VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-305
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2024-10-31-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/51/MCI du 31
octobre 2024 portant délégation de signature au colonel Grégory
GOUMAIN
commandant le groupement de gendarmerie du Var pour les
conventions relatives au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de gendarmerie (2 pages) Page 3
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-10-31-00006 - AP N°2024-BSP-SUR-25 DU 31 10 2024 -
APPROBATION ESIP ET PSIP IP 2303 BMM ORANGE MARINE (2 pages) Page 6
83-2024-10-31-00007 - AP N°2024-BSP-SUR-26 DU 31 10 2024 -
APPROBATION ESIP ET PSIP IP 2304 CENTRE IFREMER (2 pages) Page 9
83-2024-10-31-00008 - AP N°2024-BSP-SUR-27 DU 31 10 2024 -
APPROBATION ESIP ET PSIP IP 2301 TOULON COTE D'AZUR (2 pages) Page 12
83-2024-10-31-00004 - Arrêté Préfectoral Périmètre de Protection
RCT (6 pages) Page 15
2
Préfecture du VAR
83-2024-10-31-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/51/MCI du 31
octobre 2024 portant délégation de signature au
colonel Grégory GOUMAIN
commandant le groupement de gendarmerie du
Var pour les conventions relatives au
remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de gendarmerie
Préfecture du VAR - 83-2024-10-31-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/51/MCI du 31 octobre 2024 portant délégation de signature
au colonel Grégory GOUMAIN
commandant le groupement de gendarmerie du Var pour les conventions relatives au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de gendarmerie3
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/51/MCI du 31 octobre 2024
portant délégation de signature au colonel Grégory GOUMAIN
commandant le groupement de gendarmerie du Var
pour les conventions relatives au remboursement
de certaines dépenses supportées par les forces de gendarmerie
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 211-11 ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté interministériel NOR IOCF1022874A du 28 octobre 2010 modifié fixant le
montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de
police et de gendarmerie ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Interieur, de l'outre-mer et des collectivités locales NOR
IOCF1022850A du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-
199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l'article 1er du décret n°
2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services
rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction interministérielle NOR INTA1801862J du 13 mars 2018 portant
simplification réglementaire de l'organisation des épreuves sportives et clarification
des conditions d'indemnisation des services d'ordre ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-10-31-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/51/MCI du 31 octobre 2024 portant délégation de signature
au colonel Grégory GOUMAIN
commandant le groupement de gendarmerie du Var pour les conventions relatives au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de gendarmerie4
Vu l'instruction ministérielle NOR INTK1804913J du 15 mai 2018 relative à
l'indemnisation des services d'ordre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/76/MCI du 21 août 2023 portant délégation de
signature au colonel Guillaume DINH, commandant le groupement de gendarmerie
du Var pour les conventions relatives au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de gendarmerie.
Vu l'ordre de mutation n° 023022 GEND/DRHGN/SDPO du 22 mai 2024 nommant le
colonel Grégory GOUMAIN, commandant le groupement de gendarmerie du Var au
1er juillet 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1 e r : L'arrêté préfectoral n° 2023/76/MCI du 21 août 2023 portant
délégation de signature au colonel Guillaume DINH, commandant le groupement
de gendarmerie du Var pour les conventions relatives au remboursement de
certaines dépenses supportées par les forces de gendarmerie est abrogé.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée au colonel Grégory GOUMAIN, commandant le
groupement de gendarmerie du Var, pour signer les conventions conclues avec les
prestataires des services d'ordre en zone gendarmerie.
ARTICLE 3 : Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l'article 2 du
présent arrêté, délégation de signature est donnée au colonel Grégory GOUMAIN ,
commandant le groupement de gendarmerie du Var, à l'effet de définir, par arrêté
pris au nom du préfet, dans les cas où il est lui-même absent ou empêché, le nom
des subordonnés habilités à signer les actes à sa place,
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture et le commandant le groupement
de gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var.
Fait à Toulon, le 31 octobre 2024
Le Préfet du Var
Signé
Philippe MAHÉ
2/2Préfecture du VAR - 83-2024-10-31-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/51/MCI du 31 octobre 2024 portant délégation de signature
au colonel Grégory GOUMAIN
commandant le groupement de gendarmerie du Var pour les conventions relatives au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de gendarmerie5
Préfecture du VAR
83-2024-10-31-00006
AP N°2024-BSP-SUR-25 DU 31 10 2024 -
APPROBATION ESIP ET PSIP IP 2303 BMM
ORANGE MARINE
Préfecture du VAR - 83-2024-10-31-00006 - AP N°2024-BSP-SUR-25 DU 31 10 2024 - APPROBATION ESIP ET PSIP IP 2303 BMM ORANGE
MARINE 6
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-BSP-SUR-25 DU 31 OCTOBRE 2024
PORTANT APPROBATION DE
L'ÉVALUATION DE SÛRETÉ DE L'INSTALLATION PORTUAIRE ET DU PLAN DE SÛRETÉ DE
L'INSTALLATION PORTUAIRE N°2303
BASE MARINE MÉDITERRANÉE ORANGE MARINE - « FRTLN-0001 » - « 2303 »
Le préfet du Var,
Vule règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et du Conseil européen du 31 mars 2004,
(modifié) relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations
portuaires ;
Vula directive du Parlement et du Conseil européen n° 2005/65/CE du 26 octobre 2005,
relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;
Vule code des transports, notamment ses articles L.5332-1, L.5332-9, L.5332-10,
R.5332- 23, R.5332-24, R.5332-25, R.5332-26 et R.5332-28 ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vule décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 (modifié) rel atif à la sûreté des ports
maritimes ;
Vu le décret du Président de la Républiqu e du 13 juillet 2023 portant nomination
M. MAHÉ, préfet du Var ;
Vul'arrêté ministériel du 22 avril 2008 (modifié) définissant les modalités
d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des
installations portuaires ;
Vul'arrêté ministériel du 11 août 2021 fixant la liste des ports mentionnés à l'article
R.5332-18 du code des transports ;
Vul'arrêté du 26 avril 2024 relatif à la reconnaissance de sociétés comme organismes
de sûreté habilités ;
Vul'arrêté préfectoral N° 2021-BSP-SUR-27 du 1 février 2021 portant constitution d'un
groupe d'experts de sûreté portuaire du port de Toulon ;
Vul'arrêté préfectoral N°2021-BSP-SUR-34 du 31 mars 2021 portant délimitation de
l'installation portuaire N°2303 BASE MARINE MEDITERRANEE ORANGE MARINE -
« FRTLN-0001 » - « 2303 » ;
Considérant l'avis favorable de l'autorité portuaire le vendredi 18 octobre 2024,
conformément à l'article R.5332-28 du code des transports ;
Considérant l'avis favorable des membres du groupe d'experts de sûreté portuaire le
vendredi 18octobre 2024 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Portail Internet : www.var.gouv.fr 1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-10-31-00006 - AP N°2024-BSP-SUR-25 DU 31 10 2024 - APPROBATION ESIP ET PSIP IP 2303 BMM ORANGE
MARINE 7
ARRÊTE :
Article 1 : le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral N°2019 -BSP-SUR-47 du 14 novembre
2019 approuvant l'évaluation de sûreté et le plan de sûreté de l'installation portuaire
N°2303 Base Marine Méditerranée Orange Marine port de Toulon ;
Article 2 : l'évaluation et le plan de sûreté de l'installation portuaire N°2303 « BASE
MARINE MEDITERRANEE ORANGE MARINE » (« FRTLN-0001 » - « 2303 ») sont approuvés
pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 30 octobre 2029 inclus.
Article 3 : l'évaluation et le plan de sûreté de l'installation portuaire ne seront pas publiés
au recueil des actes administratifs en raison de leur caractère confidentiel.
Article 4 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, l'autorité portuaire, le
président exploitant de l'installation portuaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 31 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET

Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Portail Internet : www.var.gouv.fr 2/2Préfecture du VAR - 83-2024-10-31-00006 - AP N°2024-BSP-SUR-25 DU 31 10 2024 - APPROBATION ESIP ET PSIP IP 2303 BMM ORANGE
MARINE 8
Préfecture du VAR
83-2024-10-31-00007
AP N°2024-BSP-SUR-26 DU 31 10 2024 -
APPROBATION ESIP ET PSIP IP 2304 CENTRE
IFREMER
Préfecture du VAR - 83-2024-10-31-00007 - AP N°2024-BSP-SUR-26 DU 31 10 2024 - APPROBATION ESIP ET PSIP IP 2304 CENTRE
IFREMER 9
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-BSP-SUR-26 DU 31 OCTOBRE 2024
PORTANT APPROBATION DE
L'ÉVALUATION DE SÛRETÉ DE L'INSTALLATION PORTUAIRE ET DU PLAN DE SÛRETÉ DE
L'INSTALLATION PORTUAIRE N°2304
CENTRE IFREMER - « FRTLN-0002 » - « 2304 »
Le préfet du Var,
Vule règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et du Conseil européen du 31 mars 2004,
(modifié) relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations
portuaires ;
Vula directive du Parlement et du Conseil européen n° 2005/65/CE du 26 octobre 2005,
relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;
Vule code des transports, notamment ses articles L.5332-1, L.5332-9, L.5332-10,
R.5332- 23, R.5332-24, R.5332-25, R.5332-26 et R.5332-28 ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vule décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 (modifié) rel atif à la sûreté des ports
maritimes ;
Vu le décret du Président de la Républiqu e du 13 juillet 2023 portant nomination
M. MAHÉ, préfet du Var ;
Vul'arrêté ministériel du 22 avril 2008 (modifié) définissant les modalités
d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des
installations portuaires ;
Vul'arrêté ministériel du 11 août 2021 fixant la liste des ports mentionnés à l'article
R.5332-18 du code des transports ;
Vul'arrêté du 26 avril 2024 relatif à la reconnaissance de sociétés comme organismes
de sûreté habilités ;
Vul'arrêté préfectoral N° 2021-BSP-SUR-27 du 1 février 2021 portant constitution d'un
groupe d'experts de sûreté portuaire du port de Toulon ;
Vul'arrêté préfectoral N°2011-092 du 20 août 2011 portant délimitation de
l'installation portuaire N°2304 Brégaillon Quai du Centre IFREMER – Port de Toulon –
La Seyne-sur-Mer - « FRTLN-0002 » - « 2304 » ;
Considérant l'avis favorable de l'autorité portuaire le vendredi 18 octobre 2024,
conformément à l'article R.5332-28 du code des transports ;
Considérant l'avis favorable des membres du groupe d'experts de sûreté portuaire le
vendredi 18octobre 2024 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Portail Internet : www.var.gouv.fr 1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-10-31-00007 - AP N°2024-BSP-SUR-26 DU 31 10 2024 - APPROBATION ESIP ET PSIP IP 2304 CENTRE
IFREMER 10
ARRÊTE :
Article 1 : le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral N°2019 -BSP-SUR-48 du 14 novembre
2019 approuvant l'évaluation de sûreté et le plan de sûreté de l'installation portuaire
N°2304 Quai du Centre IFREMER port de Toulon ;
Article 2 : l'évaluation et le plan de sûreté de l'installation portuaire N°2304 « CENTRE
IFREMER » (« FRTLN-0002 » - « 2304 ») sont approuvés pour une durée de cinq ans, soit
jusqu'au 30 octobre 2029 inclus.
Article 3 : l'évaluation et le plan de sûreté de l'installation portuaire ne seront pas publiés
au recueil des actes administratifs en raison de leur caractère confidentiel.
Article 4 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, l'autorité portuaire, le
président exploitant de l'installation portuaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 31 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Portail Internet : www.var.gouv.fr 2/2Préfecture du VAR - 83-2024-10-31-00007 - AP N°2024-BSP-SUR-26 DU 31 10 2024 - APPROBATION ESIP ET PSIP IP 2304 CENTRE
IFREMER 11
Préfecture du VAR
83-2024-10-31-00008
AP N°2024-BSP-SUR-27 DU 31 10 2024 -
APPROBATION ESIP ET PSIP IP 2301 TOULON
COTE D'AZUR
Préfecture du VAR - 83-2024-10-31-00008 - AP N°2024-BSP-SUR-27 DU 31 10 2024 - APPROBATION ESIP ET PSIP IP 2301 TOULON COTE
D'AZUR 12
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-BSP-SUR-27 DU 31 OCTOBRE 2024
PORTANT APPROBATION DE
L'ÉVALUATION DE SÛRETÉ DE L'INSTALLATION PORTUAIRE ET DU PLAN DE SÛRETÉ DE
L'INSTALLATION PORTUAIRE N°2301
TOULON CÔTE D'AZUR - « FRTLN-0004 » - « 2301 »
Le préfet du Var,
Vule règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et du Conseil européen du 31 mars 2004,
(modifié) relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations
portuaires ;
Vula directive du Parlement et du Conseil européen n° 2005/65/CE du 26 octobre 2005,
relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;
Vule code des transports, notamment ses articles L.5332-1, L.5332-9, L.5332-10,
R.5332- 23, R.5332-24, R.5332-25, R.5332-26 et R.5332-28 ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vule décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 (modifié) rel atif à la sûreté des ports
maritimes ;
Vu le décret du Président de la Républiqu e du 13 juillet 2023 portant nomination
M. MAHÉ, préfet du Var ;
Vul'arrêté ministériel du 22 avril 2008 (modifié) définissant les modalités
d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des
installations portuaires ;
Vul'arrêté ministériel du 11 août 2021 fixant la liste des ports mentionnés à l'article
R.5332-18 du code des transports ;
Vul'arrêté du 26 avril 2024 relatif à la reconnaissance de sociétés comme organismes
de sûreté habilités ;
Vul'arrêté préfectoral N° 2021-BSP-SUR-27 du 1 février 2021 portant constitution d'un
groupe d'experts de sûreté portuaire du port de Toulon ;
Vul'arrêté préfectoral N°2022-BSP-SUR-22 du 3 mai 2022 portant modification de la
délimitation de l'installation portuaire N°2301 Port de TOULON CÔTE D'AZUR -
« FRTLN-0004 » - « 2301 » ;
Considérant l'avis favorable de l'autorité portuaire le vendredi 18 octobre 2024,
conformément à l'article R.5332-28 du code des transports ;
Considérant l'avis favorable des membres du groupe d'experts de sûreté portuaire le
vendredi 18octobre 2024 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Portail Internet : www.var.gouv.fr 1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-10-31-00008 - AP N°2024-BSP-SUR-27 DU 31 10 2024 - APPROBATION ESIP ET PSIP IP 2301 TOULON COTE
D'AZUR 13
ARRÊTE :
Article 1 : le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral N°2019 -BSP-SUR-49 du 28 novembre
2019 approuvant l'évaluation de sûreté et le plan de sûreté de l'installation portuaire
N°2301 Terminal Passagers Toulon Côte d'Azur (TCA) port de Toulon ;
Article 2 : l'évaluation et le plan de sûreté de l'installation portuaire N°2301 « TOULON
CÔTE D'AZUR » (« FRTLN-0004 » - « 2301 ») sont approuvés pour une durée de cinq ans,
soit jusqu'au 30 octobre 2029 inclus.
Article 3 : l'évaluation et le plan de sûreté de l'installation portuaire ne seront pas publiés
au recueil des actes administratifs en raison de leur caractère confidentiel.
Article 4 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, l'autorité portuaire, le
président exploitant de l'installation portuaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 31 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET

Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Portail Internet : www.var.gouv.fr 2/2Préfecture du VAR - 83-2024-10-31-00008 - AP N°2024-BSP-SUR-27 DU 31 10 2024 - APPROBATION ESIP ET PSIP IP 2301 TOULON COTE
D'AZUR 14
Préfecture du VAR
83-2024-10-31-00004
Arrêté Préfectoral Périmètre de Protection RCT
Préfecture du VAR - 83-2024-10-31-00004 - Arrêté Préfectoral Périmètre de Protection RCT 15
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/BSP /PP/016
instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords
et sur le parvis du Stade Félix Mayol
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.226-1, L.511-1 et L.611 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la rencontre sportive de rugby organisée au Stade Félix Mayol de Toulon, par le Rugby Club
Toulonnais (RCT) le 23 novembre 2024 ;
Considérant qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à
raison de la nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le
département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de
mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ;
Considérant que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît un
afflux important de population tout au long de l'année ;
Considérant l'implantation particulière du stade Félix Mayol, situé au cœur du centre-ville de
Toulon, jouxtant plusieurs établissements recevant du public, limitrophe du premier port
militaire français ;
Considérant que les abords et le parvis du stade sont composés en grande partie de trottoirs
publics et de voies de circulation routière ;
1/4
Préfecture du VAR - 83-2024-10-31-00004 - Arrêté Préfectoral Périmètre de Protection RCT 16
Considérant que les rencontres sportives peuvent générer des circonstances particulières de
nature à faire peser des menaces graves pour la sécurité publique et exposer les populations à
un risque d'acte de terrorisme que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur du stade et qu'il
convient, de fait, de prendre des mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que lors des matchs, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords
du stade Félix Mayol aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que compte tenu de la
topographie des lieux, ce périmètre doit englober la zone matérialisée dans le plan présent en
annexe 1 ; que ce périmètre doit être instauré pour les jours de match en raison des
importants flux et rassemblements de personnes aux abords du stade ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var :
ARRÊTE :
Article 1 er : En vue du match prévu le 23 novembre 2024 , il est instauré aux abords du stade
Mayol un périmètre de protection le 23 novembre 2024 de 11h30 à 18h30.
Article 2 : ce périmètre est délimité selon le plan joint en annexe 1. Il sera matérialisé sur site
par des barrières physiques et sera rendu impossible à la circulation des véhicules à l'aide de
dispositifs pare-béliers.
Article 3 : le périmètre de protection sera armé et désarmé sur ordre de l'officier de police
judiciaire, responsable du dispositif police nationale, en accord avec l'autorité municipale et
le poste de commandement opérationnel du stade Mayol. Pendant les périodes d'armement,
l'accès et la circulation des personnes et des véhicules y sont réglementés.
Article 4 : trois points d'accès à ce périmètre de protection sont prévus et matérialisés sur le
plan joint en annexe 1.
Article 5 : les opérations de vérification sur les personnes et les véhicules, détaillées ci-après,
sont placées sous la responsabilité d'un officier de policier judiciaire, territorialement
compétent, tel que ceux mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale.
Article 6 : celles effectuées sur les personnes et détaillées ci-après, peuvent être réalisées par
des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1°
bis, 1° ter de l'article 21 du même code, par des agents de police municipale mentionnés à
l'article L.511-1 du code de la sécurité intérieure, ou par des agents de sécurité privée exerçant
l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611 du même code.
Article 7 : celles effectuées sur les véhicules et détaillées ci-après, ne peuvent être accomplies
que par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints
mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code.
2/4Préfecture du VAR - 83-2024-10-31-00004 - Arrêté Préfectoral Périmètre de Protection RCT 17
Article 8 : préalablement à l'armement du périmètre de protection indiqué à l'article 3,
l'intérieur de l'enceinte créée sera vérifié selon les modalités détaillées ci-après.
Article 9 : pour toute personne, l'accès au périmètre de protection et la présence à l'intérieur
de celui-ci sont conditionnés aux mesures de contrôle préalable suivantes : palpations de
sécurité, inspections visuelles, fouilles de sacs et de bagages.
La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que celle qui en fait
l'objet.
Article 10 : à l'intérieur du périmètre de protection, la circulation et le stationnement de
véhicules sont interdits à l'exception des véhicules des forces de l'ordre et de secours dans le
cadre des interventions urgentes. Après identification, ces véhicules sont autorisés à accéder,
à circuler et à stationner dans le périmètre sur ordre de l'officier de police nationale
responsable du dispositif, en concertation avec le poste de commandement opérationnel du
stade Mayol.
Article 11 : toutes les mesures de vérification, détaillées ci-dessus, sont subordonnées au
consentement des personnes. En cas de refus de s'y soumettre, les personnes et/ou les
véhicules ne sont pas admis à y pénétrer. Le cas échéant, ils sont reconduits à l'extérieur du
périmètre.
Ces opérations sont effectuées uniquement par un officier de police judiciaire mentionné aux
2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un
agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint
mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 12 : lors de toutes les opérations décrites ci-dessus, il sera vérifié l'absence d'objets
interdits, conformément à la liste jointe en annexe 2.
La présente disposition ne s'applique pas aux secours et aux forces de l'ordre employés sur le
périmètre pour leurs missions respectives.
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui
souhaitent accéder au périmètre de protection, en dehors de leurs heures de service et avec
leurs armes de service conformément aux règles en vigueur, devront être contrôlés par un
officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale,
ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à
l'article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de
l'article 21 du même code. L'accès à l'enceinte sera possible uniquement après identification
conforme et à la condition que le port de l'arme ne soit pas apparent.
Article 13 : des commerces et débits de boissons peuvent avoir une activité à l'intérieur du
périmètre de protection institué, sous réserve qu'ils détiennent les autorisations
administratives nécessaires et qu'ils respectent les règles relatives aux objets interdits visées à
l'article 12.
3/4Préfecture du VAR - 83-2024-10-31-00004 - Arrêté Préfectoral Périmètre de Protection RCT 18
Article 14 : la directrice de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale
du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Un exemplaire sera transmis, au procureur de la République près le tribunal de justice de
Toulon, à la maire de la ville de Toulon et au directeur interdépartemental de la police
nationale du Var. Il sera, par ailleurs, notifié au Rugby Club Toulonnais, organisateur de
l'évènement.
Fait à Toulon, le 31 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Boulevard du 112 ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet www.telerecours.fr.
4/4Préfecture du VAR - 83-2024-10-31-00004 - Arrêté Préfectoral Périmètre de Protection RCT 19
FAN ZONE
MBS Dispositif Sécurité / Sûreté Ke
r FAN ZONE i> |
Entrée Fan Zone
Lafontan
Stade Mayol
2
x ..£ »ns .
.Entrée Fan Zone
% Virage
xf à
Fan Zone
Entrée Fan Zone
LEGENDE BonnusBameres wen
9 COP Fan zone
oe Bouclier
& Plot
[4]Fan zone "Palpation"
a
ANNEXE 1
Match RCT 2023 - 2024Préfecture du VAR - 83-2024-10-31-00004 - Arrêté Préfectoral Périmètre de Protection RCT 20
Objets interdits
Prohibited items
AE pébard Mégaphone Drone Perche dselFies Bouteille, canette Vuvuzelo, laser Animal
et autres articles et tout autre (sauf chien
purotechniques QUE L plus quide)
eb0C
Objets soumis à autorisation
Items subject to prior authorisation
mie th eal
Hampe de Banderole, Tambour Parapluie Bouteille et Appareil photo Valises, bagage Casque eb
drapeauxeC drapeou, voile et autre contenant eC SOc supérieurs encombrant
ele " maillot géant de moins de 50 cl ù 45x36x20 cm
anderole
¢ Tout objet pouvant servir d'arme par destination
(couteau, outils...) : ces objets ne peuvent pas donner
lieu à un dépôt en consigne.¢ L'accès au stade est interdit à toute personne en
état d'ébriété ou sous l'emprise de stupéfiant.
¢ Les banderoles, drapeaux ou panneaux contenant un
message à caractère raciste, xénophobe, politique,
philosophique sont interdits (contrôle visuel obligatoire).¢ Si un propriétaire d'objet non autorisé refuse de s'en
séparer, l'accès au stade lui sera interdit.
ANNEXE 2Préfecture du VAR - 83-2024-10-31-00004 - Arrêté Préfectoral Périmètre de Protection RCT 21