HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-104
PUBLIÉ LE 23 MARS 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2026-03-20-00007 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2026-0004 approuvant la
modification des statuts de la communauté de communes du Haut
Chablais (14 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-03-20-00007
Arrêté PREF DRCL BCLB-2026-0004 approuvant la
modification des statuts de la communauté de
communes du Haut Chablais
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-20-00007 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2026-0004 approuvant la modification des
statuts de la communauté de communes du Haut Chablais 3
E 3PRÉFÈTE Secrétariat GénéralDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie1 8 MARS 2026Annecy, leChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n°PREF DRCL BCLB-2026-0004portant approbation de la modification des statuts de la communauté de communesdu Haut ChablaisVU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5211-5 et L.5211-17 aL. 5711-20 ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles ;VU loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative a l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, Préfète, enqualité de Préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 1994 approuvant la création de la communauté decommunes de la Vallée d'Aulps modifié et l'arrêté du 22 avril 2013 portant extension dupérimètre de la communauté de communes du Haut-Chablais modifié ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Haut-Chablaisen date du 16 décembre 2025 proposant la modification de ses statuts ;VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :+ La Côte d'Arbroz du 12 janvier 2026+ Saint Jean d'Aulps du 12 janvier 2026+ Montriond du 14 janvier 2026Rue du 30ème régiment d'infanterie wf yBP 2332 - 74034 Annecy cedex uw. &. 04 50 33 60 00 1/2 V QualATe 82pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr ER MEwww.haute-savoie.gouv.fr —-
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approuvant la modification statutaire proposée, consistant notamment en un changement dedénomination de la communauté de communes qui devient Haut-Chablais Interco a compterdu présent arrêté, et en l'évolution de la compétence mobilité afin de permettre la mise enœuvre du Schéma directeur des mobilités et de sa déclinaison en schéma directeur cyclable.CONSIDERANT que les conditions de majorité énoncées à l'article L. 5211-5 H du code général descollectivités territoriales sont remplies ;
SeytrouxVaillyLa BaumeLa ForclazEssert-RomandLes GetsLa Vernaz-' BellevauxMorzineLullinReyvrozLe Biot
du 14 janvier 2026du 14 janvier 2026du 15 janvier 2026du 16 janvier 2026du 19 janvier 2026du 19 janvier 2026du 21 janvier 2026du 26 janvier 2026du 27 janvier 2026du 28 janvier 2026du 30 janvier 2026du 06 mars 2026
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;
Article 1:Sont approuvées, à compter du présent arrêté, les modifications des statuts de la Communauté decommunes du Haut-Chablais, telles que proposées par la délibération du conseil communautaire endate du 16 décembre 2025, annexée au présent arrêté.Article 2:A compter du présent arrété la communauté de communes du Haut-Chablais devient Haut-ChablaisInterco, son acronyme est HCI.Article 3 :+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,+ Mme la sous-préfète de Thonon-les-Bains,
ARRÊTE
+ Mme la directrice départementale des finances publiques de ia Haute-Savoie,+ M.le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,+ Mme la présidente de la Communauté de Communes du Haut-Chablais,+ _ Mmes et MM les maires des communes membres de la Communauté de Communes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.La préfète,
Emmanuelle DUBÉEConformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification. |
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ftee@> HAUTCHABLAISINTERCO
STATUTSDE
HAUT-CHABLAISINTERCO(Modification n° 18)
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PREAMBULE : CREATION ET ELARGISSEMENTLa Communauté de Communes de la Vallée d'Aulps a été créée par arrêté préfec-toral du 22 décembre 1994 entre les communes suivantes :— La Baume,— Le Biot,— La Côte d'Arbroz,— Essert-Romand,— La Forclaz,— Montriond,— Saint Jean d'Aulps,~ Seytroux,— La Vernaz.En application de la loi du 16 décembre 2010 relative au renforcement des struc-tures intercommunales, elle a été élargie par arrété préfectoral du 22 avril 2013aux communes suivantes :— Bellevaux,~ Les Gets,~ Lullin,— Morzine-Avoriaz,— Reyvroz,— Vailly.ARTICLE 1 : NomDepuis le 1° janvier 2014, la collectivité porte le nom de Communauté de Com-munes du Haut-Chablais.A compter de la date de l'arrêté préfectoral validant la modification n°18 des sta-tuts, la communauté de communes prend le nom de Haut-Chablais Interco dontPacronyme est HCI.ARTICLE 2 : SIÈGELe siège social est fixé 18, route de l'église — 74430 LE BIOT.ARTICLE 3 : DURÉELa communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.ARTICLE 4 : OBJETLa communauté de communes est un établissement public qui a pour objet d'asso-cier les communes désignées dans le préambule au sein d'un espace de solidaritéen vue de l'élaboration et de la gestion de projets communs de développement etd'aménagement du territoire.Le champ d'intervention de la communauté de communes est fixé dans le cadredes compétences qui lui sont reconnues à l'article 7 des présents statuts.ARTICLE $ : GOUVERNANCELa communauté de communes est administrée par un conseil communautaire et unbureau.Le conseil communautaire se réunit au moins une fois tous les deux mois. Lesrègles en matière de convocation du conseil communautaire, de quorum et de vali-dité des délibérations sont celles applicables aux conseils municipaux.2/10
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ARTICLE 6:
ARTICLE 7 :
Le conseil communautaire élit parmi ses membres, dans les conditions prévues aParticle L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, un bureaucomprenant :— un président,— un Ou plusieurs vice-présidents,— ef éventuellement, un ou plusieurs autres membres.Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-10 du Code Général des Col-lectivités Territoriale, le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe déli-bérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supé-rieur, de l'effectif totai de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents. Toutefois, le nombre de vice-présidents pourra être porté au maximumà 30 % de l'effectif du conseil communautaire en cas d'accord de la majorité des2/3 de ses membres.Le conseil communautaire peut déléguer au bureau tous pouvoirs d'administrationet de gestion par une délégation spéciale ou permanente dont il fixe les limites.Lors de chaque réunion obligatoire, le Président rend compte au conseil commu-nautaire de ses travaux.Le bureau se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire pour l'exercice de sesattributions. En cas de délégations, les délibérations y sont prises dans des condi-tions identiques à celles prévues pour le conseil communautaire.Hi peut s'adjoindre, à titre consultatif, tout membre du conseil communautaire outoute personne compétente qu'il jugera utile.REPRESENTATIVITELa composition du conseil communautaire est fixée par arrété préfectoral.COMPÉTENCESLa communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des com-munes membres, et pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compé-tences désignées ci-après.GROUPE I : COMPÉTENCES OBLIGATOIRESCompétence n°1 : Aménagement de l'espace1.1- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt commu-nautaire1.2- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, plan local d'ur-banisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communaleCette compétence comprend notamment :# l'élaboration, le suivi et la révision du Schéma de Cohérence Territorialedu Chablais : la communauté de communes a la charge de l'élaboration, lesuivi et la révision du SCOT du Chablais puis de sa révision, y compris,dans le cas souhaité, de la mise en place d'un plan de secteur ou d'unSCOT Haut-Chablais.¥ l'élaboration, l'approbation, le suivi, la modification et la révision desplans locaux d'urbanisme, des documents d'urbanisme en tenant lieu oudes cartes communales et exercice des droits associés qu'emporte cettecompétence.3/10
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Compétence n°2 : Développement économique2.1- Actions de développement économique dans les conditions prévues àl'article L. 4251-172.2- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité Indus-trielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéropor-tuaire y compris la gestion et l'entretien du réseau d'éclairage public interne à cesZAE2.3- Politique locale du commerce (en particulier la réalisation d'un schéma dedéveloppement commercial) et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire2.4- Promotion du tourisme dont la création des offices de tourismeCette compétence comprend la prise en charge du financement de 2 offices detourisme sous statut d'Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial :l'office de tourisme de la Vallée d'Aulps sur le périmètre des communessuivantes : La Vernaz, La Forclaz, La Baume, Le Biot, Seytroux, SaintJean d'Aulps, Essert-Romand, La Côte d'Arbroz et Montriondl'office de tourisme des Alpes du Léman, office de tourisme intercommu-nautaire. Pour la CCHC, sont concernées les communes de Reyvroz,Vailly, Bellevaux et Lullin.Compétence n°3 : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations(GEMAPI)Cette compétence comprend les missions suivantes, énumérées à l'article L. 211-7du code de l'environnement :l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique(item I de l'article L.211-7)v l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, ycompris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau(item 2 de l'article L.211-7)v la défense contre les inondations (item 5 de l'article L.211-7)la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques etdes zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (item 8 del'article L.211-7)Par délibération du 5 septembre 2023, le conseil a transféré cette compétence au Syndicat Inter-communal d' Aménagement du Chablais (SIAC) avec prise d'effet au 1° janvier 2024.Compétence n°4 : Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'ac-cueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3°duH de l'article ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et àl'habitat des gens du voyage
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Compétence n° 5 : Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets as-similésCette compétence comprend notamment les actions suivantes :l'aménagement des points d'apport volontaire,la collecte et le traitement des ordures ménagères,l'aménagement et la gestion des déchetteries intercommunales,l'organisation et la gestion de la collecte sélective,le nettoyage des points d'apport volontaire lors des tournées de collecte,la gestion des matériaux inertes et le développement du recyclage de cesmatériaux.LAS
GROUPE 2 : COMPÉTENCES COMPLÉMENTAIRES À INTÉRÊT COMMUNAUTAIRECompétence n°6: Protection et _ mise en valeur de l'environnement, le caséchéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions demaîtrise de la demande d'énergieL'intérêt communautaire dévolu à cette compétence sera précisé dans une délibé-ration ultérieure.
Compétence n°7 : Politique du logement et du cadre de vieL'intérét communautaire dévolu à cette compétence sera précisé dans une délibé-ration ultérieure.
Compétence n°8 : Création, aménagement et entretien de la voirie, des sentierspédestres et des itinéraires intercommunaux vélo/piétonL'intérét communautaire dévolu à cette compétence sera précisé dans une délibé-ration ultérieure. Toutefois, il est précisé que les itinéraires intercommunauxvélo/piéton devront impérativement présenter un aspect intercommunal (liaisonentre plusieurs communes).
Compétence n°9 : Construction, entretien et fonctionnement d'équipementsculturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseigne-ment pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaireL'intérêt communautaire dévolu à cette compétence sera précisé dans une délibé-ration ultérieure.Compétence n°10 : Action sociale d'intérêt communautaireL'intérét communautaire dévolu à cette compétence sera précisé dans une délibé-ration ultérieure.Compétence n°11 : Participation à une convention France Services et définitiondes obligationsde service public y afférentes en application de l'article 27-2 dela loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citovens dans leurs re-lations avec les administrations.L'intérêt communautaire dévolu à cette compétence sera précisé dans une délibé-ration ultérieure.5/10
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GROUPE 3 : AUTRES COMPÉTENCESCompétence n°12 : Équipements publicsGestion et financement des gendarmeries du territoire.Compétence n°13 : Mobilité et transports publicsLa communauté de communes est Autorité Organisatrice de second rand (AO2)sur l'ensemble du territoire des 15 communes. A ce titre, elle est compétente pourles actions suivantes :13.1- Organisation et gestion du transport scolaire comprenant :le transport des maternelles, des primaires, des collégiens et des lycéenssur des lignes régulières ou sur des circuits spéciaux,w le transport des élèves non ayant droit (selon la définition du règlementintérieur de la Région Auvergne Rhône-Alpes) en conventionnement avecla collectivité concernée en application de la loi n°2015-991 du 7 août2015 (dite loi NOTRe). Les enfants situés à moins de 3 km de l'école pour-ront être pris en charge dans le cadre de cette compétence mais les frais endécoulant seront à la charge des communes qui désireront ce service.13.2- Organisation et gestion des transports non-urbains et inter-villages13.3- Mise en place de la tarification plate sur les lignes interurbainesLa Région Auvergne Rhône-Alpes est organisatrice des lignes interurbaines entant qu'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM). Toutefois, Haut-ChablaisInterco pourra apporter une contribution financière à ! AOM pour mettre en placeune tarification plate (tarification unique quelquesoit le lieu de prise en charge etle lieu de descente).13.4- Développement de la mobilité active et de la mobilité partagée13.5- Aménagement et gestion des arrêts de bus liés aux services intercom-munaux
13.6- Mise en place et gestion d'un système d'information des usagers entemps réel13.7- Gestion des ascenseurs publics et des coursives publiques de Morzine etd'Avoriaz suivants :Ascenseur des Haut-Forts à Avoriaz,Escalators haut et bas des Fontaines Blanches à Avoriaz,Escalators haut et bas des Alpages à Avoriaz,Ascenseur du Sassanka à Avoriaz,Ascenseur du Snow à Avoriaz,Ascenseur du Cappella (ex Multivacances) à Avoriaz,Ascenseur de Coulet à MorzineAscenseur de Saint Jean d'Aulps
SLR SS
13.8- Gestion et entretien de la gare d'accueil multimodale d'Avoriaz13.9- Pose, dépose et entretien du balisage cycliste des cols et montéesremarquables du territoire en partenariat avec le Département de la Haute-Savoie.6/10
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13.10- Réalisation d'actions de communication sur les mobilitésCompétence n°14 : Géoparc du Chablais14.1- Financement de l'animation et de toutes actions liées au label Géoparcdu Chablais. Pour ce faire, la communauté de communes adhère à la structureporteuse du label Géoparc du Chablais.14.2- Entretien des équipements existants de la géoroute et aménagementéventuel d'autres géositesSi le Géoparc du Chablais venait à perdre son label, la communauté de communescesserait de financer l'animation et les actions.Compétence n°15 : SPANCOrganisation et gestion d'un Service Public d' Assainissement Non Collectif.Compétence n°16 : Conseil en architectureAdhésion au CAUE de la Haute-Savoie ou à tout autre organisme compétent enmatière d'urbanismeCompétence n°17 : E.quipements agricoles- Gestion de la ferme intercommunale de |' Abbaye d'Aulps et de tout autre projetde ferme d'intérêt communautaire,- Gestion et exploitation de l'abattoir public du pays du Mont Blanc- Construction et exploitation de l'abattoir public de Haute-Savoie en lien avecl'animation et la définition de la politique agricole d'intérét commun sur le dépar-tement.
Compétence n°18 : Adhésion a Agence Économique du ChablaisCompétence n°19 : Antenne de Justice et du DroitParticipation financière à l'organisme support de l' Antenne de Justice et du Droit.Compétence n°20 : Etude, mise en place et financement de toutes actions me-nées en direction des travailleurs saisonniersCette compétence comprend notamment les actions suivantes :vwaCdC4
la création, la gestion et l'entretien de bâtiments destinés au logement dessaisonniers situés à Saint Jean d'Aulps ;l'installation et la gestion des saisonniers hors foyer,l'organisation de l'accueil des saisonniers,la réalisation d'actions de sensibilisation à la santé auprès des saison-niers,la mise en place d'une cellule logement chargée de loger des saisonniersdans le parc privé diffus7/10
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Compétence n°21 : Participation financière à la permanence des soins assuréesau sein de l'hôpital Georges Pianta
ARTICLE 8 : PRESTATIONS EXTERIEURES8.1- Prestations de serviceDans la limite de ses compétences et dans des conditions définies par convention,la communauté pourra exercer pour le compte d'une ou plusieurs communes, desyndicats intercommunaux, de syndicats mixtes ou d'autres collectivités territo-riales, toutes études, missions ou gestions de service.La communauté de communes pourra notamment exercer ces prestations de ser-vices dans les domaines suivants (liste non limitative) :" Aide administrative aux communes,Gestion de structures intercommunales : /a liste des structuresconcernées ainsi que le montant de l'indemnisation demandée parla communauté de communes pour ce service seront fixés chaqueannée par délibération par le conseil communautaire,Opération de viabilité hivernale,Travaux de voirie sur des voies non communautaires (voiescommunales non revêtues, routes forestières,...).# Toute étude rendue nécessaire pour préparer les éventuelstransferts de compétence à venir8.2- Instruction des autorisations d'occupation du droit des solsLa Communauté de Communes du Haut-Chablais est habilitée à instruire, à la de-mande d'une commune membre, les autorisations d'occupation du droit des sols.Une convention bilatérale acte les modalités de cette prestation.ARTICLE 9 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET AUTRES ORGANISMESLa communauté de communes pourra apporter des subventions à des associationset à d'autres organismes d'intérêt communautaire sous réserve qu'ils aient un lienavec les compétences exercées par la communauté de communes.La liste des associations et des organismes attributaires d'une subvention ainsique le montant attribué seront fixés chaque année par délibération par le conseilcommunautaire.
ARTICLE 10 : FiSCALITÉLa Communauté de Communes perçoit, dans les conditions applicables aux grou-pements de communes à fiscalité propre, une fiscalité professionnelle unique(FPU).ARTICLE 11 : AUTRES TAXESDans le cadre de sa compétence n°5 « collecte et traitement des déchets des mé-nages et déchets assimilés », la communauté de communes est habilitée à perce-voir la Taxe d'Enlévement des Ordures Ménagères et la Redevance Spéciale.Elle sera également habilitée à percevoir d'autres taxes selon l'importance, lechamp et la nature des compétences qui lui seraient à l'avenir transférées.
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ARTICLE 12 : AUTRES RECETTESLa communauté de communes bénéficie également :> de dotations et fonds de l'État (DGF, FCTVA, DETR...),> du produit de la gestion de son patrimoine foncier et immobilier, dessommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations etdes particuliers en échange d'un service rendu,> de subventions de l'Union Européenne, de l'État, de la Région, du Dépar-tement et des collectivités territoriales françaises et étrangères,> du produit des taxes, redevances, factures et contributions répondant auxservices assurés,> du produit des emprunts, dons et legs.ARTICLE 13 : FONDS DE CONCOURSConformément à l'article L 5214-16 du CGCT, la communauté de communespeut percevoir des fonds de concours de la part des communes membres. Cesfonds de concours sont réservés aux dépenses de fonctionnement et d'investisse-ment liées à un équipement. Ces fonds de concours sont attribués après accordsconcordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et desconseil municipaux concernés. Ils ne peuvent excéder 50% des dépenses restant àcharge de la communauté de communes après déduction des subventions.ARTICLE 14 : MopiFiCATION STATUTAIREToute modification des présents statuts ne peut intervenir qu'avec l'accord desdeux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus dela moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseilsmunicipaux des communes comptant les deux tiers de la population. Cette majori-té dite qualifiée doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des com-munes dont la population totale est supérieure au quart de la population totale dela communauté.ARTICLE 15 : TRANSFERT DE COMPETENCESLes transferts de compétences, d'équipement ou de services publics sont décidéspar délibérations concordantes du conseil communautaire et de la majorité quali-fiée des conseils municipaux des communes membres comme défini à l'article 14.ARTICLE 16 : ADHÉSION À UN SYNDICAT MIXTEDans les conditions prévues à l'article L 5214-27 du CGCT, la communauté decommunes peut exercer certaines de ses compétences en adhérant à un syndicatmixte.ARTICLE 17 : CLAUSE DE SAUVEGARDEDans un souci de préserver les intérêts communaux, le législateur a introduit unedisposition spécifique visant à garantir une commune membre des effets exclusifsà son encontre d'une décision communautaire. Ainsi, conformément aux disposi-tions de l'article L5211-57 du CGCT, les décisions du conseil communautairedont les effets ne concernent qu'une seule des communes membres ne peuvent êtreprises qu'après avis du conseil municipal de cette commune. S'il n'a pas été rendudans un délai de trois mois, à compter de la transmission du projet de la commu-nauté, l'avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable la décision doitêtre prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil communautaire.9/10
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ARTICLE 18 : DISPOSITIONS DIVERSESPour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts seront appliquées les dis-positions du Code Général des Collectivités Territoriales.ARTICLE 19 : Les présents statuts sont 4 annexer aux délibérations des conseils municipaux quiles auront approuvés et à l'arrêté préfectoral.
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COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-CHABLAIS
N° 2025-171OBJET :Modification n° 18 des statutsde la CCHC
Présents :
Résultat du vote :votants :..........27
CERTIFIÉ EXÉCUTOIREReçu en PréfectureLe!Publié ou notifiéLes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONSDU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mil vingt-cinq, le 16 décembre, le conseil communautaire de la Communauté deCommunes du Haut-Chablais, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, auxGets, sous la présidence de Madame Yannick TRABICHET.Nombre de conseillers communautaires en exercice : 30Date de convocation du conseil communautaire : 10 décembre 2025Mmes ANTHONIOZ-TAVERNIER Élisabeth, VERNET Josette, VERMANT Rebecca,COTTET Sophie, BERNAZ Célia, TRABICHET Yannick, MUFFAT Sophie et GRENATMaryse.MM. BERGER Jean-François, FOURNET Bernard, BÉARD Patrick, VINET Philippe,MUTILLOD Christophe, VUAGNOUX Jean-Louis, REY Emmanuel, DENNÉ Jean-Claude, MUFFAT Michel, GIROD Jean-Marc, DEGENEVE Alain, VUATTOUX Rémy,MENOUD Jean-François, FOURNIER Henri-Victor, HAUTEVILLE Laurent, MORANDJean-Claude et LOMBARD Gérald.Procurations ont été données : ;- par Mme LEFANT Myriam à ANTHONIOZ-TAVERNIER Elisabeth,- par M. MUFFAT Jean-François à M. VINET Philippe.M. LOMBARD Gérald a été élu secrétaire de séance.Madame la Présidente fait part aux membres du conseil communautaire de la nécessité demodifier les statuts de la CCHC du fait d'évolutions réglementaires et d'ajustements liés àde récents choix politiques. Les principales modifications sont les suivantes :Article | : modification du nom de la collectivité : il est proposé de remplacer « Com-munauté de Communes du Haut-Chablais » par la dénomination « Haut-Chablais Inter-co » dont Pacronyme sera HC] afin de renforcer l'identité du territoire et pour mettre enconcordance communication et nom officiel,w Evolutions réglementaires : le terme de « compétences optionnelles » est désormaisremplacé par le terme de « compétences complémentaires à intérêt communautaire ».w' Compétence n° 8 - ajustements des statuts pour les compétences « sentiers », « voi-rie » : la DGCL a demandé que Ja compétence « sentiers » soit intégrée à la compétence« voirie ».w Compétence n° 13 - évolution de la compétence « Mobilité » : depuis 2024, la CCHCs'est engagée dans la mise en place d'un Schéma Directeur des Mobilités et de sa décli-naison en Schéma Directeur Cyclable. Plusieurs actions prioritaires ont été dégagées dansle schéma de mobilité et ont été traduites dans le budget 2025 par le dégagement de 300000 € supplémentaires. Toutefois, la mise en œuvre de ces actions nécessite une modifica-tion des statuts. I] est proposé :X de rattacher les itinéraires intercommunaux vélo-piéton à la nouvelle compé-tence n° 8 « voirie-sentiers » ce qui nécessitera une délibération ultérieure sur les itiné-raires à mettre en œuvre. A ce jour sont pressentis : l'itinéraire Morzine — Les Gets, Piti-néraire de la Vallée d'Auips, l'itinéraire de la Vallée du Brevon,X de compléter la compétence n° 13 — mobilité en intégrant les mobilités activeset partagées et la tarification plate.Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,+ à l'unanimité,* approuve la modification n° 18 des statuts de la CCHC telle qu'annexée à la présentedélibération,* charge Madame la Présidente de soumettre approbation de cette modification à l'en-semble des communes membres,* charge Madame Ja Préféte de la Haute-Savoie de prendre l'arrêté nécessaire à l'entréeen vigueur de ces nouveaux statuts.AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOURS, MOIS ET AN QUE DESSUSPOUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORMELa Président. SyYannick TRABICHET
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-20-00007 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2026-0004 approuvant la modification des
statuts de la communauté de communes du Haut Chablais 16
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-20-00007 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2026-0004 approuvant la modification des
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