PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-036-2026-08
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de l'Offre de Soins (DOS)
IDF-2026-08-06-00004 - Acte de déclaration n° DOS - 2026 /
2400
portant modification de fonctionnement du laboratoire de biologie
médicale « BIO-LAME »
sis, 14 Boulevard Gambetta à MELUN
(77000) (5 pages) Page 3
Agence Régionale de Santé / service régional des transports sanitaires
IDF-2026-08-25-00001 - Arrêté n° DOS-2026/3413 portant transfert des
locaux de la SARL ACTIVES AMBULANCES (2 pages) Page 9
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / Pôle Politiques du
Travail
IDF-2026-08-27-00001 - Arrêté portant sur la demande de dérogation
à l'obligation de repos dominical présentée par la société Simeon
France pour son intervention sur le site de construction de la ligne 16 - Gare
du Bourget 93120 - La Courneuve (2 pages) Page 12
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Agence Régionale de Santé
IDF-2026-08-06-00004
Acte de déclaration n° DOS - 2026 / 2400
portant modification de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale « BIO-LAME »
sis, 14 Boulevard Gambetta à MELUN (77000)
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-08-06-00004 - Acte de déclaration n° DOS - 2026 / 2400
portant modification de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale « BIO-LAME »
sis, 14 Boulevard Gambetta à MELUN (77000)
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
© > Agence Régionale de Santélle-de-France











AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


Acte de déclaration n° DOS – 2026 / 2400
portant modification de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale « BIO-LAME »
sis, 14 Boulevard Gambetta à MELUN (77000)


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ILE-DE-FRANCE

VU Le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie ;

VU La loi n °2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l'ordonnance
n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;

VU Le décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;

VU



VU
Le décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie
médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes
médicaux ;

L'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales
réglementées ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence Régionale de santé d'Ile-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté n° DS-2024/0034 du 29 avril 2024 portant délégation de signature du Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à Monsieur Arnaud CORVAISIER, Directeur de l'offre de
soins, et à différents collaborateurs ;

VU L'acte de déclaration n° DOS 2022/1676 du 21 septembre 2022, portant modification du laboratoire de
biologie médicale « BIO-LAME », sis 14 Boulevard Gambetta à MELUN (77000) ;

CONSIDERANT La demande reçue en date du 26 novembre 2025 et complétée définitivement le 4 août
2026 adressée par Monsieur Mahmoud HAJ DARWICH représentant légal du laboratoire
de biologie médicale « BIO-LAME » sis, 14 Boulevard Gambetta à MELUN (77000),
exploité par la SELAS « BIO-LAME » sise à la même adresse, en vue de la modification
de son acte de déclaration, afin de prendre en compte :

- La cessation des fonctions de biologiste médical associé de Monsieur Julien
BATAH au 9 mai 2024 ;

- L'intégration et l'agrément de Monsieur Ahmed SAHRANE en qualité de médecin
biologiste au 16 septembre 2024 ;

- L'intégration et l'agrément de Madame Hend SOLTANI (BELHACENE) en qualité
de médecin biologiste au 26 septembre 2025 ;

- L'intégration et l'agrément de Madame Leila MELIANI (ABDELILAH) en qualité de
pharmacien biologiste au 26 septembre 2025 ;

- L'ouverture d'un site pré-post analytique sis 199 rue Nelson Mandela à Le Mée sur
Seine (77350) ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-08-06-00004 - Acte de déclaration n° DOS - 2026 / 2400
portant modification de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale « BIO-LAME »
sis, 14 Boulevard Gambetta à MELUN (77000)
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- L'ouverture d'un site pré-post analytique sis Centre commercial Bois Sénart à
Cesson (77240) ;

- L'ouverture d'un site pré-post analytique sis 269 rue du Maréchal Juin à Vaux-le-
Pénil (77000) ;

CONSIDERANT


CONSIDERANT
La copie de la lettre de démission de Monsieur Julien BATAH en date du 12 août 2023 et
à effet au 9 mai 2024 ;

Le procès-verbal des décisions de l'associé unique de la SELAS « BIO-LAME » en date
du 19 novembre 2024, portant agrément de Monsieur Ahmed SAHRANE en qualité de
nouvel associé de la SELAS « BIO-LAME » et autorisation du prêt d'une action détenue
par Monsieur Mahmoud Lame HAJ DARWICH à son profit ;

CONSIDERANT La copie de la convention d'exercice libéral conclue entre la SELAS « BIO-LAME » et
Monsieur Ahmed SAHRANE le 22 mai 2025, à effet au 16 septembre 2024 ;

CONSIDERANT La convention de prêt d'action conclue entre Monsieur Mahmoud Lame HAJ DARWICH et
Monsieur Ahmed SAHRANE en date du 19 novembre 2024 ainsi que la copie de l'ordre de
mouvement afférent à cette cession d'action ;

CONSIDERANT



CONSIDERANT


CONSIDERANT



CONSIDERANT
La copie du doctorat en médecine et de la qualification en biologie médicale accordée à
Monsieur Ahmed SAHRANE, ainsi que son certificat d'inscription au tableau de l'Ordre des
médecins en date du 4 février 2025 ;

La copie de la convention d'exercice libéral conclue entre la SELAS « BIO-LAME » et
Madame Hend SOLTANI (BELHACENE) le 22 août 2025 à effet au 1er septembre 2025 ;

La convention de prêt d'action conclue entre Monsieur Mahmoud Lame HAJ DARWICH et
Madame Hend SOLTANI (BELHACENE) en date du 26 septembre 2025 ainsi que la copie
de l'ordre de mouvement afférent à cette cession d'action ;

La copie du doctorat en médecine et de la qualification en biologie médicale accordée à
Madame Hend SOLTANI (BELHACENE), ainsi que son certificat d'inscription au tableau
de l'Ordre des médecins en date du 6 janvier 2026 ;

CONSIDERANT


CONSIDERANT



CONSIDERANT
La copie de la convention d'exercice libéral conclue entre la SELAS « BIO-LAME » et
Madame Leila MELIANI (ABDELILAH) le 2 août 2025, à effet au 15 septembre 2025 ;

La convention de prêt d'action conclue entre Monsieur Mahmoud Lame HAJ DARWICH et
Madame Leila MELIANI (ABDELILAH) en date du 26 septembre 2025 ainsi que la copie
de l'ordre de mouvement afférent à cette cession d'action ;

La copie de l'autorisation ministérielle accordée par arrêté du 2 août 2013 à Madame Leila
MELIANI (ABDELILAH) pour exercer en France la profession de pharmacien dans la
spécialité biologie médicale ainsi que son certificat d'inscription au tableau de la section G
de l'Ordre des pharmaciens en date du 15 septembre 2025 ;

CONSIDERANT




CONSIDERANT
La copie du contrat de sous-location des locaux du site sis 199 rue Nelson Mandela à LE
MEE SUR SEINE (77350), conclu le 19 octobre 2022 entre la société civile de moyens
« MSPU Le Mée sur Seine » et la SELAS « BIO-LAME » modifié par voie d'avenant le 19
mai 2025 ;

Les plans des locaux du site sis 199 rue Nelson Mandela à LE MEE SUR SEINE (77350)
dans leur version communiquée le 7 mai 2026, la liste des superficies des pièces dont le
bureau dédié à l'exercice du biologiste responsable mesurant 7 m², ainsi que les éléments
relatifs à la signalétique extérieure du site respectant les conditions prévues au dernier
alinéa de l'article R.6222-3 du Code de la santé publique ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2026-08-06-00004 - Acte de déclaration n° DOS - 2026 / 2400
portant modification de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale « BIO-LAME »
sis, 14 Boulevard Gambetta à MELUN (77000)
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CONSIDERANT




CONSIDERANT
La copie du contrat de location des locaux du site sis Centre commercial Bois Sénart à
Cesson (77240) conclu le 26 juillet 2023 entre la société civile de placement immobilier
« IMMORENTE » (91026 Evry-Courcouronnes) représentée par la SAS « SOFIDY »
(91026 Evry-Courcouronnes) et la SELAS « BIO-LAME » ;

Les plans des locaux du site Centre commercial Bois Sénart à Cesson (77240) dans leur
version définitive modifiée le 7 mai 2026, la liste des superficies des pièces dont le bureau
dédié à l'exercice du biologiste responsable mesurant 6 m², ainsi que les éléments relatifs
à la signalétique extérieure du site respectant les conditions prévues au dernier alinéa de
l'article R.6222-3 du Code de la santé publique ;

CONSIDERANT





CONSIDERANT



CONSIDERANT
Les plans des locaux du site sis 269 rue du Maréchal Juin à Vaux-le-Pénil (77000) dans
leur version définitive modifiée le 7 mai 2026, la liste des superficies des pièces dont le
bureau dédié à l'exercice du biologiste responsable mesurant 9 m² ainsi que les éléments
relatifs à la signalétique extérieure du site respectant les conditions prévues au dernier
alinéa de l'article R.6222-3 du Code de la santé publique ;

La copie du contrat de bail commercial portant sur la location des locaux du site sis 269
rue du Maréchal Juin à Vaux-le-Pénil (77000) conclu entre la SAS « POLY91 » et la
SELAS « BIO-LAME » le 4 avril 2025 ;

Le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la SELAS « BIO-LAME » en
date du 18 novembre 2025 portant :

- Agrément de Madame Hend SOLTANI épouse BELHACENE en qualité de nouvelle
associée de la SELAS « BIO-LAME » au 26 septembre 2025 et autorisation du prêt
d'une action détenue par Monsieur Mahmoud Lame HAJ DARWICH à son profit ;

- Agrément de Madame Leila MELIANI (ABDELILAH) en qualité de nouvelle associée
de la SELAS « BIO-LAME » au 26 septembre 2025 et autorisation du prêt d'une
action détenue par Monsieur Mahmoud Lame HAJ DARWICH à son profit ;

- Création de sites supplémentaires situés Centre Commercial Bois Sénart à CESSON
(77240) et 269 rue du Maréchal Juin à VAUX-LE-PENIL (77240) ;

CONSIDERANT La liste du personnel dont les techniciens de laboratoire médical ;

CONSIDERANT L'attestation d'accréditation du laboratoire de biologie médicale « BIO-LAME » n°8-4212
rév.2 délivrée par le COFRAC ayant pour date de prise d'effet le 1er février 2025 et date de
fin de validité le 30 juin 2026 ;

CONSIDERANT La copie de la décision d'inscription de la société « BIO-LAME » au tableau de la section
G de l'Ordre des pharmaciens émise en date du 4 août 2026 par le Président du conseil
central de la section G de l'ordre national des pharmaciens, telle que prévue à l'article
R.6223-4 du Code de la santé publique ;


PREND ACTE DE LA DECLARATION :


ARTICLE 1er : Le laboratoire de biologie médicale « BIO-LAME » dont le siège social sis, 14 Boulevard
Gambetta à MELUN (77000), dirigé par Monsieur Mahmoud Lame HAJ DARWICH, exploité
par la société d'exercice libéral par actions simplifiée
« BIO-LAME » sise à la même adresse, enregistrée dans le fichier FINESS EJ sous le n° 77
002 370 3, fonctionne sur les quatre sites ouverts au public ci-dessous :

1. Le site principal et siège social
14 Boulevard Gambetta à MELUN (77000)
Ouvert au public de 7h à 19h
Pratiquant les activités de biochimie (biochimie générale et spécialisée,
pharmacologie-toxicologie), d'hématologie (hémostase, hématocytologie,
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-08-06-00004 - Acte de déclaration n° DOS - 2026 / 2400
portant modification de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale « BIO-LAME »
sis, 14 Boulevard Gambetta à MELUN (77000)
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Immunohématologie) et de microbiologie (bactériologie, parasitologie-mycologie,
sérologie infectieuse, virologie)
Numéro FINESS ET en catégorie 611 : 77 002 390 1

2. Le site « Le Mée sur Seine », à compter du 17 août 2026
Pôle de santé Hippocrate de COS
199 rue Nelson Mandela à LE MEE SUR SEINE (77350)
Site pré-post analytique
Ouvert au public du lundi au vendredi de 7h à 14h et les samedis matins
Numéro FINESS ET en catégorie 611 : 77 002 919 7

3. Le site de Cesson, à compter du 17 août 2026
Centre Commercial Bois Sénart à CESSON (77240)
Site pré-post analytique
Ouvert au public du lundi au vendredi de 7h à 14h30 et les samedis matins
Numéro FINESS ET en catégorie 611 : 77 002 920 5

4. Le site de Vaux-le-Pénil, à compter du 17 août 2026
269 rue du Maréchal Juin à VAUX-LE-PENIL (77240)
Site pré-post analytique
Ouvert au public du lundi au vendredi de 7h à 15h et les samedis matins
Numéro FINESS ET en catégorie 611 : 77 002 921 3


La liste des quatre biologistes médicaux associés exerçant au sein du laboratoire de biologie
médicale est la suivante :

1. Monsieur Mahmoud Lame HAJ DARWICH, pharmacien, biologiste médical responsable,
Président
2. Monsieur Ahmed SAHRANE, médecin biologiste, exerçant à temps partiel à raison
de 70% d'un temps plein (soit 3,25 jours par semaine)
3. Madame Hend SOLTANI (BELHACENE), médecin biologiste, exerçant à temps
partiel à raison de 70% d'un temps plein
4. Madame Leila MELIANI (ABDELILAH), pharmacien biologiste, exerçant à temps
partiel à raison de 70% d'un temps plein


La répartition du capital social de la SELAS « BIO-LAME » et des droits de vote est la
suivante :


Associés

Nombre d'actions

Capital et
droits de vote en %
Mahmoud Lame HAJ DARWICH 997 99,7%
Ahmed SAHRANE 1 0,1%
Hend SOLTANI (BELHACENE) 1 0.1%
Leila MELIANI (ABDELILAH) 1 0.1%
Total 1 000 100%



Agence Régionale de Santé - IDF-2026-08-06-00004 - Acte de déclaration n° DOS - 2026 / 2400
portant modification de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale « BIO-LAME »
sis, 14 Boulevard Gambetta à MELUN (77000)
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ARTICLE 2e : L'acte de déclaration n° DOS 2022/1676 du 21 septembre 2022, portant modification du
laboratoire de biologie médicale « BIO-LAME » sis 14 Boulevard Gambetta à MELUN
(77000), est abrogé à compter de la réalisation effective des opérations susvisées.


ARTICLE 3e : Un recours contentieux contre le présent acte de déclaration peut être formé auprès du
Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa
notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.


ARTICLE 4e : Le directeur de l'offre de soins de l'Agence régionale de santé Ile-de France est chargé de
l'exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Ile-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 6 août 2026


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France


Par délégation,
,
Le directeur de l'offre de soins


Arnaud CORVAISIER




Agence Régionale de Santé - IDF-2026-08-06-00004 - Acte de déclaration n° DOS - 2026 / 2400
portant modification de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale « BIO-LAME »
sis, 14 Boulevard Gambetta à MELUN (77000)
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Agence Régionale de Santé
IDF-2026-08-25-00001
Arrêté n° DOS-2026/3413 portant transfert des
locaux de la SARL ACTIVES AMBULANCES
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-08-25-00001 - Arrêté n° DOS-2026/3413 portant transfert des locaux de la SARL ACTIVES
AMBULANCES 9
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°DOS-2026/2413
portant transfert des locaux de la SARL ACTIVES AMBULANCES
(94340 Joinville-le-Pont)

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6311-1 à L.6311-2, L.6312-1 à L.6312-
5, L.6313-1, R.6312-1 à R.6312-23, R.6312-29 à R.6312-43, R.6313-5 à R.6313-7-1 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale d'Île de France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément
des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules
affectés aux transports sanitaires ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 modifié fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté DS N°034/2024 du Directeur général de l'Agence régionale d'Île de France en date du
29 avril 2024, portant délégation de signature à Monsieur Arnaud CORVAISIER, Directeur de
l'offre de soins, et à certains de ses collaborateurs ;

VU l'arrêté préfectoral N° 2006-4469 en date du 06 novembre 2006 portant agrément provisoire
sous le n° 94 ;06 ;066 de la SARL ACTIVES AMBULANCES, sise 34, avenue du Parc à
Joinville le Pont (94340), dont le responsable légal est Stéphane CAUDEN ;

VU l'arrêté préfectoral N° 2007-537 en date du 07 février 2007 portant agrément sous le n°
94 ;06 ;066 de la SARL ACTIVES AMBULANCES, sise 34, avenue du Parc à Joinville-le-Pont
(94340), dont le responsable légal est Stéphane CAUDEN ;

VU l'arrêté N° 2011-104 du Directeur général de l'Agence régionale d'Île de France en date du 25
mai 2011, portant transfert des locaux de la ACTIVES AMBULANCES du 34, avenue du Parc à
Joinville le Pont (94340) au 18 bis, avenue Guy Môquet à Joinville-le-Pont (94340) ;

VU l'arrêté N° DOS-2021/4926 de la Directrice générale de l'Agence régionale d'Île de France en
date du 22 novembre 2021, portant changement de responsable légal et de forme juridique de
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-08-25-00001 - Arrêté n° DOS-2026/3413 portant transfert des locaux de la SARL ACTIVES
AMBULANCES 10
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la SARL ACTIVES AMBULANCES qui devient la SAS ACTIVES AMBULANCES dont le
responsable légal est Monsieur Yahia BACHA ;

VU l'arrêté N° DOS-2023/3357 de la Directrice générale de l'Agence régionale d'Île de France en
date du 29 août 2023, portant transfert des locaux et changement de forme juridique de la SAS
ACTIVES AMBULANCES qui devient la SARL ACTIVES AMBULANCES sise 5-7, rue Hippolyte
Pinson à Joinville-le-Pont (94340) ;


CONSIDERANT l'accord de transfert des autorisations de mise en service, des véhicules de catégorie
C type A immatriculé GH-735-SB et GH-099-SB et de catégorie A type B immatriculé HE-498-XJ délivré
par les services de l'ARS Ile-de-France le 07 juillet 2026 ;

CONSIDERANT la demande de modification de l'agrément déposée par le responsable légal de la
société relative au transfert des locaux et des places de stationnement ;

CONSIDERANT la conformité du dossier de demande de transfert des locaux aux dispositions de
l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié ci-dessus visé ;

CONSIDERANT l'attestation sur l'honneur relative à la conformité des installations matérielles, aux
normes définies par l'arrêté du 12 décembre 2017 ci-dessus visé ainsi qu'aux normes d'hygiène et de
salubrité ;


ARRÊTE

ARTICLE 1er : La SARL ACTIVES AMBULANCES, est autorisée à transférer son siège social du 5-7,
rue Hippolyte Pinson à Joinville-le-Pont (94340) au 40 bis, rue de Paris à Joinville-le-Pont (94340) à la
date du présent arrêté.
Le local d'accueil, le local de désinfection et les places de stationnement sont situés au 57, avenue
Edmond à Chennevières-sur-Marne (94430).

ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Directeur général de l'Agence régionale de santé, sise 13, rue du Landy 93200 Saint-Denis.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif compétent.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour l'intéressé ou de sa
publication pour les tiers.
Ces recours n'ont pas pour effet de suspendre le caractère exécutoire de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État.




Fait à Saint-Denis, le 25 août 2026

P/Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France,
La Responsable du service régional
des transports sanitaires,





Séverine TEISSEDRE

Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-08-25-00001 - Arrêté n° DOS-2026/3413 portant transfert des locaux de la SARL ACTIVES
AMBULANCES 11
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2026-08-27-00001
Arrêté portant sur la demande de dérogation à
l'obligation de repos dominical présentée par la
société Simeon France pour son intervention sur
le site de construction de la ligne 16 - Gare du
Bourget 93120 - La Courneuve
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-27-00001 - Arrêté portant sur la demande de dérogation à l'obligation de repos dominical présentée par la société
Simeon France pour son intervention sur le site de construction de la ligne 16 - Gare du Bourget 93120 - La Courneuve
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| 3PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité

Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


Tél. : 01.70.96.13.54
Mèl : drieets-idf.ucrgc@drieets.gouv.fr
DRIEETS d'Île-de-France
32, rue Jean JAURES 93200 SAINT-DENIS
https://idf.drieets.gouv.fr

1


ARRETE

PORTANT SUR LA DEMANDE DE DÉROGATION À L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL
PRÉSENTÉE PAR LA SOCIÉTÉ SIMEON FRANCE
POUR SON INTERVENTION SUR LE SITE DE CONSTRUCTION DE LA LIGNE 16 —GARE DU BOURGET
93120 – LA COURNEUVE


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS


VU le Code du travail et notamment les articles L. 3132-20, L. 3132-25-3 et R. 3132-16 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2025 -3388 du 29 août 2025 portant délégation de signature du Préfet de la
Seine-Saint-Denis au Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île -de-France et la décision n° 2025 -164 du 28 août 2025 portant subdélégation de
signature du Directeur régional et interdépar temental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France en matière de repos dominical ;

VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical reçue en nos services le 15 juillet 2026,
formulée par Monsieur Marco SIMEON, président de la société SIMEON FRANCE, sise 4 avenue Saint -
Florentin, 75001 PARIS, pour l'intervention de 2 salariés de la société sur le site de construction de la
Ligne16, sis Chantier SGP – Gare du BOURGET, 45 avenue de Verdun 93120 LA COURNEUVE ;

VU la décision unilatérale de l'employeur ;

VU le formulaire de demande qui précise que le repos sera donné par roulement à tout ou partie des
salariés ;

VU les 2 attestations de volontariat des salariés mobilisés par la société, prévues par l'article L. 3132 -25-
4 du Code du travail ;

VU la saisine pour avis des autorités et organismes prévus par l'article L. 3132 -21 du Code du travail ;

VU l'avis de l'inspecteur du travail de l'UC Grands Chantiers compétent ;

CONSIDERANT que la société SIMEON FRANCE a pour mission sur le chantier considéré l'installation
d'un auvent vitré à proximité des caténaires ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-27-00001 - Arrêté portant sur la demande de dérogation à l'obligation de repos dominical présentée par la société
Simeon France pour son intervention sur le site de construction de la ligne 16 - Gare du Bourget 93120 - La Courneuve
13

Voies et délais de recours : cet arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois , à compter de sa notification , d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif compétent . Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

2
CONSIDERANT que ces travaux sont à réaliser à proximité du réseau ferré national exploité et qu'ils
présentent des contraintes spéciales liées à la nécessité d'intervenir sous interruption totale de
circulation de la voie ferroviaire et coupure des caténaires pour de s raisons de sécurité ; que la SNCF a
accordé une Interruption Temporaire de Circulation (ITC) et une consignation caténaire (CC) sur la
période couvrant la demande sollicitée ;

CONSIDERANT que l'intervention le dimanche sous ITC et CC est le seul moyen de réaliser l'ouvrage
dans les conditions de sécurité imposées ;

ARRETE

Article 1er
Sous réserve de l'application de l'article L. 3132 -1 du Code du travail, la Société SIMEON FRANCE est
autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical pour ces opérations de construction de la Ligne16,
sis Chantier SGP – Gare du BOURGET, 49 rue de Verdun 93120 LA COURNEUVE pour 2 de ses salariés :
le dimanche 30 août 2026.

Article 2
SIMEON FRANCE s'engage à respecter la durée maximale quotidienne fixée à 10 heures par jour ainsi
que la durée maximale hebdomadaire du travail fixé e à 48 h , et à prévoir une organisation du travail
respectant ces maxima.

Article 3
En période de fortes chaleurs, la société SIMEON FRANCE s'engage à respecter strictement l'ensemble
des dispositions des articles R. 4463-1 et suivants du Code du travail ainsi que les dispositions des arrêtés
préfectoraux relatifs aux situations de canicule.

Article 4
Le personnel employé bénéficiera au minimum des contreparties prévues dans la décision unilatérale et
des garanties prévues à l'article L. 3132-25-4 du Code du travail.

Article 5
Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au demandeur et est
publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Région.

À Saint-Denis, le 27 août 2026
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France
P/ Le Responsable du Pôle Polit iques du Travail, par
subdélégation,
Le Responsable adjoint du Pôle Politiques du Travail

SIGNÉ

Jean-Noël PONZEVERA
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-27-00001 - Arrêté portant sur la demande de dérogation à l'obligation de repos dominical présentée par la société
Simeon France pour son intervention sur le site de construction de la ligne 16 - Gare du Bourget 93120 - La Courneuve
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