ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°268-2026-06
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé PACA / ARS - Délégation
départementale
- AP 2026-1262 PRESENCE PLOMB NICE (4 pages) Page 3
- Décision 25.2026 - Chgt de gérance - Jade Ambulance (2 pages) Page 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Services à la personne
- 2026-1216 ASSISTANCE PLUS récépissé mofification activités (2
pages) Page 11
- 2026-1263 RODRICHOU SERVICES 06-BABYCHOU (3 pages) Page 14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Travail
- 2026-08-05 - DDETS 06- Décision N°2026- 8 d'affectation et gestion
intérims DDETS - aout 2026 (8 pages) Page 18
Direction départementale des territoires et de la mer / Service
déplacement,risques, déplacement
- AP 2026-093-Permanent Cannes exploitation 3 PTRT cat. III et 2 PTRT cat.
IV électrique (13 pages) Page 27
Direction départementale des territoires et de la mer / Service habitat et
renouvellement urbain
- AP 2026-1259 délégation de signature DT ANRU (3 pages) Page 41
Direction interrégionale des douanes PACA-Corse /
- Décision 2026/4 du directeur régional à NICE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de
douane et d'argent liquide Version nominative (42 pages) Page 45
- Décision 2026/4 du directeur régional à NICE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de
douane et d'argent liquide . Version anonymisée (44 pages) Page 88
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP 2026-1258 Drone DIPN opération Les Moulins 05 aout 2026 (5 pages) Page 133
- AP 2026-1261 interdisant consommation d' alcool sur VP OGC NICE saison
20262027 (3 pages) Page 139
- AP2026-1260 interdisant les rassemblements sur Nice lors du TDF (3 pages) Page 143
Secrétariat général commun départemental des Alpes-Maritimes /
Service achats, immobilier, logistique / Bureau du courrier et de l'accueil
- AP 2026-1265 Délégation signature P.Amoussou-Adéblé SG UNOC
(3 pages) Page 147
2
Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026-1262 PRESENCE PLOMB NICE
3
| = Agence régionale de santéPREFET _ PrDES ALPES- | — Alpes Côte d'AzurMARITIMES — Délégation départementale| Foal des Alpes-MaritimesFraternité
| ARRETE PREFECTORAL n° 2026- 12 4 2relatif au danger imminent pour la santé des personnes lié a la présence de sources de plombaccessibles au rez-de-chaussée des parties communes de l'immeuble situé1 rue du Docteur Albert Balestre à Nice (06000), cadastré LB 242.Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-19 à L. 511-22,L. 521-1 à L521-4 et les articles R511-1 à R511-13 ;VU le Code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22 et L. 1334-2 et suivants et lesarticles R1331-14 et suivants ;VU l'arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés enapplication de l'article L. 1334-2 du Code de la santé publique;VU l'arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb despeintures ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-1174 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature àMme Céline MAQUET, sous-préfète chargée de mission politique de la ville et politiques sociales ;VU le diagnostic de risque d'intoxication par le plomb des peintures (DRIPP) réalisé par la sociétéSOCOTEC en date du 15 juin 2026, constatant l'existence de trois unités dégradées contenant duplomb à une concentration supérieure ou égale à 1mg/cm? au rez-de-chaussée de l'immeublesitué 1 rue du Docteur Albert Balestre à Nice ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif- 147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13,55.80.40 - https://www.paca.ars sante.fr/
DRE)obec 1/4
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VU le rapport du service de l'hygiène publique de la ville de Nice du 28juillet 2026 faisant étatd'une situation d'insalubrité des parties communes de cet immeuble nécessitant l'engagementd'une procédure d'urgence ;CONSIDERANT que les parties communes de cet immeuble présentent un danger imminent pourles enfants mineurs et les femmes enceintes, notamment compte tenu des résultats du DRIPPsusvisé qui mettent en évidence la présence de plomb en concentration supérieure ou égale à1 mg/cm? dans certains revêtements et peintures dégradées ;CONSIDERANT que ces locaux sont fréquentés par des enfants mineurs et que des femmesenceintes sont susceptibles d'y accéder ;CONSIDERANT que cette exposition est susceptible d'engendrer une intoxication au plomb quia des effets sur la santé même à très faibles doses chez les enfants mineurs et le foetus ;CONSIDERANT que cette situation constitue un danger imminent ;CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser cedanger dans un délai fixé ;SUR PROPOSITION du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ; ARRÊTEArticle 1° : Afin de faire cesser le danger imminent mis en évidence dans les parties communesde l'immeuble situé 1 rue du Docteur Albert Balestre à Nice (06000), cadastré LB 242, le syndicatdes copropriétaires représenté par le syndic, le cabinet BRUSTEL, situé 18 rue de Paris à Nice(06300), est tenu, dans un délai d'UN mois, de prendre les mesures nécessaires en vue de lasuppression du risque d'accessibilité au plomb, telles que listées dans le DRIPP susvisé.Les mesures à mettre en œuvre comprennent :e les travaux de protection, réalisés dans les règles de l'art, visant les sources de plomb'identifiées, de manière à garantir la pérennité de la protection ;e le nettoyage et l'élimination des poussières au sol liées à la réalisation de ce chantier.Ces travaux ne doivent pas entraîner de dissémination de poussières de plomb dans les partiescommunes de l'immeuble et les logements privatifs. Les mesures de prévention doivent êtreadaptées à la technique d'intervention retenue.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413,55.8010/ Fax : 0418.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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Le syndic cité dans le présent article doit confirmer, sous 10 jours, son intention de réaliser lestravaux selon les préconisations du diagnostic.
Article 2 : En cas de non-exécution des mesures dans les délais fixés à l'article 1 à compter de lanotification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux travaux, aux frais des copropriétaires,dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L. 511-17 du codede la construction et de l'habitation.Article 3 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlentsont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction etde l'habitation.Article 4 : La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, parles agents compétents, de la conformité de la réalisation des mesures prescrites.Le syndic mentionné à l'article1 tient à la disposition de l'administration tout justificatif attestantde la bonne réalisation des travaux, notamment du nettoyage final des poussières contenant duplomb.Article 5 : Le présent arrêté est notifié au syndicat des copropriétaires, représenté par le syndiccité à l'article 1, qui en informe immédiatement l'ensemble des copropriétaires et des occupants.Il est affiché à la mairie de Nice et sur la façade de l'immeuble. |Article 6 : Le présent arrêté est transmis au maire de Nice, au président de la métropole NiceCôte d'Azur, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logementet de l'aide personnalisée au logement des Alpes-Maritimes, ainsi qu'aux gestionnaires du fondsde solidarité pour le logement des Alpes Maritimes, conformément à l'article R511-7 du code dela construction et de l'habitation.Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministrechargée de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue desFleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans leAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars,sante.fr/
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délai de deux mois à partir de la réponse de I'administration si un recours administratif a étédéposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général del'agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur, le directeur départemental desterritoires et de la mer, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, ledirecteur de la police municipale de la ville de Nice, le directeur de la règlementation de la villede Nice et le maire de Nice sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté. Fait à Nice, le05 AOÛT 2076
Mionsocialesile et politiqueSPCM 4976If Sous-Préfepolitique de
Céline MAQUET
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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Agence Régionale de Santé PACA
Décision 25.2026 - Chgt de gérance - Jade
Ambulance
8
REPUBLIQUEFRANCAISEwise Ç @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DD06-0826-7448-D
DECISION N°25.2026 PORTANT MODIFICATION DE L'AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTSSANITAIRES TERRESTRES « JADE AMBULANCE »
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Sante Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6311-2, L.6312-1 à L.6312-5, R.6311-2, R.6312-17-1à R.6312-23-2, R.6312-29 à R.6312-43 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.1424-42 ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Romain ALEXANDRE, Directeur de laDélégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 modifié fixant les caractéristiques et les installationsmatérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2008 portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres« JADE AMBULANCE » sous le numéro 309 ;Considérant la cession des parts sociales de l'entreprise JADE AMBULANCE, détenue par Madame KarenCHAGOT et Monsieur Eric MONTAHUT, au profit de Madame Françoise LARGHI et Madame Margot PAGLIONEen date du 29 juillet 2026 ;Considérant la conformité du dossier en date du 4 août 2026 :Sur proposition du Directeur Départemental de la Délégation des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur — Délégation départementale des Alpes-Marilimes - Centre administratif — 147 boulevard du Mercanlour —Bâtiment Mont des Merveilles —CS 23061 — 06 202 Nice Cedex 3Tél 94.13.55.80.19hitps:/www paca.ars. sante fr/ Page 1/2Opa)
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : DD0G-0826-7448-D
DÉCISION N"25.2026 PORTANT MODIFICATION DE L'AGRÉMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS
SANITAIRES TERRESTRES« JADE AMBULANCE»
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6311-2, L.6312-1 à L.6312-5, R.6311-2, R.6312-17-1
à R.6312-23-2, R.6312-29 à R.6312-43;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.1424-42 ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BU BIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Romain ALEXANDRE, Directeur de la
Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 modifié fixant les caractéristiques et les installations
matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2008 portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres
« JADE AMBULANCE » sous le numéro 309 ;
Considérant la cession des parts sociales de l'entreprise JADE AMBULANCE, détenue par Madame Karen
CHAGOT et Monsieur Eric MONTAHUT, au profit de Madame Françoise LARGHI et Madame Margot PAGLIONE
en date du 29 juillet 2026 ;
Considérant la conformité du dossier en date du 4 août 2026 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Délégation des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation dèpartementale des Alpes-Maritimes - Centre administraiit - 147 boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS 23061 - 06 202 Nice Cedex 3
Tél 04.13.55.80.10
hltps://www.paca.ars.sante.T"cl
~ ~
m
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DECIDE
ARTICLE 1°:L'arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2008 portant agrément sous le numéro 309 de l'entreprise de transportssanitaires terrestres « JADE AMBULANCE » est modifié comme suit pour tenir compte du changement degérance a compter du 29 juillet 2026.ARTICLE 2:Les éléments de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires « JADE AMBULANCE » sont modifiés commesuit :- dénomination sociale : JADE AMBULANCE ;- co-gérantes : Françoise LARGHI et Margot PAGLIONE ;- adresse de l'entreprise : 6 rue des Arbousiers — 06510 CARROS ;- adresse de stationnement : 795 route des Plans — Le Symbiose — Bat A — 06510 CARROS — box n°131et n°132 :- autorisation de mise en service : un véhicule de catégorie C type A (ambulance) ;- adresse de messagerie électronique : jadeambulances@gmail.com ;- numéro de téléphone : 04 93 08 75 56.ARTICLE 3 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication pour les tiers, y comprispar voie électronique via le site www.telerecours.fr.ARTICLE 4 :Le Directeur Départemental des Alpes-Maritimes de l'ARS PACA est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Alpes-Maritimes.
Nice, le 05/08/2026
Le directeur gèngé
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur- Délégation départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif — 147 boulevard du MercantourBaliment Mont des Merveilles — CS 23061 — 06 202 Nice Cedex3Tél 64.13.55.80.10hitps//Awww.paca.ars.sante.f Page
DECIDE
ARTICLE 1er:
L'arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2008 portant agrément sous le numéro 309 de l'entreprise de transports
sanitaires terrestres « JADE AMBULANCE » est modifié comme suit pour tenir compte du changement de
gérance à compter du 29 juillet 2026.
ARTICLE 2:
Les éléments de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires« JADE AMBULANCE» sont modifiés comme
suit:
dénomination sociale: JADE AMBULANCE;
co-gérantes : Françoise LARGHI et Margot PAGLIONE ;
adresse de l'entreprise : 6 rue des Arbousiers - 06510 CARROS ;
adresse de stationnement: 795 route des Plans - Le Symbiose - Bat A- 06510 CARROS - box n°131
etn°132;
autorisation de mise en service : un véhicule de catégorie C type A (ambulance) ;
adresse de messagerie électronique : jadeambulances@gmail.com ;
numéro de téléphone : 04 93 08 75 56.
ARTICLE 3:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication pour les tiers, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:
Le Directeur Départemental des Alpes-Maritimes de l'ARS PACA est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Alpes-Maritimes.
Nice, le 05/08/2026
Age11ce régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur- Délé9atio11 départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147 boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles -- CS 2306 ·1 - 06 202 Nice Cedex J
Tél 04.13.55.80 10
https:i/www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-1216 ASSISTANCE PLUS récépissé
mofification activités
11
PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
des Alpes-Maritimes
DDETS – 147 Boulevard du Mercantour – Immeuble « Mont des Merveilles » – CADAM 06286 Nice Cedex 3
Récépissé de modification d'une déclaration
au titre des services à la personne
n° 2026-1264
Services à la personne
Affaire suivie par Christine LAVAL
christine.laval@alpes-aritimes.gouv.fr
 : 04 93 72 27 56
www.servicesalapersonne.gouv.fr
Raison sociale : SARL RODRICHOU SERVICES 06
Enseigne ou nom commercial : Babychou Services
Siret : 900959909 00012
NUMERO DE DECLARATION : SAP 900959909
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU l'arrêté n° 2026-1180 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à
Madame Psylvia DEWAS directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté n° 2026-1225 du 27 juillet 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
VU le récépissé de déclaration au titre des services à la personne n° 2026-582 de la SARL
RODRICHOU SERVICES 06 dont le siège social est situé 11 Rue Milton_06400 Cannes
VU la décision favorable à la demande de recours gracieux déposé par la SARL RODRICHOU
SERVICES 06, sise 11 Rue Milton_06400 Cannes, en date du 19 juin 2026 portant renouvellement
d'agrément au titre des services à la personne
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, la liste des activités déclarées,
s'établit ainsi :
12
Pour le PréfetP/La Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités (DDETS)Le chef du service « entreprise et mutationséconomiques » 7|
Emmanuel DEFRASNE
DDETS – 147 Boulevard du Mercantour – Immeuble « Mont des Merveilles » – CADAM 06286 Nice Cedex 3
activités déclarées sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre en mode prestataire et
mandataire
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
activités déclarées sur le département des Alpes-Maritimes à l'exclusion de toute autre en mode
prestataire et mandataire
Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
Le présent arrêté prend effet le : 09 août 2026
Les autres clauses de la déclaration initiale sont inchangées,
Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 05 août 2026
13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-1263 RODRICHOU SERVICES
06-BABYCHOU
14
ExPREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
des Alpes-Maritimes
DDETS – 147 Boulevard du Mercantour – Immeuble « Mont des Merveilles » – CADAM 06286 Nice Cedex 3
AVENANT N° 1 – 2026-1263
A L'ARRÊTÉ N°2026-581 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT
AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE
Services à la personne
Affaire suivie par Christine LAVAL
christine.laval@alpes-maritimes.gouv.fr
 : 04 93 72 27 56
www.servicesalapersonne.gouv.fr
Raison sociale : SARL RODRICHOU SERVICES 06
Enseigne ou nom commercial : Babychou Services
Siret : 900959909 00012
NUMÉRO D'AGRÉMENT : SAP 900959909
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-
2 et D.7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté n° 2026-1180 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à
Madame Psylvia DEWAS directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Alpes-Maritimes,
VU l'arrêté n° 2026-1225 du 27 juillet 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes,
VU la décision favorable à la demande de recours gracieux déposé par la SARL RODRICHOU
SERVICES 06, sise 11 Rue Milton_06400 Cannes, en date du 19 juin 2026 portant
renouvellement d'agrément au titre des services à la personne
Considérant que les éléments apportés et après examen des nouvelles pièces, la S SARL
RODRICHOU SERVICES 06 remplit les conditions fixées à l'article R. 7232-6 du Code du
travail ;
15
DDETS – 147 Boulevard du Mercantour – Immeuble « Mont des Merveilles » – CADAM 06286 Nice Cedex 3
ARRÊTE
ARTICLE 1
La SARL RODRICHOU SERVICES 06 est agréée, conformément aux dispositions de l'article
R.7232-5 du code du travail, pour la fourniture de services à la personne dans les départements des
Alpes-Maritimes ;
ARTICLE 2
Le numéro d'agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations fiscales est le
suivant :
SAP 900959909
ARTICLE 3
Le présent agrément prend effet le 09août 2026.
Il est délivré pour une durée de cinq ans.
La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période
d'agrément.
ARTICLE 4
La SARL Élise et Jules est agréée pour effectuer les activités en mode Prestataire et Mandataire
ARTICLE 5
La SARL Élise et Jules est agréée pour la fourniture des prestations suivantes en mode Prestataire et
Mandataire
 Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
 Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
ARTICLE 6
Cet agrément pourra faire l'objet d'avenants pour tenir compte des modifications d'activités éventuelles
et/ou d'ouverture de nouveaux établissements.
ARTICLE 7
L'agrément est retiré à la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui : 1° Cesse de remplir les
conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du Code du
travail; 2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail; 3°
Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément; 4° Ne transmet pas au
préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité
exercée au titre de l'année écoulé.
16
Pour le PréfetP/La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités (DDETS)Le chef du service « entreprise et mutationséconomiques »
J
Emmanuel DEFRASNE
DDETS – 147 Boulevard du Mercantour – Immeuble « Mont des Merveilles » – CADAM 06286 Nice Cedex 3
En cas d'urgence, une suspension immédiate de trois mois peut être prononcée.
ARTICLE 8
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés
de cette condition par l'article L.7232-1-2).
ARTICLE 9
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
Le directeur départemental des finances publiques,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 05 août 2026
17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-08-05 - DDETS 06- Décision N°2026- 8
d'affectation et gestion intérims DDETS - aout
2026
18
E |MINISTEREDU TRAVAILET DES SOLIDARITESLibertéEgalitéFraterwité
1


Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Provence-Alpes-Côte d'Azur


Décision portant affectation des agents de contrôle
dans les unités de contrôle et gestion des intérims
N° 2026 -8

Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence -Alpes-Côte
d'Azur ;

Vu le code du Travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du Travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du Travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du Travail, des
solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 09 février 2026 portant répartition des unités de contrôle de
l'inspection du Travail ;

Vu la décision DREETS PACA du 28 juin 2024 relative à la localisation et à la délimitation des unités de
contrôle et des sections d'inspection du Travail pour les Alpes-Maritimes.

DECIDE

Article 1 :

Sont nommés comme responsable des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du
Travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, les agents suivants :

- Unité de contrôle n° 1 : Madame Claire EYMERIE
- Unité de contrôle n° 2 : Monsieur Laurent PINA
- Unité de contrôle n° 3 : Madame Audrey OLLIVIER
- Unité de contrôle n° 4 : Madame Manuela JUDE

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs des responsables d'unité de contrôle désignés à
l'article 1, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :

L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 06 -01 est assuré par celui de l'unité de contrôle n°06 -
02, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de contrôle n°06-03 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de contrôle n°06-04;

L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 06 -02 est assuré par celui de l'unité de contrôle n°06-
03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de contrôle n°06-04, ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de contrôle n°06-01;
L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 06 -03 est assuré par celui de l'unité de contrôle n°06-
04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de contrôle n°06-01 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de contrôle n°06-02
L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 06 -04 est assuré par celui de l'unité de contrôle n°06-
01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de contrôle n°06-02, ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de contrôle n°06-03;
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2
Article 3 :

Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122 -10 du code du Travail et conformément aux
dispositions de l'article R.8122 -11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Alpes -Maritimes, les agents
suivants :

1 - Unité de contrôle n° 1 :

1ère section N° 06-01-01 : Monsieur Olivier DI SIMA, inspecteur du Travail ;

2ème section N° 06-01-02 : Monsieur François WALDOCH, inspecteur du Travail ;

3ème section N° 06-01-03 : Monsieur Christophe AMATE, inspecteur du Travail ;

4ème section N° 06-01-04 : Monsieur Damien ROY : inspecteur du Travail ;

5ème section N° 06-01-05 : Vacante :

• du 28 mars au 28 mai 2026, l'intérim est assuré :
➢ Commune de Cannes : par l'agent de contrôle titulaire de la section 06.01.01 - Monsieur Olivier DI
SIMA,
➢ Commune de Mandelieu - La- Napoule : par l'agent de contrôle titulaire de la section 06.01.07 –
Madame Sophie VIAL,

• du 29 mai au 31 juillet 2026, l'intérim est assuré :
➢ Commune de Cannes : par l'agent de contrôle titulaire de la section 06.01.04 - Monsieur Damien
ROY,
➢ Commune de Mandelieu -La-Napoule : par l'agent de contrôle titulaire de la section 06.01.03 –
Monsieur Christophe AMATE,

• du 31 juillet au 30 septembre 2026, l'intérim est assuré :
➢ Commune de Cannes : par l'agent de contrôle titulaire de la section 06.01.09 – Madame Caroline
GUÉRIN,
➢ Commune de Mandelieu -La-Napoule : par l'agent de contrôle titulaire de la section 06.01.08 –
Monsieur Cem SIPAHI,

• du 1er octobre au 1er décembre 2026, l'intérim est assuré :
➢ Commune de Cannes : par l'agent de contrôle titulaire de la section 06.01.06 - Monsieur Mathieu
ARNAUD,
➢ Commune de Mandelieu -La-Napoule : par l'agent de contrôle titulaire de la section 06.01.02 –
Monsieur François WALDOCH,

• du 1er décembre au 31 décembre 2026, l'intérim est assuré :
➢ Commune de Cannes : par l'agent de contrôle titulaire de la section 06.01.01 - Monsieur Olivier DI
SIMA,
➢ Commune de Mandelieu -La-Napoule : par l'agent de contrôle titulaire de la section 06.01.07 –
Madame Sophie VIAL,

6ème section N° 06-01-06 : Monsieur Mathieu ARNAUD, inspecteur du Travail ;

7ème section N° 06-01-07 : Madame Sophie VIAL, inspectrice du Travail ;

8ème section N° 06-01-08 : Monsieur Cem SIPAHI, inspecteur du Travail ;

9ème section N° 06-01-09 : Madame Caroline GUERIN, inspectrice du Travail ;

2 - Unité de contrôle n° 2 :

1ère section N° 06-02-01 : Madame Inès GABERT inspectrice du Travail ;

2ème section N° 06-02-02 : Monsieur Sammy BOUHEDJAR, inspecteur du Travail ;
20
3

3ème section N° 06-02-03 : Madame Agathe FABRE, inspectrice du Travail ;

4ème section N° 06-02-04 : Monsieur Mamadou SOW, inspecteur du Travail ;

5ème section N° 06-02-05 : Madame Sarah MARTINS-LIMA, inspectrice du Travail ;

6ème section N° 06-02-06 : Madame Joanna FALCO, inspectrice du Travail ;

7ème section N° 06-02-07 : Monsieur David ROSSAT, inspecteur du Travail ;

8ème section N° 06-02-08 : Monsieur Thomas LUYDLIN, inspecteur du Travail ;

3 - Unité de contrôle n° 3 :

1ère section N° 06-03-01 : Monsieur Olivier PORTE, inspecteur du Travail ;

2ème section N° 06-03-02 : Monsieur Nicolas RICHÉ inspecteur du Travail :

3ème section N° 06-03-03 : Madame Pascale CAMILLERI, inspectrice du Travail ;

4ème section N° 06-03-04 : Madame Sandra APPERE, inspectrice du Travail ;

5ème section N° 06-03-05 : Vacante
• du 1er août au 31 août 2026, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle titulaire de la section 06 -03-
04 Madame Sandra APPERE, inspectrice du Travail;
• du 1er septembre au 30 septembre 2026, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle titulaire de la
section N° 06-03-01 : Monsieur Olivier PORTE, inspecteur du Travail ;
•
6ème section N° 06-03-06 : Monsieur Louis DEMAY, inspecteur du Travail ;

7ème section N° 06-03-07 : Madame Charlotte MOULLEC, inspectrice du Travail ;

8ème section N° 06-03-08 : Monsieur Vincent FARGIER, inspecteur du Travail ;

4 - Unité de contrôle n° 4 :

1ère section N° 06-04-01 : Monsieur Antoine VIDAL, inspecteur du Travail ;

2ème section N° 06-04-02 : Madame Corine LEGENDRE, inspectrice du Travail ;

3ème section N° 06-04-03 : Madame Sabine SERY, inspectrice du Travail ;

4ème section N° 06-04-04 : Madame Anouk GERVAT, inspectrice du Travail ;

5ème section N° 06-04-05 : Monsieur Cédric BOUGÉ, inspecteur du travail ;

6ème section N° 06-04-06 : Madame Marielle VEGA, inspectrice du Travail ;

7ème section N° 06-04-07 : Madame Marianne LEZAT, inspectrice du Travail ;

8ème section N° 06-04-08 : Madame Claire PELLEGRIN, inspectrice du Travail.

Article 4 :

En cas d'urgence et d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à
l'article 2, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :

1 - Unité de contrôle n° 1

Section N°06 -01-01 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-02, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-03, ou en
21
4
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-04, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-06,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-
07, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -
01-08, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section
N°06-01-09, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de
contrôle.

Section N°06-01-02 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-03 , ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-04, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-06, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-07,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-
08, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -
01-09, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section
N°06-01-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de
contrôle.

Section N°06 -01-03 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-04, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-06, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-07, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-08 ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-09,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-
01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -
01-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.

Section N°06-01-04 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-06, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-07, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-08, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-09,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-
01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N° 06 -
01-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section
N°06-01-03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de
contrôle.

Section N°06-01-05 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-06, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-07, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-08, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06 -01-09, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06 -01-01, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N° 06 -01-02, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-03 ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06 -01-04 ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.

Section N°06-01-06 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-07, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-08, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du Travail section N°06 -01-09, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06-01-01 ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N° 06 -01-02, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-03 ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06 -01-04, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.

Section N°06-01-07 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-08, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-09, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06 -01-01, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N° 06 -01-02, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-03, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06 -01-04 ou en
22
5
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-06, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.
Section N°06-01-08 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-09, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06 -01-01, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06 -01-02 ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N° 06 -01-03, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06 -01-04, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-06, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-07, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.

Section N°06-01-09 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N° 06 -01-01, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06 -01-02, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-03, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06 -01-04, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-06, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-07, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -01-08, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.

2 - Unité de contrôle n° 2

Section N°06-02-01 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-02, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-04, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-05, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-06,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-
07, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -
02-08, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.

Section N°06-02-02 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-04, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-05, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-06, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-07,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-
08, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -
02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.

Section N°06-02-03 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-04, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-05, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-06, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-07,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-
08, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -
02-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section
N°06-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de
contrôle.

Section N°06-02-04 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-05, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-06, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-07, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-08,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-
01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -
02-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.

Section N°06-02-05 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-04, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-02 ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-07, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-08,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-
01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail
23
6
de la section N°06 -02-06, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de
l'unité de contrôle.
Section N°06-02-06 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-07, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-08, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la
section N°06 -02-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par
l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-04, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.

Section N°06-02-07 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-08, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-01, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-02, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-04,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-
05, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -
02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.

Section N° 06 -02-08 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-01, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-02 ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-04, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-05,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -02-
06, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -
02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.

3 - Unité de contrôle n° 3

Section N°06-03-01 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-03, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-04, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-07, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du Travail section N°06 -03-08, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par la responsable de l'unité de contrôle.

Section N°06 -03-02 : par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-03, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-04, ou en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-07, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du Travail de la section N°06-03-08, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-01 ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.

Section N°06-03-03 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-04, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-07, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du Travail section N°06 -03-08, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-01, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.

Section N°06-03-04 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-07, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-08, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-01, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-03
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.

Section N°06-03-05 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-07, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-08, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-01, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-03,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-
04, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.

24
7
Section N°06-03-06 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-07, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-08, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-01, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-03,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-
04, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.

Section N°06-03-07 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-08, ou en cas
d'absence, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section
N°06-03-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la
section N°06-03-03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de
la section N°06-03-04, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité
de contrôle.

Section N°06-03-08 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N° 06 -03-01, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-03, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -03-04, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du Travail section N°06 -03-07 ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.

4 -Unité de contrôle n° 4

Section N°06-04-01 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-02, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-03, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-04, ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-05,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-
06, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -
04-07, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section
N°06-04-08, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de
contrôle.

Section N°06-04-02 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-03, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-04, ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-05, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-06
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-
07, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -
04-08, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section
N°06-04-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de
contrôle.

Section N°06-04-03 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-04, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-05, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-06, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-07,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-
08, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -
04-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section
N°06-04-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de
contrôle.

Section N°06-04-04 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-05, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-06, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-07, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-08,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-
01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -
04-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section
N°06-04-03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de
contrôle.

25
8
Section N°06-04-05 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-06 ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-07 ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-08, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-01,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-
02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -
04-03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section
N°06-04-04, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de
contrôle.

Section N°06-04-06 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-07, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-08, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-01, ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-02,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-
03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -
04-04, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06 -04-
05, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.

Section N°06-04-07 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-06, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-08, ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-01, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-02,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-
03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -
04-04, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06 -04-
05, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.

Section N°06-04-08 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-01, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-02, ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-03, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-04,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -04-
05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06 -
04-06, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section
N°06-04-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de
contrôle.


Article 5 :

La présente décision entre en vigueur et abroge à compter de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs, toutes les décisions prises précédemment dans ce domaine.


Article 6 :

Le Directeur Régional de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Provence -
Alpes-Côte d'Azur et la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Alpes -
Maritimes, sont chargés de l'application de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.



Fait à Marseille,

Le Directeur Régional de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur

Signé
Sébastien DEBEAUMONT
le 05 aout 2026
26
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-093-Permanent Cannes exploitation 3
PTRT cat. III et 2 PTRT cat. IV électrique
27
PREFET Direction DépartementaleDES ALPES- des Territoires et de la MerMARITIMES Service déplacement risques sécuritéLibertéEgalitéFraternité
Réf. : AP2026-093/DDTM/SDRS/PSDC Nice, le 5 août 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPortant autorisation d'exploiter trois petits trains routiers touristiquesde catégorie III et deux petits trains routiers touristiques de catégorie IV (électrique)sur le territoire de la commune de CannesLe préfet des Alpes-Maritimes,Chevalier dans l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;Vu le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté du 4juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules a progression lente ;Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes;Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation desvéhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et deloisirs ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-1185 du 27juillet 2026, portant délégation de signature à M. EricLEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-1222 en date du 27 juillet 2026, portant subdélégation designature et de représentation aux directeurs départementaux adjoints et aux cadres de ladirection départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;Vu la convention d'occupation à titre onéreux précaire et révocable signée le 30 mars 2026pour une durée de huit ans entre la ville de Cannes et la société « cannoise de loisirs » ;Vu l'avenant n°1 à la convention en date du 8juillet 2026, relatif à l'acquisition d'un nouveautrain électrique et autorisé à circuler par arrêté préfectoral n° 2026-072 du 8juillet 2026 ;Vu la licence de transport n° 2023/93/0001088 autorisant la société « cannoise de loisirs » àexploiter les cinq petits trains touristiques jusqu'au 30 septembre 2028 ;Vu les procès verbaux de visites initiales des cinq petits trains touristiques (PTRT), aux dates
28
du 18 juin 2012, 08 juillet 2016, 25 mars 2019, et 03 juillet 2023, 12 mai 2026 et annexés auprésent arrêté ;Vu les procès verbaux de visites techniques périodiques des 4 petits trains touristiquesroutiers en date du 31 mars 2026 réalisés par la société APAVE basée au 240 rue EvaristeGalois, 06410 Biot (agence de Valbonne - Sophia Antipolis) ;Vu la demande de la société « cannoise de loisirs » adressée à la DDTM 06 le 29 mai 2026,relative à l'autorisation de circuler des cinq PTRT sur tous les circuits modifiés ;Vu la consigne de sécurité adressée à la DDTM 06 le 29 mai 2026 et annexée au présentarrêté;Vu l'avis favorable de la ville de Cannes du 27 juillet 2026 ;Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation des petits trains touristiques routierspour des raisons de sécurité ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1: La société « cannoise de loisirs », sise au 65 boulevard de la croisette — 06 400Cannes est autorisée à exploiter cinq petits trains routiers touristiques (PTRT). Le présentarrêté est dit permanent. Sa durée de validité est de huit ans, correspondant à celle préciséedans l'article 2 de la convention susvisée.Article 2 : Les immatriculations des 5 petits trains sont les suivantes :train n°1tracteur PRAT : DZ-082-RL;remorque1 : ED-320-VY;remorque 2 : ED-334-VY;remorque 3 : ED-306-VY;train n°2 (électrique)tracteur PRAT : HK-974-QW ;remorque1 : HK-826-SA ;remorque 2 : HK-828-SA ;remorque 3 : HK-833-SA.train n°3tracteur PRAT : FE-288-WE ;remorque1 : FE-448-WF;remorque 2 : FE-954-WF;remorque 3 : FE-465-WE ;
Services de l'État dans tes Alpes-Maritimes Affaire suivie par :Pierre SIRVENDirection Départementale des Territoires et de ia Mer Mail : pierre. sirventalpes-maritimes.gouv.frPTRFCannes\2024
ra
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train n°4tracteur PRAT : CJ-682-NY;remorque1 : CH-374-ZN ;remorque 2 : CH-569-SR ;remorque 3 : CH-367-ZN ;train n°5 (électrique)tracteur PRAT : GP-504-ZY ;remorque 1: GP-495-2Y;remorque 2 : GP-487-ZY ;remorque 3 : GP-476-2Y ;Article 3 : Les différents circuits empruntés par les cinq PTRT sont les suivants :Circuit Big Tour — remplacement 1 - marché nocturne du jeudi (juillet et août)Gare maritime, promenade de Pantiero sud (stationnement et prise en charge des clients) >boulevard de la Croisette sud (palais des Festivals, Parc de la Roseraie, Port Canto) > PortCanto > avenue Reine Astrid > boulevard Eugène Gazagnaire > place Franklin Roosevelt(Palm Beach) > boulevard de la Croisette nord > (Port Canto, hôtel Martinez, Palais Miramar,hôtel Carlton) > rue Frédéric Amoureti > rond-point Duboys d'Angers > rue EmmanuelleSignoret > rue d'Antibes > rue des Etats-Unis > boulevard de la Croisette nord (hôtelMajestic) > voie de Bus > boulevard de la Pantiero nord (Voie BHNS) > rue GeorgesClémenceau > rue du Pré > rue Louis Périssol > place de la Castre > rue Louis Périssol > rueHibert > rue Georges Clémenceau > place Cornut Gentille > boulevard de la Pantiero sud >Gare Maritime (stationnement et dépose des clients).Circuit Big Tour - remplacement 2 - si boulevard Eugène Gazagnaire encombréGare maritime, promenade de Pantiero sud (stationnement et prise en charge des clients) >boulevard de la Croisette sud (palais des festivals, Parc de la Roseraie, Port Canto) > PortCanto > boulevard de la Croisette sud (Bijou Plage) >place Franklin Roosevelt (Palm Beach) >avenue de Lérins > avenue Reine Astrid > boulevard de la Croisette nord > (Port Canto, hôtelMartinez, Palais Miramar, hôtel Carlton) > rue Frédéric Amoureti > rond-point Duboysd'Angers > rue Emmanuelle Signoret > rue d'Antibes > rue des Etats-Unis > boulevard de laCroisette nord (hôtel Majestic) > voie de Bus > boulevard de la Pantiero nord (Voie BHNS) >place Cornut Gentille > rue Georges Clémenceau > rue Saint Dizier > rue des Suisses > placedu Suquet > rue du Pré > rue Louis Périssol > rue Hibert > rue Jean Dolfus > boulevard JeanHibert > quai Saint Pierre > boulevard de la Pantiero sud > Gare Maritime (stationnement etdépose des clients).Circuit Big TourGare maritime, promenade de Pantiero sud (stationnement et prise en charge des clients) >boulevard de la Croisette sud (palais des festivals, Parc de la Roseraie, Port Canto) > PortCanto > avenue Reine Astrid > boulevard Eugène Gazagnaire > place Franklin Roosevelt(Palm Beach) > boulevard de la Croisette nord > (Port Canto, hôtel Martinez, Palais Miramar,hôtel Carlton) > rue Frédéric Amoureti > rond-point Duboys d'Angers > rue EmmanuelleSignoret > rue d'Antibes > rue des Etats-Unis > boulevard de la Croisette nord (hôtel
Services de l'État dans ies Alpes-Maritimes ; Affaire suivie par :Pierre SIRVENDirection Départementale des Territoires et de la Mer Mail : pierre sirven@alpes-maritimes.gouv frPTRT\Cannesizo24
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Majestic) > voie de Bus > boulevard de la Pantiero nord (voie BHNS) > place Cornut Gentille> rue Georges Clémenceau > rue Saint Dizier > rue des Suisses > place du Suquet > rue duPré > rue Louis Périssol > rue Hibert > rue Jean Dolfus > boulevard Jean Hibert > quai SaintPierre > boulevard de la Pantiero sud > Gare Maritime (stationnement et dépose des clients).
Circuit CroisetteGare maritime, promenade de Pantiero sud (stationnement et prise en charge des clients) >boulevard de la Croisette sud (palais des festivals, Parc de la Roseraie, Port Canto) > PortCanto > avenue Reine Astrid > boulevard Eugène Gazagnaire > place Franklin Roosevelt(Palm Beach) > boulevard de la Croisette nord > (Port Canto, hôtel Martinez, Palais Miramar,hôtel Carlton) > rue Frédéric Amoureti > rond-point Duboys d'Angers > rue EmmanuelleSignoret > rue d'Antibes > rue des Etats-Unis > boulevard de la Croisette nord (hôtelMajestic) > voie de Bus > boulevard de la Pantiero nord (voie BHNS) > boulevard de laPantiero sud > Gare Maritime (stationnement et dépose des clients).
Circuit CroisiéristesQuai Saint Pierre (stationnement et prise en charge des clients) > boulevard de la Pantiero sud> boulevard de la Croisette sud (palais des festivals, Parc de la Roseraie, Port Canto) > PortCanto > avenue Reine Astrid > boulevard Eugéne Gazagnaire > place Franklin Roosevelt(Palm Beach) > boulevard de la Croisette nord > (Port Canto, hôtel Martinez, Palais Miramar,hôtel Carlton) > rue Frédéric Amoureti > rond-point Duboys d'Angers > rue EmmanuelleSignoret > rue d'Antibes > rue des Etats-Unis > boulevard de la Croisette nord (hôtelMajestic) > voie de Bus > boulevard de la Pantiero nord (voie BHNS) > place Cornut Gentille> rue Georges Clémenceau > rue Saint Dizier > rue des Suisses > place du Suquet > rue duPré > rue Louis Périssol > rue Hibert > rue Jean Dolfus > boulevard Jean Hibert > quai SaintPierre (stationnement et dépose des clients).Circuit Suauet - remplacement 1Gare maritime, promenade de Pantiero sud (stationnement et prise en charge des clients) >boulevard de la Croisette sud (palais des festivals) > boulevard de la Croisette nord (hôtelMajestic) > rue des Belges > rue d'Antibes > rue Maréchal Joffre > boulevard de la Pantieronord > place Cornut Gentille > rue du Docteur Pierre Gazagnaire (marché Forville) > rueVictor Tuby > rue des Suisses > place du Suquet > rue du Pré > rue Louis Périssol > rueHibert > rue Jean Dolfus > boulevard Jean Hibert > quai Saint Pierre > boulevard de laPantiero sud > Gare Maritime (stationnement et dépose des clients).Circuit Suquet — remplacement 2 (marché nocturne du jeudi — juillet et août)Gare maritime, promenade de Pantiero sud (stationnement et prise en charge des clients) >boulevard de la Croisette sud (palais des festivals) > boulevard de la Croisette nord (hôtelMajestic) > rue des Belges > rue d'Antibes > rue Maréchal Joffre > boulevard de la Pantieronord > rue Georges Clémenceau > rue du Pré > rue Louis Périssol > place de la Castre > rueLouis Périssol > rue Hibert > rue Georges Clémenceau > place Cornut Gentille > boulevardde la Pantiero sud > Gare Maritime (stationnement et dépose des clients).Circuit Suquet (history tour)Gare maritime, promenade de Pantiero sud (stationnement et prise en charge des clients) >
Services de l'Etat dans ies Alpes-Maritimes Attnone : 049372 75 21PTRTRCannesi2024
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boulevard de la Croisette sud (palais des festivals) > boulevard de la Croisette nord (hôtelMajestic) > rue des Belges > rue d'Antibes > rue Maréchal Joffre > Pantiero nord > placeCornut Gentille > rue Georges Clémenceau > rue Saint Dizier > rue des Suisses > place duSuquet > rue du Pré > rue Louis Périssol > rue Hibert > rue Jean Dolfus > boulevard JeanHibert > quai Saint Pierre > boulevard de la Pantiero sud > Gare Maritime (stationnement etdépose des clients).Article 4: Les horaires d'exploitations prévues dans la convention, sauf interdiction, sont lessuivants :° du 1" janvier au 31 mars > de 10h00 à 18h00;° du 1TM avril au 31 mai > de 9h00 à 20h00;°_ du 1 juin au 31 août > de 9h00 à 23h00;* du 1° septembre au 31 octobre > de 9h00 à 20h00 ;°_ du 1" novembre au 31 décembre > de 10h00 à 18h00.Article 5 : L'itinéraire à vide entre le dépôt et le lieu de stationnement durant l'exploitationest le suivant :dépôt > lieu d'exploitationDépart au 30 boulevard d'Alsace > boulevard de la 1° division française libre > rue MaréchalJoffre > promenade de la Pantiero nord > promenade de la Pantiero sud > gare maritime.Lieu d'exploitation > dépôtGare maritime promenade de la Pantiero sud > boulevard de la Croisette > rue des Belges >rue d'Antibes > rue Maréchal Foch > place de la gare > rue Jean Jaurès > boulevard de la 1°°Division Française libre > boulevard de la République > rue Merle > rue Saint-Victor >impasse Legoff > 30, boulevard d'Alsace.dépôt > lieu de ravitaillement en carburant _> lieu d'exploitation30, boulevard d'Alsace > boulevard de la 1** Division Française libre > avenue Bachaga SaïdBoualem ~> avenue des Anciens Combattants > rue Georges Clémenceau > boulevardVallombrosa > boulevard du Riou / station Total : 57 > boulevard du Riou > rond-point duRiou > boulevard du Riou > boulevard Vallombrosa > rue Georges Clémenceau > rue JeanDolfus > boulevard Jean Hibert > Quai Saint-Pierre > promenade de la Pantiero sud > garemaritime.Article 6: Tout projet de trajet différent de celui mentionné à l'article 3 devra faire l'objetd'une demande d'autorisation préalable auprès de Monsieur le maire de Cannes avant saisinede la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes.Article 7: Toutes modifications du circuit, autres que celles prévues à l'article 6, toutesmodifications de véhicules, ainsi que toutes utilisations des véhicules en dehors des périodesd'exploitation précisées, entraînent la perte de validité du présent arrêté.Article 8 : L'exploitant est tenu de conserver dans chaque train le procès verbal de visitetechnique initiale, le procès-verbal de la dernière visite technique périodique et le présentarrêté préfectoral, afin d'être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes Affaire suivie sar :Pierre SIRVENDirection Départementale des Territoires et de la Mer Mail : pierre sirven@alpes-maritimes.gouv.CADAM -147 boulevard du Mercantour - 062886 NICE CEDEX 3 lféiéphone : 0493 72 75 21
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Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans undélai de deux mois à compter de sa notification. I| peut aussi faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai.Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délaide deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressédispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice,d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite derejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cettepériode, elle fait à nouveau courir le délai de recours.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».Article 10: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, Monsieur HASSAN,gérant de la société « cannoise de loisirs», le maire de Cannes, le directeur inter-départemental de la police nationale et le directeur départemental des territoires et de lamer des Alpes-Maritimes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
La cheffe adjointe du servicedéplacements risques sécuritét 5
lina NEUBERT
Annexes : reglement de sécuritéproces verbaux de visite initiale des cing convois
es de l'État dans ies Alpes-Maritimes
PTRTWCannesi2024
on
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Consignes de SécuritéLE Perir TRAINPANU adDECANNES
Le train touristique circule sur un itinéraire autorisé au sein de la commune, selon le circuitprévu.ll est destiné à une visite touristique du centre-ville et des zones historiques.Avant le départLe train circule exclusivement sur le parcours prévu.Le transport de personnes à mobilité réduite est possible selon les équipementsdisponibles.e Avant chaque départ, une consigne de sécurité est donnée aux passagers.La fermeture des chaînettes et dispositifs de sécurité sont systématiquement vérifiés.Le départ s'effectue lentement et progressivement.À l'embarquemente L'embarquement se fait uniquement aux arrêts prévus et lorsque le train est complètementarrêté.Les passagers doivent monter calmement, sans courir ni pousser.Les enfants doivent être accompagnés par un adulte.e Les passagers doivent s'installer immédiatement et rester assis.Pendant le trajetPour votre sécurité :e || est obligatoire de rester assis pendant toute la durée du trajet et jusqu'à l'arrêt complet dutrain.ll est strictement interdit de se lever, de circuler entre les wagons ou de changer de place.Il est interdit de sortir les bras, les jambes ou tout objet à l'extérieur du train.Il est interdit de toucher aux équipements, chaînettes, portes ou éléments techniques.Tout comportement dangereux ou gênant est interdit.
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Consignes de SécuritéLE PETIT TRAINus HQEDE CANNES
Le conducteur :e Respecte strictement le Code de la route.e Adapte sa conduite aux virages, aux pentes et aux conditions de circulation.e Porte une attention particulière lors du passage des carrefours, en maintenant la circulationdu train sur la voie de droite.e Fait preuve d'une vigilance constante à l'aller comme au retour du trajet, notamment dansles zones en pente.Environnement et circulationLe conducteur reste attentif aux autres usagers de la voie publique (poussettes, voitures, vélos,motos, trottinettes électriques), susceptibles de doubler ou de circuler à proximité du train.Au débarquementLe débarquement est autorisé uniquement aux arrêts prévus.Il est interdit de descendre avant l'arrêt total du train.Les passagers doivent descendre calmement.Les enfants descendent sous la surveillance d'un adulte.En cas d'incidente Les passagers doivent rester calmes et suivre les instructions du conducteur.e Toute évacuation se fait uniquement sur consigne du personnel.e Le matériel de secours est réservé à l'usage du personnel formé.4 Le non-respect de ces consignes peut entraîner l'arrêt immédiat du trajet.
LA DIRECTION
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Train 1 (DRIEE) (*)(DREAL) (*)(DEAL) (*)Le constructeur (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier : 32. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :Categorie 1:4 véhieute-tracteuret-remerque{s) (* )(*)Catégorie III : 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)CatégorieW1-véhieutetracteur<et-—remerque<{s) (*)2.1. Véhicule tracteur, immatriculé : DZ - 082 - RL N° VIN : VF9L5D2AXFX637007N° de réception par type nationale du véhicule tracteur : L-0002.11.00Marque : PRATType : L5D2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2. Remorque n° 1, immatriculée : ED - 320 - VY N° VIN : VF9WP03XBGX637022N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : ED - 334 - VY N° VIN : VESWPO3XBGX637023N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4. Remorque n° 3, immatriculée : ED - 306 - VY N° VIN : VFOWP03XBGX637024N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :] I] II] IVPassagers dans la première remorque : 3 ° 25Passagers dans la deuxième remorque : - - 25 -Passagers dans la troisième remorque : - - 25Date : CS Jo LME Signature BREE - DREAL - BEAL - Constructeur (*) :
Société d'Exploitation desEts Michel PRAT100 rue Les Escoffers~ É j j 26380 Peyrins - France( ) Barrer la mention inutile. Giren 347 949.927 RCS Romans Sarl eu Copital de 182486
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Jet: (DRIEE) (*)pnt-et-du-tegement (DREAL)(*)duogement (DEAL) (*)Le constructeur (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier : 42, Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :Catégere++-1-véhicute-tracteur-et....remorque-{s}) (*)Catégorietl+t véhicule tracteur-et—_remorque{s) (*)=>: (*)Catégorie IV : 1 véhicule tracteur et 3 remorques (*)2.1. Véhicule tracteur, immatriculé : HK - 974 - QW N° VIN : VF9LZE4AXTX637001N° de réception par type national du véhicule tracteur : LY-0044-21-00Marque : PRATType : LZE4AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur ; 12.2. Remorque n° 1, immatriculée : HK - 826 - SA N° VIN : VFSWPO3XB8TX637004N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque ; PRATType : WPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : HK - 828 - SA N° VIN : VFOSWPO3SXBTX637005N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4, Remorque n° 3, immatriculée : HK - 833 - SA N° VIN : VFOWPO3XBTX637006N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPOSGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I II III IVPassagers dans la première remorque : - - - 25Passagers dans la deuxième remorque : - - - 25Passagers dans la troisième remorque : - - - 25Date: f2 rf«' 2226 Signature BRIE - BREAL - DEAL - Constructeur (*) :C see Société PRATBE 7, 280 Peueine àFrance
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(DREAL) (*)(DEAL) (*)Le éehdtradteur (F1
(DRIEE) (*)
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier : 3 T 7 32. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie : ral a(- )Catégorie HT : 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)(*}2.1. Véhicule tracteur, immatriculé : FE - 288 - WE N° VIN: VFIL6D2AXJX637006N° de réception à titre isolé du véhicule tracteur : RTI-18-12593-26Marque : PRATType : L6D2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2. Remorque n° 1, immatriculée : FE - 448 - WF N° VIN : VFOWPO3XBKX637001N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : FE - 954 - WF N° VIN : VFOWPOS3SXBKX637002N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPO3Genre : RESPCarrosserie :NON SPEC2.4. Remorque n° 3, immatriculée: FE- 465- WE N° VIN: VFOWPO3XBKX637003N° de réception par type nationale du véhicule remorqué: L-0409-99-03Marque: PRATType : WPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I Il III IVPassagers dans la première remorque : - - 25 "Passagers dans la deuxième remorque : - - 25 -Passagers dans la troisieme remorque : - - 25 -Date : 25/03/7049 Signature BRIEE - DREAL - BEAL - Constructeur (*) :— Société PRATCyr 100 rue Les Escoffers—-26380Peyrins- France(*) Barrer la mention inutile. , Siren 347 949 927 RCS Romans
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(DRIEE) (*)(DREAL) (*)(DEAL) (*)Le constructeur (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document a annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier : 32. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie : TRAI N 4Categorie t—t véricitetracten+et_._remeraves} (*)Catégorie +t -véhicule tracteut et remerque{s) (7)Catégorie III: 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)Catégerne-+véhienetracteur<et-remorque<{s} (*)2.1. Véhicule tracteur C|- 682- N N° VIN: VF9LSD2AXCX637003N° de réception par type nationale du véhicule tracteur: L-0002.11.00Marque: PRATType : L5D2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2. Remorque n° 1 N° VIN : VFOWPO3XBCX637003N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2 N° VIN : VFOWPO03XBCX637002N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4. Remorque n° 3 N° VIN : VFOWP0O3XBCX637001N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WP03Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I Il III IVPassagers dans la première remorque : - - 25 -Passagers dans la première remorque : - - 25 -Passagers dans la première remorque : - - 25 -Date 4 8/06/7017 Signature BRIE- BREAE- BEAL - Constructeur (*) :LE VE OAANeE des Es Cea RER MICHEL PRATCPL eu Capita! de 102000 Prange TRAINS TOURISTIQUES- - 26380 21 26380 PEYRINS FRANCEBh ét. : 76 68 Tél.(0) 475 020 812ART 007 C0 (0) 475 026 511(*) Barrer la mention inutile. &
—— —.,
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(DRIEE) (*)(DREAL) (*)(DEAL) (*)veconstructäur (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier: 42. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie:Catégone-E+1véhieute-tracteuret.remorque{s} (*)Catégerie-H—t_-véhicule-tracteuret..._remerque{s) (*)(*)Catégorie IV: 1 véhicule tracteur et 3 remorques (*)2.1. Véhicule tracteur, immatriculé: GP- 504- ZY N° VIN: VFOLZE4AXPX637002N° de réception par type national du véhicule tracteur : LY-0044-21-00Marque : PRATType : LZE4AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2. Remorque n° 1, immatriculée: GP- 495- ZY N° VIN: VFSWPO3XBPX637007N° de réception par type nationale du véhicule remorqué: L-0409-99-03Marque: PRATType: WPO3Genre : RESPCarrosserie: NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée: GP- 487- ZY N° VIN: VF9WP03XBPX637008N° de réception par type nationale du véhicule remorqué: L-0409-99-03Marque: PRATType: WPO3Genre : RESPCarrosserie: NON SPEC2.4. Remorque n° 3, immatriculée: GP- 476- ZY N° VIN: VF9WPO3XBPX637009N° de réception par type nationale du véhicule remorqué: L-0409-99-03Marque: PRATType: WPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I II III IVPassagers dans la première remorque : - - - 25Passagers dans la deuxième remorque : - - - 25Passagers dans la troisième remorque : - - - 25Date : 3/7/20 £ eS Signature DRIEE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :- ——_—_— dé +— ociété PRAT\ 100 rue Les Escoffers(*) Barrer la mention inutile. 26380 Peyrins - FranceSAS-au Ca de 15245€347 949 | RCS Romansc if Le Siren
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-1259 délégation de signature DT ANRU
41
ANRYAgence Nationalepour la RénovationUrbaine
ARRETE n° 2026-1259Portant délégation de signatureLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre National du MériteDélégué Territorial de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la villeet la rénovation urbaine modifiée ;VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour laRénovation Urbaine modifié :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :VU les règlements généraux de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatifsaux programmes de rénovation urbaine (programme national de requalification desquartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain,quartiers fertiles, quartiers résilients) en vigueur et les notes d'instructions appeléesen application de ces règlements ;VU les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbainerelatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national derequalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national derenouvellement urbain, quartiers fertiles, quartiers résilients) en vigueur et les notesd'instruction appelées en application de ces règlements ;VU le décret du 9juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualitéde Préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 novembre 2025 portant nomination de Mme Céline MAQUET,Sous-préfète chargée de mission auprès du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté du 9 juin 2023 portant nomination de M. Eric LEFEBVRE, Directeurdépartemental des territoires et de la mer ;VU la décision du 23 janvier 2026 de la Directrice Générale de l'Agence Nationalepour la Rénovation Urbaine portant nomination de Mme Céline MAQUET Sous-
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préfète chargée de mission en qualité de délégué territorial adjoint de l'AgenceNationale pour la Rénovation Urbaine du département des Alpes-Maritimes ;VU la décision du 8 août 2023 de la Directrice Générale de l'Agence Nationale pourla Rénovation Urbaine portant nomination de M. Eric LEFEBVRE en qualité dedélégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dudépartement des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté du 2 novembre 2023 portant nomination de M. Sylvain HOUPIN,Directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ;VU la décision de nomination de Mme Laure PANICHI, cheffe du Service Habitat etRenouvellement Urbain de la direction départementale des territoires et de la merdes Alpes-Maritimes ;VU la décision de nomination de Mme Sylvie FALCO, cheffe de service adjointe duService Habitat et Renouvellement Urbain de la direction départementale desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;VU la décision de nomination de Mme Othilie MARIN, cheffe du Pôle Politique Localede l'Habitat et Renouvellement Urbain de la direction départementale des territoireset de la mer des Alpes-Maritimes ;VU la décision de nomination de Mme Anne-Claire NASO, cheffe adjointe du PôlePolitique Locale de l'Habitat et Renouvellement Urbain de la directiondépartementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;ARRÊTEArticle 1Délégation de signature est donnée à Mme Céline MAQUET Sous-préfète chargée demission et à M. Eric LEFEBVRE, Directeur départemental des territoires et de la mer,pour signer :- les décisions attributives de subvention des programmes de Rénovation UrbaineNPNRU, PNRQAD, quartiers fertiles et quartiers résilients ;- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés d'Action Logement.Article 2En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires mentionnés à l'article 1,délégation de signature est donnée à M. Sylvain HOUPIN, directeur départementaladjoint des territoires et de la mer, Mme Laure PANICHI, cheffe du Service Habitatet Renouvellement Urbain, Mme Sylvie FALCO, cheffe de service adjointe du Service
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Habitat et Renouvellement Urbain, Mme Othilie MARIN cheffe du Péle PolitiqueLocale de l'Habitat et Renouvellement Urbain et à Mme Anne-Claire NASO, cheffeadjointe du Pôle Politique Locale de l'Habitat Renouvellement Urbain aux fins designer l'ensemble des actes mentionnés audit article.Article 3Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.Article 4Il sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation, àl'exception des membres du corps préfectoral.Article 5Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires etde la mer, délégué territorial adjoint de l''ANRU, sont en charge, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances del'ANRU.Fait à NICE, le Ol, Gout 2626 Le Préfet des Alpes-Maritimesdélégué territorial de l'ANRU
Le Préfet des Apoes-MaritimesA 39Jean-M GIRIER
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Direction interrégionale des douanes
PACA-Corse
Décision 2026/4 du directeur régional à NICE
portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à MARSEILLE dans les
domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que
pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide Version
nominative
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
\)VUDOUANES& DROITSINDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR NICE
37 AVENUE THIERS
BP 61459 CEDEX 1 NICE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
NICE, LE 31 JUIL. 2026
Affaire suivie par : LE PIMPEC Mikael
Téléphone : 09 70 27 87 05
Télécopie : 04 93 16 94 81
Mél : dr-nice@douane.finances.gouv.fr
Décision 2026/4 du directeur régional à NICE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles L.613-1 et R.613-1 à R.613-3 ;
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les
contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures
fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur
l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et
pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour
des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire
de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou
d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une
demande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard,
acceptation d'une demande et conclusion d'une transaction de l'article L.613-1 du code des
douanes ) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de
droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés
en euros dans cette même annexe III.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
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présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou
sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou
sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,ORIGINAL SIGNE
LE PIMPEC Mikael
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Annexe I à la décision n° 2026/4 du 31 juil. 2026 du directeur régional LE PIMPEC Mikael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
E n matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
BERGER-ROJO Coralie 80000 80000 80000 80000 80000
FERRANTE Myriam 80000 80000 80000 80000 80000
GAYRAUD Pierre 80000 80000 80000 80000 80000
GUIU Philippe 80000 80000 80000 80000 80000
MOULARD Mireille 80000 80000 80000 80000 80000
PONZEVERA Isabelle 80000 80000 80000 80000 80000
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Annexe II à la décision n° 2026/4 du 31 juil. 2026 du directeur régional LE PIMPEC Mikael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
E n matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction de l'article L.613-1 du code des douanes
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
BERGER-ROJO Coralie illimité 60000 60000 60000 60000
FERRANTE Myriam illimité 60000 60000 60000 60000
GAYRAUD Pierre illimité 60000 60000 60000 60000
GUIU Philippe illimité 60000 60000 60000 60000
MOULARD Mireille illimité 60000 60000 60000 60000
PONZEVERA Isabelle illimité 60000 60000 60000 60000
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Annexe III à la décision n° 2026/4 du 31 juil. 2026 du directeur régional LE PIMPEC Mikael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
E n matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénom Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
ABARI Sami 15000 7500 1500 15000
ACHAHBOUNE Noura 15000 7500 1500 15000
AIT AOUDIA Mouloud 15000 7500 1500 15000
AIT BOUIH Meriem 8000 7500 1500 15000
ALCARAS Olivier 15000 7500 1500 15000
ALVES Elisabeth 15000 7500 1500 15000
AMELLA Denis 8000 7500 1500 15000
AMIEL Florian 8000 7500 1500 15000
ANCEAU Paul-Alexandre 15000 7500 1500 15000
ANTCZAK Elise 15000 7500 1500 15000
AOUADI Issam 8000 7500 1500 15000
ARENE Jeff 15000 7500 1500 15000
BANTON Romain 8000 7500 1500 15000
BARBIER Marine 8000 7500 1500 15000
BARLIAN Fanny 8000 7500 1500 15000
BARREIRO Guy 15000 7500 1500 15000
BARSOL Sabrina 15000 7500 1500 15000
BARTHELEMY Anais 15000 7500 1500 15000
BAZETOUX Alain 15000 7500 1500 15000
BEDOUET Alexandre 15000 7500 1500 15000
BELLANDO Alexandre 15000 7500 1500 15000
BENEDETTO Christophe 8000 7500 1500 15000
BERETTA Amelyne 8000 7500 1500 15000
BERGER-ROJO Coralie 15000 7500 1500 15000
BERNAL Christelle 8000 7500 1500 15000
BERNAL Stephane 8000 7500 1500 15000
BERNARD Regis 15000 7500 1500 15000
BEYER Guy-Bernard 8000 7500 1500 15000
BIEHLER Simon 15000 7500 1500 15000
BILLY Herve 15000 7500 1500 15000
BIZEAU Myriam 8000 7500 1500 15000
50
BIZOT Guillaume 15000 7500 1500 15000
BOUCHET BERT Philippe 15000 7500 1500 15000
BOUDROT Jean-Marc 15000 7500 1500 15000
BOUDROT Joelle 8000 7500 1500 15000
BOULLERIER Alexandra 15000 7500 1500 15000
BRA VO Mathieu 8000 7500 1500 15000
BROVIA Sylvie 15000 7500 1500 15000
BUCHILLOT Sylvain 15000 7500 1500 15000
BULOT Catherine 15000 7500 1500 15000
CABANERO Marie-Pierre 15000 7500 1500 15000
CALAFATIS Michel 15000 7500 1500 15000
CHAUVIN Jean-Marcel 15000 7500 1500 15000
CHIURAZZI Melissa 15000 7500 1500 15000
CIAIS Christophe 8000 7500 1500 15000
CIRILLO Florent 15000 7500 1500 15000
CLA VERIE Vanessa 8000 7500 1500 15000
COMBIER Daniel 8000 7500 1500 15000
CONSIGLIO Stephane 15000 7500 1500 15000
CORBIERE Pierre 8000 7500 1500 15000
CORDIER Damien 15000 7500 1500 15000
COURTAUD Eleonore 8000 7500 1500 15000
COURTINE Marie-Laure 8000 7500 1500 15000
CRA VERO Thomas 15000 7500 1500 15000
CUTRI Antoine 15000 7500 1500 15000
CUZIN Patrice 15000 7500 1500 15000
DE MAISTRE Agnes 15000 7500 1500 15000
DE MORO Cecile 8000 7500 1500 15000
DELAMARE Agathe 8000 7500 1500 15000
DELEAGE Jean-Pierre 15000 7500 1500 15000
DEMUYNCK Fitzgerald 15000 7500 1500 15000
DESMAZIERES Damien 8000 7500 1500 15000
DEYA Muriel 15000 7500 1500 15000
DIJOL Florian 8000 7500 1500 15000
DIOLOSA Stephane 15000 7500 1500 15000
DOISON Sebastien 15000 7500 1500 15000
DOLFI Jean-Marc 15000 7500 1500 15000
DOUSSINET Christophe 15000 7500 1500 15000
DUCLOS Ambre 15000 7500 1500 15000
DULLIER Marie-Laure 15000 7500 1500 15000
DUMOND Stephane 15000 7500 1500 15000
51
ECHEV ARNE Vianey 8000 7500 1500 15000
FAUQUEMBERGUE Axel 8000 7500 1500 15000
FENET Romain 8000 7500 1500 15000
FERNANDEZ Cedric 8000 7500 1500 15000
FERNANDEZ Lionel 15000 7500 1500 15000
FERRANTE Myriam 15000 7500 1500 15000
FERRANTE Sylvia 15000 7500 1500 15000
FIORUCCI Julien 8000 7500 1500 15000
GARRIGUES-BLANC Caroline 8000 7500 1500 15000
GAYRAUD Pierre 15000 7500 1500 15000
GIUGE Kevin 8000 7500 1500 15000
GODIEN Olivier 8000 7500 1500 15000
GOGUILLON Olivia 8000 7500 1500 15000
GOUIRAND Laetitia 15000 7500 1500 15000
GOZZI-ETERNO Laure 8000 7500 1500 15000
GRISON Alice 8000 7500 1500 15000
GRIT Laetitia 15000 7500 1500 15000
GUILLERMIN Xavier 15000 7500 1500 15000
GUIU Philippe 15000 7500 1500 15000
GUIV ARC'H Cyril 15000 7500 1500 15000
HACHMI Sarah 8000 7500 1500 15000
HAMADA Abdelaziz 8000 7500 1500 15000
HAOUZI Leïla 8000 7500 1500 15000
HAUTEVILLE Remi 15000 7500 1500 15000
HECQUET Pascal 8000 7500 1500 15000
HIARD Alexia 8000 7500 1500 15000
HIARD Calypso 15000 7500 1500 15000
HOCHART Fabien 15000 7500 1500 15000
HONORE Louise 8000 7500 1500 15000
HOUILLIOT-BISSCHOP Nathan 8000 7500 1500 15000
IBKANE Youssef 15000 7500 1500 15000
JAUVERT Marine 15000 7500 1500 15000
JEANSAUME Gwenaelle 15000 7500 1500 15000
JOSSE Gwenaelle 15000 7500 1500 15000
JOUGIER Teddy 8000 7500 1500 15000
JUGELE Florian 15000 7500 1500 15000
LAGIER TOURAINE David 15000 7500 1500 15000
LAPLANTE Olivier 8000 7500 1500 15000
LAULOM Stephane 15000 7500 1500 15000
LAURET Nicolas 15000 7500 1500 15000
52
LE RAY Jerome 15000 7500 1500 15000
LECA Gilles 15000 7500 1500 15000
LEGRAND Patrice 15000 7500 1500 15000
LELIEVRE Yvan 8000 7500 1500 15000
LENNE Kevin 8000 7500 1500 15000
LEPILLER Cyril 15000 7500 1500 15000
LESEL Wilfried 8000 7500 1500 15000
LEVAMIS Loïc 15000 7500 1500 15000
LOOS Dominique 15000 7500 1500 15000
LOPES Claire 8000 7500 1500 15000
MACCHI Clementine 15000 7500 1500 15000
MAGHERINI Sebastien 8000 7500 1500 15000
MAHROUG Rida 15000 7500 1500 15000
MANCINI Julien 15000 7500 1500 15000
MANCION Pamela 15000 7500 1500 15000
MARTEL Chloe 8000 7500 1500 15000
MARTINEZ Caroline 8000 7500 1500 15000
MARTINEZ Gerald 8000 7500 1500 15000
MAST Sebastien 15000 7500 1500 15000
MATOKO Djed 15000 7500 1500 15000
MATTEUZZI Olivier 8000 7500 1500 15000
MAUGNIE Lydie 15000 7500 1500 15000
MAZOUE Maryse 15000 7500 1500 15000
MEKIDECHE Hatem 15000 7500 1500 15000
MENETRIER Valerie 8000 7500 1500 15000
MERCURI Jean-Francois 8000 7500 1500 15000
MEY Jordan 15000 7500 1500 15000
MICHAILLE Anna 15000 7500 1500 15000
MILLET Vincent 15000 7500 1500 15000
MILLETTI Philippe 8000 7500 1500 15000
MOLLIER Florent 15000 7500 1500 15000
MONTANE Jules 15000 7500 1500 15000
MONTERO Alicia 8000 7500 1500 15000
MOUCLIER Ludovic 15000 7500 1500 15000
MOULARD Mireille 15000 7500 1500 15000
MURGUE Gabriele 8000 7500 1500 15000
NEDELEC Fabrice 15000 7500 1500 15000
NOSLEY Nicolas 15000 7500 1500 15000
NOTREDAME Mickael 15000 7500 1500 15000
NOVEL Stephane 15000 7500 1500 15000
53
OLHARAN Bernard 15000 7500 1500 15000
OLIVERO Audrey 15000 7500 1500 15000
OLIVIER Benoit 15000 7500 1500 15000
OLIVIER Guillaume 15000 7500 1500 15000
PALAU Max 8000 7500 1500 15000
PARNAUD Cherilyn 8000 7500 1500 15000
PATERNOSTER Fabienne 15000 7500 1500 15000
PEREIRA Louise 15000 7500 1500 15000
PERRIER Maelle 8000 7500 1500 15000
PETIT Mikael 15000 7500 1500 15000
PIETRI Benjamin 15000 7500 1500 15000
PILLOT Helene 8000 7500 1500 15000
POMPOUYE Didier 8000 7500 1500 15000
PONS Luc 8000 7500 1500 15000
PONZEVERA Isabelle 15000 7500 1500 15000
PRADAYROL Marie 8000 7500 1500 15000
PRIVET Jonathan 15000 7500 1500 15000
QUENET Catherine 8000 7500 1500 15000
QUESADA Patrick 8000 7500 1500 15000
RABU Anne-Lise 8000 7500 1500 15000
RACINE Patrick 15000 7500 1500 15000
RASCHELLA Audrey 15000 7500 1500 15000
RAULT Marine 8000 7500 1500 15000
REDONDO Cyril 8000 7500 1500 15000
RIBERO Claire 15000 7500 1500 15000
RICARD David 15000 7500 1500 15000
RINGEONNEAUD Philippe 15000 7500 1500 15000
RIZZO Diego 15000 7500 1500 15000
ROCCA Alexandre 15000 7500 1500 15000
RODRIGUEZ Bernard 8000 7500 1500 15000
ROMERO Florent 8000 7500 1500 15000
ROTELLA Virginie 8000 7500 1500 15000
ROUSSELIN Olivier 8000 7500 1500 15000
SALAUN Christophe 8000 7500 1500 15000
SALV ATORI Romain 15000 7500 1500 15000
SANCHEZ Paul 8000 7500 1500 15000
SCHARLY Christophe 15000 7500 1500 15000
SCHINDELHOLZ Chantal 15000 7500 1500 15000
SCHNEIDER Raphael 15000 7500 1500 15000
SEEGNER Margot 15000 7500 1500 15000
54
SIRE Audrey 8000 7500 1500 15000
SOULA Marie-France 8000 7500 1500 15000
SOULARD Clement 8000 7500 1500 15000
STACHURSKI Manon 15000 7500 1500 15000
SUZANNE Cedric 15000 7500 1500 15000
TACQUENIER Adrien 8000 7500 1500 15000
TASSART Elisabeth 15000 7500 1500 15000
TENREIRO Francois 8000 7500 1500 15000
TEULON Philippe 8000 7500 1500 15000
THIRARD Carla 8000 7500 1500 15000
TOMMATIS Alain-Gilles 15000 7500 1500 15000
UNTERREINER Valerie 8000 7500 1500 15000
V ALADIE Aurelie 15000 7500 1500 15000
VINCENT Gerard 15000 7500 1500 15000
VINCENZI Helene 15000 7500 1500 15000
WOLFE Xavier 15000 7500 1500 15000
ZAKY Saphinaise 15000 7500 1500 15000
ZIELINSKI Mireille 15000 7500 1500 15000
55
Annexe IV à la décision n° 2026/4 du 31 juil. 2026 du directeur régional LE PIMPEC Mikael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
ABARI Sami 1500 7500 15000
ACHAHBOUNE Noura 1500 7500 15000
AIT AOUDIA Mouloud 1500 7500 15000
AIT BOUIH Meriem 1500 7500 15000
ALCARAS Olivier 1500 7500 15000
ALVES Elisabeth 1500 7500 15000
AMELLA Denis 1500 7500 15000
AMIEL Florian 1500 7500 15000
ANCEAU Paul-Alexandre 1500 7500 15000
ANTCZAK Elise 1500 7500 15000
AOUADI Issam 1500 7500 15000
ARENE Jeff 1500 7500 15000
BANTON Romain 1500 7500 15000
BARBIER Marine 1500 7500 15000
BARLIAN Fanny 1500 7500 15000
BARREIRO Guy 1500 7500 15000
BARSOL Sabrina 1500 7500 15000
BARTHELEMY Anais 1500 7500 15000
BAZETOUX Alain 1500 7500 15000
BEDOUET Alexandre 1500 7500 15000
BELLANDO Alexandre 1500 7500 15000
BENEDETTO Christophe 1500 7500 15000
BERETTA Amelyne 1500 7500 15000
BERGER-ROJO Coralie 1500 7500 15000
BERNAL Christelle 1500 7500 15000
BERNAL Stephane 1500 7500 15000
BERNARD Regis 1500 7500 15000
BEYER Guy-Bernard 1500 7500 15000
BIEHLER Simon 1500 7500 15000
BILLY Herve 1500 7500 15000
BIZEAU Myriam 1500 7500 15000
BIZOT Guillaume 1500 7500 15000
BOUCHET BERT Philippe 1500 7500 15000
56
BOUDROT Jean-Marc 1500 7500 15000
BOUDROT Joelle 1500 7500 15000
BOULLERIER Alexandra 1500 7500 15000
BRA VO Mathieu 1500 7500 15000
BROVIA Sylvie 1500 7500 15000
BUCHILLOT Sylvain 1500 7500 15000
BULOT Catherine 1500 7500 15000
CABANERO Marie-Pierre 1500 7500 15000
CALAFATIS Michel 1500 7500 15000
CHAUVIN Jean-Marcel 1500 7500 15000
CHIURAZZI Melissa 1500 7500 15000
CIAIS Christophe 1500 7500 15000
CIRILLO Florent 1500 7500 15000
CLA VERIE Vanessa 1500 7500 15000
COMBIER Daniel 1500 7500 15000
CONSIGLIO Stephane 1500 7500 15000
CORBIERE Pierre 1500 7500 15000
CORDIER Damien 1500 7500 15000
COURTAUD Eleonore 1500 7500 15000
COURTINE Marie-Laure 1500 7500 15000
CRA VERO Thomas 1500 7500 15000
CUTRI Antoine 1500 7500 15000
CUZIN Patrice 1500 7500 15000
DE MAISTRE Agnes 1500 7500 15000
DE MORO Cecile 1500 7500 15000
DELAMARE Agathe 1500 7500 15000
DELEAGE Jean-Pierre 1500 7500 15000
DEMUYNCK Fitzgerald 1500 7500 15000
DESMAZIERES Damien 1500 7500 15000
DEYA Muriel 1500 7500 15000
DIJOL Florian 1500 7500 15000
DIOLOSA Stephane 1500 7500 15000
DOISON Sebastien 1500 7500 15000
DOLFI Jean-Marc 1500 7500 15000
DOUSSINET Christophe 1500 7500 15000
DUCLOS Ambre 1500 7500 15000
DULLIER Marie-Laure 1500 7500 15000
DUMOND Stephane 1500 7500 15000
ECHEV ARNE Vianey 1500 7500 15000
FAUQUEMBERGUE Axel 1500 7500 15000
57
FA VRE Nathalie 1500 7500 15000
FENET Romain 1500 7500 15000
FERNANDEZ Cedric 1500 7500 15000
FERNANDEZ Lionel 1500 7500 15000
FERRANTE Myriam 1500 7500 15000
FERRANTE Sylvia 1500 7500 15000
FIORUCCI Julien 1500 7500 15000
GARRIGUES-BLANC Caroline 1500 7500 15000
GAYRAUD Pierre 1500 7500 15000
GIUGE Kevin 1500 7500 15000
GODIEN Olivier 1500 7500 15000
GOGUILLON Olivia 1500 7500 15000
GOUIRAND Laetitia 1500 7500 15000
GOZZI-ETERNO Laure 1500 7500 15000
GRISON Alice 1500 7500 15000
GRIT Laetitia 1500 7500 15000
GUILLERMIN Xavier 1500 7500 15000
GUIU Philippe 1500 7500 15000
GUIV ARC'H Cyril 1500 7500 15000
HACHMI Sarah 1500 7500 15000
HAMADA Abdelaziz 1500 7500 15000
HAOUZI Leïla 1500 7500 15000
HAUTEVILLE Remi 1500 7500 15000
HECQUET Pascal 1500 7500 15000
HIARD Alexia 1500 7500 15000
HIARD Calypso 1500 7500 15000
HOCHART Fabien 1500 7500 15000
HONORE Louise 1500 7500 15000
HOUILLIOT-BISSCHOP Nathan 1500 7500 15000
IBKANE Youssef 1500 7500 15000
JAUVERT Marine 1500 7500 15000
JEANSAUME Gwenaelle 1500 7500 15000
JOSSE Gwenaelle 1500 7500 15000
JOUGIER Teddy 1500 7500 15000
JUGELE Florian 1500 7500 15000
LAGIER TOURAINE David 1500 7500 15000
LAPLANTE Olivier 1500 7500 15000
LAULOM Stephane 1500 7500 15000
LAURET Nicolas 1500 7500 15000
LE RAY Jerome 1500 7500 15000
58
LECA Gilles 1500 7500 15000
LEGRAND Patrice 1500 7500 15000
LELIEVRE Yvan 1500 7500 15000
LENNE Kevin 1500 7500 15000
LEPILLER Cyril 1500 7500 15000
LESEL Wilfried 1500 7500 15000
LEVAMIS Loïc 1500 7500 15000
LOOS Dominique 1500 7500 15000
LOPES Claire 1500 7500 15000
MACCHI Clementine 1500 7500 15000
MAGHERINI Sebastien 1500 7500 15000
MAHROUG Rida 1500 7500 15000
MANCINI Julien 1500 7500 15000
MANCION Pamela 1500 7500 15000
MARTEL Chloe 1500 7500 15000
MARTINEZ Caroline 1500 7500 15000
MARTINEZ Gerald 1500 7500 15000
MAST Sebastien 1500 7500 15000
MATOKO Djed 1500 7500 15000
MATTEUZZI Olivier 1500 7500 15000
MAUGNIE Lydie 1500 7500 15000
MAZOUE Maryse 1500 7500 15000
MEKIDECHE Hatem 1500 7500 15000
MENETRIER Valerie 1500 7500 15000
MERCURI Jean-Francois 1500 7500 15000
MEY Jordan 1500 7500 15000
MICHAILLE Anna 1500 7500 15000
MILLET Vincent 1500 7500 15000
MILLETTI Philippe 1500 7500 15000
MOLLIER Florent 1500 7500 15000
MONTANE Jules 1500 7500 15000
MONTERO Alicia 1500 7500 15000
MOUCLIER Ludovic 1500 7500 15000
MOULARD Mireille 1500 7500 15000
MURGUE Gabriele 1500 7500 15000
NEDELEC Fabrice 1500 7500 15000
NOSLEY Nicolas 1500 7500 15000
NOTREDAME Mickael 1500 7500 15000
NOVEL Stephane 1500 7500 15000
OLHARAN Bernard 1500 7500 15000
59
OLIVERO Audrey 1500 7500 15000
OLIVIER Benoit 1500 7500 15000
OLIVIER Guillaume 1500 7500 15000
PALAU Max 1500 7500 15000
PARNAUD Cherilyn 1500 7500 15000
PATERNOSTER Fabienne 1500 7500 15000
PEREIRA Louise 1500 7500 15000
PERRIER Maelle 1500 7500 15000
PETIT Mikael 1500 7500 15000
PIETRI Benjamin 1500 7500 15000
PILLOT Helene 1500 7500 15000
POMPOUYE Didier 1500 7500 15000
PONS Luc 1500 7500 15000
PONZEVERA Isabelle 1500 7500 15000
PRADAYROL Marie 1500 7500 15000
PRIVET Jonathan 1500 7500 15000
QUENET Catherine 1500 7500 15000
QUESADA Patrick 1500 7500 15000
RABU Anne-Lise 1500 7500 15000
RACINE Patrick 1500 7500 15000
RASCHELLA Audrey 1500 7500 15000
RAULT Marine 1500 7500 15000
REDONDO Cyril 1500 7500 15000
RIBERO Claire 1500 7500 15000
RICARD David 1500 7500 15000
RINGEONNEAUD Philippe 1500 7500 15000
RIZZO Diego 1500 7500 15000
ROCCA Alexandre 1500 7500 15000
RODRIGUEZ Bernard 1500 7500 15000
ROMERO Florent 1500 7500 15000
ROTELLA Virginie 1500 7500 15000
ROUSSELIN Olivier 1500 7500 15000
SALAUN Christophe 1500 7500 15000
SALV ATORI Romain 1500 7500 15000
SANCHEZ Paul 1500 7500 15000
SCHARLY Christophe 1500 7500 15000
SCHINDELHOLZ Chantal 1500 7500 15000
SCHNEIDER Raphael 1500 7500 15000
SEEGNER Margot 1500 7500 15000
SIRE Audrey 1500 7500 15000
60
SOULA Marie-France 1500 7500 15000
SOULARD Clement 1500 7500 15000
STACHURSKI Manon 1500 7500 15000
SUZANNE Cedric 1500 7500 15000
TACQUENIER Adrien 1500 7500 15000
TASSART Elisabeth 1500 7500 15000
TENREIRO Francois 1500 7500 15000
TEULON Philippe 1500 7500 15000
THIRARD Carla 1500 7500 15000
TOMMATIS Alain-Gilles 1500 7500 15000
UNTERREINER Valerie 1500 7500 15000
V ALADIE Aurelie 1500 7500 15000
VINCENT Gerard 1500 7500 15000
VINCENZI Helene 1500 7500 15000
WOLFE Xavier 1500 7500 15000
ZAKY Saphinaise 1500 7500 15000
ZIELINSKI Mireille 1500 7500 15000
61
Annexe V à la décision n° 2026/4 du 31 juil. 2026 du directeur régional LE PIMPEC Mikael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
ABARI Sami 3000 10000 20000
ACHAHBOUNE Noura 8000 30000 60000
AIT AOUDIA Mouloud 3000 10000 20000
AIT BOUIH Meriem 3000 10000 20000
ALCARAS Olivier 8000 30000 60000
ALVES Elisabeth 8000 30000 60000
AMELLA Denis 1500 2000 7500
AMIEL Florian 1500 2000 7500
ANCEAU Paul-Alexandre 3000 10000 20000
ANTCZAK Elise 3000 10000 20000
AOUADI Issam 1500 2000 7500
ARENE Jeff 3000 10000 20000
BANTON Romain 1500 2000 7500
BARBIER Marine 1500 2000 7500
BARLIAN Fanny 1500 2000 7500
BARREIRO Guy 3000 10000 20000
BARSOL Sabrina 3000 10000 20000
BARTHELEMY Anais 3000 10000 20000
BAZETOUX Alain 3000 10000 20000
BEDOUET Alexandre 3000 10000 20000
BELLANDO Alexandre 3000 10000 20000
BENEDETTO Christophe 1500 2000 7500
BERETTA Amelyne 3000 10000 20000
BERGER-ROJO Coralie 20000 60000 80000
BERNAL Christelle 1500 2000 7500
BERNAL Stephane 1500 2000 7500
BERNARD Regis 3000 10000 20000
BEYER Guy-Bernard 1500 2000 7500
BIEHLER Simon 3000 10000 20000
BILLY Herve 3000 10000 20000
BIZEAU Myriam 1500 2000 7500
BIZOT Guillaume 8000 30000 60000
BOUCHET BERT Philippe 3000 10000 20000
62
BOUDROT Jean-Marc 3000 10000 20000
BOUDROT Joelle 1500 2000 7500
BOULLERIER Alexandra 8000 30000 60000
BRA VO Mathieu 1500 2000 7500
BROVIA Sylvie 3000 10000 20000
BUCHILLOT Sylvain 3000 10000 20000
BULOT Catherine 8000 30000 60000
CABANERO Marie-Pierre 8000 30000 60000
CALAFATIS Michel 8000 30000 60000
CHAUVIN Jean-Marcel 8000 30000 60000
CHIURAZZI Melissa 3000 10000 20000
CIAIS Christophe 1500 2000 7500
CIRILLO Florent 3000 10000 20000
CLA VERIE Vanessa 1500 2000 7500
COMBIER Daniel 1500 2000 7500
CONSIGLIO Stephane 3000 10000 20000
CORBIERE Pierre 1500 2000 7500
CORDIER Damien 3000 10000 20000
COURTAUD Eleonore 1500 2000 7500
COURTINE Marie-Laure 1500 2000 7500
CRA VERO Thomas 8000 30000 60000
CUTRI Antoine 8000 30000 60000
CUZIN Patrice 3000 10000 20000
DE MAISTRE Agnes 8000 30000 60000
DE MORO Cecile 1500 2000 7500
DELAMARE Agathe 1500 2000 7500
DELEAGE Jean-Pierre 8000 30000 60000
DEMUYNCK Fitzgerald 8000 30000 60000
DESMAZIERES Damien 1500 2000 7500
DEYA Muriel 8000 30000 60000
DIJOL Florian 1500 2000 7500
DIOLOSA Stephane 8000 30000 60000
DOISON Sebastien 3000 10000 20000
DOLFI Jean-Marc 3000 10000 20000
DOUSSINET Christophe 3000 10000 20000
DUCLOS Ambre 3000 10000 20000
DULLIER Marie-Laure 8000 30000 60000
DUMOND Stephane 3000 10000 20000
ECHEV ARNE Vianey 3000 10000 20000
FAUQUEMBERGUE Axel 1500 2000 7500
63
FENET Romain 1500 2000 7500
FERNANDEZ Cedric 1500 2000 7500
FERNANDEZ Lionel 3000 10000 20000
FERRANTE Myriam 20000 60000 80000
FERRANTE Sylvia 3000 10000 20000
FIORUCCI Julien 1500 2000 7500
GARRIGUES-BLANC Caroline 1500 2000 7500
GAYRAUD Pierre 20000 60000 80000
GIUGE Kevin 1500 2000 7500
GODIEN Olivier 1500 2000 7500
GOGUILLON Olivia 1500 2000 7500
GOUIRAND Laetitia 8000 30000 60000
GOZZI-ETERNO Laure 1500 2000 7500
GRISON Alice 1500 2000 7500
GRIT Laetitia 3000 10000 20000
GUILLERMIN Xavier 3000 10000 20000
GUIU Philippe 20000 60000 80000
GUIV ARC'H Cyril 3000 10000 20000
HACHMI Sarah 1500 2000 7500
HAMADA Abdelaziz 1500 2000 7500
HAOUZI Leïla 1500 2000 7500
HAUTEVILLE Remi 8000 30000 60000
HECQUET Pascal 1500 2000 7500
HIARD Alexia 1500 2000 7500
HIARD Calypso 3000 10000 20000
HOCHART Fabien 3000 10000 20000
HONORE Louise 1500 2000 7500
HOUILLIOT-BISSCHOP Nathan 1500 2000 7500
IBKANE Youssef 3000 10000 20000
JAUVERT Marine 8000 30000 60000
JEANSAUME Gwenaelle 3000 10000 20000
JOSSE Gwenaelle 3000 10000 20000
JOUGIER Teddy 1500 2000 7500
JUGELE Florian 3000 10000 20000
LAGIER TOURAINE David 3000 10000 20000
LAPLANTE Olivier 1500 2000 7500
LAULOM Stephane 3000 10000 20000
LAURET Nicolas 3000 10000 20000
LE RAY Jerome 3000 10000 20000
LECA Gilles 3000 10000 20000
64
LEGRAND Patrice 3000 10000 20000
LELIEVRE Yvan 1500 2000 7500
LENNE Kevin 1500 2000 7500
LEPILLER Cyril 3000 10000 20000
LESEL Wilfried 1500 2000 7500
LEVAMIS Loïc 3000 10000 20000
LOOS Dominique 3000 10000 20000
LOPES Claire 1500 2000 7500
MACCHI Clementine 3000 10000 20000
MAGHERINI Sebastien 1500 2000 7500
MAHROUG Rida 3000 10000 20000
MANCINI Julien 3000 10000 20000
MANCION Pamela 3000 10000 20000
MARTEL Chloe 1500 2000 7500
MARTINEZ Caroline 1500 2000 7500
MARTINEZ Gerald 1500 2000 7500
MAST Sebastien 8000 30000 60000
MATOKO Djed 3000 10000 20000
MATTEUZZI Olivier 1500 2000 7500
MAUGNIE Lydie 8000 30000 60000
MAZOUE Maryse 3000 10000 20000
MEKIDECHE Hatem 3000 10000 20000
MENETRIER Valerie 1500 2000 7500
MERCURI Jean-Francois 1500 2000 7500
MEY Jordan 3000 10000 20000
MICHAILLE Anna 3000 10000 20000
MILLET Vincent 3000 10000 20000
MILLETTI Philippe 1500 2000 7500
MOLLIER Florent 8000 30000 60000
MONTANE Jules 3000 10000 20000
MONTERO Alicia 1500 2000 7500
MOUCLIER Ludovic 3000 10000 20000
MOULARD Mireille 20000 60000 80000
MURGUE Gabriele 3000 10000 20000
NEDELEC Fabrice 3000 10000 20000
NOSLEY Nicolas 3000 10000 20000
NOTREDAME Mickael 3000 10000 20000
NOVEL Stephane 3000 10000 20000
OLHARAN Bernard 3000 10000 20000
OLIVERO Audrey 3000 10000 20000
65
OLIVIER Benoit 8000 30000 60000
OLIVIER Guillaume 8000 30000 60000
PALAU Max 1500 2000 7500
PARNAUD Cherilyn 1500 2000 7500
PATERNOSTER Fabienne 3000 10000 20000
PEREIRA Louise 3000 10000 20000
PERRIER Maelle 1500 2000 7500
PETIT Mikael 3000 10000 20000
PIETRI Benjamin 3000 10000 20000
PILLOT Helene 1500 2000 7500
POMPOUYE Didier 1500 2000 7500
PONS Luc 1500 2000 7500
PONZEVERA Isabelle 20000 60000 80000
PRADAYROL Marie 1500 2000 7500
PRIVET Jonathan 3000 10000 20000
QUENET Catherine 1500 2000 7500
QUESADA Patrick 1500 2000 7500
RABU Anne-Lise 1500 2000 7500
RACINE Patrick 3000 10000 20000
RASCHELLA Audrey 8000 30000 60000
RAULT Marine 1500 2000 7500
REDONDO Cyril 1500 2000 7500
RIBERO Claire 8000 30000 60000
RICARD David 3000 10000 20000
RINGEONNEAUD Philippe 3000 10000 20000
RIZZO Diego 8000 30000 60000
ROCCA Alexandre 3000 10000 20000
RODRIGUEZ Bernard 1500 2000 7500
ROMERO Florent 1500 2000 7500
ROTELLA Virginie 1500 2000 7500
ROUSSELIN Olivier 1500 2000 7500
SALAUN Christophe 1500 2000 7500
SALV ATORI Romain 8000 30000 60000
SANCHEZ Paul 1500 2000 7500
SCHARLY Christophe 3000 10000 20000
SCHINDELHOLZ Chantal 3000 10000 20000
SCHNEIDER Raphael 3000 10000 20000
SEEGNER Margot 3000 10000 20000
SIRE Audrey 1500 2000 7500
SOULA Marie-France 1500 2000 7500
66
SOULARD Clement 1500 2000 7500
STACHURSKI Manon 3000 10000 20000
SUZANNE Cedric 3000 10000 20000
TACQUENIER Adrien 1500 2000 7500
TASSART Elisabeth 3000 10000 20000
TENREIRO Francois 1500 2000 7500
TEULON Philippe 1500 2000 7500
THIRARD Carla 3000 10000 20000
TOMMATIS Alain-Gilles 8000 30000 60000
UNTERREINER Valerie 1500 2000 7500
V ALADIE Aurelie 3000 10000 20000
VINCENT Gerard 8000 30000 60000
VINCENZI Helene 3000 10000 20000
WOLFE Xavier 3000 10000 20000
ZAKY Saphinaise 3000 10000 20000
ZIELINSKI Mireille 3000 10000 20000
67
Annexe VI à la décision n° 2026/4 du 31 juil. 2026 du directeur régional LE PIMPEC Mikael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
ABARI Sami 3000 10000 20000
ACHAHBOUNE Noura 8000 30000 60000
AIT AOUDIA Mouloud 3000 10000 20000
AIT BOUIH Meriem 1500 2000 7500
ALCARAS Olivier 8000 30000 60000
ALVES Elisabeth 8000 30000 60000
AMELLA Denis 1500 2000 7500
AMIEL Florian 1500 2000 7500
ANCEAU Paul-Alexandre 3000 10000 20000
ANTCZAK Elise 3000 10000 20000
AOUADI Issam 1500 2000 7500
ARENE Jeff 3000 10000 20000
BANTON Romain 1500 2000 7500
BARBIER Marine 1500 2000 7500
BARLIAN Fanny 1500 2000 7500
BARREIRO Guy 3000 10000 20000
BARSOL Sabrina 3000 10000 20000
BARTHELEMY Anais 3000 10000 20000
BAZETOUX Alain 3000 10000 20000
BEDOUET Alexandre 3000 10000 20000
BELLANDO Alexandre 3000 10000 20000
BENEDETTO Christophe 1500 2000 7500
BERETTA Amelyne 1500 2000 7500
BERGER-ROJO Coralie 20000 60000 80000
BERNAL Christelle 1500 2000 7500
BERNAL Stephane 1500 2000 7500
BERNARD Regis 3000 10000 20000
BEYER Guy-Bernard 1500 2000 7500
BIEHLER Simon 3000 10000 20000
BILLY Herve 3000 10000 20000
BIZEAU Myriam 1500 2000 7500
BIZOT Guillaume 8000 30000 60000
BOUCHET BERT Philippe 3000 10000 20000
68
BOUDROT Jean-Marc 3000 10000 20000
BOUDROT Joelle 1500 2000 7500
BOULLERIER Alexandra 8000 30000 60000
BRA VO Mathieu 1500 2000 7500
BROVIA Sylvie 3000 10000 20000
BUCHILLOT Sylvain 3000 10000 20000
BULOT Catherine 8000 30000 60000
CABANERO Marie-Pierre 8000 30000 60000
CALAFATIS Michel 8000 30000 60000
CHAUVIN Jean-Marcel 8000 30000 60000
CHIURAZZI Melissa 3000 10000 20000
CIAIS Christophe 1500 2000 7500
CIRILLO Florent 3000 10000 20000
CLA VERIE Vanessa 1500 2000 7500
COMBIER Daniel 1500 2000 7500
CONSIGLIO Stephane 3000 10000 20000
CORBIERE Pierre 1500 2000 7500
CORDIER Damien 3000 10000 20000
COURTAUD Eleonore 1500 2000 7500
COURTINE Marie-Laure 1500 2000 7500
CRA VERO Thomas 8000 30000 60000
CUTRI Antoine 8000 30000 60000
CUZIN Patrice 3000 10000 20000
DE MAISTRE Agnes 8000 30000 60000
DE MORO Cecile 1500 2000 7500
DELAMARE Agathe 1500 2000 7500
DELEAGE Jean-Pierre 8000 30000 60000
DEMUYNCK Fitzgerald 8000 30000 60000
DESMAZIERES Damien 1500 2000 7500
DEYA Muriel 8000 30000 60000
DIJOL Florian 1500 2000 7500
DIOLOSA Stephane 8000 30000 60000
DOISON Sebastien 3000 10000 20000
DOLFI Jean-Marc 3000 10000 20000
DOUSSINET Christophe 3000 10000 20000
DUCLOS Ambre 3000 10000 20000
DULLIER Marie-Laure 8000 30000 60000
DUMOND Stephane 3000 10000 20000
ECHEV ARNE Vianey 3000 10000 20000
FAUQUEMBERGUE Axel 1500 2000 7500
69
FENET Romain 1500 2000 7500
FERNANDEZ Cedric 1500 2000 7500
FERNANDEZ Lionel 3000 10000 20000
FERRANTE Myriam 30000 100000 300000
FERRANTE Sylvia 3000 10000 20000
FIORUCCI Julien 1500 2000 7500
GARRIGUES-BLANC Caroline 1500 2000 7500
GAYRAUD Pierre 20000 60000 80000
GIUGE Kevin 1500 2000 7500
GODIEN Olivier 1500 2000 7500
GOGUILLON Olivia 1500 2000 7500
GOUIRAND Laetitia 8000 30000 60000
GOZZI-ETERNO Laure 1500 2000 7500
GRISON Alice 1500 2000 7500
GRIT Laetitia 3000 10000 20000
GUILLERMIN Xavier 3000 10000 20000
GUIU Philippe 30000 100000 300000
GUIV ARC'H Cyril 3000 10000 20000
HACHMI Sarah 1500 2000 7500
HAMADA Abdelaziz 1500 2000 7500
HAOUZI Leïla 1500 2000 7500
HAUTEVILLE Remi 8000 30000 60000
HECQUET Pascal 1500 2000 7500
HIARD Alexia 1500 2000 7500
HIARD Calypso 3000 10000 20000
HOCHART Fabien 3000 10000 20000
HONORE Louise 1500 2000 7500
HOUILLIOT-BISSCHOP Nathan 1500 2000 7500
IBKANE Youssef 3000 10000 20000
JAUVERT Marine 8000 30000 60000
JEANSAUME Gwenaelle 3000 10000 20000
JOSSE Gwenaelle 3000 10000 20000
JOUGIER Teddy 1500 2000 7500
JUGELE Florian 3000 10000 20000
LAGIER TOURAINE David 3000 10000 20000
LAPLANTE Olivier 1500 2000 7500
LAULOM Stephane 3000 10000 20000
LAURET Nicolas 3000 10000 20000
LE RAY Jerome 3000 10000 20000
LECA Gilles 3000 10000 20000
70
LEGRAND Patrice 3000 10000 20000
LELIEVRE Yvan 1500 2000 7500
LENNE Kevin 1500 2000 7500
LEPILLER Cyril 3000 10000 20000
LESEL Wilfried 1500 2000 7500
LEVAMIS Loïc 3000 10000 20000
LOOS Dominique 3000 10000 20000
LOPES Claire 1500 2000 7500
MACCHI Clementine 3000 10000 20000
MAGHERINI Sebastien 1500 2000 7500
MAHROUG Rida 3000 10000 20000
MANCINI Julien 3000 10000 20000
MANCION Pamela 3000 10000 20000
MARTEL Chloe 1500 2000 7500
MARTINEZ Caroline 1500 2000 7500
MARTINEZ Gerald 1500 2000 7500
MAST Sebastien 8000 30000 60000
MATOKO Djed 3000 10000 20000
MATTEUZZI Olivier 1500 2000 7500
MAUGNIE Lydie 8000 30000 60000
MAZOUE Maryse 3000 10000 20000
MEKIDECHE Hatem 8000 10000 20000
MENETRIER Valerie 1500 2000 7500
MERCURI Jean-Francois 1500 2000 7500
MEY Jordan 3000 10000 20000
MICHAILLE Anna 3000 10000 20000
MILLET Vincent 3000 10000 20000
MILLETTI Philippe 1500 2000 7500
MOLLIER Florent 8000 30000 60000
MONTANE Jules 3000 10000 20000
MONTERO Alicia 1500 2000 7500
MOUCLIER Ludovic 3000 10000 20000
MOULARD Mireille 20000 60000 80000
MURGUE Gabriele 3000 10000 20000
NEDELEC Fabrice 3000 10000 20000
NOSLEY Nicolas 3000 10000 20000
NOTREDAME Mickael 3000 10000 20000
NOVEL Stephane 3000 10000 20000
OLHARAN Bernard 3000 10000 20000
OLIVERO Audrey 3000 10000 20000
71
OLIVIER Benoit 8000 30000 60000
OLIVIER Guillaume 8000 30000 60000
PALAU Max 1500 2000 7500
PARNAUD Cherilyn 1500 2000 7500
PATERNOSTER Fabienne 3000 10000 20000
PEREIRA Louise 3000 10000 20000
PERRIER Maelle 1500 2000 7500
PETIT Mikael 3000 10000 20000
PIETRI Benjamin 3000 10000 20000
PILLOT Helene 1500 2000 7500
POMPOUYE Didier 1500 2000 7500
PONS Luc 1500 2000 7500
PONZEVERA Isabelle 20000 60000 80000
PRADAYROL Marie 1500 2000 7500
PRIVET Jonathan 3000 10000 20000
QUENET Catherine 1500 2000 7500
QUESADA Patrick 1500 2000 7500
RABU Anne-Lise 1500 2000 7500
RACINE Patrick 3000 10000 20000
RASCHELLA Audrey 8000 30000 60000
RAULT Marine 1500 2000 7500
REDONDO Cyril 1500 2000 7500
RIBERO Claire 8000 30000 60000
RICARD David 3000 10000 20000
RINGEONNEAUD Philippe 3000 10000 20000
RIZZO Diego 8000 30000 60000
ROCCA Alexandre 3000 10000 20000
RODRIGUEZ Bernard 1500 2000 7500
ROMERO Florent 1500 2000 7500
ROTELLA Virginie 1500 2000 7500
ROUSSELIN Olivier 1500 2000 7500
SALAUN Christophe 1500 2000 7500
SALV ATORI Romain 8000 30000 60000
SANCHEZ Paul 1500 2000 7500
SCHARLY Christophe 3000 10000 20000
SCHINDELHOLZ Chantal 3000 10000 20000
SCHNEIDER Raphael 3000 10000 20000
SEEGNER Margot 3000 10000 20000
SIRE Audrey 1500 2000 7500
SOULA Marie-France 1500 2000 7500
72
SOULARD Clement 1500 2000 7500
STACHURSKI Manon 3000 10000 20000
SUZANNE Cedric 3000 10000 20000
TACQUENIER Adrien 1500 2000 7500
TASSART Elisabeth 3000 10000 20000
TENREIRO Francois 1500 2000 7500
TEULON Philippe 1500 2000 7500
THIRARD Carla 3000 10000 20000
TOMMATIS Alain-Gilles 8000 30000 60000
UNTERREINER Valerie 1500 2000 7500
V ALADIE Aurelie 3000 10000 20000
VINCENT Gerard 8000 30000 60000
VINCENZI Helene 3000 10000 20000
WOLFE Xavier 3000 10000 20000
ZAKY Saphinaise 3000 10000 20000
ZIELINSKI Mireille 3000 10000 20000
73
Annexe VII à la décision n° 2026/4 du 31 juil. 2026 du directeur régional LE PIMPEC Mikael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
ABARI Sami 3000 60000
ACHAHBOUNE Noura 20000 150000
AIT AOUDIA Mouloud 3000 60000
AIT BOUIH Meriem 1500 10000
ALCARAS Olivier 20000 150000
ALVES Elisabeth 50000 300000
AMELLA Denis 1500 10000
AMIEL Florian 1500 10000
ANCEAU Paul-Alexandre 3000 60000
ANTCZAK Elise 3000 60000
AOUADI Issam 1500 10000
ARENE Jeff 3000 60000
BANTON Romain 1500 10000
BARBIER Marine 1500 10000
BARLIAN Fanny 1500 10000
BARREIRO Guy 3000 60000
BARSOL Sabrina 3000 60000
BARTHELEMY Anais 3000 60000
BAZETOUX Alain 3000 60000
BEDOUET Alexandre 3000 60000
BELLANDO Alexandre 3000 60000
BENEDETTO Christophe 1500 10000
BERETTA Amelyne 3000 60000
BERGER-ROJO Coralie 60000 500000
BERNAL Christelle 1500 10000
BERNAL Stephane 1500 10000
BERNARD Regis 3000 60000
BEYER Guy-Bernard 1500 10000
BIEHLER Simon 3000 60000
BILLY Herve 3000 60000
BIS Julien 1500 10000
BIZEAU Myriam 1500 10000
BIZOT Guillaume 20000 150000
BOUCHET BERT Philippe 3000 60000
74
BOUDROT Jean-Marc 3000 60000
BOUDROT Joelle 1500 10000
BOULLERIER Alexandra 20000 150000
BRA VO Mathieu 1500 10000
BROVIA Sylvie 3000 60000
BUCHILLOT Sylvain 3000 60000
BULOT Catherine 20000 150000
CABANERO Marie-Pierre 50000 300000
CALAFATIS Michel 50000 300000
CHAUVIN Jean-Marcel 20000 150000
CHIURAZZI Melissa 3000 60000
CIAIS Christophe 1500 10000
CIRILLO Florent 3000 60000
CLA VERIE Vanessa 1500 10000
COMBIER Daniel 1500 10000
CONSIGLIO Stephane 3000 60000
CORBIERE Pierre 1500 10000
CORDIER Damien 3000 60000
COURTAUD Eleonore 1500 10000
COURTINE Marie-Laure 1500 10000
CRA VERO Thomas 20000 150000
CUTRI Antoine 50000 300000
CUZIN Patrice 3000 60000
DE MAISTRE Agnes 20000 150000
DE MORO Cecile 1500 10000
DELAMARE Agathe 1500 10000
DELEAGE Jean-Pierre 50000 300000
DEMUYNCK Fitzgerald 50000 300000
DESMAZIERES Damien 1500 10000
DEYA Muriel 50000 300000
DIJOL Florian 1500 10000
DIOLOSA Stephane 20000 150000
DOISON Sebastien 3000 60000
DOLFI Jean-Marc 50000 300000
DOUSSINET Christophe 3000 60000
DUCLOS Ambre 3000 60000
DULLIER Marie-Laure 20000 150000
DUMOND Stephane 3000 60000
ECHEV ARNE Vianey 3000 60000
FAUQUEMBERGUE Axel 1500 10000
75
FENET Romain 1500 10000
FERNANDEZ Cedric 1500 10000
FERNANDEZ Lionel 50000 300000
FERRANTE Myriam 80000 600000
FERRANTE Sylvia 3000 60000
FIORUCCI Julien 1500 10000
GARRIGUES-BLANC Caroline 1500 10000
GAYRAUD Pierre 60000 500000
GIUGE Kevin 1500 10000
GODIEN Olivier 1500 10000
GOGUILLON Olivia 1500 10000
GOUIRAND Laetitia 20000 150000
GOZZI-ETERNO Laure 1500 10000
GRISON Alice 1500 10000
GRIT Laetitia 3000 60000
GUILLERMIN Xavier 3000 60000
GUIU Philippe 80000 600000
GUIV ARC'H Cyril 3000 60000
HACHMI Sarah 1500 10000
HAMADA Abdelaziz 1500 10000
HAOUZI Leïla 1500 10000
HAUTEVILLE Remi 20000 150000
HECQUET Pascal 1500 10000
HIARD Alexia 1500 10000
HIARD Calypso 3000 60000
HOCHART Fabien 3000 60000
HONORE Louise 1500 10000
HOUILLIOT-BISSCHOP Nathan 1500 10000
IBKANE Youssef 3000 60000
JAUVERT Marine 20000 150000
JEANSAUME Gwenaelle 3000 60000
JOSSE Gwenaelle 3000 60000
JOUGIER Teddy 1500 10000
JUGELE Florian 3000 60000
LAGIER TOURAINE David 3000 60000
LAPLANTE Olivier 1500 10000
LAULOM Stephane 3000 60000
LAURET Nicolas 3000 60000
LE RAY Jerome 3000 60000
LECA Gilles 3000 60000
76
LEGRAND Patrice 3000 60000
LELIEVRE Yvan 1500 10000
LENNE Kevin 1500 10000
LEPILLER Cyril 3000 60000
LESEL Wilfried 1500 10000
LEVAMIS Loïc 3000 60000
LOOS Dominique 3000 60000
LOPES Claire 1500 10000
MACCHI Clementine 3000 60000
MAGHERINI Sebastien 1500 10000
MAHROUG Rida 3000 60000
MANCINI Julien 3000 60000
MANCION Pamela 50000 300000
MARTEL Chloe 1500 10000
MARTINEZ Caroline 1500 10000
MARTINEZ Gerald 1500 10000
MAST Sebastien 3000 150000
MATOKO Djed 3000 60000
MATTEUZZI Olivier 1500 10000
MAUGNIE Lydie 20000 150000
MAZOUE Maryse 3000 60000
MEKIDECHE Hatem 3000 60000
MENETRIER Valerie 1500 10000
MERCURI Jean-Francois 1500 10000
MEY Jordan 3000 60000
MICHAILLE Anna 3000 60000
MILLET Vincent 3000 60000
MILLETTI Philippe 1500 10000
MOLLIER Florent 20000 150000
MONTANE Jules 3000 60000
MONTERO Alicia 1500 10000
MOUCLIER Ludovic 3000 60000
MOULARD Mireille 60000 500000
MURGUE Gabriele 3000 60000
NEDELEC Fabrice 50000 300000
NOSLEY Nicolas 3000 60000
NOTREDAME Mickael 3000 60000
NOVEL Stephane 3000 60000
OLHARAN Bernard 3000 60000
OLIVERO Audrey 3000 60000
77
OLIVIER Benoit 20000 150000
OLIVIER Guillaume 20000 150000
PALAU Max 1500 10000
PARNAUD Cherilyn 1500 10000
PATERNOSTER Fabienne 3000 60000
PEREIRA Louise 3000 60000
PERRIER Maelle 1500 10000
PETIT Mikael 3000 60000
PIETRI Benjamin 3000 60000
PILLOT Helene 1500 10000
POMPOUYE Didier 1500 10000
PONS Luc 1500 10000
PONZEVERA Isabelle 60000 500000
PRADAYROL Marie 1500 10000
PRIVET Jonathan 3000 60000
QUENET Catherine 1500 10000
QUESADA Patrick 1500 10000
RABU Anne-Lise 1500 10000
RACINE Patrick 3000 60000
RASCHELLA Audrey 20000 150000
RAULT Marine 1500 10000
REDONDO Cyril 1500 10000
RIBERO Claire 50000 300000
RICARD David 3000 60000
RINGEONNEAUD Philippe 3000 60000
RIZZO Diego 50000 300000
ROCCA Alexandre 3000 60000
RODRIGUEZ Bernard 1500 10000
ROMERO Florent 1500 10000
ROTELLA Virginie 1500 10000
ROUSSELIN Olivier 1500 10000
SALAUN Christophe 1500 10000
SALV ATORI Romain 50000 300000
SANCHEZ Paul 1500 10000
SCHARLY Christophe 3000 60000
SCHINDELHOLZ Chantal 3000 60000
SCHNEIDER Raphael 50000 300000
SEEGNER Margot 3000 60000
SIRE Audrey 1500 10000
SOULA Marie-France 1500 10000
78
SOULARD Clement 1500 10000
STACHURSKI Manon 3000 60000
SUZANNE Cedric 3000 60000
TACQUENIER Adrien 1500 10000
TASSART Elisabeth 3000 60000
TENREIRO Francois 1500 10000
TEULON Philippe 1500 10000
THIRARD Carla 3000 60000
TOMMATIS Alain-Gilles 50000 300000
UNTERREINER Valerie 1500 10000
V ALADIE Aurelie 3000 60000
VINCENT Gerard 50000 300000
VINCENZI Helene 3000 60000
WOLFE Xavier 3000 60000
ZAKY Saphinaise 50000 300000
ZIELINSKI Mireille 3000 60000
79
Annexe VIII à la décision n° 2026/4 du 31 juil. 2026 du directeur régional LE PIMPEC Mikael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
ABARI Sami 3000 60000
ACHAHBOUNE Noura 20000 150000
AIT AOUDIA Mouloud 3000 60000
AIT BOUIH Meriem 1500 10000
ALCARAS Olivier 20000 150000
ALVES Elisabeth 50000 300000
AMELLA Denis 1500 10000
AMIEL Florian 1500 10000
ANCEAU Paul-Alexandre 3000 60000
ANTCZAK Elise 3000 60000
AOUADI Issam 1500 10000
ARENE Jeff 3000 60000
BANTON Romain 1500 10000
BARBIER Marine 1500 10000
BARLIAN Fanny 1500 10000
BARREIRO Guy 1500 10000
BARSOL Sabrina 3000 60000
BARTHELEMY Anais 3000 60000
BAZETOUX Alain 3000 60000
BEDOUET Alexandre 3000 60000
BELLANDO Alexandre 3000 60000
BENEDETTO Christophe 1500 10000
BERETTA Amelyne 1500 10000
BERGER-ROJO Coralie 60000 500000
BERNAL Christelle 1500 10000
BERNAL Stephane 1500 10000
BERNARD Regis 3000 60000
BEYER Guy-Bernard 1500 10000
BIEHLER Simon 3000 60000
BILLY Herve 3000 60000
BIZEAU Myriam 1500 10000
BIZOT Guillaume 20000 150000
BOUCHET BERT Philippe 3000 60000
80
BOUDROT Jean-Marc 3000 60000
BOUDROT Joelle 1500 10000
BOULLERIER Alexandra 20000 150000
BRA VO Mathieu 1500 10000
BROVIA Sylvie 3000 60000
BUCHILLOT Sylvain 3000 60000
BULOT Catherine 20000 150000
CABANERO Marie-Pierre 50000 300000
CALAFATIS Michel 50000 300000
CHAUVIN Jean-Marcel 20000 150000
CHIURAZZI Melissa 3000 60000
CIAIS Christophe 1500 10000
CIRILLO Florent 3000 60000
CLA VERIE Vanessa 1500 10000
COMBIER Daniel 1500 10000
CONSIGLIO Stephane 3000 60000
CORBIERE Pierre 1500 10000
CORDIER Damien 3000 60000
COURTAUD Eleonore 1500 10000
COURTINE Marie-Laure 1500 10000
CRA VERO Thomas 20000 150000
CUTRI Antoine 50000 300000
CUZIN Patrice 3000 60000
DE MAISTRE Agnes 20000 150000
DE MORO Cecile 1500 10000
DELAMARE Agathe 1500 10000
DELEAGE Jean-Pierre 50000 300000
DEMUYNCK Fitzgerald 50000 300000
DESMAZIERES Damien 1500 10000
DEYA Muriel 50000 300000
DIJOL Florian 1500 10000
DIOLOSA Stephane 20000 150000
DOISON Sebastien 3000 60000
DOLFI Jean-Marc 50000 300000
DONATO Rita 1500 10000
DOUSSINET Christophe 3000 60000
DUCLOS Ambre 3000 60000
DULLIER Marie-Laure 20000 150000
DUMOND Stephane 3000 60000
ECHEV ARNE Vianey 3000 60000
81
FAUQUEMBERGUE Axel 1500 10000
FA VRE Nathalie 3000 60000
FENET Romain 1500 10000
FERNANDEZ Cedric 1500 10000
FERNANDEZ Lionel 50000 300000
FERRANTE Myriam 80000 600000
FERRANTE Sylvia 3000 60000
FIORUCCI Julien 1500 10000
GARRIGUES-BLANC Caroline 1500 10000
GAYRAUD Pierre 60000 500000
GIUGE Kevin 1500 10000
GODIEN Olivier 1500 10000
GOGUILLON Olivia 1500 10000
GOUIRAND Laetitia 20000 150000
GOZZI-ETERNO Laure 1500 10000
GRISON Alice 1500 10000
GRIT Laetitia 3000 60000
GUILLERMIN Xavier 3000 60000
GUIU Philippe 80000 600000
GUIV ARC'H Cyril 3000 60000
HACHMI Sarah 1500 10000
HAMADA Abdelaziz 1500 10000
HAOUZI Leïla 1500 10000
HAUTEVILLE Remi 20000 150000
HECQUET Pascal 1500 10000
HIARD Alexia 1500 10000
HIARD Calypso 3000 60000
HOCHART Fabien 3000 60000
HONORE Louise 1500 10000
HOUILLIOT-BISSCHOP Nathan 1500 10000
IBKANE Youssef 3000 60000
JAUVERT Marine 20000 150000
JEANSAUME Gwenaelle 3000 60000
JOSSE Gwenaelle 3000 60000
JOUGIER Teddy 1500 10000
JUGELE Florian 3000 60000
LAGIER TOURAINE David 3000 60000
LAPLANTE Olivier 1500 10000
LAULOM Stephane 3000 60000
LAURET Nicolas 3000 60000
82
LE RAY Jerome 3000 60000
LECA Gilles 3000 60000
LEGRAND Patrice 3000 60000
LELIEVRE Yvan 1500 10000
LENNE Kevin 1500 10000
LEPILLER Cyril 3000 60000
LESEL Wilfried 1500 10000
LEVAMIS Loïc 3000 60000
LOOS Dominique 3000 60000
LOPES Claire 1500 10000
MACCHI Clementine 3000 60000
MAGHERINI Sebastien 1500 10000
MAHROUG Rida 3000 60000
MANCINI Julien 3000 60000
MANCION Pamela 50000 300000
MARTEL Chloe 1500 10000
MARTINEZ Caroline 1500 10000
MARTINEZ Gerald 1500 10000
MAST Sebastien 20000 150000
MATOKO Djed 3000 60000
MATTEUZZI Olivier 1500 10000
MAUGNIE Lydie 20000 150000
MAZOUE Maryse 3000 60000
MEKIDECHE Hatem 3000 60000
MENETRIER Valerie 1500 10000
MERCURI Jean-Francois 1500 10000
MEY Jordan 3000 60000
MICHAILLE Anna 3000 60000
MILLET Vincent 3000 60000
MILLETTI Philippe 1500 10000
MOLLIER Florent 20000 150000
MONTANE Jules 3000 60000
MONTERO Alicia 1500 10000
MOUCLIER Ludovic 3000 60000
MOULARD Mireille 60000 500000
MURGUE Gabriele 3000 60000
NEDELEC Fabrice 50000 300000
NOSLEY Nicolas 3000 60000
NOTREDAME Mickael 3000 60000
NOVEL Stephane 3000 60000
83
OLHARAN Bernard 3000 60000
OLIVERO Audrey 3000 60000
OLIVIER Benoit 20000 150000
OLIVIER Guillaume 20000 150000
PALAU Max 1500 10000
PARNAUD Cherilyn 1500 10000
PATERNOSTER Fabienne 3000 60000
PEREIRA Louise 3000 60000
PERRIER Maelle 1500 10000
PETIT Mikael 3000 60000
PIETRI Benjamin 3000 60000
PILLOT Helene 1500 10000
POMPOUYE Didier 1500 10000
PONS Luc 1500 10000
PONZEVERA Isabelle 60000 500000
PRADAYROL Marie 1500 10000
PRIVET Jonathan 3000 60000
QUENET Catherine 1500 10000
QUESADA Patrick 1500 10000
RABU Anne-Lise 1500 10000
RACINE Patrick 3000 60000
RASCHELLA Audrey 20000 150000
RAULT Marine 1500 10000
REDONDO Cyril 1500 10000
RIBERO Claire 50000 300000
RICARD David 3000 60000
RINGEONNEAUD Philippe 3000 60000
RIZZO Diego 50000 300000
ROCCA Alexandre 3000 60000
RODRIGUEZ Bernard 1500 10000
ROMERO Florent 1500 10000
ROTELLA Virginie 1500 10000
ROUSSELIN Olivier 1500 10000
SALAUN Christophe 1500 10000
SALV ATORI Romain 50000 300000
SANCHEZ Paul 1500 10000
SCHARLY Christophe 3000 60000
SCHINDELHOLZ Chantal 3000 60000
SCHNEIDER Raphael 50000 300000
SEEGNER Margot 3000 60000
84
SIRE Audrey 1500 10000
SOULA Marie-France 1500 10000
SOULARD Clement 1500 10000
STACHURSKI Manon 3000 60000
SUZANNE Cedric 1500 10000
TACQUENIER Adrien 1500 10000
TASSART Elisabeth 3000 60000
TENREIRO Francois 1500 10000
TEULON Philippe 1500 10000
THIRARD Carla 3000 60000
TOMMATIS Alain-Gilles 50000 300000
UNTERREINER Valerie 1500 10000
V ALADIE Aurelie 3000 60000
VINCENT Gerard 50000 300000
VINCENZI Helene 3000 60000
WOLFE Xavier 3000 60000
ZAKY Saphinaise 50000 300000
ZIELINSKI Mireille 3000 60000
85
Annexe IX à la décision n° 2026/4 du 31 juil. 2026 du directeur régional LE PIMPEC Mikael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
ACHAHBOUNE Noura illimité 75000
ALVES Elisabeth illimité 50000
BAZETOUX Alain illimité 30000
BERGER-ROJO Coralie illimité 100000
BULOT Catherine illimité 75000
CABANERO Marie-Pierre illimité 50000
CALAFATIS Michel illimité 50000
CUTRI Antoine illimité 50000
DELEAGE Jean-Pierre illimité 50000
DEMUYNCK Fitzgerald illimité 50000
DEYA Muriel illimité 50000
DOLFI Jean-Marc illimité 30000
DULLIER Marie-Laure illimité 75000
FERNANDEZ Lionel illimité 30000
FERRANTE Myriam illimité 150000
GAYRAUD Pierre illimité 100000
GUIU Philippe illimité 150000
JAUVERT Marine illimité 75000
MANCION Pamela illimité 30000
MOULARD Mireille illimité 100000
NEDELEC Fabrice illimité 30000
OLIVIER Guillaume illimité 75000
PONZEVERA Isabelle illimité 100000
RASCHELLA Audrey illimité 75000
RIBERO Claire illimité 75000
RIZZO Diego illimité 50000
SALV ATORI Romain illimité 50000
SCHNEIDER Raphael illimité 30000
VINCENT Gerard illimité 50000
ZAKY Saphinaise illimité 30000
86
Annexe X à la décision n° 2026/4 du 31 juil. 2026 du directeur régional LE PIMPEC Mikael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
ACHAHBOUNE Noura illimité 75000
ALVES Elisabeth illimité 50000
BAZETOUX Alain illimité 30000
BERGER-ROJO Coralie illimité 100000
BULOT Catherine illimité 75000
CABANERO Marie-Pierre illimité 50000
CALAFATIS Michel illimité 50000
CUTRI Antoine illimité 50000
DELEAGE Jean-Pierre illimité 50000
DEMUYNCK Fitzgerald illimité 30000
DEYA Muriel illimité 50000
DOLFI Jean-Marc illimité 30000
DULLIER Marie-Laure illimité 75000
FERNANDEZ Lionel illimité 30000
FERRANTE Myriam illimité 150000
GAYRAUD Pierre illimité 100000
GUIU Philippe illimité 150000
JAUVERT Marine illimité 75000
MANCION Pamela illimité 30000
MOULARD Mireille illimité 100000
NEDELEC Fabrice illimité 30000
OLIVIER Guillaume illimité 75000
PONZEVERA Isabelle illimité 100000
RASCHELLA Audrey illimité 75000
RIBERO Claire illimité 75000
RIZZO Diego illimité 50000
SALV ATORI Romain illimité 50000
SCHNEIDER Raphael illimité 30000
VINCENT Gerard illimité 50000
ZAKY Saphinaise illimité 30000
87
Direction interrégionale des douanes
PACA-Corse
Décision 2026/4 du directeur régional à NICE
portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à MARSEILLE dans les
domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que
pour les transactions en matière de douane et
d'argent liquide . Version anonymisée
88
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
\)VUDOUANES& DROITSINDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR NICE
37 AVENUE THIERS
BP 61459 CEDEX 1 NICE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
NICE, LE 31 JUIL. 2026
Affaire suivie par : LE PIMPEC Mikael
Téléphone : 09 70 27 87 05
Télécopie : 04 93 16 94 81
Mél : dr-nice@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2026/4 du directeur régional à
NICE portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles L.613-1 et R.613-1 à R.613-3 ;
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de
décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction de l'article L.613-1 du code des douanes) en matière de contributions indirectes, et
pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour
des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
89
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des
contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers
pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications
d'actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière de contrefaçon pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,ORIGINAL SIGNE
LE PIMPEC Mikael
90
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2026/4 du 31 juil. 2026 du directeur régional LE
PIMPEC Mikael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
E n matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi
(matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 41712 80000 80000 80000 80000 80000
Matricule 43319 80000 80000 80000 80000 80000
Matricule 44182 80000 80000 80000 80000 80000
Matricule 51756 80000 80000 80000 80000 80000
Matricule 52151 80000 80000 80000 80000 80000
Matricule 60061 80000 80000 80000 80000 80000
91
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2026/4 du 31 juil. 2026 du directeur régional LE
PIMPEC Mikael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
E n matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction de l'article L.613-1 du code des douanes
Numéro de commission d'emploi
(matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 41712 illimité 60000 60000 60000 60000
Matricule 43319 illimité 60000 60000 60000 60000
Matricule 44182 illimité 60000 60000 60000 60000
Matricule 51756 illimité 60000 60000 60000 60000
Matricule 52151 illimité 60000 60000 60000 60000
Matricule 60061 illimité 60000 60000 60000 60000
92
Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2026/4 du 31 juil. 2026 du directeur régional
LE PIMPEC Mikael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
E n matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
Matricule 36917 15000 7500 1500 15000
Matricule 37771 15000 7500 1500 15000
Matricule 39804 15000 7500 1500 15000
Matricule 40223 8000 7500 1500 15000
Matricule 41602 15000 7500 1500 15000
Matricule 41681 8000 7500 1500 15000
Matricule 41712 15000 7500 1500 15000
Matricule 41808 15000 7500 1500 15000
Matricule 42097 15000 7500 1500 15000
Matricule 42157 15000 7500 1500 15000
Matricule 42906 15000 7500 1500 15000
Matricule 43077 15000 7500 1500 15000
Matricule 43228 15000 7500 1500 15000
Matricule 43319 15000 7500 1500 15000
Matricule 43567 15000 7500 1500 15000
Matricule 43900 15000 7500 1500 15000
Matricule 43977 15000 7500 1500 15000
Matricule 44182 15000 7500 1500 15000
Matricule 44234 8000 7500 1500 15000
Matricule 44428 15000 7500 1500 15000
Matricule 44765 8000 7500 1500 15000
Matricule 45272 15000 7500 1500 15000
Matricule 45342 15000 7500 1500 15000
Matricule 45396 8000 7500 1500 15000
Matricule 45439 15000 7500 1500 15000
93
Matricule 45500 15000 7500 1500 15000
Matricule 45642 8000 7500 1500 15000
Matricule 46768 8000 7500 1500 15000
Matricule 47115 15000 7500 1500 15000
Matricule 50536 15000 7500 1500 15000
Matricule 50654 15000 7500 1500 15000
Matricule 50814 15000 7500 1500 15000
Matricule 50966 15000 7500 1500 15000
Matricule 51050 15000 7500 1500 15000
Matricule 51326 8000 7500 1500 15000
Matricule 51616 15000 7500 1500 15000
Matricule 51658 15000 7500 1500 15000
Matricule 51722 15000 7500 1500 15000
Matricule 51756 15000 7500 1500 15000
Matricule 51878 8000 7500 1500 15000
Matricule 51918 15000 7500 1500 15000
Matricule 52004 15000 7500 1500 15000
Matricule 52151 15000 7500 1500 15000
Matricule 52256 15000 7500 1500 15000
Matricule 52334 8000 7500 1500 15000
Matricule 52400 15000 7500 1500 15000
Matricule 52740 15000 7500 1500 15000
Matricule 53035 15000 7500 1500 15000
Matricule 53038 8000 7500 1500 15000
Matricule 53062 8000 7500 1500 15000
Matricule 53218 15000 7500 1500 15000
Matricule 53460 15000 7500 1500 15000
Matricule 53514 8000 7500 1500 15000
Matricule 53574 15000 7500 1500 15000
Matricule 53710 15000 7500 1500 15000
Matricule 53823 15000 7500 1500 15000
Matricule 54066 8000 7500 1500 15000
Matricule 54096 8000 7500 1500 15000
Matricule 54393 15000 7500 1500 15000
Matricule 54453 15000 7500 1500 15000
Matricule 54580 15000 7500 1500 15000
Matricule 54632 15000 7500 1500 15000
Matricule 54666 8000 7500 1500 15000
Matricule 54752 8000 7500 1500 15000
Matricule 54776 15000 7500 1500 15000
94
Matricule 55138 15000 7500 1500 15000
Matricule 55266 8000 7500 1500 15000
Matricule 55274 15000 7500 1500 15000
Matricule 55356 15000 7500 1500 15000
Matricule 55439 15000 7500 1500 15000
Matricule 55572 8000 7500 1500 15000
Matricule 55748 15000 7500 1500 15000
Matricule 55808 8000 7500 1500 15000
Matricule 55839 15000 7500 1500 15000
Matricule 55886 8000 7500 1500 15000
Matricule 55917 15000 7500 1500 15000
Matricule 56006 15000 7500 1500 15000
Matricule 56116 15000 7500 1500 15000
Matricule 56402 15000 7500 1500 15000
Matricule 56412 8000 7500 1500 15000
Matricule 56432 8000 7500 1500 15000
Matricule 56752 15000 7500 1500 15000
Matricule 56758 15000 7500 1500 15000
Matricule 56804 15000 7500 1500 15000
Matricule 56842 8000 7500 1500 15000
Matricule 57012 15000 7500 1500 15000
Matricule 57020 8000 7500 1500 15000
Matricule 57078 8000 7500 1500 15000
Matricule 57453 8000 7500 1500 15000
Matricule 57454 15000 7500 1500 15000
Matricule 57538 15000 7500 1500 15000
Matricule 57702 8000 7500 1500 15000
Matricule 57736 8000 7500 1500 15000
Matricule 57773 15000 7500 1500 15000
Matricule 57796 8000 7500 1500 15000
Matricule 57810 15000 7500 1500 15000
Matricule 57899 15000 7500 1500 15000
Matricule 57912 8000 7500 1500 15000
Matricule 57990 8000 7500 1500 15000
Matricule 58016 15000 7500 1500 15000
Matricule 58121 15000 7500 1500 15000
Matricule 58310 15000 7500 1500 15000
Matricule 58484 15000 7500 1500 15000
Matricule 58498 8000 7500 1500 15000
Matricule 58554 8000 7500 1500 15000
95
Matricule 58576 15000 7500 1500 15000
Matricule 58738 8000 7500 1500 15000
Matricule 59011 15000 7500 1500 15000
Matricule 59028 15000 7500 1500 15000
Matricule 59118 15000 7500 1500 15000
Matricule 59198 15000 7500 1500 15000
Matricule 59279 15000 7500 1500 15000
Matricule 59313 15000 7500 1500 15000
Matricule 59667 15000 7500 1500 15000
Matricule 59822 15000 7500 1500 15000
Matricule 60016 15000 7500 1500 15000
Matricule 60061 15000 7500 1500 15000
Matricule 60105 15000 7500 1500 15000
Matricule 60165 15000 7500 1500 15000
Matricule 60399 15000 7500 1500 15000
Matricule 60555 8000 7500 1500 15000
Matricule 60574 15000 7500 1500 15000
Matricule 60603 15000 7500 1500 15000
Matricule 60655 15000 7500 1500 15000
Matricule 60678 8000 7500 1500 15000
Matricule 60764 15000 7500 1500 15000
Matricule 60803 15000 7500 1500 15000
Matricule 60818 8000 7500 1500 15000
Matricule 61079 15000 7500 1500 15000
Matricule 61246 15000 7500 1500 15000
Matricule 61314 15000 7500 1500 15000
Matricule 61506 15000 7500 1500 15000
Matricule 61708 15000 7500 1500 15000
Matricule 61720 15000 7500 1500 15000
Matricule 61758 8000 7500 1500 15000
Matricule 61802 15000 7500 1500 15000
Matricule 61876 15000 7500 1500 15000
Matricule 61994 15000 7500 1500 15000
Matricule 62102 15000 7500 1500 15000
Matricule 62150 8000 7500 1500 15000
Matricule 62409 15000 7500 1500 15000
Matricule 62686 8000 7500 1500 15000
Matricule 62748 8000 7500 1500 15000
Matricule 62778 8000 7500 1500 15000
Matricule 62827 15000 7500 1500 15000
96
Matricule 62858 8000 7500 1500 15000
Matricule 62910 15000 7500 1500 15000
Matricule 62986 15000 7500 1500 15000
Matricule 62992 15000 7500 1500 15000
Matricule 63351 8000 7500 1500 15000
Matricule 63409 8000 7500 1500 15000
Matricule 63542 8000 7500 1500 15000
Matricule 63550 8000 7500 1500 15000
Matricule 63606 8000 7500 1500 15000
Matricule 63644 8000 7500 1500 15000
Matricule 63645 8000 7500 1500 15000
Matricule 63730 8000 7500 1500 15000
Matricule 64034 8000 7500 1500 15000
Matricule 64367 15000 7500 1500 15000
Matricule 64390 15000 7500 1500 15000
Matricule 64434 15000 7500 1500 15000
Matricule 64438 15000 7500 1500 15000
Matricule 64524 15000 7500 1500 15000
Matricule 64550 15000 7500 1500 15000
Matricule 64606 15000 7500 1500 15000
Matricule 64616 15000 7500 1500 15000
Matricule 64838 15000 7500 1500 15000
Matricule 65164 15000 7500 1500 15000
Matricule 65281 8000 7500 1500 15000
Matricule 65340 15000 7500 1500 15000
Matricule 65376 15000 7500 1500 15000
Matricule 65580 8000 7500 1500 15000
Matricule 65604 8000 7500 1500 15000
Matricule 65620 15000 7500 1500 15000
Matricule 65630 8000 7500 1500 15000
Matricule 65724 8000 7500 1500 15000
Matricule 65778 8000 7500 1500 15000
Matricule 65804 8000 7500 1500 15000
Matricule 65850 15000 7500 1500 15000
Matricule 65942 15000 7500 1500 15000
Matricule 66022 8000 7500 1500 15000
Matricule 66046 8000 7500 1500 15000
Matricule 66069 8000 7500 1500 15000
Matricule 66224 8000 7500 1500 15000
Matricule 66584 8000 7500 1500 15000
97
Matricule 66593 15000 7500 1500 15000
Matricule 66600 8000 7500 1500 15000
Matricule 66608 8000 7500 1500 15000
Matricule 66634 8000 7500 1500 15000
Matricule 66688 8000 7500 1500 15000
Matricule 66714 15000 7500 1500 15000
Matricule 66960 8000 7500 1500 15000
Matricule 67007 15000 7500 1500 15000
Matricule 67090 8000 7500 1500 15000
Matricule 67210 8000 7500 1500 15000
Matricule 67412 8000 7500 1500 15000
Matricule 67424 15000 7500 1500 15000
Matricule 67472 8000 7500 1500 15000
Matricule 67586 8000 7500 1500 15000
Matricule 67596 8000 7500 1500 15000
Matricule 67648 8000 7500 1500 15000
Matricule 67704 8000 7500 1500 15000
Matricule 67758 8000 7500 1500 15000
Matricule 67803 8000 7500 1500 15000
Matricule 68516 8000 7500 1500 15000
Matricule 68538 8000 7500 1500 15000
Matricule 68578 8000 7500 1500 15000
Matricule 69010 8000 7500 1500 15000
Matricule 69955 8000 7500 1500 15000
98
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2026/4 du 31 juil. 2026 du directeur régional
LE PIMPEC Mikael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 36917 1500 7500 15000
Matricule 37771 1500 7500 15000
Matricule 39804 1500 7500 15000
Matricule 40223 1500 7500 15000
Matricule 41602 1500 7500 15000
Matricule 41681 1500 7500 15000
Matricule 41712 1500 7500 15000
Matricule 41808 1500 7500 15000
Matricule 42097 1500 7500 15000
Matricule 42157 1500 7500 15000
Matricule 42906 1500 7500 15000
Matricule 43077 1500 7500 15000
Matricule 43228 1500 7500 15000
Matricule 43319 1500 7500 15000
Matricule 43567 1500 7500 15000
Matricule 43900 1500 7500 15000
Matricule 43977 1500 7500 15000
Matricule 44182 1500 7500 15000
Matricule 44234 1500 7500 15000
Matricule 44428 1500 7500 15000
Matricule 44765 1500 7500 15000
Matricule 45272 1500 7500 15000
Matricule 45342 1500 7500 15000
Matricule 45396 1500 7500 15000
Matricule 45439 1500 7500 15000
Matricule 45500 1500 7500 15000
Matricule 45642 1500 7500 15000
Matricule 46768 1500 7500 15000
99
Matricule 47115 1500 7500 15000
Matricule 50536 1500 7500 15000
Matricule 50654 1500 7500 15000
Matricule 50814 1500 7500 15000
Matricule 50966 1500 7500 15000
Matricule 51050 1500 7500 15000
Matricule 51326 1500 7500 15000
Matricule 51616 1500 7500 15000
Matricule 51658 1500 7500 15000
Matricule 51722 1500 7500 15000
Matricule 51756 1500 7500 15000
Matricule 51878 1500 7500 15000
Matricule 51918 1500 7500 15000
Matricule 52004 1500 7500 15000
Matricule 52151 1500 7500 15000
Matricule 52256 1500 7500 15000
Matricule 52334 1500 7500 15000
Matricule 52400 1500 7500 15000
Matricule 52740 1500 7500 15000
Matricule 52751 1500 7500 15000
Matricule 53035 1500 7500 15000
Matricule 53038 1500 7500 15000
Matricule 53062 1500 7500 15000
Matricule 53218 1500 7500 15000
Matricule 53460 1500 7500 15000
Matricule 53514 1500 7500 15000
Matricule 53574 1500 7500 15000
Matricule 53710 1500 7500 15000
Matricule 53823 1500 7500 15000
Matricule 54066 1500 7500 15000
Matricule 54096 1500 7500 15000
Matricule 54393 1500 7500 15000
Matricule 54453 1500 7500 15000
Matricule 54580 1500 7500 15000
Matricule 54632 1500 7500 15000
Matricule 54666 1500 7500 15000
Matricule 54752 1500 7500 15000
Matricule 54776 1500 7500 15000
Matricule 55138 1500 7500 15000
Matricule 55266 1500 7500 15000
100
Matricule 55274 1500 7500 15000
Matricule 55356 1500 7500 15000
Matricule 55439 1500 7500 15000
Matricule 55572 1500 7500 15000
Matricule 55748 1500 7500 15000
Matricule 55808 1500 7500 15000
Matricule 55839 1500 7500 15000
Matricule 55886 1500 7500 15000
Matricule 55917 1500 7500 15000
Matricule 56006 1500 7500 15000
Matricule 56116 1500 7500 15000
Matricule 56402 1500 7500 15000
Matricule 56412 1500 7500 15000
Matricule 56432 1500 7500 15000
Matricule 56752 1500 7500 15000
Matricule 56758 1500 7500 15000
Matricule 56804 1500 7500 15000
Matricule 56842 1500 7500 15000
Matricule 57012 1500 7500 15000
Matricule 57020 1500 7500 15000
Matricule 57078 1500 7500 15000
Matricule 57453 1500 7500 15000
Matricule 57454 1500 7500 15000
Matricule 57538 1500 7500 15000
Matricule 57702 1500 7500 15000
Matricule 57736 1500 7500 15000
Matricule 57773 1500 7500 15000
Matricule 57796 1500 7500 15000
Matricule 57810 1500 7500 15000
Matricule 57899 1500 7500 15000
Matricule 57912 1500 7500 15000
Matricule 57990 1500 7500 15000
Matricule 58016 1500 7500 15000
Matricule 58121 1500 7500 15000
Matricule 58310 1500 7500 15000
Matricule 58484 1500 7500 15000
Matricule 58498 1500 7500 15000
Matricule 58554 1500 7500 15000
Matricule 58576 1500 7500 15000
Matricule 58738 1500 7500 15000
101
Matricule 59011 1500 7500 15000
Matricule 59028 1500 7500 15000
Matricule 59118 1500 7500 15000
Matricule 59198 1500 7500 15000
Matricule 59279 1500 7500 15000
Matricule 59313 1500 7500 15000
Matricule 59667 1500 7500 15000
Matricule 59822 1500 7500 15000
Matricule 60016 1500 7500 15000
Matricule 60061 1500 7500 15000
Matricule 60105 1500 7500 15000
Matricule 60165 1500 7500 15000
Matricule 60399 1500 7500 15000
Matricule 60555 1500 7500 15000
Matricule 60574 1500 7500 15000
Matricule 60603 1500 7500 15000
Matricule 60655 1500 7500 15000
Matricule 60678 1500 7500 15000
Matricule 60764 1500 7500 15000
Matricule 60803 1500 7500 15000
Matricule 60818 1500 7500 15000
Matricule 61079 1500 7500 15000
Matricule 61246 1500 7500 15000
Matricule 61314 1500 7500 15000
Matricule 61506 1500 7500 15000
Matricule 61708 1500 7500 15000
Matricule 61720 1500 7500 15000
Matricule 61758 1500 7500 15000
Matricule 61802 1500 7500 15000
Matricule 61876 1500 7500 15000
Matricule 61994 1500 7500 15000
Matricule 62102 1500 7500 15000
Matricule 62150 1500 7500 15000
Matricule 62409 1500 7500 15000
Matricule 62686 1500 7500 15000
Matricule 62748 1500 7500 15000
Matricule 62778 1500 7500 15000
Matricule 62827 1500 7500 15000
Matricule 62858 1500 7500 15000
Matricule 62910 1500 7500 15000
102
Matricule 62986 1500 7500 15000
Matricule 62992 1500 7500 15000
Matricule 63351 1500 7500 15000
Matricule 63409 1500 7500 15000
Matricule 63542 1500 7500 15000
Matricule 63550 1500 7500 15000
Matricule 63606 1500 7500 15000
Matricule 63644 1500 7500 15000
Matricule 63645 1500 7500 15000
Matricule 63730 1500 7500 15000
Matricule 64034 1500 7500 15000
Matricule 64367 1500 7500 15000
Matricule 64390 1500 7500 15000
Matricule 64434 1500 7500 15000
Matricule 64438 1500 7500 15000
Matricule 64524 1500 7500 15000
Matricule 64550 1500 7500 15000
Matricule 64606 1500 7500 15000
Matricule 64616 1500 7500 15000
Matricule 64838 1500 7500 15000
Matricule 65164 1500 7500 15000
Matricule 65281 1500 7500 15000
Matricule 65340 1500 7500 15000
Matricule 65376 1500 7500 15000
Matricule 65580 1500 7500 15000
Matricule 65604 1500 7500 15000
Matricule 65620 1500 7500 15000
Matricule 65630 1500 7500 15000
Matricule 65724 1500 7500 15000
Matricule 65778 1500 7500 15000
Matricule 65804 1500 7500 15000
Matricule 65850 1500 7500 15000
Matricule 65942 1500 7500 15000
Matricule 66022 1500 7500 15000
Matricule 66046 1500 7500 15000
Matricule 66069 1500 7500 15000
Matricule 66224 1500 7500 15000
Matricule 66584 1500 7500 15000
Matricule 66593 1500 7500 15000
Matricule 66600 1500 7500 15000
103
Matricule 66608 1500 7500 15000
Matricule 66634 1500 7500 15000
Matricule 66688 1500 7500 15000
Matricule 66714 1500 7500 15000
Matricule 66960 1500 7500 15000
Matricule 67007 1500 7500 15000
Matricule 67090 1500 7500 15000
Matricule 67210 1500 7500 15000
Matricule 67412 1500 7500 15000
Matricule 67424 1500 7500 15000
Matricule 67472 1500 7500 15000
Matricule 67586 1500 7500 15000
Matricule 67596 1500 7500 15000
Matricule 67648 1500 7500 15000
Matricule 67704 1500 7500 15000
Matricule 67758 1500 7500 15000
Matricule 67803 1500 7500 15000
Matricule 68516 1500 7500 15000
Matricule 68538 1500 7500 15000
Matricule 68578 1500 7500 15000
Matricule 69010 1500 7500 15000
Matricule 69955 1500 7500 15000
104
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2026/4 du 31 juil. 2026 du directeur régional LE
PIMPEC Mikael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 36917 3000 10000 20000
Matricule 37771 3000 10000 20000
Matricule 39804 3000 10000 20000
Matricule 40223 1500 2000 7500
Matricule 41602 8000 30000 60000
Matricule 41681 1500 2000 7500
Matricule 41712 20000 60000 80000
Matricule 41808 8000 30000 60000
Matricule 42097 8000 30000 60000
Matricule 42157 3000 10000 20000
Matricule 42906 3000 10000 20000
Matricule 43077 8000 30000 60000
Matricule 43228 8000 30000 60000
Matricule 43319 20000 60000 80000
Matricule 43567 3000 10000 20000
Matricule 43900 3000 10000 20000
Matricule 43977 8000 30000 60000
Matricule 44182 20000 60000 80000
Matricule 44234 1500 2000 7500
Matricule 44428 8000 30000 60000
Matricule 44765 1500 2000 7500
Matricule 45272 3000 10000 20000
Matricule 45342 3000 10000 20000
Matricule 45396 1500 2000 7500
Matricule 45439 8000 30000 60000
Matricule 45500 3000 10000 20000
Matricule 45642 1500 2000 7500
Matricule 46768 1500 2000 7500
105
Matricule 47115 3000 10000 20000
Matricule 50536 3000 10000 20000
Matricule 50654 3000 10000 20000
Matricule 50814 3000 10000 20000
Matricule 50966 3000 10000 20000
Matricule 51050 3000 10000 20000
Matricule 51326 1500 2000 7500
Matricule 51616 3000 10000 20000
Matricule 51658 8000 30000 60000
Matricule 51722 3000 10000 20000
Matricule 51756 20000 60000 80000
Matricule 51878 1500 2000 7500
Matricule 51918 3000 10000 20000
Matricule 52004 3000 10000 20000
Matricule 52151 20000 60000 80000
Matricule 52256 8000 30000 60000
Matricule 52334 1500 2000 7500
Matricule 52400 8000 30000 60000
Matricule 52740 3000 10000 20000
Matricule 53035 8000 30000 60000
Matricule 53038 1500 2000 7500
Matricule 53062 1500 2000 7500
Matricule 53218 8000 30000 60000
Matricule 53460 3000 10000 20000
Matricule 53514 1500 2000 7500
Matricule 53574 3000 10000 20000
Matricule 53710 3000 10000 20000
Matricule 53823 8000 30000 60000
Matricule 54066 1500 2000 7500
Matricule 54096 1500 2000 7500
Matricule 54393 8000 30000 60000
Matricule 54453 3000 10000 20000
Matricule 54580 3000 10000 20000
Matricule 54632 3000 10000 20000
Matricule 54666 1500 2000 7500
Matricule 54752 1500 2000 7500
Matricule 54776 3000 10000 20000
Matricule 55138 3000 10000 20000
Matricule 55266 1500 2000 7500
Matricule 55274 8000 30000 60000
106
Matricule 55356 3000 10000 20000
Matricule 55439 8000 30000 60000
Matricule 55572 1500 2000 7500
Matricule 55748 3000 10000 20000
Matricule 55808 1500 2000 7500
Matricule 55839 8000 30000 60000
Matricule 55886 1500 2000 7500
Matricule 55917 8000 30000 60000
Matricule 56006 3000 10000 20000
Matricule 56116 3000 10000 20000
Matricule 56402 3000 10000 20000
Matricule 56412 1500 2000 7500
Matricule 56432 1500 2000 7500
Matricule 56752 3000 10000 20000
Matricule 56758 3000 10000 20000
Matricule 56804 3000 10000 20000
Matricule 56842 1500 2000 7500
Matricule 57012 3000 10000 20000
Matricule 57020 1500 2000 7500
Matricule 57078 3000 10000 20000
Matricule 57453 1500 2000 7500
Matricule 57454 8000 30000 60000
Matricule 57538 3000 10000 20000
Matricule 57702 1500 2000 7500
Matricule 57736 1500 2000 7500
Matricule 57773 8000 30000 60000
Matricule 57796 1500 2000 7500
Matricule 57810 8000 30000 60000
Matricule 57899 3000 10000 20000
Matricule 57912 1500 2000 7500
Matricule 57990 1500 2000 7500
Matricule 58016 3000 10000 20000
Matricule 58121 8000 30000 60000
Matricule 58310 3000 10000 20000
Matricule 58484 8000 30000 60000
Matricule 58498 1500 2000 7500
Matricule 58554 1500 2000 7500
Matricule 58576 3000 10000 20000
Matricule 58738 1500 2000 7500
Matricule 59011 3000 10000 20000
107
Matricule 59028 3000 10000 20000
Matricule 59118 3000 10000 20000
Matricule 59198 3000 10000 20000
Matricule 59279 3000 10000 20000
Matricule 59313 3000 10000 20000
Matricule 59667 8000 30000 60000
Matricule 59822 3000 10000 20000
Matricule 60016 3000 10000 20000
Matricule 60061 20000 60000 80000
Matricule 60105 8000 30000 60000
Matricule 60165 8000 30000 60000
Matricule 60399 3000 10000 20000
Matricule 60555 1500 2000 7500
Matricule 60574 3000 10000 20000
Matricule 60603 8000 30000 60000
Matricule 60655 3000 10000 20000
Matricule 60678 1500 2000 7500
Matricule 60764 3000 10000 20000
Matricule 60803 8000 30000 60000
Matricule 60818 1500 2000 7500
Matricule 61079 8000 30000 60000
Matricule 61246 3000 10000 20000
Matricule 61314 3000 10000 20000
Matricule 61506 3000 10000 20000
Matricule 61708 3000 10000 20000
Matricule 61720 3000 10000 20000
Matricule 61758 1500 2000 7500
Matricule 61802 3000 10000 20000
Matricule 61876 3000 10000 20000
Matricule 61994 3000 10000 20000
Matricule 62102 3000 10000 20000
Matricule 62150 1500 2000 7500
Matricule 62409 8000 30000 60000
Matricule 62686 1500 2000 7500
Matricule 62748 1500 2000 7500
Matricule 62778 1500 2000 7500
Matricule 62827 3000 10000 20000
Matricule 62858 1500 2000 7500
Matricule 62910 3000 10000 20000
Matricule 62986 3000 10000 20000
108
Matricule 62992 3000 10000 20000
Matricule 63351 1500 2000 7500
Matricule 63409 1500 2000 7500
Matricule 63542 1500 2000 7500
Matricule 63550 1500 2000 7500
Matricule 63606 1500 2000 7500
Matricule 63644 1500 2000 7500
Matricule 63645 1500 2000 7500
Matricule 63730 1500 2000 7500
Matricule 64034 1500 2000 7500
Matricule 64367 3000 10000 20000
Matricule 64390 3000 10000 20000
Matricule 64434 3000 10000 20000
Matricule 64438 3000 10000 20000
Matricule 64524 3000 10000 20000
Matricule 64550 3000 10000 20000
Matricule 64606 3000 10000 20000
Matricule 64616 3000 10000 20000
Matricule 64838 3000 10000 20000
Matricule 65164 3000 10000 20000
Matricule 65281 1500 2000 7500
Matricule 65340 3000 10000 20000
Matricule 65376 3000 10000 20000
Matricule 65580 1500 2000 7500
Matricule 65604 1500 2000 7500
Matricule 65620 3000 10000 20000
Matricule 65630 1500 2000 7500
Matricule 65724 1500 2000 7500
Matricule 65778 1500 2000 7500
Matricule 65804 1500 2000 7500
Matricule 65850 3000 10000 20000
Matricule 65942 3000 10000 20000
Matricule 66022 1500 2000 7500
Matricule 66046 1500 2000 7500
Matricule 66069 1500 2000 7500
Matricule 66224 1500 2000 7500
Matricule 66584 1500 2000 7500
Matricule 66593 3000 10000 20000
Matricule 66600 1500 2000 7500
Matricule 66608 1500 2000 7500
109
Matricule 66634 1500 2000 7500
Matricule 66688 1500 2000 7500
Matricule 66714 3000 10000 20000
Matricule 66960 1500 2000 7500
Matricule 67007 3000 10000 20000
Matricule 67090 1500 2000 7500
Matricule 67210 1500 2000 7500
Matricule 67412 1500 2000 7500
Matricule 67424 3000 10000 20000
Matricule 67472 1500 2000 7500
Matricule 67586 1500 2000 7500
Matricule 67596 1500 2000 7500
Matricule 67648 1500 2000 7500
Matricule 67704 1500 2000 7500
Matricule 67758 1500 2000 7500
Matricule 67803 3000 10000 20000
Matricule 68516 1500 2000 7500
Matricule 68538 1500 2000 7500
Matricule 68578 3000 10000 20000
Matricule 69010 3000 10000 20000
Matricule 69955 3000 10000 20000
110
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2026/4 du 31 juil. 2026 du directeur régional
LE PIMPEC Mikael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 36917 3000 10000 20000
Matricule 37771 3000 10000 20000
Matricule 39804 3000 10000 20000
Matricule 40223 1500 2000 7500
Matricule 41602 8000 30000 60000
Matricule 41681 1500 2000 7500
Matricule 41712 30000 100000 300000
Matricule 41808 8000 30000 60000
Matricule 42097 8000 30000 60000
Matricule 42157 3000 10000 20000
Matricule 42906 3000 10000 20000
Matricule 43077 8000 30000 60000
Matricule 43228 8000 30000 60000
Matricule 43319 30000 100000 300000
Matricule 43567 3000 10000 20000
Matricule 43900 3000 10000 20000
Matricule 43977 8000 30000 60000
Matricule 44182 20000 60000 80000
Matricule 44234 1500 2000 7500
Matricule 44428 8000 30000 60000
Matricule 44765 1500 2000 7500
Matricule 45272 3000 10000 20000
Matricule 45342 3000 10000 20000
Matricule 45396 1500 2000 7500
Matricule 45439 8000 30000 60000
Matricule 45500 3000 10000 20000
Matricule 45642 1500 2000 7500
Matricule 46768 1500 2000 7500
111
Matricule 47115 3000 10000 20000
Matricule 50536 3000 10000 20000
Matricule 50654 3000 10000 20000
Matricule 50814 3000 10000 20000
Matricule 50966 3000 10000 20000
Matricule 51050 3000 10000 20000
Matricule 51326 1500 2000 7500
Matricule 51616 3000 10000 20000
Matricule 51658 8000 30000 60000
Matricule 51722 8000 10000 20000
Matricule 51756 20000 60000 80000
Matricule 51878 1500 2000 7500
Matricule 51918 3000 10000 20000
Matricule 52004 3000 10000 20000
Matricule 52151 20000 60000 80000
Matricule 52256 8000 30000 60000
Matricule 52334 1500 2000 7500
Matricule 52400 8000 30000 60000
Matricule 52740 3000 10000 20000
Matricule 53035 8000 30000 60000
Matricule 53038 1500 2000 7500
Matricule 53062 1500 2000 7500
Matricule 53218 8000 30000 60000
Matricule 53460 3000 10000 20000
Matricule 53514 1500 2000 7500
Matricule 53574 3000 10000 20000
Matricule 53710 3000 10000 20000
Matricule 53823 8000 30000 60000
Matricule 54066 1500 2000 7500
Matricule 54096 1500 2000 7500
Matricule 54393 8000 30000 60000
Matricule 54453 3000 10000 20000
Matricule 54580 3000 10000 20000
Matricule 54632 3000 10000 20000
Matricule 54666 1500 2000 7500
Matricule 54752 1500 2000 7500
Matricule 54776 3000 10000 20000
Matricule 55138 3000 10000 20000
Matricule 55266 1500 2000 7500
Matricule 55274 8000 30000 60000
112
Matricule 55356 3000 10000 20000
Matricule 55439 8000 30000 60000
Matricule 55572 1500 2000 7500
Matricule 55748 3000 10000 20000
Matricule 55808 1500 2000 7500
Matricule 55839 8000 30000 60000
Matricule 55886 1500 2000 7500
Matricule 55917 8000 30000 60000
Matricule 56006 3000 10000 20000
Matricule 56116 3000 10000 20000
Matricule 56402 3000 10000 20000
Matricule 56412 1500 2000 7500
Matricule 56432 1500 2000 7500
Matricule 56752 3000 10000 20000
Matricule 56758 3000 10000 20000
Matricule 56804 3000 10000 20000
Matricule 56842 1500 2000 7500
Matricule 57012 3000 10000 20000
Matricule 57020 1500 2000 7500
Matricule 57078 1500 2000 7500
Matricule 57453 1500 2000 7500
Matricule 57454 8000 30000 60000
Matricule 57538 3000 10000 20000
Matricule 57702 1500 2000 7500
Matricule 57736 1500 2000 7500
Matricule 57773 8000 30000 60000
Matricule 57796 1500 2000 7500
Matricule 57810 8000 30000 60000
Matricule 57899 3000 10000 20000
Matricule 57912 1500 2000 7500
Matricule 57990 1500 2000 7500
Matricule 58016 3000 10000 20000
Matricule 58121 8000 30000 60000
Matricule 58310 3000 10000 20000
Matricule 58484 8000 30000 60000
Matricule 58498 1500 2000 7500
Matricule 58554 1500 2000 7500
Matricule 58576 3000 10000 20000
Matricule 58738 1500 2000 7500
Matricule 59011 3000 10000 20000
113
Matricule 59028 3000 10000 20000
Matricule 59118 3000 10000 20000
Matricule 59198 3000 10000 20000
Matricule 59279 3000 10000 20000
Matricule 59313 3000 10000 20000
Matricule 59667 8000 30000 60000
Matricule 59822 3000 10000 20000
Matricule 60016 3000 10000 20000
Matricule 60061 20000 60000 80000
Matricule 60105 8000 30000 60000
Matricule 60165 8000 30000 60000
Matricule 60399 3000 10000 20000
Matricule 60555 1500 2000 7500
Matricule 60574 3000 10000 20000
Matricule 60603 8000 30000 60000
Matricule 60655 3000 10000 20000
Matricule 60678 1500 2000 7500
Matricule 60764 3000 10000 20000
Matricule 60803 8000 30000 60000
Matricule 60818 1500 2000 7500
Matricule 61079 8000 30000 60000
Matricule 61246 3000 10000 20000
Matricule 61314 3000 10000 20000
Matricule 61506 3000 10000 20000
Matricule 61708 3000 10000 20000
Matricule 61720 3000 10000 20000
Matricule 61758 1500 2000 7500
Matricule 61802 3000 10000 20000
Matricule 61876 3000 10000 20000
Matricule 61994 3000 10000 20000
Matricule 62102 3000 10000 20000
Matricule 62150 1500 2000 7500
Matricule 62409 8000 30000 60000
Matricule 62686 1500 2000 7500
Matricule 62748 1500 2000 7500
Matricule 62778 1500 2000 7500
Matricule 62827 3000 10000 20000
Matricule 62858 1500 2000 7500
Matricule 62910 3000 10000 20000
Matricule 62986 3000 10000 20000
114
Matricule 62992 3000 10000 20000
Matricule 63351 1500 2000 7500
Matricule 63409 1500 2000 7500
Matricule 63542 1500 2000 7500
Matricule 63550 1500 2000 7500
Matricule 63606 1500 2000 7500
Matricule 63644 1500 2000 7500
Matricule 63645 1500 2000 7500
Matricule 63730 1500 2000 7500
Matricule 64034 1500 2000 7500
Matricule 64367 3000 10000 20000
Matricule 64390 3000 10000 20000
Matricule 64434 3000 10000 20000
Matricule 64438 3000 10000 20000
Matricule 64524 3000 10000 20000
Matricule 64550 3000 10000 20000
Matricule 64606 3000 10000 20000
Matricule 64616 3000 10000 20000
Matricule 64838 3000 10000 20000
Matricule 65164 3000 10000 20000
Matricule 65281 1500 2000 7500
Matricule 65340 3000 10000 20000
Matricule 65376 3000 10000 20000
Matricule 65580 1500 2000 7500
Matricule 65604 1500 2000 7500
Matricule 65620 3000 10000 20000
Matricule 65630 1500 2000 7500
Matricule 65724 1500 2000 7500
Matricule 65778 1500 2000 7500
Matricule 65804 1500 2000 7500
Matricule 65850 3000 10000 20000
Matricule 65942 3000 10000 20000
Matricule 66022 1500 2000 7500
Matricule 66046 1500 2000 7500
Matricule 66069 1500 2000 7500
Matricule 66224 1500 2000 7500
Matricule 66584 1500 2000 7500
Matricule 66593 3000 10000 20000
Matricule 66600 1500 2000 7500
Matricule 66608 1500 2000 7500
115
Matricule 66634 1500 2000 7500
Matricule 66688 1500 2000 7500
Matricule 66714 3000 10000 20000
Matricule 66960 1500 2000 7500
Matricule 67007 3000 10000 20000
Matricule 67090 1500 2000 7500
Matricule 67210 1500 2000 7500
Matricule 67412 1500 2000 7500
Matricule 67424 3000 10000 20000
Matricule 67472 1500 2000 7500
Matricule 67586 1500 2000 7500
Matricule 67596 1500 2000 7500
Matricule 67648 1500 2000 7500
Matricule 67704 1500 2000 7500
Matricule 67758 1500 2000 7500
Matricule 67803 1500 2000 7500
Matricule 68516 1500 2000 7500
Matricule 68538 1500 2000 7500
Matricule 68578 3000 10000 20000
Matricule 69010 3000 10000 20000
Matricule 69955 3000 10000 20000
116
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2026/4 du 31 juil. 2026 du directeur régional
LE PIMPEC Mikael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 36917 3000 60000
Matricule 37771 3000 60000
Matricule 39804 3000 60000
Matricule 40223 1500 10000
Matricule 41602 50000 300000
Matricule 41681 1500 10000
Matricule 41712 80000 600000
Matricule 41808 20000 150000
Matricule 42097 50000 300000
Matricule 42157 3000 60000
Matricule 42906 3000 60000
Matricule 43077 50000 300000
Matricule 43228 20000 150000
Matricule 43319 80000 600000
Matricule 43567 3000 60000
Matricule 43900 3000 60000
Matricule 43977 20000 150000
Matricule 44182 60000 500000
Matricule 44234 1500 10000
Matricule 44428 50000 300000
Matricule 44765 1500 10000
Matricule 45272 3000 60000
Matricule 45342 3000 60000
Matricule 45396 1500 10000
Matricule 45439 20000 150000
Matricule 45500 3000 60000
Matricule 45642 1500 10000
Matricule 46768 1500 10000
Matricule 47115 3000 60000
117
Matricule 50536 3000 60000
Matricule 50654 3000 60000
Matricule 50814 3000 60000
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Matricule 51050 3000 60000
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Matricule 51616 3000 60000
Matricule 51658 50000 300000
Matricule 51722 3000 60000
Matricule 51756 60000 500000
Matricule 51878 1500 10000
Matricule 51918 3000 60000
Matricule 52004 50000 300000
Matricule 52151 60000 500000
Matricule 52256 50000 300000
Matricule 52334 1500 10000
Matricule 52400 20000 150000
Matricule 52740 3000 60000
Matricule 53035 20000 150000
Matricule 53038 1500 10000
Matricule 53062 1500 10000
Matricule 53218 50000 300000
Matricule 53460 3000 60000
Matricule 53514 1500 10000
Matricule 53574 3000 60000
Matricule 53710 50000 300000
Matricule 53823 50000 300000
Matricule 54066 1500 10000
Matricule 54096 1500 10000
Matricule 54393 20000 150000
Matricule 54453 3000 60000
Matricule 54580 3000 60000
Matricule 54632 3000 60000
Matricule 54666 1500 10000
Matricule 54752 1500 10000
Matricule 54776 3000 60000
Matricule 55138 3000 60000
Matricule 55266 1500 10000
Matricule 55274 20000 150000
Matricule 55356 3000 60000
118
Matricule 55439 50000 300000
Matricule 55572 1500 10000
Matricule 55748 3000 60000
Matricule 55808 1500 10000
Matricule 55839 20000 150000
Matricule 55886 1500 10000
Matricule 55917 20000 150000
Matricule 56006 3000 60000
Matricule 56116 3000 60000
Matricule 56402 3000 60000
Matricule 56412 1500 10000
Matricule 56432 1500 10000
Matricule 56752 3000 60000
Matricule 56758 3000 60000
Matricule 56804 3000 60000
Matricule 56842 1500 10000
Matricule 57012 3000 60000
Matricule 57020 1500 10000
Matricule 57078 3000 60000
Matricule 57453 1500 10000
Matricule 57454 50000 300000
Matricule 57538 3000 60000
Matricule 57702 1500 10000
Matricule 57736 1500 10000
Matricule 57773 50000 300000
Matricule 57796 1500 10000
Matricule 57810 20000 150000
Matricule 57899 50000 300000
Matricule 57912 1500 10000
Matricule 57990 1500 10000
Matricule 58016 3000 60000
Matricule 58121 20000 150000
Matricule 58310 50000 300000
Matricule 58484 50000 300000
Matricule 58498 1500 10000
Matricule 58554 1500 10000
Matricule 58576 3000 60000
Matricule 58738 1500 10000
Matricule 59011 3000 60000
Matricule 59028 3000 60000
119
Matricule 59118 50000 300000
Matricule 59198 3000 60000
Matricule 59279 3000 60000
Matricule 59313 3000 60000
Matricule 59667 20000 150000
Matricule 59822 50000 300000
Matricule 60016 3000 60000
Matricule 60061 60000 500000
Matricule 60105 20000 150000
Matricule 60165 20000 150000
Matricule 60399 3000 60000
Matricule 60555 1500 10000
Matricule 60574 3000 60000
Matricule 60603 3000 150000
Matricule 60655 3000 60000
Matricule 60678 1500 10000
Matricule 60764 3000 60000
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Matricule 61246 3000 60000
Matricule 61314 3000 60000
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Matricule 62910 3000 60000
Matricule 62986 3000 60000
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120
Matricule 63351 1500 10000
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Matricule 64034 1500 10000
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Matricule 65804 1500 10000
Matricule 65850 3000 60000
Matricule 65942 3000 60000
Matricule 66022 1500 10000
Matricule 66046 1500 10000
Matricule 66069 1500 10000
Matricule 66224 1500 10000
Matricule 66584 1500 10000
Matricule 66593 3000 60000
Matricule 66600 1500 10000
Matricule 66608 1500 10000
121
Matricule 66634 1500 10000
Matricule 66688 1500 10000
Matricule 66714 3000 60000
Matricule 66960 1500 10000
Matricule 67007 3000 60000
Matricule 67090 1500 10000
Matricule 67210 1500 10000
Matricule 67412 1500 10000
Matricule 67424 3000 60000
Matricule 67472 1500 10000
Matricule 67586 1500 10000
Matricule 67596 1500 10000
Matricule 67648 1500 10000
Matricule 67704 1500 10000
Matricule 67758 1500 10000
Matricule 67803 1500 10000
Matricule 68516 1500 10000
Matricule 68538 1500 10000
Matricule 68578 3000 60000
Matricule 69010 3000 60000
Matricule 69955 3000 60000
122
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2026/4 du 31 juil. 2026 du directeur régional
LE PIMPEC Mikael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 36917 3000 60000
Matricule 37771 3000 60000
Matricule 39804 3000 60000
Matricule 40223 1500 10000
Matricule 41602 50000 300000
Matricule 41681 1500 10000
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Matricule 42906 3000 60000
Matricule 43077 50000 300000
Matricule 43228 20000 150000
Matricule 43319 80000 600000
Matricule 43567 3000 60000
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Matricule 56116 3000 60000
Matricule 56402 3000 60000
Matricule 56412 1500 10000
Matricule 56432 1500 10000
Matricule 56752 3000 60000
Matricule 56758 3000 60000
Matricule 56804 3000 60000
Matricule 56842 1500 10000
Matricule 57012 3000 60000
Matricule 57020 1500 10000
Matricule 57078 1500 10000
Matricule 57453 1500 10000
Matricule 57454 50000 300000
Matricule 57538 3000 60000
Matricule 57702 1500 10000
Matricule 57736 1500 10000
Matricule 57773 50000 300000
Matricule 57796 1500 10000
Matricule 57810 20000 150000
Matricule 57899 50000 300000
Matricule 57912 1500 10000
Matricule 57990 1500 10000
Matricule 58016 3000 60000
Matricule 58121 20000 150000
Matricule 58310 50000 300000
Matricule 58484 50000 300000
Matricule 58498 1500 10000
Matricule 58554 1500 10000
Matricule 58576 3000 60000
125
Matricule 58738 1500 10000
Matricule 59011 3000 60000
Matricule 59028 3000 60000
Matricule 59118 50000 300000
Matricule 59198 3000 60000
Matricule 59279 3000 60000
Matricule 59313 3000 60000
Matricule 59667 20000 150000
Matricule 59822 50000 300000
Matricule 60016 3000 60000
Matricule 60061 60000 500000
Matricule 60105 20000 150000
Matricule 60165 20000 150000
Matricule 60399 3000 60000
Matricule 60555 1500 10000
Matricule 60574 3000 60000
Matricule 60603 20000 150000
Matricule 60655 3000 60000
Matricule 60678 1500 10000
Matricule 60764 3000 60000
Matricule 60803 20000 150000
Matricule 60818 1500 10000
Matricule 61079 20000 150000
Matricule 61246 3000 60000
Matricule 61314 3000 60000
Matricule 61506 3000 60000
Matricule 61708 3000 60000
Matricule 61720 3000 60000
Matricule 61758 1500 10000
Matricule 61802 3000 60000
Matricule 61876 3000 60000
Matricule 61994 3000 60000
Matricule 62102 3000 60000
Matricule 62150 1500 10000
Matricule 62409 20000 150000
Matricule 62686 1500 10000
Matricule 62748 1500 10000
Matricule 62778 1500 10000
Matricule 62827 3000 60000
Matricule 62858 1500 10000
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Matricule 62910 3000 60000
Matricule 62986 3000 60000
Matricule 62992 3000 60000
Matricule 63351 1500 10000
Matricule 63409 1500 10000
Matricule 63542 1500 10000
Matricule 63550 1500 10000
Matricule 63606 1500 10000
Matricule 63644 1500 10000
Matricule 63645 1500 10000
Matricule 63730 1500 10000
Matricule 64034 1500 10000
Matricule 64367 3000 60000
Matricule 64390 3000 60000
Matricule 64434 3000 60000
Matricule 64438 3000 60000
Matricule 64524 3000 60000
Matricule 64550 3000 60000
Matricule 64606 3000 60000
Matricule 64616 1500 10000
Matricule 64838 3000 60000
Matricule 65164 3000 60000
Matricule 65281 1500 10000
Matricule 65340 3000 60000
Matricule 65376 3000 60000
Matricule 65580 1500 10000
Matricule 65604 1500 10000
Matricule 65620 3000 60000
Matricule 65630 1500 10000
Matricule 65724 1500 10000
Matricule 65778 1500 10000
Matricule 65804 1500 10000
Matricule 65850 3000 60000
Matricule 65942 3000 60000
Matricule 66022 1500 10000
Matricule 66046 1500 10000
Matricule 66069 1500 10000
Matricule 66224 1500 10000
Matricule 66584 1500 10000
Matricule 66593 3000 60000
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Matricule 66600 1500 10000
Matricule 66608 1500 10000
Matricule 66634 1500 10000
Matricule 66688 1500 10000
Matricule 66714 3000 60000
Matricule 66960 1500 10000
Matricule 67007 3000 60000
Matricule 67090 1500 10000
Matricule 67210 1500 10000
Matricule 67412 1500 10000
Matricule 67424 3000 60000
Matricule 67472 1500 10000
Matricule 67586 1500 10000
Matricule 67596 1500 10000
Matricule 67648 1500 10000
Matricule 67704 1500 10000
Matricule 67758 1500 10000
Matricule 67803 1500 10000
Matricule 68516 1500 10000
Matricule 68538 1500 10000
Matricule 68578 3000 60000
Matricule 69010 3000 60000
Matricule 69955 3000 60000
128
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2026/4 du 31 juil. 2026 du directeur régional
LE PIMPEC Mikael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 41602 illimité 50000
Matricule 41712 illimité 150000
Matricule 41808 illimité 75000
Matricule 42097 illimité 50000
Matricule 43077 illimité 50000
Matricule 43319 illimité 150000
Matricule 43900 illimité 30000
Matricule 44182 illimité 100000
Matricule 44428 illimité 50000
Matricule 51658 illimité 50000
Matricule 51756 illimité 100000
Matricule 52004 illimité 30000
Matricule 52151 illimité 100000
Matricule 52256 illimité 50000
Matricule 53218 illimité 50000
Matricule 53710 illimité 30000
Matricule 55439 illimité 50000
Matricule 57454 illimité 50000
Matricule 57773 illimité 75000
Matricule 57899 illimité 30000
Matricule 58121 illimité 75000
Matricule 58310 illimité 30000
Matricule 58484 illimité 50000
Matricule 59118 illimité 30000
Matricule 59667 illimité 75000
Matricule 59822 illimité 30000
Matricule 60061 illimité 100000
Matricule 60105 illimité 75000
129
Matricule 60165 illimité 75000
Matricule 61079 illimité 75000
130
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2026/4 du 31 juil. 2026 du directeur régional LE
PIMPEC Mikael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 41602 illimité 50000
Matricule 41712 illimité 150000
Matricule 41808 illimité 75000
Matricule 42097 illimité 50000
Matricule 43077 illimité 50000
Matricule 43319 illimité 150000
Matricule 43900 illimité 30000
Matricule 44182 illimité 100000
Matricule 44428 illimité 50000
Matricule 51658 illimité 50000
Matricule 51756 illimité 100000
Matricule 52004 illimité 30000
Matricule 52151 illimité 100000
Matricule 52256 illimité 50000
Matricule 53218 illimité 50000
Matricule 53710 illimité 30000
Matricule 55439 illimité 50000
Matricule 57454 illimité 50000
Matricule 57773 illimité 75000
Matricule 57899 illimité 30000
Matricule 58121 illimité 75000
Matricule 58310 illimité 30000
Matricule 58484 illimité 30000
Matricule 59118 illimité 30000
Matricule 59667 illimité 75000
Matricule 59822 illimité 30000
Matricule 60061 illimité 100000
Matricule 60105 illimité 75000
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Matricule 60165 illimité 75000
Matricule 61079 illimité 75000
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-1258 Drone DIPN opération Les Moulins
05 aout 2026
133
PREFETDES ALPES-Liberté Direction des SécuritésFraternité Bureau de la sécurité et de l'ordre public
2026- Arrêtéautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Nice,Le mercredi 05 août 2026Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 09 juillet 2026 portantnomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des Alpes-Maritimes;Vu le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice decabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret n°2023-238 du ministre de l'Intérieur, en date du 19 avril 2023, relatif àla mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur les aéronefs pour desmissions de police administrative ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
134
Vu la demande en date du 30 juillet 2026, formée par la direction interdéparte-mentale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisationde capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras instal-lées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des at-teintes à la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordrepublic et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et a la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, devol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protectiondes bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;CONSIDÉRANT que l'opération de police vise à lutter contre les troubles à l'ordrepublic constatés à l'ouest du territoire niçois au sein du quartier des Moulins ; queplusieurs fusillades liées au trafic de stupéfiants ont eu lieu dans ce même quartierau cours des derniers mois, notamment le 11 mai 2026 faisant deux morts etplusieurs blessés ;CONSIDÉRANT la configuration imparfaite de l'implantation de caméras devidéoprotection dont le réseau ne permet pas de visualiser le périmètre concernépar les troubles à l'ordre public;CONSIDÉRANT l'intérêt de disposer d'une vision adaptée pour permettre le bondéroulement des opérations de police tout en sécurisant les interventions desforces de sécurité intérieure engagées au sol; que le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et approprié; qu'il n'existe pasde dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT qu'un dispositif de sécurité de haut niveau est déployé au sein duquartier Les Moulins à Nice ; que la demande porte sur l'engagement d'une caméraaéroportée le mercredi 05 août 2026 de 18h00 à 22h00 ; que les lieux surveilléssont strictement limités au périmètre du quartier Les Moulins sur la commune deNice, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;
CADAM147 Bd du Mercantour — 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00/ www.alpes-maritimes.gouvfr 2
135
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desAlpes-Maritimes : ARRETEArticle 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par ladirection interdépartementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, sontautorisés au titre de la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1" est fixé à une:¢ Djl - Matrice 4 Thermal, équipée d'un capteur d'une résolution de 48 MPavec une définition vidéo de 3840x2160 et une définition photo de8064x6048.
Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre joint enannexe, sur la commune de Nice, et délimité par les voies suivantes :° avenue Simone Veil;* traverse de la Digue des Français depuis l'intersection avenue SimoneVeil jusqu'à l'avenue Henri Matisse ;¢ avenue Henri Matisse, jusqu'à l'intersection avenue Yvonne Vittone;* avenue Yvonne Vittone ;* route de Grenoble depuis l'intersection avenue Yvonne Vittonejusqu'au boulevard René Cassin ;¢ boulevard René Cassin ;¢« chemin de la Digue des Français ;* traverse de la Digue des Français ;¢ boulevard du Mercantour jusqu'à l'intersection de la rue ClaudeKogan ;e rue Claude Kogan.Les voies précitées sont comprises dans ledit périmètre.
CADAM147 Bd du Mercantour — 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00 / www.a maritimes.gouvfr %
136
Article 4 - La présente autorisation est strictement délivrée pour le mercredi 05 août2026 de 18h00 à 22h00.Article 5 - L'information du public se fera par la publication du présent acte aurecueil des actes administratifs.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue del'opération.Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, etle contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Nice,le {3 AQUT 2026
Pour le Préfet |La Sous-Préfète directrice de cabinets sf |"i
|' i/ osAdtreti SOR€
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformémentaux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- UN recours gracieux, adressé à M. le préfet;- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr
CADAM147 Bd du Mercantour — 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00 / www.alpes-maritimes.gouvfr4
137
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138
Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-1261 interdisant consommation d'
alcool sur VP OGC NICE saison 20262027
139
DES ALPES. CabinetMARITIMES | Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité et de l'ordre public
AP2026- A26|Arrêté préfectoral portant interdiction de la consommation d'alcool sur lavoie publique,la vente à emporter et le transport de boissons alcooliséeset interdiction de vente, du port et du transport de fusées, artifices ou enginspyrotechniquesaux abords du stade Allianz Riviera à l'occasion des matchs de footballprofessionnel du club de football de l'OGC Nice saison 2026/2027Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;VU le code pénal, notamment ses articles R.610-5 et R 644-5 ;VU le code de la santé publique notamment dans sa troisième partie - livre III, le titreIV relatif à la répression de l'ivresse publique et la protection des mineurs ainsi que letitre V relatif aux dispositions pénales ;VU le code du sport, notamment son article L. 332-8;VU le code de la santé publique ;VU le code de procédure pénale, notamment son article R 48-1 ;Vu le décret du président de la République en date du 09 juillet 2026 nommantMonsieur Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du Président de la République du 06 janvier 2025 nommant MadameAurélie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;CONSIDÉRANT que les rencontres de football organisées au stade de l'Allianz Rivieraengendrent des déplacements importants de population, notamment ceux desupporters de l'équipe de l'OGC Nice et de supporters des équipes adverses ;
140
CONSIDÉRANT qu'avant chaque début de match, des rassemblements spontanésliés à la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique, en dehors ducadre des débits de boissons dûment autorisés, sont observés aux abords immédiatsdu stade Allianz Riviera ;CONSIDÉRANT que la consommation de boissons alcoolisées conduit à descomportements à risque et favorisent les troubles graves à l'ordre public ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'interdire la consommation d'alcool, la vente àemporter de boissons alcoolisées et le transport de ces dernières sur la voiepublique, aux abords du stade Allianz Riviera ;CONSIDÉRANT par ailleurs l'utilisation habituelle d'engins pyrotechniques lors derassemblements spontanés, aux abords du stade Allianz Riviera à proximitéimmédiate de la foule de spectateurs venus assister aux rencontres ;CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices ou d'engins pyrotechniques de manièreinappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvementsde panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces del'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ;CONSIDÉRANT que chaque match du club de football de l'OGC Nice attire unpublic nombreux et familial ;CONSIDÉRANT les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes etaux biens qui peuvent résulter de la consommation de boissons alcoolisées et del'utilisation d'articles ou d'engins pyrotechniques sur la voie publique, aux abords dustade Allianz Riviera ;CONSIDERANT qu'il importe pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, deprévenir les risques pouvant découler de la mise en vente, du transport et de lapossession de boissons alcoolisées et/ou d'engins pyrotechniques à l'occasion desrencontres de football organisées au stade Allianz Riviera ;CONSIDÉRANT que le calendrier général de la saison 2026/2027 du championnat deLigue 1 de football, dans lequel le club de l'OGC Nice évolue, débutera au cours duweek-end du 22 et 23 août 2026 et se terminera le samedi 29 mai 2027Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes :
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ARRETE
Article 1°: La consommation, la vente a emporter et le transport de boissonsalcoolisées ainsi que le port, le transport, la détention et l'usage d'artifices, fusées ouengins pyrotechniques sont interdits sur la voie publique trois heures avant et deuxheures après chaque match de football du club de l'OGC Nice prévus du samedi 22août 2026 au samedi 29 mai 2027, aux abords du stade Allianz Riviera, dans lepérimètre délimité ci-dessous :¢ par l'avenue Sainte-Marguerite, l'avenue Auguste Vérola, la RM 6202 et latraverse des Baraques ;¢ sur la place Saint-lsidore et la place Chanoine César Musso;°_ l'arrêt Saint-lsidore - Gare des Chemins de fer de Provence.Article 2 : l'interdiction de consommation, de vente à emporter et de transport deboissons alcoolisées ne s'applique pas aux terrasses des débits de boissons ourestaurants, titulaires d'une licence, comprises dans le quadrilatère défini parl'avenue Auguste Vérola, le boulevard des jardiniers, le boulevard du Mercantour etl'avenue Gustave Eiffel.Article 3: Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées partout officier de police judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresserprocès-verbal, conformément aux lois et règlement en vigueur.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans les Alpes-Maritimes.Article 5: La directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Nice et affiché à la mairie de Nice ainsiqu'aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1°.Nice leD4 ADUT 2925Pour le PréfetLa Sous-Préfite, directrice de binet
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr
Tél: 04 83 72 25 0006286 NICE Cedex 3 3
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP2026-1260 interdisant les rassemblements sur
Nice lors du TDF
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PREFETDES ALPES-MARI Ehon TIMES Cabinet du préfetpon Direction des sécuritésBureau de la sécurité et de l'ordre public2026- AACOARRETEPORTANT INTERDICTION DES RASSEMBLEMENTS ET MANIFESTATIONS SUR LAVOIE PUBLIQUE A NICE, LORS DU TOUR DE FRANCE FEMININLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 211-1 et suivants ;Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R610-5 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2214-4et L2215-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 09 juillet 2026 portantnomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des Alpes-Maritimes;Vu le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice decabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national fixé au niveau « vigilancerenforcée » pour la période été-automne 2026 ;Vu la nécessité de garantir l'ordre public et de prévenir tout trouble à ce dernier ;Considérant que la ville de Nice accueillera le Tour de France Femmes avec Zwift2026 à l'occasion de la 8° étape, le samedi 8 août 2026, ainsi que de la 9° etdernière étape, le dimanche 9 août 2026, laquelle constitue l'arrivée finaleofficielle de l'épreuve, donnant lieu notamment aux cérémonies protocolaires deremise des récompenses sur le podium ainsi qu'à l'ouverture d'une fan zone
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destinée à accueillir un public nombreux; que cette compétition sportiveinternationale, réunissant 21 équipes composées chacune de sept coureuses etbénéficiant d'une très forte exposition médiatique, est susceptible, en raison de saportée symbolique et de sa notoriété, de constituer une cible privilégiée d'actes denature terroriste ;Considérant que l'affluence attendue est estimée à environ 40 000 personnes lesamedi 8 août 2026 et à près de 100 000 personnes le dimanche 9 août 2026, àl'occasion de l'arrivée finale de l'épreuve, des cérémonies protocolaires sur le podiumet des animations organisées au sein de la fan zone; que la concentrationexceptionnelle de spectateurs, d'athlétes, d'équipes, de personnels techniques,d'officiels et de médias impose la mise en œuvre d'un dispositif de sécurité renforcé,complet et adapté, afin d'assurer la protection des personnes et des biens, de garantirle bon déroulement de la manifestation sportive et de prévenir toute atteinte àl'ordre public;Considérant que par ailleurs, le centre-ville de Nice en cette période estivale,accueillent simultanément un nombre important de touristes, de promeneurs etd'usagers de la voie publique ;Considérant que la posture Vigipirate « vigilance renforcée » est en vigueur surl'ensemble du territoire national depuis le 22 juin 2026 ;Considérant qu'il y a lieu de prendre tous les dispositifs nécessaires et adaptés afind'assurer la sécurité publique et de prévenir les risques de troubles à l'ordre public;qu'au regard de la nature de l'événement, de l'affluence attendue, de la configurationdes sites concernés et du niveau de la menace, l'interdiction de rassemblements etmanifestations sur la voie publique, à Nice, au sein d'un périmètre délimité et sur unepériode limitée, constitue une mesure justifiée et proportionnée aux objectifs desécurité poursuivis ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRÊTEArticle 1°": Les rassemblements et les manifestations sur la voie publique à Nice sontinterdits, du samedi 8 août 2026 à 08h00 au dimanche 9 août 2026 à 22h00 au sein dupérimètre délimité sur la commune de Nice, défini comme suit :> Promenade des Anglais dans son intégralité dont les plages,> boulevard Gambetta ;> avenue Thiers ;
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rue Assalit ;avenue Desambrois ;boulevard Carabacel ;Traverse Barlarue Barla;rue Francois Gusiol ;Place de l'ile de beautéQuai Napoléon lerquai Papacino;quai Amiral Infernet;quai Lunel ;place Guynemer ;quai Rauba Capeu;quai des Etats-Unis dont les plages.
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Les voies précitées délimitant le périmètre sont incluses dans ce dernier.Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant desorganisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir sixmois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, parl'article R.644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventionsde quatrième classe.Article 3: La directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture des Alpes-Maritimes et dont un exemplaire sera transmis sans délai auprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice, et au maire de Nice.À Nice, le 05 AU 2026Pour le Préfet |La Sous-Pri trice de cabinet
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr
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Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026-1265 Délégation signature
P.Amoussou-Adéblé SG UNOC
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E = Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternitéRéf. : 2026-265 Nice, le OÙ oot dog
ARRETEPortant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice,aux fins d'indemnisation amiable des opérateurs d'activités économiques affectées parl'organisation du 8 au 13 juin 2025 de la Troisième Conférence des Nations unies sur l'Océan(UNOC3)Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pourprendre les décisions précitées ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;
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Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de gestion budgétaire et comptable ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le Décret n° 2025-477 du 28 mai 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du codede la sécurité intérieure à la Troisième Conférence des Nations unies sur l'Océan (UNOC3) ;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE enqualité de secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;Vu le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en qualitéde sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 7 mai 2026 portant nomination de Mme Amel TIR, en qualité de sous-préfétechargée de mission auprés du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 09 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté ministériel du 1° janvier 2010 portant nomination dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté interministériel du 12 décembre 2024 portant nomination de Mme Psylvia DEWASen qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes à compter du 1° janvier 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-271 du 4 mars 2025 fixant l'organisation et les attributions desservices de la préfecture des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;Vu l'arrêté AP2025-805 du 4 juin 2025 instaurant des périmètres de sécurité et de protectionet fixant différentes mesures de police à Nice à l'occasion des évènements organisés dans lecadre de la Troisième Conférence des Nations Unies sur l'Océan (UNOC3) ;Vu la décision en date du 20 juillet 2026 du ministre de l'Intérieur octroyant une contributionfinancière de 2 502 483,12 euros sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiquesde l'Intérieur » afin d'indemniser 63 exploitants d'activités économiques affectés parl'organisation du 8 au 13 juin 2025 de la Troisième Conférence des Nations unies sur l'Océan(UNOC3), et désignant la préfecture de région et celle des Alpes-Maritimes pour mettre enœuvre la contribution financière ; ARRÊTE
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Article 1: Délégation de signature est donnée M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétairegénéral de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice, pour signer tous actes,décisions et pièces comptables pris sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiquesde l'Intérieur» et relatifs à l'instruction, la liquidation et à l'ordonnancement desindemnisations amiables accordées aux opérateurs d'activités économiques affectés parl'organisation du 8 au 13 juin 2025 de la Troisième Conférence des Nations unies sur l'Océan(UNOC3).
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, ladélégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE et de Mme AurélieLEBOURGEOIS, les délégations de signature qui leur sont consenties seront exercées par MmeAmel TIR, secrétaire générale adjointe, sous-préfète Nice-Montagne, chargée de missionauprès du préfet des Alpes-Maritimes.
Article 3 : Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière del'État Chorus aux fins de décision d'attribution, d'engagement juridique hors marché et decertification du service fait, quel que soit le montant aux agents ci-après désignés, pour lesdépenses relevant du programme 216 à M. Naser AICH, secrétaire administratif de classenormale, et Mme Nadine LAMBERTS, adjointe administrative principale de 1" classe, - sousl'autorité et le contrôle de Mme Psylvia DEWAS, directrice départementale, et de M. FabienTEISSEIRE, chef de la mission d'appui transversal (MAT), à la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes - afin de réaliser les opérations liéesà leur statut de valideur.Article 4: Les dispositions du présent arrêté seront en vigueur à compter du jour de sapublication au recueil des actes administratifs et jusqu'à l'achèvement complet des opérationsde liquidation et d'ordonnancement du dispositif d'indemnisation.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice, lasous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, la secrétaire généraleadjointe, sous-préféte Nice-Montagne, et la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le préfet des Alpes-Maritimes
Jean-Marie GIRIER
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