LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-067
PUBLIÉ LE 2 MAI 2024
Sommaire
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et
entreprise
47-2024-04-30-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services
à la personne ALAN PAYSAGE enregistré sous le n° SAP 927618199 (2 pages) Page 3
47-2024-04-30-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services
à la personne HD MULTI SERVICES enregistré sous le n° SAP 983710930 (2
pages) Page 6
47-2024-04-30-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services
à la personne SEB ESPACES VERTS enregistré sous le n° SAP 904830072 (2
pages) Page 9
Direction départementale des territoires /
47-2024-04-26-00005 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à
la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus), cercles 1, 2 et 3 (2 pages) Page 12
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-05-02-00003 - Arrêté portant autorisation temporaire de
l'expérimentation de recharge de nappe d'accompagnement de la
Garonne dans le cadre du projet RAMAGE pour l'année 2024 (7 pages) Page 15
47-2024-05-02-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser
la fête de l'O sur la rivière Lot (4 pages) Page 23
47-2024-05-02-00001 - Arrêté préfectorale portant autorisation d'exploiter
le bateau à passagers "Gabarre Fuméloise" sur le Lot pour la saison 2024. (4
pages) Page 28
Préfecture de Lot-et-Garonne /
47-2024-05-02-00004 - Arrêté Préfectoral portant Règlement Particulier de
Police de la navigation sur la rivière Lot dans le département de
Lot-et-Garonne (22 pages) Page 33
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2024-04-30-00006 - AP portant ouverture d□une enquête publique
unique sur trois permis de construire concernant le projet de construction
d□une centrale photovoltaïque avec coactivité agricole sur les Communes
de Houeillès, Pompogne et Sauméjan, lieu dit « Chaubes », « à Père »,
« Blazy » (3 pages) Page 56
Préfecture de Lot-et-Garonne / Secrétariat général commun départemental
47-2024-04-29-00006 - Arrêté d'ordonnancement secondaire de Monsieur
le Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne (5 pages) Page 60
2
Direction départementale de l□emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-04-30-00004
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ALAN PAYSAGE enregistré
sous le n° SAP 927618199
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-04-30-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ALAN PAYSAGE enregistré sous le n° SAP
927618199
3
Ex L 'PRÉFET Direction départementale deDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etit de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 927618199Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 àR.7232-24, D.7231-1 et D,7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-04-11-00002 du 11 avril 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Carole GAUTHIER etMonsieur Brice MORALES, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2024-04-26-00003 du 26 avril 2024 portant subdélégation de signature en matièregénérale de Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs adjoints de la directiondépartementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,Le préfet de Lot-et-GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 22 avril 2024 par Monsieur ALAN Yohan en qualité de dirigeant, pour l'organisme ALANPAYSAGE dont l'établissement principal est situé 15 chemin Tuffra - 47120 SAINT-PIERRE DU DROPT etenregistré sous le N° SAP 927618199 pour les activités suivantes :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément àl'article R.7232-20 du code du travail.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-04-30-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ALAN PAYSAGE enregistré sous le n° SAP
927618199
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Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 30 avril 2024
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-04-30-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ALAN PAYSAGE enregistré sous le n° SAP
927618199
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Direction départementale de l□emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-04-30-00005
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne HD MULTI SERVICES
enregistré sous le n° SAP 983710930
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-04-30-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne HD MULTI SERVICES enregistré sous le n°
SAP 983710930
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Direction départementale dePREFET ; ; ! ;DE LOT-ET-GARONNE I'emploi, du travail, des solidarités etÉpuité de la protection des populationsLraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 983710930Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 àR.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2024-04-11-00002 du 11 avril 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Carole GAUTHIER etMonsieur Brice MORALES, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-04-26-00003 du 26 avril 2024 portant subdélégation de signature en matièregénérale de Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs adjoints de la directiondépartementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,Le préfet de Lot-et-GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 23 avril 2024 par Monsieur DJERRAR Ichem en qualité de dirigeant, pour l'organisme HDMULTI SERVICES dont l'établissement principal est situé 4 rue Fontaine du Bourreau - 47300 PUJOLS etenregistré sous le N° SAP 983710930 pour les activités suivantes :» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de |a demande de déclaration conformément àl'article R.7232-20 du code du travail.
935 avenue du DrJean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-04-30-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne HD MULTI SERVICES enregistré sous le n°
SAP 983710930
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Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 30 avril 2024
P/Le Préfet et par subdélégationLe Dirgcteyr adjoint de la DDETSPP
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-04-30-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne HD MULTI SERVICES enregistré sous le n°
SAP 983710930
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Direction départementale de l□emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-04-30-00003
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne SEB ESPACES VERTS
enregistré sous le n° SAP 904830072
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-04-30-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SEB ESPACES VERTS enregistré sous le n° SAP
904830072
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Direction départementale dePREFET ' ' ' deriDE LOT-ET-GARONNE I'emploi, du travail, des solidarités etLiberté de la protection des populationsFiyalitéFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 904830072Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 àR.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-04-11-00002 du 11 avril 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Carole GAUTHIER etMonsieur Brice MORALES, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2024-04-26-00003 du 26 avril 2024 portant subdélégation de signature en matièregénérale de Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs adjoints de la directiondépartementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,Le préfet de Lot-et-GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 30 avril 2024 par Monsieur LABROUSSE Sébastien en qualité de dirigeant, pourl'organisme SEB ESPACES VERTS dont l'établissement principal est situé 10 rue Maurice Utrillo 47510FOULAYRONNES et enregistré sous le N° SAP 904830072 pour les activités suivantes :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément àl'article R.7232-20 du code du travail.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 -- Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-04-30-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SEB ESPACES VERTS enregistré sous le n° SAP
904830072
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Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation,Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 30 avril 2024P/Le Préfet et par subdélégation{recteur adjoint de la DDETSPP
Brice MORALES
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-04-30-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SEB ESPACES VERTS enregistré sous le n° SAP
904830072
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Direction départementale des territoires
47-2024-04-26-00005
Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité
à la mesure de protection des troupeaux contre
la prédation par le loup (canis lupus), cercles 1, 2
et 3
Direction départementale des territoires - 47-2024-04-26-00005 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de
protection des troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus), cercles 1, 2 et 3 12
Ex ds EPRÉFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre laprédation par le loup (Canis lupus), cercles 1, 2 et 3Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Règlement (UE) 2021/1115 du Parlement européen et du Conseil du 02 décembre 2021 établissantdes règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans lecadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le fondeuropéen agricole (FEAGA) et par le Fond européen agricole pour le développement rural (FEADER), etabrogeant les règlements (UE) n°1305/2013 et (UE) n°1307/2013 ;Vu le code rural et de la pêche maritime notamment, le livre | articles D114-11 à D114-17 et le livre IIl ;Vu la loi n°2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ;Vu le décret n°2013-194 du 5 mars 2013 relatif aux opérations de protection de l'environnement dansles espaces ruraux ;Vu le décret n°2016-1464 du 28 octobre 2016 relatif aux opérations de protection de l'environnementdans les espaces ruraux ;Vu l'arrêté interministériel du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protect.ion de I'environnementdans les espaces ruraux portant sur la protection du troupeau contre la prédation ;Vu l'arrété interministériel du 30 décembre 2022 relatif à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu | 'arrété ministériel du 28 décembre 2023 portant désignation du préfet coordonnateur du plannational d'actions 2024-2029 sur le loup et les activités d'élevage ;Vu le plan national d'actions 2024-2029 sur le loup et les activités d'élevage ;Vu le plan stratégique national de la politique agricole commune 2023-2027;Vu la demande des organisations syndicales agricoles de classement du département de Lot-et-Garonne ;Vu les avis formulés par les membres de la cellule de veille départementale du 11 avril 2024;Vu l'avis favorable conforme de la préfète coordonnatrice du plan national d'actions pour le loup et lesactivités d'élevage en date du 12 avril 2024 ;CONSIDERANT les données relatives au suivi de l'espèce Canis lupus et les indices de présence relevésen 2024 par les organismes habilités.Sur proposition du directeur départemental des territoires,Arrête :Article 1 :Conformément à l'article 3 de l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 modifié visé supra, pour lamise en œuvre des aides à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation duloup, l'ensemble des communes du département de Lot-et-Garonne font l'objet d'un classement encercle 3, en tant que communes où des actions de préventions sont nécessaires du fait de la survenuepossible de la prédation par le loup pendant l'année 2024.
Direction départementale des territoires1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.69.33.33www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2024-04-26-00005 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de
protection des troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus), cercles 1, 2 et 3 13
Article 2 :Les éleveurs conduisant leurs troupeaux dans ces communes sont éligibles aux aides à la protectioncontre la prédation dans les conditions définies par le décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022 etl'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Marmande - Nérac et de Villeneuve-sur-Lot etle directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Lot-et-Garonne.
Agen, le "
ARNIER
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :- Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
26 avril 2024
Direction départementale des territoires - 47-2024-04-26-00005 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de
protection des troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus), cercles 1, 2 et 3 14
Direction départementale des territoires
47-2024-05-02-00003
Arrêté portant autorisation temporaire de
l'expérimentation de recharge de nappe
d'accompagnement de la Garonne dans le cadre
du projet RAMAGE pour l'année 2024
Direction départementale des territoires - 47-2024-05-02-00003 - Arrêté portant autorisation temporaire de l'expérimentation de
recharge de nappe d'accompagnement de la Garonne dans le cadre du projet RAMAGE pour l'année 2024 15
PREFETDE LOT-ET-GARONNEL_iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N°
Portant autorisation temporaire de l'expérimentation
de recharge de nappe d'accompagnement de la Garonne
dans le cadre du projet RAMAGE pour l'année 2024
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, ainsi que les
articles L. 214-1 à L. 214-6 et les articles R. 214-1 à R. 214-60 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables
aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrages souterrains relevant de la rubrique
1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables
aux prélèvements soumis à autorisation relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 et 1.3.1.0
de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de
préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-22-00020 du 22 août 2023 donnant délégation de
signature à M. Romain GUILLOT, Directeur Départemental desTerritoires de Lot-de-Garonne
en matière d'administration générale ;
Vu la décision n°47-2023-09-08-00002 du 9 août 2023 donnant subdélégation de signature
en matière d'administration générale à M. Stéphane BOST, chef du service environnement de
la Direction départementale des territoires ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne approuvé par arrêté par le Préfet coordonnateur du bassin le 10 mars 2022 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de gestions des eaux du bassin (SA GE) Vallée de la
Garonne approuvé par arrế té inter-préfectoral le 21 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2021 délimitant des zones de répartition des eaux
(ZRE) sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°95-0887 du 9 mai 1995 fixant la zone de répartition des eaux (ZRE)
sur le département de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2024 portant décision de non soumission à étude
d'impact du projet d'expérimentation de recharge de nappe d 'accompagnement de la
Garonne ;
Vu le dossier de demande d'autorisation temporaire au titre ducode de l'environnement
déclaré complet le 27 mars 2024 ;
Vul'avis favorable et les recommandations de l'animateur du site Natura 2000 de la Vallée de
l'Ourbise en date du 28 mars 2024 ;
Vul'avis favorable et les recommandations de l'animateur du site Natura 2000 de la Garonne
en Nouvelle-Aquitaine en date du 8 avril 2024 ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-05-02-00003 - Arrêté portant autorisation temporaire de l'expérimentation de
recharge de nappe d'accompagnement de la Garonne dans le cadre du projet RAMAGE pour l'année 2024 16
Vu l'avis favorable de la CLE du SAGE Valléez de la Garonne en date du 10 avril 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable de l'Organisme unique de gestion collective de l'eau d'irrigation du
sous-bassin de la Garonne Aval ;
Vu l'avis réputé favorable de l'agence régionale de santé ;
Vu la transmission le 24 avril 2024 du résumé non technique et duprojet d'arrêté préfectoral
pour information duconseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Lot et Garonne ;
Vu la saisine contradictoire en date du 18 avril 2024 adressée a u pétitionnaire pour
observations sur le projet d'arrêté ;
Vu l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté à l'issue de la saisine
contradictoire ;
Considérant que le projet constitue une expérimentation limitée dans letemps, destinée à
évaluer les incidences et établir la faisabilité d'un éventuel projet pérenne de recharge de la
nappe de Garonne ;
Considérant que l'analyse des incidences au titre de la loi sur l'eau ne fait pas apparaître
d'inconvénient grave pour l'environnement ;
Considérant que l'évaluation des incidences au titre de Natura 2000 ne met pas en évidence
d'impact du projet vis-à-vis des enjeux identifiés ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Adour-Garonne ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau ;
ARRÊTE
TITRE I – OBJET DE L'ARRÊTÉ
- Article 1
er : Bénéficiaire de l'arrêté
Le syndicat mixte d'études et d'aménagement de la Garonne (SMEAG), sis 61, rue Pierre
Cazeneuve 31200 TOULOUSE
représenté par son président Jean-Michel FABRE,
est bénéficiaire de l'autorisation temporaire définie à l'article 2,sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après "le bénéficiaire".
- Article 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation temporaire au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
concerne la réalisation au premier trimestre 2024 de tests d'infiltration et de réalimentation
de la nappe alluviale de Garonne dans le cadre de la phase expé rimentale du projet
RAMAGE.
- Article 3 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire etrévocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L.181-22 du code de l'environnement.
L'autorisation temporaire est accordée pour unedurée de 6 moisà compter de la signature
du présent arrêté.
Direction départementale des territoires - 47-2024-05-02-00003 - Arrêté portant autorisation temporaire de l'expérimentation de
recharge de nappe d'accompagnement de la Garonne dans le cadre du projet RAMAGE pour l'année 2024 17
- Article 4 : Localisation
L'expérimentation concerne 4 sites d'infiltration.
Commune Code
INSEE
N° de
section
N° de
parcelle
Superficie de
la parcelle
Emprise
du projet
Propriétaire
Montpouillan 47200 ZD 0023 0,5 0,5 VNF
Villeton 47325 ZE 0013 0,9 0,9 M. Bertrand
Puch
d'Agenais
47214 ZT 0048 0,59 0,59 M. Chazallon
Bruch 47041 ZD 0169 15,3 0,005 Fédération
départementale de pêche
TITRE II – PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
- Article 5 : Rubriques
Le projet relève des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article
R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Désignation Caractéristiques de
l'ouvrage Régime
1.1.1.0
Sondages, forages, création de puits ou
d'ouvrages souterrains Création de 4 piézomètres Déclaration
Arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003
1.3.1.0
Prélèvement d'eau en ZRE
Prélèvement en 3 points de
750 000 m³ dans le canal
Autorisation
Arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003
2.3.2.0 Recharge artificielle des eaux souterraines Infiltration de 950 000 m³ Autorisation
3.3.1.0 Mise en eau de zone humide
Mise en eau temporaire d'une
zone humide comprise entre 0,1
et 1 ha
Déclaration
Lors de la réalisation de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou
d'exécution, ou dans l'exercice de l'activité, le bénéficiaire ne doit en aucun cas dépasser les
seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature de l'article
R214-1 du code de l'environnement sans en avoir, au préalabl e, obtenu l'autorisation
correspondante.
Direction départementale des territoires - 47-2024-05-02-00003 - Arrêté portant autorisation temporaire de l'expérimentation de
recharge de nappe d'accompagnement de la Garonne dans le cadre du projet RAMAGE pour l'année 2024 18
- Article 6 : Calendrier de réalisation
Les prélèvements d'eau et tests d'infiltration sont réalisés entre avril et juin 2024.
- Article 7 : Prélèvements / rejets
Les prélèvements d'eau dans le canal sont effectués par siphon et écoulement gravitaire. Les
siphons sont équipés d'une vanne et d'un compteur.
L'eau infiltrée sur le site de Bruch provient de la Garonne via un réseau sous pression existant.
La borne est équipée d'un compteur volumétrique.
Les volumes et débits maximum mis en jeu sur chaque site sont les suivants :
Site / commune Ouvrage
d'infiltration
Origine de l'eau
prélevée
Volume d'eau
prélevé / infiltré
Débit maximum
1. Montpouillan fossé canal via siphon 350 000 m³ 60 m3 /h
2. Villeton parcelle de
peupliers ; fosse
de Ø 2 m
canal via siphon 200 000 m³ 50 m3/h
3. Puch d'Agenais parcelle de
peupliers
canal via siphon 200 000 m³ 50 m3/h
4. Bruch puits Garonne via
réseau sous
pression CACG
200 000 m³ 20 m3/h
Les index et quantités d'eau prélevées mensuellement et en fin de campagne en chaque
point, ainsi que les incidents éventuels survenus dans l'exploitation de l'installation de prise
d'eau sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'autorité administrative ; les
données qu'il contient doivent être conservées 3 ans par le bénéficiaire.
- Article 8
: Piézomètres
La localisation précise (coordonnées XY en Lambert 93) des piézomètres ainsi que la coupe
technique sont transmis à l'autorité administrative dans le mois suivant leur réalisation.
Les ouvrages non conservés à l'issue de l'expérimentation seront rebouchés dans les règles
de l'art.
Les ouvrages conservés seront consolidés et protégés selon les prescriptions générales
applicables.
A l'issue de l'expérimentation, le bénéficiaire informe l'autorité administrative du devenir des
ouvrages.
- Article 9
: Suivi de la qualité des eaux
Au moins une campagne de suivi de la qualité des eaux prélevées et des eaux de la nappe est
effectuée pendant la durée de l'expérimentation.
Les analyses concernent les paramètres physico-chimiques (température, pH, potentiel
redox, conductivité électrique, oxygène dissous, COT, concentration en MES, turbidité) et les
concentrations en ions majeurs, pesticides, métaux lourds, hydrocarbures.
Direction départementale des territoires - 47-2024-05-02-00003 - Arrêté portant autorisation temporaire de l'expérimentation de
recharge de nappe d'accompagnement de la Garonne dans le cadre du projet RAMAGE pour l'année 2024 19
Le bénéficiaire met en place une liste de relais locaux pour s topper rapidement les
prélèvements en cas d'alerte à la pollution des eaux du canal. La reprise des prélèvements est
conditionnée à une levée d'alerte confirmée par des analyses conformes de l'eau du canal.
- Article 10 : Suivi quantitatif
L'incidence quantitative de l'infiltration des eaux est suivi à parti des niveaux piézométriques
relevés dans les puits et piézomètres équipés.
- Article 11 : Suivi des zones humides
Le site 3 est concerné par une zone humide et les sites 2 et 3 sont à proximité immédiate de
zones humides répertoriées dans le cadre du SAGE Vallée de la Garonne.
Une caractérisation de ces zones humides est réalisé à travers des inventaires faune et flore.
- Article 12 : Lutte contre le développement d'espèces exotiques envahissantes
Une attention particulière sera accordée aux espèces exotiques invasives lors des travaux.
Les engins mécaniques sont nettoyés avant et après intervention et entre les sites.
TITRE III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Article 1 3 : Conformité au dossier
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objetsdu présent arrêté, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier dedemande d'autorisation sans
préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés c omplémentaires et des
réglementations en vigueur.
- Article 14 : Modifications
Conformément à l'article R. 181-46, toute modification notable apportée par le bénéficiaire
aux installations et ouvrages, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'exercice des activités, est portée, avant sa réalisation , avec tous les éléments
d'appréciation, à la connaissance du préfet de Lot-et-Garonne.
Toute modification substantielle, au regard de l'article R. 181-46 du code de l'environnement,
des installations, ouvrages, travaux et activités qui relèvent de la présente autorisation est
soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation.
Le préfet peut imposer toutes prescriptions complémentaires nécessaires au respect des
dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l'environnement, à l'occasion de ces
modifications, mais aussi à tout moment si elles s'avèrent nécessaires.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées
par l'arrêté en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
Conformément à l'article L. 181-15 du code de l'environneme nt, le changement de
bénéficiaire de l'autorisation est subordonné à une déclaration préalable auprès du préfet de
Lot-et-Garonne qui en apprécie les conséquences au regard de l'article R. 181-47 du code de
l'environnement.
Direction départementale des territoires - 47-2024-05-02-00003 - Arrêté portant autorisation temporaire de l'expérimentation de
recharge de nappe d'accompagnement de la Garonne dans le cadre du projet RAMAGE pour l'année 2024 20
- Article 15 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément aux articles L. 211-5 et R. 214-46 du code de l'environnement, le bénéficiaire
est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au préfet l es incidents ou accidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnésà l'article L. 211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescritespar le préfet, le bénéficiaire est
tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation
de l'installation ou de l'ouvrage, à la réalisation de travaux ou à l'aménagement en résultant
ou à l'exercice de l'activité.
- Article 16 : Contrôles et sanctions
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre
accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de présent arrêté, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté parle bénéficiaire, les mesures de
sanctions administratives et pénales prévues par le code del'environnement sont mises en
œuvre au titre des articles L. 216-1 et suivants du code de l'environnement.
- Article 17 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
- Article 18 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire des déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES
- Article 19 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• Par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage
en mairie ;
• Par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément àl'article R.421-2 du code de
justice administrative.
Direction départementale des territoires - 47-2024-05-02-00003 - Arrêté portant autorisation temporaire de l'expérimentation de
recharge de nappe d'accompagnement de la Garonne dans le cadre du projet RAMAGE pour l'année 2024 21
Agen,le O 2 MAI 2074Pour le préfet, par subdélégationle chef du service ronnement,
Stéphane BOST
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent sur
l'application internet « Télérecours citoyens », en suiv ant les instructions disponibles à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou
contentieux à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou
plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L.
181-15-1, doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de
non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit
être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze
jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt de recours
contentieux.
- Article 20 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté :
- est transmise aux mairies de Montpouillan, Villeton, Puc h-d'Agenais et Bruch où
l'opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale de un mois ;
- est transmise au président de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux Vallée de la Garonne ;
- est mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne
pendant une durée d'au moins six mois.
- Article 21 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-de-Garonne, les maires des communes de
Montpouillan, Villeton, Puch-d'Agenais et Bruch, le directeur départemental des territoires
de Lot-de-Garonne, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité
(OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Direction départementale des territoires - 47-2024-05-02-00003 - Arrêté portant autorisation temporaire de l'expérimentation de
recharge de nappe d'accompagnement de la Garonne dans le cadre du projet RAMAGE pour l'année 2024 22
Direction départementale des territoires
47-2024-05-02-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser la fête de l'O sur la rivière Lot
Direction départementale des territoires - 47-2024-05-02-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser la fête de l'O sur
la rivière Lot 23
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité Arrêté N°Portant autorisation d'organiser une manifestation nautiqueLa Fête de I'O sur la rivière Lot
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports,Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure,Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et àl'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires deLot-et-Garonne,Vu l'arrété préfectoral n° 47-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 donnant délégation designature à M. Romain GUILLOT, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,en matière d'administration générale,Vu la décision n° 47-2023-09-08-00002 du 8 septembre 2023 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale,Vu la demande d'autorisation du 9 février 2024 présentée par le Président de l'AvironVilleneuvois, en vue d'organiser la Fête de l'O,Vu l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Service Départemental de la Jeunesse, del'Engagement et des Sports en date du 19 mars 2024,Vu l'avis favorable, assorti de prescriptions, de l'Agence Régionale de la Santé du Lot-et-Garonne, en date du 3 avril 2024,Vu l'avis réputé favorable de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE- Article 1" : AutorisationLe Président de l'Aviron Villeneuvois est autorisé à organiser, le samedi 13 juillet 2024 etdimanche 14 juillet 2024, la Fête de l'O, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot. Celle-ci sedéroulera entre I'amont du pont de la Libération (PK 51+900) et l'aval du pont de Bastérou(PK 50+100).- Article 2 : Conditions de navigationLa navigation se fera aux risques et périls des usagers qui doivent s'assurer de l'absenced'écueils ou d'embâcles.
Direction départementale des territoires - 47-2024-05-02-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser la fête de l'O sur
la rivière Lot 24
L'attention de l'organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit ducours d'eau. Il pourra s'informer des risques éventuels de crue en consultant les données dusite internet www.vigicrues.gouv.fr dédié à 'annonce des crues sur le bassin Adour-Garonne(territoire Garonne-Tarn-Lot).- Article 3 : Consignes de sécurité :»La réglementation et la sécurité de la manifestation seront rappelées aux participants.Les règles de sécurité seront affichées sur le lieu des activités nautiques et terrestres.Un animateur et ou responsable doit être désigné pour chaque activité et identifiablepar le public. Par ailleurs, les activités autres que l'aviron seront couvertes par uneassurance garantissant la responsabilité civile de l'organisateur. En cas de canicule, lesorganisateurs prendront toutes les mesures adaptées à la situation.L'organisateur de la manifestation doit être clairement identifié et facilementjoignable par l'autorité de police.Un dispositif adéquat assurant la sécurité du public en bordure du cours d'eau seramis en place afin de prévenir tout risque de chute dans l'eau. Les mesures de sécuritéseront adaptées à la situation de pratique pour le public et les participants,notamment la présence d'un service de bateaux de sécurité dont l'importance est enrapport avec l'épreuve organisée.Les limites des zones surveillées seront matérialisées par des panneaux ou par desfanions supportés par flotteurs et les dangers particuliers doivent être signalés.L'organisateur mettra en œuvre un dispositif prévisionnel des secours conformémentà l'arrété du 07 novembre 2006 relatif au dimensionnement des DPS. A ce titre, lerecours à une association de sécurité civile agréée sera recherché. L'organisateur, avecl'association de sécurité civile, devra dimensionner et mettre en œuvre le DPS. Danstous les cas, le SDIS recommande la mise à disposition d''un DéfibrillateurAutomatique Externe (DAE).Un poste de secours sera installé au milieu de la zone contrôlée et desservi par unevoie carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. Il aura à sadisposition un moyen d'appel réservé pour l'alerte, téléphone portable ou tout autresystème offrant les mêmes garanties.En cas de nécessité d'intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécuritédevra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vousdes secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l'accès de ce point.L'organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide départemental duSDIS pour les manifestations dont I'effectif est inférieur à 5 000 personnes (jointe). Atout moment, I'organisateur doit être en mesure d'alerter les secours par un dispositiffiable et permanent, notamment dans les zones géographiques non couvertes par unréseau de téléphonie mobile.La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des enginsd'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de lamanifestation. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum enlargeur et dégagées de tout obstacle.L'organisateur devra s'assurer de l'aptitude à nager des participants ainsi que de lanon contre indication à la pratique sportive par la fourniture d'un certificat médical.
Direction départementale des territoires - 47-2024-05-02-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser la fête de l'O sur
la rivière Lot 25
> Pour l'activité de la tyrolienne et son point d'arrivée, le pédiluve de rinçage mis enplace à la sortie devra être alimenté en eau courante et désinfectante. Son taux dechlore sera supérieur à 5 mg/L. Toutefois, la possibilité d'un rinçage au jet d'eausemble plus appropriée.> Les embarcations seront conformes à la réglementation et en bon état général avantleur mise à l'eau. Chacune des disciplines nautiques respectera les régles techniquesde sécurité qui lui est applicable.> L'organisateur doit tenir ses engagements sur le nombre de participants mentionnédans sa demande,> La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d'interventiondes secours ou autre événement grave.> En présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié,celles-ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Lesbouteilles vides sont immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordementcorrespondent aux normes en vigueur» Les poteaux et bouches d'incendie ainsi que les coupures de sécurité gaz serontvisibles et dégagés en permanence.- Article 4 : Sécurité publiqueLes services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leurservice normal et n'interviendront qu'en cas d'accident ou incident signalé par lesorganisateurs ou les secours.Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pourpréserver le maintien de la sécurité et de |'ordre public.- Article 5 : Police de la navigationIl est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser ou delaisser tomber ou s'écouler des objets ou des substances de nature à faire naitre une entraveou un danger pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualitédu milieu.- Article 6 : ResponsabilitéL'organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pourquelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesuresutiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes etnotamment aux berges.Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositifadéquat devra être installé par l'organisateur.En aucun cas la responsabilité de I'administration ne pourra être engagée et aucun recoursne pourra être exercé contre elle.
Direction départementale des territoires - 47-2024-05-02-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser la fête de l'O sur
la rivière Lot 26
- Article 7 : ExécutionLe Président de l'Aviron Villeneuvois, le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de Lot-et-Garonne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Lot-et-Garonne, le Directeurde l'Agence Régionale de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 0 2 MAI 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des TerritoiresLe Chef ervice Environnement
Stéphane BOST
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :- un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.- unrecours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-05-02-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser la fête de l'O sur
la rivière Lot 27
Direction départementale des territoires
47-2024-05-02-00001
Arrêté préfectorale portant autorisation
d'exploiter le bateau à passagers "Gabarre
Fuméloise" sur le Lot pour la saison 2024.
Direction départementale des territoires - 47-2024-05-02-00001 - Arrêté préfectorale portant autorisation d'exploiter le bateau à
passagers "Gabarre Fuméloise" sur le Lot pour la saison 2024. 28
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°Portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers« Gabarre Fuméloise », sur la rivière Lotdans le département de Lot-et-Garonneau titre de l'année 2024Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des Transports ;Vu le décret du 28 décembre 1926 qui a rayé de la nomenclature des voies navigables larivière Lot ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de Préfetde Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 modifié relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux denavigation intérieure ;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2017-07-24-003 du 24 juillet 2017 portant règlement particulierde police de la navigation sur la rivière Lot dans le Lot-et-Garonne;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2023-08-22-00019 du 22 août 2023, donnant délégation designature à M. Romain GUILLOT, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,en matière d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2023-09-08-00002 du 8 septembre 2023 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale ;Vu la demande d'autorisation d'exploiter le bateau à passagers «Gabarre Fuméloise » pourl'année 2024, présentée par l'EPIC Office du Tourisme de Fumel Vallée du Lot, le 8 mars2024, dont le siège social est situé 4, Place Georges Escande à FUMEL (47500);Vu le certificat communautaire de navigation intérieure (00405TO) délivré pour la «GabarreFuméloise » le 17 juin 2021 ;Vu le certificat de capacité de conduite de bateau de commerce et l'attestation spécialepassagers délivrés au profit de M. Eric BEESE le 28 février 2006 ;Vu l'attestation spéciale passagers délivrée au profit de Mme Françoise LANDREAU le 2 mars2004 ;Vu le livret de service combiné avec des certificats de qualification délivré à M. AbdelALOUAHABI le 4 juillet 2023 ;
ARRÊTE
- Article 1*': L'EPIC Office du Tourisme de Fumel Vallée du Lot est autorisé à exploiter lebateau à passagers «Gabarre Fuméloise» sur la rivière Lot, du port de Penne-d'Agenaisjusqu'à Lustrac (PK 70+000) et du port de Penne-d'Agenais jusqu'à Villeneuve-sur-Lot (PK50+100), avec passage de l'écluse. Ce trajet, avec escale, s'effectue sur une amplitude horairecomprise entre 9 h 00 et 19 h 00. Cette autorisation est valable pour la période touristiquede navigation 2024 et dans les conditions précisées dans les articles suivants.
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- Article 2 : Les horaires et les itinéraires de promenades devront étre affichés au point devente des billets ainsi qu'au point d'embarquement. Tout changement dans les conditionsd'exploitation devra étre signalé, dans les meilleurs délais, à la direction départementale desterritoires de Lot-et-Garonne chargée d'assurer la police de la navigation dans ledépartement.- Article 3: Le nombre maximum de personnes autorisées à bord du bateau « GabarreFuméloise» et la composition de l'équipage sont ceux fixés par le certificat communautaire.Les caractéristiques du bateau, le nombre, le type et 'emplacement des engins de sauvetage,ainsi que les dispositifs de lutte contre l'incendie, devront être conformes aux prescriptionsdu certificat communautaire.Pour la sécurité des passagers, lorsque l'embarquement ou le débarquement des passagersdoit se faire au moyen de passerelles mobiles, celles-ci doivent avoir une largeur minimale de60 centimètres et être équipées de garde-corps de 1 mètre de haut et de sous-lisses pourprotéger les enfants.La présente autorisation est délivrée sans préjudice de l'obligation d'observer toute autreréglementation, et notamment celles afférentes aux activités exercées à bord.Les infractions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux textes etrèglements en vigueur.- Article 4 : Le point de rattachement (point de stationnement en période d'exploitation) dubateau «Gabarre Fuméloise» est situé au port de Penne-d'Agenais, en rive gauche de lariviere. La gabarre devra être amarrée dans des conditions sûres et de façon à résister auxcrues.Le nom et les coordonnées de la personne responsable de la surveillance du bateau seronttransmises à la mairie du lieu de son stationnement et à la Direction Départementale desTerritoires de Lot-et-Garonne.Les embarcadères sont des lieux privilégiés réunissant les conditions techniques pourl'accueil terrestre des passagers et pour la sécurité de ces derniers dans le cadre du transfertentre la berge et le bateau.A ce titre, les embarcadères ont vocation à répondre aux besoins de plusieurs bateaux àpassagers. En conséquence, les bateaux a passagers ne peuvent y stationner que durant letemps nécessaire à l'embarquement et au débarquement. |- Article 5 : Le règlement particulier de Police de la Navigation est consultable sous formatélectronique, sur le site internet des services de I'Etat, en suivant le lien : http://www.lot-et-garonne.gouv.fr.Le pilote devra être vigilant et s'assurer de la profondeur de l'eau, de l'absence d'écueil oud'obstacle. Il appartient à I'exploitant du bateau «Gabarre Fuméloise» de prendre ou de faireprendre toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biensnotamment en période de montée des eaux.Toutes les précautions à l'égard de l'eau et de son milieu, ainsi qu'à l'égard des autresactivités de loisirs doivent être prises.La vitesse est limitée à 8 km/heure pour les bateaux à passagers. De plus, il est interdit denaviguer 200 m en amont du barrage de Fumel ainsi que dans les bandes de rives (30 m dechaque côté des rives), sauf en cas d'accostage ou d'absolue nécessité.Préalablement aux manœuvres de virement, le capitaine du bateau doit s'assurer que lesmouvements des autres bateaux permettent d'effectuer ces manœuvres sans danger et sansque les autres bateaux soient obligés de modifier leur route ou leur vitesse.
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Le passage des écluses est autorisé aux horaires suivants :< - de 9H à19H du 1 avril au 30 septembre inclus,- - de9H à18H du 1* octobre au 31 octobre inclus.- Article 6 : L'autorisation d'exploitation du circuit touristique fluvial cessera de plein droit au31 octobre 2024 inclus. L'administration aura la faculté de renouveler cette autorisation, à lademande du permissionnaire.- Article 7 : Le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant du GroupementDépartemental de Gendarmerie Nationale de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne, dont un exemplaire sera adressé à l'Office deTourisme de Fumel Vallée du Lot.
Agen, le 0 2 MAI 2024
Pour le Directeur Départemental desTerritoires,Le %hefd
Stéphane BOST
nvironnement,
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :- un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant |'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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80 AM S E
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-05-02-00004
Arrêté Préfectoral portant Règlement Particulier
de Police de la navigation sur la rivière Lot dans
le département de Lot-et-Garonne
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rivière Lot dans le département de Lot-et-Garonne 33
Direction départementaledes territoiresPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrété N°Portant Règlement Particulier de Police de la Navigationsur la rivière LOT dans le département de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports, notamment son article L. 424111 ;Vu le code du sport ;Vu le code de la santé publique ;Vu le décret du 28 décembre 1926 rayant la rivière le Lot de la nomenclature des voiesnavigables ou flottables ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité dePréfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 2007, modifié relatif aux conditions de conduite descoches de plaisance nolisés et à la délivrance de l'agrément pour leur nolisage ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigationintérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 1* octobre 2023 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif àla sécurité des navires (division 240)Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonneapprouvé le 10 mars 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-284-0002 du 11 octobre 2011, portant dérogation au seuildes plus hautes eaux de navigation pour la pratique de l'aviron et du canoë-kayak sur leplan d'eau du Temple-sur-Lot ;Vu le rapport de synthèse établi dans le cadre de la consultation du public effectuée sur lesite internet de la Préfecture de Lot-et-Garonne du 28 mars 2024 au 7 avril 2024,conformément à la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre duprincipe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement et àl'article L 123-19 du code de l'environnement ;Vu l'avis du 15 février 2024 du Conseil départemental de Lot-et-Garonne ;Vu |"avis consultatif du 27 février 2024 du Conseil départemental du Lot ;Considérant que le Conseil Départemental du Lot-et-Garonne assure la gestion de lanavigation sur la section du Lot située du canalet d'Aiguillon ' à la limite départementaledu Lot, du 1*" avril au 31 octobre de chaque année ;
1 Non navigable actuellement
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ARRETECHAPITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALES :
- Article 1°" - Champ d'application :Le Règlement Général de Police de la navigation intérieure, codifié au code des transports,est désigné ci-après par le sigle RGP.Le présent arrêté préfectoral portant Règlement Particulier de Police de la navigationintérieure est désigné ci-après par le sigle RPP.La police de la navigation sur le Canalet d'Aiguillon et sur la rivière Lot est régie par lesdispositions du RGP mentionné à l'article L. 4241-1 du code des transports et par celles duprésent arrêté portant RPP.Un plan de repérage des barrages et des zones sur lesquelles des activités sportives sontautorisées figure en annexe 1.- Article 2 - Définitions :Les définitions suivantes du RGP et de la division 240 de l'arrêté du 23 novembre 1987modifié sont rappelées :Avirons, canoës et kayaks : embarcations autres que les engins de plage et dont lapropulsion est assurée par des pagaies, pour les canoës et les kayaks, par des avironspour les avirons.Bateau à passagers : bateau, autre qu'un bateau de plaisance, destiné à transporterou recevoir à son bord des personnes ne faisant partie ni de l'équipage, ni dupersonnel de bord.Bateau de plaisance : bateau utilisé par une personne physique ou morale de droitprivé soit pour son usage personnel à des fins notamment de loisirs ou de sport,soit pour la formation à la navigation de plaisance.Coche de plaisance nolisé : Bateau dont la longueur de coque est comprise entre 5et 15 mètres et qui pratique une navigation dans les conditions prévues par ledécret n° 2007-1167 du 25 octobre 2007. Un coche de plaisance est dit « nolisé »lorsque sous certaines conditions, son conducteur est dispensé du permis « eauintérieure ».Une société, une association, un groupement de toute nature ou une personnephysique qui met un coche de plaisance en location ou à la disposition de sesclients ou de ses membres, à titre onéreux ou gratuit, exerce une activité denolisage lorsque le conducteur bénéficie d''une dispense de titre de conduite enapplication de l'article 11 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007Cette activité est soumise à un agrément préalable par l'autorité compétente. Lasociété, l'association, le groupement de toute nature ou la personne physique estalors appelé « noliseur ».
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* Engin de plage: embarcations ou engins propulsés par l'énergie humaine dont lalongueur de coque est inférieure a 3,50 m ou qui ne satisfont pas aux conditionsd'étanchéité, de stabilité et de flottabilité de l'article 245-4.02 de l'arrété du 23novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires.- Engin flottant : toute construction flottante portant des installations destinées auxtravaux sur les eaux intérieures.- Établissement flottant: toute construction flottante qui n'est pas normalementdestinée à être déplacée.- Garage d'écluse: zone située aux abords des écluses et utilisée pour lestationnement des bateaux dans l'attente d'être éclusés.- Menue embarcation : tout bateau dont la longueur de la coque est inférieure à 20mètres, à l'exception des bateaux qui sont construits ou aménagés pour remorquer,pousser ou mener à couple des bateaux autres que les menues embarcations, desbacs et des bateaux autorisés au transport de plus de douze passagers.Article 3 - Exigences linguistiques (Article R 4241-8, alinéa 2) :Le RGP s'applique, sans disposition particulière du présent RPP.Article 4 - Règles d'équipage (Article D 4212-3, alinéa 1) :Le RGP s'applique, sans disposition particulière du présent RPP.Article 5 - Caractéristiques des eaux intérieures et des ouvrages d'art (Article R 4241-9alinéa 1) :Les caractéristiques minimales de la voie d'eau, ainsi que celles des ouvrages d'art situéssur celle-ci, sont les suivantes :Écluses : Longueur utile : 30 mètresLargeur utile : 5 mètresTirant d'air : 3,50 mètresTransbordeur :L'élévateur à sangles, d'une capacité de 55 tonnes maximum, assurera le levage, ledéplacement et la mise à l'eau de tous les types de bateaux pouvant franchir les écluses dela rivière Lot (caractéristiques ci-dessus). La typologie des bateaux pouvant utiliser leservice de transbordement est la suivante :« les bateaux de location habitables, généralement en fibre, sans permis, de typepénichettes, les péniches habitables ou promenades avec permis pluscontraignants, dont la longueur est comprise entre 6 et 28 mètres, avec une largeurmaximale de 4,70 mètres et dont le poids maximum est de 45 tonnes.Le mouillage théorique des ouvrages et du chenal est de 1,20 mètre entre le barraged'Aiguillon et le pont de Cadamas (Commune de Montayral) puis de 1,00 mètre en amontdu Pont.La navigation est interdite, lorsque'le mouillage des ouvrages et du chenal est inférieur auxvaleurs indiquées ci-dessus.
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Article 6 - Dimensions des bateaux (Article R 4241-9 alinéa 3) :Le RGP s'applique, sans disposition particulière du présent RPP.Article 7 - Hauteur maximale des superstructures des bateaux (Article R 4241-9, alinéa 2) :L'attention des navigants est attirée sur la valeur du tirant d'air sur les plus hautes eauxnavigables, qui est de 3,50 mètres.Article 8 - Vitesse des bateaux (Articles R 4241-10, alinéa 1 et R 4241-11, alinéa 3) :« La vitesse de marche des bateaux de plaisance, par rapport à la rive, ne doit pasexcéder 10 km/heure.< La vitesse est limitée à 8 km/heure pour les bateaux à passagers, les bateaux àmarchandises et/ou à usage commercial.« La vitesse est limitée à 6 km/heure pour toute embarcation dans les cas suivants :- dans le canalet, entre les écluses d'Aiguillon et Nicole ?,- dans le canalet d'accès à l'écluse de Clairac situé dans le bief amont,- dans la traversée du plan d'eau spécialisé pour des activités de loisirs nautiques, audroit de la base du Temple-sur-Lot (du PK 26.250 quai industriel rive gauche, àl'écluse de Temple-sur-Lot située au PK 22.900),« La vitesse est limitée à 3 km/heure au droit des installations du port de Penne-d'Agenais et de Saint-Sylvestre-sur-Lot, ainsi qu'au droit des zones de baignadeautorisées.Ces vitesses maximales peuvent être modifiées dans le sens d'une réduction temporaire,pour des motifs de sécurité, dans certaines sections.Lors de l'encadrement des activités d'avirons et de canoës-kayaks, les bateaux à moteur desécurité sont autorisés à naviguer à la même vitesse que les embarcations des sportifs, surl'ensemble des plans d'eau du Lot, excepté sur l'emprise des bandes de rive.Les menues embarcations, existant à la date du présent RPP, pourront être dispensées d'undispositif de mesure et de lecture de la vitesse, si elles sont équipées d'un compte-tourssur lequel figurent les repères correspondant à 3 km/heure, à 6-km/heure et à 10 km/heureou si elles disposent d'une application mobile diffusant cette information.Article 9 - Restrictions à certains modes de navigation (Article R 4241-14) :9.1) Sur le tronçon du Lot situé à l'aval du barrage d'Aiguillon jusqu'à la confluence avecla Garonne, seules sont autorisées les embarcations mues exclusivement à la forcehumaine.Ces dispositions ne s'appliquent pas :- aux bateaux chargés d'assurer les secours, la police de la navigation, des eaux etde la pêche ;- aux bateaux chargés de l'exploitation et du contrôle des ouvrageshydroélectriques ou d'ouvrages d'art, de l'entretien et l'exploitation de la voienaviguée, de la réalisation d'opération dûment autorisée ou de toute missiond'intérêt général ;2 Non ouvertes actuellement
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* aux bateaux de péche professionnelle titulaire du droit de péche.Les embarcations précitées devront prendre toutes les précautions utiles pour naviguer surce secteur non remis en navigation.9.2) Entre le barrage d'Aiguillon et la limite du département du Lot, sont interdites :* la traction sur berge, la navigation à la dérive des bateaux à moteur et leremorquage des bateaux (sauf cas de force majeure) ;- les engins à sustentation hydro-propulsée, le motonautisme inshore et offshore,les hydroglisseurs, les aéroglisseurs, les motos aquatiques, les jets, les véhiculesamphibie, etc, à l'exception des engins utilisés par les services de secours et pourI'entretien et l'exploitation de la voie navigable ;« latraction de bouées; skis tubes ;* la circulation des bateaux dans les zones suivantes :a) dans les sections du Lot ci-après déterminées (sauf pour les embarcations sedirigeant vers les dérivations en direction des écluses, et pour les bateauxchargés d'assurer les secours, la police de la navigation des eaux et de la péche,l'exploitation, l'entretien et le contrôle des ouvrages hydroélectriques, de réaliserune opération dûment autorisée, ou toute mission d'intérêt général) :- de 200 m en amont à 100 m en aval du barrage d'Aiguillon,- de 200 m en amont et en aval du barrage de Temple-sur-Lot,- de 200 m en amont à 100 m en aval du barrage de Clairac,- de 500 m en amont à 200 m en aval du barrage de Villeneuve-sur-Lot- de 50 m en amont et en aval du barrage de Lustrac,- de 50 m en amont et en aval du barrage des Ondes,- de 100 m en amont et aval du barrage de Saint-Vite.- de 200 m en amont et en aval du barrage de Fumel.Les limites des zones ci-dessus définies seront matérialisées par des panneauxrectangulaires du type A1 (1,50 m x 1 m) installés sur les berges à la diligence etaux frais des concessionnaires, pour les sites concernés par la présence desbarrages concédés à des producteurs de force hydroélectrique.b) A moins de 30 mètres des berges (bande de rive) :Cette bande continue de 30 m de large, instituée le long des rives du Lot,constitue « la bande de rive ».La navigation à moteur et l'activité de ski-nautique (bateau remorqueur et skieurs)y sont interdits, en dehors des points d'accostage, à vitesse réduite ou en casd'absolue nécessité.Les avirons et canoës-kayaks peuvent circuler dans la bande de rive.Cependant, les barques de pêche pourront s'approcher des spots de pêche situésdans la bande de rive de 30 mètres ; les pêcheurs sont alors tenus de naviguer etde manœuvrer à vitesse très réduite, voir à la rame.
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Article 10 - Port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité (Article R4241-17 ) :Dans le cadre des articles R 4241-15 et R 4241-16 du code des transports, le port du gilet desauvetage ou d'une aide à la flottabilité est recommandé et relève de la responsabilité duconducteur du bateau, qui doit assurer la sécurité de toute personne à bord.Le port du gilet de sauvetage ou d'une aide à la flottabilité est obligatoire pour lepersonnel travaillant à bord des engins flottants, dans les embarcations à moins de 100 mdes barrages et seuils, pour le conducteur et les membres de l'équipage des bateauxnavigant par temps de pluie ou de brouillard lors des manœuvres nécessitant desdéplacements sur le pont, pour toute personne exécutant les manœuvres d'éclusage,d'appareillage et d'accostage.Les personnes à bord de bateaux non motorisés, utilisés pour la pratique organisée d'unsport nautique définie à l'article A 4241-1 - 17° du code des transports, doivent respecterles dispositions spécifiques du code du sport ou du règlement de leur fédération sportive.Le nombre de gilets ou de dispositifs de sauvetage doit être suffisant pour permettrel'évacuation de tous les individus qui sont à bord de l'embarcation, en cas d'incident.Ces équipements doivent être adaptés à la morphologie des personnes à bord et avoir unniveau de performance conforme à la réglementation.Article 11 - Période de navigation :Toute navigation se pratique aux risques et périls des usagers qui doivent s'assurer enpermanence de la profondeur d'eau et de l'absence d'écueil ou d'obstacle.« Avec franchissement des écluses en service, la navigation est autorisée du 1" avril au31 octobre inclus de chaque année.< En bief fermé, la navigation est autorisée toute l'année sous réserve des dispositionsdes articles 5, 12 et 13 du présent arrêté.- Les bateaux chargés d'assurer les secours, la police de la navigation, des eaux et dela pêche, l'exploitation et le contrôle des ouvrages hydroélectriques, l'entretien etl'exploitation de la voie navigable, ou de réaliser une opération dûment autoriséeou toute mission d'intérêt général, sont autorisés à naviguer toute l'année surl'ensemble du cours d'eau.Article 12- Horaires de navigation :Sauf dispositions particulières indiquées par arrêté préfectoral ou par avis à la batellerie, lepassage des écluses est autorisé :- de9Häà19Hdu 1" avril au 30 septembre inclus,» de9Häà18Hdu1" octobre au 31 octobre inclus.Pendant la période de navigation (du 1°" avril au 31 octobre) et en bief fermé, la navigationest autorisée jusqu'a la tombée de la nuit.Hors saison de navigation (du 1er novembre au 31 mars), la navigation en bief fermé peuts'effectuer de 9 H à 18 H.Les bateaux de pêche, motorisés ou non, sont admis à circuler en bief fermé selon lesplages horaires définies par les règlements pris pour les périodes d'ouverture de la péche.
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Sur la zone de voile de Temple-sur-Lot définie à l'article 37-2 du présent règlement, lapratique de la voile peut s'effectuer, par temps clair, entre les horaires officiels de lever etde coucher du soleil.Article 13 - Interdictions de naviguer en période de glaces et de crues (Article R 4241-25alinéa 3) :L'attention des plaisanciers et autres usagers est attirée sur le fait que la riviere peutconnaître des variations de hauteurs d'eau parfois brutales en périodes de crues.Il leur appartient de rester particulièrement vigilants pour l'amarrage des bateaux,notamment la nuit ou lorsque l'embarcation est vide de tout occupant. Les organismes delocation de bateaux se devront de mettre en garde leur clientèle sur les risques encouruset les dispositions à prendre.Pour une meilleure connaissance des hauteurs d'eau, les navigants devront s'informer de lavaleur des débits sur la rivière afin de vérifier si le débit atteint ou dépasse ces valeurs enconsultant les sites https:/www.vigicrues.gouv.fr et https://laviedelariviere.valleedulot.com/(sélectionner station de Cahors qui donne une valeur indicative du débit de la rivière). Ilsdevront rechercher toute information notamment auprès des organismes de location desbateaux, des capitaineries de ports et haltes fluviales et des services du ConseilDépartemental chargés de l'exploitation de la voie d'eau.13.1. Sur la section du Lot, située à 'amont du barrage de Fumel :La navigation est interdite en temps de crues, c'est-à-dire quand le débit des eaux atteintou dépasse 300 m°/s (200 m'/s pour les bateaux nolisés).Il appartient aux usagers de s'informer de la valeur des débits sur la rivière, afin de vérifiersi le débit atteint ou dépasse ces valeurs en consultant les siteshttps:/www.vigicrues.gouv.fr et https://laviedelariviere.valleedulot.com/ (sélectionnerstation de Cahors qui donne une valeur indicative du débit de la rivière). En cas de pannede la station ou d'impossibilité d'accès à l'information, les activités de navigation sontinterdites.13.2. Sur la section du Lot comprise entre les barrages de Lustrac et de Fumel :La navigation est interdite en temps de crues, c'est-à-dire quand le débit des eaux atteintou dépasse 110 m°/s.Sur cette section de la rivière, il appartient aux usagers de constater le niveau des eaux,par la lecture du repère figurant sur les panneaux de marques IIl de crue ou sur le site viséci-dessus. Lorsque le niveau Il indiqué par une flèche est atteint, la navigation estinterdite. 'Ces panneaux sont situés :— à l'intérieur des portes-amont de l'écluse de Lustrac,— au ponton amont du bief des Ondes,— au guideau aval de l'écluse de Saint-Vite,— à l'aval de la darse aval du transbordeur.13.3. Sur la section du Lot située en aval du barrage de Lustrac :La navigation est interdite en temps de crues, c'est-à-dire quand le débit des eaux atteintou dépasse 300 m°/s.
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Ceci étant, pour des raisons de sécurité, le passage des écluses suivantes est interdit :— à partir de 260 m°/s à Castelmoron-sur-Lot ;— à partir de 200 m°/s à Villeneuve-sur-Lot, lorsque le débit atteint, au niveau duclapet n° 4 du barrage, est supérieur à 50 m°/s, correspondant au seuil d'alerte.Pendant la période d'exploitation de la navigation par le Conseil Départemental, c'est-à-dire du 1°" avril au 31 octobre, lorsque les plus hautes eaux de navigation sont atteintes, lesusagers en sont informés par avis à la batellerie.En dehors de la période d'exploitation par le Conseil départemental, pour naviguer enbief, il appartient aux usagers de s'informer de la valeur des débits sur la rivière, afin devérifier si ceux-ci dépassent les valeurs ci-dessus, en consultant les siteshttps:/www.vigicrues.gouv.fr et https://laviedelariviere.valleedulot.com/ (sélectionner lesstations de Cahors et de Villeneuve-sur-Lot qui donnent une valeur indicative du débit dela rivière). En cas de panne des stations ou d'impossibilité d'accès à l'information, lesactivités de navigation sont interdites.13.4 Dérogation aux plus hautes eaux de navigation pour la pratique de l'aviron et ducanoë-kayak, par des sportifs expérimentés, sur le plan d'eau du Temple-sur-Lot :13.41 Objet de la dérogation :La dérogation porte sur le seuil des plus hautes eaux de navigation fixé à 300 m'/s, parl'article 13.3 ci-dessus.13.4.2 Bénéficiaires de la dérogation :Seuls pourront bénéficier de cette dérogation :- d'une part les sportifs expérimentés, tels qu'ils sont définis à l'article 2 de la conventionpassée le 18 novembre 2011 entre I'Etat et les bénéficiaires de la dérogation ,- d'autre part les arbitres et les personnes assignées à la sécurité sur l'eau ainsi qu'al'installation et à la dépose de la signalisation (bateaux à moteur).13.4.3 Conditions de la dérogation :Les conditions de la dérogation définies initialement par l'arrêté préfectoral n° 2011-2084-0002 du 11 octobre 2011 sont intégrées ci-après :Dans le cadre de la présente dérogation, la pratique de l'aviron et du canoë-kayak estinterdite lorsque le débit du Lot atteint ou dépasse 550 m°/s à la station EDF de Coutet(située sur la commune de Trentels).La base nautique du Centre Omnisports du Temple-sur-Lot doit prendre connaissance desdébits relevés à cette station sur un serveur ftp mis à disposition par EDF (conventionentre la Base Omnisports du Temple-sur-Lot et EDF du 18 octobre 2011).La base nautique du Centre Omnisports consulte également les débits amont à la stationCahors-Lacombe afin d'anticiper les variations de niveau d'eau et organiser lesentrainements des sportifs. En cas de panne de la station de Coutet ou d'impossibilitéd'accès à l'information, les activités d'aviron et de canoë-kayak sont interdites.La zone concernée par la dérogation est la section du Lot comprise entre l'aval du pont dela RD 217 à Casseneuil (au point kilométrique 39+400) et l'aval des installations du CentreOmnisports du Temple-sur-Lot (au point kilométrique 24+800 à l'aval immédiat de laconfluence avec le ruisseau le Turbatus).
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La mise en place et l'entretien de la signalisation, indiquant les limites de la zone dedérogation définie ci-dessus et figurant sur le plan ci-joint (annexe N° 2), sont assurés par labase nautique du Centre Omnisports du Temple-sur-Lot.La mise à l'eau des embarcations n'est autorisée qu'à la base nautique du CentreOmnisports du Temple-sur-Lot et exceptionnellement au Club de l'Aviron Saint-Livradaispour les trois manifestations nautiques appelées « têtes de rivière » faisant par ailleursl'objet d'un arrêté préfectoral d'autorisation.13.4.4 Résiliation de la dérogation :En cas de non-respect des conditions fixées pour l'application et la mise en œuvre de laprésente dérogation, celle-ci pourra être suspendue ou supprimée.Article 14 - Zones de non-visibilité (Article A 4241-27):Le RGP s'applique sans disposition particulière du présent RPP." Article 15 - Documents devant se trouver à bord (Articles R4241-31 et R 4241-32) :Tout bateau doit avoir à son bord :- les pièces et certificats imposés par les décrets ou autres textes réglementaires,< le livret de bord actif selon le modèle ES-QIN* une carte indiquant les ouvrages de navigation, les zones difficiles, les zonesd'accostage,- le Règlement Général de Police de la Navigation,< le Règlement Particulier de Police de la Navigation,* les pièces mentionnées à l'article 28, pour le passage au transbordeur.Les loueurs de bateaux doivent informer les navigants du statut de la rivière, de son étatde navigation, et mettre à leur disposition les documents cités ci-dessus.
CHAPITRE Il - RADIOTELEPHONIE ET APPAREILS DE NAVIGATION DES BATEAUX:
Article 16 - Radiotéléphonie (Articles R 4241-49 et A 4241-49-5 chiffre 3) :L'installation de radiotéléphonie sur les bateaux n'est pas obligatoire.Article 17 - Appareil radar (Article R 4241-50) :Le RGP s'applique sans disposition particuliere du présent RPP.Article 18 - Système d'identification automatique (Article R 4241-50 2*TM alinéa) :Le RGP s'applique sans disposition particulière du présent RPP.
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CHAPITRE IIl - REGLES DE ROUTE :Article 19 - Croisement et dépassement (Article A 4241-53-4 chiffres 1.b et 3.b) :Croisement :Les montants ne doivent en aucun cas gêner la marche des avalants. Dans un chenal oudans un canal d'amenée aux écluses, en cas de croisement avec un avalant, les bateauxmontants doivent au besoin diminuer leur vitesse ou s'arrêter pour permettre aux avalantsd'accomplir leur manœuvre.Dépassement :Le rattrapé doit faciliter dans la mesure du possible son dépassement. Il doit diminuer savitesse lorsque cela est nécessaire pour que le dépassement s'effectue sans danger et quesa durée soit suffisamment courte pour que le mouvement d'autres bateaux ne soit pasgêné.Interdiction :Le dépassement est interdit à tous les bateaux sous un pont et dans un canal d'amenéeaux écluses.Article 20 - Dérogations aux règles normales de croisement (Article A 4241-53-7 chiffre2.a):Le RGP s'applique sans disposition particulière du présent RPP.Article 21 - Passages étroits, points singuliers (Article A 4241-53-8 chiffre 3) :Le bateau montant doit céder le passage.Lorsque le passage rétréci aboutit directement à une écluse sans gare d'évitementintermédiaire, le bateau qui a franchi l'écluse conserve la priorité.Des feux bicolores, installés sur les sections de voies d'eau, fixent aux usagers les règles deroute.Dans les passages rétrécis, les bateaux à passagers bénéficient d'une priorité sur les autresbateaux.Article 22 - Navigation sur les secteurs où la route est prescrite (Article A 4241-53-13chiffre 1) :La navigation s'effectue dans l'axe central de la rivière, excepté sur les secteurs où la routeà suivre est prescrite par des panneaux d'obligation installés le long du chenal.Le chenal est matérialisé par des bouées biconiques vertes (rive gauche avalant) et desbouées rondes rouges (rive droite avalant). Ces deux types de bouées ont un diamètreminimum de 40 centimètres.A l'approche de l'ensemble des barrages-écluses, une signalisation appropriée impose laroute à suivre pour accéder aux écluses et aux darses.Lors de la traversée des zones spécialisées pour les activités sportives et nautiques (voile,ski nautique), il convient de respecter également les règles de route définies aux articles 37,38 et 39 du présent RPP. 10
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La mise en place et l'entretien du balisage et de la signalisation de la voie navigable, entreAiguillon et le département du Lot, sont assurés par le Conseil départemental de Lot-et-Garonne sur la rivière, à l'exception des balises et panneaux afférents aux activitéssportives et nautiques qui incombent aux associations, clubs ou communes (Cf article 38alinéa 2).Tous les éléments constitutifs du balisage (bouées et espars) et de la signalisation de lavoie d'eau navigable seront pérennes, pendant la période ouverte à la navigation du 1*avril au 31 octobre inclus.Article 23 - Virement (Article À 4241-53-14 chiffre 5) :Toutes les manœuvres de virage de bord et de demi-tours sont interdites tant aux bateauxremorqueurs qu'aux skieurs :- sur le plan d'eau spécialisé du Temple-sur-Lot compris entre les points kilométriques28+100 et 26+250, au droit du bourg de Fongrave,- et entre les points kilométriques 81+450 et 81+700 au lieu-dit «La tour», sur le bief deFumel.Article 24 - Arrêt sur certaines sections (Article A 4241-53-20 chiffre 2) :Le RGP s'applique sans disposition particulière du présent RPP.Article 25 - Prévention des remous (Article A 4241-53-21 chiffre 1) :Le RGP s'applique sans disposition particulière du présent RPP.Article 26 - Passage des ponts et des barrages (Article A 4241-53-26) :Le RGP s'applique sans disposition particulière du présent RPP.Article 27 - Passage aux écluses (Article A 4241-53-30 chiffres 13 et 14) :L'accès aux écluses, et leur utilisation sont strictement réservés aux navigants, conducteursde bateaux de plaisance et/ou à passagers, ou membres d'équipage.A l'approche des écluses, les bateaux doivent ralentir leur marche.Il est nécessaire de se conformer aux consignes suivantes d'utilisation des écluses :- Dans les écluses, pendant le remplissage et la vidange du sas, les bateaux doivent êtreamarrés et la manœuvre des amarres doit être assurée de manière à ce qu'il ne se produiseaucun choc contre les bajoyers, les portes ou contre les autres bateaux. L'amarrage et lamanœuvre des amarres sont sous la responsabilité du pilote du bateau.- Sauf en cas d'urgence, les plaisanciers ou usagers ne doivent pas utiliser les échelles desécurité présentes à l'intérieur des sas pour débarquer ou pour s'amarrer.- Avant de lancer la manœuvre de l'écluse, il convient de s'assurer que tous les bateauxprésents dans le sas sont amarrés et que le mouvement des portes de l'écluse ne présenteaucun danger.- Les conducteurs de bateau ne pourront déplacer leur embarcation que lorsque lesmanœuvres d'ouverture des portes de l'écluse seront totalement achevées.- Les bateaux à passagers qui portent la flamme rouge sont prioritaires.
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- Les bateaux qui se trouvent à moins de 100 m du côté de la porte ouverte sontprioritaires, tant que la manœuvre n'a pas débuté.- Les embarcations mues à la seule force musculaire de l'homme et les bateaux dont lapuissance de l'appareil propulsif est inférieure ou égale à 6 chevaux (4,5 kw) ne peuventêtre éclusés, sauf dérogation délivrée par le service chargé de la police de la navigation,après avis favorable préalable du Conseil Départemental, qui exploite les écluses.- Les menues embarcations motorisées ne sont éclusées qu'en groupe ou en même tempsque d'autres bateaux (à l'exception des bateaux chargés d'assurer les secours, la police dela navigation, des eaux et de la pêche, l'exploitation et le contrôle des ouvrageshydroélectriques, l'entretien et l'exploitation de la voie navigable). Toutefois elles peuventbénéficier d'un éclusage isolé si aucun bateau, autre qu'une menue embarcation,susceptible d'être éclusé en même temps qu'elles, ne se présente dans un délai maximumd'une demi-heure.Le fonctionnement des écluses de Villeneuve-sur-Lot, de Castelmoron-sur-Lot et deNicole® est assuré exclusivement par un éclusier pendant les horaires précisés à l'article 12.l'accès aux écluses de Villeneuve-sur-Lot, de Castelmoron-sur-Lot et de Clairac estcommandé par des feux bicolores :» Deux feux rouges : l'écluse est hors service,* Feu rouge : l'écluse n'est pas apte à recevoir un bateau,* Feux vert et rouge : préparation de l'écluse,- Feu vert: l'accès à l'écluse est devenu possible, y compris dans le chenal.Lors de l'utilisation des écluses de Villeneuve-sur-Lot et de Castelmoron-sur-Lot, touteopération d'embarquement et de débarquement de passagers, de navigants, deconducteurs de bateau et membres d'équipage est interdite.Le passage de l'écluse de Clairac reste identique au passage d'une écluse automatisée maiscelle-ci est commandée par des feux afin de permettre la sécurité des usagers. Les feuxpermettent de réguler le trafic mais aussi de stopper la production d'électricité de lacentrale hydroélectrique.Les autres écluses sont automatisées mais non gardées. Les cartes magnétiques defonctionnement des écluses sont prétées aux plaisanciers qui en feront la demande auservice navigation du Conseil départemental (tél. : 05 53 79 76 32).Article 28 - Passage du barrage de Fumel par transbordementL'accés aux darses et leur utilisation sont strictement réservés aux navigants, auxconducteurs de bateaux de plaisance et/ou à passagers, ou membre d'équipage. Les petitsbateaux de moins de 6 m de longueur, les embarcations mues à la seule force musculairede l'homme et les bateaux dont la puissance de l'appareil propulsif est inférieure ou égaleà 6 chevaux (4,5 kw) ne pourront être transbordés. 'A l'approche des darses, les bateaux doivent réduire leur vitesse et venir s'amarrer auxquais, à l'extérieur des darses. L'amarrage et la manœuvre des amarres restent sous laresponsabilité du pilote du bateau.
3 Non ouverte actuellement 12
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Tous les passagers descendent et se dirigent vers le responsable du site pour I'informer deleur présence. Le bateau sera ensuite pris en charge par les opérateurs chargés desopérations de transbordement du bateau.Le propriétaire prend seul la responsabilité de faire lever son bateau, dans certains casparticuliers (gros bateaux ou bateaux anciens), la production des plans de conception dubateau sera obligatoire afin de bien appréhender les contraintes de levage. Toutesmodifications de structure et/ou renforts et lests devront étre signalés à l'opérateur. EnI'absence de ces informations ou d'un mauvais état du bateau, l'opérateur du site seréserve le droit de refuser le transbordement du bateau.Lors de l'opération de levage, une inspection technique visuelle contradictoire serasystématiquement faite avec le pilote, par un deuxième opérateur afin de vérifier I'étatdes organes du bateau sous la ligne de flottaison (coque, arbre, etc.). Dans tous les cas, desphotos et une vidéo seront immédiatement effectuées au niveau des darses et de la voiede transfert lors de l'opération de transbordement. En cas de dommages constatés etsuivant la gravité, le bateau pourra être immobilisé sur |'aire de carénage dans l'attented'une décision de réparation aux frais du responsable des dommages. A ce titre, uneexpertise pourra être diligentée par les différentes compagnies d'assurance.Pour toute demande liée à ce service, vous pouvez contacter le service navigation duConseil Départemental du Lot-et-Garonne au 05.53.79.76.32.Les bateaux souhaitant naviguer en direction du département du Lot sont contraints deprendre connaissance du Règlement Particulier de Police de la navigation applicable dansce département. Il est consultable sur le site internet de la Préfecture du Lot.Par ailleurs, en cas d'avarie, le service d'astreinte navigation du Conseil Départemental duLot est joignable au numéro suivant : 06.10.49.20.25
CHAPITRE IV- RÈGLES DE STATIONNEMENT:
Article 29 - Stationnement (Articles A 4241-54-1, A 4241-54-2, A 4241-54-3 et A 4241-54-4)Sont interdits :- le stationnement (ancrage et amarrage) à moins de 30 mètres des écluses et darses dutransbordeur, à l'entrée des canaux, dans le canalet entre Aiguillon et Nicole, excepté àl'amont immédiat de l'écluse de Nicole, dans le canalet d'accès à l'écluse de Clairac, dansles chenaux balisés de navigation, excepté au droit des ouvrages construits pour lestationnement ;- le stationnement (ancrage et amarrage) sous les ponts ;- l'amarrage aux équipements des stations de pompage, aux objets tels que garde-corps,échelles métalliques, poteaux, ainsi qu'aux arbres situés sur la berge ;- le stationnement permanent en dehors des zones affectées à cet effet, sauf pour lesmenues embarcations sans moteur ;- le stationnement des bateaux dans la bande de rive, sauf au droit des infrastructures desbases nautiques, au droit des quais et pontons, ou à proximité des cales (sans generl'utilisation de ces ouvrages par les autres utilisateurs); 13
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- le stationnement à l'année de tout bateau ou établissement flottant habité, surl'ensemble de la voie d'eau.Les zones aménagées pour l'amarrage public sont dotées d'un panneau E7 (représentantun bollard) installé par le gestionnaire de I'ouvrage.Dans les haltes nautiques et zones d'accostage communales, le stationnement est régitlocalement. Le stationnement est toléré deux jours consécutifs. Au-delà, il doit faire l'objetd'une autorisation délivrée par le service gestionnaire du site concerné (mairie, etc).Tout conducteur de bateau en stationnement dans un port doit supporter sur son bateaula circulation des personnes navigantes et des agents de la navigation, soit pour atteindred'autres bateaux, soit pour effectuer des manœuvres, le passage ou l'attache des amarresdes autres bateaux placés côte à côte.Sauf dispositions contraires des règlements particuliers des ports, les bateaux à passagersont priorité sur les autres bateaux pour stationner sur le site. Les bateaux à passagersdoivent être amarrés et les opérations de chargement et de déchargement effectuées demanière à permettre la circulation sur les chemins de halage ou de desserte des ports.Les bateaux en stationnement ainsi que les établissements flottants doivent être amarrésde facon suffisamment solide et avec une marge telle que les amarres leur permettent desuivre les variations du niveau des eaux.Article 30 - Stationnement dans les garages d'écluses (Article A 4241-54-9) :Les garages d'écluses (quais, pontons) sont exclusivement réservés aux bateaux en attented'éclusage. Aucun autre stationnement ne peut y être autorisé.Article 31 - Bateaux recevant du public à quai (Article R 4241-54) :Le RGP s'applique sans disposition particulière du présent RPP.CHAPITRE V - REGLES COMPLEMENTAIRES APPLICABLES A CERTAINS BATEAUX :Article 32 - Règles d'annonce applicables à certains bateaux ou convois (Article D 4241-55et A 4241-55-1) :Le RGP s'applique sans disposition particulière du présent RPP.Article 33 - Fréquence et durée de circulation des bateaux a passagers (Article R 4241-58) :Le RGP s'applique sans disposition particulière du présent RPP.CHAPITRE VI - NAVIGATION DE PLAISANCE ET ACTIVITES SPORTIVES :Article 34 - Circulation des bateaux de plaisance (Article A 4241-59-2)Les conducteurs de bateaux doivent prendre toutes les mesures de précaution quecommande le devoir général de vigilance en vue d'éviter de mettre en danger la vie despersonnes ou de créer des entraves à la circulation, de causer des dommages aux autres
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bateaux, aux rives, aux ouvrages et aux installations de toute nature se trouvant sur lariviere. ,Les embarcations des secours sont prioritaires sur tous les autres usagers.Les bateaux de plaisance ne doivent pas porter entrave à la navigation des bateaux àpassagers., Les pratiquants de la rivière doivent prendre toutes les précautions à l'égard des autresactivités de loisirs (pêche, zones de baignade, etc).En cas de pénurie d'eau, priorité est donnée à l'alimentation en eau potable, à l'agriculture(irrigation), sur la navigation de plaisance.Article 35 - Interdiction de déversement dans la voie d'eau :Pour des raisons de salubrité, il est interdit de déverser dans la voie d'eau et sur les berges,des ordures ménagères et des déchets de toute nature.Les bateaux équipés de cuves de rétention des eaux noires devront effectuer leur vidangedans les haltes nautiques équipées d'unité de dépotage (à Port Lalande à Castelmoron etau port de Penne-d'Agenais).Article 36 - Sports nautiques (Articles R 4241-60 et A 4241-60)Les manifestations nautiques, telles que définies à l'article R4241-38 du RGP, font l'objetd'une demande d'autorisation spécifique et sont alors soumises aux prescriptions d'unarrêté préfectoral particulier. Un formulaire CERFA (n° 15030) est disponible sur le site :https://www.formulaires.service-public.fr/gf/recherche.doCe formulaire et les pièces annexes sont à transmettre à la Direction Départementale desTerritoires au moins 3 mois avant la date de début de la manifestation (ddt-se-gema@lot-et-garonne.gouv.fr).Des dérogations peuvent être accordées pour des manifestations nautiquesexceptionnelles, sur autorisation préfectorale et après étude d'un dossier spécifique.Article 37 - Plan directeur d'utilisation de la voie d'eau :371 - L'exercice de la navigation et de toute activité sportive ou touristique estsubordonné à l'utilisation prioritaire des plans d'eau par les concessionnaires des chuteshydroélectriques de Fumel, Villeneuve-sur-Lot, Temple-sur-Lot, et Clairac.37.2 - Les conditions d'utilisation des plans d'eau spécialisés pour les activités de skinautique, voile et canoë-kayak sont définies ci-après :
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Activités nautiques Commune Point kilométrique | Point kilométriqueautorisées En (PK)amont avalVoile, canoë, kayak Temple-sur-Lot PK 26+250 PK 22+900(quai industriel rive (200 m à l'amont dugauche) barrage deCastelmoron)Fumel-Condat PK 82+950 PK 80+900(limite inter- (pont de Cadamas)départementale)Penne-d'Agenais PK 58+700 PK 56+200
Ski nautique(uniquement dans labande centrale)
(250 m en aval de laconfluence avec le(100 m à l'aval de lalimite des communesruisseau du de Saint-Sylvestre etBoudouyssou) Villeneuve)Villeneuve-sur-Lot PK 55+650 PK 53+600-(en amont immédiatde la cale de mise àl'eau de la basenautique de Rogé)(200 m à l'amont dupont routier)
Sainte-Livrade-sur-Lot PK 34+800(400 m à l'aval de lastation de pompagerive gauche)
PK 33+100(500 m à l'amont dela base nautique deSainte-Livrade)Temple-sur-Lot PK 28+100 PK 26+250(150 m à l'amont de | (quai industriel rivela base nautique de gauche)Lembrun)Aiguillon PK 5+700 PK 4+400(hameau de Pélagat)(cale de mise à l'eau)
37.3 - Les activités de ski nautique et de voile sont interdites en dehors des zonesprévues à cet effet et précisées dans le tableau ci-dessus.16
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374 - La pratique du canoë-kayak est autorisée sur la rivière Lot. A I'exception desbateaux directeurs, les canoës-kayaks doivent naviguer dans les bandes de rive, au droitdes zones spécialisées pour le ski nautique.37.5 - Sur le plan d'eau amont de Temple-sur-Lot (entre les PK 26+250 et 22+900) surlequel les activités de voile, canoë-kayak sont autorisées :- l'exercice d'activités sportives à voile est prioritaire,- les bateaux à moteur ne doivent pas dépasser 6 km/h.37.6 - Les règles de route sont celles du Règlement Général de Police de la Navigationintérieure (RGP). Pour l'application de l'article A.4241-53-1 alinéa 2 du code des transports,chacun des plans d'eau précité n'est pas considéré comme un « grand plan d'eau ».Les bateaux motorisés tractant un skieur ont priorité sur les autres bateaux motorisés dansles zones où cette pratique sportive est autorisée et seulement pendant les heures dédiéesà la pratique.Les pratiquants d'un sport nautique ne doivent pas porter entrave à la navigation desbateaux à passagers et de plaisance. .Conformément à l'article A.4241-53-5 alinéa 3 du code des transports, lorsque lecroisement de deux menues embarcations de catégories différentes présente un risqued'abordage, les menues embarcations motorisées doivent s'écarter de la route de toutesles autres menues embarcations. Les menues embarcations qui ne sont ni motorisées ni àvoile doivent s'écarter de la route des menues embarcations à voile. L'embarcation qui suitle côté du chenal à tribord est tenue de maintenir sa route.Pour les autres bateaux en transit :- si un bateau est déja engagé sur le plan d'eau, il est prioritaire,- il conviendra de laisser une distance de 150 m (dans le sens longitudinal) par rapport aubateau déjà engagé sur le plan d'eau.37.7 — Les dispositions décrites aux articles 5 dernier alinéa (mouillage), 8 (vitessemaximum), 13 (plus hautes eaux de navigation), ne s'appliquent pas aux bateaux chargésd'assurer:- les secours,- |a police de la navigation, des eaux et de la pêche,-l'exploitation et le contrôle des ouvrages hydroélectriques,- I'entretien et l'exploitation de la voie navigable.Article 38- Signalisation des plans d'eau spécialisés :La signalisation des limites des plans d'eau spécialisés tels que définis à l'article 37 ci-dessus est réalisée par des panneaux d'interdiction, d'obligation et d'indication selon lesdispositions prévues par le plan de signalisation et de balisage (annexe n° 3). Les caractèresdes signaux, panneaux et bouées, sont également précisés.La mise en place et l'entretien des bouées et panneaux afférents aux zones d'activitéssportives et nautiques incombent aux demandeurs (clubs, associations ou communesriveraines).
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Sur le plan d'eau de Fumel-Condat, une bouée cylindrique rouge de 0,40 m minimum dediamètre signale la présence d'une ancienne écluse immergée en rive droite, au lieu-dit « latour » au point kilométrique 81+800.Sur le plan d'eau du Temple-sur-Lot, les limites amont de la zone de voile et de canoë-kayak sont matérialisées au point kilométrique 26+250 par 2 bouées biconiques jaunes de0,40 m minimum de diamètre, disposées à l'intersection de la limite de cette zone, avec leslimites de chacune des deux bandes de rive de |la zone amont de motonautisme.Les limites de la bande de rive sont matérialisées par des lignes de bouées biconiquesjaunes de 0,40 m minimum de diamètre disposées comme suit sur les plans d'eau ci-après :- sur le plan d'eau amont du Temple-sur-Lot, entre les points kilométriques 27+200 (haltenautique de Fongrave) et 26+250 : 4 bouées sur la bande de rive droite,- sur les plans d'eau de Penne d'Agenais et de Villeneuve-sur-Lot, entre les pointskilométriques 55+650 et 55+100 : 4 bouées en limite de chaque bande de rive ; entre lespoints kilométriques 57+500 et 57+100: 3 bouées en limite de chaque bande de rive;entre les points kilométriques 58+250 et 58+050 : 2 bouées en limite de chaque bande derive.- sur le plan d'eau de Fumel, entre les points kilométriques 81+450 et 81+700 au droit ducamping des Catalpas : 4 bouées sur la bande de rive droite.Les activités visées à l''article 37.2 ne sont effectives que lorsque la signalisation sur cesplans d'eaux dédiés, est présente. Les demandeurs sont tenus de vérifier régulièrement |asignalisation.Article 39 - Règles particulières au ski nautique :La pratique du ski nautique (et wake-board) n'est autorisée que de jour et par temps clair.Elle est limitée aux horaires suivants :< de10hà12h30< etde16ha20 h.La pratique du ski nautique est autorisée aux conditions suivantes :- Les pratiquants (remorqueur et skieur) doivent uniquement évoluer dans |'axe central dela rivière,- Dans le respect de l'article 23 relatif au virement,- Sur chaque plan d'eau autorisé, le nombre d'embarcations de ski nautique évoluantsimultanément est limité à 5,- Le conducteur du bateau remorqueur doit être accompagné d'une personne de 15 ans aumoins, chargée du service de la remorque et de la surveillance du skieur. Les personnestitulaires du brevet d'État d'Éducateur Sportif option ski nautique ne sont pas soumises àcette disposition, sous réserve que le bateau tractant soit équipé d'un rétroviseur,- En dehors de la prise de remorque par le skieur, la remorque ne doit pas être traînée àvide,- Le bateau remorqueur ne doit tracter qu'un skieur à la fois,
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- La distance à observer entre un bateau tirant un skieur et n'importe quel autre bateau estde 150 mètres au minimum, dans le sens longitudinal de la rivière,- Deux bateaux ne doivent jamais suivre le même sillage. Lorsqu'un bateau en suit un autretirant un skieur, il doit s'éloigner à la fois du sillage du bateau et de celui constitué par leslimites possibles des évolutions du skieur,- Dans le cas de pluralité de bateaux sur le plan d'eau, chacun d'eux devra s'assurer, avantde tourner, qu'il n'est suivi par aucune autre menue embarcation.Dans la bande de rive - d'une largeur de 30 mètres en bordure des berges - la navigation àmoteur est interdite, en dehors des points d'accostage ou en cas d'absolue nécessité. Lesskieurs ne doivent évoluer dans cette zone qu'en cas d'absolue nécessité.Sur la zone de Fongrave, les départs et arrivées des bateaux de ski nautique doivents'effectuer à partir de la rive comprise entre la cale de mise à l'eau et le ponton, ce dernierétant réservé aux bateaux de passage.Dans les zones de ski nautique, le paddle board est interdit.En dehors des horaires où la pratique du ski nautique est autorisée, les bateaux doiventrespecter la limitation de vitesse fixée à 10 km/h.Article 40 - Règles particulières aux float-tubes dans les zones de ski-nautiqueDans les zones de ski-nautique et pendant les horaires de cette activité, les pratiquants defloat-tubes doivent uniquement évoluer dans les 2/3 de la bande de rive, soit à 20 mètresde la rive. Pour une meilleure visibilité, ils doivent être équipés d'un gilet de sauvetage avecun marquage fluorescent, soit sur la tenue, soit sur le float-tube.Article 41 - Canoë-kayak et disciplines associées, embarcations d'aviron :Cette pratique sportive s'exerce entre les horaires officiels de lever et de coucher du soleil,dans le respect des consignes de sécurité propres à chaque discipline.Les bateaux de sécurité qui accompagnent les sportifs sont autorisés à circuler dans lesmêmes conditions.Article 42 - Baignade (Article R 4241-61) :421 - La baignade est interdite :- à moins de 100 m des écluses et dans leur sas, dans les canaux d'accès à cesouvrages,- à moins de 100 m du transbordeur de Fumel, dans les darses et dans les canauxd'accès à ces ouvrages,- dans le canalet d'Aiguillon,- dans les zones de ski-nautique,- dans tout autre secteur faisant l'objet d'un arrété municipal d'interdiction,42.2 - La baignade est autorisée dans les sites déclarés selon les dispositions prévues àl'article L1332-1 du code de la santé publique (durant les périodes et horaires d'ouverturedes sites de baignade). Les limites de ces zones sont matérialisées par une ligne de bouéesjaunes sphériques à la charge de la commune gestionnaire.
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42.3 - En dehors des cas définis aux paragraphes 1 et 2 susvisés, la pratique de labaignade s'effectue aux risques et périls des usagers.Article 43 - Plongée subaquatique (article A 4241-48-36) :L'exercice de la plongée subaquatique de loisir est interdite, excepté dans le cadre demanifestations autorisées par arrété préfectoral.Seul l'exercice de la plongée subaquatique professionnelle pour travaux ou réparation estautorisé.Dans ce cas, les exercices de plongée sont signalés par un bateau ou établissementflottant, assurant la sécurité des plongeurs et portant la signalisation prescrite par l'articleA.4241-48-36 du code des transports.Les bateaux et engins flottants, autres que ceux assurant la desserte et la sécurité de laplongée, doivent se tenir hors de la zone de sécurité des plongeurs, qui devra être balisée.
CHAPITRE VII - DISPOSITIONS FINALES
Article 44 - Diffusion des mesures temporaires (Articles R 4241-66, R 4241-26 et A 4241-26) :Les dispositions du présent RPP peuvent étre modifiées par des mesures temporaires .Les avis à la batellerie sont affichés, tant que ceux-ci sont valables, dans les mairies descommunes riveraines de la rivière en Lot-et-Garonne, dans les ports, haltes fluviales etcales publiques de mise à l'eau, dans les locaux des organismes de location et publiés sur lesite https://www.inforoute47.fr/Les loueurs de bateaux sont chargés de diffuser ces informations à leur clientèle, dans lesmeilleurs délais possibles.Article 45 - Mise à disposition du public (Article R 4241-66 dernier alinéa) :Le Règlement Général de Police et le présent Règlement Particulier de Police de lanavigation sur le Lot sont mis à la disposition du public sous forme électronique sur le siteinternet des Services de l'Etat : http://www.lot-et-garonne.gouv.fr/navigation-r522.htImDe plus, le Règlement Particulier de Police est affiché sous forme d'extraits, dans lesservices spécialisés du Conseil départemental, dans les mairies des communes riveraines,dans les ports et les haltes fluviales, dans les locaux des organismes de location, des basesnautiques et clubs.Article 46 - Texte abrogé:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 47-2017-07-24-0003 du 24juillet2017 portant Règlement Particulier de Police de la Navigation sur la rivière Lot dans ledépartement de Lot-et-Garonne.
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Article 47 - Publication :Le présent arrêté portant règlement particulier de police entre en vigueur à compter de sapublication.Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, laRectrice de la Région Académique Nouvelle Aquitaine, le Commandant du Groupementde Gendarmerie Nationale de Lot-et-Garonne, les Maires des communes d'Aiguillon,Nicole, Bourran, Clairac, Lafitte-sur-Lot, Granges-sur-Lot, Laparade, Castelmoron-sur-Lot,Le Temple-sur-Lot, Fongrave, Saint-Etienne-de-Fougères, Sainte-Livrade-sur-Lot, Pinel-Hauterive, Casseneuil, Le Lédat, Bias, Villeneuve-sur-Lot, Penne-d'Agenais, Saint-Sylvestre-sur-Lot, Trentels, Trémons, Saint-Georges, Saint-Vite, Condezaygues, Montayral,Monsempron-Libos, Fumel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Daniel BARNIER
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :. UN recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par_ le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-04-30-00006
AP portant ouverture d□une enquête publique
unique sur trois permis de construire concernant
le projet de construction d□une centrale
photovoltaïque avec coactivité agricole sur les
Communes de Houeillès, Pompogne et
Sauméjan, lieu dit « Chaubes », « à Père »,
« Blazy »
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-30-00006 - AP portant ouverture d□une enquête publique unique sur trois permis de
construire concernant le projet de construction d□une centrale photovoltaïque avec coactivité agricole sur les Communes de
Houeillès, Pompogne et Sauméjan, lieu dit « Chaubes », « à Père », « Blazy »
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PREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publiqueäî%: et de I''Appui TerritorialFraternité
ARRETE N°portant ouverture d'une enquéte publique unique sur trois permis de construire concernantle projet de construction d'une centrale photovoltaique avec coactivité agricole sur lesCommunes de Houeillés, Pompogne et Sauméjan, lieu dit « Chaubes », « à Père », « Blazy »
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d''honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu la demande de la SAS TotalEnergies renouvelables France ;Vu les pièces du dossier d'enquête publique, et notamment l'étude d'impact ;Vu l'avis de l'autorité environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du Code del'environnement ;Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 31/01/2024, désignant pour conduire |aprésente enquête :- en qualité de commissaire-enquêteur titulaire, Mme Christine DOYEN, fonctionnaire territorial ;- en qualité de commissaire-enquêteur suppléant, M. Michel CHABRIER, géomètre expert DPLG ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
Arrête
Article 1°": Une enquête publique unique est ouverte sur les communes de Houeillès, Pompogne etSauméjan du 23 mai 2024, à 14h00 au 22 juin 2024 à 12h00.Elle porte sur la demande de trois permis de construire pour un projet de création d'une centralephotovoltaique avec coactivité agricole sur les communes de Houeillés, Pompogne et Sauméjan, lieudit « Chaubes », « à Père », « Blazy ».Article 2: Les pièces du dossier, comprenant notamment l'étude d'impact et l'avis de l'autoritéenvironnementale compétente en matière d'environnement, seront déposées en mairie de Houeilles,Pompogne et Sauméjan, pendant 31 jours, du 23 mai 2024, à 14h00 au 22 juin 2024 à 12h00, où chacunpourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux, Le dossierd'enquête publique est également mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr, rubrique publication/publications légales/avis d'ouvertured'enquéte publique, pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant lamême période sur un poste informatique à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heuresd'ouverture de celle-ci.
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construire concernant le projet de construction d□une centrale photovoltaïque avec coactivité agricole sur les Communes de
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Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête, à fevillets non mobiles ouvert à ceteffet, pendant toute la durée de l'enquête publiqueCelles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée del'enquête, au commissaire-enquêteur à l'adresse du siège de I'enquéte :
Mairie de PompogneA l'attention de Mme Christine Doyen, commissaire-enquêteurle bourg,47420 PompogneLes observations pourront également étre adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquêteur. Dans ce derniercas, les messages seront imprimés et annexés au registre.Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus àla disposition du public.Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné avant le début ou après la clôture de laprésente enquête ne pourra être pris en considération.Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins dupréfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la SAS TotalEnergies renouvelables France dans la rubrique«annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huitpremiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune de Houeillès, Pompogne etSauméjan, par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune,quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maîtred'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements,ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). IIs comportent le titre «AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et lesinformations visées à l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jauneLe même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne.Article 4 : Mme Christine DOYEN, commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public :-Mairie de Pompogne : jeudi 23/05/2024 de 14h00 à 18h00.-Mairie de Saumejan : vendredi 14/06/2024 de 14h00 à 17h30.-Mairie de Houeillés : samedi 22/06/2024 de 10h00 à 12h00.Article 5 : À I'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire-enquêteur.Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur entend toute personnequ'il lui paraît utile de consulter. |l rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et luicommunique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Leresponsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.Le commissaire-enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours àcompter de la fin de l'enquête, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquêteet examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dansun document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables auprojet.Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivéesau président du tribunal administratif.
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Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à ladisposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie deHoueillès, Pompogne et Sauméjan ainsi que sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne.Article 7 : A l'issue de l'enquête, les décisions susceptibles d'intervenir sont deux permis de construire,pris par arrété du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossiersont à adresser au responsable du projet: SAS TotalEnergies renouvelables France, 74, rue dulieutenant de Montcabrier, technoparc de mazeran, CS 100034, 34536 Béziers.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Marmande-Nérac,les maires de Houeillés, Pompogne et Sauméjan, le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Agen,lejÛ/Û/ /Z/Pour le Préfet,le secrétgire général
Florent FARGE S
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-04-29-00006
Arrêté d'ordonnancement secondaire de
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture
de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-29-00006 - Arrêté d'ordonnancement secondaire de Monsieur le Secrétaire général de la
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PREFET Secrétariat Général CommunDE LOT-ET-GARONNE Départemental
Arrété N° 47-2024-04-29-00006accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireaM. Florent FARGE, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-GaronneLe préfet de Lot-et Garonne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code dela commande publique,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et dans les départements,Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestiondans les services de l'État,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique,Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de |acommande publique,Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de la directrice de cabinet de lapréfecture de Lot-et-Garonne - Mme Juliette BEREGI,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de Lot-et-Garonne - M. DanielBARNIER,Vu le décret du 6 octobre 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecturede Lot-et- Garonne, sous-préfet d'Agen - M. Florent FARGE,Vu l'arrêté du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement etde gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur,Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère del'intérieur,Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-12-29-00004 du 29 décembre 2023 accordant délégationde signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Florent FARGE, secrétairegénéral de la préfecture de Lot-et-Garonne,Vu le protocole portant contrat de service signé le 29 décembre 2017,Vu la convention de délégation de gestion conclue le 29 décembre 2017 avec la préfecturede la région Nouvelle-Aquitaine,
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Vu la convention de délégation de gestion conclue le 29 décembre 2017 avec la Directionrégionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine,Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Florent FARGE, secrétaire général dela préfecture de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer tous les actes relatifs àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant de l'unitéopérationnelle de Lot-et-Garonne pour ce qui concerne :- l'exercice des compétences d''ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicataire auregard du code des marchés publics,- la gestion des crédits de l'État pour lesquels les chefs de services départementaux n'ontpas reçu de délégation.Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Florent FARGE, secrétaire général dela préfecture de Lot-et-Garonne, la délégation de signature qui lui est conférée à l'articleler du présent arrété sera exercée par Mme Juliette BEREGI, sous-préfète, directrice decabinet.Article 3 - Délégation est donnée à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet deLot-et-Garonne à l'effet de signer sur les programmes budgétaires 129, 161, 207 et 216.Article 4 - Délégation est donnée à Mme Corinne THILLIER, directrice des collectivités etdes libertés, à l'effet de signer sur les programmes budgétaires 218, 216, 303 et 232, lesopérations de recettes, ainsi que les demandes d'achat et de subvention, la constatationdes services faits et les demandes de paiement dans la limite du montant de l'engagementvisé par le membre du corps préfectoral.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne THILLIER, la présente délégationsera conférée à Mme Béatrice TELLIER cheffe du service des collectivités, des élections etde la réglementation.Article 5 - Délégation est donnée à Mme Valérie STOLL, directrice de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer sur les programmesbudgétaires 112, 119, 122, 147, 362, 380 et 754, les opérations de recettes, ainsi que lesdemandes d'achat et de subvention, la constatation des services faits et les demandes depaiement dans la limite du montant de l'engagement visé par le membre du corpspréfectoral.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Valérie STOLL, la présente délégation seraconférée à M. Daniel BOUTY, chef de la mission des finances et du développement local.Article 6 - Dans le cadre de la plate-forme régionale CHORUS, les agents figurant sur la listejointe (annexe 1) agissent au titre des services prescripteurs, via notamment lesapplications PLACE, CHORUS, et CHORUS formulaires, en vue des opérationsd'encaissement de recettes et de création des demandes d'achat et de subvention, de laconstatation du service fait à la date de livraison ou de réalisation de la prestation ainsi quede la conservation et de l'archivage des pièces justificatives liées à la constatation duservice fait.Article 7 - L'arrêté préfectoral n° 47-2023-12-29-00004 du 29 décembre 2023 accordantdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Florent FARGE,secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, est abrogé.
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Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des financespubliques de Lot-et-Garonne, le directeur régional des finances publiques de la régionNouvelle-Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le siteinternet départemental des services de l'État.
Agen, le 29 avril 2024
Pour le Préfet,l.g Secrétaire Général, |=Florent FARGEk
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ANNEXE 1Prescripteur à l'originede la décision d'achat,BOP Objet de recette ou de la Gestionnaire habilitédécision attributive desubvention129 |Coordination du travail| Mme Juliette BEREGI M. Frédéric LIWERANTgouvernemental (Mission M. Enguerrand GATINOISInterministérielle de lutte Mme Nadége GASNIERcontre les drogues et les Mme Victoria OPIGEZtoxicomanie — MILDECACAAC-DDPR pour ladélégationinterministerielle à la luttecontre le racisme etl'antisémitisme161 Intervention des secours| Mme Juliette BEREGI M. Frédéric LIWERANTopérationnels M. Enguerrand GATINOISMme Nadège GASNIERMme Victoria OPIGEZ207 |Sécurité et éducation|Mme Juliette BEREGI M. Frédéric LIWERANTroutières M. Enguerrand GATINOISMme Nadège GASNIERMme Victoria OPIGEZ216 |Conduite des politiques, Mme Juliette BEREGI M. Frédéric LIWERANTde lintérieur, ... crédits M. Enguerrand GATINOIScontentieux Mme Nadège GASNIERMme Victoria OPIGEZ218 |Election des tribunaux de |Mme CorinneTHILLIER Mme Sandrine ANDRIEUcommerce Mme Béatrice TELLIER216 |Conduite des politiques | Mme CorinneTHILLIER M. Fabien DE VENCAYde l'intérieur, crédits Mme Béatrice TELLIERcontentieux303 |Immigration et asile Mme CorinneTHILLIER Mme Marylène LAFFARGUEMme Béatrice TELLIER Mme Laure BLAISE-LYONMme Chafika BRICEM. Thomas HEINRICH232 |Vie politique — crédits Mme CorinneTHILLIER Mme Sandrine ANDRIEUélections Mme Béatrice TELLIER112 |Politique d'aménagement| Mme Valérie STOLL Mme Sophie SPIESERdu térritoire, FNADT M. Daniel BOUTY Mme Sylvie PASSINGEMme Véronique PIERSON119 |Soutien aux projets des|Mme Valérie STOLL Mme Sophie SPIESERcollectivités, DETR et|M. Daniel BOUTY Mme Sylvie PASSINGEDSIL Mme Véronique PIERSON119 |Concours financiers aux|Mme Valérie STOLL M. Daniel BOUTYcollectivités - Dotations M. Daniel BOUTY Mme Annie NARDINMme Nadia LIBELLE-PAMA
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122 |Concours spécifiques, ex|Mme Valérie STOLL M. Daniel BOUTYréserve parlementaire M. Daniel BOUTY Mme Sophie SPIESERMme Annie NARDINMme Nadia LIBELLE-PAMA147 |Politique de la ville Mme Valérie STOLL Mme Halima KACEMM. Daniel BOUTY Mme Flore POLI362 |«Ecologue» Plan de|Mme Valérie STOLL Mme Sophie SPIESERrelance M. Daniel BOUTY Mme Sylvie PASSINGEMme Véronique PIERSON380 |Fonds d'accélération de|Mme Valérie STOLL Mme Sophie SPIESERla transition écologique |M. Daniel BOUTY Mme Sylvie PASSINGEdans les territoires Mme Véronique PIERSON754 |Contributions aux Mme Valérie STOLL M. Daniel BOUTYcollectivités M. Daniel BOUTY Mme Annie NARDINMme Nadia LIBELLE-PAMA
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