PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2024-161
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDT / Cohésion des territoires
32-2024-09-11-00005 - Décision de désignation des agents chargés du
contrôle sur place (1 page) Page 3
32-2024-09-11-00006 - Décision de nomination du délégué adjoint
et de délégation de signature du délégué de l'Agence. (4 pages) Page 5
Sous-préfecture de Condom /
32-2024-09-18-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de la société C2J CONSEIL pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code commerce dans
le département du Gers (2 pages) Page 10
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DDT
32-2024-09-11-00005
Décision de désignation des agents chargés du
contrôle sur place
DDT - 32-2024-09-11-00005 - Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place 3
Agence W -nationale apahde l''habitat
Décision de désignation des agents chargés du contrôie sur place(dossiers ANAH de subvention et conventionnement)[ °32-2024- |Vu les articles L.321-1, L.321-4, L.321-8, R.321-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation,Vu l'article 17-B du réglement général de l'ANAHMonsieur Laurent Carrié, Préfet du Gers, délégué de l'Anah dans le département du GersDECIDE :
Les agents de la Direction Départementale des Territoires du Gers listés ci-dessous sont désignés pour contrôlersur place tout élément lié à une demande de subvention ou de conventionnement de logements. :Chef de l'unité Politique de l'Habitat ; Arnaud Barbiéagents de l'unité Politique de I'Habitat, Instructeur(trices) ANAH : Véronika Bonté, Julia Malarme, Eric SampaioAgent| dcâ .r!;unité Réglementation Construction: Philippe Zanardo, Philippe Della Vedove, Francis Semezies,Michel P
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement.
Fait à AUCH, le
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DDT
32-2024-09-11-00006
Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence.
DDT - 32-2024-09-11-00006 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence. 5
Agencenationale anande I'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signaturedu délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.DECISION n°32-2024M. Laurent Carrié, délégué de l'Anah dans le département du Gers; en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.DECIDE:M. Franck ALBERO, titulaire du grade d'ingénieur hors classe des travaux publics de l'État et occupant lafonction de chef du Service Cohésion des Territoires (SCT) à la DDT du Gers est nommé délégué adjoint.Article 2 :Délégation'permanente est donnée à M. Franck ALBERO, délégué adjomt à eflet de. signer les actes etdocuments suivants:tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux IIl de l'article R. 321-12 du-code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation -et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions;tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires menuonnés aux IV et V del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandesd'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des démandes de versement du solde de la subvention;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et lordqgnancementdes dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions;la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place;tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction desdemandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO;tout avenant aux conventions relatives au programme habiter mieux, lesdites conventions restant à lasignature du délégué;le rapport annuel d'activité ;après avis du délégué de I'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privéprévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction :et de l'habitation ainsi que les avenants auxconventionsen cours..... ; -tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIRY, et documents administratifsrelatifs à l'instruction des demandes-de subvention, à l'attribution des subventlons ou au rejet des demandes,au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux| et Il de larucle R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences dudélégué telles que définies par les règles en vigueur;1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence.
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la notification des décisions ;la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relativesà l'attribution des subventions ;le programme d'actions;après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d 'opérations programmées;les conventions d'OIR.
Concemant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Franck ALBERO, délégué adjoint, à effetde signer les actes et documents suivants :1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concemés, que cesconventions' portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention del'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulantles engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la conventions'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah.'2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ouleur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprés des bailleurs ayant conclu uneconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une. subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,- tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respectdes engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Délégation est donnée à M. Pascal LAZERGES, adjoint au Chef du service SCT, à-M. Michel CERES, chef duPôle Politique de l'Habitat et de la Construction, et & M. Arnaud BARBIE, chef de Funité Politique de lHabltatagents de la DDT du Gers, aux fins de signer:tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet. des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux IIl 'de l'article R.. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'hébergement)' dont la liquidation et l'ordonnancement -des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions;tous actes relatifs à linstruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandesd'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention;tous actes et documents-administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées pour la gestion par l''Anah des aides propres des collectivités territoriales en applicationde l'article L.312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; ;tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction desdemandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou' au rejet des demandes, au retrait, & I'annulation et le cas échéant au reversement dessubventions aux bénéficiaires menüonnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur;la notification des décisions; 'la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et !a liquidation des recettes constatées relativesà l'attribution des subventions;
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Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du-code de laconstruction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Pascal LAZERGES, à M. Michel CERES,et à M. Amaud BARBIE à effet de signer les actes et documents suivants !toutés les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que cesconventions portent ou non sur des. logements faisant également l'objet d'une subvention del'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le docüment récapitulantles engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la conventions'y rapportant. La résiliation des conventions qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah.tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ouleur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu uneconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respectdes engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Article5 :Délégation est donnée à Mme Julia MALARME et à Mme Véronika BONTE, instructrices ANAH, et à M. EricSAMPAIO, instructeur ANAH, agents de l'unité Politique de l'Habitat à la DDT du Gers, aux fins de-signer:— en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présentedécision;— les accusés de réception;— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante desdossiers et à l'information des demandeurs.
La présente décision prend effet à sa signatureArticle 7 :Ampliation de la présente décision sera adressée :—à M. le—à Mmesupport ;directeur départemental des territoires du Gersla directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions—à M. l'agent comptable de l'Anah ;—aux intéressé(e)s.
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.FaitàAuch,le-—4 | SEP, 2024_—Le préfet,Délégué de l'Agence,"
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Sous-préfecture de Condom
32-2024-09-18-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de la société C2J CONSEIL pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L 752-6 du code commerce dans le
département du Gers
Sous-préfecture de Condom - 32-2024-09-18-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la société C2J
CONSEIL pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code commerce dans le département du Gers 10
PREFET Sous-préfecture de CondomDU GERSLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant renouvellement de l'habilitationde la société C2] Conseilpour réaliser I'analyse d'impactmentionnée au IIl de l'article L.752-6 du Code de Commerce,dans le département du Gers.Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de Commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1 ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et du numérique ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des CommissionsDépartementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale; -VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagementcommercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Laurent CARRIE en qualité de préfet du Gers;VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Madäme Nathalie DUCLOVEL-PAME en qualité de sous-préfète de Condom ;VU l'arrêté du Ministre de l''Economie et des Finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L.752-6 du Code de Commerce ;VU l'arrêté préfectoral n° 32-2019-12-19-002 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Il|de l'article L.752-6 du code de commerce, dans le département du Gers ;VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie DUCLOVEL-PAME,sous-préfète de Condom ;VU la demande de renouvellement reçue le 10 septembre 2024, formulée par Mme Christine VAN CLEEMPUT diteJEANJEAN, gérante de la société C2J Conseil sise 4, Avenue de la Créativité à VILLENEUVE d'ASCQ (59650) ;VU toutes les pièces annexées à la demande ;SUR proposition de Madame la sous-préfète de Condom ;
Secrétariat CDAC32Sous-préfecture de CondomPlace Lannelongue - 32100 CONDOM
Sous-préfecture de Condom - 32-2024-09-18-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la société C2J
CONSEIL pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code commerce dans le département du Gers 11
ARRETE
ARTICLE 1%: L'arrété préfectoral n° 32-2019-12-19-002 portant habilitation pour réaliser I'analyse d'impactmentionnée au IIl de l'article L.752-6 du code de commerce, dans le département du Gers, est abrogé ;ARTICLE 2 : La société C2J Conseil sise 4, Avenue de la Créativité à VILLENEUVE d'ASCQ (59650), représentée parMme Christine VAN CLEEMPUT dite JEANJEAN, gérante, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnéeau |l de l'article L.752-6 du Code de Commerce.ARTICLE 3 : Le numéro d'habilitation est le HAI-CDAC32-2024-09-010.ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté, nonrenouvelable par tacite reconduction.ARTICLE 5 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant ladate d'expiration.ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :. non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions desarticles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du Code de Commerce ;. non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;. atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :. d'un recours gracieux auprès du préfet du Gers (service et adresse sus-mentionnés) ;. d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement Commercial(CNAC) - Bureau de l'Aménagement Commercial - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Ministère del'Economie et des Finances - Télédoc 315 - 6, Rue Louise WEISS - 75703 PARIS CEDEX 13 ;. d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau — 50, Cours Lyautey — Villa Noulibos — 64010 PauCedex.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.ARTICLE 8 : Madame la sous-préfète de CondOr'r) est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État dans le département du Gers et dont une copie sera notifiéeà Mme Christine VAN CLEEMPUT dite JEANJEAN.
Condom, le Pour le Préfet et par délégation," B SEP 2024 La sous-préfète dg-Condom
Nathalie DUCLOVEL-PAME
Secrétériat CDAC32Sous-préfecture de CondomPlace Lannelongue - 32100 CONDOM
Sous-préfecture de Condom - 32-2024-09-18-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la société C2J
CONSEIL pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code commerce dans le département du Gers 12