PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-346
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2023
Sommaire
Centre Pénitentiaire de Paris La Santé / Secrétariat de Direction
75-2023-06-22-00001 - Décision n°18 du 19 juin 2023 (4 pages) Page 3
75-2023-06-20-00001 - Décisions du chef d□établissement pouvant faire
l□objet d□une délégation de signature
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Centre Pénitentiaire de Paris La Santé
75-2023-06-22-00001
Décision n°18 du 19 juin 2023
Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-06-22-00001 - Décision n°18 du 19 juin 2023 3
z
— 4
Liberté - Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Paris la Santé
42, rue de la Santé
75 674 Paris cedex 14
Téléphone : 01 83 94. 56.11- Télécopie : 01 83.94.56.47
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé
DÉCISION N°18 du 19 juin 2023
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles de R.57-6-24 et R.57-7-5
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 .
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu l'arrêté en date du 14 juin 2019, nommant Monsieur Bruno CLEMENT-
PETREMANN, directeur hors classe des services pénitentiaires, en qualité de chef
d'établissement du Centre Pénitentiaire de Paris la Santé, à compter du 15 juin
2019,
Monsieur Bruno CLEMENT-PETREMANN , directeur des services pénitentiaires, chef
d'établissement du Centre Pénitentiaire de Paris la Santé
DÉCIDE
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes qualifiées,
respectivement pour les compétences des décisions administratives individuelles
visées dans le tableau annexé.Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-06-22-00001 - Décision n°18 du 19 juin 2023 4
Article 1
A Mesdames :
-BESSEGE Laëtitia, directrice des services pénitentiaires, directrice de détention
-BILLARD Audrey, attachée d'administration principale, en charge du greffe
-CHARBONNIER Alexandra, directrice des services pénitentiaires, directrice de
détention
-GOMEZ Isabelle , directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef
d'établissement
-JONROND Carine, directrice des services pénitentiaires, directrice des ressources
humaines
-MAUVIEL Cécile, directrice des services pénitentiaires, directrice de détention
A Monsieur :
-Patrick COMTAT, attaché principal d'administration de l'État, responsable des services
économiques et financiers et du suivi PPP
A Mesdames
-CIMIA Nathalie, capitaine, responsable adjointe QB1
-DE MONTAIGNAC Albane, lieutenant, responsable ATF
-DORVAL Léa, lieutenant
-FLEURY Micheline , lieutenant
-GHIENNE Manon , lieutenant
-GODEFROY Céline , lieutenant
-LEMAIRE Gwenaël, lieutenant, responsable du QB1
-PEGEOT Séverine, capitaine, responsable du service formation
-PONCET Fanny, lieutenant, responsable du QH6
-QUIABA Linda, capitaine, responsable du Service des agents
-VARDON Ludivine, lieutenant, responsable du QPR, QI-QD en binôme avec le
responsable BGD
-VERDIERE Noémie, lieutenant, responsable QB4
-VINETOT Carole, capitaine, responsable adjointe QB4 Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-06-22-00001 - Décision n°18 du 19 juin 2023 5
A Messieurs :
-ANTOINE Laurent, chef de service pénitentiaire, adjoint au chef de détention
-ALLOUCHE Frederic, capitaine, responsable QH5
-BELAIR Laurent, capitaine, responsable adjoint ATF
-BOUCAUT Franky, capitaine, responsable adjoint QH5
-COUTOUILLAT Jacques, capitaine, responsable QSL
-GAUBRON Vincent-Paul, capitaine, responsable QB2
-GUENA Elhadi, capitaine, responsable BGD, QI-QD en binôme avec la responsable
QPR
-JUCHNIEWICZ Jonathan, chef de service pénitentiaire, chef de détention
-KOROLOV Maxym, capitaine, responsable adjoint QB2
-LEYS Jonathan, capitaine, responsable adjoint QH6
-PATEL Nicolas, capitaine, responsable PIPR
-PECRON Jean-Marc, capitaine, responsable des attentes gardées Batignolles et
souricière
-RINALDO Fabrice, capitaine
A Mesdames :
-ANGUE EDOU RULLAN Christelle, faisant fonction première surveillante
-DIEMER Nathalie, première surveillante
-DURIMEL Ingrid, première surveillante
-FLORENT Mélanie, première surveillante
-LEIBNITZ Stéphanie, première surveillante
-POTIRON Morgane , première surveillante
A Messieurs :
-ANDRE Christophe, premier surveillant
-BARBERO Christophe, premier surveillant
-BESSARD Maxime, premier surveillant
-CLAIN Jonathan, faisant fonction premier surveillant
-DEBOISROLIN Xavier, premier surveillant
-DIAKOTA Maketa-Jacques , premier surveillant
-FANNIS Dimitri, faisant fonction premier surveillant
-FRANCOIS Rumane, premier surveillant
-GARIME Jordan, faisant fonction premier surveillant
-GOMIS Emmanuel , faisant fonction premier surveillant
-GUILLAUME Mamert, premier surveillant
-HAMADJODA Saidou, faisant fonction premier surveillantCentre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-06-22-00001 - Décision n°18 du 19 juin 2023 6
-LASSALLE Jean-Francois, premier surveillant
-MEHADI Mokrane, premier surveillant
-MENDY Jean-Pierre, premier surveillant
-NAROYANIN Francis, premier surveillant
-NAUD Yann, premier surveillant
-PARIS Alexandre, premier surveillant
-PERLES Didier, premier surveillant
-RAZGALLAH Fayçal , premier surveillant
-REMACHE Dominique, premier surveillant
-RICHER Christophe, premier surveillant
-ROZAS Patrice, premier surveillant
-SCHMITT Julien, premier surveillant
-TACITA Carl, premier surveillant
-ZERO Elie, premier surveillant
Article 2
Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision en matière de gestion de la
PPSMJ pour les compétences des décisions administratives individuelles visées dans le
tableau ci-dessus sont abrogées.
Article 3
Les personnels concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.
Fait à Paris, le 19/06/2023
Le Directeur,
SIGNE
Bruno CLEMENT-PETREMANNCentre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-06-22-00001 - Décision n°18 du 19 juin 2023 7
Centre Pénitentiaire de Paris La Santé
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Décisions du chef d□établissement pouvant faire
l□objet d□une délégation de signature
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délégation de signature 8
J0IAI9S AP SFOYO/UONUISIUITIPE,.P SIYIENE/sAIeNUNIUId SIIIAIIS SIP saInox
juowessI[qu39,p Joyo ne qurofpe :TP sop n310A u9 J.INJBUSIS op uonesoppp oun,p JIIqO,[ 31187 JueAnod SUOISIII(]$9)X3) SOLNE,P 19o1njeusis Ip uor



1
Décisions du c
En vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1)



I. spositions du code pénitentiaire

Délégataires possibles :

1
2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A
pénitentiaire)
3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)
4 : majors et 1ers surveillants


Décisions concernées
Articles

1

2

3

4
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délégation de signature 9
(9oua3in oI9rma1d op uoneop) N oun,p onusjop suuosiad oun 1910«l 9P oyrwrxoid g soonyrs sopnijoo sop suep sopejeur sonuajop souvosiod sop 1910975onusjop ouvosiod oun,p Jonprarpur juowan[joous,[ oxpusdsns(N01d5 sudwos K) ojnjjo0 u0 sonuajop souvosIiod sop uonv109772,p somnsoux sej orpusIgourad e[ op uornnogxa,p smoozed o] 1910ge]5sop OJISIA e[ jueuSedwodde SOISIJEUMOÉ so] Jecop JOPIOPP 19 JUSWASSI[qRIY, [ JUBIISIA sasejuowolred sOJ jueuSedwoosse SOISI[EUMOS sop 991ud, | E SNJOI UN sesoddQourenuojrued juouressi[qe39,] OP SOIISIA SOJ JOSLIOINYJUIWIISSIE)), | 9P S9IISIA



2

R. 113-66
+ D. 222-2 X X X
mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de
parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
L. 211-5
X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de
détention différenciés L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer l es membres de la CPU D.211-34 X X X
R. 113-66
X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
D. 213-2 X X X X
unité sanitaire D. 115-5 X X X X
R. 332-44 X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-06-20-00001 - Décisions du chef d□établissement pouvant faire l□objet d□une
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9JLINOYS op 19 2IpIo, p suostel sap Jnod xnrorpouw sade[roredde 1o s[oLRIEW oNUSIPP ouuosIod oun B Io1Tjoyyno ay11noes ap 'a1pio,p suostel sap mnod apassod apjo,nb sjuawIalgA s9]9J1INOYS BJ 9P 19 2IpIO,] op UONUIEU 9] Jonsse Inod 1S, xne Jodde axre gJouure p JOp199QOIJESI[IN,] JoSLIoINyyoJsues) un p 30[qo,| juesiez sonuajop souuosiod sop oyuoosa,] JOMIISUOD 'SJUSWIIQJSURI) sop Jenuoo ooIAISS 9JQWIWOD 9QIPPISUOD 159 ONUSIOP duuosiad e[ anbsio] 91100s9,p Jo91P10 UOG NE 19 9JLINOYS B[ B JUBUS] SJIJOUI sap anod juepre un,p uoneudisop e] 8 sosoddo, g



3
R. 322-35 X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et av
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une li ste dressée par
administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
D. 215-17 X X X X
n des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b ) les membres du personnel de direction, du
corps des chefs de services pénitentiaires et du corps d e commandement, les majors ou premiers surveillants R. 227-6 X X X
D. 221-2 X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant p ermettre un suicide,
une agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4
X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas
de propreté R. 332-35 X X X
R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-06-20-00001 - Décisions du chef d□établissement pouvant faire l□objet d□une
délégation de signature 11
oxreur[drosrp uonoues oun ISUTOIORIÏ NO oIpuodsns "UOINOYX p Josuadsi(qsnuo]9p sop opjouvoIssazoId 9JIATJO®,] JUaAQId ON € 91oun,p no JojsueI; UN,p UOISB390,] B SOABNUS Sop 8 NO soyjOUOUI op jIod ne onuajop ouvosIod ] omjoumos op JopIsaq150 nuoj9p un nbsio] 'uroopow Un Jed suroyur o[ja10diod UOIRSNSOAUI sun onbrjqndayy ej op momoosd ne Jopueuaqop 19 oIPJO,p SUOSIRI Sop 1nod soarsods 39 sonbisAyd sojrarzoe xne Jodromied op onusj9p ouvosiod oun ® oIIpæouu]



4
sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X
extraction R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspend R. 234-23
X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X Officier QSL
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X Officier QSL
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X Officier QSL
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-32 à R.
234-40
X X Officier QSL

R. 234-41 X X Officier QSL Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-06-20-00001 - Décisions du chef d□établissement pouvant faire l□objet d□une
délégation de signature 12
xne Jadronred g Juowo[osl,[ & 99oe[d onuajop ouvosIod oun JoSLIOINYjuoweJ[osI,p Jorzrenbne sogoe|d souuosisd xne ounmuros oyrANOE oUN B Jodroruied e Juouro[osI,] 8 opor]d onusjop suuosiad oun JosiIomnyne srunos snuaj9p sof Jnod cosrur310 oyrAOR OUN R JodronIed 8 juowoost, | B 99oe[d onUSIOp suuosiod oun JosIIomyBJ & oyuTae JOUOd & aInjeu op quouraJosI,p ompeJuowa]OSI p omMsou e[ op uoneduojoid op uonrsodosd ] jueudedwosse sarjou poddes un JeSIpayB[ op oag[e1 UOISIO9p RI onbs1o] ST PJ & uonisodoid rj omousuen 9 JuouroJosI, p oInsourx rj IoSuoJo1d op 19sodo1qJUSWIS[OSI, P omnsourx ej 19A97]OINSOUI BJ p JUOWO]JOANOUOI Jorwaid ne 1op9ooid 30 JUSWIS[OS], | & oNUSIOp suuosied oun quouraerTUI J908]qoou9S1n,p SBO us onusjop ouvosIod oun juowe[osI,| 8 JUSUISIIOSIAOI 100e[q



5
Isolement
R. 213-22 X X
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31 X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
R. 213-29
R. 213-33 X X
compétence de la DIS P ou du ministre de la justice R. 213-21
R. 213-27 X X


R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27 X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la proc
sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X
régime de détention ordinaire R. 213-18 X X
R. 213-18 X X
offices célébrés en détention R. 213-20 X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-06-20-00001 - Décisions du chef d□établissement pouvant faire l□objet d□une
délégation de signature 13
onusjop suuosiad oun,pOJOINSOIT UOISSSSSOd UD soHANOI JUoSIE, p SoUMIOS s9J syHmEUIWOU SoIdUIOS SOp MOSSISOI NB OMOUISURT OP JOPpIHOQopdwuros 1na] op ojqruodsip ued e simdop mouroyxa,] 8 JUSWASIOA UN JoI9do B souWRPUOI suuosidd oUN sosuonyJosodsip 8 nors9 snos oursd op juouroZeueur un,p JUBIOIJOU9q SOUWRBPpUOI duuosiad oun JosuonyJTUSJOP B S9SLIOINB 1S9 "IILIOS op UOISSIWId oUN,p no onbruonosIe sourI[IoAms snos juowrog|dun,p "mouoyxe juowsor d un,p juroy Twas ud oo0e1d onusjop ouvosisd oun,nb oururos B[ IOXI]Jormnorzred jo19qur un Jed sgrjiasn( osuodop oun,p ona u9 sopisqns sop JI0A9991 B ooUUIEPUOI OUUOSIOd oUN JOSHIOMYsop juop xnofiq 39 sjolqo sop 'onusjop ouuosiod ej yed QuIISPp 'sson un & uompodxe,J no osrweoz BJ JOSLIOINY' .uos op ojgruodsip yed e[ op juvusaOId quoSre,p SWHOS oun JUSPP B 99sI[eNdsoy onusjop ouvossod oun J9sIIomnyxo,] JuowessI[qE39,] op 9IPIO UOQ NP UonUTEUI 3P NO 9y11N09S op syIRIOduaI sopYdÔ US op0e1d onuajOp suuosiad oun,p præ3a,|



6
Prendre des mesures de sécurité individualisées à R. 224-16 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que
igent R. 224-17 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
compte nominatif R. 322-12 X X
Refuser de prendre en charge les ob jets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X X
personnes détenue s sont porteuses R. 332-28 X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte
nominatif R. 332-3 X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titu
de visite R. 332-3 X X
R. 332-3 X X
-liberté ou béné
D. 424-4 X X Officier QSL
de tout ou partie
des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X
nominatif D. 332-17 X X
Opérer une retenue sur la part disponi ble du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages
matériels causés en détention D. 332-18 X X
D. 332-19 X X X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-06-20-00001 - Décisions du chef d□établissement pouvant faire l□objet d□une
délégation de signature 14
Juoyru9d JUSWIASSI[qEIQ, [ B SQ008, [ JOSLIOINYojues e[ anod uongonpa,p19 uonuaAId op suorjoe,p oIpæo 9 SUBP JUBUAAISIUI oUVOSIOd aun e airenuajugd JUSWASSI[qe), [ B SQ008 [ JOSLIOINYuone[Iqey aun,p aire[mn UOU Jorjey1dsoy Jouvossod un p axenueugd juowessijqe39,] B S900€, [ JOSLIOINYne soAeI3 syuouronbueur op seo us UIo]d sdura) 8 sed juréIoxo, u Jorjey1rdsog [ouuosiod un,p uoneyiqey,[ aipuadsngne ossoipe podder un,p aseqB[ Jns juowpide, | op HBNOI 9J Josodoid 19 anejepuew un,p juswide, | '9ous3in p sedo UO JUoUTOIIOSIAOId arpuadsngdSIQ PJ # 19sodoad s9] 19 amejepuew op oyrjenb ue JuowITe,p SOPUBWAP sop SINISU]SOABIS sFIJOUI Sop Jnod 19 9oud3in p sed UO UOSLId op INSYSIA UN,p JUOWOISE,] 2spuadsngUOSIId op SINSYSIA Sop UONUDAJOIUI P SOIIRIOY 39 SINOf Sa] JoXI ]sJofqo sop 91S1] ej INS sed juemSry ou sjolgo,p onusjop ouvosisd oun xed uonismnbor,| 'Jouuondeoxe onr3 & "Josuomy



7
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
fournis en cantine R. 332-33 X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
R. 341-17 X X
D. 341-20 X X
R. 313-6 X X
DI R. 313-8 X X
CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X
D. 115-18 X X
D. 115-19 X X
iaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans
le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-06-20-00001 - Décisions du chef d□établissement pouvant faire l□objet d□une
délégation de signature 15
onusjop suuosiad oun,p oruoudar91 op syIsodsrp xne s900e, [ 191101 'oIrpuadsns "Iosnyos 'IasLIoINysorpodxa,nb on591 jue) '9109 souepuodsarios ej NUIION9 NO Jerjrures Jrojred UD 9JISIA OUN JOAOW00,p JOPpIIICmeoone un,nb onne oonsnf op oureIjIxne un no [SLIZISIUTW NO orjqnd 19101550 UNY} 9[o1Je | op | BQUI[E[ & SPUUONUSW XN onb seo sanne sop suep eooae un g Jjonbrunwwod op stuued un JosAI9QBs sonuajop souuosiod sop Jorugumne,] 99Ae sUOIJONUO SoJ] JUENOWIAd [eoo] UN JOUSISIGopjonjrards odurIsISsse,] op uonusrues 1O



8
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X

Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X
nctionnées de cellule
disciplinaire R. 352-8 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la
vie spirituelle R. 352-9 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X
Visites, correspondance, téléphone
313-14 R. 313-14 X X
Délivrer, refuser, suspendre, re tirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est

R. 341-5
X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances excep tionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a
délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire,
elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire. R. 341-3 X X
Décider que l es visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du
dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés R. 235-11
R. 341-13
X X
n unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X Officier
PARLOIRS Gradé
PARLOIRS
R. 345-5 X X
condamnée R. 345-14 X X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-06-20-00001 - Décisions du chef d□établissement pouvant faire l□objet d□une
délégation de signature 16
JUSWIASSI[qEIP, [ op JNSLISIUI JUSWS[SJ 9J SUEP S
JUOWIASSI[qRIR, |suep OSIURSIO USWEXD UN,p SO[RIO NO S0P SoANOId9 xne JoyuosoId 9s op onuajop ouvosisd oun 8 JosnjoyÂJUSWOUSIOSUS [ op oIp85 9 sueponeonpy,| Jed sosrueZ1IO xnoo onb sanne courpuodsauos Jed sinos sop JI0A9991 op uonesisome,] JOUUO(]ojeuoneu uoneonpy,| Jed sosrueZIo xnoo onb sonne op uonesIIomR,] JSUVO(sonbuooronb s19[go no sasuepuodsariod "quadie p souros 3P or110S B[ NO 321U | JOSLIOIN. 4 . < [4 .aarenyuoyugd juoweossijqu39,] 8 10dop Jed no ejsod sijo10[qo un p 10AU9,] op no uo11ds091 e[ op 9sIIOME UOU SJOJORIEO 9] ONUSIOP OUUOSIOd B 8 NO naypadxa. [ E JOIFIIONouuosJod oun,p ]1J0Jd ne sopjoNnsIAOIPNE 19 s SUONPBOIQNd op aarenuausd Juowassiqel, | B JOdap 9] JOSIIOMYspofqo,p o1n105 39 991HUTonuojop suuosiad oun,p ouoydar9] ne spo08,p SAIIRIOY soJ oIpuIoIIsSoy



9

L. 6
+ R. 345-14 (pour
les condamnés ) X X

détenue R. 370-2 X X X
R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par c R. 332-43
X X
D. 221-5 X X
Activités, enseignement consultations, vote
recevoir des cours par correspondance
dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X
n nationale
R. 413-2 X X
D. 413-4 X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenue R. 411-6 X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et
au vote par correspondance des personnes détenues , définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R .
81 à R. 85 du code électoral.
R. 361-3 X X X X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-06-20-00001 - Décisions du chef d□établissement pouvant faire l□objet d□une
délégation de signature 17
oxrenuojrued uonensrurwpe, | sed 150, U 90 onbsio] o1p10,p mouuopo[ 10 onusj9p ouvosiod ej onus njouos orenuamrued rojdue,p penuoo ne soxouuUonensrummpe,] 159 AIPIO p mouvop 9] onbsio] 'onuajop suuosiad rj 948 amenuayiuad rojdurs, p 18NUOS UN JoUEISouvijuaniuad 101dwa, P 104]U07)op 9MANOR | UoneJOaÏÏe,] B UF OMON'(Uononposd uo,nb JuIu9S o01A10S NR JUP]) UOISUSASNS op snjoz UN P FurOYDS SBO 9J 'Jopro9p(UorJonpoid us nb Jerou9S soIAIOS NE JUEZ)
JIeae op 9)sod un Ins onuojop ouvosiod oun,p uoneyezze,p snjoi np JOPIoa(1de onuojep suuosiad oun,p



10
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail ès avis de la commission
pluridisciplinaire unique L. 412-5
R. 412-8 X X Officier ATF
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classeme nt du chef de
l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X Officier ATF

L. 412-6
R. 412-9 X X Officier ATF
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail . L. 412-8
R. 412-15 X X Officier ATF
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et
L. 412-8
R. 412-14 X X Officier ATF
de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de
production R. 412-17 X X Officier ATF

pénitentiaire

Signer la convention tripartite a
dernier
L. 412-11



X X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-06-20-00001 - Décisions du chef d□établissement pouvant faire l□objet d□une
délégation de signature 18
9JLINOYS op 10 ouoIZAY,p s9[391 sop uonesijdde [ mnod [reaen np uonoodsul, [ op soorAIes SOP UONUSAISIUL, [ JOJOI[[OS(uoronposd ua nb Jesou93DOIAJSS NB JUE)}) [TBARI) 3P )IALOR,| op anbiuyos) JUSWAIPLOUS, | ISINSSE P S93IBYD SAINALIPIXd souvosiad sof 10918y[IDAD.L] 2P 2114119D, | 3P 24PV 3] SUDP SUOIJUIALOIUTononpoad u9 s9NAnoe) arenuayuad uonensiurwpe,| sed 159, U 91p10,p INoUUOPp 9] anbsio] anbruwouosJuow mod onrenuorrued rojdura,p syeruoo (1 op snid op voreI[Is91 op ainpooid EJ op oyLIRINSO1 B[ NS SIAR UN OIPUSYuonesrurwpe,] 359 oIpIo,p Inouuop 9] onbsioJ onusjop ouvosisd gI op amenuojiugd rojdua,p yenuos 9] JOI[ISYYoJgerwe p10998 UN,p osnjeuSIs ej Jed onuajop ouuosiad BJ 5048 p10908 UNWWOS UN,p " (JeI9uU3 991AIS)UOIJEISIUIUAPE,] 1S o1Jp1O0,p Inouuop 9] anbsio] onuajop ouvosiod e[ op onenuajiued rojdurs,p zerquos O] JIjIsoyu9 9ylANO8) amenuaued wonensmuwpe,| sed 1s0,U 2Ipio.p mouuop O] onbsio] oyrAOB,] op onesoduray ossIeqmod sosrenuoqrued rojdus,p syenuod sinoisnid no un,p uoisuadsnsuonensrurumpe,] 1S9 2IpJO P Imnouuvop 9] anbsio] onusjop ouvosiod oun,p orenuanuadowa[[oANOUDI UOS 9P ona U2 oxrenuoyrued 1o[dwa, p JBIJUOS ne JUBUSAR UN JOUSIS



11
nt R. 412-24 X X
Suspendre le
pénitentiaire (service général ) L. 412-15
R. 412-33 X X Officier ATF
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la
production) R. 412-34 X X
pénitentiaire L. 412-16
R. 412-37 X X

pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant
aux besoins du service après convocation à un entretien préalable R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41 X X
n) R. 412-43
R. 412-45 X X

D. 412-7 X X
Autoriser l 'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en
production
R. 412-27 X X Officier ATF
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la
sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production
R. 412-27 X X Officier ATF
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations su r la base des éléments transmis par le donneur
d'ordre et de la déclaration aux organisme s de sécurité sociale, pour les activités en production
R. 412-27 X X
aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-06-20-00001 - Décisions du chef d□établissement pouvant faire l□objet d□une
délégation de signature 19
uonejue|duI,p 1eNUOS NP uonnogxa,] op uorsuadsns oun,p ornourap us osru B[ JILIOSSE 90ud3m p seo UD 90uoneue|dur,p yenuos ne sonag1d suonesiqo sop 190dsa1uononpoid us 9JIATIOR, [ p 0931870 o1njonus oun no osuidanus oun njouoouononposd us 93TAT108,] Op 9931BYd omjonis oun no osudonue oun soae uonuue|duur p jenuod un JousISsu0110,uD]duit, P 104140u9 oxrerorpnf gyone, | 30 Juowayedap op 197914 9J JOUTIOJUI US
A A A AA A AJieaen np uoroedsur,] op



12
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport
ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des
personnes détenues conformément à l'articl e L. 4121-1 du code du travail ;
Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à
l'amélioration des situations existantes ;
Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élabore r un document unique
d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
Mettre uvre les principes généraux de prévention énoncés à l'artic le L. 4121-2 du code du travail ;
Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions
prévues dans le contrat d'implantation ;
Aménager les lieux d e travail d e manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes
détenues conformément à l'artic le L. 4221-1 du code du travail ;
Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement D. 412-72 X X
Informer le préfet d sur un poste de travail situé sur le
domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats , après autorisation du magistrat en charge
du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats,
charge de son suivi D. 412-73 X X

R. 412-78 X
Résilier le contrat d'implantation R. 412-81
R. 412-83 X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non -
R. 412-82 X X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-06-20-00001 - Décisions du chef d□établissement pouvant faire l□objet d□une
délégation de signature 20
U9 orgns UONBUWIEpPUOd B[ op orued e[ ms II QUWRPUOD np JSY sop uourxo,] mod Jy[ ne sixe un JISUUO(]JUSPIOUI SI)NE ]N0] NO S)INPUOD SUUOG dp UON PSI[GO,] & Juswanbuew ap "soueuI[drosIp sa[321 sop UOI)BAISSQOUI,ASdUn,pno =— un,p 'Sq oun,p jurIOIJOU9q SQUWEPUOS oUUOSIOd aun p ooU0SIn,p seo UO OJPIPOUTUIT UOIBISOIUIOIB[ JopIo9p no mnorloyxe,] B JUBANOI) 9S SQUWIBPUOD OP S0USSIN,p SBO US OJLIPHUIUI UONRITIUIRI BI B I9p9001GS NO JUOUISSSI[GRI5,P JOYS 9] Jed 99401100 Justruap9d9id IJIOS op UOISSIWIAd oUN Iyouvosiod oun,p orjios op uorssrurad op sopuewsop SI[ 1ns Jompe1sUONU)OP us ooumepuoo ouUosIsd oun,p s11Npuo9 SsIBANEU sp SBO US q3 P 318191 op UI; ne qVf 9J IISIESo]J9JUOI op oInsou e[ op o1grpmba,] & sed juryonoy où so]GEJOAR]suoneoIjIipou op e, s [r,nbsso]Sd oun,p JuPIOIJOUZG soUUOSIOd sap o110S 9P 39 o9HUS,p SOIBIOY SI] 'dV( NP d[qeressd UONBSLIOMR,] 99AL "JOLFIPONoJOIJUOO op oInsoux e[ op o1grjmba,] 8 sedJUBYONO] OÙ VOWEXS US 9SIWI OUUOSIOd PJ E SOJGEIOART SUONBOITIPOU ap 313e. s [1 nbsIO] TSYV snos sogoe[d souuosioduSisse,p XN sop suep no oplormop ne cousssId op soresoy sop 'Jy np ojgejeaId pIODIE,] 99AR "JOLFIPON



13
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X
Mesures pré -sentencielles et post-sentencielles
ation des
L. 632-1
+ D. 632-5 X X
ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi -liberté ou de la DDSE ,
L. 424-1 X X Officier QSL Gradé QSL
L. 214-6 X X
condamnée majeure lorsqu'une première permission
de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712 -5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424-5
+ D. 424-22 X X Officier QSL Gradé QSL
on délégataire D. 424-24 X X
PE en
cas d D. 424-6 X X
détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine,
en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire. D. 214-21 X X
Gestion des greffes Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-06-20-00001 - Décisions du chef d□établissement pouvant faire l□objet d□une
délégation de signature 21
syuage sap soraJes np uonesrurS10,p soyrepour sor JOUTULIND(JUQWIASSI[qeIP, | p JouUOsIod 9 ruured sourejepueu somme,pouuosiad ej Jed oxejoop ojlormop np ossoipe,] onb Isure UoIJes2qIT op 'noxe ,p soyep sor JonsiZoiue 19 dd90 OJOIMR,] R 99UUOIIUSW UOIJEUTIOFUI,] Op 19(GO,] 11B] 8 onusjop suuosiod e[ onb JorjLI9A op UITe (LIVFIA) S91SH0119)SUONORIJUI P SINOINE sop osneulome JeuoIeu olreroipnf Jorgoix ne 1



14
Habiliter les agents du greffe pour accéde
-
25-
libérée L. 212-7
L. 512-3
X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes ( FIJAIS) afin de vérifie
-53-
personne libérée L. 212-8
L. 512-4 X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner
R. 332-26 X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes
détenues
R. 332-28 X X
Ressources humaines

D. 221-6 X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsabl es de ces structures.
D. 115-7 X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la
régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les
agents de la PJJ ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre
de la gestion déléguée pour accéder à
GENESIS dans le cadre de leurs missions R. 240-5 X X
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délégation de signature 22