HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-292
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman / Centre hospitalier Alpes Léman
74-2025-08-26-00003 - 13-2025 décision délégation de signature DG
LABRIERE A MARGAUX VASSAL (2 pages) Page 4
74-2025-08-26-00004 - 16-2025 décision délégation de signature DG
LABRIERE A MME VASSAL ET DANIAUX EHPAD AMBILLY (3 pages) Page 7
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois / Centre hospitalier
Annecy-Genevois
74-2025-08-12-00007 - CHANGE Avenant à la décision 2023-DG-071
Délégation signautre DRH (3 pages) Page 11
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2025-09-01-00004 - ARP_2025_pneus clous CD74 (2 pages) Page 15
74-2025-09-01-00003 - ARP_2025_pneus_clou_saint-jeoire (2 pages) Page 18
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2025-08-27-00001 - Arrêté DDT-2025-1194 réglementation de la
circulation sur la voie verte du lac d'Annecy le dimanche 5 octobre 2025
pour la course intitulée 10 km et semi-marathon des sources du lac
d'Annecy. (3 pages) Page 21
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2025-09-01-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1058 portant sur un
défrichement pour la construction d'un parc d'activités à Passy
(extension de la ZAE des Egratz) par la SCI Concerto Passy Athos (8 pages) Page 25
74-2025-08-28-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1232 portant application
du régime forestier - Commune du Reposoir (2 pages) Page 34
74-2025-08-27-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1235 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de
Boussy et Saint-Sylvestre (2 pages) Page 37
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-07-21-00013 - Arrêté n° 2025-0291/DDETS/PECS/LDA du 21
juillet 2025
Portant agrément de l'association "HABITAT ET
HUMANISME" au titre de l'article L365-4 du Code de la construction et de
l'habitation. (2 pages) Page 40
74-2025-08-28-00001 - Arrêté n°2025-0353 du 28 août 2025 portant
dérogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 43
2
74-2025-08-26-00005 - Recepisse de declaration Mme Elisabeth NFEUNOU
SAP944692557 (2 pages) Page 48
74-2025-08-26-00006 - Recepisse de declaration Mme Kristel HENKE
SAP988255543 (2 pages) Page 51
74-2025-08-26-00008 - Recepisse de declaration Mme Melanie AMOR
SAP944240449 (2 pages) Page 54
74-2025-08-26-00009 - Recepisse de declaration Mme Thais BERNARD
SAP982194888 (2 pages) Page 57
74-2025-08-26-00007 - Recepisse de declaration Mr Arthur MOUSSION
SAP842888844 (2 pages) Page 60
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2025-08-27-00002 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-028
attribuant deux médailles échelon Bronze pour actes de courage et de
dévouement, le 14 juillet 2025 à ANNEMASSE. (2 pages) Page 63
74-2025-08-27-00003 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-029
attribuant une médaille échelon Bronze pour actes de courage et de
dévouement, le 30 juin 2025 à la Grande Motte dans l'Hérault. (2
pages) Page 66
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-08-22-00006 - DRCL-BAFU 2025-0074 portant cessibilité des
parcelles nécessaires au projet de requalification et de régularisation de
la route communale du Borne sur la commune de LE GRAND BORNAN. (2
pages) Page 69
3
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman
74-2025-08-26-00003
13-2025 décision délégation de signature DG
LABRIERE A MARGAUX VASSAL
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2025-08-26-00003 - 13-2025 décision délégation de signature DG LABRIERE A MARGAUX
VASSAL 4
LEMAN( HAL MONT-BLANCGROUPE HOSPITALIERDE TERRITOIRECENTRE HOSPITALIERALPES LÉMAN Le 7 aout 2025DECISION N° 13-2025/DDELEGATION DE SIGNATURE A Mme Margaux VASSALpour la Direction de la filière gériatrique et médico-sociale, la Direction du pôle gériatrie duCHAL, la gestion des Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes(EHPAD) gérés par le CHAL, l'animation de la filière gériatrique et médico-social, lacoordination des services de soins médicaux et de réadaptation et structures handicap, et laDirection du service social du CHAL.Le Directeur Générale Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7-5e Vu Ia loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires, notamment ses articles 10 et 131e Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire desétablissements publics de santée Vu les articles D. 6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fixant les modalités de délégationde signatures des Directeurse Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 13 décembre 2023 portant nomination de M.Benoît LABRIERE, dans l'emploi de Directeur d'hôpital du Centre Hospitalier Alpes Léman, de |' HopitalDépartemental Dufresne Sommeiller (HDDS) et de l'Hôpital Départemental de Reignier (HDR) àcompter du 15 janvier 2024 ; et de l'Hopital Andrevetan et de l'EHPAD Vivre Ensemble à St Pierre enFaucigny à compter du 15 avril 2024 ;e Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 juillet 2025 portant nomination par voie dedétachement de Mme Margaux VASSAL, dans l'emploi de Directrice adjointe d'hôpital du CentreHospitalier Alpes Léman, de l'Hôpital Départemental Dufresne Sommeiller (HDDS), de l'HôpitalDépartemental de Reignier (HDR), de l'Hopital Andrevetan et de l'EHPAD Vivre Ensemble à St Pierreen Faucigny à compter du 7 aout 2025;Considérant l'organigramme de la Direction du Centre Hospitalier Alpes Léman et de la directioncommune DECIDEArticle 1Mme Margaux VASSAL, est chargée de la Direction de la filière gériatrique et médico-sociale, qui recouvre laDirection du pôle gériatrie du CHAL, incluant la gestion des Etablissements d' Hébergement pour PersonnesAgées Dépendantes (EHPAD) gérés par le CHAL, l'animation de la filière gériatrique et médico-sociale, lacoordination des services de soins médicaux et de réadaptation et structures handicap, et la Direction duservice social du CHAL.Dans ce cadre, et dans celui des marchés publics passés pour le GHT Léman Mont-blanc, ou pour les dépensesrelevant de marchés négociés sans mise en concurrence dans le respect des dispositions du Code de lacommande publique, délégation est donnée à Mme Margaux VASSAL, à l'effet de signer au nom du DirecteurGénéral en cas de nécessité immédiate dans le cadre de ses attributions, tous actes, attestations et décisionsrelatives à la gestion courante de la filière gériatrique et médico-sociale, du pôle de gériatrie, incluant lesEHPAD du CHAL, de la coordination des soins médicaux et de réadaptation.Délégation est donnée à Mme Margaux VASSAL, à l'effet de signer au nom du Directeur Général et dans lecadre de ses attributions tous actes, attestations et décisions relevant du périmètre de ses missions notammentles écrits techniques effectués par l'équipe du service social lors des signalements, des saisines aux autorités.et du service social du CHAL ainsi que dans le cadre de l'astreinte administrative.
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2025-08-26-00003 - 13-2025 décision délégation de signature DG LABRIERE A MARGAUX
VASSAL 5
Sont notamment exclus de cette délégation :e L'ensemble des procédures relatives aux sanctions disciplinairese Toute décision liée au patrimoine immobilier de l'établissemente Tout engagement lié aux empruntsEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Margaux VASSAL, délégation est donnée à l'effet de signer touscertificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux relatifs à la gestion courante de la filièregériatrique et médico-sociale, du pôle de gériatrie, incluant les EHPAD du CHAL, à Mme CatherineMARECHAL, Cadre Supérieure de Santé auprès du pôle de gériatrie et du parcours patient.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Margaux VASSAL, délégation est donnée à l'effet de signer touscertificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux relatifs à la gestion courante du servicesocial du CHAL à Mme Véronique BAJOLAZ.Article 2La signature doit être précédée de la mention « Pour le Directeur Général et par délégation » suivie du grade etdes fonctions du signataire. L'initiale du prénom et le nom dactylographié des signataires devront suivre lasignature.Article 3Mme VASSAL, Mme MARECHAL, Mme BAJOLAZ, Mme la Trésorière du CHAL, sont chargées, chacune en cequi la concerne, de l'exécution de la présente décision qui prend effet au 7 aout 2025.Cette décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature et de même objet.Article 4La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie et seraconsultable sur le site internet de l'établissement. Elle sera également transmise au Comptable del'Etablissement accompagnée du modèle de signature du délégataire et communiqué au Conseil deSurveillance.Article 5Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication auRecueil des Actes Administratifs.
Dépôt de signaturesMargaux VASSAL Veronique BAJOLAZ a
Catherine MARECHAL
Destinataires :- Mme la Trésorière du CHAL- les intéressées- le dossier DRH- le RAA
CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN558. soute de Findro! - BP 20 500 - 74130 Contanune sur ArveT a4 40 B82 2000 F 04 so 8d 27 45www. chealpes leman fr
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2025-08-26-00003 - 13-2025 décision délégation de signature DG LABRIERE A MARGAUX
VASSAL 6
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman
74-2025-08-26-00004
16-2025 décision délégation de signature DG
LABRIERE A MME VASSAL ET DANIAUX EHPAD
AMBILLY
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2025-08-26-00004 - 16-2025 décision délégation de signature DG LABRIERE A MME
VASSAL ET DANIAUX EHPAD AMBILLY 7
LEMANMONT-BLANCGROUPE HOSPITALIERDE TERRITOIRECHALCENTRE HOSPITALIERALPES LÉMAN
Le 7 aout 2025DECISION N°16-2025/DDELEGATION DE SIGNATURE à MME MARGAUX VASSALRESIDENCE EHPAD «LES EDELWEISS» d'AMBILLY
Le Directeur Général,Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D.6143-33 à D-6143-36;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires, notamment ses articles 10 et 131;Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 13 décembre 2023 portant nomination de M. BenoîtLABRIERE, dans l'emploi de Directeur d'hôpital du Centre Hospitalier Alpes Léman, de l'HôpitalDépartemental Dufresne Sommeiller (HDDS) et de l'Hôpital Départemental de Reignier (HDR) a compter du15 janvier 2024 ; et de l'Hopital Andrevetan et de l'EHPAD Vivre Ensemble à St Pierre en Faucigny à compterdu 15 avril 2024;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 juillet 2025 portant nomination par voie dedétachement de Mme Margaux VASSAL, dans l'emploi de Directrice adjointe d'hôpital du Centre HospitalierAlpes Léman, de l'Hôpital Départemental Dufresne Sommeiller (HDDS), de l'Hôpital Départemental deReignier (HDR), de l'Hopital Andrevetan et de l'EHPAD Vivre Ensemble à St Pierre en Faucigny à compter du7 aout 2025;Considérant l'organigramme de la Direction du Centre Hospitalier Alpes Léman et de la Direction communeDECIDEArticle 1Mme Margaux VASSAL, est chargée de la Direction de la Filière gériatrique et médico-sociale, dont la Directiondes Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) gérés par le CHAL.Dans ce cadre, délégation a été donnée à Mme Margaux VASSAL, à l'effet de signer au nom du DirecteurGénéral en cas de nécessité immédiate dans le cadre de ses attributions, tous actes, attestations et décisionsrelatives à la gestion courante des EHPAD du CHAL ainsi que dans le cadre de l'astreinte administrative.Sont notamment exclus de cette délégation :e L'ensemble des procédures relatives aux sanctions disciplinairese Toute décision liée au patrimoine immobilier de l'établissemente Tout engagement lié aux empruntsEn cas d'absence ou d'empéchement de Mme Margaux VASSAL, délégation de signature est donnée- en premier lieu, à Mme Catherine MARECHAL, Cadre Supérieure de santé du Pôle Gériatrie- en second lieu, à Mme Aline DANIAUX, Faisant Fonction de Cadre de santé chargée de la coordination,de la gestion et l'organisation de la permanence des soins à l'EHPAD de Ambillypour les documents suivants uniquement :- contrats de séjour des Résidents par la structure où elle est en responsabilité.- demandes de transports de corps avant mise en bière pour les Résidents de l'EHPAD
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2025-08-26-00004 - 16-2025 décision délégation de signature DG LABRIERE A MME
VASSAL ET DANIAUX EHPAD AMBILLY 8
Article 2Dans le cadre de cette obligation, la signature doit étre précédée de la mention « Pour la Directrice par interim etpar délégation » suivie du grade et des fonctions du signataire. L'initiale du prénom et le nom dactylographiés dusignataire devront suivre la signature.Article 3Mme la Directrice de la Filière gériatrique et médico-sociale, Mme la Cadre Supérieure de santé des structures pourpersonnes âgées, Mme la Faisant Fonction de Cadre de santé, Mme la Trésorière du CHAL, sont chargées chacuneen ce qui la concerne de l'exécution de la présente décision qui prend effet le 7 aout 2025.Cette décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature et de même objet.Article 4La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie et seraconsultable sur le site internet de l'établissement. Elle sera également transmise au Comptable del'Etablissement accompagnée du modèle de signature du délégataire et communiqué au Conseil de Surveillance.Article 5Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication auRecueil des Actes Administratifs.
Benoît LABRIERE
Destinataires :Mme la Trésorière du CHALLes intéresséesLe dossier DRHLe RAA
CENTRE HOSPITALIER ALPES LÉMAN4, toute de Euro - MP 20 400: 74130 Contamine sus Arve1 044082 2000 F:04 40 Me 32 26www.ch elpes-leman.fr
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2025-08-26-00004 - 16-2025 décision délégation de signature DG LABRIERE A MME
VASSAL ET DANIAUX EHPAD AMBILLY 9
ANNEXE ALA DECISIONN° 16-2025/DDépôt de signatures
Margaux VASSAL
Catherine MARECHALTS
Aline DANIAUX
CENTRE HOSPITALIER ALPES LÉMAN558, route de Findiol - BP 20 500 - 74130 Contamine sur ArveT:04 5082 2000 Fusco 822225www,ch-alpes-feman.fr
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2025-08-26-00004 - 16-2025 décision délégation de signature DG LABRIERE A MME
VASSAL ET DANIAUX EHPAD AMBILLY 10
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2025-08-12-00007
CHANGE Avenant à la décision 2023-DG-071
Délégation signautre DRH
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2025-08-12-00007 - CHANGE Avenant à la décision 2023-DG-071 Délégation
signautre DRH 11
BE GHIHaute-Savoieied SSP" sy: de GexANNECYGENEVOISDirection GénéraleDECISION N°2025 -DG-057AVENANT N°5 à la DECISION n° 2023-DG-071PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOISe VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-36 du code de la santé publique relatifs auxmodalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 avril 2019, désignant Monsieur Vincent DELIVETpour assurer les fonctions de direction de la direction commune des Centres Hospitaliers AnnecyGenevois (74) et Pays de Gex (01) à compter du 13 mai 2019.e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 3 juillet 2019 nommant Madame Caroline TREINS,Directrice de la coordination du pôle des politiques sociales, de la formation et des RessourcesHumaines du CHANGE à compter du 15 juillet 2019 ;e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 20 décembre 2019 nommant Monsieur RomainBENMOUSSA, Directeur Adjoint des Ressources Humaines du CHANGE à compter du 'er janvier2020 ;e VU l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes desétablissements publics de santé ;e CONSIDERANT les nécessités liées à la bonne marche administrative de l'établissement ;
DECIDE
Article 1L'article 211. de l'avenant à la Décision n° 2023-071 portant délégation de signature de la Direction desRessources Humaines est ainsi modifié :- Article 2.11. En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Caroline TREINS,Directeur des Ressources Humaines et Monsieur Romain BENMOUSSA, DirecteurAdjoint, et Monsieur José TRIGANCE, faisant fonction de directeur de l'IFSI-IFAS ladélégation de signature prévue à l'article 1.3 est dévolue à Monsieur ThomasBIELOKOPYTOFF, cadre supérieur de santé à l'IFSI-IFAS pour ce qui concerne laformation initiale et à Madame Stéphanie LECOESTER cadre de santé chargé de laformation continue à l'IFSI-IFAS, pour ce qui concerne la formation continue de l'institut.
Les visas des délégataires sont reportés en annexe 2 à la présente décision.
Article 2 — ExclusionToute affaire revêtant une importance particulière doit être portée à la connaissance du directeurgénéral pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.Centre hospitalier Annecy/Genevois — Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2025-08-12-00007 - CHANGE Avenant à la décision 2023-DG-071 Délégation
signautre DRH 12
Tout courrier nécessitant le respect du parallélisme des formes.Toute décision que le directeur juge opportun de se réserver.Article 3 — Effet et publicitéLa présente délégation annule et remplace les précédentes décisions de délégation.Elle est portée a la connaissance des administrés par voie de publication ou d'affichage, et fait l'objetd'une publication électronique sur le site internet de l'établissement.Elle est publiée au Recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de Haute-Savoie, et estnotifiée à chaque délégataire.Elle est communiquée au Conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable del'établissement des lors qu'elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.Epagny Metz-Tessy, le 12 Août 2025
Le Directeur Général,
Vv
Vincent DELIVETDestinataires :> Pour attribution : les délégataires Pa> Pour publication :- Préfecture de Haute-Savoie> Pour affichage et conservation- Affichage public réglementaire- Direction générale> Pour information :- Comptable public du CHANGE- Conseil de surveillance du CHANGE
Centre hospitalier Annecy/Genevois — Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2025-08-12-00007 - CHANGE Avenant à la décision 2023-DG-071 Délégation
signautre DRH 13
ee | Haute-Savoie[AN NECT Pays de Gex| GENEVOIS |Direction GénéraleAnnexe 2 à la Décision N° 2025-DG-057portant délégation de signature
Visas des délégataires :SPECIMEN DE SIGNATURE
TREINS CarolineSPECIMEN DE SIGNATURE
BENMOUSSA RomainSPECIMEN DE SIGNATURE
TRIGANCE JoséSPECIMEN DE SIGNATURE
BIELOKOPYTOFF ThomasSPECIMEN DE SIGNATURE
Stéphanie LECOESTER
Centre hospitalier Annecy/Genevois — Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2025-08-12-00007 - CHANGE Avenant à la décision 2023-DG-071 Délégation
signautre DRH 14
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-09-01-00004
ARP_2025_pneus clous CD74
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-01-00004 - ARP_2025_pneus clous CD74 15
enPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 1er septembre 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1253
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par le Conseil départemental de Haute-Savoie
VU le Code de la route et notamment ses articles R 314-3 et R 413-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 modifié par l'arrêté du 10 juin 2021 fixant les conditions
d'utilisation des pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie et
des dispositifs antidérapants ou antipatinants ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrête préfectoral n°DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de dérogation présentée le 1 er septembre 2025 par le Conseil départemental de
Haute-Savoie en vue d'équiper de pneus cloutés ou à crampons les véhicules cités à l'article 1, d'un
poids total en charge supérieur à 3,5 T, utilisés pour le déneigement et le salage de la voirie
départementale ;
1/2
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-01-00004 - ARP_2025_pneus clous CD74 16
ARRÊTE
Article 1 : du 08 octobre 2025 au 15 mai 2026 incl us, le conseil départemental de la Haute-Savoie est
autorisé à utiliser des pneus cloutés ou à crampons sur ses véhicules de plus de 3,5 T nécessaires au
déneigement et au salage de la voirie départementale.
Les véhicules équipés de pneus cloutés doivent porter de façon bien visible à l'arrière sur la partie
inférieure gauche de la carrosserie, un disque de 15 cm de diamètre, conforme au modèle
réglementaire.
Article 2 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur inter-départemental de la police nationale,
- M. le président du Conseil départemental de la Haute-Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable de la cellule déplacements
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-01-00004 - ARP_2025_pneus clous CD74 17
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-09-01-00003
ARP_2025_pneus_clou_saint-jeoire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-01-00003 - ARP_2025_pneus_clou_saint-jeoire 18
memPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 1er septembre 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1246
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la commune de Saint-Jeoire
VU le Code de la route et notamment ses articles R 314-3 et R 413-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 modifié par l'arrêté du 10 juin 2021 fixant les conditions
d'utilisation des pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie et
des dispositifs antidérapants ou antipatinants ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrête préfectoral n°DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de dérogation présentée le 29 août 2025 par la commune de Saint-Jeoire en vue
d'équiper de pneus cloutés ou à crampons le véhicule cité à l'article 1, d'un poids total en charge
supérieur à 3,5 T, utilisé pour le déneigement de la voirie communale ;
ARRÊTE
Article 1 : Du 15 novembre 2025 au 31 mars 2026 incl us, la commune de Saint-Jeoire est autorisée à
utiliser des pneus cloutés ou à crampons sur le véhicule suivant :
- MERCEDES BENZ immatriculé AW-297-MP
nécessaire au déneigement de la voirie communale.
1/2
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-01-00003 - ARP_2025_pneus_clou_saint-jeoire 19
Les véhicules équipés de pneus cloutés doivent porter de façon bien visible à l'arrière sur la partie
inférieure gauche de la carrosserie, un disque de 15 cm de diamètre, conforme au modèle
réglementaire.
Article 2 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur inter-départemental de la police nationale,
- M. le maire de la commune de Saint-Jeoire,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable de la cellule déplacements
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-27-00001
Arrêté DDT-2025-1194 réglementation de la
circulation sur la voie verte du lac d'Annecy le
dimanche 5 octobre 2025 pour la course
intitulée 10 km et semi-marathon des sources du
lac d'Annecy.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00001 - Arrêté DDT-2025-1194 réglementation de
la circulation sur la voie verte du lac d'Annecy le dimanche 5 octobre 2025 pour la course intitulée 10 km et semi-marathon des
sources du lac d'Annecy.
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Direction départementale des territoiresPREFETE . tn of vas te ÀService transition énergétique et mobilitésDE LA HAUTE-SAVOIE Cellule déplacementsÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, leChevalier de la Légion d'honneur 27 AOÛT 2005Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1194de réglementation de la circulation sur la voie dite « voie verte du lac d'Annecy »le dimanche 5 octobre 2025 pour permettre le déroulement de la course intitulée« 10 kilomètres et semi-marathon des sources du lac d'Annecy »
VU le Code de la route et notamment son livre IV ;VU l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011145-0013 du 25 mai 2011 de réglementation de la circulation de la voiedite "voie verte du lac d'Annecy" entre Annecy et la limite de la Savoie ;VU la demande du président de « Annecy Running Organisation » d'organiser la manifestationsportive intitulée « 10 kilomètres et semi-marathon des sources du lac d'Annecy », le dimanche 5octobre 2025;VU l'avis du commandant de la compagnie de gendarmerie d'Annecy en date du 24 juillet 2025 ;VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie endate du 28 juillet 2025 ;VU l'avis de M. le président du Syndicat Mixte du Lac d'Annecy (SILA) en date du 14 août 2025 ;VU l'avis de la mairie de Lathuile en date du 29 juillet 2025 ;
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/3
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la circulation sur la voie verte du lac d'Annecy le dimanche 5 octobre 2025 pour la course intitulée 10 km et semi-marathon des
sources du lac d'Annecy.
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VU l'avis de la mairie de Doussard en date du 26 juillet 2025 ;VU l'avis de la mairie de Duingt en date du 13 août 2025 ;VU l'avis de la mairie de Saint-Jorioz en date du 28 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation de la voie dite «voie verte du lacd'Annecy », afin de réserver celle-ci aux participants des courses intitulées « 10 kilomètres et semi-marathon des sources du lac d'Annecy » ;CONSIDÉRANT la nécessité de modifier provisoirement l'ordre des priorités, prévues par le code de laroute, au moment du passage de la course, pour permettre son bon déroulement et assurer la sécuritédu public, des participants et des autres usagers de la route ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: Le dimanche 5 octobre 2025, entre 7h00 et 14h00, la voie dite « voie verte du lacd'Annecy » est interdite à la circulation de tous les usagers, dans les deux sens, depuis son intersectionavec la route de la Gare sur la commune de Doussard jusqu'à son intersection avec la route de Salessur la commune de Saint-Jorioz, et réservée aux participants et organisateurs des coursesintitulées « 10 kilomètres et semi-marathon des sources du lac d'Annecy ».Article 2 : Le dimanche 5 octobre 2025, entre 7h00 et 14h00, il est accordé une priorité de passage àla manifestation sportive intitulée « 10 kilomètres et semi-marathon des sources du lac d'Annecy » surla voie dite « voie verte du lac d'Annecy » depuis son intersection avec la route de la Gare sur lacommune de Doussard jusqu'à son intersection avec la route de Sales sur la commune de Saint-Jorioz.Pendant la durée de la modification de la priorité, la circulation aux intersections de l'itinéraireemprunté par la manifestation avec les autres voies de circulation s'effectue avec l'autorisation dessignaleurs.Article 3: En cas de nécessité, les services de secours sont autorisés à emprunter la voie dite « voieverte du lac d'Annecy » sur le secteur concerné.Article 4: L'organisateur de la course est responsable de la mise en place aux intersections despriorités de passage par tous moyens réglementaires et à sa charge. Il est tenu de libérer la voie dite« voie verte du lac d'Annecy » au fur et à mesure dès que le dernier coureur est passé. Il n'y a aucunmarquage au sol par peinture.Article 5 : Si les courses sont terminées avant la fin des périodes ci-avant définies, les dispositions duprésent arrêté peuvent être suspendues et la voie dite "voie verte du lac d'Annecy", rendue à lacirculation des usagers.
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la circulation sur la voie verte du lac d'Annecy le dimanche 5 octobre 2025 pour la course intitulée 10 km et semi-marathon des
sources du lac d'Annecy.
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Article 6 : L'organisateur de la course est tenu de diffuser une information pour les usagers et lesriverains concernés par la fermeture de la voie dite « voie verte du lac d'Annecy », notamment à l'aidede panneaux de pré-information positionnés aux principaux points du parcours.Article 7 : Dès lors que les conditions de sécurité ne seraient plus réunies, pour quelque raison que cesoit, il est de la responsabilité de l'organisateur d'interrompre ou de mettre fin à la manifestation sansdélai.Article 8 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble (art. R312-1 du Code de justice administrative), dans le délai de deux mois à compter dela date de notification ou de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresseinternet: www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 9 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. lecolonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, M. le président du SILA,Mme et MM. les maires de Doussard, Lathuile, Duingt et Saint-Jorioz sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laHaute-Savoie et dont copie sera transmise à M. le directeur départemental des services d'incendie etde secours de la Haute-Savoie.
7Emmanuelle DUBEE
(' in7
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la circulation sur la voie verte du lac d'Annecy le dimanche 5 octobre 2025 pour la course intitulée 10 km et semi-marathon des
sources du lac d'Annecy.
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-09-01-00005
Arrêté n° DDT-2025-1058 portant sur un
défrichement pour la construction d'un parc
d'activités à Passy (extension de la ZAE des
Egratz) par la SCI Concerto Passy Athos
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-01-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1058 portant sur un
défrichement pour la construction d'un parc d'activités à Passy (extension de la ZAE des Egratz) par la SCI Concerto Passy Athos 25
PREFETE Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux naturels, forêt, chasseÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 1er septembre 2025Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1058portant sur un défrichement pour la construction d'un parc d'activités à Passy(extension de la ZAE des Egratz) par la SCI Concerto Passy Athos
VU le Code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_003 du 13 février 2025 portant délégation de signature* M te-= Mrançois HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-SavoieVU la demande d'examen au cas par cas du projet initial soumis à la mission régionale d'autoritéenvironnementale (MRAE) en 2019 enregistré sous le n°2019-ARA-KKP-2151 et impliquant undéfrichement de 56 500m2 (5,65 ha);VU la décision motivée n°2019-ARA-KKP-2151 de la MRAE du 5 septembre 2019 de soumettre le projetà évaluation environnementale compte tenu de son ampleur, de ses multiples impactsenvironnementaux et de l'insuffisance de l'étude des expertises naturalistes sur la présencepotentielle d'espèces protégées et leurs habitats ;VU l'étude d'impact N°20138 de février 2022 mettant en évidence les impacts significatifs sur lemilieu naturel et certaines espèces patrimoniales impliquant une adaptation du projet aux enjeuxécologiques ;VU la demande de défrichement présentée par la SCI Concerto Passy Athos le 14 février 2022 ;VU la demande de dérogation «espèces protégées » au titre de l'article L411-2 du Code del'environnement adressée à la DREAL pour instruction le 11 mars 2022;VU la demande d'autorisation de défrichement actualisée, réduite à 2125 ha, présentée par laSCI Concerto Passy Athos le 22 novembre 2023 ;VU l'étude d'impact n° 20138 actualisée en février 2024 ;VU la demande de défrichement complétée de février 2024 ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 79 50Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr 1/8www.haute-savoie.gouv.fr
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défrichement pour la construction d'un parc d'activités à Passy (extension de la ZAE des Egratz) par la SCI Concerto Passy Athos 26
VU la visite de reconnaissance des bois effectuée en date du 8 mars 2024 ;VU la notification du procès-verbal de reconnaissance des bois a défricher au demandeur en date du12 avril 2024 ;VU l'avis favorable du service aménagement du territoire de la commune de Passy sur le projet, émisle 3 mai 2024;VU l'avis délibéré du 31 mai 2024 n°2023-ARA-AUPP-1245 de la MRAE sur l'étude d'impact complétée ;VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) du 31 juillet 2024, adressé audemandeur et portant sur le dossier de demande de dérogation à la protection des espèces ;VU le mémoire en réponse du demandeur établi en janvier 2025, à l'avis délibéré du 31 mai 2024n°2023-ARA-AUPP-1245 de la mission régionale d'autorité environnementale (Mrae) ;VU le mémoire en réponse du demandeur établi en janvier 2025, à l'avis du conseil national de laprotection de la nature (CNPN) du 30 juillet 2024 ;VU la consultation du public réalisée sur le site internet des services de l'État pendant 21 jours, du12 mai 2025 au O2 juin 2025 inclus, conformément aux dispositions de l'article L123-19-1 du Code del'environnement ;VU la synthèse de cette consultation ;
CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'instruction, la conservation des bois ou du massif qu'ils complètent,ou le maintien de la destination forestière des sols n'est rendue nécessaire pour aucun des motifs derefus mentionnés par l'article L.341-5 du Code forestier ;CONSIDÉRANT que la surface du projet initial a été réduite de plus de moitié pour prendre encompte des enjeux écologiques identifiés ;CONSIDÉRANT que l'emprise du projet se situe en dehors de tout zonage de protectionréglementaire et en dehors de toute zone Natura 2000 et qu'il ne les impacte pas ;CONSIDÉRANT que le projet a étudié plusieurs solutions alternatives, que le scénario retenu prend encompte les enjeux environnementaux et paysagers et qu'il est le moins impactant pour ces derniers ;CONSIDÉRANT que les mesures visant à éviter, réduire, compenser et accompagner les effets négatifsrésiduels du projet sur l'environnement, prévus dans le dossier d'étude d'impact, sont conformes avecles dispositions du Code de l'environnement et du Code forestier ;
ARRÊTE
Article 1: le défrichement de 21250 ha de parcelles de bois situées à Passy et dont les référencescadastrales sont les suivantes, est autorisé.
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défrichement pour la construction d'un parc d'activités à Passy (extension de la ZAE des Egratz) par la SCI Concerto Passy Athos 27
Commune Section | N° Surface totale ha | Surface demandée haPassy D 513 0,0016 0,00034489 01740 01670512 0,0412 0,04004599 01556 0,09095572 14868 14445483 01307 012275569 0,0505 0,03255570 0,0547 0,04124517 0,0641 0,03044491 01272 0112414520 0,2093 0,0311Total Surfaces 21250Le défrichement a pour objet la construction d'un parc d'activités dans le cadre de l'extension de laZAE des Egratz classée 1AUx au plan local d'urbanisme de la commune: «zone d'urbanisationfuture ».Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande.Article 2 : conditions du défrichement au titre du Code forestierL'autorisation de défrichement est subordonnée au paiement d'une indemnité financière au FondStratégique de la forêt et du Bois d'un montant de 28 050 €, tel qu'établi en annexe.Par ailleurs, dans le cadre des mesures compensatoires aux impacts écologiques liés à la destructionde l'habitat forestier, le demandeur créera des îlots de sénescence d'une surface de 8,571ha,favorables aux espèces patrimoniales inféodées aux boisements anciens.Article 3 : conditions au titre du Code de l'environnementL'ensemble des mesures suivantes, visant à éviter, réduire et compenser les incidences du projet surl'environnement détaillé dans le dossier d'étude d'impact n° 20138 mis a jour en février 2025 pourtenir compte de l'avis émis par la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale le 31 mai 2024,devront être mises en œuvre.Le cas échéant, ces dernières devront être rendues compatibles avec l'arrêté préfectoral portantdérogation à la protection des espèces protégées au titre de l'article L.411-1 du Code del'environnement.
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défrichement pour la construction d'un parc d'activités à Passy (extension de la ZAE des Egratz) par la SCI Concerto Passy Athos 28
MESURES D'EVITEMENT (ME):Les mesures référencées ME 1 ME 2 ME 3 listées ci-après devront être respectées :Mel : Optimisation environnementale de l'emprise du projetLe projet d'extension initial de la Zone Artisanale (60 ha) est réduit significativement pourfaciliter son insertion environnementale. Il est ramené à une surface de 2,25 ha, générant ainsiun évitement de 3,975 ha d'habitats principalement naturels et semi-naturels, par rapport auprojet initial.Me2 : Mise en défens des secteurs écologiques fonctionnelsL'ensemble des mesures détaillées pages 267 et 268 de l'étude d'impact actualisée sont misesen œuvre pour garantir la préservation des boisements qui jouxtent le projet d'éventuellesaltérations induites par les travaux de chantier.Me3 : absence de rejet dans le milieu naturelLes mesures prévues dans la fiche technique page 269 de l'étude d'impact seront mises enœuvre.
Mesures de réduction des impacts (MR) :Les mesures référencées MR 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et MR10 listées ci-après devront être misent en œuvre.Mr1 : adaptation des travaux en dehors des périodes les plus sensibles pour la fauneLes opérations de déboisement devront être menées entre début septembre et mi-novembrede l'année en cours pour limiter le risque de dérangement des cycles de reproduction,croissance et/ou d'hivernage des espèces patrimoniales (notamment sur l'avifaune et leschiroptères).Mr2 : protocole d'abattage doux des arbres a gîtes a chauves-sourisUn protocole de coupe spécifique des arbres-gîtes potentiels devra être mis en œuvre surrecommandation d'un écologue.Les mesures correspondantes, détaillées dans la fiche technique présentée page 271 de l'étuded'impact seront mises en œuvre à cette fin.Mr3 : plan de respect environnemental du chantier (cf. page 273 de l'étude d'impact)Mr4 : cahier des charges environnemental de la zaeUn programme de gestion écologique du site devra être développé afin de favoriser le gainécologique des parcelles du projet d'extension de la ZAE (page 274 de l'étude d'impact).Mrs : traitement et infiltration des eaux pluvialesLa gestion des eaux pluviales provenant des toitures des bâtiments et de la voirie seraeffectuée par un dispositif de rétention / infiltration, qui permettra de compenserl'imperméabilisation engendrée par l'aménagement (voir détails de la mesure page 275 del'étude d'impact).Mr6 : limitation de la pollution en phase travaux (cf. fiche technique page 276 de l'étude d'impact)Mr7 : adaptation des modalités de circulation des engins de chantier (cf. page 277 de l'étuded'impact) 4/8
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Mr8 : dispositif de limitation des nuisances envers les populations humainesLes entreprises devront se conformer aux réglementations relatives aux bruits de chantier, etles travaux se feront notamment pendant les heures prévues au règlement sanitairedépartemental et conformément aux éventuels arrêtés préfectoraux pris en faveur de laprotection contre le bruit.Un merlon sera mis en place le long de la bande boisée conservée, côté Ouest de l'emprisefoncière du projet. Sa hauteur sera comprise entre 1,35 m et 2 m, en fonction des résultats desétudes géotechniques (voir détails pages 277-278 de l'étude d'impact).Mr10 : choix de matériaux et choix énergétiques limitant l'impact carbone (cf. age 279 de l'étuded'impact).
MESURES DE COMPENSATION DES IMPACTS (MC 1):L'ensemble des actions détaillées dans la fiche technique présentée aux pages 289 à 292, relatives auxespèces patrimoniales (principalement représentées par plusieurs variétés de chauves-souris etd'oiseaux inféodés au milieu forestier), devront être mises en œuvre.En particulier, le vieillissement naturel sur 99 ans du peuplement forestier qui jouxte le projet sur unesurface de 8,571 hectares, devra être mis en œuvre conformément au cadre fixé par la convention tri-partite signée le 19 février 2025 entre la commune de PASSY, la société SOVIAR propriétaire de lamajeure partie des terrains boisés concernés et la SCI Concerto Passy Athos.La convention est établie en application de l'article L. 132-3 du Code de l'environnement dont l'objetest de créer des obligations réelles environnementales (ORE) destinées entre autres à améliorer laprotection et l'évolution du peuplement forestier vers un écosystème plus favorable aux espècespatrimoniales.La convention prévoit également la mise en place d'un dispositif de suivi écologique pluriannuel quidevra permettre d'évaluer l'efficience de la mesure compensatoire MC1.Les parcelles cadastrales concernées par la convention destinée à la mise en œuvre de la mesurecompensatoire MC1 sont les suivantes :Parcelles incluses en totalité OD 0482, 4485, 4488, 4923, 4924, 4925, 4927, | Total : 1,852 ha4928, 4929Parcelles incluses pour partie OD 4930, 5572, 4489, 4490, 4491, 0483, 4516, | Total : 6,719 ha4517, 4518, 4520, 4531, 5786, 5788, 5790
MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ET DE SUIVI (MA):Une série d'opérations, référencées MA 1, 2, 3 et 4, sera mise en place afin d'accompagner et suivre labonne mise en œuvre de l'ensemble des mesures présentées dans le dossier d'étude d'impactdestinées à éviter, réduire, compenser et accompagner les effets négatifs du projet surl'environnement.Mat: assistance a maîtrise d'ouvrage par un écologueUn écologue sera désigné avant le démarrage du chantier. Ce dernier, dont les coordonnéesseront communiquées aux autorités environnementales de contrôle, aura la charge d'assurerune Assistance à la Maîtrise d'Ouvrage (MAO) dans le respect de l'ensemble des mesuresenvironnementales prévues.
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défrichement pour la construction d'un parc d'activités à Passy (extension de la ZAE des Egratz) par la SCI Concerto Passy Athos 30
Il accompagnera et assistera le pétitionnaire pendant toute la durée de mise en œuvre duprojet, ainsi qu'en phase post-travaux. Il assistera également le porteur de projet dansl'élaboration du protocole technique et scientifique de suivi des opérations, en intervenant surl'ensemble des missions visant un objectif écologique, en phase de travaux puis post-chantier,soit :1. l'intégration détaillée des mesures ERC du présent dossier dans les documentsd'exécution des travaux (CCTP, VISA, DET);2. le suivi des travaux: vérification de la bonne application des prescriptions,délimitation de zones sensibles, formation et information des entreprises, conseils,gestion des imprévus...3. la coordination des suivis scientifiques et des évaluations ;4. les éventuelles adaptations ou rectifications des mesures compensatoires déjàréalisées...Ma2 : gestion de la flore invasive (cf. fiche technique page 295)Des mesures visant à éradiquer ou prévenir la propagation des espèces végétales exotiquesenvahissantes indésirables telles que : l'ambroisie, la Renouée du Japon, le buddleia de David,le robinier faux-acacia, le solidage géant et la vergerette du Canada, seront prisesconformément aux prescriptions édictées dans l'arrêté préfectoral n° 2019-29 du 15 juillet2019.Durant les travaux les engins à l'entrée et à la sortie du site seront vérifiés. En cas de présence,un nettoyage soigneux des engins et outils sera effectué afin d'éviter de ramener oudisséminer des terres ou autres déchets végétaux et de propager ces espèces envahissantes.Une traçabilité des imports et exports de terres devra être effectuée.Le cas échéant, les zones concernées par la présence plus particulièrement d'ambroisie serontdélimitées préalablement au démarrage du chantier.Les surfaces nues seront re-végétalisées afin de lutter contre l'implantation de ces espèces.Ma3 : pose de nichoirs a oiseauxSix nichoirs seront placés dans les parcelles compensatoires de la mesure MC1 soit au sein desboisements périphériques placés en vieillissement naturel (flots de senescence).Ma4 : aménagement de combles à chauves-souris dans les bâtiments (cf. page 298 de l'étuded'impact)
MESURES DE SUIVI DU RESPECT DE L'ENSEMBLE DES ACTIONS PRÉVUES POUR ÉVITER, RÉDUIRE,COMPENSER ET ACCOMPAGNER LES INCIDENCES DU PROJET (MS)Un ensemble d'actions (cf. détails pages 299 a 301 de l'étude d'impact) visant à vérifier le gainécologique des mesures précitées, la bonne reprise des plantations, la limitation des nuisancessonores ainsi que la prévention d'une pollution en phase chantier, sera menée sur chacun des secteursconcernés.
Article 4 : durée de validitéLa durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la date de notification de l'arrêtéd'autorisation. Elle peut être prorogée dans les conditions définies aux articles D. 341-71 du Codeforestier, sous réserve des dispositions applicables aux enquêtes publiques définies aux articles L.123-17 et R123-24 du Code de l'environnement.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-01-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1058 portant sur un
défrichement pour la construction d'un parc d'activités à Passy (extension de la ZAE des Egratz) par la SCI Concerto Passy Athos 31
Article 6 : affichageConformément aux dispositions de l'article L.341-4 du Code forestier, la présente autorisation dedéfrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visiblede l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de Passy. Cet affichage aura lieu au moins 15 jours avant le début desopérations de défrichement; il sera maintenu en mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant toutela durée des travaux de défrichement.Il appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement destravaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.La date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits (sur le terrain et en mairie) constituele point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas de contestation d'un tiers, ledéfaut de la preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à l'expiration du délai de recours destiers.Article 7 : remplacement d'une décisionEn application de l'article L.242-4 du Code des relations entre le public et l'administration, surdemande du bénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai,abroger ou retirer une décision créatrice de droits, même légale, si son retrait ou son abrogation n'estpas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une décisionplus favorable au bénéficiaire.Article 5 : délais et voies de recoursle présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L.410-1, L.411-1, L.411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 6: modalités d'exécutionMM. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le sous-préfet de Bonneville, legérant de la SCI Concerto Passy Athos, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution dedu présent arrêté.
Pour la préfète et par délégationLe directeur départemental des territoiresSigné par Jean-François HOU
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-01-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1058 portant sur un
défrichement pour la construction d'un parc d'activités à Passy (extension de la ZAE des Egratz) par la SCI Concerto Passy Athos 32
Pétiti
ANNEXE 1- Arrêté n° DDT-2025-1058 du 'er septembre 2025 autorisant undéfrichement sur la commune de PassyMESURES SUBORDONNEES AU DEFRICHEMENT(Alinéa 1 de l'article L 341-6 du Code Forestier)onnaire : SCI Concerto Passy Athos Surface défrichée : 2,250 haCommune du défrichement : Passy_. eu production Enjeu écologiqueEnjeu socialAucun Normal Moyen Fort Normal Moyen Fort Faible Moyen Fort| | | | | | | | | | coefficent0 point Lpoint | 2points | 3points | point | 2points | 3points | Lpoint | 2points | 4points |multiplicateurFutaies Espèces = total?Feuillus | Feuilus | réineuses, protégéesForets sur; divers, | divers, | station à réserve Site classé,mauvaises| stations | bonnes fort Natura | naturelle, | Accueil du | Captage | littoral oustations | moyennes | stations | potentiel | ZNIEFF 2000 SRCE public d'eaux | montagne2 points 3points 1 point 3
Calcul du coefficient multiplicateur de la surface défrichée a compenser : 3Surface de travaux a engager = 6,375 ha
OU
OU
en cas de réalisation de travaux de boisement ou reboisement : montant estimé de 3 360 €/ha,soit : 21420 €
en cas d'exécution de travaux sylvicoles, le montant de ces derniers sera équivalent aumontant estimé des travaux de boisement ou reboisement, soit 21 420 €
en cas de refus sur la mise en place des travaux décrits ci-dessus, l'indemnité financière prévueau dernier alinéa de l'article L 341-6 du Code Forestier est calculée de la manière suivante :4 400 €/hectare, soit 28 050 €
Pour la préfète et par délégationLe directeur départemental des territoiresSigné par Jean-François HOU
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-01-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1058 portant sur un
défrichement pour la construction d'un parc d'activités à Passy (extension de la ZAE des Egratz) par la SCI Concerto Passy Athos 33
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-28-00003
Arrêté n° DDT-2025-1232 portant application du
régime forestier - Commune du Reposoir
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-28-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1232 portant
application du régime forestier - Commune du Reposoir 34
PREFETE . , .DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale des territoiresLiberté Service eau-environnementele Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 28 août 2025Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1232portant application du régime forestier - Commune du REPOSOIR
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R214-2 et R 2146-6 à R 214-9 du Code forestier ;VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de monsieur le Ministre de l'Agriculture ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature aM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-SavoieVU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la délibération du 21/07/2025 par laquelle le conseil municipal du Reposoir demande l'applicationdu régime forestier pour une parcelle cadastrale ;VU l'extrait de la matrice cadastrale et le plan cadastral ;Vu l'avis de monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'Office National desForêts (ONF) du 21/08/2025 ;Vu l'avis de monsieur le directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1er : relèvent du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, lesparcelles de terrain situées sur le territoire communal du Reposoir :Propriétaire Section Numéro Lieu-dit Surface Surface àtotale (ha) appliquer auRF (ha)Commune du Reposoir A 484 SOMMIER D'AVAL 7,9852 7,9852Commune du Reposoir A 485 SOMMIER D'AVAL 5,4032 5,4032Commune du Reposoir A 486 SOMMIER D'AVAL 10,8448 10,8448Commune du Reposoir A 487 SOMMIER D'AVAL 4,8590 4,8590Commune du Reposoir A 488 SOMMIER D'AVAL 6,9467 6,9467
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application du régime forestier - Commune du Reposoir 35
Commune du Reposoir A 489 SOMMIER D'AVAL 1,2138 1,2138Commune du Reposoir A 490 SOMMIER D'AVAL 0,9524 0,9524Commune du Reposoir A 491 SOMMIER D'AVAL 0,4961 0,4961Commune du Reposoir A 493 SOMMIER D'AVAL 0,8320 0,8320Commune du Reposoir A 494 SOMMIER D'AVAL 0,4704 0,4704Commune du Reposoir A 495 SOMMIER D'AVAL 4,2400 4,2400Commune du Reposoir A 502 SOMMIER D'AVAL 3,5836 3,5836Commune du Reposoir A 548 SOMMIER D'AVAL 0,8488 0,8488TOTAL 48.6760
Suivi de la surface de la forêt communale du REPOSOIR :* surface de la forêt relevant du régime forestier : 50 ha 10a 52 ca* application du régime forestier pour une surface de : 48 ha 67 a 60 ca*__ nouvelle surface de la forêt communale du REPOSOIRrelevant du régime forestier : 98 ha 78 a 12 caArticle 2 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans cemême délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1,L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 3 : Monsieur le maire du Reposoir est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché àla mairie du Reposoir, inséré au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée àmonsieur le préfet de la Haute-Savoie et à monsieur de directeur de l'agence territoriale de SavoieMont-Blanc de l'Office National des Forêts.Pour le préfet et par délégationPour le directeur départemental des territoiresLe chef du service eau-environnement
Signé par Damien ASSADET le 28/08/2025
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-28-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1232 portant
application du régime forestier - Commune du Reposoir 36
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-27-00004
Arrêté n° DDT-2025-1235 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur les
communes de Boussy et Saint-Sylvestre
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1235 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de Boussy et Saint-Sylvestre 37
PREFETE Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnementBoat Cellule milieux naturels, forêt, chasseFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 27 août 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° DDT-2025-1235ordonnant des battues administratives de régulation du sangliersur les communes de Boussy et Saint-Sylvester
VU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants delouveterie ;VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature aM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-SavoieVU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;VU le rapport de la cellule de crise réunie le 19 août 2025 constatant la présence d'une importantepopulation de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;VU l'avis du 25 août 2025 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire des communes deBoussy et Saint-Sylvestre compte tenu d'une surdensité locale ;ARRÊTEArticle ler: des opérations administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sonteffectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit, par tous moyens eten tous temps, sur le territoire des communes de Boussy et Saint-Sylvestre, y compris dans les réservesde chasse des associations communales de chasse agréées de Boussy et Saint-Sylvestre, si nécessaire.
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 53Mél. : massimo.zorzan@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr 1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1235 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de Boussy et Saint-Sylvestre 38
Article 2: M. Mickaël .VIBERT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser opérations. I] peut sefaire assister ou suppléer, en cas d'empéchement, par un autre lieutenant de louveterie dudépartement. Il peut se faire assister par des personnes de son choix et sous sa responsabilité.Article 3: Mmes les maires des communes de Boussy et Saint-Sylvestre, les représentants locaux del'office français de la biodiversité, de l'office national des forêts et de la gendarmerie doivent êtreinformés avant le début des opérations.Article 4 : l'emploi des chiens est autorisé pendant l'exécution des battues, le cas échéant, dans lesconditions qui sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l'article 2.Article 5 : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au 28 septembre 2025.Article 6: en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui estadressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.Article 7: délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 8: MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement degendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur del'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs, Mmes les maires des communes de Boussy et Saint-Sylvestre, lelieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Pour la préfète et par délégationPour le directeur départemental des territoiresLe chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasseSigné par Cédric GODEFROY, Chef decellule, le 27/08/2025
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1235 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de Boussy et Saint-Sylvestre 39
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-07-21-00013
Arrêté n° 2025-0291/DDETS/PECS/LDA du 21
juillet 2025
Portant agrément de l'association "HABITAT ET
HUMANISME" au titre de l'article L365-4 du
Code de la construction et de l'habitation.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-07-21-00013 - Arrêté n° 2025-0291/DDETS/PECS/LDA du 21 juillet 2025
Portant agrément de l'association "HABITAT ET HUMANISME" au titre de l'article L365-4 du Code de la construction et de
l'habitation.
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PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Direction départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités
La Préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2025-0291/DDETS/PECS/LDA/2025-0291 du 21 juillet 2025Portant agrément de l'association«HABITAT ET HUMANISME»au titre de l'article L365-4 du Code de la construction et de l'habitation.
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contrel'exclusion,VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L365-3 et L365-4 et les articles R365-1-2° et R365-1-3 dans leur rédaction issue du décret n° 2010-398du 22 avril 2010 - art.1,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées,VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application dudélai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptations sur lefondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droitsdes citoyens dans leurs relations avec les administrations,VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualitéde préfète de la Haute-Savoie,VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-07-21-00013 - Arrêté n° 2025-0291/DDETS/PECS/LDA du 21 juillet 2025
Portant agrément de l'association "HABITAT ET HUMANISME" au titre de l'article L365-4 du Code de la construction et de
l'habitation.
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VU la demande d'agrément transmise le 8 juillet 2025 par le représentant légal del'association « HABITAT ET HUMANISME », sise 11, rue de Rumilly - 74000 ANNECYet réputé complet le 15 juillet 2025.VU l'avis favorable de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activitésconformément à l'article R365-1 du Code de la construction et de l'habitation,SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE
Article 1° : L'organisme à gestion désintéressée, «HABITAT ET HUMANISME», associationde loi 1901, est agréé pour :- l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'articleL.365-3 du Code de la Construction et de l'Habitation pour les activités mention-nées au b) et d) de l'article R365-1-2.- l'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévuà l'article L.365-4 du Code de la Construction et de I'Habitation pour les activitésmentionnées au b et d) de l'article R365-1-3.Article 2 : L'agrément est délivré à compter du 10 décembre 2025 pour une durée de 5 ansrenouvelables. Le renouvellement au terme des cinq années se fera par demande del'organisme, déposée à la direction départementale de l'emploi, du Travail et desSolidarités au moins 4 mois avant l'échéance du terme.L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente sil'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constatéun manquement grave ou répété à ses obligations.Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observations.Article 3 : Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers del'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui adélivré l'agrément.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité del'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autoritéadministrative.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde Grenoble, 2, place de Verdun, B.P. 1135 — 38 022 Grenoble Cedex, dans les deux moissuivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deuxmois à compter de la notification du présent arrêté.Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame ladirectrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.La Préfète
Emmanuelle DUBEE
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-07-21-00013 - Arrêté n° 2025-0291/DDETS/PECS/LDA du 21 juillet 2025
Portant agrément de l'association "HABITAT ET HUMANISME" au titre de l'article L365-4 du Code de la construction et de
l'habitation.
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-08-28-00001
Arrêté n°2025-0353 du 28 août 2025 portant
dérogation temporaire au repos dominical
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-28-00001 - Arrêté n°2025-0353 du 28 août 2025 portant dérogation temporaire
au repos dominical 43
PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale de l'emploi,Liberté du travail et des solidaritésEgalité °Fraternité de Haute-Savoie
La préfète de la Haute-Savoie Le jeudi 28 août 2025Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2025-0353 du 28 août 2025Portant dérogation temporaire au repos dominicalVU le code du travail notamment dans ses dispositions légales et réglementaires relatives au reposhebdomadaire et dominical ;VU les articles L 3132-1 à L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n°2010-46 du 16 février 2010,article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2025-021 du 07 avril 2025 donnant délégation de signature àMme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°DDETS/SG/2025-0176 du 08 avril 2025 portant subdélégation de signature dela directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;VU la demande de dérogation au repos dominical présentée le 22 juillet 2025 par la société CSPCHABLAIS Service Propreté, dont le siège social se situe 166 chemin du Moulin Favre 74890Brenthonne, concernant 4 salariés volontaires, dans le cadre des travaux de réhabilitation de la voûtedu tunnel du Mont-Blanc, sur une période allant du dimanche 07 septembre 2025 jusqu'au 31décembre 2025 ;
Rue du 30°" régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref. depuis le 18 décembre 2019. e)Tel : 04 50 33 60 00 . Modules 1 et 7 : Relation générale avec «Mél : prenom.nom@havte-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-28-00001 - Arrêté n°2025-0353 du 28 août 2025 portant dérogation temporaire
au repos dominical 44
VU l'accord d'entreprise relatif au travail du dimanche de la société CSP CHABLAIS Service Propreté endate du 25 juillet 2025 ;VU les consultations réglementaires engagées le 24 juillet 2025 ;Vu l'avis de l'inspectrice du travail en date du 24 juillet 2025 ;CONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail « lorsqu'il est établi que le repos simultané ledimanche de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait lefonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année, soit acertaines époques de l'année seulement, suivant les modalités ci-après :-Un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;-du dimanche midi au lundi midi;-le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et parquinzaine ;-par roulement à tout ou partie du personnel. »
CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical s'inscrit dans le cadre des travauxde réhabilitation de la voûte du tunnel du Mont-Blanc, à la demande du maître d'ouvrage GEIE TMB,responsable de l'entretien et de l'exploitation du tunnel et de ses dépendances, ainsi que de la sécuritéet de la gestion du trafic;CONSIDERANT que le tunnel du Mont-Blanc fera l'objet d'une fermeture complète d'exploitationentraînant une interruption de service, du lundi 1er septembre 2025 au vendredi 12 décembre 2025 ;CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical est motivée par la nécessité d'uneorganisation du travail en continu pour les travaux de démolition et de reconstruction, impliquant pourdes raisons de sécurité et de respect de la durée de fermeture du tunnel, d'être réalisés sansinterruption ;CONSIDERANT que la non-participation des 4 salariés visés dans la demande, serait préjudiciable aupublic et de nature à compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise, au sens de l'articleL.3132-20 du code du travail ; ARRÊTEArticle 1er : La société CSP CHABLAIS Service Propreté, dont le siège social se situe 166 chemin duMoulin Favre 74890 Brenthonne, est autorisée à déroger à l'octroi du repos dominical, sur une périodeallant du dimanche 07 septembre 2025 au 31 décembre 2025, pour ses 4 salariés volontaires.Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun etchacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète,Le directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Haute-Savoie,| \ >——— | David CHAUVIN |
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Voies de recoursLa présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sanotification en exerçant :- Un recours gracieux présenté a Monsieur le Préfet du département de la Haute Savoie- et/ou un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formationprofessionnelle et du dialogue social - sous-direction des relations individuelles et collectives dutravail - 39-43 quai André Citroën -75739 PARIS CEDEX 9- et/ou un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE notamment par lavoie de l'application Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-08-26-00005
Recepisse de declaration Mme Elisabeth
NFEUNOU SAP944692557
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-26-00005 - Recepisse de declaration Mme Elisabeth NFEUNOU SAP944692557 48
PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailpri et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 944692557N°2025-0352Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le08/07/2025 par Madame NFEUNOU Elisabeth en qualité de dirigeante pour l'organisme ElisabethNFEUNOU ELISABETH dont l'établissement principal est situé 127 Route des Cimes - 74210DOUSSARD et enregistré sous le N° SAP944692557 pour les activités suivantes en mode d'interventionprestataire:e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 26/08/2025,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable du département appui auxentreprises et compétences,i
in DELBEAffaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mèl. : ddets-sap@haute-savoie gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-26-00005 - Recepisse de declaration Mme Elisabeth NFEUNOU SAP944692557 49
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-26-00005 - Recepisse de declaration Mme Elisabeth NFEUNOU SAP944692557 50
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-08-26-00006
Recepisse de declaration Mme Kristel HENKE
SAP988255543
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-26-00006 - Recepisse de declaration Mme Kristel HENKE SAP988255543 51
PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailpt et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 988255543N°2025-0348
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le08/07/2025 par Madame HENKE Kristel en qualité de dirigeante pour l'organisme HENKE Kristel dontl'établissement principal est situé 126 Avenue de Genève - 74600 ANNECY et enregistré sous le N° SAP988255543 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:e Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 26/08/2025,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable du département appui auxentreprises et compétences,
Christihe DELBEAffaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-26-00006 - Recepisse de declaration Mme Kristel HENKE SAP988255543 52
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-26-00006 - Recepisse de declaration Mme Kristel HENKE SAP988255543 53
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-08-26-00008
Recepisse de declaration Mme Melanie AMOR
SAP944240449
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-26-00008 - Recepisse de declaration Mme Melanie AMOR SAP944240449 54
PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailpr et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 944240449N°2025-0351Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le16/07/2025 par Madame AMOR Mélanie en qualité de dirigeante pour l'organisme AMOR Mélanie dontl'établissement principal est situé 329 Chemin des Perlignons - 74800 SAINT PIERRE EN FAUCIGNY etenregistré sous le N° SAP 944240449 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 26/08/2025,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable du département appui auxentreprises et compétences,
Christine DELBEAffaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mel. : ddets-sap@haute-savoie gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-26-00008 - Recepisse de declaration Mme Melanie AMOR SAP944240449 55
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-26-00008 - Recepisse de declaration Mme Melanie AMOR SAP944240449 56
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-08-26-00009
Recepisse de declaration Mme Thais BERNARD
SAP982194888
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-26-00009 - Recepisse de declaration Mme Thais BERNARD SAP982194888 57
PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailprets et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 982194888N°2025-0349
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;La préfète de Haute-Savoie
Constate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le21/08/2025 par Madame BERNARD THAIS en qualité de dirigeante pour l'organisme BERNARD THAISdont l'établissement principal est situé 20 Avenue du Léman- 74100 VETRAZ-MONTHOUX etenregistré sous le N° SAP 982194888 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:Soutien scolaire ou cours à domicileGarde d'enfants de plus de 3 ans à domicileSoutien scolaire ou cours à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsPréparation de repas à domicileSoins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantesSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-26-00009 - Recepisse de declaration Mme Thais BERNARD SAP982194888 58
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Annecy le 26/08/2025,Pour la préféte et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable du département appui auxentreprises et compétences,| Dee.
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-26-00009 - Recepisse de declaration Mme Thais BERNARD SAP982194888 59
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-08-26-00007
Recepisse de declaration Mr Arthur MOUSSION
SAP842888844
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-26-00007 - Recepisse de declaration Mr Arthur MOUSSION SAP842888844 60
PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailfoaltt et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N°SAP 842888844N°2025-0350Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le07/07/2025 par Monsieur MOUSSION Arthur en qualité de dirigeant pour l'organisme MOUSSIONARTHUR dont l'établissement principal est situé 2 Rue de la faucille - 74100 ANNEMASSE et enregistrésous le N° 842888844 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:e Petits travaux de jardinageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 26/08/2025,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,"ifLa responsable du département appui aux. | N \ H LA \Mbits mayecnences:Christine DELBE
Affaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mel. : ddets-sap@haute-savoie gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-26-00007 - Recepisse de declaration Mr Arthur MOUSSION SAP842888844 61
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois a compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-26-00007 - Recepisse de declaration Mr Arthur MOUSSION SAP842888844 62
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-08-27-00002
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-028
attribuant deux médailles échelon Bronze pour
actes de courage et de dévouement, le 14 juillet
2025 à ANNEMASSE.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00002 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-028 attribuant deux médailles
échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 14 juillet 2025 à ANNEMASSE. 63
Direction du cabinetPREFETE Bureau de la représentation et de laDE LA HAUTE-SAVOIE communication de l'ÉtatLibertéÉgalitéFraternité
Annecy, le 27 AQUT 2075La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2025-CAB-BRCE-0028attribuant deux médailles échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement.VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributiondes médailles pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 :VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU le rapport du 25 juillet 2025 du Directeur Interdépartemental de la Police nationale dela Haute-Savoie, Monsieur Alexandre PETIT ;SUR proposition de Madame la Directrice de cabinet ;ARRETE :Article 1: Une médaille échelon Bronze est attribuée aux gardiens de la paix MessieursWilliam BONDOUY et Johann JALLAT en fonction a la Circonscription de Police Nationaled'Annemasse, pour actes de courage et de dévouement qui, dans des conditions difficiles,sont intervenus pour des violences intra-familiales et une rixe entre jeunes, le lundi 14juillet 2025 à 1 heure 15, rue du Rhône à ANNEMASSE.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00002 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-028 attribuant deux médailles
échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 14 juillet 2025 à ANNEMASSE. 64
Article 2: Madame la Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté,dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète
Emmanuelle DUBEE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00002 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-028 attribuant deux médailles
échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 14 juillet 2025 à ANNEMASSE. 65
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-08-27-00003
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-029
attribuant une médaille échelon Bronze pour
actes de courage et de dévouement, le 30 juin
2025 à la Grande Motte dans l'Hérault.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00003 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-029 attribuant une médaille échelon
Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 30 juin 2025 à la Grande Motte dans l'Hérault. 66
Direction du cabinetPREFETE Bureau de la représentation et de laDE LA HAUTE-SAVOIE communication de l'ÉtatLibertéEgalitéFraternité
Annecy, le 2 7 AQUT 2025La préfete de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrété n° 2025-CAB-BRCE-0029attribuant une médaille échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement.VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributiondes médailles pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU le rapport du 10 juillet 2025 du Directeur Interdépartemental de la Police nationale dela Haute-Savoie, Monsieur Alexandre PETIT :SUR proposition de Madame la Directrice de cabinet ;ARRÊTE :Article 1: Une médaille échelon Bronze est attribuée au Gardien de la Paix MohamedZOUAGHI à la Circonscription de Police Nationale d'Annemasse, pour actes de courage etde dévouement qui, dans des conditions difficiles, a porté secours a une personneinconsciente victime d'une noyade, le lundi 30 juin 2025 sur la commune de la GrandeMotte dans l'Hérault, alors qu'il était en position de congés.
Rue du 30ème régiment d'infanteried'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 64 47 depuis le 18 décembre 2019. à.Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr GR Ame nl core ha COhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ ne DEEE esieur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00003 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-029 attribuant une médaille échelon
Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 30 juin 2025 à la Grande Motte dans l'Hérault. 67
Article 2: Madame la Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté,dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète
Emmanuelle DUBÉE
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Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 30 juin 2025 à la Grande Motte dans l'Hérault. 68
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-08-22-00006
DRCL-BAFU 2025-0074 portant cessibilité des
parcelles nécessaires au projet de requalification
et de régularisation de la route communale du
Borne sur la commune de LE GRAND BORNAN.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-22-00006 - DRCL-BAFU 2025-0074 portant cessibilité des parcelles nécessaires au
projet de requalification et de régularisation de la route communale du Borne sur la commune de LE GRAND BORNAN. 69
E 5 Direction des Relations avec lesPRÉFÈTE ; ReDE LA HAUTE-SAVOIE Collectivités LocalesLiberté4 [PrFgafitéÉrarernitéLa préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0074 du 22 août 2025Portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet de requalification et de régularisation de laroute communale du Borne sur la commune de LE GRAND-BORNANDVU le code de l'expropriation et notamment ses articles L. 132-1 et R. 132-1 et suivants ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et a l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE en qualité depréféte de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0057 du 26 juillet 2024 portant ouverture d'uneenquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de requalification etde régularisation de la route communale du Borne sur la commune de LE GRAND-BORNAND ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0023 du 4 février 2025 portant déclarationd'utilité publique du projet susvisé ;VU le courrier de la commune de LE GRAND-BORNAND en date du 7 juillet 2025demandant de déclarer cessibles, à son profit, les parcelles nécessaires au projet susvisé et vu l'étatparcellaire correspondant ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTEArticle 1°: Sont déclarées cessibles immédiatement au profit du département de la Haute-Savoieconformément à l'état parcellaire annexé, les parcelles nécessaires à la mise en œuvre du projet derequalification et de régularisation de la route communale du Borne sur la commune du GRAND-BORNAND.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et seraaffiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairie du GRAND-BORNAND, aux lieux etplaces habituels.Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. co): Modules 1 et 7 : Relation générale avecTel : 04 50 33 60 00 : les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
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recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais égalementêtre saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 4 :- M. le secrétaire général de la préfecture,- M. le maire du GRAND-BORNAND,- M.le directeur de Teractem,-sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis pourinformation à M. le directeur départemental des territoires, Mme la directrice départementale desfinances publiques.
David-A DELAVOËT
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