PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-010-2025-02
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de
la coordination et des affaires parisiennes
IDF-2025-02-05-00005 - Arrêté désaffectation d'une emprise
foncière au Lycée Nelson Mandela à Etampes (92) (1 page) Page 3
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2025-02-05-00005
Arrêté désaffectation d'une emprise foncière au
Lycée Nelson Mandela à Etampes (92)
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-02-05-00005 - Arrêté désaffectation d'une emprise foncière au
Lycée Nelson Mandela à Etampes (92) 3
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CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique

Préfecture de Paris
5 rue Leblanc – 75911 PARIS cedex 15
Tél : 01 82 52 40 40





Arrêté préfectoral
portant désaffectation de biens immeubles


Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite


Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1111-1 à L1111-10, L132 1-1 et
suivants ;
Vu le code de l'éducation et notamment les articles L421-17 à L421-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la circulaire interministérielle du 9 mai 1989, relative aux procédures de désaffectation ;
Vu la délibération du Conseil régional d'Ile-de-France n° CP 2024-354 en date du 15 novembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du recteur l'académie de Versailles, en date du 28 janvier 2025 ;
Sur la proposition du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;


ARRETE


Article 1
er : La parcelle cadastrée section ZK n° 459 d'une superficie de 9 070 m² sur le territoire de la commune de
Etampes (91) - lycée Nelson Mandela - est désaffectée.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de s a notification,
d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 3 : Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et le recteur de l'académie de Ver sailles, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.



Fait à Paris, le


Le préfet de la région Ile-de-France,
Préfet de Paris,


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-02-05-00005 - Arrêté désaffectation d'une emprise foncière au
Lycée Nelson Mandela à Etampes (92) 4