PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°29-2025-017
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2025
Sommaire
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / CABINET
29-2025-01-31-00007 - Arrêté du 31 janvier 2025 portant désignation
des membres du comité social de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère et de sa formation
spécialisée (2 pages) Page 4
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L'INSERTION ET DE
L'EMPLOI
29-2025-02-03-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP492614896, RAYMOND
Tatiana (2 pages) Page 6
29-2025-02-05-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP795037787,
BP-SERVICES (2 pages) Page 8
29-2025-02-05-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP818476988, HUIBAN
PAYSAGES (2 pages) Page 10
29-2025-02-03-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP837489897,AIDE A
DOMICILE SECTEUR FINISTÈRE NORD (2 pages) Page 12
29-2025-02-03-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP904318193, VS
PROPRETÉ (2 pages) Page 14
29-2025-02-03-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP931330062, L BZH (2
pages) Page 16
29-2025-01-29-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP934171315,
PRÉSENTIELS ET VIRTUELS SERVICES (2 pages) Page 18
29-2025-02-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP939678033, BONDUAU
Lou-Ann (2 pages) Page 20
29-2025-02-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP902916204,
ADMINEOW (2 pages) Page 22
2
29-2025-01-29-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP978031474, JCL
MULTISERVICES (2 pages) Page 24
29-2025-01-29-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP985288497, TOSTIVINT
Joris (2 pages) Page 26
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2025-02-03-00001 - Arrêté du 3 février 2025 portant mise en
demeure de remise en état de la zone humide et de travaux réalisés
sans autorisation de neutralisation de la digue du vieux polder de lanniron,
françois de massol de rebetz et la sarl l'orangerie de lanniron,
commune de Quimper. (4 pages) Page 28
3
PREFET |DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté du 31 janvier 2025
portant désignation des membres du comité social de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Finistère et de sa formation spécialisée
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'État ;
V u l' arr êté du 3 juin 202 2 instituant des c omités sociaux d' administr ation au sein du ministèr e de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet
pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant
dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des
instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022,
Vu les désignations communiquées , les 9 et 10 janvier, par les organisations syndicales pour la
composition du CSA et pour la composition de la formation spécialisée,
ARRÊTE
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-01-31-00007 - Arrêté du 31 janvier 2025
portant désignation des membres du comité social de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Finistère et de sa formation spécialisée 4
Article 1 er
Le comité social d'administration de proximité de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Finistère est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- M. Olivier NAYS, directeur départemental, président
- Mme Nicole COUSIN, cheffe de cabinet
b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.
Le pr ésident est assisté, en tant que de besoin, par les membr es de l' administr ation exer çant des
fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Article 2
L'arrêté du 31 janvier 2025 annule et remplace l'arrêté du 16 janvier 2023. Sont ainsi désignés en qualité
de représentants du personnel au sein du comité social d'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de l'UFSE-CGT
Madame Elsa POLARD Madame Stéphanie BERNICOT
Monsieur Victor LERAT Madame Gwenaëlle LE STRAT
Monsieur Mathieu LE TALLEC Madame Guénaëlle BARBIER
Au titre de la CFDT
Madame Anne COCHOU -----
Article 3
L'arrêté du 31 janvier 2025 annule et remplace l'arrêté du 16 janvier 2023. Sont ainsi désignés en qualité
de représentants du personnel au sein de la format ion spécialisée en matière de santé, de sécurité et
de conditions de travail du comité social d'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de l'UFSE-CGT
Madame Elsa POLARD Madame Stéphanie BERNICOT
Monsieur Victor LERAT Madame Gwenaëlle LE STRAT
Monsieur Mathieu LE TALLEC Madame Guénaëlle BARBIER
Au titre de la CFDT
Madame Anne COCHOU -----
Article 4
Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur à compter du 1 er
janvier 2023.
Article 5
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Le directeur départemental
SIGNE
Olivier NAYS
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-01-31-00007 - Arrêté du 31 janvier 2025
portant désignation des membres du comité social de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Finistère et de sa formation spécialisée 5
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP492614896
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2023 portant subdélégat ion de signature à des fonctionnaires de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organism e de madame Claude-Tatiana RAYMOND, 1 rue
du Dauphiné – 29200 BREST, le 06/01/2025 ;
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Finistère,
le 06/01/2025, par madame Claude-Tatiana RAYMOND en qualité de dirigeante, pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 1 rue du D auphiné – 29200 BREST et enregistré sous le
N°SAP492614896 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adr essé au ministre chargé de l'économie - Direction
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-02-03-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP492614896, RAYMOND Tatiana 6
générale des entreprises – sous-direction des servi ces marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Re nnes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044
RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribun al administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte
CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 03/02/2025
Pour le Préfet et par délégation,
P/O Le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des
solidarités,
La cheffe du Pôle des Solidarités,
de l'Insertion et de l'Emploi
SIGNE
Jeanne BABY

Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-02-03-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP492614896, RAYMOND Tatiana 7
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP795037787
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2023 portant subdélégat ion de signature à des fonctionnaires de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organism e BP-SERVICES – Benjamin POTTIER, le
14/01/2025 ;
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Finistère,
le 14/01/2025, par Monsieur Benjamin POTTIER en qua lité de dirigeant, pour l'organisme BP-SERVICES
dont l'établissement principal est situé 2 rue de la Duchesse Anne – 29270 CARHAIX et enregistré sous
le N° SAP795037787 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-02-05-00001 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP795037787, BP-SERVICES 8
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adr essé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises – sous-direction des servi ces marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Re nnes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044
RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribun al administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte
CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 05/02/2025
Pour le Préfet et par délégation,
P/O Le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des
solidarités,
La cheffe du Pôle des Solidarités,
de l'Insertion et de l'Emploi
SIGNE
Jeanne BABY

Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-02-05-00001 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP795037787, BP-SERVICES 9
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP818476988
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2023 portant subdélégat ion de signature à des fonctionnaires de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme HUIBAN PAYSAGES, le 22/01/2025 ;
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Finistère,
le 22/01/2025 par Monsieur Cédric HUIBAN en qualité de dirigeant, pour l'organisme HUIBAN
PAYSAGES, dont l'établissement principal est situé 7 chemin des Chênes - 29270 CLEDEN-POHER
et enregistré sous le N° SAP818476988 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adr essé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises – sous-direction des servi ces marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-02-05-00002 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP818476988, HUIBAN PAYSAGES 10
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Re nnes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044
RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribun al administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte
CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 05/02/2025
Pour le Préfet et par délégation,
P/O Le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des
solidarités,
La cheffe du Pôle des Solidarités,
de l'Insertion et de l'Emploi
SIGNE
Jeanne BABY

Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-02-05-00002 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP818476988, HUIBAN PAYSAGES 11
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP837489897
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2023 portant subdélégat ion de signature à des fonctionnaires de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organism e AIDE A DOMICILE SECTEUR FINISTÈRE NORD,
18 b rue du verger – 29800 LA ROCHE-MAURICE, le 16/01/2025 ;
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Finistère,
le 16/01/2025, par monsieur Aimé GELIBERT en qualité de dirigeant, pour l'organisme AIDE A DOMICILE
SECTEUR FINISTÈRE NORD dont l'établissement princip al est situé 18 b rue du verger – 29800 LA
ROCHE-MAURICE et enregistré sous le N° SAP837489897 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Mandataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-02-03-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP837489897,AIDE A DOMICILE SECTEUR FINISTÈRE
NORD 12
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adr essé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises – sous-direction des servi ces marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Re nnes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044
RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribun al administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte
CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 03/02/2025
Pour le Préfet et par délégation,
P/O Le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des
solidarités,
La cheffe du Pôle des Solidarités,
de l'Insertion et de l'Emploi
SIGNE
Jeanne BABY

Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-02-03-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP837489897,AIDE A DOMICILE SECTEUR FINISTÈRE
NORD 13
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP904318193
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2023 portant subdélégat ion de signature à des fonctionnaires de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme VS PROPRETE, le 11/01/2025 ;
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Finistère,
le 11/01/2025, par Monsieur Vincent STROBEL en qual ité de dirigeant, pour l'organisme VS PROPRETE
dont l'établissement principal est situé 105 rue de la Brasserie - 29200 BREST et enregistré sous le
N° SAP904318193 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adr essé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises – sous-direction des servi ces marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-02-03-00007 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP904318193, VS PROPRETÉ 14
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Re nnes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044
RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribun al administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte
CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 03/02/2025
Pour le Préfet et par délégation,
P/O Le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des
solidarités,
La cheffe du Pôle des Solidarités,
de l'Insertion et de l'Emploi
SIGNE
Jeanne BABY
Monsieur Vincent STROBEL
VS PROPRETE
105 rue de la Brasserie
29200 BREST

Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-02-03-00007 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP904318193, VS PROPRETÉ 15
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931330062
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2023 portant subdélégat ion de signature à des fonctionnaires de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme L BZH, 22 rue Antoine de Saint-Exupery – 29860
PLABENNEC, le 20/01/2025 ;
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Finistère,
le 20/01/2025, par madame Yora LEBRETON en qualité de dirigeante, pour l'organisme L BZH dont
l'établissement principal est situé 22 rue Antoine de Saint-Exupery – 29860 PLABENNEC et enregistré
sous le N°SAP931330062 pour l'activité suivante :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire) ;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adr essé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises – sous-direction des servi ces marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-02-03-00006 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP931330062, L BZH 16
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Re nnes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044
RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribun al administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte
CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 03/02/2025
Pour le Préfet et par délégation,
P/O Le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des
solidarités,
La cheffe du Pôle des Solidarités,
de l'Insertion et de l'Emploi
SIGNE
Jeanne BABY

Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-02-03-00006 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP931330062, L BZH 17
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP934171315
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2023 portant subdélégat ion de signature à des fonctionnaires de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organism e PRESENTIELS ET VIRTUELS SERVICES, le
10/01/2025 ;
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Finistère,
le 10/01/2025, par Madame Angélique VERHENNE en qua lité de dirigeante, pour l'organisme
PRESENTIELS ET VIRTUELS SERVICES dont l'établisseme nt principal est situé 204 rue des Glénan -
29860 PLOUVIEN et enregistré sous le N° SAP934171315 pour les activités suivantes :
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adr essé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises – sous-direction des servi ces marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-01-29-00001 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP934171315, PRÉSENTIELS ET VIRTUELS SERVICES 18
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Re nnes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044
RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribun al administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte
CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 29/01/2025
Pour le Préfet et par délégation,
P/O Le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des
solidarités,
La cheffe du Pôle des Solidarités,
de l'Insertion et de l'Emploi
SIGNE
Jeanne BABY

Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-01-29-00001 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP934171315, PRÉSENTIELS ET VIRTUELS SERVICES 19
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939678033
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2023 portant subdélégat ion de signature à des fonctionnaires de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organism e de madame Lou-Ann BONDUAU, 1 rue Joseph
HALLEGUEN – 29000 QUIMPER, le 21/01/2025 ;
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Finistère,
le 21/01/2025, par madame Lou-Ann BONDUAU en qualit é de dirigeante, pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1 rue Joseph H ALLEGUEN – 29000 QUIMPER et enregistré sous le N°
SAP939678033 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire) ;
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode Prestataire) ;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adr essé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises – sous-direction des servi ces marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-02-05-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP939678033, BONDUAU Lou-Ann 20
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Re nnes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044
RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribun al administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte
CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 05/02/2025
Pour le Préfet et par délégation,
P/O Le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des
solidarités,
La cheffe du Pôle des Solidarités,
de l'Insertion et de l'Emploi
SIGNE
Jeanne BABY

Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-02-05-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP939678033, BONDUAU Lou-Ann 21
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP902916204
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2023 portant subdélégat ion de signature à des fonctionnaires de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organism e ADMINEOW, 95 rue Gaby CARVAL – 29200
BREST, le 14/01/2025 ;
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Finistère,
le 14/01/2025, par monsieur Valentin REGNIER en qua lité de dirigeant, pour l'organisme ADMINEOW
dont l'établissement principal est situé 95 rue Gab y CARVAL – 29200 BREST et enregistré sous le
N°SAP902916204 pour l'activité suivante :
• Assistance administrative à domicile (mode Prestataire) ;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adr essé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises – sous-direction des servi ces marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-02-05-00003 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP902916204, ADMINEOW 22
notification auprès du tribunal administratif de Re nnes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044
RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribun al administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte
CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 05/02/2025
Pour le Préfet et par délégation,
P/O Le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des
solidarités,
La cheffe du Pôle des Solidarités,
de l'Insertion et de l'Emploi
SIGNE
Jeanne BABY

Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-02-05-00003 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP902916204, ADMINEOW 23
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP978031474
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2023 portant subdélégat ion de signature à des fonctionnaires de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organism e JCL MULTISERVICES, 5 Rue Ty melar - 29620
LANMEUR, le 19/11/2024 ;
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Finistère,
le 19/11/2024, par monsieur Clément LINTANF en qual ité de dirigeant pour l'organisme JCL
MULTISERVICES, dont l'établissement principal est situé Ty melar 29620 Lanmeur et enregistré sous le
N°SAP978031474 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire) ;
• Petits travaux de jardinage (mode Prestataire) ;
• Travaux de petit bricolage (mode Prestataire) ;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adr essé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises – sous-direction des servi ces marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-01-29-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP978031474, JCL MULTISERVICES 24
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Re nnes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044
RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribun al administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte
CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 29/01/2025
Pour le Préfet et par délégation,
P/O Le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des
solidarités,
La cheffe du Pôle des Solidarités,
de l'Insertion et de l'Emploi
SIGNE
Jeanne BABY

Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-01-29-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP978031474, JCL MULTISERVICES 25
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP985288497
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2023 portant subdélégat ion de signature à des fonctionnaires de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de monsieur Joris TOSTIVINT, 10/12/2024 ;
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Finistère,
le 10/12/2024, par monsieur Joris TOSTIVINT en qual ité de dirigeant pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1 lieu-dit Les convel - 29440 SAINT-DERRIEN et enregistré sous le
N°SAP985288497 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire) ;
• Petits travaux de jardinage (mode Prestataire) ;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adr essé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises – sous-direction des servi ces marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-01-29-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP985288497, TOSTIVINT Joris 26
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Re nnes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044
RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribun al administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte
CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 29/01/25
Pour le Préfet et par délégation,
P/O Le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des
solidarités,
La cheffe du Pôle des Solidarités,
de l'Insertion et de l'Emploi
SIGNE
Jeanne BABY

Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-01-29-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP985288497, TOSTIVINT Joris 27
EsPRÉFET _DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction régionale de l'environnement
de l'aménagement et du Logement
ARRÊTÉ DU 03 FÉVRIER 2025
PORTANT MISE EN DEMEURE
DE REMISE EN ÉTAT DE LA ZONE HUMIDE ET DE TRAVAUX RÉALISÉS SANS
AUTORISATION
DE NEUTRALISATION DE LA DIGUE DU VIEUX POLDER DE LANNIRON
FRANÇOIS DE MASSOL DE REBETZ ET LA SARL L'ORANGERIE DE LANNIRON
COMMUNE DE QUIMPER
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L171-7 à L171-8, L172-1, L214-1, R214-1 notamment ses rubriques 3310, 3220, 3260 et
l'article R. 2114-119 du Code de L'environnement ;
VU les articles L341-1 et suivants et R341-1 et suivants du Code de l'environnement ;
VU les articles L562-8-1 et R562-14 du Code de l'environnement ;
VU l'article 2 du règlement du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de l'Odet (SAGE de
l'Odet) approuvé par arrêté préfectoral le 20 février 2017 ;
VU l'arrêté décret de classement du 15 novembre 1945 portant classement du domaine de Poulguinan
en application des dispositions et de tous les critères de la loi du 2 mai 1930 ;
VU le décret du 9 février 1994 portant classement parmi les sites du Finistère du domaine de Lanniron
et les bords de l'Odet en aval de Quimper, en application des dispositions de la loi du 2 mai 1930, sur
les critères pittoresque et historique ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 29-2022-02-08-00010 régularisant le système d'endiguement
dit « Halage » et protégeant contre le risque d'inondation maritime de l'Odet ;
VU le rapport de manquement administratif des Inspecteurs de l'environnement de la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) et de la direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement (DREAL) transmis à Monsieur François DE MASSOL DE REBETZ,
propriétaire le 3 décembre 2024 et reçu le 7 décembre 2024, la SARL L'ORANGERIE DE LANNIRON (n°
SIRET : 31950675400013) le 3 décembre et reçu le 5 décembre 2024 et DANIEL PAYSAGE le 3
décembre 2024 et reçu le 6 décembre 2024 ;
VU la réponse de Monsieur François DE MASSOL DE REBETZ, propriétaire, reçue par courriel le 12
décembre 2024 au rapport de manquement et au projet d'arrêté de mise en demeure ;
VU la réponse de la SARL L'ORANGERIE DE LANNIRON (n° SIRET : 31950675400013) reçue par courriel
12 décembre 2024 au rapport de manquement et au projet d'arrêté de mise en demeure ;
VU la réponse de la société DANIEL PAYSAGE, exécutant des travaux, reçue par courrier le 18 décembre
2024 et complété par courriel le 15 janvier 2025 au rapport de manquement et au projet d'arrêté de
mise en demeure ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-02-03-00001 - Arrêté du 3 février 2025 portant mise en
demeure de remise en état de la zone humide et de travaux réalisés sans autorisation de neutralisation de la digue du vieux polder de
lanniron, françois de massol de rebetz et la sarl l'orangerie de lanniron, commune de Quimper. 28
CONSIDÉRANT l'absence d'autorisation au titre de la nomenclature 3.3.1.0. : Assèchement, mise en eau,
imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant
supérieure à 1 hectare (A) pour les parcelles cadastrées section DK nos 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104,
105, 106 et 133, commune de Quimper ;
CONSIDÉRANT que le rehaussement de la digue sur la parcelle DK 105 a pour but de soustraire
l'ensemble du vieux polder de Lanniron, partie intégrante du lit majeur de l'Odet et que ce
rehaussement doit être autorisé au titre de la nomenclature 3.2.2.0. : Installations, ouvrages, remblais
dans le lit majeur de l'Odet supérieur à 1 hectare, en l'occurrence ici 7 hectares. (A) ;
CONSIDÉRANT l'absence d'autorisation au titre de la nomenclature 3.2.6.0. : Ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions au sens de l'article R562-13 du Code de
l'environnement.
CONSIDÉRANT l'absence d'agrément prévu à l'article R214-119 du Code de l'environnement de
Monsieur DE MASSOL DE REBETZ ;
CONSIDÉRANT l'article 2 du règlement du SAGE de l'Odet interdisant toute destruction de zones
humides au-delà d'une superficie supérieure à 1 000 m² et par conséquent rendant impossible la
régularisation de travaux de drainage et de remblaiement de la zone humide ;
CONSIDÉRANT que le système d'endiguement repris au PPRI de Quimper, Ergué-Gabéric et Guengat
exclue la digue du vieux polder de Lanniron, cette dernière doit être neutralisée et ne pas créer de sur-
aléa vis-à-vis des inondations ;
CONSIDÉRANT le non-respect de l'autorisation ministérielle du 20 mars 2023 (PA 029 232 23 00008)
portant sur la création d'une clôture et prise en application de l'article L341-1 du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, compte tenu des éléments ci-dessus, de faire application de l'article
L171-8 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L171-8 du Code de l'environnement de mettre en
demeure conjointement Monsieur François DE MASSOL DE REBETZ et la SARL L'ORANGERIE DE
LANNIRON (n° SIRET : 31950675400013) de remettre en état la zone humide présente sur les parcelles
cadastrées section DK nos 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106 et 133, commune de Quimper, et de
neutraliser la digue du vieux polder de Lanniron ;
CONSIDÉRANT que la présente décision a été effectuée dans le respect du principe du contradictoire ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
1-1 Remise en état de la zone humide
En application de l'article L171-8 du Code de l'environnement, Monsieur François DE MASSOL DE
REBETZ, propriétaire et la SARL L'ORANGERIE DE LANNIRON (n° SIRET : 31950675400013) sont
solidairement mis en demeure de remettre en état la zone humide présente sur les parcelles cadastrées
section DK nos 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106 et 133, commune de Quimper, en retirant les
remblais déposés et en rebouchant les drains.
Au préalable et avant toute remise en état, Monsieur François DE MASSOL DE REBETZ, propriétaire et la
SARL L'ORANGERIE DE LANNIRON (n° SIRET : 31950675400013) solidairement déposent une étude
faisant apparaître une évaluation des incidences que ces travaux ont occasionnées sur la zone humide,
ainsi que la méthode utilisée pour la réhabilitation du site. L'étude prévoit également le suivi et
l'évolution sur un minimum de 3 années suivant la remise en état.
En cas de dégradation ou d'absence de résultats à l'issue du suivi, une proposition d'amélioration est
faite avec la mise en place d'un nouveau suivi pour trois années supplémentaires.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-02-03-00001 - Arrêté du 3 février 2025 portant mise en
demeure de remise en état de la zone humide et de travaux réalisés sans autorisation de neutralisation de la digue du vieux polder de
lanniron, françois de massol de rebetz et la sarl l'orangerie de lanniron, commune de Quimper. 29
Monsieur François DE MASSOL DE REBETZ, propriétaire et la SARL L'ORANGERIE DE LANNIRON
(n° SIRET : 31950675400013) solidairement doivent respecter le calendrier suivant :
• missionner au plus tard le 28 février 2025 un bureau d'étude. Informer la DDTM de l'identité du
bureau retenu,
• déposer l'étude pour validation à la DDTM au plus tard le 30 juin 2025,
• remettre en état la zone humide pour le 31 octobre 2025.
Le calendrier de la remise en état peut être modifié en fonction des conditions d'accès au chantier
(notamment météorologique). Cette modification de dates doit être demandée à la DDTM le plus tôt
possible.
1-2 Digue située sur la parcelle cadastrée section DK no 105
En application de l'article R564-14 du Code de l'environnement, Monsieur François DE MASSOL DE
REBETZ, propriétaire et la SARL L'ORANGERIE DE LANNIRON (n° SIRET : 1950675400013) sont mis
solidairement en demeure de neutraliser la digue en procédant à la remise à l'ancien niveau sur les 500
mètres linéaires de rehaussement réalisés.
Monsieur François DE MASSOL DE REBETZ, propriétaire et la SARL L'ORANGERIE DE LANNIRON
(n° SIRET : 31950675400013) sont mis solidairement en demeure de dégager les arbres et de
s'approcher le plus possible de l'état initial avant travaux.
Les travaux de neutralisation sont réalisés avant le 31 octobre 2025.
Le calendrier de la remise en état peut être modifié en fonction des conditions d'accès au chantier
(notamment météorologique). Cette modification de dates doit être demandé à la DDTM le plutôt
possible.
1-3 Structures liées aux deux tyroliennes traversant le bosquet et la roselière jusqu'à la digue située sur
la parcelle cadastrée section D no 105
En application de l'article L171-8 du Code de l'environnement, Monsieur François DE MASSOL DE
REBETZ, propriétaire et la SARL L'ORANGERIE DE LANNIRON (n° SIRET : 31950675400013) sont mis
solidairement en demeure de retirer tous les éléments de structure des Tyroliennes reliant le coteau au
talus sud du polder au plus tard le 31 mars 2025 afin de limiter notamment le dérangement sur
l'avifaune.
1-4 Chemins et plantation prévus dans le permis d'aménager no PA 029 232 23 00008
En application de l'article L171-8 du Code de l'environnement, Monsieur François DE MASSOL DE
REBETZ, propriétaire et la SARL L'ORANGERIE DE LANNIRON (n° SIRET : 31950675400013) sont mis
solidairement en demeure de remettre en état les chemins afin de permettre la renaturation et limiter
leur largeur à 3 mètres (largeur prescrite dans l'autorisation ministérielle du 20 mars 2023) au plus tard
le 15 avril 2025.
Toutefois, les chemins implantés en zone humide font l'objet de démarches imposées par les
informations figurant ci-dessus. L'accès ultérieur des engins destinés à la remise en état doit être
précisé dans le projet de réhabilitation.
Les plantations prévues dans le permis d'aménager sont réalisées conformément au projet autorisé, au
moins sur toute la longueur de la clôture en bordure de voie verte, avec des essences locales de bois et
sous-bois d'ici la fin de l'hiver 2025-2026.
1-5 Excavation située sur la parcelle cadastrée section DK no 133
En application de l'article L 171-8 du Code de l'environnement, Monsieur François DE MASSOL DE
REBETZ, propriétaire et la SARL L'ORANGERIE DE LANNIRON (n° SIRET : 31950675400013) sont mis
solidairement en demeure de remettre en état l'excavation réalisée pour extraire des matériaux
destinés, selon eux, à conforter l'assise des chemins réalisés.
Pour ce faire, il est proposé aux services de l'État au plus tard le 30 juin 2025 un projet de réhabilitation
permettant notamment de définir :
• la nature des matériaux utilisés pour combler l'excavation et ce afin d'assurer la conformité de
ces derniers avec la réglementation (déchets inertes, etc),
• les effets éventuels sur les eaux souterraines.
La remise est réalisée, après validation des services, au plus tard le 31 octobre 2025.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1er du présent arrêté n'est pas satisfaite dans les
délais prévus par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, Monsieur François DE MASSOL DE REBETZ, propriétaire et la SARL L'ORANGERIE DE
LANNIRON (n° SIRET : 31950675400013) sont rendus redevable d'une astreinte financière de trois cents
euros (300 €) par jour de retard.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-02-03-00001 - Arrêté du 3 février 2025 portant mise en
demeure de remise en état de la zone humide et de travaux réalisés sans autorisation de neutralisation de la digue du vieux polder de
lanniron, françois de massol de rebetz et la sarl l'orangerie de lanniron, commune de Quimper. 30
L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
ARTICLE 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 : Les prescriptions du présent arrêté peuvent faire l'objet, de la part des intéressés, dans le
délai de deux mois à compter de la date de notification, d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Rennes. Un éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Les décisions prises par le présent arrêté peuvent faire l'objet, par les tiers, personnes physiques ou
morales et par la commune intéressée, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Rennes, dans un délai de deux mois, à compter de la publication ou de l'affichage dudit arrêté avec
l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : Conformément au Code de l'environnement, le présent arrêté est publié selon les formes
suivantes :
• un extrait de l'arrêté énumérant les obligations énoncées ci-dessus est affiché en mairie de
QUIMPER et l'arrêté est mis à la disposition du public en mairie de QUIMPER pendant une durée
minimale d'un mois ;
• le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du
Finistère pendant une durée minimale de deux mois ;
• cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Finistère, le directeur régional de l'aménagement et de l'environnement de
Bretagne, la direction départementale des finances publiques du Finistère, Monsieur François DE
MASSOL DE REBETZ, propriétaire, la SARL L'ORANGERIE DE LANNIRON (n° SIRET : 31950675400013)
et le maire de la commune de QUIMPER sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le Préfet,
signé
Alain ESPINASSE
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-02-03-00001 - Arrêté du 3 février 2025 portant mise en
demeure de remise en état de la zone humide et de travaux réalisés sans autorisation de neutralisation de la digue du vieux polder de
lanniron, françois de massol de rebetz et la sarl l'orangerie de lanniron, commune de Quimper. 31