GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2024-136
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2024
Sommaire
Direction Générale Cohesion Population / Direction
Entreprises,Travail,Consommation et Concurrence
R03-2024-05-30-00004 - Récépissé déclaration SAP CLEAN MO KAZ
Caroline BONNEVIE (2 pages) Page 3
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /
Direction de L'Immigration et de la Citoyennete
R03-2024-06-03-00004 - ARRÊTÉ instituant une commission de contrôle des
opérations de vote pour la commune de Kourou pour l□élection des
représentants au Parlement européen du 8 juin 2024 en Guyane (1 page) Page 6
R03-2024-06-03-00006 - ARRÊTÉ instituant une commission de contrôle des
opérations de vote pour la commune de Rémire-Montjoly pour l□élection
des représentants au Parlement européen du 8 juin 2024 en Guyane (1
page) Page 8
R03-2024-06-03-00007 - ARRÊTÉ instituant une commission de contrôle des
opérations de vote pour la commune de Saint-Laurent-du-Maroni pour
l□élection des représentants au Parlement européen
du samedi 8 juin
2024 en Guyane (1 page) Page 10
R03-2024-06-03-00003 - ARRÊTÉ instituant une commission de contrôle des
opérations de vote pour la commune de Cayenne pour l□élection des
représentants au Parlement européen du 8 juin 2024 en Guyane (1 page) Page 12
R03-2024-06-03-00005 - ARRÊTÉ instituant une commission de contrôle des
opérations de vote pour la commune de Matoury pour l□élection des
représentants au Parlement européen du 8 juin 2024 en Guyane (1 page) Page 14
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2024-05-31-00004 - Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de
perturbation et dérangement de spécimens d'espèces protégées, en
application de l'article L.411-1 du code de l'environnement, Ginger LBTP
pour le projet de Sondages géotechniques à réaliser sur les communes de
Matoury, Macouria, Roura et Rémire-Montjoly (6 pages) Page 16
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Direction Générale Cohesion Population
R03-2024-05-30-00004
Récépissé déclaration SAP CLEAN MO KAZ
Caroline BONNEVIE
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-05-30-00004 - Récépissé déclaration SAP CLEAN MO KAZ Caroline BONNEVIE 3
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP983236191
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l''organisme CLEAN MO KAZ - SERVICE A LAPERSONNE — CMK - 24 RUE DU GOUVERNEUR FELIX EBOUE - 97300 CAYENNE, le 04/02/24 ;Le préfet de Guyane, Monsieur Antoine POUSSIER,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DETCC de Guyane, le 04/02/24 par Mme BONNEVIE CAROLINE en qualité dedirigeant, pour l'organisme CLEAN MO KAZ - SERVICE A LA PERSONNE - CMK dont l'établissementprincipal est situé 24 Rue du Gouverneur Felix Eboue 97300 Cayenne et enregistré sous le N°SAP983236191 pour les activités suivantes := Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-05-30-00004 - Récépissé déclaration SAP CLEAN MO KAZ Caroline BONNEVIE 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la DETCC de Guyane ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif de Cayenne - 7, rue Victor Schoelcher - 97300Cayenne.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne - 7, rue VictorSchoelcher - 97300 Cayenne peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cayenne 2240 Route deMontabo - ZAC Hibiscus - 97300CAYENNE, le 30/05/2024Pour le préfet et par délégation,Le directeur des entreprises, dutravail, de la consommation et de laconcurrence
}%&...Annicet LOEMBE
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-05-30-00004 - Récépissé déclaration SAP CLEAN MO KAZ Caroline BONNEVIE 5
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-06-03-00004
ARRÊTÉ instituant une commission de contrôle
des opérations de vote pour la commune de
Kourou pour l□élection des représentants au
Parlement européen du 8 juin 2024 en Guyane
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-03-00004 - ARRÊTÉ instituant une commission
de contrôle des opérations de vote pour la commune de Kourou pour l□élection des représentants au Parlement européen du 8 juin
2024 en Guyane
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour la commune deKourou pour l'élection des représentants au Parlement européendu 8 juin 2024 en GuyaneLE PRÉFETVu le code électoral et notamment ses articles L.85-1, R.93-1 à R.93-3 ;Vu le décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection desreprésentants au parlement européen ;Vu l'ordonnance n° 2024/100 en date du 13 mai 2024 de la première présidente de la courd'appel de Cayenne ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTE :Article 1* : |l est institué une commission chargée d'assurer le contrôle des opérationsélectorales qui se dérouleront le 8 juin 2024, à l'occasion de l'élection des représentants auParlement européen.Article 2 : La compétence territoriale de cette commission est fixée à la commune de Kourou.Article 3 : La commission de contrôle des opérations de vote pour la commune de Kourou estcomposée comme suit :Président :- Mme Aurore BLUM, titulaire ;- M. Bertrand ECOCHARD, suppléant ;Membres :- Mme Sybille M'LANAQ, titulaire;Fonctionnaire :- M. Henri PANELLE, titulaire.Le secrétariat est assuré par le fonctionnaire de préfecture désigné par le préfet.Article 4 : La commission est chargée :- de vérifier la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi que celle des opérations devote, de dépouillement des bulletins, de dénombrement des suffrages et- de garantir aux électeurs ainsi qu'aux listes en présence le libre exercice de leurs droits.Les membres de la commission ont accès à tout moment aux bureaux de vote. Le maire et lesprésidents de bureaux de vote sont tenus de leur fournir tous les renseignements et decommuniquer tous les documents nécessaires à l'exercice de leur fonction.A l'issue du scrutin, la commission dresse, s'il y a lieu, un rapport qui est joint à I'exemplaire duprocès verbale de la commission locale de recensement des votes.Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles et le maire de Kourou sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.Cayenne, le "
Le préfet
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PREFET
DELAGUYANE
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instituantunecommissiondecontr6ledesopérationsdevotepourIacommunede
KouroupourI'éIectiondesreprésentantsauParlementeuropéen
du8juin2024enGuyane
LEPREFET
VuIecodeélectoraletnotammentsesarticlesL.85-'I,R.93-1'aR.93-3;
VuIedécretn°2024-226du12mars2024portantconvocationdeséiecteurspourl'électiondes
représentantsauparlementeuropéen;
Vul'ordonnancen°2024/100endatedu13mai2024deIapremie'représidentedelacour
d'appeldeCayenne;
Surpropositiondusous-préfet,directeurdecabinet,directeurgénéraldeIasécurité,dela
réglementationetdescontréles;
ARRETE:
Article1":IIestinstituéunecommissionchargéed'assurerIecontréledesopérations
électoraiesquisedéroulerontle8juin2024,al'occasiondel'éiectiondesreprésentantsau
Parlementeuropéen.
Article2:Lacompétenceterritoriaiedecettecommissionestfixée'aIacommunedeKourou.
Article3:LacommissiondecontréledesopérationsdevotepourlacommunedeKourouest
composéecommesuit:
Président:
-MmeAuroreBLUM,titulaire;
-M.BertrandECOCHARD,suppiéant;
Membres:
-MmeSybilleM'LANAO,titulaire;
Fonctionnaire:
-M.HenriPANELLE,titulaire.
LesecretariatestassuréparIefonctionnairedepréfecturedésignéparlepréfet.
Article4:Lacommissionestchargée:
-devérifierIarégularitédeIacompositiondesbureauxdevoteainsiquecelledesopérationsde
vote,dedépouillementdesbulletins,dedénombrementdessuffrageset
-degarantirauxélecteursainsiqu'auxlistesenprésencelelibreexercicedeleursdroits.
Lesmembresdelacommissionontaccésatoutmomentauxbureauxdevote.Lemaireetles
présidentsdebureauxdevotesonttenusdeleurfournirtouslesrenseignementsetde
communiquertouslesdocumentsnécessaires'al'exercicedeleurfonction.
Al'issueduscrutin,lacommissiondresse,s'ilyalieu,unrapportquiestjointaI'exemplairedu
procesverbaledeIacommissionlocalederecensementdesvotes.
Article5 :Lesous-préfet,directeurdecabinet,directeurgénéraldeIasécurité,dela
réglementationetdescontrolesetlemairedeKourousontchargésdel'exécutionduprésent
arrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdelaprefecturedelaGuyane.
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Cayenne,le
Lepréfet
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-03-00004 - ARRÊTÉ instituant une commission
de contrôle des opérations de vote pour la commune de Kourou pour l□élection des représentants au Parlement européen du 8 juin
2024 en Guyane
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-06-03-00006
ARRÊTÉ instituant une commission de contrôle
des opérations de vote pour la commune de
Rémire-Montjoly pour l□élection des
représentants au Parlement européen du 8 juin
2024 en Guyane
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-03-00006 - ARRÊTÉ instituant une commission
de contrôle des opérations de vote pour la commune de Rémire-Montjoly pour l□élection des représentants au Parlement européen
du 8 juin 2024 en Guyane
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ExPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉn°instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour la commune deRémire-Montjoly pour l'élection des représentants au Parlement européendu 8 juin 2024 en GuyaneLE PRÉFETVu le code électoral et notamment ses articles L.85-1, R.93-1 à R.93-3;Vu le décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection desreprésentants au parlement européen ;Vu l'ordonnance n°2024/100 en date du 13 mai 2024 de la première présidente de la cour d'appelde Cayenne ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTE:Article 1" : !l est institué une commission chargée d'assurer le contrôle des opérationsélectorales qui se dérouleront le 8 juin 2024, à l'occasion de l'élection des représentants auParlement européen.Article 2 : La compétence territoriale de cette commission est fixée dans la commune deRémire-Montjoly.Article 3 : La commission de contrôle des opérations de vote pour la commune de Rémire-Montjoly est composée comme suit :Présidente :- Mme Virginie BELLOUARD-ZAND, titulaire ;- Mme Alice MILCENT, suppléante ;Membres :- Mme Cléo SEMONIN, titulaire;Fonctionnaire :- Mme Marie-Hémode PINDY, titulaire.Le secrétariat sera assuré par le fonctionnaire de préfecture désigné par le préfet.Article 4 : La commission est chargée :- de vérifier la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi que celle des opérations devote, de dépouillement des bulletins, de dénombrement des suffrages et- de garantir aux électeurs ainsi qu'aux listes en présence le libre exercice de leurs droits.Les membres de la commission ont accès à tout moment aux bureaux de vote. Le maire et lesprésidents de bureaux de vote sont tenus de leur fournir tous les renseignements et decommuniquer tous les documents nécessaires à l'exercice de leur fonction.A l'issue du scrutin, la commission dresse, s'il y a lieu, un rapport qui est joint à I'exemplaire duprocès verbale de la commission locale de recensement des votes.Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles et le maire de Rémire-Montjoly sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.Cayenne, le '- 3
Le préfet
PREFET
DELAGUYANE
Libtrte'
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Fraternite'
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instituantunecommissiondecontr6ledesopérationsdevotepourIacommunede
Rémire-MontjolypourI'électiondesreprésentantsauParlementeuropéen
du8juin2024enGuyane
LEPREFET
VuIecodeélectoraletnotammentsesarticlesL.85-1,R.93-'l'aR.93-3;
VuIedécretn°2024-226du12mars2024portantconvocationdesélecteurspourI'électiondes
représentantsauparlementeuropéen;
Vul'ordonnancen°2024/100endatedu13mai2024deIapremiereprésidentedeIacourd'appel
deCayenne;
Surpropositiondusous-préfet,directeurdecabinet,directeurgénéraldeIasécurité,dela
réglementationetdescontréles;
ARRETE:
Article1":Iiestinstituéunecommissionchargéed'assureriecontréledesopérations
électoralesquisedéroulerontIe8juin2024,'aI'occasiondel'électiondesreprésentantsau
Parlementeuropéen.
Article2:LacompétenceterritorialedecettecommissionestfixéedansIacommunede
Rémire-Montjoly.
Article3:LacommissiondecontréledesopérationsdevotepourIacommunedeRémire-
Montjolyestcomposéecommesuit:
Présidente:
-MmeVirginieBELLOUARD-ZAND,titulaire;
-MmeAliceMILCENT,suppléante;
Membres:
-MmeCléoSEMONIN,titulaire;
Fonctionnaire:
-MmeMarie-HémodePINDY,titulaire.
LesecrétariatseraassuréparIefonctionnairedepréfecturedésignéparIepréfet.
Article4:Lacommissionestchargée:
-devérifierIarégularitédeIacompositiondesbureauxdevoteainsiquecelledesopérationsde
vote,dedépouillementdesbulletins,dedénombrementdessuffrageset
-degarantirauxélecteursainsiqu'auxlistesenprésenceIeIibreexercicedeIeursdroits.
LesmembresdeIacommissionontaccés'atoutmomentauxbureauxdevote.LemaireetIes
présidentsdebureauxdevotesonttenusdeIeurfournirtousIesrenseignementsetde
communiquertouslesdocumentsnécessaires'aI'exercicedeIeurfonction.
Al'issueduscrutin,Iacommissiondresse,s'ilyalieu,unrapportquiestjointal'exemplairedu
procésverbaledelacommissionlocalederecensementdesvotes.
Article5 :Lesous-préfet,directeurdecabinet,directeurgénéraldeIasécurité,deIa
réglementationetdescontrélesetlemairedeRémire-Montjolysontchargésdel'exécutiondu
présentarrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdelapréfecturedelaGuyane.
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3
Lepréfet
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-03-00006 - ARRÊTÉ instituant une commission
de contrôle des opérations de vote pour la commune de Rémire-Montjoly pour l□élection des représentants au Parlement européen
du 8 juin 2024 en Guyane
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-06-03-00007
ARRÊTÉ instituant une commission de contrôle
des opérations de vote pour la commune de
Saint-Laurent-du-Maroni pour l□élection des
représentants au Parlement européen
du samedi 8 juin 2024 en Guyane
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-03-00007 - ARRÊTÉ instituant une commission
de contrôle des opérations de vote pour la commune de Saint-Laurent-du-Maroni pour l□élection des représentants au Parlement
européen
du samedi 8 juin 2024 en Guyane
10
PREFETDE LA GUYANE
Fraternité
ARRETEn°instituant une commission de contrdle des opérations de vote pour la commune deSaint-Laurent-du-Maroni pour l'élection des représentants au Parlement européendu samedi 8 juin 2024 en GuyaneLE PRÉFETVu le code électoral et notamment ses articles L.85-1, R.93-1 à R.93-3 ;Vu le décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection desreprésentants au parlement européen ;Vu l'ordonnance n° 2024/100 en date du 13 mai 2024 de la première présidente de la courd'appel de Cayenne ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTE:Article 1 : Il est institué une commission chargée d'assurer le contrôle des opérationsélectorales qui se dérouleront le 8 juin 2024, à l'occasion de l'élection des représentants auParlement européen.Article 2 : La compétence territoriale de cette commission est fixée dans la commune de Saint-Laurent-du-Maroni.Article 3 : La commission de contrôle des opérations de vote pour la commune de Saint-Laurent-du-Maroni est composée comme suit :Président :- Mme Isabelle HAAG, titulaire ;- Mme Corinne BIACHE, suppléant ;Membres :- Mme Bintou DIARRA, titulaire ;Fonctionnaire :- Mme Maryline LETONTURIER, titulaire.Le secrétariat est assuré par le fonctionnaire de préfecture désigné par le préfet.Article 4 : La commission est chargée :- de vérifier la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi que celle des opérations devote, de dépouillement des bulletins, de dénombrement des suffrages et- de garantir aux électeurs ainsi qu'aux listes en présence le libre exercice de leurs droits.Les membres de la commission ont accès à tout moment aux bureaux de vote. Le maire et lesprésidents de bureaux de vote sont tenus de leur fournir tous les renseignements et decommuniquer tous les documents nécessaires à l'exercice de leur fonction.A l'issue du scrutin, la commission dresse, s'il y a lieu, un rapport qui est joint à l''exemplaire duprocès verbale de la commission locale de recensement des votes.Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles et le maire de Saint-Laurent-du-Maroni sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Guyane. E—Cayenne, le |- 3 JUIN
Le préfet
PREFET
DELAGUYANE
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ARRETEn°
instituantunecommissiondecontr6ledesopérationsdevotepourIacommunede
Saint-Laurent-du-MaronipourI'électiondesreprésentantsauParlementeuropéen
dusamedi8juin2024enGuyane
LEPREFET
VuIecodeélectoraletnotammentsesarticlesL854,R.93-1'aR.93-3;
VuIedécretn°2024-226du12mars2024portantconvocationdesélecteurspourI'électiondes
représentantsauparlementeuropéen;
VuI'ordonnancen°2024/100endatedu13mai2024delapremi'ereprésidentedeIacour
d'appeldeCayenne;
Surpropositiondusous-préfet,directeurdecabinet,directeurgénéraldeIasécurité,dela
réglementationetdescontroles;
ARRETE:
Article1":iiestinstituéunecommissionchargéed'assurerIecontroledesopérations
éIectoralesquisedéroulerontIe8juin2024,'al'occasiondeI'électiondesreprésentantsaU
Parlementeuropéen.
Article2:LacompétenceterritorialedecettecommissionestfixéedansIacommunedeSaint-
Laurent-du—Maroni.
Article3:LacommissiondecontroiedesopérationsdevotepourIacommunedeSaint-
Laurent—du-Maroniestcomposéecommesuit:
Président:
-MmeIsabeiieHAAG,titulaire;
-MmeCorinneBIACHE,suppléant;
Membres:
-MmeBintouDIARRA,titulaire;
Fonctionnaire:
-MmeMarylineLETONTURIER,titulaire.
LesecretariatestassuréparIefonctionnairedepréfecturedésignéparIepréfet.
Article4:Lacommissionestchargée:
-devérifierIarégularitédeIacompositiondesbureauxdevoteainsiquecelledesopérationsde
vote,dedépouillementdesbulletins,dedénombrementdessuffrageset
—degarantirauxélecteursainsiqu'auxlistesenprésenceIelibreexercicedeleursdroits.
Lesmembresdelacommissionontaccés'atoutmomentauxbureauxdevote.Lemaireetles
présidentsdebureauxdevotesonttenusdeleurfournirtouslesrenseignementsetde
communiquertouslesdocumentsnécessaires'al'exercicedeleurfonction.
AI'issueduscrutin,lacommissiondresse,s'ilyalieu,unrapportquiestjointaI'exemplairedu
proc'esverbaledelacommissionlocalederecensementdesvotes.
Article5 :Lesous-préfet,directeurdecabinet,directeurgénéraldeIasécurité,deIa
réglementationetdescontrolesetlemairedeSaint-Laurent—du-Maronisontchargésde
l'exécutionduprésentarrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdelapréfecture
delaGuyane.
Cayenne,|el—3JUIN
Lepréfet
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-03-00007 - ARRÊTÉ instituant une commission
de contrôle des opérations de vote pour la commune de Saint-Laurent-du-Maroni pour l□élection des représentants au Parlement
européen
du samedi 8 juin 2024 en Guyane
11
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-06-03-00003
ARRÊTÉ instituant une commission de contrôle
des opérations de vote pour la commune de
Cayenne pour l□élection des représentants au
Parlement européen du 8 juin 2024 en Guyane
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-03-00003 - ARRÊTÉ instituant une commission
de contrôle des opérations de vote pour la commune de Cayenne pour l□élection des représentants au Parlement européen du 8 juin
2024 en Guyane
12
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉn°instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour la commune deCayenne pour l'élection des représentants au Parlement européendu 8 juin 2024 en GuyaneLE PRÉFETVu le code électoral et notamment ses articles L.85-1, R.93-1 à R.93-3;Vu le décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection desreprésentants au parlement européen ;Vu l'ordonnance n°2024/100 en date du 13 mai 2024 de la première présidente de la cour d'appelde Cayenne ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTE:Article 1" : Il est institué une commission chargée d'assurer le contrôle des opérationsélectorales qui se dérouleront le 8 juin 2024, à l'occasion de l'élection des représentants auParlement européen.Article 2 : La compétence territoriale de cette commission est fixée à la commune de Cayenne.Article 3 : La commission de contrôle des opérations de vote pour la commune de Cayenne estcomposée comme suit :Président :- Mme Sophie BAUDIS, titulaire ;- M. Matthieu KIRCHE, suppléant;Membres :- Mme Eve-Marie MORAGA-ROJEL, titulaire ;Fonctionnaire :- M. Manuel TINOCO, titulaire.Le secrétariat sera assuré par le fonctionnaire de préfecture désigné par le préfet.Article 4 : La commission est chargée :- de vérifier la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi que celle des opérations devote, de dépouillement des bulletins, de dénombrement des suffrages et- de garantir aux électeurs ainsi qu'aux listes en présence le libre exercice de leurs droits.Les membres de la commission ont accès à tout moment aux bureaux de vote. Le maire et lesprésidents de bureaux de vote sont tenus de leur fournir tous les renseignements et decommuniquer tous les documents nécessaires à l'exercice de leur fonction.A l'issue du scrutin, la commission dresse, s'il y a lieu, un rapport qui est joint à l'exemplaire duprocès verbale de la commission locale de recensement des votes.Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles et la maire de Cayenne sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.Cayenne, le
Le préfet
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DELAGUYANE
Liberte'
E'game'
Fraterm'té
ARRETEn°
instituantunecommissiondecontr6ledesopérationsdevotepourIacommunede
CayennepourI'éIectiondesreprésentantsauParlementeuropéen
du8juin2024enGuyane
LEPREFET
Vu|ecodeélectoraletnotammentsesarticlesL.85-1,R.93-1'aR.93-3;
VuIedécretn°2024-226du12mars2024portantconvocationdeséIecteurspourl'électiondes
représentantsauparlementeuropéen;
VuI'ordonnancen°2024/100endatedu13mai2024delapremi'ereprésidentedelacourd'appel
deCayenne;
Surpropositiondusous-préfet,directeurdecabinet,directeurgénéraldeIasécurité,dela
réglementationetdescontroles;
ARRETE:
Article1e':iiestinstituéunecommissionchargéed'assurerIecontréiedesopérations
électoralesquisedéroulerontIe8juin2024,'al'occasiondeI'électiondesreprésentantsau
Pariementeuropéen.
Article2:Lacompetenceterritorialedecettecommissionestfixée'alacommunedeCayenne.
Article3:LacommissiondecontroledesopérationsdevotepourlacommunedeCayenneest
composéecommesuit:
Président:
-MmeSophieBAUDIS,titulaire;
-M.MatthieuKIRCHE,suppléant;
Membres:
-MmeEve-MarieMORAGA-ROJEL,titulaire;
Fonctionnaire:
-M.ManuelTINOCO,titulaire.
Lesecrétariatseraassuréparlefonctionnairedepréfecturedésignéparlepréfet.
Article4:Lacommissionestchargée:
-devérifierlarégularitédelacompositiondesbureauxdevoteainsiquecelledesopérationsde
vote,dedépouillementdesbulletins,dede'nombrementdessuffrageset
-degarantirauxélecteursainsiqu'auxlistesenprésencelelibreexercicedeleursdroits.
Lesmembresdelacommissionontaccés'atoutmomentauxbureauxdevote.Lemaireetles
présidentsdebureauxdevotesonttenusdeleurfournirtouslesrenseignementsetde
communiquertouslesdocumentsnécessaires'al'exercicedeleurfonction.
Al'issueduscrutin,lacommissiondresse,s'ilyalieu,unrapportquiestjoint
'al'exemplairedu
procésverbaledelacommissionlocalederecensementdesvotes.
Article5 :Lesous-préfet,directeurdecabinet,directeurgénéraldelasécurité,dela
réglementationetdescontrolesetlamairedeCayennesontchargesdel'exécutionduprésent
arrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdelapréfecturedelaGuyane.
Cayenne,le ._3JUINZl
Lepréfet
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-03-00003 - ARRÊTÉ instituant une commission
de contrôle des opérations de vote pour la commune de Cayenne pour l□élection des représentants au Parlement européen du 8 juin
2024 en Guyane
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-06-03-00005
ARRÊTÉ instituant une commission de contrôle
des opérations de vote pour la commune de
Matoury pour l□élection des représentants au
Parlement européen du 8 juin 2024 en Guyane
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-03-00005 - ARRÊTÉ instituant une commission
de contrôle des opérations de vote pour la commune de Matoury pour l□élection des représentants au Parlement européen du 8 juin
2024 en Guyane
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour la commune deMatoury pour l'élection des représentants au Parlement européendu 8 juin 2024 en GuyaneLE PRÉFETVu le code électoral et notamment ses articles L.85-1, R.93-1 à R.93-3;Vu le décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection desreprésentants au parlement européen ;Vu l'ordonnance n°2024/100 en date du 13 mai 2024 de la première présidente de la cour d'appelde Cayenne ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTE:Article 1 : Il est institué une commission chargée d'assurer le contrôle des opérationsélectorales qui se dérouleront le 8 juin 2024, à l'occasion de l'élection des représentants auParlement européen.Article 2 : La compétence territoriale de cette commission est fixée à la commune de Matoury.Article 3 : La commission de contrôle des opérations de vote pour la commune de Matoury estcomposée comme suit :Président :- Mme Catherine MELGAR, titulaire ;- M. Pierre GAREAU, suppléant ;Membres :- Mme le Bâtonnier Lucie LOUZE-DONZENAC, titulaire ;Fonctionnaire :- Mme Sandrine GIRIN, titulaire.Le secrétariat est assuré par le fonctionnaire de préfecture désigné par le préfet.Article 4 : La commission est chargée :- de vérifier la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi que celle des opérations devote, de dépouillement des bulletins, de dénombrement des suffrages et- de garantir aux électeurs ainsi qu'aux listes en présence le libre exercice de leurs droits.Les membres de la commission ont accès à tout moment aux bureaux de vote. Le maire et lesprésidents de bureaux de vote sont tenus de leur fournir tous les renseignements et decommuniquer tous les documents nécessaires à l'exercice de leur fonction.A l'issue du scrutin, la commission dresse, s'il y a lieu, un rapport qui est joint à l'exemplaire duprocès verbale de la commission locale de recensement des votes.Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles et le maire de Matoury sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.Cayenne,le -3 JŒN—-ZÛZÀ
Le préfet
PREFET
DELAGUYANE
Liberte'
Egalite'
Fratzrm'té
ARRETE'n°
instituantunecommissiondecontréledesopérationsdevotepourIacommunede
MatourypourI'éIectiondesreprésentantsauParlementeuropéen
du8juin2024enGuyane
LEPREFET
VuIecodeélectoraletnotammentsesarticlesL.85-1,R.93—'l'aR.93-3;
Vu|edécretn°2024-226du12mars2024portantconvocationdesélecteurspourI'électiondes
représentantsauparlementeuropéen;
Vui'ordonnancen°2024/'IOOendatedu13mai2024delapremiereprésidentedelacourd'appel
deCayenne;
Surpropositiondusous-préfet,directeurdecabinet,directeurgénéraldeiasécurité,dela
réglementationetdescontréles;
ARRETE:
Article1e':iiestinstituéunecommissionchargéed'assurer|econtroledesopérations
électoraiesquisedérouleront|e8juin2024,'al'occasiondeI'électiondesreprésentantsau
Parlementeuropéen.
Article2:Lacompétenceterritorialedecettecommissionestfixée'aIacommunedeMatoury.
Article3:LacommissiondecontroledesopérationsdevotepourlacommunedeMatouryest
composéecommesuit:
Président:
-MmeCatherineMELGAR,titulaire;
-M.PierreGAREAU,suppléant;
Membres:
-MmeIeBétonnierLucieLOUZE-DONZENAC,titulaire;
Fonctionnaire:
-MmeSandrineGIRIN,titulaire.
Lesecrétariatestassurépar|efonctionnairedeprefecturedésignépar|epréfet.
Article4:Lacommissionestchargée:
-devérifierlarégularitédeIacompositiondesbureauxdevoteainsiqueceiledesopérationsde
vote,dedépouillementdesbulletins,dedénombrementdessuffrageset
-degarantirauxélecteursainsiqu'auxlistesenprésencelelibreexercicedeleursdroits.
Lesmembresdelacommissionontaccés'atoutmomentauxbureauxdevote.Lemaireetles
présidentsdebureauxdevotesonttenusdeleurfournirtouslesrenseignementsetde
communiquertouslesdocumentsnécessaires'al'exercicedeleurfonction.
AI'issueduscrutin,Iacommissiondresse,s'ilyalieu,unrapportquiestjointal'exemplairedu
procesverbaledelacommissionlocalederecensementdesvotes.
Article5 :Lesous-préfet,directeurdecabinet,directeurgénéraldelasécurité,dela
réglementationetdescontrolesetlemairedeMatourysontchargesdel'exécutionduprésent
arrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdelapréfecturedelaGuyane.
Cayenne,|e -3
Lepréfet
l
/
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-03-00005 - ARRÊTÉ instituant une commission
de contrôle des opérations de vote pour la commune de Matoury pour l□élection des représentants au Parlement européen du 8 juin
2024 en Guyane
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-05-31-00004
Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de
perturbation et dérangement de spécimens
d'espèces protégées, en application de l'article
L.411-1 du code de l'environnement, Ginger LBTP
pour le projet de Sondages géotechniques à
réaliser sur les communes de Matoury, Macouria,
Roura et Rémire-Montjoly
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-05-31-00004 - Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de perturbation et
dérangement de spécimens d'espèces protégées, en application de l'article L.411-1 du code de l'environnement, Ginger LBTP pour le
projet de Sondages géotechniques à réaliser sur les communes de Matoury, Macouria, Roura et Rémire-Montjoly
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PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n°autorisant à déroger à l'interdiction de perturbation et dérangement de spécimens d'espéces protégées, despécimens d'espèces protégées,en application de l'article L.411-1 du code de l'environnement,Ginger LBTP pour le projet de sondages géotechniquesà réaliser sur les communes de Matoury, Macouria, Roura, Rémire-MontjolyLE PRÉFET
VU l'article L.411-1 et suivants du Code de l'environnement,VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur desespèces de faune et flore sauvages protégées ;VU l'arrété du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire nationalet les modalités de leur protection ;VU l'arrété du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammiféres marins protégés sur le territoire nationalet les modalités de leur protection ;VU le dossier de dérogation au titre des espèces protégées déposé le 19 octobre 2023 par la sociétéGINGER LBTP ;VU l'avis du service instructeur de la Direction Générale des Territoires et de la Mer rendu par mailsur le dossier susvisé de demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 10octobre 2023 ;VU les échanges avec le Conseil Scientifique Régional de la Protection de la Nature par mail émis ennovembre 2023 ;VU l'absence d'observations émises sur le dossier susvisé de demande de dérogation au régime deprotection des espèces, dans le cadre de la consultation du public organisée sur les sites de laDGTM et des services de I'Etat du 5 au 20 février 2024 inclus ;VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté transmis en contradictoireConsidérant que la demande de dérogation portant sur la perturbation intentionnelle d'especesprotégées ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations desespèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;Considérant que la justification de la demande de dérogation espèces protégées s'intègre dans leparagraphe 3 de l'alinéa 4 du L. 411-2 du Code de l'environnement « Dans l'intérêt de la santé et dela sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris denature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquencesbénéfiques primordiales pour l'environnement »
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-05-31-00004 - Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de perturbation et
dérangement de spécimens d'espèces protégées, en application de l'article L.411-1 du code de l'environnement, Ginger LBTP pour le
projet de Sondages géotechniques à réaliser sur les communes de Matoury, Macouria, Roura et Rémire-Montjoly
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Considérant après étude des différentes variantes du projet qu'il n'existe pas d'autres solutionsalternatives satisfaisantes au projet;Sur proposition du Directeur Général des Territoires et de la Mer;ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation espèces protégées concernant le dossier de sondagesgéotechniques est le bureau d'étude en géotechnique et géophysique GINGER LBTP représentéepar Lionel Vigneron, dont l'adresse est la suivante : 32 rue Mole, 97300 Cayenne.Le bénéficiaire peut transférer sa dérogation à une autre personne selon les modalités fixées àl'article R 411-11 du Code de l'environnement: déclaration au préfet du nouveau bénéficiaire,nature des activités et justification de la qualification des personnes amenées à mettre en œuvrel'opération autorisée. Dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration,l'autorité qui l'a reçue en délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pasdes capacités suffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse letransfert. Ce refus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration.Si, dans le délai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, nirefusé le transfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de :- perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées: Sotalia guianensis(Dauphin de Guyane), Trichechus manatus manatus (Lamantin); Chelonia mydas (Tortue verte).P y yLa présente dérogation s'applique sur la zone du projet délimitée sur la carte 1, située sur lescommunes de Matoury, Macouria, Roura et Remire-Montjoly.
Le maître d'ouvrage engage sa responsabilité et s'assure que tous les travaux sont entrepris tels quedéfinis dans le dossier de demande de dérogation et dans les notes complémentaires dès lors qu'ilsne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 : Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures listées ci-aprèsou tels que définis dans le dossier de demande de dérogation et dans les notes complémentairesdès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Mesure d'évitement et de réduction :
Démarrage en douceur: La source sismique n'est pas déclenchée à pleine puissance maisprogressivement (Ramp up) afin de permettre à la faune marine de s'éloigner.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-05-31-00004 - Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de perturbation et
dérangement de spécimens d'espèces protégées, en application de l'article L.411-1 du code de l'environnement, Ginger LBTP pour le
projet de Sondages géotechniques à réaliser sur les communes de Matoury, Macouria, Roura et Rémire-Montjoly
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Surveillance Acoustique Passive (PAMS) et visuelle : L'utilisation de systèmes PAM permet dedétecter la présence des cétacés. En parallèle, un Observateur des Mammifères Marins qualifié(MMO) surveillera I'absence des espèces protégées citées à l'article 2 du présent arrêté. En cas deprésence de ces espèces dans un rayon de 100 m, l'air gun doit étre éteint. Une durée de une demi-heure après le départ de l'animal doit être respectée avant de redémarrer l'air-gun via la procédureRamp-up sur validation du MMO.
Période de l'opération: L'opération doit se dérouler en dehors des phases de reproduction desespèces indiquées à l'article 2 du présent arrêté et en dehors de la période de ponte de l'espèceChelonia mydas, période s'étalant de février à mai.Un rapport d'étude est rédigé et envoyé à la DGTM. Celui-ci rend compte du déroulement desopérations réalisées et des observations complémentaires.Article 4 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogationLa présente dérogation autorise à déroger à linterdiction de perturbation intentionnelle etdérangement de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre du projet de sondagesgéotechniques - GINGER CEBTP, dont la liste d'espèces est indiquée à l'article 2 du présent arrêté.La présente dérogation est valable durant toute la durée de vie du projet sous réserve de la mise enœuvre des mesures de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi prévues àl'article 3 du présent arrêté.
Article 5 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies à l'article 3 du présent arrêté peut faire l'objet decontrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Codede l'environnement.
Article 6 : SanctionsLe non-respect du présent arrété est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code del'environnement.
Article î: ExécutionLe Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane est chargé, en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs sur le site de lapréfecture et dont une copie est notifiée aux mairies de Matoury, Macouria, Roura et Rémire-Montjoly.
Cayenne le 3 Î MM ZDZZ}Pourle préfatLe Préfet le Secrétaire Général des Services de l'Etat
Hlohene GHILEERT
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-05-31-00004 - Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de perturbation et
dérangement de spécimens d'espèces protégées, en application de l'article L.411-1 du code de l'environnement, Ginger LBTP pour le
projet de Sondages géotechniques à réaliser sur les communes de Matoury, Macouria, Roura et Rémire-Montjoly
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSConformémentà l'article L. 471-11 du code de l'environnement, le présent arrété est soumis à un contentieux de pleinejuridiction.Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le Tribunal Administratif de Cayenne, dans les délais prévus àl'article R. 421-1 du code de la justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois.Pour le contrevenant, ce délai commence à courir à compter du jour où la présente décision lui est notifiée. Pour les tiers, cedélai commence à courir à compter de la publication de la présente décision.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.La présente décision peut faire I'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que définie parl'article L. 213-1 du code de la justice administrative, du Tribunal Administratif de Cayenne.
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dérangement de spécimens d'espèces protégées, en application de l'article L.411-1 du code de l'environnement, Ginger LBTP pour le
projet de Sondages géotechniques à réaliser sur les communes de Matoury, Macouria, Roura et Rémire-Montjoly
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ANNEXES
International
)
_ O ROURA
Carte 1 : Localisation du projet
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dérangement de spécimens d'espèces protégées, en application de l'article L.411-1 du code de l'environnement, Ginger LBTP pour le
projet de Sondages géotechniques à réaliser sur les communes de Matoury, Macouria, Roura et Rémire-Montjoly
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dérangement de spécimens d'espèces protégées, en application de l'article L.411-1 du code de l'environnement, Ginger LBTP pour le
projet de Sondages géotechniques à réaliser sur les communes de Matoury, Macouria, Roura et Rémire-Montjoly
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