PREFET oe neeDE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunLiberté Service accueil, bâtiments et cadre de vieÉgalité .Fraternité . Bureau de l'accueilSection courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 32 du 19 mars 2025
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur a Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 @ 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr


CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du19 mars 2025 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture :www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.
A Angers, le 19 mars 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour la directricedu Secrétariat Général Commun,
Laurence BOISARD

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifsn° 32 du 19 mars 2025SOMMAIRE
1 - ARRÊTÉSPRÉFECTURE- Arrêté CAB-BRECI n°2025-4 du 17 mars 2025 accordant une médaille d'honneur dessapeurs-pompiers à titre posthume- Arrêté CAB-BRECI n°2025-5 du 18 mars 2025 accordant la médaille d'honneurrégionale, départementale et communale — promotion exceptionnelle- Arrêté DRAJ-MICCSE n°2025-10 du 17 mars 2025 portant délégation de signature àMme D'OUINCE, directrice du secrétariat général commun
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arrêté DDT-SSERCL-ULN n°2025-3-3 du 17 mars 2025 autorisant l'organisation duconcours de pêche au coup sur la Sarthe le 5 avril à Morannes-Daumeray- Arrêté DDT-SERGC-TICSR-Astr n°250313-1 du 13 mars 2025 créant une restrictionde circulation sur l'autoroute A11 — semaine 11- Arrêté DDT-SERGC-TICSR-Astr n°250313-2 du 13 mars 2025 levant une restrictionde circulation sur l'autoroute A11 — semaine 11- Arrêté DDT-SERGC-TICSR n°2025-8 du 13 mars 2025 réglementant la circulationsur l'autoroute A11 — semaines 12 a 19DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS- Arrété modificatif DCPPAT n°2025-13 du 17 mars 2025 relatif a la tarification descourses en taxiDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGE-MENT.- Arrêté DREAL-dir n°2025-49- 1 du 17 mars 2025 portant subdélégation designature au sein de la DREAL pour le Maine-et-Loire
Il - AUTRESNéant

|- ARRETES


PREFETDR MAINEET LOIRE Direction du CabinetÉgalitéFraternité
Arrêté BRECI n° 2025-004accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiersà titre posthumeLe Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes AcadémiquesVU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d'attribution de la médailled'honneur des sapeurs-pompiers ;VU le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d'attribution dela distinction susvisée ;VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensembledes sapeurs-pompiers professionnels ;VU le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;VU le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ;VU le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet deMaine-et-Loire ;VU l'avis des chefs de centre des services d'incendie et de secours du département de Maine-et-Loire;VU l'avis de Monsieur Jean-Philippe RIVIÈRE, directeur départemental des services d'incendie et desecours de Maine-et-Loire ;Sur proposition de Madame Nathalie GIMONET, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETEArticle 1° : La médaille d'honneur est décernée à titre posthume au sapeur-pompier dont le nomfigure ci-dessous : Sapeur Pompier VolontaireÉchelon Or :- Monsieur HARDOUIN Alexandre, Lieutenant, Groupement territorial Est Saumur, Centre d'incendie et desecours de Beaufort Val d'Authion à Beaufort en Anjou;Article 2;La Sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.Angers, le 17 mars 2025 Le Préfet,
—
Philippe CHORIN |


PREFET . Direction du CabinetDE MAINE-ET-LOIRE Bureau de la représentation de l'ÉtatLiberté . . . oe #Egalité et de la communication interministérielleFraternité
Arrêté n°BREC! 2025-005Accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communalePromotion exceptionnelle
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur Régionale,Départementale et Communale,VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médailled'honneur Régionale, Départementale et Communale,VU le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de Préfet deMaine-et-Loire,SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet,ARRETE:Article 1: la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT estdécernée a:- Monsieur HARDOUIN Alexandre |Agent de maîtrise principal, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS, demeurant àBeaufort-en-Anjou.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041 NANTES Cedex, dans undélai de deux mois à compter de sa notification.Article 3: Monsieur le secrétaire général et Madame la directrice de cabinet sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 18/03/2025
NNLS '—~
Philippe CHOPIN.
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PREFET DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONDE MAINE-ET-LOIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUESLiberté Mission interministérielle chargéeEgalité du contentieux stratégique de l'EtatFraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-10portant délégation de signature à Mme Séverine D'OUINCE,Directrice du secrétariat général commun départemental de Maine-et-LoireLe préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU [a loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée, relative aux lois de finances :VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsiqu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation depouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevantdu ministère de l'Intérieur ;VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié, relatif aux comités techniques dansles administrations et les établissements publics de l'État ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, relatif aux emplois dedirection de l'État, notamment les articles 34 et suivants :VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9 .Téléphone : 02 41 81 8181 1/5www.maine-et-loire.gouv.fr=

VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nominationde M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il),VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié, portant déconcentration des décisions relatives ala situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exercant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles ;VU l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère del'Intérieur ;VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre relative à la mise en œuvre de laréforme de l'organisation territoriale de l'État ;VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitutionde secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié,portant création des centres de responsabilité ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-094 du 11 décembre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun départemental de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°20/2622/A du 22 décembre 2020 portantnomination de Mme Séverine D'OUINCE, conseillère d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice du secrétariat généralcommun départemental de Maine-et-Loire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : FONCTIONNEMENT GENERALDélégation de signature en matières administrative, de budget et d'ordonnancementsecondaire, de représentation du pouvoir adjudicateur, d'immobilier, est donnée àMme Séverine D'OUINCE, directrice du secrétariat général commun départemental deMaine-et-Loire, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :1-1 - En matière administrative :-les ampliations de décisions et arrêtés préfectoraux ;-les copies conformes de documents ou extraits de documents ;-les documents, les avis, les notifications des arrêtés et décisions ;«les correspondances courantes et toutes décisions d'ordre courant se rapportant aufonctionnement du secrétariat général commun ;les convocations aux réunions fixées par le préfet de Maine-et-Loire ;-les copies des arrêtés ou décisions du préfet de Maine-et-Loire ; 2/5

«la représentation de l'État devant les juridictions de l'ordre administratif ou judiciairepour les affaires relevant de la compétence du secrétariat général commundépartemental, sauf en ce qui concerne les dossiers liés à la gestion des ressourceshumaines des agents des directions départementales interministérielles et de lapréfecture.1-2 - En matière de budget et d'ordonnancement :-les décisions de dépenses des programmes 354, 148, 349, 362, 363, 723 et 348 àl'exclusion des dépenses dont le montant est supérieur à 40 000 € hors taxes ;sles décisions de dépenses des programmes 124, 176, 206, 215, 216 et 217 dans la limitedes crédits dévolus à l'action sociale au bénéfice des personnels du ministère del'Intérieur et des directions départementales interministérielles ;-les décisions de dépenses du programme 207 - sécurité et éducation routières - dansla limite des crédits dévolus aux opérations de création de centres d'examens dupermis de conduire sur l'unité opérationnelle - UOTOA49 ;«constatation et certification du service fait, liquidation et mandatement desdépenses, émission des titres de perception pour l'ensemble des BOP relevant de sesattributions; |'saisie et validation dans l'application: Chorus des opérations de dépenses et derecettes pour l'ensemble des BOP relevant de ses attributions'les pièces comptables, notamment les actes de certification de services faits,concernant les frais de missions et de formation engagés dans le cadre dufonctionnement de la préfecture de Maine-et-Loire, du secrétariat général commundépartemental et des directions départementales interministérielles -BOP concernés :113, 135, 181, 207,217 ;«les ordres de payer des dépenses effectuées par les titulaires des cartes d'achats desdirections départementales interministérielles relevant du programme cartes achatsdu ministère de l'Intérieur - BOP concernés : 113, 206, 207 :«les devis et la certification des dépenses de travaux éligibles au budget de la co-affectation de la cité administrative :'la saisie des expressions de besoin et la constatation du service fait dans Chorusformulaires des actes juridiques éligibles au fonds de transformation à l'actionpublique BOP 349.1-3 - En matière de marchés et d'adjudication :'les procès-verbaux. des bureaux de dépouillement des offres dans le cadre desmarchés passés après consultation collective par l'État, les collectivités territoriales ouleurs établissements publics ;-les demandes d'engagement pour les marchés publics relevant des programmes géréspar le secrétariat général commun départemental, leurs copies conformes et lespièces qui leur sont annexées ;-les envois à la publication des avis d'appel public à la concurrence ;sles actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés par lesecrétariat général commun départemental ;«les registres de dépôts des offres et des reçus délivrés aux entreprises dans le cadre dela procédure des marchés publics relevant des programmes gérés par le secrétariatgénéral commun départemental.
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1-4 - En matière d'immobilier :«les certifications des actes authentiques de vente, rétrocession et convention relatifsau domaine de l'État ;les devis et la certification des dépenses de travaux éligibles au budget de la co-affectation de la cité administrative.
ARTICLE 2 : RESSOURCES HUMAINESDélégation de signature est également donnée en matière de gestion des ressourceshumaines :2-1 - Gestion des agents du secrétariat général commun départemental :-les procès-verbaux d'installation des agents ;les décisions d'attribution de congés de maladie, de maternité, de repossupplémentaire pour couches pathologiques, de congés ordinaires, les décisionsrelatives à l'exercice du temps partiel et les bons de transport ;«les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires ;«la signature des conventions de stage et des contrats de moins d'un an;-les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du secrétariatgénéral commun départemental ;-les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;'les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés, ainsi que lescontrats ou leur renouvellement ;-les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation.2-2 - Gestion des agents de la préfecture et des directions départementalesinterministérielles :-les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;«les décisions d'attribution de congés de maladie ordinaire, les bons de transport ;-les conventions et services faits pour les services civiques et les stagiaires ;«les contrats de moins de trois mois ou leur renouvellement de moins de trois mois ;-les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation dans la limited'un montant de l'enveloppe dédiée.2-3 - Action sociale:-les décisions individuelles de prestations dans le champ de compétence du bureau del'action sociale et les aides matérielles décidées lors des instances dédiées (horssecours):-les arrêtés attributifs de subvention.
ARTICLE 3 :Mme Séverine D'OUINCE arrêtera la liste des agents du secrétariat général commundépartemental habilités à signer les actes à sa place en cas d'absence oud'empéchement. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par MmeSéverine D'OUINCE, directrice du secrétariat général commun départemental, et quifera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire et dont copie sera transmise au préfet.
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ARTICLE 4:Demeurent réservées a la signature du préfet de Maine-et-Loire les correspondancesdestinées aux ministres, parlementaires, préfet de région, conseillers régionaux,conseillers départementaux et maires ainsi que les courriers et décisions concernantles établissements publics de coopération intercommunale et le-conseil départementalde Maine-et-Loire.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs. L'arrêté SG/MICCSE n° 2023-36 du 26 septembre 2023 est abrogé àcette même date.
ARTICLE 6 :Le secrétaire général de la préfecture et la directrice du secrétariat général commundépartemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le | 7 MARS 7975
NPhilipPÈCHOPIN
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PREFETDE MAINE-ET-LOIRE Direction départementaleBait . des Territoires
Arrété N° DDT49/SSERCL-ULN/2025-03-03Arrêté portant autorisation d'organiser un « concours de pêche au coup » sur la Sarthele 5 avril 2025,
Commune de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray.
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code des transports et notamment son Article R4241-38,Vu le Code des collectivités territoriales,Vu le Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale a Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe des territoires,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlementparticulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine,l'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,Vu la demande déposée le 22 janvier 2025 par DS n° 21096154, par laquelle monsieur ThierryNIARD, président de « l'Ablette Morannaise Brissarthoise » SIRET 80179340700017 sise 8, squareMathieu Cointerel - 49640 Morannes-sur-Sarthe-Daumeray, sollicite l'autorisation d'organiser un« concours de pêche au coup » à Morannes-sur-Sarhte-Daumeray, le 5 avril 2025 entre 7 h et 17 h,
Vu le contrat d'assurance souscrit près de Groupama certifiant que la manifestation est couverte; ppar une police d'assurance,Vu l'avis favorable du Maire de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray en date du 14 janvier 2025,
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Vu l'avis favorable de la fédération française de Maine-et-Loire pour la pêche et la protection dumilieu aquatique en date du 16 janvier 2025,Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire endate du 28 janvier 2025,Vu l'avis favorable de la Présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 4 mars2025,
Considérant que cette activité d'une journée n'interrompra pas la navigation,Considérant l'absence d'enjeu environnemental identifié sur le site concerné,Sur proposition du Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
Article 1°Monsieur Thierry NIARD, président de « l'Ablette Morannaise Brissarthoise », est autorisé à organiserun « concours de pêche au coup » sur la commune de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray au niveau duquai des Moulins sur un parcours de 300 m le 5 avril 2025, entre 7h et 17h, sous réserve desconditions météorologiques et hydrauliques du moment et sous réserve des conditions denavigabilité. Pour disposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France etconsultera le site internet : wwwvigicrues.ecologie.gouv.fr.Article 2La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement de la manifestation.Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle etla responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.Le stationnement des bateaux de toute sorte et l'implantation de perches en riviere, serontinterdits sur le plan d'eau réservé pendant la durée de la manifestation.Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins diversstationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.Article 3Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant lecontrôle de la manifestation et la sécurité des participants.Article 4Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afinque soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlementparticulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Article 5 |Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :* Reconnaitre préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pourl'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques ethydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux aumouillage...) ;
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* . Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus procheou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident lessecours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;* Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PCOrganisateur ; |* Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de chaque manche;*__ S'assurer que les participants mineurs sont munis d'une autorisation parentale ;* Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenantdeux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;* __ Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;+ Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, encas de besoin ;* Connaitre la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus procheauprès de la mairie ;* _ Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation)* Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différentsservices consultés.Article 6La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation.Monsieur Thierry NIARD, président de « I'Ablette Morannaise Brissarthoise », devra se pourvoir detoutes les autorisations nécessaires, au titre des autres réglementations auxquelles est soumise lamanifestation. |It se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile deprescrire.Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.Article 7La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif — 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 8Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,la présidente du conseil départemental, le maire de sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Thierry NIARD, président de « l'AbletteMorannaise Brissarthoise » et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 17 mars 2025Pour le Préfet et par délégation,la cheffe de l'unité Loire et navigation,
77)(Li Pa
Sophie MAQUIN
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PREFET Direction départementale
LibertéEgalitéFraternité
Arrété N° DDT-Astr-250313-1Réglementation de la circulation sur I'A11, autoroute concédée à Vinci Autoroutes
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques.
Vu la loi n°82.213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés descommunes, des départements et des régions,Vu le Code de la Route,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portantnomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur,Vu l'arrêté TICSR 2016-039 du 19 septembre 2016, portant réglementation de la police decirculation sur les autoroutes AT1 l'Océane section Angers / Le Mans, A87 section Angers /Les Essarts et A87 Nord dans leurs parties concédées à Vinci Autoroutes dans la traverséedu département de Maine-et-Loire,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A11,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
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ARRETEArticle premierSuite a un accident de la circulation au niveau du point kilométrique 263 dans le sensNantes-Paris, la circulation sur I'A11 est déviée à partir de l'échangeur 18 (Angers Ouest) etrejoint l'échangeur 15 (Angers centre-A11) via la RD323 et les voies sur berges.Article 2La signalisation sera mise en place et entretenue par la société Autoroutes du Sud de laFrance suivant la réglementation en vigueur.Article 3L'information des usagers sera assurée par la société « Autoroute du Sud de la France » àl'aide des panneaux à messages variables et Radio Vinci Autoroutes sur 107.7Article 4Un nouvel arrêté sera pris pour lever ces dispositions.Article 5La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notificationauprès du tribunal administratif - 6 allée de l'Ile Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES Cedex01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique«Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le directeur départemental desterritoires de Maine-et-Loire, le commandant de la Direction Départementale deSécurité Publique, le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, ledirecteur régional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la société ASF, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 13 mars 2025,Pour le Préfet et] par délégation,le cadre de pefmanence DDT
Bruno A
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PREFET Direction départementale
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° DDT-Astr-250313-2Réglementation de la circulation sur l'A, autoroute concédée à Vinci Autoroutes
' Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de ia Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques.
Vu la loi n°82.213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés descommunes, des départements et des régions,Vu le Code de la Route,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles, |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portantnomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur,Vu l'arrêté TICSR 2016-039 du 19 septembre 2016, portant réglementation de la police decirculation sur les autoroutes AT1 l'Océane section Angers / Le Mans, A87 section Angers /Les Essarts et A87 Nord dans leurs parties concédées à ASF dans la traversée dudépartement de Maine-et-Loire, ©Vu l'arrêté DDT-Astr-250313-1 du 13 mars 2025, ordonnant la fermeture de l'autoroute A11entre les échangeurs 18 et 15 dans le sens 2,Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A11,Sur proposition de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire,
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ARRETEArticle premierLes dispositions de fermeture de l'A11 sont levées le 13 mars 2025 à partir de 22h40.Article 2La signalisation sera mise en place et entretenue par la société Vinci Autoroutes suivant laréglementation en vigueur.Article 3L'information des usagers sera assurée par la société Vinci Autoroutes à l'aide despanneaux a messages variables et Radio Vinci Autoroutes sur 107,7Article 4La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notificationauprès du tribunal administratif — 6 allée de l'Ile Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES Cedex01. |Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique«Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 5Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le directeur départemental desterritoires de Maine-et-Loire, le commandant de la Direction Départementale deSécurité Publique, le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, ledirecteur régional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la société ASF, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 13 mars 2025,Pour le Préfet et par délégation,le cadre de gdermanence DDT
Bruno SRENON
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PREFET Direction DépartementaleDE MAINE-ET-LOIRE des Territoires
Fraternité
Arrété N°TICSR 2025-08Portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A11 dans le cadre de travaux derénovation des joints d'ouvrage et de finitions.
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques.
Vu le Code de la route,Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession entre l'État et lasociété des Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l'entretien et del'exploitation d'autoroutes,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en vigueur,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national (RRN),Vu l'arrêté préfectoral 2016-039 en date du 19 septembre 2016 portant réglementation depolice de circulation,Vu l'arrêté préfectoral 2012-325-003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementationd'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11 l'Océane (section Angers Le Mans), A87(section Angers Les Essarts) et A87N concédées à ASF dans la traversée du départementde Maine-et-Loire,Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portantnomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signatures en vigueur,Vu le dossier d'exploitation sous chantier transmis par la société Autoroutes du Sud de laFrance en date du 27/01/2025,Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de Maine et Loire en date du 19/02/2025,Vu l'avis favorable d'Angers Loire Métropole en date du 28/01/2025,Vu l'avis favorable de la mairie de Verrières en Anjou en date du 7/03/2025,Vu l'avis favorable de la mairie de Rives du Loir en Anjou en date du 4/03/2025,Vu l'avis favorable de la mairie de Corzé en date du 26/02/2025,Vu l'avis favorable de la mairie de Seiches sur le Loir en date du 10/02/2025,Vu l'avis favorable de la mairie de Marcé en date du 14/02/2025,Vu l'avis favorable de la mairie de Beaufort en Anjou en date du 29/01/2025,Vu l'avis favorable de la mairie de Mazé-Milon en date du 28/01/2025Vu l'avis favorable de la mairie de Loire-Authion en date du 28/01/2025,Vu l'avis favorable de Cofiroute - Vivy en date du 05/02/2025,Vu l'avis favorable du sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et duContrdle des concessions autoroutiéres (FCA) en date du 31/01/2025

Considérant qu'à l'occasion des travaux de rénovation des joints d'ouvrage et de finitionsde l'autoroute A11, la société Autoroutes du Sud de la France doit procéder à la mise enœuvre de restrictions de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers de l'AT1 ainsi quecelle des agents de la Société Autoroutes du Sud de la FranceSur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article premierDu lundi 17 mars 2025 au mardi 6 mai 2025, des travaux se dérouleront sur I'A11 du Pk 245au Pk 258 ces travaux vont entraîner des fermetures de la section courante selon lesmodalités suivantes :
Mesure de + Sens de Date de | Date de PlageA . Localisation . . : A ;circulation circulation début fin horaireSemaine 12Fermeture Planche 1 ïde l'AT11 Entre les échangeurs 12 SNS] 17/03/25 | 21/03/25 20h00; . Angers/Nantes 6h00« Seiches» et 13 « Pellouailles »Semaine 13Fermeture Planche 5; Entre les échangeurs 13 sens 2 20h00 àde HA «Pellouailles » et 12 Nantes/Angers 24/08/25 | 28/03/25 6h00« Seiches»Semaine 14Planche 5 ,Fermeture Entre les échangeurs 13 Nentesian ers 31/03/25 | 2/04/25 oatsde 'A11 «Pellouailles » et 12 « Seiches» 8Fermeture Planche 1 _de l'A11 Entre les échangeurs 12 sens | 2/04/25 | 4/04/25 | 20h00 aF . Angers/Nantes 6h00« Seiches» et 13 « Pellouailles »Semaine 15Fermeture Planche 2, Entre les échangeurs 13 sens 1 21h00 adelim « Pellouailles» et 14 Angers/Nantes TIORIES | THOR eS 6h00«Gâtignolle»Semaine 16Fermeture Planche 2; Entre les échangeurs 13 sens 1 21h00 ade AIT « Pellouailles» et 14 Angers/Nantes H/6428 18/04/28 6h00«Gâtignolle »Fermeture Planche 4, Entre les échangeurs 14 sens 2 21h00 adean « Gatignolle » et 12 et Nantes/Angers 15/04/25 | 17/04/25 6h00«Seiches»Fermeture Planche 3 .de l'AT1 Entre les échangeurs 14 sens 2 17/04/25 | 18/04/25 | 21n00 ànas | Nantes/Angers 6h00«Gâtignolle»et 13 «Pellouailles»

Semaine 17Planche 3 5vers Entre les échangeurs 14 Nantesan erg 22/04/25 | 24/04/25 Free«Gatignolle»et 13 «Pellouailles» 8Fermeture , . sens 2 21h00 àéchangeur échangeur 13 « Pellouailles» Nantes/Angers 24/04/25 | 25/04/25 6h00Semaine 18Fermeture A . sens 1 21h00 àéchangeur échangeur 13 « Pellouailles» Angers/Nantes 28/04/25 | 30/04/25 6h00
Semaine 19Planche 3 5Fermeture Entre les échangeurs 14 semsi2 5/05/25 | 6/05/25 21H00de l'A11 Bae . Nantes/Angers 6h00«Gatignolle»et 13 «Pellouailles»Article 2 |Pendant la durée des fermetures, des déviations seront mises en place :s ens de Onigine de la Itinéraire de substitutionCirculation déviationSemaine 12 (du 17/03 au 21/03) - Planche 1Fermeture de I'A11 entreles échangeurs 12 « Seiches» et 13 «Pellouailles»
Fermeture del'AT1 - Sens 1Angers/Nantes
Depuis l'AT1sortir àl'échangeur12 (éch12)«Seiches»
Pour les usagers voulant emprunter la bifurcation versl'autoroute A85 en direction de Tours, suivre la D766(direction Seiches sur le Loir), puis la déviation de Seichessur le Loir (direction Corzé), la D323 (direction Corzé,Pellouailles-les-Vignes via le parc d'activité « AngersOcéane » et la D115 (direction Le Plessis-Grammoire)jusqu'à l'éch. 13 (bretelle d'entrée sens 2).Pour les usagers voulant emprunter l'autoroute AT1 endirection de Nantes, suivre la D766 (direction Seiches surle Loir), puis la déviation de Seiches sur le Loir (directionCorzé) puis la D323 (direction Corzé, Pellouailles-les-Vignesvia le parc d'activité « Angers Océane », jusqu'à l'éch. n°15« Parc des expositions » de l'Autoroute A87.Depuis l'A85sortir à l'éch. 2« Longué-Jumelles »
Sortir à l'échangeur 2 (Longué-Jumelles), suivre D938(direction Longué-Jumelles), puis D347 (direction Angers)jusqu'à l'échangeur 17 de l'autoroute A87.Semaine 13 (du 24/03 au 28/03) - Planche 5Fermeture de I'A11 entre les échangeurs 13 «Pellouailles » et 12 « Seiches»Fermeture del'A11 - sens 2Nantes/AngersDepuis I'A11sortir à l'éch13«Pellouailles»
Sortir à l'éch. 13, suivre la D323 (direction Corzé, Seichessur le Loir), puis la déviation de Seiches sur le Loir(direction Baugé en Anjou) et la D766 (direction Baugé enAnjou) jusqu'à l'éch. 12 (Seiches sur le Loir).
Fermeture de l'A11 entreSemaine 14 (du 31/03 au 02/04) - Planche 5les échangeurs 13 «Pellouailles » et 12 « Seiches»
Fermeture del'AT1 sens 2Nantes/Angers
Depuis I'A11sortir àl'échangeur13 «Pellouailles »
Sortir à l'éch. 13, suivre la D323 (direction Corzé, Seichessur le Loir), puis la déviation de Seiches sur le Loir(direction Baugé en Anjou) et la D766 (direction Baugé enAnjou) jusqu'à l'échangeur 12 (Seiches sur le Loir).

Semaine 14 (du 2/04 au 04/04) - Planche 1Fermeture de l'AT1 entre les échangeurs Entre les échangeurs 12 « Seiches» et 13 «Pellouailles »
Fermeture del'A11Sens 1Angers/Nantes
Depuis l'A11sortir àl'échangeur12 « Seiches »
Sortir à l'échangeur 12, suivre D766 (direction Seiches surle Loir}, puis la déviation de Seiches sur le Loir (directionCorzé) puis la D323 (direction Corzé, Pellouailles-ies-Vignes, Saint-Sylvain-d'Anjov) et la D115 jusqu'àl'échangeur 13 (bretelle d'entrée sens 2).Depuis l'A85sortir àl'échangeur 2« Longué-Jumelles »
Sortir à l'échangeur 2 (Longué-Jumelles), suivre D938(direction Longué-Jumelles), puis D347 (direction Angers)jusqu'à l'échangeur 17 de l'autoroute A87 (Angers).
Semaine 15 (du 7/04 au 11/04) - Planche 2Fermeture de l'AT1 entre les échangeurs 13 « Pellouailles» et 14 « Gatignolle »
Fermeture de'A11 Sens 1Angers/Nantes
Depuis l'AT1sortir àl'échangeur 13«Pellouailles » |
Sortir à l'échangeur 13, vers la D323 (direction Pellouailles-les-Vignes, Saint Sylvain d'Anjou et Angers) jusqu'àl'échangeur 15 de l'autoroute A87 (Angers).
Semaine 16 (du 14/04 au 15/04) - Planche 2Fermeture de l'AT1 entre les échangeurs 13 « Pellouailles» et 14 « Gatignolle »Fermeture del'A11 Sens 1Angers/Nantes
Depuis I'A11sortir al'échangeur 13«Pellouailles »
Sortir à l'échangeur 13, vers la D323 (direction Pellouailles-les-Vignes, Saint Sylvain d'Anjou et Angers) jusqu'àl'échangeur 15 de l'autoroute A87 (Angers).Semaine 16 (du 15/04 au 17/04) - Planche 4Fermeture de I'A11 entre les échangeurs 14 « Gatignolle » et 12 «Seiches »
Fermeture del'Aî1 sens 2Nantes/Angers
Depuis l'A71sortir àl'échangeur 14«Gâtignolle »
Sortir à l'échangeur 14, vers l'autoroute A87 puis al'échangeur 15 (parc des expositions) vers la D323(direction Corzé, Seiches sur le Loir), puis la déviation deSeiches sur le Loir (direction Baugé en Anjou) et la D766(direction Baugé en Anjou) jusqu'à l'échangeur 12 (Seichessur le Loir).Semaine 16 (du 17/04 au 18/04) - Planche 3Fermeture de I'A11 entre les échangeurs 14 « Gatignolle » et 13 «Pellouailles »
Fermeture del'AT1 sens 2Nantes/Angers
Depuis l'A11sortir àl'échangeur 14«Gâtignolle»
Sortir à l'échangeur 14, vers l'autoroute A87 (directionNiort), puis à l'échangeur 15 vers la D323 (direction SaintSylvain d'Anjou), puis la D323 (direction Saint Sylvaind'Anjou, Pellouailles-les-Vignes, Corzé et Seiches sur leLoir), puis la RD 115 jusqu'à l'échangeur 131 (Pellouailles-les-Vignes)Semaine 17 (du 22/04 au 24/04) - Planche 3Fermeture de l'AT1 entre les échangeurs 14 « Gatignolle » et 13 «Pellouailles »
Fermeture del'A11 sens 2Nantes/Angers
Depuis l'A11sortir àl'échangeur 14«Gâtignolle »
Sortir à l'échangeur 14, vers l'autoroute A87 (directionNiort), puis à l'échangeur 15 vers la D323 (direction SaintSylvain d'Anjou), puis la D323 (direction Saint Sylvaind'Anjou, Pellouailles-les-Vignes, Corzé et Seiches sur leLoir), puis la RD 115 jusqu'à l'échangeur 131 (Pellouailles-les-Vignes)

Semaine 17 (du 24/04 au 25/04)Fermeture échangeur 13 « Pellouailles » sens 2 Nantes/Angers
«Gatignolle »
Entrée interdite | Lo. ; | oo,à Suivre la direction de Paris depuis la D115 sont orientésFermeture L'échangeur 13 |Vers la bretelle d' entrée D323 en amont, direction de A11échangeur « Pellouailles » | Paris.sens 2 Depuis l'A11Nantes/Angers sortir à Sortir à l'échangeur 14, vers l'autoroute A87 puis àl'échangeur 14 [l'échangeur 15 vers la D323, Pellouailles-les-Vignes.«Gâtignolle »Semaine 18 (du 28/04 au 30/04)Fermeture échangeur 13 « Pellouailles » sens 1 Angers /NantesRÊTÉe Intereliée Suivre D323 (direction Angers) jusqu'à l'échangeur 15 (A87)à l'échangeur 13 7À Parc des Expositions.« Pellouailles »oy Sortir à l'échangeur 12, suivre D766 (direction Seiches surDepuis I'A11 . : rr . DonFermeture . le Loir}, puis la déviation de Seiches sur le Loir (directionsortir à F . ner z .échangeur 2 Corzé) puis la D323 (direction Corzé, Pellouailles-les-l'échangeur ; . Un Lesens 1 . Vignes, Saint Sylvain d'Anjou) et la D115 (direction Le12 «Seiches» : es aa. UteAngers/Nantes Plessis-Grammoire) jusqu'à l'échangeur 13Depuis l'A85 |Sortir à l'échangeur 14 (A11) de Gatignolle en aval, puis verssortir sur A11 à |l'autoroute A87, puis vers la sortie 15 Parc des expositions,l'échangeur 14 |puis vers la D383 en direction de Pellouailles-les-Vignes,puis jusqu'au giratoire d'accès de l'échangeur 13Semaine 19 (du 5/05 au 6/05) - Planche 3Fermeture de l'AT1 entre les échangeurs 14 «Gatignolienet 13 «Pellouailles»Sortir à l'échangeur 14, vers l'autoroute A87 (directionFermeture de Depuis l'A11 |Niort), puis à l'échangeur 15 vers la D323 (direction Saintl'AT1 sens 2 sortir à Sylvain d'Anjou), puis la D323 (direction Saint SylvainNantes/Angers | l'échangeur 14 |d'Anjou, Pellouailles-les-Vignes, Corzé et Seiches sur le«Gâtignolle» | Loir), puis la RD 115 jusqu'à l'échangeur 131 (Pellouailles- les-Vignes).Article 3Par dérogation à l'article 6 « contrôle et police de chantier » de l'arrêté 2012325-0003 du20 novembre 2012, le ralentissement ou l'arrêt momentané de la circulation pour la miseen œuvre de la signalisation temporaire et des fermetures pourra être pratiqué par laSociété Autoroutes du Sud de la France, en l'absence des forces de l'ordre.Article 4Pour permettre le transfert des engins de travaux et leur circulation à une vitesse de30km/h (et notamment les engins hors gabarit) sur la section autoroutiére ou d'un sens decirculation à l'autre, des interruptions momentanées de la circulation pourront êtreréalisées ainsi que des bouchons mobiles.Article 5La signalisation des travaux et de l'itinéraire de déviation sera mise en place et entretenuepar la société « Autoroutes du Sud de la France » ou l'entreprise désignée par ses soins,suivant la réglementation en vigueur.

Article 6En cas d'intempéries ou de problème technique, ces dérogations pourront êtrereconduites dans les mêmes conditions aux nuits entre le 6/05/2025 et le 27/05/2025 (horsweek-end, jours fériés et jours hors chantiers), après communication d'un planning corrigéà la DDT et aux gestionnaires concernés.Article 7L'information des usagers sera assurée par la société « Autoroutes du Sud de la France », àl'aide de la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Au-toroutes sur 1077.Article 8La date et l'horaire de fermeture seront communiqués par courriel, à la DDT, auxgestionnaires concernés et aux services de secours, 3 jours (sauf urgence ou report) avantla mise en place effective de la mesure.Un rappel de ces informations sera effectué au moment de la fermeture.Article 9Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnairesdûment assermentés préposés à la police de circulation et fera l'objet de poursuitesconformément aux règlements et lois en vigueur. |Article 10La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notificationauprès du tribunal administratif - 6 allée de l'Ile Gloriette - BP 4211 - 44 041 NANTESCedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 11~ Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire,- la présidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire,— le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,- le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,- le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle desconcessions autoroutières (FCA),— le Directeur régional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la société ASF ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont uneampliation leur sera adressée par ASF ainsi qu'aux services et autorités suivantes :- le directeur interdépartemental de police nationale,— DIRO - Mission Information Routière et Coordination Zonale - chantierszone. diro@developpement-durable. gouv.fr (ex CRICR),- le directeur des services départementaux d' incendie et de secours de Maine-et-Loire,- le directeur du SAMU,La demande d'inscription de cet arrêté au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire sera faite par la DDT.À Angers, le 13 mars 2025Pour le Préfet et par délégation,La cheffe de | 'unité Transports, Ingénieriede Crises et Sécurité Routière
Marie-Isabelle LEMIERRE

PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Arrêté DC DAT ut 902513Portant modification de l'arrété n°DCPPAT-2025-009 relatif aux tarifs des taxis de Maine-et-Loire
Le préfet de Maine-et-LoireChevälier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques.
VU le code de commerce et notamment son article L. 410-2,
VU le code de la consommation et notamment ses articles L. 112-1 et suivants,
VU le code des transports, notamment ses articles L. 3121-1 à L. 3121-12, L. 3124-1 à L. 3124-5, R. 3121-1a R. 3121-23 et R. 3124-1 à R. 3124-3,
VU le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 modifié réglementant la catégorie d'instruments de mesuretaximètres et ses arrêtés d'application,
VU le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service decertains instruments de mesure et ses arrêtés d'application,
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis de certainsinstruments de mesure et ses arrêtés d'application,
VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023, portant nomination de M. PhilippeCHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté ministériel n° 83-S0/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous lesservices, |
VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 modifié relatif à l'information du consommateur sur lesprix,
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des taxisprévue à l'article L. 3121-11 du code des transports,
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur sur lestarifs des courses de taxis,
VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi,
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025,VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-2025-009 du 27 février 2025 relatif aux tarifs des taxis de Maine-et-Loire pour l'année 2025,

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,ARRETEArticle 1- Objet de la modificationL'article 10 de l'arrêté DCPPAT-2025-009 du 27 février 2025 relatif aux tarifs des taxis de Maine-et-Loire pour l'année 2025 est modifié comme suit :« La lettre E de couleur bleue est apposée sur le cadran du taximètre. »
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, les sous-préfets de Cholet, Saumuret Segré, les maires du département, le directeur départemental de la protection des populations, lacolonelle commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le directeurinter départemental de la police nationale et les agents visés à l'article L. 450-1 du code de commercesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 1/7 WARS 7G;

ce Direction régionale de l'environnement,PREFET 'de aménagement et du logementDE LA REGIONPAYS DE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2025 / DREAL / N° SDD-25-49-01
Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,pour le département de Maine-et-Loire
Vu l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à Rewgantention et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la- Loire, préfet de la Loire Atlantique' Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire :Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité depréfet du Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire n°2024-25 du 29 mai 2024 portant délégation de signature àMadame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL de la région Pays de la Loire ;Vu l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire du 8 janvier 2025 donnant délégation de signature àMadame Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementdes Pays de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature aux directeurs régionaux adjointsDans la limite des attributions fonctionnelles définies à l'annexe 2 du présent arrêté, subdélégation designature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoit LOMONT,
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directeurs régionaux adjoints, à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventionset correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 29 mai.2024 susvisé, à l'exception des actescités à l'article 2 dudit arrêté.En cas d'absence d'un des directeurs régionaux adjoints, l'autre directeur régional adjoint pourrasigner dans le domaine de délégation du directeur régional adjoint absent.
Article 2 : Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empéchementEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de la DREALdes Pays de la Loire, délégation de signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNALet Monsieur Benoît LOMONT, directeurs régionaux adjoints, à effet de signer les décisions, avis, actesadministratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 29 mai 2024 2023susvisé, à l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.En cas d'absence simultanée ou d'empêchement de Madame Anne BEAUVAL, Madame EstelleSANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT, subdélégation de signature est donnée àMonsieur Pierre SIEFRIDT, adjoint à la directrice, à l'effet de signer les décisions, avis, actesadministratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 29 mai 2024 2023susvisé, à l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.
Article 3 : Subdélégation de signature administrative aux agents placés sous la responsabilitéde la Directrice de la DREALDans la limite de leur domaine de compétence respectif, subdélégation de signature est donnée auxagents ci-dessous à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions etcorrespondances cités dans l'arrêté préfectoral susvisé et qui sont définis à l'annexe 1 du présentarrêté, à l'exception des dossiers sensibles ou à enjeux majeurs tels que définis à l'article 5 duprésent arrêté :Mission énergie et changement climatique (MECC)
Prénom et nom Fonction Actes déléguésFrancis LAUZIN Responsable du pôle énergie D1 à D10| ily à D10 en cas
mission| Marion RICHARD Responsable de la mission D1 à D10
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Service ressources naturelles et paysages (SRNP)
Prénom et nom Fonction Actes déléguésDavid COUZIN Chef de Ia division sites et paysages E2 à E6Xavier HINDERMEYER Chef du service E1 à E10E7 à E10Jérémy VINCENT aoe 2 gel de service et chef de la anigign E1aE6encasd'absence du chefde service
Service risques naturels et technologiques (SRNT)
Prénom et nom Fonction Actes déléguésCaroline BONDOIS Cheffe de la division risques accidentels CF aniChef de la division canalisations et Bi et B2Laurent BOUTIN équipements sous pression F1on PR A1 à A4. Adjoint à la cheffe de la division risquesJulien CAILHOL chroniques PS
. Adjoint à la cheffe de la division risques A1 à A4Fabien COUBOUR | accidentels F1| aes . A1 à A4. Adjointe au chef de service et cheffe de la ASophie LAVIGNE division risques chroniques 2 BSAdjointe au chef de service et cheffe de la B3 à B5Sarah LAHMADI division risques naturels, hydrauliques et sous- |C1 à C2sol F1eye Adjoint a la cheffe de la division risques C1 et C2Frédénié LESEUR naturels, hydrauliques et sous-sol F1; Chef de la division hydrologie, hydrométrie etStéphane MARLETTE prévisions des crues ElA1 à A4. ; B1 à B5Thibaut NOVARESE Chef du service C1 et C2| F1Adjoint au chef de la division hydrométrie,Yoann TERLISKA hydrologie et prévision des crues ci
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Service transports routiers et véhicules (STRV)
Prénom et nom Fonction Actes déléguésAudrey BARZIC Responsable de l'antenne 44/85 o" oe G3, G3-1Didier BOUCHART Opérateur véhicules homologation G1, G2, G3 et G3-1
Frédéric CHAHINEOpérateur véhicule 1G1, G2, G3 et G3-1Jean-Marie CLEMENCEAUOpérateur véhicule G4, G5-1 et G8G1 à G3, GS-1 etBertrand CROISE Chef de la cellule homologation des véhicules G8Sylvain CROIZER- F ap. G1, G2, G5-1 etCHARRUAULT Opérateur véhicule GBEmilie GIRARD Opératrice véhicule G4, G5-1 et G8Sébastien GIRAUDEAU Opérateur véhicule G1 et G2Jérôme HUGAIN Chef de la division véhicules G1 à G8Céline LACRUZ _ Opératrice véhicule G1, G2, G3, G3-1Gabriel LEBRETON Opérateur véhicule G1 et G2Mario LUDOSKY Opérateur véhicule G4, G5-1 et G8az . a: G1, G2, G3, G3-1,Jérôme MARCHAND Opérateur véhicule G5-1 et G8
Ounzairoudine MOUSTOIFFA | Opérateur véhicule oe olFranck MORISSET Opérateur véhicule alee G4, GS-1Aurelie PARSI Opératrice véhicule G2Stéphanie PERIGOIS Responsable de l'antenne 49/43/72 RE ee_. . ee G1, G2, G3, G3-1,Olivier RABUSSEAU Opérateur véhicule G4, G5-1 et G8 -Pierre SIEFRIDT Chef du service G1aG8Vincent THIBAUT | Opérateur véhicule G1, G2, G3 et G3-1
Nicolas VALLEEChef de la cellule contrôle techniqueG4 a G8Didier VIVANT Adjoint au chef du service et chef de la divisiontransports routiers G1 à G8
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Unité Inter-Départementale Anjou-Maine (UIDAM)
|Prénom et nom Fonction | Actes délégués |... Cheffe de la mission éolien - enjeux sanitaires, | A2 et A3Emilie BRISORGUEIL inspectrice des installations classées F1
a à . : A2 et A3Florian CHARRIER Responsable du pôle carrières et matériaux F1A2 et A3Kathy DELEPLANQUE Cheffe de l'unité | B3F1Btissaime LUZET [Responsable du pôle économie circulaire a etASA2 et A3Emmanuel PARISOT Adjoint à la cheffe de l'unité B3- [F1Anne RIGAUD Responsable du pôle risques chroniques pe ene |
Article 4 : ExclusionsNe sont pas concernés par la procédure de délégation de signature de la directrice, les documentssignés par les agents dans le cadre de leurs activités courantes de service, dans la limite deresponsabilité de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionnés à l'annexe 1.Sont exclues des délégations et demeurent réservées a la signature du préfet de département :- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-vis des communes ;- les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de lapréfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupationtemporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains etd'autorisations de gravières ou carrières ;- les correspondances administratives dans les matières citées en annexe 1 et destinées :* aux parlementaires ; |* au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;* aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).
Article 5 : Définition d'un dossier sensible ou à enjeux majeursSont exclus de la subdélégation de signature les dossiers sensibles ou à enjeux majeurs au regard deleur sujet. Ces dossiers sont à transmettre au directeur régional adjoint compétent dans le domaine.Ce dernier, s'il l'estime nécessaire, l'adresse pour signature à la directrice de la DREAL.Un dossier sensible ou à enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :- d'être débattue dans l'actualité par la direction ou entre la direction et les élus, préfets etdirecteurs d'une autre administration déconcentrée :
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de faire l'objet d'une demande d'information spécifique d'un cabinet ou qd' un directeur del'administration centrale ;de faire l'objet de développements médiatiques polémiques ;d'avoir trait à un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL :d'avoir trait à un contentieux engageant la responsabilité de la DREAL devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ;d'avoir trait à un agent de la DREAL réquisitionné par le parquet ;d'avoir trait à un établissement sensible ;de susciter des divergences avec les différents services déconcentrés de l'État ;de nécessiter un arbitrage avec les autres entités de la DREAL ;d'avoir trait à un recours hiérarchique auprès du ministre.
Article 6 : AbrogationLa présente décision abroge la décision de subdélégation de signature du 14 novembre 2024 prisepar l'arrêté 2024 / DREAL / N° SDD-24-49-06.
Article 7 : Modalités exécutoires de la subdélégationLa directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de Loire est. Chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire.
Nantes, lef 7 PASS 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement,k rit—
CT77" Anne BEAUVAL
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Domaine : Environnement industriel |
ANNEXE 1 — Nature des actes déléguées
Références réglementaires :l'environnement, notamment les articles R.229-5 à R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512-Code de11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-7311, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-44-1 et Il, L125-6Code du travailCode minier
Codes Nature des actes déléguésAi Sur le système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre :l'instruction des demandes de quotas gratuits :l'approbation des plans de surveillance ;l'approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur ;l'approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbationde l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par ladirective 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotasd'admission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne.
enregistrements) : |Sur les installations classées pour la protection de l'environnement (autorisations et-la demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de laprocédure d'enregistrement, y compris la demande éventuelle de compléments dans lecadre des prescriptions complémentaires ;es courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection y compristransmission du projet d'arrêté de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;la transmission du projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à l'exploitantdans le cadre de la procédure contradictoire ;-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED :l'acte délivré aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de bénéficed'antériorité ou en cas de modifications notables non substantielles.
A3 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets
A4 Sur l'information sur les sols :la procédure d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols ;-les procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et descollectivités prévues par le code de l'environnement.
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Domaine : Sécurité industrielle
Références réalementaires :Code de l'environnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 àL566-13, R555-17Code du travailCode minierDécret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermieArticle 129 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pressionDécret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrainDécret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux Keane de stockage souterrain età la police des mines et des stockages souterrainsDécret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation deSubstances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateaucontinental métropolitainsArrêté du-25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothérmiques deminime importanceArrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression etdes récipients à pression simplesArrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V ducode de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Codes Nature des actes déléguésB1 Sur les appareils à pression de vapeur ou de gaz :-la décision d'aménagements prévue par l'article 31 de l'arrêté ministériel du 20 novembre2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pressionsimples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l'environnement ;-la reconnaissance des services d'inspection.
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B2
'chapitre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 mars 2014 :
Sur les canalisations de transport de matiéres dangereuses (gaz, hydrocarbures, produitschimiques) :-l'instruction des procédures administratives (demande de complément, consultation desservices et collectivités, avis, recevabilité et irrecevabilité) prévues par le livre V, titre V,-les propositions de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnesmorales prévue par l'article L.173-12 du code de l'environnement.
B3 Les décisions relatives à l'exploitation du sol et sous-sols :-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières, mines :-les eaux minérales ;es eaux souterraines.
Les délégués à sécurité des ouvriers mineurs dits « délégués mineurs ».
BS Les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avecl'instruction de dossiers au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfectoraux(autorisation, prescriptions complémentaires, projet de sanction, actes délivrés en cas dechangements d'exploitants).
Domaine : Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
|Références réglementaires :Code de l'environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8
Codes Nature des actes déléguésC1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels.
C2 Sur le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :-le courrier aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un ouvragehydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires :-le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers auxgestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de süreté, visite techniqueapprofondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écritesde surveillance et d'exploitation, revue de süreté, travaux et instruction des documentscorrespondants ;-les courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visitesd'inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d'arrêté de mise endemeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire :-la transmission de projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à ungestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire ;-le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;-la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique
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permanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;-la saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que prévu parles instances nationales.
Z
Domaine : Energie
Références réglementaires :Code de l'énergie — livre Ill, L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 à R. 434-7, R323-26, R323-40, R343-7,R323-44 et D446-3.Décret n°Décret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel etmodifiant le code de l'énergie |Circulaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au développement des réseaux publics detransport et de distribution d'électricité
Codes
2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie
Nature des actes déléguésD1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application dela circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.D2 | Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9: septembre 2022.
D3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique, deservitudes et à l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'électricité en application du Code de l'énergie livre III.
D4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'électricité en application du code de l'énergie livre III.
D5 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champsélectromagnétiques en application du code de l'énergie livre IH.
D6 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires desréseaux d'électricité, à l'exception de la validation des listes mentionnées à l'article R.323-36 du code de |' énergie, qui demeurent réservées à la signature du préfet.
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'D7 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes de délestage du gaz naturel|défini par le chapitre IV du titre Ill du livre 4 du code de l'énergie, à l'exception de lavalidation des listes mentionnées à l'article R. 434-4 du code de l'énergie, qui demeurentréservées à la signature du préfet.
D8 Les décisions relatives aux certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat pour les demandesdéposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III ;Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération.
D9 Les courriers relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydroélectrique.
D10 L'instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installationshydroélectrique.
Domaine : Ressources naturelles et paysages
Références réglementaires :Code de l'environnement
Codes Nature des actes délégués.|E1Les documents administratifs, autorisations et décisions prévus dans le cadre del'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et deflore menacées d'extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurstextes d'application (CITES) :-à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d'attestation deprovenance des spécimens d'espèce protégées délivrés conformément aux dispositions del'arrêté ministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la conventionsur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des:règlements CE n° 338/97 du Conseil européen et CE n°939/37 de la commissioneuropéenne ;-à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochely,imbricata et chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objet qui en sontcomposés ;-à la détention et à l'utilisation ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objetsqui en sont composés ;les décisions relatives au transport de spécimen d'espèces animales simultanémentinscrites dans les annexes des règlements CE n°338/97 susvisé, et protégés au niveaunational par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement.
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E2 Les avis techniques sur les autorisations spéciales de travaux (AST) ministérielles oudéconcentrées concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E3 Les avis techniques sur les autres aménagements hors site, concernant les sites classés ouinscrits au titre du paysage.
E4 Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux parleursconcernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E5 Les rappels à la loi concernant les sites classés et inscrits au titre du paysage.
E6 Les courriers d'information sur les Sites et politique Paysage à destination des services,élus et sous-préfets. .
E7 Les avis techniques sur les travaux dans les réserves naturelles nationales existantes.
E8 Les avis techniques sur les dérogations à la législation sur les espèces protégées.
E9 Les mises en demeure de remise en état des lieux suite aux opérations d'inventaire dupatrimoine naturel.
E10 Les actes relatifs aux permissions d'accés aux propriétés privées dans le cadre desopérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel.
Domaine : Autorisation environnementale
Références réglementaires :Code de l'environnement — Livre ler — Titre VIII - R.181-2, R 181 -3, R.181-16, R.181-17, R.181-40,R.181-45, R.512-46-22 et L.181-1-2°.
CodesNature des actes déléguésF1 Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificats deprojet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre 1° du code del'environnement, en qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection desinstallations classées dont :-les demandes au porteur pour complément ou régularisation du contenu du dossier :les décisions de suspension et prolongation de la durée d'instruction, des phases deconsultation en phase d'examen ;-la transmission du projet d' arrêté fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitationdans le cadre de la procédure contradictoire (R.181-45 et R.512-46-22).
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Domaine : Contrôle de véhicules — Transports routiers
Références réglementaires :Code de la routeArrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnesArrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle techniquedes véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnesArrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourdsArrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voiesterrestres (dit « arrêté TMD »)Arrêté ministériel du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorqueset des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roueset quadricycles à moteur
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Codes Nature des actes délégués |G1 Les attestations d'aménagement pour personne à mobilité réduite (PMR), les attestationsd'aménagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise encirculation de dépanneuse, les certificats d'agrément, les procès-verbaux d'identification, lesprocès-verbaux de visite initiale, les attestations de vérification des données techniques, lesdemandes de compléments en vue de leur établissement et les refus.
G2 Les procès-verbaux de réceptions individuelles et de constatation, les demandes decomplément en vue de leur établissement et les refus.
G2-1 Les dérogations.
G3 Les procès-verbaux de réception de série et les refus.
G3-1 |Les demandes de complément en vue de leur établissement et les comptes-rendus deréception.
G4 [Les agréments et refus d'agrément des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roueset poids lourds, et des contrôleurs techniques.
G4-1 L'accusé de réception d'une demande d'agrément et la recevabilité du dossier.
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Les demandes de complément concernant les demandes d'agrément des centres de!G4-2contrôle ou des contrôleurs techniques.
G4-3 | Les agréments et refus d'agréments de centre ou de contrôleurs.
G4-4 Les courriers de transmission des agréments de centre ou de contrôleurs.
G5 La surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues et poids lourds, etdes contrôleurs techniques y intervenant.
G5-1 Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.G5-2 |La transmission des rapports avec sanction potentielle suite aux visites et lancement de laprocédure contradictoire.
G5-3 |La transmission des comptes-rendus de réunion contradictoire.
G5-4 |La transmission des rapports de proposition de sanctions au Préfet.
G5-5 |Les courriers de notification de sanction.
G6 Les projets de réponse :-Sur les recours gracieux de la DREAL ou du Préfet ;-Sur les recours devant le tribunal administratif.
G7 Les réponses aux demandes de dérogations de centre poids lourds souhaitant aller au-delàdes 10 % d'activité pour seul client (limite réglementaire).
G8 Les réponses aux plaintes sur les contréles techniques.
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ANNEXE 2 — Répartition des missions déléguées aux directeurs régionaux adjoints
Missions Directeurs régionaux adjointsAnimation et pilotage régional des moyens de la zone degouvernance des effectifs
Animation des démarches partenariales de développement durablePilotage et animation régionale des politiques de l'eauPilotage et animation régionale des politiques de la biodiversitéPilotage et animation régionale des politiques des paysagesLittoral et maritime
Santé — Environnement
Mobilités — Infrastructures routières et ferroviaires
Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL
Prévention des risques naturels majeurs
Réglementation et surveillance des installations classées pour laprotection de l'environnement
Contrôles de sécurité des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)|Canalisation et équipement sous pression
Contrôle des transporteurs sur route et en entreprise - Registre destransporteurs de marchandise et voyageurs
- | Homologation des véhicules et surveillance des centres de contrôlestechniques
ae
Elaboration des décisions au cas par cas et des avis de l'AutoritéEnvironnementale
Hydrométrie et prévision des crues
'Valorisation des données sur les territoires
Benoît LOMONT
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