PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-12-007
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Centre hospitalier de Saint-Ylie /
39-2024-12-16-00069 - Décision GPMS n° 2024-301_Délégation de
signature O. JAFFARD (5 pages) Page 7
Direction régionale des douanes et droits indirects 25 /
39-2024-12-26-00001 - Arrêté n°DSC-BSIPA-20241226-001 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la prévention
des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées (2 pages) Page 13
Préfecture du Jura /
39-2024-12-16-00036 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
modifier un système de vidéoprotection - agence du Crédit Mutuel
- 4 avenue Kennedy - 39500 TAVAUX dossier n° 2010/0208 (4 pages) Page 16
39-2024-12-16-00035 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
modifier un système de vidéoprotection - bureau de tabac MAG PRESSE
LE SAINT LAURENT - 27 bis rue de Genève - 39150 SAINT LAURENT
EN GRANDVAUX dossier n° 2014/0013 (4 pages) Page 21
39-2024-12-16-00042 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de vidéoprotection - bar tabac
presse LE JOKER - 78 place Saint Michel - 39400 MORBIER dossier n°
2012/0082 (3 pages) Page 26
39-2024-12-16-00037 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de vidéoprotection - bureau de
tabac AU PACHA - 25 rue Jean Jaurès - 39000 LONS LE SAUNIER
dossier n° 2011/0143 (4 pages) Page 30
39-2024-12-16-00040 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de vidéoprotection - centre de
lavage SPA AUTO - rue des prairières - zone des Gagnières -
39100 CHOISEY dossier n° 2018/0184 (4 pages) Page 35
39-2024-12-16-00039 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de vidéoprotection - club de
pétanque - 1 rue Paul Koepfler - 39380 MONT SOUS VAUDREY
dossier n° 2016/0086 (4 pages) Page 40
39-2024-12-16-00038 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de vidéoprotection - entreprise
BUCHAILLOT - 9 rue des artisans - 39600 ARBOIS dossier n°
2019/0095 (4 pages) Page 45
39-2024-12-16-00041 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de vidéoprotection - entreprise
SECURITE JURASSIENNE - 9 rue du Général Grévy - 39380
MONT SOUS VAUDREY dossier n° 2019/0047 (4 pages) Page 50
2
39-2024-12-16-00049 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de vidéoprotection - GRAND DOLE
- parc AQUAPARC ISIS - Allée des prés Buffard - 39100 DOLE
dossier n° 2018/0219 (4 pages) Page 55
39-2024-12-16-00048 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de vidéoprotection - GRAND DOLE
- parc d'exposition DOLEXPO - Boulevard de la corniche - 39100
DOLE dossier n° 2017/0016 (4 pages) Page 60
39-2024-12-16-00043 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de vidéoprotection - tabac presse
loto SHOP PRESSE - 68 rue Marius Buisson - 39210 DOMBLANS dossier
n° 2012/0149 (4 pages) Page 65
39-2024-12-16-00045 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de vidéoprotection - VILLE DE DOLE
- périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 3 - 39100 DOLE
dossier n° 2015/0145 (4 pages) Page 70
39-2024-12-16-00046 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de vidéoprotection - VILLE DE DOLE
- périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 5 - 39100 DOLE
dossier n° 2018/0204 (4 pages) Page 75
39-2024-12-16-00047 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de vidéoprotection - VILLE DE DOLE
- périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 6 - 39100 DOLE
dossier n° 2018/0205 (4 pages) Page 80
39-2024-12-16-00044 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de vidéoprotection - VILLE DE DOLE
- Parking souterrain des Terreaux - 2D Rue Marcel Aymé - 39100
DOLE dossier n° 2011/0001 (4 pages) Page 85
39-2024-12-16-00050 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de vidéoprotection - voie publique
- 39330 MOUCHARD dossier n° 2015/0200 (4 pages) Page 90
39-2024-12-16-00053 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - abords du groupe scolaire
- 133 rue des écoles - 39570 COURLAOUX dossier n° 2019/0154 (4
pages) Page 95
39-2024-12-16-00052 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - abords mairie / salle des
fêtes / aire de jeux / terrain multisports - 101 rue du château -
39570 COURLAOUX dossier n° 2019/0253 (4 pages) Page 100
39-2024-12-16-00054 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - agence du crédit agricole
- 44 rue Louis le Grand - 39140 BLETTERANS dossier n° 2009/0055 (3
pages) Page 105
3
39-2024-12-16-00068 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - centre de beauté YVES
ROCHER - 2 rue des arènes - 39100 DOLE dossier n° 2017/0271 (4
pages) Page 109
39-2024-12-16-00066 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - centre technique municipal
- 5 rue Macédonio Melloni - 39100 DOLE dossier n° 2015/0152 (4
pages) Page 114
39-2024-12-16-00067 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - hall d'accueil de la
police municipale - 23 avenue Georges Pompidou - 39100 DOLE
dossier n° 2018/0208 (4 pages) Page 119
39-2024-12-16-00051 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - magasin ACTION - ZAC
de Chantrans - 39570 MONTMOROT dossier n° 2019/0240 (4 pages) Page 124
39-2024-12-16-00065 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - médiathèque ALBERT
CAMUS - 26 avenue du Maréchal Leclerc - 39100 DOLE dossier n°
2013/0100 (4 pages) Page 129
39-2024-12-16-00055 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - VILLE DE DOLE -
périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 1 - 39100 DOLE dossier
n° 2015/0144 (4 pages) Page 134
39-2024-12-16-00056 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - VILLE DE DOLE -
périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 2 - 39100 DOLE dossier
n° 2015/0145 (4 pages) Page 139
39-2024-12-16-00057 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - VILLE DE DOLE -
périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 4 - 39100 DOLE dossier
n° 2018/0203 (4 pages) Page 144
39-2024-12-16-00058 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - VILLE DE DOLE -
périmètre vidéoprotégé MESNILS PASTEUR 1 - 39100 DOLE
dossier n° 2015/0147 (4 pages) Page 149
39-2024-12-16-00059 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - VILLE DE DOLE -
périmètre vidéoprotégé MESNILS PASTEUR 2 - 39100 DOLE
dossier n° 2015/0148 (4 pages) Page 154
39-2024-12-16-00060 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - VILLE DE DOLE -
périmètre vidéoprotégé MESNILS PASTEUR 3 - 39100 DOLE
dossier n° 2015/0150 (4 pages) Page 159
4
39-2024-12-16-00061 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - VILLE DE DOLE -
périmètre vidéoprotégé MESNILS PASTEUR 4 - 39100 DOLE
dossier n° 2018/0206 (4 pages) Page 164
39-2024-12-16-00062 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - VILLE DE DOLE -
périmètre vidéoprotégé MESNILS PASTEUR 5 - 39100 DOLE
dossier n° 2018/0207 (4 pages) Page 169
39-2024-12-16-00063 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - VILLE DE DOLE -
périmètre vidéoprotégé POLE D'ECHANGE MULTIMODAL 1
- 39100 DOLE dossier n° 2015/0149 (4 pages) Page 174
39-2024-12-16-00064 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - VILLE DE DOLE -
périmètre vidéoprotégé POLE D'ECHANGE MULTIMODAL 2
- 39100 DOLE dossier n° 2015/0151 (4 pages) Page 179
39-2024-12-16-00030 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - boucherie LEBON - 54
rue des arènes - 39100 DOLE dossier n° 2024/0269 (3 pages) Page 184
39-2024-12-16-00026 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - boulangerie COTE
BOULANGE - 3 rue de Guyonnes - ZAC Paradis - 39100 CHOISEY
dossier n° 2024/0265 (4 pages) Page 188
39-2024-12-16-00034 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - boulangerie COTÉ
BOULANGE - ZAC Chantrans - 39570 MONTMOROT dossier n°
2024/0300 (4 pages) Page 193
39-2024-12-16-00031 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - boutique recyclerie
ADAPEMONT - 3 rue de l'église - 39270 ORGELET dossier n°
2024/0170 (4 pages) Page 198
39-2024-12-16-00033 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - centre social Olympe de
Gouges - 219 place Novarina - 39100 DOLE dossier n° 2024/0297 (3
pages) Page 203
39-2024-12-16-00027 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - établissement NOTRE
MAISON regroupant un foyer de vie accueillant des adultes handicapés
mentaux et un EHPAD - 1 route de Montdidier - 39240 AROMAS
dossier n° 2024/0206 (3 pages) Page 207
5
39-2024-12-16-00028 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - garage DAMNON -
POINT S - 12 route de Champagnole - 39110 SALINS LES BAINS dossier
n° 2024/0267 (4 pages) Page 211
39-2024-12-16-00025 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - locaux de l'association
des travailleurs turcs - 13 rue du Montieux - 39240 ARINTHOD dossier
n° 2024/0261 (4 pages) Page 216
39-2024-12-16-00022 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - magasin de surgelés
PICARD - 45 avenue Camille Prost - 39000 LONS LE SAUNIER dossier
n° 2024/0239 (4 pages) Page 221
39-2024-12-16-00032 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - magasin ECOUTER VOIR
- AUDITION - 11 rue Lafayette - 39000 LONS LE SAUNIER dossier
n° 2024/0272 (4 pages) Page 226
39-2024-12-16-00029 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - magasin NOZ - zone
commerciale les Gagnières - 39100 CHOISEY dossier n° 2024/0268 (4
pages) Page 231
39-2024-12-16-00023 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - magasin WELDOM - 11
route de Besançon - 39600 ARBOIS dossier n° 2024/0259 (3 pages) Page 236
39-2024-12-16-00024 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - végèterie - rue de
Fragnot - 39410 SAINT AUBIN dossier n° 2024/0260 (4 pages) Page 240
UT DREAL 39 /
39-2024-12-20-00003 - 20241220_APC_BBCI_Larnaud (28 pages) Page 245
6
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-12-16-00069
Décision GPMS n° 2024-301_Délégation de
signature O. JAFFARD
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-16-00069 - Décision GPMS n° 2024-301_Délégation de signature O. JAFFARD 7
4)
GPMS DOUBS JURA
BRGUPEMER" ESYCFIATRIE FT MFETMOC-SCCIAI
DECISION N°2024-301
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME OPHELIE JAFFARD,
DIRECTRICE DELEGUEE DU CHS SAINT-YLIE JURA,
DIRECTRICE CHARGEE DES AFFAIRES FINANCIERES DU CHS SAINT-YLIE JURA
ET DE L'ETAPES DE DOLE,
DIRECTRICE DE LA COMMUNICATION DU GPMS DOUBS-JURA E
DIRECTRICE REFERENTE PAR INTERIM DU CSAPA DU CHS SAINT-YLIE JURA
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associant
le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, TETAPES de Dole, l'EPSMS
SDH et l'ÉHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-
35 et R6146-38 ;
Vu le Code de |'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives a
la gestion des établissements en direction commune ;
Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre hospitalier
spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD de
Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) :
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Stéphane
FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, de l'ETAPES
de Dole (Jura}, du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD
de Mamirolle (Doubs) à compter du 1° décembre 2024 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 20 juin 2022 portant nomination de Madame Ophélie
JAFFARD comme directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé « Saint-Ylie Jura » à Dole, de
l'ETAPES de Dole, du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap » et de
l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1 septembre 2022 ;
Vu la décision du Directeur du GPMS Doubs-Jura n° 2024-300 affectant Madame Ophélie JAFFARD en
qualité de Directrice déléguée du CHS Saint-Ylie Jura, Directrice des affaires financières d'ETAPES et du
CHS Saint-Ylie Jura, directrice de la communication du GPMS Doubs-Jura et directrice référente par intérim
de l'EHPAD du CHS Saint-Ylie Jura à compter du 16 décembre 2024 ;
Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour l'ensemble des établissements du GPMS Doubs-Jura
Article 1 : Situation d'absence ou empéchement simultané du Directeur par intérim du GPMS Doubs-
Jura et du Directeur délégué du CH de Novillars
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Stéphane FILIPOVITCH, Directeur du GPMS
Doubs-Jura, et de Monsieur Philippe DUBREUIL, Adjoint au Directeur du GPMS Doubs-Jura, délégation de
signature est donnée à Madame Ophélie JAFFARD, en sa qualité de Directrice adjointe, à l'effet de signer au
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-16-00069 - Décision GPMS n° 2024-301_Délégation de signature O. JAFFARD 8
nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura tous les actes liés à la conduite générale et à la gestion courante des
établissements de la direction commune (centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, centre hospitalier de
Novillars, ETAPES de Dole, Solidarité Doubs Handicap et EHPAD de Mamirolle),
Sont exclus expressément de cette délégation les matières suivantes :
- Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ;
- Les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux publics
ou privés (sauf pour le CHS Saint-Ylie Jura, dans les conditions de l'article 3 de la présente décision) :
- Les nominations aux fonctions de chefs de pôle et de responsables d'unités et la signature des contrats
de pôle tel que prévu à l'article L6146-1 du Code de la Santé Publique ;
- Les mises au stage et titularisations du personnel non médical ;
- Les sanctions disciplinaires au-delà de celles du premier groupe ;
- Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs ;
- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitalière ;
- Les décisions d'ester en justice ;
- Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;
- Les actes de gestion relatifs aux personnels de direction à l'exception de la validation des jours de congés
ou de RTT ;
- Les ordres de réquisition du comptable public.
Dans cette circonstance, délégation de signature en qualité d'ordonnateur suppléant est donnée à Madame
Ophélie JAFFARD pour l'ensemble des établissements composant le GPMS Doubs-Jura.
Article 2: Direction de la Communication du GPMS Doubs-Jura
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Ophélie JAFFARD, en sa qualité de Directrice de
la communication du GPMS Doubs-Jura, à l'effet de signer pour l'ensemble des établissements :
- Toutes correspondances internes et externes concernant la communication des cinq établissements
du GPMS Doubs-Jura, en lien avec les directions déléguées si nécessaire ;
- Les procédures relatives à l'organisation de la communication du GPMS Doubs-Jura ;
- Les communiqués et dossiers de presse.
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article 3 : Conduite générale et gestion courante de l'établissement
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Stéphane FILIPOVITCH, Directeur du GPMS Doubs-Jura,
détégation de signature est donnée à Madame Ophélie JAFFARD, en sa qualité de Directrice déléguée du
CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer toute décision ou tout acte concernant la conduite générale et la gestion
courante du CHS Saint-Ylie Jura.
Sont exclus expressément de cette délégation les matiéres suivantes :
- Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et plus généralement toute convention avec l'autorité de
tutelle ;
- Les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux publics
ou privés sauf :
o s'il s'agit de conventions intervenant entre le CHS Saint-Ylie Jura et un autre établissement du
GPMS Doubs-Jura pour lequel le Directeur du GPMS Doubs-Jura est lui-même le signataire ;
o s'il s'agit de conventions concernant le fonctionnement courant et les activités de l'EHPAD du
CHS Saint-Ylie Jura ;
- Les nominations aux fonctions de chefs de pôle et de responsables d'unités et la signature des conirats
de pôle tel que prévu à l'article L6146-1 du Code de la Santé Publique ;
- Les sanctions disciplinaires au-delà de celles du premier groupe ;
- Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs ;
- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitalière ;
- Les décisions d'ester en justice ;
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-16-00069 - Décision GPMS n° 2024-301_Délégation de signature O. JAFFARD 9
- Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;
- Les actes de gestion relatifs aux personnels de direction, à l'exception de la validation des jours de congés
ou de RTT ;
Article 4 : Affaires financières et bureau des entrées
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Ophélie JAFFARD, Directrice adjointe chargée
des Affaires Financières, à l'effet de signer pour le Directeur du GPMS Doubs-Jura :
- Les actes administratifs et correspondances courants liés au fonctionnement de la Direction des affaires
financières, notamment les documents courants suivants :
Les mandats de dépenses et titres de recettes ;
Les actes relatifs à la mobilisation de la ligne de trésorerie ;
Tout document de facturation et titre de recette ;
Tout document d'imputation budgétaire des dépenses ;
Les documents liés à la gestion directe du personnel de la direction des affaires financières, du
bureau des entrées, et du service de protection juridique des majeurs, notamment les tableaux de
service et les congés, les autorisations d'absence pour les journées au titre de la RTT, les congés
annuels et les évaluations ;
x Les notes d'information concernant l'organisation des services sous sa responsabilité ;
x Les ordres de mission pour l'ensemble des personnels médicaux et non-médicaux ;* X XX XX X
- Les documents relatifs à admission, au séjour et à la sortie des patients, notamment :
* Tous documents relatifs à l'admission des patients, au suivi des mesures de soins sans
consentements ainsi que tous documents permettant la saisine du juge des libertés et de la
détention concernant les patients sous mesures de soins sans consentement, d'isolement ou de
contention ;
x Les documents relatifs à la facturation (courriers divers, factures, bordereaux) ;
x Les documents relatifs à l'état civil (les registres hospitaliers de naissances et de décès, les
demandes de transferts de corps sans mise en bière) ;
* Les procès-verbaux consécutifs aux réquisitions judiciaires en vue de la saisie de dossiers de
patients et autres documents requis (données médicales, soignantes, sociales, administrative ;
x Les documents relatifs à l'interrogation du registre national des refus (prélèvements, autopsies),
les autorisations d'autopsies ;
x Les attestations de remise de patients mineurs au Conseil Départemental (aide sociale a
l'enfance) ;
x Les documents permettant l'information des juridictions en matière de protection judiciaire des
majeurs.
Article 5 : Direction référente du Centre de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie
{CSAPA)
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Ophélie JAFFARD, Directrice déléguée de
l'EHPAD du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :
- Les notes de service et d'information concernant le CSAPA,
- Les documents relatifs à des réponses à des appels à projets
Article 6 : Astreintes administratives
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Ophélie JAFFARD, Directrice adjointe chargée
des Affaires Financières, pour signer tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère
d'urgence pour le fonctionnement de l'établissement ou l'intérêt du malade. Cette délégation est limitée aux
mesures strictement nécessaires au fonctionnement continu du service public hospitalier.
Le champ de compétence est le suivant :
- exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-16-00069 - Décision GPMS n° 2024-301_Délégation de signature O. JAFFARD 10
- mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
- admission des patients : tous documents relatifs à l'admission des patients, au suivi des mesures de
soins sans consentements ainsi que tous documents permettant la saisine du juge des libertés et de
la détention concernant les patients sous mesures de soins sans consentement, d'isolement ou de
contention,
- séjours des patients,
- sortie des patients,
- décès des patients,
- sécurité des personnes et des biens,
- moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,
- déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,
- gestion du rappel des personnels.
Décide pour ETAPES :
Article 7 : Affaires financiéres et Service économique
Délégation permanente de signature est donnée 4 Madame Ophélie JAFFARD, Directrice adjointe chargée
des Affaires Financières, à l'effet de signer pour le Directeur du GPMS Doubs-Jura :
- Les actes administratifs et correspondances courants liés au fonctionnement du service économique et
financier, notamment les documents courants suivants :
Les mandats de dépenses et titres de recettes ;
Les actes relatifs à la mobilisation de la ligne de trésorerie ;
Tout document de facturation et titre de recette ;
Tout document d'imputation budgétaire des dépenses ;
Les documents liés à la gestion directe du personnel du service économique et financier,
notamment les tableaux de service et les congés, les autorisations d'absence pour les journées
au titre de la RTT, tes congés annuels et les évaluations ;
* Les notes d'information concernant l'organisation du service économique et financier ;
Tout devis et bon de commande concernant les dépenses de fonctionnement ;
x Tout bon de commande concernant les investissements prévus au plan dans la limite d'un seuil
de 10 000 €;
* Les baux de location par et pour l'établissement.x RRR x
x
- Les documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des residents.
Article 8 : Situation d'absence ou d'empéchement de la Directrice déléguée d'ETAPES
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Gwenaelle TRILLARD, Directrice déléguée d'ETAPES,
délégation de signature est donnée à Madame Ophélie JAFFARD, Directrice adjointe, à l'effet de signer au
nom du Directeur du GPMS Doubs-Jurales décisions, actes, courriers et documents nécessaires au
fonctionnement courant d'ETAPES, notamment :
- Les actes, décisions, contrats et documents relatifs à la gestion courante des ressources humaines ;
- Les actes, décisions et documents relatifs à la gestion budgétaire et financière courante ;
- Les actes, décisions, contrats et documents relatifs à la gestion des relations avec les usagers ;
- Les actes, décisions, contrats et documents relatifs aux achats, dans la limite d'un montant de
10 000 euros HT.
Dispositions générales
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-16-00069 - Décision GPMS n° 2024-301_Délégation de signature O. JAFFARD 11
Article 9 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision
n° 2024-173 du 2 décembre 2024. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 10 : Publicité
La présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura, d'ETAPES, du CH de
Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle. Eile sera communiquée au
Comptable Public des établissements concernés et à l'intéressée. Elle sera communiquée au Conseil de
Surveillance et aux Conseils d'Administration de ces établissements.
Elle sera archivée au secrétariat de direction du GPMS Doubs-Jura, assuré par le secrétariat de direction du
CHS Saint-Ylie Jura, et elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et du
Doubs.
Article 11 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peut être déposé
via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 16 décembre 2024.
SPECIMEN DE SIGNATURE
Ophélie JAFFA D
\ } wf
PASARTXX "\
Décision transmise pour information à :
- Monsieur ia Trésorier Principal de Dole
Monsieur le Trésorier Principal de Besançon
L'intéressé(e)
Dossier carrière de l'agent
Dossier décision secrétariat de direction
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-16-00069 - Décision GPMS n° 2024-301_Délégation de signature O. JAFFARD 12
Direction régionale des douanes et droits
indirects 25
39-2024-12-26-00001
Arrêté n°DSC-BSIPA-20241226-001 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans le cadre de la prévention des
mouvements transfrontaliers de marchandises
prohibées
Direction régionale des douanes et droits indirects 25 - 39-2024-12-26-00001 - Arrêté n°DSC-BSIPA-20241226-001 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la
prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées13
E = Direction
PRÉFET des Services
DU JURA du Cabinet
Liberté
— Bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives
Arrêté n°DSC-BSIPA-20241226-001 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la prévention
des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.242-1 à L.242-5 et R.242-8 à R.242-14;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs
appartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui
circulent sans équipage à bord ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être
simultanément utilisés dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Elisabeth SEVENIER-MULLER,
secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Vu la demande formulée le 6 décembre 2024 par la direction régionale des douanes de Franche-Comté
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images sur le fondement de
l'article L.242-5-IV pour l'ensemble du département du Jura :
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux services des douanes, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer leurs missions de surveillance ;
Considérant que le secours à personne implique par nature l'engagement de moyens conséquents, sans
préavis, et à toute heure du jour et de la nuit, tout particulièrement lorsqu'un soutien médical d'urgence
est nécessaire et qu'une vie est en jeu;
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services des douanes de la
direction régionale de Franche-Comté, sont autorisés au titre de la prévention des mouvements de
transfrontaliers de marchandises prohibées.
8 Rue de la Préfecture
CS 60648
39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
Tél. : 03.84.86.84.00
Mél : prefecture@jura.gouv.fr
Direction régionale des douanes et droits indirects 25 - 39-2024-12-26-00001 - Arrêté n°DSC-BSIPA-20241226-001 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la
prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées14
Article 2: La demande porte sur l'engagement de deux drones ainsi que de caméras embarquées. Le
nombre de caméras utilisées simultanément est limité à deux. Les lieux de survols sont strictement limités
aux zones nécessaires pour surveiller les flux transfrontaliers de marchandises.
Article3: Délivrée pour une durée de trois mois (renouvelable), la présente autorisation est valable du
1°' janvier 2025 au 31 mars 2025.
Article 4: L'utilisation de drones dans le cadre de la présente autorisation pourra couvrir la totalité du
département du Jura.
Article5: L'information du public est assurée grâce au logo apposé sur le véhicule de la douane situé à
proximité immédiate du télé-pilote, mais également par la publication du présent arrêté au registre des
actes administratifs (RAA).
Article6: La direction régionale des douanes de Franche-Comté doit transmettre chaque semaine,
auprès de la préfecture, un registre contenant le détail de chaque intervention réalisée dans le cadre de
l'autorisation, de la finalité poursuivie, de la durée des enregistrements réalisés et des personnes ayant
accès aux images.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Besançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant
sa date de notification. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai
pour exercer le recours contentieux.
Article8: Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée à la direction régionale des douanes de Franche-Comté.
Fait à Lons le Saunier, le 26 décembre 2024.
'ajar délégation,
21.2
Direction régionale des douanes et droits indirects 25 - 39-2024-12-26-00001 - Arrêté n°DSC-BSIPA-20241226-001 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la
prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées15
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00036
Arrêté préfectoral portant autorisation de
modifier un système de vidéoprotection -
agence du Crédit Mutuel - 4 avenue Kennedy -
39500 TAVAUX dossier n° 2010/0208
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00036 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection -
agence du Crédit Mutuel - 4 avenue Kennedy - 39500 TAVAUX dossier n° 2010/0208 16
| Direction
PREFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
ét Bureau de la sécurité
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-025
PORTANT AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
agence du crédit mutuel - 4 avenue Kennedy - 39500 TAVAUX
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-
1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et
suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura;
VU l'arrêté n° DSC-BSIPA-20210401-029 du 1° avril 2021 autorisant le responsable sécurité du Crédit
Mutuel à renouveler le système de vidéoprotection installé dans l'agence du Crédit Mutuel située 4
avenue Kennedy à TAVAUX (39500) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur le responsable sécurité du Crédit Mutuel sollicite l'autorisation de
modifier le système de vidéoprotection implanté dans l'agence du crédit mutuel - 4 avenue Kennedy -
39500 TAVAUX ;
VU le récépissé de dossier complet du 18 novembre 2024 (dossier n° 2010/0208) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur le responsable sécurité du Crédit Mutuel, responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et conformément au dossier présenté, à modifier le dispositif implanté dans l'agence du crédit
mutuel — 4 avenue Kennedy - 39500 TAVAUX, comprenant 6 caméras intérieures. Les modifications
portent sur le retrait de la caméra extérieure et l'ajout de 2 caméras intérieures suite à des travaux de
réaménagement de l'agence.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - CS 60 648 -
Tél. : 03848684 09 - '
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00036 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection -
agence du Crédit Mutuel - 4 avenue Kennedy - 39500 TAVAUX dossier n° 2010/0208 17
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
Article 2-FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de ia sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les
droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le
droit d'accès aux données ét un numéro de téléphone.
laccè 4 'exercera auprès du centre de conseil et de service de sécurité réseaux
du Crédit Mutuel.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information —
judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et
établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et düment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police
municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes
implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00036 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection -
agence du Crédit Mutuel - 4 avenue Kennedy - 39500 TAVAUX dossier n° 2010/0208 18
3
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changernent du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,
d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,
changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de ta
personne à contacter pour le droit d'accès aux données}, et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement
. de données à caractère personnel provenant du vidéoprotection devra demander au
préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, là présente autorisation
pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. tl pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa
publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de
gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du
système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
,
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00036 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection -
agence du Crédit Mutuel - 4 avenue Kennedy - 39500 TAVAUX dossier n° 2010/0208 19
~
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00036 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection -
agence du Crédit Mutuel - 4 avenue Kennedy - 39500 TAVAUX dossier n° 2010/0208 20
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00035
Arrêté préfectoral portant autorisation de
modifier un système de vidéoprotection - bureau
de tabac MAG PRESSE LE SAINT LAURENT - 27
bis rue de Genève - 39150 SAINT LAURENT EN
GRANDVAUX dossier n° 2014/0013
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00035 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - bureau
de tabac MAG PRESSE LE SAINT LAURENT - 27 bis rue de Genève - 39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUX dossier n° 2014/0013 21
| = Direction
PREFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
sue. Bureau de la sécurité
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-024
PORTANT AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
bureau de tabac MAG PRESSE LE SAINT LAURENT - 27 bis rue de Genève - 39150 SAINT LAURENT EN
: GRANDVAUX
LE PREFET DU JURA,
VU le code de fa sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-
1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et
suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° DSC-BSIPA-20231207-032 du 7 décembre 2023 autorisant Monsieur Lionel OLIVIER, gérant,
à renouveler le système de vidéoprotection installé dans le bureau de tabac MAG PRESSE LE SAINT
LAURENT situé 27 bis rue de Genève à SAINT LAURENT EN GRANDVAUX (39150) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur Damien BERGER, gérant, sollicite l'autorisation de modifier le
système de vidéoprotection implanté dans le bureau de tabac MAG PRESSE LE SAINT LAURENT - 27 bis
rue de Genève - 39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUX ;
VU le récépissé de dossier complet du 25 octobre 2024 (dossier n° 2014/0013) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article Jer - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Damien BERGER, gérant, responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
conformément au dossier présenté, à modifier le dispositif implanté dans le bureau de tabac MAG
PRESSE LE SAINT LAURENT - 27 bis rue de Genève - 39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUX,
comprenant 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de Ja Préfecture - CS 60 648 -
Tél. : 03848684 O0
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00035 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - bureau
de tabac MAG PRESSE LE SAINT LAURENT - 27 bis rue de Genève - 39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUX dossier n° 2014/0013 22
2
Les modifications portent sur le changement du responsable du système et l'ajout d'une caméra
extérieure.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risqués d'agression ou de val
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les
droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le
droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article § - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et
établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
-les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;
- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques
d'agression où de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales
individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de
service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité
duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment
habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00035 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - bureau
de tabac MAG PRESSE LE SAINT LAURENT - 27 bis rue de Genève - 39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUX dossier n° 2014/0013 23
3
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police
municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes
implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,
d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,
changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service où de la
personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement
de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au
préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicabtes (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa
publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00035 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - bureau
de tabac MAG PRESSE LE SAINT LAURENT - 27 bis rue de Genève - 39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUX dossier n° 2014/0013 24
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de
gendarmerie du jura sont chargés, chacun pour ce qui. le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du
système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00035 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - bureau
de tabac MAG PRESSE LE SAINT LAURENT - 27 bis rue de Genève - 39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUX dossier n° 2014/0013 25
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00042
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - bar tabac presse LE JOKER - 78
place Saint Michel - 39400 MORBIER dossier n°
2012/0082
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00042 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - bar tabac presse LE JOKER - 78 place Saint Michel - 39400 MORBIER dossier n° 2012/0082 26
| Direction
PREFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Far Bureau de la sécurité
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-031
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVEC
MODIFICATIONS - bar tabac presse LE JOKER - 78 place Saint Michel - 39400 MORBIER
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, les articles
R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et
suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° DSC-BSIPA-20181213-035 du 13 décembre 2018 autorisant Madame Antonietta DACLIN,
gérante, à modifier le système de vidéoprotection installé dans le bar - tabac — presse LE JOKER situé
78 place Saint Michel à MORBIER (39400) ;
VU Varrété préfectoral n° DSC-BS!PA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et a certains agents de cette
direction ;.
VU la demande par laquelle Madame Antonietta DACLIN, gérante, sollicite le renouvellement
d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé dans le bar tabac presse LE
JOKER - 78 place Saint Michel - 39400 MORBIER ;
VU le récépissé de dossier complet du 21 novembre 2024 (dossier n° 2012/0082) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Madame Antonietta DACLIN, gérante, responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ainsi que la
modification du système installé dans le bar tabac presse LE JOKER - 78 place Saint Michel — 39400
MORBIER, qui comporte 5 caméras intérieures. Les modifications portent sur l'ajout d'une caméra
intérieure et la diminution du délai de conservation des images (de 21 à 15 jours).
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél, : 03 84 8684 00
Mél. : prefecture@ijura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00042 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - bar tabac presse LE JOKER - 78 place Saint Michel - 39400 MORBIER dossier n° 2012/0082 27
Seules les caméras filmant des i i risation préfectora
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
Article 2 -FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les
droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le
droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données à
caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données fixée à 15 jours dans la demande, pourra être portée à
30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ia
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et
établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale régionale, zonale où nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de
police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de
systèmes implantés sur le territoire de là commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00042 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - bar tabac presse LE JOKER - 78 place Saint Michel - 39400 MORBIER dossier n° 2012/0082 28
3
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,
d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,
changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ov de la
personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de
données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son
renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 :
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne
responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de
gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation
du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
Pour le préfe
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00042 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - bar tabac presse LE JOKER - 78 place Saint Michel - 39400 MORBIER dossier n° 2012/0082 29
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00037
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - bureau de tabac AU PACHA -
25 rue Jean Jaurès - 39000 LONS LE SAUNIER
dossier n° 2011/0143
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00037 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - bureau de tabac AU PACHA - 25 rue Jean Jaurès - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2011/0143 30
| 3 Direction
PREFET des services
DU JURA du cabinet —
Liberté
ets | Bureau de la sécurité
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-026
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVEC
MODIFICATIONS - bureau de tabac AU PACHA = 25 rue Jean Jaurès - 39000 LONS LE SAUNIER
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L2544 et L255-1;: les articles R251-1 et suivants, les articles -
R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et
suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° DSC-BSIPA-20180619-036 du 19 juin 2018 autorisant Monsieur Pierre-Emmanuel
BRUANDET, gérant, à renouveler et modifier le système de vidéoprotection installé dans le bureau de
tabac LE PACHA situé 25 rue Jean Jaurès à LONS LE SAUNIER (39000) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette
direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur Jean Frédéric PROCHAZKA, gérant, sollicite le renouvellement
d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé dans le bureau de tabac AU
PACHA - 25 rue Jean Jaurès — 39000 LONS LE SAUNIER ;
VU le récépissé de dossier complet du 10 octobre 2024 {dossier n° 2011/0143) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur Jean Frédéric PROCHAZKA, gérant,
responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de
vidéoprotection, ainsi que la modification du système installé dans le bureau de tabac AU PACHA - 25
rue Jean Jaurès — 39000 LONS LE SAUNIER, qui comporte 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél, : 03 8486 84 00
Mél, : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00037 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - bureau de tabac AU PACHA - 25 rue Jean Jaurès - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2011/0143 31
2
Les modifications portent sur le changement du responsable du système, l'ajout d'une caméra intérieure
et une modification de l'implantation des caméras.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol |
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant Une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les
droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le
droit d'accès aux données et un numéro de téléphone. a
roit d'accès aux es s' r rès de | raitement des données a
caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données est de 28 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et
établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;
- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d'agression
ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellement
désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont
affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les
seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public
de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00037 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - bureau de tabac AU PACHA - 25 rue Jean Jaurès - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2011/0143 32
3
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnes
concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions, par fe chef de service ou le chef d'unité a compétence
départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de
police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de
systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale dont ils relèvent par lé maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,
d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,
changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la
personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation.
Article $ - DURÉE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de
données à caracté nnel provenant d té vidéoprotection devra demander réfet son
velleme is avant l'expiration d Sai.
Article 10- SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. |! pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne
responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00037 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - bureau de tabac AU PACHA - 25 rue Jean Jaurès - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2011/0143 33
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la police
nationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à la personne responsable du système et au maire de la commune
d'implantation du système.
Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00037 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - bureau de tabac AU PACHA - 25 rue Jean Jaurès - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2011/0143 34
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00040
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - centre de lavage SPA AUTO -
rue des prairières - zone des Gagnières - 39100
CHOISEY dossier n° 2018/0184
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00040 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - centre de lavage SPA AUTO - rue des prairières - zone des Gagnières - 39100 CHOISEY dossier n° 2018/0184 35
| 3 Direction
PREFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité
Fraternité à .
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-029
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVEC
MODIFICATIONS - centre de lavage SPA AUTO - rue des prairières - zone des Gagniéres - 39100
CHOISEY
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, les articles
R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et
suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° DSC-BSIPA-20181213-016 du 13 décembre 2018 autorisant Monsieur Jérémy GUYEN,
président directeur général de la SAS SPA AUTO, à installer un système de vidéoprotection dans le
centre de lavage SPA AUTO situé rue des prairiéres - zone des gagniéres a CHOISEY (39100) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette
direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur Paul-Emile ROBINET, dirigeant, sollicite le renouvellement
d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé dans le centre de lavage SPA
AUTO - rue des prairiéres - zone des Gagnières — 39100 CHOISEY ;
VU le récépissé de dossier complet du 24 octobre 2024 (dossier n° 2018/0184) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur Paul-Emile ROBINET, dirigeant, responsable
du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ainsi que fa
modification du système installé dans le centre de lavage SPA AUTO - rue des prairières - zone des
Gagnières - 39100 CHOISEY, qui comporte 6 caméras intérieures et 8 caméras extérieures.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00040 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - centre de lavage SPA AUTO - rue des prairières - zone des Gagnières - 39100 CHOISEY dossier n° 2018/0184 36
2
Les modifications portent sur le changement du responsable du système, l'augmentation du délai de
conservation des images (de 10 à 30 jours) et la nouvelle implantation de certaines caméras.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
Article 2 -FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression ou de vol
-iutte contre les dégradations
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les
droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le
droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données à
caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et
établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;.
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère
'personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;
- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d'agression
ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellement
désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont
affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les
seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l' établissement public
de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00040 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - centre de lavage SPA AUTO - rue des prairières - zone des Gagnières - 39100 CHOISEY dossier n° 2018/0184 37
3
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de
police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de
systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du.
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,
d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,
changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ov de la
personne à contacter pour le droit d'accès aux données}, et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de
données à caractère personnel p rovenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son
4 mois avan sai,
Article 10 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de Ja sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...}.
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besancon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne
responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00040 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - centre de lavage SPA AUTO - rue des prairières - zone des Gagnières - 39100 CHOISEY dossier n° 2018/0184 38
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la police
nationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation
du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00040 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - centre de lavage SPA AUTO - rue des prairières - zone des Gagnières - 39100 CHOISEY dossier n° 2018/0184 39
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00039
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - club de pétanque - 1 rue Paul
Koepfler - 39380 MONT SOUS VAUDREY dossier
n° 2016/0086
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00039 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - club de pétanque - 1 rue Paul Koepfler - 39380 MONT SOUS VAUDREY dossier n° 2016/0086 40
| = | Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécuritéFraternité : 7
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-028
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVEC
MODIFICATIONS - club de pétanque — 1 rue Paul Koepfler - 39380 MONT SOUS VAUDREY
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles
R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et
suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura;
VU l'arrêté n° 03920160630-060 du 30 juin 2016 autorisant Monsieur Christian VALET, président de
l'association, à installer un système de vidéoprotection dans le club de pétanque situé 1 rue Paul
Koepfier à MONT SOUS VAUDREY (39380) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette
direction ;
VU la demande par laquelle Madame Stéphanie CHEVANNE, présidente de l'association, sollicite le
renouvellement d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé aux abords et
dans les locaux du club de pétanque — 1 rue Paul Koepfler - 39380 MONT SOUS VAUDREY ;
VU le récépissé de dossier complet du 18 octobre 2024 (dossier n° 2016/0086) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Madame Stéphanie CHEVANNE, présidente de
l'association, responsable du traitement de données à caractère. personnel provenant du système de
vidéoprotection, ainsi que la modification du système installé aux abords et dans les locaux du club de
pétanque - 1 rue Paul Koepfler — 39380 MONT SOUS VAUDREY, qui comporte notamment 3 caméras
intérieures et 6 caméras extérieures.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00039 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - club de pétanque - 1 rue Paul Koepfler - 39380 MONT SOUS VAUDREY dossier n° 2016/0086 41
2
Les modifications portent sur le changement du responsable du système, l'augmentation du délai de
conservation des images (de 10 à 30 jours) et une nouvelle implantation de certaines caméras.
eules ras fi verts au public nécessitent une autorisati réf
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant Une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les
droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le
droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le it d'accë nnées s'exercer È | rsonne responsable du traitement des données à
ractère personnel pr n me de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou. d'une information
judiciaire, la durée i nnées est de 30 jours
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. |
Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et
établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00039 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - club de pétanque - 1 rue Paul Koepfler - 39380 MONT SOUS VAUDREY dossier n° 2016/0086 42
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de
police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de
systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traiternent de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,
d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,
changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la
personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de
données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son
vell 'expiration de ce dé
Article 10 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, 251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11- PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne
responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00039 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - club de pétanque - 1 rue Paul Koepfler - 39380 MONT SOUS VAUDREY dossier n° 2016/0086 43
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de
gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation
du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00039 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - club de pétanque - 1 rue Paul Koepfler - 39380 MONT SOUS VAUDREY dossier n° 2016/0086 44
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00038
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - entreprise BUCHAILLOT - 9 rue
des artisans - 39600 ARBOIS dossier n° 2019/0095
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00038 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - entreprise BUCHAILLOT - 9 rue des artisans - 39600 ARBOIS dossier n° 2019/0095 45
| = Direction
PREFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Pont Bureau de la sécurité
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-027
PORTANT RENOUVELLEMENT. D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVEC
MODIFICATIONS - entreprise BUCHAILLOT - 9 rue des artisans - 39600 ARBOIS
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, les articles
R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et
suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° DSC-BSIPA-20190627-005 du 27 juin 2019 autorisant Monsieur Damien BUCHAILLOT,
gérant, à installer un système de vidéoprotection dans l'entreprise de plâterie peinture BUCHAILLOT
située 9 rue des artisans 4 ARBOIS (39600) ; :
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette
direction :
VU la demande par laquelle Monsieur Damien BUCHAILLOT, gérant, sollicite le renouvellement
d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé aux abords et à l'intérieur des
locaux de l'entreprise BUCHAILLOT - 9 rue des artisans - 39600 ARBOIS ;
VU le récépissé de dossier complet du 15 octobre 2024 (dossier n° 2019/0095) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur Damien BUCHAILLOT, gérant, responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ainsi que la
modification du système installé aux abords et à l'intérieur des locaux de l'entreprise BUCHAILLOT - 9
rue des artisans - 39600 ARBOIS, qui comporte 1 caméra intérieure et 5 caméras extérieures.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00038 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - entreprise BUCHAILLOT - 9 rue des artisans - 39600 ARBOIS dossier n° 2019/0095 46
2
Les modifications portent sur l'ajout de 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures ainsi que
'augmentation du délai de conservation des images (de 20 à 28 jours).
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
Article 2 ~ FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGPD, Fidentité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, ies
droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le
droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera à auprès de la personne responsable du traitement des données a
ractère personnel provenant du 5
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données est de 28 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel ét informations collectées dans des lieux et
établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;
- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d'agression
ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellement
désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont
affectés, et les agents de police municipale individuellément désignés et dGment habilités, pour les
seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public
de coopération intercommunale dont ils relèvent par lé maire.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00038 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - entreprise BUCHAILLOT - 9 rue des artisans - 39600 ARBOIS dossier n° 2019/0095 47
3
Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, régionale, zonale ou natioriale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de
police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de
systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale dont ils relevent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,
d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s}, changement de délai de conservation des données,
changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la
personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation.
Article 9 - DURÉE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de
données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son
renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besancon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne
responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00038 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - entreprise BUCHAILLOT - 9 rue des artisans - 39600 ARBOIS dossier n° 2019/0095 48
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de
gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation
du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00038 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - entreprise BUCHAILLOT - 9 rue des artisans - 39600 ARBOIS dossier n° 2019/0095 49
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00041
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - entreprise SECURITE
JURASSIENNE - 9 rue du Général Grévy - 39380
MONT SOUS VAUDREY dossier n° 2019/0047
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00041 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - entreprise SECURITE JURASSIENNE - 9 rue du Général Grévy - 39380 MONT SOUS VAUDREY dossier n° 2019/0047 50
| 3 Direction
PREFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
ee os Bureau de la sécurité
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-030
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVEC
MODIFICATIONS - entreprise SECURITE JURASSIENNE - 9 rue du Général Grévy - 39380 MONT SOUS
VAUDREY
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, les articles
R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et
suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° DSC-BSIPA-20190328-006 du 28 mars 2019 autorisant Monsieur Raphaël DELOYE, gérant,
à installer un système de vidéoprotection dans son établissement SECURITE JURASSIENNE situé 9 rue
du Général Grévy à MONT SOUS VAUDREY (39380) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette
direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur Raphaël DELOYE, gérant, sollicite le renouvellement
d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé aux abords et dans les locaux
de l'entreprise SECURITE JURASSIENNE — 8 rue du Général Grévy - 39380 MONT SOUS VAUDREY ;
VU le récépissé de dossier complet du 18 novembre 2024 (dossier n° 2019/0047) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet : —
ARRETE
Article er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur Raphaël DELOYE, gérant, responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ainsi que la
modification du système installé aux abords et dans les locaux de l'entreprise SECURITE JURASSIENNE
— 9 rue du Général Grévy - 39380 MONT SOUS VAUDREY, qui comporte 1 caméra intérieure et
3 caméras extérieures.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 84 8684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00041 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - entreprise SECURITE JURASSIENNE - 9 rue du Général Grévy - 39380 MONT SOUS VAUDREY dossier n° 2019/0047 51
Les modifications portent sur l'ajout d'une caméra extérieure et le retrait de 2 caméras intérieures,
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
Article 2 -FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression ov de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les
droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le
droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
L jt d'accès aux donné 'exercera auprès d r nsable du traitement des données à
caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 —- DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans,
Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et
établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et düment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte. du responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;
- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d'agression
ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellement
désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils. sont
affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les
seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de ta commune ou de l'établissement public
de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00041 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - entreprise SECURITE JURASSIENNE - 9 rue du Général Grévy - 39380 MONT SOUS VAUDREY dossier n° 2019/0047 52
3
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions, par le chef de service où le chef d'unité à compétence
départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de
police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de
systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
-les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,
d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,
changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la
personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire objet d'une nouvelle
demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de
données à caractère personn rovenant du système de vidé tion devra demander au préfet son
ment 4 mois avant l'expiration e délai. +
Article 10 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénäles applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de ia sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que le {la} responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 —- PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne
responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00041 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - entreprise SECURITE JURASSIENNE - 9 rue du Général Grévy - 39380 MONT SOUS VAUDREY dossier n° 2019/0047 53
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de
gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation
du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00041 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - entreprise SECURITE JURASSIENNE - 9 rue du Général Grévy - 39380 MONT SOUS VAUDREY dossier n° 2019/0047 54
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00049
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - GRAND DOLE - parc
AQUAPARC ISIS - Allée des prés Buffard - 39100
DOLE dossier n° 2018/0219
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00049 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - GRAND DOLE - parc AQUAPARC ISIS - Allée des prés Buffard - 39100 DOLE dossier n° 2018/0219 55
| | Direction
PREFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
sun, Bureau de la sécurité
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-038
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVEC
MODIFICATIONS - parc AQUAPARC ISIS - Allée des prés Buffard - 39100 DOLE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, les articles
R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et
suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° DSC-CAB-20181213-033 du 13 décembre 2018 autorisant Monsieur le président de la
communauté d'agglomération du Grand Dole à installer un système de vidéoprotection dans le centre
AQUAPARC ISIS situé Allées des prés Buffard à DOLE (39100) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette
direction ;:
VU la demande par laquelle Monsieur le président de la communauté d'agglomération du Grand Dole
sollicite le renouvellement d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé aux
abords et à l'intérieur du parc AQUAPARC ISIS - Allée des prés Buffard - 39100 DOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 28 novembre 2024 (dossier n° 2018/0219) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le président de la communauté
d'agglomération du Grand Dole, responsable du traiternent de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, ainsi que la modification du système installé aux abords et à
l'intérieur du parc AQUAPARC ISIS - Allée des prés Buffard - 39100 DOLE, qui comporte 1 caméra
intérieure et 4 caméras extérieures. Les modifications portent sur la suppression de 4 caméras
extérieures et d'une caméra de voie publique.
39036 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 84 86 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00049 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - GRAND DOLE - parc AQUAPARC ISIS - Allée des prés Buffard - 39100 DOLE dossier n° 2018/0219 56
ules les caméras filmant des espaces ouver lic nécessitent une avutorisati sfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrété ministériel du 3 août 2007.
Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
- prévention d'actes de terrorisme
- secours aux personnes et la défense contre l'incendie
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiant
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les
droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le
droit d'accès aux données et Un numéro de téléphone.
Le it d'accès aux données s'exercera auprès d rsonne responsable du traitement d nn
caractère personnel provenant du syst vidéoprotection.
Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données est de 15 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et
établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00049 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - GRAND DOLE - parc AQUAPARC ISIS - Allée des prés Buffard - 39100 DOLE dossier n° 2018/0219 57
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de
police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de
systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,
d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,
changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la
personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de
données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander ay préfet son
ren | is avant l'expirati S{ai.
Article 10 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses
observations. |
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne
responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00049 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - GRAND DOLE - parc AQUAPARC ISIS - Allée des prés Buffard - 39100 DOLE dossier n° 2018/0219 58
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la police
nationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation
du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
Le préfer,
Pour le préfeÿ et par délégation,
Le Hwécteur,
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00049 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - GRAND DOLE - parc AQUAPARC ISIS - Allée des prés Buffard - 39100 DOLE dossier n° 2018/0219 59
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00048
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - GRAND DOLE - parc
d'exposition DOLEXPO - Boulevard de la
corniche - 39100 DOLE dossier n° 2017/0016
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00048 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - GRAND DOLE - parc d'exposition DOLEXPO - Boulevard de la corniche - 39100 DOLE dossier n° 2017/0016 60
| | Direction
PREFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Fr Bureau de la sécurité
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-037
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVEC
MODIFICATIONS - parc d'exposition DOLEXPO - Boulevard de la corniche - 39100 DOLE
LE PREFEF DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, les articles
R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et
suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° DSC-CAB-20181213-046 du 13 décembre 2018 modifié autorisant Monsieur le président de
la communauté d'agglomération du Grand Dole à créer un périmètre vidéoprotégé dénommé PARC
D'EXPOSITION DOLEXPO sur la commune de DOLE (39100) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette
direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur le président de la communauté d'agglomération du Grand Dole
sollicite le renouvellement d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé aux
abords et à l'intérieur du parc d'exposition DOLEXPO - Boulevard de la corniche - 39100 DOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 28 novembre 2024 (dossier n° 2017/0016) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le président de la communauté
d'agglomération du Grand Dole, responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, ainsi que la modifi cation du système installé aux abords et à
l'intérieur du parc d'exposition DOLEXPO - Boulevard de la corniche - 39100 DOLE, qui comporte
6 caméras intérieures et 3 caméras extérieures. La modification porte sur la suppression du périmètre
vidéoprotégé.
* 39030 Lons-le-Saunier CEDEX
" 8 rue de Ia Préfecture - Tél. : 03 94 8684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00048 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - GRAND DOLE - parc d'exposition DOLEXPO - Boulevard de la corniche - 39100 DOLE dossier n° 2017/0016 61
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
- constatation des infractions aux règles de la circulation
- prévention d'actes de terrorisme
- secours aux personnes et la défense contre |' incendie
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiant
- prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux
ou d'autres objets
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les
droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le
droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'a : 'exercera aupr ner nsable du traitement des données à
caractère personnel provenant du vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ov d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données est de 15 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et
établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00048 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - GRAND DOLE - parc d'exposition DOLEXPO - Boulevard de la corniche - 39100 DOLE dossier n° 2017/0016 62
3
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de
police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de
systèmes implantés sur le territoire de la commune ov de l'établissement public de coopération
intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,
d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,
changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la
personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de S ans. La personne responsable du traitement de
données à caractère personnel provenant du system vidéoprotection dev emander au son
renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne
responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00048 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - GRAND DOLE - parc d'exposition DOLEXPO - Boulevard de la corniche - 39100 DOLE dossier n° 2017/0016 63
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la police
nationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation
du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
axime GUTZWILLER
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00048 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - GRAND DOLE - parc d'exposition DOLEXPO - Boulevard de la corniche - 39100 DOLE dossier n° 2017/0016 64
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00043
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - tabac presse loto SHOP
PRESSE - 68 rue Marius Buisson - 39210
DOMBLANS dossier n° 2012/0149
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00043 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - tabac presse loto SHOP PRESSE - 68 rue Marius Buisson - 39210 DOMBLANS dossier n° 2012/0149 65
| = | | Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
posse | Bureau de la sécurité
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-032
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVEC
MODIFICATIONS - tabac presse loto SHOP PRESSE - 68 Rue Marius Buisson - 39210 DOMBLANS
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, les articles
R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et
suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura;
VU l'arrêté n° 2012320-0008 du 15 novembre 2012 autorisant Monsieur Pascal PERNOT, gérant, a
modifier le système de vidéoprotection installé dans le tabac - presse — loto SHOP PRESSE situé 68 rue
Marius Buisson à DOMBLANS (39210) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette
direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur Antoine CASOLI, gérant, sollicite le renouvellement
d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé dans lé tabac presse loto
SHOP PRESSE - 68 Rue Marius Buisson - 39210 DOMBLANS ;
VU le récépissé de dossier complet du 22 novembre 2024 (dossier n° 2012/0149) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur Antoine CASOLI, gérant, responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ainsi que la
modification du système installé dans le tabac presse loto SHOP PRESSE - 68 Rue Marius Buisson —
39210 DOMBLANS, qui comporte 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Les modifications
portent sur le changement du responsable du système et l'ajout d'une caméra extérieure,
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00043 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - tabac presse loto SHOP PRESSE - 68 rue Marius Buisson - 39210 DOMBLANS dossier n° 2012/0149 66
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement éxposés à des risques d'agression ou de vol
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression ou de vol
- lutte contre les dégradations
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les
droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le
droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données à
caractère personnel vi r ion.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée nservation des données fixée à 10 jours dans la demande, pourra à
30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et
établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;
- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d'agression
ou de vol, les agents des services de police où des unités de gendarmerie nationales individuellement
désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont
affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les
seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public
de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00043 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - tabac presse loto SHOP PRESSE - 68 rue Marius Buisson - 39210 DOMBLANS dossier n° 2012/0149 67
3
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de
police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de
systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
-{'autorité administrative et les servicés compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,
d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,
changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la
personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation.
'Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. L rsonne respo
nnées à caractère personnel rovenant dus stem vi rotection devr mander au préfe
renouvellement i lf iondec
Article 10 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles 1251-2, L251-3, L252-1 à 1252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que le {la} responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. l pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne
responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00043 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - tabac presse loto SHOP PRESSE - 68 rue Marius Buisson - 39210 DOMBLANS dossier n° 2012/0149 68
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de
gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à la personne responsable du système et au maire de la commune
d'implantation du système.
Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00043 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - tabac presse loto SHOP PRESSE - 68 rue Marius Buisson - 39210 DOMBLANS dossier n° 2012/0149 69
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00045
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - VILLE DE DOLE - périmètre
vidéoprotégé CENTRE VILLE 3 - 39100 DOLE
dossier n° 2015/0145
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00045 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 3 - 39100 DOLE dossier n° 2015/0145 70
| Direction
PREFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
cu, Bureau de la sécurité
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-034
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVEC
MODIFICATIONS - périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 3 - 39100 DOLE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251 et suivants, les articles
R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et
suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura;
VU l'arrêté n° DSC-CAB-20181213-039 du 13 décembre 2018 modifié autorisant Monsieur le maire de
DOLE (39100) à créer un périmètre vidéoprotégé dénommé CENTRE VILLE 3 sur sa commune ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette
direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur le maire de DOLE sollicite le renouvellement
d'autorisation avec modification du périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 3 - 39100 DOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 28 novembre 2024 (dossier n° 2015/0146) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le maire de DOLE (39100), responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ainsi que la
modification du périmètre de vidéoprotection « CENTRE VILLE 3». La modification porte sur
l'extension du périmètre qui sera délimité géographiquement par les adresses suivantes : place Jules
Grévy, Rue de Besançon, parking des Terreaux, rue Marcel Aymé, rue et place de la sous préfecture, rue
du gouvernement, avenue de Nortwich (ajout) et rue Jean Jaurès (ajout).
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 8486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00045 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 3 - 39100 DOLE dossier n° 2015/0145 71
Seules les caméras filmant des espaces ouverts ay public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
- constatation des infractions aux règles de la circulation
- prévention d'actes de terrorisme
- secours aux personnes et la défense contre l'incendie
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiant
- obligation d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur
{responsabilité civile)
- prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux
ou d'autres objets
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès, Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les
droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le
droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accè x données s'exerce ao ersonne respons le du traitement des données a
carac rsonnel provenant du système de vid
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données est de 15 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique, pour
les seuls besoins de leurs missions :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes et
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité
duquel ils sont affectés ;
- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pour
lesquelles ils sont compétents :
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00045 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 3 - 39100 DOLE dossier n° 2015/0145 72
3
a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale ay sens de l'article L.
2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 2122-18 du même
code, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;
b) Les agents de police municipale individvellement désignés et habilités par le maire ;
c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale et
des syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-14-1.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de
police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de
systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale dont ils relevent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de —
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
La personne responsable du traitement des données à caractère personnel provenant du système de
vidéoprotection est tenue d'informer l'autorité préfectorale de tout déplacement ou ajout de caméras
dans le périmètre, en lui adressant un courrier accompagné d'un nouveau plan d'implantation.
Toute autre modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsabie du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,
d'adresse, changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s)
à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux
données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
enouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses
observations,
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00045 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 3 - 39100 DOLE dossier n° 2015/0145 73
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elie est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification a la personne
responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la police
nationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation
du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00045 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 3 - 39100 DOLE dossier n° 2015/0145 74
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00046
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - VILLE DE DOLE - périmètre
vidéoprotégé CENTRE VILLE 5 - 39100 DOLE
dossier n° 2018/0204
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00046 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 5 - 39100 DOLE dossier n° 2018/0204 75
| Direction
PREFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égatité Bureau de la sécuritéFraternité : |
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-035
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVEC
MODIFICATIONS - périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 5 - 39100 DOLE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, les articles
R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et
suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura;
VU l'arrêté n° DSC-CAB-20181213-028 du 13 décembre 2018 autorisant Monsieur le maire de DOLE
(39100) à créer un périmètre vidéoprotégé dénommé CENTRE VILLE 5 sur sa commune ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette
direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur le maire de DOLE sollicite le renouvellement
d'autorisation avec modification du périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 5 — 39100 DOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 28 novembre 2024 (dossier n° 2018/0204) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le maire de DOLE (39100), responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ainsi que la
modification du périmètre de vidéoprotection « CENTRE VILLE 5». La modification porte sur
l'extension du périmètre qui sera délimité géographiquement par les adresses suivantes : boulevard
Wilson, avenue de la paix, avenue du Général Eisenhower, boulevard des frères Lumière, rue Monge
(ajout), rue Berthollet (ajout), avenue de Landon (ajout) et avenue Maréchal de Lattre de Tassigny
(ajout).
1
39030 Lons-fe-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00046 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 5 - 39100 DOLE dossier n° 2018/0204 76
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
- constatation des infractions aux règles de la circulation
- prévention d'actes de terrorisme
- secours aux personnes et la défense contre l'incendie
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiant
- obligation d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur
(responsabilité civile}
- prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux
ou d'autres objets
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression ou de val
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les
droits des personnes concernées et les coordonnées de la personné ou du service à contacter pour le
droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données à
caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données est de 15 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique, pour
les seuls besoins de leurs missions :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes et
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité
duquel ils sont affectés ;
- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pour
lesquelles ils sont compétents :
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00046 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 5 - 39100 DOLE dossier n° 2018/0204 77
3
a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'article L.
2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 2122-18 du même
code, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;
b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;
c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale et
des syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-14-1,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de
police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de
systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
La personne responsable du traitement des données à caractère personnel provenant du système de
vidéoprotection est tenue d'informer Fautorité préfectorale de tout déplacement ou ajout de caméras
dans le périmètre, en lui adressant un courrier accompagné d'un nouveau plan d'implantation.
Toute autre modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,
d'adresse, changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s)
à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux
données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE -
La durée de validite de la présente autorisation est de 5 ans. La personne cedonsabt e du reñement =
Article 10 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des-sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00046 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 5 - 39100 DOLE dossier n° 2018/0204 78
4
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...),
Article 13 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne
responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la police
nationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de fa commune d'implantation
du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00046 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 5 - 39100 DOLE dossier n° 2018/0204 79
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00047
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - VILLE DE DOLE - périmètre
vidéoprotégé CENTRE VILLE 6 - 39100 DOLE
dossier n° 2018/0205
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00047 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 6 - 39100 DOLE dossier n° 2018/0205 80
| | Direction
PREFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
ar 2 Bureau de la sécurité
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-036
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVEC
MODIFICATIONS - périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 6 - 39100 DOLE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, les articles
R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et
suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° DSC-CAB-20181213-029 du 13 décembre 2018 autorisant Monsieur le maire de DOLE
(39100) à créer un périmètre vidéoprotégé dénommé CENTRE VILLE 6 sur sa commune ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectorai du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette
direction ;
VU ia demande. par laquelle Monsieur le maire de DOLE sollicite le renouvellement
d'autorisation avec modification du périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 6 — 39100 DOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 28 novembre 2024 (dossier n° 2018/0205) ;
VU l'avis de la cornmission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le maire de DOLE (39100), responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ainsi que la
modification du périmètre de vidéoprotection « CENTRE VILLE 6». La modification porte sur
l'extension du périmètre qui sera délimité géographiquement par les adresses suivantes : grande rue,
avenue de Lahr, quai Pasteur, quai du Canal du Rhône au Rhin, avenue Maréchal juin, boulevard de la
corniche (ajout) et rue Général Béthouart (ajout).
1
33030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 8486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00047 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 6 - 39100 DOLE dossier n° 2018/0205 81
2
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
- constatation des infractions aux règles de la circulation
- prévention d'actes de terrorisme
- secours aux personnes et la défense contre l'incendie
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiant
- obligation d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur
(responsabilité civile)
- prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux
ou d'autres objets |
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les
droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le
droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données à
caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données est de 15 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique, pour
les seuls besoins de leurs missions :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes et
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité
duquel ils sont affectés ;
- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pour
lesquelles ils sont compétents :
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00047 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 6 - 39100 DOLE dossier n° 2018/0205 82
3
a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'article L.
2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 2122-18 du même
code, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;
b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par te maire ;
c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale et
des syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-141,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ov des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de
police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de
systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de 'coopération
intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
-les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
La personne responsable du traitement des données à caractère personnel provenant du système de
vidéoprotection est tenue d'informer l'autorité préfectorale de tout déplacement ou ajout de caméras
dans le périmètre, en lui adressant un courrier accompagné d'un nouveau plan d'implantation.
Toute autre modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,
d'adresse, changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s)
à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux
données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
renouvelle ment 4 mois avant l'expiration de ce délai,
Article 10 — SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00047 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 6 - 39100 DOLE dossier n° 2018/0205 83
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elie est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne
responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la police
nationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation
du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00047 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 6 - 39100 DOLE dossier n° 2018/0205 84
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00044
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - VILLE DE DOLE - Parking
souterrain des Terreaux - 2D Rue Marcel Aymé -
39100 DOLE dossier n° 2011/0001
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00044 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - VILLE DE DOLE - Parking souterrain des Terreaux - 2D Rue Marcel Aymé - 39100 DOLE dossier n° 2011/0001 85
| Direction
PREFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
ale Bureau de la sécurité
'intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-033
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVEC
MODIFICATIONS — parking souterrain des Terreaux - 2 D Rue Marcel Aymé - 39100 DOLE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, les articles
R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et
suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° DSC-BSIPA-20190328-046 du 28 mars 2019 autorisant Monsieur le maire de DOLE (39100)
à renouveler et modifier le système de vidéoprotection installé dans le parking souterrain des Terreaux
situé sur sa commune, 2 D Rue Marcel Aymé ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la
" commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette
direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur le maire de DOLE sollicite le renouvellement d'autorisation avec
modification du systéme de vidéoprotection installé dans le parking souterrain des Terreaux — 2 D Rue
Marcel Aymé — 39100 DOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 5 décembre 2024 (dossier n° 2011/0001) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;
_SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le maire de DOLE, responsable du traitement
de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ainsi que la modification
du système installé dans le parking souterrain des Terreaux - 2 D Rue Marcel Aymé - 39100 DOLE, qui
comporte notamment 13 caméras intérieures. La modification porte sur l'ajout de 2 caméras
intérieures.
1
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de Ja Préfecture - Tél. : 03 84 86 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00044 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - VILLE DE DOLE - Parking souterrain des Terreaux - 2D Rue Marcel Aymé - 39100 DOLE dossier n° 2011/0001 86
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre ies finalités suivantes :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
- constatation des infractions aux règles de la circulation
- prévention d'actes de terrorisme
- secours aux personnes et la défense contre l'incendie
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiant
- obligation d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur
(responsabilité civile)
- prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux
ov d'autres objets
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les
droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le
droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données à
caractère personnel provenant du m vidéoprotection. |
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données est de 15 jours,
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et
établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00044 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - VILLE DE DOLE - Parking souterrain des Terreaux - 2D Rue Marcel Aymé - 39100 DOLE dossier n° 2011/0001 87
3
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de
police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de
systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du
'traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,
d'adresse, déplacement ou ajout de caméra{s), changement de délai de conservation des données,
changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la
personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de
données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander ay préfet son
renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L2S2-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses
observations. |
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
Fobjet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne
responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00044 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - VILLE DE DOLE - Parking souterrain des Terreaux - 2D Rue Marcel Aymé - 39100 DOLE dossier n° 2011/0001 88
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la police
nationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation
du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00044 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - VILLE DE DOLE - Parking souterrain des Terreaux - 2D Rue Marcel Aymé - 39100 DOLE dossier n° 2011/0001 89
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00050
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - voie publique - 39330
MOUCHARD dossier n° 2015/0200
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00050 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - voie publique - 39330 MOUCHARD dossier n° 2015/0200 90
| = Direction
PREFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
. le Bureau de la sécurité
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-039
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVEC
MODIFICATIONS - voie publique - 39330 MOUCHARD
LE PREFET DU SURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, les articles
R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et
suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° DSC-BSIPA-20170717-035 du 17 juillet 2017 autorisant Monsieur le maire de MOUCHARD
(39330) à modifier le système de vidéoprotection filmant la voie publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette
direction ;
VU la demande par laquelle Madame le Maire de MOUCHARD (39330) sollicite le renouvellément
d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé sur sa commune ;
VU le.récépissé de dossier complet du 5 décembre 2024 (dossier n° 2015/0200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article ter _ RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION ~ DESCRIPTION DU DISPOSITIF :
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Madame le Maire de MOUCHARD (39330), responsable
du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ainsi que la
modification par l'ajout de 4 caméras de voie publique sur sa commune comprenant 9 caméras de voie
publique, détaillé comme suit :
- 1 caméra rue de la république
- 1 caméra 1 rue Léopold Alixant
- 1 caméra sur le parking de la salle des fêtes rue de la république
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00050 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - voie publique - 39330 MOUCHARD dossier n° 2015/0200 91
- 3 caméras vers le champ de foire rue de la république
- 2 caméras au gymnase rue de Strasbourg
-1 caméra à l'entrée sud de l'agglomération, rond point du gymnase
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
- prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux
ou d'autres objets
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer Un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les
droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le
droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
roit d'accès aux d af r res de la personne r nsabl raitement des données à
caractère nnel provenant du système de vi r ion.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique, pour
les seuls besoins de leurs missions :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes et
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité
duquel ils sont affectés ;
- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pour
lesquelles ils sont compétents :
a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'article L.
2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 2122-18 du même
code, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00050 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - voie publique - 39330 MOUCHARD dossier n° 2015/0200 92
b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;
c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale et
des syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-14-1.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de
police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de
systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,
d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,
changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la
personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne respon nsable du traitement de
données a caractére personnel provenant du systéme de vidéoprotection mander au on
renouvellement 4 mois avant expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00050 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - voie publique - 39330 MOUCHARD dossier n° 2015/0200 93
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne
responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de
gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de ia commune d'implantation
du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00050 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - voie publique - 39330 MOUCHARD dossier n° 2015/0200 94
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00053
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
abords du groupe scolaire - 133 rue des écoles -
39570 COURLAOUX dossier n° 2019/0154
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00053 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
abords du groupe scolaire - 133 rue des écoles - 39570 COURLAOUX dossier n° 2019/0154 95
| 3 Direction
PREFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Epil Bureay de la sécurité
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-042
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - abords du
groupe scolaire - 133 rue des écoles - 39570 COURLAOUX
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L2S1-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, les articles
R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et
suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° DSC-BSIPA-20191230-022 du 30 décembre 2019 autorisant Monsieur le maire de
COURLAOUX (39570) à installer sur sa commune un système de vidéoprotection aux abords du groupe
scolaire situé 133 rue des écoles :
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature a Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette
direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur le maire de COURLAOUX (39570) sollicite le renouvellement
d'autorisation du systéme de vidéoprotection installé sur sa commune aux abords du groupe scolaire
situé 133 rue des écoles ;
VU le récépissé de dossier complet du 11 octobre 2024 {dossier n° 2019/0254) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er — RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le maire de COURLAOUX (39570),
responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de
vidéoprotection installé sur sa commune aux abords du groupe scolaire situé 133 rue des écoles qui
comporte 6 caméras extérieures et de voie publique.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rve de la Préfecture - Tél. : 03 84 8684 00
Mél. : prefecture@jura gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00053 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
abords du groupe scolaire - 133 rue des écoles - 39570 COURLAOUX dossier n° 2019/0154 96
Article 2 — FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
: prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiant
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les
droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le
droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données à
caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder.aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique, pour
les seuls besoins de leurs missions :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes et
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité
duquel ils sont affectés ;
- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pour
lesquelles ils sont compétents :
a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'article L.
2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 2122-18 du même
code, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;
b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;
c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale et
des syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-141.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00053 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
abords du groupe scolaire - 133 rue des écoles - 39570 COURLAOUX dossier n° 2019/0154 97
3
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sant affectés, et les agents de police municipale
individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le
territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent
par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,
d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,
changement defs) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la
personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de
à caractère personnel provenan tème de vidé ion devra demander au préfet son
ouvell is avant l'expirati élai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsable
du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa
publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00053 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
abords du groupe scolaire - 133 rue des écoles - 39570 COURLAOUX dossier n° 2019/0154 98
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de
gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.
Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00053 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
abords du groupe scolaire - 133 rue des écoles - 39570 COURLAOUX dossier n° 2019/0154 99
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00052
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
abords mairie / salle des fêtes / aire de jeux /
terrain multisports - 101 rue du château - 39570
COURLAOUX dossier n° 2019/0253
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00052 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
abords mairie / salle des fêtes / aire de jeux / terrain multisports - 101 rue du château - 39570 COURLAOUX dossier n° 2019/0253 100
| = Direction
PREFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
se Bureau de la sécurité
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-041
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - abords
mairie / salle des fêtes / aire de jeux / terrain multisports - 101 rue du château — 39570 COURLAOUX
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, les articles
R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et
suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura;
VU l'arrêté n° DSC-BSIPA-20191230-021 du 30 décembre 2019 autorisant Monsieur le maire de
COURLAOUX (39570) à installer sur sa commune un système de vidéoprotection aux abords de la
mairie, de la salle des fêtes, de l'aire de jeux et du terrain multisports situés 101 rue du château ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de fa
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette
direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur le maire de COURLAOUX (39570) sollicite le renouvellement
d'autorisation du système de vidéoprotection installé sur sa commune aux abords de la mairie, de la
salle des fêtes, de l'aire de jeux et du terrain multisports situés 101 rue du château ;
VU le récépissé de dossier complet du 11 octobre 2024 (dossier n° 2019/0253) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le maire de COURLAOUX (39570),
responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de
vidéoprotection installé sur sa commune aux abords de la mairie, de la salle des fêtes, de l'aire de jeux
et du terrain multisports situés 101 rue du château, qui comporte 8 caméras extérieures et de voie
publique.
Seules les caméras filmant des es e lic nécessiten risation pré
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrété ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00052 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
abords mairie / salle des fêtes / aire de jeux / terrain multisports - 101 rue du château - 39570 COURLAOUX dossier n° 2019/0253 101
Article 2 — FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiant
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les
droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le
droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données à
caractère personnel provenant du système de vidécprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ov d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique, pour
les seuls besoins de leurs missions :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes et
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité
duquel ils sont affectés ;
- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pour
lesquelles ils sont compétents :
a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'article L.
2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 2122-18 du même
code, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;
b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;
c}) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale et
des syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-141. |
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00052 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
abords mairie / salle des fêtes / aire de jeux / terrain multisports - 101 rue du château - 39570 COURLAOUX dossier n° 2019/0253 102
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel ét informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale
individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le
territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent
par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,
d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,
changement de(s) personne(s) habilitée(s) à .accéder aux données, changement du service ou de la
personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de
ses à caractèr | provenan : i rotecti vra dema r fet son
renouvell is avant |' ion délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsable
du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa
publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00052 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
abords mairie / salle des fêtes / aire de jeux / terrain multisports - 101 rue du château - 39570 COURLAOUX dossier n° 2019/0253 103
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du jura et le commandant du groupement de
gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée 4 la personne responsable du traitement de données a caractére personne!
provenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système,
Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00052 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
abords mairie / salle des fêtes / aire de jeux / terrain multisports - 101 rue du château - 39570 COURLAOUX dossier n° 2019/0253 104
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00054
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
agence du crédit agricole - 44 rue Louis le Grand
- 39140 BLETTERANS dossier n° 2009/0055
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00054 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
agence du crédit agricole - 44 rue Louis le Grand - 39140 BLETTERANS dossier n° 2009/0055 105
| Direction
PREFET | des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécuritéFraternité : pane
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-043
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - agence du
crédit agricole - 44 rue Louis le Grand - 39140 BLETTERANS
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, les articles
R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et
suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20191001-029 du 1" octobre 2019 autorisant le responsable
sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole mutuel de Franche Comté à renouveler le système de
vidéoprotection installé dans l'agence du crédit agricole située 44 rue Louis le Grand a BLETTERANS
(39140) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ; |
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette
direction ;
VU la demande par laquelle le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole mutuel de
Franche Comté sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans
l''agence du crédit agricole - 44 rue Louis le Grand — 39140 BLETTERANS ;
VU le récépissé de dossier complet du 22 novembre 2024 (dossier n° 2009/0055) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellernent d'autorisation est accordé à Monsieur le responsable sécurité de la caisse régionale
du Crédit Agricole mutuel de Franche Comté, responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection installé dans l'agence du crédit agricole — 44 rue
Louis le Grand - 39140 BLETTERANS, qui comporte 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure,
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00054 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
agence du crédit agricole - 44 rue Louis le Grand - 39140 BLETTERANS dossier n° 2009/0055 106
Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affichée apposée aux points d'accès. Sur cétte signalétique doivent figurer Un pictogramme
représentant une carnéra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les
droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le
droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès du service sécurité des personnes et des biens.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ov d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et
établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnes
concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, .
régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, .et les agents de police municipale
individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le
territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent
par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00054 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
agence du crédit agricole - 44 rue Louis le Grand - 39140 BLETTERANS dossier n° 2009/0055 107
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
-les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,
d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,
changement de(s) personnels) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la
personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de
$ à caractère per | provenant dus idéoprotection devra demander au préfet s
reno nt 4 mois avant l'expiration i.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses -
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsable
du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa
publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de
gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.
Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
Pour le préfet et
Le directe
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00054 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
agence du crédit agricole - 44 rue Louis le Grand - 39140 BLETTERANS dossier n° 2009/0055 108
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00068
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
centre de beauté YVES ROCHER - 2 rue des
arènes - 39100 DOLE dossier n° 2017/0271
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00068 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
centre de beauté YVES ROCHER - 2 rue des arènes - 39100 DOLE dossier n° 2017/0271 109
| 3 Direction
PREFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
le Bureau de la sécurité
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-057
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - centre de
beauté YVES ROCHER — 2 rue des arènes - 39100 DOLE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L2S4-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, les articles
R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et
suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura;
VU l'arrêté n° DSC-BSIPA-20180103-014 du 3 janvier 2018 autorisant Madame Edwige THEVENOT-
VUITTON, gérante, 4 installer un systéme de vidéoprotection dans le centre de beauté YVES ROCHER
situé 2 rue des arénes a DOLE (39100};
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ; .
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette
direction ;
VU la demande par laquelle Madame Edwige THEVENOT, gérante, sollicite le renouvellement
d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans le centre de beauté YVES ROCHER - 2 rue
des arènes — 39100 DOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 5 décembre 2024 (dossier n° 2017/0271) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Madame Edwige THEVENOT, gérante, responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection installé dans le
centre de beauté YVES ROCHER - 2 rue des arènes - 39100 DOLE, qui comporte 3 caméras intérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2607
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 0384 86 84 00
Mél. ;prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00068 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
centre de beauté YVES ROCHER - 2 rue des arènes - 39100 DOLE dossier n° 2017/0271 110
Article 2 - FINALIFES
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vols
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de ia sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les
droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le
droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d' x données s'exer rés de la personne responsable i n données à
caractére personnel provenant du systéme de vidéoprote
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une 'enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ov d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données fixée à 15 jours dans la demande, pourra être portée à
30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et
établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale
individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le
territoire de la commune ov de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relevent
par le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00068 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
centre de beauté YVES ROCHER - 2 rue des arènes - 39100 DOLE dossier n° 2017/0271 111
3
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sant transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,
d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,
changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la
personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de S ans. La personne responsable du traitement de
données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son
renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article F1 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsable
du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa
publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la police
nationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au
sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00068 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
centre de beauté YVES ROCHER - 2 rue des arènes - 39100 DOLE dossier n° 2017/0271 112
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00068 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
centre de beauté YVES ROCHER - 2 rue des arènes - 39100 DOLE dossier n° 2017/0271 113
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00066
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
centre technique municipal - 5 rue Macédonio
Melloni - 39100 DOLE dossier n° 2015/0152
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00066 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
centre technique municipal - 5 rue Macédonio Melloni - 39100 DOLE dossier n° 2015/0152 114
| 3 Direction
PREFET | des services
DU JURA du cabinet
Liberté
pie Bureau de la sécurité
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-055
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - centre
technique municipal - 5 rue Macédonio Mefloni — 39100 DOLE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et 'suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, les articles
R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et
suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° DSC-CAB-20181213-045 du 13 décembre 2018 modifié autorisant Monsieur le maire de
DOLE (39100) à installer un système de vidéoprotection aux abords du centre technique municipal
situé sur sa commune, 5 rue Macédonio Melloni ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette
direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur le maire de DOLE sollicite le renouvellement d'autorisation du
système de vidéoprotection installé aux abords du centre technique municipal - 5 rue Macédonio
Melloni - 39100 DOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 28 novembre 2024 (dossier n° 2015/0152) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le maire de DOLE, responsable du traitement
de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection installé aux abords du
centre technique municipal - 5 rue Macédonio Melloni - 39100 DOLE, qui comporte 5 caméras
extérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouv au public nécessiten isation préfe
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00066 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
centre technique municipal - 5 rue Macédonio Melloni - 39100 DOLE dossier n° 2015/0152 115
Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre a l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
- prévention d'actes de terrorisme
- secours aux personnes et la défense contre l'incendie
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiant
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, av moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les
droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service 4 contacter pour le
droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données à
caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données est de 15 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique, pour
les seuls besoins de leurs missions :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes et
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité
duquel ils sont affectés ;
- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pour
lesquelles ils sont compétents :
a} Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'article L.
2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 2122-18 du même
code, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;
b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;
c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale et
des syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-141.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00066 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
centre technique municipal - 5 rue Macédonio Melloni - 39100 DOLE dossier n° 2015/0152 116
3
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a
la vie privée qu'elles peuvent éventuellément impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale
individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le
territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent
par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,
d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,
changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la
personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire objet d'une nouvelle
demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITÉ
La durée de validité de la présenté autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de
onnées à c : rsonnel provena ème de vidéo j vra réfet so
renouvellement 4 mois avant expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que {a personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. !| pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification a personne responsable
du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa
publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00066 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
centre technique municipal - 5 rue Macédonio Melloni - 39100 DOLE dossier n° 2015/0152 117
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la police
nationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au
sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
'
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00066 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
centre technique municipal - 5 rue Macédonio Melloni - 39100 DOLE dossier n° 2015/0152 118
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00067
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - hall
d'accueil de la police municipale - 23 avenue
Georges Pompidou - 39100 DOLE dossier n°
2018/0208
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00067 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - hall
d'accueil de la police municipale - 23 avenue Georges Pompidou - 39100 DOLE dossier n° 2018/0208 119
| BH Direction
PREFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité
Fraternité ' rs
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-056PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - hall
d'accueil de la police municipale - 23 avenue Georges Pompidou — 39100 DOLE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, les articles
R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et
suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° DSC-CAB-20181213-032 du 13 décembre 2018 autorisant. Monsieur le maire de DOLE
(39100) à installer un système de vidéoprotection dans le hall d'accueil de la police municipale situé sur
sa commune, 23 avenue Pompidou ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette
direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur le maire de DOLE sollicite le renouvellement d'autorisation du
système de vidéoprotection installé dans le hall d'accueil de la police municipale — 23 avenue Georges
Pompidou — 39100 DOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 28 novembre 2024 (dossier n° 2018/0208) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le maire de DOLE, responsable du traitement
de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection installé dans le hall
d'accueil de la police municipale - 23 avenue Georges Pompidou - 39100 DOLE, qui comporte 1 caméra
intérieure.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39036 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél, : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00067 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - hall
d'accueil de la police municipale - 23 avenue Georges Pompidou - 39100 DOLE dossier n° 2018/0208 120
Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
- prévention d'actes de terrorisme
- secours aux personnes et la défense contre l'incendie
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiant
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les
droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le
droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
roit d'accè nnées s'exercer E | rsonne responsable du traitem
carac rsonnel provenan me de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, | : nservation nnées est de 15 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et
établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00067 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - hall
d'accueil de la police municipale - 23 avenue Georges Pompidou - 39100 DOLE dossier n° 2018/0208 121
3
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale
individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le
territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent
par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,
d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,
changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la
personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de
données à caractère per nt du systè vidéoprotectio vra demand fet son
renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à 1252-5, L253-1 à L 253-5 du'code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsable
du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa
publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00067 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - hall
d'accueil de la police municipale - 23 avenue Georges Pompidou - 39100 DOLE dossier n° 2018/0208 122
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la police
nationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au
sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
L
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00067 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - hall
d'accueil de la police municipale - 23 avenue Georges Pompidou - 39100 DOLE dossier n° 2018/0208 123
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00051
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
magasin ACTION - ZAC de Chantrans - 39570
MONTMOROT dossier n° 2019/0240
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00051 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
magasin ACTION - ZAC de Chantrans - 39570 MONTMOROT dossier n° 2019/0240 124
| = Direction
PREEET des services
DU JURA du cabinet
Liberté '
Egatité Bureau de la sécuritéFraternité . .
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-040
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - magasin
ACTION - ZAC de Chantrans - 39570 MONTMOROT
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, 1253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, les articles
R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et
suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° DSC-BSIPA-20191230-013 du 30 décembre 2019 autorisant Monsieur Wouter DE BACKER,
directeur général de ACTION FRANCE, à installer un système de vidéoprotection dans le magasin
ACTION situé ZAC de Chantrans 4 MONTMOROT (39570) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette
direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur Wouter DE BACKER, directeur général de ACTION FRANCE,
sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans le magasin
ACTION = ZAC de Chantrans - 39570 MONTMORCT ;
VU le récépissé de dossier complet du 11 octobre 2024 (dossier n° 2019/0240) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur Wouter DE BACKER, directeur général de
ACTION FRANCE, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système
de vidéoprotection installé dans le magasin ACTION - ZAC de Chantrans - 39570
MONTMOROT, qui comporte 14 caméras intérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 0384 86 84 00
Mél. ; prefecture@ijura.gouv:fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00051 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
magasin ACTION - ZAC de Chantrans - 39570 MONTMOROT dossier n° 2019/0240 125
Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les
droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ov du service à contacter pour le
droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
caractère personnel provenant du système de vidé ion
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 —- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et
établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéaprotection, dans les conditions prévues a l'article L, 613-13,
" Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale
individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le
territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent
par le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00051 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
magasin ACTION - ZAC de Chantrans - 39570 MONTMOROT dossier n° 2019/0240 126
3
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,
d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,
changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la
personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement. de
| provenan système de ion devra dem réf
renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
_Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. [| pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsable
du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa
publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la police
nationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.
Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00051 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
magasin ACTION - ZAC de Chantrans - 39570 MONTMOROT dossier n° 2019/0240 127
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00051 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
magasin ACTION - ZAC de Chantrans - 39570 MONTMOROT dossier n° 2019/0240 128
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00065
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
médiathèque ALBERT CAMUS - 26 avenue du
Maréchal Leclerc - 39100 DOLE dossier n°
2013/0100
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00065 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
médiathèque ALBERT CAMUS - 26 avenue du Maréchal Leclerc - 39100 DOLE dossier n° 2013/0100 129
| Direction
PREFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
ets Bureau de la sécurité
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-054
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION -
médiathèque ALBERT CAMUS - 26 avenue du Maréchal Leclerc - 39100 DOLE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notarnment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, les articles
R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et
suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura;
VU l'arrêté n° DSC-BSIPA-20190328-031 du 28 mars 2019 autorisant Monsieur le président de la
communauté d'agglomération du Grand Dole à renouveler le système de vidéoprotection installé dans
la médiathèque ALBERT CAMUS située 26-avenue du Maréchal Leclerc à DOLE (39100) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du fura et à certains agents de cette
direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur le président de la communauté d'agglomération du Grand Dole
sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans la médiathèque
ALBERT CAMUS - 26 avenue du Maréchal Leclerc - 39100 DOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 28 novembre 2024 (dossier n° 2013/0100) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le président de la communauté
d'agglomération du Grand Dole, responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection installé dans la médiathèque ALBERT CAMUS - 26 avenue du
Maréchal Leclerc - 39100 DOLE, qui comporte 10 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 60
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00065 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
médiathèque ALBERT CAMUS - 26 avenue du Maréchal Leclerc - 39100 DOLE dossier n° 2013/0100 130
Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à l'établissernent d'atteindre les finalités suivantes :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
- prévention d'actes de terrorisme
- secours aux personnes et la défense contre l'incendie
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiant
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les
droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le
droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données à
caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données est de 15 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique, pour
les seuls besoins de leurs missions :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes et
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité
duquel ils sont affectés ;
- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pour
lesquelles ils sont compétents :
a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'article L.
2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 2122-18 du même
code, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;
by Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;
c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale et
des syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-141.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00065 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
médiathèque ALBERT CAMUS - 26 avenue du Maréchal Leclerc - 39100 DOLE dossier n° 2013/0100 131
3
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale
individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le
territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent
par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
-les-agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,
d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,
changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la
personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation. .
Article 9 - DUREE DE VALIDITÉ
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de
données à ca r rsonnel provenant stème de vidéopr ion devra demander au préfet son
renouvelleme is avant l'expiration d >
Article 10- SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. I] pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsable
du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa
publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00065 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
médiathèque ALBERT CAMUS - 26 avenue du Maréchal Leclerc - 39100 DOLE dossier n° 2013/0100 132
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la police
nationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au
sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00065 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
médiathèque ALBERT CAMUS - 26 avenue du Maréchal Leclerc - 39100 DOLE dossier n° 2013/0100 133
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00055
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé
CENTRE VILLE 1 - 39100 DOLE dossier n°
2015/0144
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00055 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 1 - 39100 DOLE dossier n° 2015/0144 134
| Direction
PREFET | des services
DU JURA du cabinet
Liberté
LP Bureau de la sécurité
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-044
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - périmètre
vidéoprotégé CENTRE VILLE 1 - 39100 DOLE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L2$1-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, les articles
R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et
suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° DSC-CAB-20181213-037 du 13 décembre 2018 modifié autorisant Monsieur le maire de
DOLE (39100) à créer un périmètre vidéoprotégé dénommé CENTRE VILLE 1 sur sa commune ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette
direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur le maire de DOLE sollicite le renouvellement d'autorisation du
périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 3 - 39100 DOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 28 novembre 2024 (dossier n° 2015/0144) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le maire de DOLE, responsable du traitement
de données à caractère personnel provenant du périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 1 - 39100
DOLE, délimité géographiquement par les adresses suivantes : avenue Georges Pompidou, avenue
Jacques Duhamel, place Barberousse, rue des arènes, place Pointaire, place aux fleurs, place Jean de
Vienne et rue Mont Roland.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation rale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de Ja Préfecture - Tél. : 03 84 86 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00055 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 1 - 39100 DOLE dossier n° 2015/0144 135
Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
- constatation des infractions aux règles de la circulation
- prévention d'actes de terrorisme
- secours aux personnes et la défense contre l'incendie
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiant
- obligation d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur
{responsabilité civile)
- prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux
ou d'autres objets
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les
droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le
droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
'accès au : 'exercera aUprè nsable du trai nnées 4
caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données est de 15 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant Une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur ta voie publique, pour
les seuls besoins de leurs missions :
-les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes et
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par te chef de
service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité
duquel ils sont affectés ;
- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pour
lesquelles ils sont compétents :
a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'article L.
2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 2122-18 du même
code, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00055 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 1 - 39100 DOLE dossier n° 2015/0144 136
'b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;
¢} Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale et
des syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-141.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale
individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le
territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent
par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
La personne responsable du traitement des données à caractère personnel provenant du système de
vidéoprotection est tenue d'informer l'autorité préfectorale de tout déplacement ou ajout de caméras
dans le périmètre, en lui adressant un courrier accompagné d'un nouveau plan d'implantation.
Toute autre modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,
d'adresse, changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s)
à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux
données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de
données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son
renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L2S3-1 à E 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00055 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 1 - 39100 DOLE dossier n° 2015/0144 137
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Ii pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsable
du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa
publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la police
nationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de. données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au
sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
UTZWILLER
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00055 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 1 - 39100 DOLE dossier n° 2015/0144 138
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00056
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé
CENTRE VILLE 2 - 39100 DOLE dossier n°
2015/0145
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00056 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 2 - 39100 DOLE dossier n° 2015/0145 139
| Direction
PREFET des services
DU JURA du cabinet.
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité
Fraternité x a
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-045
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - périmètre
vidéoprotégé CENTRE VILLE 2 - 39100 DOLE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L2S1-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251 et suivants, les articles
R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et
suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° DSC-CAB-20181213-038 du 13 décembre 2018 modifié autorisant Monsieur le maire de
DOLE (39100) à créer un périmètre vidéoprotégé dénommé CENTRE VILLE 2 sur sa commune ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette
direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur le maire de DOLE sollicite le renouvellement d'autorisation du
périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 2 — 39100 DOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 28 novembre 2024 (dossier n° 2015/0145) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à/au Monsieur le maire de DOLE, responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 2 -
39100 DOLE, délimité géographiquement par les adresses suivantes : grande rue, rue Bauzonnet, place
Garibaldi, rue Pasteur, place nationale Charles de Gaulle, place du 8 mai 1945 et rue des vieilles
boucheries.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX |
8 rue de la Préfecture - Tél. : 0384 8684 00
Mél. : prefecture@jura gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00056 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 2 - 39100 DOLE dossier n° 2015/0145 140
Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
- constatation des infractions aux règles de la circulation
- prévention d'actes de terrorisme
- secours aux personnes et la défense contre l'incendie
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiant
- obligation d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur
(responsabilité civile)
- prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux
ou d'autres objets
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
it d'accès a a auprès de la personne responsable d
caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données est de 15 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique, pour
les seuls besoins de leurs missions :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes et
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonate ou nationale sous l'autorité
duquel ils sont affectés ;
- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pour
lesquelles ils sont compétents :
a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'article L.
2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 2122-18 du même
code, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00056 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 2 - 39100 DOLE dossier n° 2015/0145 141
b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;
c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale et
des syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-14-1.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions par lé chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale
individuellement désignés et dOment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le
territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent
par le maire ; :
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
La personne responsable du traitement des données à caractère personnel provenant du système de
vidéoprotection est tenue d'informer l'autorité préfectorale de tout déplacement ou ajout de caméras
dans le périmètre, en lui adressant un courrier accompagné d'un nouveau plan d'implantation,
Toute autre modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,
d'adresse, changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s)
à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux
données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
renouve te ent t4 mois avant l'expirati ion de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 4 L252-5, 253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelies elle a été délivrée, la. présente autorisation
pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00056 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 2 - 39100 DOLE dossier n° 2015/0145 142
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsable
du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa
publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la police
nationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au
sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00056 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 2 - 39100 DOLE dossier n° 2015/0145 143
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00057
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé
CENTRE VILLE 4 - 39100 DOLE dossier n°
2018/0203
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00057 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 4 - 39100 DOLE dossier n° 2018/0203 144
| = Direction
PREFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
ÉgalitéBureau de la sécurité
intérieure et des
polices administrativesFraternité
ARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-046PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - périmètre
vidéoprotégé CENTRE VILLE 4- 39100 DOLE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2S5-1; les articles R251-1 et suivants, les articles
R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et
suivants ; |
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté n° DSC-CAB-20181213-027 du 13 décembre 2018 autorisant Monsieur le maire de DOLE
(39100) à créer un périmètre vidéoprotégé dénommé CENTRE VILLE 4 sur sa commune ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette
direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur le maire de DOLE sollicite le renouvellement d'autorisation du
périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 4- 39100 DOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 28 novembre 2024 (dossier n° 2018/0203) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le maire de DOLE, responsable du traitement
de données à caractère personnel provenant du périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 4 - 39100
DOLE, délimité géographiquement par fes adresses suivantes : boulevard Wilson, avenue Léon Jouhaux,
avenue Georges Pompidou, rue Mont Roland et Cours Clémenceau.
ules | méras filma verts au ic nécessitent un risation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 84 8684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00057 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 4 - 39100 DOLE dossier n° 2018/0203 145
Article 2 -FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
- constatation des infractions aux règles de la circulation
- prévention d'actes de terrorisme
- secours aux personnes et la défense contre l'incendie
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiant
- obligation d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur
(responsabilité civile)
- prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux
ou d'autres objets
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer Un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les
droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le
droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données à
é nnel provena Ë idé i
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'yne information
judiciaire, la durée de conservation des données est de 15 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique, pour
les seuls besoins de leurs missions :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes et
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité
duquel ils sont affectés ;
- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pour
lesquelles ils sont compétents :
a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'article L.
2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 2122-18 du même
code, ses adjoints et les membres du conseil municipal ; :
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00057 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 4 - 39100 DOLE dossier n° 2018/0203 146
b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;
c} Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale et
des syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-14-1.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale
individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le
territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent
par le maire ;
- jes autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
-les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
La personne responsable du traitement des données à caractère personnel provenant du système de
vidéoprotection est tenue d'informer l'autorité préfectorale de tout déplacement ou ajout de caméras
dans le périmètre, en lui adressant un courrier accompagné d'un nouveau plan d'implantation.
Toute autre modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,
d'adresse, changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s)
à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux
données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de
nnées ac rsonnel venant du systeme i rotection d mander réfet son
renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS .
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00057 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 4 - 39100 DOLE dossier n° 2018/0203 147
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsable
du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa
publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la police
nationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au
sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et pa
Le dire Ctéur,légation,
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00057 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé CENTRE VILLE 4 - 39100 DOLE dossier n° 2018/0203 148
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00058
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé
MESNILS PASTEUR 1 - 39100 DOLE dossier n°
2015/0147
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00058 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé MESNILS PASTEUR 1 - 39100 DOLE dossier n° 2015/0147 149
| Direction
PREFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Fareed Bureau de la sécurité
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-047
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - périmètre
vidéoprotégé MESNILS PASTEUR 1 - 39100 DOLE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et 1255-1; les articles R251-1 et suivants, les articles
R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et
suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n°. DSC-CAB-20181213-040 du 13 décembre 2018 modifié autorisant Monsieur le maire de
DOLE (39100) à créer un périmètre vidéoprotégé dénommé MESNILS PASTEUR 1 sur sa commune ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette
direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur le maire de DOLE sollicite le renouvellement d'autorisation du
périmètre vidéoprotégé MESNILS PASTEUR 1 - 39100 DOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 28 novembre 2024 (dossier n° 2015/0147) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le maire de DOLE, responsable du traitement
de données à caractère personnel provenant du périmètre vidéoprotégé MESNILS PASTEUR 1 — 39100
DOLE, délimité géographiquement par les adresses suivantes : avenue Charles Laurent Thouveray,
avenue de Verdun, RD 905, parking salle Quentin Fillon Maillet et salle Josette Tournier, rue Armand
Carrel et rue Guynemer.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrété ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de ia Préfecture - Tél. ;: 03 44 86 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00058 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé MESNILS PASTEUR 1 - 39100 DOLE dossier n° 2015/0147 150
Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
- constatation des infractions aux règles de la circulation
- prévention d'actes de terrorisme
- secours aux personnes et la défense contre l'incendie
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiant .
- obligation d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur
(responsabilité civile)
- prévention et la constatation des infractions relatives à l' abandon d'ordures, de déchets, de matériaux
ou d'autres objets
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données est de 15 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTÈRE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel.et informations collectées sur la voie publique, pour
les seuls besoins de leurs missions :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes et
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité
duquel ils sont affectés ;
- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pour
lesquelles ils sont compétents :
a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'article L.
2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 2122-18 du même
code, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00058 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé MESNILS PASTEUR 1 - 39100 DOLE dossier n° 2015/0147 151
b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;
c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale et
des syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-14-1.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale
individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le
territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent
par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
La personne responsable du traitement des données à caractère personnel provenant du système de
vidéoprotection est tenue d'informer l'autorité préfectorale de tout déplacement ou ajout de caméras
dans le périmètre, en lui adressant un courrier accompagné d'un nouveau plan d'implantation.
Toute autre modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,
d'adresse, changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s)
à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux
données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation,
renouvel nd 4 mois avant |' expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L2534 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00058 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé MESNILS PASTEUR 1 - 39100 DOLE dossier n° 2015/0147 152
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsable
du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa
publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la police
nationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au
sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00058 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé MESNILS PASTEUR 1 - 39100 DOLE dossier n° 2015/0147 153
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00059
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé
MESNILS PASTEUR 2 - 39100 DOLE dossier n°
2015/0148
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00059 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé MESNILS PASTEUR 2 - 39100 DOLE dossier n° 2015/0148 154
| 3 Direction
PREFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécuritéFraterntté i a
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-048
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - périmètre
vidéoprotégé MESNILS PASTEUR 2 - 39100 DOLE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles 1254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, les articles
R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et
suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° DSC-CAB-20181213-041 du 13 décembre 2018 modifié autorisant Monsieur le maire de
DOLE (39100) à créer un périmètre vidéoprotégé dénommé MESNILS PASTEUR 2 sur sa commune ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette
direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur le maire de DOLE sollicite le renouvellement d'autorisation du
périmètre vidéoprotégé MESNILS PASTEUR 2 - 39100 DOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 28 novembre 2024 (dossier n° 2015/0148) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le maire de DOLE, responsable du traitement
de données à caractère personnel provenant du périmètre vidéoprotégé MESNILS PASTEUR 2 - 39100
DOLE, délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue Armand Carrel, avenue de Verdun,
petit bois, avenue Maréchal Foch, rue de Bourgogne et rue de Franche Comté.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 84 8684 00
Mél], : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00059 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé MESNILS PASTEUR 2 - 39100 DOLE dossier n° 2015/0148 155
Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à |'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
- constatation des infractions aux règles de la circulation
- prévention d'actes de terrorisme
- secours aux personnes et la défense contre l' incendie
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiant
- obligation d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur
{responsabilité civile)
- prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux
ou d'autres objets
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression ou de val
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une en vete de flagrant délit, ee enquête préliminaire ou d'une information q £ q P
judiciaire, conserv
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6— ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique, pour
les seuls besoins de leurs missions :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes et
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité
duquel ils sont affectés ;
- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pour
lesquelles ils sont compétents :
a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'article L.
2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 2122-18 du même
code, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00059 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé MESNILS PASTEUR 2 - 39100 DOLE dossier n° 2015/0148 156
b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;
c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale et
des syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-14-1.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ov nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale
individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le
territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent
par je maire ;
- les 'autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
La personne responsable du traitement des données à caractère personnel provenant du système de
vidéoprotection est tenue d'informer l'autorité préfectorale de tout déplacement ou ajout de caméras
dans le périmètre, en lui adressant un courrier accompagné d'un nouveau plan d'implantation. -
Toute autre modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du systéme de vidéoprotection, d'activité,
d'adresse, changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s)
à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux
données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. rsonne res raite
données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son
renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00059 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé MESNILS PASTEUR 2 - 39100 DOLE dossier n° 2015/0148 157
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. !l pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsable
du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa
publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la police
nationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au
sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00059 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé MESNILS PASTEUR 2 - 39100 DOLE dossier n° 2015/0148 158
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00060
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé
MESNILS PASTEUR 3 - 39100 DOLE dossier n°
2015/0150
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00060 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé MESNILS PASTEUR 3 - 39100 DOLE dossier n° 2015/0150 159
| | | Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Fait Bureau de la sécurité
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSiPA-20241216-049
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - périmètre
vidéoprotégé MESNILS PASTEUR 3 - 39100 DOLE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles. L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, les articles
R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et
suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° DSC-CAB-20181213-042 du 13 décembre 2018 modifié autorisant Monsieur le maire de
DOLE (39100) à créer un périmètre vidéoprotégé dénommé MESNILS PASTEUR 3 sur sa commune ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette
direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur le maire de DOLE sollicite le renouvellement d'autorisation du
périmètre vidéoprotégé MESNILS PASTEUR 3 - 39100 DOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 28 novembre 2024 (dossier n° 2015/0150) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le maire de DOLE, responsable du traitement
de données à caractère personnel provenant du périmètre vidéoprotégé MESNILS PASTEUR 3 — 39100
DOLE, délimité géographiquement par les adresses suivantes : place Novarina, rue du Maréchal Leclerc,
avenue Jacques Duhamel, rue du Dauphiné, avenue Maréchal Foch et rue de Savoie.
les les éras filmant de verts au ic né itent une autori
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00060 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé MESNILS PASTEUR 3 - 39100 DOLE dossier n° 2015/0150 160
Article 2 -—FtNALITES
L'installation des caméras doit permettre à |'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
- constatation des infractions aux règles de la circulation
- prévention d'actes de terrorisme
- secours aux personnes et la défense contre l'incendie
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés a des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiant —
- obligation d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur
(responsabilité civile}
- prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux
ou d'autres objets
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et ia référence au régiement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les
droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le
droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données à
caractére personnel provenant du systéme de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données est de 15 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations.
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données a caractére personne! et informations collectées sur la voie publique, pour
les seuls besoins de leurs missions :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes et
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
sérvice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité
duquel ils sont affectés ;. ;
- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pour
lesquelles ils sont compétents :
a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'article L.
2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 2122-18 du même
code, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00060 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé MESNILS PASTEUR 3 - 39100 DOLE dossier n° 2015/0150 161
b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;
c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale et
des syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-14-1.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale
individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le
territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent
par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
La personne responsable du traitement des données à caractère personnel provenant du système de
vidéoprotection est tenue d'informer l'autorité préfectorale de tout déplacement ou ajout de caméras
dans le périmètre, en lui adressant un courrier accompagné d'un nouveau plan d'implantation.
Toute autre modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,
d'adresse, changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s)
à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux
données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de viré de la présente autorisation est de 5 ans. La personne resRopsabie du trai tement de
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L2S2-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00060 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé MESNILS PASTEUR 3 - 39100 DOLE dossier n° 2015/0150 162
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsable
du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa
publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la police
nationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au
sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00060 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé MESNILS PASTEUR 3 - 39100 DOLE dossier n° 2015/0150 163
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00061
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé
MESNILS PASTEUR 4 - 39100 DOLE dossier n°
2018/0206
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00061 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé MESNILS PASTEUR 4 - 39100 DOLE dossier n° 2018/0206 164
| | Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Ege ag Bureau de la sécurité
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-050
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - périmètre
vidéoprotégé MESNILS PASTEUR 4 - 39100 DOLE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, les articles
R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et
suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° DSC-CAB-20181213-030 du 13 décembre 2018 autorisant Monsieur le maire de DOLE
(39100) à créer un périmètre vidéoprotégé dénommé MESNILS PASTEUR 4 sur sa commune ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du jura et à certains agents de cette
direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur le maire de DOLE sollicite le renouvellement d'autorisation du
périmètre vidéoprotégé MESNILS PASTEUR 4 - 39100 DOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 28 novembre 2024 (dossier n° 2018/0206) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le maire de DOLE, responsable du traitement
de données à caractère personnel provenant du périmètre vidéoprotégé MESNILS PASTEUR 4 - 39100
DOLE, délimité géographiquement par les adresses suivantes : avenue de Verdun, rue du Maréchal
Leclerc, avenue Duhamel, place Novarina, rue Picasso et rue des sorbiers.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007,
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00061 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé MESNILS PASTEUR 4 - 39100 DOLE dossier n° 2018/0206 165
Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
- constatation des infractions aux règles de la circulation
- prévention d'actes de terrorisme
- secours aux personnes et la défense contre l'incendie
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiant
- obligation d'être couvert. par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur
(responsabilité civile)
- prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux
ou d'autres objets
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, ay moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les
droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le
droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
it d'accès nnées s'exercer r la personne r. | itement des données à
caractère personnel provenan me de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données est de 15 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique, pour
les seuls besoins de leurs missions :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes et
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonate ou nationale sous l'autorité
duquel ils sont affectés ;
- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pour
lesquelles ils sont compétents :
a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'article L.
2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 2122-18 du même
code, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00061 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé MESNILS PASTEUR 4 - 39100 DOLE dossier n° 2018/0206 166
b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;
c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale et
des syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-141.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et ddment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale où nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale
individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le
territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent:
par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
La personne responsable du traitement des données à caractère personnel provenant du système de
vidéoprotection est tenue d'informer l'autorité préfectorale de tout déplacement ou ajout de caméras
dans le périmètre, en lui adressant un courrier accompagné d'un nouveau plan d'implantation.
Toute autre modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,
d'adresse, changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s)
à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux
données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne respon — du traitement de
nn caractére person stéme de vi ion devra rau pr
nouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00061 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé MESNILS PASTEUR 4 - 39100 DOLE dossier n° 2018/0206 167
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsable
du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa
publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la police
nationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au
sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00061 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé MESNILS PASTEUR 4 - 39100 DOLE dossier n° 2018/0206 168
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00062
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé
MESNILS PASTEUR 5 - 39100 DOLE dossier n°
2018/0207
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00062 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé MESNILS PASTEUR 5 - 39100 DOLE dossier n° 2018/0207 169
| Direction
PREFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
ee Bureau de la sécurité
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-051
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - périmètre
vidéoprotégé MESNILS PASTEUR 5 - 39100 DOLE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, les-articles
R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et
suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura; .
VU Farrété n° DSC-CAB-20181213-031 du 13 décembre 2018 autorisant Monsieur le maire de DOLE
(39100) à créer un périmètre vidéoprotégé dénommé MESNILS PASTEUR 5 sur sa commune ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette
direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur le maire de DOLE sollicite le renouvellement d'autorisation du
périmètre vidéoprotégé MESNILS PASTEUR 5 — 39100 DOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 28 novembre 2024 (dossier n° 2018/0207) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION —- DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur lé maire de DOLE, responsable du traitement
de données à caractère personnel provenant du périmètre vidéoprotégé MESNILS PASTEUR 5 - 39100
DOLE, délimité géographiquement par les adresses suivantes : avenue de Verdun, avenue Charles
Laurent Thouverey, avenve Duhamel, rue du souvenir français, rond point et boulevard de la corniche.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007, P q
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 84 8684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00062 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé MESNILS PASTEUR 5 - 39100 DOLE dossier n° 2018/0207 170
Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à |'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
- constatation des infractions aux règles de la circulation
- prévention d'actes de terrorisme
- secours aux personnes et la défense contre l'incendie
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiant
- obligation d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur
{responsabilité civile)
- prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux
ou d'autres objets
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ov de vol
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les
droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service 4 contacter pour le
droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données est de 15 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations.
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
a
Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique, pour
les seuls besoins de leurs missions :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes et
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et düment habilités par le chef de
service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité
duquel ils sont affectés ;
- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pour
lesquelles ils sont compétents :
a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'article L.
2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 2122-18 du même
code, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00062 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé MESNILS PASTEUR 5 - 39100 DOLE dossier n° 2018/0207 171
b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;
c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale et
des syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-14-1.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale
individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le
territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent
par le maire ; |
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
La personne responsable du traitement des données à caractère personnel provenant du système de
vidéoprotection est tenue d'informer l'autorité préfectorale de tout déplacement ou ajout de caméras
dans le périmètre, en lui adressant un courrier accompagné d'un nouveau plan d'implantation.
Toute autre modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,
d'adresse, changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s)
à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux
données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de !a présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de
données ac rsonnel prove eme de vidé ion devra de u préfi n
renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00062 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé MESNILS PASTEUR 5 - 39100 DOLE dossier n° 2018/0207 172
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsable
du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa
publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la police
nationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au
sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00062 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé MESNILS PASTEUR 5 - 39100 DOLE dossier n° 2018/0207 173
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00063
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé POLE
D'ECHANGE MULTIMODAL 1 - 39100 DOLE
dossier n° 2015/0149
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00063 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé POLE D'ECHANGE MULTIMODAL 1 - 39100 DOLE dossier n° 2015/0149 174
| = Direction
PREFET des services
DU JURA du cabinet
Ptit Bureau de la sécurité
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-052
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - périmètre
vidéoprotégé POLE D'ECHANGE MULTIMODAL 1 - 39100 DOLE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, les articles
R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et
suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° DSC-CAB-20181213-043 du 13 décembre 2018 modifié autorisant Monsieur le maire de
DOLE (39100) à créer un périmètre vidéoprotégé dénommé POLE D'ECHANGE MULTIMODAL 1 sur sa
commune ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette
direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur le maire de DOLE sollicite le renouvellement d'autorisation du
périmètre vidéoprotégé POLE D'ECHANGE MULTIMODAL 1 - 39100 DOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 28 novembre 2024 (dossier n° 2015/0149) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le maire de DOLE, responsable du traitement
de données à caractère personnel provenant du périmètre vidéoprotégé POLE D'ECHANGE
MULTIMODAL + — 39100 DOLE, délimité géographiquement par les adresses suivantes: rue des
messageries, rue Jeantet, avenue Aristide Briand, parking de la cour du Jura, gare routière et parvis de
la gare.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 8486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00063 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé POLE D'ECHANGE MULTIMODAL 1 - 39100 DOLE dossier n° 2015/0149 175
Article 2 -FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
- constatation des infractions aux règles de la circulation
- prévention d'actes de terrorisme
- secours aux personnes et la défense contre l'incendie
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiant
- obligation d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre a moteur
(responsabilité civile)
- prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux
ou d'autres objets
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
- protection des abords immédiäts des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les
droits des personnes concernées et les coordonnées dé la personne ou du service à contacter pour le
droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données est de 15 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique, pour
les seuls besoins de leurs missions :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes et
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité
duquel ils sont affectés ;
- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la où des communes pour
lesquelles ils sont compétents :
a} Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'article L.
2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 2122-18 du même
code, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00063 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé POLE D'ECHANGE MULTIMODAL 1 - 39100 DOLE dossier n° 2015/0149 176
b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;
c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale et
des syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-14-1.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale
individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le
territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent
par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
La personne responsable du traitement des données à caractère personnel provenant du système de
vidéoprotection est tenue d'informer l'autorité préfectorale de tout déplacement ou ajout de caméras
dans le périmètre, en lui adressant un courrier accompagné d'un nouveau plan d'implantation.
Toute autre modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,
d'adresse, changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s)
à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux
données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de
donnée ra De = | le vidéoprotection devra demander réfet son
renouv lement 4 is avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00063 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé POLE D'ECHANGE MULTIMODAL 1 - 39100 DOLE dossier n° 2015/0149 177
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsable
du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa
publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la police
nationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au
sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
ts
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00063 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé POLE D'ECHANGE MULTIMODAL 1 - 39100 DOLE dossier n° 2015/0149 178
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00064
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé POLE
D'ECHANGE MULTIMODAL 2 - 39100 DOLE
dossier n° 2015/0151
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00064 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé POLE D'ECHANGE MULTIMODAL 2 - 39100 DOLE dossier n° 2015/0151 179
| | Direction
PREFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
pond ' Bureau de la sécurité
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-053
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - périmètre
vidéoprotégé POLE D'ECHANGE MULTIMODAL 2 - 39100 DOLE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et 1255-1; les articles R251-1 et suivants, les articles
R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et
suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté n° DSC-CAB-20181213-044 du 13 décembre 2018 modifié autorisant Monsieur le maire de
DOLE (39100) à créer un périmètre vidéoprotégé dénommé POLE D'ECHANGE MULTIMODAL 2 sur sa
commune;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature a Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette
direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur le maire de DOLE sollicite le renouvellement d'autorisation du
périmètre vidéoprotégé POLE D'ECHANGE MULTIMODAL 2 - 39100 DOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 28 novembre 2024 (dossier n° 2015/0151) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le maire de DOLE, responsable du traitement
de données à caractère personnel provenant du périmètre vidéoprotégé POLE D'ECHANGE
MULTIMODAL 2 - 39100 DOLE, délimité géographiquement par les adresses suivantes : parking de la
Rotonde, rue Claude Antoine Lombard.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 84 86 84 O0
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00064 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé POLE D'ECHANGE MULTIMODAL 2 - 39100 DOLE dossier n° 2015/0151 180
Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
- constatation des infractions aux règles de la circulation
- prévention d'actes de terrorisme
- secours aux personnes et la défense contre l'incendie
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiant
- obligation d'être couvert par Une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur
(responsabilité civile)
- prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux
ou d'autres objets
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant Une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les
droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le
droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'a : onne responsable du traitement des données à
caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données est de 15 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, ie cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique, pour
les seuls besoins de leurs missions :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes et
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité
duquel ils sont affectés ;
- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pour
lesquelles ils sont compétents :
a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'article L.
2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 2122-18 du même
code, ses adjoints et les membrés du conseil municipal ;
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00064 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé POLE D'ECHANGE MULTIMODAL 2 - 39100 DOLE dossier n° 2015/0151 181
b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;
c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale et
des syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-141.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale
individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le
territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent
par lé maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
La personne responsable du traitement des données à caractère personnel provenant du système de
vidéoprotection est tenue d'informer l'autorité préfectorale de tout déplacement ou ajout de caméras
dans le périmètre, en lui adressant un courrier accompagné d'un nouveau plan d'implantation.
Toute autre modification substantielle devra être signalée au préfet {changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,
d'adresse, changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s)
à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux
données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est t de 5 ans. La personne responsable du traitement de
ara ersonnel provenant d e de v n devra demander àrenouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00064 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé POLE D'ECHANGE MULTIMODAL 2 - 39100 DOLE dossier n° 2015/0151 182
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsable
du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa
publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la police
nationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au
sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00064 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
VILLE DE DOLE - périmètre vidéoprotégé POLE D'ECHANGE MULTIMODAL 2 - 39100 DOLE dossier n° 2015/0151 183
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00030
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
boucherie LEBON - 54 rue des arènes - 39100
DOLE dossier n° 2024/0269
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00030 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
boucherie LEBON - 54 rue des arènes - 39100 DOLE dossier n° 2024/0269 184
| = Direction
PREFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Pees Bureau de la sécurité
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-019
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
boucherie LEBON - 54 rue des arènes - 39100 DOLE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-
1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et
suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Madame Jacqueline LEBON, gérante, sollicite l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection dans la boucherie LEBON -— 54 rue des arènes - 39100 DOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 21 novembre 2024 (dossier n° 2024/0269) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;
'SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er — RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Madame facqueline LEBON, gérante, responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et —
conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans la boucherie LEBON
— 54 rue des arènes - 39100 DOLE, comprenant 1 caméra intérieure .
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 038426 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00030 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
boucherie LEBON - 54 rue des arènes - 39100 DOLE dossier n° 2024/0269 185
Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre ta finalité suivante :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, av moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les
droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le
droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
roit d'accès aux donn ! é | rsonne responsable du trai
aractère pers ème de vidéopr i
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et
établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions par le chef de service au le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police
municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes
implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00030 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
boucherie LEBON - 54 rue des arènes - 39100 DOLE dossier n° 2024/0269 186
3
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,
d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,
changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la
personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement
de données à caractère personnel provenant du syste vidéoprotection devra demander au
préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa
publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la police
nationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au
sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00030 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
boucherie LEBON - 54 rue des arènes - 39100 DOLE dossier n° 2024/0269 187
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00026
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
boulangerie COTE BOULANGE - 3 rue de
Guyonnes - ZAC Paradis - 39100 CHOISEY dossier
n° 2024/0265
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00026 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
boulangerie COTE BOULANGE - 3 rue de Guyonnes - ZAC Paradis - 39100 CHOISEY dossier n° 2024/0265 188
| Direction
PREFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté .
pale Bureau de la sécurité
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-015
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
boulangerie COTE BOULANGE - 3 rue de Guyonnes- ZAC Paradis - 39100 CHOISEY
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-
1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et
suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction;
VU la demande par laquelle Madame Marie BLACHERE, directrice, sollicite l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection dans la boulangerie COTE BOULANGE - 3 rue de Guyonnes- ZAC Paradis -
39100 CHOISEY ;
VU le récépissé de dossier complet du 21 novembre 2024 (dossier n° 2024/0265) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;
_SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Madame Marie BLACHERE, directrice, responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et
conformément au dossier présenté, à installer Un système de vidéoprotection dans la boulangerie COTÉ
BOULANGE - 3 rue de Guyonnes- ZAC Paradis - 39100 CHOISEY, comprenant 3 caméras intérieures et
1 caméra extérieure.
& ras filmant des e lic nécessi
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 84 85 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00026 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
boulangerie COTE BOULANGE - 3 rue de Guyonnes - ZAC Paradis - 39100 CHOISEY dossier n° 2024/0265 189
Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les
droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le
droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données
à caractère personnel provenant du sys vi r ion
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article S - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et
établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;
- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques
d'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales
individueilement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de
service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité
duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment
habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00026 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
boulangerie COTE BOULANGE - 3 rue de Guyonnes - ZAC Paradis - 39100 CHOISEY dossier n° 2024/0265 190
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police
municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes
implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
-les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,
d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,
changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la
personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement
de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au
= onrenou ment 4 mois avant l'expiration ce délai.
Article 10 -— SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa
publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00026 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
boulangerie COTE BOULANGE - 3 rue de Guyonnes - ZAC Paradis - 39100 CHOISEY dossier n° 2024/0265 191
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la police
nationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au
sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
Maxine GUTZWILLER
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00026 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
boulangerie COTE BOULANGE - 3 rue de Guyonnes - ZAC Paradis - 39100 CHOISEY dossier n° 2024/0265 192
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00034
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
boulangerie COTÉ BOULANGE - ZAC Chantrans -
39570 MONTMOROT dossier n° 2024/0300
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00034 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
boulangerie COTÉ BOULANGE - ZAC Chantrans - 39570 MONTMOROT dossier n° 2024/0300 193
| . Direction
PREFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
ae -Bureau de la sécurité
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-023
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
boulangerie COTE BOULANGE - ZAC Chantrans - 39570 MONTMOROT
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2554 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-
1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et
suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrété préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Madame Marie BLACHERE, directrice, sollicite l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection dans la boulangerie COTE BOULANGE - ZAC Chantrans - 39570
MONTMOROT ;
VU le récépissé de dossier complet du 5 décembre 2024 (dossier n° 2024/0300) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Madame Marie BLACHERE, directrice, responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et
conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans la boulangerie COTÉ
BOULANGE — ZAC Chantrans - 39570 MONTMOROT, comprenant 3 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de Ja Préfecture - Tél. : 03 84 86 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00034 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
boulangerie COTÉ BOULANGE - ZAC Chantrans - 39570 MONTMOROT dossier n° 2024/0300 194
Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les
droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le
droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données
à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
| Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et
établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;
- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques
d'agression ou de vol, les agents des services de police ou.des unités de gendarmerie nationales
individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de
service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité
duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment
habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relevent par le maire.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00034 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
boulangerie COTÉ BOULANGE - ZAC Chantrans - 39570 MONTMOROT dossier n° 2024/0300 195
Articie 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police
municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes
implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale dont ils relevent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
-les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,
d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,
changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la
personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement
de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au
réfet son ren is av 'expirati i.
Article 10-SANCTIONS .
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa
publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00034 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
boulangerie COTÉ BOULANGE - ZAC Chantrans - 39570 MONTMOROT dossier n° 2024/0300 196
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la police
nationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection et au maire de ia commune d'implantation du système.
Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00034 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
boulangerie COTÉ BOULANGE - ZAC Chantrans - 39570 MONTMOROT dossier n° 2024/0300 197
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00031
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
boutique recyclerie ADAPEMONT - 3 rue de
l'église - 39270 ORGELET dossier n° 2024/0170
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00031 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - boutique
recyclerie ADAPEMONT - 3 rue de l'église - 39270 ORGELET dossier n° 2024/0170 198
| 3 Direction
PREFET des services
Liberté
Égalité Bureau de la sécuritéFraternité à :
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-020
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
boutique recyclerie ADAPEMONT - 3 rue de l'église —- 39270 ORGELET
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R2S2-
1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et
suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur Pierre-Etienne VUILLEMIN, directeur, sollicite l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans la boutique recyclerie ADAPEMONT - 3 rue de l'église —
39270 ORGELET ;
VU le récépissé de dossier complet du 22 novembre 2024 (dossier n° 2024/0170) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Pierre-Etienne VUILLEMIN, directeur, responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans la boutique
recyclerie ADAPEMONT - 3 rue de l'église - 39270 ORGELET, comprenant 3 caméras intérieures.
les les cam i verts av ic né itent une isation pré
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00031 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - boutique
recyclerie ADAPEMONT - 3 rue de l'église - 39270 ORGELET dossier n° 2024/0170 199
Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les
droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne où du service à contacter pour le
droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données
ê Soprotection.»à caractère per
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, lé cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et
établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L, 613-13.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dOment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police
municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes
implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00031 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - boutique
recyclerie ADAPEMONT - 3 rue de l'église - 39270 ORGELET dossier n° 2024/0170 200
3
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement. de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,
d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation dés données,
changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la
personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement
xde données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au
préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai,
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra étre retirée, aprés que la personne responsable du systéme aura été a méme de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa
publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de
gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du
système.
Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
Maxime GUTZWILLER
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00031 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - boutique
recyclerie ADAPEMONT - 3 rue de l'église - 39270 ORGELET dossier n° 2024/0170 201
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00031 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - boutique
recyclerie ADAPEMONT - 3 rue de l'église - 39270 ORGELET dossier n° 2024/0170 202
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00033
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
centre social Olympe de Gouges - 219 place
Novarina - 39100 DOLE dossier n° 2024/0297
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00033 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - centre
social Olympe de Gouges - 219 place Novarina - 39100 DOLE dossier n° 2024/0297 203
| Direction
PREFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
st, Bureau de la sécurité
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-022
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
centre social Olympe de Gouges - 219 place Novarina — 39100 DOLE
LE-PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-
1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et
suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur le maire de DOLE, sollicite l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection dans le centre social Olympe de Gouges - 219 place Novarina - 39100 DOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 28 novembre 2024 (dossier n° 2024/0297) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur le maire de DOLE, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du
système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément
au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans le centre social Olympe de Gouges -
219 place Novarina - 39100 DOLE, comprenant 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 0384 8684 00
Mél, : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00033 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - centre
social Olympe de Gouges - 219 place Novarina - 39100 DOLE dossier n° 2024/0297 204
Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- protection des bâtiments et installations publies et de leurs abords
- prévention d'actes de terrorisme
- secours aux personnes et la défense contre l'incendie
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiant
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les
droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service a contacter pour le
droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données
à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données est de 15 jours .
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et
établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relevent du responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police
municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes
implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00033 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - centre
social Olympe de Gouges - 219 place Novarina - 39100 DOLE dossier n° 2024/0297 205
3
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,
d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,
changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la
personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement
de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander ay
préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans -
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa
publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la police
nationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au
sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00033 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - centre
social Olympe de Gouges - 219 place Novarina - 39100 DOLE dossier n° 2024/0297 206
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00027
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
établissement NOTRE MAISON regroupant un
foyer de vie accueillant des adultes handicapés
mentaux et un EHPAD - 1 route de Montdidier -
39240 AROMAS dossier n° 2024/0206
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00027 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
établissement NOTRE MAISON regroupant un foyer de vie accueillant des adultes handicapés mentaux et un EHPAD - 1 route de
Montdidier - 39240 AROMAS dossier n° 2024/0206207
| Direction
PREFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
aly Bureau de la sécurité
- intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-016
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
établissement NOTRE MAISON regroupant un foyer de vie accueillant des adultes handicapés mentaux
et un EHPAD - 1 route de Montdidier - 39240 AROMAS
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253- et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-
1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et
suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de ja
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Madame Alexandra BURLON, directrice générale, sollicite l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement NOTRE MAISON regroupant un foyer de
vie accueillant des adultes handicapés mentaux et un EHPAD - 1 route de Montdidier - 39240 AROMAS ;
VU le récépissé de dossier complet du 25 octobre 2024 (dossier n° 2024/0206) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Madame Alexandra BURLON, directrice générale, responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisée, dans les conditions fixées au présent
arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans
l'établissement NOTRE MAISON regroupant un foyer de vie accueillant des adultes handicapés mentaux
et un EHPAD — 1 route de Montdidier - 39240 AROMAS, comprenant 4 caméras intérieures et 21 caméras
extérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent Une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. :03 848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00027 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
établissement NOTRE MAISON regroupant un foyer de vie accueillant des adultes handicapés mentaux et un EHPAD - 1 route de
Montdidier - 39240 AROMAS dossier n° 2024/0206208
Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les
droits des personnes concernées et les coordonnées de là personne ou du service à contacter pour le
droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d' s aux données s'exercera a rétari e la direction.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et
établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dôment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel ét informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police
municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes
implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale dont ils relèvent par lé maire ;
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00027 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
établissement NOTRE MAISON regroupant un foyer de vie accueillant des adultes handicapés mentaux et un EHPAD - 1 route de
Montdidier - 39240 AROMAS dossier n° 2024/0206209
3
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
-les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,
d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,
changement de(s) personne(s} habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la
personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement
xde données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au
préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa
publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de
gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du
système. |
Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00027 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
établissement NOTRE MAISON regroupant un foyer de vie accueillant des adultes handicapés mentaux et un EHPAD - 1 route de
Montdidier - 39240 AROMAS dossier n° 2024/0206210
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00028
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
garage DAMNON - POINT S - 12 route de
Champagnole - 39110 SALINS LES BAINS dossier
n° 2024/0267
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00028 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - garage
DAMNON - POINT S - 12 route de Champagnole - 39110 SALINS LES BAINS dossier n° 2024/0267 211
| = Direction
PREFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
5 Bureau de la sécurité
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-017
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
garage DAMNON - POINT S$ -- 12 route de Champagnole - 39110 SALINS LES BAINS
LE PREFET DU JURA,
VU te code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-
1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et
suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à. Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur Sébastien DAMNON, gérant, sollicite l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection dans fe garage DAMNON - POINT $ - 12 route de Champagnole — 39110
SALINS LES BAINS ;
VU le récépissé de dossier complet du 21 novembre 2024 (dossier n° 2024/0267) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Sébastien DAMNON, gérant, responsable du traiternent de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection au garage DAMNON -
POINT $ - 12 route de Champagnole - 39110. SALINS LES BAINS, comprenant 1 caméra intérieure et
4 caméras extérieures.
Seules les caméras fi ces ouver lic nécessitent une à isation préfecto
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrété ministériel du 3 août 2007,
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 8486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00028 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - garage
DAMNON - POINT S - 12 route de Champagnole - 39110 SALINS LES BAINS dossier n° 2024/0267 212
Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression ou de vol
- lutte contre les cambriolages
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les
droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le
droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès le i ent
4 caractére personnel provenant du systéme de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et
établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;
- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques
d'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales
individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de
service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité
duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment
habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00028 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - garage
DAMNON - POINT S - 12 route de Champagnole - 39110 SALINS LES BAINS dossier n° 2024/0267 213
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police
municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes
implantés sur le territoire de la commune ov de l'établissement public de coopération
intercommunale dont ils relevent, par.le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,
d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,
changement de(s) personne(s) habilitée(s} à accéder aux données, changement du service ov de la
personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de § ans. onsa raitement
de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au
réfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ov encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présenté autorisation
pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article Ti — PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ay responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa
publication au recueil précité,
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00028 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - garage
DAMNON - POINT S - 12 route de Champagnole - 39110 SALINS LES BAINS dossier n° 2024/0267 214
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de
gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du
système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00028 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - garage
DAMNON - POINT S - 12 route de Champagnole - 39110 SALINS LES BAINS dossier n° 2024/0267 215
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00025
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
locaux de l'association des travailleurs turcs - 13
rue du Montieux - 39240 ARINTHOD dossier n°
2024/0261
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00025 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - locaux
de l'association des travailleurs turcs - 13 rue du Montieux - 39240 ARINTHOD dossier n° 2024/0261 216
| 3 Direction
PREFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Paras Bureau de la sécurité
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-014
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
locaux de l'association des travailleurs turcs - 13 rue du Montieux - 39240 ARINTHOD
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-
1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et
suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et 4 certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur Ziya GORMEZ, président de l'association, sollicite l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection aux abords et à l'intérieur des locaux de l'association des
travailleurs turcs - 13 rue du Montieux - 39240 ARINTHOD ;
VU le récépissé de dossier complet du 18 novembre 2024 {dossier n° 2024/0261) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Ziya GORMEZ, président de 'association, responsable du traitement de données a caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection aux abords et a
l'intérieur des locaux de Fassociation des travailleurs turcs - 13 rue du Montieux - 39240
ARINTHOD, comprenant 1 caméra intérieure et 5 caméras extérieures.
Seules les camér imant des espaces ouvert lic nécessitent une autorisati réfectorale
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00025 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - locaux
de l'association des travailleurs turcs - 13 rue du Montieux - 39240 ARINTHOD dossier n° 2024/0261 217
Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les
droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le
droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données
à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ov d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consuitation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans,
Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et
établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par ivi ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et ddment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police
municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes
implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00025 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - locaux
de l'association des travailleurs turcs - 13 rue du Montieux - 39240 ARINTHOD dossier n° 2024/0261 218
3
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,
d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,
changement de(s) personne(s) habilitée{s) à accéder aux données, changement du service ou de la
personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement
de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au
préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation née vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du
traitement de données à caractère personne! provenant du système de vidéoprotection, ou de sa
publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de
gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du
système.
Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00025 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - locaux
de l'association des travailleurs turcs - 13 rue du Montieux - 39240 ARINTHOD dossier n° 2024/0261 219
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00025 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - locaux
de l'association des travailleurs turcs - 13 rue du Montieux - 39240 ARINTHOD dossier n° 2024/0261 220
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00022
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
magasin de surgelés PICARD - 45 avenue Camille
Prost - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n°
2024/0239
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00022 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin
de surgelés PICARD - 45 avenue Camille Prost - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2024/0239 221
| = Direction
PREFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Fc Bureau de la sécuritéFraternité no .
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-011
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
magasin de surgelés PICARD - 45 avenue Camille Prost - 39000 LONS LE SAUNIER
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1-; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-
1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et
suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrété préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur Benjamin MICHAUD, responsable du magasin, sollicite
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le magasin de surgelés PICARD - 45 avenue
Camille Prost - 39000 LONS LE SAUNIER ;
VU le récépissé de dossier complet du 25 octobre 2024 {dossier n° 2024/0239) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article ter - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Benjamin MICHAUD, responsable du magasin, responsable du traitement de données à
caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans
le magasin de surgelés PICARD - 45 avenue Camille Prost - 39000 LONS LE SAUNIER, comprenant
6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
les les caméras filmant des espaces ouverts av public né i ne autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrété ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00022 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin
de surgelés PICARD - 45 avenue Camille Prost - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2024/0239 222
Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vai
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les
droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le
'droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercer r | rsonne r nsabl raitement des données
- venan système de vidéoprotecti
Article 4 - DELAi DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
xPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et
établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 :
- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces sournis à des risques
d'agression où de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales
individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de
service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité
duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment
habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00022 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin
de surgelés PICARD - 45 avenue Camille Prost - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2024/0239 223
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité, à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police
municipale individuellement désignés et dôment habilités, pour les seules images issues de systèmes
implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,
d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,
changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la
personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement
e donné caractère ersonnel rovenant_d me de vidéoprotecti vra demand
réf: nrenou |' iration ce délai
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa
publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00022 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin
de surgelés PICARD - 45 avenue Camille Prost - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2024/0239 224
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la police
nationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.
Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00022 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin
de surgelés PICARD - 45 avenue Camille Prost - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2024/0239 225
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00032
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
magasin ECOUTER VOIR - AUDITION - 11 rue
Lafayette - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n°
2024/0272
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00032 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin
ECOUTER VOIR - AUDITION - 11 rue Lafayette - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2024/0272 226
| = Direction
PREFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté |
onl Bureau de la sécurité
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-021
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
magasin ECOUTER VOIR - AUDITION - 11 rue Lafayette - 39000 LONS LE SAUNIER
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-
1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et
suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur Nicolas GAMBINI, responsable des systèmes d'information de la
Mutualité Française Jura, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le magasin
ECOUTER VOIR — AUDITION - 11 rue Lafayette — 39000 LONS LE SAUNIER ;
VU le récépissé de dossier complet du 22 novembre 2024 (dossier n° 2024/0272) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article ter - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION -— DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Nicolas GAMBINI, responsable des systèmes d'information de la Mutualité Française Jura,
responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection,
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à
installer un système de vidéoprotection dans le magasin ECOUTER VOIR - AUDITION — 11 rue Lafayette —
39000 LONS LE SAUNIER, comprenant 2 caméras intérieures. .
fil | i ne autorisati f
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 0384 8684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00032 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin
ECOUTER VOIR - AUDITION - 11 rue Lafayette - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2024/0272 227
Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer Un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les
droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le
droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d' une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d' une information
judiciaire, à :
30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et
établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions par le chef de service où le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel: ils sont affectés, et les agents de police
municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes
implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00032 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin
ECOUTER VOIR - AUDITION - 11 rue Lafayette - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2024/0272 228
3
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
-les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,
d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,
changement de(s) personne(s) habilitée{s) à accéder aux données, changement du service ou de la
personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement
de données à caractère personnel proven me de vidéoprotection r. mander ay
préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 —- SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales appiicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, 1251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicabies (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa
publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la police
nationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.
Fait à Lons-le-Saunier, lé 16 décembre 2024
Maxime GUTZWILLER
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00032 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin
ECOUTER VOIR - AUDITION - 11 rue Lafayette - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2024/0272 229
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00032 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin
ECOUTER VOIR - AUDITION - 11 rue Lafayette - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2024/0272 230
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00029
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
magasin NOZ - zone commerciale les Gagnières -
39100 CHOISEY dossier n° 2024/0268
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00029 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin
NOZ - zone commerciale les Gagnières - 39100 CHOISEY dossier n° 2024/0268 231
| Direction
PREFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté ,
poral Bureau de la sécurité
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-018
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
magasin NOZ - zone commerciale les Gagnières - 39100 CHOISEY
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-
1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et
suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur Yohan HAFTARI, gérant, sollicite l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection dans le magasin NOZ - zone commerciale les Gagniéres — 39100 CHOISEY ;
VU le récépissé de dossier complet du 21 novembre 2024 (dossier n° 2024/0268) ;
VU avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Yohan HAFTARI, gérant, responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans le magasin NOZ -
zone commerciale les Gagnières - 39100 CHOISEY, comprenant 16 caméras intérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél, : 038486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00029 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin
NOZ - zone commerciale les Gagnières - 39100 CHOISEY dossier n° 2024/0268 232
Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, dé manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les
droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le
droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données
ractèr rsonnel provenant du ¢ vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et
établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police
municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes
implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00029 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin
NOZ - zone commerciale les Gagnières - 39100 CHOISEY dossier n° 2024/0268 233
3
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du systéme de vidéoprotection, d'activité,
d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,
changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la
personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement
de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au
préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 —- SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles eile a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement appticables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa
publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la police
nationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au
sous-préfet d'arrondissement. |
_ Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
axime GUTZWILLER
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00029 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin
NOZ - zone commerciale les Gagnières - 39100 CHOISEY dossier n° 2024/0268 234
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00029 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin
NOZ - zone commerciale les Gagnières - 39100 CHOISEY dossier n° 2024/0268 235
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00023
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
magasin WELDOM - 11 route de Besançon - 39600
ARBOIS dossier n° 2024/0259
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00023 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin
WELDOM - 11 route de Besançon - 39600 ARBOIS dossier n° 2024/0259 236
| = Direction
PREFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
ane Bureau de la sécurité
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-012
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
magasin WELDOM - 11 route de Besançon — 39600 ARBOIS
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R2S2-
1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et
suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la
commission départementale dé vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur Franck BIDET, responsable du patrimoine du Groupe Schiever,
sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le magasin WELDOM - 11 route de
Besançon — 39600 ARBOIS ; _
VU le récépissé de dossier complet du 18 novembre 2024 (dossier n° 2024/0259) ;
VU Favis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU'SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Franck BIDET, responsable du patrimoine du Groupe Schiever, responsable du traïtement de
données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de
vidéoprotection dans le magasin WELDOM — 11 route de Besançon - 39600 ARBOIS, comprenant
25 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. :03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00023 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin
WELDOM - 11 route de Besançon - 39600 ARBOIS dossier n° 2024/0259 237
Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant Une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les
droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le
droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
xroit d'accès aux données s' ir
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données fixée à 15 jours dans la demande, pourra être portée à
30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et
établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police |
municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes
implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00023 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin
WELDOM - 11 route de Besançon - 39600 ARBOIS dossier n° 2024/0259 238
3
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
-les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,
d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,
changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la
personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement
de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au
préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, 1252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa
publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de
gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du
système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
axime GUTZWILLER
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00023 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin
WELDOM - 11 route de Besançon - 39600 ARBOIS dossier n° 2024/0259 239
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00024
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
végèterie - rue de Fragnot - 39410 SAINT AUBIN
dossier n° 2024/0260
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00024 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
végèterie - rue de Fragnot - 39410 SAINT AUBIN dossier n° 2024/0260 240
| = Direction
PREFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
panel Bureau de la sécurité
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-013
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
végéterie - rue de Fragnot ~ 39410 SAINT AUBIN
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-
1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et
suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura; -
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Madame Marie-Laure JOURNET-BISIAUX, directrice générale du SICTOM de
la zone de Dole, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans la végéterie - rue
de Fragnot — 39410 SAINT AUBIN ;
VU le récépissé de dossier complet du 18 novembre 2024 (dossier n° 2024/0260) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article Jer - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Madame Marie-Laure JOURNET-BISIAUX, directrice générale du SICTOM de la zone de Dole, responsable
du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est
autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer
un système de vidéoprotection dans la végéterie - rue de Fragnot - 39410 SAINT
AUBIN, comprenant notamment 3 caméras extérieures.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00024 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
végèterie - rue de Fragnot - 39410 SAINT AUBIN dossier n° 2024/0260 241
Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
- prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les
droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le
droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la responsable des déchetteries.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ov d'une information
judiciaire, la durée de con servation des données fixée à 15 jours dans la demande, pourra être portée à
30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et
établissements ouverts au publie, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police
municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes
implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00024 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
végèterie - rue de Fragnot - 39410 SAINT AUBIN dossier n° 2024/0260 242
3
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,
d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,
changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la
personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement
de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander_au
réfet son renouvellement 4 i 'expi i.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L2S1-3, L252-t à L252-S, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. |] pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa
publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de
gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du
système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00024 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
végèterie - rue de Fragnot - 39410 SAINT AUBIN dossier n° 2024/0260 243
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00024 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
végèterie - rue de Fragnot - 39410 SAINT AUBIN dossier n° 2024/0260 244
UT DREAL 39
39-2024-12-20-00003
20241220_APC_BBCI_Larnaud
UT DREAL 39 - 39-2024-12-20-00003 - 20241220_APC_BBCI_Larnaud 245
PREFET Direction régionale de l'environnement,
DU JURA de l'aménagement et du logement
Feb Bourgogne-Franche-Comté
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire N° AP-2024-66-DREAL
BONNEFOY BETON CARRIERES INDUSTRIE
SIRET : 42435053600100
Commune de Larnaud
Le préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres | et Il du livre Il et
son titre 1° du livre V ;
Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L. 511-2 du code de
l'environnement et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis a
autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517 :
«station de transit de produits minéraux solides à l'exclusion de ceux visés par d'autres
rubriques » ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique
n° 4718 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions
et des transferts de polluants et des déchets ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2074 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes
dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de
déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement -{centrale d'enrobage au bitume de
matériaux routiers) ;
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Vu l'arrêté préfectoral n° 320 du 7 février 2000 autorisant la S.A. AIN JURA ENROBES à exploiter
une centrale d'enrobage à chaud de matériaux routiers sur la commune de Larnaud ;
Vu Varrété préfectoral n° 2012073-0002 du 13 mars 2012 portant déclaration d'utilité publique
l'instauration des périmètres de protection des puits de Villevieux, exploités pour l'alimentation en
eau potable ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques
inondations (PGRI) du bassin Rhéne-Méditerranée 2022-2027 ;
Vu le récépissé n° 30/2002 délivré lé 7 mars 2002 à la société AIN JURA ENROBES concernant
l'implantation d'un stockage aérien de gaz combustible liquéfié sur le site ; -
Vu le récépissé n° 41/2006 délivré le 31 mars 2006 à la société AIN JURA ENROBES concernant son
changement de raison sociale, qui devient FRANCHE COMTE ENROBES ;
Vu le dossier de porter à connaissance reçu le 3 mai 2021 complété le 12 avril 2022 concernant la
déclaration de changement d'exploitant au profit de la société SARL BONNEFOY BETON
CARRIERES INDUSTRIE (BBCI), la modification de données parcellaires et le remplacement de la
centrale d'enrobage ;
Vu le dossier de porter à connaissance reçu le 27 septembre 2023 complété les 24 juin 2024, 10 et
11 septembre 2024 concernant le projet d'extension et de création d'une station de transit de
produits minéraux et déchets inertes ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé (ARS) du Jura en date du 15 novembre 2023 ;
Vu l'avis du service biodiversité eau patrimoine de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement en date du 16 juillet 2024 ;
Vu l'avis de la direction départementale des territoires (DDT) du Jura en date du 30 juillet 2024 ;
Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours du Jura (SDIS) en date du 24 septembre
2024 ;
Vu le rapport du 18 décembre 2024 de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 3 décembre 2024 en application de
l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observation sur ce projet ;
Considérant que les installations faisant l'objet de modifications sont soumises à enregistrement,
mais bénéficiant de la procédure d'autorisation au regard de son classement historique (Il de
l'article R..181-46 du code de l'environnement) ;
Considérant que les installations faisant l'objet de modifications sont soumises :
* au régime de l'enregistrement au titre de fa rubrique 2521 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
+ au régime de la déclaration au titre des rubriques 2517 et 4718 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que les dangers et inconvénients liés à l'exploitation des installations soumises à
enregistrement et déclaration peuvent être prévenus par le respect des dispositions des arrêtés
ministériels de prescriptions générales ;
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Considérant que l'exploitant a justifié :
* du respect des prescriptions générales de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 9
avril 2019 susvisé ;
- du respect des prescriptions générales de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du
30 juin 1997 susvisé ;
+ du respect des prescriptions générales de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du
23 août 2005 susvisé ;
Considérant que le projet faisant l'objet de la demande est soumis à déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-3 et R. 2141 du code de l'environnement, rubrique 21.5.0 « rejets d'eaux pluviales
dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant supérieure à 1 ha mais inférieure à 20ha » ;
Considérant que plusieurs espèces de l'avifaune dont le Serin cini fréquentent les milieux ouverts et
semi-ouverts au sein de la haie centrale du site ;
Considérant qu'une mesure d'évitement des impacts vis-à-vis de ces espèces de l'avifaune consiste
à conserver 118 mètres de haie sur les 138 mètres présents ;
Considérant que lors de la conception du projet, la séquence éviter-réduire a été intégrée et
présentée dans le dossier de demande permettant ainsi d'assurer une conception optimisée du
projet comprenant toutes les mesures pertinentes d'évitement et de réduction des impacts pour
les espèces protégées concernées ; —
Considérant que la réalisation de mesyres de suivis de la reproduction des espèces d'avifaune de
milieux ouverts et semi-ouverts est nécessaire pour s'assurer de l'efficacité des mesures et du
maintien, dans un état de conservation favorable des populations des espèces protégées
concernées ;
Considérant que l'évaluation des risques. d'impact sur les espèces protégées et leurs habitats
présentée dans le dossier et ses compléments apportés par le porteur de projet permettent de
conclure que le projet ne nuit pas au maintien, dans Un état de conservation favorable des
populations d'espèces protégées concernées, sous condition de la mise en œuvre des mesures
d'évitement, de réduction et de suivis détaillées dans le présent arrêté ;
Considérant que certaines installations faisant l'objet de modifications sont régulièrement.
autorisées par l'arrêté préfectoral du 7 février 2000 susvisé ;
Considérant que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au titre de l'article
R. 181-46 du code de l'environnement ;
Considérant que les nouvelles caractéristiques techniques de certaines installations doivent être
prises en compte dans la rédaction des prescriptions applicables à l'exploitant ;
Considérant qu'il convient toutefois de revoir et de mettre à jour :
- le changement d'exploitant ;
- l'évolution de la situation administrative des ICPE ;
- la définition de l'emprise cadastrale du site ;
- les mesures de surveillance des rejets d'eaux pluviales, des émissions atmosphériques, des
émissions sonores ;
- la prévention du risque d'incendie ;
- des mesures d'évitement, de réduction et de suivi d'espèces protégéés ;
Considérant que les conditions rendant obligatoire une consultation du public et des communes
{prévues à l'article L. 515-29-1 du code de l'environnement) ne sont pas remplies et que dès lors une
telle consultation n'a pas été menée ;
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Considérant que les conditions rendant obligatoire une consultation des membres du CODERST
(prévues à l'article R. 181-45 du code de I'environnement) ne sont pas remplies et que dès lors une
telle consultation n'a pas été menée ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du jura ;
Arrête
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 111 : Exploitant
La société BONNEFOY BETON CARRIERES INDUSTRIE (SIRET 42435053600100), dont le siège social
est situé au 14 rue de l'industrie, 25 660 Saône, est autorisée, sous réserve du respect des
prescriptions du présent arrêté, à exploiter les installations détaillées à l'article 1.21, sur le territoire
de la commune de Larnaud.
ARTICLE 1.1.2 : Prescriptions des actes antérieurs
L'arrêté préfectoral n° 320 du 7 février 2000 autorisant la S.A. AIN JURA ENROBES à exploiter une
centrale d'enrobage à chaud de matériaux routiers sur la commune de Larnaud, est modifié et
complété par les dispositions du présent arrêté.
Les prescriptions des articles 111, 1.21, 1.2.2 et 1.2.3 du présent arrêté se substituent à celles de
l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 7 février 2000 qui sont abrogées.
Les prescriptions de l'article 1.2.4 du présent arrêté se substituent à celles de l'article 4 de l'arrêté
préfectoral du 7 février 2000 qui sont abrogées.
Les prescriptions de l'article 1.2.5 du présent arrêté se substituent à celles de l'article 10 de l'arrêté
préfectoral du 7 février 2000 qui sont abrogées.
Les prescriptions de l'article 1.2.6 du présent arrêté se substituent à celles de l'article 7 de l'arrêté
préfectoral du 7 février 2000 qui sont abrogées.
Les prescriptions de l'article 1.2.8 du présent arrêté se substituent à celles de l'article 8 de l'arrêté
préfectoral du 7 février 2000 qui sont abrogées.
Les prescriptions de l'article 211 du présent arrêté se substituent à celles des articles 13, 14 et 15 de
l'arrêté préfectoral du 7 février 2000 qui sont abrogées.
Les prescriptions des articles 21.2 et 21.3 du présent arrêté se substituent à celles de l'article 16 de
l'arrêté préfectoral du 7 février 2000 qui sont abrogées.
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Les prescriptions des articles 2.5.2 et 2.5.3 du présent arrêté se substituent a celles de l'article 17 de
Varrété préfectoral du 7 février 2000 qui sont abrogées.
Les prescriptions du chapitre 2.2 du présent arrêté se substituent à celles du chapitre 2 de l'arrêté
préfectoral du 7 février 2000 qui sont abrogées.
Les prescriptions de l'article 2.3: du présent arrêté se substituent à celles de l'article 25 de l'arrêté
préfectoral du 7 février 2000 qui sont abrogées.
Les prescriptions de l'article 2.41 du présent arrêté se substituent à celles de l'article 27 de l'arrêté
préfectoral du 7 février 2000 qui sont abrogées.
Les prescriptions de l'article 2.5.2 du présent arrêté se substituent à celles de l'article 32 de l'arrêté
préfectoral du 7 février 2000 qui sont abrogées. |
Les prescriptions de l'article 2.5.4 du présent arrêté se substituent à celles de l'article 31 de l'arrêté
préfectoral du 7 février 2000 qui sont abrogées.
Les prescriptions du titre 3 du présent arrêté se substituent à celles du titre 3 de l'arrêté préfectoral
du 7 février 2000 qui sont abrogées.
Les prescriptions des articles 1.2.7, 2.3.2, 2.51 et du chapitre 2.6 du présent arrêté complètent celles
de l'arrêté préfectoral du 7 février 2000.
Les prescriptions des articles 2, 3, et 24 de l'arrêté préfectoral du 7 février 2000 sont abrogées.
Les autres prescriptions de l'arrêté préfectoral du 7 février 2000 restent applicables.
UT DREAL 39 - 39-2024-12-20-00003 - 20241220_APC_BBCI_Larnaud 250
. Ne t localisation des inst
ARTICLE 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
EEE
| rubrique
2521-1
4718-2b
4801-2
2517=e FTE a ae ES 5 À b Br tachars STON. | = a ets La
sites PROS NÉE DR aie
i sgh Hien er
Centrale d'enrobage av bitume de matériaux routiers
- combustible : el
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 {y compris GPL) et gaz naturel (y compris |
biogaz affiné, lorsqu'il a été traité conformément aux normes applicables en matière de
biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du gaz naturel, y compris
pour ce qui est de la teneur en méthane, et qu'il a une teneur maximale de 1 % en oxygène) ;
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations {*) y compris dans les
cavités souterraines {strates naturelles, aquifères, cavités salines et mines désaffectées hors
gaz naturellement présent avant exploitation dé l'installation) étant :
2. Pour les autres installations :
_b, Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
Houville, coke, lignite, charbon de bois, goudron, asphalte, brais et matières bitumineuses.
La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
| 2. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 500 t
Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux
Inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques
La superficie de l'aire de transit étant :
| 2. Supérieure à 5 O00 m°, mais inférieure ov égale à 10 000 m?pee nee ne
he ses. | Classement |
FE autori: sées | | projeté ©
300 t/h E
70 m° soit
35 tonnes DE
4 x 80 m° D
soit 280,3 t
8 400 m° D
A: autorisation - E : enregistrement - DC : déclaration avec contrôle périodique - D : déclaration
Les installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs références
sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de
l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
ARTICLE 1.2.2. Situation de Pétablissement
Les installations autorisées sont situées sur lès communes, parcelles et lieux-dits suivants :
. Commune * _ Parcelles 3 ze Halpern hs Sections
159, 160, 173 pour partie, 182
ZiLarnaud Zone d'extension : 25
ARTICLE 1.2.3. Consistance des installations
L'établissement objet de la présente autorisation comprend les installations représentées en
annexe 1.
ARTICLE 1.2.4. Conformité aux dossiers ayant servi de références pour la rédaction du présent
arrêté
UT DREAL 39 - 39-2024-12-20-00003 - 20241220_APC_BBCI_Larnaud 251
Les installations et leurs annexes, objets du présent arrété, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par
l'exploitant.
ARTICLE 1.2.5. Cessation d'activité et remise en état
L'usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est le suivant : « usage agricole,
correspondant à la production commerciale (notamment av sein d'exploitations agricoles} et non
commerciale (notamment au sein de jardins familiaux ou de jardins partagés) d'aliments d'origine
animale ou végétale, à l'exception des activités sans relation directe avec le sol ».
ARTICLE 1.2.6. Documents tenus a la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation initial, ainsi que les dossiers de demande de
modifications ;
¢ les plans tenus à jour ;
+ les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations
soumises à déclarations non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
+ les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales
ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrements non couvertes par un
arrêté d'autorisation ;
« es arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en
application de la législation relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement ; |
* tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés
dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des
dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont
tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années
| ay minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le
site.
ARTICLE 1.2.7. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien
et l'exploitation des installations pour :
+ utiliser de façon efficace, économe et durable de la ressource en eau, notamment par le
développement de la réutilisation dés eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de
pluie en remplacement de l'eau potable ;
+ limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
+ respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
+ gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, et réduire les
quantités rejetées ;
+ prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination 'ou le déversement,
chroniques ov accidentels, directs ou indirects, de matières ov substances qui peuvent
présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé,
la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de
l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour
UT DREAL 39 - 39-2024-12-20-00003 - 20241220_APC_BBCI_Larnaud 252
la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine
archéologique ;
* prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et en
limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour
obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales
d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la
remise en état du site après l'exploitation. Il met en place les dispositifs nécessaires pour
en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts
éventuels.
ARTICLE 1.2.8. Consignes
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et
affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Ces consignes d'exploitations précisent :
+ les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de
modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des
dispositions du présent arrêté ;
* les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité
des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt
d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions
d'exploitation ;
+ l'obligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de l'installation ;
* les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions a
prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles.
L'ensemble des contrôles, vérifications, et les opérations d'entretien menés, doivent être notés sur
un ou des registres spécifiques tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant établit par ailleurs des consignes de sécurité, qui indiquent :
* __ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de
fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
+ interdiction de tout brélage à l'air libre ;
+ les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité,
réseaux de fluides) ;
+ les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des
substances dangereuses ;
* les modalités de mise en œuvre des moyens d'intervention et d'évacuation ainsi que les
moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
+ les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues
à l'article 211 ;
¢ la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
UT DREAL 39 - 39-2024-12-20-00003 - 20241220_APC_BBCI_Larnaud 253
+ l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et
ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
UT DREAL 39 - 39-2024-12-20-00003 - 20241220_APC_BBCI_Larnaud 254
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
CHAPITRE 2.1, Prévention de ia pollution des eaux
ARTICLE 2.1.1. Conception et gestion des réseaux, des ouvrages de traitement et des points de rejet
Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux d'eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant,
régulièrement mis a jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à
la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de
secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
+ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;
* les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution
alimentaire...) ; |
* les secteurs collectés et les réseaux associés ;
* les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...) ;
+ les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de
toute nature (interne ou au milieu).
Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des.effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches
et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles
d'y transiter. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de
leur étanchéité. |
Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en
vigueur.
Les canalisations de transport de substances et mélanges dangereux à l'intérieur de l'établissement
sont aériennes. |
Isolement avec les milieux
Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à
l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute
circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur
mise en fonctionnement sont définis par consigne.
Le fonctionnement des vannes est vérifié tous les trimestres.
Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement
des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas, elle ne doit constituer un moyen de respecter
les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en
substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement
des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations
de traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les
milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
10
UT DREAL 39 - 39-2024-12-20-00003 - 20241220_APC_BBCI_Larnaud 255
ti es d 1 i conceptio S t men
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de
'conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les
dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrétant si besoin les
fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des
effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de
traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation
Initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de
collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et
les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il à été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées du fait des activités menées par
l'installation industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de
stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces
imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de
traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence. Les eaux pluviales polluées et
collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets
appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées
vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté. I! est interdit d'établir des
liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des
effluents pollués ou susceptibles d'être pollués.
Les séparateurs à hydrocarbures sont nettoyés /vidangés au minimum une fois par an et le bassin de
rétention étanche est curé tous les 10 ans.
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle
norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la
disposition de l'inspection des installations classées.
sestion d tuviales du site (voir ol 2)
La gestion des eaux pluviales sur le pôle existant se fait selon trois circuits différents avec, sur la
partie procédé enrobage, un ruissellement des eaux collectées jusqu'au fossé imperméable de
collecte situé sur la bordure nord-est. Un séparateur d'hydrocarbures avec déversoir d'orage et
débourbeur intégrés en bout de fossé permet de récupérer et traiter les eaux pluviales avant leur |
rejet au milieu naturel vers le ruisseau de la Madeleine.
Sur la zone d'extension, un ruissellement contrôlé des eaux pluviales de l'ouest vers l'est de la
nouvelle plateforme par des pentes permet de les collecter jusqu'à un caniveau en béton, puis de
les envoyer dans un bassin de rétention étanche pour être traitée au niveau d'un séparateur
d'hydrocarbures avant rejet dans le réseau pluvial existant du site, qui rejoint le point de rejet vers
le réseau pluvial de la zone d'activités (dont l'exvtoire est le ruisseau de la Madeleine).
Une petite partie des eaux de ruissellement générées au niveau de la nouvelle plateforme, dans son.
extrémité est, s'écoule sur la plateforme existante. Ces eaux doivent être gérées selon le principe de
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gestion d'ores et déjà mis en œuvre avec collecte et traitement via le séparateur d'hydrocarbures
existant.
Un séparateur à hydrocarbures doit également être présent en sortie du poste « carburants ».
Poi le rejet (voir of |
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejets
externes qui présentent les caractéristiques suivantes :
nom | Rejet «3 7 2 fejatuoz:EPt Rajat n°8 EPS Pet rf + Era Rejet n° : EUX
x: SEDISC mmere . . = 888306 Ws Y:6626258 rm .Caordonndtes wk 7889990 7 v:6676305 er Dens le contre des XK: BSSBEQ Im + Xs SBOETE ra
en Lambert 93 ¥ | 6626226 m forpronkeant+ pong is oe ¥ 7 6626938 m ¥ 6626528 m
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Ééauhen pie Zone "corburent lextension} en partie matériaux" toliwres en parte iures en partie > ureeuxsi
4 Fossé lmpermiabie de | . à =a Collects, takement| Rejet sur ie TN lespate vert etRéseau de collecte at +, ~ | Déthulleur+ Récems| dédié + Séparnteur . . . fosse seprique +M collecte interne ous a ; Heure dirfiiteetion | porunséparteur | collecte des encdents par le laterl'atement 3 existent ésarateur d | ie collecte inteme ata re ro da : : : ; eoenu da le rene industrielle. épandage
L . Rejet de surface ders lor1é de la ZAC en direction du ruisseau da ia Réseau de colecte | Aéseau de colecte de 20S | poset de réouidiage«Fee de rejet Madeleéne kfitratior de ln rose na > Min dest te gard exatert
ARTICLE 2.1.2. Valeurs limites d'émission
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des
prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures. Lorsque la valeur limite est
exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une
production journalière.
'Dans le cas d'une avtosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf |
disposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites
prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base
mensuelle.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la
valeur limite prescrite.
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories
d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements
appropriés avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
Les valeurs limites d'émissions prescrites permettent le respect, dans le milieu hors zone de
mélange, des normes de qualité environnementales définies par l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé
complété par l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé.
Le rejet des eaux pluviales (EP1 à EP4)} doit respecter les valeurs limites et caractéristiques Suivantes :
- température < 30 °C ;
- PH compris entre 5,5 et 8,5 ;
12
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- MES : < 100 mgjl ;
- HC totaux : < 5 mg/l.
ARTICLE 21.3. Surveillance
Des mesures doivent être réalisées sur les effluents avant rejet.
Elles concernent :
- le point de prélèvement 1 : situé en aval du point de rejet EP1, dans fossé de 1a ZAC en direction du
ruisseau de la Madeleine, défini à l'article précédent ;
- le point de prélèvement 2 (point de contrôle interne au site}: situé en aval du séparateur à
hydrocarbures situé en aval du bassin de rétention étanche, défini à l'article précédent ;
- le point de prélèvement 3 : situé en aval du point de rejet EP3, défini à l'article précédent.
Pour ces points de rejets, les mesures :
+ portent sur la température, le pH, les MEST, la teneur en hydrocarbures totaux ;
+ ont une fréquence annuelle ;
- sont réalisées suivant les normes de références en vigueur.
HAPITR ion de la quali 'air
Sauf mention particulière, les concentrations et volumes de gaz ci-après quantifiés sont rapportés à
des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après
déduction de la vapeur d'eau (gaz secs), et le cas échéant rapportés à une teneur en oxygène de
référence.
ARTICLE 2.21. Conception des installations
Dispositions générales
|. L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des
installations pour réduire la pollution de l'air à la source, notamment en optimisant l'efficacité
énergétique.
Il, Les poussières, gaz polluants où odeurs sont, dans la mesure du possible, et sans préjudice des
règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, collectés et évacués, après traitement
éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets.
L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des
effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant.
La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à |' atmosphère, est
conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans I' atmosphère. La partie terminale
de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse
d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des
conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage
du débouché est continue et lente.
IL. Les installations de traitement, lorsqu'elles sont nécessaires au respect des valeurs limites
imposées au rejet, sont conçues de manière à faire face aux variations de débit, de température ou
de composition des effluents à traiter en particulier à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt des
installations.
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UT DREAL 39 - 39-2024-12-20-00003 - 20241220_APC_BBCI_Larnaud 258
Conduits et installations raccordées
N° de conduit installations raccordées Combustible
Conduit n° 1 Cheminée de la centrale d'enrobage propane
La cheminée de la centrale d'enrobage est équipée d'une plateforme permettant la mise en place
des piquages nécessaires aux prélèvements selon les normes en vigueur.
La centrale d'enrobage a les caractéristiques suivantes :
* capacité de production de 300 t/h ;
+ 6trémies de stockage d'enrobés de capacité unitaire de 70 tonnes ;
* capacité de stockage en trémies de 72h;
* le parc à liants dispose de 4 cuves de stockage de bitume de 80 m° chacune pour un total
de 320 m° soit 280,3 t, dont deux cuves à émulsions placées sur rétention ;
* l'évacuation des gaz du sécheur se fait par une cheminée d'une hauteur de 34 m avec une
vitesse ascendante des gaz rejetés à l'atmosphère de 12 m/s;
+ le chauffage du parc à liants électriques et possible aux heures creuses ;
+ le brûleur du tambour-sécheur alimenté par du gaz propane {stocké dans une cuve de
capacité 70 m°) ;
* un bardage est installé depuis les trémies jusqu'à la tour de malaxage {limitation de l'envol
des poussières à ce niveau du procédé).
Les tapis de transport des matériaux du système de prédosage doivent être capotés afin de limiter
les envols de poussières.
Conditions générales de rejet
Hauteur Diamètre Débit nominal en Nm°jh | Vitesse minimale
en m en m d'éjection en m/s
Conduit n° 1 375 1 65 000 Nm 4h 12
ARTICLE 2.2.2; Limitation des rejets
Disposition nérales
I. Les installations de traitement sont correctement entrétenues. Les principaux paramètres
permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en
continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre
éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi que
les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire 4 un dépassement des valeurs limites imposées,
l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en
arrétant les installations concernées.
14
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li. Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les
contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou
d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent
arrêté.
Ill. Le brûlage à l'air libre est interdit.
Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques - Émissions canalisées
L'exploitant doit respecter les valeurs limites d'émission (VLE) définies dans l'arrêté ministériel du 9
avril 2019 susvisé.
Qdeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz
odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
ARTICLE 2.2.3. Surveillance des rejets dans l'atmosphère
I. L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions. Les mesures sont
effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.
IL Sauf disposition contraire, les méthodes utilisées sont les méthodes de référence en vigueur
précisées dans un avis publié au Journal officiel.
lll. Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de
rejet sont repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de
fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de
manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère.
Les points de rejet doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des
interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter
l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
HV. Outre les mesures réalisées sous la responsabilité de l'exploitant, l'inspection des installations
classées peut demander à tout moment la réalisation de contrôles inopinés portant sur les rejets
atmosphériques réalisés par Un organisme tiers soumis à son approbation. Les résultats. de ces
contrôles sont transmis à l'inspection des installations classées et à l'exploitant. Tous les frais
occasionnés à cette fin sont supportés par l'exploitant.
S 7 iSSi héri
L'exploitant doit respecter la surveillance prescrite dans l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé,
en ce qui concerne les rejets atmosphériques de la centrale d'enrobage.
CHAPITRE 2.3. Prévention et gestion des déchets
ARTICLE 2.31, Déchets produits par l'établissement
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
15
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Type de déchets Code Etat Quantités Conditions de Filiére de
maximales stockage traitement
| présentes sur site | temporaire
Loupés de fabrication 170302 solide 100 tonnes Case au sol | Recyclage sur
- dits « blancs » site
Mélanges bitumineux
ne contenant pas de
goudron |
© | | | |
Poussières (collectées 100119 solide ? Silo de Recyclage
sous le dépoussiéreur stockage des interne au
de type filtre à filers procédé
manches) | Po L :
Filtres à manches | 15 02 03 solide 630 manches (tous Bennes Stockage
les 4 ans) | étanches 7
Huile de vidange des 130204* liquide 50 litres Fit sur Valorisation
réducteurs et autres rétention
équipements
mécaniques
Huile hydraulique 130111* liquide 10 litres FOt sur Valorisation
synthétique | | | | rétention
Boues de curage des 1305 02* liquide 3 m° Sans objet Valorisation
séparateurs à (boues
hydrocarbures 13 05 03* | fonction de la pompées
pluviométrie et des : directement
charges polluantes dans les .
décanteurs-
déshuileurs par
une entreprise
spécialisée)
Déchets ménagers 200301 solide 1t/an Bac de collecte Enlèvement
{personnel sur site } fermé bimensuel par
Qté sur site 20 kg le service des
(poubelle grise ordures
| classique) | ménagères qui
| dessert le
secteur
16.
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ARTICLE 2.3.2. Gestion des déchets reçus par l'installation
Origine des déchets recus
Les matériaux entreposés sur la nouvelle plateforme sont exclusivement composés de déchets
d'enrobés biturneux issus de chantiers routiers.
aire géographique retenue pour l'approvisionnement en agrégats d'enrobés routiers correspond à
une zone de chalandise, par route, isodistance d'un maximum de 100 km autour du site de Larnaud.
La nouvelle plateforme enrobée de 15 605 m? accueille une station de transit de déchets inertes
sur une surface d'environ 4 900 m? (4 883 m?).
L'entreposage des matériaux réceptionnés est réalisé en vrac sur quatre aires de réception distinctes
d'environ 1 500 m2, 1 200 m?, 1 200 m? et de 1 000 m2. Sur ces aires, les matériaux réceptionnés sont
entreposés sur une hauteur de 5 mètres avec un talus de 3/2. Le volume total de déchets qui pourra
être entreposé est estimé à 15 410 m°
Les déchets autorisés à être reçus sur lé site sont les suivants :
maximales | Conditions de | ae deNature du déchet Code État stockage .présentes sur . traitement
. temporaire
le site
Agrégats d'enrobés 170302 | solide |23100tonnes*| entreposage | Ré-emploi par
routiers en vrac au sol | intégration au
Mélanges bitumineux (lots sur procédé
ne contenant pas de plateforme. d'enrobage
goudron dédiée)
* Quantité estimée sur la base du volume projetée et d'une masse volumique de 1,5 t/m° pour les
agrégats d'enrobés routiers en vrac
HAPITRE 2 j nuisan
ARTICLE 2.41. Mesures périodiques des niveaux sonores
L'exploitant doit réaliser une campagne de mesures de bruit résiduel en limite de propriété et au
niveau des zones à émergence réglementée (ZER) les plus proches dans les six mois après la
notification du présent arrêté, afin notamment de vérifier le respect des valeurs limites
réglementaires indiquées à l'article 26 de l'arrêté préfectoral du 7 février 2000. La campagne de
mesures doit prendre en compte la plage de nuit et la plage de jour.
La fréquence de mesure du niveau de bruit et de l'émergence est ensuite effectuée tous les 5 ans,
dans des conditions représentatives de l'activité des installations.
17
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HAPITRE 2.5. Préventi ri technologiques
ARTICLE 2.5.1. Accessibilité des engins de secours à proximité de l'installation
Conformément à l'avis technique du SDIS en date du 24 septembre 2024, l'exploitant doit :
- s'assurer que le site reste accessible en tout temps, et particulièrement en dehors des heures
ouvrables et/ou en l'absence de personnels de l'exploitation ;
- s'assurer que les dispositifs de fermeture du site sont soit sécables soit déverrouillables au moyen
des outils pompiers type polycoise modèle « DESCHAMPS ».
ARTICLE 2.5.2. Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et pollutions
accidentelles
Dispositions générales
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une
capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
+. 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
+ 50% de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la
capacité de rétention est au moins égale a:
+ dans le cas de liquides inflammables ou de liquides combustibles de point éclair
compris entre.60 °C et 93 °C, 50 % de la capacité totale des fits ;
+ dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
* dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est
inférieure à 800 litres. |
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à faction
physique et chimique des fluides. I] en est de même pour son dispositif d'obturation qui est
maintenu fermé. |
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à
pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence.
En particulier, les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux
pluviales s'y versant. A cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent
arrêté.
Recueil des eaux et écoulements pollués et confinement des eaux d'extinction incendie
Toutes mesures sont prises pour recueillir ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du
milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à
l'installation.
Pour assurer le confinement des eaux d'extinction en cas d'incendie, la capacité de rétention doit
être au minimum de 294 m°
Conformément à l'avis technique du SDIS en date du 24 septembre 2024, l'exploitant doit :
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-s'assurer que les dispositifs d'obturation pour le confinement des eaux polluées ainsi que pour les
écoulements accidentels soient signalés et facilement repérables par les services de secours. Si
plusieurs vannes sont présentes sur le site, un plan doit permettre d'identifier les zones isolées par
leur fermeture.
ARTICLE 2.5.3. Dispositifs et mesures de prévention des accidents
Localisation des stocks de substances et mélan ges dangereux
L'exploitant tient à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages,
l'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux susceptibles d'être présents
dans l'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement). Ce registre est tenu à la
disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l'inspection des
installations classées, l'ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances,
mélanges et des produits, et en particulier, les fiches de données de sécurité (FDS) à jour pour les
substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site.
Localisation des risques
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie ou
d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés ou
d'atmosphères explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente dans le
cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible
fréquence et de courte durée.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur Un plan systématiquement
tenu à jour. | |
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer
sont indiquées à l'entrée de ces zones et, en tant que de besoin, rappelées à l'intérieur de celles-ci.
Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s'ils existent.
ARTICLE 2.5.4. Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours
Moven lutte contre l'incendi
L'exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à
défendre indiqués dans l'étude de danger, dans les dossiers de porter à connaissance de 2021 et
2023, et au minimum les moyens définis par l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 et l'arrêté ministériel
du 23 août 2005 susvisé.
Chaque véhicule poids-lourds pénétrant sur le site est équipé au minimum d'un -extincteur
fonctionnel.
Ces matériels sont entretenus en bon état et vérifiés au moins une fois l'an.
D fe 2. li fi
Pour assurer la défense extérieure du site contre l'incendie, le débit requit défini dans le dossier de
l'exploitant est de 60 m°/h. Ce débit doit être disponible pendant une durée minimale de 2 heures,
soit un volume disponible de 120 m*.
Les besoins en eau pour la défense extérieure contre l'incendie doivent être couverts par :
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- la cuve d'eau de 120 m? localisée à proximité de l'entrée du site (cf. plan des réseaux), à 40 m à l'est
de l'installation de préparation d'enrobé ;
- le poteau incendie présent sur la zone d'activité (débit d'environ 30 m°/h) se trouvant à 80 m de
l'entrée du site et à 135 m de l'installation.
Conformément à l'avis technique du SDIS en date du 24 septembre 2024, l'exploitant doit :
- garantir que la défense extérieure contre l'incendie (DECI) mentionnée ci-avant répond au
point 4.2 de l'annexe 1 de l'arrêté du 30/06/1997 ;
- prendre contact avec le service prévision du SDIS 39 en amont des travaux de la citerne existante
qui doit être équipée d'un dispositif fixe d'aspiration et d'une aire dédiée conformément au
règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie du Jura (RDDECI), afin de définir
avec celui-ci les règles de mise en conformité ;
- faire procéder une reconnaissance opérationnelle initiale du PEI {la cuve d'eau de 120 m') afin de
garantir sa mise en service.
Conditi le sécurité liées à li ond | .
Conformément à l'avis technique du SDIS en date du 24 septembre 2024, l'exploitant doit :
- Signaler et rendre facilement réparables par les services de secours les dispositifs d'obturation
pour le confinement des eaux polluées ainsi que les écoulements accidentels ;
- identifier sur un plan les zones isolées par la fermeture des vannes sont présentes sur le site ;
- mettre à disposition des secours les Fiches de Données de Sécurité de chaque substance chimique
et/ou dangereuse qu'il détient sur son site, afin de garantir la sécurité des intervenants ;
- implanter à chaque entrée des bâtiments de rétablissement un plan schématique, sous
forme de pancarte inaltérable pour faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers. Le plan doit avoir
les caractéristiques des plans d'intervention définies à la norme NFS60-303 relative aux plans et
consignes de protection contre l'incendie ;
- afficher à l'entrée de chaque bâtiment les plans qui les caractérisent : il doit représenter au
minimum le sous-sol, le rez-de-chaussée, chaque étage ou l'étage courant de rétablissement.
Doivent y figurer, outre les dégagements, « les espaces d'attente sécurisés » et les cloisonnements
principaux, remplacement :
- des divers locaux techniques et autres locaux à risques particuliers ;
- des dispositifs et commandes de sécurité ;
- des organes de coupure des fluides;
- des organes de coupure des sources d'énergie ;
- des moyens d'extinction fixes et d'alarme.
CHAPITRE 2.6. Me ives à i é rotégée
L'absence de nécessité d'une dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégées
est subordonnée au respect des mesures en faveur de la biodiversité prévues dans le dossier.
ARTICLE 2.6.1. Mesures d'évitement
ME1- Adaptation géographique de fa solution retenue (E21b)
L'exploitant doit (figure 1) :
20
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* conserver 118 mi de haie sur les 138 m de départ, dont l'intégralité des Aulnaies riveraines (habitat
communautaire prioritaire) ;
- créer 2 ouvertures de 10 m chacune au sein de la haie permettant le passage au nord des engins
qui devront alimenter la centrale et le passage, au sud, des camions d'approvisionnement
effectuant les livraisons.
'Fear Ave d'étude irortedisté
avifaune patrimoniales
@ chartonnesai degen
©) Dinette mréiodiasse
© Suincnt
Mesures d'évitement
LT Conservation de to hate
¢ ~ Oy
dar Le baie {10 ml}
Figure 1: Localisation des zones de haies évitées
ME2 - Fi it f st + { it l } f; (E43 )
Le défrichement et le décapage des sols doivent avoir lieu entre le 1er septembre et le 15 mars, en
dehors des périodes de reproduction des oiseaux.
ARTICLE 2.6.2. Mesures de réduction
MR1- Installation de passage à faune (R3.1a)
Deux passages à petite faune doivent être installés au niveau des ouvertures réalisées au sein de la
haie (figure 2). Ces passages doivent être réalisés à l'aide de buses ovoides ou triangulaires
permettant aux amphibiens, reptiles et petits mammifères de circuler, selon un axe nord-sud, au
sein du site:.
21
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Haie—-
Zone; Centrale
extension d'enrobage
Ouverture de Passage inférieur à
10 m dans la petite faune
haie {amphibiens, reptiles,
mammifères}
Afin de limiter la perception visuelle et les nuisances sonores de l'activité industrielle vers les zones
habitées ou circulées, l'exploitant doit ériger un merlon de 2 m de haut sur le pourtour de
l'extension, en continuité du merlon existant (figure 3).
Une haie doit être plantée en doublement de ce merlon afin d'intégrèr dans le paysage cet élément
non naturel. Cette haie doit être implantée avant le 31 décembre 2025.
Caractéristiques de la haie :
- haie mixte, à dominante arbustive avec quelques arbres ;
- espèces à implanter : Prunellier,-Aubépine monogyne, Sureau noir, Fusain d'Europe, Troéne,
Cornouiller sanguin pour les arbustes et Erable champêtre, Frêne, Merisier pour les arbres ;
- densité de plantation : arbustes tous les mètre et arbres tous les 50 m;
- plantation sur un seul rang.
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ARTICLE 2.6.3. Mesures de suivi
Un suivi écologique doit être réalisé par un écologue sur l'ensemble des espèces d'avifaune
présentes dans l'emprise générale du site. Ces suivis devront avoir lieu en année N+1, N+3, N+5,
N+10, N+15, N+20, N+25, N+30 (N étant l'année de notification du présent arrêté).
Les protocoles et modalités mis en œuvre pour la réalisation de ce suivi doivent être transmis à la
DREAL avec le premier compte-rendu du suivi réalisé pour l'année N+1.
Les objectifs de ce suivi doivent évaluer la pertinence des mesures de gestion mises en œuvre au
travers de l'évolution des habitats naturels en fonction de l'objectif écologique (amélioration,
création ou renaturation d'habitats), étudier l'évolution des populations et des espèces protégées
concernées à intégrer dans un suivi des populations et des espèces à l'échelle de l'aménagement et
réajuster certaines modalités de gestion ou de restauration afin d'optimiser la plus-value
environnementale de chaque mesure.
Ce suivi doit faire l'objet de comptes-rendus qui sont transmis au plus tard le 31 décembre de
l'année de sa réalisation au service biodiversité eau patrimoine de la DREAL.
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Chaque compte-rendu doit comprendre, outre les évaluations des mesures et éventuelles
propositions d'action, a minima, les éléments suivants relatifs aux inventaires, lesquels sont
également fournis au format tableau informatique :
-le nom de l'opérateur ;
- les noms scientifique et vernaculaire de chaque espèce ;
- le lieu d'observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la projection) ;
- la date de l'opération.
Les données contenues dans ces comptes-rendus doivent être librement utilisées par la DREAL dans
le respect des droits moraux de l'auteur. |
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TITRE 3. DELAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITE - EXECUTION
CHAPITRE 3.1 Dispositions finales
ARTICLE 3.1.1 Caducité
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en
service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation,
sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans
préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97..
Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation
environnementale :
1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre
l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;
2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le
permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ;
3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en
application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.
a
» ,.
ARTICLE 3.1.2 Délais et voies de'recours.. .
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Besançon :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui à été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a} L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b} La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, te délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 31.3 Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la
mairie d'implantation du projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de du projet pendant une durée minimum d'un
mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d'un mois.
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ARTICLE 3.1.4 Exécution et copies
La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :
* a la direction régionale de l'environnement, de l'äménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté, à Besançon (services « prévention des risques » et
« biodiversité, eau, patrimoine »} ;
* à la diréction départementale des territoires du Jura (service «eau, risques,
environnement et forêt »)} ;
+ à l'unité territoriale « santé, environnement» du département du Jura de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
+ au service départemental d'incendie et de secours du Jura.
Lons-le-Saunier, le 2 Q DEC. 2024
'Serge CASTEL
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Figure 1: iccshsation du praiet
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