LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°46-2025-020
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2025-04-18-00001 - arrêté de nomination des membres à la
commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de
la MDPH (3 pages) Page 3
46-2025-04-16-00005 - arrêté E-2025-100 suppression passage à niveau
120 à Issendolus (2 pages) Page 7
46-2025-04-22-00003 - arrêté E-2025-101 autorisation de franchir les
écluses club aviron (3 pages) Page 10
46-2025-04-16-00003 - arrêté E-2025-98 suppression passage à niveau
115 à Rocamadour (2 pages) Page 14
46-2025-04-16-00004 - arrêté E-2025-99 suppression passage à niveau
131 à Camboulit (2 pages) Page 17
46-2025-04-18-00002 - habilitation sanitaire à Mme Frédérique STEIN
(2 pages) Page 20
2
Préfecture du Lot
46-2025-04-18-00001
arrêté de nomination des membres à la
commission des Droits et de l'Autonomie des
Personnes Handicapées de la MDPH
Préfecture du Lot - 46-2025-04-18-00001 - arrêté de nomination des membres à la commission des Droits et de l'Autonomie des
Personnes Handicapées de la MDPH 3
E'. REPUBLIQUE FRANGAISE7
Liberté » Égalteé » Frateraité Nomination des membres à la Commission des:ËÈËC"T'ËRËÜ:Ê Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées _LE DÉPARTEMENTde la Maison Départementale des PersonnesHandicapées du Lot
LA PREFETE ET LE PRESIDENT DU DEPARTEMENT,
VU _ la Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées,VU e Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment l'article R241-24 modifiépar décret n°2023-575 du 6 juillet 2023 fixant la composition de la Commission desDroits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées,VU _ les propositions du Président du Département du Lot,VU _ les propositions du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités,et de la Protection des Populations,VU _ les propositions du Directeur Départemental des services de l'Education nationale,Inspecteur d'Académie, ou de son représentant,VU _ les désignations du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie,LA COMPOSITION DE LA CDAPH EST ARRETEE COMME SUIT :
ARTICLE 1 : Outre les 3 représentants de l'Etat et de l'agence régionale de santé, à savoir :e |e DDETSPP ou son représentant,e le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant surdélégation du recteur d'académie ou son représentant,e le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant,Sont nommés pour une durée de quatre ans, en qualité de membres de la Commissiondes Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de la Maison Départementaledes Personnes Handicapées du Lot :e 4représentants du DépartementTitulaires SuppléantsMme Martine HILT Mme Amélie VACOSSIN Mme ViolaineDELPECH-FRAYSSEMme Françoise M. Jean-Pierre JAMMES M. Dominique MARINLAPERGUEMme Maryse MAURY Mme Caroline MEY-FAU M. Alfred TERLIZZIM. Daniel CARNEIRO Mme Julie CABRIT
Préfecture du Lot - 46-2025-04-18-00001 - arrêté de nomination des membres à la commission des Droits et de l'Autonomie des
Personnes Handicapées de la MDPH 4
e 2 représentants des organismes d'assurance maladie et de prestationsfamilialesTitulaires SuppléantsAu titre de la CPAM/MSAM. Marc PHILIPPOT Mme Anne M. Jean-LouisCOUDERC MOUILHAYRATDe la CAFMme Marie-Pierre SIMON M. Nicolas LABORDEe 2 représentants des organisations syndicalesOrganisation syndicale de salariésTitulaire SuppléantesMme Pascaline BACOUET Mme Anne-Marie MARTIN Mme Annie PEREZOrganisation syndicale d'employeurs : non désignée 1 représentant des associations de parents d'élèvesTitulaire SuppléanteMme Sylvie MINARD Mme Eléonore CHAPELe 7 membres d'associations de personnes handicapées et de leurs familles- CRI (Choix Rationnel d'Intégration - Des enfants inadaptés)Titulaire SuppléantesM. Léo AMERY Mme Scarlett LACAILLE Mme Myriam CROUZAL- APEAI (Association de Parents et Adultes Inadaptés)Titulaire SuppléantsMme Véronique VIDAL Mme Véronique M. Guy REVEILLACSAADALLAH- APF (Association des Paralysés de France)Titulaire SuppléanteM. Francis MERCADIER Mme Laurence AMIGUES M. Denis GARCIA- FNATH (Association des Accidentés de la Vie)Titulaire SuppléantMme Marie-Christine M. HERARD Jean-Pierre _ Mme Laure BAZOTHALLOT- Association des Familles de Traumatisés Crâniens et cérébro-Lésésdu LotTitulaire SuppléantsMme Michèle PEZET Mme Carine KURTZ Mme Annie POUJADE- VOIR ENSEMBLE et l'UNADEV,l'APAJH (Association pour Adultes et JeunesHandicapés) :Titulaire SuppléantsM. Claude CHAVANON M. Michel GUILLAUMIN M. Valerio CURIA (APAJH)(Voir Ensemble) (UNADEV) M. Xavier BIERDEL (APAJH)
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Personnes Handicapées de la MDPH 5
- UNAFAM (Union Nationale de Familles et Amis de Personnes Malades et/ouHandicapées psychiques)Titulaire SuppléantsMme Sylviane Mme Christine Mme CatherineCOURTAIN FALIERES LECHEVINe 1 membre du Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomieTitulaireM. Denis JUBERTe 2 représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou deservices pour personnes handicapéesTitulaire SuppléantsM. Christophe GUYE Mme Anne-Marie M. Eric MARGERITTELLERIATitulaire SuppléantsMme Stéphanie M. Olivier ARNALPERRINET
ARTICLE2 : Le présent arrêté d'une durée de 4 ans, prend effet à compter del'accomplissement des formalités de publicité adéquates.ARTCILE 3 : Tout arrêté antérieur portant nomination de la CDAPH est abrogé à compterde l'entrée en vigueur du présent arrêté.ARTICLE 4 : Les services du Département et de la Préfecture sont chacun pour ce qui leconcerne, chargés de l'exécution du présent arrété.
Cahors, le 6 AR. 2005La Préfète du Lot, Le Président du Département,
Claire RAULIN Serge RIGALLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif deToulouse (68 rue Raymond IV— 31000 TOULOUSE) dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou du rejet d'un recours administratif recevable. Ce recours contentieux peut étre déposé par le biais del'application électronique Télérecours accessible à l'adresse htips//www.telerecours juradm.fr.
Préfecture du Lot - 46-2025-04-18-00001 - arrêté de nomination des membres à la commission des Droits et de l'Autonomie des
Personnes Handicapées de la MDPH 6
Préfecture du Lot
46-2025-04-16-00005
arrêté E-2025-100 suppression passage à niveau
120 à Issendolus
Préfecture du Lot - 46-2025-04-16-00005 - arrêté E-2025-100 suppression passage à niveau 120 à Issendolus 7
fÉFÈ \ENREGISTRE le.SLIBHIODU LOT |Sous le..... g,MEE e "LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N° E-2025- 0 à-0PORTANT SUPPRESSION DU PASSAGE A NIVEAU N° 120 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ÎSSENDOLUS SURLA LIGNE FERROVIAIRE DE Brive À TouLousE via CAPDENAC
La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU les codes suivants :< code des transports, et notamment les articles L.2111-9 et suivants ; |« code des relations entre le public et l'administratiôn, et notamment les articles L134-1, L134-2 et R134-3 à R134-32 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire) ;VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié le 19 avril 2017 relatlf au classement, à laréglementation et à l'équipement des passages à niveau;VU l'arrêté préfectoral n° 4777 du 22 mai 1994 classant en 1°° catégorie le passage à niveau n° 120situé sur la commune de Issendolus au kllomètre 207.863 sur la Ilgne ferroviaire de BriveàToulouse via Capdenac :VU l'arrété préfectoral n° E-2025-22 du 4 février 2025 prescrivant du 24 février 2025 au 11 mars2025 une enquête publique unique présentée par la société SNCF RESEAU portant sur lasuppression des passages à niveau n° 115, 120 et 131 de la ligne ferroviaire de Brive à Toulouse' sur les communes respectives de Rocamadour, Issendolus et Camboulit ;VU la demande de la société SNCF RESEAU, en date du 16 janvier 2025 sollicitant la suppressiondes passages à niveau n° 115, 120 et 131 de la ligne ferroviaire de Brive à Toulouse sur les_communes respectives de Rocamadour, Issendolus et Camboulit dans le cadre du plan Rail" Occitanie;VU les pièces du dossier constatant que l'avis d'ouverture d'enquéte a été publié, affiché en mairie
VU. VU
de , Issendolüs et: inséré dans deux journaux diffusés dans le département « La VieQuercynoise » et « La Dépêche du Midi », huit jours au moins avant le début de l'enquête et arété rappelé dans lesdits journaux les huit premiers jours de l'enquête ;le rappo'rt' et le's'COnciuSio__ns du commissaire-enquêteur en date du 9 avril 2025 ;les autres pièces du dossier ;CONSIDÉRANT la réserve et la recommandation émises par le commussalre-enqueteur dans sesconclusions d'enquête;
Direction départementale des territoires du LotCité administrative— 127, quai Cavaignac— 46009 Cahors cedexTél: 05.65.23.60.60ddt@lot.gouv.fr1/2
Préfecture du Lot - 46-2025-04-16-00005 - arrêté E-2025-100 suppression passage à niveau 120 à Issendolus 8
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Lot ;ARRETEArticle1 : Le passage à niveau n° 120, au kilomètre 207.863 de la ligne ferroviaire de Brive à Toulousesur le territoire de la commune de Issendolus, est supprimé.Article 2 : Le présent arrêté n'entrera en application que lorsque les aménagements nécessaires à lafermeture de ce passage à niveau n° 120 seront réalisés et après information du public selon lesdispositions légales en vigueur.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoiresdu Lot, le directeur de la société SNCF RESEAU et le maire de Issendolus, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Lot.
Article final: Dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, le présent arrêté peutfaire l'objet :< d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot (préfecture du Lot, place Chapou, 46009 Cahorscedex); le recours doit être écrit et motivé; une copie du présent arrêté doit être jointe aurecours gracieux ;< d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition Écologique, de la Biodiversité, de la: Forêt, de la Mer et de la Pêche (grande arche de la Défense, paroi sud / tour Séquoia, 92055 LaDéfense); le recours doit être écrit et motivé; une copie du présent arrêté doit être jointe aurecours hiérarchique ;< d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, notamment par courrier(tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond 1V, BP 7007, 31068 Toulouse cedex 07) ou vial'application Télérecours citoyen, accessible depuis le site www. telerecours.fr. 'Fait à Cahors, le ' 1 6 AVR. 2025Claire RAULINLapréfète
aire RAULIN
Direction départementale des territoires du LotCité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors cedexTél : 05.65.23.60.60 _ddt@lot.gouv.fr2/2
Préfecture du Lot - 46-2025-04-16-00005 - arrêté E-2025-100 suppression passage à niveau 120 à Issendolus 9
Préfecture du Lot
46-2025-04-22-00003
arrêté E-2025-101 autorisation de franchir les
écluses club aviron
Préfecture du Lot - 46-2025-04-22-00003 - arrêté E-2025-101 autorisation de franchir les écluses club aviron 10
PREFETE — Tw¢e lSous le E - É'Â( S A DÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° E-2025-4.21PORTANT AUTORISATION DE FRANCHISSEMENT DES ÉCLUSES SITUÉESSUR LA RIVIÈRE LOT ENTRE SAINT-CIRQ-LAPOPIE ET CAHORSDANS LE CADRE D'UNE RANDONNÉE NAUTIQUE EN BATEAU D'AVIRON,AU CLUB D'AVIRON CADURCIEN, DU 20 AU 22 JUIN 2025.La Préfète du LOT,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports ;VU le code général de la propriété et des personnes publiques ;VU le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenclature des voiesnavigables et flottables ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral n° E-2015-59 du 30 mars 2015 portant règlement particulier de la police de lanavigation sur l'itinéraire de liaison de Luzech à Larnagol sur la rivière domaniale Lot;VU l'arrêté préfectoral n°E-2025-40 du 20 février 2025 portant délégation de signature à M. Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot ;VU l'arrêté préfectoral n°E-2025-57 du 6 mars 2025 portant subdélégation de signature de Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot, à certains agents placés sous sonautorité;VU la demande présentée le 3 avril 2025 par le club d'aviron cadurcien, situé quai de Regourd, 46 000Cahors, sollicitant l'autorisation de franchir les écluses situées sur son parcours entre Saint-Cirg-Lapopie et Cahors du 20 au 22 juin 2025 ;Considérant que le franchissement des écluses, sur la section de voie de la rivière Lot, entre Saint-Cirq-Lapopie et Cahors est interdit aux embarcations non motorisées sauf aux conducteurs munis d'uneautorisation spéciale et individuelle, délivrée pour une période limitée par l'autorité chargée de lapolice de la navigation ;
Direction Départementale des Territoires du LotCité Administrative - 127, quai Cavaignac - 48009 Cahors CedexTét : 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-04-22-00003 - arrêté E-2025-101 autorisation de franchir les écluses club aviron 11
Considérant que cette randonnée en bateau d'aviron, peut être autorisée en référence à l'article 28 durèglement particulier de police de la navigation susvisé ;Considérant qu'aucun service consulté n'a émis d'avis défavorable de nature à justifier l'interdiction dudéroulement de cette randonnée nautique ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Lot,ARRÊTE
ARTICLE1 : AutorisationAutorisation est donnée au club d'aviron cadurcien de franchir les écluses situées entre Saint-Cirg-Lapopie et Cahors, dans le cadre d''une randonnée nautique en bateau d'aviron effectuée du 20 au 26juin 2025.ARTICLE2 ; Dispositions d'ordre généralL'organisateur de la manifestation est désigné « responsable de groupe et de sécurité » pendant touteta durée de la descente.Avant le départ, le responsable de groupe et de sécurité s'assurera que les participants possèdent uneassurance couvrant les dommages corporels auxquels cette descente pourrait les exposer. Dans tous lescas, les mesures de sécurité définies par la fédération française d'aviron seront strictement appliquées.L'organisateur devra également veiller à la mise en place et au maintien permanent des deux bateauxde sécurité accompagnant le groupe. Ces deux bateaux devront être situés, I'un à I'amont de ladescente et l'autre à I'aval, de manière à avoir une bonne visibilité de la navigation du groupe.ARTICLE 3 : Franchissement des écluses, éclusageLes bateaux à passagers bénéficient d'une priorité sur les autres bateaux et embarcations (Cf : article28 du RPP sus-visé).- les bateaux accompagnateurs devront arriver en premier à I'écluse afin de vérifier la possibilité desassement des bateaux d'aviron ;- les embarcations seront éciusées en groupe. Les participants resteront à bord de leur embarcation ;- à chaque écluse, des membres de l'organisation seront en poste afin d'assurer le passage desembarcations et effectuer les manœuvres d'éclusage.- le responsable de sécurité prendra toutes les mesures de sécurité qu'impose le sassement des bateauxnotamment vis-a-vis des personnes restées à bord : l'ouverture des vantelles permettant le remplissageou la vidange de |'écluse se fera progressivement ;- les embarcations seront maintenues de manière à ce qu'elles ne s'entrechoquent pas ou ne heurtentpas les portes des écluses lors de la bassinée (vidange du sas). Si besoin, dans la chambre de l'écluse,une main courante sera placée le long des bajoyers afin de prévenir tout risque de chute ;- l'ouverture des vantelles nécessite la plus grande vigilance, elle devra s'effectuer de manière lente etprogressive, la hauteur de chute de certaines écluses pouvant présenter un danger lors du sassementdes embarcations.- il est interdit d'utiliser les échelles situées dans les sas des écluses sauf urgence.ARTICLE4 : Passages étroitsLes bateaux à passagers bénéficient d'une priorité sur les autres bateaux et embarcations (Cf : article23 du RPP sus-visé). Dans un chenal étroit, les bateaux d'aviron devront au besoin s'arrêter le long de laberge pour faciliter le croisement avec les bateaux de plaisance et/ou les bateaux à passagers.Les embarcations participantes à la randonnée nautique devront tenir la droite du chenal et nedevront en aucun cas le traverser sans raison d'urgence.Les bateaux accompagnateurs (bateaux de sécurité) seront équipés d'une corne de brume afin designaler la présence du groupe dans les zones de passages délicats (chenaux de navigation) ou lors del'arrivée aux écluses.
Direction Départementale des Territoires du LotCité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexTél : 058523 60 60ddi@iot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-04-22-00003 - arrêté E-2025-101 autorisation de franchir les écluses club aviron 12
ARTICLE 5 : PrioritéEn toute circonstance, la priorité sera donnée en permanence à la navigation motorisée de transit. Lesparticipants devront adapter leur activité afin de n'apporter aucune gêne aux bateaux circulant dans lechenal navigable.ARTICLE 6 : Amarrage, retrait des bateaux d''avironAmarrage : |l est interdit d'amarrer les embarcations aux arbres bordant la rivière. Si besoin, l'amarrageen rive se fera à l'aide de piquets d'amarrage. La nuit, le stockage des embarcations et du matériel seraassuré hors du domaine public fluvial et hors zone inondable.Retrait des bateaux d'aviron : Le responsable de groupe et de sécurité veillera à ce que les participantsrespectent les zones délimitées pour le retrait des bateaux d'avirons (rampes de mise à |'eau). Lesbateaux ne devront pas être laissés plus d'une demi-heure sur les cales d'acces ni constituer une gênepour les autres usagers. Le stationnement de nuit sur ces zones est strictement interdit.ARTICLE 7 : Information crueIl appartient au responsable de groupe et de sécurité de prendre la décision d'annuler la manifestationdans le cas où les conditions climatiques et/ou hydrologiques de la rivière se dégraderaient etpourraient mettre en danger le groupe. Notamment, si certains moyens prévus pour assurer la sécuritédes participants et du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions deviennent défavorables,compte tenu des caractéristiques des embarcations engagées. Il est rappelé que la navigation sur larivière Lot s'exerce aux risques et périls.L'organisateur de la manifestation devra s'informer des risques de crues éventuels en consultant lesdonnées du site internet https://www.igicrues.gouv.fr dédié à l'annonce des crues sur le bassin du Lot.Le présent arrété ne dispense en aucun cas l'organisateur d'obtenir les autorisations requises pard'autres réglementations.ARTICLE8 : Avis à la batellerieUn avis à la batellerie, annexé au présent arrêté, informera les professionnels de la batellerie du passagedes bateaux d'aviron afin d'informer leurs clients sur la nécessité d'observer une vigilance particulièreen cas de croisement.L'organisateur a la charge de la pose de l'avis à la batellerie avant la manifestation, ainsi que de sonretrait une fois celle-ci achevée.RTI :La secrétaire générale de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, lecommandant du groupement de gendarmerie du Lot, le directeur départemental de la sécuritépublique du Lot, le directeur départemental d'incendie et de secours du Lot sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture du Lot dont une copie sera adressée au club d'aviron cadurcien.
à Cahors, 29 ÔYBAJZÜZS service _—
.',>. panle MERLIN
Voies et délais de recours:- un recours gracieux auprès du Préfet du Lot- Place Chapou- 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer lesarguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.- le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond V-31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.- un recours peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires du LotCité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexTél : 05 65 23 60 60ddt@iot.gouv.fr
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Préfecture du Lot
46-2025-04-16-00003
arrêté E-2025-98 suppression passage à niveau
115 à Rocamadour
Préfecture du Lot - 46-2025-04-16-00003 - arrêté E-2025-98 suppression passage à niveau 115 à Rocamadour 14
ÉF {ENREGISTRE le. &].ÎQÈ(.]..CO (SPREFETE €952 S-FDU LOT Sous le.. = G S R TLiberté 'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2025- % #PORTANT SUPPRESSION DU PASSAGE À NIVEAU N° 115 sUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ROCAMADOUR SURLA LIGNE FERROVIAIRE DE Brive À TouLousE via CAPDENAC
La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU les codes suivants :< code des transports, et notamment les articles L.2111-9 et suivants ;« code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles L134-1, L134-2 et R134-3 à R134-32 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire) ;VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié le 19 avril 2017 relatif au classement, à laréglementation et à l'équipement des passages à niveau ;VU l'arrêté préfectoral n° 4777 du 22 mai 1994 classant en 1°° catégorie le passage à niveau n° 115situé sur la commune de Rocamadour au kilomètre 194.370 sur la ligne ferroviaire de Brive àToulouse via Capdenac ;VU l'arrêté préfectoral n° E-2025-22 du 4 février 2025 prescrivant du 24 février 2025 au 11 mars2025 une enquête publique unique présentée par la société SNCF RESEAU portant sur lasuppression des passages à niveau n° 115, 120 et 131 de la ligne ferroviaire de Brive à Toulousesur les communes respectives de Rocamadour, Issendolus et Camboulit ;VU la demande de la société SNCF RESEAU, en date du 16 janvier 2025 sollicitant la suppressiondes passages à niveau n° 115, 120 et 131 de la ligne ferroviaire de Brive à Toulouse sur les" communes respectives de Rocamadour, Issendolus et Camboulit dans le cadre du plan RailOccitanie;VU les pièces du dossier constatant que l'avis d'ouverture d'enquête a été publié, affiché en mairie. de Rocamadour et inséré dans deux journaux diffusés dans le département « La Vie:«Quercyn0|se » et « La Dépêche du Midi », huitjours au moins avant le début de l'enquête et aété rappelé dans lesdits journaux les huit premiers jours de l'enquête;VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 9 avril 2025 ;VU les autres pièces du dossier;CONSIDÉRANT la réserve et la recommandation émises par le commissaire-enquêteur dans sesconclusions d'enquête ;
Direction départementale des territoires du LotCité administrative— 127, quai Cavaignac— 46009 Cahors cedexTél: 05.65.23.60.60ddt@lot.gouv.fr1/2
Préfecture du Lot - 46-2025-04-16-00003 - arrêté E-2025-98 suppression passage à niveau 115 à Rocamadour 15
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Lot ;
ARRETE
Article 1: Le passage à niveau n° 115, au kilomètre 194.370 de la ligne ferroviaire de Brive à Toulousesur le territoire de la commune de Rocamadour, est supprimé.
Article 2 : Le présent arrété n'entrera en application que lorsque les aménagements nécessaires à lafermeture de ce passage à niveau n° 115 seront réalisés et après mformatlon du public selon lesdispositions légales en vigueur.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoiresdu Lot, le directeur de la société SNCF RESEAU et le maire de Rocamadour, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Lot.
Article final : Dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, le présent arrêté peutfaire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot (préfecture du Lot, place Chapou, 46009 Cahorscedex); le recours doit être écrit et motivé; une copie du présent arrêté doit être jointe aurecours gracieux ;< d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition Ecologique, de la Biodiversité, de laForêt, de la Mer et de la Pêche (grande arche de la Défense, paroi sud / tour Séquoia, 92055 LaDéfense); le recours doit être écrit et motivé; une copie du présent arrêté doit être jointe aurecours hiérarchique ;* d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, notamment par courrier(tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse cedex 07) ou vial'application Télérecours citoyen, accessible depuis le site www. telerecours.fr.
Faità Cahors,le 4 6 AVR. 2025Claire RAULIN
Direction départementale des territoires du LotCité administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 Cahors cedexTél : 05.65.23.60.60ddt@lot.gouv.fr2/2
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Préfecture du Lot
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arrêté E-2025-99 suppression passage à niveau
131 à Camboulit
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Ex ENREGISTRE 1e2 2j DY [T 85 |PRÉFÈTE Sous 1e€@'45—35DU LOTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2025-9 3PORTANT SUPPRESSION DU PASSAGE À NIVEAU N° 131 SuR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CAMBOULIT SURLA LIGNE FERROVIAIRE DE Brive À TouLousE viA CAPDENAC
La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU les codes suivants.:< code des transports, et notamment les articles L.2111-9 et suivants ;< code des relations entre le public et 'administration, et notamment les articles L134-1, L134-2 et R134-3 à R134-32;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire) ;VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié le 19 avril 2017 relatif au classement, à laréglementation et à l'équipement des passages à niveau ;VU l'arrêté préfectoral n° 4777 du 22 mai 1994 classant en 1°° catégorie le passage à niveau n° 131situé sur la commune de Camboulit au kilomètre 229185 sur la ligne ferroviaire de Brive àToulouse via Capdenac ;VU l'arrêté préfectoral n° E-2025-22 du 4 février 2025 prescrivant du 24 février 2025 au 11 mars2025 une enquête publique unique présentée par la société SNCF RESEAU portant sur lasuppression des passages à niveau n° 115, 120 et 131 de la ligne ferroviaire de Brive à Toulousesur les communes respectives de Rocamadour, Issendolus et Camboulit;VU la demande de la société SNCF RESEAU, en date du 16 janvier 2025 sollicitant la suppressiondes passages à niveau n° 115, 120 et 131 de la ligne ferroviaire de Brive à Toulouse sur les-communes respectives de Rocamadour, Issendolus et Camboulit dans le cadre du plan RailOccitanie ; 'VU les pièces du dossier constatant que l''avis d'ouverture d'enquête a été publié, affiché en mairiede Camboulit et inséré dans deux journaux diffusés dans le département « La VieQuercynoise » et « La Dépêche du Midi », huit jours au moins avant le début de l'enquête et aété rappele dans |eSdltSJOUI'naUX les huit premiers jours de l'enquête; |VU le rapport et les conclusnons du commissaire-enquêteur en date du 9 avril 2025;VU les autres pièces du dossier;CONSIDÉRANT la réserve et la recommandation émises par le commissaire-enquêteur dans sesconclusions d'enquête ;
Direction départementale des territoires du LotCité administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 Cahors cedexTél : 05.65.23.60.60ddt@lot.gouv.fr1/2
Préfecture du Lot - 46-2025-04-16-00004 - arrêté E-2025-99 suppression passage à niveau 131 à Camboulit 18
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Lot;ARRETE
Article 1: Le passage à niveau n° 131, au kilomètre 229185 de la ligne ferroviaire de ane a Toulousesur le territoire de la commune de Camboulit, est supprimé.
Article 2 : Le présent arrêté n'entrera en application que lorsque les aménagements nécessaires à lafermeture de ce passage à niveau n° 131 seront réalisés et après information du public selon lesdispositions légales en vigueur.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoiresdu Lot, le directeur de la société SNCF RESEAU et le maire de Camboulit, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Lot.
Article final : Dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, le présent arrêté peutfaire l'objet :* d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot (préfecture du Lot, place Chapou, 46009 Cahorscedex); le recours doit être écrit et motivé; une copue du présent arrêté doit être jointe aurecours gracieux; —* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition Écologique, de la Biodiversité, de laForêt, de la Mer et de la Pêche (grande arche de la Défense, paroi sud / tour Séquoia, 92055 LaDéfense); le recours doit être écrit et motivé; une copie du présent arrété doit être jointe aurecours hiérarchique ;* d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, notamment par courrier(tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse cedex 07) ou vial'application Télérecours citoyen, accessible depuis le site www. telerecours.fr.
Fait à Cahors, le 1 6 AVR. 2025Claire RAULIN
Direction départementale des territoires du LotCité administrative — 127, quai Cavaignac —- 46009 Cahors cedexTél : 05.65.23.60.60ddt@lot.gouv.fr' 2/2
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Préfecture du Lot
46-2025-04-18-00002
habilitation sanitaire à Mme Frédérique STEIN
Préfecture du Lot - 46-2025-04-18-00002 - habilitation sanitaire à Mme Frédérique STEIN 20
ExPREFETEDU LOTLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° 2025-015attribuant I'habilitation sanitaire à Mme Frédérique STEINLa Préfete du LOT,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;VU _ le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le decret n° 90-1033 du 19 novembre1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à I'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU _ le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Claire RAULIN, Préfète duLot;VU _ l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalableà l'obtention de l'habilitation sanitaire ;VU _ l'arrêté préfectoral n°2023-78 du 12 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Lot ;VU _ l'arrêté préfectoral n° 2024-128 du 8 octobre 2024 portant subdélégation de signaturede Monsieur Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Lot ;VU la demande présentée par le docteur Frédérique STEIN né le 25/01/1977 etadministrativement domiciliée 46300 GOURDON;considérant que le docteur Frédérique STEIN remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire ;sur la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Lot.
ARRÊTEARTICLE 1%: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée pour une durée de cing ans à Mme Frédérique STEIN, docteurvétérinaire. -ARTICLE 2 : Dans la mesure ou les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est délivrée pour une durée de cinq ans et renouvelable par périodes de cinq annéestacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier, à l'issue dechaque période de cinq ans, auprès du préfet du Lot, du respect de ses obligations deformation continue prévues à l'article R. 203-12.
Préfecture du Lot - 46-2025-04-18-00002 - habilitation sanitaire à Mme Frédérique STEIN 21
ARTICLE 3 : Mme Frédérique STEIN, docteur vétérinaire, s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et le cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural etde la péche maritime.ARTICLE 4: Mme Frédérique STEIN pourra étre appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détentionou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code ruralet de la pêche maritime.ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 etsuivants du Code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 6 :|. Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pourlesquelles elle a été habilitée en présente la demande auprès du préfet ayant délivrél'habilitation qui accepte la modification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre encause le bon exercice des missions.Il. Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivréI'habilitation de tout changement de situation susceptible de remettre en cause lesconditions dans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Ill'informe notamment de ses projets de modification de ses domiciles professionnelsd'exercice ou de son domicile professionnel administratif. Il l'informe également de toutemodification de sa zone géographique d'exercice.I. Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer lepréfet ayant délivré celle-ci au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesserd'exercer les activités liées à cette habilitation.ARTICLE 7: cet arrêté annule toute habilitation sanitaire antérieure accordée à MmeFrédérique STEIN.ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de I'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré au Recueil des actesadministratifs de la préfecture du Lot.
A Cahors, le 18 avril 2025Pour la préfète du Lot, et par délégation,La cheffe du service vétérinaire - santé et protection animales - environnement
orinne COMBELLES
Le présent arrêté peut faire l'objet : X- d'un recours gracieux auprès de la Préfète du Lot - Place Chapou - 46009 G2
jir
- d'un recours hiérarchique auprés du Ministère de l'Intérieur —- Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit. être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votrerecours.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond !V-31000 Toulouse - Tél :05.62.73.5757) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr
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