PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-548
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation
de la citoyenneté et de l'immigration - Bureau de la réglementation
générale, des elections et de la circulation
R02-2024-12-23-00003 - Arrêté portant constitution de la commission du
titre de séjour (2 pages) Page 3
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PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2024-12-23-00003
Arrêté portant constitution de la commission du
titre de séjour
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-12-23-00003 - Arrêté portant constitution de la commission du titre de séjour 3
==PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété portant constitutionde la commission du titre de séjour
Le PréfetVu la Convention européenne de sauvegarde des droits de I'Homme et des libertésfondamentales du 4 novembre 1950 et notamment les articles 3 et 8 ;Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articlesL.432-13 à L.432-15 et R.432-6 à R. 432-14;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23août 2022 ;Vu l'arrété du préfet de la Martinique du 18 novembre 2024 publié le même jour, portantdélégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture,secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique en matière d'administrationgénérale ;Vu l'arrêté n° RO2-2022-06-03-00007 du 03 juin 2022 du Préfet de la Martinique portantconstitution de la commission du titre de séjour;
Arrête
ARTICLE 1er: La Commission du titre de séjour est composée ainsi qu'il suit :
- Monsieur Alain DUTON, maire du Prêcheur, désigné par l'association des maires de laMartinique,- Monsieur Gilbert COUTURIER, maire du Gros Morne, désigné par l'association des maires de laMartinique, en qualité de suppléant de Monsieur Alain DUTON,- le commissaire de police, Pierre FRANCOIS, chef du service territorial de la police auxfrontières (STPAF) de la direction territoriale de la police nationale de la Martinique, désignépar le préfet en qualité de personne qualifiée en matiere de sécurité publique,- le commandant divisionnaire fonctionnel, Lucien LUCEA, adjoint au chef du STPAF, désignépar le préfet en qualité de suppléant du commissaire François,
1/2RUE VICTOR SEVERE - BP 647 -648 — 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 96 39 36 00 —TELECOPIE 05 96 71 40 29 - E-MAIL www.martinique.pref.gouv.frOuverture du service du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00
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- Madame Corinne CORBION, responsable du département inclusion sociale, pôle solidaritésde la direction de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités (DEETS), désignée par lepréfet en qualité de personne qualifiée,- Madame Jolya CHENNEBERG, cheffe du département mise à l'abri et maintien dans lelogement, pôle solidarités de la DEETS, désignée par le préfet en qualité de suppléante deMadame Corinne CORBION.
ARTICLE 2: Monsieur Alain DUTON est désigné président de cette instance.ARTICLE 3: Le chef du bureau des migrations et de l'intégration de la préfecture de laMartinique, ou son représentant, assure les fonctions de rapporteur auprès de la commission. Ilne prend pas part aux délibérations. Ledit service assure le secrétariat de la commission.ARTICLE 4 : Larrété du Préfet de la Martinique du 03 juin 2022 n° RO2-2022-06-03-00007publié au registre des actes administratifs (RAA) le 10 juin 2022 portant constitution de lacommission du titre de séjour est abrogé. |ARTICLES: Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le 23 décembre 2024
réfet et par délégation,ecréfaire général de la préfecture,us-prÉfet de Fort-de-France
Aurélien ADAM
2/2RUE VICTOR SEVERE - BP 647 -648 — 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 96 39 36 00 -TELECOPIE 05 96 71 40 29 - E-MAIL www.martinique.pref.gouv.frOuverture du service du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00
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