PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-047
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
62-2024-02-07-00003 - DDTM62-DECISION DE SUBDELEGATION DE
SIGNATURE AUX AGENTS (8 pages) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais /
62-2024-02-05-00008 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE A M. EDOUARD GAYET, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES
TERRITOIRES ET DE LA MER DU PAS-DE-CALAIS (31 pages) Page 12
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Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2024-02-07-00003
DDTM62-DECISION DE SUBDELEGATION DE
SIGNATURE AUX AGENTS
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-02-07-00003 - DDTM62-DECISION DE SUBDELEGATION DE
SIGNATURE AUX AGENTS 3
PREFET Direction départementale
DU PAS-DE-CALAIS des territoires et de la mer
Fraternité
Direction Arras, le 7 février 2024
DECISION
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet du Pas-
de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2024 portant organisation de la Direction départementale des terri-
toires et de la mer du Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 mai 2021 nommant M. Edouard GAYET, ingénieur gé-
néral des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-
Calais, à compter du 15 juin 2021 ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 9 août 2021 nommant M. Luc FÉRET, ingénieur des tra-
vaux publics de I'état hors classe, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Pas-
de-Calais, à compter du 6 septembre 2021;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 23 octobre
2023 nommant M. Pierre-Michel BON-GLORO, administrateur en chef des affaires maritimes de 1"°
classe, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral du
Pas-de-Calais, à compter du 6 novembre 2023 ;
Vu le Code des transports, notamment son article L. 5542-48 ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2007 relatif au livret professionnel maritime le Code des transports, notamment
son article L. 5542-48 ;
Vu le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et
leurs employeurs, notamment son article 2 le Code des transports, notamment son article L. 5542-48 ;
Vu la convention de mutualisation de la fonction juridique entre la DDTM du Pas-de-Calais et la DREAL
Hauts-de-France du 18 janvier 2018 ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-02-07-00003 - DDTM62-DECISION DE SUBDELEGATION DE
SIGNATURE AUX AGENTS 4
décide
Article 1°: en cas d'absence ou d'empêchement de M. Edouard GAYET, directeur départe-
mental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, la délégation de signature conférée par
l'arrêté préfectoral n° 2024-60-05 du 5 février 2024 est subdéléguée à :
- M. Luc FERET, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Pas-de-Calais,
- M. Pierre-Michel BON-GLORO, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,
délégué à la mer et au littoral du Pas-de-Calais.
Article 2 : la délégation conférée à M. Édouard GAYET par l'arrêté préfectoral précité est sub-
déléguée, dans le cadre de leurs attributions respectives, à :
Mme Hélène LEMOINE, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
responsable du Service Sécurité, Éducation Routière, Bâtiment et Crises, ainsi qu'à
Mme Laurence BLANCHETEAU, attachée principale d'administration de l''État, adjointe à la
responsable du service Sécurité, Éducation Routière, Bâtiment et Crises ont délégation pour
les domaines suivants :
| — INFRASTRUCTURES ET TRANSPORTS
a) 1 à 3 - formalités préalables à la réalisation d'infrastructures
b) 1 à 5 - gestion et conservation du domaine public de I''Etat
c) 1 à 4 - transports routiers
d) transports urbains
III — CONSTRUCTION ET HABITATION
g) Commission consultative départementale de Sécurité et d'Accessibilité
1) et 2)
1V — GESTION DES ACTES RELATIFS AU PERMIS DE CONDUIRE
a) et b)
M. Raymond BEUDAERT, technicien supérieur en chef du développement durable,
responsable de l'unité Sécurité Routière et Gestion de Crises au Service Sécurité, Éducation
Routière, Bâtiment et Crises a délégation pour les domaines suivants :
| — INFRASTRUCTURES ET TRANSPORTS
a) 1 à 3 - formalités préalables à la réalisation d'infrastructures
b) 1 à 5 - gestion et conservation du domaine public de l'État
c) 1 à 4 - transports routiers
d) transports urbains
Mme Christine RUBIN, technicienne supérieure en chef du développement durable,
responsable de l'unité accessibilité, au Service Sécurité, Éducation Routière, Bâtiment Crises
ainsi que
M. Frédéric CATHELAIN, technicien supérieur en chef du développement durable, adjoint à
la responsable de l'unité accessibilité, au Service Sécurité, Éducation Routière, Bâtiment et
Crises ont délégation pour les domaines suivants :
IH — CONSTRUCTION ET HABITATION
g) Commission consultative départementale de Sécurité et d'Accessibilité
1) et 2) uniquement pour les décisions favorables
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SIGNATURE AUX AGENTS 5
M. Didier GASKA et M. Hocine HACHEMI, délégués au permis de conduire et a la sécurité
routière,
ainsi que
Mme Pascale HANOT, secrétaire d'administration et de contréle du développement durable
de classe exceptionnelle, responsable du Pôle «répartition des examens du permis de
conduire »,
tous trois de |' unité éducation routière au Service Sécurité, Education Routière, Bâtiment et
Crises ont délégation pour les domaines suivants :
I\VV — GESTION DES ACTES RELATIFS AU PERMIS DE CONDUIRE
M. Thierry TANFIN, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, responsable du Service
Habitat Renouveilement Urbain,
Mme Mélanie MARTIN, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au
responsable du Service Habitat Renouvellement Urbain
ainsi que
M. Denis CAUMEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint au
responsable du Service Habitat Renouvellement Urbain et responsable de | unité
Territorialisation des Politiques de l'Habitat du même service ont délégation pour les
domaines svivants :
III — CONSTRUCTION ET HABITATION
a à f), h) et i)
c) 1 - d) et f)
Mme Séverine MERCIER, attachée d'administration de l'État, cheffe de l'unité parc privé au
Service Habitat Renouvellement Urbain (à compter du 1°' mars 2024) a délégation pour les
domaines suivants :
11l — CONSTRUCTION ET HABITATION
c) 1- d)et f)
Mme Anne-Sophie SLIWINSKI, attachée d'administration de I'Etat, cheffe de l'unité Parc
Public au Service Habitat Renouvellement Urbain a délégation pour les domaines
suivants :
Il — CONSTRUCTION ET HABITATION
a à f), h) et i)
Mme Caroline PIOLE, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de
l''aménagement durables, responsable du service de l'animation et de l'appui territorial,
ainsi que
Mme Hélène VILLAR, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
adjointe à la responsable du Service de l'Animation et de l'Appui Territorial ont délégation
pour le domaine suivant :
XIl - AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE — INSTRUMENTS FINANCIERS DE L'ETAT
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M. Olivier MAURY, ingénieur divisionnaire hors classe de l'agriculture et de l'environnement,
responsable du Service de l'Environnement,
Mme Delphine CHEVALIER, mgenleure divisionnaire des travaux publics de l'État,
M. Laurent LATURELLE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, responsable de
l'unité gestion des risques, tous deux adjoints au responsable du Service de l'Environnement,
ont délégation pour les domaines suivants :
Il — URBANISME
f) 8 à 11
V — AMENAGEMENTS FONCIER ET FORESTIER, FORET, PECHE, PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
VIl — CHASSE ET FAUNE SAUVAGE
X — OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DES COURS D'EAU
M. Alexis DRAPIER, ingénieur des travaux publics de I'Etat, responsable de l'unité
développement durable des territoires au Service de l'Environnement a délégation pour les
domaines suivants :
Il — URBANISME
Mme Mathilde GUÉRAND, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, responsable
du Service de l'Économie Agricole
ainsi que
Mme Perrine COULOMB, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
adjointe à la responsable du Service de l''Économie Agricole
et
M. Florent CORNU, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, responsable de l'unité
PAC et MAE au Service de l'Économie Agricole ont délégation pour les domaines suivants :
V| — EXPLOITATIONS AGRICOLES
|X — HARAS, COURSES ET ÉQUITATION
M. Pierre-Yves GESLOT, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, responsable du
Service Urbanisme et Aménagement,
ainsi que,
Mme Nathalie KREPA, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au
responsable du Service Urbanisme et Aménagement,
et
M. Philippe DESMARETZ, ingénieur divisionnaire des travaux publics de I'Etat adjointe au
responsable du Service Urbanisme et Aménagement,
ont délégation pour les domaines suivants :
Il — URBANISME
a) 1 à 3 - documents d'urbanisme
b) zones d'aménagement concerté
c) commission départementale de |a préservation des espaces naturels
agricoles et forestiers
d) archéologie préventive
e) 7 à 13 - actes relatifs à l'application du droit des sols
g) contrôle de légalité
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M. Walid YOUSFI, ingénieur des travaux publics de I''Etat, responsable de l'unité contrôle-
application du droit des sols au Service Urbanisme et Aménagement,
ainsi que
Mme Sandrine GROUT, secrétaire d'administration et de contréle du développement
durable de classe exceptionnelle, responsable du pôle d'instruction territorial — unité
contrôle-application du droit des sols au Service Urbanisme et Aménagement,
et
M. David VERBRUGGHE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement
durable de classe exceptionnelle, adjoint à la responsable du pôle d'instruction territorial -
unité contrôle-application du droit des sols au Service Urbanisme et Aménagement ont
délégation pour les domaines suivants :
Il — URBANISME
d) archéologie préventive
e) 7 à 13 - actes relatifs à l'application du droit des sols
g) contrôle de légalité
Mme Claire DEKEYSER, attachée d'administration de l'État, responsable de l'unité
planification au Service Urbanisme et Aménagement,
ainsi que
M. Philippe SWIERGIEL, technicien supérieur en chef du développement durable,
et
Mme Delphine BLANC, technicienne supérieure en chef du développement durable, adjoint
et adjointe à la responsable de l'unité planification au Service Urbanisme et Aménagement
ont délégation pour les domaines suivants :
Il — URBANISME
a) 1 à 3 - documents d'urbanisme
M. Stéphane BRIMEUX, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du Service
des Affaires Maritimes et du Littoral,
ainsi que
Mme Anna SCHUHL, administratrice des affaires maritimes, adjointe au chef du Service des
Affaires Maritimes et du Littoral,
M. Thomas VIAL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint du chef du ser-
vice des affaires maritimes et du littoral,
ont délégation pour les domaines suivants :
X1 — AFFAIRES MARITIMES ET LITTORAL
a) gestion du domaine public maritime
b) polices des navires abandonnés et des épaves maritimes
c) régime du pilotage
d) commission nautique locale
e) conditions générales d'exercice de la pêche maritime
f) décision des titres de navigation pour les navires de commerce et de plaisance
g) francisation des navires de commerce et de plaisance
h) contrôles sanitaire et technique des produits de la mer
i) chasse sur le domaine public maritime
j) permis plaisance
k) coopératives maritimes
|) contraventions de grande voirie
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M. Alexandre LARROQUE, administrateur des affaires maritimes, responsable de l'unité
encadrement et contrôle des activités maritimes au Service des Affaires Maritimes et du
Littoral a délégation pour les domaines suivants :
X| — AFFAIRES MARITIMES ET LITTORAL
b) polices des navires abandonnés et des épaves maritimes
c) régime du pilotage
d) commission nautique locale
e) conditions générales d'exercice de la pêche maritime
f) décision des titres de navigation pour les navires de commerce et de plaisance
g) francisation des navires de commerce et de plaisance
h) contrôles sanitaire et technique des produits de la mer
j) permis plaisance
k) coopératives maritimes
|) contraventions de grande voirie
M. Laurent PLOUYET, attaché d'administration de I'Etat, responsable de l'unité gestion du
domaine public maritime et du littoral au Service des Affaires Maritimes et du Littoral (à
compter du 1°' mars 2024), a délégation pour les domaines suivants :
XI — AFFAIRES MARITIMES ET LITTORAL
a) gestion du domaine public maritime
j) chasse sur le domaine public maritime
m) contraventions de grande voirie
M. Sylvain GATHOYE, attaché d'administration hors-classe de I''Etat, chef du service
juridique mutualisé de la DREAL Hauts-de-France,
ainsi que
Mme Maÿlis RIGOT, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
service juridique mutualisé, cheffe du pôle affaires générales et environnement,
Mme Florence COCHEREL-HUGOT, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de
l'unité affaires générales du pôle affaires générales et environnement du service juridique
mutualisé,
M. Hadrien FARAH, attaché d'administration de l'État, chef du pôle domanialité, logement,
infrastructures du service juridique mutualisé,
Mme Nathalie JADEM, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable
de classe exceptionnelle, adjointe au chef du pôle domanialité, logement, infrastructures du
service juridique mutualisé,
Mme Marjorie DESPLANQUES-DECONINCK, attachée principale d'administration de l'État,
adjointe au chef de service et cheffe du pôle contentieux administratif de l'urbanisme du
service juridique mutualisé,
Mme Marion PETTENATI, attachée d'administration de I'Etat, adjointe à la cheffe du pôle
contentieux administratif de l'urbanisme et des éoliennes du service juridique mutualisé,
Mme Delphine BIGEARD, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle contentieux
pénal Urbanisme et ICPE du service juridique mutualisé,
et
M. Frédéric TROMONT, technicien principal de l'agricuiture au pôle contentieux pénal
urbanisme et ICPE du service juridique mutualisé,
ont délégation pour les domaines suivants :
X1l - CONTENTIEUX
c) à g)
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SIGNATURE AUX AGENTS 9
Article 3: M. Édouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-
Calais a, conformément au Code des transports, notamment son article L 5542-48, déléga-
tion de signature en ce qui concerne :
a) l'organisation et la conduite des tentatives de conciliations entre les marins et leurs employeurs sur
tout différent qui peut s'élever à l'occasion de la formation, de l'exécution ou de la rupture d'un contrat
de travail conclu entre un marin et son employeur prévu par le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 re-
latif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs ;
b) la délivrance du livret professionnel maritime prévu par |'arrété du 24 juin 2007.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Édouard GAYET, subdélégation est donnée
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les actes et décisions à :
M. Pierre-Michel BON-GLORO, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,
délégué à la mer et au littoral
M. Stéphane BRIMEUX, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du service des affaires
maritimes et du littoral ;
Mme Anna SCHUHL, administratrice des affaires maritimes, adjointe du chef du service des affaires ma-
ritimes et du littoral ;
M. Thomas VIAL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint du chef du service des af-
faires maritimes et du littoral ;
M. Alexandre LARROQUE, administrateur des affaires maritimes, responsable de l'unité encadrement et
contrôle des activités maritimes ;
Mme Émeline DILLY, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe su-
périeure pour b) uniquement ;
Mme Véronique LEMAÎTRE, ajointe administrative principale de 1°¢ classe pour b) unique-
ment.
Article 4: Les présentes dispositions annulent et remplacent celles de ma précédente déci-
sion du 10 novembre 2023.
Article 5 : La présente décision de subdélégation de signature sera publiée au recueil des actes adminis-
tratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Fait à Arras, le 7 février 2024,
Le directeur départementai-des
(_territoires et de la mer,
- Édouard GAYET,
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Préfecture du Pas-de-Calais
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ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE A M. EDOUARD GAYET,
DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DU PAS-DE-CALAIS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-05-00008 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. EDOUARD
GAYET, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU PAS-DE-CALAIS 12
ExN Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arras,le -3 FEV, 2026
N° 2024-60-05
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
A M. EDOUARD GAYET, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU PAS-DE-CALAIS
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité
de préfet du Pas-de-Calais; —
Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2024 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté de M. le ministre de l'Intérieur en date du 26 mai 2021 portant nomination
de M. Édouard GAYET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité
de directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, à compter
du 15 juin 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-05-00008 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. EDOUARD
GAYET, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU PAS-DE-CALAIS 13
Article 1: délégation est donnée à M. Édouard GAYET, directeur départemental des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais, à l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences les pièces suivantes :
| — Infrastructures et transports
a) Formalités préalables a la réalisation d'infrastructures
1) Procédures d'expropriation pour la réalisation d'aérodromes, ouvrages d'art,
immeubles du service :
— pièces et correspondances nécessaires aux enquétes publiques et parcellaires, à
l'exclusion des arrêtés, soit ordonnant l'enquête, soit déclaratif d'utilité publique, soit
de cessibilité des terrains
Code de l'expropriation pour utilité publique - art. R 11-1 à 11-31
— lettres de saisine du juge de l'expropriation en vue du transfert de propriété par
ordonnance d'expropriation
Code de l'expropriation pour utilité publique - art. R 12-1
2) Délégations complémentaires pour la réalisation d'opérations domaniales de I'Etat
— lettres de notification de mise à l'enquête
Code de l'expropriation pour utilité publique - art. R 11-22
- pièces, correspondances, présentations d'observations, en vue de la fixation
judiciaire des indemnités d'expropriation
Code de l'expropriation pour utilité publique - art. R 13-15 à 13-42
— arrêtés de déconsignation d'indemnités pour les opérations dont la D.U.P est
antérieure au 1°' octobre 1974
Code de l'expropriation pour utilité publique - art. R 13-62 à 13-78
3) Pièces et correspondances nécessaires à l'institution de servitudes de passage de
réseaux d'eau et d'assainissement, à l'exclusion des arrêtés de mise à l'enquête, et
d'institution de la servitude d'utilité publique
Code rural et de la péche maritime - art. R 1521 à 15
b) Gestion et conservation du domaine public de l'État
1) Lettres de transmission aux services ministériels de l'appréciation des conditions
techniques d'implantation des points de vente d'hydrocarbures dans le cadre de la
réglementation applicable aux réseaux
circulaire interministérielle du 12 novembre 1984
2) Arrêtés d'alignement des propriétés riveraines des terrains SNCF Réseau
arrêté ministériel du 6 août 1963
3) Arrêtés de modification du classement ou de suppression des passages à niveau
SNCF Réseau - arrêtés autorisant le changement ou la mise en place d'équipement à
un passage à niveau existant ou à créer :
arrété ministériel du 18 mars 1991
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GAYET, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU PAS-DE-CALAIS 14
4) Instruction des enquétes publiques concernant les suppresswns de passage à
niveau SNCF Réseau
circulaire ministérielle du 21 octobre 1971
5) Arrêtés réglementant temporairement la circulation sur les secteurs concédés du
réseau autoroutier
Arrêté ministériel du 24 novembre 1967 -modifié sur'la signalisation routière et
autoroutière
circulaire ministérielle n°96-14 du 6 février 1996
6) Remise à la Direction Immobilière de l'État des terrains devenus inutiles au service
Code général de la propriété des personnes publiques — art. L. 3211-1
7) Procédure de cessions du foncier public et suivants :
— avis sur les déclassements, préalables à cession, du domaine public au domaine
privé des personnes publiques ;
Code général de la propriété des personnes publiques -art. L. 2141-1 à L. 2141-3
- autorisation de cession des parcelles appartenant au domaine privé des personnes
publiques ;
Code général de la propriété des personnes publiques -art L. 3211-1 à 3231-1
- autorisation de cession, sans déclassement préalable, ou d'échanges de parcelles du
domaine public entre personnes publiques.
Code général de la propriété des personnes publiques -art L. 3112-1 et L. 3112-2
c) Transports routiers
1) Certificats de conformité aux obligations de défense des entreprises du bâtiment
et des travaux publics
circulaire n° 2001-75 du 24 octobre 2001 relative à la délivrance du certificat annuel de
régularité et au contrôle annuel des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TP/B)
soumises aux obligations de défense
2) Arrêtés d'autorisation exceptionnelle de transport de marchandises les dimanches
et jours fériés |
arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes
3) Autorisations de mise en circulation de petits trains routiers touristiques
arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation
des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme
et de loisirs
4) Actes courants relevant de la compétence du coordinateur de la sécurité routière,
notamment ceux contribuant à :
- l'élaboration de la politique locale, au développement du partenariat et au pilotage
des structures départementales
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-05-00008 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. EDOUARD
GAYET, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU PAS-DE-CALAIS 15
- l'amélioration des connaissances en sécurité routière
- la gestion et l'animation des programmes de mobilisation
- l'accomplissement de la gestion administrative
- la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation du DGO et du PDASR
d) Transports urbains
Arrêtés de création de Périmètres de Transports Urbains
décret 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et
aux transports routiers non-urbains de personnes
Code des transports — art. L 1231-4 et 5
Il - Urbanisme
a) Documents d'urbanisme [schémas de cohérence territoriaux (S.C.OT.), plans locaux
d'urbanisme (P.L.U.), plans locaux d'urbanisme intercommunaux (P.L.U.l.) et cartes
communales]
1) Porter à la connaissance, conventions de mise à disposition
Code de l'urbanisme - art. L 132-2 et R 132-1, art. L 132-5
2) SCOT
- modification et modification simplifiée du schéma de cohérence territoriale
Code de l'urbanisme - art. L 143-32 à L 143-39
- mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général -
examen conjoint
Code de l'urbanisme — art. L 143-44 à L 143-50
3) PLU(i) :
— révision dite « allégée » — examen conjoint
Code de l'urbanisme - art. L 153-34 et L 153-35
- modification et modification simplifiée du PLU(i)
Code de l'urbanisme — art. L 153-36 à L 153-48
— mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général -
examen conjoint
Code de l'urbanisme - art. L 153-54 à L 153-59
— suivi des servitudes d'utilité publique
Code de l'urbanisme — art. L 151-43 et L 153-60
b) Zones d'aménagement concerté
suivi des mesures de publicité, révision et modification des ZAC
Code de l'urbanisme - art. R 311-5, R 311-9, R 311-12, L 311-7
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c) Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers :
- présidence de la commission
- signature et transmission de tous les documents y afférents, notamment la
convocation des membres, l'établissement de l'ordre du jour, le procès-verbal de
séance et les avis rendus par la Commission
- saisine de la commission notamment afin de recueillir les avis visés aux articles :
L 111-4 du code de l'urbanisme relatifs à la règle de constructibilité limitée,
L 142-5 du code de l'urbanisme relatifs à la règle d'urbanisation limitée,
L 151-11, L 151-12 et L 151-13 du code de l'urbanisme.
Code rural et de la pêche maritime - articles L 112-1-1 et D 112-1-11
d) Archéologie préventive
Tous actes, décisions et documents relatifs à la liquidation ou l'ordonnancement de la
redevance d'archéologie préventive
Code du Patrimoine - art. L 524-8
e) Actes relatifs à l'application du droit des sols
A l'exception des dossiers faisant l'objet d'un désaccord entre le maire et la DDTM
Code de l'urbanisme — art. R 422-2
1) décisions portant sur les permis ou déclarations préalables concernant les projets
réalisés pour le compte d'états étrangers ou d'organisations internationales, de l'État,
de ses établissements publics et concessionnaires
Code de l'urbanisme - art. R 422-2a
2) décisions portant sur les permis ou déclarations préalables pour les ouvrages de
production, de transport, de stockage et de distribution d'énergie
Code de l'urbanisme — art. R 422-2 b
3) décisions portant sur les permis ou déclarations préalables pour les installations
nucléaires de base
Code de l'urbanisme - article R 422-2c
4) décisions portant sur les permis ou déclarations préalables pour les travaux soumis
a l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas
d'évocation par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces
protégés
Code de l'urbanisme - article R 422-2d
5) décisions portant sur les permis ou déclarations préalables pour les ouvrages,
constructions ou installations mentionnés à l'article L. 2124-18 du code général de la
propriété des personnes publiques
Code de l'urbanisme - article R 422-2f
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6) décisions portant sur les permis ou déclarations préalables pour les constructions à
usage de logement situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en application du
deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et
appartenant aux catégories de constructions ou d'aménagements énumérées dans
l'arrêté pris en application du même alinéa, et les opérations ayant fait l'objet,
pendant la durée d'application de cet arrêté, d''une convention prise sur le fondement
du sixième alinéa du même article
Code de l'urbanisme - article R 422-2g
7) certificats de non-opposition à déclaration préalable de la compétence du Préfet
Code de l'urbanisme — art. R 424-13
8) certificats de délivrance de permis de construire tacite
Code de l'urbanisme - art. R 424-13
9) certificats de non-opposition aux déclarations attestant l'achèvement et la
conformité des travaux lorsque la décision a été prise par |'Etat
Code de l'urbanisme - art. R 462-10
10) avis conformes du Préfet
Code de l'urbanisme -— art. L 422-5 et L 422-6
11) lettres de majoration du délai d'instruction
Code de l'urbanisme - art. R 423-2
12) lettres de demande de pièces complémentaires
Code de l'urbanisme - art. R 423-38
13) lettres de consultation des services
Code de l'urbanisme - art. R 423-50
f) Publicité, pré-enseignes et enseignes
1) Décision prononçant une amende administrative
Code de l'environnement - art. L 581-26
2) Arrêté ordonnant la suppression, la mise en conformité ainsi que la remise en état
des lieux après constatation de l'implantation de dispositifs irréguliers et notification
de l'arrêté |
Code de l'environnement - art. L 581-27 et R 581-82
3) Arrêté ordonnant la suppression ou la mise en conformité de dispositifs dans le cas
oU la déclaration préalable fait apparaître qu'ils sont irréguliers et notification de
l'arrêté
Code de l'environnement - art. L 581-28
4) Information préalable du propriétaire privé ou du gestionnaire de domaine public
en cas de suppression d'office d'un dispositif irrégulier
Code de l'environnement - art. L 581-29
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5) Astreinte journalière: demande au maire des éléments de recouvrement,
liquidation et recouvrement au profit de I'Etat, acceptation de remise ou de
reversement partiel
Code de l'environnement - art. L 581-30
6) Notification à la personne privée propriétaire ou occupant des lieux de la date de
commencement des travaux en cas d'exécution d'office
Code de l'environnement - art. L 581-31
7) Arrêté ordonnant la suppression, la mise en conformité ainsi que la remise en état
des lieux à la demande d'associations mentionnées à l'article L 1411 ou du
propriétaire de l'immeuble concerné et notification de l'arrêté
Code de l'environnement - art. L 581-32
8) Copie au procureur de la mise en demeure prévue à l'article L 581-27 et information
de ce dernier
Code de l'environnement — art. L 581-33
9) Décisions d'autorisation d'installation d'enseignes, de bâches et de dimensions
exceptionnelles
Code de l'environnement - art. L 581-21 et R 581-16 à R 581-21
10) Décisions d'installation de publicité lumineuse
Code de l'environnement - art. L 581-9
11) Décisions d'autorisation d'emprises des équipements sportifs
Code de l'environnement - art. L 581-10 et R 581-21-1
g) Contrôle de légalité
Lettres de demande de pièces complémentaires
Code général des collectivités territoriales - art L 2131-6
Il - Construction et habitation
a) Autorisation d'effort direct et de constitution de sociétés
Décisions d'autorisations aux employeurs d'investir directement leur participation à
l'effort de construction
Code de la construction et de l'habitation - art. R 313-9-3°
b) Décisions de financement
1) Décisions en matière de subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et
l'amélioration des logements locatifs aidés
Code de la construction et de l'habitation - art. R 331-6 et R 331-7 art R 331-19 et art R
331-76-5-1
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2) Décisions d'octroi des subventions relatives au foncier et à l'acquisition
d'immeubles bâtis
Code de la construction et de l'habitation - art. R 331-25 et R 331-24
3) Décisions en matière de subventions à l'amélioration de l'habitat (PALULOS)
Code de la construction et de l'habitation - art. R 323, 325
4) Autorisations de commencer les travaux avant l'octroi de la décision de subvention,
dans le cadre de la réhabilitation des logements locatifs sociaux (PALULOS)
Code de la construction et de l'habitation - art. R. 323-8
5) Dérogations pour financer des travaux (PALULOS) ayant bénéficié depuis moins de
5 ans d'une subvention ou d'un prêt aidé de l'Etat d'une subvention A.NA.H
Code de la construction et de l'habitation - art R 323-4
6) Dérogations à la dépense subventionnable (PALULOS)
Code de la construction et de l'habitation - art. R 323-6
7) Dérogations aux conditions d'ancienneté des immeubles acquis en vue d'y
aménager avec l'aide de l'État des logements à usage locatif
Article 9 de l'arrêté ministériel du 10 juin 1996
8) Dérogations à la quotité minimale de travaux prévue pour les opérations
d'acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux (logements-foyers)
Article 8 de l'arrêté ministériel modifié du 5 mai 1995
9) Dérogations au plafond du coût d'acquisition dans les opérations d'acquisition-
amélioration réalisées en vue de créer des logements foyers pour personnes âgées ou
personnes handicapées
Article 5 de l'arrêté ministériel du 23 avril 2001
10) Dérogations au taux de subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux
(PALULOS)
Code de la construction et de l'habitation — art. R 323-7
11) Décision d'octroi de subvention en vertu du décret n°2021-640 du 21 mai 2021
modifiant le décret n°2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif
exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse - réhydratation des
sols survenu en 2018.
c) Décisions et aides relatives à l'occupation des locaux et au démarrage des travaux
1) Récépissés de déclarations de location et autorisations de location des logements
financés à l'aide des prêts aidés par l'État pour la construction, l'acquisition et
l'amélioration des logements en accession à la propriété
Code de la construction et de l'habitation - art. R 331-41
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2) Décisions d'autorisation de changements d'affectation de locaux, lorsqu'ils ne
s'accompagnent pas de travaux
Code de la construction et de l'habitation - art. R 631-4
d) Conventionnements
1) Conventions passées entre l'État et les personnes physiques ou morales bailleresses
de logements, en application des articles L 351-2 à 353-18 du code de la construction
et de l'habitation :
- organismes H.L.M.
Code de la construction et de l'habitation — art. R 353-1 à 22
- travaux d'amélioration
Code de la construction et de l'habitation — art. R 353-32 à 57
- sociétés d'économie mixte
Code de la construction et de l'habitation - art. R 353-58 à 73
- bénéficiaires d'aides de l'État autre que H.L.M. et S.E.M.
Code de la construction et de l'habitation — art. R 353-89 à 103
- logements foyers
Code de la construction et de l'habitation — art. R 353-154 à 165
- bénéficiaires préts conventionnés
Code de la construction et de l'habitation — art. R 353-126 à 152
- locations liées à une fonction ou un statut
Code de la construction et de l'habitation - art. R 353-166 à 178
- rénovation urbaine ou restauration immobilière
Code de la construction et de l'habitation — art. R 353-189 à 199
- bénéficiaire de PA.P. en vue de la location
Code de la construction et de l'habitation - art. R 353-200 à 214
2) Conventions passées entre I'Etat et les guichets enregistreurs au Système National
d'Enregistrement des demandes de logements locatifs sociaux
Code de la construction et de l'habitation — art. L 441-2-1 et R. 441-2-1 et suivants
3) Conventions passées entre l'État et les bailleurs sociaux dans le cadre du Fonds
National d'accompagnement et vers le logement (FNADVL)
Code de la construction et de l'habitation — art. L. 441-2-3 par. Il 5 et . L301-1 par. |l
e) Contrôle H.L.M.
Décisions d'autorisations ou de refus de cession d'éléments du patrimoine immobilier
des organismes H.L.M. et des sociétés d'économie mixte et des collectivités
territoriales pour leurs logements locatifs ayant fait l'objet de conventions conclues
en application de l'article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation - art. L 443-7 à L. 443-15-6
f) Reconstruction
Constructions provisoires - Décisions concernant leurs entretien, démolition ou
remise au service des domaines pour aliénation
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g) Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité
1) Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
Présidence et secrétariat des SCCDA ; signature des actes afférents
décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la CCDSA
arrêté préfectoral CAB/DS/BRS/ERP-GR-033 portant renouvellement et composition de
la CCDSA et de ses sous-commissions.
2) Décisions statuant sur les demandes de dérogations aux règles d'accessibilité, prises
sur avis conforme de la SCCDA.
Code de la construction et de l'habitation |
décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la CCDSA, article 2
h) Conventions de délégation de compétence pour l'attribution des aides au
logement
Avenants annuels des conventions de délégation de compétence pour l'attribution
des aides au logement, après avis du Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, à l'exception des avenants fixant les dotations
arrêtées en C.A.R et les avenants de fin de gestion en cas de modification
substantielle des dotations initiales. '
Code de la construction et de l'habitation - art. L 301-5-1
i) Programmes locaux de l'habitat
1) Porter a connaissance
2) Saisine du Comité Régional de l'Habitat
3) Publication du caractère exécutoire
j) Lutte contre l'insalubrité/mesures d'offices/recouvrement des sommes dépensées
.et des astreintes administratives
1) Mise en œuvre et financement des mesures contre l'insalubrité
Code de la construction et de l'habitation - art. L 511-1 à L 511-22
Code la Santé Publique - art. L.1311-4 suite à la commande express du Préfet
2) Mise en œuvre et financement des mesures d'office dans le cadre des défaillances
des maires/présidents d'EPCI dans le cadre de leur pouvoir de police spéciale de lutte
contre l'habitat indigne après mise en demeure restée infructueuse
Code général des collectivités territoriales - art. L.2215-1
Code de la construction et de l'habitation - art. L.571-1 et suivants
k) Autorisation préalable de mise en location/déclaration de mise en location
Courriers relatifs aux démarches contradictoires auprès des propriétaires
contrevenants et recouvrement des amendes prononcées par le préfet
Code de la construction et de I'habitation - art. L.634-4 et L.635-7
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l) Agréments des associations
Préparation des avis préalables à l'octroi des agréments en matière de maitrise
d'ouvrage insertion
Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 - art 2
Code de la construction et de l'habitation - art. L.635-1 et suivants
IV — Gestion des actes relatifs au permis de conduire
a) Toute correspondance ou décision relative à l'éducation routière concernant
l'organisation et le déroulement des examens ainsi que l'attribution, le suivi et le
retrait du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite.»
Code la route
Arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d'attribution des places
d'examen du permis de conduire
Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des
écoles de conduite »
Arrêté du 19 février 2010 modifié relatif aux modalités de l'épreuve pratique de
l''examen du permis de conduire des catégories B et B1
Arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et
de validité du permis de conduire
Arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de
conduire des catégories AT, A2, et A |
Arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de
conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE
b) Toutes correspondances et décisions relatives au service de la répartition des
places d'examen du permis de conduire
Arrêté du 27 avril 2021 relatif à la généralisation progressive d'un système de réservation
nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des
catégories A1, A2, B1 et B (rendez-vous permis)
Décret n° 2019-22 du 11 janvier 2019 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre
2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la
sécurité routière
Arrêté du 11 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant
approbation de la convention type entre l'État et les établissements d'enseignement
relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite
et à la sécurité routière
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V —-Aménagements foncier et forestier, forêt, péche, protection de l'environnement
a) Aménagements foncier et forestier
1) Tutelle des associations foncières de remembrement du département
Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires — art. 25
Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 d'application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1
juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires — art. 40 et 41
2) Arrêtés fixant les prescriptions environnementales applicables au plan parcellaire et
aux travaux connexes
3) Avis sur l'étude d'impact
4) Accord pour les travaux connexes soumis à autorisation et le plan parcellaire
correspondant -
5) Arrêté préfectoral de protection des formations linéaires boisées
Code rural et de la pêche maritime — art. L 126-3
b) Foréts
1) Instructions et décisions relatives à l'approbation des règlements d'exploitation des
forêts de protection.
Code forestier — art. R 141-19
2) Instructions et décisions relatives aux coupes non prévues dans un règlement
d'exploitation de forêt de protection.
Code forestier R. 141-20
3) Instructions et décisions relatives aux coupes dans les bois ne présentant pas de
garantie de gestion durable.
Code forestier R. 124-5 _
4) Instructions et décisions relatives aux coupes dans les propriétés soumises au
régime d'autorisation administrative
Code forestier — art. L 312-9
5) Instructions et décisions relatives des défrichements des bois des particuliers, des
collectivités ou des personnes morales mentionnées à l'article L141-1 du code
forestier. |
Code forestier - art. L. 214-13, L 341-3 et suivants, R 341-1 et suivants}
6) Instructions et décisions relatives aux coupes de plantes aréneuses sur les dunes
côtières.
Code forestier - art. L 143-2
7) Instructions et décisions relatives aux fouilles dans les dunes de mer.
Code forestier — art. L 143-3
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8) Instructions et décisions relatives à l'application ou distraction du régime forestier
des terrains des collectivités et des personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1
du code forestier (hors cas de désaccord des collectivités et personnes morales,
compétence ministérielle).
Code forestier -art. L. 214-3et R. 214-2
Circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003
9) Instructions et décisions relative au régime d'aide en faveur du renouvellement des
peuplements forestiers dans le cadre du plan de relance de |'économie.
Décret n°2021-54 du 22 janvier 2021
10) Décisions relatives au rétablissement en nature de bois suite a des déboisements
ou des travaux illicites exécutés dans un espace classé au titre de l'art. L. 113-1 du code
de l'urbanisme
Code de l'urbanisme - art. R. 113-2 _
11) Décision relative à la constructibilité sur une partie de terrain classé au titre de
l'art. L. 113-1 du code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme - art. L. 113-3 2° et R. 113-3
c) Eaux
1) Accusé de réception des dossiers complets de demande de certificat de projet au
titre de l'article L 181-1 — 1° et des décisions de prorogation. Information du
pétitionnaire de la non soumission de son projet à l'article L 181-1 — 1°.
Code de l'environnement — art. R 181-5
2) Saisines, communications et informations dans le cadre de l'instruction des
dossiers d'autorisation au titre de l'article L 181-1 — 1°
Code de l'environnement - art. R 181-8, R 181-9 et R 181-18 à R 181-32
3) Notification du certificat de projet.
Code de l'environnement - art. R 181-11
4) Demande d'exemplaires supplémentaires pour procéder à l''enquête publique et
aux consultations.
Code de l'environnement — art. R 181-12
5) Accusé de réception et demande de compléments ou de régularisation.
Code de l'environnement - art. R 181-16
6) Prolongation de la phase d'examen.
Code de l'environnement - art. R 181-17
7) Accusé de réception des demandes d'adaptation des prescriptions imposées par
arrêté.
Code de l'environnement - art. R 181-45
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8) Prescriptions complémentaires ou adaptation de l'autorisation environnementale.
Code de l'environnement — art. R 181-46
9) Accusé réception des demandes de transfert d'autorisation environnementale.
Code de I'environnement - art. R 181-47
10) Procédures liées aux installations ou ouvrages fondés en titre.
Code de l'environnement - art. R 214-18-1
11) Prorogation des autorisations de travaux.
Code de l'environnement - art. R 214-21
12) Avis sur dossier préalable à une procédure de suppression d'un IOTA.
Code de l'environnement — art. R 214-27 -
13) Accusé de réception et récépissé des dossiers de déclaration au titre du L 2141 du
code de l'environnement.
Code de l'environnement — art. R 214-33
14) Communications et informations dans le cadre de l'instruction des dossiers de
déclaration au titre du L. 214 - 1 du code de l'environnement.
Code de l'environnement — art. R 214-34 et R. 214-37 -
15) Invitation à régulariser ou à présenter des observations sur les prescriptions
envisagées concernant un dossier de déclaration au titre de larticle L 214-1 du code
de l'environnement. Opposition à une opération soumise à déclaration.
Code de l'environnement — art. R 214-35
16) Notification d'opposition à déclaration.
Code de l'environnement — art. R 214-36
17) Modifications des prescriptions applicables et porter à connaissance du projet
d'arrêté fixant les prescriptions.
Code de l'environnement — art. R 214-39
18) Invitation à déposer une nouvelle déclaration dans le cadre de la modification
d'une opération déclarée.
Code de l'environnement - art. R 214-40
19) Autorisation ou notification de refus de changement de bénéficiaire d'une
déclaration.
Code de l'environnement - art. R 214-40-2
20) Travaux d'urgence.
Code de l'environnement — art. R 214-44
21) Cessation d'activité.
Code de l'environnement - art. R 214-45
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22) Remise en service d'un ouvrage, d'une installation ou d''un aménagement.
Code de l'environnement - art. R 214-47
23) Ouvrages, installations, aménagements ou activités nouvellement inclus dans une
nouvelle nomenclature.
Code de l'environnement — art. R 214-53
24) Mise en compatibilité des actes avec un SDAGE ou un SAGE.
Code de l'environnement - art. R 214-54
25) Mesures des volumes'prélevés dans les eaux souterraines a des fins non
domestiques. -
Code de l''environnement - art. R 214-57
26) Mise en conformité d'une installation ou complément de déclaration suite à visite
de contrôle.
Code de l'environnement - art. R 214-60
27) Communication, pour information, de dossiers spécifiques.
Code de l'environnement — art. R 214-64, R 214-92 et R 214-103
28) Fixation des débits minimaux temporaires en période d'étiage naturel
exceptionnel en aval des ouvrages barrant les cours d'eau.
Code de l'environnement - art. R 214-111-2
29) Modification du classement d'un ouvrage.
Code de l'environnement - art. R 214-114
30) Demande d'études complémentaires ou nouvelles pour les systèmes
d'endiguement ou les aménagements hydrauliques.
Code de l'environnement — art. R 214-117
31) Première mise en eau d'un barrage.
Code de l'environnement - art R 214-121
32) Assainissement et qualité des eaux - Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les
modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le
transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif.
Code de l'environnement — art. R 221-25 à R 221-45 et R 214-5
33) Agrément des parcelles pour épandage de produits retirés du marché.
Code rural et de la péche maritime - art. D 664-19
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d) Péche
1) Autorisation de capture et de transport du poisson destiné à la reproduction et au
repeuplement ou a des fins sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques, ou a des
fins scientifiques. .
Code de l'environnement - art. L 436-9 et R 432-6 à R 432-11
2) Agréments et retraits d'agrément des présidents et trésoriers de la Fédération et
des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Code de l'environnement - art. R 434-26 et R 434-27
3) Élections des instances représentatives de la pêche de loisir.
Code de l'environnement — art. R 434-33 et R 434-34
4) Interdiction de la pratique de la pêche.
Code de l'environnement - art. R 436-8
5) Évacuation et transport de poisson en cas d'abaissement des eaux.
Code de l'environnement —- art. R 436-12
6) Autorisation de pêche la nuit de la carpe.
Code de l'environnement - art. R 436-14-5°
7) Levée temporaire des interdictions de pêche prévue par l'article R 436-18.
Code de l'environnement — art. R 436-20
8) Autorisation de concours de péche dans les cours d'eau de 1ère catégorie piscicole.
Code de l'environnement - art . R 436-22
9) Interdiction de la pêche en cas de baisse des eaux.
Code de l'environnement - art. R 436-32 partie Il
e) Protection de l'environnement
1) Chartes Natura 2000 : mise en place de chartes conformément aux DOCOB des
sites concernés, contrôle des engagements, suites données
Code de l'environnement - art. L 414-1, L 414-3 11, R 414-12 et R 414-12-1
2) Contrats Natura 2000 : toutes décisions individuelles relatives aux contrats financés
par l'État
Code de l'environnement - art. L 414-1, L 414-3 ! et R 414-13 à 17
3) Évaluation des incidences Natura 2000 : toutes décisions individuelles relatives aux
projets soumis à évaluation des incidences Natura 2000, contrôles et suites données
Code de l'environnement — art. L 414-1,L 414-4, L 414-5 et R 414-19 à 29
4) Agrément des associations de protection de l'environnement :
Actes administratifs relatifs à I'instruction des demandes d'agrément
Code de l'environnement — art. L 141-1, R. 141-1 à 26
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5) Espèces exotiques envahissantes :
Arrétés relatifs à la mise en ceuvre d'opérations de capture, prélèvement garde ou
destruction de spécimens d'especes exotiques envahissantes
Code de l''environnement — art. L 411-8, R 411-46 et 47
Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain
Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain
6) Dérogation « espèces protégées » | |
- Décisions et dérogations relatives à la capture, l'enlèvement, la destruction, la
perturbation intentionnelle, le transport, la naturalisation de spécimens d'espèces
protégées et à la destruction, l'altération, la dégradation de leur milieu de vie
Articles L 411-1 et L 411-2
VI - Exploitations agricoles
a) Aides relatives à la politique agricole commune
1) Toute décision individuelle relative à la gestion des aides, à leur contrôle et à la
gestion des droits individuels ainsi que tout arrêté préfectoral définissant les critères
départementaux d'attribution d'aides ou de droits individuels en application des
téxtes suivants :
< règlement (UE) 2021/2116 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique
agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n°1306/2013
* réglement (UE) 2021/2115 établissant des régles régissant l'aide aux plans stratégiques
nationaux relevant de la PAC et abrogeant les règlements (UE) n°1305/2013 et (UE)
n°1307/2013
< règlement (UE) 2021/2117 modifiant le règlement (UE) n°1308/2013 portant
organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles,
reglement (UE) n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits
agricoles, règlement (UE) n° 251/2014 concernant les indications géographiques des
produits vinicoles aromatisés et règlement (UE) n° 228/2013 portant mesures
spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de
l'Union.
- plan stratégique national français (PSN) de la prochaine Politique agricole commune
(PAC 2023-2027) approuvé par la Commission européenne le 31 août 2022
* règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre
2020 établissant des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen
agricole pour le développement rural (Feader) et du Fonds européen agricole de
garantie (FEAGA) en 2021 et 2022, et modifiant les règlements (UE) n® 1305/2013,
1306/2013 et 1307/2013 en ce qui concerne les ressources et leur application en 2021 et
2022 et le. réglement (UE) n° 1308/2013 en ce qui concerne les ressources et la
répartition de ce soutien pour les exercices 2021 et 2022
- règlements d'application de la Commission
» et textes d'application nationale de ces dits règlements.
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2) Toute décision individuelle relative à la gestion des aides de soutien direct, à leur
contrôle et à la gestion des droits individuels ainsi que tout arrêté préfectoral
définissant les critères départementaux d'attribution d'aides ou de droits individuels
' concernant l'application des règlements :
- (UE) n°1303/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 portant
dlsposruons communes relatives au FEDER, au FSE, au FC, au FEADER et au FEAMP
< (UE) n°1306/2013 du parlement europeen et du conseil du 17 décembre 2013 relatif au
financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune
« (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre
des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune
< (UE) n ° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les
règlements (CEE) n °922/72, (CEE) n°234/79, (CE) n ° 1037/2001 et (CE) n ° 1234/2007 du
Conseil
- délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le reglement
(UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les regles relatives
aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant
de la politique agricole commune et modifiant I'annexe X dudit réglement
. delegue (UE) n ° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 compl'étant le règlement
(UE) n ° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système
intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des
paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien
au développement rural et la conditionnalité
« (CE) n°73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant les règles communes pour les
régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique
agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
- (CE) n°1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités
d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III règlement (CE)
n°733/2009 du Conseil; '
« (CE) n°1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités
d'application du règlement (CE) n°73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes
d'aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement ;
* (CE) n°1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités
d'application du règlement (CE) n°73/2009 du Conseil en ce qui concerne la
conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le
cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ;
- et règlements d'application de la Commission
ainsi que les textes d'application nationale de ces dits règlements.
3) Toute décision individuelle relative à la fin de gestion des mesures du Programme
de Développement Rural Hexagonal 2007-2013 (PDRH) et du Programme de
Développement Rural 2014-2020 (PDR) ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à leur
mise en œuvre :
- Règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié relatif au
soutien du développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement
rural (FEADER) et réglements d'application de la commission ;
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- Programme de Développement Rural Hexagonal approuvé par la Commission le 19
juillet 2007 ;
- et les textes d'application nationale
< Document Régional de Développement Rural Nord - Pas-de-Calais (DRDR)
- Règlement (UE) n°1306/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre
2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et
règlements d'application de la Commission
- Règlement UE n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADE R) et règlements d'application de la Commission
- Règlement delegue (UE) n° 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le
règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien.au
développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural
(FEADER) et introduisant des dispositions transitoires ;
« Règlement délégué (UE) n °640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le
règlement (UE) n °1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le
système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait
des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le
soutien au développement rural et la conditionnalité
< Programme de développement rural (cadre national) approuvé par la Commission le 2
juillet 2015 et les versions suivantes.
* 'et les textes d'application nationale
< Programme Régional de Développement Rural FEADER Nord - Pas-de-Calais
b) Aides à l'investissement
Décisions individuelles relatives au Plan de compétitivité et d'adaptation des
exploitations agricoles
Arrêté du 26 août 2015 relatif au plan de compet;t:wte et d'adaptation des
exploitations agricoles mis en œuvre dans le cadre des programmes de développement
rural
c) Aides à l'installation et à la transmission d'exploitation
1) Décisions individuelles relatives à la réalisation du plan de professionnalisation
personnalisé
Code rural et de la pêche maritime — art. D343—22
2) Décisions individuelles d'octroi d'une indemnité prévue à l'article D 343-23 du code
rural et de la pêche maritime relative à la mise en œuvre du plan de
professionnalisation personnalisé
3) Décisions individuelles d'octroi d'une bourse aux jeunes réalisant un stage
d'application en exploitation dans le cadre du plan de professionnalisation
personnalisé
Code rural et de la pêche maritime — art. D 343-19
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4) Décisions individuelles d'agrément des maîtres exploitants pour la mise en œuvre
du stage d'application en exploitation dans le cadre du plan de professionnalisation
personnalisé
Code rural et de la pêche maritime - art. D 343-24
5) Décisions individuelles en vue d'obtenir des prêts à moyen terme spéciaux
Code rural et de la pêche maritime - art. D343-16
6) Attribution des dotations aux jeunes agriculteurs et déchéances du droit à la
dotation
Code rural et de la pêche maritime - art. D343-3 à art. D343-13 et art. D343-17 à art.
D343-18-3
d) Structures et foncier agricoles
1) Décisions relatives à la résiliation de bail pour changement de la destination
agricole
Code rural et de la pêche maritime — art. L 411-32
2) Décisions relatives aux indemnités viagères de départ (IVD), de réversion ou de
regroupement |
loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole
3) Décisions relatives aux demandes d'autorisations préalables et aux déclarations
préalables dans le cadre du contrôle des structures
Code rural et de la pêche maritime — art. L. 331-1 à L. 331-5 et R 331-1 à R. 331-7
4) Convocation des membres et représentation pour présider aux Commissions
départementales d'orientation de l'agriculture (CDOA) et Commission consultative
départementale paritaire des baux ruraux (CCDPBR)
Code rural et de la péche maritime - art. R 313-1 à R 313-8 et art. R 414-1 à R. 414-3
5) Mise en demeure de déposer une demande d'autorisation ou d'interrompre
I'exploitation d'un fonds et décisions relatives aux sanctions pécuniaires
Code rural et de la pêche maritime - art. L 331-7 et R 331-8
6) Décisions relatives aux poursuites temporaires d'activité permettant de cumuler la
. retraite des exploitants agricoles et la mise en valeur de l'exploitation
Code rural et de la pêche maritime — art. L 732-40
7) Décisions relatives à la reconnaissance des groupements agricoles d'exploitation en
commun (GAEC) ;
Code rural €t de la pêche maritime - art. L 323-1 à L 323-13 et R 323-8 à R 323-23
8) Décisions relatives à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du
foncier agricole nécessitant une autorisation préalable
Code rural et de la pêche maritime — Art. L. 333-1 à L. 333-5 et R. 333-1 à R. 333-16
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9) Décisions relatives à la compensation collective agricole
Code rural et de la pêche maritime - Art. L. 112-1-3 et D.112-1-18 à D.112-1-22
10) Arrêtés relatifs aux minima et maxima des valeurs locatives des biens loués à usage
d'exploitation agricole
Code rural et de la péche maritime — Articles L. 411-11 et suivants et R. 411-1 à R. 4T1-9-11
e) Aides de minimis
Toute décision individuelle relative aux aides nationales mise en œuvre dans le cadre
du réglement relatif aux aides de minimis
Règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relat:f a
Iapphcat:on des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture
f) Exploitations en difficulté
1) Aide à la réinsertion professionnelle et le congé formation pour les exploitants
agricoles en difficulté
Code rural et de la péche maritime - art. D 352-15 à D 352-21
2) Aides au redressement des exploitations
Code rural et de la péche maritime - art. D 354-1 à D 354-15
Arrêté du 5 août 2022 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des
aides pour les exploitations agricoles en difficulté
3) Déploiement du plan de prévention du mal-être en agriculture
Convocation des membres des comités techniques
Convocation des membres des comités de pilotage
Circulaire interministérielle du 31 janvier 2022
g) Calamités agricoles et ISN
Toute décision et correspondance relatives à la procédure des calamités agricoles (de
la reconnaissance à l'instruction des dossiers) ou à l'indemnisation de solidarité
nationale (ISN)
Code rural et de la pêche maritime - art. L 361-5 et D 361-13 à D 361-18 et D 361-20 à D
361-42
Code rural et de la pêche maritime — art. L 361-4-2 à L 361-4-3 et D 361-44 à D 361-44-9
VIl - Chasse et faune sauvage
a) Entrainement et épreuves pour chien d'arrêt (field-trials)
Décisions individuelles prises en application de l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005
modifié fixant certaines conditions de réalisation des entrainements, concours et
épreuves de chiens de chasse
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b) Meutes de chiens utilisées pour la vénerie
Attestations de conformité de meute
Arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à I'exercice de la vénerie.
c) Détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol
Décisions administratives individuelles relatives à l'utilisation de rapaces pour la
chasse au vol
Article R 427-25 du code de l'environnement
Arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention
d'animaux de certaines espèces non domestiques dans.les établissements d'élevage, de
vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espéces non
domestiques
d) Opérations de capture, de transport et d'introduction de gibier ou d'espéces
susceptibles d'occasionner des dégâts
Décisions individuelles
Code de l'environnement - art. L 424-11 et R 427-26
arrêté du 7 juillet 2006 modifié portant sur l'introduction dans le milieu naturel de
grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
d'espèces dont la chasse est autorisée.
e) Délivrance des autorisations de destructions d'animaux classés espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts
Décisions individuelles prises en application des arrêtés ministériels et préfectoraux
pris en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement.
Arrêté préfectoral fixant la liste des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des
dégâts pris annuellement
Code de l'environnement - art. R 427-6 — 1.3
f ) Sécurité aérienne
Autorisations individuelles de destruction d'animaux pouvant causer des atteintes
graves à la sécurité aérienne
Code de l'environnement - art. R 427-5
g) Battues administratives pour tout le département
Arrêtés de battue administrative
Code de l'environnement - art. L 427-6
h) Détention en captivité d'animaux d'espéces non domestiques
Actes administratifs pour les élevages de gibier et la détention des rapaces utilisés
pour la chasse au vol et uniquement au titre de la protection du patrimoine naturel,
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produits au titre des articles L 413-1 à 5 et R 413-1 à R 413-51 et de l'arrêté ministériel du
8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non
domestiques.
i) Agrément des piégeurs
Toute décision prise.
Code de l'environnement — art. R 42716
j) Poste fixe utilisé pour la chasse de nuit du gibier d'eau
Tout acte administratif produit. |
Code de l'environnement -art. L 424-4 à 7 et R 424-17 à 19
k) Plan de chasse
Tout acte administratif produit.
Code de l'environnement - art. L 425-6 à 13 et R 425-1-1 à 13
l) Utilisation de sources lumineuses la nuit pour comptage et captures et/ou
destruction de gibier à des fins scientifiques, de repeuplement ou de gestion des
populations
Toute .décision individuelle prise relative à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement.
article 11 de l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié
m) Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et ses formations
spécialisées
Présidence des commissions. Signature et transmission de tous les documents y
afférents, notamment la convocation des membres, l'établissement de l'ordre du jour,
le procès-verbal de séance et les avis rendus par ladite Commission.
Code de l'environnement — art. R 421-29 à 32
n) Licences de chasse et de régulation sur le domaine public fluvial
Code de l'environnement - art. D. 422-97 à 113
Arrêté ministériel du 13 mars 2019 portant approbation du cahier des charges fixant les
conditions générales de la location par l'État du droit de chasse au gibier d'eau sur son
domaine public fluvial jusqu'au 30 juin 2028
o) Tir anticipé du sanglier
Décisions individuelles relatives au tir anticipé du sanglier.
Code de I'environnement - art. R 424-8
Arrêté préfectoral annuel d'ouverture anticipé de la chasse du grand gibier dans le
département du Pas-de-Calais
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p) Etablissements professionnels de chasse à caractère commercial
Tout acte administratif relatif aux déclarations préalables des établissements
professionnels de chasse à caractère commercial.
Code de l'environnement - art. R 424-13-1 à R 424-13-4
Arrêté préfectoral annuel d'ouverture anticipée de la chasse du grand gibier dans le
département du Pas-de-Calais
VIl - Qualité et sécurité des productions végétales et animales
a) Agrément des groupements de défense contre les organismes nuisibles
Code rural et de la pêche maritime - art. L 252-2
b) Décisions correspondant à la mise en œuvre des opérations de police
phytosanitaire et de contrôle (rat musqué — lutte collective)
c) Décisions prescrivant des mesures destinées à éviter la propagation de certains
ennemis des cultures
IX — Haras, courses et équitation
Agrément des commissaires de course
Décret du 5 mai 1997
Arrêté ministériel du 25 juin 2007
Circulaire DERF/SDC/C2001-3024 du 24 août 2001
X —- Occupation du domaine public des cours d'eau
Autorisations d'occupation temporaire des cours d'eau domaniaux relevant du
ministère chargé de l'agriculture.
X| — Affaires maritimes et littoral
a) Gestion du domaine public maritime
1) Actes d'administration du domaine public maritime et fluvial :
- Autorisations d'occupation temporaire (AOT)
Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) - art. R 2122-1 à 4
* Transferts de gestion lié à un changement d'affection
Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) - art. L 2123-3 à 6etR _
2123-9 /
< Convention de gestion
Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) - art. L 2123-2
* Concession d'utilisation du DPM
Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) - art. L 2124-3 et R 2124-1
à R 2124-12
» Concessions de plage
Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) -art. L 2124-4 et R 2124-13
à R 2114-38
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- AOT pour Zones de Mouillages et Equipements Légers
Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) - art. R 2124-39 à 55
* Superpositions d'affectations
Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) - art. L 2123-7 et 8 et R
2122-2
- Dérogation de circuler sur le DPM
Code de l'Environnement - art. L 321-9
< Délimitation du rivage de la mer
Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) - art. R 2111-4 à 14
2) Baux de location du domaine public maritime ou du domaine privé appartenant à
l'État
3) Conditions d'exercice des cultures marines : commission des cultures marines,
schéma.des structures des exploitations de cultures marines et concessions pour
I'exploitation des cultures marines
Code rural et de la péche maritime — art. D 914-3 à D 914-12 et D 923-6 à D 923-49
b) Polices des navires abandonnés et épaves maritimes
1) Mise en demeure de mettre fin au danger ou à l'entrave prolongée présenté par les
navires et engins flottants abandonnés
Arrêté du 4 février 1965 |
Code des transports - art. L 5141-1 à L 5142-2-1, R 51411 à R 5141-8 et R 5142-1 à R 5142-9
2) Mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon et décision de déchéance des
droits du propriétaire visant des navires abandonnés et des épaves maritimes
Arrêté du 4 février 1965
Code des transports - art. L 5141-3 à L 5141-4-2, L 51421 à L 5142-8, R 5141-9 à R 514112 et R
5142-10
3) Décision concernant les modalités de vente ou de demantelement de navires
abandonnés, de leur cargaison et d'épaves maritimes
Arrêté du 4 février 1965
Code des transports - art. L 5141-5 à L 5141-7 L 5142-1 à L 5142-8, R 514113 à R 5141-14 et R
5142-11 à R 5142-22
c) Régime du pilotage
1) Licences de capitaine pilote
délivrance, renouvellement, extension, réduction, retrait, suspension
Code des transports — art. D 5341-78 à D 5341-85
2) Fonctionnement de la commission locale pour la délivrance des licences de
capitaine pilote
Arrêté du 18 avril 1986
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d) Commission nautique locale
1) Nomination des membres temporaires des commissions nautiques locales
Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques
2) Présidence des commissions nautiques locales
Décret n°86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques
Arrété interpréfectoral du Préfet du Pas-de-Calais et du Préfet maritime de la Manche et
de la mer du Nord portant délégation permanente pour l'exercice de la présidence des
commissions nautiques locales dans le département du Pas-de-Calais
e) Conditions générales d'exercice de la pêche maritime
1) Délivrance et suspension d'autorisation d'emploi des filets fixes calés sur les grèves
de la zone de balancement des marées
Code rural et de la pêche maritime — art. R 922-22
Arrêté ministériel du 2 juillet 1992
:2) Autorisation de pêche à l'intérieur des installations portuaires
Code rural et de la pêche maritime — art. R 921-66 à R 921-100
3) Délivrance d'autorisation et de suspension du permis de pêche à pied
professionnel
Code rural et de la pêche maritime — art. R 921-68 à R 921-72
Arrêté du 19 décembre 2016 modifié
4) Décision des titres de navigation pour les navires de pêche, de commerce et de
plaisance
Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement
f) Décision des titres de navigation pour les navires de pêche de commerce et de
plaisance
1) Délivrance du permis d'armement et des cartes de circulation professionnelles
Code des transports - art. L 5232-1 à 4 et R 5232-1 à R 5232-25
Décret n°2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement
2) Délivrance des cartes de circulation des navires de plaisance
Code des transports — art. L 5334-1
Arrété du 30 novembre 1999 relatif à l'immatriculation des navires de plaisance en eaux
maritimes
g) Francisation des navires de commerce et de plaisance
Francisation et délivrance du certificat d'enregistrement
Code des transports - art. L. 5112-1-11 et L. 5112-1-13
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h) Contrôles sanitaire et technique des produits de la mer
1) Classement sanitaire et surveillance des zones de production
Articles R 231-35 à R 231-43 du code rural et de la péche maritime pris en application du
chapitre !! de la section VII de l'annexe IIl du règlement (CE) n° 853/2004 modifié et du
chapitre !l de l'annexe !! du règlement (CE) n°854/2004 modifié
2) Conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de coquillages vivants
Code rural et de la pêche maritime — art. R 231-35 à R 231-59
3) Première mise en marché des produits de la pêche
Livre IX du code rural et de la pêche maritime et Arrêté du 18 mars 2015 relatif aux
obligations déclaratives en matière de pêche maritime
4) Agréments zoosanitaires
Arrêté du 4 novembre 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux
animaux et aux produits d'aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies
chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies
i) Chasse sur le domaine public maritime
Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime à l'exception de la
signature :
- des arrêtés portant constitution du groupe de travail compétent pour les baux
< des arrêtés portant délimitation des lots de chasse
* des baux de chasse
Loi 75-347 du 14 mai 1975 — Arrêté interministériel du 30 juin 1975 - Décret n° 75-544 du
30 juin 1975 modifié - circulaire ministérielle 2785 P-4 du 22 août 1975
j) Permis plaisance
1) Agrément et contrôle des établissements de formation à la conduite en mer et en
eaux intérieures
Décret n° 20071167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur — art. 22 et 29
Arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services
instructeurs, pris en application des décrets n° 20071167 du 2 août 2007 relatif au
permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et
n° 20071168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et
établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures — art. 1
2) Autorisation d'enseigner des formateurs à la conduite des bateaux de plaisance à
moteur et mesures de compensation
Décret n° 20071167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur - art. 32 à 33
Arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services
instructeurs, pris en application des décrets n° 20071167 du 2 août 2007 relatif au
permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et
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n° 20071168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et
établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures — art. 1
3) Désignation des examinateurs du permis de conduire les bateaux de plaisance à
moteur
4) Délivrance du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur
Décret n° 20071167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur - art. 4
Arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services
instructeurs, pris en application des décrets n° 20071167 du 2 août 2007 relatif au
permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et
n° 20071168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et
établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures — art. 1
5) Retrait temporaire ou définitif des permis de conduire des bateaux de plaisance à
moteur et autres titres de conduite des navires ou bateaux de plaisance à moteur
Décret n° 20071167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur — art. 6
6) Interdiction de pratiquer la navigation à partir de ports français ou dans les eaux
territoriales françaises pour les conducteurs de navire de plaisance à moteur non
titulaires d'un permis de conduire français
Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur - art. 7
7) Décisions, documents et correspondances relatifs à l'application de l'arrêté relatif à
la conduite de coches nolisés, notamment délivrance d'agrément et d'attestation
d'agrément des noliseurs, suspension ou retrait définitif dudit agrément
Arrété du 25 octobre 2007 relatif aux conditions de conduite des coches de plaisance
nolisés et à la délivrance de l'agrément pour leur nolisage
k) Coopératives maritimes
1) Contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de
leurs unions
Article R 931-2 du code rural et de la pêche maritime
2) Décisions concernant l'agrément, la révision et le retrait d'agrément des
coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions
code rural et de la pêche maritime — art. D 931-2 à R 931-6
l) Contravention de grande voirie
1) Notification des procès-verbaux de contravention de grande voirie
Code de justice administrative — art. L 774-2
2) Notification des jugements afférents
Code de justice administrative — art. L 774-6
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XII - Aménagement et développement du territoire - Instruments financiers de l'État
Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT)
Accusé de réception des pieces de dossier et instruction
Loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire
Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 régissant les subventions de l'État & des projets
d'investissement
XIII - Contentieux
a) Règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers du fait de
l'administration ou subis par l'administration
Circulaire ministérielle n° 2003-64 du 3 novembre 2003
b) Réponses aux recours gracieux en matière de dommages de travaux publics
c) Dans les domaines relevant de la compétence de la DDTM 62, représentation
auprès du tribunal administratif et présentation des observations orales dans le cadre
des procédures où la DDTM 62 est mise en cause et notamment dans les procédures
de référé
Code de Justice Administrative — art. R 431-10 et art. L 521-1 et suivants
Circulaire 88-47 du 9 mai 1988
d) Représentation de l'État dans le cadre des expertises où la DDTM 62 est partie aux
opérations en cause.
Formulation et transmission des observations à l'expert ("dires à expert")
Code de Justice Administrative - Nouveau Code de Procédure Civile
e) Lettres de saisine du ministère public, de présentation d'observations écrites et
orales devant les tribunaux, de commande de travaux nécessaires à l'exécution de
décisions de justice à l'expiration du délai fixé par jugement
Code de l'Urbanisme - art. 480-2 à 9, art. 480-4
f) Formulation des observations écrites et représentation auprès des tribunaux
concernant les infractions au Code de l'Urbanisme et au Code de la Construction et
de l'Habitation
Code de l''Urbanisme - Code de la Construction et de l'Habitation
g) Formulation des observations en défense et représentation auprès des tribunaux
civils
Nouveau code de Procédure Civile - art. 18 et 828
h) Formulation des observations écrites et représentation auprès des tribunaux
concernant les infractions aux règles de publicité, d'enseignes et de pré-enseignes
Code de l'Environnement
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i) Proposition de transaction
Code de l'environnement - art. R 173-1
j) Notification de la proposition de transaction après homologation du procureur de
la république.
Code de l'environnement - art. R 173-4
XIV - Organisation de la structure, gestion du personnel et de l'action sociale
Délégation est donnée à M. Édouard GAYET, directeur départemental des territoires
et de la mer du Pas-de-Calais, à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'organisation,
à l'activité et au fonctionnement de la DDTM ainsi que certains actes relatifs à la
gestion déconcentrée ou à l'action sociale des personnels de la DDTM :
a) arrêtés portant sur l'organisation de la structure et les organes consultatifs locaux :
- composition
- convocation et fixation de l'ordre du jour
- procès-verbal de séance
b) arrêtés portant règlement intérieur des structures
c) arrétés portant répartition des postes et points NBI (Durafour, ville, mer)
d) avis en matière de mobilité des agents titulaires et de leur date d'effet
e) décisions individuelles relatives à la mobilité des agents titulaires autres que celles
prises par les échelons régionaux ou centraux
f) décisions en matière de régime indemnitaire
g) les décisions relatives aux astreintes et heures supplémentaires
h) décisions portant sur le télétravail
i) décisions portant sur les entretiens professionnels
j) décisions portant sur les changements de groupe RIFSEEP dans le cadre d'une
mobilité ou d'une promotion
k) décisions concernant les sanctions disciplinaires du premier groupe et des avis sur
les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe
|) décisions concernant les élections professionnelles
m) tous recours en matière de ressources humaines
n) avis sur les promotions
o) notes administratives ou chartes locales pour application aux agents de la structure
p) cartes de commissionnement
q) conventions de restauration
r) conventions avec les amicales
s) arrêtés de composition du CLAS
t) toutes décisions relatives à I'emploi des crédits collectifs d'action sociale
v) tous recours sur les décisions individuelles d'action sociale
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Article 2 : Sont toutefois exclus de la présente délégation de signature :
- les arrêtés portant réglementation générale,
- les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'État,
- les décisions portant création de commissions ou modification de leur
composition, hors celles ayant trait à la composition des organismes consultatifs
locaux,
- les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services,
établissements et organismes publics, aux sociétés d'économie mixte.
Article 3: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, M. Édouard GAYET, dirécteur départemental des territoires et de la mer du
Pas-de-Calais, peut subdéléguer sa signature aux agents, placés sous son autorité.
Cette décision sera transmise au préfet et fera l'objet d'une insertion au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Article 4 : Les présentes dispositions remplacent et abrogent celles de l'arrêté n°2023-
60-80 en date du 9 novembre 2023.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur
départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet dès sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Jacques BILLANT
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