PREFET Direction départementaleBU DOURS de la cohésion socialeÉgalité et de la protection des populationsFraternité
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-SPA-2025-10-17-0002 modifiant l'arrêté préfectoral n°DDETSPP - SPA - 2025 10 15 0002Déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB)
Le préfet du DoubsChevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matiére de prévention et de lutte contre les maladies a des catégo-ries de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces quiprésentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies réperto-.riées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétantle Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél: 03 81 25 10 00 1/5

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VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétantle règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de cer-taines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime; notamment ses articles L. 223-8 et R. 2281 à R.228-10;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et inter-ministérielles ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE préfet duDoubs;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattuset des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du Code rural ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine d'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine;
VU l'arrêté du 16juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte rela-tives à la lutte contre la Dermatose Nodulaire Contagieuse sur le territoire métropolitain
VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulairecontagieuse ;
VU l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant quedirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula-tions du Doubs à compter du 23 septembre 2023 ;
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VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre portant délégation de signa-ture à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidari-tés et de la protection des populations;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de si-
gnature ;
VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection n° 39 2025 0160 ETSPP du 12 octobre2025;
VU la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mon-diale de la Santé animale (OMSA);
VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulier lechapitre 11.9;
VU l'avis de l'ANSES datant dejuin 2017, suite à la saisine 2016 - SA - 0120, intitulé Risque d'in-troduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;
VU l'urgence.
Considérant que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la ma-ladie est suspectée ;
Considérant qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autresélevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements;
Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisa-tion mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible auxhumains;
Considérant l'avis de l'ANSES datant dejuin 2017, suite à la saisine 2016 — SA — 0120, intituléRisque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que laprobabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiairede lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;
Sur proposition de M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations du DOUBS;
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ARRETE
Article 1:
Le 1° de l'article 6 de l'arrêté préfectoral SPA — 2025 10 15 0002 déterminant une zone ré-glementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) estmodifié comme suit
Mesures concernant les sous-produits animaux issus de bovins provenant de la zone réglemen-tée et mesures concernant l'alimentation animale
L'épandage d'effluents d'élevage est interdit.
Par dérogation, lorsque les capacités de stockage sont atteintes, l'épandage de lisier solide etliquide, et fumier est autorisée sous réserve de la conformité aux prescriptions de l'annexe 1du présent arrêté.
Les mouvements de fumier, de lisier et de litière sont interdits sauf si le produit est destiné oua subi une transformation en usine agréée située dans la zone ou s'il a été assaini au sens del'annexe IV du règlement 2020/687.
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traite-ment, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire toutvirus de la dermatose nodulaire contagieuse éventuellement présent conformément au règle-ment (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeur départemental de l'em-ploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Section 3 : Dispositions finales
Article 2 :
Cet arrêté est d'application immédiate.
Article 3 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et répri-mées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
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Article 4: Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialementcompétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dis-positions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture du DOUBS, le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concer-nées, la colonelle commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires,sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concer-
nées.
Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeur dé-partemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. Et lesprofessionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise decet arrêté.
BESANÇON, le 17 octobre 2025
Le préfet,
=
(Rémi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 5/5

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,En ;PRÉFET DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
EU ROUES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ÉgalitéFraternité SANTÉ/ PROTECTION ANIMALE ET ENVIRONNEMENTALE
ANNEXE 1 de l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SPA-2025-10-17-0002Dermatose nodulaire contagieuse — Gestion des effluents en zone réglementée
Dans le cadre de l'épisode actuel de dermatose nodulaire contagieuse, le principe retenu pour la gestion desfumiers/lisiers des élevages se trouvant dans les zones réglementées est l'interdiction temporaire de l'application ausol de ces matières si non assainies.
Néanmoins, il est possible, sous certaines conditions incontournables, de déroger à ce principe,Le principe retenu est basé sur la responsabilité et le bon sens de chacun afin d'éviter toute propagation de cettemaladie. Les dérogations ne sont donc pas attribuées au cas par cas. Par ailleurs, l'épandage doit être réalisé sanspréjudice du respect des autres réglementations (rsd, zones vulnérables... ).
Chaque usage de cette dérogation doit donner lieu à information de la DDETSPP du Doubs par courriel (ddetspp-epandage-dnc@doubs.gouv.fr) '
Afin de traiter l'information plus facilement, il conviendra d'indiquer en objet du courriel :déclaration d'épandage + nom de l'élevage + numéro d'élevage + commune + date (exemple: déclarationd'épandage/GAEC du TEST/25 999 999/ Besançon).
Vigilance et précautions: les mesures classiques d'épandage devront être respectées : enregistrement, distancesd'épandage par rapports aux habitations de tiers, période d'épandage autorisé, etc.
Lisiers (forme liquide- lisier ou purin) :
ll est possible de réaliser un épandage en zone réglementée (ZR) pour les lisiers issus d'élevage en ZR sousconditions, si les capacités de stockage sont atteintes.
Les conditions de cet épandage sont les suivantes:- épandage sur les terres arables avec un labourage immédiat assurant un enfouissement d'au moins 25 cm. Leterme « immédiat » doit donc être compris comme sans aucun délai ;- accès interdit aux animaux sur les zones épandues pendant au moins 42 jours ;- respect des mesures de biosécurité : chantier propre (pas de résidus sur les voies de circulation, épandage réaliséà distance des élevages/animaux en pâture, propreté des matériels) ;- Chantier d'épandage peu important (volume/surface).
Si aucune terre arable (champ) n'est disponible en zone réglementée :- possibilité d'éliminer le lisier liquide sur des prairies permanentes avec chaulage immédiatement après, ouchaulage en fosse.- accès interdit aux animaux sur les zones épandues pendant au moins 42 jours ;- respect des mesures de biosécurité : chantier propre (pas de résidus sur les voies de circulation, épandage réaliséà distance des élevages/animaux en pâture, propreté des matériels) ;- chantier d'épandage peu important (volume/surface).
La déclaration devra préciser:-la motivation de cette utilisation de la dérogation- un descriptif des modalités de mise en œuvre ;- le volume approximatif de lisier qui sera épandu ;- les numéros des îlots PAC qui recevront les lisiers ainsi que la surface totale concernée par l'épandage.
Fumiers :
Les mesures à adopter sont les suivantes :

-stockage éloigné du bâtiment et déposé à l'écart des litières et des animaux-assainissement naturel par mise en tas pendant au moins 42 jours, aspergé de désinfectant-insecticide larvicide etlaissé exposer à sa propre chaleur. Durant cette période le tas doit être couvert ou retourné pour faire en sorte quetoutes les couches soient soumises a la chaleur. Le nettoyage et la désinfection du matériel ayant servi auxretournements doivent étre réalisés rigoureusement.Un épandage de ce fumier n'est possible que dans les conditions suivantes :- respect des mesures de biosécurité : chantier propre (pas de résidus sur les voies de circulation, épandage réaliséà distance des élevages/animaux en pâture, propreté des matériels) ;- chantier d'épandage peu important (volume/surface).
Méthanisation :
L'utilisation des lisiers en méthanisation dérogataire aux standards européens (70°/1h) est possible dans les limitesqui ont été fixées lors de la délivrance de l'agrément sanitaire du méthaniseur (liste fermée d'élevages tenue à jourdans le dossier d'agrément)Les digestats solides sont traités comme les fumiers et les digestats liquides comme des lisiers conformément à laprésente instruction.
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