HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2026-140
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2026
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2026-04-01-00012 - Arrêté n°2026-0020 de délégation de
signature du PRS au 01_04_2026 (2 pages) Page 5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2026-04-08-00002 - ARP0221 Attestation passage ECFR signe 8-4-26 (8
pages) Page 8
74-2026-04-08-00001 - Arrêté n°DDT-2026-0267 autorisant les tests et
essais de 7 nouvelles rames Z890
sur la ligne du Mont-Blanc Express (4
pages) Page 17
74-2026-04-10-00004 - SET La Vormaine ARP SGS V1 (2 pages) Page 22
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2026-03-26-00022 - Arrêté conjoint n° DDT-2026-0241
portant
réglementation du régime de priorité de l'intersection entre la RD
1205 et la voie reliant la RD 1205 à la bretelle du diffuseur n°19 de l'A
40, sur la commune de Cluses (4 pages) Page 25
74-2026-04-13-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0237
portant
réglementation de la circulation et de l'occupation des zones de
chantier sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 du réseau concédé à
ATMB, dans le cadre du G7, du 8 au 19 juin 2026 (5 pages) Page 30
74-2026-04-13-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0238
portant
réglementation de la circulation sur les autoroutes A 41 concédée à
ADELAC et A 410 concédée à AREA, dans le cadre du G7, du 8 au 19
juin 2026 (3 pages) Page 36
74-2026-04-14-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0242
portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A410, dans les deux
sens de circulation, afin de réaliser des travaux de remplacement de
portique et potence (5 pages) Page 40
74-2026-04-14-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0265
portant
réglementation de police sur l'autoroute A 40,
modifiant
l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-0083 du 16 février 2026 (4
pages) Page 46
74-2026-04-08-00003 - Arrêté n°DDT-2026-0230
de réglementation
de la circulation sur la voie dite « Voie Verte du lac
d'Annecy »
le samedi 18 et le dimanche 19 avril 2026 pour le
déroulement du marathon du lac d'Annecy (3 pages) Page 51
2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2026-04-08-00007 - Arrêté n° DDT-2026-0240
portant
prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article
L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation
du
plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux
usées de la station d'épuration de
Féternes gérée par la
Communauté de communes pays d'Evian et vallée d'Abondance
(7 pages) Page 55
74-2026-04-13-00005 - Arrêté n° DDT-2026-0280
autorisant la
réutilisation des eaux usées traitées de la station de traitement de
l'usine de
production de la SAEME pour l'irrigation par aspersion du
Golf EVIAN RESORT (20 pages) Page 63
74-2026-04-07-00004 - Arrêté n° DDT-2026-0306 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune
d'Abondance (2 pages) Page 84
74-2026-04-08-00009 - Arrêté n° DDT-2026-0318 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de la
Chapelle d'Abondance et Châtel (2 pages) Page 87
74-2026-04-13-00007 - Arrêté n° DDT-2026-0330 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de
Combloux et Saint-Gervais-les-Bains (2 pages) Page 90
74-2026-04-08-00004 - Arrêté n°DDT-2026-0176 autorisant la pose
d'une chicane en ganivelle au sein de la réserve naturelle nationale du
delta de la Dranse et son périmètre de protection (3 pages) Page 93
74-2026-04-07-00003 - Arrêté n°DDT-2026-0308 portant autorisation
de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins
scientifiques ou de sauvetage délivrée au bureau d'études TEREO
(5 pages) Page 97
74-2026-04-10-00001 - Arrêté n°DDT-2026-0319 portant autorisation de
cinq concours de pêche en Haute-Savoie délivrée à l'AAPPMA du
Chablais-Genevois (5 pages) Page 103
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-04-03-00007 - Recepisse de declaration Mme ANGIBOUST NINA
SAP937872679 (2 pages) Page 109
74-2026-04-03-00015 - Recepisse de declaration Mme LAURIE CLISSON
SAP847780814 (2 pages) Page 112
74-2026-04-03-00008 - Recepisse de declaration Mme LAURINE ANDRIEU
SAP845175116 (2 pages) Page 115
3
74-2026-04-03-00016 - Recepisse de declaration Mme LOUISA ABDESSELAM
SAP999066624 (2 pages) Page 118
74-2026-04-03-00017 - Recepisse de declaration Mme Martine ROBERT
SAP934635186 (2 pages) Page 121
74-2026-03-30-00019 - Recepisse de declaration Mme NAOMI NGUYEN
SAP929161255 (2 pages) Page 124
74-2026-04-05-00001 - Recepisse de declaration Mr DIEDHIOU DIATTA
SAP102388253 (2 pages) Page 127
74-2026-04-08-00010 - Recepisse de declaration Mr DUPENLOUP Yoann
SAP100863141 (2 pages) Page 130
74-2026-04-03-00009 - Recepisse de declaration Mr TYRRELL DOMINIC
SAP941577462 (2 pages) Page 133
74-2026-04-03-00010 - Recepisse de declaration societe ARC SERVICES
SAP424399848 (2 pages) Page 136
74-2026-04-03-00011 - Recepisse de declaration societe CLEAN-OFF
SAP888631934 (2 pages) Page 139
74-2026-04-03-00012 - Recepisse de declaration societe DB PAYSAGES LES
FLEURS DU BIEN SAP950755199 (2 pages) Page 142
74-2026-04-01-00010 - Recepisse de declaration societe LES ROIS DU
JARDIN SAP993264126 (2 pages) Page 145
74-2026-04-03-00013 - Recepisse de declaration societe MVM SERVICES
SAP902446897 (2 pages) Page 148
74-2026-04-03-00014 - Recepisse de declaration societe PROXI
SAP947934964 (2 pages) Page 151
74-2026-04-01-00009 - Recepisse de declaration societe ROOTS COMPANY
SAP100327808 (2 pages) Page 154
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes /
74-2026-03-31-00016 - Arrêté n°2026/03-36 relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de Bellevaux
2025-2044 - révision d'aménagement FR84-1091 (4 pages) Page 157
DSDEN 74 /
74-2026-04-03-00005 - Arrêté n°DSDEN/SG/LG/2026-0006 relatif aux
mesures de carte scolaire pour la rentrée 2026 (5 pages) Page 162
4
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2026-04-01-00012
Arrêté n°2026-0020 de délégation de signature
du PRS au 01_04_2026
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-04-01-00012 - Arrêté n°2026-0020 de
délégation de signature du PRS au 01_04_2026 5
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Savoie
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Laetitia RIBEIL, adjointe au responsable du pôle de
recouvrement spécialisé de la Haute-Savoie et à Monsieur Philippe GIRARD, adjoint à la responsable du
pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Savoie , à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
48 mois et porter sur une somme supérieure à 1 000 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-04-01-00012 - Arrêté n°2026-0020 de
délégation de signature du PRS au 01_04_2026 6
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
ABELLI Bertrand Inspecteur 15 000 € 10 000 € 24 mois 500 000 euros
BRANGE Corinne Inspectrice 15 000 € 10 000 € 24 mois 500 000 euros
COSTA MONTEIRO
Ludovic
Inspecteur 15 000 € 10 000 € 24 mois 500 000 euros
GALIERES-
PEYRIDIEU Hugo
Inspecteur
stagiaire
15 000 € 10 000 € 24 mois 500 000 euros
SERVANIN-MOREL
Sarah
inspectrice 15 000 € 10 000 € 24 mois 500 000 euros
MAUCHRETIEN
Sabine
Contrôleuse
principale
10 000 € 8 000€ 24 mois 500 000 euros
BERBAGUI Nakima Contrôleuse
principale
10 000 € 8 000 € 24 mois 100 000 euros
AUMAITRE Gaëlle Contrôleuse 10 000 € 8 000€ 24 mois 100 000 euros
DUMAZEAU Céline Contrôleuse 10 000 € 8 000€ 24 mois 100 000 euros
GLORIEUX Elodie Contrôleuse 10 000 € 8 000€ 24 mois 100 000 euros
MONTEIL Nathalie Contrôleuse 10 000 € 8 000€ 24 mois 100 000 euros
NIAY Frédéric Contrôleur 10 000 € 8 000€ 24 mois 100 000 euros
BERRABAH Fares Contractuel B 10 000 € 8 000€ 24 mois 100 000 euros
LAVAL Hélène Contractuelle B 10 000 € 8 000€ 24 mois 100 000 euros
BORY Thomas Contrôleur
stagiaire
10 000 € 8 000€ 24 mois 100 000 euros
WAIGNON Romain Contrôleur
stagiaire
10 000 € 8 000€ 24 mois 100 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Haute-Savoie
A Annecy, le 1er avril 2026
La comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé,
Maryvonne BONJOUR
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-04-01-00012 - Arrêté n°2026-0020 de
délégation de signature du PRS au 01_04_2026 7
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-04-08-00002
ARP0221 Attestation passage ECFR signe 8-4-26
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-08-00002 - ARP0221 Attestation passage ECFR signe
8-4-26 8
PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service habitat
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Annecy, le 8 avril 2026
Arrêté n° DDT-2026-0221
portant modification du programme d'actions territorial approuvé le 21 mars 2025
La préfète, en sa qualité de déléguée de l'Agence nationale de l'habitat dans le département de la
Haute-Savoie sur le fondement de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-1-1, R. 321-10, R.
321-10-1, R. 321-11, R. 321-12 et R. 321-18 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de
préfète de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2023 modifié portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de
l'habitat, notamment son chapitre 1er relatif aux dispositions applicables au programme d'actions et au
règlement intérieur des commissions locales d'amélioration de l'habitat ;
Vu la délibération n° 2024-06 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en
date du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov' ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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Vu la délibération n° 2025-20 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en
date du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétaires occupants ;
Vu la délibération n° 2025-21 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en
date du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétaires bailleurs ;
Vu la délibération n° 2025-28 du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en date du 16
décembre 2025 relative aux orientations pour la programmation des interventions de l'Agence et
répartition régionale des crédits en faveur de l'amélioration de l'habitat privé et des structures
d'hébergement pour 2026 ;
Vu la circulaire n° 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative à la réforme de
l'action territoriale de l'Etat et à la relance de la déconcentration ;
Vu la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur la programmation
des actions et des crédits d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat en matière de rénovation de
l'habitat privé – Orientations pour la gestion 2026 ;
Vu le communiqué de presse du ministre de la Ville et du Logement du 6 février 2026 « MaPrimeRénov' :
réouverture du guichet à la promulgation de la loi de finances » ;
Vu l'avis favorable de la commission locale d'amélioration de l'habitat du 3 avril 2026 ;
Considérant le contexte budgétaire contraint et l'impératif tenant à la résorption du stock de dossiers
déposés en 2025 fixé comme « première priorité » par le Conseil d'administration de l'Agence nationale
de l'habitat le 16 décembre 2025 (délibération n° 2025-28) ;
Considérant en conséquence le renforcement des exigences de sélection des dossiers subventionnés au
titre du budget adopté pour l'année 2026 dans l'esprit de responsabilité mentionné par le ministre de la
Ville et du Logement dans la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 susvisée ;
Considérant le rôle confié par le législateur aux guichets d'information, de conseil et d'accompagnement
au titre du service public de la performance énergétique de l'habitat inscrit à l'article L. 232-2 du code de
l'énergie, ces derniers accompagnant de manière neutre et gratuite les ménages dans la construction de
leur projet de travaux notamment en leur fournissant des informations sur l'ensemble des aides
mobilisables en vue de la construction d'un projet de travaux le plus ambitieux possible et en les
sensibilisant sur les risques de fraude et sur les pratiques abusives, et ce sans préjudice de la mission
d'accompagnement dévolue aux opérateurs d'assistance à maîtrise d'ouvrage agréés qui « est réalisée en
lien avec les guichets mentionnés au I de l'article L. 232-2 » ; que le passage des ménages par ces guichets
constitue dès lors un gage de qualité des dossiers déposés ;
Considérant, en matière de rénovation énergétique, la priorité fixée par le Conseil d'administration de
l'Agence nationale de l'habitat le 16 décembre 2025 (délibération n°2025-28) de subventionner des
projets de rénovation ambitieux, en particulier le traitement des passoires énergétiques ;
Considérant, au regard de l'ensemble de ces exigences, que la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 du
ministre de la Ville et du Logement susvisée préconise d'imposer dans les programmes d'actions
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territoriaux, en tenant notamment compte du maillage des Pactes territoriaux au sens de la délibération
n° 2024-06 susvisée, le passage par un guichet (Espace Conseil France Rénov') avant le dépôt d'une
demande « MaPrimeRénov' Parcours Accompagné » pour les propriétaires occupants et les propriétaires
bailleurs, afin de renforcer la qualité des dossiers déposés, en particulier en matière de rénovation
énergétique ;
En conformité avec les orientations nationales du Gouvernement du Conseil d'administration de
l'Agence nationale de l'habitat, et compte tenu du contexte local ;
Considérant une couverture totale du département par des ECFR', un stock important de dossiers de
l'année 2025 à écouler et un enjeu de lutte contre la fraude ;
Considérant l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et
II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation en application du programme
d'actions conformément à l'article R. 321-11 du même code ;
ARRÊTE :
Article 1er
Le programme d'actions approuvé le 21 mars 2025 est ainsi modifié :
Compte tenu de l'impératif de traitement des stocks de dossiers déjà déposés qui est la première priorité
pour l'année 2026, des exigences accrues tenant à une plus grande sélectivité des dossiers de demande
d'aide dans le contexte susmentionné, en particulier en matière de rénovation énergétique, ainsi que de
l'enjeu tenant au respect d'un délai raisonnable d'instruction des dossiers pour permettre aux ménages
ayant monté un projet répondant pleinement aux objectifs de politique publique fixés par le
Gouvernement de réaliser rapidement leur projet de travaux, il est ajouté, conformément au chapitre 1er
du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat, une condition de recevabilité supplémentaire
des dossiers tenant au passage préalable des ménages auprès d'un guichet « Espace Conseil France
Rénov' » (ECFR') du territoire, à savoir :
 l'Asder pour les EPCI suivants : la communauté de communes de Rumilly Terre de Savoie, la
communauté de communes du Pays de Cruseilles, la communauté de communes Fier et Usses, la
communauté de communes des Sources du Lac d'Annecy, la communauté de communes Usses et
Rhône, la communauté de Communes des Vallées de Thônes ;
 Innovales pour les EPCI suivants : Thonon Agglomération, Annemasse – Les Voirons Agglomération,
la communauté de communes du Genevois, la communauté de communes Pays d'Evian – Vallée
d'Abondance, la communauté de communes Cluses, Arve et Montagnes, la communauté de
communes du Pays Rochois, la communauté de communes Faucigny-Glières, la communauté de
communes Arve et Salève, la communauté de communes des Quatre Rivières, la communauté de
communes du Haut-Chablais, la communauté de communes des Montagnes du Giffre, la
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communauté de communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc, la communauté de communes de
la Vallée Verte ;
 le service « j'Eco'Rénov mon logement » pour le Grand Annecy ;
 le service « Case Rénov » pour la communauté de communes du Pays du Mont-Blanc.
Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :
- Dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires occupants modestes
et très modestes (délibération n°2025-20 en date du 5 septembre 2025) ;
- Dispositif MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires bailleurs modestes et
très modestes (délibération n°2025-21 en date du 5 septembre 2025).
Ce passage par un ECFR' visera à faire bénéficier au ménage d'un conseil personnalisé, à savoir :
- La présentation du projet de travaux par le ménage ;
- La vérification de l'éligibilité aux aides sollicitées ;
- Une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ;
- Le cas échéant, l'orientation vers un opérateur agréé ;
- Une sensibilisation sur les risques de fraude et les pratiques abusives.
L'ECFR' établira, à l'issue de ce conseil, une attestation annexée au présent arrêté qui devra être jointe
au dossier de demande d'aide. Cette attestation précise les modalités de contact au sein de l'ECFR'.
En l'absence de transmission d'une attestation dûment signée par l'un des ECFR' du territoire mentionné
ci-dessus, le dossier de demande d'aide sera considéré comme irrecevable s'il n'est pas régularisé dans un
délai de 2 mois à compter de la date de réception du dossier par le service instructeur. Le dossier sera
alors rejeté sans ouverture de la phase d'instruction du dossier.
Article 2
Pour les territoires dont la gestion des aides est déléguée au titre d'une convention conclue avec l'Agence
nationale de l'habitat sur le fondement de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation,
les modalités de passage préalable des ménages auprès d'un guichet « Espace Conseil France Rénov' »
(ECFR') seront définies par les collectivités ou groupements compétents par modification du programme
d'actions territorial applicable.
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Article 3
Au regard des garanties présentées, notamment en termes de qualité des projets, et de la priorisation des
dossiers présentés dans le cadre des opérations programmées d'amélioration de l'habitat mentionnées à
l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et des programmes d'intérêt national
mentionnés à l'article R. 327-1 du même code, l'opérateur retenu pour les prestations de suivi-animation
par la collectivité ou son groupement peut réaliser les missions et délivrer l'attestation définies à l'article
1er du présent arrêté.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux dossiers déposés à compter de la ré-ouverture du
guichet des aides, soit le 23 février 2026.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 6
Madame la préfète, M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-08-00002 - ARP0221 Attestation passage ECFR signe
8-4-26 13
| | =REPUBLIQUEFRANCAISE AgenceLiberté nationale Anahsult del'habitat
Annexe – Attestation de passage en Espace Conseil France Rénov'
MaPrimeRénov'- Parcours accompagné
ATTESTATION DE PASSAGE EN
ESPACE CONSEIL FRANCE RENOV'
Février 2026
Nom / Prénom du demandeur principal : ....................................................
Adresse du demandeur : ............................................................................
Adresse du logement concerné par les travaux : ............................................
Commune : .................................................... Code postal : ...................
Contact (téléphone / mail) : ............................................................................
ECFR' ayant réalisé l'entretien : .................................................................
Conseiller référent : .......................................................................................
Date et lieu de l'entretien : ....................................................
Modalité : ☐ Présentiel ☐ Téléphone ☐ Visio-conférence
 Présentation du projet de travaux par le ménage
 Vérification de l'éligibilité aux aides sollicitées
 Information sur les dispositifs complémentaires mobilisables
 Orientation vers un opérateur agréé le cas échéant
Objet de l'entretien
Informations sur le ménage demandeur
Informations relatives au passage en Espace Conseil France Rénov'
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8-4-26 14
e Franceawe Rénov'Le service pubic pour mieuxrénower mon habtat
 Sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives
[Logo de la collectivité]
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéLgalitéLraternité
avec
Agencenationale Anahdel'habitat
°Fra nceRéenov'Le service public pour mieuxrénover mon habetat
Je soussigné(e), conseiller(ère) de l'Espace Conseil France Rénov' désigné ci-dessus, atteste que le
ménage mentionné a bénéficié, en date du ...................., d'un conseil personnalisé et gratuit dans le
cadre de son projet de rénovation/adaptation de logement.
Cette démarche doit être réalisée directement par le demandeur . Elle ne peut en aucun cas être
effectuée par un tiers ou par un mandataire.
Cette attestation doit être jointe au dossier de demande d'aide déposé auprès de l'Anah.
Fait à ...................................., le ..............................
Signature et cachet de l'ECFR'
Attestation
[Logo de la collectivité]
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-04-08-00001
Arrêté n°DDT-2026-0267 autorisant les tests et
essais de 7 nouvelles rames Z890
sur la ligne du Mont-Blanc Express
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-08-00001 - Arrêté n°DDT-2026-0267 autorisant les
tests et essais de 7 nouvelles rames Z890
sur la ligne du Mont-Blanc Express
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EIPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 8 avril 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2026-0267 autorisant les tests et essais de 7 nouvelles rames Z890
sur la ligne du Mont-Blanc Express
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié, relatif au Service Technique des Remontées
Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) ;
VU le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié, relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 18 mars 1991 modifié, relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des
passages à niveau ;
VU l'arrêté du 8 novembre 2019 approuvant le dossier préliminaire de sécurité relatif à la gestion
centralisée du réseau avec équipement de sections de croisements ;
VU l'arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public
guidés urbains ;
VU l'arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la sécurité dans les tunnels des systèmes de transports
publics guidés urbains de personnes ;
VU l'arrêté du 8 novembre 2024 portant approbation du règlement de sécurité de l'exploitation Mont
Blanc Express ;
1/4
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-crise@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-08-00001 - Arrêté n°DDT-2026-0267 autorisant les
tests et essais de 7 nouvelles rames Z890
sur la ligne du Mont-Blanc Express
18
VU la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'application du décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010
relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés. Organisation du
contrôle des systèmes de transports et de l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et
leurs services ;
VU les guides d'application STRMTG en vigueur relatifs au contenu des dossiers de sécurité des
systèmes de transports publics guidés urbains ;
VU le dossier d'autorisation des tests et essais pour l'admission de 7 nouvelles rames Z890 sur la ligne
du Mont Blanc Express et ses annexes (V3) transmis par la SNCF en date du 05 mars 2026 ;
VU le rapport d'évaluation de la sécurité de l'OQA en date du 04 mars 2026 ;
VU le rapport du STRMTG en date du 26 mars 2026 ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
 : L'autorisation des tests et essais du projet d'admission de 7 nouvelles rames Z890 sur la ligne
du Mont Blanc Express est approuvée avec les prescriptions suivantes :
Réalisation des essais
Les circulations des rames d'essais seront effectuées dans le respect des dispositions figurant dans le
dossier d'autorisation des tests et essais référencé ci-dessus.
Les tests et essais sécuritaires à réaliser sur la partie française de la ligne du Mont-Blanc Express,
comprenant notamment les essais freinage dans la déclivité à 90 ‰, seront organisés hors
exploitation commerciale.
Essais en interface avec des rames en exploitation
La réalisation d'essais en interface avec des rames en exploitation est conditionnée aux résultats de
l'ensemble des tests et essais sécuritaires pour une rame en unité simple évalués favorablement par
l'OQA. Lors de ces essais, le remorquage-poussage entre une rame existante en exploitation
commerciale et une rame Z890 est interdit.
Journal des points ouverts de l'OQA
L'avis de l'OQA, favorable pour la réalisation des essais, a identifié, au sein de son journal des points
ouverts, plusieurs éléments complémentaires, non bloquants pour le présent DAE à fournir dans la
suite du projet. L'ensemble de ces éléments, qui permettront de clôturer les points restants ouverts,
sont attendus au plus tard au stade du Dossier de Sécurité.
Marches de formation des conducteurs
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-08-00001 - Arrêté n°DDT-2026-0267 autorisant les
tests et essais de 7 nouvelles rames Z890
sur la ligne du Mont-Blanc Express
19
Sans marche à blanc prévue entre le transfert des propriétés des rames à l'exploitant et leur mise en
service commerciale, les marches de formation des conducteurs devront garantir une prise en main
des rames suffisante pour qu'elles puissent être exploitées commercialement dès le transfert de
propriété. Il est donc attendu au stade du Dossier de Sécurité une description précise des modalités
et du cadre de ces marches de formation (durée, actions réalisées, état de validation des rames, mode
de validation de la formation, etc.) ainsi que la transmission des attestations de réalisation de ces
formations avant la mise en service.
Essais ZSI 127
Les essais liés au ZSI 127 seront réalisés hors exploitation et selon les mesures de couverture de risques
identifiées dans le dossier. Le contrôle de vitesse par eurobalises devra être actif pour tout essai réalisé
après les essais ZSI 127.
Retour d'expérience des essais
Enfin, tout événement de sécurité, incident et accident ayant lieu durant les tests et essais sera porté
à la connaissance du STRMTG.
Information du centre d'opérations et de renseignements de la gendarmerie
Le centre d'opérations et de renseignements de la gendarmerie devra être informé du début et de la
fin de chaque essai à l'adresse : c org.ggd74@gendarmerie.interieur.gouv.fr
Article 2  : Cette approbation est délivrée dans le cadre de la réglementation de la sécurité des
systèmes de transports publics guidés telle que citée ci-dessus, sans préjudice des avis et autorisations
éventuellement requis au titre d'autres réglementations.
Article 3
  : L'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1013 autorisant les tests et essais de 7 nouvelles rames Z890
sur la ligne du Mont-Blanc Express en date du 11 juillet 2025 est abrogé.
Article
4 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-08-00001 - Arrêté n°DDT-2026-0267 autorisant les
tests et essais de 7 nouvelles rames Z890
sur la ligne du Mont-Blanc Express
20
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie , Madame la directrice de
cabinet, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le directeur dépa rtemental des territoires de
Haute-Savoie, Monsieur le colonel commandant du groupement de gendarme rie de la Haute-Savoie,
Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de s ecours, Monsieur le directeur du
STRMTG, Monsieur le président du conseil régional Auvergne-Rhônes-A lpes, Monsieur le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auve rgne-Rhône-Alpes, Monsieur le
Maire de Chamonix, Monsieur le Maire des Houches, Monsieur le Maire de Passy, Monsieur le Maire de
Saint-Gervais-les-Bains, Monsieur le Maire de Vallorcine, Monsieur le Ma ire de Servoz, Monsieur le
pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé cution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-08-00001 - Arrêté n°DDT-2026-0267 autorisant les
tests et essais de 7 nouvelles rames Z890
sur la ligne du Mont-Blanc Express
21
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-04-10-00004
SET La Vormaine ARP SGS V1
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-10-00004 - SET La Vormaine ARP SGS V1 22
mnPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2026-0324
portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées méca-
niques exploitées par la Société d'Exploitation Touristique La Vormaine
VU le Code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-12-1 ;
VU le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des
transports guidés ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 43 et 44 ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis rou-
lants en zone de montagne ;
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R.
342-12 du Code du tourisme ;
VU 'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0303 du 2 avril 2026 portant subdélégation de signature du direc-
teur départemental des territoires de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté n° DDT-2019-1779 en date du 06 décembre 2019 portant approbation des orientations du
système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par la SET La Vormaine ;
VU le choix de la SET La Vormaine, de soumettre les orientations de son système de gestion de la sé-
curité à l'approbation du préfet, notifié au service instructeur par courrier du 20 novembre 2019 ;
VU le document d'orientation de la SET La Vormaine dans sa version 1.3 en date du 11 mars 2026 et
ses annexes ;
VU le rapport du responsable du Bureau Haute-Savoie du STRMTG en date du 02 avril 2026 ;
1/2
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. :ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.f
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-10-00004 - SET La Vormaine ARP SGS V1 23
CONSIDÉRANT que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l'exploita-
tion, l'ensemble des thèmes énumérés à l'article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de ges-
tion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du Code du tourisme
ARRÊTE
Article 1er : Le document d'orientation du système de gestion de la sécurité version 1.3 en date du 11
mars 2026, susvisé, est approuvé.
Article 2
: L'arrêté n° DDT-2019-1779 portant approbation des orientations du système de gestion de
la sécurité des remontées mécaniques exploitées par la SET La Vormaine susvisé, est abrogé.
Article 3
: M. le Directeur du STRMTG et Mme la Directrice de la SET La Vormaine sont chargés, cha-
cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi-
nistratifs de la préfecture.
Article 4
: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », ac-
cessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ». Le pré-
sent arrêté peut faire l objet, dans un délai imparti pour l introduction d un recours contentieux, d un
recours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dispositions des articles L410-1, L411-1, L411-2
et suivants du Code des relations entre le public et l administration. Le silence gardé par l administra -
tion pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet
de cette demande (articles L231-4 du Code des relations entre le public et l administration , R421-1,
R421-2 et suivants du Code de justice administrative).
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
L'adjointe au chef du STEM
2/2
Signature
numérique de
Nadine Sulzer
Date :
2026.04.10
17:05:41 +02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-10-00004 - SET La Vormaine ARP SGS V1 24
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-03-26-00022
Arrêté conjoint n° DDT-2026-0241
portant réglementation du régime de priorité de
l'intersection entre la RD 1205 et la voie reliant la
RD 1205 à la bretelle du diffuseur n°19 de l'A 40,
sur la commune de Cluses
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-26-00022 - Arrêté conjoint n° DDT-2026-0241
portant réglementation du régime de priorité de l'intersection entre la RD 1205 et la voie reliant la RD 1205 à la bretelle du diffuseur
n°19 de l'A 40, sur la commune de Cluses
25
= a Cluses:PREFETE = 21eDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 26 mars 2026Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteLe maire de la commune de Cluses
Arrêté conjoint n° DDT-2026-0241portant réglementation du régime de priorité de l'intersection entre la RD 1205 et lavoie reliant la RD 1205 à la bretelle du diffuseur n°19 de l'A 40, sur la commune deCluses
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 3221-4 ;VU le Code de la route et notamment son livre IV et son article R 411-7 ;VU le Code de la voirie routière et notamment son article L 131-3 ;VU la loi modifiée n° 82-213 en date du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret ministériel n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié par le décret n°2023-174 du 8 mars 2023classant la RD concernée par le présent arrêté, dans sa section considérée, dans le réseau des routes àgrande circulation ;VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes etautoroutes, modifié ;VU la demande du président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 18 mars 2026;
Direction départementale des territoires de laHaute-Savoie15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie gouv.fr 1/3www.haute-savoie.gouv. fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-26-00022 - Arrêté conjoint n° DDT-2026-0241
portant réglementation du régime de priorité de l'intersection entre la RD 1205 et la voie reliant la RD 1205 à la bretelle du diffuseur
n°19 de l'A 40, sur la commune de Cluses
26
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature aM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrête préfectoral n°DDT-2025-1262 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'avis du président du conseil départemental de la Haute-avoie en date du 25 mars 2026;CONSIDERANT la mise en service du carrefour giratoire entre la RD1205 et la voie reliant la RD 1205 à labretelle du diffuseur n°19 de l'A 40, dans le cadre du réaménagement du diffuseur n°19 de Cluses ;CONSIDERANT que la création du carrefour giratoire est de nature à accroître la sécurité des usagers ;
ARRÊTENTArticle1Le régime de priorité entre la RD 1205 et la voie reliant la RD 1205 à la bretelle du diffuseur n°19 de l'A 40est défini par un carrefour à sens giratoire.Tout conducteur abordant le carrefour à sens giratoire formé par l'intersection de la RD 1205 avec lavoie reliant la RD 1205 à la bretelle du diffuseur n°19 de l'A 40, est tenu de céder le passage aux usagerscirculant sur la chaussée qui ceinture le carrefour à sens giratoire.Désignation de la route ou des Désignation de la route ou Régime de priorité instauréroutes non prioritaires des routes prioritairesRD 1205 chaussée qui ceinture le: ; , cédez-le-passage (AB3a)carrefour a sens giratoirevoie reliant la RD 1205 à la bretelle | chaussée qui ceinture lerere! sdez-le- AB3du diffuseur n°19 de l'A 40 carrefour à sens giratoire ÉÉder passes (Absa)
Article 2La signalisation nécessaire est mise en place et entretenue par les services du Département.Article 3Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contrairesantérieures.Article 4Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de mise en place de la signalisationcorrespondante à ces mesures.
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-26-00022 - Arrêté conjoint n° DDT-2026-0241
portant réglementation du régime de priorité de l'intersection entre la RD 1205 et la voie reliant la RD 1205 à la bretelle du diffuseur
n°19 de l'A 40, sur la commune de Cluses
27
Article 5Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, ou depublication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet: www.telerecours.frcomprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articlesL410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardépar l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décisionexplicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduitdevant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article6- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,- M. le maire de la commune de Cluses,- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation Le maire de la commune de Cluses,Pour le directeur départemental des territoiresLe chef de la cellule déplacements, Le Maire,Vice-président du Conseil départemental,Président de la 2CCAM
LioneYPUPPI
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-26-00022 - Arrêté conjoint n° DDT-2026-0241
portant réglementation du régime de priorité de l'intersection entre la RD 1205 et la voie reliant la RD 1205 à la bretelle du diffuseur
n°19 de l'A 40, sur la commune de Cluses
28
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-26-00022 - Arrêté conjoint n° DDT-2026-0241
portant réglementation du régime de priorité de l'intersection entre la RD 1205 et la voie reliant la RD 1205 à la bretelle du diffuseur
n°19 de l'A 40, sur la commune de Cluses
29
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-04-13-00002
Arrêté n° DDT-2026-0237
portant réglementation de la circulation et de
l'occupation des zones de chantier sur les
autoroutes A 40, A 41 et A 411 du réseau
concédé à ATMB, dans le cadre du G7, du 8 au 19
juin 2026
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-13-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0237
portant réglementation de la circulation et de l'occupation des zones de chantier sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 du réseau
concédé à ATMB, dans le cadre du G7, du 8 au 19 juin 2026
30
EIPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 13 avril 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0237
portant réglementation de la circulation et de l'occupation des zones de chantier sur les
autoroutes A 40, A 41 et A 411 du réseau concédé à ATMB, dans le cadre du G7, du 8 au 19
juin 2026
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié ;
VU l'arrêté inter-préfectoral permanent n° DDT-01-74-2024-02 du 16 juillet 2024 portant
réglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 dans les
départements de la Haute-Savoie et de l'Ain ;
VU l'arrêté inter-préfectoral permanent n° DDT-01-74-2024-03 du 16 juillet 2024 portant
réglementation d'exploitation sous chantier pour les autoroutes A40, A41 et A411 dans leur partie
concédée à ATMB dans les départements de la Haute-Savoie et de l'Ain ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 13 mars 2026 ;
1/5
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-13-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0237
portant réglementation de la circulation et de l'occupation des zones de chantier sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 du réseau
concédé à ATMB, dans le cadre du G7, du 8 au 19 juin 2026
31
VU l'avis de M. le major, commandant-adjoint du PMO de Saint-Julien-en-Genevois, en date du 12 mars
2026 ;
VU l'avis de M. le chef d'escadron, commandant l'escadron départemental de contrôle des flux de
Haute-Savoie, en date du 1 er avril 2026 ;
VU l'avis du service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture de la Haute-
Savoie en date du 23 mars 2026 ;
VU l'avis de M. le directeur inter-départemental de la police nationale en date du 07 avril 2026 ;
VU l'avis de M. le directeur régional des douanes en date du 1 er avril 2026 ;
VU l'avis de M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc
en date du 16 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de maintenir la fluidité du trafic sur l'A40, l'A41 et l'A411 afin de garantir
la sécurité et le bon déroulement du sommet du G7 ;
ARRÊTE
Article 1er
 : interdiction de chantiers
Du lundi 08 juin 2026 à 0h00 au vendredi 19 juin 2026 à minuit, en dérogation à l'arrêté inter-
préfectoral permanent n°DDT-01-74-2024-03 du 16 juillet 2024 portant réglementation d'exploitation
sous chantier pour les autoroutes A40 – A41 - A411 dans leur partie concédée à ATMB dans les
départements de la Haute-Savoie et de l'Ain, aucun chantier, fixe ou mobile, n'est autorisé :
- du PR 19+640 (Cluses) au PR 75+145 (Viry) de l'A40,
- du PR 158+700 au PR 160+029 (Saint-Julien-en-Genevois) de l'A41,
- du PR 0+000 (Etrembières) au PR 2+139 (Gaillard) de l'A411.
Seuls les balisages des 2 chantiers en cours, décrits aux articles 2 et 3, sont maintenus.
Article
2  : balisage du chantier « bretelle de sortie n°14 Annemasse »
Du lundi 08 juin 2026 à 00h00 au vendredi 19 juin 2026 à minuit, dans le cadre des travaux
d'allongement de la bretelle de sortie n°14 (Annemasse) dans le sens Mâcon – Chamonix, la circulation
sur l'autoroute A40 est réglementée du PR 58+050 au PR 55+800 dans le sens Mâcon - Chamonix ainsi
que dans la bretelle de sortie n°14 Annemasse. Les balisages en place sont matérialisés par des
Séparateurs Modulaires de Voie (SMV) ainsi que de la signalisation horizontale jaune :
Neutralisation de la Bande d'Arrêt d'Urgence (BAU) du PR 57+350 au PR 56+000 dans le sens
Mâcon – Chamonix ;
Réduction de la longueur de la bretelle de sortie n°14 Annemasse dans le sens Mâcon –
Chamonix à 250 mètres + 80 mètres de biseau ;
2/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-13-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0237
portant réglementation de la circulation et de l'occupation des zones de chantier sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 du réseau
concédé à ATMB, dans le cadre du G7, du 8 au 19 juin 2026
32
Réduction de la largeur de la bretelle de sortie n°14 Annemasse dans le sens Mâcon –
Chamonix sans jamais être inférieure à 3.20 mètres + 0.25 de BDG + 0.25 de BDD
Les vitesses sont réduites :
Limitation à 90 km/h du PR 57+850 au PR 57+650
Limitation à 70 km/h du PR 57+650 au PR 55+800
Limitation à 50 km/h ou 30 km/h dans la bretelle de sortie n°14 Annemasse
La zone de chantier, constituée de la BAU du sens Mâcon → Chamonix, doit être exempte de tout
engin et de tout matériau de chantier susceptible d'être déplacé sans engin.
Article
3  : balisage du chantier « passage inférieur et mur anti-bruit Archamps »
Du lundi 08 juin 2026 à 00h00 au vendredi 19 juin 2026 à minuit, dans le cadre des travaux de création
d'un mur anti-bruit et de rénovation du PI 19 (Passage Inférieur), la circulation sur l'autoroute A40 est
réglementée du PR 63+800 au PR 66+700 dans les deux sens de circulation ainsi que dans les bretelles
du diffuseur n°13.1 (Archamps). Les balisages en place sont matérialisés par des Séparateurs Modulaires
de Voie (SMV) ainsi que de la signalisation horizontale jaune :
Dans le sens Chamonix – Mâcon :
La circulation de la voie de droite ainsi que de la voie de gauche est dévoyée sur la droite
du PR 64+885 au PR 65+547. Les largeurs de voies sont réduites sans jamais être inférieures à
3.2 mètres pour la voie de droite et 2.8 mètres pour la voie de gauche.
La bretelle de sortie du diffuseur 13.1 Archamps est réduite sans jamais être inférieure à 3.2
mètres de large et 100 mètres de long
Les vitesses sont réduites :
Limitation à 90 km/h du PR 64+085 au PR 64+285
Limitation à 70 km/h du PR 64+285 au PR 64+485
Limitation à 50 km/h du PR 64+485 au PR 65+760
Dans le sens Mâcon – Chamonix :
La circulation de la voie de droite ainsi que de la voie de gauche est dévoyée sur la gauche
du PR 65+695 au PR 64+780. Les largeurs de voies sont réduites sans jamais être inférieurs à
3.2 mètres pour la voie de droite et 2.8 mètres pour la voie de gauche.
La circulation de la voie de gauche est basculée sur la voie de gauche du sens Chamonix -
Macon entre le PR 65+450 et le PR 65+050. Cette voie est interdite aux PL et est limitée en
largeur sans jamais être inférieure à 2.80m. Cette voie est isolée du flux de circulation du
sens Chamonix – Mâcon par des séparateurs modulaires de voie (SMV)
La bretelle d'entrée du diffuseur 13.1 est réduite sans jamais être inférieure à 3.2 mètres de
large et 100 mètres de long.
Les vitesses sont réduites :
Limitation à 90 km/h du PR 66+295 au PR 66+095
Limitation à 70 km/h du PR 66+095 au PR 65+895
Limitation à 50 km/h du PR 65+895 au PR 64+750
La zone de chantier, constituée de la BAU et de la voie de droite du sens Chamonix → Mâcon, doit être
exempte de tout engin et matériau de chantier. Sa chaussée doit être rendue roulante et permettre la
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-13-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0237
portant réglementation de la circulation et de l'occupation des zones de chantier sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 du réseau
concédé à ATMB, dans le cadre du G7, du 8 au 19 juin 2026
33
circulation et/ou le stationnement des véhicules autorisés : gestionnaire de voirie, dépanneurs, forces
de l'ordre, et tout usager sous escorte des forces de l'ordre.
Article
4  : balisage du chantier « réaménagement du parking PL de la douane de Bardonnex »
Du samedi 13 juin 2026 à 00h00 au vendredi 19 juin 2026 à minuit, dans le cadre des travaux réalisés
sur le parking Poids Lourds de la plateforme douanière de Bardonnex (dans le sens France vers Suisse),
les conditions suivantes s'appliquent :
Retrait de tout engin et matériau de chantier ;
Maintien des bungalows de chantier (à vider) et des barrières Héras sur plot, à condition de les
solidariser et, si possible, de les relier aux glissières en béton armé (GBA) dans le cadre de la
délimitation des zones de travaux.
Article 5  : levée du dispositif
Sur ordre de l'autorité préfectorale, les dispositions des articles 1 er et 4, ainsi que celles relatives aux
derniers alinéas des articles 2 et 3, peuvent être levées avant l'heure et la date prévue.
Article 6  : recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article
7  : diffusion
- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur inter-départemental de la police nationale,
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est adressée à :
- M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SIDPC de la Haute-Savoie,
- M. le préfet du département de l'Ain,
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-13-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0237
portant réglementation de la circulation et de l'occupation des zones de chantier sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 du réseau
concédé à ATMB, dans le cadre du G7, du 8 au 19 juin 2026
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- M. le directeur régional des douanes,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-13-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0237
portant réglementation de la circulation et de l'occupation des zones de chantier sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 du réseau
concédé à ATMB, dans le cadre du G7, du 8 au 19 juin 2026
35
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-04-13-00001
Arrêté n° DDT-2026-0238
portant réglementation de la circulation sur les
autoroutes A 41 concédée à ADELAC et A 410
concédée à AREA, dans le cadre du G7, du 8 au
19 juin 2026
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-13-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0238
portant réglementation de la circulation sur les autoroutes A 41 concédée à ADELAC et A 410 concédée à AREA, dans le cadre du G7,
du 8 au 19 juin 2026
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EIPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 13 avril 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0238
portant réglementation de la circulation sur les autoroutes A 41 concédée à ADELAC et A
410 concédée à AREA, dans le cadre du G7, du 8 au 19 juin 2026
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n° DDE 2008-753 du 22 décembre 2008, portant réglementation de
la police de la circulation sur l'autoroute A 41 section Saint-Julien-en-Genevois / Saint-Martin-Bellevue ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n° DDT-2021-0956 du 30 juin 2021, portant réglementation de
police sur les autoroutes A41 et A410 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0643 portant réglementation permanente pour l'exploitation sous
chantiers sur les autoroutes concédées à AREA et ADELAC dans le département de la Haute-Savoie ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 13 mars 2026 ;
1/3
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-13-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0238
portant réglementation de la circulation sur les autoroutes A 41 concédée à ADELAC et A 410 concédée à AREA, dans le cadre du G7,
du 8 au 19 juin 2026
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VU l'avis de M. le major, commandant-adjoint du PMO de Saint-Julien-en-Genevois, en date du 12 mars
2026 ;
VU l'avis du service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture de la Haute-
Savoie en date du 23 mars 2026 ;
VU l'avis de M. le directeur inter-départemental de la police nationale en date du 07 avril 2026 ;
VU l'avis de M. le directeur régional des douanes en date du 1 er avril 2026 ;
VU l'avis de M. le directeur réseau et clientèle de la société AREA en date du 12 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de maintenir la fluidité du trafic sur l'A 41 et l'A 410 afin de garantir la
sécurité et le bon déroulement du sommet du G7 ;
ARRÊTE
Article 1er
 : interdiction de chantiers
Du lundi 08 juin 2026 à 0h00 au vendredi 19 juin 2026 à minuit, en dérogation à l'arrêté préfectoral
permanent n° DDT-2021-0643 portant réglementation permanente pour l'exploitation sous chantiers
sur les autoroutes concédées à AREA et ADELAC dans le département de la Haute-Savoie, aucun
chantier, fixe ou mobile, n'est autorisé :
- Sur l'A 41, du raccordement en bifurcation sur l'autoroute A40 (Saint-Julien-en-Genevois) à la barrière
pleine voie de Saint-Martin-Bellevue,
- Sur l'A 410, du raccordement en bifurcation sur l'autoroute A40 (Scientrier) au raccordement en
bifurcation sur l'autoroute A41 (Saint-Martin-Bellevue).
Article
2  : recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-13-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0238
portant réglementation de la circulation sur les autoroutes A 41 concédée à ADELAC et A 410 concédée à AREA, dans le cadre du G7,
du 8 au 19 juin 2026
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Article 3  : diffusion
- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur inter-départemental de la police nationale,
- M. le directeur réseau et clientèle de la société AREA,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est adressée à :
- M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SIDPC de la Haute-Savoie,
- M. le directeur régional des douanes,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-13-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0238
portant réglementation de la circulation sur les autoroutes A 41 concédée à ADELAC et A 410 concédée à AREA, dans le cadre du G7,
du 8 au 19 juin 2026
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-04-14-00002
Arrêté n° DDT-2026-0242
portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A410, dans les deux sens de
circulation, afin de réaliser des travaux de
remplacement de portique et potence
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-14-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0242
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A410, dans les deux sens de circulation, afin de réaliser des travaux de
remplacement de portique et potence
40
mnPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 14 avril 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0242
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A410, dans les deux sens de
circulation, afin de réaliser des travaux de remplacement de portique et potence
VU le code de la route ;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrête préfectoral n°DDT-2026-0326 du 10 avril 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0956 du 30 juin 2021 portant réglementation permanente de
police sur les autoroutes A41 et A410 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0643 du 11 mai 2021 portant réglementation permanente pour
l'exploitation sous chantier sur les autoroutes concédées à AREA et ADELAC dans le département de
la Haute-Savoie ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. :
ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-14-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0242
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A410, dans les deux sens de circulation, afin de réaliser des travaux de
remplacement de portique et potence
41
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer,
relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2026 ;
VU la demande de M. le directeur réseau de la société AREA en date du 19 mars 2026 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 25 mars 2026 ;
VU l'avis de M. l'adjudant-chef, motocycliste du PMO d'Annecy, en date du 07 avril 2026 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 27 mars 2026 ;
VU l'avis de M. le directeur réseau de la société ATMB en date du 25 mars 2026 ;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 09 avril 2026 ;
VU la consultation de M. le maire de la commune de Groisy en date du 24 mars, du 07 avril et du 09
avril 2026 ;
VU l'avis de Mme le maire de la commune de Villy-le-Pelloux en date du 24 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de remplacement du portique au PR 158+860 et de la
potence au PR 163+860 sur l'autoroute A410, il y a lieu de réglementer la circulation dans les deux sens
de circulation, afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécu tion des travaux et
d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic .
ARRÊTE
Article 1
er – Mesures d'exploitation
Dans le cadre des travaux de remplacement du portique au PR 158+860 et de la potence au PR
163+860 sur l'autoroute A410, les restrictions de circulation suivantes sont mises en œuvre, entre le PR
139+778 et le PR 164+950 sur l'autoroute A410, dans les deux sens de circulation :
Article 1-1 – du lundi 20 avril 2026 au jeudi 14 ma i 2026, avec report selon aléas jusqu'au vendredi 29
mai 2026
- Neutralisation de la Bande d'Arrêt d'Urgence et de la Voie Lente du PR 162+700 au PR 164+000
dans le sens de circulation Annecy vers Chamonix, de 09h00 à 16h00 (sauf week-end et jours
fériés)
- Neutralisation de la Bande d'Arrêt d'Urgence et de la Voie Lente du PR 164+500 au PR 163+600
dans le sens de circulation Chamonix vers Annecy, de 09h00 à 16h00 (sauf week-end et jours
fériés)
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-14-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0242
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A410, dans les deux sens de circulation, afin de réaliser des travaux de
remplacement de portique et potence
42
Article 1-2 – du lundi 20 avril 2026 au vendredi 24 avril 2026, avec report selon aléas jusqu'au jeudi 7
mai 2026
- Neutralisation de la Bande d'Arrêt d'Urgence et de la Voie Lente du PR 160+300 au PR 158+600
dans le sens de circulation Chamonix vers Annecy, de 09h00 à 16h00 (sauf week-end et jours
fériés)
Article 1-3 – du lundi 1 er juin 2026 au vendredi 05 juin 2026
- Neutralisation de la Bande Dérasée de Gauche du PR 159+000 au PR 158+000 par Séparateurs
Modulaires de Voies dans le sens de circulation Chamonix vers Annecy (week-end compris)
- Fermeture de l'aire de repos d'Evires, au PR 154+450 de l'A410, dans le sens Chamonix vers
Annecy du lundi 1 er juin 2026 - 18h00 au mercredi 03 juin 2026 - 07h00.
- Fermeture de l'aire de service de Groisy au PR 144+900 – dans le sens Chamonix vers Annecy –
de 18h00 à 06h00, les nuits du lundi 1 er et mardi 02 juin 2026.
- Fermeture de l'autoroute A410 – dans le sens Chamonix vers Annecy – entre le diffuseur n°19
de La Roche sur Foron et la barrière de péage de Saint-Martin-Bellevue, de 21h00 à 06h00, les
nuits du lundi 1 er et mardi 02 juin 2026.
- Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°19 de La Roche sur Foron en direction
d'Annecy, de 21h00 à 06h00, les nuits du lundi 1 er et mardi 02 juin 2026.
- Neutralisation de la Voie de Gauche du PR 156+800 au PR 159+000 dans le sens de circulation
Annecy vers Chamonix, de 19h00 à 07h00, les nuits du lundi 1 er et mardi 02 juin 2026, selon
trafic constaté.
Itinéraire de déviation
Les usagers en provenance de Chamonix sur l'autoroute A410 doivent sortir au diffuseur n°19 de La
Roche sur Foron, suivre la D1203 jusqu'à Groisy, la D2D à Groisy, la D2 de Groisy à Fillière, puis la D1201
afin de reprendre l'autoroute A41N vers Annecy ou en direction de Genève via le diffuseur n°18 de
Cruseilles Est ou Ouest.

Article 1-4
Les fermetures de la section courante de l'autoroute A410 sont réalisées par neutralisations
successives des voies de circulation et mise en place d'une sortie obligatoire aux diffuseurs situés en
amont de la section fermée, avec abaissement de la vitesse de 130 km/h à 90 km/h.
Article 2 – Reports
En cas de conditions météorologiques défavorables, de retard à l'avancement des travaux ou d'aléas
techniques, les opérations planifiées les nuits du 1er et 02 juin peuvent être reportées aux nuits :
Du 03 au 04 juin 2026 – mêmes horaires
Du 04 au 05 juin 2026 – mêmes horaires
La DDT de Haute-Savoie est préalablement avertie, dès que possible, de ces reports.
3/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-14-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0242
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A410, dans les deux sens de circulation, afin de réaliser des travaux de
remplacement de portique et potence
43
Article 3 – Police
Les forces de l'ordre sont présentes pour accompagner les agents de la société APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la pose/dépose des balisages et signalisations
temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture/ouverture de section courante ou de
bretelles) ainsi qu'à la réalisation des travaux.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilité
d'être présentes, les agents d'AREA sont autorisés à réaliser seuls ces opérations, selon les consignes
de l'exploitant.
En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours peuvent emprunter les bretelles et axes
fermés (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pied), après en avoir avisé le PC AREA.
Article 4 – Signalisation
La signalisation du chantier est conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à celles de
l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8 partie – Signalisation Temporaire) ainsi
qu'aux :
Guide de signalisation temporaire – Routes à chaussées séparées – Manuel du chef de chantier
édité par le CEREMA en 2020,
Guide de signalisation temporaire – Balisages programmés édité par AREA en 2023.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire du chantier sont assurés sous le contrôle
et la responsabilité des services d'AREA.
La signalisation permanente ne doit pas être en contradiction avec la signalisation temporaire du
chantier. Les signalisations permanentes et temporaire ne doivent pas constituer d'obstacles latéraux
et ne doivent pas nuire à la visibilité.
Article 5 – Dérogations
L'inter-distance entre 2 balisages consécutifs sur les autoroutes A41N et A410 peut être inférieure à la
réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.
Le chantier peut entraîner une réduction de capacité pendant les jours dits hors chantier.
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation peut ponctuellement dépasser 1200 véhicules
par heure.
Selon les configurations balisages, les limitations de vitesse au droit du chantier sont les suivantes :
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence ou de la voie spécifique des véhicules lents :
110 km/h
Neutralisation de la voie lente ou voie rapide : 90 km/h
Article 6
– Autres mesures
Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des
restrictions ponctuelles complémentaires peuvent être imposées de manière à sécuriser les
opérations.
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers
sont terminés avant la fin des périodes ci-dessus définies. La chaussée est alors rendue aux usagers
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-14-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0242
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A410, dans les deux sens de circulation, afin de réaliser des travaux de
remplacement de portique et potence
44
dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
Article 7 – Communication
Les automobilistes sont informés par la radio Autoroute Info 107.7 ainsi que par les messages sur les
Panneaux à Messages Variables (PMV) situés sur le tracé.
Article 8 – Recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 9
- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur d'exploitation AREA,
- M. le directeur d'exploitation ATMB,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- Mme et M. les maires des communes de Villy-le-Pelloux et de Groisy,
sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à :
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur du service des douanes,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de réglementation de la circulation,
5/5
LEFEVRE Cécile
2026.04.14
08:06:34 +02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-14-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0242
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A410, dans les deux sens de circulation, afin de réaliser des travaux de
remplacement de portique et potence
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-04-14-00001
Arrêté n° DDT-2026-0265
portant réglementation de police sur l'autoroute
A 40,
modifiant l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-0083
du 16 février 2026
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-14-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0265
portant réglementation de police sur l'autoroute A 40,
modifiant l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-0083 du 16 février 2026
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mnPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 14 avril 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0265
portant réglementation de police sur l'autoroute A 40,
modifiant l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-0083 du 16 février 2026
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droit s et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82 .623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 rela tif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié ;
VU l'arrêté interpréfectoral permanent n° DDT-01-74-2 024-02 du 16 juillet 2024 portant
réglementation de la police de la circulation routi ère sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 dans les
départements de la haute Savoie et de l'Ain.
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrête préfectoral n°DDT-2026-0326 du 10 avril 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 26 mars 2026 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements in novants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 31 mars 2026 ;
VU l'avis de M. le major, commandant le peloton motorisé de Bonneville, en date du 29 mars 2026 ;
1/4
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-14-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0265
portant réglementation de police sur l'autoroute A 40,
modifiant l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-0083 du 16 février 2026
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VU la consultation de M. le directeur interdépartemen tal de la police nationale, en date du 27 mars
2026 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 27 mars 2026 ;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 02 avril 2026 ;
VU l'avis de la commune de Gaillard en date du 14 avril 2026 ;
VU l'avis de la commune d'Etrembières en date du 27 mars 2026 ;
VU l'avis de la commune d'Annemasse en date du 07 avril 2026 ;
VU la consultation de la commune de Monnetier-Mornex en date du 27 avril 2026 ;
VU l'avis de la commune de Reignier-Esery en date du 27 mars 2026 ;
VU l'avis de la commune de Scientrier en date du 27 mars 2026 ;
VU l'avis de la commune de Vetraz-Monthoux en date du 07 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers de
l'autoroute A 40 pendant les travaux de dépose puis de repose du portique flux-libre du PK 51+300.
ARRÊTE
Article 1
: l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-0 083 du 16 février 2026 visé ci-dessus est
modifié comme suit :
La nuit du mardi 03 mars 2026 au mercredi 04 mars 2 026 et les nuits du lundi 20 avril 2026 et du
mardi 21 avril 2026 de 21h00 à 5h00 le lendemain ma tin, l'autoroute A40 est interdite à la circulation
de tous les véhicules, hormis les véhicules du chan tier, entre le diffuseur n°15 (Vallée Verte) et le
diffuseur n°14 (Annemasse) dans le sens Chamonix=>Mâcon.
Une déviation est mise en place (itinéraire de subs titution S35 du PGT de l'A40) par le diffuseur n°15
(Vallée Verte), la RD903 jusqu'au carrefour des Cha sseurs, la RD1206, l'avenue Maréchal Leclerc
(Annemasse), l'avenue Charles de Gaulle (Annemasse) , l'avenue de l'Europe (Annemasse), puis la RD19
pour prendre l'A411 au diffuseur n°14.1 et rejoindre l'A40 en direction de Mâcon.
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-14-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0265
portant réglementation de police sur l'autoroute A 40,
modifiant l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-0083 du 16 février 2026
48
Article 2 : l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-0 083 du 16 février 2026 visé ci-dessus est
modifié comme suit :
La nuit du mardi 03 mars 2026 au mercredi 04 mars 2 026 et les nuits du lundi 20 avril 2026 et du
mardi 21 avril 2026 de 21h00 à 5h00 le lendemain ma tin, l'autoroute A40 est interdite à la circulation
de tous les véhicules, hormis les véhicules du chan tier, entre le diffuseur n°14 (Annemasse) et le
diffuseur n°15 (Vallée Verte) dans le sens Mâcon=>C hamonix. De ce fait, les bretelles Mâcon=>Vallard
et Vallard=>Chamonix de la bifurcation A40/A411 sont fermées également.
Pour les véhicules en provenance de Mâcon et de l'A 411, et à destination de Chamonix, une déviation
est mise en place (itinéraire de substitution S30 d u PGT de l'A40) par le diffuseur n°14 (Annemasse), la
RD2, la RD19 puis la RD903 pour reprendre l'A40 au niveau du diffuseur n°15 (Vallée Verte) en
direction de Chamonix.
Pour les véhicules en provenance de Mâcon et à dest ination de l'A411, une déviation est mise en place
par la bretelle de sortie du diffuseur n°14 (Annema sse), la RD2, la RD1206 puis par la bretelle d'entr ée
Annemasse=>Mâcon du diffuseur n°14 (Annemasse) pour reprendre l'A40 puis l'A411.
Article 3
: l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-0 083 du 16 février 2026 visé ci-dessus est
modifié comme suit :
En fonction des aléas techniques et météorologiques, les restrictions de circulation :
- de la nuit du 03 mars 2026, citées aux articles 1 et 2 peuvent être décalées les nuits de la même
semaine et de la semaine suivante sauf les nuits du vendredi, du samedi et du dimanche.
- des nuits du 20 et du 21 avril 2026, citées aux articles 1 et 2 peuvent être décalées les nuits de la
même semaine et de la semaine suivante sauf les nuits du vendredi, du samedi et du dimanche.
Dans ces cas, ATMB en informe l'EDSR de la Haute-Sa voie, le SDIS de la Haute-Savoie, le SAMU de la
Haute-Savoie, le conseil départemental de la Haute- Savoie, la DIR Centre-Est ainsi que la DDT de la
Haute-Savoie.
Pour tout report de date et/ou changement d'horaire s de mise en place de la déviation moins de
7 jours francs avant la date de début des travaux, le Centre Opérationnel Départemental d'Incendie
et de Secours (CODIS : 04 50 22 18 18) doit être te nu informé de la date et de l'heure de coupure des
axes mentionnés dès que celles-ci sont connues, ain si que la réouverture à la circulation. Dans le cas
où ces modifications interviennent plus de 7 jours avant la date de début des travaux, la
communication de ces informations peut être prise e n compte par le SDIS à l'adresse suivante :
previsions.arretes-circulation@sdis.fr.
Article 4
: Les autres articles restent inchangés.
Article 5 :
- M. le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur interdépartemental de la police nationale,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- MM. les maires des communes de Gaillard, Annemass e, Etrembières, Vétraz-Monthoux, Monnetier-
Mornex, Reignier-Esery et Scientrier,
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-14-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0265
portant réglementation de police sur l'autoroute A 40,
modifiant l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-0083 du 16 février 2026
49
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exé cution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est adressée à :
- M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur régional des douanes,
- Mmes et MM. Les maires des communes de Nangy, Fil linges, Bonne, Cranves-Sales, Ville-la-Grand,
Contamines-sur-Arve,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
4/4
LEFEVRE Cécile
2026.04.14
07:20:40 +02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-14-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0265
portant réglementation de police sur l'autoroute A 40,
modifiant l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-0083 du 16 février 2026
50
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-04-08-00003
Arrêté n°DDT-2026-0230
de réglementation de la circulation sur la voie
dite « Voie Verte du lac d'Annecy »
le samedi 18 et le dimanche 19 avril 2026 pour le
déroulement du marathon du lac d'Annecy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-08-00003 - Arrêté n°DDT-2026-0230
de réglementation de la circulation sur la voie dite « Voie Verte du lac d'Annecy »
le samedi 18 et le dimanche 19 avril 2026 pour le déroulement du marathon du lac d'Annecy
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esPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 8 avril 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2026-0230
de réglementation de la circulation sur la voie dite « Voie Verte du lac d'Annecy »
le samedi 18 et le dimanche 19 avril 2026 pour le déroulement du marathon du lac d'Annecy
VU le Code de la route et notamment son livre IV :
VU l'article L2215-1 du code général des collectivités territoriale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011145-0013 du 25 mai 2011 réglementant la circulation de la voie dite
« voie verte du lac d'Annecy » entre Annecy et la limite de la Savoie, modifié par l'arrêté n° DDT-2017-
1517 du 10 août 2017 ;
VU la demande de M. le président de l'association organisatrice Annecy – Haute-Savoie Athlétisme
(A.H.S.A.) en date du 17 mars 2026 ;
VU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-
Savoie, en date du 19 mars 2026 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 19 mars 2026 ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-08-00003 - Arrêté n°DDT-2026-0230
de réglementation de la circulation sur la voie dite « Voie Verte du lac d'Annecy »
le samedi 18 et le dimanche 19 avril 2026 pour le déroulement du marathon du lac d'Annecy
52
VU l'avis de M. le président du syndicat mixte du lac d'Annecy (SILA) en date du 19 mars 2026 ;
VU l'avis de la commune de Sevrier en date du 19 mars 2026 ;
VU l'avis de la commune de Saint-Jorioz en date du 18 mars 2026 ;
VU l'avis de la commune de Duingt en date du 30 mars 2026 ;
VU l'avis de la commune de Lathuile en date du 30 mars 2026 ;
VU l'avis de la commune de Doussard en date du 31 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation sur la voie dite « Voie Verte du lac
d'Annecy », rive ouest du lac d'Annecy, afin de réserver celle-ci aux participants aux courses
organisées par l'association « Annecy – Haute-Savoie Athlétisme », les samedi 18 et dimanche 19 avril
2026 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1
er
Le samedi 18 avril 2026 de 3h00 à 13h00, la circulation sur la voie dite « Voie Verte du lac d'Annecy »,
rive ouest du lac d'Annecy, est interdite dans les deux sens, dans la section comprise entre Sevrier
(limite avec Annecy) et la route du Port (non comprise) à Saint-Jorioz et réservée aux participants de la
course intitulée « Semi-Marathon », organisée par l'association « Annecy – Haute-Savoie Athlétisme ».
Le dimanche 19 avril 2026 de 3h00 à 15h00, la circulation sur la voie dite « Voie Verte du lac
d'Annecy », rive ouest du lac d'Annecy, est interdite dans les deux sens, dans la section comprise entre
Sevrier (limite avec Annecy) et la route de la Gare (non comprise) à Doussard et réservée aux
participants de la course intitulée « Marathon », organisée par l'association « Annecy – Haute-Savoie
Athlétisme ».
Article
2
Le samedi 18 avril 2026 de 3h00 à 13h00 et le dimanche 19 avril 2026 de 3h00 à 15h00, il est accordé
une priorité de passage aux courses intitulées « Semi-Marathon » et « Marathon » aux intersections
entre la voie dite « Voie Verte du lac d'Annecy » et les autres voies de circulation.
Pendant la durée de la modification des priorités, la circulation à chaque intersection de l'itinéraire
emprunté par la manifestation avec les autres voies de circulation s'effectue sous le contrôle des
signaleurs.
Article 3
En cas de nécessité, les forces de l'ordre et les services de secours sont autorisés à emprunter la voie
dite « Voie Verte du lac d'Annecy » sur le secteur concerné.
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-08-00003 - Arrêté n°DDT-2026-0230
de réglementation de la circulation sur la voie dite « Voie Verte du lac d'Annecy »
le samedi 18 et le dimanche 19 avril 2026 pour le déroulement du marathon du lac d'Annecy
53
Article 4
L'organisateur de la course est tenu de libérer la voie dite «Voie Verte du lac d'Annecy » au fur et à
mesure dès que le dernier coureur est passé. Le marquage au sol par peinture est interdit.
Article 5
Dès lors que les conditions de sécurité ne seraient plus réunies, pour quelque raison que ce soit, il est
de la responsabilité de l'organisateur d'interrompre ou de mettre fin à la manifestation sans délai. Le
responsable sécurité/organisateur doit porter une vigilance particulière en cas de dégradation des
conditions météorologiques ou de l'état des parcours.
Article
6
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7
- M. le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental des territoires,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie,
- M. le président du SILA,
- MM. Et Mme les maires des communes de Sevrier, Saint-Jorioz, Duingt, Lathuile et Doussard,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie et dont copie est adressée à :
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le maire de la commune d'Annecy,
- M. le chef du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-08-00003 - Arrêté n°DDT-2026-0230
de réglementation de la circulation sur la voie dite « Voie Verte du lac d'Annecy »
le samedi 18 et le dimanche 19 avril 2026 pour le déroulement du marathon du lac d'Annecy
54
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-04-08-00007
Arrêté n° DDT-2026-0240
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214.3 du Code de
l'Environnement concernant l'actualisation du
plan d'épandage des boues issues du traitement
des eaux usées de la station d'épuration de
Féternes gérée par la Communauté de
communes pays d'Evian et vallée d'Abondance
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-08-00007 - Arrêté n° DDT-2026-0240
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du
plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de
Féternes gérée par la Communauté de communes pays d'Evian et vallée d'Abondance
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PREFETE Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementiberteÉgalité Cellule gestion de la ressource en eauFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 8 avril 2026Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0240portant prescriptions spécifiques à déclarationen application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation duplan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration deFéternes gérée par la Communauté de communes pays d'Evian et vallée d'AbondanceVU le code de l'environnement et notamment les articles R 214-1 à R 214-56 relatifs à la nomenclature etaux procédures applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou àdéclaration en application notamment des articles L 214-1 à L 214-6 et les articles R 211-25 a R 211-47 etR 216-7 relatifs a l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2224-8 relatif à la collecte etau traitement des eaux usées ;VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 modifié, fixant les prescriptions techniques applicablesaux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret 97-1133 du 8 décembre 1997relatif a l'6pandage des boues issues du traitement des eaux usées ;VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature àM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-08-00007 - Arrêté n° DDT-2026-0240
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du
plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de
Féternes gérée par la Communauté de communes pays d'Evian et vallée d'Abondance
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VU l'arrêté préfectoral n°DDT 2026-0303 du 2 avril 2026 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhéne-Méditerranéeapprouvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;VU le dossier de déclaration pour l'actualisation du plan d'épandage des boues issues du traitement deseaux usées de la station d'épuration de Féternes, reçu le 01 décembre 2025, déposé au titre de l'articleL.214-3 du code de l'environnement par la Communauté de communes pays d'Evian et valléed'Abondance et enregistré sous le n°0100304045 ;VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet ;VU les compléments demandés les 8 janvier et 3 mars 2026 et reçus les 4 février et 4 mars 2026 ;VU l'avis du 8 avril 2026 de la Communauté de communes pays d'Evian et vallée d'Abondanceconcernant les prescriptions spécifiques de cet arrêté, sollicité par courriel le 19 mars 2026 ;VU les avis de la Mission d'Expertise et de Suivi des Epandages (MESE) des 8 janvier et 2 mars 2026 ;CONSIDÉRANT que l'épandage des boues doit reposer sur l'innocuité des produits épandus vis-à-vis del'environnement et de la santé publique ; sur l'intérêt agronomique des boues pour les sols et pour lescultures réceptrices et sur le respect des règles visant à préserver le milieu naturel ;CONSIDÉRANT que les boues produites sont aptes à l'épandage agricole ;ARRÊTE
Article 1 : objet de la déclarationIl est donné acte à la Communauté de communes pays d'Evian et vallée d'Abondance de sa déclarationen application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncéesaux articles suivants, concernant l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la stationd'épuration de Féternes.
Commune d'implantation FéternesCharge nominale 5 200 EHCharge actuelle Charge entrante moyenne : 2 827 EH en 2024Filière de traitement Boues activéesProduction actuelle 91,8 tMS en 2024
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-08-00007 - Arrêté n° DDT-2026-0240
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du
plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de
Féternes gérée par la Communauté de communes pays d'Evian et vallée d'Abondance
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l'épandage
Production théorique à capacité |110 tMSnominaleTonnage maximal de boues 110 tMSépandues par anCaractéristiques des boues 7,8 %MSSurface théorique nécessaire à 124,8 hal'épandage à capacité nominaleSurface théorique nécessaire à 104,2 hal'épandage selon la charge de2024Surface proposée apte à 307,0 ha
Communes des parcellesAllinges, Champanges, Féternes, Larringes , Marin, Perrignier,Publier, St-Paul-en-Chablais, Thonon-les-Bains et VinzierLa liste des parcelles mises a disposition et aptes a l'épandage figure en annexe au présent arrêté.Ces activités rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'articleL.214-3 du code de l'environnement. La rubrique concernée de l'article R. 214-1 du code del'environnement relatif à la nomenclature est la suivante :Rubrique
40 t/ an (A);
Intitulé Régime | Textes de prescriptionsgénéralescorrespondant2.1.3.0 | Epandage et stockage en vue d'épandage de Déclaration | Articles R211-25 à R211-boues produites dans un ou plusieurs systèmes 47, et R216-7, du coded'assainissement collectif des eaux usées et de l'environnement etinstallations d'assainissement non collectif, la arrêté du 8/01/1998quantité de boues épandues dans l'année modifié.présentant les caractéristiques suivantes :1° Quantité épandue de matière sèchesupérieure à 800 t/ an ou azote total supérieur à
2° Quantité épandue de matière sèchecomprise entre 3 et 800 t/ an ou azote totalcompris entre 0,15 t/ an et 40 t/ an (D).
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-08-00007 - Arrêté n° DDT-2026-0240
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du
plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de
Féternes gérée par la Communauté de communes pays d'Evian et vallée d'Abondance
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TITRE I - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2: prescriptions générales :Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales définies par les articles R. 211-25 a R. 211-47,et R. 216-7 du code de l'environnement et par l'arrêté du 8/01/1998 modifié, dont les références sontindiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrété.Article 3 : prescriptions spécifiques :3 - 1- Surveillance de la qualité des boues :Outre les analyses de boues portant sur la valeur agronomique, les éléments traces métalliques (E.T.M)et les composés traces organiques (C.T.O) à réaliser à la fréquence réglementaire fixée par l'arrêté du 8janvier 1998 dans un délai tel que les résultats d'analyses soient connus avant réalisation des épandages,la qualité microbiologique des boues doit également faire l'objet d'un suivi pour prévenir tout risquepour le bétail et le milieu naturel, notamment par recherche bactériologique et parasitologique. Cesanalyses doivent être réalisées sur chaque lot de boues épandues sur prairies.3 - 2 - Organisation des épandages :Dès réception des analyses, si les boues ne s'avèrent pas conformes, le responsable de la stationd'épuration et les agriculteurs en sont immédiatement informés et le lot de boues est envoyé en filièrealternative.La Mission d'Expertise et de Suivi des Epandages (MESE) de la Chambre d'Agriculture doit être prévenuedes épandages 48 heures à l'avance.3 - 3 - Adaptation des pratiques agricoles :Dans le cas particulier des parcelles soumises au cahier des charges AOP (Reblochon, Abondance), lepétitionnaire doit se conformer aux exigences dudit cahier des charges.Les périodes d'épandage et les quantités épandues seront adaptées de la manière suivante :- la capacité d'absorption des sols ne doit pas être dépassée, compte tenu des autres apportsde substances épandues et des besoins des cultures ;- la stagnation prolongée sur les sols, le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage, lapercolation rapide vers les eaux superficielles et souterraines sont interdites.La fertilisation minérale complémentaire à apporter à la parcelle doit être calculée et transmise auxagriculteurs concernés.Les épandages de boues liquides chaulées après la dernière exploitation des prairies seront possiblesqu'en période végétative mais ils devront être limités et adaptés au cas par cas.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-08-00007 - Arrêté n° DDT-2026-0240
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du
plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de
Féternes gérée par la Communauté de communes pays d'Evian et vallée d'Abondance
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3 - 4- Traçabilité des boues et transparence :Ce plan d'épandage doit garantir la transparence de la filière d'épandage. A ce titre, un même îlotcultural ne peut recevoir d'autres boues ou d'autres produits à base de boues provenant d'une autrestation d'épuration.Afin d'avoir une traçabilité optimale, le pétitionnaire adresse, au minimum une fois par an au servicepolice de l'eau lors du dépôt du bilan agronomique, le parcellaire au format SIG (compatible au formatshape), à savoir les parcelles épandues au cours de l'année précédente ainsi que les parcelles du pland'épandage actualisé.3 - 5 - Protection de la ressource en eau et du milieu naturel :Il est interdit d'épandre dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages d'eaupotable.Les prescriptions des arrêtés préfectoraux cités ci-dessous doivent être respectées :Dans les zones centrales de protection de biotopes, l'épandage de boues de station d'épuration estinterdit.Les parcelles incluses ou à proximité immédiate des zones Natura 2000 sont exclues du périmètred'épandage.Dans les zones humides, l'épandage des boues de station d'épuration est interdit.3-6 - Suivi spécifique des teneurs en nickel dans les sols :Sur les points de référence dont les teneurs en nickel sont supérieures à 50 mg/kgMS et lorsque le PHdes sols est compris entre 5 et 7, une extraction du nickel par le DTPA (estimateur fiable de la quantitéaccessible à la plante), doit être réalisée afin de vérifier que cette concentration est inférieure à5 mg/kgMS, valeur seuil qui garantit une faible biodisponibilité du nickel pour les plantes.3 - 7 - Respect de la capacité de stockage des boues :La capacité de stockage des boues est de 600 tMB au total. Cela représente 5,6 mois de production àcharge actuelle, et 4 mois à capacité nominale.Les boues chaulées sont stockées dans un compartiment séparé en trois silos d'une capacité unitaire de200 m3. Les silos sont numérotés de1 à 3.3 - 8 - Matériel d'épandage :L'épandage est réalisé à l'aide de matériel adapté au type de boue (boue liquide) et aux dosespréconisées. Entre autres, il sera de type épandeur tonneau à lisier, munit d'un enfouisseur à disques oud'un pendillard.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-08-00007 - Arrêté n° DDT-2026-0240
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du
plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de
Féternes gérée par la Communauté de communes pays d'Evian et vallée d'Abondance
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3 - 9 - Mise en place d'une filière alternative a l'épandage des boues en cas de non conformité de laqualité des boues ou pour pallier tout empêchement temporaire d'épandre :Dans le cas où il n'y aurait pas de débouché en valorisation agricole des boues d'épurations de la stationde Féternes, elles seront transférées :- En tête de la station d'épuration d'Abondance (code Sandre 06 09 74 001 001),- À l'unité de valorisation énergétique de Passy pour y être incinérées3 - 10 - Exigence d'un accord écrit valable entre les agriculteurs et le producteur de boues :Les relations entre le producteur de boues et les exploitants, utilisateurs des boues, font l'objet deconventions signées dans lesquelles le producteur de boues s'engage à épandre selon les règles de l'art.3 -11 - Enregistrement du plan d'épandage :Le plan d'épandage doit être enregistré sous l'application informatique « Sillage ».Article 4: modification des prescriptionsSi le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicablesaux activités, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du pétitionnaire vautdécision de rejet.
TITRE II - DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : conformité au dossier et modificationsLes épandages, objet du présent arrêté sont effectués conformément aux plans et contenu du dossierde demande de déclaration non contraire aux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée à ces activités entraînant un changement notable des éléments du dossierde déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exigerune nouvelle déclaration.Article 6: droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-08-00007 - Arrêté n° DDT-2026-0240
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du
plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de
Féternes gérée par la Communauté de communes pays d'Evian et vallée d'Abondance
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Article 8 : publication et information des tiersLe présent arrété sera notifié a madame la présidente de la Communauté de communes pays d'Evian etvallée d'Abondance. Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de Féternes pour affichagependant une durée minimale d'un moisCes informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la HAUTE-SAVOIE pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 9 : voies et délais de recoursCette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble :1° Par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de cette décision ;2° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a éténotifiée.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecourscitoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.frArticle 10 : exécutionMme la présidente de la Communauté de communes pays d'Evian et vallée d'Abondance, M. ledirecteur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera adressée à :Monsieur le délégué territorial Haute-Savoie de l'agence régionale de santé,Monsieur le directeur départemental de la protection des populations,Monsieur le président de la chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc,Monsieur le directeur de l'agence de l'eau, Rhône-Méditerranée-Corse,Monsieur le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
POUR LA PRÉFÈTE ET PAR DÉLÉGATIONPour le directeur départemental des territoires,L'adjointe au chef du service eau-environnementSigné par Ludivine CHATEAUle 08/04/2026
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-08-00007 - Arrêté n° DDT-2026-0240
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du
plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de
Féternes gérée par la Communauté de communes pays d'Evian et vallée d'Abondance
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-04-13-00005
Arrêté n° DDT-2026-0280
autorisant la réutilisation des eaux usées traitées
de la station de traitement de l'usine de
production de la SAEME pour l'irrigation par
aspersion du Golf EVIAN RESORT
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-13-00005 - Arrêté n° DDT-2026-0280
autorisant la réutilisation des eaux usées traitées de la station de traitement de l'usine de
production de la SAEME pour l'irrigation par aspersion du Golf EVIAN RESORT
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PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Eau-Environnement
Cellule gestion de la ressource en eau
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Annecy, le 13 avril 2026
Arrêté n° DDT-2026-0280
autorisant la réutilisation des eaux usées traitées de la station de traitement de l'usine de
production de la SAEME pour l'irrigation par aspersion du Golf EVIAN RESORT
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires ;
Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la
protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et
notamment le titre II chapitre I ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.211-129 à R.211-138 et L.123-19-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-8 à L.2224-10,
R.2224-8 à R.2224-17 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1311-1, L. 1311-2, et L. 1321-2 ;
Vu le décret n°2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux
de pluie et des eaux usées traitées ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n°97-1133 du 8 décembre
1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, modifié par arrêté ministériel du 31 juillet 2020, relatif aux
systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-13-00005 - Arrêté n° DDT-2026-0280
autorisant la réutilisation des eaux usées traitées de la station de traitement de l'usine de
production de la SAEME pour l'irrigation par aspersion du Golf EVIAN RESORT
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des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d'autorisation d'utilisation
des eaux usées traitées ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des
eaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-
2027 approuvé le 21 mars 2022 et en vigueur depuis le 4 avril 2022 ;
Vu l'arrêté cadre sécheresse n°DDT-2024-0475 en date du 07 mai 2024 fixant le cadre des mesures
de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PAIC-2018-0077 du 13 août 2018 portant enregistrement et mise à jour de
prescriptions d'exploitation de la SAEME ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0023 du 18 février 2021 portant prescriptions complémentaires ;
Vu la décision n°2024-ARA-KKP-5261 du 18 juillet 2024 de l'autorité chargée de l'examen au cas par
cas, dispensant d'évaluation environnementale le projet de mise en place d'une canalisation
destinée à la réutilisation des eaux industrielles traitées de la SAEME pour l'arrosage du golf Evian
Resort, ainsi que le remplacement de la canalisation d'eau industrielle de l'usine, sur les communes
d'Évian-les-Bains et de Publier ;
Vu le porter à connaissance portant modification non substantielle de l'autorisation au titre des
installations classés pour la protection de l'environnement (ICPE) déposé en date du 24 avril 2025
par la SAEME et le projet d'arrêté préfectoral associé du 24 février 2025 ;
Vu la demande d'autorisation pour l'utilisation des eaux usées traitées de la station d'épuration de
l'usine de production de la SAEME à des fins d'irrigation des espaces verts du Golf d'Evian Resort
situé sur la commune d'Evian-les-bains, reçue par voie électronique le 20 février 2025 ;
Vu la demande d'avis de l'ARS et de l'UD-DREAL en date du 24 mars 2025 ;
Vu les observations de l'UD-DREAL en date du 09 mai 2025 ;
Vu les observations de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes en date du 09 mai 2025 ;
Vu les compléments demandés par courrier en date du 17 juillet 2025 ;
Vu les compléments apportés par la SAEME en date du 24 septembre 2025 ;
Vu la demande d'avis de l'UD-DREAL en date du 02 décembre 2025 ;
Vu les observations de l'UD-DREAL en date du 06 janvier 2026 ;
Vu l'avis d'ouverture de participation du public par voie électronique du 13 janvier 2026 pour la
consultation électronique du public du 15 au 31 janvier 2026 ;
Vu l'absence d'observations du public lors de la consultation du 15 au 31 janvier 2026 ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-13-00005 - Arrêté n° DDT-2026-0280
autorisant la réutilisation des eaux usées traitées de la station de traitement de l'usine de
production de la SAEME pour l'irrigation par aspersion du Golf EVIAN RESORT
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Vu le courriel en date du 12 février 2026, transmis à la SAEME, comportant le projet d'arrêté
préfectoral pour la phase contradictoire ;
Vu les échanges entre la DDT et la SAEME du 12 février au 26 mars 2026 sur le projet d'arrêté et
notamment les observations de la SAEME formulées par mails du 27 février, 23 mars et 26 mars
2026 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en
qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
Considérant que le golf d'Evian Resort se situe dans le bassin versant des Dranses régulièrement
soumis à des tensions sur la ressource en eau ;
Considérant que le golf d'Evian Resort accueille des compétitions mondiales nécessitant de
respecter des standards d'arrosage internationaux notamment en période de tensions sur la
ressource en eau ;
Considérant que la réutilisation des eaux usées permet de réduire les prélèvements d'eau dans le lac
Léman à 40 000 m/badHHH/an au maximum, en fonctionnement normal, pour l'arrosage du golf d'Evian
Resort ;
Considérant l'objectif du Plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau visant à
valoriser les eaux non conventionnelles ;
Considérant que le projet intègre le remplacement de la canalisation en eau industrielle de l'usine
vieillissante et fuyarde dans le cadre du projet de sobriété hydrique de l'usine d'embouteillage des
Eaux d'Evian ;
Considérant la convention signée entre la SAEME et le golf d'Evian Resort sur les conditions
d'utilisation de l'eau issue de la REUT ;
Considérant le risque de formation de trihalométhanes (THM) ;
Considérant les mesures prises pour la production, le stockage, la distribution et l'utilisation des
eaux usées traitées ;
Considérant les mesures préventives et correctives mises en œuvre pour maîtriser les risques
sanitaires ;
Considérant les modalités de contrôle, de surveillance, d'entretien et d'exploitation des
installations ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-13-00005 - Arrêté n° DDT-2026-0280
autorisant la réutilisation des eaux usées traitées de la station de traitement de l'usine de
production de la SAEME pour l'irrigation par aspersion du Golf EVIAN RESORT
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ARRÊTE
ARTICLE 1 – Objet de l'autorisation
Le présent arrêté préfectoral fixe les prescriptions applicables à la réutilisation des eaux usées
traitées (REUT) provenant de la station de traitement de l'usine de production de la Société
Anonyme des Eaux Minérales d'Evian (SAEME) située sur la commune de Publier (Amphion, ZI du
Vignoble Franc 74500 Publier), à des fins d'arrosage du golf d'Evian Resort, situé sur la commune
d'Evian-les-bains.
ARTICLE 2 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est :
Société Anonyme des Eaux Minérales d'Evian (SAEME)
Usine d'embouteillage des eaux minérales evian
800 rue des Vignes Rouges
74500 Publier
N° SIRET : 797 080 850 00069
ARTICLE 3 – Identification des personnes morales et physiques interv enant dans la mise en œuvre
du projet
Exploitant de la station de traitement – Producteur des eaux usées traitées
SAEME Usine d'embouteillage des eaux minérales evian
800 rue des Vignes Rouges
74500 PUBLIER
Utilisateur des eaux usées traitées
EVIAN RESORT GOLF CLUB Route du Golf
74500 EVIAN-LES-BAINS
ARTICLE 4 – Origine des eaux usées traitées, traitement tertiaire et réseau de t ransfert
Les eaux usées traitées (EUT) provenant de la station de traitement (PR1 et PR2) de l'usine de
production de la Société Anonyme des Eaux Minérales d'Evian (SAEME) et à destination du golf
d'Evian Resort ont comme origine les eaux industrielles issues du process après traitement.
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production de la SAEME pour l'irrigation par aspersion du Golf EVIAN RESORT
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Le bénéficiaire de l'autorisation met en place un traitement par chloration en sortie de la station de
traitement de l'usine, après passage par l'étape de neutralisation puis par les traitements par les
filtres plantés de roseaux et les phosphorites. L'installation de traitement complémentaire est
composée de pompes de refoulement, d'un dispositif d'injection d'hypochlorite de sodium en
ligne, d'une cuve tampon de 5 mIbad888 et d'un débitmètre en sortie.
Le réseau de transport correspond à une canalisation enterrée d'environ 6,5 km entre l'usine et le
golf. Ce réseau de transport est conjoint au projet de remplacement de la canalisation d'eau
industrielle de l'usine : les deux canalisations seront positionnées dans la même tranchée entre
l'usine et le golf (sur les parties communes).
Le schéma du traitement tertiaire figure en annexe I au présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 5 – Modalités d'utilisation des eaux usées traitées et programme d'u tilisation
5.1 – Description
L'arrosage des espaces verts du golf d'Evian Resort est assuré par un total d'un millier d'arroseurs à
haute pression (5,5 bars) ayant des portées d'aspersion de 7 à 22 mètres.
Une carte des parcelles du plan d'arrosage est fournie en annexes II, et un plan des zones sensibles,
des zones tampon et des zones irriguées figure en annexe III au présent arrêté.
5.2 - Calendrier prévisionnel
L'arrosage des parcelles avec l'eau usée traitée est prévu du 1er avril au 30 septembre. Les débits
seront au maximum de 40 mIbad888/h et 960 mIbad888/j. Le volume d'arrosage, incluant eau usée traitée et eau
du Léman, sera au maximum de 110 000 mIbad888/an au global.
Des compteurs permettent de suivre en continu les débits d'eau usée traitée arrivant à l'entrée du
golf et les débits d'eau usée traitée utilisée pour l'arrosage.
5.3 – Prélèvements dans le lac Léman
La SAEME est autorisée à prélever dans le Lac Léman pour assurer le complément d'eau d'arrosage
du Golf Resort dans les limites suivantes :
- 40 000 m 3/an au maximum, en fonctionnement normal du système REUT ;
- 100 000 mIbad888/an au maximum, en cas de fonctionnement dégradé du système REUT.
5.4 – Protocole d'
arrosage
La gestion du système d'arrosage est réalisée via un système d'exploitation automatique
informatisé, relié à une station météorologique.
En situation normale, hors paramétrage lié à la station météorologique, l'arrosage s'effectue en
période nocturne entre 20h00 et 6h30. De plus, selon les besoins, l'arrosage en journée peut être
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déclenché sur des surfaces restreintes sous contrôle visuel de la personne en charge de l'entretien
du golf (dit greenkeeper), et en l'absence d'usagers.
Si les conditions d'arrosage des asperseurs sont modifiées (notamment s'ils sont utilisés dans une
nouvelle zone), le programme d'arrosage est mis à jour par le golf d'Evian Resort, avant la saison
d'arrosage. Il est transmis par le golf d'Evian Resort au service de la police de l'eau de la DDT 74 et à
l'agence régionale de santé au plus tard un mois avant le début de la campagne d'arrosage.
Le programme d'utilisation mis à jour comprend :
1. Les types d'usage tels qu'identifiés en annexe I à l'arrêté du 14 décembre 2023 ainsi que le
niveau de qualité d'eaux usées traitées mentionnant les barrières associées ;
2. L'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la mise en œuvre
de l'utilisation et des éventuelles parties prenantes et les responsabilités respectives pour
chaque élément du système de réutilisation de l'eau ;
3. Le descriptif du matériel (matériel, stockage, réseau, etc.), le détail des procédures de
nettoyage et d'entretien du réseau, ainsi que le descriptif des modalités de transport des
eaux usées traitées en l'absence de réseau ;
4. Le cas échéant, les modalités de stockage adaptées à la qualité de l'eau et le volume d'eau
dans la bâche de stockage (le cas échéant) ;
5. Les volumes d'eaux usées traitées utilisés annuellement ;
6. La liste des terrains ou groupes de terrains concernés ainsi qu'une représentation
cartographique et les pentes des terrains concernés ;
7 . Le calendrier prévisionnel de l'arrosage et les quantités prévisionnelles d'eau.
Dans le cas d'une utilisation par aspersion, en complément des éléments cités ci-dessus, le
programme d'utilisation mis à jour comprend :
1. La description et le modèle du ou des asperseurs utilisés, en mentionnant sa portée et sa pression
de fonctionnement ;
2. La présence éventuelle, en bordure de zone d'utilisation, d'un dispositif végétalisé arbustif ou
d'écrans fixes ou mobiles et, le cas échéant, ses caractéristiques (type, hauteur , localisation sur la
zone…) ;
3. Les distances des zones d'utilisation par rapport aux zones jugées sensibles, définies en annexe III
de l'arrêté du 14 décembre 2023.
5.5 – Prescriptions particulières liées au stockage des EUT
La capacité totale actuelle des plans d'eau du parcours atteint environ 16 800  mIbad888 . Les eaux usées
traitées arriveront dans deux bassins d'une capacité cumulée de 865 mIbad888 (un premier bassin de
215 m 3 puis un second de 650 m 3), créés afin de pouvoir isoler les EUT .
Les conditions de stockage et de distribution des eaux usées traitées ne doivent pas favoriser la
dégradation de la qualité des eaux, le développement de vecteurs ou d'agents pathogènes, de
biofilms ou de nuisances olfactives.
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Un affichage spécifique et suffisamment explicite autour des bassins ainsi que des mesures visant à
éviter tout contact accidentel avec les eaux usées traitées devront être mis en place. L'affichage
devra permettre notamment :
- d'informer de l'origine de l'eau alimentant les étangs ;
- d'interdire formellement la baignade.
En cas d'opération d'entretien ou d'opération de récupération des balles tombées dans le bassin,
des mesures de sécurité devront être prises afin de garantir la sécurité des personnes pouvant être
en contact avec les EUT .
5.6 – Prescriptions particulières liées à l'arrosage en cas de restriction sécheresse
Les dispositions de l'arrêté cadre sécheresse s'appliquent en période de sécheresse.
ARTICLE 6 – Entretien des installations d'utilisation des eaux usées traitées
Les 6 points de vidanges créés le long du tracé de la canalisation sont reliés au réseau d'eau pluviale
de la commune de Publier (convention de rejet).
La procédure d'hivernage sera déclenchée sur demande du Golf d'Evian Resort dans un délai
suffisant permettant à la SAEME d'organiser les purges.
L'opération sera planifiée en accord avec les services techniques de la commune. Chaque tronçon
sera vidangé dans le respect du débit de rejet autorisé par la convention de rejet établie entre la
commune de Publier et l'usine d'embouteillage d'Amphion (SAEME).
Le dernier tronçon sera vidangé au niveau de l'usine de la SAEME et le volume sera envoyé en aval
de la station de traitement des eaux usées industrielles puis vers la Dranse.
L'usine d'embouteillage (SAEME) a la charge de l'entretien et du nettoyage du réseau d'adduction
REUT entre l'usine et l'arrivée de la canalisation REUT au niveau du Golf. Le Golf d'Evian Resort a la
charge de l'entretien et du nettoyage du réseau d'arrosage sur l'emprise du golf.
ARTICLE 7 – Programme de contrôle et surveillance
7
  . 1 – Modalités
Les analyses de la qualité des eaux doivent être réalisées par un laboratoire accrédité, pour les
paramètres et les différents types d'eaux considérés, selon la norme ISO/ CEI 17025, par le comité
français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation équivalent européen signataire
de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes
d'accréditation.
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Les échantillons à utiliser pour vérifier le respect des paramètres microbiologiques au point de
conformité sont prélevés conformément à la norme EN ISO 19458 ou à toute autre norme nationale
ou internationale garantissant une qualité équivalente.
Les prélèvements et analyses nécessaires à la surveillance sont réalisés à la demande et aux frais du
producteur des eaux usées traitées.
Les analyses au point de contrôle à la sortie de canalisation REUT au niveau du Golf Resort sont
réalisées sur des échantillons prélevés sur 24 h pour les paramètres physico-chimiques et en
prélèvement ponctuel pour la microbiologie à des horaires représentatifs du fonctionnement de
l'installation. Pour les autres points de contrôle, les prélèvements seront faits en ponctuel.
Les abattements en log des analyses microbiologiques sont mesurés entre un échantillon prélevé en
sortie de canalisation à l'arrivée du golf après le traitement par chloration et un échantillon prélevé
en entrée de station à la même heure en prélèvement ponctuel.
Le matériel de prélèvement sera spécifique aux EUT et rincé après chaque usage.
7
  .2 – Qualité et seuils à respecter pour les eaux usées traitées
La qualité à respecter pour la réutilisation des eaux usées traitées dans le cadre de cette
autorisation est la qualité sanitaire A, et ponctuellement une qualité sanitaire de type B, définie
comme suit :
PARAMÈTRES
NIVEAU DE QUALITÉ SANITAIRE DES EAUX USÉES TRAITÉES
A B C D
Matières en suspension (mg/L) ≤ 10
Conforme à la réglementation des rejets d'eaux usées
traitées pour l'exutoire de la station hors période
d'utilisation
Demande biologique en oxygène
sur 5 jours (mg/L) ≤ 10
Conforme à la réglementation des rejets d'eaux usées
traitées pour l'exutoire de la station hors période
d'utilisation
Escherichia coli (nombre/100mL) ≤ 10 ≤ 100 ≤ 1 000 ≤ 10 000
Turbidité (NTU) ≤ 5 - - -
Coliphage (bactériophages ARN-F
spécifiques et/ou phages
somatiques (*)
≤ 10 ≤ 100 ≤ 1 000 ≤ 10 000
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Clostridium perfringens (**) ≤ 10 ≤ 100 ≤ 1 000 ≤ 10 000
Autres
Legionella spp. : < 1 000 ufc/l lorsqu'il existe un risque de formation
d'aérosols Nématodes intestinaux (œufs d'helminthes) : ≤ 1 œuf/l
pour l'irrigation des pâturages ou des fourrages frais
(*) Les coliphages totaux sont choisis comme étant l'indicateur viral le plus approprié. Cependant, si
l'analyse des coliphages totaux est impossible, au moins l'un d'entre eux (les coliphages F-spécifiques
ou les coliphages somatiques) doit être analysé.
(**) Les spores de Clostridium perfringens sont choisies comme étant l'indicateur de protozoaires le
plus approprié. Cependant, les bactéries anaérobies sulfito-réductrices et leurs spores offrent une
solution de remplacement si la concentration de spores de Clostridium perfringens ne permet pas de
valider la réduction log10 requise.
Les eaux usées traitées sont classées dans le niveau de qualité qui correspond au classement du
paramètre le plus défavorable. Les eaux usées traitées sont considérées comme conformes aux
exigences énoncées dans le tableau 1 de l'annexe 1 à l'arrêté du 14 décembre 2023, lorsque les
mesures satisfont à l'ensemble des critères suivants :
- les valeurs indiquées pour E. coli, Legionella spp. et les nématodes intestinaux sont respectées
dans au moins 90 % des échantillons. Aucune des valeurs mesurées sur les échantillons ne dépasse
l'écart maximal de 1 unité de log par rapport à la valeur indiquée pour E. coli et Legionella spp. et
de 100 % de la valeur indiquée pour les nématodes intestinaux ;
- les valeurs indiquées pour la DBO5, les MES et la turbidité de la catégorie A sont respectées dans
au moins 90 % des échantillons. Aucune des valeurs mesurées sur les échantillons ne dépasse l'écart
maximal de 100 % de la valeur indiquée.
La SAEME est autorisée à l'utiliser de manière transitoire, une eau usée traitée de type B jusqu'au
rétablissement d'une qualité conforme au type A. Cet usage n'est possible que sous réserve du
respect des mesures barrières suivantes :
Mesure barrière 1 : Arrosage manuel interdit, seul l'arrosage via les buses d'arrosage étant
réalisé ;
Mesure barrière 2 : Arrosage exclusivement en période nocturne entre 22h et 5h du matin
(ouverture du golf : amplitude maximale entre 7h et 20h).
7
  .3 – Suivi de routine
Un suivi analytique en routine est réalisé chaque semaine pendant la période d'utilisation en sortie
de la canalisation de transfert des eaux usées traitées avant le passage dans la vanne du golf et en
sortie du deuxième bassin L16 (bassin de stockage recevant les eaux usées traitées afin de valider le
stockage).
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production de la SAEME pour l'irrigation par aspersion du Golf EVIAN RESORT
72
Les analyses portent sur les paramètres suivants : MES, DBO5, E. Coli. Elles doivent attester du
respect du niveau de qualité sanitaire A ou B le cas échéant.
7
  .4 – Suivi périodique
Un suivi analytique périodique de vérification des performances de l'installation de production des
eaux usées traitées est réalisé tous les 2 ans, et en cas de modification de la station de traitement.
Lors de la mise en service, celui-ci s'effectue une fois par mois pendant la période d'utilisation des
eaux usées traitées. Ce suivi est réalisé sur l'ensemble des paramètres mentionnés au tableau de
l'article 7 .2 et doivent attester du respect du niveau de qualité sanitaire A ou B le cas échéant.
Le premier suivi périodique effectué pour constituer le dossier d'autorisation a été réalisé entre
mars et octobre 2024. Le prochain suivi est à réaliser à la mise en service de l'installation de
traitement.
Les résultats des suivis périodiques sont communiqués avant le 31 mars de l'année suivant la
campagne de suivi à la DDT 7 4 et à l'ARS.
7
  .5 – Suivi des trihalométhanes (THM)
Les THM, qui sont des composés volatiles, se forment par réaction entre le chlore libre et les
composés organiques naturels. La réutilisation des eaux usées traitées inclut une étape de
chloration, un suivi des THM sera réalisé mensuellement pendant la première saison d'utilisation.
Un rapport d'analyse sur les THM devra être fourni à l'issue de la première saison d'utilisation, au
plus tard le 31 mars 2027 . Les concentrations retenues devront être comparées aux seuils des
piscines municipales.
7
  .6 – Tableau de synthèse des analyses à réaliser
Paramètres à analyser Fréquence
Suivi Routine MES, DBO5, E. Coli Chaque semaine
Suivi périodique Matières en suspension (mg/L),
Demande biologique en
oxygène sur 5 jours (mg/L),
Escherichia coli
(nombre/100mL), Turbidité
(NTU)
Coliphage (bactériophages
ARN-F spécifiques et/ou phages
somatiques, Clostridium
perfringens
A la mise en service de
l'installation de traitement, puis
tous les 2 ans
Suivi THM THM Mensuellement pendant la
première saison d'utilisation
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73
ARTICLE 8 – Information des personnes fréquentant les installations et lieux d'utilisation des eaux
usées traitées
Une information complète du public sur la mise en place de l'irrigation des espaces à partir d'eaux
usées traitées sera réalisée et destinée au public accueilli sur le golf :
sites internet du golf et des communes concernées ;
au départ de chaque parcours ;
à l'accueil du golf.
Cette information peut préciser les dispositions prises vis-à-vis des risques sanitaires (plages horaires
d'irrigation, qualité des eaux utilisées, suivis réalisés, etc..).
ARTICLE 9 – Mesures en cas de non-conformité des eaux usée s traitées ou de risques suspectés
pour la santé
De manière générale, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer à la DDT7 4, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages ou activités faisant
l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
Non-conformité avant le traitement tertiaire
En cas de dépassement d'une valeur limite de performance épuratoire telle que fixée par l'arrêté
préfectoral d'autorisation n° PAIC-2018-0077 du 13 août 2018 p ortant enregistrement et mise à jour
de prescriptions d'exploitation de la SAEME modifié, le titulaire de la présente autorisation doit,
sans délai :
informer immédiatement l'utilisateur et suspendre la fourniture d'eaux usées traitées ;
transmettre l'information au service en charge de la police de l'eau, au service en charge de
la police des installations classées et à l'ARS ainsi que les causes du dépassement constaté et
les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
L'arrosage par les eaux traitées est alors interdit jusqu'à la transmission au service en charge de la
police de l'eau et de l'ARS des résultats d'analyses conformes aux valeurs limites.
L'arrosage du golf se fait alors avec l'eau brute du Léman prélevée à la station de pompage de la
Léchère. Les eaux usées traitées sont envoyées au point de rejet autorisé de la station de
traitement, à savoir la Dranse (fonctionnement identique à celui hors période d'utilisation par le
golf d'Evian Resort).
Non-conformité après le traitement tertiaire
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Dans le cas où le résultat d'une analyse après traitement tertiaire met en évidence le non-respect
de la qualité sanitaire B, le responsable du programme de surveillance doit :
1 – Suspendre immédiatement le programme d'arrosage dans l'attente de la réalisation des
investigations et des analyses de confirmation ;
2 – Informer immédiatement l'irrigant du golf et, le cas échéant, les personnes morales ou
physiques intervenant dans la mise en œuvre de l'arrosage ;
3 – Transmettre immédiatement l'information àau pPréfet de la Haute-Savoie la DDT7 4 et à l'agence
régionale de santé, ainsi que les causes du dépassement et les actions correctives mises en œuvre
ou envisagées ;
4 – Ddans le même temps, un traitement permettant aux eaux usées épurées de recouvrer le niveau
de qualité sanitaire adéquat est rapidement mis en œuvre ;
5 – LL'arrosage par des eaux usées traitées est alors interdit jusqu'à transmission au Ppréfet de
Haute-Savoieà la DDT7 4 et à l'Agence Régionale de Santé des résultats d'analyses conformes aux
valeurs limites.
Tant que les critères de qualité B au niveau du second bassin recevant les eaux usées (L16) ne sont
pas respectés, le bassin L16 est isolé du réseau de bassins du golf. L'eau est renvoyée uniquement
dans un bassin déconnecté du système d'arrosage, dont le contenu est déversé dans le réseau
communal d'eau pluviale relié au Léman.
Le schéma des bassins figure en annexe IV au présent arrêté préfectoral.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire laea préfetète DDT74, le maître d'ouvrage prend
ou fait prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier .
Le producteur et l'utilisateur sont responsables des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des prestations. Ces responsabilités sont établies à
travers la convention entre SAEME et le GOLF EVIAN RESORT .
ARTICLE 10 – Documents de suivi et bilan
10
  . 1 – Carnet sanitaire et suivi quantitatif
Le producteur d'eaux usées traitées, la SAEME, et l'utilisateur , le golf d'Evian Resort, tiennent à jour
un registre au format numérique, précisant :
– Pour le producteur :
1. Les volumes d'eaux usées traitées fournis, ainsi qu'une comparaison régulière des données
des compteurs entre le départ ICPE et l'arrivée golf. Toute anomalie est signalée de manière
immédiate.
2. Les résultats des programmes de surveillance définis à l'article 7 du présent arrêté ;
3. Un recueil des opérations de suivi de la qualité, de maintenance et d'intervention réalisées
sur l'installation de production.
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– Pour l'utilisateur :
1. Le type d'usage tel que défini dans le programme d'utilisation ;
2. Les périodes d'utilisation des eaux usées traitées ;
3. Le détail des procédures de nettoyage et d'entretien du réseau d'utilisation ;
4. La nature des terrains arrosés par des eaux usées traitées ;
5. Le cas échéant, les justificatifs de mise en œuvre des barrières par l'utilisateur ;
6. Les volumes d'eaux usées traitées apportés :
- les volumes acheminés vers le golf ;
- les volumes objet d'une surverse au niveau du bassin L5 vers le réseau d'eaux pluviales de la
commune pourront être estimés en faisant l'opération suivante : Compteur du réseau
d'arrosage – (compteur arrivée REUT au Golf + compteur arrivée lac Léman au Golf) ;
- les volumes effectivement consommés pour l'arrosage (déduction faite de l'ensemble des
purges, rejets directs au réseau d'eaux pluviales et autres opérations de vidange…).
7 . En cas de restrictions sécheresse, ce registre doit être rempli toutes les semaines et
présenté immédiatement à l'agent de contrôle. Un focus sur les volumes d'eau usée traitée
utilisés pour l'arrosage en période de sécheresse sera fait à l'occasion de la transmission du
registre.
Ce registre est transmis au service de la police de l'eau de la DDT 74, au service en charge de la
police des installations classées, et à l'agence régionale de santé au moins annuellement à la date
d'anniversaire de la mise en service du projet donnant lieu à l'utilisation d'eaux usées traitées ou
avant le 31 janvier de l'année n + 1. Le registre est tenu à la disposition de la DDT 74, du service en
charge de la police des installations classées, et à l'agence régionale de santé à tout moment. Ce
registre est conservé 10 ans.
10
  .2 – Programme annuel d'utilisation
Comme précisé à l'article 5.3, ce programme est à transmettre à la DDT 74 et à l'ARS la première
année, et en cas de modifications des conditions d'utilisation.
10
  .3 – Bilan quinquennal
Au moins tous les cinq ans à compter de la date de délivrance de l'autorisation, un bilan présentant
de façon qualitative et quantitative les impacts sanitaires et environnementaux ainsi qu'une
évaluation économique du projet mis en œuvre est réalisé. Ce bilan est adressé à la DDT 74, qui le
transmet au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
afin que celui-ci rende, dans les trois mois suivant sa réception, un avis sur les résultats et l'intérêt
du projet réalisé.
ARTICLE 11 – Convention
Le bénéficiaire de la présente autorisation s'assure que les rôles et responsabilités des parties
intervenant dans la production d'eaux usées traitées (exploitant du système de traitement,
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production de la SAEME pour l'irrigation par aspersion du Golf EVIAN RESORT
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utilisateur des eaux usées traitées notamment) sont clairement étab lis dès l'octroi de la présente
autorisation.
En particulier , une convention doit être établie entre le bénéficiaire de l 'autorisation et l'utilisateur
des eaux usées traitées tels qu'identifiés à l'article 3.
Elle définit les obligations et responsabilités des parties prenantes de la convention.
Elle oblige notamment le bénéficiaire de l'autorisation à informer immédiate ment l'utilisateur des
eaux usées traitées en cas de dépassement des valeurs limites fixées par le suivi de routine à l'article
7 .3 du présent arrêté.
Chaque convention revêtue des signatures des parties et des références du prése nt arrêté est
transmise au préfet de la Haute-Savoieà la DDT7 4 et à l'Agence Régionale de Santé .
ARTICLE 12 – Conformité au dossier et modification du projet
L'activité d'arrosage des espaces verts à partir d'eaux usées traitées, objet de la présente
autorisation, est située, installée et exploitée conformément aux plans et contenu du dossier de
demande d'autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur .
Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation pour l'utilisation des eaux usées traitées à des fins d'arr osage d'espaces
verts doit être portée à connaissance par le titulaire de l'autorisation auprès de lea Pr éfète préfet
de la Haute-Savoie la DDT7 4, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation.
Lea p Prréfète et de la Haute-Savoiea DDT7 4 fixe s'il y a lieu, des prescriptions complémentaire s
après avis de l'agence régionale de santé. S'ili elle estime que les modifications sont de n ature à
entraîner des dangers ou des inconvénients pour la protection de la santé publique, de la san té
animale et de l'environnement, lea Préfète préfet de la Haute-Savoie la DDT74 invite le s titulaires
de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux même s
formalités que la demande d'autorisation initiale.
ARTICLE 13 – Durée de l'autorisation et modalités de renouvellement
L'autorisation d'arrosage des espaces verts du golf d'Evian Resort est accordée pour une durée de
20 ans à compter du jour de la notification du présent arrêté.
Cependant, en cas de modification de la législation, la durée de cette autorisation pour ra être
modifiée.
En cas de demande de renouvellement de l'autorisation, au plus tard s ix mois avant la date
d'expiration de l'autorisation, le bénéficiaire adresse au pPréfetà la DD T7 4, un bilan global, qui
présente de façon qualitative et quantitative les impacts sanitaires et en vironnementaux ainsi
qu'une évaluation économique du projet mis en œuvre.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-13-00005 - Arrêté n° DDT-2026-0280
autorisant la réutilisation des eaux usées traitées de la station de traitement de l'usine de
production de la SAEME pour l'irrigation par aspersion du Golf EVIAN RESORT
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ARTICLE 14 – Cessation de l'irrigation
La cessation définitive des opérations d'arrosage à partir des eaux usées traitées de la station de
traitement de la SAEME fera l'objet d'une déclaration par le titulaire de l'autorisation auprès de la
DDT7 4 dans le mois qui suit la cessation définitive. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 15 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 16 – Autres réglementation
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
ARTICLE 17 – Voies et délais de recours
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, en application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
1° par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de cette décision ;
2° par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée.
Elle peut également faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux,
d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai, en application de l'article
L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Tout recours administratif ou contentieux est notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de
la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité du recours contentieux.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecours
citoyens », accessible au public à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr
ARTICLE 18 – Publication et exécution
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-13-00005 - Arrêté n° DDT-2026-0280
autorisant la réutilisation des eaux usées traitées de la station de traitement de l'usine de
production de la SAEME pour l'irrigation par aspersion du Golf EVIAN RESORT
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Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le dire cteur départemental des territoires
de la Haute-Savoie, la SAEME, le(s) maire(s) d'Évian-les-Bains et de Publier sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée à :
M. ou Mme le maire d'Évian-les-Bains et de Publier
M. le délégué départemental Haute-Savoie de l'agence régionale de santé (ARS) ,
M. le directeur de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse – délégation de Lyon – service
redevances et primes,
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement e t du logement (DREAL) – unité
interdépartementale Savoie/Haute-Savoie,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) ,
M le président du SIAC
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-13-00005 - Arrêté n° DDT-2026-0280
autorisant la réutilisation des eaux usées traitées de la station de traitement de l'usine de
production de la SAEME pour l'irrigation par aspersion du Golf EVIAN RESORT
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Liaison avec canalisation
Refoulement des eauxREUT vers le GOLF
industrielle
Refoul ES DD) hmm. }efoulement : es eaux BATIMENT-PR2 lREUT depuis PR1 —IN |Arrivées à |l'atmosphère CHLORATION DOUCHE DE SECURITE: it |LEA |Bidon chiore |20 I/sem à 1ppm |Niveau HautÉmis TANKx 5 m3 | | ,analogique |Palan de fourniture Bac de rétention 'DEGENEVEContrôleur de chlore = <] Robinetde prélèvement nez fileté SMS25 |!
Vanne électrique |
— SOUPAPEasservies aux Compteur sous DE DECHARGEcontroleur de PH métrologiede PR1
Environ 16 BARS
Débit de fuite151/h Environ 16 BARS
<Point de vidange de lacanalisation REUT Grille évacuation au sol
Len ns es ms en en un un un un en un un un un un en en ee «0e «nn «ns en ee = nn en ee ee nn en en en oe ee oe ee oe en oe oe oe oe oe oe oe oe oe oe oe oe ns À
Annexe I – Schéma du traitement tertiaire des eaux usées
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-13-00005 - Arrêté n° DDT-2026-0280
autorisant la réutilisation des eaux usées traitées de la station de traitement de l'usine de
production de la SAEME pour l'irrigation par aspersion du Golf EVIAN RESORT
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Annexe II – Carte des parcelles du plan d'arrosage
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-13-00005 - Arrêté n° DDT-2026-0280
autorisant la réutilisation des eaux usées traitées de la station de traitement de l'usine de
production de la SAEME pour l'irrigation par aspersion du Golf EVIAN RESORT
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jardin
Praine
potager
Voie de circulation pretonne
Haile vegetale
Lisiere bomee
Talus arbores
Absence de haie
| Route du goif
| Route du gros BissingesRue de la confrérie |
Annexe III - Plan des zones sensibles, des zones tampon et des zones irriguée s
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-13-00005 - Arrêté n° DDT-2026-0280
autorisant la réutilisation des eaux usées traitées de la station de traitement de l'usine de
production de la SAEME pour l'irrigation par aspersion du Golf EVIAN RESORT
82
ic
nh:
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-_ Li
| ! {=a 2 =—-
Source : Hydrétude
Bassin LS Bassin L6
LAC 16-1 Bassin L18
Annexe IV - Plan des zones de stockage (Bassins)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-13-00005 - Arrêté n° DDT-2026-0280
autorisant la réutilisation des eaux usées traitées de la station de traitement de l'usine de
production de la SAEME pour l'irrigation par aspersion du Golf EVIAN RESORT
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-04-07-00004
Arrêté n° DDT-2026-0306 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la
commune d'Abondance
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-07-00004 - Arrêté n° DDT-2026-0306 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune d'Abondance 84
PREFETE Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnementBgalitt | | Cellule milieux naturels, forêt, chasse"raternite
La préfete de la Haute-Savoie Annecy, le 7 avril 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrété n° DDT-2026-0306ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune d'Abondance
VU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants delouveterie;VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature àM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT 2026-0303 du 2 avril 2026 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;VU le rapport de la cellule de crise réunie le 25 mars 2026 constatant la présence d'une importantepopulation de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;VU l'avis du 30 mars 2026 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la communed'Abondance compte tenu d'une surdensité locale ;ARRÊTEArticle 1er: des opérations administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sonteffectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit, par tous moyens eten tous temps, sur le territoire de la commune d'Abondance, y compris dans la réserve de chasse del'association communale de chasse agréée d'Abondance, si nécessaire.
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 53Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr 1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-07-00004 - Arrêté n° DDT-2026-0306 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune d'Abondance 85
Article 2 : M. Julien TEYPAZ, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser les opérations. Il peut sefaire assister ou suppléer, en cas d'empéchement, par un autre lieutenant de louveterie dudépartement. Il peut se faire assister par des personnes de son choix et sous sa responsabilité.Article 3 : M. le maire de la commune d'Abondance, les représentants locaux de l'office français de labiodiversité, de l'office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informés avant le débutdes opérations.Article 4: l'emploi des chiens est autorisé pendant l'exécution des battues, le cas échéant, dans lesconditions qui sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l'article 2.Article 5 : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au 1" mai 2026.Article6 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui estadressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.Article 7: délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 8: MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement degendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur del'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs, le maire de la commune d'Abondance, le lieutenant de louveterie sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Pour la préfète et par délégationPour le directeur départemental des territoiresL'adjointe au chef du service eau environnementSigné par Ludivine CHATEAUle 07/04/2026
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-07-00004 - Arrêté n° DDT-2026-0306 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune d'Abondance 86
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-04-08-00009
Arrêté n° DDT-2026-0318 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur les
communes de la Chapelle d'Abondance et
Châtel
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-08-00009 - Arrêté n° DDT-2026-0318 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de la Chapelle d'Abondance et Châtel 87
PREFETE Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnementBgalitt | | Cellule milieux naturels, forêt, chasse"raternite
La préfete de la Haute-Savoie Annecy, le 8 avril 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrété n° DDT-2026-0318ordonnant des battues administratives de régulation du sangliersur les communes de la Chapelle d'Abondance et Châtel
VU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 a 3 relatifs aux lieutenants delouveterie;VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature àM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT 2026-0303 du 2 avril 2026 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;VU le rapport de la cellule de crise réunie le 6 avril 2026 constatant la présence d'une importantepopulation de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;VU l'avis du 7 avril 2026 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire des communes de laChapelle d'Abondance et Châtel compte tenu d'une surdensité locale ;ARRÊTEArticle 1er: des opérations administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sonteffectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit, par tous moyens eten tous temps, sur le territoire de la commune de la Chapelle d'Abondance, y compris dans la réservede chasse des associations communales de chasse agréées de la Chapelle d'Abondance et Châtel, sinécessaire.
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 53Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr 1/2
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battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de la Chapelle d'Abondance et Châtel 88
Article 2 : M. Julien TEYPAZ, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser les opérations. Il peut sefaire assister ou suppléer, en cas d'empéchement, par un autre lieutenant de louveterie dudépartement. Il peut se faire assister par des personnes de son choix et sous sa responsabilité.Article3: MM. les maires des communes de la Chapelle d'Abondance et Châtel, les représentantslocaux de l'office français de la biodiversité, de l'office national des forêts et de la gendarmeriedoivent être informés avant le début des opérations.Article 4: l'emploi des chiens est autorisé pendant l'exécution des battues, le cas échéant, dans lesconditions qui sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l'article 2.Article 5 : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au 30 avril 2026.Article6 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui estadressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.Article 7: délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 8: MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement degendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur del'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs, les maires des communes de la Chapelle d'Abondance et Châtel, lelieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Pour la préfète et par délégationPour le directeur départemental des territoiresL'adjointe au chef du service eau et environnementSigné par Ludivine CHATEAUle 08/04/2026
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-08-00009 - Arrêté n° DDT-2026-0318 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de la Chapelle d'Abondance et Châtel 89
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-04-13-00007
Arrêté n° DDT-2026-0330 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur les
communes de Combloux et
Saint-Gervais-les-Bains
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-13-00007 - Arrêté n° DDT-2026-0330 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de Combloux et Saint-Gervais-les-Bains 90
PREFETE Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnementBgalitt | | Cellule milieux naturels, forêt, chasse"raternite
La préfete de la Haute-Savoie Annecy, le 13 avril 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrété n° DDT-2026-0330ordonnant des battues administratives de régulation du sangliersur les communes de Combloux et Saint-Gervais-les-Bains
VU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 a 3 relatifs aux lieutenants delouveterie;VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature àM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT 2026-0303 du 2 avril 2026 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;VU le rapport de la cellule de crise réunie le 9 avril 2026 constatant la présence d'une importantepopulation de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;VU l'avis du 10 avril 2026 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire des communes deCombloux et Saint-Gervais-les-Bains compte tenu d'une surdensité locale ;ARRÊTEArticle 1er : des opérations administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sonteffectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit, par tous moyens eten tous temps, sur le territoire des communes de Combloux et Saint-Gervais-les-Bains, y compris dansles réserves de chasse des associations communales de chasse agréées, si nécessaire.
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 53Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr 1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-13-00007 - Arrêté n° DDT-2026-0330 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de Combloux et Saint-Gervais-les-Bains 91
Article 2: MM. Franck BAZ et Stéphane FERRARI, lieutenants de louveterie, sont chargés d'organiserles opérations. Ils peuvent se faire assister ou suppléer, en cas d'empéchement, par un autrelieutenant de louveterie du département. Ils peuvent se faire assister par des personnes de leur choixet sous leur responsabilité.Article3: MM. les maires des communes de Combloux et Saint-Gervais-les-Bains, les représentantslocaux de l'office français de la biodiversité, de l'office national des forêts et de la gendarmeriedoivent être informés avant le début des opérations.Article 4: l'emploi des chiens est autorisé pendant l'exécution des battues, le cas échéant, dans lesconditions qui sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l'article 2.Article 5 : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au 31 mai 2026.Article6: en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui estadressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.Article 7 : délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 8: MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement degendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur del'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs, les maires des communes de Combloux et Saint-Gervais-les-Bains, leslieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Pour la préfète et par délégationPour le directeur départemental des territoiresLe chef du service eau environnement
Signé par Damien ASSADET le 13/04/2026
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-13-00007 - Arrêté n° DDT-2026-0330 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de Combloux et Saint-Gervais-les-Bains 92
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-04-08-00004
Arrêté n°DDT-2026-0176 autorisant la pose d'une
chicane en ganivelle au sein de la réserve
naturelle nationale du delta de la Dranse et son
périmètre de protection
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-08-00004 - Arrêté n°DDT-2026-0176 autorisant la
pose d'une chicane en ganivelle au sein de la réserve naturelle nationale du delta de la Dranse et son périmètre de protection 93
EIPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 08 avril 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0176
autorisant la pose d'une chicane en ganivelle au sein de la réserve naturelle nationale
du delta de la Dranse et son périmètre de protection
Bénéficiaire : Asters CEN 74
VU  le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n° 94-125 du 8 février 1994 portant création de la réserve naturelle nationale du
Delta de la Dranse ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0040 du 13 mars 2024 portant création du périmètre de protection
de la réserve naturelle nationale du delta de la Dranse, sur le domaine public fluvial de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à M.
Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT 2026-0303 du 2 avril 2026 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie  ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 4 février 2026 ;
VU l'avis de la commune de PUBLIER en date du 10 février 2026 ;
VU les avis des membres du comité consultatif restreint de la réserve naturelle nationale reçus le 6, le 10
et le 16 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté de création du périmètre de protection de la réserve naturelle encadre les
activités sur le site et interdit notamment la baignade et les activités de plage ;
CONSIDÉRANT l'intérêt, dans une optique de préservation des milieux naturels, de matérialiser
physiquement et visuellement la limite de la réserve naturelle et de son périmètre de protection sur le
secteur plage ;
ARRÊTE
Article 1
er  : autorisation
Asters-CEN74, gestionnaire de la réserve naturelle, est autorisé à mettre en place une barrière en
ganivelles au sein de la réserve naturelle nationale du delta de la Dranse et son périmètre de protection,
sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Le porteur de projet peut déléguer la réalisation des travaux à un prestataire.
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Mél. :
ddt-espacesproteges@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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/tmp/user/docs/tafeqouqG1YpPQ0S/ARP_DDT-2026-XXX_RNNDD_Ganivelle.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-08-00004 - Arrêté n°DDT-2026-0176 autorisant la
pose d'une chicane en ganivelle au sein de la réserve naturelle nationale du delta de la Dranse et son périmètre de protection 94
Article 2  : prescriptions techniques
Les travaux seront effectués conformément au dossier de demande d'activité en réserve
naturelle ;
Le porteur de projet prendra toutes les dispositions nécessaires pour prévenir tout risque de
pollution accidentelle ou de propagation d'espèce exotique envahissante ;
L'accès au site des travaux se faisant par Port-Ripaille, le porteur de projet devra disposer des
autorisations de la co-propriété pour l'accès au site ;
Un compte-rendu synthétique des travaux sera transmis à la Direction Départementale des
Territoires, avec prises de vue avant-après.
Article 3  : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctions prévues
aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudic e d'autres réglementations en
vigueur .
Article 4
 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 5
 : période de travaux
Les travaux seront effectués avant le 15 juillet 2026.
Article 6  : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera :
affiché sur le site des travaux ;
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 7   : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication
requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant
l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique – articles
L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut être
introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-08-00004 - Arrêté n°DDT-2026-0176 autorisant la
pose d'une chicane en ganivelle au sein de la réserve naturelle nationale du delta de la Dranse et son périmètre de protection 95
Signé par Ludivine CHATEAUle 08/04/2026
Article 8  : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires, Madame la sous-préfète de Thonon-les-Bains,
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN74, Monsieur le maire de la commune
de Publier, Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-
Savoie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
l'adjointe au chef du service eau et environnement
RNN DU DELTA DE LA DRANSE  : ASTERS-CEN74 -- Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 06 23 86 58 37 / Rémy DOLQUES : 06 17 54 18 50
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE  :Sébastien MALAN : 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : 04 50 33 78 11
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-08-00004 - Arrêté n°DDT-2026-0176 autorisant la
pose d'une chicane en ganivelle au sein de la réserve naturelle nationale du delta de la Dranse et son périmètre de protection 96
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-04-07-00003
Arrêté n°DDT-2026-0308 portant autorisation de
capture, de transport et/ou destruction du
poisson à des fins scientifiques ou de sauvetage
délivrée au bureau d'études TEREO
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-07-00003 - Arrêté n°DDT-2026-0308 portant
autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques ou de sauvetage délivrée au bureau
d'études TEREO
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EuPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques et pêche
La préfète de la Haute-Savoie Annecy
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2026-0308
portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques ou
de sauvetage délivrée au bureau d'études TEREO
VU le Code de l'environnement et notamment de ses articles L.332-1 à L.332-8, R.332-1 à R.332-14,
L.411-1 à L.411-2, R.411-1 à R.411-14, L.436-9, R.436-6 à R.436-12 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme. Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de
préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 17 janvier 2025 du ministère de l'Intérieur portant nomination de M. Jean-François HOU
en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-
François HOU directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°DDT-2026-0303 du 2 avril 2026 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du bureau d'études TEREO en date du 19 mars 2026 ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-07-00003 - Arrêté n°DDT-2026-0308 portant
autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques ou de sauvetage délivrée au bureau
d'études TEREO
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VU la consultation pour avis de l'office français de la biodiversité et de la fédération départementale
des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Haute-
Savoie en date du 20 mars 2026 ;
VU l'avis favorable de la FDAAPPMA de Haute-Savoie en date du 23 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que le bureau d'études TEREO , intervenant régulièrement en Haute-Savoie pour des
opérations de capture de poissons, a respecté l'ensemble des prescriptions fixées par les arrêtés
d'autorisation antérieurs dont il a fait l'objet ;
CONSIDÉRANT qu'une intervention rapide de sauvetage des poissons peut être nécessaire en cas de
sécheresse, pollution ou autre évènement exceptionnel ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est le bureau d'études TEREO situé au : 427 , voie Thomas
Edison – Alespace – 73800 SAINTE-HÉLÈNE-DU-LAC.
Article 2
 : objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à capturer, transporter et/ou détruire du poisson à des fins scientifiques ou
de sauvetage dans les conditions décrites aux articles suivants. Dans le cadre d'opérations de
sauvetage, le transfert ne doit pas être trop éloigné du bassin d'origine afin de limiter le caractère
traumatisant et dangereux pour les espèces.
Article 3
 : responsables de l'exécution matérielle des opérations
L'exécution matérielle de chaque opération sera réalisée sous la direction de :
• monsieur Vivian VISINI ;
• monsieur Jérémie HAHN ;
• monsieur Gaëtan LOUBARESSE ;
• monsieur Lucas LASMEZAS ;
• monsieur Mathieu PUXEDDU ;
• monsieur Jules CLERE ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-07-00003 - Arrêté n°DDT-2026-0308 portant
autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques ou de sauvetage délivrée au bureau
d'études TEREO
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• monsieur Adrien CHASSA ;
• monsieur Pierre CLEVENOT ;
• monsieur Bastien GIRONDE.
qui seront tenus de fournir, sur réquisition, le mandat délivré.
Article 4
 : lieu de capture
Les opérations seront réalisées sur l'ensemble des cours d'eau et plans d'eau du département de la
Haute-Savoie.
Article 5
 : moyens de capture autorisés
Les moyens de capture autorisés dans le cadre des opérations sont les suivants :
• un appareil portatif de pêche électrique de type EFKO FEG 1500 ;
• deux appareils stationnaires de pêche électrique de type EFKO FEG 8000 ;
• des filets de pêche scientifiques (épervier, senne tirée, filets verticaux, araignées multi-
mailles) ;
• des abris-cache à écrevisse.
Le matériel d'intervention doit être désinfecté avant et après chaque opération.
Article 6
 : destination des espèces capturées
Les espèces capturées et inscrites sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L. 411-5 du Code de
l'environnement ne seront pas remises à l'eau et leur destruction sera systématique (cf. arrêté
ministériel du 14 février 2018 susvisé) :
• poissons   : goujon de l'Amour (Perccottus glenii) et pseudorasbora (pseudorasbora parva),
• crustacés décapodes   : crabe chinois (Eriocheir sinensis), écrevisse américaine (Orconectes
limosus), écrevisse à pinces bleues (Orconectes virilis), écrevisse signal (Pacifastacus
leniusculus), écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii) et écrevisse marbrée (Procambarus
fallax).
Les poissons capturés et inscrits sur la liste mentionnée à l'article R. 432-5 du Code de
l'environnement ne seront pas remis à l'eau et leur destruction sera systématique :
• poissons   : poisson-chat (Ameiurus melas) et perche soleil (Lepomis gibbosus).
Les autres poissons capturés seront remis à l'eau dans le même cours d'eau ou le cours d'eau le plus
proche pouvant assurer leur pérennité tout en restant dans le même bassin versant.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-07-00003 - Arrêté n°DDT-2026-0308 portant
autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques ou de sauvetage délivrée au bureau
d'études TEREO
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Article 7 : déclaration préalable de l'opération
Le bénéficiaire de la présente autorisation, s'il n'est pas un agent commissionné au titre de la police
de la pêche en eau douce, est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une
déclaration écrite précisant l'objet, le programme, le responsable, les dates et les lieux de capture à la
FDAAPPMA (info@pechehautesavoie.com) et aux services départemen taux de la Haute-Savoie de
l'OFB (sd74@ofb.gouv.fr) et de la DDT 74 (ddt-see-ma@haute-savoie.gouv.fr). La déclaration peut
également être envoyée par courriel 48 heures avant chaque opération.
En l'absence d'envoi dans les délais fixés ci-dessus, l'autorisation, objet du présent arrêté, ne sera pas
renouvelée et pourra être retirée avant son échéance.
La direction départementale des territoires de la Haute-Savoie se réserve le droit de refuser une
opération si son objet, son programme, sa date et son lieu s'avèrent incompatibles avec la
préservation des espèces.
Article 8
 : cas des réserves naturelles nationales
Dans le cas où, la capture, le transport et/ou la destruction du poisson a lieu dans une réserve
naturelle nationale, une demande devra être adressée sous un mois à la DDT de la Haute-Savoie
(ddt-see-ma@haute-savoie.gouv.fr) à l'aide du formulaire qui se trouve à l'adresse suivante :
https://www.haute-savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/La-Haute-Savoie/Nature/Reserves-naturelles/.
Article 9   : compte rendu d'exécution
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, dans un délai d'un mois, à la
FDAAPPMA et aux services de l'OFB et de la DDT, le compte-rendu de l'opération, précisant les
résultats des captures au moyen de fichiers joints en annexe, qui pourront être transmis
numériquement, à l'exclusion de toute autre forme.
Dans le cas d'exécution de cette autorisation en réserve naturelle nationale, le compte-rendu devra
être transmis et/ou présenté au gestionnaire de la réserve, au comité consultatif et au conseil
scientifique de la réserve.
En l'absence de retour des comptes-rendus d'exécution, l'autorisation, objet du présent arrêté ne sera
pas renouvelée et pourra même être retirée avant son échéance.
Article 10
 : délivrance de l'autorisation
Cette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers, notamment pour les chemins d'accès.
Elle est sans préjudice des autres législations et réglementations, notamment au titre de la circulation
en réserves naturelles et des espèces protégées. Le bénéficiaire ou la personne responsable de
l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il
est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-07-00003 - Arrêté n°DDT-2026-0308 portant
autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques ou de sauvetage délivrée au bureau
d'études TEREO
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Article 11 : validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 12
 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible et peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13
  : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa
notification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens »,
accessible au public à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr
Article 14 : exécution de l'autorisation
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et tout agent commissionné au
titre de la loi pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La cheffe de la cellule milieux aquatiques et pêche,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-07-00003 - Arrêté n°DDT-2026-0308 portant
autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques ou de sauvetage délivrée au bureau
d'études TEREO
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-04-10-00001
Arrêté n°DDT-2026-0319 portant autorisation de
cinq concours de pêche en Haute-Savoie
délivrée à l'AAPPMA du Chablais-Genevois
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-10-00001 - Arrêté n°DDT-2026-0319 portant
autorisation de cinq concours de pêche en Haute-Savoie délivrée à l'AAPPMA du Chablais-Genevois 103
esPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques et pêche
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 10 avril 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2026-0319
portant autorisation de cinq concours de pêche en Haute-Savoie délivrée à l'AAPPMA du
Chablais-Genevois
VU le Code de l'environnement et notamment les articles R436-22 et R436-40 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral DDT-2025-0445 du 7 mars 2025 portant réglementation permanente relative à
l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Savoie hors lac Léman et lac
d'Annecy ;
VU la mise à jour du plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des
ressources piscicoles (PDPG) approuvée par l'arrêté préfectoral DDT-2025-1552 du 30 décembre 2025 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme. Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de
préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 17 janvier 2025 du ministère de l'Intérieur portant nomination de M. Jean-François HOU
en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-
François HOU directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-10-00001 - Arrêté n°DDT-2026-0319 portant
autorisation de cinq concours de pêche en Haute-Savoie délivrée à l'AAPPMA du Chablais-Genevois 104
VU l'arrêté n°DDT-2026-0303 du 2 avril 2026 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU les demandes d'autorisations de concours de pêche déposées par l'AAPPMA du Chablais-Genevois
en date du 24 février et 9 mars 2026 ;
VU les consultations pour avis de l'office français de la biodiversité, de la fédération départementale
des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Haute-
Savoie et des communes de Morzine et Vacheresse en date du 24 février et 9 mars 2026 ;
VU les avis favorables de la FDAAPPMA de Haute-Savoie en date du 2 et 9 mars 2026 ;
VU les avis favorables des communes de Morzine et Vacheresse en date du 16 et 31 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que ces concours n'ont pas d'impact environnemental néfaste aux plans d'eau ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1   : bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est l'AAPPMA du Chablais-Genevois située : 2, place de la
Crête – 74200 THONON-LES-BAINS.
Article 2
  : objet de l'autorisation
La présente autorisation porte sur l'organisation de cinq concours de pêche sur des plans d'eau de
Haute-Savoie en 2026. Ils sont désignés selon la nomenclature suivante :
Concours Plan d'eau Commune Date Heure
1 Lac des Mines d'Or MORZINE 16/05/26 07h00 – 20h00
2 Lac de Fontaine VACHERESSE 17/05/26 07h00 – 17h00
3 Lac des Mines d'Or MORZINE 28/06/26 07h00 – 20h00
4 Lac des Mines d'Or MORZINE 18/07/26 07h00 – 20h00
5 Lac des Mines d'Or MORZINE 23/08/26 07h00 – 20h00
Article 3   : responsables de l'exécution matérielle des opérations
Monsieur le président de l'AAPPMA du Chablais-Genevois désignera les personnes chargées de
l'exécution matérielle de ces opérations, lesquelles seront tenues de fournir, sur réquisition, le mandat
délivré. Ces opérations seront réalisées sous la direction de :
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-10-00001 - Arrêté n°DDT-2026-0319 portant
autorisation de cinq concours de pêche en Haute-Savoie délivrée à l'AAPPMA du Chablais-Genevois 105
Concours Personne responsable de l'opération
1 Monsieur Alain PREMAT
2 Monsieur Jérôme DUPRAZ
3 Monsieur Alain PREMAT
4 Monsieur Alain PREMAT
5 Monsieur Alain PREMAT
Article 4   : déversement
Au préalable de chaque concours, des opérations de déversement de truites arc-en-ciel seront
réalisées dans les plans d'eau définis à l'article 2 du présent arrêté. Ces opérations se dérouleront dans
les conditions suivantes :
Concours Date Heure Quantité de truites
arc-en-ciel déversée
Personnes·s responsable·s de
l'opération
1 15/05/26 À partir de 17h00 60 kg Madame Luna DUCOULOMBIER ou
Monsieur Guillaume PIERMARIA
2 16/05/26 17h30 130 kg Madame Luna DUCOULOMBIER ou
Monsieur Guillaume PIERMARIA
3 27/06/26 À partir de 17h00 60 kg Madame Luna DUCOULOMBIER ou
Monsieur Guillaume PIERMARIA
4 17/07/26 À partir de 17h00 60 kg Madame Luna DUCOULOMBIER ou
Monsieur Guillaume PIERMARIA
5 22/08/26 À partir de 17h00 60 kg Madame Luna DUCOULOMBIER ou
Monsieur Guillaume PIERMARIA
Article 5   : modalités de réalisation
La libre circulation du poisson avec les parties du cours d'eau situées à l'amont et à l'aval du tronçon
affecté au concours ne devra en aucun cas être interrompue lors de chacune des opérations définies
aux articles 2 et 4 du présent arrêté.
Article 6
  : validité et report
La présente autorisation est valable lors des dates et heures définies à l'article 2 du présent arrêté.
Article 7   : déclaration préalable du concours
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, par messagerie électronique, 48 heures
avant la date du concours à la FDAAPPMA, à la DDT de la Haute-Savoie (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr)
et au service départemental de l'OFB (sd74@ofb.gouv.fr), une déclaration préalable de concours
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-10-00001 - Arrêté n°DDT-2026-0319 portant
autorisation de cinq concours de pêche en Haute-Savoie délivrée à l'AAPPMA du Chablais-Genevois 106
comprenant notamment les modalités de l'organisation, l'espèce, la quantité et la provenance des
poissons déversés ainsi que la date du déversement.
Article 8
  : réglementation pêche
Pendant la durée du concours, la réglementation en vigueur :
• relative à l'exercice de la pêche en Haute-Savoie définie par l'arrêté préfectoral DDT-2025-
0445 du 7 mars 2025 ;
• et relative aux réserves de pêche sous les cours d'eau et plans d'eau de la Haute-Savoie définie
par l'arrêté préfectoral DDT-2024-0383 du 1er février 2024 ;
reste applicable en tous points à l'exception du nombre de capture qui est limité à 5 prises par
pêcheur le jour des concours prévus à l'article 2 et à l'exception du concours 2 où le nombre de
capture est limité à 10 prises par pêcheur. Chaque participant devra être titulaire de la carte de pêche
correspondante au lieu de pêche défini à l'article 2 du présent arrêté.
Article 9
  : affichage
Le présent arrêté sera affiché sur des panneaux implantés autour des plans d'eau définis à l'article 2
uniquement la veille et le jour de chaque concours.
Article 10
  : autres réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 11
  : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa
notification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens »,
accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 12   : exécution de l'autorisation
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et tout agent commissionné au
titre de la loi pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-10-00001 - Arrêté n°DDT-2026-0319 portant
autorisation de cinq concours de pêche en Haute-Savoie délivrée à l'AAPPMA du Chablais-Genevois 107
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La cheffe de la cellule milieux aquatiques et pêche
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-10-00001 - Arrêté n°DDT-2026-0319 portant
autorisation de cinq concours de pêche en Haute-Savoie délivrée à l'AAPPMA du Chablais-Genevois 108
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-04-03-00007
Recepisse de declaration Mme ANGIBOUST
NINA SAP937872679
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-03-00007 - Recepisse de declaration Mme ANGIBOUST NINA SAP937872679 109
PREFETE sas nities idDE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementaleer de l'emploi, du travailgalitéFraternité et des solidarités
Récépissé de modificationd'un organisme déclaré de services à la personneenregistré sous le N°SAP937872679N°2026-0166
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande modificative d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne aété déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 04/03/2026 par Madame ANGIBOUST NINA en qualité de dirigeante pour l'organismeANGIBOUST NINA dont l'établissement principal est situé 812 ROUTE DES PERCHETS 74120 MEGEVEet enregistré sous le N° SAP937872679 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementse Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux dejardinage@ Préparation de repas a domicilee Livraison de repas à domicile@ Collecte et livraison a domicile de linge repassé& Livraison de courses à domicileo Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Affaire suivie par : David LIEGEOISTél. : 04 50 88 28 46Mal. : ddets-sap@haute-savoie gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 03/04/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale del'emploi du travail et des solidarités,La responsable du département appui auxentreprises et paqperences
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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Recepisse de declaration Mme LAURIE CLISSON
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PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailpr et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 847780814N°2026-0164Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;La préfete de Haute-Savoie Constate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services ala personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le23/02/2026 par Madame CLISSON Laurie en qualité de dirigeante pour l'organisme CLISSON Lauriedont l'établissement principal est situé 319 Rue de la Grande Ferme - 74370 ANNECY et enregistré sousle N° SAP 847780814 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 03/04/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable du département appui aux
Affaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
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Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-03-00015 - Recepisse de declaration Mme LAURIE CLISSON SAP847780814 114
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Recepisse de declaration Mme LAURINE
ANDRIEU SAP845175116
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PREFETE 'rection déDE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementaleLe de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
Récépissé de modificationd'un organisme déclaré de services à la personneenregistré sous le N°SAP845175116N°2026-0167
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de Haute-SavoieConstate :
Qu'une demande modificative d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne aété déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 03/03/2026 par Madame Andrieu Laurine en qualité de dirigeante pour l'organisme LaurineAndrieu dont l'établissement principal est situé 7 ALLEE DES BENGALIS 74960 ANNECY et enregistrésous le N° SAP845175116 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Soutien scolaire ou cours a domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LIEGEOISTél. : 04 50 88 28 46Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 03/04/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale del'emploi du travail et des solidarités,La responsable du département appui auxentreprises et compétences,
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-03-00008 - Recepisse de declaration Mme LAURINE ANDRIEU SAP845175116 117
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Recepisse de declaration Mme LOUISA
ABDESSELAM SAP999066624
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PREFETE Direction départementalea BAU LESAW SIE de l'emploi, dutravailÉgalité et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationD'un organisme de services à la personneEnregistré sous le N°SAP 999066624N°2026- 2026-0163Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le29/12/2025 par Madame Louisa ABDESSELAM en qualité de dirigeante pour l'organisme LouisaABDESSELAM dont l'établissement principal est situé 5 Avenue Jean Clerc- 74600 ANNECY etenregistré sous le N° SAP 999066624 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:e Entretien de la maison et travaux ménagersLa demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 03/04/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale del'emploi du travail et des solidarités,La res ons le du département appui aux| moisChristifie DELBEAffaire suivie par: Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-03-00016 - Recepisse de declaration Mme LOUISA ABDESSELAM SAP999066624 119
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'Un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-03-00016 - Recepisse de declaration Mme LOUISA ABDESSELAM SAP999066624 120
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Recepisse de declaration Mme Martine ROBERT
SAP934635186
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-03-00017 - Recepisse de declaration Mme Martine ROBERT SAP934635186 121
PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailÉgalité et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationD'un organisme de services à la personneEnregistré sous le N°SAP 934635186N°2026- 2026-0173Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;La préféte de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le08/01/2026 par Madame Martine ROBERT en qualité de dirigeante pour l'organisme Martine ROBERTdont l'établissement principal est situé 375 Rue de la Source- 74970 MARIGNIER et enregistré sous leN° SAP 934635186 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:e Soutien scolaire ou cours a domicileLa demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 03/04/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale del'emploi u|travail et des solidarités,Laresponsable du département appui auxentre osChristin DELBEAffaire suivie par: Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mèl. : ddets-sap@haute-savoiegouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-03-00017 - Recepisse de declaration Mme Martine ROBERT SAP934635186 122
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-03-00017 - Recepisse de declaration Mme Martine ROBERT SAP934635186 123
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Recepisse de declaration Mme NAOMI NGUYEN
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-03-30-00019 - Recepisse de declaration Mme NAOMI NGUYEN SAP929161255 124
PREFETE Direction départementalea OMDERANEE de l'emploi, du travailÉgalité et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationD'un organisme de services à la personneEnregistré sous le N°SAP 929161255N°2026- 2026-0153
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de Haute-SavoieConstate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le01/12/2025 par Madame Naomi Nguyen en qualité de dirigeante pour l'organisme Naomi Nguyen dontl'établissement principal est situé 7 avenue Henri Barbusse -74100 ANNEMASSE et enregistré sous le N°SAP 929161255 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:
Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux dejardinageTravaux de petit bricolageCollecte et livraison à domicile de linge repassé
La demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Affaire suivie par: Isabelle LIS!Tél. : 04 50 88 28 47Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Annecy le 30/03/2026,Pour la préféte et par délégation,Pour la directrice départementale del'emploi du travail et des solidarités,La responsable du département appui auxentreprises et compétences,1 |\ \ ;
christ e/ DELBE—ss!
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-03-30-00019 - Recepisse de declaration Mme NAOMI NGUYEN SAP929161255 126
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74-2026-04-05-00001
Recepisse de declaration Mr DIEDHIOU DIATTA
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-05-00001 - Recepisse de declaration Mr DIEDHIOU DIATTA SAP102388253 127
PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailDoulitt et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N°SAP 102388253N°2026-0174
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;La préfète de Haute-Savoie Constate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services a la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le30/03/2026 par Monsieur DIEDHIOU DIATTA Ousmane qualité de dirigeant pour l'organismeDIEDHIOU DIATTA Ousmane dont l'établissement principal est situé1 RUE DU CHATELET - 74240GAILLARD et enregistré sous le N° SAP 102388253 pour les activités suivantes en mode d'interventionprestataire:e Entretien de la maison et travaux ménagerse Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 05/04/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable du département appui auxentreprises et compétences,
Affaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-05-00001 - Recepisse de declaration Mr DIEDHIOU DIATTA SAP102388253 128
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-05-00001 - Recepisse de declaration Mr DIEDHIOU DIATTA SAP102388253 129
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Recepisse de declaration Mr DUPENLOUP Yoann
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-08-00010 - Recepisse de declaration Mr DUPENLOUP Yoann SAP100863141 130
PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailpaid et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 100863141N°2026-0188
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;La préfète de Haute-SavoieConstate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le12/02/2026 par Monsieur DUPENLOUP Yoann qualité de dirigeant pour l'organisme CAPIXIS dontl'établissement principal est situé 148 Rue de l'église - 74160 PRESILLY et enregistré sous le N° SAP100863141 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolageGarde d'enfants de plus de 3 ans à domicileSoutien scolaire ou cours à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsPréparation de repas à domicileConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Affaire suivie par: Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mèl. : ddets-sap@haute-savoiegouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 08/04/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable du'département appui auxentreprises et compétences,
Christi BE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-04-03-00009
Recepisse de declaration Mr TYRRELL DOMINIC
SAP941577462
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-03-00009 - Recepisse de declaration Mr TYRRELL DOMINIC SAP941577462 133
PREFETE wnat 44DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementaleLibé de l'emploi, du travailgalitéFraternité et des solidarités
Récépissé de modificationd'un organisme déclaré de services à la personneenregistré sous le N°SAP 941577462N°2026-0165
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de Haute-SavoieConstate :
Qu'une demande modificative d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne aété déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 16/03/2026 par Monsieur Tyrrell Dominic en qualité de dirigeant pour l'organisme DominicTyrrell dont l'établissement principal est situé 112 Rue Frères Lumière 74160 ARCHAMPS et enregistrésous le N° SAP941577462 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
° Soutien scolaire ou cours a domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
aSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LIEGEOISTél. : 04 50 88 28 46Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 03/04/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale del'emploi du travail et des solidarités,La responsable du département appui auxentreprises et compétences,
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-03-00009 - Recepisse de declaration Mr TYRRELL DOMINIC SAP941577462 135
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-04-03-00010
Recepisse de declaration societe ARC SERVICES
SAP424399848
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PREFETE Le .Pas de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
Récépissé de modificationd'un organisme déclaré de services à la personneenregistré sous le N°SAP424399848N°2026-0169
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande modificative d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne aété déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 27/02/2026 par Monsieur DEVILLE-CAVELLIN Stéphane en qualité de DAF pour l'organismeARC SERVICES dont l'établissement principal est situé 12B RUE DU BOSSEY 74300 CLUSES et enregistrésous le N° SAP424399848 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux dejardinageCollecte et livraison à domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LIEGEOISTél. : 04 50 88 28 46
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 03/04/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale del'emploi du travail et des solidarités,La responsable du département appui auxentreprises et compétences,
(ADave
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'Un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-03-00010 - Recepisse de declaration societe ARC SERVICES SAP424399848 138
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-04-03-00011
Recepisse de declaration societe CLEAN-OFF
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-03-00011 - Recepisse de declaration societe CLEAN-OFF SAP888631934 139
PREFETE engin beDE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementalepay de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
Récépissé de modificationd'un organisme déclaré de services à la personneenregistré sous le N°SAP 888631934N°2026-0171
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de Haute-SavoieConstate :
Qu'une demande modificative d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne aété déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 16/01/2026 par Madame Soro Ophélie en qualité de dirigeante pour l'organisme CLEAN-OFFdont l'établissement principal est situé 19 chemin du Couttaz 74420 HABERE-LULLIN et enregistré sousle N° SAP888631934 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
5 Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LIEGEOISTél. : 04 50 88 28 46Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-03-00011 - Recepisse de declaration societe CLEAN-OFF SAP888631934 140
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 03/04/2026,Pour la préféte et par délégation,Pour la directrice départementale del'emploi du travail et des solidarités,La responsable du département appui auxentreprises et compétences,
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-03-00011 - Recepisse de declaration societe CLEAN-OFF SAP888631934 141
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-04-03-00012
Recepisse de declaration societe DB PAYSAGES
LES FLEURS DU BIEN SAP950755199
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-03-00012 - Recepisse de declaration societe DB PAYSAGES LES FLEURS DU BIEN
SAP950755199 142
PREFETE Lo, ,DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementalea de l'emploi, du travailgalttéFratenité et des solidarités
Récépissé de modificationd'un organisme déclaré de services à la personneenregistré sous le N°SAP950755199N°2026-0170
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de Haute-SavoieConstate :
Qu'une demande modificative d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne aété déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 19/01/2026 par Monsieur BOUVRY DAVID en qualité de gérant pour l'organisme DBPAYSAGES LES FLEURS DU BIEN dont l'établissement principal est situé 105 RTE DES PIERRES 74540VIUZ LA CHIESAZ et enregistré sous le N° SAP950755199 pour les activités suivantes en moded'intervention prestataire :
° Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par: David LIEGEOISTél. : 04 50 88 28 46Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
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SAP950755199 143
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 03/04/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale del'emploi du travail et des solidarités,La responsable du département appui auxentreprises et compétences,
/Py AfChristine ELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-03-00012 - Recepisse de declaration societe DB PAYSAGES LES FLEURS DU BIEN
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74-2026-04-01-00010
Recepisse de declaration societe LES ROIS DU
JARDIN SAP993264126
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PREFETE Direction départementaleDE LA TESS de l'emploi, du travailÉgalité et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationD'un organisme de services à la personneEnregistré sous le N°SAP 993264126N°2026- 2026-0155Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le21/11/2025 par Monsieur Dorian KING en qualité de dirigeant pour l'organisme LES ROIS DU JARDINdont l'établissement principal est situé 16N Rue du Brouaz-74100 ANNEMASSE et enregistré sous le N°SAP 993264126 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:8 Petits travaux dejardinageLa demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 01/04/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale del'emploi du travail et des solidarités,La résponsable du département appui auxMSAot ei @DELBE—
Affaire suivie par: Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mal. : ddets-sap@haute-savoiegouv.frBP 9001 — 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-01-00010 - Recepisse de declaration societe LES ROIS DU JARDIN SAP993264126 146
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-01-00010 - Recepisse de declaration societe LES ROIS DU JARDIN SAP993264126 147
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74-2026-04-03-00013
Recepisse de declaration societe MVM SERVICES
SAP902446897
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-03-00013 - Recepisse de declaration societe MVM SERVICES SAP902446897 148
PREFETE Sittin wheDE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementaleLiberté de l'emploi, du travailgaltte e e LAFraternité et des solidarités
Récépissé de modificationd'un organisme déclaré de services à la personneenregistré sous le N°SAP902446897N°2026-0168
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de Haute-SavoieConstate :
Qu'une demande modificative d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne aété déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 02/03/2026 par Madame Bossu Marielle en qualité de dirigeante pour l'organisme MVMSERVICES dont l'établissement principal est situé 1281 route de Lathoy 74160 Saint Julien en Genevoiset enregistré sous le N° SAP902446897 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
® Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolagee Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Affaire suivie par: David LIEGEOISTél. : 04 50 88 28 46Mal. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-03-00013 - Recepisse de declaration societe MVM SERVICES SAP902446897 149
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 03/04/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale del'emploi du travail et des solidarités,La responsable du département appui auxentreprises et compétences,}
Le DELBE_
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois a compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-03-00013 - Recepisse de declaration societe MVM SERVICES SAP902446897 150
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-04-03-00014
Recepisse de declaration societe PROXI
SAP947934964
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-03-00014 - Recepisse de declaration societe PROXI SAP947934964 151
PREFETE — eeDE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementalerat de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
Récépissé de modificationd'un organisme déclaré de services a la personneenregistré sous le N°SAP 947934964N°2026-0172
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de Haute-SavoieConstate :
Qu'une demande modificative d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne aété déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 20/11/2025 par Monsieur AMEZDOUR Pierre en qualité de dirigeant pour l'organisme Proxiservices dont l'établissement principal est situé 655 chemin des Hutins Vieux 74140 SCIEZ et enregistrésous le N° SAP947934964 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
® Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux dejardinage° Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Affaire suivie par : David LIEGEOISTél. : 04 50 88 28 46Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 03/04/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale del'emploi du travail et des solidarités,La responsable du département appui auxentreprises et compétences,weChristine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-04-01-00009
Recepisse de declaration societe ROOTS
COMPANY SAP100327808
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PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailtoerteÉgalité et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 100327808N°2026-0160Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;La préfète de Haute-Savoie Constate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le06/02/2026 par Monsieur Sylvain BELTRAN qualité de dirigeant pour l'organisme ROOTS COMPANYdont l'établissement principal est situé 9 RUE des Dimes - 74950 Scionzier et enregistré sous le N° SAP100327808 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolageLivraison de courses à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 01/04/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable du département appui auxentreprises et compétences,ae ;Christin DELBEAffaire suivie par: Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
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Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
d'Auvergne-Rhône-Alpes
74-2026-03-31-00016
Arrêté n°2026/03-36 relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt
communale de Bellevaux 2025-2044 - révision
d'aménagement FR84-1091
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-03-31-00016 - Arrêté
n°2026/03-36 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Bellevaux 2025-2044 - révision
d'aménagement FR84-1091
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PREFETE | Direction régionaleDE LA RÉGION de l'alimentation,AUVERGNE- laces' àRHÔNE-ALPES de l'agriculture et de la forêtLibertéÉgalitéFrareruité
Lempdes, le 3 { MARS 2026ARRETE n°2026/03-36
Vu
VuVuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
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Relatif à l'approbation du document d'aménagementde la forét communale de Bellevaux 2025-2044Département : Haute -SavoieSurface de gestion : 395,70 haRévision d'aménagement FR84-1091La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la zone de défense et de sécuritéSud-Est,Préfète du RhôneCommandeur de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mériteles articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 duCode Forestier;les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier;les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;les articles L621-32 et R621-96 du Code du Patrimoine ;les articles L632-1 à L632-3 et D642-11 à D642-28 du Code du Patrimoine :le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du8 octobre 2020;l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2006 portant approbation de l'aménagement de la forêt communalede Bellevaux pour la période 2005-2019 ;l'arrêté préfectoral n° 2026-26 du 11 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur ArmandSANSÉAU, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;l'arrêté DRAAF n° 2026/02/48 du 16 février 2026 portant délégation de signature à certains agents dela DRAAF pour les compétences d'administration générale ;le document d'objectifs du site (ZPS) Natura 2000 FR8212021 "Roc d'Enfer" validé en date du24 février 2015 ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes16BTél.Rue Aimé Rudel — BP 45 - 63370 LEMPDES: 04 78 63 13 13 ~ http//www.draal.auvergne-rhonc-alpesagriculture rouv.fr/ 1
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-03-31-00016 - Arrêté
n°2026/03-36 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Bellevaux 2025-2044 - révision
d'aménagement FR84-1091
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Vu le document d'objectifs du site (ZSC) Natura 2000 FR8201706 "Roc d'Enfer" validé en date du24 février 2015 ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bellevaux en date du 17 mars 2025, donnantson accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national des forêtset demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre des réglementationssur N2000 et celle et des monuments historiques ;Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France du département de Savoie et de Haute-Savoie endate du 11 juin 2025 pour la mise en œuvre de l'aménagement au titre de la réglementation sur lesmonuments historiques;Vu le dossier d'aménagement déposé le 25 juin 2025 et complété le 16 décembre 2025 ;Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs deconservation du site Natura 2000 "Roc d'Enfer":Sur proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRETE
Article 1° : La forêt communale de Bellevaux (Haute-Savoie), d'une contenance de 395,70 ha, est affectéeprioritairement à la fonction de protection contre les risques naturels et à la fonction sociale tout enassurant là fonction de production ligneuse et la fonction écologique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt est entièrement boisée, actuellement composée d'épicéa commun (39%), sapinpectiné (18%), hêtre (35%), érable sycomore (7%) et divers feuillus (1%).La surface boisée est constituée de 196,41 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière sur163,89 ha, en attente sans traitement défini sur 32,52 ha. Le reste de la surface, soit 199,29 ha, correspondà des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de l'aménagement.Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme lesgrands choix de gestion de ces peuplements sont l'épicéa (29 ha), le sapin (84 ha), le hêtre (77,41 ha) etl'érable sycomore (6 ha). Les autres essences sont maintenues comme essences "objectif" associées oucomme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025-2044), la forêt sera divisée en 3 groupes de gestion:+ Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 168,86 ha, dont 163,60 ha susceptibles deproduction ligneuse, qui sera parcouru, sur 149,93 ha, par des coupes visant à se rapprocher d'unestructure équilibrée, selon une rotation variant de 10 à 15 ans en fonction de l'état despeuplements ;e Un groupe d'attente, d'une contenance de 33,92 ha, dont 32,51 ha susceptibles de productionligneuse, qui ne sera pas parcouru en coupe pendant la durée de l'aménagement ;Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhdne-Alpes16B Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDESTél. : 04 78 63 13 13 - bittp://www.draafauvernné-rhono-alpes agriculture .Houv.(r/ 2
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n°2026/03-36 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Bellevaux 2025-2044 - révision
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+ Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 192,92 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.800 ml de pistes forestières seront créés afin d'améliorer la desserte du massif. |L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou sonrétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernantla forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur lespeuplements,Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à lapréservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4: Compte tenu de l'accord susvisé et en application du 2° de l'article L122-7 du code forestier,les opérations d'exploitation et les travaux prévus par l'aménagement, à l'exclusion des travaux decréation d'infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités prévues par :+ La réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone de protection spéciale FR8212021"Roc d'Enfer", instaurée au titre de la directive européenne "Oiseaux" du 30 novembre 2009 ;e La réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR8201706."Roc d'Enfer", instaurée au titre de la directive européenne "Habitats Faune Flore" du 21 mai1992;+ La réglementation propre aux monuments historiques classés pour lé site de la Croix (à côté del'église de Bellevaux) ;Cette dispense est conditionnée au respect des mesures d'évitement, de réduction et de compensationdes impacts prévues dans le document d'aménagement.En application de l'article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l'article L122-7 ducode forestier permet au document d'aménagement de constituer une garantie de gestion durable,indépendamment de l'adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d'un contrat Natura 2000.
Article 5 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorialde l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Savoie. Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture d& de la forêt,Le chef du service régipnal de la forêt,du bois et deBénergies,
LIJulien MESTRALLET
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhônc-Alpes16B Rue Aimé Rudel - BP 45 . 63370 LEMPDESTél, ;: 04 78 63 13 13 —htip//www diaaf auvergne-rhone-alpes.agriculture gouv.fr/ 3
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n°2026/03-36 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Bellevaux 2025-2044 - révision
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84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-03-31-00016 - Arrêté
n°2026/03-36 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Bellevaux 2025-2044 - révision
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DSDEN 74
74-2026-04-03-00005
Arrêté n°DSDEN/SG/LG/2026-0006 relatif aux
mesures de carte scolaire pour la rentrée 2026
DSDEN 74 - 74-2026-04-03-00005 - Arrêté n°DSDEN/SG/LG/2026-0006 relatif aux mesures de carte scolaire pour la rentrée 2026 162
AC AD E MIE Direction des services départementauxde I'éducation nationaleDE GRE NOBLE de la Haute-SavoieLibertéEgalitéFraternité
Division du Pilotage des Etablissements (DPLE)Références : DPLE/SM
ARRÊTÉ N° DSDEN/SG/LG/2026-0006relatif aux mesures de carte scolaire pour la rentrée 2026L'inspecteur d'académiedirecteur académique des servicesde l'éducation nationale de Haute-Savoie
ARRETEArticle 1 : À compter de la rentrée scolaire 2026, sont réalisées les mesures suivantes :IMPLANTATIONS D'EMPLOISClasses élémentaires :Alby-sur-Chéran Le Bourg EE (1 emploi)Annemasse Louise Michel EP (2 emplois)Annemasse Jean Mermoz EE (1 emploi)Boussy EE (1 emploi)Cluses Ewües 2 EP (1 emploi)Eteaux EE (1 emploi)Féternes EE (1 emploi)Fillines Adrien Bonnefoy EP (1 emploi)La Roche-sur-Foron Bois des Chères EE (1 emploi)Morzine Le Bourg EP (1 emploi)Reyvroz EE (1 emploi)
Classes maternelles :Annecy Seynod La Jonchère EP (1 emploi)Annemasse Marianne Cohn EM (1 emploi)Cordon EP (1 emploi)Dingy-Saint-Clair EM (1 emploi)Eteaux La Goutette EM (3 emplois)Saint-Pierre-en-Faucigny Toisinges EP (1 emploi)Thonon La Grangette EM (1 emploi)Dédoublement des classes de GS en éducation prioritaire :Annemasse Bois Livron EP (1 emploi)Scionzier Le Crozet EM (1 emploi)Dédoublement des classes de CP en éducation prioritaire :Cluses Les Ewües 2 EP (1 emploi)
Dédoublement des classes de CE1 en éducation prioritaire :Annemasse Bois Livron EP (1 emploi)
Annecy, le 3 avril 2026
DSDEN 74 - 74-2026-04-03-00005 - Arrêté n°DSDEN/SG/LG/2026-0006 relatif aux mesures de carte scolaire pour la rentrée 2026 163
Besoins éducatifs particuliers :Coordonnateurs ULIS La Roche-sur-Foron Bois des Chéres EE, Valleiry Les Primevères EE (2 emplois)Enseignants Référents (2 emplois)Unité d'enseignement maternelle autisme Cluses Laurent Molliex EM (1 emploi)Coordonnateurs Pôles d'appui à la scolarité (PAS) (15 emplois)Professeurs inclusion Annecy et Thonon (2 emplois)Enseignant référent aux usages du numérique (Erun) auprès de l'IEN du service de l'école inclusive (0,5emploi)
Postes relevant du pilotage départemental :Référent Mémoire, citoyenneté et défense (0,5 emploi)Conseiller pédagogique départemental (1 emploi)Chargé de missions (1 emploi).Décharges maîtres formateurs pour la circonscription d'Annemasse 3 (1 emploi)
Divers :Décharges de direction (1,18 emplois)
RETRAIT D'EMPLOISClasses élémentaires :Annecy Quai Jules Philippe EP (1 emploi)Annecy Annecy-Le-Vieux Les Pommaries EE (1 emploi)Annecy Vallin Fier EP (1 emploi)Annemasse Marianne Cohn EE (1 emploi)Annemasse Simone Veil EE (5 emplois) — fermeture de l'écoleBonneville Le Bouchet EP (1 emploi)Combloux EP (1 emploi)Douvaine EE (1 emploi)Epagny de la Tuilerie EP (1 emploi)Faverges-Seythenex Seythenex EP (1 emploi)La Balme-de-Sillingy Avully EP (1 emploi)La Balme-de-Sillingy Le Marais EE (1 emploi)La Roche-sur-Foron Champully EE (1 emploi) — fermeture de l'écoleLes Clefs EP (1 emploi)Margencel EP (1 emploi)Maxilly-sur-Léman EP (1 emploi)Passy Chedde-Le-Haut EP (1 emploi)RPI Fessy Bernard Lacroix EE — Lully EP (1 emploi)Sallanches Le Boccard EE (1 emploi)Sallanches Simone Veil EE (1 emploi)Sciez Des Buclines EP (1 emploi)Thônes Arthur Thurin EP (1 emploi)Vétraz-Monthoux Françoise Dolto EP (1 emploi)
Classes maternelles :Alby-sur-Chéran Le Bourg EM (1 emploi)Amancy EP (1 emploi)Annecy Vallin Fier EP (1 emploi)Annecy Vaugelas EM (1 emploi)Annecy Annecy-Le-Vieux Le Lachat EM (1 emploi)Annecy Cran-Gevrier Renoir EP (1 emploi)Annemasse Bois Livron EP (1 emploi)
Tal: 04 804 Un1eI : U4 OÙ 4Z 04f 1' SAArIRA à & mar |Mél : severir ysan@ac-grenor iCité ad ynistratiyLITE aaministrallve
DSDEN 74 - 74-2026-04-03-00005 - Arrêté n°DSDEN/SG/LG/2026-0006 relatif aux mesures de carte scolaire pour la rentrée 2026 164
Annemasse Saint-Exupéry EP (1 emploi)Bonneville Angéle et Jules Nicollet EP (1 emploi)Chamonix Les Bossons EP (1 emploi)Cluses Laurent Molliex EM (1 emploi)Cluses Les Ewües 2 EP (1 emploi)Cornier EP (1 emploi)Cornier l'Epinette EM (1 emploi)Cranves-Sales Roger Frison Roche EP (1 emploi)Faverges-Seythenex Seythenex René Cassin EP (1 emploi)La Roche-sur-Foron Aux Chamboux EM (1 emploi)Les Houches EP (1 emploi)Lovagny EP (1 emploi)Menthonnex-sous-Clermont Montloup EP (1 emploi)Passy Chedde-Jonction EM (1 emploi)Passy Marlioz EP (1 emploi)Reignier Le Molan Joran EP (1 emploi)Saint-Pierre-en-Faucigny Georges Lacroze EP (1 emploi)Samoens Adelin Malgrand EP (1 emploi)Seyssel Jules Coissard EP (1 emploi)
Dédoublement des classes de CP en éducation prioritaire :Annemasse Bois Livron EP (1 emploi)Annemasse La Fontaine EE (1 emploi)Cluses Laurent Molliex EE (1 emploi)
Dédoublement des classes de CE1 en éducation prioritaire :Annemasse Les Hutins EE (1 emploi)Cluses Les Ewües 2 EP (1 emploi)
Divers :Décharges de direction (3,41 emplois)Fonction pédagogique exceptionnelle (0,34 emplois)
TRANSFORMATIONS - TRANSFERTS :Transfert d'un poste de CPC de la circonscription de Saint-Julien à Annemasse 3Transfert d'un poste de CPC de la circonscription de Thonon à Annemasse 3Transfert du poste de Rased option E des Houches à Annemasse 2Transfert du poste de Rased option E de Sallanches Le Boccard EE à Bonneville 2Transfert du poste de TR de Morzine Avoriaz EE à Morzine Le Bourg EPTransformation de 4 postes de TR ZIL en postes de TR départementaux (Annecy Pringy EE, Annecy Cran-Gevrier RenoirEP, Passy l'Abbaye EP, Thonon Morillon EP)
DSDEN 74 - 74-2026-04-03-00005 - Arrêté n°DSDEN/SG/LG/2026-0006 relatif aux mesures de carte scolaire pour la rentrée 2026 165
CREATION DE LA CIRCONSCRIPTION D'ANNEMASSE 3ET MODIFICATIONS DE CIRCONSCRIPTIONS DERATTACHEMENT IEN d'origine IEN R20260740194J | ALLONZIER-LA-CAILLE EE ST JULIEN ANNEMASSE 30741337B | ALLONZIER-LA-CAILLE EM ST JULIEN ANNEMASSE 307405307 | AMBILLY La Fraternité EP ANNEMASSE 1 ANNEMASSE 30740531A | AMBILLY La Paix EP ANNEMASSE 1 ANNEMASSE 30740196L | ANDILLY EP ST JULIEN ANNEMASSE 30741121S | ANNECY La Plaine EE ANNECY OUEST ANNECY EST0740477S | ANNECY La Plaine EM ANNECY OUEST ANNECY EST0740819N | ARBUSIGNY EP ANNEMASSE 2 ANNEMASSE 30740430R | ARGONAY EE ANNECY EST BONNEVILLE 20741143R |ARGONAY EM ANNECY EST BONNEVILLE 20740532 | ARTHAZ-PT-NOTRE-DAME EP ANNEMASSE 2 BONNEVILLE 107402108 | BALLAISON De La Colline EP THONON ANNEMASSE 20740198N | CERCIER EP ST JULIEN ANNEMASSE 30740199P |CERNEX EP ST JULIEN ANNEMASSE 30741367) | CHENS-SUR-LEMAN Le Vernet EP THONON ANNEMASSE 207402018 |COPPONEX EP ST JULIEN ANNEMASSE 307417497 |CRANVES-SALES Les Sources EP ANNEMASSE 2 BONNEVILLE 10741256N |CRANVES-SALES Roger Frison Roche EP ANNEMASSE 2 BONNEVILLE 1074019226 | CRUSEILLES EP ST JULIEN ANNEMASSE 307404408 |CUVAT EP ST JULIEN ANNEMASSE 307409390 | DOUVAINE EE THONON ANNEMASSE 20741103X |DOUVAINE EM THONON ANNEMASSE 207411621 =| UE Jean Jacques ROUSSEL ANNEMASSE 1 ANNEMASSE 30740824U | FILLINGES Adrien Bonnefoy EP ANNEMASSE 2 BONNEVILLE 10740940V | FRANGY Au Fil des Usses EP RUMILLY ST JULIEN0740544P | GAILLARD Des Voirons EE ANNEMASSE 1 ANNEMASSE 30740543N | GAILLARD Du Saléve EP ANNEMASSE 1 ANNEMASSE 30741191T | GAILLARD Le Châtelet EP ANNEMASSE 1 ANNEMASSE 30740545R | GAILLARD Les Bossonnets EM ANNEMASSE 1 ANNEMASSE 307408297 | LA MURAZ EP ANNEMASSE 2 ANNEMASSE 30740841M | LE GRAND-BORNAND La Place EP ANNECY EST BONNEVILLE 20740844R | LES VILLARDS/THONES EP ANNECY EST BONNEVILLE 20740222P | LOISIN EP THONON ANNEMASSE 20741080X | MARIGNIER Centre EE BONNEVILLE 1 CLUSES0741081Y | MARIGNIER Centre EM BONNEVILLE 1 CLUSES0740591R | MARIGNIER Le Giffre EE BONNEVILLE 1 CLUSES0741573H | MARIGNIER Pierre Gripari EP BONNEVILLE 1 CLUSES0740397E | MARLIOZ EP RUMILLY ST JULIEN0740225T |MASSONGY EP THONON ANNEMASSE 20740202T | MENTHONNEX-EN-BORNES EP ST JULIEN ANNEMASSE 30740227V |MESSERY EP THONON ANNEMASSE 2
DSDEN 74 - 74-2026-04-03-00005 - Arrêté n°DSDEN/SG/LG/2026-0006 relatif aux mesures de carte scolaire pour la rentrée 2026 166
0741606U | MINZIER Du Triolet EP RUMILLY ST JULIENsenna MO NNETIER- MORNEX Monnetier Eglise ANNEMASSE 2 ANNEMASSE 30740828Y | MONNETIER-MORNEX Pont du Loup EP ANNEMASSE 2 ANNEMASSE 307405020 | MONTAGNY-LES-LANCHES EP ANNECY SUD RUMILLY0740654) | NANGY EP ANNEMASSE 2 BONNEVILLE 10740447) |NAVES-PARMELAN EP ANNECY EST BONNEVILLE 20740656L |PERS-JUSSY Emile Rosset EP ANNEMASSE 2 ANNEMASSE 30740658N | PERS-JUSSY Les Roguets EE ANNEMASSE 2 ANNEMASSE 30740508A | QUINTAL EP ANNECY SUD RUMILLY07408228 | REIGNIER-ESERY Esery-Arculinges EP ANNEMASSE 2 ANNEMASSE 307411356 | REIGNIER-ESERY La Rose des Vents EP ANNEMASSE 2 ANNEMASSE 30740402K | REIGNIER-ESERY Le Molan-Joran EP ANNEMASSE 2 ANNEMASSE 30741731E | REIGNIER-ESERY Les Vents Blancs EP ANNEMASSE 2 ANNEMASSE 30740934N |SCIONZIER Crozet EM CLUSES ST GERVAIS0740172K |SCIONZIER Du Crétet EM CLUSES ST GERVAIS07413594 |SCIONZIER EE CLUSES ST GERVAIS0740842N | ST-JEAN-DE-SIXT EP ANNECY EST BONNEVILLE 20741136H | THYEZ La Crête EE BONNEVILLE 1 CLUSES0741257P |THYEZ Les Charmilles EP BONNEVILLE 1 CLUSES0741113H_ | VEIGY-FONCENEX F. Perrillat EP THONON ANNEMASSE 20740206X | VILLY-LE-BOUVERET EE ST JULIEN ANNEMASSE 30740459X | VILLY-LE-PELLOUX EP ST JULIEN ANNEMASSE 3o740602c | VOUGY EP BONNEVILLE 1 CLUSES0740207Y | VOVRAY-EN-BORNES EP ST JULIEN ANNEMASSE 3
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de laHaute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Division du Pilotage des établissements (DPLE)Tél : 04 54 65Mel: se80 42
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