CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-245
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025
Sommaire
Centre pénitentiaire de Caen /
14-2025-07-16-00006 - Note de Service - DELEGATIONS DE SIGNATURE EN
MATIERE DISCIPLINAIRE
DU 16 07 25 (5 pages) Page 5
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2025-06-18-00035 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation du forfait
global de soins pour 2025 de l'EHPAD L'Elvody à St Germain de
Tallevende. (3 pages) Page 11
14-2025-06-18-00031 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation du forfait
global de soins pour 2025 de l'EHPAD Les Opalines aux Moutiers en
Cinglais. (3 pages) Page 15
14-2025-06-18-00029 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de la Fondation Letavernier-Pitrou pour son
EHPAD et son SSIAD. (4 pages) Page 19
14-2025-06-18-00036 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD Beau Soleil à Ellon. (3 pages) Page 24
14-2025-06-18-00037 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD du CH de Pont l'Evêque. (3
pages) Page 28
14-2025-06-18-00032 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD La Charité du CHU de Caen.
(3 pages) Page 32
14-2025-06-18-00038 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD Le Clos des Cèdres à Pont
l'Evêque. (3 pages) Page 36
14-2025-06-18-00033 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD Les Balcons du Pays d'Auge du
CH Lisieux. (3 pages) Page 40
14-2025-06-18-00028 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD St Joseph à Isigny/Mer. (3
pages) Page 44
2
14-2025-06-18-00030 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD Ste Marie au Mesnil Guillaume.
(3 pages) Page 48
14-2025-06-18-00034 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM du Centre hospitalier de Vire pour son
EHPAD et son SSIAD. (4 pages) Page 52
14-2025-06-26-00025 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation du forfait
global de soins pour 2025 de l'EHPAD Les Chanterelles à
Bretteville/Laize. (3 pages) Page 57
14-2025-06-26-00019 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation du forfait
global de soins pour 2025 de l'EHPAD St Joseph à Livarot. (3 pages) Page 61
14-2025-06-26-00020 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD de Douvres la Délivrande. (3
pages) Page 65
14-2025-06-26-00023 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM du SSIAD d'Evrecy. (3 pages) Page 69
14-2025-06-26-00022 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM du SSIAD de Bourguébus. (4 pages) Page 73
14-2025-06-26-00024 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM du SSIAD de Falaise. (4 pages) Page 78
14-2025-06-26-00021 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM du SSIAD du CCAS de Lisieux. (4 pages) Page 83
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
14-2025-07-17-00002 - Arrêté relatif à la détermination des
communes contigües d'officines dans les territoires au sein desquels
l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de
manière satisfaisante (4 pages) Page 88
14-2025-07-17-00001 - Arrêté relatif à la détermination des territoires
au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas
assuré de manière satisfaisante (23 pages) Page 93
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-07-17-00006 - Arrêté du 17 juillet 2025 portant déclaration
d'un organisme de services à la personne BECUE Jodie SAP942083692 (2
pages) Page 117
3
14-2025-07-17-00005 - Arrêté du 17 juillet 2025 portant déclaration
d'un organisme de services à la personne DEUNETTE Tyffanie SAP
988792701 (2 pages) Page 120
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Mission
juridique / SG
14-2025-07-17-00003 - Subdélégation de signature générale de la
DDTM du Calvados (11 pages) Page 123
14-2025-07-17-00004 - Subdélégation OS de la DDTM du Calvados (4
pages) Page 135
4
Centre pénitentiaire de Caen
14-2025-07-16-00006
Note de Service - DELEGATIONS DE SIGNATURE
EN MATIERE DISCIPLINAIRE
DU 16 07 25
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-07-16-00006 - Note de Service - DELEGATIONS DE SIGNATURE EN MATIERE DISCIPLINAIRE
DU 16 07 25 5
EsMINISTEREDE LA JUSTICELibcrtéEgalitéFraterniré
DIRECTION
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND OUEST Caen, mercredi 16 juillet 2025SECRETARIAT DE DIRECTIONN° 847 /2025/JLG/ MSJ NOTE DE SERVICEObjet : Délégations de signature en matière disciplinaire« ont reçu délégation de signature, conformément aux dispositions de l'article R.234:1 du codepénitentiaire, aux fins d'exercer les compétences décrites dans le tableau ci-après, les fonctionnairessuivants conformément à l'arrêté du 1° octobre 2024 n°14-2024-10-0100016 portant délégation designature à M. GOLOB en qualité de Chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Caen :Compétences concernées Agents ayant reçu délégationElaborer le tableau de roulement des M. François MARIE, Directeur Adjoint des services pénitentiairesassesseurs Mme Marion VARINGOT, Directrice des services pénitentiairesM. Sébastien GROSEIL, Commandant pénitentiaire, Chef de détentionMme Marlène GUILLAUME, Capitaine, Adjointe au chef de détentionM. Mickaël TREUVEUR, Capitaine pénitentiaireM. Christophe MARGOT, Capitaine pénitentiaireMme Stéphanie INIESTA, Capitaine pénitentiaireM. Philippe DORE, Capitaine pénitentiaireMme Sarah HUYGHUES-BEAUFOND, Capitaine pénitentiaireM. Yoann DESBOIS, Capitaine pénitentiaireM. Gwenaël MARIE, Capitaine pénitentiaireM. David VOIVENEL, Capitaine pénitentiaireM, Dominique BECRET, Capitaine pénitentiairePlacer un détenu à titre préventif en M. François MARIE, Directeur Adjoint des services pénitentiairescellule disciplinaire ou en confinement Mme Marion VARINGOT, Directrice des services pénitentiairesen cellule individuelle M. Sébastien GROSEIL, Commandant pénitentiaire, chef de détentionMme Marlène GUILLAUME, Capitaine pénitentiaire,Adjointe au chef de détentionM. Mickaël TREUVEUR, Capitaine pénitentiaireM. Yoann DESBOIS, Capitaine pénitentiaire'M. Christophe MARGOT, Capitaine pénitentiaire
Délégation de signature | Elément 07/08/24 | 160725 M.GOLOB || MGoLoBPartie IT 2.22 Les secteurs en matiére disciplinaire | de preuve Chef Chef d'établissementspécifiques d'établissement| Liste des destinataires : | Tous- Affichage : QA —- QB — QC -QD Couloir - QD Salle commission de discipline - UCSA — SMPR- CULTURELCentre Pénitentiaire de Caen35 rue Général MoulinBP 625714065 CAEN Cedex 4Tél. : 02.31.26.42.10Fax. : 02.31.26.42.21 t sur4
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-07-16-00006 - Note de Service - DELEGATIONS DE SIGNATURE EN MATIERE DISCIPLINAIRE
DU 16 07 25 6
Mme Stéphanie INIESTA, Capitaine pénitentiaireM. Philippe DORE, Capitaine pénitentiaireM. Gwenaël MARIE, Capitaine pénitentiaire'M. David VOIVENEL, Capitaine pénitentiaireM Dominique BECRET, Capitaine pénitentiaireMme Sarah HUYGHUES-BEAUFOND, Capitaine pénitentiaireM. Jérémus GENEVIEVE, Brigadier Chef pénitentiaire EncadrementM. Anthony KHAN, Major pénitentiaire'Mme Anne MALEYSSON, Brigadier Chef pénitentiaire EncadrementM. Luc MARCELLE, Brigadier Chef pénitentiaire EncadrementM. Cédric BISSON, Brigadier Chef pénitentiaire EncadrementM. David DUCHON, Major pénitentiaire'Mme Marie LACROIX, Brigadier Chef pénitentiaire Encadrement'M. David ABLANCOURT, Brigadier Chef pénitentiaire Encadrement'M. Laurent WATERLOT, Brigadier Chef pénitentiaire EncadrementM. Mustapha BOUSSAQ, Brigadier Chef pénitentiaire EncadrementM. Freddy MARIE, Brigadier Chef pénitentiaire Encadrement| |\Suspendre à titre préventif l'activité 'M. François MARIE, Directeur Adjoint des services pénitentiairesprofessionnelle des détenus :Mme Marion VARINGOT, Directrice des services pénitentiairesÏ M. Sébastien GROSEIL, Commandant pénitentiaire, chef de détention:Mme Marlène GUILLAUME, Capitaine pénitentiaire, Adjointe au chefde détentionM. Yoann DESBOIS, Capitaine pénitentiaire, responsable des ateliers'M. Christophe MARGOT, Capitaine pénitentiaire'M. Mickaël TREUVEUR, Capitaine pénitentiaire |'Mme Stéphanie INIESTA, Capitaine pénitentiaire |'M. Philippe DORE, Capitaine pénitentiaireM Gwenaël MARIE, Capitaine pénitentiaire ||M. David VOIVENEL, Capitaine pénitentiaire |'M, Dominique BECRET, Capitaine pénitentiaire'Mme Sarah HUYGHUES-BEAUFOND, Capitaine pénitentiaire'Mme Anne MALEYSSON, Brigadier Chef pénitentiaire EncadrementM. Jérémus GENEVIEVE, Brigadier Chef pénitentiaire Encadrement'M. Anthony KHAN, Major pénitentiaire |M. Luc MARCELLE, Brigadier Chef pénitentiaire EncadrementM. Cédric BISSON, Brigadier Chef pénitentiaire EncadrementM. David DUCHON, Major pénitentiaireMme Marie LACROIX, Brigadier Chef pénitentiaire Encadrement. M. David ABLANCOURT, Brigadier Chef pénitentiaire EncadrementM. Laurent WATERLOT, Brigadier Chef pénitentiaire Encadrement' M. Mustapha BOUSSAQ, Brigadier Chef pénitentiaire Encadrement'M. Freddy MARIE, Brigadier Chef pénitentiaire Encadrement
fl |d4
Délégation de signature | Elément 070821 160725 | M.GOLOB ; M.GOLOBPartic !l 222 Les secteurs spécifiques en matière disciplinaire | dc preuve Chef d'établissement || Chef d'établissementListe des Tous Affichage: QA- QB- QC QD Couloir — QD Salle commission de dlSCIplIl'le UCSA- SMPR- CULURELdestinataires : -2 sur5
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-07-16-00006 - Note de Service - DELEGATIONS DE SIGNATURE EN MATIERE DISCIPLINAIRE
DU 16 07 25 7
Engager des poursuites disciplinaires M. François MARIE, Directeur Adjoint des services pénitentiairesMme Marion VARINGOT, Directrice des services pénitentiairesM. Sébastien GROSEIL, Commandant, Chef de détention'Mme Marléne GUILLAUME, Capitaine Pénitentiaire, Adjointe au chefde détention -
\Désigner un interpréte à l'occasion de |M. François MARIE, Directeur Adjoint des services pénitentiairesla procédure lorsque la personne Mme Marion VARINGOT, Directrice des services pénitentiairesdétenue ne comprend pas la langue M. Sébastien GROSEIL, Commandant pénitentiaire, chef de détentionfrançaise Mme Marlène GUILLAUME, Capitaine pénitentiaire,Adjointe au chef de détentionM. Mickaël TREUVEUR, Capitaine pénitentiaireM. Yoann DESBOIS, Capitaine pénitentiaireMme Stéphanie INIESTA, Capitaine pénitentiaire' M. Philippe DORE, Capitaine pénitentiaireMme Sarah HUYGHUES-BEAUFOND, Capitaine pénitentiaireM. Gwenaél MARIE, Capitaine pénitentiaireM. David VOIVENEL, Capitaine pénitentiaire'M. Dominique BECRET, Capitaine pénitentiaireM. Christophe MARGOT, Capitaine pénitentiaire
L
\ Transmettre ses observations au DISP, M. François MARIE, Directeur Adjoint des services pénitentiairesaccompagnées des pièces de la Mme Marion VARINGOT, Directrice des services pénitentiairesprocédure contradictoire M. Sébastien GROSEIL, Commandant pénitentiaire, chef de détentionMme Marlène GUILLAUME, Capitaine pénitentiaire,Adjointe au chef de détentionM. Mickaël TREUVEUR, Capitaine pénitentiaireM. Yoann DESBOIS, Capitaine pénitentiaire'M. Christophe MARGOT, Capitaine pénitentiaire'Mme Stéphanie INIESTA, Capitaine pénitentiaireM. Philippe DORE, Capitaine pénitentiaireMme Sarah HUYGHUES-BEAUFOND, Capitaine pénitentiaireM. Gwenaël MARIE, Capitaine pénitentiaireM. David VOIVENEL, Capitaine pénitentiaireM. Dominique BECRET, Capitaine pénitentiaire
Délégation de signature = Elément 07/08/24 16/07/25 | M GOLOB M GOLOBPartie II 2.2.2 | Les secteurs spécifiques _ en matière disciplinaire | de preuve Chef d'établissement Chef d'établissementListe des Tous - Affichage : QA — QB — QC -QD Couloir - QD Salle commission de discipline - UCSA— SMPR- CULURELdestinataires : 3 sur5
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-07-16-00006 - Note de Service - DELEGATIONS DE SIGNATURE EN MATIERE DISCIPLINAIRE
DU 16 07 25 8
\ Désigner les membres assesseurs de la M. François MARIE, Directeur Adjoint des services pénitentiaires\commission de discipline Mme Marion VARINGOT, Directrice des services pénitentiairesM. Sébastien GROSEIL, Commandant pénitentiaire, Chef de détentionMme Marlène GUILLAUME, Capitaine pénitentiaire, Adjointe au chefde détentionM. Mickaël TREUVEUR, Capitaine pénitentiaireMme Stéphanie INIESTA, Capitaine pénitentiaire'M. Philippe DORE, Capitaine pénitentiaire''Mme Sarah HUYGHUES-BEAUFOND, Capitaine pénitentiaire'M. Yoann DESBOIS, Capitaine pénitentiaire, Responsable des ateliers| 'M. Gwenaël MARIE, Capitaine pénitentiaireM. David VOIVENEL, Capitaine pénitentiaire'M. Dominique BECRET, Capitaine pénitentiaireM. Christophe MARGOT, Capitaine pénitentiaire
| Présider la commission de discipline 'M. François MARIE, Directeur Adjoint des services pénitentiaires!Mme Marion VARINGOT, Directrice des services pénitentiaires'M. Sébastien GROSEIL, Commandant pénitentiaire, Chef de détention\Mme Marléne GUILLAUME, Capitaine pénitentiaire Adjointe au chefde détention ||| |Prononcer des sanctions disciplinaires M, François MARIE, Directeur Adjoint des services pénitentiaires; Mme Marion VARINGOT, Directrice des services pénitentiaires'M. Sébastien GROSEIL, Commandant pénitentiaire, Chef de détention'Mme Marlène GUILLAUME, Capitaine pénitentiaire, Adjointe au chefde détention |
\Ordonner et révoquer le sursis à 'M. François MARIE, Directeur Adjoint des services pénitentiairesexécution des sanctions disciplinaires | Mme Marion VARINGOT, Directrice des services pénitentiaires'M. Sébastien GROSEIL, Commandant pénitentiaire, Chef de détention || Mme Marléne GUILLAUME, Capitaine pénitentiaire, Adjointe au chefde détention
| Dispenser l'exécution, suspendre ou M. François MARIE, Directeur Adjoint des services pénitentiairesfractionner une sanction disciplinaire ... Mme Marion VARINGOT, Directrice des services pénitentiaires'M. Sébastien GROSEIL, Commandant pénitentiaire, Chef de détention:Mme Marléne GUILLAUME, Capitaine pénitentiaire| Adjointe au chef de détentionM. Mickaël TREUVEUR, Capitaine pénitentiaireMme Stéphanie INIESTA, Capitaine pénitentiaireM. Philippe DORE, Capitaine pénitentiaireMme Sarah HUYGHUES-BEAUFOND, Capitaine pénitentiaireM. Yoann DESBOIS, Capitaine pénitentiaire, Responsable des ateliersM. Gwenaël MARIE, Capitaine pénitentiaire
è | Délégation de signature : Elément 07-08/24 16:07:23 M.GOLOB M.GOLOBPartie II | 2.22 | Les secteurs spécifiques _ en matière disciplinaire ; de preuve | Chef d'établissement Chef d'établissement |Liste des Tous - Affichage : QA - QB - QC -OD Couloir - QD Salle commission de discipline - UCSA — SMPR- CULURELdestinataires : 4 sur5
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-07-16-00006 - Note de Service - DELEGATIONS DE SIGNATURE EN MATIERE DISCIPLINAIRE
DU 16 07 25 9
'M. David VOIVENEL, Capitaine pénitentiaire |M. Dominique BECRET, Capitaine pénitentiaire |M. Christophe MARGOT, Capitaine pénitentiaire \
' M.GOLOB| M.GOLOBChef d'établissementChef d'établissement16/07/25| Délégation de signature | Elément | 07/08/24| en matière disciplinaire | de preuve
Î
Partie I = 2.22 } Les secteurs spécifiquesI Tous - Affichage : QA—- QB — QC -QD Couloir — QD Salle commission de discipline - UCSA — SMPR- CULURELListe desdestinataires : | 5 sur5
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-07-16-00006 - Note de Service - DELEGATIONS DE SIGNATURE EN MATIERE DISCIPLINAIRE
DU 16 07 25 10
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-06-18-00035
Décision du 18 juin 2025 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD
L'Elvody à St Germain de Tallevende.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00035 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD L'Elvody à St Germain de Tallevende. 11
ExREPUBLIQUEFRANCAISEL,ibertéEgalitéFraternitéA@ ) Agence Régionale de SantéNormandie


DECISION TARIFAIRE N °952 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD L'ELVODY - 140015074

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX , François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD
L'ELVODY (140015074) sise R DU CLOS FLEURI 14500 Vire Normandie et gérée par
l'entité dénomm ée SAS LA NOUVELLE ELVODY (140035189) ;



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00035 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD L'Elvody à St Germain de Tallevende. 12
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 903 848,63 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 75 320,72 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
903 848,63 56,42
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 903 848,63 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
903 848,63 56,42
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00035 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD L'Elvody à St Germain de Tallevende. 13
Plateforme de répit
0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 75 320,72 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2 Place de l'Edit de Nantes 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LA NOUVELLE ELVODY (140035189)
et à l'établissement concerné.

Fait à CAEN , le 18 juin 2025


Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00035 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD L'Elvody à St Germain de Tallevende. 14
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-06-18-00031
Décision du 18 juin 2025 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Les
Opalines aux Moutiers en Cinglais.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00031 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD Les Opalines aux Moutiers en Cinglais. 15
ExREPUBLIQUEFRANCAISEL,ibertéEgalitéFraternitéA@ ) Agence Régionale de SantéNormandie


DECISION TARIFAIRE N °957 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LES OPALINES - 140011628

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX , François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD LES
OPALINES (140011628) sise RTE DE THURY HARCOURT 14220 Moutiers-en-Cinglais
et gérée par l'entité dénomm ée SAS LES OPALINES (140024449) ;



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00031 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD Les Opalines aux Moutiers en Cinglais. 16
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 692 697,63 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 57 724,80 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
692 697,63 56,84
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 692 697,63 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
692 697,63 56,84
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00031 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD Les Opalines aux Moutiers en Cinglais. 17
Plateforme de répit
0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 57 724,80 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2 Place de l'Edit de Nantes 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LES OPALINES (140024449) et
à l'établissement concerné.

Fait à CAEN , le 18 juin 2025


Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00031 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD Les Opalines aux Moutiers en Cinglais. 18
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-06-18-00029
Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de la Fondation Letavernier-Pitrou pour son
EHPAD et son SSIAD.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00029 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation Letavernier-Pitrou pour son EHPAD et son
SSIAD.
19
ExREPUBLIQUEFRANCAISEL,ibertéEgalitéFraternité@ ) Agence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °961 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION LETAVERNIER - PITROU - 140001256

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD LETAVERNIER PITROU- ARGENCES - 140007972

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD - ARGENCES - 140008251


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 novembre 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux
II et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables
aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/12/2018 prenant effet au
01/01/2018 ;


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00029 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation Letavernier-Pitrou pour son EHPAD et son
SSIAD.
20
DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée FONDATION LETAVERNIER - PITROU (140001256), a été fixée
à 2 092 566,75 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 2 092 566,75 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
140007972
EHPAD
LETAVERNIER
PITROU- ARGENCES
1 293 135,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140008251
SSIAD - ARGENCES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 799 430,87


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140007972
EHPAD
LETAVERNIER
PITROU- ARGENCES
60,15 0,00 0,00 0,00
140008251
SSIAD - ARGENCES 0,00 0,00 0,00 62,77

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 174 380,56 €.



- personnes handicapées : 0,00 € (dont 0,00 € imputable à l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140008251
SSIAD -
ARGENCES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140008251
SSIAD -
ARGENCES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 0,00 €
(dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie).




Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00029 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation Letavernier-Pitrou pour son EHPAD et son
SSIAD.
21
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 092 566,75 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 2 092 566,75 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
140007972
EHPAD LETAVERNIER
PITROU- ARGENCES
1 293 135,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140008251
SSIAD - ARGENCES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 799 430,87


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140007972
EHPAD LETAVERNIER
PITROU- ARGENCES
60,15 0,00 0,00 0,00
140008251
SSIAD - ARGENCES 0,00 0,00 0,00 62,77

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 174 380,56 €.

- personnes handicapées : 0,00 €
(dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140008251
SSIAD -
ARGENCES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140008251
SSIAD -
ARGENCES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 0,00 €
(dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00029 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation Letavernier-Pitrou pour son EHPAD et son
SSIAD.
22
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FONDATION LETAVERNIER - PITROU
140001256) et aux structures concernées.


Fait à CAEN , le 18 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources


#signature#

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00029 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation Letavernier-Pitrou pour son EHPAD et son
SSIAD.
23
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-06-18-00036
Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD Beau Soleil à Ellon.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00036 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Beau Soleil à Ellon. 24
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEijerte'EgalitéFraternité@ ) Agence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °951 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS RESIDENCE DU BEAU SOLEIL - 140002460

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD BEAU SOLEIL - 140015108


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 29/03/2018 prenant effet au
01/01/2018 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée SAS RESIDENCE DU BEAU SOLEIL (140002460), a été fixée à
1 349 459,37 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 349 459,37 €

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00036 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Beau Soleil à Ellon. 25

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
140015108
EHPAD BEAU SOLEIL 1 337 347,21 0,00 0,00 12 112,16 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140015108
EHPAD BEAU
SOLEIL
54,81 33,18 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 112 454,95 €.





Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 349 459,37 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 1 349 459,37 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
140015108
EHPAD BEAU SOLEIL 1 337 347,21 0,00 0,00 12 112,16 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140015108
EHPAD BEAU SOLEIL 54,81 33,18 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 112 454,95 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00036 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Beau Soleil à Ellon. 26
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SAS RESIDENCE DU BEAU SOLEIL
140002460) et aux structures concernées.


Fait à CAEN , le 18 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources


#signature#

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00036 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Beau Soleil à Ellon. 27
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-06-18-00037
Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD du CH de Pont l'Evêque.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00037 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du CH de Pont l'Evêque. 28
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEijerte'EgalitéFraternité@ ) Agence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °950 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH PONT L'EVEQUE - 140000134

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD DU CH DE PONT L'EVEQUE - 140015488


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/07/2024 prenant effet au
01/01/2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée CH PONT L'EVEQUE (140000134), a été fixée à 5 202 902,52 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 5 202 902,52 €
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00037 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du CH de Pont l'Evêque. 29


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
140015488
EHPAD DU CH DE
PONT L'EVEQUE
5 134 534,26 0,00 68 368,26 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140015488
EHPAD DU CH DE
PONT L'EVEQUE
67,84 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 433 575,21 €.





Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 199 002,52 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 5 199 002,52 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
140015488
EHPAD DU CH DE
PONT L'EVEQUE
5 130 634,26 0,00 68 368,26 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140015488
EHPAD DU CH DE
PONT L'EVEQUE
67,78 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 433 250,21 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00037 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du CH de Pont l'Evêque. 30
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CH PONT L'EVEQUE 140000134) et aux
structures concernées.


Fait à CAEN , le 18 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources


#signature#

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00037 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du CH de Pont l'Evêque. 31
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-06-18-00032
Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD La Charité du CHU de Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00032 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD La Charité du CHU de Caen. 32
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEijerte'EgalitéFraternité@ ) Agence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °956 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CHU CAEN - 140000100

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD LA CHARIT É CHRU CAEN - 140012188


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 26/02/2021 prenant effet au
01/01/2020 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée CHU CAEN (140000100), a été fixée à 3 035 672,69 €, dont 0,00 €
de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 3 035 672,69 €
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00032 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD La Charité du CHU de Caen. 33


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
140012188
EHPAD LA CHARITÉ
CHRU CAEN
3 035 672,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140012188
EHPAD LA CHARITÉ
CHRU CAEN
68,35 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 252 972,72 €.





Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 035 672,69 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 3 035 672,69 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
140012188
EHPAD LA CHARITÉ
CHRU CAEN
3 035 672,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140012188
EHPAD LA CHARITÉ
CHRU CAEN
68,35 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 252 972,72 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00032 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD La Charité du CHU de Caen. 34
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CHU CAEN 140000100) et aux structures
concernées.


Fait à CAEN , le 18 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources


#signature#

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00032 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD La Charité du CHU de Caen. 35
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-06-18-00038
Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD Le Clos des Cèdres à Pont l'Evêque.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00038 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Le Clos des Cèdres à Pont l'Evêque. 36
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEijerte'EgalitéFraternité@ ) Agence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °948 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS LE CLOS DES CEDRES - 140002650

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LE CLOS DES CEDRES - 140015835


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 13/08/2019 prenant effet au
01/01/2019 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénomm ée SAS LE CLOS DES CEDRES (140002650), a été fixée à
1 071 860,73 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 071 860,73 €
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00038 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Le Clos des Cèdres à Pont l'Evêque. 37


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
140015835
EHPAD LE CLOS
DES CEDRES
998 578,59 0,00 0,00 0,00 73 282,14 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140015835
EHPAD LE CLOS
DES CEDRES
57,31 0,00 73,28 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 89 321,73 €.





Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 071 860,73 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 1 071 860,73 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
140015835
EHPAD LE CLOS
DES CEDRES
998 578,59 0,00 0,00 0,00 73 282,14 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140015835
EHPAD LE CLOS
DES CEDRES
57,31 0,00 73,28 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 89 321,73 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00038 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Le Clos des Cèdres à Pont l'Evêque. 38
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SAS LE CLOS DES CEDRES 140002650) et
aux structures concernées.


Fait à CAEN , le 18 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources


#signature#

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00038 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Le Clos des Cèdres à Pont l'Evêque. 39
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-06-18-00033
Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD Les Balcons du Pays d'Auge du CH
Lisieux.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00033 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Les Balcons du Pays d'Auge du CH Lisieux. 40
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEijerte'EgalitéFraternité@ ) Agence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °955 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH LISIEUX - 140000035

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD LES BALCONS DU PAYS D'AUGE - 140013806


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 08/03/2022 prenant effet au
01/01/2021 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée CH LISIEUX (140000035), a été fixée à 5 981 922,77 €, dont 0,00 €
de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 5 981 922,77 €
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00033 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Les Balcons du Pays d'Auge du CH Lisieux. 41


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
140013806
EHPAD LES BALCONS
DU PAYS D'AUGE
5 433 415,41 324 876,19 69 987,99 40 483,56 113 159,62 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140013806
EHPAD LES
BALCONS DU
PAYS D'AUGE
73,04 87,44 57,50 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 498 493,56 €.





Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 981 922,77 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 5 981 922,77 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
140013806
EHPAD LES BALCONS
DU PAYS D'AUGE
5 433 415,41 324 876,19 69 987,99 40 483,56 113 159,62 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140013806
EHPAD LES BALCONS
DU PAYS D'AUGE
73,04 87,44 57,50 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 498 493,56 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00033 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Les Balcons du Pays d'Auge du CH Lisieux. 42
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CH LISIEUX 140000035) et aux structures
concernées.


Fait à CAEN , le 18 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources


#signature#

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00033 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Les Balcons du Pays d'Auge du CH Lisieux. 43
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-06-18-00028
Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD St Joseph à Isigny/Mer.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00028 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD St Joseph à Isigny/Mer. 44
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEijerte'EgalitéFraternité@ ) Agence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °962 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD SAINT JOSEPH - 140001231

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD SAINT JOSEPH - ISIGNY SUR MER - 140007352


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28/03/2019 prenant effet au
01/01/2019 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée EHPAD SAINT JOSEPH (140001231), a été fixée à 1 299 461,43 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 299 461,43 €
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00028 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD St Joseph à Isigny/Mer. 45


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
140007352
EHPAD SAINT JOSEPH
- ISIGNY SUR MER
1 299 461,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140007352
EHPAD SAINT
JOSEPH - ISIGNY
SUR MER
61,38 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 108 288,45 €.





Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 299 461,43 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 1 299 461,43 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
140007352
EHPAD SAINT JOSEPH
- ISIGNY SUR MER
1 299 461,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140007352
EHPAD SAINT JOSEPH
- ISIGNY SUR MER
61,38 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 108 288,45 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00028 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD St Joseph à Isigny/Mer. 46
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (EHPAD SAINT JOSEPH 140001231) et aux
structures concernées.


Fait à CAEN , le 18 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources


#signature#

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00028 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD St Joseph à Isigny/Mer. 47
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-06-18-00030
Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD Ste Marie au Mesnil Guillaume.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00030 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Ste Marie au Mesnil Guillaume. 48
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEijerte'EgalitéFraternité@ ) Agence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °958 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SASU MAISON DE RETRAITE SAINTE MARIE - 140001413

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD SAINTE MARIE - 140011610


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 12/10/2018 prenant effet au
01/01/2018 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée SASU MAISON DE RETRAITE SAINTE MARIE (140001413),
a été fixée à 452 449,21 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 452 449,21 €
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00030 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Ste Marie au Mesnil Guillaume. 49


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
140011610
EHPAD
SAINTE MARIE
452 449,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140011610
EHPAD
SAINTE MARIE
60,19 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 37 704,10 €.





Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 452 449,21 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 452 449,21 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
140011610
EHPAD SAINTE MARIE 452 449,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140011610
EHPAD SAINTE MARIE 60,19 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 37 704,10 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00030 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Ste Marie au Mesnil Guillaume. 50
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SASU MAISON DE RETRAITE SAINTE
MARIE 140001413) et aux structures concernées.


Fait à CAEN , le 18 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources


#signature#

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00030 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Ste Marie au Mesnil Guillaume. 51
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-06-18-00034
Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
du Centre hospitalier de Vire pour son EHPAD et
son SSIAD.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00034 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre hospitalier de Vire pour son EHPAD et son SSIAD. 52
ExREPUBLIQUEFRANCAISEL,ibertéEgalitéFraternité@ ) Agence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °953 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH VIRE - 140000159

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD - CH DE VIRE - 140013913

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD - CH VIRE - 140018896


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 novembre 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux
II et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables
aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 04/02/2021 prenant effet au
01/01/2020 ;


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00034 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre hospitalier de Vire pour son EHPAD et son SSIAD. 53
DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée CH VIRE (140000159), a été fixée à 5 507 282,02 €, dont 0,00 €
de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 5 507 282,02 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
140013913
EHPAD - CH DE VIRE 4 202 939,78 0,00 0,00 32 599,37 0,00 0,00 0,00
140018896
SSIAD - CH VIRE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 271 742,87


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140013913
EHPAD -
CH DE VIRE
72,92 29,53 0,00 0,00
140018896
SSIAD - CH VIRE 0,00 0,00 0,00 62,34

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 458 940,17 €.



- personnes handicapées : 0,00 € (dont 0,00 € imputable à l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140018896
SSIAD -
CH VIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140018896
SSIAD -
CH VIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 0,00 €
(dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie).




Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00034 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre hospitalier de Vire pour son EHPAD et son SSIAD. 54
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 516 282,02 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 5 516 282,02 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
140013913
EHPAD - CH DE VIRE 4 202 939,78 0,00 0,00 41 599,37 0,00 0,00 0,00
140018896
SSIAD - CH VIRE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 271 742,87


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140013913
EHPAD - CH DE VIRE 72,92 37,68 0,00 0,00
140018896
SSIAD - CH VIRE 0,00 0,00 0,00 62,34

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 459 690,17 €.

- personnes handicapées : 0,00 €
(dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140018896
SSIAD - CH VIRE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140018896
SSIAD - CH VIRE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 0,00 €
(dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00034 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre hospitalier de Vire pour son EHPAD et son SSIAD. 55
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CH VIRE 140000159) et aux structures
concernées.


Fait à CAEN , le 18 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources


#signature#

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00034 - Décision du 18 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre hospitalier de Vire pour son EHPAD et son SSIAD. 56
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-06-26-00025
Décision du 26 juin 2025 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Les
Chanterelles à Bretteville/Laize.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-26-00025 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD Les Chanterelles à Bretteville/Laize. 57
ExREPUBLIQUEFRANCAISEL,ibertéEgalitéFraternitéA@ ) Agence Régionale de SantéNormandie


DECISION TARIFAIRE N °9221 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LES CHANTERELLES BRETTEVILLE - 140015827

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX , François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD
LES CHANTERELLES BRETTEVILLE (140015827) sise RTE DE CAILLOUET
14680 Bretteville-sur-Laize et gérée par l'entité dénomm ée SAS LES CHANTERELLES
(140002643) ;



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-26-00025 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD Les Chanterelles à Bretteville/Laize. 58
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 014 045,78 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 167 837,15 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 941 546,01 69,76
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
72 499,77 55,60
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 014 045,78 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 941 546,01 69,76
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
72 499,77 55,60
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-26-00025 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD Les Chanterelles à Bretteville/Laize. 59
Plateforme de répit
0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 167 837,15 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2 Place de l'Edit de Nantes 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LES CHANTERELLES (140002643) et
à l'établissement concerné.

Fait à CAEN , le 26 juin 2025


Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-26-00025 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD Les Chanterelles à Bretteville/Laize. 60
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-06-26-00019
Décision du 26 juin 2025 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD St
Joseph à Livarot.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-26-00019 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD St Joseph à Livarot. 61
ExREPUBLIQUEFRANCAISEL,ibertéEgalitéFraternitéA@ ) Agence Régionale de SantéNormandie


DECISION TARIFAIRE N °9227 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD SAINT JOSEPH - LIVAROT - 140008012

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX , François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD
SAINT JOSEPH - LIVAROT (140008012) sise 55 R GENERAL LECLERC 14140 Livarot-
Pays-d'Auge et gérée par l'entité dénomm ée FONDATION "ASILE SAINT JOSEPH"
(140001306) ;



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-26-00019 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD St Joseph à Livarot. 62
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 030 061,66 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 169 171,81 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 648 783,70 60,40
UHR
0,00
PASA
73 148,41
Hébergement
Temporaire
75 703,75 45,50
Accueil de jour
84 576,07 75,58
Plateforme de répit
147 849,73


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 027 559,66 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 646 281,70 60,31
UHR
0,00
PASA
73 148,41
Hébergement
Temporaire
75 703,75 45,50
Accueil de jour
84 576,07 75,58
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-26-00019 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD St Joseph à Livarot. 63
Plateforme de répit
147 849,73


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 168 963,31 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2 Place de l'Edit de Nantes 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION "ASILE SAINT JOSEPH"
(140001306) et à l'établissement concerné.

Fait à CAEN , le 26 juin 2025


Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-26-00019 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD St Joseph à Livarot. 64
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-06-26-00020
Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD de Douvres la Délivrande.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-26-00020 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD de Douvres la Délivrande. 65
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEijerte'EgalitéFraternité@ ) Agence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °9226 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD - DOUVRES LA DELIVRANDE - 140001348

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD - DOUVRES LA DELIVRANDE - 140008236


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 09/11/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée EHPAD - DOUVRES LA DELIVRANDE (140001348), a été fixée
à 1 536 933,03 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 536 933,03 €
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-26-00020 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD de Douvres la Délivrande. 66


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
140008236
EHPAD - DOUVRES
LA DELIVRANDE
1 536 933,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140008236
EHPAD - DOUVRES
LA DELIVRANDE
58,42 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 128 077,75 €.





Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 536 933,03 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 1 536 933,03 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
140008236
EHPAD - DOUVRES
LA DELIVRANDE
1 536 933,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140008236
EHPAD - DOUVRES
LA DELIVRANDE
58,42 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 128 077,75 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-26-00020 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD de Douvres la Délivrande. 67
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (EHPAD - DOUVRES LA DELIVRANDE
140001348) et aux structures concernées.


Fait à CAEN , le 26 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-26-00020 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD de Douvres la Délivrande. 68
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-06-26-00023
Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
du SSIAD d'Evrecy.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-26-00023 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD d'Evrecy. 69
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEijerte'EgalitéFraternité@ ) Agence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °9223 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ADMR - ALPS - 140033242

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD - EVRECY - 140013889


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 06/12/2022 prenant effet au
01/01/2022 ;


DECIDE


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-26-00023 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD d'Evrecy. 70
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénomm ée ASSOCIATION ADMR - ALPS (140033242), a été fixée à
1 285 738,30 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 285 738,30 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
140013889
SSIAD - EVRECY 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 285 738,30


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140013889
SSIAD - EVRECY 0,00 0,00 0,00 56,18

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 107 144,86 €.





Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 285 738,30 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 1 285 738,30 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
140013889
SSIAD - EVRECY 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 285 738,30


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140013889
SSIAD - EVRECY 0,00 0,00 0,00 56,18

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 107 144,86 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-26-00023 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD d'Evrecy. 71
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION ADMR - ALPS 140033242)
et aux structures concernées.


Fait à CAEN , le 26 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-26-00023 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD d'Evrecy. 72
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-06-26-00022
Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
du SSIAD de Bourguébus.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-26-00022 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD de Bourguébus. 73
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEijerte'EgalitéFraternité@ ) Agence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °9224 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS. POUR LE MAINTIEN À DOM. DES PA - 140033150

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD - BOURGUEBUS - 140012204


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 15/12/2022 prenant effet au
01/01/2022 ;


DECIDE


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-26-00022 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD de Bourguébus. 74
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée ASS. POUR LE MAINTIEN À DOM. DES PA (140033150), a été
fixée à 958 956,46 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 958 956,46 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
140012204
SSIAD -
BOURGUEBUS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 958 956,46


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140012204
SSIAD -
BOURGUEBUS
0,00 0,00 0,00 54,50

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 79 913,04 €.



- personnes handicapées : 0,00 € (dont 0,00 € imputable à l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140012204
SSIAD -
BOURGUEBUS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140012204
SSIAD -
BOURGUEBUS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 0,00 €
(dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 958 956,46 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 958 956,46 €

Dotations (en €)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-26-00022 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD de Bourguébus. 75
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
140012204
SSIAD - BOURGUEBUS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 958 956,46


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140012204
SSIAD - BOURGUEBUS 0,00 0,00 0,00 54,50

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 79 913,04 €.

- personnes handicapées : 0,00 €
(dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140012204
SSIAD -
BOURGUEBUS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140012204
SSIAD -
BOURGUEBUS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 0,00 €
(dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-26-00022 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD de Bourguébus. 76
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASS. POUR LE MAINTIEN À DOM. DES PA
140033150) et aux structures concernées.


Fait à CAEN , le 26 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-26-00022 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD de Bourguébus. 77
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-06-26-00024
Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
du SSIAD de Falaise.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-26-00024 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD de Falaise. 78
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEijerte'EgalitéFraternité@ ) Agence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °9222 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSO SSIAD PA DE LA REGION DE FALAISE - 140030305

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD - FALAISE - 140013897


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 24/04/2022 prenant effet au
01/01/2022 ;


DECIDE


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-26-00024 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD de Falaise. 79
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée ASSO SSIAD PA DE LA REGION DE FALAISE (140030305),
a été fixée à 1 459 868,79 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 459 868,79 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
140013897
SSIAD - FALAISE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 459 868,79


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140013897
SSIAD - FALAISE 0,00 0,00 0,00 53,33

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 121 655,73 €.



- personnes handicapées : 0,00 € (dont 0,00 € imputable à l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140013897
SSIAD -
FALAISE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140013897
SSIAD -
FALAISE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 0,00 €
(dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 459 868,79 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 1 459 868,79 €

Dotations (en €)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-26-00024 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD de Falaise. 80
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
140013897
SSIAD - FALAISE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 459 868,79


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140013897
SSIAD - FALAISE 0,00 0,00 0,00 53,33

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 121 655,73 €.

- personnes handicapées : 0,00 €
(dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140013897
SSIAD - FALAISE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140013897
SSIAD - FALAISE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 0,00 €
(dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-26-00024 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD de Falaise. 81
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSO SSIAD PA DE LA REGION
DE FALAISE 140030305) et aux structures concernées.


Fait à CAEN , le 26 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-26-00024 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD de Falaise. 82
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-06-26-00021
Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
du SSIAD du CCAS de Lisieux.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-26-00021 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD du CCAS de Lisieux. 83
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEijerte'EgalitéFraternité@ ) Agence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °9225 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS LISIEUX - 140008731

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD - LISIEUX - 140008293


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 23/09/2019 prenant effet au
01/01/2019 ;


DECIDE


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-26-00021 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD du CCAS de Lisieux. 84
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée CCAS LISIEUX (140008731), a été fixée à 1 272 188,59 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 272 188,59 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
140008293
SSIAD - LISIEUX 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 272 188,59


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140008293
SSIAD - LISIEUX 0,00 0,00 0,00 63,61

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 106 015,72 €.



- personnes handicapées : 0,00 € (dont 0,00 € imputable à l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140008293
SSIAD -
LISIEUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140008293
SSIAD -
LISIEUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 0,00 €
(dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 272 188,59 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 1 272 188,59 €

Dotations (en €)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-26-00021 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD du CCAS de Lisieux. 85
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
140008293
SSIAD - LISIEUX 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 272 188,59


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140008293
SSIAD - LISIEUX 0,00 0,00 0,00 63,61

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 106 015,72 €.

- personnes handicapées : 0,00 €
(dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140008293
SSIAD - LISIEUX 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140008293
SSIAD - LISIEUX 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 0,00 €
(dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-26-00021 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD du CCAS de Lisieux. 86
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CCAS LISIEUX 140008731) et aux structures
concernées.


Fait à CAEN , le 26 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-26-00021 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD du CCAS de Lisieux. 87
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-07-17-00002
Arrêté relatif à la détermination des communes
contigües d'officines dans les territoires au sein
desquels l'accès au médicament pour la
population n'est pas assuré de manière
satisfaisante
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-17-00002 - Arrêté relatif à la détermination des communes contigües
d'officines dans les territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante 88
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/4
ARRÊTE RELATIF A LA DETERMINATION DES COMMUNES CONTIGÜES
DEPOURVUES D'OFFICINES DANS LES TERRITOIRES AU SEIN DESQUELS
L'ACCES AU MEDICAMENT POUR LA POPULATION N'EST PAS ASSURE DE
MANIERE SATISFAISANTE

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie,

VU le Code de la santé publique, notamment le chapitre V du titre II du livre I er de sa cinquième
partie (parties législatives et réglementaires) et ses articles L.5125 -6, L.5125 -6-1, L 5125 -6-2 et
D.5125-6-1 ;
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son
article 204 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité
de Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;
VU le décret n°2024-756 du 7 juillet 2024 relatif aux conditions de détermination des territoires au
sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière
satisfaisante ;
VU l'arrêté du 7 juillet 2024 relatif aux conditions de détermination des territoires au sein desquels
l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante ;
VU la décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU l'instruction n°DGOS/AS1/2024/121 du 1er août 2024 relative à la détermination des territoires au
sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière
satisfaisante ;
VU la concertation du 5 novembre 2024 avec le Président du Conseil Régional de l'Ordre des
Pharmaciens de Normandie, le P résident de l'Union Régionale des Professionnels de Santé
pharmaciens de Normandie, le représentant régional de la Fédération des Syndicats des
Pharmaciens de France et de la juriste de l'Union des Syndicats de Pharmacien d'Officine ;
VU le courrier en date du 27 mars 2025 sollicitant le Président du Conseil Régional de l'Ordre des
Pharmaciens de Normandie, du représentant régional de la Fédération des Syndicats des
Pharmaciens de France et le Président de l'Union des Syndicats de Pharmacien d'Officine pour
avis ;
VU l'avis du représentant régional de la Fédération des Syndicats des Pharmaciens de France en date
du 3 avril 2025 ;
VU l'avis du Président du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de Normandie en date du 10
avril 2025 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-17-00002 - Arrêté relatif à la détermination des communes contigües
d'officines dans les territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante 89

2/4
VU l'avis du Président de l'Union des Syndicats des Pharmaciens d'Officine en date du 11 avril 2025 ;
CONSIDERANT les territoires de vie -santé au sein desquels l'accès au médicament n'est pas assuré de
manière satisfaisante fixés par le Directeur général de l'Agence régionale de Santé de Normandie ;
CONSIDERANT que la commune de Valorbiquet (14570) est incluse dans un des territoires sus -nommé,
et compte 2465 habitants au dernier recensement ; que les communes de Cernay (14147),
Saint-Martin-de-Bienfaite-la-Cressonnière (14621), Saint -Germain-la-Campagne (27547), et Courtonne-
les-Deux-Eglises (14194) appartiennent au territoire de vie-santé d'Orbec et sont contigües à la commune
de Valorbiquet ; que l'ensemble de ces communes est dépourvu d'officine et que le regroupement total
ou partiel des habitants de ces communes permet d'atteindre le seuil de 2500 habitants ;
CONSIDERANT que la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon (27517), est incluse dans un des territoires
sus-nommé et compte 2164 habitants au dernier recensement ; que les communes de Saint-Julien-de-la-
Liègue (27563), Saint -Pierre-la-Garenne (27599), Saint -Pierre-de-Bailleul (27589), Villez -sous-Bailleul
(27694), Sainte-Colombe-près-Vernon (27525), Champenard (27142) et Autheuil-Authouillet (27025)
appartiennent au territoire de vie -santé de Gaillon et sont contigües à la commune de Saint-Aubin-sur-
Gaillon ; que l'ensemble de ces communes est dépourvu d'officine et que le regroupement total ou
partiel des habitants de ces communes permet d'atteindre le seuil de 2500 habitants ;
ARRETE
Article 1 :
Le présent arrêté liste les communes contiguës dépourvues d'officine, dont une recense au moins 2000
habitants en application de l'article L.5125-6 du Code de la santé publique.
La liste des communes figure en annexe de cet arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 8 juillet 2025.
Article 3 :
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la région Normandie et des cinq
préfectures de département ;
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des
Familles. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-17-00002 - Arrêté relatif à la détermination des communes contigües
d'officines dans les territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante 90

3/4
- d'un recours contentieux formé devant le Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur le Duc,
14000 CAEN . La saisine du Tribunal Administratif peut se faire par voie dématérialisée via
Télérecours citoyen : www.telerecours.fr
Article 5 :
Le Directeur de l'Offre de Soins est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Caen, le 8 juillet 2025
Le Directeur général,


François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-17-00002 - Arrêté relatif à la détermination des communes contigües
d'officines dans les territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante 91
REPUBLIQUEFRANCAISE. berté. 'alité. aternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

4/4


ANNEXE : LISTE DES COMMUNES CONTIGUES DEPOURVUES D'OFFICINE, DONT UNE RECENSE AU MOINS 2000 HABITANTS, AFIN DE
TOTALISER LE SEUIL EN VIGUEUR DE 2500 HABITANTS

N° Département
Administratif du
territoire de vie-santé
Nom du
département
administratif
du territoire
de vie-santé
Code
territoire de
vie-santé
Libellé du territoire de
vie-santé Communes Code
commune
Nombre
d'habitants au
dernier
recensement
14 CALVADOS 14478 Orbec Valorbiquet 14570 2465
14 CALVADOS 14478 Orbec Cernay 14147 138
14 CALVADOS 14478 Orbec Saint-Martin- de-Bienfaite-la-Cressonnière 14621 530
14 CALVADOS 14478 Orbec Saint-Germain-la-Campagne 27547 858
14 CALVADOS 14478 Orbec Courtonne-les-Deux-Eglises 14194 629
27 EURE 27257 Gaillon Saint-Aubin-sur-Gaillon 27517 2164
27 EURE 27257 Gaillon Saint-Julien-de-la-Liègue 27563 419
27 EURE 27257 Gaillon Autheuil-Authouillet 27025 944
27 EURE 27257 Gaillon Champenard 27142 304
27 EURE 27257 Gaillon Sainte-Colombe-près-Vernon 27525 310
27 EURE 27257 Gaillon Villez-sous-Bailleul 27694 318
27 EURE 27257 Gaillon Saint-Pierre-de-Bailleul 27589 975
27 EURE 27257 Gaillon Saint-Pierre-la-Garenne 27599 923

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-17-00002 - Arrêté relatif à la détermination des communes contigües
d'officines dans les territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante 92
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-07-17-00001
Arrêté relatif à la détermination des territoires au
sein desquels l'accès au médicament pour la
population n'est pas assuré de manière
satisfaisante
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-17-00001 - Arrêté relatif à la détermination des territoires au sein desquels
l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante 93
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/23
ARRÊTE RELATIF A LA DETERMINATION DES TERRITOIRES AU SEIN
DESQUELS L'ACCES AU MEDICAMENT POUR LA POPULATION N'EST PAS
ASSURE DE MANIERE SATISFAISANTE

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie,

VU le Code de la santé publique, notamment le chapitre V du titre II du livre I er de sa cinquième
partie (parties législatives et réglementaires) et ses articles L.5125 -6, L.5125-6-1, L 5125 -6-2 et
D.5125-6-1 ;
VU le Code de la sécurité sociale, notamment son article L.162-16-1 ;
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son
article 204 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité
de Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;
VU le décret n°2024-756 du 7 juillet 2024 relatif aux conditions de détermination des territoires au
sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière
satisfaisante ;
VU l'arrêté du 7 juillet 2024 relatif aux conditions de détermination des territoires au sein desquels
l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante ;
VU la décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU l'instruction n°DGOS/AS1/2024/121 du 1er août 2024 relative à la détermination des territoires au
sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière
satisfaisante ;
VU la concertation du 5 novembre 2024 avec le Président du Conseil Régional de l'Ordre des
Pharmaciens de Normandie, le P résident de l'Union Régionale des Professionnels de Santé
pharmaciens de Normandie, le représentant régional de la Fédération des Syndicats des
Pharmaciens de France et de la juriste de l'Union des Syndicats de Pharmacien d'Officine ;
VU le courrier en date du 27 mars 2025 sollicitant le Président du Conseil Régional de l'Ordre des
Pharmaciens de Normandie, du Président de l'Union Régionale des Professionnels de Santé
pharmaciens de Normandie, le représentant régional de la Fédération des Syndicats des
Pharmaciens de France et le Président de l'Union des Syndicats de Pharmacien d'Officine pour
avis ;
VU l'avis défavorable du représentant régional de la Fédération des Syndicats des Pharmaciens de
France en date du 3 avril 2025 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-17-00001 - Arrêté relatif à la détermination des territoires au sein desquels
l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante 94

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VU l'avis favorable du Président du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de Normandie en
date du 10 avril 2025 ;
VU l'avis favorable du Président de l'Union Régionale des Professionnels de Santé pharmaciens de
Normandie en date du 10 avril 2025 ;
VU l'avis défavorable du Président de l'Union des Syndicats des Pharmaciens d'Officine en date du
11 avril 2025 ;
VU l'avis du Conseil Territorial de Santé de l'Orne lors de la consultation du 15 avril 2025 ;
VU l'avis du Conseil Territorial de Santé de la Manche lors de la consultation du 24 avril 2025 ;
VU l'avis du Conseil Territorial de Santé de Dieppe lors de la consultation du 25 avril 2025 ;
VU l'avis du Conseil Territorial de Santé du Havre lors de la consultation du 6 mai 2025 ;
VU l'avis du Conseil Territorial de Santé de Rouen lors de la consultation du 2 juin 2025 ;
VU l'avis du Conseil Territorial de Santé de l'Eure lors de la consultation du 5 juin 2025 ;
VU l'avis du Conseil Territorial de Santé du Calvados lors de la consultation du 12 juin 2025 ;
VU l'avis de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie de Normandie en date du 17 juin
2025 ;
CONSIDERANT que le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie détermine, par
arrêté, les territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est
pas assuré de manière satisfaisante, mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.5125-
6 du Code de la santé publique, par référence à un ou plusieurs critères prévus à
l'article D.5125-6-1 du même code ;
CONSIDERANT qu'en Normandie, le chiffre d'affaires hors taxe annuel des pharmacies est issu en
moyenne à 70% des prescriptions et que ces dernières sont quasi -exclusivement
effectuées par les médecins ;
CONSIDERANT l'arrêté du 22 janvier 2021 portant sur la détermination des zones caractérisées par une
offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la
profession de médecins ;
CONSIDERANT que le zonage susmentionné est pris sur une maille territoriale correspondant au
territoire de vie et santé et que la profondeur de la sous -densité médicale est
principalement appréciée par le biais de l'accessibilité potentiel localisée (APL) et que
cet indicateur permet de classer les territoires selon la profondeur du déficit d'accès
aux services médicaux libéraux ;
CONSIDERANT que le fait d'être dans une zone sous-dense médicale au sens de l'arrêté susmentionné
est un critère d'éligibilité à l'aide conventionnelle prévue par l'a rrêté du 5 juillet 2024
portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention nationale du 9 mars 2022
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-17-00001 - Arrêté relatif à la détermination des territoires au sein desquels
l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante 95

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organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance
maladie ;
CONSIDERANT qu'après étude approfondie les autres critères prévus à l'article D.5125-6-1 du Code de
la santé publique ne sont , seuls ou associés, pas pertinents ou applicables pour la
région Normandie ;
CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de l'article D.5126 -6-1 du Code de la santé
publique, le nombre d'habitant résidant dans les territoires fragiles ne peut dépasser
le plafond de population défini par arrêté ministériel, en pourcentage du nombre
d'habitant de la région ; que le plafond de population retenu pour la région Normandie
est de 13% ;
CONSIDERANT que la maille territoriale imposée par l'instruction ministérielle du 1er août 2024 est celle
du territoire de vie santé ;
ARRETE
Article 1 :
En région Normandie, les territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas
assuré de manière satisfaisante sont déterminés par référence au 1er critère défini à l'article D. 5126 -6-1
du code de la santé publique susvisé :
- Le classement du territoire en zone d'intervention prioritaire (ZIP), en application du 1° de l'article
L. 1434-4 du Code de la santé publique ;
La liste des territoires de vie-santé définis comme territoires au sein desquels l'accès au médicament
pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante ainsi que les communes de chacun de ces
territoires figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication.
Article 3 :
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la région Normandie et des cinq
préfectures de département ;
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet , dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des
Familles. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-17-00001 - Arrêté relatif à la détermination des territoires au sein desquels
l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante 96

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- d'un recours contentieux formé devant le Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur le Duc,
14000 CAEN . La saisine du Tribunal Administratif peut se faire par voie dématérialisée via
Télérecours citoyen : www.telerecours.fr
Article 5 :
Le Directeur de l'Offre de Soins est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 17/07/2025

Le Directeur général,


François MENGIN LECREULX

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-17-00001 - Arrêté relatif à la détermination des territoires au sein desquels
l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante 97
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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ANNEXE 1 : LISTE DES TERRITOIRES DE VIE-SANTE CLASSES EN TERRITOIRE FRAGILES
N° Département
Administratif du
territoire de vie-santé
Nom du
département
administratif du
territoire de vie-
santé
Code territoire
de vie-santé Libellé du territoire de vie-santé
14 CALVADOS 14370 Le Molay-Littry
14 CALVADOS 14478 Orbec
27 EURE 27016 Les Andelys
27 EURE 27056 Bernay
27 EURE 27112 Breteuil
27 EURE 27116 Brionne
27 EURE 27165 Conches-en-Ouche
27 EURE 27198 Mesnils-sur-Iton
27 EURE 27226 Étrépagny
27 EURE 27275 Gaillon
27 EURE 27428 Le Neubourg
27 EURE 27507 Saint-André-de-l'Eure
27 EURE 27562 Saint-Marcel
50 MANCHE 50041 La Hague
50 MANCHE 50074 Brécey
50 MANCHE 50359 Mortain-Bocage
50 MANCHE 50484 Saint-Hilaire-du-Harcouët
50 MANCHE 50539 Saint-Pierre-Église
50 MANCHE 50562 Saint-Vaast-la-Hougue
50 MANCHE 50582 Sourdeval
61 ORNE 61006 Argentan
61 ORNE 61038 Bellême
61 ORNE 61145 Domfront en Poiraie
61 ORNE 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61214 L'Aigle
61 ORNE 61230 Longny les Villages
61 ORNE 61486 Tinchebray-Bocage
61 ORNE 61508 Vimoutiers
76 SEINE MARITIME 76159 Cany-Barville
76 SEINE MARITIME 76196 Criquetot-l'Esneval
76 SEINE MARITIME 76384 Lillebonne




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l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante 98
REPUBLIQUEFRANCAISE- berté. 'alité. aternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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ANNEXE 2 : COMPOSITION COMMUNALE DES TERRITOIRES DE VIE -SANTE
N° Département
Administratif du
territoire de vie-santé
Nom du
département
administratif du
territoire de vie-
santé
Code
commune Libellé de la commune Code territoire de
vie-santé
Libellé du territoire de vie-
santé
14 CALVADOS 14035 Balleroy-sur-Drôme 14370 Le Molay-Littry
14 CALVADOS 14050 La Bazoque 14370 Le Molay-Littry
14 CALVADOS 14078 Blay 14370 Le Molay-Littry
14 CALVADOS 14103 Le Breuil-en-Bessin 14370 Le Molay-Littry
14 CALVADOS 14130 Campigny 14370 Le Molay-Littry
14 CALVADOS 14140 Castillon 14370 Le Molay-Littry
14 CALVADOS 14147 Cernay 14478 Orbec
14 CALVADOS 14182 Cormolain 14370 Le Molay-Littry
14 CALVADOS 14194 Courtonne-les-Deux-Eglises 14478 Orbec
14 CALVADOS 14209 Crouay 14370 Le Molay-Littry
14 CALVADOS 14273 La Folletière-Abenon 14478 Orbec
14 CALVADOS 14368 Lisores 61508 Vimoutiers
14 CALVADOS 14369 Litteau 14370 Le Molay-Littry
14 CALVADOS 14370 Le Molay-Littry 14370 Le Molay-Littry
14 CALVADOS 14445 Montfiquet 14370 Le Molay-Littry
14 CALVADOS 14478 Orbec 14478 Orbec
14 CALVADOS 14506 Planquery 14370 Le Molay-Littry
14 CALVADOS 14547 Rubercy 14370 Le Molay-Littry
14 CALVADOS 14570 Valorbiquet 14478 Orbec
14 CALVADOS 14576 Val-de-Vie 61508 Vimoutiers
14 CALVADOS 14621 Saint-Martin-de-Bienfaite-la-Cressonnière 14478 Orbec
14 CALVADOS 14667 Saon 14370 Le Molay-Littry
14 CALVADOS 14668 Saonnet 14370 Le Molay-Littry
14 CALVADOS 14705 Tournières 14370 Le Molay-Littry
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l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante 99

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14 CALVADOS 14714 Le Tronquay 14370 Le Molay-Littry
14 CALVADOS 14740 La Vespière-Friardel 14478 Orbec
27 EURE 27001 Aclou 27116 Brionne
27 EURE 27005 Ailly 27275 Gaillon
27 EURE 27009 Ambenay 61214 L'Aigle
27 EURE 27011 Amfreville-Saint-Amand 27428 Le Neubourg
27 EURE 27016 Les Andelys 27016 Les Andelys
27 EURE 27022 Le Val d'Hazey 27275 Gaillon
27 EURE 27023 Aulnay-sur-Iton 27165 Conches-en-Ouche
27 EURE 27025 Autheuil-Authouillet 27275 Gaillon
27 EURE 27026 Authevernes 95355 Magny-en-Vexin
27 EURE 27027 Les Authieux 27507 Saint-André-de-l'Eure
27 EURE 27028 Authou 27116 Brionne
27 EURE 27042 Barville 27056 Bernay
27 EURE 27043 Les Baux-de-Breteuil 27112 Breteuil
27 EURE 27046 Bazoques 27056 Bernay
27 EURE 27047 Beaubray 27165 Conches-en-Ouche
27 EURE 27052 Le Bec-Hellouin 27116 Brionne
27 EURE 27054 Bémécourt 27112 Breteuil
27 EURE 27055 Bérengeville-la-Campagne 27428 Le Neubourg
27 EURE 27056 Bernay 27056 Bernay
27 EURE 27057 Bernienville 27428 Le Neubourg
27 EURE 27061 Berthouville 27116 Brionne
27 EURE 27063 Berville-la-Campagne 27165 Conches-en-Ouche
27 EURE 27068 Bois-Anzeray 61214 L'Aigle
27 EURE 27069 Bois-Arnault 61214 L'Aigle
27 EURE 27070 Frenelles-en-Vexin 27016 Les Andelys
27 EURE 27074 Boisney 27116 Brionne
27 EURE 27075 Bois-Normand-près-Lyre 61214 L'Aigle
27 EURE 27079 Boissy-Lamberville 27056 Bernay
27 EURE 27082 La Bonneville-sur-Iton 27165 Conches-en-Ouche
27 EURE 27095 Bosrobert 27116 Brionne
27 EURE 27096 Les Bottereaux 61214 L'Aigle
27 EURE 27097 Bouafles 27016 Les Andelys
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l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante 100

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27 EURE 27106 Bournainville-Faverolles 27056 Bernay
27 EURE 27109 Bray 27428 Le Neubourg
27 EURE 27111 Bretagnolles 27507 Saint-André-de-l'Eure
27 EURE 27112 Breteuil 27112 Breteuil
27 EURE 27113 Brétigny 27116 Brionne
27 EURE 27116 Brionne 27116 Brionne
27 EURE 27117 Broglie 14478 Orbec
27 EURE 27120 Burey 27165 Conches-en-Ouche
27 EURE 27125 Calleville 27116 Brionne
27 EURE 27129 Caorches-Saint-Nicolas 27056 Bernay
27 EURE 27130 Capelle-les-Grands 14478 Orbec
27 EURE 27132 Caugé 27165 Conches-en-Ouche
27 EURE 27135 Cesseville 27428 Le Neubourg
27 EURE 27137 Chaise-Dieu-du-Theil 61214 L'Aigle
27 EURE 27138 Chamblac 14478 Orbec
27 EURE 27139 Chambord 61214 L'Aigle
27 EURE 27141 Champ-Dolent 27165 Conches-en-Ouche
27 EURE 27142 Champenard 27275 Gaillon
27 EURE 27144 Champigny-la-Futelaye 27507 Saint-André-de-l'Eure
27 EURE 27148 La Chapelle-Gauthier 14478 Orbec
27 EURE 27149 La Chapelle-Hareng 27056 Bernay
27 EURE 27152 Château-sur-Epte 95355 Magny-en-Vexin
27 EURE 27153 Chauvincourt-Provemont 27226 Étrépagny
27 EURE 27154 Chavigny-Bailleul 27507 Saint-André-de-l'Eure
27 EURE 27156 Chéronvilliers 61214 L'Aigle
27 EURE 27157 Marbois 27112 Breteuil
27 EURE 27162 Collandres-Quincarnon 27165 Conches-en-Ouche
27 EURE 27164 Combon 27428 Le Neubourg
27 EURE 27165 Conches-en-Ouche 27165 Conches-en-Ouche
27 EURE 27176 Coudray 27226 Étrépagny
27 EURE 27177 Coudres 27507 Saint-André-de-l'Eure
27 EURE 27179 Courbépine 27056 Bernay
27 EURE 27180 Courcelles-sur-Seine 27275 Gaillon
27 EURE 27185 Crestot 27428 Le Neubourg
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l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante 101

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27 EURE 27187 Criquebeuf-la-Campagne 27428 Le Neubourg
27 EURE 27189 La Croisille 27165 Conches-en-Ouche
27 EURE 27191 Clef Vallée d'Eure 27275 Gaillon
27 EURE 27192 Crosville-la-Vieille 27428 Le Neubourg
27 EURE 27194 Cuverville 27016 Les Andelys
27 EURE 27198 Mesnils-sur-Iton 27198 Mesnils-sur-Iton
27 EURE 27202 Daubeuf-près-Vatteville 27016 Les Andelys
27 EURE 27204 Doudeauville-en-Vexin 27226 Étrépagny
27 EURE 27207 Drucourt 27056 Bernay
27 EURE 27208 Duranville 27056 Bernay
27 EURE 27209 Ecaquelon 27116 Brionne
27 EURE 27210 Ecardenville-la-Campagne 27428 Le Neubourg
27 EURE 27212 Ecauville 27428 Le Neubourg
27 EURE 27214 Ecouis 27016 Les Andelys
27 EURE 27215 Ecquetot 27428 Le Neubourg
27 EURE 27217 Emanville 27428 Le Neubourg
27 EURE 27219 Epégard 27428 Le Neubourg
27 EURE 27222 Epreville-en-Lieuvin 27056 Bernay
27 EURE 27224 Epreville-près-le-Neubourg 27428 Le Neubourg
27 EURE 27226 Etrépagny 27226 Étrépagny
27 EURE 27232 Farceaux 27226 Étrépagny
27 EURE 27235 Faverolles-la-Campagne 27165 Conches-en-Ouche
27 EURE 27237 Le Favril 27056 Bernay
27 EURE 27238 Ferrières-Haut-Clocher 27165 Conches-en-Ouche
27 EURE 27239 Ferrières-Saint-Hilaire 27056 Bernay
27 EURE 27241 Feuguerolles 27428 Le Neubourg
27 EURE 27242 Le Fidelaire 27165 Conches-en-Ouche
27 EURE 27248 Folleville 27056 Bernay
27 EURE 27249 Fontaine-Bellenger 27275 Gaillon
27 EURE 27251 Fontaine-l'Abbé 27056 Bernay
27 EURE 27252 Fontaine-la-Louvet 27056 Bernay
27 EURE 27256 La Forêt-du-Parc 27507 Saint-André-de-l'Eure
27 EURE 27259 Foucrainville 27507 Saint-André-de-l'Eure
27 EURE 27266 Franqueville 27116 Brionne
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l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante 102

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27 EURE 27267 Freneuse-sur-Risle 27116 Brionne
27 EURE 27269 Fresne-Cauverville 27056 Bernay
27 EURE 27271 Fresney 27507 Saint-André-de-l'Eure
27 EURE 27275 Gaillon 27275 Gaillon
27 EURE 27276 Gamaches-en-Vexin 27226 Étrépagny
27 EURE 27277 La Baronnie 27507 Saint-André-de-l'Eure
27 EURE 27281 Gaudreville-la-Rivière 27165 Conches-en-Ouche
27 EURE 27286 Giverville 27056 Bernay
27 EURE 27287 Glisolles 27165 Conches-en-Ouche
27 EURE 27288 Glos-sur-Risle 27116 Brionne
27 EURE 27289 La Goulafrière 14478 Orbec
27 EURE 27295 Grand-Camp 27056 Bernay
27 EURE 27298 Graveron-Sémerville 27428 Le Neubourg
27 EURE 27302 Le Bosc du Theil 27428 Le Neubourg
27 EURE 27307 Guiseniers 27016 Les Andelys
27 EURE 27310 Hacqueville 27226 Étrépagny
27 EURE 27311 Harcourt 27116 Brionne
27 EURE 27315 Harquency 27016 Les Andelys
27 EURE 27318 La Haye-de-Calleville 27116 Brionne
27 EURE 27323 La Haye-Saint-Sylvestre 61214 L'Aigle
27 EURE 27325 Hecmanville 27116 Brionne
27 EURE 27327 Hectomare 27428 Le Neubourg
27 EURE 27329 Hennezis 27016 Les Andelys
27 EURE 27333 Heudicourt 27226 Étrépagny
27 EURE 27334 Heudreville-en-Lieuvin 27056 Bernay
27 EURE 27337 Heuqueville 27016 Les Andelys
27 EURE 27343 Houlbec-Cocherel 27562 Saint-Marcel
27 EURE 27354 Iville 27428 Le Neubourg
27 EURE 27359 Juignettes 61214 L'Aigle
27 EURE 27360 Jumelles 27507 Saint-André-de-l'Eure
27 EURE 27368 Lignerolles 27507 Saint-André-de-l'Eure
27 EURE 27371 Livet-sur-Authou 27116 Brionne
27 EURE 27372 Longchamps 27226 Étrépagny
27 EURE 27374 Louversey 27165 Conches-en-Ouche
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l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante 103

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27 EURE 27380 Malleville-sur-le-Bec 27116 Brionne
27 EURE 27381 Malouy 27056 Bernay
27 EURE 27389 Marbeuf 27428 Le Neubourg
27 EURE 27395 Mélicourt 61214 L'Aigle
27 EURE 27398 Menneval 27056 Bernay
27 EURE 27399 Mercey 27562 Saint-Marcel
27 EURE 27404 Mesnil-Rousset 61214 L'Aigle
27 EURE 27407 Mesnil-Verclives 27016 Les Andelys
27 EURE 27413 Montfort-sur-Risle 27116 Brionne
27 EURE 27414 Montreuil-l'Argillé 14478 Orbec
27 EURE 27417 Morgny 27226 Étrépagny
27 EURE 27418 Morsan 27056 Bernay
27 EURE 27420 Mouflaines 27226 Étrépagny
27 EURE 27421 Mousseaux-Neuville 27507 Saint-André-de-l'Eure
27 EURE 27424 Nagel-Séez-Mesnil 27165 Conches-en-Ouche
27 EURE 27427 Neaufles-Auvergny 61214 L'Aigle
27 EURE 27428 Le Neubourg 27428 Le Neubourg
27 EURE 27430 La Neuve-Grange 27226 Étrépagny
27 EURE 27431 La Neuve-Lyre 61214 L'Aigle
27 EURE 27432 La Neuville-du-Bosc 27428 Le Neubourg
27 EURE 27433 Neuville-sur-Authou 27116 Brionne
27 EURE 27434 Noards 27056 Bernay
27 EURE 27436 Nogent-le-Sec 27165 Conches-en-Ouche
27 EURE 27437 Nojeon-en-Vexin 27226 Étrépagny
27 EURE 27440 Notre-Dame-de-l'Isle 27562 Saint-Marcel
27 EURE 27441 Notre-Dame-d'Epine 27116 Brionne
27 EURE 27442 Notre-Dame-du-Hamel 61214 L'Aigle
27 EURE 27446 Ormes 27165 Conches-en-Ouche
27 EURE 27447 Le Val-Doré 27165 Conches-en-Ouche
27 EURE 27455 Piencourt 27056 Bernay
27 EURE 27459 Les Places 27056 Bernay
27 EURE 27460 Plainville 27056 Bernay
27 EURE 27462 Le Planquay 27056 Bernay
27 EURE 27463 Plasnes 27056 Bernay
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l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante 104

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27 EURE 27468 Pont-Authou 27116 Brionne
27 EURE 27472 Portes 27165 Conches-en-Ouche
27 EURE 27473 Port-Mort 27275 Gaillon
27 EURE 27480 Puchay 27226 Étrépagny
27 EURE 27482 La Pyle 27428 Le Neubourg
27 EURE 27486 Quittebeuf 27428 Le Neubourg
27 EURE 27490 Richeville 27226 Étrépagny
27 EURE 27495 La Roquette 27016 Les Andelys
27 EURE 27498 Rouge-Perriers 27428 Le Neubourg
27 EURE 27502 Rugles 61214 L'Aigle
27 EURE 27505 Saint-Agnan-de-Cernières 14478 Orbec
27 EURE 27507 Saint-André-de-l'Eure 27507 Saint-André-de-l'Eure
27 EURE 27508 Saint-Antonin-de-Sommaire 61214 L'Aigle
27 EURE 27511 Saint-Aubin-d'Ecrosville 27428 Le Neubourg
27 EURE 27512 Saint-Aubin-de-Scellon 27056 Bernay
27 EURE 27514 Saint-Aubin-du-Thenney 14478 Orbec
27 EURE 27516 Treis-Sants-en-Ouche 27056 Bernay
27 EURE 27517 Saint-Aubin-sur-Gaillon 27275 Gaillon
27 EURE 27520 Saint-Benoît-des-Ombres 27116 Brionne
27 EURE 27524 Sainte-Colombe-la-Commanderie 27428 Le Neubourg
27 EURE 27525 Sainte-Colombe-près-Vernon 27275 Gaillon
27 EURE 27527 Saint-Cyr-de-Salerne 27116 Brionne
27 EURE 27530 Saint-Denis-d'Augerons 14478 Orbec
27 EURE 27535 Saint-Elier 27165 Conches-en-Ouche
27 EURE 27536 Saint-Eloi-de-Fourques 27116 Brionne
27 EURE 27539 Saint-Etienne-sous-Bailleul 27562 Saint-Marcel
27 EURE 27544 Saint-Germain-de-Fresney 27507 Saint-André-de-l'Eure
27 EURE 27547 Saint-Germain-la-Campagne 14478 Orbec
27 EURE 27550 Saint-Grégoire-du-Vièvre 27116 Brionne
27 EURE 27552 Saint-Jean-du-Thenney 14478 Orbec
27 EURE 27553 Saint-Julien-de-la-Liègue 27275 Gaillon
27 EURE 27554 La Chapelle-Longueville 27562 Saint-Marcel
27 EURE 27555 Saint-Laurent-des-Bois 27507 Saint-André-de-l'Eure
27 EURE 27556 Saint-Laurent-du-Tencement 61214 L'Aigle
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l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante 105

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27 EURE 27557 Saint-Léger-de-Rôtes 27056 Bernay
27 EURE 27558 Saint-Léger-du-Gennetey 27116 Brionne
27 EURE 27562 Saint-Marcel 27562 Saint-Marcel
27 EURE 27564 Saint-Mards-de-Fresne 14478 Orbec
27 EURE 27565 Le Lesme 27112 Breteuil
27 EURE 27567 Sainte-Marie-de-Vatimesnil 27226 Étrépagny
27 EURE 27568 Sainte-Marthe 27165 Conches-en-Ouche
27 EURE 27569 Saint-Martin-du-Tilleul 27056 Bernay
27 EURE 27572 Saint-Meslin-du-Bosc 27428 Le Neubourg
27 EURE 27576 Sainte-Opportune-du-Bosc 27428 Le Neubourg
27 EURE 27578 Sainte-Marie-d'Attez 27112 Breteuil
27 EURE 27584 Saint-Paul-de-Fourques 27116 Brionne
27 EURE 27586 Saint-Philbert-sur-Boissey 27116 Brionne
27 EURE 27589 Saint-Pierre-de-Bailleul 27275 Gaillon
27 EURE 27590 Saint-Pierre-de-Cernières 14478 Orbec
27 EURE 27592 Saint-Pierre-de-Salerne 27116 Brionne
27 EURE 27599 Saint-Pierre-la-Garenne 27275 Gaillon
27 EURE 27608 Saint-Victor-de-Chrétienville 27056 Bernay
27 EURE 27609 Saint-Victor-d'Epine 27116 Brionne
27 EURE 27612 Saint-Vincent-des-Bois 27562 Saint-Marcel
27 EURE 27613 Saint-Vincent-du-Boulay 27056 Bernay
27 EURE 27617 Saussay-la-Campagne 27226 Étrépagny
27 EURE 27618 Sébécourt 27165 Conches-en-Ouche
27 EURE 27621 Serez 27507 Saint-André-de-l'Eure
27 EURE 27625 Suzay 27226 Étrépagny
27 EURE 27627 Le Theil-Nolent 27056 Bernay
27 EURE 27629 Thiberville 27056 Bernay
27 EURE 27630 Thibouville 27116 Brionne
27 EURE 27631 Thierville 27116 Brionne
27 EURE 27632 Le Thil 27226 Étrépagny
27 EURE 27633 Les Thilliers-en-Vexin 27226 Étrépagny
27 EURE 27635 Le Thuit 27016 Les Andelys
27 EURE 27640 Tilleul-Dame-Agnès 27165 Conches-en-Ouche
27 EURE 27641 Le Tilleul-Lambert 27428 Le Neubourg
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l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante 106

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27 EURE 27650 Tournedos-Bois-Hubert 27428 Le Neubourg
27 EURE 27658 Le Tremblay-Omonville 27428 Le Neubourg
27 EURE 27660 La Trinité-de-Réville 14478 Orbec
27 EURE 27663 Le Troncq 27428 Le Neubourg
27 EURE 27667 Valailles 27056 Bernay
27 EURE 27676 Les Trois Lacs 27275 Gaillon
27 EURE 27678 Les Ventes 27198 Mesnils-sur-Iton
27 EURE 27680 Verneusses 14478 Orbec
27 EURE 27683 Vézillon 27016 Les Andelys
27 EURE 27685 La Vieille-Lyre 61214 L'Aigle
27 EURE 27690 Villers-en-Vexin 27226 Étrépagny
27 EURE 27691 Villers-sur-le-Roule 27275 Gaillon
27 EURE 27692 Villettes 27428 Le Neubourg
27 EURE 27693 Sylvains-Lès-Moulins 27198 Mesnils-sur-Iton
27 EURE 27694 Villez-sous-Bailleul 27275 Gaillon
27 EURE 27695 Villez-sur-le-Neubourg 27428 Le Neubourg
27 EURE 27698 Vitot 27428 Le Neubourg
50 MANCHE 50013 Anneville-en-Saire 50562 Saint-Vaast-la-Hougue
50 MANCHE 50022 Aumeville-Lestre 50562 Saint-Vaast-la-Hougue
50 MANCHE 50029 Barenton 50359 Mortain-Bocage
50 MANCHE 50030 Barfleur 50562 Saint-Vaast-la-Hougue
50 MANCHE 50040 Beauficel 50582 Sourdeval
50 MANCHE 50041 La Hague 50041 La Hague
50 MANCHE 50074 Brécey 50074 Brécey
50 MANCHE 50086 Brillevast 50539 Saint-Pierre-Église
50 MANCHE 50088 Brouains 50582 Sourdeval
50 MANCHE 50090 Buais-Les-Monts 50484 Saint-Hilaire-du-Harcouët
50 MANCHE 50096 Canteloup 50539 Saint-Pierre-Église
50 MANCHE 50112 La Chaise-Baudouin 50074 Brécey
50 MANCHE 50124 La Chapelle-Urée 50074 Brécey
50 MANCHE 50135 Clitourps 50539 Saint-Pierre-Église
50 MANCHE 50142 Vicq-sur-Mer 50539 Saint-Pierre-Église
50 MANCHE 50150 Crasville 50562 Saint-Vaast-la-Hougue
50 MANCHE 50152 Les Cresnays 50074 Brécey
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50 MANCHE 50158 Cuves 50074 Brécey
50 MANCHE 50193 Le Fresne-Poret 50582 Sourdeval
50 MANCHE 50195 Gathemo 50582 Sourdeval
50 MANCHE 50196 Gatteville-le-Phare 50562 Saint-Vaast-la-Hougue
50 MANCHE 50200 Ger 61486 Tinchebray-Bocage
50 MANCHE 50217 Le Grand-Celland 50074 Brécey
50 MANCHE 50256 Isigny-le-Buat 50484 Saint-Hilaire-du-Harcouët
50 MANCHE 50260 Juvigny les Vallées 50359 Mortain-Bocage
50 MANCHE 50263 Lapenty 50484 Saint-Hilaire-du-Harcouët
50 MANCHE 50271 Lingeard 50582 Sourdeval
50 MANCHE 50274 Les Loges-Marchis 50484 Saint-Hilaire-du-Harcouët
50 MANCHE 50275 Les Loges-sur-Brécey 50074 Brécey
50 MANCHE 50300 Le Mesnil-Adelée 50074 Brécey
50 MANCHE 50312 Le Mesnil-Gilbert 50074 Brécey
50 MANCHE 50315 Le Mesnillard 50484 Saint-Hilaire-du-Harcouët
50 MANCHE 50342 Montfarville 50562 Saint-Vaast-la-Hougue
50 MANCHE 50359 Mortain-Bocage 50359 Mortain-Bocage
50 MANCHE 50362 Moulines 50484 Saint-Hilaire-du-Harcouët
50 MANCHE 50371 Le Neufbourg 50359 Mortain-Bocage
50 MANCHE 50379 Notre-Dame-de-Livoye 50074 Brécey
50 MANCHE 50384 Octeville-l'Avenel 50562 Saint-Vaast-la-Hougue
50 MANCHE 50391 Grandparigny 50484 Saint-Hilaire-du-Harcouët
50 MANCHE 50395 La Pernelle 50562 Saint-Vaast-la-Hougue
50 MANCHE 50397 Perriers-en-Beauficel 50582 Sourdeval
50 MANCHE 50399 Le Petit-Celland 50074 Brécey
50 MANCHE 50417 Quettehou 50562 Saint-Vaast-la-Hougue
50 MANCHE 50428 Reffuveille 50484 Saint-Hilaire-du-Harcouët
50 MANCHE 50433 Réville 50562 Saint-Vaast-la-Hougue
50 MANCHE 50436 Romagny Fontenay 50359 Mortain-Bocage
50 MANCHE 50450 Saint-Barthélemy 50359 Mortain-Bocage
50 MANCHE 50456 Saint-Clément-Rancoudray 50359 Mortain-Bocage
50 MANCHE 50462 Saint-Cyr-du-Bailleul 61145 Domfront en Poiraie
50 MANCHE 50469 Sainte-Geneviève 50562 Saint-Vaast-la-Hougue
50 MANCHE 50472 Saint-Georges-de-Livoye 50074 Brécey
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l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante 108

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50 MANCHE 50474 Saint-Georges-de-Rouelley 61145 Domfront en Poiraie
50 MANCHE 50484 Saint-Hilaire-du-Harcouët 50484 Saint-Hilaire-du-Harcouët
50 MANCHE 50495 Saint-Jean-du-Corail-des-Bois 50074 Brécey
50 MANCHE 50499 Saint-Laurent-de-Cuves 50074 Brécey
50 MANCHE 50514 Chaulieu 50582 Sourdeval
50 MANCHE 50518 Saint-Martin-le-Bouillant 50074 Brécey
50 MANCHE 50529 Saint-Nicolas-des-Bois 50074 Brécey
50 MANCHE 50539 Saint-Pierre-Eglise 50539 Saint-Pierre-Église
50 MANCHE 50542 Saint-Pois 50074 Brécey
50 MANCHE 50562 Saint-Vaast-la-Hougue 50562 Saint-Vaast-la-Hougue
50 MANCHE 50570 Savigny-le-Vieux 50484 Saint-Hilaire-du-Harcouët
50 MANCHE 50582 Sourdeval 50582 Sourdeval
50 MANCHE 50591 Le Teilleul 50359 Mortain-Bocage
50 MANCHE 50593 Teurthéville-Bocage 50562 Saint-Vaast-la-Hougue
50 MANCHE 50596 Théville 50539 Saint-Pierre-Église
50 MANCHE 50597 Tirepied-sur-Sée 50074 Brécey
50 MANCHE 50598 Tocqueville 50539 Saint-Pierre-Église
50 MANCHE 50613 Valcanville 50562 Saint-Vaast-la-Hougue
50 MANCHE 50618 Varouville 50539 Saint-Pierre-Église
50 MANCHE 50619 Le Vast 50562 Saint-Vaast-la-Hougue
50 MANCHE 50628 Vernix 50074 Brécey
50 MANCHE 50633 Le Vicel 50562 Saint-Vaast-la-Hougue
50 MANCHE 50634 Videcosville 50562 Saint-Vaast-la-Hougue
61 ORNE 61005 Appenai-sous-Bellême 61038 Bellême
61 ORNE 61006 Argentan 61006 Argentan
61 ORNE 61008 Aube 61214 L'Aigle
61 ORNE 61010 Aubry-le-Panthou 61508 Vimoutiers
61 ORNE 61012 Auguaise 61214 L'Aigle
61 ORNE 61014 Aunou-le-Faucon 61006 Argentan
61 ORNE 61018 Avernes-Saint-Gourgon 14478 Orbec
61 ORNE 61020 Avoine 61006 Argentan
61 ORNE 61021 Avrilly 61145 Domfront en Poiraie
61 ORNE 61023 Bailleul 61006 Argentan
61 ORNE 61032 Beaufai 61214 L'Aigle
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-17-00001 - Arrêté relatif à la détermination des territoires au sein desquels
l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante 109

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61 ORNE 61034 Beaulieu 61214 L'Aigle
61 ORNE 61035 Beauvain 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61037 Bellavilliers 61038 Bellême
61 ORNE 61038 Bellême 61038 Bellême
61 ORNE 61039 La Bellière 61006 Argentan
61 ORNE 61046 Bizou 61230 Longny les Villages
61 ORNE 61049 Boissei-la-Lande 61006 Argentan
61 ORNE 61052 Bonnefoi 61214 L'Aigle
61 ORNE 61054 Le Bosc-Renoult 61508 Vimoutiers
61 ORNE 61055 Boucé 61006 Argentan
61 ORNE 61060 Brethel 61214 L'Aigle
61 ORNE 61061 Bretoncelles 28214 La Loupe
61 ORNE 61063 Briouze 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61071 Camembert 61508 Vimoutiers
61 ORNE 61072 Canapville 61508 Vimoutiers
61 ORNE 61085 Le Champ-de-la-Pierre 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61086 Les Champeaux 61508 Vimoutiers
61 ORNE 61089 Champosoult 61508 Vimoutiers
61 ORNE 61091 Champsecret 61145 Domfront en Poiraie
61 ORNE 61092 Chandai 61214 L'Aigle
61 ORNE 61093 Chanu 61486 Tinchebray-Bocage
61 ORNE 61099 La Chapelle-Souëf 61038 Bellême
61 ORNE 61100 La Chapelle-Viel 61214 L'Aigle
61 ORNE 61104 La Chaux 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61114 Commeaux 61006 Argentan
61 ORNE 61120 Coudehard 61006 Argentan
61 ORNE 61123 Coulonces 61006 Argentan
61 ORNE 61124 La Coulonche 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61137 Craménil 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61139 Crouttes 61508 Vimoutiers
61 ORNE 61140 Crulai 61214 L'Aigle
61 ORNE 61142 Dame-Marie 61038 Bellême
61 ORNE 61145 Domfront en Poiraie 61145 Domfront en Poiraie
61 ORNE 61148 Durcet 61168 La Ferté Macé
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l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante 110

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61 ORNE 61151 Ecorcei 61214 L'Aigle
61 ORNE 61152 Ecorches 61006 Argentan
61 ORNE 61153 Ecouché-les-Vallées 61006 Argentan
61 ORNE 61158 Faverolles 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61162 La Ferrière-au-Doyen 61214 L'Aigle
61 ORNE 61167 La Ferté-en-Ouche 61214 L'Aigle
61 ORNE 61168 La Ferté Macé 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61170 Fleuré 61006 Argentan
61 ORNE 61171 Fontaine-les-Bassets 61006 Argentan
61 ORNE 61176 Francheville 61006 Argentan
61 ORNE 61180 Fresnay-le-Samson 61508 Vimoutiers
61 ORNE 61187 Les Genettes 61214 L'Aigle
61 ORNE 61189 Giel-Courteilles 61006 Argentan
61 ORNE 61193 La Gonfrière 61214 L'Aigle
61 ORNE 61194 Monts-sur-Orne 61006 Argentan
61 ORNE 61195 Le Grais 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61196 Belforêt-en-Perche 61038 Bellême
61 ORNE 61197 Guêprei 61006 Argentan
61 ORNE 61198 Guerquesalles 61508 Vimoutiers
61 ORNE 61208 Irai 61214 L'Aigle
61 ORNE 61209 Joué-du-Bois 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61210 Joué-du-Plain 61006 Argentan
61 ORNE 61212 Juvigny-sur-Orne 61006 Argentan
61 ORNE 61214 L'Aigle 61214 L'Aigle
61 ORNE 61217 La Lande-de-Lougé 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61227 Lignou 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61230 Longny les Villages 61230 Longny les Villages
61 ORNE 61232 Lonlay-l'Abbaye 61145 Domfront en Poiraie
61 ORNE 61233 Lonlay-le-Tesson 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61237 Lougé-sur-Maire 61006 Argentan
61 ORNE 61238 Louvières-en-Auge 61006 Argentan
61 ORNE 61241 La Madeleine-Bouvet 28214 La Loupe
61 ORNE 61242 Le Mage 61230 Longny les Villages
61 ORNE 61243 Magny-le-Désert 61168 La Ferté Macé
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-17-00001 - Arrêté relatif à la détermination des territoires au sein desquels
l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante 111

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61 ORNE 61248 Mantilly 61145 Domfront en Poiraie
61 ORNE 61259 Le Ménil-Bérard 61214 L'Aigle
61 ORNE 61260 Le Ménil-de-Briouze 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61262 Le Ménil-Ciboult 61486 Tinchebray-Bocage
61 ORNE 61271 Le Ménil-Scelleur 61006 Argentan
61 ORNE 61274 Les Menus 28214 La Loupe
61 ORNE 61283 Montabard 61006 Argentan
61 ORNE 61289 Mont-Ormel 61508 Vimoutiers
61 ORNE 61290 Montreuil-au-Houlme 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61291 Montreuil-la-Cambe 61006 Argentan
61 ORNE 61292 Montsecret-Clairefougère 61486 Tinchebray-Bocage
61 ORNE 61295 La Motte-Fouquet 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61298 Moulins-sur-Orne 61006 Argentan
61 ORNE 61300 Moutiers-au-Perche 28214 La Loupe
61 ORNE 61302 Neauphe-sur-Dive 61006 Argentan
61 ORNE 61307 Neuville-sur-Touques 61508 Vimoutiers
61 ORNE 61309 Perche en Nocé 61038 Bellême
61 ORNE 61314 Occagnes 61006 Argentan
61 ORNE 61323 Le Pas-Saint-l'Homer 28214 La Loupe
61 ORNE 61324 Passais Villages 61145 Domfront en Poiraie
61 ORNE 61326 Perrou 61145 Domfront en Poiraie
61 ORNE 61328 Le Pin-au-Haras 61006 Argentan
61 ORNE 61329 Le Pin-la-Garenne 61038 Bellême
61 ORNE 61332 Pointel 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61333 Pontchardon 61508 Vimoutiers
61 ORNE 61342 Rai 61214 L'Aigle
61 ORNE 61344 Rânes 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61346 Le Renouard 61508 Vimoutiers
61 ORNE 61349 Ri 61006 Argentan
61 ORNE 61351 Roiville 61508 Vimoutiers
61 ORNE 61358 Sai 61006 Argentan
61 ORNE 61361 Saint-André-de-Briouze 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61366 Saint-Aubin-de-Bonneval 14478 Orbec
61 ORNE 61369 Saint-Bômer-les-Forges 61145 Domfront en Poiraie
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-17-00001 - Arrêté relatif à la détermination des territoires au sein desquels
l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante 112

20/23
61 ORNE 61370 Saint-Brice 61145 Domfront en Poiraie
61 ORNE 61371 Saint-Brice-sous-Rânes 61006 Argentan
61 ORNE 61374 Saint-Christophe-de-Chaulieu 61486 Tinchebray-Bocage
61 ORNE 61375 Boischampré 61006 Argentan
61 ORNE 61379 Saint-Cyr-la-Rosière 61038 Bellême
61 ORNE 61386 Saint-Evroult-Notre-Dame-du-Bois 61214 L'Aigle
61 ORNE 61387 Saint-Fraimbault 61145 Domfront en Poiraie
61 ORNE 61389 Sainte-Gauburge-Sainte-Colombe 61214 L'Aigle
61 ORNE 61390 Saint-Georges-d'Annebecq 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61392 Saint-Germain-d'Aunay 14478 Orbec
61 ORNE 61399 Saint-Gervais-des-Sablons 61508 Vimoutiers
61 ORNE 61401 Saint-Gilles-des-Marais 61145 Domfront en Poiraie
61 ORNE 61402 Saint-Hilaire-de-Briouze 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61406 Saint-Hilaire-sur-Risle 61214 L'Aigle
61 ORNE 61408 Sainte-Honorine-la-Guillaume 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61413 Saint-Lambert-sur-Dive 61006 Argentan
61 ORNE 61419 Sainte-Marguerite-de-Carrouges 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61420 Sainte-Marie-la-Robert 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61421 Saint-Mars-d'Egrenne 61145 Domfront en Poiraie
61 ORNE 61422 Les Aspres 61214 L'Aigle
61 ORNE 61423 Saint-Martin-d'Ecublei 61214 L'Aigle
61 ORNE 61426 Saint-Martin-du-Vieux-Bellême 61038 Bellême
61 ORNE 61427 Saint-Martin-l'Aiguillon 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61432 Saint-Michel-Tuboeuf 61214 L'Aigle
61 ORNE 61435 Saint-Nicolas-de-Sommaire 61214 L'Aigle
61 ORNE 61436 Sainte-Opportune 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61439 Saint-Ouen-le-Brisoult 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61440 Saint-Ouen-sur-Iton 61214 L'Aigle
61 ORNE 61442 Saint-Patrice-du-Désert 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61446 Saint-Pierre-des-Loges 61214 L'Aigle
61 ORNE 61451 Saint-Quentin-les-Chardonnets 61486 Tinchebray-Bocage
61 ORNE 61452 Saint-Roch-sur-Egrenne 61145 Domfront en Poiraie
61 ORNE 61453 Saint-Sauveur-de-Carrouges 61006 Argentan
61 ORNE 61456 Saint-Sulpice-sur-Risle 61214 L'Aigle
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21/23
61 ORNE 61457 Saint-Symphorien-des-Bruyères 61214 L'Aigle
61 ORNE 61460 Sap-en-Auge 61508 Vimoutiers
61 ORNE 61462 Sarceaux 61006 Argentan
61 ORNE 61463 Les Monts d'Andaine 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61472 Sévigny 61006 Argentan
61 ORNE 61473 Sevrai 61006 Argentan
61 ORNE 61474 Gouffern en Auge 61006 Argentan
61 ORNE 61479 Tanques 61006 Argentan
61 ORNE 61485 Ticheville 61508 Vimoutiers
61 ORNE 61486 Tinchebray-Bocage 61486 Tinchebray-Bocage
61 ORNE 61487 Torchamp 61145 Domfront en Poiraie
61 ORNE 61488 Touquettes 61214 L'Aigle
61 ORNE 61490 Tournai-sur-Dive 61006 Argentan
61 ORNE 61494 Trun 61006 Argentan
61 ORNE 61498 Vaunoise 61038 Bellême
61 ORNE 61503 Vieux-Pont 61006 Argentan
61 ORNE 61505 Villedieu-lès-Bailleul 61006 Argentan
61 ORNE 61508 Vimoutiers 61508 Vimoutiers
61 ORNE 61510 Vitrai-sous-Laigle 61214 L'Aigle
61 ORNE 61512 Les Yveteaux 61168 La Ferté Macé
76 SEINE MARITIME 76014 Angerville-l'Orcher 76196 Criquetot-l'Esneval
76 SEINE MARITIME 76017 Anglesqueville-l'Esneval 76196 Criquetot-l'Esneval
76 SEINE MARITIME 76032 Auberville-la-Manuel 76159 Cany-Barville
76 SEINE MARITIME 76064 Beaurepaire 76196 Criquetot-l'Esneval
76 SEINE MARITIME 76079 Bénouville 76196 Criquetot-l'Esneval
76 SEINE MARITIME 76083 Bertheauville 76159 Cany-Barville
76 SEINE MARITIME 76084 Bertreville 76159 Cany-Barville
76 SEINE MARITIME 76117 Bordeaux-Saint-Clair 76196 Criquetot-l'Esneval
76 SEINE MARITIME 76128 Bosville 76159 Cany-Barville
76 SEINE MARITIME 76156 Canouville 76159 Cany-Barville
76 SEINE MARITIME 76159 Cany-Barville 76159 Cany-Barville
76 SEINE MARITIME 76176 Clasville 76159 Cany-Barville
76 SEINE MARITIME 76189 Crasville-la-Mallet 76159 Cany-Barville
76 SEINE MARITIME 76195 Criquetot-le-Mauconduit 76159 Cany-Barville
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22/23
76 SEINE MARITIME 76196 Criquetot-l'Esneval 76196 Criquetot-l'Esneval
76 SEINE MARITIME 76206 Cuverville 76196 Criquetot-l'Esneval
76 SEINE MARITIME 76221 Drosay 76159 Cany-Barville
76 SEINE MARITIME 76254 Etretat 76196 Criquetot-l'Esneval
76 SEINE MARITIME 76268 Fongueusemare 76196 Criquetot-l'Esneval
76 SEINE MARITIME 76281 La Frénaye 76384 Lillebonne
76 SEINE MARITIME 76299 Gerponville 76159 Cany-Barville
76 SEINE MARITIME 76307 Gonneville-la-Mallet 76196 Criquetot-l'Esneval
76 SEINE MARITIME 76315 Grainville-la-Teinturière 76159 Cany-Barville
76 SEINE MARITIME 76318 Grand-Camp 76384 Lillebonne
76 SEINE MARITIME 76339 Le Hanouard 76159 Cany-Barville
76 SEINE MARITIME 76384 Lillebonne 76384 Lillebonne
76 SEINE MARITIME 76388 Lintot 76384 Lillebonne
76 SEINE MARITIME 76390 Les Loges 76196 Criquetot-l'Esneval
76 SEINE MARITIME 76403 Malleville-les-Grès 76159 Cany-Barville
76 SEINE MARITIME 76471 Norville 76384 Lillebonne
76 SEINE MARITIME 76476 Port-Jérôme-sur-Seine 76384 Lillebonne
76 SEINE MARITIME 76480 Ocqueville 76159 Cany-Barville
76 SEINE MARITIME 76488 Ouainville 76159 Cany-Barville
76 SEINE MARITIME 76490 Ourville-en-Caux 76159 Cany-Barville
76 SEINE MARITIME 76493 Paluel 76159 Cany-Barville
76 SEINE MARITIME 76499 Petiville 76384 Lillebonne
76 SEINE MARITIME 76501 Pierrefiques 76196 Criquetot-l'Esneval
76 SEINE MARITIME 76508 La Poterie-Cap-d'Antifer 76196 Criquetot-l'Esneval
76 SEINE MARITIME 76592 Saint-Jean-de-Folleville 76384 Lillebonne
76 SEINE MARITIME 76595 Saint-Jouin-Bruneval 76196 Criquetot-l'Esneval
76 SEINE MARITIME 76609 Sainte-Marie-au-Bosc 76196 Criquetot-l'Esneval
76 SEINE MARITIME 76613 Saint-Martin-aux-Buneaux 76159 Cany-Barville
76 SEINE MARITIME 76622 Saint-Maurice-d'Etelan 76384 Lillebonne
76 SEINE MARITIME 76626 Saint-Nicolas-de-la-Haie 76384 Lillebonne
76 SEINE MARITIME 76650 Saint-Sauveur-d'Emalleville 76196 Criquetot-l'Esneval
76 SEINE MARITIME 76664 Sasseville 76159 Cany-Barville
76 SEINE MARITIME 76693 Le Tilleul 76196 Criquetot-l'Esneval
76 SEINE MARITIME 76712 La Trinité-du-Mont 76384 Lillebonne
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-17-00001 - Arrêté relatif à la détermination des territoires au sein desquels
l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante 115

23/23
76 SEINE MARITIME 76715 Trouville 76384 Lillebonne
76 SEINE MARITIME 76732 Butot-Vénesville 76159 Cany-Barville
76 SEINE MARITIME 76734 Vergetot 76196 Criquetot-l'Esneval
76 SEINE MARITIME 76736 Veulettes-sur-Mer 76159 Cany-Barville
76 SEINE MARITIME 76741 Villainville 76196 Criquetot-l'Esneval
76 SEINE MARITIME 76746 Vinnemerville 76159 Cany-Barville
76 SEINE MARITIME 76748 Vittefleur 76159 Cany-Barville

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-17-00001 - Arrêté relatif à la détermination des territoires au sein desquels
l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante 116
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-07-17-00006
Arrêté du 17 juillet 2025 portant déclaration d'un
organisme de services à la personne BECUE Jodie
SAP942083692
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-07-17-00006 - Arrêté du 17 juillet 2025 portant déclaration
d'un organisme de services à la personne BECUE Jodie SAP942083692 117
Direction départementaleP'ÀÊ.FET de l'Emploi, du TravailË%Èiæ Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 17 JUILLET 2025 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/942083692LE PRÉFET,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date 16juillet 2025, concernant les.services à la personne, présentée par Mme Jodie BECUE pour le compte de l'entreprise individuelleBECUE JODIE dont le siège social ainsi que |'établissement principal sont situés 50 Rue de Lassay àBlonville-sur-Mer (14910), numéro SIREN 942 083 692,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du 22 avril 2025, portant nomination, à M Eric SEGUIN, Directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités par intérim,5/ L'arrêté préfectoral du 22 avril 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités par intérim à M. Jean-Guillaume GOUSSARD,Chef de Pôle Egalité des Chances, notamment son article 31°,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne compléte le 16 juillet 2025, présentéepar Mme Jodie BECUE pour le compte de l'entreprise individuelle BECUE JODIE qui répond aux exigencesde la reglementatlon des services à la personne,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRETE :- ARTICLE 1" : L'entreprise individuelle BECUE JODIE à Blonville-sur-Mer est déclarée pour la fourniture deservices à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/942083692
ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle BECUE JODIE a déclaré effectuer les activités suivantes :- _ Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :— Entretien de la maison et travaux ménagers—- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-07-17-00006 - Arrêté du 17 juillet 2025 portant déclaration
d'un organisme de services à la personne BECUE Jodie SAP942083692 118
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5: Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faireI'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 16 juillet 2025 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle BECUE JODIE en qualité d'organismede services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 17 juillet 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental par intérim,le Chef de Pôle Égalité des Chances) /
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de I'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecoursfr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-07-17-00006 - Arrêté du 17 juillet 2025 portant déclaration
d'un organisme de services à la personne BECUE Jodie SAP942083692 119
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-07-17-00005
Arrêté du 17 juillet 2025 portant déclaration d'un
organisme de services à la personne DEUNETTE
Tyffanie SAP 988792701
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-07-17-00005 - Arrêté du 17 juillet 2025 portant déclaration
d'un organisme de services à la personne DEUNETTE Tyffanie SAP 988792701 120
Direction départementale:IIË!ET de I'Emploi, du TravailËÎËÈ:«' Unité entreprises et compétencesARRÊTÉ DU 17 JUILLET 2025 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/988792701LE PRÉFET,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 7juillet 2025, concernant lesservices à la personne, présentée par Mme Tyffanie DEUNETTE pour le compte de l'entrepriseindividuelle DEUNETTE TYFFANIE dont le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 5Rue du Petit Clos Saint- Marc à CAEN (14000), numéro SIREN 988 792 701,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du 22 avril 2025, portant nomination, à M. Eric SEGUIN, Directeur départemental de 'emploi,du travail et des solidarités par intérim,5/ L'arrété préfectoral du 22 avril 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités par intérim à M. Jean-Guillaume GOUSSARD,Chef de Pôle Égalité des Chances, notamment son article 31°,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 16 juillet 2025, présentéepar Mme Tyffanie DEUNETTE pour le compte de l'entreprise individuelle DEUNETTE TYFFANIE quirépond aux exigences de la réglementation des services à la personne,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRÊTE :ARTICLE 1* : L'entreprise individuelle DEUNETTE TYFFANIE à CAEN est déclarée pour la fourniture deservices à la personne. _ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/988792701ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle DEUNETTE TYFFANIE a déclaré effectuer les activités suivantes :- Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :— Entretien de la maison et travaux ménagers
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-07-17-00005 - Arrêté du 17 juillet 2025 portant déclaration
d'un organisme de services à la personne DEUNETTE Tyffanie SAP 988792701 121
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 16 juillet 2025 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 aR.7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle DEUNETTE TYFFANIE en qualitéd'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articlesR. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 17 juillet 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental par intérim,le Chef de Pôle Égalité d ces
Jean-Guillaumî GOUSSARD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de I'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-07-17-00005 - Arrêté du 17 juillet 2025 portant déclaration
d'un organisme de services à la personne DEUNETTE Tyffanie SAP 988792701 122
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-07-17-00003
Subdélégation de signature générale de la DDTM
du Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-17-00003 - Subdélégation de signature générale de la
DDTM du Calvados 123
PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
DDTM - AG - 2025-07
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LES DÉCISIONS AUTRES QUECELLES RELEVANT DE L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRELa directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados
VU le Code de la commande publique;VU le Code de la Construction et de l'Habitation,VU le Code de l'Environnement,VU le Code Forestier,VU le Code Rural et de la Pêche Maritime,VU le Code de la Santé Publique,VU le Code des transports,VU le Code de l'Urbanisme,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;VU le règlement (UE) n° 01305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatifau soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le developpement rural(Feader);VU le règlement (UE) n° 1307/2013 modifié du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013'étaäblissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes desoutien relevant de la politique agricole commune;VU le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portantorganisation commune des marchés des produits agricoles ;VU le règlement (UE) n° 01310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fondseuropéen agricole pour le développement rural (Feader) ;VU le règlement (UE) n°2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au
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financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n°97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion du personnelrelevant du ministre chargé de l'agriculture,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, :VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassins,VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé dudéveloppement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agentsplacés sous son autorité,VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurStéphane BREDIN, préfet du Calvados,VU l'arrêté ministériel du 12 février 2001 relatif à la déconcentration de certains actes de gestion enmatière de personnel des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET, ingénieure des travaux publics de l'Etat hors classe, en tant que directricedépartementale des territoires et de la mer du Calvados,VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les DDI,VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer du Calvados,VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados, et notamment son article 3l'autorisant à donner délégation de signature à certains agents placés sous son autorité,
ARRÊTE
Article 1 : La délégation de signature instituée par les articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral du 26 mars2025 est subdéléguée à Madame Héloise DEFFOBIS, directrice départementale adjointe des territoireset de la mer du Calvados et à Monsieur Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer du Calvados, délégué à la mer et au littoral.Article 2 : La délégation de signature prévue à l'article 1* de l''arrêté préfectoral du 26 mars 2025 estégalement subdéléguée aux personnes désignées dans les annexes 1 à 8 jointes à la présente décisiondans le cadre de leurs compétences et attributions respectives.
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Article 3 : Ont délégation pendant leur période d'astreinte pour signer les actes référencés suivants del'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 :- 3a2 de l'annexe 3: Dérogations exceptionnelles et dérogations individuelles de courte durée auxinterdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes;— 4g2d de l'annexe 4: Décisions relatives à la louveterie, aux missions particulières, aux battuesadministratives;- 4g1m de l'annexe 4 : Décisions relatives aux demandes d'autorisation de capture, transport et lâcherde gibier vivant;- 7a5 de I'annexe 7 : Autorisation pour la circulation et le stationnement des véhicules terrestres amoteur sur le domaine public ou privé de I'Etat;
les agents de la DDTM, nominativement désignés ci-dessous comme cadres d'astreinte de direction :Sophie DELAERE Renaud MARTELDaisy DE LARTIGUE Yann PARISOlivia DURANDE Catherine PELLEGRINIChristophe GERVIS Jean-Luc POISNELÉmilie GORIAU Adrien RICHARDFabrice JARDIN Estelle ROUQUETMélanie LAFORETS Zéphyre THINUSAnnie LANNUZEL ' :Sophie LARDILLEUXArticle 4 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrété sont abrogées.Article 5 : La directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados est chargée del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.
Fait a Caen, le
Pour le Préfet, et par délégation,La directrice départementale des territoires et dela mer—
Marianne PIQUERET
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ANNEXE 1 : AGRICULTURE
Subdélégation de signature est dévolue à :« Mme Sophie DELAERE, responsable du service agricole (SA), et à Mme Catherine PELLEGRINI,adjointe à la responsable du SA, pour ce qui concerne les décisions relatives à I'administrationgénérale et au domaine agricole référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT,récupération) de l'annexe 1 et dans les sections 2 A à 2 K de l'annexe 2 de |'arrété préfectoraldu 26 mars 2025.
- Mme Karine FONTAINE, responsable du pôle « Soutien aux productions » pour les décisions etles actes référencés dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de I'annexe 1et les sections F et K de l'annexe 2 de |'arrété préfectoral du 26 mars 2025.
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ANNEXE 2 : CIRCULATION ET SECURITE ROUTIERE
Subdélégation de signature est dévolue à :
. M. Yann PARIS, chef du service Système d'Information, de la Circulation Routière et del'Expertise Territoriale (SSICRET) et à Mme Daisy DE LARTIGUE, adjointe au chef du SSICRET, pour cequi concerne les décisions relatives à l'administration générale, la circulation routière et la sécuritéroutière et référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 et lessections 3A à 3E de l'annexe 3 de |'arrété préfectoral du 26 mars 2025.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions etcompétences respectives à :
. M. Yannick DEPRET, responsable de l'unité « Sécurité Routière » pour les décisions et les actesréférencés 3A1 (autorisations individuelles de transports exceptionnels) de l'annexe 3 de l'arrêtépréfectoral du 26 mars 2025.. M. Samy-Lee ROCHER, responsable de l'unité « Education Routière » pour les actes référencésdans la section 3C (éducation routière) de l'annexe 3 de I'arrété préfectoral du 26 mars 2025, et s'il estabsent ou empéché à Mme Hélène GLÉMAS-HAUSKNOST, adjointe au responsable de l'unité« Éducation Routière », pour ces mêmes actes.
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ANNEXE 3 : EAU ET BIODIVERSITE
Subdélégation de signature est dévolue à :
. Mme Emilie GORIAU, cheffe du service Eau et Biodiversité (SEB), et à Monsieur ChristopheGERVIS, adjoint à la cheffe du SEB, pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administrationgénérale, au domaine de l'eau, de la biodiversité et référencées dans la section 1A (congés annuels,jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 et les sections 4A à 4K de l'annexe 4 de I'arrété préfectoral du26 mars 2025.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de ses attributions etcompétences respectives à :
. M. Philippe LE ROLLAND, responsable de l'unité « nature », pour les décisions et les actesréférencés 4D, 4F, 4G, 4H, 41, 4)2, 4K2, 4K6 de l'annexe 4 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025,. Mme Sophie MORVANNIC, cheffe de I'unité « police de l'eau » pour les décisions et les actesréféréncés 4A, 4B, 4C, 4)2 et 4K de l'annexe 4 de |'arrété préfectoral du 26 mars 2025.
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ANNEXE 4 : CONSTRUCTION —- AMÉNAGEMENT - HABITAT
Subdélégation de signature est dévolue, pour ce qui concerne les décisions relatives à I'administrationgénérale, l'habitat, la construction, et référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT,récupération) de l'annexe 1 et les sections SA à 5G de l'annexe 5 de l'arrété préfectoral du 26 mars2025, à :Mme Annie LANNUZEL, cheffe du Service Construction Aménagement et Habitat (SeCAH),M. Fabrice JARDIN, adjoint à la cheffe du SeCAH.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions etcompétences respectives à :
M. Romain ARCANGELI, responsable de l'unité « Logement Social et renouvellement urbain »pour les décisions et les actes référencés 5a1 à 5c2, 5e1 à 5e4 de l'annexe 5 et 1A (congésannuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 de l'arrété préfectoral du 26 mars 2025.M. Serge DESNOS, responsable de l'unité « Amélioration de l'habitat privé » (AHP) et à MmeAude PAYET, adjointe au responsable de l'unité AHP, pour les décisions et les actes référencésSc1, S5e1 et 5e3 de |'annexe 5 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 deI'arrété préfectoral du 26 mars 2025.
M. Benoît DAVID, chef de l'unité «Accessibilité, construction et aménagement durables »(ACAD), et M. Dominique GLADEL, adjoint au chef de l'unité ACAD, pour les décisions et lesactes référencés 5 F de l'annexe 5 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025.M. Xavier-Nicolas PAYET, chef de l'unité « Transition énergétique » pour les décisions référencées1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 26 mars2025.
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ANNEXE S : URBANISME ET RISQUES
Subdélégation de signature est dévolue à :
Mme Estelle ROUQUET, cheffe du Service Urbanisme et Risques (SUR) et à M. Adrien RICHARD,adjoint à la cheffe du SUR, pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration générale, àl'urbanisme et aux risques et référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération)de l'annexe 1 et les sections 6A à 6G de l'annexe 6 de |'arrété préfectoral du 26 mars 2025.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions etcompétences respectives à :M. Bernard KERMOAL, responsable du pôle « Application du droit des sols » pour les décisionset les actes référencés 6a1 à 6c11 de l'annexe 6 (à l'exception de ceux qui concernent lacommune de Saint-Côme -de-Fresné et la communauté de communes de Bayeux Intercom) et1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 26 mars2025.Mme Camille CRETON, instructrice coordinatrice en ADS, pour les décisions et les actesréférencés 6a1 à 6c11 de I'annexe 6 de |'arrété préfectoral du 26 mars 2025.
Mme Delphine CREUSIER, Mme Françoise TECHER, Mme Nolwenn GRATAS et Mme LydieVANDERCAMERE DESMORTREUX, instructrices ADS, pour les décisions et actes référencés 6c2et 6¢c4 à l'annexe 6 de larrété préfectoral du 26 mars 2025.Mme Morgane PRIOUL, cheffe de l'unité « Planification » pour les décisions et les actesréférencés 6e3 et 6g1 à I'annexe 6 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1de |'arrété préfectoral du 26 mars 2025.
Mme Lamia BOUDJELLAL, responsable de l'unité « Prévention des Risques », pour les décisionset les actes référencés 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrêtépréfectoral du 26 mars 2025.
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ANNEXE 6 : MARITIME ET LITTORAL
Subdélégation de signature est dévolue à :
M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML) et a Mme Mélanie LAFORETS,adjointe au chef du SML, pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administrationgénérale, à l'eau et à la biodiversité et au domaine maritime et littoral référencées dans lasection 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1, les sections 4A1 de l'annexe4, 7A à 7L de l'annexe 7 et 8b2 de l'annexe 8 de |'arrété préfectoral du 26 mars 2025.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions etcompétences respectives à :M. Guillaume GUERILLOT, chef du pôle « Réglementation — gens de mer » pour ce qui concerneles décisions relatives à I'administration générale, à l'eau et à la biodiversité et au domainemaritime et littoral référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) deI'annexe 1 et les sections 4A1 de l'annexe 4 et 7A à 7 L de l'annexe 7 l'arrêté préfectoral du 26mars 2025.
Mme Anne-Laure DE ROSA, cheffe du pôle « Gestion du littoral», et, en son absence ouempêchement, à M. Yann MOUCHEL, adjoint à la cheffe du pôle « Gestion du littoral », pour cequi concerne les décisions relatives à l'administration générale, à l'eau et à la biodiversité et audomaine maritime et littoral référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT,récupération) de l'annexe 1 et les sections 4A1 de l'annexe 4 et 7A à 7L de I'annexe 7 de |'arrétépréfectoral du 26 mars 2025 .Mme Michèle PICARD et Mme Nadège MARTIN, instructeurs navigation de plaisance, pour cequi concerne les décisions relatives au certificat d'enregistrement et de radiation des navires deplaisance (7f4), aux titres de navigation des navires de plaisance (7f5) de l'annexe 7 de l'arrêtépréfectoral du 26 mars 2025M. Eric DESTABLE, commandant du Port de Caen-Ouistreham et en son absence ouempêchement, à M. Emery POUVREAU, commandant adjoint, pour les décisions et les actesréférencés 7H, 711, 7L à l'annexe 7 et référencés 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) àl'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025.Mme Céline DUVAL, responsable de l'unité « Affaires Nautiques et Contrôle », pour lesdécisions et les actes référencés 7G, 71, 7K7, 7K8, 7L à I'annexe 7 et référencés 1A (congésannuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrété préfectoral du 26 mars 2025.M. Anthony RIQUIER, responsable de I'unité « Gens de mer, armement, plaisance » pour lesdécisions référencées 7F, 71, 7K de l'annexe 7 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération)de l'annexe 1 de l'arrété préfectoral du 26 mars 2025.
M. Christophe LAUNAY, responsable de l'unité littorale des Affaires Maritimes pour lesdécisions et actes référencées 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 del'arrêté préfectoral du 26 mars 2025.
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ANNEXE 7 : CONTENTIEUX
Subdélégation de signature est dévolue à :
. M. Jean-Luc POISNEL, chef de la Mission Juridique (MJ) (à l'exception des décisions quiconcernent la commune de Louvigny) et à Mme Céline FRETAY, adjointe au responsable de la MissionJuridique pour ce qui concerne les décisions relatives au domaine de I'administration générale et audomaine du contentieux et de l'urbanisme référencées dans les sections 1A (congés annuels, joursARTT, récupération) de I'annexe 1, 6C6 de |'annexe 6 et 8A à 8C de l'annexe 8 de I'arrété préfectoral du26 mars 2025.
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ANNEXE 8 : RESEAU TERRITORIAL
Subdélégation de signature est dévolue à :
- M. Renaud MARTEL, chef de la délégation territoriale du Bessin,- Mme Sophie LARDILLEUX, cheffe de la délégation territoriale du Bocage,- Mme Olivia DURANDE, cheffe de la délégation territoriale de Caen,
Pour ce qui concerne les décisions relatives à I'administration générale référencées 1A (congés annuels,jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 et pour ce qui concernetoutes les correspondances des délégations.
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
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Subdélégation OS de la DDTM du Calvados
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PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
(DDTM - OS - 2025-07)
ARRÊTÉ DONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATUREPOUR L'EXERCICE DE LA COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUE
La Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;VU le code la commande publique ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription de l'État, les départements,les communes et les établissements publics ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de I'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET, ingénieure des travaux publics de l'État hors classe, en tant que directricedépartementale des territoires et de la mer du Calvados,VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la direction départementale desTerritoires et de la Mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant organisation du secrétariat général commundépartemental du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados, en matière d'ordonnancementsecondaire,
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ARRETE
Article 1 : La délégation de signature, conférée par l'arrêté du préfet du Calvados en date du 13 juillet2025 a Mme Marianne PIQUERET, peut également, sous sa responsabilité, étre exercée par Mme HéloiseDEFFOBIS, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Calvados, et par M.Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Calvados, délégué àla mer et au littoral.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributionset compétences, en tant que gestionnaires, les actes relatifs à l'exercice de la compétenced'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses de I'Etat, aux personnes suivantes :e danslalimite de 25 000 euros HT :M. Zéphyre THINUS, chef du service maritime et littoral (SML),« Mme Mélanie LAFORETS, adjointe au chef du SML,« Mme Estelle ROUQUET, cheffe du service urbanisme et risques (SUR),« M. Adrien RICHARD, adjoint à la cheffe du SUR,« Mme Sophie DELAERE, cheffe du service agricole,« Mme Catherine PELLEGRINI, adjointe à la cheffe du service agricole,= Mme Annie LANNUZEL, cheffe du service construction, aménagement et habitat(SECAH), |« M. Fabrice JARDIN, adjoint à la cheffe du SECAH,« Mme Emilie GORIAU, cheffe du service eau et biodiversité (SEB),« M. Christophe GERVIS, adjoint à la cheffe du SEB,= M. Yann PARIS, chef du service d'information, de la circulation routiére et de I'expertiseterritoriale (SSICRET),= Mme Daisy DE LARTIGUE, adjointe au chef du SSICRET.- dansla limite de 5 000 euros HT := Mme Lamia BOUDJELLAL, cheffe de l'unité prévention des risques du SUR,= Mme Morgane PRIOUL, cheffe de l'unité planification du SUR,« M. Romain ARCANGELI, chef de l'unité logement social et renouvellement urbain duSECAH, '= M. Serge DESNOS, chef de l'unité amélioration de l'habitat privé du SECAH,= M. Benoît DAVID, chef de l'unité accessibilité, construction et aménagements durablesdu SECAH,M. Xavier-Nicolas PAYET, chef de I'unité transition énergétique du SECAH.Cette délégation ne concerne pas les pièces relatives aux marchés publics.
Article 3: Délégation est donnée, dans la limite des seuils fixés par le directeur responsable duprogramme « carte achat » et sous réserve de son accord préalable, à effet de signer les engagementset les mandatements relatifs aux dépenses de fonctionnement effectuées avec la carte achat deniveau 1 (dépenses hors marché) à Mme Sophie LARDILLEUX, responsable de la DT du Bocage.
Article 4 : Délégation est donnée aux utilisateurs désignés dans le tableau ci-après pour saisir et/ouvalider dans Chorus formulaire ou dans SIAP interfacés à Chorus les dépenses du BOP 135 pour laDDTM du Calvados :
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Profil Chorus formulaires ou SIAPService Nom Prénom Saisie ValidationSECAH LANNUZEL Annie Non OuiSECAH JARDIN Fabrice Non OuiSECAH ARCANGELI | - Romain Non OuiSECAH OLIVIER | Bénédicte Oui OuiSECAH GIGOUT Séverine Oui OuiSECAH MALLET Cindy Oui OuiSECAH | GASTEBLED Nathalie — Oui Oui
Article 5 : Délégation est donnée à l'effet de procéder à la validation en tant que VH1 les ordres demission permanents ou occasionnels et les états de frais (constatation du service fait) sur l'applicationCHORUS DT:M. Zéphyre THINUS, chef du service maritime et littoral (SML),Mme Anne-Laure DE ROSA, cheffe de l'unité gestion du littoral du SML,M. Guillaume GUERILLOT, chef du pôle réglementation et gens de mer du SML,M. Anthony RIQUIER, chef de l'unité gens de mer, armements et plaisance du SML,Mme Céline DUVAL, cheffe de l'unité affaires nautiques et contrôles du SML,M. Christophe LAUNAY, chef de l'unité littorale des affaires maritimes du SML,M. Eric DESTABLE, commandant du port de Caen-Ouistreham (SML),Mme Estelle ROUQUET, cheffe du service urbanisme et risques (SUR),M. Adrien RICHARD, adjoint à la cheffe du SUR,Mme Lamia BOUDJELLAL, cheffe de l'unité prévention des risques (SUR),Mme Morgane PRIOUL, cheffe de l'unité planification (SUR),M. Bernard KERMOAL, chef de l'unité application du droit des sols (SUR),Mme Sophie DELAERE, cheffe du service agricole (SA),Mme Catherine PELLEGRINI, cheffe du pôle territoire et environnement (SA),Mme Karine FONTAINE, cheffe du pôle soutien aux productions et aux producteurs (SA),Mme Annie LANNUZEL, cheffe du service construction, aménagement et habitat (SECAH),M. Fabrice JARDIN, adjoint à la cheffe du SECAH,M. Xavier-Nicolas PAYET, chef de l'unité transition énergétique (SECAH),M. Benoit DAVID, chef de l'unité accessibilité, construction et aménagements durables(SECAH),M. Romain ARCANGELI, chef de l'unité logement social et renouvellement urbain (SECAH),M. Serge DESNOS, chef de 'unité amélioration de I'habitat privé (SECAH),M. Jean-Luc POISNEL, chef de la mission juridique,M. Yann PARIS, chef du service d'information, de la circulation routière et de l'expertiseterritoriale (SSICRET),Mme Daisy DE LARTIGUE, adjointe au chef de service du SSICRET et cheffe de l'unitéconnaissance et expertise,M. Yannick DEPRET, chef de l'unité sécurité routière (SSICRET),M. Samy-Lee ROCHER, chef de |'unité éducation routière (SSICRET),Mme Emilie GORIAU, cheffe du service eau et biodiversité (SEB),Mme Sophie MORVANNIC, cheffe de l'unité police de l'eau (SEB),M. Christophe GERVIS, chef de l'unité politique de l'eau et de la nature (SEB),M. Philippe LE ROLLAND, chef de l'unité nature (SEB),Mme Olivia DURANDE, responsable de la délégation territorial de Caen,M. Renaud MARTEL, responsable de la délégation territorial du Bessin,
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-17-00004 - Subdélégation OS de la DDTM du Calvados 138
- Mme Sophie LARDILLEUX, responsable de la délégation territorial des Bocages.
Article 6 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrété sont abrogées.Article 7 : La Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados est chargée deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.
Fait a Caen, le
Pour le Préfet, et par délégation,La Directrice départementale des territoires et dela mer
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Marianne PIQUERET
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