EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-246
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2026-08-08-00001 - Arrêté portant création du Service Autonomie
à Domicile (SA) AIDE ET SOIN par convention inter-services géré
transitoirement entre SSIAD de BERNAY - SSIAD de PONT-AUTHOU - SAD
CIAS Intercom Bernay Terres de Normandie (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-08-04-00009 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-196 portant
renouvellement et modification d'agrément à l'EURL JÉRÔME
SERVICES pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif et abrogeant l'arrêté préfectoral
n°DDTM/SEBF/2016-143 (6 pages) Page 8
27-2026-08-06-00002 - DDTM/SEBF/2026-157_Arrêté préfectoral
abrogeant le règlement d'eau de l'ancien moulin de Marcilly sur Eure et
autorisant les travaux de remise en état du site par restauration de la
continuité écologique par la Société Rougier Electromécanique
sur les communes de Marcilly-sur-Eure et Sorel-Moussel (16 pages) Page 15
27-2026-08-06-00003 - DDTM/SEBF/2026-199_Arrêté préfectoral
portant autorisation exceptionnelle de capture, de transport et de lâcher
d'espèces piscicoles à des fins de sauvegarde par Pêcherie Bertolo sur
les communes de Marcilly-sur-Eure et Sorel-Moussel (6 pages) Page 32
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Economie Agricole et Territoires Ruraux
27-2026-08-04-00004 - AP2026-14 CDOApleniere signe (4 pages) Page 39
27-2026-08-04-00005 - AP2026-15 CDOAsection signe (4 pages) Page 44
27-2026-08-04-00006 - AP2026-16 CCPBR signe (4 pages) Page 49
27-2026-08-04-00007 - AP2026-17 GAEC signe (2 pages) Page 54
27-2026-08-04-00008 - AP2026-18 CDE signe (2 pages) Page 57
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Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-08-08-00001
Arrêté portant création du Service Autonomie à
Domicile (SA) AIDE ET SOIN par convention
inter-services géré transitoirement entre SSIAD
de BERNAY - SSIAD de PONT-AUTHOU - SAD
CIAS Intercom Bernay Terres de Normandie
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-08-08-00001 - Arrêté portant création du Service Autonomie à Domicile (SA) AIDE
ET SOIN par convention inter-services géré transitoirement entre SSIAD de BERNAY - SSIAD de PONT-AUTHOU - SAD CIAS Intercom
Bernay Terres de Normandie
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DEPARTEMENT DEE a 4 | 4FRANCAISE =Liberté .a Régionale de SantéEgalité t
ARRETE PORTANT CREATION DU SERVICE AUTONOMIE A DOMICILE (SAD) AIDE ET SOINPAR CONVENTION INTER-SERVICES GERE TRANSITOIREMENT ENTRESSIAD DE BERNAY 27 001 364 2SSIAD PONT AUTHOU 27 001 359 2SAD CIAS Intercom Bernay Terres de Normandie 27 001 090 3
Le Directeur général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Département de l'Eure
VU:- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants et D.312-1a D.312-7-2 ;- Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 concernant la compétence duPrésident du Conseil départemental en matière d'action sociale :- La loin°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;- L'article 44 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 :- Larticle 22 de la loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et del'autonomie ;- Le décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'articleL.313-1-3 du code de l'action sociale et des familles ;- Le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur Mathias Ott en qualité de Directeur général del'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- La délibération en date du 16 décembre 2022 n°2022-S12-1-1 portant élection de Monsieur AlexandreRASSAËRT Président du Conseil départemental de l'Eure :- La décision du 27 avril 2026 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionalede Santé de Normandie ;- La décision en date du 28 novembre 2016 du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé deNormandie portant renouvellement d'autorisation du SSIAD de BERNAY géré par le CH de Bernay, etd'extension de capacité de l'équipe spécialisée Alzheimer;- La décision en date du 29 novembre 2016 du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé deNormandie portant renouvellement d'autorisation du SSIAD de Pont Authou ;- L'arrêté du Président du Département de l'Eure en date du 1° janvier 2018 portant autorisation du serviced'aide et d'accompagnement à domicile du CIAS Intercom Bernay Terres de Normandie ;- Le CPOM SAAD CIAS Intercom Bernay Terres de Normandie conclu en date du 21 juillet 2023;- Le CPOM du SSIAD de Pont Authou 2023 — 2027 ;- Le dossier de demande de création de service autonomie à domicile aide et soin déposé le 31 décembre2025 ;- La convention de coopération inter-services portant sur l'exploitation d'une autorisation de serviceautonomie à domicile aide et soins en date du 13 février 2026 ;- La délibération du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Bemay en date du 2 avril 2026approuvant la convention de coopération portant création d'un SAD Mixte ;- La délibération du Conseil d'administration de l'EHPAD de Pont Authou en date du 18 décembre 2025approuvant le projet de SAD mixte ;
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ET SOIN par convention inter-services géré transitoirement entre SSIAD de BERNAY - SSIAD de PONT-AUTHOU - SAD CIAS Intercom
Bernay Terres de Normandie
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- La délibération du CIAS Intercom Bernay Terres de Normandie en date du 26 juin 2024 approuvant le projetde SAD mixte :
CONSIDERANT- que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'actionsociale et des familles ;- que la convention permet aux gestionnaires signataires de tester pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au31 août 2031, le rapprochement de leurs structures en vue de créer un SAD mixte en application dudécret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 ;- que les parties ont d'ores et déjà convenu, lorsque leur collaboration sera arrivée à maturité et au plustard au terme de la présente convention, de faire évoluer cette dernière afin de constituer une entitéjuridique unique qui sera titulaire de l'autorisation de SAD aide et soins au sens de l'article L:313-1-3 ducode de l'action sociale et des familles :- que au plus tard dix-huit mois avant l'échéance de la convention sus mentionnée, les parties informerontle Directeur Général de l'ARS et le Président du Département des modalités juridiques de rapprochementqu'elles auront choisies et leur transmettront le calendrier de mise en œuvre des opérations nécessairesà la constitution de l'entité juridique unique.
SUR PROPOSITION CONJOINTE du Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie etde la Directrice générale des services du Département de l'Eure ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : La création du service autonomie à domicile (SAD) aide et soins par conventionnement transitoireest autorisée à compter du 1° septembre 2026 entre le SSIAD du CH de Bernay, le SSIAD de Pont Authou, et leSAAD du CIAS de l'intercom Bernay Terres de Normandie domiciliés actuellement aux adresses suivantes :- 5rue Anne de Ticheville - 27303 BERNAY- _2rue de Saint Vulfran — 27290 PONT AUTHOU- 1025 route de Broglie — 27300 BERNAY.Ce service est dénommé SAD MIXTE DE L'INTERCOM BERNAY TERRES DE NORMANDIE et sera domicilié1025, route de Broglie a Bernay (27300).Le service porte une équipe de spécialisée Alzheimer (ESA)ARTICLE 2 : Conformément à l'article D.312-1 du CASF, le service autonomie à domicile intervient auprès :- De personnes âgées de soixante ans et plus en perte d'autonomie ou malades ;- De personnes présentant un handicap ;- De personnes de moins de soixante ans atteintes des pathologies chroniques mentionnées au 7° du | del'article L. 312-1 ou présentant une affection mentionnée aux 3° et 4° de l'article L. 322-3 du code de lasécurité sociale.L'ESA assure des soins de réhabilitation et d'accompagnement auprès de personnes souffrant de la maladied'Alzheimer ou apparentées diagnostiquées, à un stade léger ou modéré de la maladie.ARTICLE 3 : En fonction des besoins, l'organisme gestionnaire pourra prendre en charge de façon indifférenciéeles publics définis à l'article D.312-1 du CASF, dans la limite des places de soins.Le territoire d'intervention couvert par le service autonomie à domicile aide et soin et l'ESA concerne lescommunes listées en annexe.ARTICLE 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caractéristiques suivantes :Activité de soins :Entité juridique: Centre Hospitalier Entité Etablissement: SAD MIXTE DE L'INTERCOM BERNAY
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ET SOIN par convention inter-services géré transitoirement entre SSIAD de BERNAY - SSIAD de PONT-AUTHOU - SAD CIAS Intercom
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de Bernay — Hopital Anne de Ticheville TERRES DE NORMANDIEN° FINESS : 27 000 006 0 Adresse : 1025, route de Broglie a Bernay (27300).Code statut juridique: 13 — N° FINESS: 27 001 364 2établissement Public Communal Code catégorie : 209 - Service Autonomie Aide et Soin (S.A.A.S)d'Hospitalisation Code convention : SAD - fonctionnant en convention SAD mixte| Mode de financement : 54 — ARS AM SSIADSoinCode discipline d'équipement : 358 - soins infirmiers à domicileCode clientèle : 700 — personnes âgées (Sans autre indication)Code mode fonctionnement : 16 — prestations en milieu ordinaireCapacité précédente : 56 placesCapacité totale autorisée : 55 placesCode discipline d'équipement : 358 - soins infirmiers à domicileCode clientèle : 010 - Tous Types de Déficiences Pers.Handicap (sans autre indic)Code mode fonctionnement : 16 — prestations en milieu ordinaireCapacité précédente : 0 placeCapacité totale autorisée : 1 place
Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA)Code discipline d'équipement : 357 — activité de soins d'accompagnement et de réhabilitationCode clientèle : 436 — personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 16 — prestations en milieu ordinaireCapacité précédente : 12 places || Capacité totale autorisée : 12 places
| Entité juridique : Maison de retraite Entité Etablissement : SAD MIXTE DE L'INTERCOM BERNAYde Pont Authou TERRES DE NORMANDIEN° FINESS : 27 000 108 4 Adresse : 1025 route de Broglie —- 27300 BERNAYCode statut juridique: 21 - | N° FINESS : 27 001 3592Etablissement Social et Médico-Social | Code catégorie : 209 — Service Autonomie Aide et Soin (S.A.A.S)Communal Code convention : SAD — fonctionnant en convention SAD mixteMode de financement : 54 - ARS AM SSIAD| SoinCode discipline d'équipement : 358 - soins infirmiers à domicileCode clientèle : 700 — personnes âgées (Sans autre indication)Code mode fonctionnement : 16 — prestations en milieu ordinaireCapacité précédente : 42 placesCapacité totale autorisée : 41 placesCode discipline d'équipement : 358 - soins infirmiers à domicileCode clientèle : 010 — Tous Types de Déficiences Pers.Handicap (sans autre indic)Code mode fonctionnement : 16 — prestations en milieu ordinaireCapacité précédente : 0 placeCapacité totale autorisée : 1 place
Activité d'aide : Entité Etablissement : SAD MIXTE DE L'INTERCOM BERNAYEntité juridique : CIAS INTERCOM TERRES DE NORMANDIEBERNAY TERRES DE NORMANDIE | Adresse : 1025 route de Broglie 27300 BernayN° FINESS : 27 002 8145 N° FINESS : 27 001 090 3Code statut juridique : 17- Centre Code catégorie : 460 — Service Autonomie Aide (S.A.A)| intercommunal d'action sociale Code convention : SAD - fonctionnant en convention SAD mixteMode de financement : 08 — PCD HASAide
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ET SOIN par convention inter-services géré transitoirement entre SSIAD de BERNAY - SSIAD de PONT-AUTHOU - SAD CIAS Intercom
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Code discipline d'équipement : 469 - Aide à DomicileCode clientèle : 700 - Personnes Agées (Sans Autre Indication)Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCapacité totale autorisée : sans capacité| Code discipline d'équipement : 469 - Aide à DomicileCode clientèle : 010 - Tous Types de Déficiences Pers.Handicap (sans autre indic.)Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCapacité totale autorisée : sans capacité }
oa
C
ARTICLE 5 : En application de l'article L.313-6, le service est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aidesociale.ARTICLE 6 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation estaccordée pour 15 ans à compter du 1* septembre 2026. soit jusqu'au 31 aout 2041. Son renouvellement total oupartiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivréesmentionnée a l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D312-204 du code de l'action sociale et desfamilles. Si la présente autorisation fait l'objet de modifications ultérieures ou est suivie d'une ou plusieursautorisations complémentaires, la date d'échéance du renouvellement est fixée par référence à la date dedélivrance de la première autorisation.ARTICLE 7 : Toutefois, conformément aux dispositions du C du Il de l'article 44 de la loi du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour 2022, cette autorisation deviendra caduque en l'absence deconstitution du service autonomie à domicile aide et soin doté d'une entité juridique unique, au terme de la prised'effet de la Convention de coopération inter-services portant sur l'exploitation de l'autorisation dudit service, soità compter du 1° septembre 2026.ARTICLE 8 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord des autorités compétentes pour ladélivrer.ARTICLE 9 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vieet d'accueil soumis à autorisation est déclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 10 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôledirect ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueilse traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par unenouvelle personne morale est déclaré par cette dernière aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 11: Cet arrêté peut faire l'objet. dans le délai de deux mois francs à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de larégion Normandie, de la préfecture de l'Eure et sur le site internet du Département de l'Eure, d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application «Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.ARTICLE 12 : Le Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et la Directricegénérale des services du Département de l'Eure sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie, de la préfecture de l'Eure et sur le site internet du Département de l'Eure.
A EVREUX, le 8 juillet 2026&/ Le Directeur général Le Présidént:nt du Conseil 4épértentental,de ARS de Normandie du DéparterRentiderl{iuresr aglé
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-08-08-00001 - Arrêté portant création du Service Autonomie à Domicile (SA) AIDE
ET SOIN par convention inter-services géré transitoirement entre SSIAD de BERNAY - SSIAD de PONT-AUTHOU - SAD CIAS Intercom
Bernay Terres de Normandie
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-08-04-00009
Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-196 portant
renouvellement et modification d'agrément à
l'EURL JÉRÔME SERVICES pour la réalisation des
vidanges des installations d'assainissement non
collectif et abrogeant l'arrêté préfectoral
n°DDTM/SEBF/2016-143
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-04-00009 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-196 portant
renouvellement et modification d'agrément à l'EURL JÉRÔME SERVICES pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif et abrogeant l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2016-143
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E : Direction Départementale descs Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-196portant renouvellement et modification d'agrément àl'EURL JÉRÔME SERVICESpour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectifet abrogeant l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2016-143
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié par arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalitésd'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination desmatières extraites des installations d'assainissement non collectif;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-98 du 25 juin 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;Vu la décision n° DDTM/2026-14 du 30 juin 2026 du directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative;Vu l'arrêté préfectoral n DDTM/SEBF/2016-143 du 4 août 2016 portant agrément à l'EARL DU BIFAUVEL,pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif;Vu le récépissé de déclaration N°27-525 du 27 mars 2026 délivré par la préfecture de l'Eure a la sociétéJEROME SERVICES pour le transport par route de déchets non dangereux ;Vu la demande d'agrément reçue le 12 mars 2026 présentée par l'EURL Jérôme Services, les demandesde compléments du 12 mars 2026 et du 27 juillet 2026 de la DDTM de l'Eure et le dossier complété le28juillet 2026 comprenant notamment les pièces présentées à l'appui de la dite demande :- Un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;- Une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur;- Une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installationsd'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leurélimination ;- la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ;- les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filièresd'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées ;
1/6Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (Standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-04-00009 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-196 portant
renouvellement et modification d'agrément à l'EURL JÉRÔME SERVICES pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif et abrogeant l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2016-143
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Considérant- que le demandeur dispose de l'agrément par arrêté préfectoral initial n°DDTM/SEBF/2016/143 du 4août 2016, avec échéance au 4 août 2026 mais sans avoir procédé au changement de bénéficiaire del'agrément ;- que le demandeur a déposé un dossier de renouvellement d'agrément qui comporte,conformément à l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, toutes les pièces nécessaires à soninstruction ;- que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme auxprescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et qu'il conviendra de l'adapterpar le nouveau numéro d'agrément attribué.- que le demandeur souhaite étendre son activité au département du Val d'Oise (95) et qu'ilconvient de prendre en compte ce changement de périmètre ;- que le demandeur souhaite augmenter le volume de collecte de 210 m° à 300 m' par an tout enbénéficiant de filières d'élimination conformes, en ayant également déposé un dossier dedéclaration pour le plan d'épandage et qu'il convient de prendre en compte ce changement,- que le demandeur dispose de nouveaux véhicules (tracteurs avec citernes) pour la collecte desmatières de vidange et qu'il convient de prendre en compte ce changement ;- que l'EURL du Bifauvel a transféré son activité de vidangeur à l'EURL JÉRÔME SERVICES, informationportée à la connaissance de Monsieur le Préfet et ce conformément à l'article 7 de l'arrêté susvisé,- que les autres éléments, objet de l'agrément initial n'ont pas été modifiés ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
ARRÊTE:
Article 1° - Bénéficiaire de l'agrémentL'EURL JEROME SERVICES - Numéro SIRET : 822 003802 00011Domiciliée : 203 bis Le Bifauvel, 27150 LONGCHAMPSreprésentée par Monsieur Jérôme THIBERT,sera dénommée le bénéficiaire dans le présent arrêté.Article 2 - Objet de l'agrémentL'EURL JÉRÔME SERVICES est autorisée, en application de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susviséet dans les conditions fixées par les dispositions particulières du présent arrêté à réaliser la vidange, letransport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non-collectif avec lematériel suivant : Matériels ImmatriculationTracteur marque FORD - 5000 GE - 188 - TWTracteur NEW HOLLAND- T7 210 HD - 572-QNTracteur NEW HOLLAND - T7 245 HA - 242-YRTonne à lisier AGRAM - TCH 50 3269 - 27Tonne à lisier GODIMAT 3269 - 27Tonne à lisier ARMOR 3269 - 27La quantité maximale annuelle de matiéres de vidange autorisée par le présent agrément est de 300m?.
2/6Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-04-00009 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-196 portant
renouvellement et modification d'agrément à l'EURL JÉRÔME SERVICES pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif et abrogeant l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2016-143
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Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :* épandage agricole sur les parcelles déclarées dans le dossier de demande d'agrément (pourtoute modification de ce périmètre, un porté à connaissance devra être fourni préalablement);
Stockage :L'EURL JEROME SERVICES déclare posséder deux cuves de stockage d'une capacité totale de 160 m°situées dans la cour du siège social, parcelle ZA 32, Le Bifauvel sur la commune de Longchamps (27250).L'entreprise s'assurera auprès des services de la DREAL en charge des ICPE (Unité bi-départementaleEure-Orne) d'être en règle vis-à-vis de la réglementation concernant le stockage des déchets non-dangereux avant de pouvoir l'utiliser.
Article 3 - Numéro de l'agrémentL'EURL JÉRÔME SERVICES dispose du numéro départemental d'agrément suivant :N° 2026-R-ENT-27-0028
Article 4 - Dépotage des matières de vidangeLe bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans les articles R.211-25 à 47 du code de l'environnement et l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié suscité.Les matières de vidanges issues des dispositifs non collectifs d'assainissement des eaux usées sontassimilées aux boues issues de stations d'épuration.A ce titre, elles ont le caractère de déchets au sens des dispositions du code de l'environnement.Elles peuvent être dépotées en tête de station d'épuration après accord et conventionnement avec leresponsable de la station d'épuration.Seules sont acceptées les matières de vidange et des boues extraites des installations d'assainissementdomestiques : fosses septiques, fosses toutes eaux, bacs à graisse.Par ailleurs, les matières de vidange ne devront pas contenir de substances toxiques (métaux lourds,produits pétroliers) susceptibles de compromettre le fonctionnement de(s) la filière(s) de traitement .Si les effluents collectés ne correspondent pas aux exigences fixées dans les conventions de la filière detraitement visée ci-dessus, le bénéficiaire de l'agrément informe le service police de l'eau.Les destinations des matières de vidanges, dans d'autres filières de traitement non visées, serontprécisées au service police de l'eau avant toute opération de dépotage.Départements où sont réalisées les vidanges : Eure - Oise - Seine-Maritime - Val d'Oise.Départements où les matières de vidanges sont épandues : Eure.
Article 5 - Suivi de l'activitéLe bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7septembre 2009 susvisé.Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières devidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du 7septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire del'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination.Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiairede l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filièred'élimination sont signés par les trois parties.
3/6Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-04-00009 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-196 portant
renouvellement et modification d'agrément à l'EURL JÉRÔME SERVICES pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif et abrogeant l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2016-143
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Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi desmatières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de sesservices. La durée de conservation de ce registre est de dix années.Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le1° avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure.Ce bilan comporte a minima :_ les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantitéstotales de matières correspondantes ;— les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;— un état du conventionnement pour l'année suivante ;— un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutionsenvisagées.Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filièred'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire del'agrément.Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.Article 6 - Modification des conditions de l'agrémentEn cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale (hausse ou baisse)annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, et/ou du site detraitement de réception des matières de vidange, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès dupréfet une modification des conditions de son agrément.A ce titre, lorsqu'une convention est signée ou dénoncée par l'une ou l'autre des parties, le bénéficiairede l'agrément avertit le préfet ainsi que le service de la police de l'eau.Lorsque le bénéfice de l'agrément est transmis à une autre personne que celle mentionnée à l'arrêté, lenouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois avant le début del'exercice de son activité.
Article 7 - Cessation définitive de l'activitéLa cessation définitive de l'activité doit faire l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de l'agrémentauprès du préfet dans le mois qui suit.Il est alors donné acte de cette déclaration au vu de la copie de la radiation au Registre du Commerceet des Services.
Article 8 - Contrôle par l'administrationLe préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification del'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de sesobligations au titre du présent arrêté.Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.Article 9 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 - Condition d'utilisation à des fins publicitaires de l'agrémentL'agrément dont le bénéficiaire peut se prévaloir doit se référer uniquement à l'activité pour laquellecelui-ci est accordé.Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales oupublicitaires, seule est autorisée la mention suivante :
4/6Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch — CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-04-00009 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-196 portant
renouvellement et modification d'agrément à l'EURL JÉRÔME SERVICES pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif et abrogeant l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2016-143
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« Agréé par l'État pour l'activité de vidange des installations d'assainissement non collectif et de prise encharge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites - se reporter à la liste des personnesagréées sur le site internet de la préfecture ».
Article 11 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 - Durée de l'agrémentLe présent arrêté prend effet dès sa notification au bénéficiaire.La durée de validité de l'agrément est accordée pour 10 ans.Elle est fixée au : 4 août 2036.
Article 13 - Suspension ou suppression de l'agrémentL'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants ;— en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;— lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoirla quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;— en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé,en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues parl'agrément ;— en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activitésmentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pourveiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de leséliminer conformément à la réglementation.Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois àcompter de la notification de la décision de retrait.
Article 14 - Conditions de renouvellement de l'arrêtéSix mois au moins avant l'expiration du présent agrément, le bénéficiaire de celui-ci, s'il souhaite enobtenir le renouvellement, devra adresser au préfet de l'Eure une demande dans les conditions dedélai, de forme et de contenu définis par l'article 5 de l'arrêté du 7 septembre 2009 visé ci-dessus.
Article 15 - Modification des dispositions antérieures
xL'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2016-143 du 4 août 2016 susvisé est abrogé à compter de lanotification du présent arrêté.
Article 16 - Publication et information des tiersCet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.L'agrément sera mis à jour sur la liste des vidangeurs agréés qui est publiée sur le site internet desservices de l'État des départements mentionnés à l'article 4.Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Longchamps pour affichagependant une durée minimale d'un mois.
5/6Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 — 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
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renouvellement et modification d'agrément à l'EURL JÉRÔME SERVICES pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif et abrogeant l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2016-143
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Article 17 - Voies et délais de recoursLa présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication, conformément à l'articleR.421-1 du code dejustice administrative.Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation peut présenter un recours gracieux.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitetelerecours.fr.
Article 18 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.Une copie du présent arrêté sera adressée à :— Messieurs les préfets de l'Oise, la Seine-Maritime et le Val d'Oise ;_ Messieurs les directeurs départementaux des territoires de l'Oise, la Seine-Maritime et le Vald'Oise ;_ M. le directeur de la DREAL de Normandie (Unité bi-départementale Eure-Orne).
Fait à Évreux, le 4 août 2026Pour le Préfet et par délégation dudirecteur départemental des territoires et de la mer,Le chef du a Territorial de l'Eau,
——
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-04-00009 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-196 portant
renouvellement et modification d'agrément à l'EURL JÉRÔME SERVICES pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif et abrogeant l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2016-143
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-08-06-00002
DDTM/SEBF/2026-157_Arrêté préfectoral
abrogeant le règlement d'eau de l'ancien moulin
de Marcilly sur Eure et autorisant les travaux de
remise en état du site par restauration de la
continuité écologique par la Société Rougier
Electromécanique sur les communes de
Marcilly-sur-Eure et Sorel-Moussel
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-06-00002 - DDTM/SEBF/2026-157_Arrêté préfectoral
abrogeant le règlement d'eau de l'ancien moulin de Marcilly sur Eure et autorisant les travaux de remise en état du site par
restauration de la continuité écologique par la Société Rougier Electromécanique sur les communes de Marcilly-sur-Eure et
Sorel-Moussel
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E =GOUVERNEMENTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-157abrogeant le règlement d'eau de l'ancien moulin de Marcilly sur Eureet autorisant les travaux de remise en état du site par restauration de lacontinuité écologiqueROE 110363, ROE 16316, ROE 16317, ROE 83348 et ROE 83349Cours d'eau : EURECommunes : MARCILLY-SUR-EURE et SOREL-MOUSSELBénéficiaire : Société Rougier Électromécanique
Le Préfet de l'Eure, Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier dans l'ordre national Chevalier de la Légion d'honneurde la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du MériteChevalier dans l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n°1100/2007 du conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures dereconstitution du stock d'anguilles européennes ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L181-23 et L.211-1 et suivants et R214-26 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN préfet d'Eure-et-Loir, àcompter du 21 août 2023 ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 1°"juillet 2024, portant nomination de M. Christophe HUSS, directeur départemental desterritoires d'Eure-et-Loir, à compter du 5 août 2024 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 avril 2026 nommant M. DominiqueETIENNE directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure à compter du 1° mai 2026;Vu l'arrêté préfectoral n°6-2026 du 27 mai 2026, portant délégation de signature au profit de M.Christophe HUSS, directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir ;Vu la décision du 4 juin 2026 donnant subdélégation de signature au profit de M. Loïc PERRE, ingénieurdes travaux publics de l'État, adjoint du chef du service de la gestion des risques, de l'eau et de labiodiversité (SGREB) à la direction départementale des territoires d'Eure-et-Loir et chef du bureaubiodiversité ;Vu l'arrêté préfectoral N° DCAT-SJIPE-2026-98 du 25 juin 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-06-00002 - DDTM/SEBF/2026-157_Arrêté préfectoral
abrogeant le règlement d'eau de l'ancien moulin de Marcilly sur Eure et autorisant les travaux de remise en état du site par
restauration de la continuité écologique par la Société Rougier Electromécanique sur les communes de Marcilly-sur-Eure et
Sorel-Moussel
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Vu la décision n° DDTM/2026-14 du 30 juin 2026 du directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;Vu l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion deseaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu le décret du 2 août 1856 réglementant le moulin de Marcilly-sur-Eure sur le cours d'eau « Eure » sur lacommune de Marcilly-sur-Eure ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de la nomenclature annexée à l'articleR.214-1 du code de l'environnement ;Vu les deux arrêtés pris par le préfet de région d'lle de France et coordonnateur du bassin Seine-Normandie, en date du 4 décembre 2012, qui établissent respectivement la liste des cours d'eaumentionnés au 1° et 2 du | de l'article L.214-17 du code de l'environnement sur le bassin Seine-Normandieet le document d'accompagnement fixant la liste des espèces piscicoles concernées ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines etde la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans ledépartement de l'Eure;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°DRCL-BLE-2024355-0002 du 20 décembre 2024 portant création du syndicatmixte Eure Blaise Vesgre par fusion entre le syndicat mixte du bassin versant des quatre rivières et lesyndicat mixte intercommunautaire de la rivière Eure 2°" section à compter du 1° janvier 2025 ;Vu la demande du 27 mars 2026 de monsieur Philippe Rougier, représentant la société RougierElectromécanique, propriétaire du moulin de Marcilly-sur-Eure situé sur le cours d'eau « Eure» sur lacommune de Marcilly-sur-Eure, sollicitant auprès de la direction départementale des territoires et de lamer de l'Eure, l'abrogation du règlement d'eau du 2 août 1856 susvisé dans le cadre d'une cessationd'activité avec demande de remise en état du site ;Vu le dossier de porté à connaissance intitulé « Remise en état du moulin de Marcilly-sur-Eure » présentépar le syndicat mixte Eure Blaise Vesgre en date du 25 mars 2026, complété le 19 mai 2026, enregistré sousle numéro 27-2026-00071 et portant sur des travaux de restauration de la continuité écologique au droitdes ouvrages hydrauliques constituant le moulin de Marcilly-sur-Eure ;Vu la convention en date du 25 mai 2026 passée entre monsieur Philippe Rougier et le syndicat mixte EureBlaise Vesgre confiant la maîtrise d'ouvrage déléguée au syndicat mixte Eure Blaise Vesgre pour laréalisation des travaux de restauration de la continuité écologique au droit de sa propriété ;Vu les conventions signées entre le syndicat mixte Eure Blaise Vesgre et les propriétaires concernés pour laréalisation du projet et accès au chantier;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF-2026-199 du 6 août 2026 autorisant la société « Pécherie Bertolo » aréaliser une pêche de sauvegarde sur le cours d'eau « Eure» sur les communes de Marcilly-sur-Eure etSorel-Moussel.Après communication le 27 juillet 2026 du projet d'arrêté à monsieur Rougier et au syndicat mixte EureBlaise Vesgre et la réponse de monsieur Rougier en date du 29juillet 2026 et celle du syndicat en date du28 juillet 2026.
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abrogeant le règlement d'eau de l'ancien moulin de Marcilly sur Eure et autorisant les travaux de remise en état du site par
restauration de la continuité écologique par la Société Rougier Electromécanique sur les communes de Marcilly-sur-Eure et
Sorel-Moussel
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Considérant— que le complexe hydraulique du moulin de Marcilly-sur-Eure est situé sur un tronçon de |'Eure classé enlistes 1 et 2 au titre de l'article 214-17 du code de l'environnement ;- que le syndicat mixte Eure Blaise Vesgre (SEBV) exerce la compétence de gestion des milieux aquatiqueset de prévention des inondations (GEMAPI) sur le cours d'eau de l'Eure moyenne ;- que le moulin et les ouvrages hydrauliques le constituant (ROE 110363, ROE 16316, ROE 16317, ROE 83348et ROE 83349) appartiennent a la société Rougier Electromécanique, représentée par monsieur PhilippeRougier ;- que l'exploitation de la chute d'eau et usage de la force hydromotrice du moulin de Marcilly-sur-Eure surle cours de la riviére Eure a été arrétée définitivement;- que le propriétaire a demandé l'abrogation du décret du 2 août 1856 susvisé réglementant le moulin deMarcilly-sur-Eure par le courrier du 27 mars 2026 susvisé ;- qu'il a confié la maîtrise d'ouvrage déléguée au syndicat mixte Eure Blaise Vesgre des travaux de remise enétat par la convention du 25 mai 2026 susvisée;- qu'il convient, conformément à l'article L181-23 du code de l'environnement de remettre en état le site ;- que la continuité écologique n'est pas assurée actuellement au droit du complexe hydraulique ;- que le projet prévoit d'aménager le bras principal de l'Eure pour assurer la montaison des poissons, letransit sédimentaire et la circulation des canôés- kayaks en toute sécurité ;- que le clapet automatique (ROE16316) sera retiré, que la plupart des vannages du moulin serontdémantelés permettant ainsi d'assurer le libre écoulement de l'eau dans les bras secondaires de l'Eure endiminuant les risques d'accident ;- qu'une modélisation hydraulique a été réalisée et conclut à l'absence de sur-inondation après travaux surla zone d'influence du site en zone inondable de l'Eure et à une amélioration des débits en périoded'étiage ;- que les propriétaires riverains du cours d'eau Eure et ses bras secondaires concernés par les travaux onttous donné leur accord écrit pour la réalisation des travaux et l'accès au chantier ;- que des pêches de sauvegarde seront réalisées au démarrage des travaux pour préserver les espècespiscicoles ;- que les travaux sont compatibles notamment avec les objectifs de décloisonnement des cours d'eau,d'amélioration de la circulation piscicole, de la reptation des anguilles et du transit sédimentaire en vu del'atteinte et/ou du maintien du bon état écologique des masses d'eau conformément au schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux susvisé ;— qu'il convient d'encadrer ces travaux par des prescriptions appropriées, en particulier durant la phase dechantier, afin de garantir qu'aucune atteinte ne puisse être portée du fait de cette remise en état du siteaux intérêts protégés qui sont mentionnés à l'article L.211-1 CE, en particulier au I-1 relatif aux inondationset au I-7° relatif au rétablissement de la continuité écologique.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure et du directeurdépartemental des territoires d'Eure-et-Loir.
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-06-00002 - DDTM/SEBF/2026-157_Arrêté préfectoral
abrogeant le règlement d'eau de l'ancien moulin de Marcilly sur Eure et autorisant les travaux de remise en état du site par
restauration de la continuité écologique par la Société Rougier Electromécanique sur les communes de Marcilly-sur-Eure et
Sorel-Moussel
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ARRETENT:TITRE | - PORTÉE DE L'ARRÊTÉ
Article 1°: GénéralitésLa société Rougier Electromécanique, propriétaire du Moulin « de Marcilly », représentée par monsieurPhilippe Rougier, demeurant 52 rue de BO « le Moulin de Marcilly » 27810 MARCILLY-SUR-EUREest dénommé le « bénéficiaire » dans le présent arrêté.La « maîtrise d'ouvrage déléguée » est portée par :Le Syndicat mixte Eure Blaise Vesgresiégeant 5 Impasse des mares - 28500 SAINTE-GEMME-MORONVALdénommé le SEBV dans le présent arrêté.Le service police de l'eau de l'Eure, désigné SPE27 dans le présent arrêté, est la :Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'EureService Eau Biodiversité Forêts/ Pôle territorial de l'eau1 avenue du Maréchal Foch - CS 42 018 - 27 020 ÉVREUX Cedex.Tél. : 02 32 29 62 03Mél : ddtm-sebf-pep@eure.gouv.frLe service départemental de l'Office français de la Biodiversité est dénommé « OFB » dans le présentarrêté :1 avenue du Maréchal Foch 27 022 ÉVREUX.Tél. : 02 32 52 05 08Mél : sd27@ofb.gouv.fr
Article 2 : Objet de l'arrêtéLe présent arrêté :+ Acte de la cessation définitive d'activité et de tout usage de la force hydro-motrice au moyen desdifférents ouvrages hydrauliques existants attachés au moulin de Marcilly-sur-Eure ;- Abroge le règlement d'eau du décret du 2 août 1856 susvisé, attachés à l'ensemble des ouvrages dumoulin de Marcilly-sur-Eure ;« Autorise le syndicat mixte Eure Blaise Vesgre à réaliser les travaux de remise en état des lieux pourle rétablissement de la continuité écologique au droit du moulin de Marcilly-sur-Eure, auxconditions du présent arrêté et conformément aux éléments techniques et aux eñgagementscontenus dans le dossier de porté à connaissance du 19 mai 2026 susvisé ;* Prescrit les mesures de protection de l'environnement et du milieu aquatique à respecter durant laphase de chantier pour la réalisation des travaux autorisés au droit du site et les mesures desurveillance et d'entretien des aménagements réalisés dans le cadre de cette remise en état du siteafin de garantir les intérêts protégés mentionnés à l'article L.211-1 CE (cf. titre Il du présent arrêté).Les travaux devront être réalisés conformément :+ au dossier déposé susvisé ;* aux prescriptions du présent arrêté ;* aux conventions cosignées du syndicat mixte Eure Blaise Vesgre et des propriétaires concernés parles travaux.
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-06-00002 - DDTM/SEBF/2026-157_Arrêté préfectoral
abrogeant le règlement d'eau de l'ancien moulin de Marcilly sur Eure et autorisant les travaux de remise en état du site par
restauration de la continuité écologique par la Société Rougier Electromécanique sur les communes de Marcilly-sur-Eure et
Sorel-Moussel
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Les principales caractéristiques des aménagements sont présentées à l'article 4 du présent arrêté.Article 3 : Localisation du projet (cf. annexe 1)Le complexe hydraulique du moulin de Marcilly-sur-Eure est implanté sur le bras Est de l'Eure sur lescommunes de Marcilly-sur-Eure et Sorel-Moussel.Il comporte les ouvrages faisant obstacles aux écoulements suivants (base de données OFB) :8 ROE16316 : Clapet de dérivation du moulin de Marcilly (nommé OH3) ;° ROE16317 : Décharge du moulin de Marcilly (nommé OH7a) ;9 ROE83348 : Vannette de décharge du moulin de Marcilly (nommé OH4) ;a ROE83349 : Décharge amont du moulin de Marcilly-sur-Eure (nommé OHS);2 ROE110363 : Chute du moulin de Marcilly (nommé OH7b).Le canal des Ourmes est situé au lieu-dit « Breuil-Benoît » sur la commune de Marcilly-sur-Eure. II rejointV'affluent de l'Eure « Le Couesnon » en amont du complexe hydraulique du moulin de Marcilly-sur-Eure.
Article 4 : Nature des travaux autorisés (cf. annexe 2)Le projet consiste à aménager :4-1) Le bras principal situé à l'aval du clapet OH3 en bras préférentiel de continuité piscicole et decirculation des canoës — kayaks ;Les autres bras suivants sont aménagés pour les rendre moins attractifs à la montaison et assurer unerépartition des débits favorables au milieu aquatique suite à la baisse de la ligne d'eau après travaux :4-2) Le canal usinier du moulin de Marcilly sur Eure ;4-3) Les bras de décharge du moulin ;4-4) Le bras de l'Eure « Canal des Ourmes », actuellement en assec de manière à le remettre en eau.4-1) Aménagement du bras de continuité OH3Il consiste a:* Retirer le clapet et ses maçonneries ;+ Reprofiler son lit sur toute sa longueur pour constituer une rampe en:- Comblant la fosse de dissipation en grave 0/80 et 50/200 ;- Créant 8 aménagements successifs en enrochement.Les principales caractéristiques du bras aménagé sont reportées en annexe 3 et au tableau suivant :
Largeur | Longueur |Cote entrée |Cote sortie |Pente moyenneBras (m NGF) (m NGF)95mai18m |300m |675 65,75 a % née. recharge granulometrique(reprofilage) 50/2001° aménagement rustique en enrochements par mise en œuvre de blocs400/600 mm ancrés en berge : largeur : 9,5 m; longueur : 10 m8 rangées Il sera asymétrique : crête gauche : 6770 mNGF / crête centrale : 6760 mNGF / crêteen enrochements | droite : 67,50 m NGF. Les enrochements seront ancrés en berge jusqu'à la cote 68,40m NGF.Les 8 rangées en enrochements sont espacées de 40 m et ancrés en berge.La 8°"* rangée est à la cote 65,75 m NGF (= cote actuelle) et a une largeur de 18 m.
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abrogeant le règlement d'eau de l'ancien moulin de Marcilly sur Eure et autorisant les travaux de remise en état du site par
restauration de la continuité écologique par la Société Rougier Electromécanique sur les communes de Marcilly-sur-Eure et
Sorel-Moussel
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4-2) Aménagement du canal usinier du moulin de Marcilly-sur-EurePour accompagner la baisse du niveau de l'Eure au droit du moulin, le lit mineur du canal est reprofilé enpente douce sur sa partie anthropisée, avec création de banquettes végétalisées en rive droite, calées a lacote 68,35 m NGF (cote moyenne) pour resserrer sa largeur et dessiner une sinuosité du lit d'étiage.Des hélophytes seront également plantées avec pose d'un géotextile préalable.Le dégrilleur au droit de la chute d'eau de l'ancien moulin (OH8) est retiré. Le lit est rétréci par réalisationd'un risberme en rive gauche.Un barrage flottant est mis en ceuvre au niveau du portique permettant d'assurer le transfert dessédiments aprés travaux.Un garde-corps de sécurité sera posé.4-3) Aménagement des bras de décharge du moulin+ Vannages OH4 et OH5Les parties aériennes des ouvrages, passerelle ainsi que les bajoyers seront intégralement retirés, ainsi queles maçonneries attenantes aux ouvrages.Le radier actuel de OH4 est transformé en déversoir rustique (largeur 1 m) calé à la cote de surverse 69,25m NGF (rehausse de 51 cm par rapport à l'existant).Le radier actuel de OHS est transformé en déversoir rustique (largeur 4 m) calé à la cote de surverse 69,20m NGF (rehausse de 120 cm par rapport à l'existant).+ Complexe déversoir OH6 et vannage OH7 et bras de déchargeLe déversoir est conservé et réhabilité, les parties aériennes du vannage seront retirées.Le radier du vannage est actuellement à la cote de 68,05 m NGF. Il est rehaussé d'environ 10 cm sur 3,5mètres côté déversoir et d'environ 110 m sur la largeur restante (3 m), afin d'assurer une meilleurealimentation du canal de sortie (OH8) en période de basses eaux.Des banquettes végétalisées seront réalisées en rive droite du bras de décharge (OH6 et OH7) pour réduirela section d'écoulement sur sa section amont à la confluence avec le bras OHS.+ Bras de décharge OH2:Le vannage vétuste est retiré, l'entrée du bras est abaissée à la cote de 67,80 m NGF.4-4) Aménagement du canal des OurmesLa prise d'eau du canal, alimentant les douves du château du Breuil - Benoît puis le cours d'eau « LeCouesnon », est ré-ouverte.Le canal est reprofilé sur 700 mètres par création de banquettes végétalisées en hélophytes pour créer unlit d'étiage.
4-5) Travaux connexesPour permettre l'accès des engins aux îles, des aménagements temporaires type passages à gué oupasserelles sont réalisés sur les bras secondaires de l'Eure. La passerelle située au niveau du clapet estretirée.Des abattages de peupliers présents sur l'île sont nécessaires aux passages des engins pour la réalisation dubras de continuité (OH3). Le retrait des peupliers (une vingtaine) sera bénéfique aux fonctionnalités de lazone humide.Seuls les arbres en berge, nécessaires à la réalisation des travaux, sont abattus. Les berges concernées sontla rive droite du canal usinier et la rive gauche du bras de continuité.6/16
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Les autres végétaux présents sur les îles sont conservés.Afin d'éviter le piétinement des chevaux dans le lit du cours d'eau, 3 abreuvoirs (2 situés en rive droite del'Eure et 1 sur le bras OH2) sont réalisés ainsi qu'une clôture d'environ 300 mètres en rive droite du bras decontinuité.
Article 5 : Prise d'effet et validité de l'autorisationL'arrêté est applicable à compter de sa notification au bénéficiaire.Les travaux (RCE et végétation) devront être achevés avant le 31 décembre 2026.À titre indicatif, les travaux sont programmés à partir du 17 août 2026 pour une durée estimée à trois mois.
TITRE Il : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Article 6 : Préparation du chantierPréalablement à la réalisation des travaux, le SPE 27 et l'OFB sont avertis de la date de démarrage effectifdu chantier et associés à une première réunion préparatoire sur site. Les éventuels piquetages auront étématérialisés sur les zones concernées.Les plans d'exécution incluant les profils recalés et les modalités d'ancrage des seuils ainsi que le pland'installation du chantier précisant les zones à protéger, les accès, seront communiqués au SPE27 avant laréunion de démarrage des travaux.Une note sur la méthodologie retenue par l'entreprise et le phasage, en prenant toute mesure pour limiterle départ de pollution ou de remise en suspension importante de matières, est également transmise auSPE27 au moins 15jours avant la date de réalisation en intégrant la mise en assec et la remise en eau.Afin de limiter les impacts, la mise en assec du tronçon de l'Eure concerné par l'opération puis sa remise eneau, devront se faire progressivement et répondre aux exigences du document de |'OFB du 4 février 2020intitulé « Procédure de mise en et hors d'eau progressive » transmise au SEBV par le SPE27.Le SPE27 est tenu au courant de l'état d'avancement de l'opération et des difficultés éventuellesrencontrées chaque fois que nécessaire (rapport, photos...), ainsi que de tout incident. II sera destinatairedes compte-rendus de chantier.Pour assurer la sécurité des personnes, le SEBV devra prévenir, 3 jours ouvrés préalablement au démarragedu chantier, tous les riverains, les propriétaires d'ouvrage en amont et en aval, les associations locales(pêche et canoë-kayak) et les usagers susceptibles d'être concernés par l'opération.Un panneautage est impérativement à mettre en œuvre par le syndicat pour interdire la zone de travauxaux canoés-kayaks et éviter tout risque d'accident.
Article 7 : Dispositions relatives à la phase de chantierPendant la phase chantier, le demandeur veille au respect des règles minimales suivantes :- Le chantier est clôturé, il est interdit au public et balisé ;- Un protocole de nettoyage des engins, matériels de chantier est à établir pour éviter tout risque dedissémination des espèces exotiques envahissantes ;
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- Tous les moyens seront mis en œuvre pour éviter tout départ de matières en suspension dans le lit ducours d'eau : La zone de travaux sera isolée du cours d'eau par des batardeaux amont et aval du tronçonde cours d'eau concerné ;- Les dessouchages d'arbres formant la ripisylve ne peuvent être réalisés qu'en condition d'assec desbras concernés afin d'éviter tout départ de terre au cours d'eau;-- Les interventions sur les arbres et les haies (coupes, abattages) sont interdites du 15 mars au 15 août :période de nidification des oiseaux. Les troncs d'arbre, branchages et autres rémanents seront exportésen dehors de la zone inondable et mis à la disposition du bénéficiaire ;— Les engins, utilisés pour ce chantier, utilisent un biocarburant et une huile et graisse végétales. Ils sontmunis d'un kit anti-pollution ;- Le stationnement des engins de chantier et les opérations de remplissage de carburant ou lesréparations mécaniques à proximité des axes de ruissellements, bétoires ou zones suspectes identifiéessont interdits; une zone étanche pour ces opérations ou leur réalisation en dehors des zones sensiblesdevra être prévue avec fossé périphérique et récupération des eaux;- Tout stockage de matériaux, installation de chantier, devront se faire hors du lit majeur d'expansiondes crues. En cas de nécessité de stockage temporaire lié aux mouvements de terres à effectuer, un suivides conditions de vigilance crue est mis en place et les matériaux devront pouvoir être retirés, le caséchéant;— Les pompes (capacité 350 m*/h) doivent être munies d'une crépine et complétées d'un dispositif dedécantation avant rejet au cours d'eau ;- Tous les matériaux extraits qui ne seront pas réutilisés sur place seront à évacuer en déchargeappropriée.Article 8 : Mesures de sauvegarde81 - Des pêches électriques de sauvegarde par une entreprise agréée seront effectuées sur le brasretenu pour la continuité puis sur le canal usinier.Un arrêté spécifique encadre les conditions de réalisation de ces pêches, après demande du prestataireretenu.8.2 - Les travaux nécessitent la mise en assec du bras de continuité OH3 puis du canal usinier.La mise hors d'eau devra se faire de manière très progressive.Il est prévu une fermeture du clapet sur 4 jours, puis la création d'un batardeau positionné en travers ducours d'eau en amont du clapet. Un autre batardeau est réalisé quelques mètres en aval du tronçonaménagé.Une pompe avec crépine et un dispositif de décantation permet d'évacuer l'eau du tronçon concernépar les travaux dans un autre bras sans relargage de matières en suspension.Un suivi du risque inondation (https://vigicrues.gouv.fr) est à réaliser pendant la période d'intervention.À titre dérogatoire, les travaux autorisés par le présent arrêté resteront autorisés en cas d'éventuelsarrêtés sécheresse qui pourraient être pris.Le SEBV s'assure de l'établissement préalable d'un protocole d'intervention d'urgence pour l'ouverturedu batardeau en cas de crue pendant le déroulement des travaux afin de rétablir les écoulementsnaturels. L'entreprise intervenante devra prévoir de pouvoir intervenir rapidement sur site.8.3 - Remise en état des lieux après travauxÀ la fin des travaux, le lit du cours d'eau devra avoir retrouvé une section totalement libred'écoulement, sans déchets, matériels ou matériaux.Le site sera remis en état si cela s'avère nécessaire. Un constat initial pourra être utilement réalisé.8/16
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Article 9 : Conditions d'entretienÀ la date d'achèvement des travaux et de la période de suivi, les propriétaires seront de nouveauresponsables de l'entretien régulier des berges tel que défini à l'article L.215-14 du code del'environnement.Les techniciens du SEBV seront à la disposition des propriétaires pour les conseiller sur l'entretien de lavégétation.
Article 10 : Dossier de fin de travauxLe SEBV informera par mél de la date d'achèvement des travaux au SPE27 et à l'OFB afin que puisse êtreprogrammé le contrôle de réception avant le départ de l'entreprise : Réunion à prévoir par le SEBV.Dans un délai de 2 mois après l'achèvement des travaux, le syndicat transmettra le dossier des ouvragesexécutés comprenant a minima:— Un plan de récolement;— Un profil en long de la zone modifiée faisant figurer la ligne d'eau ;- Les profils en travers des berges restructurées et du bras OH3 modifié ;- L'indication du volume, de la localisation et de la destination des matériaux évacués le cas échéant ;— Un rapport synthétique récapitulatif du déroulé du chantier avec des photos à l'appui, avant et aprèschantier.Le SPE27 transmettra un quitus sur la conformité des travaux et après réception de ces documents.
Article 11 : Suivi du cours d'eau post-travauxPendant trois ans, le SEBV réalise :— Un suivi visuel en période d'étiage et de crue pour vérifier les conditions d'écoulement, la tenue desberges et la reprise de la végétation ;- Un suivi visuel du profil en long du cours d'eau la troisième année ;- Un inventaire des faciès d'écoulement, une évaluation des taux d'érosion et de dépôt, un relevé del'évolution des caractéristiques géométriques du bras OH3 aménagé;- Un relevé des habitats, végétation aquatique et rivulaire, zones de frayères éventuelles nouvellementmobilisées ;~ Une surveillance de la présence des espèces exotiques envahissantes et leur élimination si apparition.L'ensemble de ces résultats fera l'objet d'un rapport avec dossier photographique dressant une analysecomparative des modifications éventuelles transmis au SPE27 annuellement avant le 30 avril.En cas d'évolution conduisant à des désordres (érosion importante, affouillement de berges, niveau d'eauinsuffisant, etc.) ou une perte d'efficacité du dispositif de franchissement pour la gamme de débitsconsidérée (étiage à 2 fois le module), des mesures correctrices devront être étudiées par le SEBV etproposées au SPE 27 pour validation avant le 30 juin.
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TITRE Ill - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 12 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, notamment code de l'urbanisme et permissions devoirie.
Article 14 : Conformité au dossier de porter à connaissance et modificationsLes travaux autorisés doivent être réalisés conformément aux plans et au contenu du dossier de porté àconnaissance susvisé et des dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée à la réalisation des travaux autorisés ou à l'aménagement en résultant etentraînant un changement notable des éléments du dossier de porter à connaissance susvisé doit êtreporté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet.Article 15 : Déclaration des incidents ou accidentsEn cas d'incident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordredans l'écoulement des eaux, le SEBV ou son maître d'œuvre doivent immédiatement interrompre lestravaux ou l'incident provoqué et prendre les dispositions pour limiter l'effet de l'incident sur le milieu etsur l'écoulement des eaux et pour qu'il ne se reproduise plus.Ils informent également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau de l'incident et desmesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales, conformément à l'article L.211-5 du codede l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le SEBV devra prendre ou faire prendre toutesles dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.Un cahier d'intervention est disponible sur le chantier contenant :— Un plan et une description des ouvrages ;— La liste des opérations à effectuer ;- Les personnes à contacter (mairie, pompiers, DDTM, OFB).Le SEBV demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'exécution destravaux et des aménagements.Article 16 : Accès et contrôle des installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code del'environnement.lls pourront demander communication au SEBV de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.
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Article 17 : Sanctions encouruesEn cas, notamment, de non-respect des prescriptions prévues au présent arrêté, le SEBV peut faire l'objet :+ de contrôles administratifs dans les conditions des articles L171-3 à L171-5 du code del'environnement et passible des sanctions administratives prévues aux articles L171-6 à L171-11 ;+ de sanctions pénales prévues par les articles L.216-6 (rejets polluants), L.216-13 et L173-1 et suivantsen cas d'infractions constatées dans les conditions des articles L172-4 à 16 du même code.
Article 18 : Délais et voies de recoursSans préjudice de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêtépeut être déféré devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'article R181-50du code de l'environnement :+ par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;y La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois dans lesconditions de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration.L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision par LRAR dans un délai de 15jours francs à compter du dépôt de son recours. Àdéfaut, le recours sera déclaré irrecevable (R181-51 CE).Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service duprojet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dansl'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respectdes intérêts mentionnés à l'article L. 181-3. Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de laréception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputéenégative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans lesformes prévues à l'article R. 181-45.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Article 19 : Publicité et informations des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Eure et d'Eure et Loir etconsultable pendant une durée minimale de quatre mois sur le site internet des services de l'État de l'Eureet d'Eure et Loir.ll est également affiché en mairie des communes de Marcilly-sur-Eure et de Sorel-Moussel pour une duréeminimale d'un mois et pourra y être consulté. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité estdressée par les maires concernés et envoyée au préfet.Il est affiché par le SEBV en permanence de façon visible par le public sur le site du chantier jusqu'à la findes travaux.
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Article 20 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, ledirecteur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le directeur départemental des territoiresd'Eure-et-Loir, les maires de Marcilly-sur-Eure et de Sorel-Moussel sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire et au SEBV.Une copie du présent arrêté est adressée à :+ Mme la directrice de la délégation territoriale Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine Normandie;+ M. le président de l'agglomération du Pays de Dreux;+ MM. les présidents des fédérations départementales d'Eure-et-Loir et de l'Eure pour la pêche et laprotection du milieu Aquatique ;+ M.le président du comité départemental de canoë-kayak de l'Eure ;+ MM. les directeurs régionaux de l'office français de la biodiversité ;+ MM. les chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité de l'Eure et d'Eure-et-Loir ;+ Mme l'Architecte des Bâtiments de France et chef du service de l'unité départementale del'architecture et du patrimoine de l'Eure.
Fait à Evreux, le 06 août 2026 Fait à Chartres, le 06 août 2026Pour le préfet et par subdélégation duPour le préfet et par subdélégationdirecteur départemental des territoires,du directeur départemental des territoireset de la mer,| L'adjoint du chef du servi la gestion desLa chef du service risques, de l'e deta biodiversitéEau, biodiversité, forêts(|| Nathalie MORVAN
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ANNEXES à l'arrêté inter-préfectoral DDTM/SEBF/2026-157Moulin de Marcilly-sur-Eure : Restauration de la continuité écologiqueANNEXE 1: LOCALISATION DU PROJET DE REMISE EN ETAT DU MOULIN
Figure 1 : Localisation de la zone de projet
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél.: 02 32 29 60 6013Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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ANNEXE 2-1: TRAVAUX DE CONTINUITE ECOLOGIQUE AU DROIT DU MOULIN DE MARCILLY-SUR-EURE (extrait du dossier)Remise en état du moulin de Marcilly-sur-Eure .
Pehawssedu rocher à 69.18 en NGF sur 3,0mm (révems déworscer)
[Mise en de en+ ge
OnsSwooression totate Ge Mouvrage et des maconneresCreationd'un dewerscr rustiquesà 69.20 en NGF sar 4.0 m
omSEuocresmon totabe Ge louvrage et Ges mapce meresCreation dun déversor rustique à 69.25 m NGF suz 1 m
[rs en de © =
oneRetratt gu Chageet ef Ges maqonnenesProt@age de l'entrée du bras : 9.5 m de large à 67.60 m NGF
SuppresmonGe foauvrageProfifage de fentree du bras à 67 20 m NGF
Wu
Combiement parsel du bras imérai avec passage de Sm |'Creasan dun passage à guéfabresvotr |
Pose dune chture|
TR "be Ge berges pourL ancragedes Dees
Repose du profil en fong vee ve a en SQ7200woe co «8 sur 300 oi - pente à 0,6%Cote Se ta derrère rangée à 65,75 rm PCF
Oo 100 200 mee
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ANNEXE 2-2 : TRAVAUX POUR LA REALIMENTATION DU « CANAL DES OURMES » SITUE A MARCILLY-SUR-EURE(extrait du dossier)
OHaeRéouverture de la prise d'eau à 68.85 mNGFReprofitege du fossé sur 700 ré jusqu'à68.60 mNGF
0 100 200m|
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ANNEXE 3 : AMÉNAGEMENT DU BRAS DE CONTINUITE OHS (extrait du dossier)
Bras de continuité | LAMme em caurereGe -lnanepentinn vaghtetinhes n°7
ge 4 .atà de cow 67 AD em WO convie CRÉÉE RE.
n°4ET: ? desn°3Repnse du profil en long via recharge grossière en 50/200n°2 Rangée d'enrochements xf sur 300 mi « pente à 0.6%Cote de ta dermere rangée à 65.75 m NGFn°1DORE ae — que CT|nn, 67,72m NGFod 'a > 67.52m NGFL Le ad dci ue el aa ety ae ets _ _
-——-—-—-
NE 2xmoduse — Comblement de la fosseE moduleLen grave 0/80 et 50/200 —
Echelle en X : 1/1000Echelle en Y : 1/100 — ~N al + ww wo ~ osis __} 3 : 3 : : :Cotes projet 5 40.00 : «am ë 40.20 : 40.00 HI 40.90 } 00 pi 4020 5Cotes actuelles 2 = 3 à 3 3 àDistances cumulées 8€ as H 8 8 5no L 7: 2 100.00 20.00Distances partielles 16/16
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-08-06-00003
DDTM/SEBF/2026-199_Arrêté préfectoral portant
autorisation exceptionnelle de capture, de
transport et de lâcher d'espèces piscicoles à des
fins de sauvegarde par Pêcherie Bertolo sur les
communes de Marcilly-sur-Eure et Sorel-Moussel
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portant autorisation exceptionnelle de capture, de transport et de lâcher d'espèces piscicoles à des fins de sauvegarde par Pêcherie
Bertolo sur les communes de Marcilly-sur-Eure et Sorel-Moussel
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| = Bs Direction Départementale des< Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n°DDTM/SEBF/2026-199portant autorisation exceptionnelle de capture, de transport et de lâcherd'espèces piscicoles à des fins de sauvegardeCOURS D'EAU : EURECOMMUNES : MARCILLY-SUR-EURE ET SOREL-MOUSSELPÉTITIONNAIRE : PÊCHERIE BERTOLOLe Préfet de l'EureChevalier dans l'ordre national de la légion d'honneurChevalier dans l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement notamment les articles L.431-3 — L.432-10 - L.436-9 - R.432-5 à R.432-11;Vu le décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre Il du codedu travail en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent enœuvre des courants électriques ;Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 1991 modifié, fixant le classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau en deux catégories ;Vu l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du code de l'environnement laforme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral DDTM/2011-57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;Vu l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;Vu l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-98 du 25 juin 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;Vu la décision n° DDTM/2026-14 du 30 juin 2026 du directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-06-00003 - DDTM/SEBF/2026-199_Arrêté préfectoral
portant autorisation exceptionnelle de capture, de transport et de lâcher d'espèces piscicoles à des fins de sauvegarde par Pêcherie
Bertolo sur les communes de Marcilly-sur-Eure et Sorel-Moussel
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Vu la demande du 23juillet 2026 déposée par la société Pêcherie Bertolo pour le compte du SyndicatEure Blaise Vesgre (SEBV) sollicitant l'autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à desfins de sauvegarde, préalablement à des travaux de restauration de la continuité écologique dans lecours d'eau « Eure » sur le complexe hydraulique du moulin de Marcilly-sur-Eure ;Vu l'arrêté préfectoral N°DDTM/SEBF/2026-157 du 6 août 2026 abrogeant le règlement d'eau de l'ancienmoulin de Marcilly-sur-Eure et autorisant les travaux de remise en état du site par la restauration de lacontinuité écologique sur le cours d'eau « Eure » au bénéfice de la société Rougier Electromécanique.Considérant° que les interventions de pêches de sauvegarde sont nécessaires dans le cadre des travaux derestauration de la continuité écologique de l'Eure au droit de l'ancien moulin de Marcilly-sur-Eure etautorisés par l'arrêté inter-préfectoral du 6 août 2026 susvisé ;+ que la demande de la société Pêcherie BERTOLO est conforme aux attentes de l'article L.436-9du code de l'environnement.Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure.
ARRÊTE:
Article 1°' - Bénéficiaire de l'autorisationLa société Pêcherie BERTOLO sise :15 bis rue des Grands Jardins27620 Sainte-Geneviève-lès-Gasnyest autorisée à capturer et à transporter des espèces piscicoles à des fins de sauvegarde pour lecompte du Syndicat Eure Blaise Vesgre (SEBV), dans le cadre des travaux de rétablissement de lacontinuité écologique dans l'Eure sur la commune de Marcilly sur Eure, dans les conditions et sous lesréserves précisées aux articles suivants.La Pêcherie BERTOLO est désignée le bénéficiaire de l'autorisation dans le présent arrêté.Article 2 - Exécution matérielleLes personnes autorisées pour l'exécution matérielle des captures sont :- BERTOLO Yoann, responsable des interventions- SOCHELEAU Nadia- WATTELIER Léo- BERTOLO Didier- KAMEDULA Matthieu- PERRIN Nicolas- PERRIN Simon.Ces personnes sont formées aux techniques de pêche à l'électricité (Habilitation électrique) et aumoins une personne est titulaire du SST (Sauveteur Secouriste du Travail).Article 3 - Période d'autorisation des pêches de sauvegardeL'autorisation est accordée pour la période du 7 septembre au 30 octobre 2026.La durée de l'opération est prévue sur deux jours et est dépendante du planning de chantier.
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-06-00003 - DDTM/SEBF/2026-199_Arrêté préfectoral
portant autorisation exceptionnelle de capture, de transport et de lâcher d'espèces piscicoles à des fins de sauvegarde par Pêcherie
Bertolo sur les communes de Marcilly-sur-Eure et Sorel-Moussel
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A titre indicatif, les deux journées de pêche sont prévues le 15 septembre 2026 et sur la période du 10au 15 octobre 2026.Toute autre péche de sauvetage ou de sauvegarde que celles prévues initialement et ci-dessousénoncées, doivent faire l'objet d'une déclaration préalable à la DDTM de l'Eure.
Article 4 - Lieux de la pêche (cf. plan de situation en annexe)Les opérations et captures seront effectuées sur les secteurs suivants :Secteurs Coordonnées Lambert 93 Coordonnées Lambert 93 Communesd'intervention Amont Aval concernéesX Ÿ X ¥yBras principal de l'Eure 579,28 6858,69 5795 6858,97 Marcilly-sur-Eurepêche Sorel-MousselLongueur concernée :400 mCanal usinier du moulin 579,26 6858,69 579,27 6858,98 Marcilly-sur-Eurede Marcilly-sur-EureLongueur concernée :325m
Article 5 - Moyens de capture autorisés et précautions sanitairesLes captures seront effectuées à l'électricité, sous réserve que le matériel employé soit conforme àl'arrêté ministériel du 2 février 1989 et à la condition de faire l'objet d'un contrôle annuel par unorganisme agréé.Les consignes de sécurité lors de la réalisation des pêches seront respectées notamment au regard desgants isolants, des pantalons de wadding appropriés et du périmètre de sécurité autour du groupe deproduction de courant, des anodes et de la cathode.Les responsables désignés à l'article 2 sont autorisés à utiliser les moyens de pêche suivants :- EFKO « FEG 5000 » et/ou- IMEO « Pulsium ».Les différents matériels utilisés, en particulier les waders, les bottes et les épuisettes devront êtredésinfectés à l'aide d'ammonium quaternaire.Il sera mis en place les mesures prophylactiques ainsi que la désinfection du matériel (notamment depêche, biométrie et équipements individuels) ayant été en contact avec l'eau pour éviter les risques depropagation d'agents pathogènes et/ou d'espèces invasives d'un bassin versant à un autre.En cas de fortes chaleurs, le détenteur de l'autorisation prendra toutes les mesures pour ne pasentraîner de mortalité excessive, notamment en remettant les poissons à l'eau le plus rapidementpossible et en s'assurant que la température et l'oxygénation de l'eau de stockage des poissonsprélevés restent les plus proches de celles du cours d'eau d'origine.
Article 6 - Destination des poissons capturésToutes les précautions seront prises pour conserver les poissons pêchés dans de bonnes conditions etéviter toute mortalité avant d'être relâchés vers leur destination finale.Les espèces capturées dans le cadre de cette pêche seront transportées et remises rapidement dans lecours principal de l'Eure, après avoir été déterminées et mesurées.
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Les poissons et écrevisses capturés en mauvais état sanitaire et les spécimens prélevés appartenant auxespèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques mentionnées au R.432-5 du code del'environnement seront détruits sur place: poisson-chat, perche soleil, écrevisses non autochtones,carpe herbivore (amour blanc), argentée ou marbrée, faux-gardon (pseudorasbora), esturgeon autrequ'européen et toutes autres espèces non représentées en France.Article 7 - Respect des prescriptions en matière de sécuritéLa présente autorisation est délivrée sous réserve de respect, par le bénéficiaire et le responsable del'exécution, des consignes de sécurité telles que définies par arrêté ministériel du 2 février 1989 portantdérogation aux prescriptions des articles 6 et 11 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation desinstallations de pêche à l'électricité destinée à la capture des poissons.Article 8 - Accords et droits des tiersLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord du (ou des) détenteur(s) du droit de pêche et des accès le cas échéant par les propriétairesriverains.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9 - Contrôle de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10 - Déclaration préalableLe détenteur de l'autorisation avertira la police de l'eau et de la pêche de la Direction Départementaledes Territoires et de la Mer de l'Eure par courriel à l'adresse ddtm-sebf-pep@eure.gouv.fr et le servicedépartemental de l'Office français de la Biodiversité de l'Eure à l'adresse sd27@ofb.gouv.fr des dates,heures et lieux d'intervention.
Article 11 - Rapport des opérations réaliséesSous une semaine après la fin de l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenud'adresser à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure et à l'Office français dela Biodiversité un compte rendu de l'intervention.Article 12 - Intervention en cas d'incident ou d'accidentLe bénéficiaire est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au service chargé de la police de l'eautout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation, et portant atteinte à l'un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l'article L.211-1-1du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le service chargé de la police de l'eau, le demandeurdevra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
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Article 13 - Délais et voies de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 4 5 du Code de justice administrative, la présentedécision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif deRouen, dans un délai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication.Ce délai court à compter de la dernière formalité accomplie.Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage dela décision.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr/Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois àcompter de sa notification.
Article 14 - PublicationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le site internet desservices de l'État dans l'Eure : www.eure.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs-RAAIl sera affiché en mairie des communes de Marcilly-sur-Eure et de Sorel-Moussel pendant la durée del'autorisation.
Article 15 - Exécution et notification de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer,le chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité de l'Eure sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.Une copie du présent arrêté est adressée pour information à :- M. le président du Syndicat mixte Eure Blaise Vesgre (SEBV);- MM. les présidents des fédérations départementales de l'Eure et d'Eure-et-Loir pour la pêche et de laprotection du milieu aquatique ;- MM. les chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité de l'Eure et d'Eure-et-Loir.
Evreux, le 06 août 2026
Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires et de la mer,La cheffe du service eau, biodiversité, forêts
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Nathalie MORVAN
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ANNEXE à l'arrêté n° DDTM/SEBF/2026-199Pêches de sauvegarde sur l'Euresur les communes de Marcilly-sur-Eure et Sorel-MousselRestauration de la continuité écologique
Plan de situation des pêches et calendrier prévisionnel
| 8Marcilly-sur-Eure
2ème pêche —bras usinier dumoulinvers le 10-15octobre 2026
Sorel-Moussel
bras principal del'Eure1ère pêche :calendrierprovisoire : 15septembre 2026
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| of Be Direction départementale des£ territoires et de la mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n°DDTM/SEATR/2026-14portant composition de la commission plénière départementale d'orientation del'agricultureLe Préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code rural et notamment ses articles R.313-1 à R.313-8 relatifs à la composition et aux attributionsdes commissions départementales d'orientation agricole ;Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt;Vu le décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 relatif à la représentation des organisations syndicalesd'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;Vu le décret n°2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier Delarue, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Xavier Delarue, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026 ;Vu les résultats des élections à la Chambre d'Agriculture de l'Eure qui se sont cléturées le 31 janvier2025;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEATR/25-06 du 17 mars 2025 relatif à la représentation desorganisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions dudépartement ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEATR/25-07 du 14 mai 2025 portant composition de la CommissionDépartementale d'Orientation de l'Agriculture ;Vu la proposition du syndicat JA27 en date du 5 mai 2026;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRETE :Article 1°" : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° n°DDTM/SEATR/25-07 du 14 mai 2025.Article 2 : La commission départementale d'orientation de l'agriculture est placée sous la présidencedu Préfet de l'Eure ou de son représentant et comprend :1. Le président du conseil régional de Normandie ou son représentantMme Emmanuelle Tremel - 6 rue Pierre Philippeaux 27650 Muzy2. Le président du conseil départemental de l'Eure ou son représentant : M. Jean-Paul Legendre3. Un président d'établissement public de coopération intercommunale ayant son siège dansle département :
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Titulaire: Mme Nathalie Noël, Présidente de l'INSE, 84 rue du canon 27130 Verneuil d'Avre etd'Iton ou son représentant4. Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ou son représentant5. Le directeur départemental des finances publiques de l'Eure ou son représentant6. Des représentants de la chambre d'agriculture de l'Eure :Titulaire : M. Gilles Lievens - 11 route de gremare - Bosguerard de Marcouville 27520 Les Montsdu Roumois1% suppléant : Mme Delphine Angwin - 2 rue des osiers 27190 Ferrières Haut Clocherdont au titre des sociétés coopératives agricoles :Titulaire : M. Antoine Thibault- Le vieux château - Cintray 27060 BreteuilSuppléant : M. Benoît Ferrand-1 chemin du genetey - le Gros Theil 27370 Le Bosc du Theil7. Le Président de la caisse de mutualité sociale agricole de l'Eure ou son représentantTitulaire : M. Gérard Fauche -— 8 rue de la bonnelière - Thevray 27330 Mesnil en Ouche1°" suppléante : Mme Isabelle Groult - 144 impasse de la carrière 27350 La Haye Aubrée8. Des représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture :dont au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives :Titulaire : M. Daniel Bonnel -Charrues Bonnel - route de Conches 27110 Le neubourgSuppléant : M. Xavier Leteux - Quick- Bd du 14 juillet 27000 Evreuxdont au titre des coopératives :Titulaire : M. Jean-Baptiste Voisin - 27800 La haye de callevilleSuppléant : M. Jean-Jacques Prevost -10 route de la barre- Ajou 27410 Mesnil en ouche9. Des représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale :dont au titre de la fédération nationale des syndicats d'Exploitants agricoles de l'Eure :Titulaire : M. Amaury Levesque - 7 rue des jonquilles - 27440 Houville en vexin1" suppléant : M. Lionel Bois - Sente Minerai 27390 Notre dame du hamel2°" suppléant : M. Stéphane Prévost - 2 rue des osiers - 27190 Ferrières haut clocherTitulaire : M. Rémi Stichelbout - 3 rue de Bonnemare 27440 Bacqueville1" suppléant : M. Nicolas Romain - 175 chemin Gribeaumare 27500 Bourneville sainte croix2°" suppléant : M. Emmanuel Enos - 229 chemin de la chaumière 27260 Morainville jouveauxTitulaire : M. Philippe Dubuisson - 6 rue des écoles 27170 Bray1" suppléant : M. Guillaume Roulle -2 chemin des forières aux dauphins 27370 Fouqueville2°"° suppléant : Mme Marion Roulleau - 2 rue du fond de petit village 27220 Serezdont au titre des jeunes agriculteurs de l'Eure :Titulaire : M. Victor Delavoipiére — 10 rue des prairies 27520 Boissey le Chatel1" suppléant : Mme Adèle Van Doorslaer - 6 bis, rue de la mairie 27170 Combon2°"° suppléant: M. Romain Loiseau — 1 chemin des ronces - Gisay la coudre 27330 Mesnil enOucheTitulaire : M. Valentin Vandermeersch - 1A rue Cyr Leroux 27470 Serquigny1° suppléant : M. Lucas Clomenil — 4 rue des beurons 27160 Marbois2°"°_ suppléant: Mme Estelle Lesage - 12, rue des coursons - La Neuville Corneuil 27240Chambois
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dont au titre de la coordination rurale de l'Eure :Titulaire : Mme Dagmar Vandooren - Route de Beaumesnil - 27330 Mesnil en Ouche1° suppléant : M. Jacques LAMIOT - Le Bourg - Gisay la Coudre 27330 Mesnil en Ouche2°" suppléant : M. Jérôme CANIVAL - 8 route de venon 27400 SURTAUVILLETitulaire : Mme Véronique Lamiot - Le Bourg — Gisay la Coudre 27330 Mesnil en Ouche1°" suppléant : Mme Maryvonne Choisselet - La Flamanderie Gauville — Verneuil sur Avre 27130Verneuil d'Avre et d'iton2°"° suppléant : M. Théo Lemonnier - la bucaille, la barre en ouche 27330 Mesnil en Ouchedont au titre de la confédération paysanne de l'Eure :Titulaire: M. Aldric Lemaistre - Ferme des h'EIR'bes libres - route de la cannerie 27260Morainville Jouveaux1" suppléant : M. Pierre-Marie Guillot - 1 rue de la maison forestière 27290 Ecaquelon2°" suppléante Mme Anne-Charlotte Dhaisne - 42 rue de la Thillaye 27290 Condé sur Risle10. Des représentants des salariés agricoles : (CFDT)M. Patrick Poulet - 3 champ dominel 27270 Sylvains les Moulinsou Mme Elisabeth Plessis — 27 rue principale — 27110 Ecauville11. Des représentants du financement de l'agriculture :Titulaire : M. Mathieu Champion - Lieu-dit la cheminette 27270 Chamblac1" suppléant : Mme Patricia Gavelle - 16 rue du castillon 27620 Bois Jérome Saint Ouen12. Des représentants des fermiers et métayers :Titulaire : M. Alain Morin - Les vallées 27310 Bourg Achard1° suppléant : M. Francois Lehalleur - 5 rue du port 27940 Port Mort2°"* suppléant : M. Luc Deceuninck - 16 rue gosse 27150 Puchay13. Des représentants des propriétaires agricoles :Titulaire : M. Damien Hyest - 6 rue du Bout de la Ville - Ecos 27630 Vexin sur Epte1" _ suppléant: M. Vincent Loir 530 route de Bretonne Bosc Bénard Commin 27520Grandbourgtheroulde2°"° suppléant : M. Eric Doré - 57 route des andelys 27700 Frenelles en Vexin14. Des représentants de la propriété forestière :Titulaire : M. Jean de Sinçay - 12 boulevard exelmans 75016 ParisSuppléant : Mme Marguerite Mevel -16 bis rue Jeanne d'Arc 78100 Saint Germain en Laye15. Des représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement :Titulaire : M. Pierre de Contes - France Nature Environnement Normandie — ferme du Grohan -chemin de la forêt 27180 Le Plessis Grohan1" suppléant: M. Jacques Caron - France Nature Environnement Normandie - 20 rue moliére27000 Evreuxil suppléant : M. Yves Calonnec - France Nature Environnement Normandie -Le buisson - 14rue Ronde mare 27240 Sylvains les MoulinsTitulaire : M. Dominique Monfilliatre -Président de la fédération départementale des chasseursde l'Eure - rue de Melleville 27930 Angerville la Campagne1" suppléant: M. Daniel Beaumont - Fédération départementale des chasseurs de l'Eure - ruede Melleville 27930 Angerville la Campagne2°"° suppléant: M. Dominique Bignon - Fédération départementale des chasseurs de l'Eure -7, rue de la Gaillère 27120 Le Cormier
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16. Des représentants de l'artisanat :Titulaire : M. Pascal Chedeville - Le buisson de May 27120 Saint Aquilin de PacySuppléant : M. Lionel Lamy — 2 rue de boisset 27120 Le Plessis Hébert17. Des représentants des consommateurs :Titulaire : Monsieur Jean-Yves Guyomarch - Président union fédérale des consommateurs « Quechoisir » Eure - 17 rue des Aérostiers, Immeuble Cambrésis 27000 Evreux1" suppléant : Monsieur Didier Dumas - Union fédérale des consommateurs « Que choisir »Eure — 17 rue des Aérostiers, Immeuble Cambrésis 27000 Evreux18. En qualité de personnes qualifiées :.Mme Mireille Lamy-Cadiou, Présidente de l'association REAGIR 27-76 - Chambre d'agriculturede l'Eure - 5, rue de la Petite Cité - BP 882 - 27008 Evreux CedexLe directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formations professionnellesagricoles de l'Eure - Gouville - Damville 27240 Mesnil sur Iton ou son représentant19. En qualité d'experts, à titre consultatif :Un représentant du parc naturel régional des Boucles de la Seine normande :M. Philippe Marie, maire de le Perrey 2 route de la mairie 27500 Le Perreyou M. Jean Bauer, 39 rue des frayers 27310 Honguemare GuenouvilleLe délégué régional de l'ASP Normandie,Le président de la SAFER Normandie,Le président de l'Association Bio Normandie.Les représentants désignés par une structure pourront en tant que de besoin être secondéspar le directeur ou un agent de leur structure compétent sur les questions abordées.Article 3 : Cet arrêté est applicable à compter de sa publication et jusqu'à l'expiration d'un délai detrois ans renouvelable courantà compter de la date de signature du présent arrêté.Article 4: Le présent acte peut être contesté devant le tribunal administratif par un recourscontentieux dans les deux mois à partir de sa publication et notification. Il peut égalementfaire l'objet auprès du Préfet d'un recours gracieux, celui-ci prolonge le délai de recourscontentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence deréponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Ces recours peuvent êtredéposés par voie électronique sur le site https://www.telerecours.fr.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Évreux, le û 4 AQUT 2026Le préfet,
X DELARUE
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Direction Départementale desTerritoires et de la Mer de l'EurePRÉFETDE L'EURE |LibertéEgalitéFraternitéArrêté n°DDTM/SEATR/2026-15 portant compositionet compétence de la section spécialiséede la commission départementale d'orientation de l'agricultureLe Préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles R.313-1 à R.313-8 relatifs à la composition et aux attributionsdes commissions départementales d'orientation agricole ;VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;VU le décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 relatif à la représentation des organisations syndicalesd'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;VU le décret du8 avril 2026 nommant M. Xavier Delarue, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Xavier Delarue, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026 ;VU les résultats des élections a la Chambre d'Agriculture de l'Eure qui se sont cléturées le 31 janvier2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEATR/25-06 du 17 mars 2025 relatif à la représentation desorganisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions dudépartement ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEATR/2026-02 du 3 février 2026 portant composition de la sectionspécialisée de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU la proposition du syndicat JA27 en date du 5 mai 2026 ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRÊTE :Article 1" : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°DDTM/SEATR/2026-02 du 3 février 2026.
Article 2 :I - la section exerce les compétences consultatives dévolues à la commission départementaled'orientation de l'agriculture en application des orientations définies par la commission en réunionplénière pour l'examen des dossiers individuels dans les domaines listés aux alinéas suivants.Il -la section « structures» est compétente en matière de :
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- foncier, notamment les demandes d'autorisation introduites en application des articlesL331-2 et L331-3 du code rural relatives au contrôle des structures des exploitationsagricoles,- décisions individuelles introduites en application de l'article L732-40 du code rural relativesà la poursuite de l'activité agricole et à la liquidation des droits à la retraite.Ill - la section spécialisée rend compte régulièrement à la CDOA de son activité. Le cas échéant, ellerend également compte aux instances régionales en charge du pilotage de certains dispositifs.Elle est notamment chargée de recenser les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre desdispositifs et de proposer à la commission d'éventuelles adaptations.Article 3 :1 - La section spécialisée « structures » est placée sous la présidence du préfet ou de sonreprésentant.Outre le préfet, elle comprend les membres obligatoires suivants :1. Le président du conseil départemental de l'Eure ou son représentant : M. Marcel Sapowicz2. Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ou son représentant3. Le directeur départemental des finances publiques de l'Eure ou son représentant4. Le président de la chambre d'agriculture de l'Eure ou son représentant5. Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation généralementionnées à l'article R 313-1, ;dont au titre de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Eure :Titulaire : M. Amaury Levesque - 7 rue des jonquilles 27440 Houville en Vexin1" suppléant : M. Lionel Bois - Sente Minerai 27390 Notre Dame du Hamel2° suppléant : M. Stéphane Prévost - 2 rue des osiers 27190 Ferrières Haut ClocherTitulaire : M. Rémi Stichelbout- 3 rue de Bonnemare 27440 Bacqueville1°" suppléant : M. Nicolas Romain - 175 chemin Gribeaumare 27500 Bourneville Sainte Croix2°"° suppléant : M. Emmanuel Enos - 229 chemin de la chaumiére 27260 Morainville JouveauxTitulaire : M. Philippe Dubuisson - 6 rue des écoles 27170 Bray1" suppléant : M. Guillaume Roulle - 2 chemin des foriéres aux dauphins 27370 Fouqueville2°"° suppléant : Mme Marion Roulleau- 2 rue du fond de petit village 27220 Serezdont au titre des jeunes agriculteurs de l'Eure :Titulaire : M. Victor Delavoipiére — 10 rue des prairies 27520 Boissey le Chatel1" suppléant : Mme Adèle Van Doorslaer - 6 bis, rue de la mairie - 27170 Combon2°" suppléant: M. Romain Loiseau — 1 chemin des ronces -Gisay la coudre 27330 Mesnil enOucheTitulaire : M. Valentin Vandermeersch — 1A rue Cyr Leroux 27470 Serquigny1" suppléant : M. Lucas Clomenil — 4 rue des beurons 27160 Marbois2°" suppléant: Mme Estelle Lesage - 12, rue des coursons - La Neuville Corneuil - 27240Chamboisdont au titre de la coordination rurale de l'Eure :Titulaire : Mme Dagmar Vandooren - route de Beaumesnil - 27330 Mesnil en Ouche1° suppléant : M. Jacques Lamiot - Le Bourg - Gisay la Coudre 27330 Mesnil en Ouche2°" suppléant : M. Jérome Canival - 8 route de venon 27400 Surtauville
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Titulaire : Mme Véronique Lamiot - Le Bourg — Gisay la Coudre 27330 Mesnil en Ouche1°" suppléant : Mme Maryvonne Choisselet - La Flamanderie Gauville - Verneuil sur Avre 27130Verneuil d'Avre et D'Iton2°" suppléant : M. Théo Lemonnier —!a bucaille, la barre en ouche 27330 Mesnil en Ouchedont au titre de la confédération paysanne de l'Eure :Titulaire: M. Aldric Lemaistre - Ferme des h'EIR'bes libres - route de la cannerie 27260Morainville Jouveaux1° suppléant : M. Pierre-Marie Guillot - 1 rue de la maison forestière 27290 Ecaquelon2°"° suppléante Mme Anne-Charlotte Dhaisne — 42 rue de la Thillaye 27290 Condé Sur Risleli - Outre les membres désignés au 1er alinéa, la section spécialisée «structures » comprend :Le président du conseil régional de Normandie ou son représentant :Mme Emmanuelle Tremel- 6 rue Pierre Philippeaux 27650 MuzyUn représentant de la chambre d'agriculture de l'Eure :Titulaire : M. Clément Hamon - 2274 route de la mairie 27120 Saint Pierre du Val1° suppléant : Mme Noémie Bois - 330 impasse du Mineray 27390 Notre Dame du Hamel2°" suppléant : M. Philippe Sellier- La ferme du bac - 5 chemin du bac 27680 Saint Samson dela Roque
Un représentant des salariés agricoles :dont au titre de la confédération française des travailleurs chrétiens :Titulaire : M. Patrick Poulet - 3 champ Dominel 27240 Sylvains les MoulinsSuppléant: M. Denis Plessis - 27 rue principale 27110 EcauvilleUn représentant du financement de l'agriculture :Titulaire : M. Mathieu Champion - lieu-dit la Cheminette 27270 Chamblac1°" suppléant : Mme Patricia GAVELLE — 16 rue du castillon 27620 Bois Jérôme Saint OuenLe président de la caisse de mutualité sociale agricole de l'Eure ou son représentant :Titulaire : M. Gérard Fauche - 8 rue de la bonnelière - Thevray 27330 Mesnil en Ouche1°" suppléante : Mme Nathalie Follet - 2 chemin des patures 27480 Fleury la ForêtUn représentant des fermiers et métayers :Titulaire : M. Alain Morin - Les vallées 27310 Bourg Achard1° suppléant : M. François Lehalleur - 5 rue du port 27940 Port Mort2°" suppléant : M. Luc Deceuninck -16 rue Gosse 27150 PuchayUn représentant des propriétaires agricoles :Titulaire : M. Damien Hyest - 6 rue du Bout de la Ville - Ecos 27630 Vexin sur Epte1°" suppléant: M. Vincent Loir - 530 route de Bretonne - Bosc Benard Commin 27520 GrandBourgtheroulde2°"° suppléant : M. Eric Doré - 15 rue du Moulin - Le port Morin 27700 Tosny les Trois Lacs
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En qualité de personne qualifiée :Le directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formations professionnellesagricoles de l'Eure - Gouville - Damville 27240 Mesnil sur Iton, ou son représentant
Article 4:
Article5:
Article6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9:
Le préfet ou son représentant peut appeler à participer aux travaux de la section à titresimplement consultatif des experts compétents ou toute personne de son choix autre quecelles déjà désignées dans le présent arrêté.règlement intérieur :Les informations sont diffusées aux seuls membres, à titre personnel et confidentiel.Les membres s'abstiennent de participer aux travaux relatifs à des demandeurs auxquels ilssont liés.Les avis formulés par les sections sont uniques et les positions individuelles n'ont pas à êtrecommuniquées, sauf lorsque cela est expressément prévu par la réglementation en vigueur,ces avis ne sont pas publiés et ne doivent pas être communiqués à des tiers. Seule l'autoritéchargée de la décision sur les demandes examinées est habilitée à communiquer ces avisaux intéressés.Le secrétariat de la section spécialisée «structures» de la commission départementaled'orientation de l'agriculture est assuré par la direction départementale des territoires et dela mer de l'Eure.Le présent acte peut être contesté devant le tribunal administratif par un recourscontentieux dans les deux mois à partir de sa publication et notification. Il peut égalementfaire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux, celui-ci prolonge le délai de recourscontentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence deréponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Ces recours peuvent êtredéposés par voie électronique sur le site https://www.telerecours.fr.Cet arrêté est applicable à compter de sa publication et jusqu'à l'expiration d'un délai detrois ans renouvelable courant à compter de la date de signature du présent arrêté.La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Évreux, le û 4 AOÛT 2026Le préfet,
Xavier DELARUE
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Direction Départementale des| = eS Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n°DDTM/SEATR/26-16 portant composition de la commission consultativeparitaire départementale des Baux RurauxLe Préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural notamment son article R 414-1 relatif à la composition de la commission consultativeparitaire départementale des baux ruraux,Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-1, R133-2 etR133-3 à R133-15,Vu le décret n°2017-246 du 7 août 2017 relatif à la représentation des organisations syndicalesd'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commission ,Vu le décret 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et commissionsconsultatives paritaires départementales des baux ruraux,Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier Delarue, Préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Xavier Delarue, Préfet de l'Eure, au 6 mai 2026 ;Vu l'instruction technique n°DGPE/SDPE/2023-706 du 14 novembre 2023 relative au renouvellementdes assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux et des membres de la commission paritaire desbaux ruraux,Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEATR/25-06 du 17 mars 2025 relatif à la représentation desorganisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes et commissions,Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEATR/26-01 du 3 février 2026 portant composition de la commissionconsultative paritaire départementale des baux ruraux,Vu la proposition du syndicat JA27 en date du 5 mai 2026 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRETEArticle 1°_; Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° DDTM/SEATR/26-01 du 3 février 2026.Article 2: La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux est placée sous laprésidence du préfet ou de son représentant.En cas d'absence du préfet et de son représentant, le directeur départemental des territoires et de lamer ou son représentant préside la commission.La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux comprend :- le préfet ou son représentant, président,
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- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,- le président de la chambre d'agriculture ou son représentant :* M. Gilles Lievens Ferme de Gremare - 111 route de gremare - Bosguerard de Marcourville27520 Les Monts du Roumois* Suppléant : M. Pierre Le Baillif - Bocquemare 27270 Saint Jean du Thenney- Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives auniveau du département :* au titre de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de l'EureTitulaire : M. Amaury Levesque - 7 rue des jonquilles 27440 Houville en VexinSuppléant : M. Stéphane Prévost - 2 rue des osiers 27230 Saint Mards de FresneSuppléant M. Guy Jacob - 3 chemin de la mésangère 27370 Saint Pierre de Bosguerard* au titre des jeunes agriculteurs de l'EureTitulaire : M. Paul Henry Langlois - Ferme du château 27220 Chavigny-BailleulSuppléant : M. Victor Delavoipiére - 10 rue des prairies 27520 Boissey le Chatel* au titre de la coordination rurale de l'EureTitulaire : M. Mathieu Vandooren - Route de Beaumesnil - 27330 Mesnil en OucheSuppléant : M. Thomas Chevalier - rue de bray 27170 Barc* au titre de la confédération paysanne de l'EureTitulaire : M. Pierre-Marie Guillot - 1 rue de la maison forestière 27290 EcaquelonSuppléant : M. Philippe Dorchies - 602 chemin de la ronce 27330 La vieille Lyre* au titre de l'organisation départementale des bailleurs des baux rurauxTitulaire : M. Vincent Loir - 530 route de Bretonne — Bosc Benard Commin 27520 GrandBourgtherouldeSuppléant : M. Damien Hyest - 6 rue du bout de la ville 27630, Vexin sur EpteSuppléant : M. Eric Doré - 15 rue du Moulin - Le port Morin 27700 Tosny les Trois Lacs* au titre de l'organisation départementale des fermiers et métayersTitulaire : M. Alain Morin - 419 les Vallées 27310 Bourg Achard,- le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant,- les représentants des bailleurs non preneurs, à voix délibératives, désignés par le préfet :+ Titulaires pour le tribunal de Louviers : Mme Françoise Cornier, M. Didier Fossard* Titulaires pour le tribunal de Bernay : M. Gérard Vandermeersch, M. Daniel Bussy+ __ Titulaires pour le tribunal d'Evreux : M. Dominique Bignon, M. Daniel Beaumont+ _ Suppléants pour le tribunal de Louviers : M. Bernard Brown, Mme Claudine Doutte+ __ Suppléants pour le tribunal de Bernay : M. Jean-Pierre Roelens, M. Jacky Desclos+ Suppléants pour le tribunal d'Évreux : M. Michel Dormion, M. Pierre Degraeve- les représentants des preneurs non bailleurs, à voix délibératives, désignés par le préfet :+ Titulaires pour le tribunal de Louviers : M. François Lehalleur, M. Luc Deceuninck+ __ Titulaires pour le tribunal de Bernay : M. Philippe Sellier, Mme Stéphanie Bourdon
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¢ Titulaires pour le tribunal d'Evreux : M. Stéphane Prévost, M. Philippe Malon+ Suppléants pour le tribunal de Louviers : M. Rémi Stichelbout, M. Jean-Philippe Pétillon+ __ Suppléants pour le tribunal de Bernay: M. Lionel Bois, M. Bruno Vannier+ Suppléants pour le tribunal d'Evreux : M. Samuel Blaisot, M. Laurent GardinArticle 3 : Le secrétariat de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux estassuré par la direction départementale des territoires et de la mer.Article 4: Le présent acte peut être contesté devant le tribunal administratif par un recourscontentieux dans les deux mois à partir de sa publication et notification. Il peut également faire l'objetauprès du préfet d'un recours gracieux, celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme du délai de deux moisvaut rejet implicite. Ces recours peuvent être déposés par voie électronique sur le sitehttps://www.telerecours.fr.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs dela préfecture.
Évreux, le 0 & AOÛT 2026Le préfet,
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PREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n°DDTM/SEATR/26-17 portant composition de la formation spécialisée de lacommission départementale d'orientation de l'agriculture relative aux dossiersgroupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)Le Préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code rural et de la pêche maritime, ses articles L. 323-9, L.323-11 et L.323-12 ;VU Ia loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt réforme laprocédure d'agrément et au fonctionnement des GAECVU le décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 relatif à la représentation des organisations syndicalesd'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;VU le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier Delarue, Préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Xavier Delarue, Préfet de l'Eure, au 6 mai 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEATR/25-06 du 17 mars 2025 relatif à la représentation desorganisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions dudépartement ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEATR/25-09 du 14 mai 2025 composant la formation spécialisée GAEC ;VU la proposition du syndicat JA27 en date du 5 mai 2026 ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
ARRÊTEArticle 1°: Le présent arrêté abroge l'arrêté n° DDTM/SEATR/25-09 du 14 mai 2025 portantcomposition de la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun.Article 2 : La formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) prévuepar les articles L.313-7-1 à L.313-7-2 du code rural comprend, sous la présidence du préfet ou de sonreprésentant, les membres suivants :- deux représentants des services déconcentrés de l'État chargés de l'agriculture compétents dans leressort de la commission :+ le préfet représenté par le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ou sonreprésentant,* un fonctionnaire de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure- trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales d'exploitantsagricoles membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture :
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dont au titre de la FNSEA 27:Titulaire : M. Lionel Bois -Sente Minerai 27390 Notre Dame du HamelSuppléant 1: M. Laurent Duclos - Le may 27230 Saint Mards de Fresne
dont au titre des Jeunes Agriculteurs de l'Eure :Titulaire : M. Benoit Vanheule - 8 chemin Saint Maurice - Le gros theil 27370 Le Bosc du TheilSuppléant : M. Theo Quibel - 52, route de Saint Aubin -27230 Le Favril
Proposés par la Coordination Rurale :Titulaire : Mme Maryvonne Choisselet - La Flamanderie-Gauville 27130 Verneuil sur AvreSuppléant : M. Romain Foll - 23 rue de la bonnelière 27330 Mesnil en Ouche
- un agriculteur membre d'un groupement agricole d'exploitation en commun, représentant lesagriculteurs travaillant en commun, désigné sur proposition de l'association nationale des sociétés etgroupements agricoles pour l'exploitation en commun ;Titulaire : M. Manuel Gavelle - 17 rue Taurin Cahagne 27630 Heubecourt HaricourtSuppléant : M. Lionel Bois - Sente Minerai 27390 Notre Dame du HamelArticle 3 : Cet arrêté est applicable à compter de sa publication et jusqu'à l'expiration d'un délai de 3ans renouvelables à compter du présent arrêté.Article 4: Le présent acte peut être contesté devant le tribunal administratif par un recourscontentieux dans les deux mois à partir de sa publication et notification. Il peut également fairel'objet auprès du préfet d'un recours gracieux, celui-ci prolonge le délai de recours contentieux quidoit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme du délai dedeux mois vaut rejet implicite. Ces recours peuvent être déposés par voie électronique sur le sitehttps://www.telerecours.fr.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Évreux, le 0 4 AQUT 2026Le Préfet,
ier DELARUE
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PRÉFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°DDTM/SEATR/26-18 portant composition du comité départementald'expertise des calamités agricoles de l'EureLe Préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU les articles L.361-1 à 21 du code rural organisant un régime de garantie contre les calamitésagricoles,VU les articles D.361-1 à D.361-37 du code rural, et notamment l'article D.361-13 relatif à lacomposition de la commission départementale d'expertise,VU le décret n°2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEATR/25-06 du 17 mars 2025 relatif à la représentation desorganisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissionsdu département ;VU le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier Delarue, Préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Xavier Delarue, Préfet de l'Eure, au 6 mai 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEATR/26-08 du 4 mars 2026 portant composition du comitédépartemental d'expertise des calamités agricoles ;VU la proposition du syndicat JA27 en date du 5 mai 2026;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;ARRETEArticle 1° : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°DDTM/SEATR/26-08 du 4 mars 2026.Article 2 : Le comité départemental d'expertise est placé sous la présidence du Préfet ou de sonreprésentant.En cas d'absence du préfet et de son représentant, le directeur départemental desterritoires et de la mer ou son représentant préside la commission.Le comité départemental d'expertise comprend :- le préfet ou son représentant, président,- le directeur départemental ou régional, des finances publiques ou son représentant- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant- le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentantTitulaire : Monsieur Clément Hamon - 2274 route de la mairie 27120 Saint Pierre du ValSuppléante : Madame Delphine Angwin - 2 rue des osiers 27190 Ferrière Haut Clocher- un représentant des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation généralehabilitées:
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- pour la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Eure :Titulaire : M. Denis Gaillard - 366 chemin du boulay 27270 La Trinité de RévilleSuppléant : M. Amaury Leveque - 7 rue des jonquilles 27440 Houville en Vexin- pour les jeunes agriculteurs de l'Eure :Titulaire : M. Baptiste Duclos - Le may 27230 Saint Mards de FresneSuppléant : M. Victor Delavoipiére — 10 rue des prairies 27520 Boissey le Chatel- pour la coordination rurale de l'Eure :Titulaire : M. Mathieu Vandooren - 19 route de Beaumesnil - La Pillerie 27330 Mesnil en OucheSuppléant : M. Clément Lailler - 5 route de la noé 27330 Mesnil en Ouche- pour la confédération paysanne de l'Eure :Titulaire : Mme Anne-Charlotte Dhaisne — 42 rue de la Thillaye 27290 Condé sur RisleSuppléant : M. Jean-Bernard Lozier - 2 allée du Pré du Bel Ebat 27220 Evreux- Un représentant de la France assureursTitulaire : M. Christophe Minière, Groupama centre Manche 10 rue Blaise Pascal 28000 Chartres- Un représentant de la caisse de réassurance mutuelle agricole de l'EureTitulaire : M. Dominique Aubin - 4 rue des marettes 27190 SébécourtSuppléante: Mme Winka Gouley, Groupama assurances 48 place Carnot 27190 Conches enOuche- un représentant des établissements bancaires :Titulaire : M. Mathieu Champion - lieu dit La Cheminette - 27270 ChamblacSuppléante : Mme Patricia Gavelle - 16 rue du Castillon - 27620 Bois Jérôme St OuenArticle 3 : Pourra être appelée à participer aux travaux du comité avec voix consultative, toutepersonne particulièrement qualifiée pour l'étude des questions relevant des attributions ducomité.Article 4 : Les membres du présent comité sont nommés pour une durée de trois ans à compterde la date de signature du présent arrêté.Article 5 : Le secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer.Article 6: Le présent acte peut être contesté devant le tribunal administratif par un recourscontentieux dans les deux mois à partir de sa publication et notification. Il peut également fairel'objet auprès du Préfet d'un recours gracieux, celui-ci prolonge le délai de recours contentieuxqui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme dudélai de deux mois vaut rejet implicite. Ces recours peuvent être déposés par voie électroniquesur le site https://www.telerecours.fr.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires etde la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Évreux, le 0 4 AQUT 2026Le préfet,
aners
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-04-00008 - AP2026-18 CDE signe 59