des capacités hydriques du milieu.— De définir dans un plan de plantation les modalités de protection de la terre et d'arrosage.* De protéger durant la période de croissance les troncs des blessures pouvant étre provoquées lors desopérations d'entretien.e — D'intégrer dans les modalités de plantation les contraintes liées au changement climatique.* Les éléments suivants seront adressés à l'autorité préfectorale sous un délai d'un mois précédent la mise enœuvre des mesures compensatoires :e Un plan de gestion contractualisé fixant les principes de conservation des allées d'arbres et alignementsd'arbres, et la pérennité des mesures, pour une durée de cinq ans. Un numéro d'identification est attribué àchaque sujet arboré compensé durant toute la phase encadrant les mesures de compensation à mettre enœuvre.* La fiche d'identification des essences de restauration projetées qui comprend notamment des informationsrelatives à l'origine des plans et aux fonctions liées au risque allergique, au support de biodiversité, auxcontraintes physiques, à lintérét paysager et à l'adaptation au climat urbain, dans le contexte duchangement climatique.* Un suivi du plan de gestion des arbres plantés est réalisé chaque année et communiqué annuellement auxservices de l'État durant une période de cinq ans garantissant la reprise des arbres et végétaux, et la pérennitédes mesures compensatoires mises en œuvre, à l'adresse de messagerie ddt-paysage@marne.gouv.fr. En casde mortalité relevée durant la période de suivi, les arbres sont remplacés par un arbre de même espèce,pour lequel il est appliqué la méme procédure de suivi avec la même durée de période d'observation.Dans ce cas, le déclarant porte le remplacement au titre du suivi de son plan de gestion et il est exonéré dedéposer un nouveau dossier auprès de l'autorité préfectorale.Article 5 — Obligation de transmission des donnéesL'autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures de compensation des atteintes à labiodiversité. Ces mesures doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d'informationgéographique accessible au public par internet.Le bénéficiaire désigné à l'article 1 doit fournir en format numérique aux services de I'Etat, avant le début destravaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions des articles R.350-20-8° et L.163-5 du Code del'environnement.À cet effet, il transmet :* La « fiche projet » renseignée.* Pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de demandeobjet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au format .zip de la mesurecompensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), obtenu à partir du gabarit QGISdisponible sur le site internet de la DREAL Grand Est.Est.° Les modèles de fiches (projet et mesure) sont disponibles sur le site internet de la DREAL Grand Est à l'adressesuivante: _ https://Www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.Article 6 — Durée de l'autorisationL'autorisation est délivrée pour une période courant jusqu'au 15 mars 2026, selon les termes du planningprévisionnel présenté par le déclarant.Les mesures compensatoires sont mises en œuvre durant la période de dormance des végétaux, soit entrele 15 novembre et le 15 mars en dehors de périodes de gel.
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Services déconcentrés - 51-2025-06-13-00006 - Arrêté préfectoral n° AL-051-108-25-0002 du 13 juin 2025 portant autorisation et
prescrivant les mesures compensatoires à la commune de Châlons-en-Champagne de procéder à l'abattage sanitaire localisé d'allées
d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique le long de l'Avenue de Sainte-Menehould,
de l'Avenue du Général de Gaulle, et du Boulevard Anatole France sur le territoire de la commune de Châlons-en-Champagne.
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Article 7 — Conformité au dossier et modificationsToute adaptation ou toute modification du projet initial fait 'objet d'une information écrite au service instructeur del'État, accompagnée de tous les éléments d'appréciation suffisants, qu'elle intervienne avant la réalisation du projetou lors de sa mise en œuvre ou lors de son exploitation.S'il y a lieu, le service instructeur de I'Etat peut fixer des prescriptions complémentaires, ou modifier la présenteautorisation préfectorale, dès lors que les adaptations et les modifications demandées contreviennent auxdispositions décrites dans le dossier de demande d''autorisation ou figurant dans le présent arréte.Article 8.— Accès et contrôlesLes agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux lieux relevantde la présente autorisation. Ils peuvent demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté._ Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par lesarticles L.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement, et aux sanctions pénales prévues par l'article R.350-31 duCode de l'environnement.Article 9 _— Autres réalementationsLa présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre autorisation ou deprocéder à toute autre formalité prévue par d'autres législations ou réglementations autres que celles enapplication desquelles elle est délivrée, en particulier d'une dérogation au principe d'interdiction de destructiond'espèces animales non domestiques protégées au titre des articles L.411-1 et L.411-2 du Code deI'environnement, et de la procédure de déclaration préalable prévue par l'article R.421-24 du Code de l'urbanisme.Article 10 - Obligation d'informationLe déclarant est tenu de remettre une copie du présent arrété aux entreprises et services chargés de la réalisationdes travaux et de la gestion ultérieure des mesures compensatoires.Article 11 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 12 — Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa publication, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Codede justice administrative :e un recours gracieux, qu'il vous appartient d'adresser à la DDT : 40 boulevard Anatole France, CS 60554, 51037Châlons-en-Champagne Cedex ;un recours hiérarchique, auprés du Préfet de la Marne: 1 rue de Jessaint, CS 50431, 51036 Châlons-en-Champagne ;* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-ChampagneCedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ouen déposant une requête sur www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif surla décision administrative.
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Services déconcentrés - 51-2025-06-13-00006 - Arrêté préfectoral n° AL-051-108-25-0002 du 13 juin 2025 portant autorisation et
prescrivant les mesures compensatoires à la commune de Châlons-en-Champagne de procéder à l'abattage sanitaire localisé d'allées
d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique le long de l'Avenue de Sainte-Menehould,
de l'Avenue du Général de Gaulle, et du Boulevard Anatole France sur le territoire de la commune de Châlons-en-Champagne.
51
Article 13 — ExécutionLe Secrétaire général de la Préfecture de la Marne et Monsieur le Directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au déclarant sous plirecommandé, après avoir été publié au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera adressée pourinformation à Monsieur I'architecte des bâtiments de France et à Monsieur le Chef du Service départemental de laMarne de I'Office français de la Biodiversité.
FAIT à Chalons-en-Champagne, le = 73 JUN 2%
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prescrivant les mesures compensatoires à la commune de Châlons-en-Champagne de procéder à l'abattage sanitaire localisé d'allées
d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique le long de l'Avenue de Sainte-Menehould,
de l'Avenue du Général de Gaulle, et du Boulevard Anatole France sur le territoire de la commune de Châlons-en-Champagne.
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Services déconcentrés
51-2025-06-02-00005
arrêté préfectoral n° 2025-DREAL-EBP-0101 du 2
juin 2025 portant dérogation aux interdictions au
titre des espèces protégées délivré au bureau
d'étude NaturAgora
Services déconcentrés - 51-2025-06-02-00005 - arrêté préfectoral n° 2025-DREAL-EBP-0101 du 2 juin 2025 portant dérogation aux
interdictions au titre des espèces protégées délivré au bureau d'étude NaturAgora 53
PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DREAL-EBP-0101
portant dérogation aux interdictions au titre des espèces protégées
délivré au Bureau d'études NaturAgora
LE PRÉFET DE LA MARNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et
R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997
relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en
matière de capture d'espèces animales protégées et de prélèvement d'espèces végétales
protégées  ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation,
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU la demande de dérogation au régime de capture avec relâcher sur place en date du 07
février 2025 déposée en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l'environnement par le Bureau d'études NaturAgora Développement, 1 chemin du pont de la
Planche, 02000 Barenton-Bugny ;
VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand Est
(CSRPN) en date du 02 mai 2025 ;
DREAL Grand Est – Site de Strasbourg
Tél. : 03 88 13 05 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
14 rue du Bataillon de marche n°24 – BP 10 001 – 67 050 Strasbourg cedex
Services déconcentrés - 51-2025-06-02-00005 - arrêté préfectoral n° 2025-DREAL-EBP-0101 du 2 juin 2025 portant dérogation aux
interdictions au titre des espèces protégées délivré au bureau d'étude NaturAgora 54
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture avec
relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées ;
CONSIDERANT l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faune
et flore sauvage et de la conservation des habitats ;
CONSIDERANT l'absence de solution technique alternative à la capture qui soit pertinente et
satisfaisante ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détailléesdans
le présent arrêté;
CONSIDERANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en
œuvre des opérations considérées ;
CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture avec
relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées concernées  se trouvent ici
réunies ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Grand Est,
ARRÊTE   :
ARTICLE 1 er
  : Identité du bénéficiaire 
Le bénéficiaire de la dérogation est le Bureau d'études NaturAgora Développement, 1 chemin
du pont de la Planche, 02000 Barenton-Bugny.
Sont habilitées à intervenir sous la responsabilité du bénéficiaire les personnes nommées
dans le dossier de demande.
ARTICLE 2   : Nature de la dérogation
Le Bureau d'études NaturAgora Développement, 1 chemin du pont de la Planche, 02000
Barenton-Bugny est autorisé à déroger aux interdictions de capture avec relâcher sur place
de spécimens d'espèces animales protégées listées ci-dessous:
• Grenouille rousse (Rana temporaria)
• Grenouille agile (Rana dalmatina)
• Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)
• Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae)
• Grenouille verte (Pelophylax kl. esculentus)
• Crapaud commun (Bufo bufo)
• Crapaud accoucheur (Alyte obstetricans)
• Crapaud calamite (Bufo calamita)
• Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
• Rainette verte (Hyla arborea)
• Triton palmé (Lissotriton helveticus)
Services déconcentrés - 51-2025-06-02-00005 - arrêté préfectoral n° 2025-DREAL-EBP-0101 du 2 juin 2025 portant dérogation aux
interdictions au titre des espèces protégées délivré au bureau d'étude NaturAgora 55
• Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
• Triton alpestre (Ichtyosaura alpestris)
• Triton crêté (Triturus cristatus)
• Triton marbré (Triturus marmoratus)
• Salamandres (Salamandra sp.)
ARTICLE 3   : Conditions de la dérogation 
Cette dérogation est octroyée dans le cadre d'un suivi post-implantatoire de 2 forages d'eau
potable situés sur la commune de Coizard-Joches (51).
Cette dérogation est autorisée sur le territoire de la commune de Coizard-Joches dans le
département de la Marne (51).
Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés
dans le dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Les opérations de captures avec relâcher sur place sont strictement limitées à ce qui est
nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et
l'importance de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en
tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
Afin de préserver les populations d'amphibiens de toute contamination, les protocoles
suivants sont mis en place.
Un protocole d'hygiène et de désinfection est mise en œuvre pour limiter la dissémination de
chitridiomycose et autres maladies (type ranavirose).
Pour ce qui concerne le protocole d'hygiène et de désinfection à mettre en œuvre pour
limiter la dissémination de chitridiomycose et autres maladies (type ranavirose) il est
recommandé de se référer à l'actualisation du protocole Sandor et al., 2024, Biosécurité en
milieu humide : bonnes pratiques d'intervention sur les amphibiens sauvages.
(https://sciencepress.mnhn.fr/fr/periodiques/naturae/2024/14).
L'utilisation de l'éthanol 70° est recommandé (comme mentionné dans Sandor et al., 2024) en
substitution au Virkon.
Le bénéficiaire tient à jour la liste des personnes participants aux activités autorisées et la
transmet au début des opérations et sur demande au service eau, biodiversité, paysages de la
DREAL Grand-Est.
ARTICLE 4   : Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de sa date de publication et prendra fin au 31
décembre 2025.
ARTICLE 5   : Transmissions et mise à disposition des données
Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au
service de l'État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible
avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les
Services déconcentrés - 51-2025-06-02-00005 - arrêté préfectoral n° 2025-DREAL-EBP-0101 du 2 juin 2025 portant dérogation aux
interdictions au titre des espèces protégées délivré au bureau d'étude NaturAgora 56
données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de
données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en
œuvre de la dérogation.
Elles alimenteront le Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec
le statut de données publiques.
En outre, le bénéficiaire doit adresser à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport
sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport précisera :
- le nombre d'opération conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation,
- les dates et les lieux par commune des opérations,
- les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée,
- pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l'aire de déplacement
naturel des noyaux de populations concernés, le nombre de spécimens capturés de chaque
espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s'il y a lieu, le mode de marquage
utilisé,
- le nombre d'animaux morts au cours des opérations,
- le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
ARTICLE 6   : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire
l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article
L. 415-3 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions
administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 7   : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces
protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 8   : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
ARTICLE 09   : Exécution
Le secrétariat de la préfecture et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Services déconcentrés - 51-2025-06-02-00005 - arrêté préfectoral n° 2025-DREAL-EBP-0101 du 2 juin 2025 portant dérogation aux
interdictions au titre des espèces protégées délivré au bureau d'étude NaturAgora 57
Fait à Strasbourg, le 2 juin 2025
Pour le Préfet, par délégation,
P/Le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement,
L'adjoint à la cheffe du pôle
Espèces et Expertise Naturaliste
Eric THOUVENOT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce
délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce
même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Services déconcentrés - 51-2025-06-02-00005 - arrêté préfectoral n° 2025-DREAL-EBP-0101 du 2 juin 2025 portant dérogation aux
interdictions au titre des espèces protégées délivré au bureau d'étude NaturAgora 58
Sous-préfectures
51-2025-04-22-00006
Arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant
création de l'association syndicale autorisée
(ASA) pour l'aménagement des coteaux viticoles
de Vindey CREATION ASA VINDEY
Sous-préfectures - 51-2025-04-22-00006 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant création de l'association syndicale autorisée
(ASA) pour l'aménagement des coteaux viticoles de Vindey CREATION ASA VINDEY 59
PREFETDE LA MARNE Sous-préfecture d'ÉpernayLiberté Pôle départemental des associationsEgalité ; syndicales de propriétairesFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT CRÉATION DEL'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE POUR L'AMÉNAGEMENT DES COTEAUX| VITICOLES DE VINDEYdénommée « Association syndicale autorisée de Vindey »LE PREFET DE LA MARNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1°" juillet 2004 relative aux associations syndicalesde propriétaires, et notamment ses articles 11 à 17 ;VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance du 1%juillet 2004 susvisée, et notamment ses articles 7 à 16 ;VU l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2025 prescrivant l'ouverture de l'enguêtepublique concernant lacréation d'une association syndicale autorisée sur leterritoire de la commune de VINDEY et convoquant les intéressés en assemblée'générale constitutive ;VU le projet de création d'une association syndicale autorisée pour l'aménagementdes coteaux viticoles sur le territoire de la commune de VINDEY ;VU le dossier soumis à enquête publique, qui s'est dérouléeà la mairie de VINDEYdu 6 février 2025 au 28 février 2025 inclus, conformément aux dispositions del'article 1" de l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2025 susvisé ;VU les statuts désignant l'association syndicale autorisée pour l'aménagement descoteaux viticoles de VINDEY; .VU le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive de l'association syndicaleautorisée, qui s'est tenue le 11 avril 2025, conformément aux dispositions del'article 16 de l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2025 susvisé ;
CONSIDÉRANT que le procès-verbal de l'assemblée générale des intéressés,présidée par M. Michel PELIGRI président de l'assemblée générale constitutive, faitapparaître le résultat des votes suivants: sur 183 comptes propriétaires intéressés,représentant une surface cadastrale totale de 79 hectares 64 ares et 13 centiares,l'adhésion a été donnée par 149 intéressés, représentant une surface cadastrale de65 hectares92 ares et 94 centiares, soit 814 % des comptes favorables, représentant82,8 % du périmètre projetée de l'association .
5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 30www.marne.gouv.fr
Sous-préfectures - 51-2025-04-22-00006 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant création de l'association syndicale autorisée
(ASA) pour l'aménagement des coteaux viticoles de Vindey CREATION ASA VINDEY 60
CONSIDÉRANT quela première condition de majorité qualifiée, prévue à l'article14 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 susvisée, est remplie, à savoir que la majoritédes propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétéss'est prononcée favorablement ;SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d'Épernay ;ARRÊTEArticle 1%: Est autorisée, conformément aux statuts approuvés lors de l'assembléegénérale constitutive du 11 avril 2025, la création d'une association syndicaleautorisée (ASA). Elle a pour objet la définition, I'exécution et l'entretien :« des travaux d'aménagement des chemins d'exploitation ;- des travaux de drainage, de captage de sources, de transport et d'évacuationdes eaux excédentaires et, plus globalement, des travaux d'aménagementhydraulique de la voirie des coteaux en vue de leur assainissement ;* des travaux permettant soit d'améliorer l'infiltration, soit de limiter ou freinerles eaux ruisselées ; 1 |< de certains travaux d'intérêt collectif entrainant une amélioration agricole etenvironnementale et qui pourraient être jugés utiles par l'ASA ;+ de l'entretien de ces ouvrages ; '* de l'embellissement de ces ouvrages et plus globalement des paysagesviticoles.L'ensemble de ces. actions devra prendre en considération les enjeuxenvironnementaux, notamment ceux eñ lien avec la qualité de la ressource en eau.En vertu de l'article 3 des statuts, l'ASA, dénommée « ASSOCIATION SYNDICALEAUTORISÉE DE VINDEY », aura son siège à la mairie de VINDEY..Article2 : En vertu de l'article 13 du décret du 3 mai 2006 susvisé, le présent arrêtépréfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne.Afin de garantir l'information des propriétaires concernés et des tiers,l'arrêté ainsi que les statuts de l'association seront affichés dans la communeconcernée par le périmètre de l'association (en l'espèce VINDEY), tant à la porte dela mairie qu'à tout autre endroit apparent et fréquenté du public. Cette formalitédevra être réalisée dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication del'arrêté, conformément à l'article 13 du décret du 3 mai 2006 susvisé.Il est convenu que le maître d' ouvrage (au besoin en lien avec la Chambred'agriculture) est chargé de notifier le présent arrété aux membres de l'association,dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 3 mai 2006 susvisé. En vertu decetté disposition, les propriétaires intéressés sont identifiés sur la base desinformations figurant sur'le cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par leconservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier ou, en cas de défautd'informationsur le propriétaire, la notification est faite à son locataire ; à défaut delocataire, elle sera déposée en mairie.Si le terrain est indivis, la seule notification à celui ou ceux desco-indivisaires mentionnés sur le document cadastral est valable.
Sous-préfectures - 51-2025-04-22-00006 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant création de l'association syndicale autorisée
(ASA) pour l'aménagement des coteaux viticoles de Vindey CREATION ASA VINDEY 61
Article3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délaide 2 mois a compter de sa notification auprés du tribunal administratif deCHALONS-EN-CHAMPAGNE (51000) sis au 25, rue du lycee ou par le biais del'application télérecours (www.telerecours.fr). Le recours n'a pas d'effet suspensif surla décision.Article 4 : Le sous-préfet d'Épernay ainsi que le maire de VINDEY sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée au président de la chambre d'agriculture, au dlrecteur départemental desfinances publiques, au directeur départemental des territoires, au président dutribunal administratif et à l'administrateur provisoire de l'association syndicaleautorisée.
Épernay, le 22 avril 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet d'Épernay
€ AEmmanuel AUBER
Sous-préfectures - 51-2025-04-22-00006 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant création de l'association syndicale autorisée
(ASA) pour l'aménagement des coteaux viticoles de Vindey CREATION ASA VINDEY 62
Sous-préfectures - 51-2025-04-22-00006 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant création de l'association syndicale autorisée
(ASA) pour l'aménagement des coteaux viticoles de Vindey CREATION ASA VINDEY 63