En CabinetPREFET Direction des sécuritésDELA MARNE Bureau de la sécurité intérieure"Égalité Pôle sécurité publiqueFraternité
Châlons-en-Champagne, le is DEC. 225
Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,de l'utilisation, du port et du transport d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques etd'autres produits dans le département de la Marne
Le préfet du département de la Marne,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code des douanes, et notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants, et son article R.
557-6-3;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4141-13 et suivants et L. 3136-1;
Vu le code de la sécurité intérieure;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques;
Vu le décret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas MONTBABUT, en
qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne;
Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurRomain ROYET, en qualité de préfet de la Marne;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
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Tél: 03 26 26 10 10

Vu l'arrêté du 1% septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur ThomasMONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne;
Vu l'élévation de la posture Vigipirate au niveau «Urgence attentat » jusqu'à nouvel ordre ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'articleL.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre lesmesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant la pratique dans la Marne de l'usage à vocation festive des artifices de divertissementà l'occasion des festivités et célébrations nationales ;
Considérant que le contexte actuel nécessite une mobilisation importante des forces de l'ordrepour assurer la sécurisation générale du département de la Marne;
Considérant qu'à l'occasion des festivités de la Saint-Sylvestre, des troubles à l'ordre public sontrégulièrement constatés avec notamment des incendies et violences volontaires ainsi que des jetsde projectiles à 'encontre des forces de l'ordre ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechnique a pourconséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-cirésultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de laconstitution de phénomènes de bandes ;
Considérant que le contexte international a conduit à une recrudescence d'actes antisémites etmalveillants en vue d'exacerber les tensions sociales (tags, alertes à la bombe dans lesétablissements scolaires, menaces et agressions envers des élus, violences à l'encontre despersonnes dépositaires de l'autorité publique), y compris dans le département de la Marne ;
Considérant que dans le contexte actuel, l'usage inconsidéré des artifices de divertissement, desarticles pyrotechniques, des pétards et fusées, l'usage de produits inflammables, chimiques ouexplosifs sont de nature à troubler gravement la tranquillité publique et la sécurité publique;
Considérant l'occurrence au cours des derniers mois de plusieurs affrontements violents entreindividus originaires de Reims ou de Châlons-en-Champagne, ayant donné notamment lieu à destentatives d'homicide, agressions, tirs d'armes à feu sur la voie publique, et autres violencesurbaines;
Considérant les 8 tirs de mortiers effectués en direction des forces de l'ordre le 8 décembre 2025dernier à Reims, nécessitant l'usage de grenades lacrymogènes pour disperser les individus, etblessant plusieurs effectifs dont l'un a fait l'objet d'importantes brûlures et la destruction de sesdeux tympans ;
Considérant l'occurrence au cours des derniers mois dans le département de la Marne d'utilisationsillégales d'engins explosifs artisanaux et de tirs de mortiers;
Considérant en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissement contribue auxviolences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et debâtiments publics ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissementshospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
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Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers dufait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes dudépartement de la Marne durant la période précitée ; qu'en conséquence, si non seulement latotalité du territoire du département est susceptible d'être concernée par des risques graves detroubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seulpérimètre, il s'avère constant et pertinent d'observer que la survenue de troubles locaux estrécurrente en pareilles circonstances, et que les présentes mesures de limitations temporaires etdélimitées s'en trouvent alors justifiées ;
Considérant que pour prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public occasionné par l'utilisationde carburants et hydrocarbures, il convient d'en réglementer la vente au détail et le transport surl'ensemble du département;
Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus unrisque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés, que, dans cescirconstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et dutransport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen leplus adapté, nécessaire et proportionné ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;
ARRÊTE
Article1 : L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissementde catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susviséet annexée au présent arrêté sont interdits dans le département de la Marne du 29décembre 2025 a 8 heures jusqu'au 1" janvier 2026 à 12 heures.
Cette interdiction vaut pour la vente, le transport et l'usage sur la voie publique, les espacespublics, ou en direction de la voie publique et des espaces publics ainsi que dans tous les autreslieux de grands rassemblements de personnes.
Les dispositions ne s'appliquent pas :
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010;- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feud'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Par ailleurs, il est rappelé que l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris parvoie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisationdouanière dite autorisation d'importation de produits explosifs.
En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate desmarchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'àune amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude.
Article 2 : La vente d'hydrocarbure dans un récipient transportable et le transport d'hydrocarburedans un récipient transportable sont interdits, sauf nécessité dûment justifiée, dans le périmètre dudépartement de la Marne du 29 décembre 2025 à 8 heures jusqu'au 1" janvier 2026 à 12 heures.
Article 3 : La vente et le transport d'acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs sontinterdits dans le périmètre du département de la Marne du 29 décembre 2025 à 8 heures jusqu'au1" janvier 2026 à 12 heures.
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Article 4: Toute infraction aux dispositions du présent arrété sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté est à effet immédiat. II peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. || peut faire l'objet dans le même délai d'un recoursgracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur.
Article 6 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne, Monsieur le Colonel,commandant le Groupement de gendarmerie départementale de la Marne, Monsieur le Directeurinterdépartemental de la police nationale de la Marne et les maires du département de la Marnesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Reims et à Madame la procureure de la République près letribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.
Pour le préfet et par délégation,A iedirgcteur de éäbinet, /
[LoMONTBABUT
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ANNEXE: Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement
(NOR : INTA2112138A) modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A),
) concernée (s}
Batterie nécessitant un support exteme
Combinaison
Combinaison nécessitant un support externe
Pétard sérien à double effet de bang sonore
Pétard à composition flash F3
Fusée F2etF3
Chandelle romaine F2etF3
Chandelle monocoup FetF3
Pétard à mèche F2
Batterie F2
Batterie nécessitant un support externe F2
Combinaison Fr
Combinaison nécessitantun support externe F2
Composition d'artifices F2etF3
Pétard à poudre noire FZetF3
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2etF3
Pot à feu en mortier F2etF3
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