PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-446
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-07-29-00002 - Arrêté préfectoral portant création du
périmètre délimité des abords (PDA) du Château et de l'Orangerie
de Fourquevaux protégés au titre des monuments historiques sur le
territoire de la commune de Fourquevaux (Haute-Garonne) (3 pages) Page 3
2
PREFECTURE 31
31-2025-07-29-00002
Arrêté préfectoral portant création du périmètre
délimité des abords (PDA) du Château et de
l'Orangerie de Fourquevaux protégés au titre des
monuments historiques sur le territoire de la
commune de Fourquevaux (Haute-Garonne)
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-29-00002 - Arrêté préfectoral portant création du périmètre délimité des abords (PDA) du Château et de
l'Orangerie de Fourquevaux protégés au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Fourquevaux
(Haute-Garonne)
3
PREFET _DE LA REGIONOCCITANIE Direction régionaleÉgalité des affaires culturellesFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPortant création du périmètre délimité des abords (PDA) du Château et de l'Orangerie de Fourquevauxprotégés au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Fourquevaux (Haute-Garonne)
Le Préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L.123-1 ;Vu le code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95Vu le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA), proposé par l'Architecte des Bâtiments de France en datedu 28/10/2024, du Chateau de Fourquevaux, inscrit, et de l'Orangerie de Fourquevaux, classé par arrêtés du11/07/1979 au titre des monuments historiques ;Vu la délibération du conseil municipal de Fourquevaux n°2024/33 en date du 18 novembre 2024 approuvant lamodification du périmètre de protection des monuments historiques proposée par l'Architecte des Bâtiments deFrance ;Vu l'arrêté n° 2024/38 en date du 04 décembre 2024 portant ouverture de l'enquête publique conjointe, du lundi23 décembre 2024 au vendredi 24 décembre 2025, sur le projet d'une 1° révision du Plan Local d'Urbanisme etle projet de création du périmètre délimité des abords, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteuren date du 20 février 2025 :Vu l'accord de la commune de Fourquevaux par délibération n°2025/12 en date du 10 mars 2025 sur lePérimètre Délimité des Abords ;Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France de la Haute-Garonne en date du 28 mars 2025 sur lePérimètre Délimité des Abords ;Considérant que la création d'un périmétre délimité des abords ambitionne de recentrer la protection sur lessecteurs qui participent a la qualité des abords d'un monument historique et de l'environnement dans lequel ilest implanté, a savoir les secteurs a forte valeur patrimoniale, les secteurs comprenant des élémentsarchitecturaux, urbains ou paysagers d'intérêt patrimonial.
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-29-00002 - Arrêté préfectoral portant création du périmètre délimité des abords (PDA) du Château et de
l'Orangerie de Fourquevaux protégés au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Fourquevaux
(Haute-Garonne)
4
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie :
ARRETE
Article 1°: Le périmètre délimité des abords du Chateau de Fourquevaux, inscrit, et de l'Orangerie deFourquevaux, classé par arrêtés du 11/07/1979 au titre des monuments historiques, est créé selon le plan jointen annexe.
Article 2: Le secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie, le directeur régional des affairesculturelles d'Occitanie, le chef de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Garonnesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
9 JUIL. 2025Pierre-André DURAND _
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-29-00002 - Arrêté préfectoral portant création du périmètre délimité des abords (PDA) du Château et de
l'Orangerie de Fourquevaux protégés au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Fourquevaux
(Haute-Garonne)
5
neayeyDd XNVASNOUNOS - euuoies-ayney| Spuoge sap aiiwijap a@wiad a | 7 # 4 425 41 I: j }f:> a / ata
rf Lt /, s ja— essauogy . ; ® 4 de. # Ca 4 > pe PINEWosul-assej> Juawaljaed :enbuojsiy juawinuo;, ME39310%d 318N3WWIlool R
STOT TIMAV : 93801 NLLUYW SUIpIE199 : inany POPETNN euuoeg-anex el ep PHMIT.\ eujoweg np 3e eunjoeyyoue,| op JINWLIDDOejequewepedep aun |NOI93Y W130ne nano | FIdagtd
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-29-00002 - Arrêté préfectoral portant création du périmètre délimité des abords (PDA) du Château et de
l'Orangerie de Fourquevaux protégés au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Fourquevaux
(Haute-Garonne)
6