AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-059
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2025
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-02-24-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation
de signature à Madame Karine GARCIN-ESCOBAR,
Sous-préfète de
l'arrondissement de Nantua (5 pages) Page 3
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-02-24-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Madame
Karine GARCIN-ESCOBAR,
Sous-préfète de l'arrondissement de Nantua
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-24-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Madame Karine GARCIN-ESCOBAR,
Sous-préfète de l'arrondissement de Nantua
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Madame Karine GARCIN-ESCOBAR,
Sous-préfète de l'arrondissement de Nantua
LA PRÉFÈTE DE L'AIN,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'aviation ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
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Sous-préfète de l'arrondissement de Nantua
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VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de
préfète de l'Ain,
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Mme Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;
VU le décret du 25 octobre 2023 portant nomination de Madame Marianne TESSA, sous-
préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Ain ;
VU le décret du 16 août 2022 portant nomination de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-
préfet de l'arrondissement de Belley ;
VU le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-
préfet de l'arrondissement de Gex ;
VU le décret du 6 février 2025 portant nomination de Madame Karine GARCIN-ESCOBAR,
sous-préfète de l'arrondissement de Nantua ;
VU la circulaire du 28 mars 2017 du minis tre de l'Intérieur relative aux règles applicables en
matière de délégation de signature des préfets ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-préfète de
l'arrondissement de Nantua, à l'effet de signer :
• Tout arrêté, toute décision individuelle et tout acte portant engagement financier,
conformément à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire ;
• Les circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions
de l'État dans l 'arrondissement de Nantua, à l'exception des actes mentionnés à
l'article 2 du présent arrêté ;
• Les arrêtés relatifs à la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
• Les validations des demandes d'habilitation aux applications de justice et de
police, pour les agents placés sous son autorité.
Article 2 : Sont exclus de la délégation de signature donnée à Madame Karine GARCIN-
ESCOBAR, sous-préfète de l'arrondissement de Nantua :
• Les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service d'une
administration civile de l'État dans le département ;
• La réquisition du comptable ;
• Les arrêtés de conflit ;
• Les réquisitions de la force armée de 2ème et de 3ème catégories ;
• Les courriers de saisine des tribunaux et les mémoires en défense de l'État ;
• Les arrêtés et décisions à portée générale ;
• Les courriers aux parlementaires, au président du Conseil régional, au président du
Conseil départemental et aux associations de maires réservées à la signature de la
préfète ;
• Les circulaires et courriers de portée départementale aux maires, aux présidents
d'établissements public de coopération intercommunale et aux présidents des
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chambres consulaires faisant part de position de l'État sur une question d'ordre
général ;
• Les réponses aux courriers réservés et les décisions faisant l'objet d'une évocation
de la préfète ;
• Les courriers et avis aux ministères, sauf dans le cadre des procédures de
transmission d'informations demandées ou concernant une fonction unique
confiée à la sous-préfète de l'arrondissement de Nantua pour l'ensemble du
département, en application de l'article 3 du présent arrêté ;
• Les actes individuels susceptibles de faire grief relevant des attributions de la
direction de la citoyenneté et de l'intégration, à l'exception des titres de séjour
des demandeurs résidant dans l'arrondissement de Nantua mentionnés à l'article
1 du présent arrêté ;
• Les arrêtés portant attribution de dotations de l'État aux collectivités territoriales
relevant des attributions de la direction des collectivités et de l'appui territorial, à
l'exception des arrêtés mentionnés à l'article 1 du présent arrêté ;
• Les décisions et actes de gestion des ressources humaines relevant du secrétariat
général commun à la préfecture et aux directions départementales
interministérielles.
Article 3 : Délégation est donnée à Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-préfète de
l'arrondissement de Nantua, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département :
• Tout acte relatif à la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des
collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements
climatiques ou géologiques ;
• Tout acte relatif aux agréments des gardiens de fourrières ;
• Les arrêtés et attestations d'attribution des médailles du travail ;
• Les arrêtés et attestations d'attribution des médailles de l'agriculture ;
• Les arrêtés et attestations d'attribution des médailles d'honneur régionales,
départementales et communales ;
• Les certificats de compétences relatifs aux diplômes de secourisme, de formateur
premier secours, de prévention et secours civiques et de brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique ;
• Les arrêtés d'habilitation pour l'exercice d'activités funéraires et les attestations
d'habilitation ;
• Les dérogations aux délais de crémation et d'inhumation ;
• Les autorisations de transport de corps ou d'urne à l'étranger, à l'exception de
celles pour les arrondissements de Belley et de Gex ;
• Les arrêtés de création de chambres funéraires et de créations de crématoriums ;
• L'arrêté fixant la liste des membres du jury pour la délivrance des diplômes en
matière funéraire ;
• En matière d'éducation routière, les actes relatifs au label qualité des formations
au sein des écoles de conduite.
• En matière de pyrotechnie, la délivrance des certificats de qualification et des
agréments pour les autorisations de spectacles ;
• Tout acte de procédure relatif à l'état de catastrophe naturelle ;
• Toute mesure prise dans le cadre de la police spéciale de la sécurité et de la
salubrité des immeubles, des locaux et des installations à usage d'habitation
relevant de la compétence de la représentante de l'État dans le département, y
compris lorsqu'elle intervient par substitution du représentant de la collectivité
normalement compétent ;
• Les arrêtés d'autorisation de manifestations aériennes, de survol de drone en zone
peuplée de nuit, de dérogation de survol à basse altitude, de création de
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plateformes d'ULM et de montgolfières, de création et de mise en service
d'hélistations, d'hélisurfaces et d'aérodromes ;
• Les oppositions au survol de drone en zone peuplée ;
• Les cartes d'hélisurfaces.
Article 4 : Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à Madame Karine
GARCIN-ESCOBAR, sous-préfète de l'arrondissement de Nantua, à l'effet de signer, y compris
en dehors du ressort territorial de ses arrondissements :
• Toute mesure d'éloignement prise à l'encontre des ressortissants étrangers en
situation irrégulière ainsi que les mesures y afférant, y compris les saisines du juge
des libertés et de la détention pour demander la prolongation des mesures de
rétention ;
• Les décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure
d'éloignement ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention ;
• Les arrêtés et décisions de restriction du droit à conduire (avertissement,
suspension de permis de conduire et interdiction de conduire en France) ;
• Les décisions d'admission en soins psychiatriques (Chapitres 3 et 4 du Titre I du
Livre II de la troisième partie du code de la santé publique) ;
• Tout acte de procédure relatif aux référés juridictionnels ;
• Toute décision nécessaire face à une situation d'urgence.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Karine GARCIN-ESCOBAR, sous-
préfète de l'arrondissement de Nantua, la délégation de signature qui lui est consentie dans
les termes figurant aux articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté est exercée par Monsieur Joël
BOURGEOT, sous-préfet de l'arrondissement de Gex.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Karine GARCIN-ESCOBAR,
sous-préfète de l'arrondissement de Nantua, et de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de
l'arrondissement de Gex, cette délégation de signature est donnée à Monsieur Yannick
SCALZOTTO, sous-préfet de l'arrondissement de Belley.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Karine GARCIN-ESCOBAR,
sous-préfète de l'arrondissement de Nantua , de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de
l'arrondissement de Gex, et de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de
l'arrondissement de Belley, cette délégation de signature est donnée à Madame Marianne
TESSA, directrice de cabinet de la préfète de l'Ain.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Karine GARCIN-ESCOBAR,
sous-préfète de l'arrondissement de Nantua , de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de
l'arrondissement de Gex, de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l'arrondissement
de Belley, et de Madame Marianne TESSA, directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, cette
délégation de signature est donnée à Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale
de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre MANDON, attaché-stagiaire
d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture de Nantua, pour toute
matière relevant de la sous-préfecture de Nantua et ne requérant pas la signature d'un
membre du corps préfectoral.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre MANDON, attaché-stagiaire
d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture de Nantua, cette
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délégation est exercée par Madame Patricia CADET, secrétaire administrative de classe
supérieure, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Nantua.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R.
421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement
de Bourg-en-Bresse, et la sous-préfète de l'arrondissement de Nantua sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bourg-en-Bresse, le 24 février 2025
La préfète,
SIGNE
Chantal MAUCHET
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