Spécial n° 22 d'août 2025
n° 2025 08 22
Vendredi 29 août 2025
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
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Table des matières
CABINET DU PRÉFET..............................................................................................................................3
Bureau de la Sécurité Intérieure............................................................................................................... 3
Arrêté n° 1013-2025-0477....................................................................................................................3
Manifestation de Tracteur Pulling........................................................................................................ 3
dans le cadre de la 47ème Fête de la Terre........................................................................................... 3
à Saint Brice sous Rânes.......................................................................................................................3
le samedi 30 août 2025 et le dimanche 31 août 2025...........................................................................3
.............................................................................................................................................................. 3
Arrêté n° 1013-2025-0478....................................................................................................................6
Démonstration et opération de sensibilisation à la conduite agricole.................................................. 6
dans le cadre de la 47ème Fête de la Terre........................................................................................... 6
à Saint Brice sous Rânes.......................................................................................................................6
le dimanche 31 août 2025.....................................................................................................................6
.............................................................................................................................................................. 6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRA V AIL, DES SOLIDARITÉS............. 9
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS................................................................................... 9
Direction................................................................................................................................................... 9
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire............................. 9
.............................................................................................................................................................. 9
Décision de subdélégation de signature en matière d'attributions et compétences générales............ 11
............................................................................................................................................................ 11
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,.....................................................................14
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE....................................................14
Décision n° 2025-57........................................................................................................................... 14
Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental – Orne......................... 14
............................................................................................................................................................ 14
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-2025-0477
Manifestation de Tracteur Pulling
dans le cadre de la 47ème Fête de la Terre
à Saint Brice sous Rânes
le samedi 30 août 2025 et le dimanche 31 août 2025

Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du sport, notamment les articles R 331-18 à R 331-21 ; R 331-24 à R 331-34 ; R 331-45 et R 331-45-1 et A 331-
20 à A 331-21 ;
Vu le code de la route, notamment l'article L 411-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mars 2024 nommant MonsieurMarc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Orne ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de
cabinet et organisant les délégations de signature au sein du Cabinet ;
Vu la demande présentée par Messieurs Ghislain HUETTE et Armand PROD'HOMME, co-présidents des Jeunes
Agriculteurs de l'Orne – 52, Boulevard du 1 er Chasseurs 61000 Alençon, pour organiser une manifestation de tracteur
pulling, dans le cadre de la 47ème fête de la terre, les 30 et 31 août 2025 à Saint Brice sous Rânes ;
Vu l'attestation d'assurance délivrée par Groupama ;
Vu l'avis favorable du colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l'Orne du 26 août 2025, du président du
Conseil départemental de l'Orne du 22 août 2025, du directeur départemental des territoires de l'Orne du 5 août 2025, de la
directrice départementale du service d'incendie et de secours de l'Orne du 19 août 2025, du directeur académique des
services de l'éducation nationale de l'Orne, SDJES, du 18 août 2025 ;
Vu l'arrêté conjoint du président du Conseil départemental de l'Orne et du maire de Saint Brice sous Rânes du 22 août
2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur les routes départementales, à l'occasion de la fête de la terre ;
Vu les autorisations municipales de Saint Brice sous Rânes des 7 août 2025 et 25 août 2025 ;
Vu l'arrêté municipal de circulation de Saint Brice sous Rânes du 22 août 2025, établi à l'occasion de la fête de la terre ;
Vu les contrats de mise à disposition des terrains entre les Jeunes Agriculteurs de l'Orne et les propriétaires et exploitants
des terrains ;
Vu l'évaluation des incidences Natura 2000 déposée par l'organisateur ;
Vu l'avis favorable rendu par la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives le 18 août 2025 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Sous réserve des prescriptions édictées par le présent arrêté, les co- présidents des Jeunes Agriculteurs de
l'Orne sont autorisés à organiser une manifestation de tracteur pulling le samedi 30 août 2025 (compétition) et le dimanche
31 août 2025 (démonstration), à Saint Brice sous Rânes, sur un terrain spécialement aménagé à cet effet, selon les plans
figurant au dossier de demande d'autorisation de la manifestation.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté vaut homologation exceptionnelle du circuit pour toute la durée des épreuves qui se
dérouleront les 30 et 31 août 2025.
ARTICLE 3 - Cette manifestation devra respecter les règles définies par les articles A 331-22 et A 331-23 et l'annexe III-
25 du code du sport.
ARTICLE 4 - Les organisateurs devront respecter les préconisations demandées lors de la réunion de la commission
départementale de la sécurité routière de l'Orne, section épreuves sportives, du 18 août 2025 dont le procès-verbal est joint
au présent arrêté d'autorisation.
ARTICLE 5 - En matière de sécurité et de vigilance renforcée, il est demandé aux organisateurs :
- de prévoir une vigilance renforcée et un contrôle accru des accès aux lieux de rassemblement ;
- de s'assurer qu'aucun véhicule ne pourra approcher la foule ;
- de veiller à ce que les spectateurs ne puissent franchir les barrières (surveillance par des bénévoles…) ;
- de faire preuve de vigilance pour toute personne suspecte ;
- de signaler tout comportement suspect et présence suspecte de véhicules, colis, bagages... aux forces de l'ordre.
ARTICLE 6 -Le site de cette manifestation est éloigné de 2 km du périmètre Natura 2000 et le risque d'impact direct sur
les habitats et espèces est limité.
Cependant, la nature motorisée de la manifestation et l'ampleur du public peuvent générer des nuisances sonores et une
augmentation temporaire du trafic routier, susceptibles d'affecter indirectement la faune du site, notamment les espèces
sensibles au dérangement.
Afin de prévenir toute incidence notable, il est demandé aux organisateurs de veiller au respect des prescriptions suivantes,
notamment en ce qui concerne :
- la Gestion du bruit : limiter les niveaux sonores en dehors des horaires de manifestation, éviter toute activité bruyante en
soirée et la nuit ;
- Circulation et stationnement : organiser le stationnement sur des aires prévues à cet effet, éviter les débordements sur
chemins ou zones naturelles proches des cours d'eau ;
- Prévention des pollutions : prévoir un dispositif efficace de collecte des déchets, veiller à l'absence de rejets ou
ruissellements polluants vers les milieux aquatiques ;
- Information du public : sensibiliser les participants et spectateurs à la richesse écologique du site Natura 2000 à proximité
et à la nécessité de préserver les milieux naturels ;
ARTICLE 7 -Les zones réservées aux spectateurs devront être délimitées par l'organisateur technique et être conformes
aux règles techniques et de sécurité. Toute zone non réservée devra être interdite aux spectateurs.
L'organisateur technique de la manifestation devra mettre en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin
d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès à toute autre zone leur est strictement
interdit.
L'accès au parc concurrents devra être interdit aux spectateurs.
Le public devra être maintenu à l'extérieur du circuit.
ARTICLE 8 - La protection contre l'incendie sera assurée par la mise en place d'extincteurs en nombre suffisant,
appropriés aux risques notamment :
- aux parkings
- à proximité des différentes installations
- aux points de cuisson
Les organisateurs devront interdire les feux de quelque nature qu'ils soient, en dehors des points de cuisson prévus.
Les organisateurs veilleront à limiter les quantités de carburant stockées dans le parc concurrents.
Les organisateurs veilleront à ce que l'accès des engins de secours demeure libre de tout stationnement jusqu'à l'entrée du
terrain.
Les points d'eau incendie de l'ensemble du secteur devront rester facilement accessibles et utilisables.
En cas de besoin de secours, les organisateurs devront contacter, par téléphone, le Centre de traitement de l'alerte du
service départemental d'incendie et de secours de l'Orne (téléphone 18 ou 112) qui se chargera de faire intervenir les
moyens adaptés.
ARTICLE 9 - Le dispositif médical prévu par les organisateurs devra être assuré durant toute la durée de la manifestation et
sera composé de :
- un médecin,
- convention de secourisme : 8 intervenants secouristes le samedi 30 août 2025
4 intervenants secouristes le dimanche 31 août 2025
- convention VPSP – 3 intervenants secouristes le samedi 30 août 2025 et le dimanche 31 août 2025 ;
En cas d'accident, le médecin présent sur le terrain sera chargé de l'organisation des secours.
En cas de départ de l'ambulance, l'épreuve devra être arrêtée et ne pourra reprendre qu'au retour de celle-ci ou jusqu'à son
remplacement par un autre véhicule médicalisé.
ARTICLE 10 - Les organisateurs s'engagent à tout mettre en œuvre afin d'assurer la sécurité des concurrents et du public en
portant notamment une attention particulière sur les moyens d'alerte ainsi que sur l'accessibilité des secours de proximité. Ils
disposeront au minimum d'un téléphone portable afin de prévenir les services de secours, en cas de besoin.
Les organisateurs procéderont à un exercice de secours avant le début de l'épreuve afin de s'assurer de l'efficacité du
dispositif de sécurité et de santé mis en place.
ARTICLE 11 - Afin d'assurer la tranquillité publique, le niveau sonore des machines devra être vérifié.
ARTICLE 12 - Les organisateurs devront veiller à respecter et faire respecter par les pilotes les obligations environnementales
notamment en ce qui concerne les huiles, carburants et toute autre matière toxique.
Pour la protection de l'environnement, des sacs pour la collecte des déchets devront être disposés pendant toute la durée de
l'épreuve, notamment au niveau du parking.
ARTICLE 13 - Le directeur de course, titulaire du permis de conduire, vérifiera, au cours d'une visite préalable du circuit,
que le dispositif de sécurité destiné à assurer la protection des spectateurs et des concurrents permettra le déroulement de
l'épreuve en toute sécurité. Si tel n'était pas le cas, il devra en aviser immédiatement l'autorité préfectorale qui pourra, le cas
échéant, annuler l'épreuve.
ARTICLE 14 - L'épreuve ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré
l'autorisation ou à son représentant, d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions du présent arrêté sont
respectées (adresse mail Préfecture : pref-bsi@orne.gouv.fr). Il devra mettre fin temporairement ou de façon définitive au
déroulement de l'épreuve s'il lui apparaît que ces prescriptions ne sont plus respectées. Le service de permanence de la
Préfecture devra en être informé immédiatement au n° de téléphone : 02 33 80 61 61.
ARTICLE 15 -L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs
dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la manifestation.
ARTICLE 16 - Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Orne, le président du Conseil départemental de
l'Orne, le maire de Saint Brice sous Rânes, le colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l'Orne, le directeur
départemental des territoires de l'Orne, la directrice départementale du service d'incendie et de secours de l'Orne, le directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Orne, service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports, les co-présidents des Jeunes Agriculteurs de l'Orne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'organisateur et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Orne.
Fait à Alençon, le 28 août 2025
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
Signé
Marc ANDRÉ
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-2025-0478
Démonstration et opération de sensibilisation à la conduite agricole
dans le cadre de la 47ème Fête de la Terre
à Saint Brice sous Rânes
le dimanche 31 août 2025

Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du sport, notamment les articles R 331-18 à R 331-21 ; R 331-24 à R 331-34 ; R 331-45 et R 331-45-1 et A 331-
20 à A 331-21 ;
Vu le code de la route, notamment l'article L 411-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mars 2024 nommant Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Orne ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de
cabinet et organisant les délégations de signature au sein du Cabinet ;
Vu la demande présentée par Messieurs Ghislain HUETTE et Armand PROD'HOMME, co-présidents des Jeunes
Agriculteurs de l'Orne – 52, Boulevard du 1 er Chasseurs 61000 Alençon, pour organiser une épreuve de démonstration et
d'opération de sensibilisation à la conduite agricole, dans le cadre de la 47ème fête de la terre, le dimanche 31 août 2025 à
Saint Brice sous Rânes ;
Vu l'attestation d'assurance délivrée par Groupama ;
Vu l'avis favorable du colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l'Orne du 13 août 2025, du président du
Conseil départemental de l'Orne du 22 août 2025, du directeur départemental des territoires de l'Orne du 4 juillet 2025, de
la directrice départementale du service d'incendie et de secours de l'Orne du 21 juillet 2025, du directeur académique des
services de l'éducation nationale de l'Orne, SDJES, du 18 août 2025 ;
Vu l'arrêté conjoint du président du Conseil départemental de l'Orne et du maire de Saint Brice sous Rânes du 22 août
2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur les routes départementales, à l'occasion de la fête de la terre ;
Vu l'autorisation municipale de Saint Brice sous Rânes du 4 juin 2025 ;
vu l'arrêté municipal de circulation de Saint Brice sous Rânes du 22 août 2025, établi à l'occasion de la fête de la terre ;
Vu les contrats de mise à disposition des terrains entre les Jeunes Agriculteurs de l'Orne et les propriétaires et exploitants
des terrains ;
Vu l'évaluation des incidences Natura 2000 déposée par l'organisateur ;
Vu l'avis favorable rendu par la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives le 18 août
2025 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Sous réserve des prescriptions édictées par le présent arrêté, les co- présidents des Jeunes Agriculteurs de
l'Orne sont autorisés à organiser une épreuve de démonstration et d'opération de sensibilisation à la conduite agricole, le
dimanche 31 août 2025, à Saint Brice sous Rânes, sur un terrain spécialement aménagé à cet effet, selon les plans figurant
au dossier de demande d'autorisation de la manifestation.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté vaut homologation exceptionnelle du circuit pour toute la durée des épreuves qui se
dérouleront le dimanche 31 août 2025.
ARTICLE 3 - Cette manifestation devra respecter les règles définies par les articles A 331-22 et A 331-23 et l'annexe III-
22 du code du sport, notamment :
- les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier devront être protégés ou démontés ;
- la limite de 100 décibels ne doit pas être franchie.
ARTICLE 4 - Les organisateurs devront respecter les préconisations demandées lors de la réunion de la commission
départementale de la sécurité routière de l'Orne, section épreuves sportives, du 18 août 2025 dont le procès-verbal est joint
au présent arrêté d'autorisation.
ARTICLE 5 - En matière de sécurité et de vigilance renforcée, il est demandé aux organisateurs :
- de prévoir une vigilance renforcée et un contrôle accru des accès aux lieux de rassemblement ;
- de s'assurer qu'aucun véhicule ne pourra approcher la foule ;
- de veiller à ce que les spectateurs ne puissent franchir les barrières (surveillance par des bénévoles…) ;
- de faire preuve de vigilance pour toute personne suspecte ;
- de signaler tout comportement suspect et présence suspecte de véhicules, colis, bagages... aux forces de l'ordre.
ARTICLE 6 - Le site de cette manifestation est éloigné de 2 km du périmètre Natura 2000 et le risque d'impact direct sur
les habitats et espèces est limité.
Cependant, la nature motorisée de la manifestation et l'ampleur du public peuvent générer des nuisances sonores et une
augmentation temporaire du trafic routier, susceptibles d'affecter indirectement la faune du site, notamment les espèces
sensibles au dérangement.
Afin de prévenir toute incidence notable, il est demandé aux organisateurs de veiller au respect des prescriptions suivantes,
notamment en ce qui concerne :
- la Gestion du bruit : limiter les niveaux sonores en dehors des horaires de manifestation, éviter toute activité bruyante en
soirée et la nuit ;
- Circulation et stationnement : organiser le stationnement sur des aires prévues à cet effet, éviter les débordements sur
chemins ou zones naturelles proches des cours d'eau ;
- Prévention des pollutions : prévoir un dispositif efficace de collecte des déchets, veiller à l'absence de rejets ou
ruissellements polluants vers les milieux aquatiques ;
- Information du public : sensibiliser les participants et spectateurs à la richesse écologique du site Natura 2000 à proximité
et à la nécessité de préserver les milieux naturels ;
ARTICLE 7 - Les zones réservées aux spectateurs devront être délimitées par l'organisateur technique et être conformes
aux règles techniques et de sécurité. Toute zone non réservée devra être interdite aux spectateurs.
L'organisateur technique de la manifestation devra mettre en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin
d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès à toute autre zone leur est strictement
interdit.
L'accès au parc concurrents devra être interdit aux spectateurs.
Le public devra être maintenu à l'extérieur du circuit.
ARTICLE 8 - La protection contre l'incendie sera assurée par la mise en place d'extincteurs en nombre suffisant,
appropriés aux risques notamment :
- aux parkings
- à proximité des différentes installations
- aux points de cuisson
Les organisateurs devront interdire les feux de quelque nature qu'ils soient, en dehors des points de cuisson prévus.
Les organisateurs veilleront à limiter les quantités de carburant stockées dans le parc concurrents.
Les organisateurs veilleront à ce que l'accès des engins de secours demeure libre de tout stationnement jusqu'à l'entrée du
terrain.
Les points d'eau incendie de l'ensemble du secteur devront rester facilement accessibles et utilisables.
En cas de besoin de secours, les organisateurs devront contacter, par téléphone, le Centre de traitement de l'alerte du
service départemental d'incendie et de secours de l'Orne (téléphone 18 ou 112) qui se chargera de faire intervenir les
moyens adaptés.
ARTICLE 9 - Le dispositif médical prévu par les organisateurs devra être assuré durant toute la durée de la manifestation et
sera composé de :
- un médecin,
- convention de secourisme : 4 intervenants secouristes
- convention VPSP – 3 intervenants secouristes
En cas d'accident, le médecin présent sur le terrain sera chargé de l'organisation des secours.
En cas de départ de l'ambulance, l'épreuve devra être arrêtée et ne pourra reprendre qu'au retour de celle-ci ou jusqu'à son
remplacement par un autre véhicule médicalisé.
ARTICLE 10 - Les organisateurs s'engagent à tout mettre en œuvre afin d'assurer la sécurité des concurrents et du public en
portant notamment une attention particulière sur les moyens d'alerte ainsi que sur l'accessibilité des secours de proximité. Ils
disposeront au minimum d'un téléphone portable afin de prévenir les services de secours, en cas de besoin.
Les organisateurs procéderont à un exercice de secours avant le début de l'épreuve afin de s'assurer de l'efficacité du
dispositif de sécurité et de santé mis en place.
ARTICLE 11 - Afin d'assurer la tranquillité publique, le niveau sonore des machines devra être vérifié.
ARTICLE 12 - Les organisateurs devront veiller à respecter et faire respecter par les pilotes les obligations environnementales
notamment en ce qui concerne les huiles, carburants et toute autre matière toxique.
Pour la protection de l'environnement, des sacs pour la collecte des déchets devront être disposés pendant toute la durée de
l'épreuve, notamment au niveau du parking.
ARTICLE 13 - Le directeur de course, titulaire du permis de conduire, vérifiera, au cours d'une visite préalable du circuit,
que le dispositif de sécurité destiné à assurer la protection des spectateurs et des concurrents permettra le déroulement de
l'épreuve en toute sécurité. Si tel n'était pas le cas, il devra en aviser immédiatement l'autorité préfectorale qui pourra, le cas
échéant, annuler l'épreuve.
ARTICLE 14 - L'épreuve ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré
l'autorisation ou à son représentant, d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions du présent arrêté sont
respectées (adresse mail Préfecture : pref-bsi@orne.gouv.fr). Il devra mettre fin temporairement ou de façon définitive au
déroulement de l'épreuve s'il lui apparaît que ces prescriptions ne sont plus respectées. Le service de permanence de la
Préfecture devra en être informé immédiatement au n° de téléphone : 02 33 80 61 61.
ARTICLE 15 - L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs
dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la manifestation.
ARTICLE 16 - Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Orne, le président du Conseil départemental de
l'Orne, le maire de Saint Brice sous Rânes, le colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l'Orne, le directeur
départemental des territoires de l'Orne, la directrice départementale du service d'incendie et de secours de l'Orne, le directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Orne, service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports, les co-présidents des Jeunes Agriculteurs de l'Orne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'organisateur et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Orne.
Fait à Alençon, le 28 août 2025
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
Signé
Marc ANDRÉ
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRA V AIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Direction
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Orne Monsieur Hervé TOURMENTE,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des
directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté n°1122-20-10-076 du 9 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de
l'Orne,
Vu l'arrêté n° 1122-21-10-021 du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Orne,
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 4 octobre 2023 nommant Monsieur Thierry
LANDAIS, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Orne,
Vu l'arrêté n°1122-25-10-052 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry LANDAIS.
DÉCIDE
ARTICLE 1er – En ca s d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thierry LANDAIS, la subdélégation de signature prévue
par l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°1122-25-10-052 sera exercée par Mesdames Dalila BENAKCHA et Myriam
VIREV AIRE, directrices départementales adjointes, pour l'ensemble des compétences visées dans l'arrêté n°1122-25-10-052.
ARTICLE 2 – Les délégations et habilitations en tant que valideurs et saisisseurs pour les BOP : 104, 129, 134, 135, 147, 157,
177, 181, 183, 206, 303, 304, 354, et 382 sont accordées à :
- Valideurs : Monsieur Alain BARROUL, Madame Maryvonne LANDAS, Madame Dominique GONZALES, Madame
Stéphanie PACITTO, Madame Hayat GAUDICHAUD, Madame Hélène CHARRON, Monsieur Hervé FOUQUET, Monsieur
Romain DESLANDES et Madame Gwenaëlle GRANDCHAMP-RENARD.
- Saisisseurs : Madame Véronique BRANCHARD, Monsieur Arnaud BOILLOD , Madame Hélène DUMONT, Monsieur
François PICHON, Madame Delphine GARCIA et Monsieur Arnaud AUVRAY .
Les responsables d'unité opérationnelle sont Mesdames Myriam VIREV AIRE et Dalila BENAKCHA.
ARTICLE 3 – La présente décision abroge et remplace celle en date du 24 septembre 2024.
ARTICLE 4 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Fait à Alençon, le 29 août 2025
Pour le préfet,
Le directeur départemental,
Signé
Thierry LANDAIS
V oies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction
Décision de subdélégation de signature en matière d'attributions et compétences générales

Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le code du commerce,
Vu le code de la consommation,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu le code du travail,
Vu le code de l'éducation,
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l'État, les départements, les communes et
les établissements publics, modifiée par le décret n°98-81 du 11 février 1998 et par la loi n°99-209 du 19 mars 1999,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
notamment son titre II,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de
l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984,
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles,
Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de
catégorie C de la fonction publique de l'État,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des
directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret du 23 juillet 2025, nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, Préfet de l'Orne,
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 4 octobre 2023 nommant Monsieur Thierry
LANDAIS, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Orne,
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté n°1122-20-10-076 du 9 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de
l'Orne,
Vu l'arrêté n°1122-21-10-021 du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Orne,
Vu l'arrêté n°1122-25-10-052 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry LANDAIS.
DÉCIDE
ARTICLE 1er – En cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Thierry LANDAIS, la subdélégation de signature prévue à
l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 1122-25-10-052 sera exercée par Mesdames Dalila BENAKCHA et Myriam VIREV AIRE,
directrices départementales adjointes pour l'ensemble des compétences visées dans l'arrêté n° 1122-25-10-052.
ARTICLE 2 - Subdélégation est donnée aux agents ci-après, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et
compétences respectives précisées par les paragraphes de l'arrêté n° 1122-25-10-052 à l'exception :
- des correspondances adressées aux élus,
- des décisions attributives de subvention,
- des aides financières,
- de décision de fermeture d'établissement,
- des arrêtés (hors santé animale) et conventions.
- Monsieur Alain BARROUL, chef du pôle insertion, emploi, logement, pour tous les actes, décisions ou documents
concernant l'accès aux droits sociaux (paragraphe 1B.2 à l'exception du 1B.2-1), l'aide sociale à l'enfance et à la protection de
l'enfance (paragraphe 1B.3) ; l'insertion sociale par l'hébergement et le logement (paragraphe 1B.4) ; lutte contre la pauvreté
(paragraphe 1B.5 ) ; politique de la ville (paragraphe 1B.6) ; actions en matière d'emploi et formation professionnelle
(paragraphe 1B.19) ;
- Monsieur Philippe RETO, chef du service travail – unité de contrôle pour tous les actes, décisions ou documents concernant
les actions en matière de travail (paragraphe 1B.20) ;
- Monsieur Alexandre HAMARD, chef du service entreprises et mutations économiques pour tous les actes, décisions ou
documents concernant les actions en matière d'emploi et formation professionnelle (paragraphe 1B.19) et les actions en
matière de travail (paragraphe 1B.20) ;
- Madame Hayat GAUDICHAUD, c heffe du service protection des publics vulnérables, pour tous les actes, décisions ou
documents concernant l'accès aux droits sociaux (paragraphe 1B.2 à l'exception du 1B.2-1 et du 1B.2-5) ; l'aide sociale à
l'enfance et à la protection de l'enfance (paragraphe 1B.3) ; l'insertion sociale par l'hébergement et le logement (paragraphes
1B.4-1, 1B.4-2 et 1B.4-3) ; lutte contre la pauvreté (paragraphe 1B.5 à l'exception du 1B.5-3) ;
- Madame Hélène CHARRON, cheffe du parcours intégrés d'insertion pour les correspondances et documents concernant
l'accès aux droits sociaux (paragraphe 1B.2-5), l'insertion sociale par l'hébergement et le logement (paragraphe 1B.4-1), la
lutte contre la pauvreté (paragraphe 1B.5-3), actions en matière d'emploi et formation professionnelle (paragraphe 1B.19) ;
- Madame Stéphanie PACITTO, cheffe de mission accompagnement territorial et politique de la ville, pour les correspondances
et documents relatifs à la politique de la ville (1B.6) ;
- Madame Gwenaëlle GRANDCHAMP RENARD, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments, pour tous les actes,
décisions ou documents concernant la qualité et sécurité sanitaire des aliments (paragraphe 1B.7), ceux relatifs à la maîtrise des
résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments (paragraphe 1B.14) et ceux relatifs à la protection animale
(paragraphe 1B.11-1) ;
- Monsieur Hervé FOUQUET, chef du service santé et protection animales, environnement, pour tous les actes, décisions ou
documents concernant la santé animale (paragraphe 1B.8), l'alimentation animale (paragraphe 1B.9), la traçabilité des animaux
et produits animaux (paragraphe 1B.10), le bien-être et la protection des animaux (paragraphe 1B.11), la protection de la faune
sauvage captive au titre de la protection de la nature (paragraphe 1B.12), l'exercice de la médecine vétérinaire, fabrication,
distribution et utilisation du médicament vétérinaire (paragraphe 1B.13), la maîtrise des résidus et des contaminations dans les
animaux et les aliments (paragraphe 1B.14), les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des sous-produits
d'origine animale (paragraphe 1B.15), les inspections d'installations classées pour la protection de l'environnement exerçant des
activités agricoles et agroalimentaires (paragraphe 1B.16) et le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays
tiers des animaux et des aliments et certification de leur qualité sanitaire (paragraphe 1B.17) ;
- Madame Catherine DUMONT, cheffe du service Concurrence, consommation et répression des fraudes, pour tous les actes,
décisions ou documents concernant les actions en matière de réglementation de la qualité et de la sécurité des produits et de la
protection des consommateurs (paragraphe 1B.18 à l'exception du 1B.18-2) ;
ARTICLE 3 – En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hayat GAUDICHAUD, subdélégation de signature est donnée
dans le cadre des attributions et compétences de cette dernière à Madame Maryvonne LANDAS et subdélégation de signature
est donnée à Madame Patricia DANDEVILLE concernant l'aide sociale à l'enfance, protection de l'enfance (paragraphe 1B.3)
et l'accès aux droits sociaux (paragraphe 1B.2-6-2) ;
ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Gwenaëlle GRANDCHAMP RENARD subdélégation de
signature est donnée dans le cadre des attributions et compétences de cette dernière à Mme Fabienne CHOPIN ;
ARTICLE 5 – En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé FOUQUET, subdélégation de signature est donnée
dans le cadre des attributions et compétences de ce dernier à Monsieur Romain DESLANDES ;
ARTICLE 6 – En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène CHARRON, subdélégation de signature est donnée
dans le cadre des attributions et compétences de cette dernière à Madame Dominique GONZALES, adjointe à la cheffe de
service parcours intégré d'insertion pour les correspondances et documents concernant l'accès aux droits sociaux (paragraphe
1B.2-5), l'insertion sociale par l'hébergement et le logement (paragraphe 1B.4-1), la lutte contre la pauvreté (paragraphe 1B.5-
3) et la politique de la ville (paragraphe 1B.6), actions en matière d'emploi et formation professionnelle (paragraphe 1B.19) ;
ARTICLE 7 – La présente décision abroge et remplace celle en date du 2 juillet 2025.
ARTICLE 8 – La présente décision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 9 – Le directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, les directrices départementales adjointes, les chefs de service, adjoints et cadres susmentionnés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Orne.
Fait à Alençon, le 29 août 2025
Pour le préfet,
Le directeur départemental,
Signé
Thierry LANDAIS
V oies et d élais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
PRÉFET
DE LA RÉGION
NORMANDIE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE
Décision n° 2025-57
Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental – Orne

La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie
Vu le règlement (CE) n°338-97 modifié du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore
sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission associés ;
Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre 2018 modifié définissant des règles transitoires pour l'ensemble de
l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive
2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectification du règlement
d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la
directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code minier ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation
des signaux, bornes et repères
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 modifiée pour un État au service d'une société de confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les
régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du président de la République en date du 23 juillet 2025 portant nomination de monsieur Hervé TOURMENTE,
préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338-97 du conseil
européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au
4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique
en date du 12 juillet 2022 nommant madame Sandrine PIV ARD, directrice régionale adjointe de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l 'arrêté du ministre de l 'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la
transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 5 février 2024 nommant monsieur Dominique ETIENNE,
directeur régional adjoint de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique
en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY , directeur régional adjoint de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, de la ministre de la transition écologique,
de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et de la ministre du logement et de la rénovation urbaine en date du 20
décembre 2024 portant nomination de madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et
du logement de la région Normandie à compter du 1er février 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral 1122-25-10-065 du 25 août 2025 portant délégation de signature en matière d'activités de niveau
départemental à madame Claire GRISEZ ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Vu l'arrêté n° SGAR 24-128 du 18 octobre 2024 portant organisation de la direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement de Normandie ;
Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
en France métropolitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1er – Domaines d'activités
Subdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départemental de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie listées ci-dessous :
1 - Inspection de l'environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux et examens au cas par cas
2 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
3 - Réserves naturelles
4 - Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
5 - Opérations d'inventaire
6 - Interruptions de travaux
7 - Gestion forestière
8 - Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)
9 - Contrôles de véhicules routiers
10 - Surveillance et contrôle des déchets
11 - Déclarations d'utilité publique – servitudes électricité et gaz
12 - Risques naturels
13 - Sanction des contrôleurs et centres de contrôle technique de véhicules
A l'exception des actes et décisions suivants :
 les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppression, de cessation définitive
d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant d'une amende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre
d'installations classées pour la protection de l'environnement,
 les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,
 les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées pour la protection de
l'environnement,
 les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la protection de l'environnement,
 les arrêtés portant autorisation d'émettre des gaz à effet de serre,
 les décisions finales des procédures de police administrative dans les autres domaines que celui des ICPE ,
 les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental,
 les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de
la position de l'État sur une question d'ordre général,
 les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,
 l'approbation des chartes et schémas départementaux,
 les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en
matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres
concernant des stockages souterrains,
 les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés devant les tribunaux administratifs
ARTICLE 2 – Liste des actes
La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :
1 - Inspection de l'environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux et examens au cas par
cas :
1.1. Actes de gestion concernant les installations soumises à autorisation unique ou environnementale, enregistrement,
agrément et déclaration :
- Toutes correspondances dans le cadre de l'instruction d'une
demande d'enregistrement, d'agrément, de déclaration, de
certificat de projet ou d'autorisation unique ou
environnementale et, en particulier :
◦ échanges avec le demandeur (accusés de réception,
demande de compléments),
◦ saisine des autorités ou personnes compétentes ;
- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une
installation soumise à autorisation unique ou
environnementale, à enregistrement, agrément ou déclaration,
et notamment :
◦ transmission des rapports d'inspection, échanges préalables
à une inspection, échanges de suivi des demandes formulées
en inspection
◦ échanges dans le cadre de l'instruction d'un porter à
connaissance
◦ échanges dans le cadre du suivi des inspections
- Chapitre II du titre I du livre V de la partie réglementaire
du code de l'environnement et notamment les articles :
R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 et
R.512-46-23
- Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à
l'expérimentation d'une autorisation unique en matière
d'installations classées pour la protection de
l'environnement ;
- Chapitre 1er du titre VIII du livre Ier de la partie
réglementaire du code de l'environnement et notamment
les articles :
R.181-4 à R.181-12 et R.181-16 à R.181-35
Quotas d'émissions de gaz à effet de serre :
◦ Approbation des plans méthodologiques de surveillance et
de leurs modifications
◦ Correspondances avec le ministère en charge de
l'environnement sur la gestion des allocations
- Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14
décembre 2020 portant modification et rectification du
règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la
surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à
effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du
Parlement européen et du Conseil ;
- Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre
2018 modifié définissant des règles transitoires pour
l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée
de quotas d'émission à titre gratuit conformément à
l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement
européen et du Conseil ;
- Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11 du
code de l'environnement].
1.2. Appareils à pression de vapeur ou de gaz
Délivrance des dérogations et autorisation diverses autres que
celles relevant de la compétence ministérielle pour la
fabrication et la surveillance en service des équipements sous
pression
- Articles L557-1 à L557-61 du livre V de la partie
législative du code de l'environnement ;
- Chapitre VII du titre V du livre V de la partie
réglementaire du code de l'environnement ;
- Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service
des équipements sous pression et des récipients à pression
simple.
1.3. Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques et de transport ou de
distribution de gaz naturel
Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres
que celles relevant de la compétence ministérielle pour la
construction et la surveillance en service des canalisations de
transport d'hydrocarbures ;
- Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties
législatives et réglementaire code de l'environnement et
l'ensemble de leurs arrêtés d'application ;
- Articles L.172-1, et R.172-1 à R.172-8 du code de
l'environnement ;
- Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014
Habilitation, sous forme d'un arrêté préfectoral, des agents
chargés de la surveillance des canalisations de transport ou de
distribution de gaz naturel.
1.4. Examen au cas par cas des demandes de modifications ou extensions d'activités, installations, ouvrages ou travaux
relevant des autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1 du code de l'environnement
- Accuser réception des demandes d'examen au cas par cas
des modifications ou extensions
Article L.122-1-IV du code de l'environnement
- Signer au nom du préfet de département les arrêtés de
décision après examen au cas par cas
2 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Confirmation du classement ou du surclassement d'un
ouvrage et fixation des échéances réglementaires initiales
- Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques
- Suivi du respect des obligations générales et particulières
des responsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la
sécurité (étude de dangers, consignes, rapports de surveillance
et d'auscultation, comptes-rendus des visites techniques
approfondies, tenue à jour du dossier de l'ouvrage, du registre
du barrage...) et instruction des documents correspondants
- Validation des consignes écrites
- Prescription d'un diagnostic de sûreté
- Suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique
- Réalisation des inspections périodiques ou inopinées
relatives à la sécurité des ouvrages
- Article R.214-114 du code de l'environnement ;
- Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de
l'organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques en France métropolitaine
- Articles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et R.214-127
du code de l'environnement ;
- Arrêté du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude
de danger des digues ;
- Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques
relatives à la sécurité des barrages ;
- Instruction des mises en demeure - Article L.171-8 du code de l'environnement].
3 - Réserves naturelles
Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la
réglementation inscrite dans l'acte de classement des réserves
naturelles nationales.
Article R.332-15 à R. 332-29 du code de l'environnement.
4 - Faune, Flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
4-1- Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de
la réglementation européenne (CITES)
- Règlement (CE) n° 338-97 modifié relatif à la protection
des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle
de leur commerce et règlements associés
4-2- Décisions relatives au transport de spécimens d'espèces
animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n°338-97 et protégées au niveau national par
les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-
2 du code de l'environnement
- Règlement (CE) n°338-97 modifié et réglements
associés, ;
- Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement et
arrêtés pris en application
4-3- Décisions relatives à la détention et utilisation d'écaille
de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets
qui en sont composés
- Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues
marines protégées sur le territoire national et les
modalités de leur protection
4-4- Décisions relatives à la détention et utilisation d'ivoire
d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés
- Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à autorisation
la détention et l'utilisation sur le territoire national d'ivoire
d'éléphant par des fabricants ou des restaurateurs d'objets
qui en sont composés et fixant des dispositions relatives à
la commercialisation des spécimens ;
- Arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du
commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de
rhinocéros sur le territoire national
4-5- Délivrance de dérogations à la protection stricte des
espèces et de leurs habitats à l'exception des deux dérogations
suivantes :
- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée
- Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement ;
- Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de
Phalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran sous-espèce
continentale)
- et les dérogations pour la destruction d'animaux sur les
aérodromes
l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
les espèces de faune et de flore sauvages protégées
4-6- Délivrance d'autorisations pour l'introduction sur le
territoire national, l'introduction dans le milieu naturel, la
détention, le transport, l'utilisation et l'échange de spécimens
d'espèces exotiques envahissantes
Articles L.411-5 , L.411-6 , R.411-38à R.411-42 du code de
l'environnement
4-7- Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des espèces
exotiques envahissantes
Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et , R.411-47
du code de l'environnement
5 - Opérations d'inventaire
Arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés
privées à des fins d'expertises scientifiques
- Article L.411-1-A du code de l'environnement ;
- Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages
causés à la propriété privée par l'exécution des travaux
publics ;
- Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à
l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères
6 - Interruptions de travaux
Attributions définies par le code de l'urbanisme dans les cas
d'infractions aux codes de l'environnement ou de l'urbanisme
Articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5,L.480-6 et
L.480-9 (1° alinéa) du code de l'urbanisme
7 - Gestion forestière
Décisions relatives aux documents de gestion des forêts - Articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier ; - Articles
L.411-1 et 2, et L.414-1 du code de l'environnement
8 – Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)
8-1 Instruction technique, contrôle et police dans les domaines
suivants : mines, granulats marins, carrières et géothermie,
recherche et exploitations d'hydrocarbures, eaux souterraines,
eaux minérales
8-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures
8-3 Stockage souterrain de gaz.
8-4 Production de gaz combustibles :
- autorisation de construction et mise en exploitation de
canalisation de gaz
- déclaration d'utilité publique des ouvrages en vue de
l'établissement de servitudes
- Article R.555-17 du code de l'environnement ;
- Article R.443-4 du code de l'énergie
8-5 Production, distribution et transport d'électricité :
8.5.a - Réception du dossier, instruction et
l'approbation d'une demande d'approbation de projet d'un
ouvrage du réseau public de transport ou d'un ouvrage
assimilable aux réseaux publics d'électricité ou encore d'une
demande d'autorisation de construction d'une ligne directe et
décision éventuelle de prolonger le délai d'instruction.
8.5.b - Établissement de déclarations d'utilité
publique (DUP)
8.5.c - Réception de l'information contenue dans le
système d'information géographique du réseau public
d'électricité et des ouvrages assimilables à ceux-ci, du bilan
annuel des contrôles techniques effectués sur les ouvrages et
des déclarations d'accidents et incidents graves impliquant les
ouvrages
8.5.d- Décision d'inscription de travaux dans le
registre des travaux de modernisation prévu à l'article L.531-
15 du code de l' énergie
8.5.e- Rédaction de l'avis relatif au respect des
conditions du contrat d'achat pour les filières concernées
- Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 du
code de l'énergie ;
- Articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 du code
de l'énergie ;
- Articles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code de
l'énergie ;
- Article R.521-54 du code de l'énergie ;
- Article R.314-7 du code de l' énergie
8-6 Utilisation de l'énergie
8-6-a- Délivrance et modification, s'il y a lieu de
certificats permettant à une personne de bénéficier de
l'obligation d'achat de l'électricité produite par des
producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat
8-6-b- Attestation ouvrant droit à achat de
biométhane
- Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016
définissant les listes et les caractéristiques des
installations mentionnées aux articles L.314-1, L.314-2,
L.314-18, L.314-19 et L.314-21 du code de l'énergie ;
- Article D.446-3 du code de l'énergie]
9 - Contrôles des véhicules routiers
9-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en
circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de
remorquage,
- Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié relatif à
l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés,
9-2- Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules, - Articles R.321.15 à R.321.25 du code de la route et
arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif à la
réception des véhicules automobiles,
- Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception des
véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et
équipements destinés à ces véhicules en application de la
directive 2007/46/CE
9-3- Approbation et contrôle des véhicules et des matériels de
transport de matières dangereuses.
- Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de
marchandises dangereuses par voies terrestres.
10 - Surveillance et contrôle des déchets
- Accusés de réception et notifications concernant la
surveillance et le contrôle de déchets à l'intérieur,
à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,
- Actes de gestion des suites administratives des actes et
procédures liés aux transferts transfrontaliers de déchets
- Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,
- Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques
usagés,
- Délivrance des agréments pour la filière d'élimination des
véhicules hors d'usage
Règlement 1013/2006/CE modifié concernant les transferts
des déchets.
11 - Déclarations d'utilité publique – Servitudes électricité et gaz
Instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des
travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que
l'établissement de servitudes ainsi que les conditions
d'établissement desdites servitudes.
- Électricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et
R.343-3 du code de l'énergie
- Gaz : Article R.433-4 du code de l'énergie
12 – Risques naturels
12-1- Transmission de modifications de cartes
- Correspondances sur l'interprétation des cartes informatiques
relatives aux les risques naturels ;
- Notification des cartes informatiques sur les risques naturels,
dès lors qu'il ne s'agit que de mises à jour très localisées ou
résultant d'un échange préalable avec le maire ou ses services
techniques.
12.2- Correspondances relatives aux stratégies locales de
gestion du risque inondation
12.3- Correspondances relatives aux programmes d'études
préalables (PEP) et aux programmes d'actions de prévention
des inondations (PAPI)
- Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politique de
l'Etat en matière d'établissement des atlas des zones
inondables
- Article L.566-8 du code de l'environnement
- Cahier des charges P API 2023
13 - Procédure de sanction à l'encontre des contrôleurs et des centres de contrôle technique automobile
- Convocation à l'audition contradictoire
- Tenue de l'audition
- Compte-rendu d'audition
- Rédaction des arrêtés de suspension et notifications associées
Articles R.323-14-IV et R.323-18-IV du code de la route
ARTICLE 3 - Subdélégataires
La subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés, dans le cadre de leurs attributions respectives, à
effet de signer les actes suivants, référencés conformément à l'article 2 de la présente décision :
Direction
Madame Sandrine PIV ARD
Directrice régionale adjointe
tous actes dans tous les domaines
Monseiur Pascal HENRY
Directeur régional adjoint
Monsieur Dominique ETIENNE
Directeur régional adjoint
Service énergie, climat, logement et aménagement durable (SECLAD)
Monsieur Stéphane DOUCHET,
chef du service énergie, climat, logement et aménagement
durable
Tous actes domaines 6, 8.5, 8.6 et 11
Monsieur Monsieur Philippe SURVILLE
Chef adjoint du service énergie, climat, logement et
aménagement durable
Madame Amélie LACOGNE
Adjointe au chef du service énergie, climat, logement et
aménagement durable
Monsieur Cyrille GACHIGNAT
chef du bureau climat, air, énergie
Madame GITON Géraldine
Adjointe au chef du bureau climat air énergie
Tous actes domaines 8.5, 8.6 et 11
Service Risques (SRI)
Madame Eponine LORIDANT à compter du 1er septembre
2025,
Cheffe du service risques
Tous actes domaines 1, 2, 8.1, 8.3, 8.4, 10 et 12
Monsieur Olivier LAGNEAUX
Chef adjoint du service risques
Monsieur Fabien GILLERON
Responsable du bureau des risques technologiques accidentels
Madame Emilie GITZHOFER
Adjointe au chef du bureau des risques technologiques
accidentels
Monsieur Emmanuel GOUJON
Chef de l'Unité Santé environnementale
Tous actes domaine 1
Monsieur Pascal LECLERCQ
Chef du pôle de compétence en appareils à pression de la zone
ouest
Tous actes domaines 1.2 et 1.3
Monsieur Fabrice GRINDEL, chef du bureau des risques
technologiques chroniques
Monsieur Vincent PANETIER, adjoint au chef du bureau des
risques technologiques chroniques et chef de l'unité ressources
Tous actes domaines 1 et 10
Madame Nathalie DESRUELLES
Cheffe du bureau des risques naturels
Tous actes domaines 2 et 12
Service eau, littoral et biodiversité (SELB)
Madame Olga LEFEVRE PESTEL,
Cheffe du service eau, littoral et biodiversité
Madame Carole LENGRAND
Cheffe adjointe du service eau, littoral et biodiversité
Tous actes domaines 3, 4, 5, 7 et 8.1
Monsieur Denis RUNGETTE
Chef du bureau expertise et protection des espaces naturels
terrestress
Madame Florence MAGLIOCCA
Adjointe au chef de bureau, cheffe de l'unité aires protégées
Tous actes domaines 3, 4.1 à 4.4, 4.6 à 4.7, 5 et 7
Monsieur Florent CLET
Responsable de l'unité expertise et traitement de données
Tous actes domaines 4.1 à 4.4, 4.6, 4.7 et 7
Monsieur Frédéric BIZON
Chef du bureau de l'animation régionale et de l'intégration
environnementale
Madame Véronique FEENY-FEREOL
Adjointe au chef du bureau de l'animation régionale et de
l'intégration environnementale
Tous actes domaines 3, 4.5, 7 et 8.1
Monsieur Arnaud DIARRA
Responsable de l'unité coordination et animation
Tous actes domaine 8.1
Monsieur Denis SIVIGNY
Responsable de l'unité suivi et accompagnement des projets
Tous actes domaines 4.5 et 7
Service Sécurité des transports et des véhicules (SSTV)
Madame Hélène MACH
Cheffe du service sécurité des transports et des véhicules
Monsieur Frédéric DECHAMPS
Adjoint à la cheffe de service, chef du bureau homologation et
contrôle des véhicules
Monsieur Cédric ENGUEHARD
Adjoint au chef du bureau homologation et contrôle des
véhicules
Monsieur Marc-Antoine DERENNE
Chef de l'unité véhicules de Caen
Madame Fabienne HELOUIN
Cheffe de l'unité véhicules de Rouen
Tous actes domaine 9 et 13
Unité bidépartementale Eure-Orne (UBDEO)
Monsieur Frédérick POULEAU
Chef de l'unité bidépartementale Eure-Orne
Monsieur Quentin CATHRIN-HAMELIN
Chef délégué de l'unité bi-départementale Eure-Orne
Monsieur Aurélien DURAND
Coordinateur de l'équipe risques chroniques, Adjoint aux chefs
de l'unité bidépartementale Eure-Orne
Monsieur Samy BEN-HADID
Adjoint au chef de l'unité bi-départementale Eure-Orne,
coordonnateur de l'équipe carrières déchets
Tous actes domaine 1
ARTICLE 4 - Abrogation
Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental est abrogée.
ARTICLE 5 - Publication
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne .
Fait à Rouen, le 28 août 2025
Pour le préfet de l'Orne et par délégation,
la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie,
Signé
Claire GRISEZ
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.