PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-12-007
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Centre hospitalier de Saint-Ylie /
39-2024-12-16-00069 - Décision GPMS n° 2024-301_Délégation de
signature O. JAFFARD (5 pages) Page 7
Direction régionale des douanes et droits indirects 25 /
39-2024-12-26-00001 - Arrêté n°DSC-BSIPA-20241226-001 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la prévention
des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées (2 pages) Page 13
Préfecture du Jura /
39-2024-12-16-00036 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
modifier un système de vidéoprotection - agence du Crédit Mutuel
- 4 avenue Kennedy - 39500 TAVAUX dossier n° 2010/0208 (4 pages) Page 16
39-2024-12-16-00035 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
modifier un système de vidéoprotection - bureau de tabac MAG PRESSE
LE SAINT LAURENT - 27 bis rue de Genève - 39150 SAINT LAURENT
EN GRANDVAUX dossier n° 2014/0013 (4 pages) Page 21
39-2024-12-16-00042 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de vidéoprotection - bar tabac
presse LE JOKER - 78 place Saint Michel - 39400 MORBIER dossier n°
2012/0082 (3 pages) Page 26
39-2024-12-16-00037 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de vidéoprotection - bureau de
tabac AU PACHA - 25 rue Jean Jaurès - 39000 LONS LE SAUNIER
dossier n° 2011/0143 (4 pages) Page 30
39-2024-12-16-00040 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de vidéoprotection - centre de
lavage SPA AUTO - rue des prairières - zone des Gagnières -
39100 CHOISEY dossier n° 2018/0184 (4 pages) Page 35
39-2024-12-16-00039 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de vidéoprotection - club de
pétanque - 1 rue Paul Koepfler - 39380 MONT SOUS VAUDREY
dossier n° 2016/0086 (4 pages) Page 40
39-2024-12-16-00038 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de vidéoprotection - entreprise
BUCHAILLOT - 9 rue des artisans - 39600 ARBOIS dossier n°
2019/0095 (4 pages) Page 45
39-2024-12-16-00041 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de vidéoprotection - entreprise
SECURITE JURASSIENNE - 9 rue du Général Grévy - 39380
MONT SOUS VAUDREY dossier n° 2019/0047 (4 pages) Page 50
2
39-2024-12-16-00049 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de vidéoprotection - GRAND DOLE
- parc AQUAPARC ISIS - Allée des prés Buffard - 39100 DOLE
dossier n° 2018/0219 (4 pages) Page 55
39-2024-12-16-00048 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de vidéoprotection - GRAND DOLE
- parc d'exposition DOLEXPO - Boulevard de la corniche - 39100
DOLE dossier n° 2017/0016 (4 pages) Page 60
39-2024-12-16-00043 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de vidéoprotection - tabac presse
loto SHOP PRESSE - 68 rue Marius Buisson - 39210 DOMBLANS dossier
n° 2012/0149 (4 pages) Page 65
39-2024-12-16-00045 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de vidéoprotection - VILLE DE DOLE
- périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 3 - 39100 DOLE
dossier n° 2015/0145 (4 pages) Page 70
39-2024-12-16-00046 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de vidéoprotection - VILLE DE DOLE
- périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 5 - 39100 DOLE
dossier n° 2018/0204 (4 pages) Page 75
39-2024-12-16-00047 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de vidéoprotection - VILLE DE DOLE
- périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 6 - 39100 DOLE
dossier n° 2018/0205 (4 pages) Page 80
39-2024-12-16-00044 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de vidéoprotection - VILLE DE DOLE
- Parking souterrain des Terreaux - 2D Rue Marcel Aymé - 39100
DOLE dossier n° 2011/0001 (4 pages) Page 85
39-2024-12-16-00050 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de vidéoprotection - voie publique
- 39330 MOUCHARD dossier n° 2015/0200 (4 pages) Page 90
39-2024-12-16-00053 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - abords du groupe scolaire
- 133 rue des écoles - 39570 COURLAOUX dossier n° 2019/0154 (4
pages) Page 95
39-2024-12-16-00052 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - abords mairie / salle des
fêtes / aire de jeux / terrain multisports - 101 rue du château -
39570 COURLAOUX dossier n° 2019/0253 (4 pages) Page 100
39-2024-12-16-00054 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - agence du crédit agricole
- 44 rue Louis le Grand - 39140 BLETTERANS dossier n° 2009/0055 (3
pages) Page 105
3
39-2024-12-16-00068 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - centre de beauté YVES
ROCHER - 2 rue des arènes - 39100 DOLE dossier n° 2017/0271 (4
pages) Page 109
39-2024-12-16-00066 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - centre technique municipal
- 5 rue Macédonio Melloni - 39100 DOLE dossier n° 2015/0152 (4
pages) Page 114
39-2024-12-16-00067 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - hall d'accueil de la
police municipale - 23 avenue Georges Pompidou - 39100 DOLE
dossier n° 2018/0208 (4 pages) Page 119
39-2024-12-16-00051 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - magasin ACTION - ZAC
de Chantrans - 39570 MONTMOROT dossier n° 2019/0240 (4 pages) Page 124
39-2024-12-16-00065 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - médiathèque ALBERT
CAMUS - 26 avenue du Maréchal Leclerc - 39100 DOLE dossier n°
2013/0100 (4 pages) Page 129
39-2024-12-16-00055 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - VILLE DE DOLE -
périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 1 - 39100 DOLE dossier
n° 2015/0144 (4 pages) Page 134
39-2024-12-16-00056 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - VILLE DE DOLE -
périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 2 - 39100 DOLE dossier
n° 2015/0145 (4 pages) Page 139
39-2024-12-16-00057 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - VILLE DE DOLE -
périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 4 - 39100 DOLE dossier
n° 2018/0203 (4 pages) Page 144
39-2024-12-16-00058 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - VILLE DE DOLE -
périmètre vidéoprotégé MESNILS PASTEUR 1 - 39100 DOLE
dossier n° 2015/0147 (4 pages) Page 149
39-2024-12-16-00059 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - VILLE DE DOLE -
périmètre vidéoprotégé MESNILS PASTEUR 2 - 39100 DOLE
dossier n° 2015/0148 (4 pages) Page 154
39-2024-12-16-00060 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - VILLE DE DOLE -
périmètre vidéoprotégé MESNILS PASTEUR 3 - 39100 DOLE
dossier n° 2015/0150 (4 pages) Page 159
4
39-2024-12-16-00061 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - VILLE DE DOLE -
périmètre vidéoprotégé MESNILS PASTEUR 4 - 39100 DOLE
dossier n° 2018/0206 (4 pages) Page 164
39-2024-12-16-00062 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - VILLE DE DOLE -
périmètre vidéoprotégé MESNILS PASTEUR 5 - 39100 DOLE
dossier n° 2018/0207 (4 pages) Page 169
39-2024-12-16-00063 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - VILLE DE DOLE -
périmètre vidéoprotégé POLE D'ECHANGE MULTIMODAL 1
- 39100 DOLE dossier n° 2015/0149 (4 pages) Page 174
39-2024-12-16-00064 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - VILLE DE DOLE -
périmètre vidéoprotégé POLE D'ECHANGE MULTIMODAL 2
- 39100 DOLE dossier n° 2015/0151 (4 pages) Page 179
39-2024-12-16-00030 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - boucherie LEBON - 54
rue des arènes - 39100 DOLE dossier n° 2024/0269 (3 pages) Page 184
39-2024-12-16-00026 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - boulangerie COTE
BOULANGE - 3 rue de Guyonnes - ZAC Paradis - 39100 CHOISEY
dossier n° 2024/0265 (4 pages) Page 188
39-2024-12-16-00034 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - boulangerie COTÉ
BOULANGE - ZAC Chantrans - 39570 MONTMOROT dossier n°
2024/0300 (4 pages) Page 193
39-2024-12-16-00031 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - boutique recyclerie
ADAPEMONT - 3 rue de l'église - 39270 ORGELET dossier n°
2024/0170 (4 pages) Page 198
39-2024-12-16-00033 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - centre social Olympe de
Gouges - 219 place Novarina - 39100 DOLE dossier n° 2024/0297 (3
pages) Page 203
39-2024-12-16-00027 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - établissement NOTRE
MAISON regroupant un foyer de vie accueillant des adultes handicapés
mentaux et un EHPAD - 1 route de Montdidier - 39240 AROMAS
dossier n° 2024/0206 (3 pages) Page 207
5
39-2024-12-16-00028 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - garage DAMNON -
POINT S - 12 route de Champagnole - 39110 SALINS LES BAINS dossier
n° 2024/0267 (4 pages) Page 211
39-2024-12-16-00025 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - locaux de l'association
des travailleurs turcs - 13 rue du Montieux - 39240 ARINTHOD dossier
n° 2024/0261 (4 pages) Page 216
39-2024-12-16-00022 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - magasin de surgelés
PICARD - 45 avenue Camille Prost - 39000 LONS LE SAUNIER dossier
n° 2024/0239 (4 pages) Page 221
39-2024-12-16-00032 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - magasin ECOUTER VOIR
- AUDITION - 11 rue Lafayette - 39000 LONS LE SAUNIER dossier
n° 2024/0272 (4 pages) Page 226
39-2024-12-16-00029 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - magasin NOZ - zone
commerciale les Gagnières - 39100 CHOISEY dossier n° 2024/0268 (4
pages) Page 231
39-2024-12-16-00023 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - magasin WELDOM - 11
route de Besançon - 39600 ARBOIS dossier n° 2024/0259 (3 pages) Page 236
39-2024-12-16-00024 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - végèterie - rue de
Fragnot - 39410 SAINT AUBIN dossier n° 2024/0260 (4 pages) Page 240
UT DREAL 39 /
39-2024-12-20-00003 - 20241220_APC_BBCI_Larnaud (28 pages) Page 245
6
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-12-16-00069
Décision GPMS n° 2024-301_Délégation de
signature O. JAFFARD
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-16-00069 - Décision GPMS n° 2024-301_Délégation de signature O. JAFFARD 7
fl»GPMS DOUBS JURAMROUPEMER ESYÉFIATRIE F7 MÉT-GC-SCOIAI
DECISION N°2024-301PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME OPHELIE JAFFARD,DIRECTRICE DELEGUEE DU CHS SAINT-YLIE JURA,DIRECTRICE CHARGEE DES AFFAIRES FINANCIERES DU CHS SAINT-YLIE JURAET DE L'ETAPES DE DOLE,DIRECTRICE DE LA COMMUNICATION DU GPMS DOUBS-JURA EDIRECTRICE REFERENTE PAR INTERIM DU CSAPA DU CHS SAINT-YLIE JURALe Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associantle centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l ETAPES de Dole, l''EPSMSSDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35 et R6146-38 ;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives àla gestion des établissements en direction commune ;Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre hospitalierspécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars, lEHPAD deMamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur StéphaneFILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, de l'ETAPESde Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPADde Mamirolle (Doubs) à compter du 1 décembre 2024 ;Vu l'arrété du Centre National de Gestion du 20 juin 2022 portant nomination de Madame OphélieJAFFARD comme directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé « Saint-Ylie Jura » à Dole, del'ETAPES de Dole, du centre hospitatier de Novillars, de l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap » et del''EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1 septembre 2022 ;Vu la décision du Directeur du GPMS Doubs-Jura n° 2024-300 affectant Madame Ophélie JAFFARD enqualité de Directrice déléguée du CHS Saint-Ylie Jura, Directrice des affaires financières d'ETAPES et duCHS Saint-Ylie Jura, directrice de la communication du GPMS Doubs-Jura et directrice référente par intérimde l''EHPAD du CHS Saint-Ylie Jura à compter du 16 décembre 2024 ;Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;Décide pour I'ensemble des établissements du GPMS Doubs-JuraArticle 1 : Situation d'absence ou empêchement simultané du Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura et du Directeur délégué du CH de NovillarsEn cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Stéphane FILIPOVITCH, Directeur du GPMSDoubs-Jura, et de Monsieur Philippe DUBREUIL, Adjoint au Directeur du GPMS Doubs-Jura, délégation designature est donnée à Madame Ophélie JAFFARD, en sa qualité de Directrice adjointe, à l'effet de signer au
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-16-00069 - Décision GPMS n° 2024-301_Délégation de signature O. JAFFARD 8
nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura tous les actes liés à la conduite générale et à la gestion courante desétablissements de la direction commune (centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, centre hospitalier deNovillars, ETAPES de Dole, Solidarité Doubs Handicap et EHPAD de Mamirolle).Sont exclus expressément de cette délégation les matières suivantes :- Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ;- Les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux publicsou privés (sauf pour le CHS Saint-Ylie Jura, dans les conditions de l'article 3 de |a présente décision) :- Les nominations aux fonctions de chefs de pôle st de responsables d'unités et la signature des contratsde pôle tel que prévu à l'article L6146-1 du Code de la Santé Publique ;- Les mises au stage et titularisations du personnel non médical ;- _ Les sanctions disciplinaires au-dela de celles du premier groupe ;- — Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs ;- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitalière ;- Les décisions d'ester en justice ;- — Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immabiliers ;- Les actes de gestion relatifs aux personnels de direction à I'exception de la validation des jours de congésou de RTT ;- _ Les ordres de réquisition du comptable public.Dans cette circonstance, délégation de signature en qualité d'ordonnateur suppiéant est donnée à MadameOphélie JAFFARD pour l'ensemble des établissements composant le GPMS Doubs-Jura.Article 2: Direction de la Communication du GPMS Doubs-JuraDélégation permanente de signature est donnée à Madame Ophélie JAFFARD, en sa qualité de Directrice dela communication du GPMS Doubs-Jura, à l'effet de signer pour l'ensemble des établissements :- Toutes correspondances internes et externes concernant la communication des cing établissementsdu GPMS Doubs-Jura, en lien avec les directions déléguées si nécessaire ;- Les procédures relatives à l'organisation de la communication du GPMS Doubs-Jura ;- Les communiqués et dossiers de presse.Décide pour le CHS Saint-Ylie JuraArticle 3 : Conduite générale et gestion courante de l'établissementEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Stéphane FILIPOVITCH, Directeur du GPMS Doubs-Jura,délégation de signature est donnée à Madame Ophélie JAFFARD, en sa qualité de Directrice déléguée duCHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer toute décision ou tout acte concernant la conduite générale et la gestioncourante du CHS Saint-Ylie Jura.Sont exclus expressément de cette délégation les matières suivantes :- Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et plus généralement toute convention avec l'autorité detutelle ;- Les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux publicsou privés sauf :o s'il s'agit de conventions intervenant entre le CHS Saint-Ylie Jura et un autre établissement duGPMS Doubs-Jura pour lequel le Directeur du GPMS Doubs-Jura est lui-même le signataire ;o s'il s'agit de conventions concernant le fonctionnement courant et les activités de l'EHPAD duCHS Saint-Ylie Jura ;- Les nominations aux fonctions de chefs de pôle et de responsables d'unités et la signature des contratsde pôle tel que prévu à l'article L6146-1 du Code de la Santé Publique ;- _ Les sanctions disciplinaires au-delà de celles du premier groupe ;- _ Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs ;- _ Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitalière ;- Les décisions d'ester en justice ;
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-16-00069 - Décision GPMS n° 2024-301_Délégation de signature O. JAFFARD 9
- Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;- Les actes de gestion relatifs aux personnels de direction, à l'exception de la validation des jours de congésou de RTT;
Article 4 : Affaires financières et bureau des entréesDélégation permanente de signature est donnée à Madame Ophélie JAFFARD, Directrice adjointe chargéedes Affaires Financières, à l'effet de signer pour le Directeur du GPMS Doubs-Jura :- Les actes administratifs et correspondances courants liés au fonctionnement de la Direction des affairesfinancières, notamment les documents courants suivants :Les mandats de dépenses et titres de recettes ;Les actes relatifs à la mobilisation de la ligne de trésorerie ;Tout document de facturation et titre de recette ;Tout document d'imputation budgétaire des dépenses ;Les documents liés à la gestion directe du personnel de la direction des affaires financières, dubureau des entrées, et du service de protection juridique des majeurs, notamment les tableaux deservice et les congés, les autorisations d'absence pour les journées au titre de la RTT, les congésannuels et les évaluations ;x Les notes d'information concernant l'organisation des services sous sa responsabilité ;x Les ordres de mission pour l'ensemble des personnels médicaux et non-médicaux ;
x x X » x
- Les documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des patients, notamment :« Tous documents relatifs à l'admission des patients, au suivi des mesures de soins sansconsentements ainsi que tous documents permettant la saisine du juge des libertés et de ladétention concernant les patients sous mesures de soins sans consentement, d'isolement ou decontention ;« Les documents relatifs à la facturation (courriers divers, factures, bordereaux) ;x Les documents relatifs à l'état civil (les registres hospitaliers de naissances et de décès, lesdemandes de transferts de corps sans mise en bière) ;« Les procès-verbaux consécutifs aux réquisitions judiciaires en vue de la saisie de dossiers depatients et autres documents requis (données médicales, soignantes, sociales, administrative ;x Les documents relatifs à l'interrogation du registre national des refus (prélèvements, autopsies),les autorisations d'autopsies ;x Les attestations de remise de patients mineurs au Conseil Départemental (aide sociale àl'enfance);x Les documents permettant l'information des juridictions en matière de protection judiciaire desmajeurs.
Article 5 : Direction référente du Centre de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie(CSAPA)Délégation permanente de signature est donnée à Madame Ophélie JAFFARD, Directrice déléguée dePEHPAD du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :- Les notes de service et d'information concernant le CSAPA,- Les documents relatifs à des réponses à des appels à projetsArticle 6 : Astreintes administrativesDélégation permanente de signature est donnée à Madame Ophélie JAFFARD, Directrice adjointe chargéedes Affaires Financières, pour signer tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractèred'urgence pour le fonctionnement de l'établissement ou l'intérêt du malade. Cette délégation est limitée auxmesures strictement nécessaires au fonctionnement continu du service public hospitalier.Le champ de compétence est le suivant :- exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-16-00069 - Décision GPMS n° 2024-301_Délégation de signature O. JAFFARD 10
- mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,- admission des patients : tous documents relatifs à l'admission des patients, au suivi des mesures desoins sans consentements ainsi que tous documents permettant la saisine du juge des libertés et dela détention concernant les patients sous mesures de soins sans consentement, d'isolement ou decontention,- Séjours des patients,- sortie des patients,- décès des patients,- sécurité des personnes et des biens,- moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,- déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,- gestion du rappel des personnels.Décide pour ETAPES :Article 7 : Affaires financières et Service économiqueDélégation permanente de signature est donnée à Madame Ophélie JAFFARD, Directrice adjointe chargéedes Affaires Financières, à I'effet de signer pour le Directeur du GPMS Doubs-Jura :- Les actes administratifs et correspondances courants liés au fonctionnement du service économique etfinancier, notamment les documents courants suivants :Les mandats de dépenses et titres de recettes ;Les actes relatifs à la mobilisation de la ligne de trésorerie ;Tout document de facturation et titre de recette ;Tout document d'imputation budgétaire des dépenses ;Les documents liés à la gestion directe du personnel du service économique et financier,notamment les tableaux de service et les congés, les autorisations d'absence pour les journéesau titre de la RTT, les congés annuels et les évaluations ;x Les notes d'information concernant l'organisation du service économique et financier ;Tout devis et bon de commande concernant les dépenses de fonctionnement ;x Tout bon de commande concernant les investissements prévus au plan dans la limite d'un seuilde 10 000 € ;« _ Les baux de location par et pour l'établissement.
xn X E "%*x
- _ Les documents relatifs à l'admission, au séjour et à [a sortie des residents.
Article 8 : Situation d'absence ou d'empéchement de la Directrice déléguée d'ETAPESEn cas d'absence ou ¢'empéchement de Madame Gwenaelle TRILLARD, Directrice déléguée d'ETAPES,délégation de signature est donnée à Madame Ophélie JAFFARD, Directrice adjointe, à l'effet de signer aunom du Directeur du GPMS Doubs-Jura les décisions, actes, courriers et documents nécessaires aufonctionnement courant d'ETAPES, notamment :- Les actes, décisions, contrats et documents relatifs à la gestion courante des ressources humaines ;- Les actes, décisions et documents relatifs à la gestion budgétaire et financière courante ;- Les actes, décisions, contrats et documents relatifs à la gestion des relations avec les usagers ;- Les actes, décisions, contrats et documents relatifs aux achats, dans la limite d'un montant de10 000 euros HT.
Dispositions générales
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-16-00069 - Décision GPMS n° 2024-301_Délégation de signature O. JAFFARD 11
Article 9 : ApplicationLa présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décisionn° 2024-173 du 2 décembre 2024. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 10 : PublicitéLa présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura, d'ETAPES, du CH deNovillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle. Elle sera communiquée auComptable Public des établissements concernés et à l'intéressée. Elle sera communiquée au Conseil deSurveillance et aux Conseils d'Administration de ces établissements.Elle sera archivée au secrétariat de direction du GPMS Doubs-Jura, assuré par le secrétariat de direction duCHS Saint-Ylie Jura, et elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et duDoubs.
Article 11 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision estsusceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compterde sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peut étre déposévia l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 16 décembre 2024.Le Directeur du GPMS Doubs-Jura,
SPECIMEN DE SIGNATUREOphélie JAFFA P
pNNDécision transmise pour information à :- Monsieur ie Trésorier Principal de Dole- Monsieur le Trésorier Principal de Besançon- L'intéressé(e)- Dossier carrière de l'agent- Dossier décision secrétariat de direction
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-16-00069 - Décision GPMS n° 2024-301_Délégation de signature O. JAFFARD 12
Direction régionale des douanes et droits
indirects 25
39-2024-12-26-00001
Arrêté n°DSC-BSIPA-20241226-001 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans le cadre de la prévention des
mouvements transfrontaliers de marchandises
prohibées
Direction régionale des douanes et droits indirects 25 - 39-2024-12-26-00001 - Arrêté n°DSC-BSIPA-20241226-001 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la
prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées
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- | DirectionPRÉFET des ServicesDU JURA du CabinetLibertér condf Bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives
Arrêté n°DSC-BSIPA-20241226-001 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la préventiondes mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées
Le Préfet du Jura,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.242-1 à L.242-5 et R.242-8 à R.242-14;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;Vu l'arrété du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefsappartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile quicirculent sans équipage à bord ;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisés dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Elisabeth SEVENIER-MULLER,secrétaire générale de la préfecture du Jura ;Vu la demande formulée le 6 décembre 2024 par la direction régionale des douanes de Franche-Comtévisant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images sur le fondement del'article L.242-5-IV pour l'ensemble du département du Jura :Considérant que les dispositions susvisées permettent aux services des douanes, dans l'exercice de leursmissions de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer leurs missions de surveillance ;Considérant que le secours à personne implique par nature I'engagement de moyens conséquents, sanspréavis, et à toute heure du jour et de la nuit, tout particulièrement lorsqu'un soutien médical d'urgenceest nécessaire et qu'une vie est en jeu ;Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet ;ARRÊTEArticle 1°": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services des douanes de ladirection régionale de Franche-Comté, sont autorisés au titre de la prévention des mouvements detransfrontaliers de marchandises prohibées.
8 Rue de la PréfectureCS 6064839030 LONS LE SAUNIER CEDEXTél. : 03.84.86.84.00Mél : prefecture@jura.gouv.fr
Direction régionale des douanes et droits indirects 25 - 39-2024-12-26-00001 - Arrêté n°DSC-BSIPA-20241226-001 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la
prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées
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Article 2: La demande porte sur l''engagement de deux drones ainsi que de caméras embarquées. Lenombre de caméras utilisées simultanément est limité à deux. Les lieux de survols sont strictement limitésaux zones nécessaires pour surveiller les flux transfrontaliers de marchandises.Article 3: Délivrée pour une durée de trois mois (renpuvelable), la présente autorisation est valable du1° janvier 2025 au 31 mars 2025.Article 4: L'utilisation de drones dans le cadre de la présente autorisation pourra couvrir la totalité dudépartement du Jura.Article 5: L'information du public est assurée grâce au logo apposé sur le véhicule de la douane situé àproximité immédiate du télé-pilote, mais également par la publication du présent arrêté au registre desactes administratifs (RAA).Article6: La direction régionale des douanes de Franche-Comté doit transmettre chaque semaine,auprès de la préfecture, un registre contenant le détail de chaque intervention réalisée dans le cadre del'autorisation, de la finalité poursuivie, de la durée des enregistrements réalisés et des personnes ayantaccès aux images.Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recourshiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivantsa date de notification. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délaipour exercer le recours contentieux.Article 8: Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à la direction régionale des douanes de Franche-Comté.
Fait à Lons le Saunier, le 26 décembre 2024.
anar dé'égation,
212
Direction régionale des douanes et droits indirects 25 - 39-2024-12-26-00001 - Arrêté n°DSC-BSIPA-20241226-001 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la
prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées
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Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00036
Arrêté préfectoral portant autorisation de
modifier un système de vidéoprotection -
agence du Crédit Mutuel - 4 avenue Kennedy -
39500 TAVAUX dossier n° 2010/0208
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00036 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection -
agence du Crédit Mutuel - 4 avenue Kennedy - 39500 TAVAUX dossier n° 2010/0208 16
| - | DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetLüe(téÉgalité Bureau de la sécuritéEraternité . 'intérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-025PORTANT AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONagence du crédit mutuel - 4 avenve Kennedy - 39500 TAVAUXLE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté n° DSC-BSIPA-20210401-029 du 1" avril 2021 autorisant le responsable sécurité du CréditMutuel à renouveler le système de vidéoprotection installé dans l'agence du Crédit Mutuel située 4avenue Kennedy à TAVAUX (39500) ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Monsieur le responsable sécurité du Crédit Mutuel sollicite l'autorisation demodifier le système de vidéoprotection implanté dans l'agence du crédit mutuel - 4 avenue Kennedy -39500 TAVAUX ;VU le récépissé de dossier complet du 18 novembre 2024 (dossier n° 2010/0208) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur le responsable sécurité du Crédit Mutuel, responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et conformément au dossier présenté, à modifier le dispositif implanté dans l'agence du créditmutuel — 4 avenue Kennedy - 39500 TAVAUX, comprenant 6 caméras intérieures. Les modificationsportent sur le retrait de la caméra extérieure et l'ajout de 2 caméras intérieures suite à des travaux deréaménagement de l'agence.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - CS 60 648 -Tél. : 03848684 00 - ;Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00036 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection -
agence du Crédit Mutuel - 4 avenue Kennedy - 39500 TAVAUX dossier n° 2010/0208 17
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité svivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données ét un numéro de téléphone.'accè 3 'exercera auprès du centre de conseil et de service de sécurité réseauxdu Crédit Mutuel.Article 4- DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 —- TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées a caractère personnel-font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données a caractére personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et d0ment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des dovanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00036 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection -
agence du Crédit Mutuel - 4 avenue Kennedy - 39500 TAVAUX dossier n° 2010/0208 18
3- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 — DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement. de données à caractère personnel provenant du vidéoprotection devra demander aupréfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 — SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénates applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. H pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation dusystème et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
'
_Maxime GUTZWILLER
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agence du Crédit Mutuel - 4 avenue Kennedy - 39500 TAVAUX dossier n° 2010/0208 19
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Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00035
Arrêté préfectoral portant autorisation de
modifier un système de vidéoprotection - bureau
de tabac MAG PRESSE LE SAINT LAURENT - 27
bis rue de Genève - 39150 SAINT LAURENT EN
GRANDVAUX dossier n° 2014/0013
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00035 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - bureau
de tabac MAG PRESSE LE SAINT LAURENT - 27 bis rue de Genève - 39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUX dossier n° 2014/0013 21
| 4# | DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetLiô'er_te'fii','fifiw Bure_au d? la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-024PORTANT AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONbureau de tabac MAG PRESSE LE SAINT LAURENT - 27 bis rue de Genéve - 39150 SAINT LAURENT EN- GRANDVAUXLE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L2571 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les artictes L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivantset les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté n° DSC-BSIPA-20231207-032 du 7 décembre 2023 autorisant Monsieur Lionel OLIVIER, gérant,à renouveler le système de vidéoprotection installé dans le bureau de tabac MAG PRESSE LE SAINTLAURENT situé 27 bis rue de Genève à SAINT LAURENT EN GRANDVAUX (39150) ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU larrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Monsieur Damien BERGER, gérant, sollicite l'autorisation de modifier lesystème de vidéoprotection implanté dans le bureau de tabac MAG PRESSE LE SAINT LAURENT - 27 bisrue de Genève - 39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUX ;VU le récépissé de dossier complet du 25 octobre 2024 (dossier n° 2014/0013) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Damien BERGER, gérant, responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etconformément au dossier présenté, à modifier le dispositif implanté dans le bureau de tabac MAGPRESSE LE SAINT LAURENT - 27 bis rue de Genève —- 39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUX,comprenant 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de làa Préfecture — CS 60 648 -Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
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de tabac MAG PRESSE LE SAINT LAURENT - 27 bis rue de Genève - 39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUX dossier n° 2014/0013 22
2Les modifications portent sur le changement du responsable du système et l'ajout d'une caméraextérieure.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007,Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités svivantes :- prévention des'atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commercants dans des lieuxexposés à des risqués d'agression ou de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
caractere ersonnel provenant.dus stèmed vidéoprotection.
Article 4— DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30jours.-Article S - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 —- ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dôment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risquesd'agression où de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationalesindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef deservice ouù le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés, et les agents de-police municipale individuellement désignés et dûmenthabilités, pour les sevles images issuves de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou del'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00035 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - bureau
de tabac MAG PRESSE LE SAINT LAURENT - 27 bis rue de Genève - 39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUX dossier n° 2014/0013 23
3Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractere personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire I'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitementde données à caractére personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander aupréfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00035 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - bureau
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Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation dusystème et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
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Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00042
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - bar tabac presse LE JOKER - 78
place Saint Michel - 39400 MORBIER dossier n°
2012/0082
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00042 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
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Ex DirectionPRÉFET des servjcesDU JURA du cabinetLiberÿé _ÎÏËË:':& Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-031PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVECMODIFICATIONS - bar tabac presse LE JOKER - 78 place Saint Michel - 39400 MORBIERLE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsvivants ;VU ie décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté n° DSC-BSIPA-20181213-035 du 13 décembre 2018 autorisant Madame Antonietta DACLIN,gérante, à modifier le système de vidéoprotection installé dans le bar - tabac — presse LE JOKER situé78 place Saint Michel à MORBIER (39400) ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection ;.VU la demande par laquelle Madame Antonietta DACLIN, gérante, sollicite le renouvetlementd'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé dans le bar tabac presse LEJOKER — 78 place Saint Michel - 39400 MORBIER ;VU le récépissé de dossier complet du 21 novembre 2024 (dossier n° 2012/0082) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle Ter - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Madame Antonietta DACLIN, gérante, responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ainsi que lamodification du systéme installé dans le bar tabac presse LE JOKER - 78 place Saint Michel — 39400MORBIER, qui comporte 5 caméras intérieures. Les modifications portent sur l'ajout d'une caméraintérieure et la diminution du délai de conservation des images (de 21 à 15 jours).
39030 Lonis-le-Saunier CEDEX& rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
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Seules les caméras filmant des i i risation préfectoraLe matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend''une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données àcaractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquete préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données fixéeà 15 jours dans la demande, pourra être portéeà30 jours.Article 5 —- TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, I'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximate de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans |es conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes ala vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent étre destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétencedépartementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents depolice municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues desystèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;
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3- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection généralede l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractére personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet sonrenouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALESSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquementaux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 — PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. 1l pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 -BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personneresponsable du système, ou de sa publication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantationdu système et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024 Pour le préfe
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Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00037
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - bureau de tabac AU PACHA -
25 rue Jean Jaurès - 39000 LONS LE SAUNIER
dossier n° 2011/0143
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00037 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - bureau de tabac AU PACHA - 25 rue Jean Jaurès - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2011/0143 30
E N DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinetLi&er_téfif:,';fif,,-,,- ' Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-026PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVECMODIFICATIONS - bureau de tabac AU PACHA - 25 rue Jean Jaurès - 39000 LONS LE SAUNIERLE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 : ies articles R251-1 et Suiva_nts, les articles -R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU larrété n° DSC-BSIPA-20180619-036 du 19 juin 2018 autorisant Monsieur Pierre-EmmanuelBRUANDET, gérant, à renouveler et modifier le système de vidéoprotection installé dans le bureau detabac LE PACHA situé 25 rue Jean Jaurès à LONS LE SAUNIER (39000) ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU larrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection ;VU la demande par laquelle Monsieur Jean Frédéric PROCHAZKA, gérant, sollicite le renouvellementd'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé dans le bureau de tabac AUPACHA - 25 rue Jean Jaurès— 39000 LONS LE SAUNIER;VU le récépissé de dossier complet du 10 octobre 2024 {dossier n° 2011/0143) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle 1ler — RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur Jean Frédéric PROCHAZKA, gérant,responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système devidéoprotection, ainsi que la modification du système installé dans le bureau de tabac AU PACHA - 25rue Jean Jaurès — 39000 LONS LE SAUNIER, qui comporte 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
39030 Lons-le-Saunier CEDEXB rue de la Préfecture - Tél, : 03848684 00Mél, : prefecture@jura.gouv.fr
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2Les modifications portent sur le changement du responsable du système, I'ajout d'une caméra intérievreet une modification de l'implantation des caméras.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités svivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol '- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone. -roit d'accès aux ées s' r rès de | raitement des données àcaractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une. enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 28 jours.Article 5 — TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 — ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d'agressionou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individueliementdésignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sontaffectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour lesseules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement publicde coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
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3Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes ala vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétencedépartementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents depolice municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues desystèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledernande d'autorisation.Article 9 - DURÉE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractè nnel provenant d tè vidéoprotection devra demander réfet sonvelleme is avant l'expiration d slai.Article 10— SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALESSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'a'u regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. I pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personneresponsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00037 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - bureau de tabac AU PACHA - 25 rue Jean Jaurès - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2011/0143 33
Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la policenationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du système et au maire de la communed'implantation du système.Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00037 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
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Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00040
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - centre de lavage SPA AUTO -
rue des prairières - zone des Gagnières - 39100
CHOISEY dossier n° 2018/0184
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00040 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - centre de lavage SPA AUTO - rue des prairières - zone des Gagnières - 39100 CHOISEY dossier n° 2018/0184 35
Ex DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetLibertéÉgalité Bureau de la sécuritéFraternité : Nintérievre et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-029PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVECMODIFICATIONS - centre de lavage SPA AUTO - rue des prairières - zone des Gagnières — 39100CHOISEYLE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura;VU l'arrêté n° DSC-BSIPA-20181213-016 du 13 décembre 2018 autorisant Monsieur Jérémy GUYEN,président directeur général de la SAS SPA AUTO, à installer un système de vidéoprotection dans lecentre de lavage SPA AUTO situé rue des prairières - zone des gagnières à CHOISEY (39100) ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU larrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection;VU la demande par laquelle Monsieur Paul-Emile ROBINET, dirigeant, sollicite le renouvellementd'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé dans le centre de lavage SPAAUTO - rue des prairières — zone des Gagnières - 39100 CHOISEY ;VU le récépissé de dossier complet du 24 octobre 2024 (dossier n° 2018/0184) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur Paul-Emile ROBINET, dirigeant, responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ainsi que famodification du système installé dans le centre de lavage SPA AUTO - rue des prairières - zone desGagnières - 39100 CHOISEY, qui comporte 6 caméras intérieures et 8 caméras extérieures.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00040 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
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2Les modifications portent sur le changement du responsable du système, l'augmentation du délai deconservation des images (de 10 à 30 jours) et la nouvelle implantation de certaines caméras.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établlssementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression ou de vol-lutte contre les dégradationsArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données àcaractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 — DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 —- TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l''objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dôment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traîtement de données à caractère'personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d'agressionou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellementdésignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sontaffectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour lesseulesimages issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de | établlssement publicde coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00040 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - centre de lavage SPA AUTO - rue des prairières - zone des Gagnières - 39100 CHOISEY dossier n° 2018/0184 37
3Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnees à toutes les personnesconcernées,Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétencedépartementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents depolice municipale individuellement désignés et dôment habilités, pour les seules images issues desystèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du.traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s)à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans.La personneresponsabledu traitement dedonnées à caractère gersonnel p ngnagg du système de vidéoprotection devra demander au préfet son4 mois avan 3l ai,Article 10 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALESSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L2521 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...}.Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pôurra faireI'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personneresponsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00040 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - centre de lavage SPA AUTO - rue des prairières - zone des Gagnières - 39100 CHOISEY dossier n° 2018/0184 38
Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la policenationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dontune copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantationdu système et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
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vidéoprotection - centre de lavage SPA AUTO - rue des prairières - zone des Gagnières - 39100 CHOISEY dossier n° 2018/0184 39
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00039
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - club de pétanque - 1 rue Paul
Koepfler - 39380 MONT SOUS VAUDREY dossier
n° 2016/0086
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00039 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - club de pétanque - 1 rue Paul Koepfler - 39380 MONT SOUS VAUDREY dossier n° 2016/0086 40
Œx ' DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinetLibertéÉgalité Bureau de la sécuritéFraternité * Nintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-028PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVECMODIFICATIONS - club de pétanque — 1 rue Paul Koepfler - 39380 MONT SOUS VAUDREYLE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-t et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté n° 03920160630-060 du 30 juin 2016 autorisant Monsieur Christian VALET, président del'association, à installer un système de vidéoprotection dans le club de pétanque situé 1 rue PaulKoepfier à MONT SOUS VAUDREY (39380) ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection;VU la demande par laquelle Madame Stéphanie CHEVANNE, présidente de l'association, sollicite lerenouvellement d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé aux abords etdans les locaux du club de pétanque — 1 rue Paul Koepfler - 39380 MONT SOUS VAUDREY ;VU le récépissé de dossier complet du 18 octobre 2024 (dossier n° 2016/0086) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Madame Stéphanie CHEVANNE, présidente del'association, respansable du traitement de données à caractère. personnel provenant du système devidéoprotection, ainsi que la modification du système installé aux abords et dans les locaux du club depétanque - 1 rue Paul Koepfler — 39380 MONT SOUS VAUDREY, qui comporte notamment 3 camérasintérieures et 6 caméras extérieures.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rve de |a Préfecture - Tél. : 038486 84 C0Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00039 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - club de pétanque - 1 rue Paul Koepfler - 39380 MONT SOUS VAUDREY dossier n° 2016/0086 41
2Les modifications portent sur le changement du responsable du système, l'augmentation du délai deconservation des images (de 10 à 30 jours) et une nouvelle implantation de certaines caméras.eules ras fi verts au public nécessitent une autorisati réfLe matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007Article 2 — FINALITESLinstallation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accés. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et vn numéro de téléphone.Le it d'accè nnées s'exercer = | rsonne responsable du traitement des données àractère personnel pr n me de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou. d'une informationjudiciaire,la durée i nnées est de 30 joursArticle 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractére personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, I'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. 'Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dôment habilités par lui ;-les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00039 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - club de pétanque - 1 rue Paul Koepfler - 39380 MONT SOUS VAUDREY dossier n° 2016/0086 42
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des dovanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dôment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétencedépartementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents depolice municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues desystèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandernent au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité,administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractére personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet sonvell 'expiration de ce déArticle 10 — SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALESSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 — PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. |l pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personneresponsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00039 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - club de pétanque - 1 rue Paul Koepfler - 39380 MONT SOUS VAUDREY dossier n° 2016/0086 43
Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura ét le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantationdu système et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00039 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - club de pétanque - 1 rue Paul Koepfler - 39380 MONT SOUS VAUDREY dossier n° 2016/0086 44
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00038
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - entreprise BUCHAILLOT - 9 rue
des artisans - 39600 ARBOIS dossier n° 2019/0095
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00038 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - entreprise BUCHAILLOT - 9 rue des artisans - 39600 ARBOIS dossier n° 2019/0095 45
Ex DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetLibertéËÏËË:'M Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-027PORTANT RENOUVELLEMENT. D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVECMODIFICATIONS - entreprise BUCHAILLOT- 9 ruve des artisans - 39600 ARBOISLE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté n° DSC-BSIPA-20190627-005 du 27 juin 2019 autorisant Monsieur Damien BUCHAILLOT,gérant, à installer Un système de vidéoprotection dans l'entreprise de plâterie peinture BUCHAILLOTsituée 9 rue des artisans à ARBOIS (39600) ; |VU l'arrété préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection ;VU la demande par laquelle Monsieur Damien BUCHAILLOT, gérant, sollicite le renouvellementd'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé aux abords et à l'intérieur deslocaux de I'entreprise BUCHAILLOT - 9 rue des artisans —- 39600 ARBOIS ;VU le récépissé de dossier complet du 15 octobre 2024 (dossier n° 2019/0095) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotectionréunie le 11 décembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfeÉ :ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur Damien BUCHAILLOT, gérant, responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ainsi que lamodification du système installé aux abords et à l'intérieur des locaux de l'entreprise BUCHAILLOT - 9rue des artisans - 39600 ARBOIS, qui comporte 1 caméra intérieure et 5 caméras extérieures.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00038 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - entreprise BUCHAILLOT - 9 rue des artisans - 39600 ARBOIS dossier n° 2019/0095 46
2Les modifications portent sur l'ajout de 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures ainsi quel'augmentation du délaide conservation des images (de 20 à 28 jours).| i l j isation préf le.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d''atteindre les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend''une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, Fidentité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, iesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exerceraa auprès de la personne responsable du traitement des donnéesàractère personnel provenant du 2Article 4 — DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 28jours.Article 5 — TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dôment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d'agressionou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellementdésignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sontaffectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour lesseules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement publicde coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00038 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - entreprise BUCHAILLOT - 9 rue des artisans - 39600 ARBOIS dossier n° 2019/0095 47
3Des consignes très précises sur |a confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 -— DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des dovanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétencedépartementale,régionale, zonale ou natioriale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents depolice municipale individuellement désignés et dOment habilités, pour les seules images issues desystèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accés aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de |a présente autorisation est de 5 ans. La personneresponsabledu traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet sonrenouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALESSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personneresponsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00038 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - entreprise BUCHAILLOT - 9 rue des artisans - 39600 ARBOIS dossier n° 2019/0095 48
Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dontune copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantationdu système et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00038 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - entreprise BUCHAILLOT - 9 rue des artisans - 39600 ARBOIS dossier n° 2019/0095 49
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00041
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - entreprise SECURITE
JURASSIENNE - 9 rue du Général Grévy - 39380
MONT SOUS VAUDREY dossier n° 2019/0047
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00041 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - entreprise SECURITE JURASSIENNE - 9 rue du Général Grévy - 39380 MONT SOUS VAUDREY dossier n° 2019/0047 50
Ex DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetLibcr:œ'.ÊËË:':& Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-030PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVECMODIFICATIONS - entreprise SECURITE JURASSIENNE - 9 rue du Général Grévy - 39380 MONT SOUSVAUDREYLE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et svivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrété n° DSC-BSIPA-20190328-006 du 28 mars 2019 autorisant Monsieur Raphaël DELOYE, gérant,à installer un système de vidéoprotection dans son établissement SECURITE JURASSIENNE situé 9 ruedu Général Grévy à MONT SOUS VAUDREY (39380) ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU larrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection ;VU la demande par laquelle Monsieur Raphaël DELOYE, gérant, sollicite le renouvellementd'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé aux abords et dans les locauxde l'entreprise SECURITE JURASSIENNE — $ rue du Général Grévy - 39380 MONT SOUS VAUDREY ;VU le récépissé de dossier complet du 18 novembre 2024 (dossier n° 2019/0047) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le T1 décembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet: -ARRETEArticle Ter — RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur Raphaël DELOYE, gérant, responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ainsi que lamodification du système installé aux abords et dans les locaux de l'entreprise SECURITE JURASSIENNE— 9 rue du Général Grévy - 39380 MONT SOUS VAUDREY, qui comporte 1 caméra intérieure et3 caméras extérieures.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 0384 8684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00041 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - entreprise SECURITE JURASSIENNE - 9 rue du Général Grévy - 39380 MONT SOUS VAUDREY dossier n° 2019/0047 51
Les modifications portent sur 'ajout d'une caméra extérieure et le retrait de 2 caméras intérieures.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007Article 2 — FINALITESUinstallation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités svivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression ou de vol 'Article 3 — INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accés. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.L it d'accès aux donné 'exercera auprès d r nsable du traitement des données àcaractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 —- DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 —-TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans,Article 6 — ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le comptedu responsable du traitement de données à caracterepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d'agressionou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellementdésignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils. sontaffectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour lesseules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement publicde coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
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3Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractére personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des dovanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dOment habilités, pour les seulsbesoins 'de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétencedépartementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents depolice municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues desystèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ,- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservationdes données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personneresponsabledu traitement dedonnéesà caractère personn rovenant du système de vidé tion devra demander av préfet sonment4 mois avant l'expiration e délai. .Article 10 — SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALESSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 — PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personneresponsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
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Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantationdu système et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
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Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00049
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - GRAND DOLE - parc
AQUAPARC ISIS - Allée des prés Buffard - 39100
DOLE dossier n° 2018/0219
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00049 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - GRAND DOLE - parc AQUAPARC ISIS - Allée des prés Buffard - 39100 DOLE dossier n° 2018/0219 55
Œx DirectionPRÉFET des serv_icesDU JURA du cabinetÊ:ä:}é Bureau de la sécuritéintérievre et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-038PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVECMODIFICATIONS - parc AQUAPARC ISIS - Allée des prés Buffard - 39100 DOLELE PRÉFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et svivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants;VU le décret du 29juillet 2022 bortant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté n° DSC-CAB-20181213-033 du 13 décembre 2018 autorisant Monsieur le président de lacommunauté d'agglomération du Grand Dole à installer un système de vidéoprotection dans le centreAQUAPARC ISIS situé Allées des prés Buffard à DOLE (39100) ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU larrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection ;-VU la demande par laquelle Monsieur le président de la communauté d'agglomération du Grand Dolesollicite le renouvellement d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé auxabords et à l'intérieur du parc AQUAPARC ISIS - Allée des prés Buffard - 39100 DOLE ;VU le récépissé de dossier complet du 28 novembre 2024 (dossier n° 2018/0219) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle 1er —- RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le président de la communautéd'agglomération du Grand Dole, responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, ainsi que la modification du système installé aux abords et àl'intérieur du parc AQUAPARC ISIS - Allée des prés Buffard - 39100 DOLE, qui comporte 1 caméraintérieure et 4 caméras extérieures. Les modifications portent sur la suppression de 4 camérasextérieures et d''une caméra de voie publique.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
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vidéoprotection - GRAND DOLE - parc AQUAPARC ISIS - Allée des prés Buffard - 39100 DOLE dossier n° 2018/0219 56
ules les caméras filmant des espaces ouver lic nécessitent une autorisati éfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- prévention d'actes de terrorisme- secours aux personnes et la défense contre l'incendie- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiant- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des'lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 —- INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de maniere visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et Un numéro de téléphone.Le it d'accès aux données s'exercera auprès d rsonne responsable du traitement d nncaractère personnel provenantdu syst vidéoprotection.Article 4 —- DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 15 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à |'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
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Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent étre destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des dovanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dOment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétencedépartementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents depolice municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues desystèmes implantés sur le territoire de la commune ou de I'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèventpar le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont là présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accés aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet sonren | is avant l'expirati 3| ai.Article 10- SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALESSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter sesobservations. .Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. |l pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personneresponsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
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vidéoprotection - GRAND DOLE - parc AQUAPARC ISIS - Allée des prés Buffard - 39100 DOLE dossier n° 2018/0219 58
Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la policenationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dontune copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantationdu système et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, ie 16 décembre 2024 Le préfer,Pour le préfeÿ et par délégation,Le Hirécteur,
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00049 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - GRAND DOLE - parc AQUAPARC ISIS - Allée des prés Buffard - 39100 DOLE dossier n° 2018/0219 59
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00048
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - GRAND DOLE - parc
d'exposition DOLEXPO - Boulevard de la
corniche - 39100 DOLE dossier n° 2017/0016
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00048 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - GRAND DOLE - parc d'exposition DOLEXPO - Boulevard de la corniche - 39100 DOLE dossier n° 2017/0016 60
| # | DirectionPRÉFET des servfcesDU JURA du cabinetL'iber_t:'Îïâîîflé Bureau dç la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-037PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVECMODIFICATIONS - parc d'exposition DOLEXPO - Boulevard de la corniche - 39100 DOLELE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L2521et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté n° DSC-CAB-20181213-046 du 13 décembre 2018 modifié autorisant Monsieur le président dela communauté d'agglomération du Grand Dole à créer un périmètre vidéoprotégé dénommé PARCD'EXPOSITICN DOLEXPO sur la commune de DOLE (39100) ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection ;VU la demande par laquelle Monsieur le président de la communauté d'agglomération du Grand Dolesollicite le renouvellement d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé auxabords et à l'intérieur du parc d'exposition DOLEXPO- Boulevard de la corniche- 39100 DOLE;VU le récépissé de dossier complet du 28 novembre 2024 (dossier n° 2017/0016) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le président de la communautéd'agglomération du Grand Dole, responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, ainsi que la modifi cation du système installé aux abords et àl'intérieur du parc d'exposition DOLEXPO — Boulevard de la corniche - 39100 DOLE, qui comporte6 caméras intérieures et 3 caméras extérieures. La modification porte sur'la suppression du périmètrevidéoprotégé.
- 39030 Lons-le-Saunier CEDEX" & rue de la Préfecture - Tél. : 0384 8624 00Mél.: prefecture@jura.gouv.fr
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vidéoprotection - GRAND DOLE - parc d'exposition DOLEXPO - Boulevard de la corniche - 39100 DOLE dossier n° 2017/0016 61
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités svivantes :- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- constatation des infractions aux règles de la circulation- prévention d'actes de terrorisme- secours aux personnes et la défense contre |' mcendle- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiant— prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 — INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursumes par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'a ; 'exercera aupr ner nsable du traitement des donnéesàcaractère personnel provenant du vidéoprotection.Article 4 — DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, |la durée de conservation des données est de 15 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dôment habilités par lui;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévuesà l'article L. 613-13.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00048 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - GRAND DOLE - parc d'exposition DOLEXPO - Boulevard de la corniche - 39100 DOLE dossier n° 2017/0016 62
3Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétencedépartementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents depolice municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues desystèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire 'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de S ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du systèm vidéoprotection dev emander au sonrenouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 — SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALESSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personneresponsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
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vidéoprotection - GRAND DOLE - parc d'exposition DOLEXPO - Boulevard de la corniche - 39100 DOLE dossier n° 2017/0016 63
Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la policenationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune dimplantationdu système et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
aximeSUTZWILLER
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vidéoprotection - GRAND DOLE - parc d'exposition DOLEXPO - Boulevard de la corniche - 39100 DOLE dossier n° 2017/0016 64
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00043
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - tabac presse loto SHOP
PRESSE - 68 rue Marius Buisson - 39210
DOMBLANS dossier n° 2012/0149
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00043 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - tabac presse loto SHOP PRESSE - 68 rue Marius Buisson - 39210 DOMBLANS dossier n° 2012/0149 65
Ex ' ' DirectionPRÉFET des servicesDU JURA ' du cabinetLibertéË;Êäfæ Ç Bureau d? la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-032PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVECMODIFICATIONS - tabac presse loto SHOP PRESSE - 68 Rue Marivs Buisson - 39210 DOMBLANSLE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrété n° 2012320-0008 du 15 novembre 2012 autorisant Monsieur Pascal PERNOT, gérant, àmodifier le système de vidéoprotection installé dans le tabac - presse — loto SHOP PRESSE situé 68 rueMarius Buisson à DOMBLANS (39210) ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection;VU la demande par laquelle Monsieur Antoine CASOLI, gérant, sollicite le renouvellementd'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé dans le tabac presse lotoSHOP PRESSE - 68 Rue Marius Buisson - 39210 DOMBLANS ;VU le récépissé de dossier comptet du 22 novembre 2024 (dossier n° 2012/0149) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle Ter - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur Antoine CASOLI, gérant, responsabledutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ainsi que lamodification du système installé dans le tabac presse loto SHOP PRESSE - 68 Rue Marius Buisson -39210 DOMBLANS, qui comporte 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Les modificationsportent sur le changement du responsable du système et I'ajout d'une caméra extérieure.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
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Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans arrété ministériel du 3 août 2007Article 2 — FINALITESLinstallation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression ou de vol- lutte contre les dégradationsArticle 3 — INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données àcaractère personnel vi r lon.Article 4 — DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée nservation des données fixée à 10 jours dans la demande, pourra &30 jours.Article 5 —- TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, I'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d'agressionou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellementdésignés et dôment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sontaffectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour lesseules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement publicde coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
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3Des consignes très précises sur [a confidentialité des images captées ou/et enregîstrées et des atteintes àla vie prlvee qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnesconcernées.Article 7 — DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétencedépartementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents depolice municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues desystèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises;-{'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accés aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.'Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. L rsonne responnées à caractère personnel rovenant dus stèrn vi rotection devr mander au préferenouvellement i |* ion de ¢Article 10 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALESSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L2521 à L252-5, L2531 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. i pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personneresponsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
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Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du système et au maire de la communed'implantation du système.Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
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Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00045
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - VILLE DE DOLE - périmètre
vidéoprotégé CENTRE VILLE 3 - 39100 DOLE
dossier n° 2015/0145
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vidéoprotection - VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 3 - 39100 DOLE dossier n° 2015/0145 70
Ex DirectionPRÉFET des servÏcesDU JURA du cabinetliberÿî; ΑÎËËË::& Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-034PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVECMODIFICATIONS - périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 3 - 39100 DOLELE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles £223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté n° DSC-CAB-20181213-039 du 13 décembre 2018 modifié autorisant Monsieur le maire deDOLE (39100) à créer un périmètre vidéoprotégé dénommé CENTRE VILLE 3 sur sa commune ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection ;VU la demande par laquelle Monsieur le maire de DOLE sollicite le renouvellementd'autorisation avec modification du périmetre vidéoprotégé CENTRE VILLE 3 - 39100 DOLE ;VU le récépissé de dossier complet du 28 novembre 2024 (dossier n° 2015/0146) ;VU lavis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le maire de DOLE (39100), responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ainsi que lamodification du périmètre de vidéoprotection « CENTRE VILLE 3». La modification porte surl'extension du périmètre qui sera délimité géographiquement par les adresses suivantes: place JulesGrévy, Rue de Besançon, parking des Terreaux, rue Marcel Aymé, rue et place de la sous préfecture, ruedu gouvernement, avenue de Nortwich (ajout) et rue Jean Jaurès (ajout).
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Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.Article 2 - FINALITESUinstallation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- constatation des infractions aux règles de la circutation- prévention d'actes de terrorisme- secours aux personnes et la défense contre l'incendie- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiant- obligation d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur(responsabilité civile)- prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets- prévention des attéintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès, Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au reglementeuropéen RGPD, Videntité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accés aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accé x données s'exerce Ia ersonne respons le du traitement des données acarac rsonnel provenant du système de vidArticle 4 — DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 15 jours.Article 5 —- TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique, pourles seuls besoins de leurs missions :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes etdes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dOment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés ;- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pourlesquelles ils sont compétents :
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3a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 2122-18 du mêmecode, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale etdes syndicats mixtes agréés par le représentant de {'Etat en application de l'article L. 132-14-1.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des dovanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétencedépartementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents depolice municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues desystèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSLa personne responsable du traitement des données à caractère personnel provenant du système devidéoprotection est tenue d'informer l''autorité préfectorale de tout déplacement ou ajoutde camérasdans le périmètre, en lui adressant un courrier accompagné d'un nouveau plan d'implantation.Toute autre modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s)à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d''accès auxdonnées), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de valldlté de la présente autorisation est de 5 ans. La ggr;onne resgongablç çlg ;rgstement gerenouvellement 4 mois avant l'çxglratlon cle ce delaArticle 10 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALESSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, 'après que le (la) responsable du système aura été à méme de présenter sesobservations,
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00045 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 3 - 39100 DOLE dossier n° 2015/0145 73
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elie est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personneresponsable du système, ou de sa publication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la policenationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantationdu système et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
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Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00046
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - VILLE DE DOLE - périmètre
vidéoprotégé CENTRE VILLE 5 - 39100 DOLE
dossier n° 2018/0204
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vidéoprotection - VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 5 - 39100 DOLE dossier n° 2018/0204 75
Ex DirectionPRÉFET des services
LibertéÉgatité Bureau de la sécuritéFraternité : ;intérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-035PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVECMODIFICATIONS - périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 5 - 39100 DOLELE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et svivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté n° DSC-CAB-20181213-028 du 13 décembre 2018 autorisant Monsieur le maire de DOLE(39100) à créer un périmètre vidéoprotégé dénommé CENTRE VILLE 5 sur sa commune ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection ;VU la demande par laquelle Monsieur le maire de DOLE sollicite le renouvellementd'autorisation avec modification du périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 5 — 39100 DOLE ;VU le récépissé de dossier complet du 28 novembre 2024 (dossier n° 2018/0204) ;VU lavis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle ler — RESPONSABLE DU TRAÎTEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le maire de DOLE (39100), responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ainsi que lamodification du périmètre de vidéoprotection « CENTRE VILLE 5». La modification porte surl'extension du périmètre qui sera délimité géographiquement par les adresses suivantes: boulevardWilson, avenue de la paix, avenue du Général Eisenhower, boulevard des fréres Lumière, rue Monge(ajout), rue Berthollet (ajout), avenue de Landon (ajout) et avenve Maréchal de Lattre de Tassigny(ajout). 1
39030 Lons-te-Saunier CEDEX8 rue de |a Préfecture - Tél. : 038486 84 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00046 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 5 - 39100 DOLE dossier n° 2018/0204 76
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent uneautorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre à I'établissement d'atteindre les finalités svivantes :- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- constatation des infractions aux règles de la circulation- prévention d'actes de terrorisme- secours aux personnes et la défense contre l'incendie- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiant- obligation d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur(responsabilité civile)- prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 — INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au reglementeuropéen RGPD, Iidentité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personné ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d''accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données àcaractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 15 jours.Article 5 —-TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique, pourles seuls besoins de leurs missions :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes etdes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dOment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés ;- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pourlesquelles ils sont compétents :
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00046 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 5 - 39100 DOLE dossier n° 2018/0204 77
3a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale av sens de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 212218 du mêmecode, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale etdes syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-14-1,Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des dovanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétencedépartementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents depolice municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues desystèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSLa personne responsable du traitement des données à caractère personnel provenant du système devidéoprotection est tenue d'informer l'autorité préfectorale de tout déplacement ou ajout de camérasdans le périmètre, en lui adressant un courrier accompagné d'un nouveau plan.d'implantation,Toute autre modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s)à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter-pour le droit d'accès auxdonnées), et selon le cas, faire I'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.Article 9 — DUREE DE VALIDITE -La duree de Valldlté de la présente autorisation est de 5 ans. a personne resggn;gb e du trartemgn; g!çrenogvgllement 4 mois avant l'gxglratlon de ce délai.Article 10 —- SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALESSans préjudice des-sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.
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vidéoprotection - VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 5 - 39100 DOLE dossier n° 2018/0204 78
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...),Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personneresponsable du système, ou de sa publication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la policenationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du système, av maire de la commune d'implantationdu système et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
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vidéoprotection - VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 5 - 39100 DOLE dossier n° 2018/0204 79
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00047
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - VILLE DE DOLE - périmètre
vidéoprotégé CENTRE VILLE 6 - 39100 DOLE
dossier n° 2018/0205
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00047 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 6 - 39100 DOLE dossier n° 2018/0205 80
Ex DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetLibcrfbîÎïg::;î:ité Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-036PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVECMODIFICATIONS - périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 6 - 39100 DOLELE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, fes articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura;VU l'arrété n° DSC-CAB-20181213-029 du 13 décembre 2018 autorisant Monsieur le maire de DOLE(39100) à créer un périmètre vidéoprotégé dénommé CENTRE VILLE 6 sur sa commune ;VU larrété préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection ; -VU la demande. par laquelle Monsieur le maire de DOLE sollicite le renouvellementd'autorisation avec modificationdu périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 6 — 39100 DOLE ;VU le récépissé de dossier complet du 28 novembre 2024 (dossier n° 2018/0205) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle 1er — RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le maire de DOLE (39100), responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ainsi que lamodification du périmètre de vidéoprotection « CENTRE VILLE 6». La modification porte surl''extension du périmètre qui sera délimité géographiquement par les adresses suivantes: grande rue,avenue de Lahr, quai Pasteur, quai du Canal du Rhône au Rhin, avenue Maréchal juin, boulevard de lacorniche (ajout) et rve Général Béthouvart (ajout). 1
33030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 0384 8684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
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vidéoprotection - VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 6 - 39100 DOLE dossier n° 2018/0205 81
2Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- constatation des infractions aux règles de la circulation- prévention d'actes de terrorisme- secours aux personnes et la défense contre l'incendie- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiant- obligation d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur(responsabilité civile)- prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets '- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accés aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données àcaractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 15 jours.Article 5 — TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, I'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 — ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique, pourles seuls besoins de leurs missions :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes etdes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés ;- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pourlesquelles ils sont compétents :
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3a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'articie L. 212218 du mêmecode, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par te maire ;c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale etdes syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-14-1,Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des dovanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement déS|gnes et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétencedépartementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents depolice municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues desystèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de 'coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSLa personne responsable du traitement des données à caractére personnel provenant du système devidéoprotection est tenue d'informer l'autorité préfectorale de tout déplacement ou ajout de camérasdans le périmètre, en lui adressant vn courrier accompagné d'un nouveau plan d'implantation.Toute autre modification substantielle devra être signalée au préfet {changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s)à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès auxdonnées), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.Article 9 — DUREE DE VALIDITELa duree de valldlte de la présente autorisation est de 5 ans. La personne Le;ggnâable du tra|temenj; drgnggvgllg ment 4 mois avant l'gxglratton de ce delgArticle 10 — SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALESSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00047 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 6 - 39100 DOLE dossier n° 2018/0205 83
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elie est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 — PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura, Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personneresponsable du système, ou de sa publication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la policenationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantationdu système et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00047 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 6 - 39100 DOLE dossier n° 2018/0205 84
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00044
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - VILLE DE DOLE - Parking
souterrain des Terreaux - 2D Rue Marcel Aymé -
39100 DOLE dossier n° 2011/0001
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00044 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - VILLE DE DOLE - Parking souterrain des Terreaux - 2D Rue Marcel Aymé - 39100 DOLE dossier n° 2011/0001 85
Ex DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetL:'berÿe'Êïäîiæ Bureau de la sécuritéintérievre et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-033PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVECMODIFICATIONS — parking souterrain des Terreaux - 2 D Rue Marcel Aymé - 39100 DOLELE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et svivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsvuivants;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté n° DSC-BSIPA-20190328-046 du 28 mars 2019 autorisant Monsieur le maire de DOLE (39100)à renouveler et modifier le système de vidéoprotection installé dans le parking souterrain des Terreauxsitué sur sa commune, 2 D Rue Marcel Aymé ;VU l'arrété préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la" commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection:VU la demande par laquelle Monsieur le maire de DOLE sollicite le renouvellement d'autorisation avecmodification du système de vidéoprotection installé dans le parking souterrain des Terreaux — 2 D RueMarcel Aymé — 39100 DOLE ; 'VU le récépissé de dossier complet du 5 décembre 2024 (dossier n° 2011/0001) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;_SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION —- DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le maire de DOLE, responsable du traitementde données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ainsi que la modificationdu système installé dans le parking souterrain des Terreaux - 2 D Rue Marcel Aymé - 39100 DOLE, quicomporte notamment 13 caméras intérieures. La modification porte sur l'ajout de 2 camérasintérieures. 1
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de 1a Préfecture - Tél. : 0384 8684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
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vidéoprotection - VILLE DE DOLE - Parking souterrain des Terreaux - 2D Rue Marcel Aymé - 39100 DOLE dossier n° 2011/0001 86
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent yne avtorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
Article 2 - FINALITES.Linstallation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre ies finalités suivantes :- protection des batiments et installations publics et de leurs abords- constatation des infractions aux règles de la circulation- prévention d'actes de terrorisme- secours aux personnes et la défense contre l'incendie- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiant- obligation d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur(responsabilité civile)- prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au réglementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accés aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données àcaractère personnel provenant du m vidéoprotection.Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la dyrée de conservation des données est de 15 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement dé donnéesà caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dôment habilités par lui;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
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vidéoprotection - VILLE DE DOLE - Parking souterrain des Terreaux - 2D Rue Marcel Aymé - 39100 DOLE dossier n° 2011/0001 87
3Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7- DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétencedépartementale régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents depolice municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues desystèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du'traîtement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de consérvation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet sonrenouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALESSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manguement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter sesobservations. 'Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personneresponsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00044 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - VILLE DE DOLE - Parking souterrain des Terreaux - 2D Rue Marcel Aymé - 39100 DOLE dossier n° 2011/0001 88
Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la policenationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantationdu système et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00044 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - VILLE DE DOLE - Parking souterrain des Terreaux - 2D Rue Marcel Aymé - 39100 DOLE dossier n° 2011/0001 89
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00050
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - voie publique - 39330
MOUCHARD dossier n° 2015/0200
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00050 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - voie publique - 39330 MOUCHARD dossier n° 2015/0200 90
| # | DirectionPRÉFET des servjcesDU JURA du cabinetLr'ber_té' Î'ÎÏ:ÏËÆ Bureau de Ia_sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-039PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVECMODIFICATIONS - voie publique - 39330 MOUCHARDLE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté n° DSC-BSIPA-20170717-035 du 17 juillet 2017 autorisant Monsieur le maire de MOUCHARD(39330) à modifier le système de vidéoprotection filmant la voie publique ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection ;VU la demande par laquelle Madame le Maire de MOUCHARD (39330) sollicite fe renouvellementd'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé sur sa commune ;VU le.récépissé de dossier complet du 5 décembre 2024 (dossier n° 2015/0200) ;VU lavis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle Ter - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF -Un renouvellement d'autorisation est accordé à Madame le Maire de MOUCHARD (39330), responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ainsi que lamodification par l'ajout de 4 caméras de voie publique sur sa commune comprenant 9 caméras de voiepublique, détaillé comme suit :- 1 caméra rue de la république-1 carnéra 1 rue Léopold Alixant- 1 caméra sur le parking de la salle des fétes rue de la république
39030 Lons-le-Savnier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
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- 3 caméras vers le champ de foire rue de la république- 2 caméras au gymnase rue de Strasbourg- 1 caméra à l'entrée sud de l'agglomération, rond point du gymnaseSeules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 — INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant vne caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.roit d'accès aux d / r rès de |la personne r nsabl raitement des données àcaractère nnel provenant du système de vi r ion.Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique, pourles seuls besoins de leurs missions :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes etdes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dOment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés ;- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pourlesquelles ils sont compétents :a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 2122-18 du mêmecode, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;
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b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale etdes syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-14-1.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des dovanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétencedépartementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents depolice municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues desystèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- | 'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accés aux données), et selon le cas, faire I'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne resggnsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection mander au onrenouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALESSans préjudice des sanctions penales applicables, et-en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 11 — PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personneresponsable du système, ou de sa publication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dontune copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de ia commune d'implantationdu système et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
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Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00053
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
abords du groupe scolaire - 133 rue des écoles -
39570 COURLAOUX dossier n° 2019/0154
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abords du groupe scolaire - 133 rue des écoles - 39570 COURLAOUX dossier n° 2019/0154 95
Œx ' DirectionPREFET des servfcesDU JURA du cabinetLi&ef_téÊï{;äiæ Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-042PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - abords dugroupe scolaire - 133 rue des écoles - 39570 COURLAOUXLE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;" VU l'arrêté n° DSC-BSIPA-20191230-022 du 30 décembre 2019 autorisant Monsieur le maire deCOURLAOUX (39570) à installer sur sa commune un système de vidéoprotection aux abords du groupescolaire situé 133 rue des écoles ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection ;VU la demande par laquelle Monsieur le maire de COURLAOUX (39570) sollicite le renouvellementd'autorisation du système de vidéoprotection installé sur sa commune aux abords du groupe scotairesitué 133 rue des écoles ;VU le récépissé de dossier complet du 11 octobre 2024 (dossier n° 2019/0254) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle Ter—- RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le maire de COURLAOUX (39570),responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système devidéoprotection installé sur sa commune aux abords du groupe scolaire situé 133 rue des écoles quicomporte 6 caméras extérieures et de voie publique.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale,Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 200739030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rve de la Préfecture- Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre à 'établissement d'atteindre les finalités suivantes :- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords= préventlon des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiantArticle 3 — INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit étre informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementevropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données àcaractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consuitation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, I'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 —- ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder.aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique, pourles seuls besoins de leurs missions :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des dovanes etdes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés ;- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pourlesquelles ils sont compétents :a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 2122-18 du mêmecode, ses adjoints et les membres du conseil municipal;b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;c} Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale etdes syndicats mixtes agréés par le représentant de |'Etat en application de l'article L. 132-14-1.
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; 3Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seulesimages issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar le maire;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;-l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accés aux données), et selon le cas, faire Fobjet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. respons itemenà caractère personnel provenan tème de vidé ion devra demander au préfet sonouvell is avant l'expirati élai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions penales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de wdéoprotectlon ou de sapublication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00053 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
abords du groupe scolaire - 133 rue des écoles - 39570 COURLAOUX dossier n° 2019/0154 98
Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00053 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
abords du groupe scolaire - 133 rue des écoles - 39570 COURLAOUX dossier n° 2019/0154 99
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00052
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
abords mairie / salle des fêtes / aire de jeux /
terrain multisports - 101 rue du château - 39570
COURLAOUX dossier n° 2019/0253
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00052 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
abords mairie / salle des fêtes / aire de jeux / terrain multisports - 101 rue du château - 39570 COURLAOUX dossier n° 2019/0253 100
| # | DirectionPRÉFET des serv.icesDU JURA du cabinetLiber_æ'Ë'ÎÏÊ'ÊÎÂM Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-041PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - abordsmairie / salle des fétes / aire de jeux / terrain multisports - 101 rue du château - 39570 COURLAOUXLE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté n° DSC-BSIPA-20191230-021 du 30 décembre 2019 autorisant Monsieur le maire deCOURLAOUX (39570) à installer sur sa commune un système de vidéoprotection aux abords de lamairie, de la salle des fêtes, de |'aire de jeux et du terrain multisports situés 101 rue du château ;VU l'arrété préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet'du Jura et à certains agents de cettedirection;VU la demande par laquelle Monsieur le maire de COURLAOUX (39570) sollicite le renouvellementd'autorisation du système de vidéoprotection installé sur sa commune aux abords de la mairie, de lasalle des fêtes, de l'aire de jeux et du terrain multisports situés 101 rve du château ;VU le récépissé de dossier complet du 11 octobre 2024 (dossier n° 2019/0253) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle ler—- RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDÉOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d''autorisation est accordé à Monsieur le maire de COURLAOUX (39570),responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système devidéoprotection installé sur sa commune aux abords de la mairie, de la salle des fêtes, de l'aire de jeuxet du terrain multisports situés 101 rue du château, qui comporte 8 caméras extérieures et de voiepublique.Seules les caméras filmant des es e lic nécessiten risation préLe matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 200739030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
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abords mairie / salle des fêtes / aire de jeux / terrain multisports - 101 rue du château - 39570 COURLAOUX dossier n° 2019/0253 101
Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre à I'établissement d'atteindre les finalités suivantes :- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiantArticle 3 —- INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accés aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données àcaractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 — TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l''identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique, pourles seuls besoins de leurs missions :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes etdes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés ;- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pourlesquelles ils sont compétents :a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales et en apphcatlon de l'article L. 2122-18 du mêmecode, ses adjoints et les membres du conseil municipal;b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale etdes syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-14-1, -Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes.concernées,
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00052 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
abords mairie / salle des fêtes / aire de jeux / terrain multisports - 101 rue du château - 39570 COURLAOUX dossier n° 2019/0253 102
Article 7 — DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des dovanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dôment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à .accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement deSes à caractèr | provenan è i rotecti vra dema r fet sonrenouvell is avant l' ion délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 — PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.
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abords mairie / salle des fêtes / aire de jeux / terrain multisports - 101 rue du château - 39570 COURLAOUX dossier n° 2019/0253 103
Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d''implantation du système,
Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
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Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00054
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
agence du crédit agricole - 44 rue Louis le Grand
- 39140 BLETTERANS dossier n° 2009/0055
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agence du crédit agricole - 44 rue Louis le Grand - 39140 BLETTERANS dossier n° 2009/0055 105
Ex DirectionPRÉFET | des servicesDU JURA du cabinetLibertéEgalité Bureau de la sécuritéFrateritité ! 2Iintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-043PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - agence ducrédit agricole - 44 rue Louis le Grand - 39140 BLETTERANSLE PRÉFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsvivants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20191001-029 du 1% octobre 2019 autorisant le responsablesécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole mutuel de Franche Comté à renouveler le système devidéoprotection installé dans l'agence du crédit agricole située 44 rue Louis le Grand à BLETTERANS{39140) ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection ; 'VU la demande par laquelle le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole mutuel deFranche Comté sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dansl'agence du crédit agricole - 44 rue Louis le Grand — 39140 SLETTERANS ;VU le récépissé de dossier complet du 22 novembre 2024 (dossier n° 2009/0055) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle Ter — RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellernent d'autorisation est accordé à Monsieur le responsable sécurité de la caisse régionaledu Crédit Agricole mutuel de Franche Comté, responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection installé dans l'agence du crédit agricole — 44 rueLouis le Grand - 39140 BLETTERANS, qui comporte 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité svivante :- prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 — INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cétte signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, lidentité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'acces aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accés aux données s'exercera auprès du service sécurité des personnes et des biens.Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6— ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEESA CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, .régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés,et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dôment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
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- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de I'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractére personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de$ à caractère per | provenant du s idéoprotection devra demander au préfet sreno nt 4 mois avant l'expiration |.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses -observations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventueliement applicables (code du travail, code civil, code penal...).
Articie 11 —- PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. |l pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
Pour le préfet etLe dirécte
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agence du crédit agricole - 44 rue Louis le Grand - 39140 BLETTERANS dossier n° 2009/0055 108
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00068
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
centre de beauté YVES ROCHER - 2 rue des
arènes - 39100 DOLE dossier n° 2017/0271
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00068 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
centre de beauté YVES ROCHER - 2 rue des arènes - 39100 DOLE dossier n° 2017/0271 109
Œx DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetLüber_œ'îäâäiæ Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-057PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - centre debeauté YVES ROCHER - 2 rue des arènes - 39100 DOLELE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articies L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l''arrêté n° DSC-BSIPA-20180103-014 du 3 janvier 2078 autorisant Madame Edwige THEVENOT-VUITTON, gérante, à installer un système de vidéoprotection dans le centre de beauté YVES ROCHERsitué 2 rue des arènes à DOLE (39100} ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ; .VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection ;VU la demande par laquelle Madame Edwige THEVENOT, gérante, sollicite le renouvellementd'autorisation du système de vidéoprotection installé dans le centre de beauté YVES ROCHER- 2 ruedes arènes— 39100 DOLE;VU le récépissé de dossier complet du 5 décembre 2024 (dossier n° 2017/0271) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle Ter - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Madame Edwige THEVENOT, gérante, responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection installé dans lecentre de beauté YVES ROCHER - 2 rue des arènes - 39100 DOLE, qui comporte 3 caméras intérieures.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007,
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture- Tél. : 038486 84 00Mél, ;prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00068 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
centre de beauté YVES ROCHER - 2 rue des arènes - 39100 DOLE dossier n° 2017/0271 110
Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de volsArticle 3 — INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de ia sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, lidentité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d" x données s'exer rès de la personne responsable i n donnéesàcaractère personnel provenant du systèmede vidéoproteArticle 4 — DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une 'enquête de flagrant délit, d'une enquete préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données fixée à 15jours dans la demande, pourra être portéeà30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dôment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées. 'Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dôment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00068 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
centre de beauté YVES ROCHER - 2 rue des arènes - 39100 DOLE dossier n° 2017/0271 111
3- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et fes services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de S ans. La personne responsable du traitement dedonnéesà caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son[enouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 — SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu''au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 — PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faireI'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données a caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la policenationale du Jura sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et ausous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
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centre de beauté YVES ROCHER - 2 rue des arènes - 39100 DOLE dossier n° 2017/0271 112
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centre de beauté YVES ROCHER - 2 rue des arènes - 39100 DOLE dossier n° 2017/0271 113
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00066
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
centre technique municipal - 5 rue Macédonio
Melloni - 39100 DOLE dossier n° 2015/0152
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00066 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
centre technique municipal - 5 rue Macédonio Melloni - 39100 DOLE dossier n° 2015/0152 114
Œx DirectionPRÉFET ' des servicesDU JURA du cabinetLiberté 'Ë'Ëfäfæ Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-055PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - centretechnique municipal - 5 rue Macédonio Mefloni — 39100 DOLELE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L2571 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura;VU larrété n° DSC-CAB-20181213-045 du 13 décembre 2018 modifié autorisant Monsieur le maire deDOLE (39100) à installer un système de vidéoprotection aux abords du centre technique municipalsitué sur sa commune, S rve Macédonio Melloni ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection ;VU la demande par laquelle Monsieur le maire de DOLE sollicite le renouvellement d'autorisation dusystème de vidéoprotection installé aux abords du centre technique municipal - 5 rue MacédonioMelloni - 39100 DOLE ;VU le récépissé de dossier complet du 28 novembre 2024 (dossier n° 2015/0152) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle ler — RESPONSABLE DU TRAÎTEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur [e maire de DOLE, responsable du traitementde données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection installé aux abords ducentre technique municipal - 5 rue Macédonio Melloni — 39100 DOLE, qui comporte 5 camérasextérieures.Seules les caméras filmant des espaces ouv au public nécessiten isation préfeLe matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007,39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00066 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
centre technique municipal - 5 rue Macédonio Melloni - 39100 DOLE dossier n° 2015/0152 115
Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre à I'établissement d'atteindre les finalités suivantes :- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- prévention d'actes de terrorisme- secours aux personnes et la défense contre l'incendie- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiant- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 — INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, av moyend'une affiche apposée aux points d'accés. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au reglementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone. 'Le droit d'accès aux données s'exercera ayprès de la personne responsable du traitement des données àcaractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 15 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractére personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6— ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique, pourles seuls besoins de leurs missions :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes etdes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés ;- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pourlesquelles ils sont compétents :a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 2122-18 du mêmecode, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale etdes syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-14-1.
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3Des consignes très précises sur [a confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes.concernées.Article 7 — DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent étre destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dôment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accés aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement deonnées à c S rsonnel provena èrne de vidéo j vra réfet sorenouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. |l pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.
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Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la policenationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et ausous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, |e 16 décembre 2024
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Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00067
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - hall
d'accueil de la police municipale - 23 avenue
Georges Pompidou - 39100 DOLE dossier n°
2018/0208
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00067 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - hall
d'accueil de la police municipale - 23 avenue Georges Pompidou - 39100 DOLE dossier n° 2018/0208 119
Ex DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetLibertéÉgalité Bureau de la sécuritéFraternité . .intérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-056PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - halld'accueil de la police municipale- 23 avenue Georges Pompidou- 39100 DOLELE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants,les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsvivants;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté n° DSC-CAB-20181213-032 du 13 décembre 2018 autorisant. Monsieur le maire de DOLE(39100) à installer un système de vidéoprotection dans le hall d'accueil de la police municipale situé sursa commune, 23 avenue Pompidou ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection;VU la demande par laquelle Monsieur le maire de DOLE sollicite le renouvellement d'autorisation dusystème de vidéoprotection installé dans le hall d'accueil de la police municipale — 23 avenue GeorgesPompidou - 39100 DOLE ;VU le récépissé de dossier complet du 28 novembre 2024 (dossier n° 2018/0208) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsi_eùr le maire de DOLE, responsable du traitementde données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection installé dans le halld'accueil de la police municipale - 23 avenue Georges Pompidou - 39100 DOLE, qui comporte 1 caméraintérieure.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél, : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
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d'accueil de la police municipale - 23 avenue Georges Pompidou - 39100 DOLE dossier n° 2018/0208 120
Article 2 - FINALITESLinstallation des caméras doit permettre à 'établissement d'atteindre les finalités svivantes :- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- prévention d'actes de terrorisme- secours aux personnes et la défense contre l'incendie- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiant- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 — INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accés aux données et Un numéro de téléphone.roit d'accè nnées s'exercer ¢ | rsonne responsable du traitemcarac rsonnel provenan me de vidéoprotection.Article 4 — DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, | É nservation nnées est de 15 jours.Article 5 — TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font ['objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00067 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - hall
d'accueil de la police municipale - 23 avenue Georges Pompidou - 39100 DOLE dossier n° 2018/0208 121
3- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoinsde leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra étre signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.
'Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère per nt du systè vidéoprotectio vra demand fet sonrenouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à 1252-5, L253-1 à L 253-5 du'code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 — PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenantdu système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00067 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - hall
d'accueil de la police municipale - 23 avenue Georges Pompidou - 39100 DOLE dossier n° 2018/0208 122
Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la policenationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et ausous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
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Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00067 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - hall
d'accueil de la police municipale - 23 avenue Georges Pompidou - 39100 DOLE dossier n° 2018/0208 123
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00051
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
magasin ACTION - ZAC de Chantrans - 39570
MONTMOROT dossier n° 2019/0240
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00051 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
magasin ACTION - ZAC de Chantrans - 39570 MONTMOROT dossier n° 2019/0240 124
"x DirectionPRÉFET des servfcesDU JURA du cabinetLiberté 'Égalité Bureau de la sécuritéFraternité * -intérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-040PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - magasinACTION - ZAC de Chantrans - 39570 MONTMOROTLE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-t et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté n° DSC-BSIPA-20191230-013 du 30 décembre 2019 autorisant Monsieur Wouter DE BACKER,directeur général de ACTION FRANCE, à installer un système de vidéoprotection dans le magasinACTION situé ZAC de Chantrans à MONTMOROT (39570) ;VU l'arrété préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection;VU la demande par laquelle Monsieur Wouter DE BACKER, directeur général de ACTION FRANCE,sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans le magasinACTION —- ZAC de Chantrans- 39570 MONTMOROT ;VU le récépissé de dossier complet du 11 octobre 2024 (dossier n° 2019/0240) ;VU l'avis de |la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur Wouter DE BACKER, directeur général deACTION FRANCE, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du systèmede vidéoprotection installé dans le magasin ACTION - ZAC de Chantrans - 39570MONTMOROT,qui comporte 14 caméras intérieures.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 200739030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rve de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00Mél, ; prefecture@jura.gouv.fr
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magasin ACTION - ZAC de Chantrans - 39570 MONTMOROT dossier n° 2019/0240 125
Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 — INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de maniére visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.traitement des dcaractère personnel provenant du système de vidé ionArticle 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractére personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, I'heure, le motif de l'opérationet, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 — ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dôment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéaprotection, dans les conditions prévues à l'article L, 613-13," Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des dovanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar le maire ;
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3- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et |les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractére personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habllltee(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 — DUREE DE VALIDITELa duree de valldnte de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du :r.ra|temgm; gg| provenan système de ion devra dem réfrenouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
_ Article 11 — PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. I! pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la policenationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
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Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00065
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
médiathèque ALBERT CAMUS - 26 avenue du
Maréchal Leclerc - 39100 DOLE dossier n°
2013/0100
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00065 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
médiathèque ALBERT CAMUS - 26 avenue du Maréchal Leclerc - 39100 DOLE dossier n° 2013/0100 129
Ex DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetLiber_té'îä:äîüê Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-054PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION -médiathèque ALBERT CAMUS - 26 avenue du Maréchal Leclerc - 39100 DOLELE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et svivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté n° DSC-BSIPA-20190328-031 du 28 mars 2019 autorisant Monsieur le président de lacommunauté d'agglomération du Grand Dole à renouveler le système de vidéoprotection installé dansla médiathèque ALBERT CAMUS située 26-avenue du Maréchal Leclerc à DOLE (39100) ;VU l'arrété préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection;VU la demande par laquelle Monsieur le président de la communauté d'agglomération du Grand Dolesollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans la médiathèqueALBERT CAMUS - 26 avenue du Maréchal Leclerc - 39100 DOLE ;VU le récépissé de dossier complet du 28 novembre 2024 (dossier n° 2013/0100) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle 1ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieut le président de la communautéd'agglomération du Grand Dole, responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection installé dans la médiathèque ALBERT CAMUS - 26 avenue duMaréchal Leclerc —- 39100 DOLE, qui comporte 10 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
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médiathèque ALBERT CAMUS - 26 avenue du Maréchal Leclerc - 39100 DOLE dossier n° 2013/0100 130
Article 2 - FINALITESLinstallation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :- protection des batiments et installations publics et de leurs abords- prévention d'actes de terrorisme- Secours aux personnes et la défense contre l'incendie- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiant- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de Fexistence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données àcaractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 15 jours.Article 5 —- TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l''auteur, ladate, I'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique, pourles seuls besoins de leurs missions :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanés etdes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés ;- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pourlesquelles ils sont compétents :a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 2122-18 du mêmecode, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;by Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale etdes syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-14-1.
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3Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les-agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra étre signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation. .Article 9 — DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. L responsable itement ddonnées à ca r rsonnel provenant stéme de vidéopr ion devra demander au préfet sonrenouvelleme is avant l'expiration d 5Article 10- SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 — PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.
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Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la policenationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et ausous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
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Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00055
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé
CENTRE VILLE 1 - 39100 DOLE dossier n°
2015/0144
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VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 1 - 39100 DOLE dossier n° 2015/0144 134
| 1# | DirectionPRÉFET | des servicesDU JURA du cabinetLiber_re'ΑÎÊÏÏËW Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-044PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - périmètrevidéoprotégé CENTRE VILLE 1- 39100 DOLELE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté n° DSC-CAB-20181213-037 du 13 décembre 2018 modifié autorisant Monsieur le maire deDOLE (39100) à créer un périmètre vidéoprotégé dénommé CENTRE VILLE 1 sur sa commune ;VU l'arrété préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection;VU la demande par laquelle Monsieur le maire de DOLE sollicite le renouvellement d'autorisation dupérimètre vidéoprotégé CENTRE VILLE t — 39100 DOLE ;VU le récépissé de dossier complet du 28 novembre 2024 (dossier n° 2015/0144) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le maire de DOLE, responsable du traitementde données à caractère personnel provenant du périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 1 - 39100DOLE, délimité géographiquement par les adresses suivantes: avenue Georges Pompidou, avenueJacques Duhamel, place Barberousse, rue des arènes, place Pointaire, place aux fleurs, place Jean deVienne et rue Mont Roland.Seules |es caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation rale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de 1a Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
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Article 2 — FINALITESLinstallation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités svivantes :- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- constatation des infractions aux règles de la circulation- prévention d'actes de terrorisme- secours aux personnes et la défense contre l'incendie- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiant- obligation d'étre couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur(responsabilité civile)- prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.'accès au E 'exercera auprè nsable du trai nnéesàcaractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 — DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 15 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur ta voie publique, pourles seuls besoins de leurs missions :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes etdes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés ;- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pourlesquelles ils sont compétents :a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 2122-18 du mêmecode, ses adjoints et les membres du conseil municipal;
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b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;c} Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale etdes syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-14-1.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des dovanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoirede la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présenceest requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSLa personne responsable du traitement des données à caractère personnel provenant du système devidéoprotection est tenue d'informer l'autorité préfectorale de tout déplacement ou ajout de camérasdans le périmètre, en lui adressant un courrier accompagné d'un nouveau plan d'implantation. 'Toute autre modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s)à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès auxdonnées), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personneresponsabledu traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet sonrenouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'Un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la policenationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de.données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et ausous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
UTZWILLER
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VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 1 - 39100 DOLE dossier n° 2015/0144 138
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00056
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé
CENTRE VILLE 2 - 39100 DOLE dossier n°
2015/0145
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00056 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 2 - 39100 DOLE dossier n° 2015/0145 139
Œx DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinet.LibertéÉgalité Bureau de la sécuritéFraternité : pintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-045PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - périmètrevidéoprotégé CENTRE VILLE 2 - 39100 DOLELE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrété n° DSC-CAB-20181213-038 du 13 décembre 2018 modifié autorisant Monsieur le maire deDOLE (39100) à créer un périmètre vidéoprotégé dénommé CENTRE VILLE 2 sur sa commune ;VU l'arrété préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection ;VU la demande par laquelle Monsieur le maire de DOLE sollicite le renouvellement d'autorisation dupérimètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 2 — 39100 DOLE ;VU le récépissé de dossier complet du 28 novembre 2024 (dossier n° 2015/0145) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à/au Monsieur le maire de DOLE, responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 2 -39100 DOLE, délimité géographiquement par les adresses suivantes : grande rue, rue Bauzonnet, placeGaribaldi, rue Pasteur, place nationale Charles de Gaulle, place du 8 mai 1945 et rue des vieillesboucheries.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX _8 rue de la Préfecture - Tél. : 0384 8684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
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Article 2 — FINALITESLinstallation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- constatation des infractions aux règles de la circulation- prévention d'actes de terrorisme- secours aux personnes et la défense contre l'incendie- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiant- obligation d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur(responsabilité civile)- prévention et la constatation des infractions relatives à l''abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 — INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.it d'accès a a auprès de la personne responsabledcaractère personnel provenant du système de vidéoprotection.'Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 15 jours.Article 5 —- TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique, pourles seuls besoins de leurs missions :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes etdes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité 3 compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés ;- pour les seutes images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pourlesquelles ils sont compétents :a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 2122-18 du mêmecode, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00056 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 2 - 39100 DOLE dossier n° 2015/0145 141
b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale etdes syndicats mixtes agréés par le représentant de |'Etat en application de l'article L. 132-14-1.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes [es personnesconcernées. :Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dôment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils reléventpar le maire ; |- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSLa personne responsable du traitement des données à caractère personnel provenant du système devidéoprotection est tenue d'informer l'autorité prefectorale de tout déplacement ou ajout de camérasdans le périmètre, en lui adressant un courrier accompagné d'un nouveau plan d'implantation,Toute autre modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activite,d'adresse, changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s)à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès auxdonnées), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa duree de validité de la presente autorisation est de 5 ans. La personne r_e;ggn;gble du traitement çlçrenouye l ' ment 4 mois avant l'expirati n de ce délai.Article 10—- SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelies elle a été délivrée, la. présente autorisationpourra étre retirée, aprés que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est'délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
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VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 2 - 39100 DOLE dossier n° 2015/0145 142
Article 11 —- PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besancon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la policenationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et ausous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
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VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 2 - 39100 DOLE dossier n° 2015/0145 143
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00057
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé
CENTRE VILLE 4 - 39100 DOLE dossier n°
2018/0203
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00057 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 4 - 39100 DOLE dossier n° 2018/0203 144
| - | DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetLiber_léÎäläîw Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-046PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION périmètrevidéoprotégé CENTRE VILLE 4 - 39100 DOLELE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L2521et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et svivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ; 'VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;Vu l'arrêté n° DSC-CAB-20181213-027 du 13 décembre 2018 autorisant Monsieur le maire de DOLE(39100) à créer un périmètre vidéoprotégé dénommé CENTRE VILLE 4 sur sa commune ;VU l'arrété préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection ;VU la demande par laquelle Monsieur le maire de DOLE sollicite le renouvellement d'autorisation dupérimètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 4 — 39100 DOLE ;VU le récépissé de dossier complet du 28 novembre 2024 (dossier n° 2018/0203) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle ler — RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordéà Monsieur le maire de DOLE, responsable du traitementde données à caractère personnel provenant du périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 4 - 39100DOLE, délimité géographiquement par les adresses suivantes: boulevard Wilson, avenue Léon Jouhaux,avenue Georges Pompidou, rue Mont Roland et Cours Clémenceau.ules | méras filma verts au ic nécessitent un risation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél.: prefecture@jura.gouv.fr
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VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 4 - 39100 DOLE dossier n° 2018/0203 145
Article 2 - FINALITESL'instaliation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :- protection des batiments et installations publics et de leurs abords- constatation des infractions aux régles de la circulation- prévention d'actes de terrorisme- sécours aux personnes et la défense contre l'incendie- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiant- obligation d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur(responsabilité civile)- prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commergants dans des lieuxexposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données àè nnel provena É idé |Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, |a durée de conservation des données est de 15 jours.
Article 5 —- TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 —- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique, pourles seuls besoins de leurs missions :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes etdes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dOment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés ;- pour les seules imàges issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pourlesquelles ils sont compétents :a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 2122-18 du mêmecode, ses adjoints et les membres du conseil municipal ; -
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b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale etdes syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-14-1.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des dovanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dOment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité a compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dôment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSLa personne responsable du traitement des données à caractère personnel provenant du système devidéoprotection est tenue d'informer l'autorité préfectorale de tout déplacement ou ajout de camérasdans le périmètre, en lui adressant un courrier accompagné d'un nouveau plan d'implantation.Toute autre modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s)à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accés auxdonnées), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dennées à C rsonnel venant du système i rotection d mander réfet sonrenouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONS -Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, oU encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00057 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 4 - 39100 DOLE dossier n° 2018/0203 147
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la policenationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, av maire de la commune d'implantation du système et ausous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024 Le préfet,Pour le préfet et paLe dire çtëur,légation,
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00057 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 4 - 39100 DOLE dossier n° 2018/0203 148
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00058
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé
MESNILS PASTEUR 1 - 39100 DOLE dossier n°
2015/0147
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00058 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé MESNILS PASTEUR 1 - 39100 DOLE dossier n° 2015/0147 149
Ex DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetLibertéË':Êïæ Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-047 'PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - périmèêtrevidéoprotégé MESNILS PASTEUR1 - 39100 DOLELE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté n° DSC-CAB-20181213-040 du 13 décembre 2018 modifié autorisant Monsieur le maire deDOLE (39100) à créer un périmètre vidéoprotégé dénommé MESNILS PASTEUR 1 sur sa commune ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection;VU la demande par laquellè Monsieur le maire de DOLE sollicite le renouvellement d'autorisation dupérimètre vidéoprotégé MESNILS PASTEUR 1- 39100 DOLE ;VU le récépissé de dossier complet du 28 novembre 2024 (dossier n° 2015/0147) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le maire de DOLE, responsable du traitementde données à caractère personnel provenant du périmètre vidéoprotégé MESNILS PASTEUR 1 - 39100DOLE, délimité géographiquement par les adresses suivantes: avenue Charles Laurent Thouveray,avenue de Verdun, RD 905, parking salle Quentin Fillon Maillet et salle Josette Tournier, ruve ArmandCarrel et rue Guynemer.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rve de la Préfecture - Tél. ; 03848684 00Mél. ; prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00058 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé MESNILS PASTEUR 1 - 39100 DOLE dossier n° 2015/0147 150
Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- constatation des infractions aux règles de la circulation- prévention d'actes de terrorisme- secours aux personnes et la défense contre l'incendie- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiant .- obligation d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur(responsabilité civile)- prévention et la constatation des infractions relativesà l' abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 — INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Article 4 — DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, {a durée de conservation des données est de 15 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données, Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnelet informations collectées sur la voie publique, pourles seuls besoins de ieurs missions :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des dovanes etdes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés ;- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pourlesquelles ils sont compétents :a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 2122-18 du mêmecode, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00058 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé MESNILS PASTEUR 1 - 39100 DOLE dossier n° 2015/0147 151
b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale etdes syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-14-1.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dôment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSLa personne responsable du traitement des données à caractère personnel provenant du système devidéoprotection est tenue d'informer l'autorité prefectorale de tout déplacement ou ajout de camérasdans le périmètre, en lui adressant un courrier accompagné d'un nouveau plan d'implantation.Toute autre modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s)à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accés auxdonnées), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de valldlte de la présente autorisation est de 5 ans. La gersgnng [ggggnsable du namamgn: g!grenouvel lement 4 mois avant |' exglratlon de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
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VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé MESNILS PASTEUR 1 - 39100 DOLE dossier n° 2015/0147 152
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié auv recueil des actes administratifs de-la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la policenationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et ausous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
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VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé MESNILS PASTEUR 1 - 39100 DOLE dossier n° 2015/0147 153
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00059
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé
MESNILS PASTEUR 2 - 39100 DOLE dossier n°
2015/0148
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00059 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé MESNILS PASTEUR 2 - 39100 DOLE dossier n° 2015/0148 154
Ex DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetLi&cr_æ'Égalité Bureau de la sécuritéFratermité h ointérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-048PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - périmètrevidéoprotégé MESNILS PASTEUR 2 - 39100 DOLELE PREFET DU JURA,VU ie code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R2531 etsuivants;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU larrété n° DSC-CAB-20181213-041 du 13 décembre 2018 modifié autorisant Monsieur le maire deDOLE (39100) à créer un périmètre vidéoprotégé dénommé MESNILS PASTEUR 2 sur sa commune ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection;VU la demande par laquelle Monsieur le maire de DOLE sollicite le renouvellement d'autorisation dupérimètre vidéoprotégé MESNILS PASTEUR 2 - 39100 DOLE ;VU le récépissé de dossier complet du 28 novembre 2024 (dossier ° 2015/0148);VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle 1ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le maire de DOLE, responsable du traitementde données à caractère personnel provenant du périmètre vidéoprotégé MESNILS PASTEUR 2 - 39100DOLE, délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue Armand Carrel, avenue de Verdun,petit bois, avenue Maréchal Foch, rue de Bourgogne et rue de Franche Comté.méras filmanLe matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 0384 8684 00Mé], : prefecture@jura.gouv.fr
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Article 2 - FINALITESLinstallation des caméras doit permettre à I'établissement d'atteindre les finalités suivantes :- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- constatation des infractions aux règles de la circulation- prévention d'actes de terrorisme- secours aux personnes et la défense contre |' incendie- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiant- obligation d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur(responsabilité civile)- prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend''une affiche apposée aux points d'acceés. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, lidentité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Article 4 — DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une en uete de flagrant délit, dune enquête préliminaire ou d'une informationq £ q Pjudiciaire, conserv
Article 5 —- TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 — ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données 3 caractére personnel et informations collectées sur la voie publique, pourles seuls besoins de leurs missions :-les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes etdes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés ;- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pourlesquelles ils sont compétents :a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de |'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 2122-18 du mêmecode, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;
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b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale etdes syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-14-1.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des dovanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dOment habilités, pour les seulesimages issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar ie maire ;- les 'autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSLa personne responsable du traitement des données à caractère personnel provenant du système devidéoprotection est tenue d'informer I'autorité préfectorale de tout déplacement ou ajout de camérasdans le périmètre, en lui adressant un courrier accompagné d'un nouveau plan d'implantation. -Toute autre modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du rèSponsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s)à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès auxdonnées), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. rsonne res raitedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet sonrenouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 — SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).
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Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. !| pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité,Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la policenationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et ausous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
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Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00060
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé
MESNILS PASTEUR 3 - 39100 DOLE dossier n°
2015/0150
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Ex | DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetLiberté%:tl:ïiæ Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-049PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - périmètrevidéoprotégé MESNILS PASTEUR 3 - 39100 DOLELE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsvivants;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté n° DSC-CAB-20181213-042 du 13 décembre 2018 modifié autorisant Monsieur le maire deDOLE (39100) à créer un périmètre vidéoprotégé dénommé MESNILS PASTEUR 3 sur sa commune ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection ;VU la demande par laquelle Monsieur le maire de DOLE sollicite le renouvellement d'autorisation dupérimètre vidéoprotégé MESNILS PASTEUR 3 — 39100 DOLE ;VU le récépissé de dossier complet du 28 novembre 2024 (dossier n° 2015/0150) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le maire de DOLE, responsable du traitementde données à caractère personnel provenant du périmètre vidéoprotégé MESNILS PASTEUR 3 — 39100DOLE, délimité géographiquement par les adresses svivantes : place Novarina, rue du Maréchal Leclerc,avenue Jacques Duhamel, rve du Dauphiné, avenue Maréchal Foch et rue de Savoie.jes les sras filmant de verts au ic né itent une autoriLe matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
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Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités svivantes :- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- constatation des infractions aux règles de la circulation- prévention d'actes de terrorisme- secours aux personnes et la défense contre l'incendie- prévention des atteintes à'la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiant- obligation d'étre couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur(responsabilité civile)- prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et ia référence au règiementeuropéen RGPD, lidentité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera aupres de la personne responsable du traitement des données àcaractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 15 jours.
Article 5 —- TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations-sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personne! et informations collectées sur la voie publique, pourles seuls besoins de leurs missions :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des dovanes etdes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef desérvice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés ;. '- pour les seules images issues de systèmes implantéssur le territoire de la ou des communes pourlesquelles ils sont compétents :a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 212218 du mêmecode, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;
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b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale etdes syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-14-1.Des consignes très précises sur [a confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seulesimages issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établlssement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar le maire;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSLa personne responsable du traitement des données à caractère personnel provenant du système devidéoprotection est tenue d'informer l'autorité préfectorale de tout déplacement ou ajout de camérasdans le périmètre, en lui adressant un courrier accompagné d'un nouveau plan d'implantation.Toute aûtre modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement 'de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s)à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès auxdonnées), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de vahdlté de la présente autorisation est de 5 ans. La personne resgonsgblg du trai !;gment degnggvgllemgn; & mg;; avant I'exglratlon de ce dg'lai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L2531 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00060 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé MESNILS PASTEUR 3 - 39100 DOLE dossier n° 2015/0150 162
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faireI'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois a compter de la date de sa notification a personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la policenationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et ausous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00060 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé MESNILS PASTEUR 3 - 39100 DOLE dossier n° 2015/0150 163
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00061
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé
MESNILS PASTEUR 4 - 39100 DOLE dossier n°
2018/0206
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00061 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé MESNILS PASTEUR 4 - 39100 DOLE dossier n° 2018/0206 164
Ex | DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du.cabinetLibertéËäîäiæë Bureau de la sécuritéintérievre et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-050PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - périmètrevidéoprotégé MESNILS PASTEUR 4 - 39100 DOLELE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et svivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté n° DSC-CAB-20181213-030 du 13 décembre 2018 autorisant Monsieur le maire de DOLE(39100) à créer un périmétre vidéoprotégé dénommé MESNILS PASTEUR4 sur sa commune ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du jura et à certains agents de cettedirection ;VU la demande par laquelle Monsieur le maire de DOLE sollicite le renouvellement d'autorisation dupérimètre vidéoprotégé MESNILS PASTEUR 4 - 39100 DOLE ;VU le récépissé de dossier complet du 28 novembre 2024 (dossier n° 2018/0206) ;VU lavis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle Ter - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d''autorisation est accordé à Monsieur le maire de DOLE, responsable du traitementde données à caractère personnel provenant du périmètre vidéoprotégé MESNILS PASTEUR 4 - 39100DOLE, délimité géographiquement par les adresses suivantes: avenue de Verdun, rue du MaréchalLeclerc, avenue Duhamel, place Novarina, rue Picasso et rue des sorbiers.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007,
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00061 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé MESNILS PASTEUR 4 - 39100 DOLE dossier n° 2018/0206 165
Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :- protection des batiments et instailations publics et de leurs abords- constatation des infractions aux règles de la circulation- prévention d'actes de terrorisme- secours aux personnes et la défense contre l'incendie- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiant- obligation d'être couvert. par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur(responsabilité civile)- prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'acces. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.it d''accès nnées s'exercer r la personne r | itement des données àcaractère personnel provenan me de vidéoprotection. 'Article 4 — DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 15 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, I'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant; les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur |a voie publique, pourles seuls besoins de leurs missions :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des dovanes etdes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dOment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés ;- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pourlesquelles ils sont compétents :a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 2122-18 du mêmecode, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00061 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé MESNILS PASTEUR 4 - 39100 DOLE dossier n° 2018/0206 166
b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;¢) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale etdes syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-14-1.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent étre destinataires des données & caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des dovanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dôment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSLa personne responsable du traitement des données à caractère personnel provenant du système devidéoprotection est tenue d'informer l'autorité préfectorale de tout déplacement ou ajout de camérasdans le périmètre, en lui adressant un courrier accompagné d'un nouveau plan d'implantation.Toute autre modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s)à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès auxdonnées), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne respon;able du traitement denn caractère person stème de vi jon devra rauprnouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).
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VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé MESNILS PASTEUR 4 - 39100 DOLE dossier n° 2018/0206 167
Article 11 — PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la policenationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et ausous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
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VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé MESNILS PASTEUR 4 - 39100 DOLE dossier n° 2018/0206 168
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00062
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé
MESNILS PASTEUR 5 - 39100 DOLE dossier n°
2018/0207
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00062 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé MESNILS PASTEUR 5 - 39100 DOLE dossier n° 2018/0207 169
Ex DirectionPRÉFET des servÏ_cesDU JURA du cabinetLibertéËäâäiæ Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRÊTE N° DSC-BSIPA-20241216-051PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - périmètrevidéoprotégé MESNILS PASTEUR 5 - 39100 DOLELE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants,les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et svivants, les-articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ; -VU l'arrêtén° DSC-CAB-20181213-031 du 13 décembre 2018 autorisant Monsieur le maire de DOLE(39100) à créer un périmetre vidéoprotégé dénommé MESNILS PASTEUR 5 sur sa commune ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU larrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection ;VU la demande par laquelle Monsieur le maire de DOLE sollicite le renouvellement d'autorisation dupérimètre vidéoprotégé MESNILS PASTEUR 5 — 39100 DOLE ;VU le récépissé de dossier complet du 28 novembre 2024 (dossier n° 2018/0207) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;SUR propositiondu directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAÎTEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le maire de DOLE, responsable du traitementde données à caractère personnel provenant du périmètre vidéoprotégé MESNILS PASTEUR 5 - 39100DOLE, délimité géographiquement par les adresses suivantes : avenue de Verdun, avenue CharlesLaurent Thouverey, avenve Duhamel, rue du souvenir français, rond point et boulevard de la corniche.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrété ministériel du 3 août 2007p q
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 0384 8684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
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VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé MESNILS PASTEUR 5 - 39100 DOLE dossier n° 2018/0207 170
Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- constatation des infractions aux règles de la circulation- prévention d'actes de terrorisme« secours aux personnes et la défense contre l'incendie- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiant- Obligation d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur(responsabilité civile)- prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accés aux données et un numéro de téléphone.re pers n systè idéopr jon.Article 4 — DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 15 jours.
Article S — TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, I'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations.sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. i
Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique, pourles seuls besoins de leurs missions :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des dovanes etdes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquei ils sont affectés ;- pour les seules images issues de systèmes |mplantés sur le territoire de la ou des communes pourlesquelles ils sont compétents:a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 2122-18 du mêmecode, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;
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b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par e maire ;c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale etdes syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-14-1.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles -peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar le maire ; '- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSLa personne responsable du traitement des données à caractère personnel provenant du système devidéoprotection est tenue d'informer l'autorité préfectorale de tout déplacement ou ajout de camérasdans le périmètre, en lui adressant un courrier accompagné d'un nouveau plan dimplantation.Toute autre modification substantielle devra être signalée au préfet (charigement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s)à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès auxdonnées), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de !a présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitément dedonnées à c rsonnel prove ème de vidé ion devra de u préf: nrenouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS »
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'ôbjet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la policenationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et ausous-préfet d'arrondissement. 'Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
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Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00063
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé POLE
D'ECHANGE MULTIMODAL 1 - 39100 DOLE
dossier n° 2015/0149
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00063 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé POLE D'ECHANGE MULTIMODAL 1 - 39100 DOLE dossier n° 2015/0149 174
Ex DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetΑÎÏÊ:ÊW Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-052PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - périmètrevidéoprotégé POLE D'ECHANGE MULTIMODAL 1 - 39100 DOLELE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet duJura ;VU l'arrêté n° DSC-CAB-20181213-043 du 13 décembre 2018 modifié autorisant Monsieur le maire deDOLE (39100) à créer un périmètre vidéoprotégé dénommé POLE D'ECHANGE MULTIMODAL 1 sur sacommune;VU l'arrété préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU larrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection ;VU la demande par laquelle Monsieur le maire de DOLE sollicite le renouvellement d'autorisation dupérimètre vidéoprotégé POLE D'ECHANGE MULTIMODAL 1 - 39100 DOLE ;VU le récépissé de dossier complet du 28 novembre 2024 (dossier n° 2015/0149) ;VU lavis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le maire de DOLE, responsable du traitementde données à caractère personnel provenant du périmètre vidéoprotégé POLE D'ECHANGEMULTIMODAL t — 39100 DOLE, délimité géographiquement par les adresses suivantes: rue desmessageries, rue Jeantet, avenue Aristide Briand, parking de la cour du Jura, gare routière et parvis dela gare.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériet installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 200739030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00063 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé POLE D'ECHANGE MULTIMODAL 1 - 39100 DOLE dossier n° 2015/0149 175
Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- constatation des infractions aux règles de la circulation- prévention d'actes de terrorisme —- secours aux personnes et la défense contre l'incendie- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiant- obligation d'étre couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur(responsabilité civile)- prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression ou de volArticie 3 — INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, av moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
r ctère ersonnel rovenant S i ion.Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, dune enquête préliminaire ou d'vne informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 15 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique, pourles seuls besoins de leurs missions :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des dovanes etdes services d'incendie et de secours, individueliement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés ;- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pourlesquelles ils sont compétents :a) Le maire ainsi que, lorsqu'iis sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 2122-18 du mêmecode, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00063 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé POLE D'ECHANGE MULTIMODAL 1 - 39100 DOLE dossier n° 2015/0149 176
b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale etdes syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-14-1.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est. requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;-l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;-les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSLa personne responsable du traitement des données à caractère personnel provenant du système devidéoprotection est tenue d'informer l'autorité préfectorale de tout déplacement ou ajout de camérasdans le périmètre, en lui adressant un courrier accompagné d'un nouveau plan d'implantation.Toute autre modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s)à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès auxdonnées), et selon le cas, faire I'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de S ans. La personneresponsabledy traitement dedonnée ra pe 5 ; e vidéoprotection devra demander réfet sonrenouv llment4 is avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 11 — PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la policenationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et ausous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
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Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00064
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé POLE
D'ECHANGE MULTIMODAL 2 - 39100 DOLE
dossier n° 2015/0151
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00064 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé POLE D'ECHANGE MULTIMODAL 2 - 39100 DOLE dossier n° 2015/0151 179
Ex DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetL'iô'er_:!Ëäîärë " Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-053PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - périmètrevidéoprotégé POLE D'ECHANGE MULTIMODAL 2 - 39100 DOLELE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté n° DSC-CAB-20181213-044 du 13 décembre 2018 modifié autorisant Monsieur le maire deDOLE (39100) à créer un périmètre vidéoprotégé dénommé POLE D'ECHANGE MULTIMODAL 2 sur sacommune;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection;VU la demande par laquelle Monsieur le maire de DOLE sollicite le renouvellement d'autorisation dupérimètre vidéoprotégé POLE D'ECHANGE MULTIMODAL 2 - 39100 DOLE ;VU le récépissé de dossier complet du 28 novembre 2024 (dossier n° 2015/0151) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le maire de DOLE, responsable du traitementde données à caractère personnel provenant du périmètre vidéoprotégé POLE D'ECHANGEMULTIMODAL 2 - 39100 DOLE, délimité géographiquement par les adresses suivantes : parking de laRotonde, rue Claude Antoine Lombard.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. ; 0384 86 84 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
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VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé POLE D'ECHANGE MULTIMODAL 2 - 39100 DOLE dossier n° 2015/0151 180
Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités svivantes :- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- constatation des infractions aux règles de la circulation- prévention d'actes de terrorisme- secours aux personnes et la défense contre l'incendie- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiant- obligation d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur(responsabilité civile)- prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 — INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend''une affiche apposée aux points dacces. Sur cette signalétique doivent figurer Un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'a i onne responsable du traitement des données àcaractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 — DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 15 jours.
Article 5 —- TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, ie cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique, pourles seuls besoins de leurs missions :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes etdes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés ;- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pourlesquelles ils sont compétents :a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'article L.2212-2 du code générai des collectivités territoriales et en application de l'article L. 2122-18 du mêmecode, ses adjoints et les membrés du conseil municipal ;
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b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale etdes syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-14-1.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des dovanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unitéà compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seulesimages issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;-l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 — MODIFICATIONSLa personne responsable du traîtement des données à caractère personnel provenant du système devidéoprotection est tenue d'informer l'autorité préfectorale de tout déplacement ou ajout de camérasdans le périmètre, en lui adressant un courrier accompagné d'urn nouveau plan d'implantation.Toute autre modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s)à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès auxdonnées), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de valldlté de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du tralxgmgn; çlgara ersonnel provenant d e de v n devra demander àrenowellemen; 4 mois avant l'expiration de ce delaArticle 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions penales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la policenationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et ausous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
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Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00030
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
boucherie LEBON - 54 rue des arènes - 39100
DOLE dossier n° 2024/0269
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boucherie LEBON - 54 rue des arènes - 39100 DOLE dossier n° 2024/0269 184
Œx DirectionPRÉFET ' des servicesDU JURA du cabinetLr'ber_te'Ê:Êïftä Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-019PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONboucherie LEBON - 54 rue des arènes - 39100 DOLELE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et svivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU larrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Madame Jacqueline LEBON, gérante, sollicite l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection dans la boucherie LEBON - 54 rue des arènes - 39100 DOLE ;VU le récépissé de dossier complet du 21 novembre 2024 (dossier n° 2024/0263) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;'SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETEArticle 1er — RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMadame facqueline LEBON, gérante, responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrété etconformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans la boucherie LEBON— 54 rue des arènes - 39100 DOLE, comprenant 1 caméra intérieure .Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00Mél, : prefecture@jura.gouv.fr
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boucherie LEBON - 54 rue des arènes - 39100 DOLE dossier n° 2024/0269 185
Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité svivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELLe public doit étre informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, av moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuwues par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.roit d'accès aux donn ' É | rsonne responsable du traiaractère pers ème de vidéopr iArticle 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 —- TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, I'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7- DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00030 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
boucherie LEBON - 54 rue des arènes - 39100 DOLE dossier n° 2024/0269 186
3- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouveiledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitementde données à caractère personnel provenant du systè vidéoprotection devra demander aupréfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 — SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairelobjet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la policenationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et ausous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00030 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
boucherie LEBON - 54 rue des arènes - 39100 DOLE dossier n° 2024/0269 187
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00026
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
boulangerie COTE BOULANGE - 3 rue de
Guyonnes - ZAC Paradis - 39100 CHOISEY dossier
n° 2024/0265
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00026 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
boulangerie COTE BOULANGE - 3 rue de Guyonnes - ZAC Paradis - 39100 CHOISEY dossier n° 2024/0265 188
Œx DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetLidberté .ËÎË;':& Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-015PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION —boulangerie COTE BOULANGE - 3 rue de Guyonnes - ZAC Paradis - 39100 CHOISEYLE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et svivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Madame Marie BLACHERE, directrice, sollicite l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection dans la boulangerie COTÉ BOULANGE- 3 rue de Guyonnes- ZAC Paradis —39100 CHOISEY;VU le récépissé de dossier complet du 21 novembre 2024 (dossier n° 2024/0265) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;.SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFMadame Marie BLACHERE, directrice, responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de wdéoprotectlon est autorisée, dans |les conditions fixées au présent arrété etconformément au dossier présenté, à installer Un système de vidéoprotection dans la boulangerie COTÉBOULANGE- 3 rue de Guyonnes - ZAC Paradis— 39100 CHOISEY, comprenant 3 caméras intérieures et1 caméra extérieure.& aras filmantdes e lic nécessiLe matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00026 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
boulangerie COTE BOULANGE - 3 rue de Guyonnes - ZAC Paradis - 39100 CHOISEY dossier n° 2024/0265 189
Article 2 — FINALITESLinstallation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 — INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accés aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accés aux données s'exercera auprès de |a personne responsable du traitement des donnéesà caractère personnel provenant du sys Vi r ion
Article 4 — DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article S - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractére personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractére personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13;- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risquesd'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationalesindividueilement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûmenthabilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou deI'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00026 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
boulangerie COTE BOULANGE - 3 rue de Guyonnes - ZAC Paradis - 39100 CHOISEY dossier n° 2024/0265 190
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dOment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitementde données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au5 on renou ment 4 mois avant l'expiration ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 — PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00026 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
boulangerie COTE BOULANGE - 3 rue de Guyonnes - ZAC Paradis - 39100 CHOISEY dossier n° 2024/0265 191
Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la policenationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et ausous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
Maxiie GUTZWILLER
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00026 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
boulangerie COTE BOULANGE - 3 rue de Guyonnes - ZAC Paradis - 39100 CHOISEY dossier n° 2024/0265 192
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00034
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
boulangerie COTÉ BOULANGE - ZAC Chantrans -
39570 MONTMOROT dossier n° 2024/0300
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00034 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
boulangerie COTÉ BOULANGE - ZAC Chantrans - 39570 MONTMOROT dossier n° 2024/0300 193
Œx . DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinetLt'be{téÎÏËË:':& -Bureau de la sécvritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-023PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONboulangerie COTÉ BOULANGE - ZAC Chantrans - 39570 MONTMOROTLE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et svivants, L251-1 et suivants, L252-et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et svivants, les artlcles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Madame Marie BLACHERE, directrice, sollicite l''autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection dans la boulangerie COTÉ BOULANGE - ZAC Chantrans — 39570MONTMOROT;VU le récépissé de dossier complet du 5 décembre 2024 (dossier n° 2024/0300) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFMadame Marie BLACHERE, directrice, responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etconformément au dossier présenté, à installer un système de vudéoprotectlon dans la boulangerie COTÉBOULANGE — ZAC Chantrans - 395770 MONTMOROT, comprenant 3 caméras intérieures et 1 caméraextérieure.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007,
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
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boulangerie COTÉ BOULANGE - ZAC Chantrans - 39570 MONTMOROT dossier n° 2024/0300 194
Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de lexistence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et Un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des donnéesà caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 — DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL" Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l''auteur, ladate, I'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 — ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsabledu traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dôment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis'à des risquesd'agression ou de vol, les agents des services de police ou.des unités de gendarmerie nationalesindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûmenthabilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou del'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'etles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
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boulangerie COTÉ BOULANGE - ZAC Chantrans - 39570 MONTMOROT dossier n° 2024/0300 195
Articie 7 — DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent étre destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des dovanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administrativeset judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 —- DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitementde données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander auréfet son ren is av 'expirati iArticle 10 - SANCTIONS .Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L2521 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est détivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.
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Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la policenationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d''implantation du système.Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
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Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00031
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
boutique recyclerie ADAPEMONT - 3 rue de
l'église - 39270 ORGELET dossier n° 2024/0170
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recyclerie ADAPEMONT - 3 rue de l'église - 39270 ORGELET dossier n° 2024/0170 198
Ex DirectionPRÉFET des services
LibertéÉgalité Bureau de la sécuritéFraternité " "intérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-020PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONboutique recyclerie ADAPEMONT - 3 rue de l'église — 39270 ORGELETLE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et svivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Monsieur Pierre-Etienne VUILLEMIN, directeur, sollicite l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans la boutique recyclerie ADAPEMONT - 3 rue de l'église —39270 ORGELET ;VU le récépissé de dossier complet du 22 novembre 2024 (dossier n° 2024/0170) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETEArticle ler — RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Pierre-Etienne VUILLEMIN, directeur, responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans la boutiquerecyclerie ADAPEMONT - 3 rue de l'église - 39270 ORGELET, comprenant 3 caméras intérieures.les les cam i verts au ic né itent une isation préLe matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007,
39030 Lons-le-Saunier CEDEXB8 rve de la Préfect_vre -Tél : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
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recyclerie ADAPEMONT - 3 rue de l'église - 39270 ORGELET dossier n° 2024/0170 199
Article 2 - FINALITESLinstallation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité svivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'acces aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de |a personne responsable du traitement des donnéesè soprotection.»à caracçtère per
Article 4 — DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relevent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans ies conditions prévues à l'article L, 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ; :
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00031 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - boutique
recyclerie ADAPEMONT - 3 rue de l'église - 39270 ORGELET dossier n° 2024/0170 200
3- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement. de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation dés données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 — DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitementxde données à caractére personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander aupréfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Articie 10 —- SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation dusystème.Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
Maxime GUTZWILLER
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recyclerie ADAPEMONT - 3 rue de l'église - 39270 ORGELET dossier n° 2024/0170 201
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recyclerie ADAPEMONT - 3 rue de l'église - 39270 ORGELET dossier n° 2024/0170 202
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00033
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
centre social Olympe de Gouges - 219 place
Novarina - 39100 DOLE dossier n° 2024/0297
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00033 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - centre
social Olympe de Gouges - 219 place Novarina - 39100 DOLE dossier n° 2024/0297 203
Œx DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetL:'bcr_t{Êâä:'æ Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-022PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONcentre social Olympe de Gouges - 219 place Novarina — 39100 DOLELE-PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du juraet à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Monsieur le maire de DOLE, sollicite I'autorisation d'installer un système devidéoprotection dans le centre social Olympe de Gouges - 219 place Novarina - 39100 DOLE ;VU le récépissé de dossier complet du 28 novembre 2024 (dossier n° 2024/0297) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur le maire de DOLE, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant dusystème de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformémentau dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans le centre social Olympe de Gouges -219 place Novarina - 39100 DOLE, comprenant S caméras intérieures et1 caméra extérieure.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél, : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00033 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - centre
social Olympe de Gouges - 219 place Novarina - 39100 DOLE dossier n° 2024/0297 204
Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- protection des batiments et installations publics et de leurs abords- prévention d'actes de terrorisme- secours aux personnes et la défense contre l'incendie- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiant- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 — INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer Un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accés aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accés aux données s'exercera auprès de la personne responsable dutraitement des donnéesà caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'vne enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 15 jours .Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, I'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractére personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caracterepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dôment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00033 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - centre
social Olympe de Gouges - 219 place Novarina - 39100 DOLE dossier n° 2024/0297 205
3- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitementde données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander aupréfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai,Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, aprés que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans-préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la policenationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à [a personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et ausous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00033 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - centre
social Olympe de Gouges - 219 place Novarina - 39100 DOLE dossier n° 2024/0297 206
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00027
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
établissement NOTRE MAISON regroupant un
foyer de vie accueillant des adultes handicapés
mentaux et un EHPAD - 1 route de Montdidier -
39240 AROMAS dossier n° 2024/0206
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00027 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
établissement NOTRE MAISON regroupant un foyer de vie accueillant des adultes handicapés mentaux et un EHPAD - 1 route de
Montdidier - 39240 AROMAS dossier n° 2024/0206
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Ex DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetLflm?s'frf::e';fm Bureau de la sécurité- intérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-016PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONétablissement NOTRE MAISON regroupant un foyer de vie accueillant des adultes handicapés mentauxet un EHPAD - 1 route de Montdidier - 39240 AROMASLE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants;VU le décret du 28 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouveliement de iacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Madame Alexandra BURLON, directrice générale, sollicite l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l''établissement NOTRE MAISON regroupant un foyer devie accueillant des adultes handicapés mentaux et un EHPAD - 1 route de Montdidier — 39240 AROMAS ;VU le récépissé de dossier complet du 25 octobre 2024 (dossier n° 2024/0206) ;VU l'avis de |a commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFMadame Alexandra BURLON, directrice générale, responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dansl'établissement NOTRE MAISON regroupant un foyer de vie accueillant des adultes handicapés mentauxet un EHPAD — 1 route de Montdidier - 39240 AROMAS, comprenant 4 caméras intérieures et 21 camérasextérieures. 'Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00027 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
établissement NOTRE MAISON regroupant un foyer de vie accueillant des adultes handicapés mentaux et un EHPAD - 1 route de
Montdidier - 39240 AROMAS dossier n° 2024/0206
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Articie 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 — INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de |a personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d' s aux données s'exercera à rétari e la direction.Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caracterepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :-jes agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individueilement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00027 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
établissement NOTRE MAISON regroupant un foyer de vie accueillant des adultes handicapés mentaux et un EHPAD - 1 route de
Montdidier - 39240 AROMAS dossier n° 2024/0206
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3- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement-de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander aupréfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L2521 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation dusystème.Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00027 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
établissement NOTRE MAISON regroupant un foyer de vie accueillant des adultes handicapés mentaux et un EHPAD - 1 route de
Montdidier - 39240 AROMAS dossier n° 2024/0206
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Préfecture du Jura
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Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
garage DAMNON - POINT S - 12 route de
Champagnole - 39110 SALINS LES BAINS dossier
n° 2024/0267
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00028 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - garage
DAMNON - POINT S - 12 route de Champagnole - 39110 SALINS LES BAINS dossier n° 2024/0267 211
| - | DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetLibertéËÏËË:':; Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-017PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONgarage DAMNON - POINT S - 12 route de Champagnole - 39110 SALINS LES BAINSLE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU larrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à. Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur de_s services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Monsieur Sébastien DAMNON, gérant, sollicite l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection dans le garage DAMNON- POINT S - 12 route de Champagnole — 39110SALINS LES BAINS;VU e récépissé de dossier complet du 21 novembre 2024 (dossier n° 2024/0267};VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;SUR proposition du directeurdes services du cabinet du préfet ;
ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Sébastien DAMNON, gérant, responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etconformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection au garage DAMNON -POINT S - 12 route de Champagnole - 39110. SALINS LES BAINS, comprenant 1 caméra intérieure et4 caméras extérieures.Seules les caméras fi ces ouver lic nécessitent.uneà isation préfectoLe matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 038485684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00028 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - garage
DAMNON - POINT S - 12 route de Champagnole - 39110 SALINS LES BAINS dossier n° 2024/0267 212
Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités svivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression ou de vol- lutte contre les cambriolagesArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Syr cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'acces aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès le i entà caractére personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 —- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :-les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dOment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risquesd'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationalesindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dômenthabilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou del''établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00028 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - garage
DAMNON - POINT S - 12 route de Champagnole - 39110 SALINS LES BAINS dossier n° 2024/0267 213
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par.le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services éompétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra étre signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Articie 9 —- DUREE DE VALIDITELa durée de validité de |a présente autorisation est de § ans. onsa raitementde données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander auréfet son renouvellement4 mois avant l'expiration délai.Article 10 — SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ov encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 — PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura, Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00028 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - garage
DAMNON - POINT S - 12 route de Champagnole - 39110 SALINS LES BAINS dossier n° 2024/0267 214
Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation dusystème et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024 Pour le préfet et par délégation,
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00028 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - garage
DAMNON - POINT S - 12 route de Champagnole - 39110 SALINS LES BAINS dossier n° 2024/0267 215
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00025
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
locaux de l'association des travailleurs turcs - 13
rue du Montieux - 39240 ARINTHOD dossier n°
2024/0261
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00025 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - locaux
de l'association des travailleurs turcs - 13 rue du Montieux - 39240 ARINTHOD dossier n° 2024/0261 216
Ex DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetLibertéÊg;{:::iæ Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-014PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONlocaux de l'association des travailleurs turcs - 13 rue du Montieux - 39240 ARINTHODLE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrété préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU larrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Monsieur Ziya GORMEZ, président de l'association, sollicite l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection aux abords et à l'intérieur des locaux de l'association destravailleurs turcs — 13 rue du Montieux —- 39240 ARINTHOD ;VU le récépissé de dossier complet du 18 novembre 2024 {dossier n° 2024/0261) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Ziya GORMEZ, président de l'association, responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection aux abords et àIintérieur des locaux de l'association des travailleurs turcs — 13 rue du Montieux — 39240ARINTHOD, comprenant 1 caméra intérieure et 5 caméras extérieures.Seules les camér Imant des espaces ouvert lic nécessitent une autorisati réfectoraleLe matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007,
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00025 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - locaux
de l'association des travailleurs turcs - 13 rue du Montieux - 39240 ARINTHOD dossier n° 2024/0261 217
Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 — INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des donnéesà caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consuitation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, I'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans,Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par iui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent étre destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour ies seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par |e maire ;
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00025 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - locaux
de l'association des travailleurs turcs - 13 rue du Montieux - 39240 ARINTHOD dossier n° 2024/0261 218
3- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signaiée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement dé(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitementde données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander aupréfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation dusystème.Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
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Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00022
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
magasin de surgelés PICARD - 45 avenue Camille
Prost - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n°
2024/0239
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00022 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin
de surgelés PICARD - 45 avenue Camille Prost - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2024/0239 221
Œx DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetLibertéi Bureau de la sécuritéFraternité 0 "intérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-011PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONmagasin de surgelés PICARD - 45 avenue Camille Prost - 35000 LONS LE SAUNIERLE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1-; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU larrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Monsieur Benjamin MICHAUD, responsable du magasin, sollicitel'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le magasin de surgelés PICARD - 45 avenueCamille Prost — 39000 LONS LE SAUNIER;VU le récépissé de dossier complet du 25 octobre 2024 (dossier n° 2024/0239) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle ter - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Benjamin MICHAUD, responsable du magasin, responsable du traitement de données àcaractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées' au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dansle magasin de surgelés PICARD — 45 avenue Camille Prost — 39000 LONS LE SAUNIER, comprenant6 caméras intérieures et t caméra extérieure.les les caméras filmant des espaces ouverts au public né i ne autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
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de surgelés PICARD - 45 avenue Camille Prost - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2024/0239 222
Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de voi- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès, Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, |es finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le'droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercer r | rsonne r nsabl raiternent des données- venan système de vidéoprotecti
Article 4 - DELAi DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
xPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de donnéesà caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévuesà l'article L. 613-13;- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risquesd'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationalesindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûmenthabilités, pour les seules images issues de systèmes impiantés sur le territoire de la commune ou del'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
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de surgelés PICARD - 45 avenue Camille Prost - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2024/0239 223
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent étre destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des dovanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de Ietablussement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitemente donné caractère ersonnel rovenant d me_de vidéoprotecti vra_demandréf n renou |' iration ce délaiArticle 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 —- PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.
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de surgelés PICARD - 45 avenue Camille Prost - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2024/0239 224
Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la policenationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00022 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin
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Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00032
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
magasin ECOUTER VOIR - AUDITION - 11 rue
Lafayette - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n°
2024/0272
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00032 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin
ECOUTER VOIR - AUDITION - 11 rue Lafayette - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2024/0272 226
Œx DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetLiberté ,Ëïäiæ Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-021PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONmagasin ECOUTER VOIR- AUDITION - 11 rue Lafayette - 39000 LONS LE SAUNIERLE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et svivants, L251-1 et suivants, L2521et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrété préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Monsieur Nicolas GAMBINI, responsable des systèmes d'information de laMutualité Française jura, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le magasinECOUTER VOIR — AUDITION - 11 rue Lafayette — 39000 LONS LE SAUNIER ;VU le récépissé de dossier complet du 22 novembre 2024 (dossier n° 2024/0272) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETEArticle ter - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION— DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Nicolas GAMBINI, responsable des systèmes d'information de la Mutualité Française Jura,responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection,est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, àinstaller un système de vidéoprotection dans le magasin ECOUTER VOIR- AUDITION— 11 rue Lafayette -39000 LONS LE SAUNIER, comprenant 2 caméras intérieures. |fil | i ne autorisati fLe matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
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ECOUTER VOIR - AUDITION - 11 rue Lafayette - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2024/0272 227
Article 2 - FINALITESLinstallation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.ité francaise Jura.Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELHormis le cas d une enquête de flagrant délit, d'une enquete préliminaire ou d' une _ mformatlonjudiciaire, 3 :30jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant vne durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractére personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dôment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00032 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin
ECOUTER VOIR - AUDITION - 11 rue Lafayette - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2024/0272 228
3- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accés aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitementde données à caractère personnel proven me_de vidéoprotection r mander aupréfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 — SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, 1251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. [l pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la policenationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
Maxime GUTZWILLER
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ECOUTER VOIR - AUDITION - 11 rue Lafayette - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2024/0272 229
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00032 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin
ECOUTER VOIR - AUDITION - 11 rue Lafayette - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2024/0272 230
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00029
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
magasin NOZ - zone commerciale les Gagnières -
39100 CHOISEY dossier n° 2024/0268
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00029 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin
NOZ - zone commerciale les Gagnières - 39100 CHOISEY dossier n° 2024/0268 231
Œx DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetLiberté ,Ëä";'ïîî,-æ Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-018PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONmagasin NOZ - zone commerciale les Gagniéres - 39100 CHOISEYLE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-T et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Monsieur Yohan HAFTARI, gérant, sollicite |'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection dans le magasin NOZ - zone commerciale les Gagnières — 39100 CHOISEY ;VU le récépissé de dossier complet du 21 novembre 2024 (dossier n° 2024/0268) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION- DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Yohan HAFTARI, gérant, responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etconformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans le magasin NOZ -zone commerciale les Gagnières - 39100 CHOISEY, comprenant 16 caméras intérieures.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans |'arrété ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél, ; 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00029 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin
NOZ - zone commerciale les Gagnières - 39100 CHOISEY dossier n° 2024/0268 232
Article 2 - FINALITESLinstallation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante:- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des donnéesractèr rsonnel provenant du € vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 —- DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent étre destinataires des données à caractere personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoinsde leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00029 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin
NOZ - zone commerciale les Gagnières - 39100 CHOISEY dossier n° 2024/0268 233
3- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractére personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s) changement de délai de conservation des données,changement de(s} personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès.aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitementde données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander aupréfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article T0 —- SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement appticables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la policenationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et ausous-préfet d'arrondissement. '_ Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
axime GUTZWILLER
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NOZ - zone commerciale les Gagnières - 39100 CHOISEY dossier n° 2024/0268 234
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Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00023
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
magasin WELDOM - 11 route de Besançon - 39600
ARBOIS dossier n° 2024/0259
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00023 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin
WELDOM - 11 route de Besançon - 39600 ARBOIS dossier n° 2024/0259 236
Œx DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetL:'ber_téË:äîüé Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-012 ;PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONmagasin WELDOM - 11 route de Besançon - 39600 ARBOISLE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et survants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Monsieur Franck BIDET, responsable du patrimoine du Groupe Schiever,sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le magasin WELDOM — 11 route deBesançon — 39600 ARBOIS ; |VU le récépissé de dossier complet du 18 novembre 2024 (dossier n° 2024/0259) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU'SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Franck BIDET, responsable du patrimoine du Groupe Schiever, responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système devidéoprotection dans le magasin WELDOM — 11 route de Besançon - 39600 ARBOIS, comprenant25 caméras intérievres et 4 caméras extérieures.I ¢ ' ic né i isati 5 rale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél.— :03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
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WELDOM - 11 route de Besançon - 39600 ARBOIS dossier n° 2024/0259 237
Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposee aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au réglementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accés aux données et un numéro de téléphone.
xroit d'accès aux données s' irArticle 4 — DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquete préliminaire ou d'une informationjUdlClall'e la durée de conservation des données fixéeà 15jours dans la demande, pourra être portée à30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions .- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7— DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police -municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00023 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin
WELDOM - 11 route de Besançon - 39600 ARBOIS dossier n° 2024/0259 238
3- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;-les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d''autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitementde données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander aupréfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation dusystéme et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
axime GUTZWILLER
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00023 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin
WELDOM - 11 route de Besançon - 39600 ARBOIS dossier n° 2024/0259 239
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00024
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
végèterie - rue de Fragnot - 39410 SAINT AUBIN
dossier n° 2024/0260
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00024 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
végèterie - rue de Fragnot - 39410 SAINT AUBIN dossier n° 2024/0260 240
Œx DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetLibertéîrg:âîîité Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-013PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONvégéterie - rue de Fragnot - 39410 SAINT AUBINLE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; es articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 28juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ; .VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Madame Marie-Lavre JOURNET-BISIAUX, directrice générale du SICTOM dela zone de Dole, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans la végéterie - ruede Fragnot — 39410 SAINT AUBIN ;VU le récépissé de dossier complet du 18 novembre 2024 (dossier n° 2024/0260) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFMadame Marie-Laure JOURNET-BISIAUX, directrice générale du SICTOM de la zone de Dole, responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, estautorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installerun système de vidéoprotection dans la végétere — rue de Fragnot - 39410 SAINTAUBIN, comprenant notamment 3 caméras extérieures.risation préfLe matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél, : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00024 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
végèterie - rue de Fragnot - 39410 SAINT AUBIN dossier n° 2024/0260 241
Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objetsArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras,de maniére visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'acces aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la responsable des déchetteries.Article 4— DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquete préliminaire ou d'une informationjudiciaire, ia durée de con ggrvatlon des données fixéeà 15jours dans la demande, pourra être portéeà30 jours.Article 5 — TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, I'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 61313,Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées. -Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des dovanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dOment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00024 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
végèterie - rue de Fragnot - 39410 SAINT AUBIN dossier n° 2024/0260 242
3- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des'images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitementde données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander auréfet son renouvellement 4 i 'expi i.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 — PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. 1l pourra fairel'objet d'un recours devant le. tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation dusystème et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00024 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
végèterie - rue de Fragnot - 39410 SAINT AUBIN dossier n° 2024/0260 243
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00024 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
végèterie - rue de Fragnot - 39410 SAINT AUBIN dossier n° 2024/0260 244
UT DREAL 39
39-2024-12-20-00003
20241220_APC_BBCI_Larnaud
UT DREAL 39 - 39-2024-12-20-00003 - 20241220_APC_BBCI_Larnaud 245
PREFET Direction régionale de l'environnement,DU JURA de Faménagement et du logementet Bourgogne-Franche-ComtéFratersité
Arrêté préfectoral complémentaire N° AP-2024-66-DREAL
BONNEFOY BETON CARRIERES INDUSTRIESIRET : 42435053600100
Commune de Larnaud
Le préfetdu JuraChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code del'environnement et notamment son titre VIl du livre ler, ses titres | et Il du livre Il etson titre 1* du livre V ;Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L. 511-2 du code del''environnement et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis àautorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517 :« station de transit de produits minéraux solides à I'exclusion de ceux visés par d'autresrubriques » ;Vu l'arrété ministériel du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubriquen° 4718 de la nomenclature des installations classées ;Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissionset des transferts de polluants et des déchets ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur I'ensemble duterritoireet les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertesdans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les instaliations de stockage dedéchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;Vu Farrété ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certainesinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ;VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement. ~{centrale d'enrobage au bitume dematériaux routiers) ;
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Vu l'arrêté préfectoral n° 320 du 7 février 2000 autorisant la S.A. AIN JURA ENROSES à exploiterune centrale d'enrobage à chaud de matériaux routiers sur la commune de Larnaud ;Vu larrété préfectoral n° 2012073-0002. du 13 mars 2012 portant déclaration d'utilité publiqueIinstauration des périmètres de protection des puits de Villevieux, exploités pour l'alimentation eneau potable ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagementet de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 et arrétant le programmepluriannuel de mesures correspondant;Vu l'arrété préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risquesinondations (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;Vu le récépissé n° 30/2002 délivré lé7 mars 2002 à la société AIN JURA ENROBES concernantl'implantation d'un stockage aérien de gaz combustible liquéfié sur le site ; -Vu le récépissé n° 41/2006 délivré le 31 mars 2006 à la. société AIN JURA ENROBES concernant sonchangement de raison sociale, qui devient FRANCHE COMTE ENROBES ;Vu le dossier de porter à connaissance recu le 3 mai 2021 complété le 12 avril 2022 concernant ladéclaration de changement d'exploitant au profit de la société SARL BONNEFOY BETONCARRIERES INDUSTRIE (BBCI), la modification de données parcellaires et le remplacement de lacentrale d'enrobage ;Vu le dossier de porter à connaissance reçu le 27 septembre 2023 complété les 24 juin 2024, 10 et11 septembre 2024 concernant le projet d'extension et de création d'une station de transit deproduits minéraux et déchets inertes ;Vu l'avis de l'agence régionale de santé (ARS) du Jura en date du 15 novembre 2023 ;Vu l'avis du service biodiversité eau patrimoine de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement en date du 16juillet 2024 ;Vu l'avis de la direction départementale des territoires (DDT) du Jura en date du 30 juillet 2024 ;Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours du-Jura (SDIS) en date du 24 septembre2024;Vu le rapport du 18 décembre 2024 de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 3 décembre 2024 en application del'article R. 181-45 du code de l'environnement ;Vu l'absencé d'observation sur ce projet ;Considérant que les instailations faisant l'objet de modifications sont soumises à enregistrement,mais bénéficiant de la procédure d'autorisation au regard de son classement historique (Il del'article R..181-46 du code de l'environnement) ;Considérant que les installations faisant l'objet de modifications sont soumises :* au régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2521 de la nomenclature desinstallations classées pourla protection de l'environnement ;- au régime dela déclaration au titre des rubriques 2517 et 4718 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;Considérant que les dangers et inconvénients liés à l'exploitation des installations soumises àenregistrementet déclaration peuvent être prévenus par le respect des dispositions des arrêtésministériels de prescriptions générales ;
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Considérant que l'exploitant a justifié :» du respect des prescriptions générales de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 9avril 2019 susvisé ;" du respect des prescriptions générales de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du30 juin 1997 susvisé ;- du respect des prescriptions générales de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du23 août 2005 susvisé ; .Considérant que le projet faisant l'objet de la demande est soumis à déclaration au titre des articiesL. 214-1 à L. 214-3 et R. 214-1 du code de l'environnement, rubrique 21.5.0 « rejets d'eaux pluvialesdans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sontinterceptés par le projet, étant supérieure à 1 ha mais inférieure à 20ha » ;Considérant que plusieurs espèces de l'avifaune dont le Serin cini fréquentent les milieux ouverts etsemi-ouverts au sein de la haie centrale du site ;Considérant qu'une mesure d'évitement des impacts vis-à-vis de ces espèces de l'avifaune consisteà conserver 118 mètres de haie sur les 138 mètres présents ;Considérant que lors de la conception du projet, la séquence éviter-réduire a été intégrée etprésentée dans le dossier de demande permettant ainsi d'assurer une conception optimisée duprojet comprenant toutes les mesures pertinentes d'évitement et de réduction des impacts pourles espèces protégées concernées ; |Considérant que la réalisation de mesyresde suivis de la reproduction des espèces d'avifaune demilieux ouverts et semi-ouverts est nécessaire pour s'assurer de l'efficacité des mesures et dumaintien, dans un état de conservation favorable des populations des espèces protégéesconcernées ;Considérant que l'évaluation des risques. d'impact sur les espèces protégées et leurs habitatsprésentée dans le dossier et ses compléments apportés par le porteur de projet permettent deconclure que le projet ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable despopulations d'espéces protégées concernées, sous condition de la mise en œuvre des mesuresd'évitement, de réduction et de suivis détaillées dans le présent arrêté ;Considérant que certaines installations faisant l'objet de modifications sont régulièrementautoriséespar l'arrêté préfectoral du 7 février 2000 susvisé ;Considérant que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au titre de l'articleR. 181-46 du code de l'environnement ;Considérant que les nouvelles caractéristiques techniques de certaines installations doivent êtreprises en compte dans la rédaction des prescriptions applicables à I'exploitant ;Considérant qu'il convient toutefois de revoir et de mettre à jour :-le changement d'exploitant ;- l'évolution de la situation administrative des ICPE ;- la définition de I'emprise cadastrale du site;- les mesures de surveillance des rejets d'eaux pluviales, des émissions atmosphériques, desémissions sonores ;- la prévention du risque d'incendie ; _- des mesures d'évitement, de réduction et de suivi d'espèces protégéés ;Considérant que les conditions rendant obligatoire une consultation du public et des communes{prévues à l'article L. 515-29-I du code de l'environnement) ne sont pas remplies et que dès lors unetelle consultation n'a pas été menée ;
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Considérant que les conditions rendant obligatoire une consultation des membres du CODERST(prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement) ne sont pas remplies et que dès lors unetelle consultation n'a pas été menée ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du jura ;
ArrêteTITRE 1, PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 111 : ExploitantLa société BONNEFOY BETON CARRIERES INDUSTRIE (SIRET 42435053600100), dont le siège socialest situé au 14 rue de l'industrie, 25 660 Saône, est autorisée, sous réserve du respect desprescriptions du présent arrêté, à exploiter les installations détaillées à I'article 1.21, sur le territoirede la commune de Larnaud.
ARTICLE 1.1.2 : Prescriptions des actes antérieursL'arrété préfectoral n° 320 du 7 février 2000 autorisant la S.A. AIN JURA ENROBES à exploiter unecentrale d'enrobage à chaud de matériaux routiers sur la commune de Larnaud, est modifié etcomplété par les dispositions du présent arrêté.Les prescriptions des articles 111, 1.21, 1.2.2 et 1.2.3 du présent arrêté se substituent à celles del'article 1 de l'arrêté préfectoral du 7 février 2000 qui sont abrogées.Les prescriptions de l'article 1.2.4 du présent arrêté se substituent à celles de l'article4 de l'arrêtépréfectoral du 7 février 2000 qui sont abrogées.Les prescriptions de l'article 1.2.5 du présent arrété se substituent à celles de l'article 10 de l'arrêtépréfectoral du 7 février 2000 qui sont abrogées.Les prescriptions de l'article 1.2.6 du présent arrêté se substituent à celles de l'article 7 de l'arrêtépréfectoral du 7 février 2000 qui sont abrogées.Les prescriptions de l'article 1.2.8 du présent arrêté se substituent à celles de l'article 8 de l'arrêtépréfectoral du 7 février 2000 qui sont abrogées.Les prescriptions de l'article 2.11 du présent arrêté se substituent à celles des articles 13, 14 et 15 del'arrêté préfectoral du 7 février 2000 qui sont abrogées.Les prescriptions des articles 21.2 et 21.3 du présent arrêté se substituent à celles de l'article 16 del'arrêté préfectoral du 7 février 2000 qui sont abrogées.
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Les prescriptions des articles 2.5.2 et 2.5.3 du présent arrété se substituent à celles de 'article 17 del'arrêté préfectoral du 7 février 2000 qui sont abrogées.Les prescriptions du chapitre 2.2 du présent arrêté se substituent à celles du chapitre 2 de l'arrêtépréfectoral du 7 février 2000 qui sont abrogées.Les prescriptions de l'article 2.31 du présent arrêté se substituent à celles de l'article 25 de l'arrêtépréfectoral du 7 février 2000 qui sont abrogées. —Les prescriptions de l'article 2.41 du présent arrêté se substituent à cellesde l'article 27 de l'arrêtépréfectoral du 7 février 2000 qui sont abrogées.Les prescriptions de l'article 2.5.2 du présent arrêté se substituent à celles de l'article 32 de l'arrêtépréfectoral du 7 février 2000 qui sont abrogées. 'Les prescriptions de l'article 2.5.4 du présent arrêté se substituent à celles de l'article 31 de l'arrêtépréfectoral du 7 février 2000 qui sont abrogées.Les prescriptions du titre 3 du présent arrêté se substituent à celles du titre 3 de l'arrêté préfectoraldu 7 février 2000 qui sont abrogées.Les prescriptions des articles 1.2.7, 2.3.2, 2.51 et du chapitre 2.6 du présent arrêté complètent cellesde l'arrêté préfectoral du 7 février 2000.Les prescriptions des articles 2, 3, et 24 de l'arrété préfectoral du 7 février 2000 sont abrogées.Les autres prescriptions de l'arrêté préfectoral du 7 février 2000 restent applicables.
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. Nz t localisation des instARTICLE 1.21, Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature desinstallations classées
e'rubflque25214
4718-2b
4801-2
2517
Ë _ läés'ignation_'cles_-{äc't_i'viïés d =nCentrale d'enrobage av bitume de matérlaux routiers—combustlble GPLGaz inflammables llquéflés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaz naturel (y compns |biogaz affiné, lorsqu'il a été traité conformément aux normes applicables en matière debiogaz purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du gaz naturel, y comprispour ce qui est de la teneur en méthane, et qu'il à une teneur maximale de 1 % en oxygène) ;La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations {*) y compris dans lescavités souterraines {strates naturelles, aquifères, cavités salines et mines désaffectées horsgaz naturellement présent avant exploitation de l'installation) étant :2. Pour les autres installations :\ b, Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 tHoville, coke, lignite, charbon de bois, goudron, asphalte, brais et matières bitumineuses.La quantité susceptible d'être présente dans Pinstallation étant :| 2, Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 500 tStation de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereuxInertes autres que ceux visés par d'autres rubriquesLa superficie de l'aire de transit étant:| 2. Supérieureà 5 000 m?mais inférieure ou égaleà 10 00G m*?
ps
!:îf;:lî; Classemen;];lutof sées proiitf300 t/h E
70 m° soit35 tonnes BE
4 x 80 m* Dsoit 280,3 t8 400 m° DA : autorisation- E : enregistrement- DC: déclaration avec contrôle penodrque—D déclaration
Les installations mentionnées à l'article 1,21 du présent arrêté sont reportées avec leurs référencessur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition del'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.ARTICLE 1.2.2. Situation de l'établissementLes installations autorisées sont situées sur-les communes, parcelles et lieux-dits suivants :; Commune Parcelles - - _'Së«':t.'i'ons_159, 160, 173 pour partie, 182 ZILarnaud Zone d'extension: 25ARTICLE 1.2.3. Consistance des installationsL'établissement objet de la présente autorisation comprend les installations représentées enannexe 1.
ARTICLE 1.2.4. Conformité aux dossiers ayant servi de références pour la rédaction du présentarrêté
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Les installations et leurs annexes, objets du présent arrété, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés parl'exploitant.ARTICLE 1.2.5. Cessation d'activité et remise en étatL'usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est le suivant : « usage agricole,correspondant à la production commerciale (notammeént av sein d'exploitations agricoles) et noncommerciale (notamment au sein de jardins familiaux ou de jardins partagés) d'aliments d'origineanimale ou végétale, à l'exception des activités sans relation directe avec le sol ».ARTICLE 1.2.6. Documents tenus a la disposition de l'inspectionL'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :« le dossier de demande d'autorisation initial, ainsi que les dossiers de demande demodifications;+ les plans tenus à jour;* les récépissés de déclaration et les prescriptions générales en cas d'installationssoumises à déclarations non couvertes par un arrêté d'autorisation;* les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions généralesministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrements non couvertes par unarrêté d'autorisation ;« les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris enapplication de la législation relative aux installations classées pour la protection del'environnement ; |+ tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriésdans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas desdispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sonttenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années| au minimum.Ce dossier ést tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur lesite.
ARTICLE 1.2.7. Objectifs générauxL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretienet l'exploitation des installations pour :* Utiliser de façon efficace, économe et durable de la ressource en eau, notamment par ledéveloppement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux depluie en remplacement de l'eau potable;* _ limiter les émissions de polluants dansl'environnement;< respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;< gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, et réduire lesquantités rejetées ;* prévenir en toutes circonstances,. l'émission, la dissémination 'ou le déversement,chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuventprésenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé,la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, del'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour
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la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoinearchéologique ;* prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et enlimiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pourobtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normalesd'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à iaremise en état du site après l'exploitation. Il met en place les dispositifs nécessaires pouren obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écartséventuels.
ARTICLE 1.2.8. ConsignesSans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour etaffichées dans les lieux fréquentés par le personnel.L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour I'ensemble des installations comportantexplicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes dedémarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutescirconstances le respect des dispositions du présent arrêté.Ces consignes d'exploitations précisent :< les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux demodification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect desdispositions du présent arrêté ;« les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéitédes dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêtd'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditionsd'exploitation ; |« l'obligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de l'installation ;+ les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions àprendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles. 'L'ensemble des contrôles, vérifications, et les opérations d'entretien menés, doivent être notés surun ou des registres spécifiques tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.Lexploitant établit par ailleurs des consignes de sécurité, qui indiquent :« l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction defumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;* l'interdiction de tout brôlage à l'air libre ;* les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité,réseaux de fluides) ;* les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant dessubstances dangereuses ;» les modalités de mise en œuvre des moyens d'intervention et d'évacuation ainsi que lesmoyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;+ les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseav de collecte, prévuesà l'article 211 ;« la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention del'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
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» l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par I'exploitant etayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
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TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIERESCHAPITRE 2.1, Prévention de ia pollution des eauxARTICLE 2.1.1. Conception et gestion des réseaux, des ouvrages de traitement et des points de rejetPlan desréseauxUn schéma de tous les réseaux d'eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant,régulièrement mis à jour, notamment apres chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus àla disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et desecours.Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :* l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;" les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation desdisconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distributionalimentaire...) ; .» les secteurs collectés et les réseaux associés ;» _ les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...) ;* les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet detoute nature (interne ou au milieu).Entretien et surveillanceLes réseaux de collecte des.effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étancheset résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptiblesd'y transiter. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et deleur étanchéité. .Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles envigueur.Les canalisations de transport de substances et mélanges dangereux à l'intérieur de-l'établissementsont aériennes. |Isolementavec les milieuxUn système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport àl'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état'de marche; signalés et actionnables en toutecirconstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leurmise en fonctionnement sont définis par consigne.Le fonctionnement des vannes est vérifié tous les trimestres.Collectedes efflventsLes efffuents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnementdes ouvrages de traitement.La dilution des effluents est interdite. En aucun cas, elle ne doit constituer un moyen de respecterles valeurs sevils de rejets fixées par le présent arrêté, |l est interdit d'abaisser les concentrations ensubstances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblementdes effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installationsde traitement.Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers lesmilieux de surface non visés par le présent arrété sont interdits.
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ti es d Ë : conceptio S i menSi une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de'conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend lesdispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin lesfabrications concernées.Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement deseffluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).Entretien et conduite des installations de traitementLes principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations detraitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un'registre. _La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formatloninitiale et continue.Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs decollecte, de traitement,de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier etles résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il à été procédé.Les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées du fait des activités menées parFinstallation industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires destationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfacesimperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs detraitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence. Les eaux pluviales polluées etcollectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchetsappropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuéesvers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté. I} est interdit d'établir desliaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte deseffluents pollués ou susceptibles d'être pollués.Les séparateurs à hydrocarbures sont nettoyés /vidangés au minimum une fois par an et le bassin derétention étanche est curé tous les 10 ans.Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, Fattestation de conformité à une éventuellenorme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à ladisposition de I'inspection des installations classées.
sestion d tuviales du site (voir pl ))
La gestion des eaux pluviales sur le pôle existant se fait selon trois circuits différents avec, sur lapartie procédé enrobage, un ruissellement des eaux collectées jusqu'au fossé imperméable decollecte situé sur la bordure nord-est. Un séparateur d'hydrocarbures avec déversoir d'orage etdébourbeur intégrés en bout de fossé permet de récupérer et traiter les eaux pluviales avant leurrejet au milieu naturel vers le ruisseau de la Madeleine.Sur la zone d'extension, un ruissellement contrôlé des eaux pluviales de |'ovest vers l'est de lanouvelle plateforme par des pentes permet de les collecter jusqu'à un caniveau en béton, puis deles envoyer dans un bassin de rétention étanche pour être traitée au niveau d'un séparateurd'hydrocarbures avant rejet dans le réseau pluvial existant du site, qui rejoint le point de rejet versle réseau pluvial de la zone d'activités (dont l'exutoire est le ruisseau de la Madeleine).Une petite partie des eaux de ruissellement générées au niveau de la nouvelle plateforme, dans son.extrémité est, s'écoule sur la plateforme existante. Ces eaux doivent être gérées selon le principe de
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gestion d'ores et déja mis en œuvre avec collecte et traitement via le séparateur d'hydrocarburesexistant. _Un séparateur a hydrocarbures doit également étre présent en sortie du poste « carburants ».
poi e rejet (voir ol ;
Les réseaux de collecte des effluents générés par I'établissement aboutissent aux points de rejetsexternes qui présentent les caractéristiques suivantes :
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ARTICLE 2.1.2. Valeurs limites d'émissionPour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposentà desprélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures. Lorsque la valeur limite estexprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'uneproduction journalière.-Dans le cas d'une avtosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf |disposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limitesprescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une basemensuelle.Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de lavaleur limite prescrite.Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégoriesd'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitementsappropriés avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.Les valeurs limites d'émissions prescrites permettent le respect, dans le miliev hors zone demélange, des normes de qualité environnementales définies par l'arrêté du 20 avril 2005 susvisécompiété par l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé.Le rejet des eaux pluviales (EP1 à EP4) doit respecter les valeurs limites et caractéristiques suwantes-température < 30 °C ;- pH compris entre 5,5 et 8,5 ;
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- MES : < 100 mg/l ;- HC totaux : < 5 mg/l.ARTICLE 21.3. SurveillanceDes mesures doivent être réalisées sur les effluents avant rejet.Elles concernent :- le point de prélèvement 1 : situé en aval du point de rejet EP1, dans fossé de la ZAC en direction duruisseau de la Madeleine, défini à l'article précédent ;- le point de prélèvement 2 (point de contrôle interne au site): situé en aval du séparateur àhydrocarbures situé en aval du bassin de rétention étanche, défini à l'article précédent ;- le pointde prélèvement 3 : situé en aval du point de rejet EP3, défini à l'article précédent.Pour ces points de rejets, les mesures :< portent sur la température, le pH, les MEST, la teneur en hydrocarbures totaux ;- ont une fréquence annuelle ;« sont réalisées suivant les normes de références en vigueur.
HAPITR ion de la quali 'airSauf mention particuliére, les concentrations et volumes de gaz ci-après quantifiés sont rapportés àdes conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) aprèsdéduction dela vapeur d'eau (gaz secs), et le cas échéant rapportés à une teneur en oxygène deréférence.ARTICLE 2.21. Conception des installationsDispositions générales|. L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation desinstallations pour réduire la pollution de l'air à la source, notamment en optimisant l'efficacitéénergétique.Il. Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, et sans préjudice desrègles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, collectés et évacués, après traitementéventuel, par lintermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets.l'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage deseffluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant.La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouchéà I' atmosphère estconçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l* atmosphère. La partie terminalede la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitessed'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours desconduits ne présentent pas de point anguleux et là variation de la section des conduits au voisinagedu débouché est continue et lente.IIl Les installations de traitement, lorsqu'elles sont nécessaires au respect des valeurs limitesimposées au rejet, sont conçues de manière à faire face aux variations de débit, de température oude composition des effluents à traiter en partlculser l'occasion du démarrage ou de l'arrêt desinstallations.
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Condyits et installations raccordées
N° de conduit Installations raccordées CombustibleConduit n° 1 Cheminée de la centrale d'enrobage propane
La cheminée de |a centrale d'enrobage est équipée d'une plateforme permettant la mise en placedes piquages nécessaires aux prélèvements selon les normes en vigueur.La centrale d'enrobage a les caractéristiques suivantes :* capacité de production de 300 t/h ;» 6 trémies de stockage d'enrobés de capacité unitaire de 70 tonnes ;* capacité de stockage en trémies de 72 h ;* le parc à liants dispose de 4 cuves de stockage de bitume de 80 m° chacune pour un totalde 320 m° soit 280,3 t, dont deux cuves à émulsions placées sur rétention ;» l'évacuation des gaz du sécheur se fait par une cheminée d'une hauteur de 34 m avec unevitesse ascendante des gaz rejetés à l'atmosphère de 12 m/s ;* le chauffage du parc à liants électriques et possible aux heures creuses ;» le brûleur du tambour-sécheur alimenté par du gaz propane (stocké dans une cuve decapacité 70 m°) ; '» Un bardage est installé depuis les trémies jusqu'à la tour de malaxage (limitation de l'envoldes poussières à ce niveau du procédé).Les tapis de transport des matériaux du système de prédosage doivent être capotés afin de limiterles envols de poussières.Conditions générales de rejetHauteur Diamètre Débit nominal en Nm°/h | Vitésse minimaleenm enm d'éjection en m/sConduit n° 1 375 1 65 000 Nm */h 12
ARTICLE 2.2,2: Limitation des rejetsDisposition néralesI. Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètrespermettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesyrés périodiquement et si besoin encontinu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registreéventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi queles causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans vn registre.Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées,l'exploitant prend lès dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou enarrétant les installations concernées.
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l Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement lescontrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification oud'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présentarrêté.Ill. Le brûlage à l'air libre est interdit.Valeurs fimites des concentrations dans les rejets atmosphériques - Emissions canaliséesL'exploitant doit respecter les valeurs limites d'émission (VLE) définies dans l'arrêté ministériel du 9avril 2019 susvisé.QdeursLes dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gazodorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuireà la santé ou à la sécurité publique.ARTICLE 2.2.3. Surveillance des rejets dans l'atmosphère
I. L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions. Les mesures sonteffectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.I. Sauf disposition contraire, les méthodes utilisées sont les méthodes de référence en vigueurprécisées dans un avis publié au Journal officiel. 'I. Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points derejet sont repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides defonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) demanière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère.Les points de rejet doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre desinterventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliterl'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.IV Outre les mesures réalisées sous la responsabilité de l'exploitant, l''inspection des installationsclassées peut demander à tout moment la réalisation de contrôles inopinés portant sur les rejetsatmosphériques réalisés par un organisme tiers soumis à son approbation. Les résultats.de cescontrôles sont transmis à l'inspection des installations classées et à l'exploitant. Tous les fraisoccasionnés à cette fin sont supportés par l'exploitant.S ] ISSi hériL'exploitant doit respecter la surveillance prescrite dans l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé,en ce qui concerne les rejets atmosphériques de la centrale d'enrobage.CHAPITRE 2.3. Prévention et gestion des déchetsARTICLE 2.3, Déchets produits par l'établissementLes principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
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Type de déchets Code Etat Quantités Conditions de Filière demaximales stockage traitementfl présentes sur site temporaireLoupés de fabrication 170302 solide 100 tonnes Case ausol | Recyclage sur- dits « blancs » siteMélanges bitumineuxne contenant pas degoudron |
f | | | |
Poussières (collectées 10 01 19 solide ? Silo de Recyclagesous le dépoussiéreur stockage des interne aude type filtre à filers procédémanches) . | e L .Filtres a manches | 1502 03 solide 630 manches (tous Bennes Stockageles 4 ans) | étanches BHuile de vidange des |13 02 04* liquide 50 litres Fût sur Valorisationréducteurs et autres rétentionéquipementsmécaniquesHuile hydrautique 130111* — liquide 10 litres FOt sur Valorisationsynthétique | | | | rétentionBoues de curage des 13 0502* liquide 3 m° Sans objet Valorisationséparateurs à ; (boueshydrocarbures 130503* | fonction de la pompéespluviométrieet des _ directementcharges polluantes dans les .décanteurs-déshuileurs parune entreprisespécialisée)Déchets ménagers 200301 solide 1t/an Bac de collecte Enlévement{personnel sur site ) fermé bimensuel parQté sur site 20 kg le service des(poubelle grise ordures| classique) _ ménagères qui| dessert lesecteur
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ARTICLE 2.3.2. Gestion des déchets reçus par l'installationOriginedes déchets recusLes matériaux entreposés sur la nouvelle plateforme sont exclusivement composés de déchetsd'enrobés bitumeux issus de chantiers routiers. .L'aire géographique retenue pour l'approvisionnement en agrégats d'enrobés routiers correspond àune zone de chalandise, par route, isodistance d'un maximum de 100 km autour du site de Larnaud.
La nouvelle plateforme enrobée de 15 605 m° accueille une station de transit de déchets inertessur une surface d'environ 4 900 m° (4 883 m°).L'entreposage des matériaux réceptionnés est réalisé en vrac sur quatre aires de réception distinctesd'environ 1 500 m" 1 200 m? 1 200 m? et de 1 000 m° Sur ces aires, les matériaux réceptionnés sontentreposés sur une hauteur de 5 mètres avec un talus de 3/2. Le volume total de déchets qui pourraêtre entreposé est estimé à 15 410 m°.
Les déchets autorisés à être reçus sur le site sont les suivants :manimales | Conditionsde | Lière deNature du déchet Code État stockage .présentes sur . traitement) temporairele siteAgrégats d'enrobés 170302 | solide |23100tonnes*| entreposage | Ré-emploi parroutiers — en vrac au sol | intégration auMélanges bitumineux filots sur procédéne contenant pas de plateforme . d'enrobagegoudron dédiée)* Quantité estimée sur la base du volume projetée et d'une masse volumique de 1,5 t/m* pour lesagrégats d'enrobés routiers en vracHAPITRE 2 j nuisanARTICLE 2.41. Mesures périodiques des niveaux sonoresL'exploitant doit réaliser une campagne de mesures de bruit résiduel en limite de propriété et auniveau 'des zones à émergence réglementée (ZER) les plus proches dans les six mois après lanotification du présent arrêté, afin notamment de vérifier le respect des valeurs limitesréglementaires indiquées à l'article 26 de l'arrêté préfectoral du 7 février 2000. La campagne demesures doit prendre en compte la plage de nuit et la plage dejou'r.La fréquence de mesure du niveau de bruit et de l'émergence est ensuite effectuée tous les 5 ans,dans des conditions représentatives de l'activité des installations.
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HAPITRE 2.5. Préventi ri technologiquesARTICLE 2.51. Accessibilité des engins de secours à proximité de I'installationConformément à l'avis technique du SDIS en date du 24 septembre 2024, l'exploitant doit :- s'assurer que le site reste accessible en tout temps, et particulièrement en dehors des heuresouvrables et/ou en l'absence de personnels de l'exploitation ;- s'assurer que les dispositifs de fermeture du site sont soit sécables soit déverrouillables au moyendes outils pompiers type polycoise modèle « DESCHAMPS ».
ARTICLE 2.5.2. Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et pollutionsaccidentellesDispositions généralesTout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à unecapacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :*. 100 % de la capacité du plus grand réservoir;* 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, lacapacité de rétention est au moins égale à :» dans le cas de liquides inflammables ou de liquides combustibles de point éclaircompris entre.60 °C et 93 °C, 50 % de la capacité totale des fûts ;+ dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;* dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci estinférieure à 800 litres. |La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'actionphysique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui estmaintenu fermé. _Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pourI'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon àpouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence.En particulier, les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eauxpluviales sy versant. À cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présentarrêté.Recyeil des eaux et écoulements pollués et confinement des eaux d'extinction incendieToutes mesures sont prises pour recueillir Fensemble des eaux et écoulements susceptibles d'êtrepollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soientrécupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou dumilieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes àl'installation.Pour assurer le confinement des eaux d'extinction en cas d'incendie, la capacité de rétention doitêtre au minimum de 294 m*Conformément à l'avis technique du SDIS en date du 24 septembre 2024, I'exploitant doit :
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-s'assurer que les dispositifs d'obturation pour le confinement des eaux polluées ainsi que pour lesécoulements accidentels soient signalés et facilement repérables par les services de secours. Siplusieurs vannes sont présentes sur le site, un plan doit permettre d'identifier les zones isolées parleur fermeture.ARTICLE 2.5.3. Dispositifs et mesures de prévention des accidentsLocalisation des stocks de substances et méf_aa ges dangereuxL'exploitant tient à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages,l'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux susceptibles d'être présentsdans l'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement). Ce registre est tenu à ladisposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.Lexploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l'inspection desinstallations classées, l'ensemble des documents nécessaires à lidentification des substances,mélangeset des produits, et en particulier, les fiches de données de sécurité (FDS) à jour pour lessubstances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site.Localisationdes risquesL'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie oud'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés oud'atmosphères explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente dans le- cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faiblefréquence et de courte durée.Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquementtenu à jour. ' |La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observersont indiquées à l'entrée de ces zones et, en tant que de besoin, rappelées à l'intérieur de celles-ci.Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s'ils existent.
ARTICLE 2.5.4. Moyens d'intervention en cas d'accidentet organisation des secoursMoyen lutte contre l'incendiL'exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques àdéfendre indiqués dans I'étude de danger, dans les dossiers de porter à connaissancede 2021 et2023, et au minimum les moyens définis par l'arrété ministériel du 30 juin 1997 et |'arrété ministérieldu 23 août 2005 susvisé.Chaque véhicule poids-lourds pénétrant sur le site est équipé au minimum d'un extincteurfonctionnel.Ces matériels sont entretenus en bon état et vérifiés au moins une fois l'an.
Pour assurer la défense extérieure du site contre l'incendie, le débit requit défini dans le dossier deI'exploitant est de 60 m°/h. Ce débit doit être disponible pendant une durée minimale de 2 heures,soit un volume disponible de 120 m*Les besoins en eau pour la défense extérieure contre l'incendie doivent être couverts par :
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- la cuve d'eau de 120 m° localisée à proximité de l'entrée du site (cf. plan des réseaux), à 40 m à l'estde l'instaliation de préparation d'enrobé ;- le poteau incendie présent sur la zone d'activité (débit d'environ 30 m3/h) se trouvant à 80 m del'entrée du site et à 135 m de l'installation.Conformément à l'avis technique du SDIS en date du 24 septembre 2024, I'exploitant doit :- garantir que la défense extérieure contre l'incendie (DECI) mentionnée ci-avant répond aupoint 4.2 de l'annexe 1 de l'arrêté du 30/06/1997 ;- prendre contact avec le service prévision du SDIS 39 en amont des travaux de la citerne existantequi doit être équipée d'un dispositif fixe d'aspiration et d'une aire dédiée conformément auÈèglement départemental de défense extérieure contre l'incendie du Jura (RDDECI), afin de définiravec celui-ci les règles de mise en conformité ; :- faire procéder une reconnaissance opérationnelle initiale du PEI {la cuve d'eau de 120 m°) afin de'garantir sa mise en service.
Conditi e sécurité liées à I jon d J .
Conformément à l'avis technique du SDIS en date du 24 septembre 2024, l'exploitant doit :- signaler et rendre facilement réparables par les services de secours les dispositifs d'obturationpour le confinement des eaux polluées ainsi que les écoulements accidentels ;- identifier sur un plan les zones isolées par la fermeture des vannes sont présentes sur le site ;- mettre à disposition des secours les Fiches de Données de Sécurité de chaque substance chimiqueet/ou dangereuse qu'il détient sur son site, afin de gafantir la sécurité des intervenants ;-implanter à chaque entrée des batiments de rétablissement un plan schématique, sousforme de pancarte inaltérable pour faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers. Le plan doit avoirles caractéristiques des plans d'intervention définiesà la norme NFS60-303 relative aux plans etconsignes de protection contre l'incendie ;- afficher à l'entrée de chaque bâtiment les plans qui les caractérisent : il doit représenter auminimum ie sous-sol, le rez-de-chaussée, chaque étage ou l'étage courant de rétablissement.Doivent y figurer, outre les dégagements, « les espaces d'attente sécurisés » et les cloisonnementsprincipaux, remplacement :- des divers locaux techniques et autres locaux à risques particuliers ;- des dispositifs et commandes de sécurité ;- des organes de coupure des fluides; —- des organes de coupure des sources d'énergie ;- des moyens d'extinction fixes et d'alarme.
CHAPITRE 2.6. Me ives à i è rotégéeL'absence de nécessité d'une dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégéesest subordonnée au respect des mesures en faveur de la biodiversité prévues dans le dossier.ARTICLE 2.61. Mesures d'évitementME1— Adaptation géographique de la solution retenue (E2:1b)L'exploitant doit (figure 1) :
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« conserver 118 m! de haie sur les 138 m de départ, dont l'intégralité des Aulnaies riveraines (habitatcommunautaire prioritaire) ;- créer 2 ouvertures de 10 m chacune av sein de la haie permettant le passage av nord des enginsqui devront alimenter la centrale et le passage, au sud, des camions d'approvisionnementeffectuant les livraisons.
owr ave d'étude smedigeavifaune pateimonda les@ ChHardanaerai étlégar© Unotre méodaseG Smsincint
Mesures d'évitement .... Conservationde b kale— darsle haie-{10 }
Figure 1 : Localisation des zones de haies évitées
Le défrichement et le décapage des sols doivent avoir lieu entre le Ter septembre et le 15 mars, endehors des périodes de reproduction des oiseaux.ARTICLE 2.6.2. Mesures de réductionMR1 - installation de passage à faune (R31a)Deux passages à petite faune doivent être installés au niveau des ouvertures réalisées au sein de lahaie (figure 2). Ces passages doivent être réalisés à l'aide de buses ovoïdes ou triangulairespermettant aux amphibiens, reptiles et petits mammifères de circuler, selon un axe nord-sud, ausein du site:.
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Haie
—
Zone- Centraleextenston d'enrobage
Ouverture de Passage inférieur à10 m dans la petite faunehaie {amphibiens, reptiles,manmmifères}
Figure 2 : Schéma des passages à faune
Afin de limiter la perception visuelle et les nuisances sonores de l''activité industrielle vers les zoneshabitées ou circulées, I'exploitant doit ériger un merlon de 2 m de haut sur le pourtour deI'extension, en continuité du merlon existant (figure 3).Une haie doit être plantée en doublement de ce merlon afin d'intégrer dans le paysage cet élémentnon naturel. Cette haie doit être implantée avant le 31 décembre 2025.Caractéristiques de la haie :- haie mixte, à dominante arbustive avec quelques arbres;- espèces à implanter : Prunellier,-Aubépine monogyne, Sureau noir, Fusain d'Europe, Troène,Cornouiller sanguin pour les arbustes et Erable champêtre, Fréne, Merisier pour les arbres;- densité de plantation : arbustes tous les mètre et arbres tous les 50 m ;- plantation sur un seul rang.
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Figure 3 : Localisation de la paysagère à implanter ;
ARTICLE 2.6.3. Mespres de suiviUn suivi écologique doit être réalisé par un écologue sur l'ensemble des espèces d'avifauneprésentes dans l'emprise générale du site. Ces suivis devront avoir lieu en année N+1, N+3, N+5,N+10, N+15, N+20, N+25, N+30 (N étant l'année de notification du présent arrété).Les protocoles et modalités mis en œuvre pour la réalisation de ce suivi doivent être transmis à laDREAL avec le premier compte-rendu du suivi réalisé pour I'année N+1.Les objectifs de ce suivi doivent évaluer la pertinence des mesures de gestion mises en œuvre autravers de l'évolution des habitats naturels en fonction de l'objectif écologique (amélioration,création ou renaturation d'habitats), étudier I'évolution des populations et des espèces protégéesconcernées à intégrer dansun suivi des populations et des espèces à l'échelle de l'aménagement etréajuster certaines modalités de gestion ou de restauration afin d'optimiser la plus-valueenvironnementale de chaque mesure.Ce suivi doit faire l'objet de comptes-rendus qui. sont transmis au plus tard le 31 décembre del'année de sa réalisation au service biodiversité eau patrimoine de la DREAL.
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Chaque compte-rendu doit comprendre, outre les évaluations des mesures et éventuellespropositions d'action, a minima, les éléments suivants relatifs aux inventaires, lesquels sontégalement fournis au format tableau informatique :-ie nom de l'opérateur ; _- les noms scientifique et vernaculaire de chaque espèce ;- le liev d'observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la projection) ;- la date de 'opération.Les données contenues dans ces comptes-rendus doivent être librement utilisées par la DREAL dansle respect des droits moraux de l'auteur. |
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TITRE 3. DELAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITE - EXECUTIONCHAPITRE 3.1 Dispositions finalesARTICLE 311 CaducitéL'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis enservice ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation,sauf cas de force majeure ou'de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sanspréjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97..Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisationenvironnementale :1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contrel'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrétés complémentaires;2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre lepermis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ;3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunalde l'ordre judiciaire, enapplication de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.
t ...
ARTICLE 3..2 Délais et voies de'recours. ...Le présent arrété est soumis 3 un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Besançon :1° Par I'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui à été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :à) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b} La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.ARTICLE 3.1.3 PublicitéConformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à lamairie d'implantation du projet et peut y être consultée ;2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de du projet pendant une durée minimum d'unmois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d'un mois.
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ARTICLE 3.1.4 Exécution et copiesLa secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :» à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-Comté, à Besançon (services « prévention des risques » et« biodiversité, eau, patrimoine »);* à la direction départementale des territoires du Jura (service « eau, risques,environnement et forêt ») ;+ à l'unité territoriale « santé, environnement » du département du Jura de l'agencerégionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;* au service départemental d'incendie et de secours du Jura.
LonÎË-Sa,uhie'r, le 2 0 DEC. 2024
Serge CASTEL
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Annexe 1
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