SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-157
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2024-09-02-00091 - Délégation de signature de la responsable du
Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine de la Seine-Maritime à compter
du 02/09/2024 (2 pages) Page 3
76-2024-09-01-00014 - Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Rouen à compter du
01/09/2024 (4 pages) Page 6
76-2024-09-02-00090 - Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Rouen à compter du
02/09/2024 (4 pages) Page 11
Sous-Préfecture du Havre / CABINET
76-2024-09-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la manifestation "80 ans de la Libération du
Havre" organisée le 12 septembre 2024 par la ville du Havre (4 pages) Page 16
2
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-09-02-00091
Délégation de signature de la responsable du
Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine de la
Seine-Maritime à compter du 02/09/2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-02-00091 - Délégation de signature de la
responsable du Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine de la Seine-Maritime à compter du 02/09/2024 3
2 EREPUBLIQUE |FRANÇAISE | ' FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiquesde NormandiePCRP de Seine-Maritime38 cours Clémenceau76100 ROUEN
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU PCRP DE SE'lNÉ—_MARlTIMELa responsable du pôle de contrôle revenus / patrimoine de la Seine-Maritime, Mme Laurence DETROIS
Vu le Code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et les articles 212 à217 de son annexe IV ; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivan_ts ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la dlrectlon générale desfinances publiques ;Vu la décision du Directeur régional en date du 18/07/2023 d'affectation de la soussignée en quallte deresponsable du PCRP
Arrête :
Article 1er ; EUR SNDélégation de sugnature est donnee dans la hmlte de 60 000 € à Mme Christelle Lannel mspectnce—divisionnaire adjointe à la responsable du PCRPa l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d' offlce et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, moderatlonou rejet :2) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise modération, transaction ou rejet3) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisionscontentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délaiprévues à l'article 1594-0G du Code général des impôts
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-02-00091 - Délégation de signature de la
responsable du Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine de la Seine-Maritime à compter du 02/09/2024 4
Article 2
- Délégation de signature est donnée à I'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modérationou rejet : 'dans la limite de 15 000 euros aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :Aurélie CONNAN Sophie BROCAREL Sylviane CARRE
2) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisionscontentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délaiprévues à l'article 1594-0G du Code général des impôts aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après : ' -
Aurélie CONNAN Sophie BROCAREL Sylviane CARRE
Le présent arrété abroge l'arrêté du 03/06/2024 et sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de la Seine-Maritime '
A Rouen, le ...2 septembre 2024......................
Laurence Détn_'oisInspectrice Pri çlpale -Responsable dy PERP ge-Rouen
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-02-00091 - Délégation de signature de la
responsable du Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine de la Seine-Maritime à compter du 02/09/2024 5
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-09-01-00014
Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Entreprises (SIE) de
Rouen à compter du 01/09/2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-01-00014 - Délégation de signature du
responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Rouen à compter du 01/09/2024 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
SIE de ROUEN
38 COURS CLEMENCEAU
76037 - ROUEN CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE ROUEN
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de ROUEN
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son an nexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 ;
Vu le nouvel article R276-2 du livre des procédures fiscales ;
Vu la circulaire 2022/11/2800 du 22 février 2023 du bureau GF2B portant mise en œuvre de la
responsabilité des gestionnaires publics (RGP) en matière de recouvrement forcé, en particulier
l'annexe 2 -point 1.2.1 ;
Vu l'arrêté ministériel d'affectation du responsable en date du 07/12/2021
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M André OAKS, inspecteur divisionnaire, ad joint au
responsable du service des impôts des entreprises de ROUEN, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution écon omique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
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responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Rouen à compter du 01/09/2024 7
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents néce ssaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;
2°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 15.000 €
par demande ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
5°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 15 000 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme Fatima DE SA FERREIRA M. David GEORGES Mme Laurence PRIEUR
Mme Caroline ROGE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet;
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 15.000 €
par demande ,
dans la limite de 15 000 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
M. Philippe GONCALVES Mme Isabelle HARMAND Mme Valérie NIGRON
Mme Isabelle THAILLE
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Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme Alexandra BISANTI Mme Martine DELFRATE M. Marc MICHEL
M. Franck BRAINVILLE M. Patrice CHARROT M. Yan SEZILLE
M. Alain CONTEJEAN M. Didier RIVIERE M. William TECHER-PEREZ
M. Richard DEBEAUVAIS M. Stéphane FERE M. Guillaume VANHELLE-
FORGET
Mme Elodie DEBKOSKI Mme Isabelle KOUPFER M. David VIRVAUX
Mme Nathalie DELAIR M. Guillaume LE GUELLEC M. Stéphanie GRANDIN
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
Ludovic
DEBUSSCHERE Contrôleur 5.000€ 12 mois 10.000€ 30 000€
Jean-François
DEROUCK
Contrôleur
Principal 5.000€ 12 mois 10.000€ 30 000€
Vincent MAHUT Contrôleur 5.000€ 12 mois 10.000€ 30 000€
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responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Rouen à compter du 01/09/2024 9
Article 6
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Mme Brigitte HACOUT M. Stéphane CHMIEL Mme Gulruh DA COSTA E SILVA
Article 7
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les propositions d'admission en non-valeur
des créances fiscales irrécouvrables,
dans la limite de 50 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
M. André OAKS Mme Laurence PRIEUR
Article 8
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 8 janvier 2024, il se ra publié au recueil des actes
administratifs du département de la Seine-Maritime
A ROUEN, le 1er septembre 2024
Le comptable, responsable du service des
impôts des entreprises de ROUEN,
Hervé ROUVROY
Administrateur de finances publiques adjoint
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responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Rouen à compter du 01/09/2024 10
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-09-02-00090
Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Rouen
à compter du 02/09/2024
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responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Rouen à compter du 02/09/2024 11
en ; %ÆFREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection régionale des Finances publiquesde Normandie et du département de la Seine-MaritimeSIPde ROUEN38, Cours Clemenceau76037 Rouen Cedex 01
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE ROUEN
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de RouenVU le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles212 à 217 de son annexe IV :Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ; 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Mu le décret n° 2012-1246 du 7 nove'mbre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ;Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 ;Vu le nouvel article R276-2 du livre des procédures fiscales ;Vu la circulaire 2022/11/2800 du 22 février 2023 du bureau GF2B portant mise en œuvre de laresponsabilité des gestionnaires publics (RGP) en matière de recouvrement forcé, en particulierl'annexe 2 -point 1.21 ;Vu l'arrêté ministériel d'affectation du comptable responsable de SIP en date du 10 décembre 2021Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à :- Monsieur Emmanuel FRELAUT, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsabledu service des impôts des particuliers de Rouen, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant,4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
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responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Rouen à compter du 02/09/2024 12
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de durée ni demontant ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution-d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :Sophie ROUGE Florian DOS SANTOS Sylvine HAMEL
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-aprés :Virginie DUSSART-JUNGHAEN Laurent ROUDAUT Xavier SCHABOWSKIMiriam COULIBALY Farid ZAID Christine BELLIARDBérengère AGASSE Amadou SOW - Julien PEROTAlexa PIACENTINO " Sébastien MONTRAISIN Mathieu LAGNIEZMarie-Laure PINEL Emilia THOMINETTE |3°) dans la limite de 2 000 €; aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Sandrine BACHELET Joelle BESSON Catherine PEQUERIEMariata DIA Sheila CHANTEPIE Mathieu MIMOUNIKarine RATEL Laure DELESTRE Corinne QUEVILLYMijanou LE LEZOUR Jean-Marc BENE
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4° les propositions d'admission en non-valeur des créances fiscales irrécouvrables, sans limite demontant pour les cadres A et dans la limite de 10 000 € pour les cadres B et C,5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, lesdéclarations de créances et les admissions en non-valaeur ;
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responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Rouen à compter du 02/09/2024 13
aux agents désignés ci-aprés :
Nom et prénom des Grade | Limite Limite Durée Somme pouragents ' des décisions des décisions maximale des laquelle un délaicontentieuses gracieuses délais de de paiementpaiement peut êtreaccordéNicolas QUESNEL inspecteur 15000 € 15 000 € Sans limite 100 000 €Florian DOS SANTOS inspecteur | 15000€ 15 000 € Sans limite 100 000 €Simon TECHER contrôleur 10 000 € 1000 € 6 mois 5 000 €Delphine GAZET - contrôleur 10000€ 1000 € 6 mois - 5 000 €Yohan LESAGE contrôleur 10 000 € 1000 € 6 mois 5 000 €Bruno DESAMAIS contrdleur 10 000 € 1000€ | 6mois 5 000 €Jean-Patrick CAZES — contrôleur — 10000€ 1000 € 6 mois 5000€Déborah ALLARD contrôleur 10 000 € 1000 € 6 mois 5 000 €Alexandre . PATRAS contrôleur 10 000 € 1000 € | 6 mois 5 000 €DE CAMPAIGNOSamba DIANNISSY contrôleur 10 000 € 1000 € 6 mois 5 000 €Patricia LEDET contrôleur 10 000 € 1000 € 6 mois 5 000 €Christine BELLIARD contrôleur 10 000 € SO 3 mois 3 000 €Bérengère AGASSE - contrôleur 10 000 € SO 3 mois 3 000 €Julien PEROT contrôleur 10 000 € SO 3 mois 3000 €Amadou SOW contrôleur 10 000 € SO | 3 mois 3000 €Alexa PIACENTINO | contrôleur! 10000€ SO 3 mois 3 000 €Sébastien - contrôleur 10 000 € SO 3 mois 3 000 €MONTRAISIN-|Mathieu LAGNIEZ | contrôleur 10 000 € SO 3 mois 3 000 €Farid ZAID contrôleur 10 000 € SO 3 mois 3 000 €Emilia THOMINETTE , contrôleur 10 000 € SO 3 mois 3000 €Marie-Laure PINEL * contréleur 10 000 € SO 3 mois 3 000 €Julia RISTIC agent 2 000 € 1000€ ; 6 mois 5 000 €Sarah agent 2000 € 1000 € 6 mois 5 000 €SABOUKOULOUBenjamin FAUVEL agent 2000 € 1000 € ! 6 mois 5 000 €Romain SAILLARD agent 2 000 € 1000 € 6 mois 5 000 €Antoine CALAIS agent 2 000 € SO 3 mois 3 000 €Julien BARLOT agent 2000 € SO 3 mois 3000 €Julia SOMVILLE agent 2 000 € SO 3 mois 3000 €Warner TAMION agent 2 000 € SO 3 mois 3000 €Charlène JOSEPH agent 2 000 € SO | 3mois 3 000 €Valérie — CHEDRU- agent 2000 € SO ; 3 mois 3000 €GUERNIER |Cécile CLEMENT agent 2 000 € SO 3 mois 3000 €
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Nom et prénom desagents
Pauline ANQUETILEugénie VATINELRaelle LYGéraldine DUVALCorentin BOUTOILLE |M''hamed BILAL
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1% septembre 2023 et sera publié au recueil des actes
Grade
agentagentagentagentagentagent
Limite - Limitedes décisions des décisions maximale descontentieuses gracieuses
2 000 € SO2 000 € SO2000 € SO2 000 € SO2000 € so2000 € so
Article 4administratifs du département de la Seine-Maritime.
Duréedélais depaiement3 mois3 mois3 mois3 mois3 mois3 mois
A Rouen le 2 septembre 2024.Le comptable,res/pdnsable du service desimpôts des partlç,u}uers
y = /
E
Charles NOTTEBARTAdministrateur de l'Etat
Somme pourlaquelle un délaide paiementpeut êtreaccordé3 000 €3000 € .3 000 €3000 €3000 €3000 €
ii
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Sous-Préfecture du Havre
76-2024-09-11-00004
Arrêté préfectoral du 11 septembre 2024
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion de la
manifestation "80 ans de la Libération du Havre"
organisée le 12 septembre 2024 par la ville du
Havre
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-09-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2024 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion de la manifestation "80 ans de la Libération du Havre" organisée le 12 septembre 2024 par
la ville du Havre
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PREFET Sous-préfecture du HavreMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 11 septembre 2024 instituant un périmètre de protection et différentesmesures de police à I'occasion de la manifestation 80 ans de la Libération du Havre organisée le
VuVuVuVuVu
VuVu
Vu
VuVu
Vu
12 septembre 2024 par la ville du HavreLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
e Code pénal ;le Code de procédure pénale ;le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 211-12 et L. 22611 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ; 'le livre VI du Code de la sécurité intérieure, notamment son article L 613-1 et L. 613-2 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les-régions et les départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean BenoîtALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du 4 juillet 2022 nommant M. Gilles QUENEHERVE sous-préfet du Havre ;l'arrêt préfectoral n°22-037 du 8 juillet-2022 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;I'arrété préfectoral n°24-022 du 26 avril 2024 portant délégation de signature à M. GillesQUENEHERVE sous-préfet du Havre ;Considérant la gravité de la menace terroriste sur le territoire national et la décision d'élever laposture VIGIPIRATE au niveau « Urgence Attentat » ;Considérant que, en application de I'article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure, le préfet de laSeine-Maritime peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à95 boulevard de StrasbourgCS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-09-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2024 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion de la manifestation "80 ans de la Libération du Havre" organisée le 12 septembre 2024 par
la ville du Havre
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un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,instituer par arrété motivé un périmètre.de protection au sein duquel l'accès et lacirculation des personnes sont réglementés ; L3
Considérant que, le 12 septembre 2024 se tiendra une manifestation attirant une affluenceparticulièrement importante sur le périmètre rue de Paris - Place Charles de Gaulle ; quecet événement, ainsi que les personnalités et le public qui y assisteront, sontsusceptibles, dans le contexte actuel de la menace élevée, de constituer une cibleprivilégiée et symbolique pour des actes de natures terroristes ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens etle bon déroulement de cet événement ; que la mise en place d'un périmètre deprotection comprenant différentes mesures de police à l'occasion de la manifestationest nécessaire.
Sur proposition du sous-préfet du Havre,ARRÊTE .TITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTIONArticle Ter :1° Il est institué un périmètre de protection autour de I'emprise de la manifestation au sein duquell'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté.2° Ces dispositions s'appliquent le jeudi 12 septembre à partir de 14h45 jusqu'a O0h00.Article 2 : Le périmètre de protection est délimité comme indiqué dans le plan en annexe.Article 3 : Les points d'accès au périmètre de protection où sont installés les dispositifs de pré-filtrageet filtrage sont les suivants, selon le plan en annexe :» Rue Victor Hugo/rue Robert de la Villehervé* Rue Louis Brindeau« Rue de Paris« Quai George V* Quai Le Testu TITRE IlMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTIONArticle 4 : Dans le périmètre de protection délimité à l'article 2 et durant les périodes mentionnées àl'article 1, les mesures suivantes sont applicables :1° Les personnes ont l'obligation pour accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre de protection, de sesoumettre, à la demande des agents et personnels autorisés par le présent arrêté à procéder à cesvérifications, à I'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'a des palpations de sécurité.2° Les véhicules peuvent faire l'objet d'une visite.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-09-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2024 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion de la manifestation "80 ans de la Libération du Havre" organisée le 12 septembre 2024 par
la ville du Havre
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3° Sont interdits :« Lesrassemblements et manifestations de nature revendicative ;- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissements, des articles pyrotechniques,des armes a feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que tous objets susceptibles deconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal ou pouvant servir de projectileprésentant un danger pour la sécurité des personnes et des bien ;« L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 221-1 et suivants du Code rural et de lapêche maritime, en particulier les chiens des 1TM et 2° catégories.Article 5 : Les officiers de police judiciaire mentionnés au 2° à 4° de l'article 16 du Code de procédurepénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire, ainsi que les agents de policejudiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter, et 2° de l'article 21 du même Code sont autorisés àprocéder avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations desécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avecles dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle et leursbagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule, peuvent se voirinterdire l'accés au périmètre institué par l'article 1° ou être conduites à l'extérieur de celui-ci,conformément à l'article L. 2261 du Code de la sécurité intérieure.Article 7 : Toute infraction aux dispositions de l'article 8 est passible de sanctions à l'article R. 610-5 duCode pénal.
TITRE IHIDISPOSITIONS FINALESArticle 8: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif des services de l'État dans laSeine-Maritime. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le tribunal administratif du Rouen est compétent pour connaître des litiges nés del'application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frArticle 9 : Le sous-préfet du Havre et le chef de la circonscription de la Police nationale du Havre sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé au procureurde la République près le tribunal judiciaire du Havre, affiché dans les locaux de la mairie du Havre etaux abords immédiats du périmètre défini à l'article 2.
Fait au Havre, le 11 septembre 2024. Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet du Havre,
Gilles QUENEHERVEVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 427-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sanotification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
95 boulevard de StrasbourgCS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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