PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2025
N° 43
17 octobre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/10/2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° 43 17 octobre 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
- Arrêté préfectoral n° CAB-2025-26 portant récompense pour acte de courage et de
dévouement
Signature au 16 octobre 2025
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméra installée sur des aéronefs le 23 octobre 2025 à Strasbourg
Signature au 17 octobre 2025
Bureau de la Sécurité Routière
- Arrêté portant renouvellement de l'agrément du garage ALSACE DÉPANNAGE
STRASBOURG, sis 2 Impasse Denis Papin à ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN (67400), pour
effectuer des opérations de dépannage et de remorquage des poids-lourds (PL) sur les
autoroutes non concédées A35 et A352 du Bas-Rhin
Signature au 08 octobre 2025
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
- Arrêté complémentaire à l'arrêté du 27 décembre 2016 constatant le transfert de la gestion
des routes classées dans le domaine public routier départemental à l'Eurométropole de
Strasbourg
Signature au 14 octobre 2025
- Arrêté portant ouverture des commerces le s dimanches de l'Avent à Strasbourg pour
l'année 2025
Signature au 16 octobre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/10/2025
dérogation à l'interdiction de détention, transport, naturalisation,2ns d'espèces animales non domestiques pour le musée zoologique
ropole de Strasbourg à exercer le droit de préemption urbain pourt du bien situ
tion de l'arrêté préfectoral n° 027/2025iu droit d'un « chantier non courant » sur les enrobés dans les bretelles du diffuseur n°
temporaire aux programmes d'action national etcontre la pollution par les nitrates d'origine agricole
int l'organisation de battues administratives aux sangliers jusqu'au
DIRECTION DE LA COORDINATION DE S POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
- Arrêté préfectoral portant déclaration d' utilité publique des travaux et acquisitions
nécessaires au projet de lutte contre les inondations par débordement sur les communes de
Berstett-Reitwiller et Kienheim
Signature au 13 octobre 2025
- Arrêté préfectoral instituant des servitudes de sur-inondation au titre de l'article L211-12 du
code de l'environnement concernant le pr ojet de lutte contre les inondations par
débordement sur les communes de Berstett-Reitwiller et Kienheim
Signature au 13 octobre 2025
- Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission locale de
l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de ge stion des eaux (SAGE) du Giessen et de la
Lièpvrette
Signature au 16 octobre 2025
SOUS-PREFECTURE DE HAGUENAU-WISSEMBOURG
- Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire au bénéfice de
l'entreprise « POMPES FUNÈBRES JOST », sise 68 route de Woerth – 67510 LEMBACH
Signature au 13 octobre 2025
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté N° 2025-3413 portant modification de l'agrément n° 67-000375 de l'entreprise de
transports sanitaires terrestres SAS RIDACKER, sise 21 Rue de Wittholz – 67340 INGWILLER
Signature au 10 octobre 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détention, transport, naturalisation,
exposition et prêt de spécimens d'espèces animales non domestiques pour le musée zoologique
de Strasbourg
Signature au 13 octobre 2025
- Arrêté autorisant l'Eurométropole de Strasbourg à exercer le droit de préemption urbain pour
la partie affectée au logement du bien situé 23 rue du Général Leclerc à Eckbolsheim
Signature au 16 octobre 2025
- Arrêté préfectoral N° 031/2025 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 027/2025
portant réglementation temporaire de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le
réseau autoroutier durant les travaux de réfection des enrobés dans les bretelles du diffuseur n°
44 de Saverne, situé au PR 439+425 de l'autoroute A4
Signature au 16 octobre 2025
- Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire aux programmes d'action national et
régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
Signature au 15 octobre 2025
- Arrêté préfectoral prescrivant l'organisation de battues administratives aux sangliers jusqu'au
28 février 2026
Signature au 16 octobre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/10/2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Arrêté portant autorisation de consignation au bénéfice de l'entreprise Compagnie Française
des Grands Vins
Signature au 10 octobre 2025
- Arrêté portant agrément au titre des services à la personne – agrément n° SAP794736884
accordé à la Société à responsabilité limitée « SOLUTIA HAGUENAU », n° SIRET 794 736 884
00048, sise 47 route de Bitche, 67500 HAGUENAU
Signature au 1er octobre 2025
- Arrêté portant agrément au titre des services à la personne – agrément n° SAP945409332
accordé à la Société par Actions Simplifiée (SAS) « TIPOUCE », n° SIRET 945 409 332 00018, sise
20 avenue de la Paix-Simone Veil, 67000 STRASBOURG
Signature au 15 octobre 2025
- Arrêté portant agrément au titre des services à la personne – agrément n° SAP948903539
accordé à la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) « Expansion 67
Wissembourg » (groupe SAP EXPANSION), n° SIRET 948 903 539 00013 , sise 3 rue de la Paix
67160 Wissembourg
Signature au 15 octobre 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP990432262, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Morgane
VESINE, au titre de son entreprise individuelle (Nom commercial « BTMV-assist' »), n° SIRET 990
432 262 00014, sise 7 rue Albert Schweitzer 67810 HOLTZHEIM
Signature au 15 octobre 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP794736884, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Aurélie
SUSTRANCK, en qualité de gérante de la Société à Responsabilité Limitée « SOLUTIA
HAGUENAU », n° SIRET 794 736 884 00048, sise 47 route de Bitche, 67500 HAGUENAU
Signature au 1
er octobre 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP991815671, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Jean-
Philippe KAYSER, au titre de son entreprise individuelle (Nom commercial « JPK ENTRETIEN »), n°
SIRET 991 815 671 00011, sise 21 rue des Cuirassiers 67110 REICHSHOFFEN
Signature au 15 octobre 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP989455456, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Marie
RHEIN, épouse KLEIN, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 989 455 456 00016, sise 25 rue du
Frohnacker 67250 SOULTZ-SOUS-FORETS
Signature au 15 octobre 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP990538928, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Denia
BENBELLAL, au titre de sa microentreprise (Nom commercial « AYNED »), n° SIRET 990 538 928
00013, sise 12 Allée Saint-Sauveur-le-Vicomte 67205 OBERHAUSBERGEN
Signature au 15 octobre 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP945409332, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Cindy
STUTZMANN, en qualité de gérante de la Société par Actions Simplifiée (SAS) « TIPOUCE », n°
SIRET 945 409 332 00018, sise 20 avenue de la Paix-Simone Veil, 67000 STRASBOURG
Signature au 15 octobre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/10/2025
RHIN / VILLE D'ECKBOLSHEIMiration de mesures de circulation et de
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP948903539, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Guillaume
RICHARD, en qualité de président de la Soci été par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
« Expansion 67 Wissembourg » (groupe SAP EXPANSION), n° SIRET 948 903 539 00013, sise 3 rue
de la Paix 67160 Wissembourg
Signature au 15 octobre 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté préfectoral N° DDPP67-SPAE-HS-2025-16 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr
vétérinaire Sophie FLESCH
Signature au 07 octobre 2025
- Arrêté préfectoral N° DDPP67-SPAE-HS-2025-17 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr
vétérinaire Jeanne RAPET
Signature au 07 octobre 2025
- Arrêté préfectoral N° DDPP67-SPAE-HS-2025-18 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr
vétérinaire Chloé PETIT
Signature au 13 octobre 2025
CONJOINT PREFECTURE DU BAS-RHIN / VILLE D'ECKBOLSHEIM
- Arrêté permanent conjoint N° 030/2025 portant instauration de mesures de circulation et de
stationnement sur la route de Wasselonne à Eckbolsheim
Signature au 14 octobre 2025
CONJOINT PREFECTURE DU BAS-RHIN / COLLECTIVITE EUROPEENNE
D'ALSACE
- Arrêté portant notification et fixation du prix de journée de l'établissement SERVICE A.E.M.O.
STRASBOURG, année 2025
Signature au 10 octobre 2025
- Arrêté portant notification et fixation du prix de journée de l'établissement « Établissement
Château d'Angleterre » – année 2025
Signature au 10 octobre 2025
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
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| of , Bureau du cabinetPREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°CAB-2025-26PORTANT RÉCOMPENSEPOUR ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENTLE PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, instituant desrécompenses pour actes de courage et de dévouement ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI,préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;VU la demande de récompense pour acte de courage et de dévouement du 27 août 2025 dudirecteur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin ;CONSIDÉRANT que dans le cadre d'une intervention dans la nuit du 8 août 2025 à 03h30 àStrasbourg, le gardien de la paix Germain DELANGLE, affecté au service départemental de lasécurité publique (SDSP), est intervenu, avec son équipage, au domicile d'une mère et de sonfils, tous deux en état d'ivresse, afin de les séparer; qu'alors, isolé dans l'appartement,l'homme a enjambé le garde-corps de la fenêtre afin de se défenestrer; que le gardien de lapaix Germain DELANGLE lui a porté secours en le faisant passer à bout de bras au-dessus dugarde-corps alors qu'il s'était complètement lâché dans le vide ;CONSIDÉRANT que gardien de la paix Germain DELANGLE est intervenu, au péril de sa vie, dans uncontexte de danger imminent afin de sauver cet homme, lui évitant ainsi une issue tragique ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-RhinARRÊTEARTICLE 1 La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est attribuée augardien de la paix Germain DELANGLE.ARTICLE 2 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deStrasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 3 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet dela zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, et le contrôleur général,directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié auxintéressés par voie hiérarchique et est publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 16 OCT. 2025Le Pré
—
Jacques/WITKOWSKI
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 2167 68www.bas-rhin.pref.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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PREFET Cabinet du préfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésnae Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméra installée sur des aéronefsle 23 octobre 2025 à Strasbourg
Le Préfet de la région Grand Est,Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
Préfet du Bas-Rhin,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à
R.242-14;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-
tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la
région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer;
Vu la demande du 14 octobre 2025, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale du Bas-Rhin, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen d'une caméra installée sur des drones aux fins d'appuyer et
d'assurer la sécurité des biens, des personnes et des rassemblements dans le cadre de la
rencontre opposant le Racing Club Strasbourg Alsace au club polonais de football de Ja-
giellonia Bialystok dans le cadre de la Ligue conférence, le 23 octobre 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les troubles à l'ordre public dans le
cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de cet article
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de
leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, ainsi
que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion et de dégradation ; que le 2°
de l'article L.242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au
titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que, le 23 octobre 2025 à Strasbourg, aura lieu la rencontre opposant le Racing
Club Strasbourg Alsace au club polonais de football de Jagiellonia Bialystok dans le cadre de
la Ligue Conférence à partir de 18h45 (coup d'envoi); qu'à l'occasion de cette rencontre, est
annoncée la venue de 850 à 900 supporters polonais dont 80 supporters à risque ;
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Considérant que le 18 mai 2024, a Gliwice (Pologne), lors de la rencontre de championnat
polonais opposant le Piast Gliwice au Jagiellonia Bialystok, des supporters visiteurs
envahissaient le secteur des supporters locaux, occasionnant des échauffourées entre les
deux camps ;
Considérant que le 29 août 2024, à l'occasion d'un match de la Ligue Europa contre l'Ajax
d'Amsterdam aux Pays-Bas, Un hooligan du Jagiellonia Bialystok était interpellé au centre-ville
par la police alors qu'il détenait une bombe artisanale et une matraque; qu'environ 80
individus, dont une trentaine portant des masques, tentaient de libérer leur comparse en
lançant des chaises, tables, bouteilles et cendriers sur les policiers ;
Considérant que, lors de la rencontre opposant le club polonais au FC Copenhague, le 3
octobre 2024, des supporters polonais s'introduisaient de force dans un bar du stade danois
pour y voler de la bière; qu'à l'issue de cette même rencontre, après avoir fêté leur victoire
durant 30 minutes avec les joueurs, au moment de quitter la tribune, les supporters polonais à
risques se couvraient le visage de cagoules et se dirigeaient vers les forces de polices danoises
avec des morceaux de clôtures arrachés ; qu'à l'issue de ces violences, 14 plaintes de policiers
étaient déposées ;
Considérant que le 13 mars 2025, à l'occasion d'un match de la Ligue Conférence contre le
Cercle Brugge (Belgique), 8 hooligans polonais étaient interpellés par la police belge après la
découverte dans leurs véhicules d'un couteau, de cannabis et de stéroïdes ;
Considérant qu'à l'occasion de la rencontre de barrage de la Ligue Conférence, le 21 août
2025 à Strasbourg, entre le Racing club Strasbourg Alsace et le Brôndby, une tentative de
« fight » entre hooligans strasbourgeois et danois a pu être déjouée la veille de la rencontre ;
Considérant que les supporters du Jagiellonia Bialystok se rassembleront le 23 octobre 2025
dès la fin de la matinée devant le centre commercial Rivétoile, place Dauphine, et dans le
centre-ville de Strasbourg; qu'à partir du centre commerciale Rivétoile, ceux-ci partiront en
« fan-walk », de façon pédestre, jusqu'au stade de la Meinau ;
Considérant que la rencontre opposant le Racing club Strasbourg Alsace et le Jagiellonia
Bialystok dans le cadre de la Ligue Conférence à partir de 18h45 (coup d'envoi) a été classée à
risque au niveau 3 sur un maximum de 5 par le point national d'information du football de la
direction nationale de la sécurité publique ;
Considérant qu'il est indispensable, pour la préservation de l'ordre public, de la sécurité des
biens et des personnes, et de la sécurité du rassemblement des supporters visiteurs comme
des supporters strasbourgeois que les différents groupes de supporters ne se croisent pas ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et de la propension des
supporters polonais à s'opposer aux forces de l'ordre, il y a lieu d'avoir une surveillance accrue
des flux des supporters lors de leur déambulation entre le point de rassemblement au centre
commercial Rivétoile et le stade de la Meinau, le 23 octobre 2025, pour permettre de détecter
tout mouvement déviant et perturbateur; que, par ailleurs, ces rassemblements obligent à la
plus grande vigilance ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant cette
rencontre, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de la configuration particulière des lieux avec
de nombreuses rues qui permettent aux individus violents de se déplacer de manière très
mobile et dispersée, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol
pour préserver leur intégrité physique, et que les secteurs ne sont pas totalement couverts
par des caméras de vidéoprotection, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/10/2025
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité
intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat,
dans le cadre du plan Vigipirate toujours activé; que l'activation de la nouvelle posture
Vigipirate « été - automne 2025» depuis le 1° juillet 2025, maintient le plan au niveau
« urgence attentat » ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée en vue de
capter: d'enregistrer et de transmettre des images pendant la seule durée de l'opération ; que
les zones survolées sont strictement limitées au périmètre de l'opération où sont susceptibles
de se produire les atteintes que I'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée
de l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances précitées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site
internet de la préfecture;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméra
aéroportée n'a encore été autorisée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1°:
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Bas-Rhin sont autorisés aux fins de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens particulièrement exposés à des risques
d'agression et de protéger les bâtiments et installations publics et leurs abords immédiats
ainsi qu'à la sécurité des rassemblements (1° et 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure) aux horaires et aux lieux suivants :
+ du jeudi 23 octobre 2025 de 13 heures à 20 heures;
* à Strasbourg dans le périmètre géographique figurant en annexe compris entre les
quais et voies suivants: quai Fustel de Coulanges, route de l'Hôpital, avenue de
Colmar, la rue du Général Offfenstein, rue des Vanneaux, rue de la Gravière, route du
Polygone, rue Rathsamhausen, rue du Landsberg, rue Edmond Michelet, quai des
Alpes, quai du Général Koenig.
Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé aune caméra au moyen de drones « MAVIC 2 ENTERPRISE
ADVANCED ».
Article 3
L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le site
internet de la préfecture.
Article 4
Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet du Bas-Rhin à l'issue de l'opération.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/10/2025
Article 5
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours selon les voies et délais de recours prévus en page suivante de l'arrêté.
Article6
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur
interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Strasbourg, le { 7 OCT. 2025
Le préfet
Jacques/ WITKOWSKI
ANNEXE
Sainturbain _' £
Échsie1 302€
Délais et voies de recours en page suivante
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/10/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
|-La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :M. le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
* par recours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif
31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Vous pouvez également exercer Un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/10/2025
PREFET Cabinet du Préfet
DU BAS-RHIN Direction des SécuritésLiberté Bureau des Sécurités RoutiéresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉdu 08 octobre 2025portant renouvellement de l'agrément du garage ALSACE DÉPANNAGE STRASBOURGpour effectuer des opérations de dépannage et de remorquage des poids-lourds (PL) sur lesautoroutes non concédées A35 et A352 du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DES SÉCURITÉS ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la route;
VU le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les
autoroutes et routes express ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet dela région Grand Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, Sous-Préfète,Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone défense et desécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame Cécile
RACKETTE, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la
zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage età l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés;
VU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 portant agrément du garage ALSACE DÉPANNAGESTRASBOURG pour effectuer des opérations de dépannage et de remorquage des poids-lourdssur les autoroutes non concédées et voies assimilées du Bas-Rhin ;
VU la demande présentée le 16 septembre 2025, complétée le 2 octobre 2025, par Monsieur Jean-Luc CECCALDI, gérant du garage ALSACE DÉPANNAGE STRASBOURG sis 2 impasse DenisPapin à ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN (67 400), visant à obtenir le renouvellement de sonagrément pour le dépannage des poids-lourds sur le secteur « Autoroutes Sud » ;
VU le cahier des charges applicable au dépannage des poids-lourds (PL) sur les autoroutes nonconcédées A35 et A352 du Bas-Rhin ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par l'intéressé répond au cahier des charges susvisé et auxconditions fixées par la réglementation en vigueur;
République bourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/10/2025
SUR proposition de Madame la Sous-Préféte, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est,Préfet de la zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
ARRETE :
Article 1:
Monsieur Jean-Luc CECCALDI, gérant du garage ALSACE DEPANNAGE STRASBOURG sis 2 impasseDenis Papin à ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN (67 400),est agréé sous le n° 67/25/16PL, afin d'effectuer lesopérations de dépannage et de remorquage des véhicules d'un poids total en charge supérieur à 3,5tonnes sur les réseaux des autoroutes non concédées A35 et A352 du Bas-Rhin :
e secteur « Autoroutes Sud »
= A35: du PR 317+57 (limite entre les communes d'Entzheim et de Duppigheim) à la bretellen° 13 Epfig-Zellwiller ;=> A352: du PR 2+000 (intersection avec A35 a Duppigheim) au PR 9+1000 (dispositifd'échange avec D1420 et D500 à Dorlisheim.= A35: dela bretelle n° 13 Epfig-Zellwiller au PR 446+1000 (limite entre les départements du
Bas-Rhin et du Haut-Rhin à Orschwiller).
Article 2 :
Le présent agrément est accordé à compter de la date de la signature du présent arrêté, pour cing ans.
Article 3 :
Monsieur Jean-Luc CECCALDI, gérant du garage ALSACE DÉPANNAGE STRASBOURG, devra seconformer aux dispositions du cahier des charges applicable au dépannage des poids-lourds surautoroutes non concédées A35 et A352 du Bas-Rhin en vigueur.
Article 4:
La présente décision peut être contestée selon les modalités indiquées dans la notice ci-jointe.
Article 5 :
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense etdes sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin, les Sous-Préfets du Bas-Rhin, le Contrôleur Général, DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale, le Général, Commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Bas-Rhin, la Directrice Départementale de la Protection des Populations du Bas-Rhin, le Président de la Collectivité européenne d'Alsace, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture duBas-Rhin et dont copie sera adressée au demandeur.
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation, / ;La Sous-Préfète, Directricé de Cabinet,
>, CL
ae. Cécile RACKETTE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/10/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
|-La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
"par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
M. le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
* par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.
Il Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif auplus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative.
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Ez Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par :Direction de la légalité et de la citoyennetéVM)
Strasbourg, le 13/10/2025
ARRETE
complémentaire à l'arrêté du 27 décembre 2016constatant le transfert de la gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental àl'Eurométropole de Strasbourg
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité est,préfet du Bas-Rhin
VU l'article 90 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5217-2 ;
VU le décret n°20141603 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée« Eurométropole de Strasbourg » ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2016 constatant le transfert de la gestion des routes classées dansle domaine public routier départemental à l'Eurométropole de Strasbourg;
VU les délibérations du conseil de l'Eurométropole de Strasbourg des 08 et 16 décembre 2016;
CONSIDÉRANT que, par courrier du 28 novembre 2023, l'Eurométropole de Strasbourg a saisi les servicesde la direction générale des finances publiques afin d'effectuer un transfert complémentaire deparcelles de l'Etat comprises dans les routes départementales mais relevant aujourd'hui de lacompétence de l'Eurométropole de Strasbourg;
CONSIDÉRANT qu'après vérification des éléments de propriété par les services du Domaine, il estnécessaire de prendre un arrêté complémentaire afin de régulariser la situation et d'acter le transfertdes parcelles omises;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la Préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETE :
Article 1": Est prononcé, à compter du 1° décembre 2025, le transfert de la gestion de routes situéesdans le périmètre de routes départementales ainsi que de leurs dépendances et accessoires àl'Eurométropole de Strasbourg, conformément aux documents annexés au présent arrêté.
Article2: Le transfert de la gestion de ces routes ainsi que de leurs dépendances et accessoiresemporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants ainsique le classement des routes transférées dans le domaine public de l'Eurométropole deStrasbourg.
Préfecture du Bas-Rhin — 5, place de la République 67073 STRASBOURG CEDEXTél: 03 88 21 67 68 - site internet http://www.bas-rhin.gouv.fr
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Article 3: -La Secrétaire Générale de la Préfecture du Bas-Rhin,- La Présidente de l'Eurométropole de Strasbourg,- Le Président du conseil départemental de la Collectivité européenne d'Alsace,- Le Directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département duBas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun extrait sera inséré au Receuil des actes administratifs de la Préfeture.
À Strasbourg, le \l L CET. 285
a secrétaire générale,axime AHRWEILLER ADOUSSO
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de eux mois 4 compter de sa date de publication.
Préfecture du Bas-Rhin — 5, place de la République 67073 STRASBOURG CEDEXTél: 03 88 21 67 68 - site internet http:/Avww.bas-rhin.gouv.fr
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Commune Section Parcelles ContenanceBLAESHEIM 62 265 05a 17caBLAESHEIM 62 283 47caBLAESHEIM 62 286 99caBLAESHEIM 62 281 01a 27caBLAESHEIM 62 289 78caBLAESHEIM 62 291 02a 03caBLAESHEIM 64 433 07a 19caBLAESHEIM 64 436 02a 55caBLAESHEIM 64 439 10caBLAESHEIM 64 442 03a 94caBLAESHEIM 64 445 28caBLAESHEIM 64 468 20a 74caECKBOLSHEIM 28 312 18caECKBOLSHEIM 28 341 12caENTZHEIM 14 328 19caENTZHEIM 14 329 06caENTZHEIM 26 293 43a 45caENTZHEIM 32 207 93a 40caENTZHEIM 34 274 80caFEGERSHEIM 17 187 40caGEISPOLSHEIM 40 340 96a 31caHOENHEIM 04 59 01a 60caOBERSCHAEFFOLSHEIM 37 248 Ola 14caOBERSCHAEFFOLSHEIM 37 249 02a 02caSCHILTIGHEIM 33 87 49a 74caSOUFFELWEYERSHEIM 12 381 Ola 33caSOUFFELWEYERSHEIM 12 382 93caSOUFFELWEYERSHEIM 14 340 05a 04caVENDENHEIM 02 76 01a 34caVENDENHEIM 02 102 52caVENDENHEIM 47 1264 19a 35caVENDENHEIM 47 1265 32ca
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Parcelles propriété de l'Etat au Livre Foncier, comprises dans les routes départementales, et dont l'Eurométropole Propose l'acquisition au 28 11 2023
Etat au Livre Foncier observationsfonds servant - servitudeau nom de de passage pour des câblesL'ETAT FRANÇAIS - MINISTÈRE DE Souterrains de
BLAESHEIM Section 62 |N° |265/207 RD 1422 avec {5,17 ares L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT télécommunicationsau nom de
l'ETAT MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DUDÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTSBLAESHEIM Section 62 [N° |283/15 RD 84 avec {0,47 ares [ET DU LOGEMENTau nom del'ETAT MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU
5
DÉVELOPPEMENT
DURABLE,
DES TRANSPORTS
BLAESHEIM Section 62 [N° |286/16 RD 84 avec {0,99 [ares |ET DU LOGEMENT
au nom de fonds servant - servitudeETAT MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, Du de passage pour des câblesDÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS Souterrains de
BLAESHEIM Section sen 281/199 RD 1422 avec |1,27 ares |ET DU LOGEMENT télécommunicationsau nom de
l'ETAT MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DUDÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTSBLAESHEIM Section |62|N° 289/207 CHEMIN D EXPLOITATION avec |0,78 ares |ET DU LOGEMENT
=
|
au nom deETAT MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DUDÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTSBLAESHEIM Section [62 [n° 291/61 MITTELBERG avec |2,03 ares [ET DU LOGEMENT
[>> 28ttton {62 [N° | [Eve |
ee
au nom deBLAESHEIM Section [64 N° 433/372 RD 392 avec [7,19 ares J'ETAT FRANCAIS MINISTÈRE DES TRANSPORTS
F——— pection 164]
=p
au nom deBLAESHEIM Section {64 |n° 436/373 RD 392 avec [2,55 ares |l'ETAT FRANCAIS MINISTÈRE DES TRANSPORTS
J
au nom deBLAESHEIM Section 64 |N° |439/374 RD 392 avec |0,10 ares [I'ETAT FRANCAIS MINISTÈRE DES TRANSPORTS
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BLAESHEIMSection64Ne 442/375RD 392 avec3,94ares
au nom del'ETAT FRANCAIS MINISTÈRE DES TRANSPORTS
BLAESHEIMSection64Ne 445/376RD 392 avec0,28ares
au nom deJ'ETAT FRANCAIS MINISTÈRE DES TRANSPORTS
BLAESHEIMSection64N° 468/418RD 392 avec20,74ares
au nom deJ'ETAT FRANCAIS MINISTÈRE DES TRANSPORTS
ECKBOLSHEIMSection28Ne 312/112RUE D'OBERHAUSBERGENavec0,18ares
au nom deETAT- MINISTÈRE DE L'EQUIPEMENT, DULOGEMENT ET DES TRANSPORTS
ECKBOLSHEIMSection28Ne 341/144RUE D'OBERHAUSBERGENavec0,12ares
au nom deV ETAT- MINISTÈRE DE L'EQUIPEMENT, DULOGEMENT ET DES TRANSPORTS
ENTZHEIM Section14Ne 328/1 ROUTE DE STRASBOURGavec 0,19ares
au nom deETAT MINISTERE DES TRANSPORTS DEL'EQUIPEMENT DU TOURISME ET LA MER
ENTZHEIM Section14N° 329/1 ROUTE DE STRASBOURGavec 0,06ares
au nom deVETAT MINISTERE DES TRANSPORTS DEL'ÉQUIPEMENT DU TOURISME ET LA MER
ENTZHEIM Section26N° 293/87 ROUTE DE STRASBOURGavec 43,45ares
au nom deETAT FRANÇAIS-MINISTÈRE DES TRAVAUXPUBLICS-SERVICE DES PONTS ET CHAUSSÉES
ENTZHEIM Section32N° 207/20 RD 392 avec 93,40ares
au nom del'ETAT FRANÇAIS-MINISTÈRE DES TRAVAUXPUBLICS-SERVICE DES PONTS ET CHAUSSÉES
ENTZHEIM Section34N° 274/23 RD 400 avec 0,80ares
au nom del'ETAT FRANÇAIS MINISTÈRE DE LA DEFENSE
FEGERSHEIMSection17n° 187/71 RD 1083 avec0,40ares
au nom deVETAT- MINISTÈRE DE L'EQUIPEMENT ET DULOGEMENT
GEISPOLSHEIMSection40n° 340/31 RD 222 avec 96,31ares
au nom deETAT FRANCAIS - MINISTÈRE DEL'EQUIPEMENT ET DES LOGEMENTS ün usufruit au nomMme Catharina SPEYSSER
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HOENHEIMSection 59 RUE DE LA REPUBLIQUEavec {1,60ares
au nom deETAT FRANCAIS (MINISTERE DEL'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT)
SCHILTIGHEIMSection33 {N°87/24 ROUTE DU GAL DE GAULLE avec 49,74ares
au nom de"ETAT, MINISTÈRE DE L'URBANISME ET DULOGEMENT :
SOUFFELWEYERISHEIM Section12 N°381/176RD 184 avec /1,33ares
au nom ETATFRANÇAIS {MINISTÈRE DE L'AMÉNAGEMENTDU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DULOGEMENT ET DU TOURISME)
SOUFFELWEYERSHEIM Section12 |N°382/176RD 184 avec |0,93ares
au nom ETATFRANÇAIS (MINISTÈRE DE L'AMÉNAGEMENTDU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DULOGEMENT ET DU TOURISME)
SOUFFELWEYERSHEIM Section14 [N°340/248RUE DE L'INDUSTRIEavec 5,04 ares
au nom ETAT
FRANÇAIS (MINISTÈRE DE L'AMÉNAGEMENTDU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DULOGEMENT ET DU TOURISME)
VENDENHEIMSection 76/15 ROUTE DE BRUMATH avec {1,34ares
au nom de l'ETATFRANÇAIS, MINISTÈRE DE L'ÉQUIPEMENT ETDU LOGEMENT (SERVICE DES PONTS ETCHAUSSÉES)
VENDENHEIMSection 102/15 ROUTE DE BRUMATH avec [0,52ares
au nom de l'ETATFRANÇAIS, MINISTÈRE DE L'EQUIPEMENT ETDU LOGEMENT (SERVICE DES PONTS ETCHAUSSÉES) |VENDENHEIMSection47 [N°1264/114CHEMIN DEPARTEMENTAL 64 avec [19,35ares
au nom de l'ETATFRANÇAIS (SERVICE DE LA NAVIGATION)VENDENHEIMSection47 [N°1265/114CHEMIN DEPARTEMENTAL 64 avec {0,32ares
au nom de |'ETATFRANÇAIS (SERVICE DE LA NAVIGATION)
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= a Ce 2 Sa SS Ste
BLAESHEIM - Section 62 n° 265-283-286-281-289-294
Fonds ean 6GO-EnsÀ * & NO \
75
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{Eta ears
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312-341_ ECKBOLSHEIM Section 28 n
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BA||A|ae|À
ENTZHEIM Section 14 n° 328-329
Sai
Necislezinti2023
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Ed le 21112023 Échelle 1/500
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/10/2025
FEGERSHEIM Section 17 n° 187
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EN Échelle 500 Strtshoure
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/10/2025
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GEISPOLSHEIM Section 40 n° 340
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VENDENHEIM Section 2 n° 76-102
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{I n'y a pas de légende pour cette carte, ]"Eosle 2111112023
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PREFET Direction de la citoyennetéDU BAS-RHIN et de la légalité
Fraternité
Bureau de la Réglementationdes Élections et du Droit Local
ARRÊTÉ
Portant ouverture des commerces les dimanches de l'Avent à Strasbourg pourl'année 2025
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU l'article L 3134-4 du Code du Travail ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI,
administrateur de l'État, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense
et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Madame Maxime AHRWEILLER ADOUSSO
en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2016 adoptant le statut municipal enmatière de repos dominical applicable à la ville de Strasbourg;
VU le courrier de l'association des maires du Bas-Rhin du 29 septembre 2025 évoquant uneréunion de bureau du 12 septembre 2025 durant laquelle le bureau de l'association s'est prononcédéfavorablement à une ouverture de plus de 4 dimanches et indiquant que dès la parution del'arrêté préfectoral, une lettre-circulaire sera diffusée aux maires du département dans le butd'une harmonisation des ouvertures au plan départemental ;
VU l'avis de Madame la maire de la ville de Strasbourg en date du 3 octobre 2025 ;
VU la procédure de concertation engagée par l'unité départementale du pôle travail etentreprises de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin(DDETS) auprès des partenaires sociaux, à l'occasion de laquelle les organisations syndicales etpatronales ont transmis leur avis par écrit ;
VU l'avis émis par l'unité départementale de la DDETS du Bas-Rhin en date du 8 octobre 2025;
CONSIDÉRANT l'afflux massif de touristes, notamment en fin de semaine, enregistré durant lapériode de l'Avent, en particulier à l'occasion du marché de Noël, qui débute le 26 novembre2025 et se termine le 24 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le marché de Noël de Strasbourg, qui est organisé depuis 1570, constitue descirconstances locales au sens de l'article L. 3134-4 du Code du Travail ;
CONSIDÉRANT que ce flux de visiteurs ainsi que les besoins de consommation accrus durant lapériode de l'Avent sont de nature à avoir un impact bénéfique pour le commerce local ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/10/2025
ARRETE
Article 1°" : Les commerces de détail situés sur le territoire de la Ville de Strasbourg sont autorisésà ouvrir et à employer du personnel volontaire :
les dimanches 30 novembre et 7 décembre 2025 de 11h30 à 19h00;les dimanches 14 et 21 décembre 2025 de 10h00 à 19h00.
Article 2 : Les employés ne pourront être occupés au-delà des horaires d'ouverturesusmentionnées hormis pour les employés des magasins de vente au détail alimentaire, qui sontautorisés à employer du personnel volontaire les dimanches susmentionnés 1h30 avantl'ouverture au public, afin de permettre l'achalandage de rayons en produits frais et périssables.
Article 3 : Le personnel appelé à travailler durant les dimanches précédant Noël - dans les limitesfixées aux articles 1 et 2 bénéficiera d'une majoration de salaire de 100 % des heures effectuéesainsi que d'un repos rémunéré équivalent aux heures travaillées, par application notamment del'accord territorial du 6 janvier 2014, modifié le 29 avril 2016, et sans préjudice de l'application dedispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables.
Article 4: Par application de l'accord territorial précité, étendu par arrêté d'extension du 15 juillet2014, les frais de déplacement ou de stationnement supplémentaires payés par les salariés lors deces dimanches travaillés sont pris en charge par l'employeur, sur présentation dejustificatifs.
Article 5: Les horaires de travail modifiés du fait de l'ouverture des commerces les dimanches 30novembre, 7, 14 et 21 décembre 2025 seront affichés sur les lieux de travail et transmis àl'inspection du Travail du Bas-Rhin.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, la directrice départementale dutravail, de l'emploi et des solidarités du Bas-Rhin ainsi que le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Strasbourg, le 56 OCT. 2025
Le préfet,
vJacqui KOWSKI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/10/2025
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
1 - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le Préfet du Bas-RhinDirection de la Citoyenneté et de la LégalitéBureau de la Réglementation, des Elections et du Droit Local - 5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copiede la décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également formerun recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis quevous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistréau Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative àvotre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer Un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/10/2025
PREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialse Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALdu | 3 OCT. 2025
portant déclaration d'utilité publique des travaux et acquisitions nécessairesau projet de lutte contre les inondations par débordement sur les communes de Berstett-Reitwiller etKienheim
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L122-1 et suivants, L123-1 et suivants, L126-1, R122-1 et suivants;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L1, L110-1, L121-1 et suivants;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.123-24 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI,administrateur de l'État, en qualité de préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone de défenseet de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU la décision relevant d'un examen au cas par cas en application de l'article R122-3 du code del'environnement en date du 13 octobre 2021 et la dispense d'évaluation environnementale;
VU la demande du président du syndicat des eaux et de l'assainissement (SDEA) Alsace-Moselle endate du 3 avril 2024 demandant l'ouverture de l'enquête relative à la déclaration d'utilitépublique, l'autorisation environnementale, à la servitude d'utilité publique ainsi que l'enquêteparcellaire en vue de l'instauration de servitudes pouvant donner droit à indemnisation, ainsi quede l'expropriation éventuelle des terrains situés dans le périmètre du projet ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant ouverture d'une enquête publique uniquepréalable à la déclaration d'utilité publique, l'autorisation environnementale, à la servituded'utilité publique ainsi que l'enquête parcellaire en vue de l'instauration de servitudes pouvantdonner droit à indemnisation, ainsi que de l'expropriation éventuelle des terrains situés dans lepérimètre du projet ;
VU la publication de l'avis au public d'ouverture d'enquête, affiché et inséré dans deux journaux dudépartement, les dernières nouvelles d'Alsace et les affiches du moniteur;
VU le dossier soumis à enquête publique qui s'est déroulée du 22 janvier au 24 février 2025 ;
Préfecture du Bas-Rhin88 21 67 68
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/10/2025
VU le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur;
CONSIDERANT que le projet présenté par le SDEA Alsace-Moselle est compatible avec les dispositionsdu SDAGE Rhin-Meuse et avec le PGRI Rhin-Meuse;
CONSIDERANT l'intérêt public du projet de création de deux ouvrages de rétention permettant destocker l'eau et de ralentir les flux en respectant la continuité écologique, visant à protéger lespersonnes et les biens sur le territoire de la commune de Berstett-Reitwiller et Kienheim ;
CONSIDERANT que les atteintes à la propriété privée, à l'environnement et le coût financier du projetne sont pas excessifs eu égard à son intérêt public;
CONSIDERANT que I'expropriation est nécessaire en l'absence de solutions alternatives permettant deréaliser le projet dans des conditions équivalentes ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 : Sont déclarés d'utilité publique, sur le territoire des communes de Berstett-Reitwiller etKienheim les travaux et acquisitions nécessaires au projet de lutte contre les inondations pardébordement sur ces communes.
Article 2 : Le SDEA Alsace-Moselle est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit par la voie deexpropriation, les parcelles et lots de copropriété nécessaires à la réalisation du projet susvisé.S'agissant d'une copropriété d'immeubles bâtis, les emprises expropriées seront retirées de lapropriété initiale.
Article 3: Conformément à l'article L.123-24 du code rural et de la pêche maritime, lorsque lesexpropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés aux articles L. 122-1à L. 122-3 du code de l'environnement sont susceptibles de compromettre la structure desexploitations dans une zone déterminée, l'obligation est faite au maître de l'ouvrage, dans l'actedéclaratif d'utilité publique, de remédier aux dommages causés en participant financièrement àl'exécution d'opérations d'aménagement foncier mentionnées au 1° de l'article L. 121-1 et de travauxconnexes. La même obligation est faite au maître de l'ouvrage dans l'acte déclaratif d'utilité publiqueen cas de création de zones industrielles ou à urbaniser, ou de constitution de réserves foncières.
Article 4: L'expropriation éventuelle de ces parcelles devra être réalisée dans un délai de cing ans àcompter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois selon les usages locaux sur le territoire descommunes de Berstett et Kienheim. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe auxmaires et sera certifié par eux auprès de la préfecture du Bas-Rhin.
Avis du présent arrêté sera en outre, par les soins de la préfecture, inséré au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Strasbourg (31, avenue de la Paix - BP 51038 67070 Strasbourg cedex), ou sur le site
ure du Bas-Rhin167 6
www. bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 73 Strasbourg Cedex 2/3
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www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de l'achèvement des formalités depublicité.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, le président du SDEA Alsace-Moselle, ledirecteur de la direction départementale des territoires, ainsi que les maires de Berstett et deKienheim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le Préfet par délégation,
. la secrétaire générale,Maxime AHRWEILLER ADOUSSO
cture du Bas-Rhin03 88 2167 68www.bas-rhin.zouv.fr5, place de la République- 87 073 Strasbourg Cedex 3/3
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Préfecture du Bas-Rhin
Vu pour être annexé àl'arrêté préfectoral de ce jour
DEPARTEMENT DU BAS—RHIN
SDEA
i
Lutte contre les inondations par débordement du cours d'eaule Kolbsenbach
DOSSIER D'UTILITE PUBLIQUE
COMMUNES DE BERSTETT - REITWILLERET DE KIENHEIM
PLANCHE 1/1
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ECHELLE: 1/20008me | DATE: 15/09/2022DOSSIER: ISTI23034
Plan global de situation de laDéclaration d'Utilité Publique (DUP)
COORDONNEES LAMBERT CC49 a NIVELLEMENT IGN 69 oO
COORDONNEES INDEPENDANTES: o NIVELLEMENT INDEPENDAN) Oo
Bice Pre tee Su 'reesede Son"achat = 8 10708 Rue
Strasbourg, le | 3 UCT, 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/10/2025
PREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialpas Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL du j 3 OCT, 2025
instituant des servitudes de sur-inondation au titre de l'article L211-12 du code de l'environnementconcernant le projet de lutte contre les inondations par débordement sur les communes de Berstett-Reitwiller et Kienheim
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L211-12 et R211-96 et suivants ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI,administrateur de l'État, en qualité de préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-141 du 18 mars 2022 portant approbation des schémas directeursd'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 des parties françaises des districtshydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrétant les programmes pluriannuels de mesurescorrespondants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-119 du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion desrisques d'inondation (PGRI) des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de laMeuse;
Vu la demande du Syndicat des Eaux et de l'Assainissement d'Alsace-Moselle (SDEA Alsace-Moselle)du 3 avril 2024 sollicitant l'instauration de la servitude de sur-inondation sur les communes deBerstett-Reitwiller et de Kienheim ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant ouverture d'une enquête publique préalable àla déclaration d'utilité publique, à l'autorisation environnementale et à l'institution d'uneservitude de sur-inondation et d'une enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilitédes parcelles à acquérir pour la réalisation du projet de lutte contre les inondations pardébordement sur les communes de Berstett-Reitwiller et Kienheim ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique qui s'est déroulée du 22 janvier au 24 février 2025 sur leterritoire des communes de Berstett et Kienheim ;
ture du Bas-Rhin
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VU le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable de Gilbert RINCKEL, commissaireenquêteur en date du 21 mars 2025;
VU l'avis de la commission départementale des risques naturel en date du 4 septembre 2025 ;
CONSIDERANT que la protection contre les inondations figure au nombre des exigences permettantd'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau définie à l'article L211-1 du code del'environnement ;
CONSIDÉRANT l'intérêt général et l'utilité publique des aménagements prévus par le projet de luttecontre les inondations par débordement de cours d'eau sur les communes de Berstett-Reitwiller etKienheim, qui permettront de réduire significativement les inondations et coulées de boue au sein descommunes susvisées et ainsi de mettre en sécurité les biens et les personnes ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRETE
Article 1 : Objet
Il est institué la servitude de sur-inondation pour la création d'une zone de rétention temporaire descrues relatives au cours d'eau du Kolbsenbach, suite à la mise en œuvre du projet de lutte contre lesinondations par débordements de cours d'eau» sur les communes de Berstett-Reitwiller et deKienheim ;
Les états parcellaires désignant les parcelles affectées par la servitude sur chaque commune susviséesont annexés au présent arrêté.
Article 2 : Travaux préalables à l'exercice de la servitude
La servitude de sur-inondation sera effective une fois la totalité des travaux de protection réalisés, àsavoirla construction de deux ouvrages de rétention dynamique sous la forme de remblais,perpendiculaires à la rivière et destinés à éviter les inondations par débordement du Kolbsenbach.
Le SDEA Alsace-Moselle informera le préfet un mois avant le démarrage des travaux. Le préfet prendraalors un arrêté pour instaurer la servitude définitivement. Cette servitude ainsi constatée sera annexéeau document d'urbanisme communal.
Article 3: Obligations résultant de la mise en œuvre de la servitude
Dans le périmètre de la servitude d'utilité publique, les propriétaires et les exploitants doivents'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation desouvrages destinés à permettre l'inondabilité de la zone.
Les sujétions relatives à la servitude d'utilité publique (SUP) de sur-inondation ont pour objectif degarantir le fonctionnement de cet aménagement qui vise la protection à la fois contre les inondationset contre les coulées d'eaux boueuses, des biens et des personnes au sein des communes de Berstett-Reitwiller.
Pré ju Bas-Rhin
03 88 21 67 68www, gou5, place de la Républue- 67 073 Strasbourg Cedex 2/5
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/10/2025
À l'intérieur du périmètre de la servitude de sur-inondation, seront interdits :
- les travaux ou ouvrages qui en raison de leur nature, de leur importance ou de leur location serontsusceptibles de faire obstacle au stockage ou à l'écoulement des eaux et notamment dans le casd'espèce, les constructions nouvelles y compris les serres agricoles et les bâtiments agricoles ;- les remblaiements de toute nature sauf s'ils sont directement liés aux travaux de construction etd'entretien des ouvrages ;- les travaux de terrassement, d'excavation et de dessouchage ayant pour effet d'affouiller les bergesnaturelles, de mettre en danger la stabilité des talus ou de faire obstacle au libre écoulement des eaux ;- la réalisation de travaux de drainage ;- le stationnement de caravanes ou de camping-cars;- l'entreposage de matériel ;- la création de plans d'eau;- les affouillements de toute nature et notamment de plus de un mètre de profondeur par rapport auterrain naturel, dans une bande de vingt mètres calculée à partir du pied de talus des diguesconstruites ;- la création de voies d'eaux temporaires ou permanentes ;- la création de chemins ;- la création de clôtures qui ne sont pas transparentes aux écoulements ;- les dépôts, même temporaires, de tout type de déchet, même inertes et de produits dangereuxsusceptibles d'être emportés par écoulement ou ruissellement ;- les plantations d'arbres, d'arbustes et de haies et les coupes et arrachages des arbres, arbustes ethaies, à l'exception des plnatations d'arbres, arbustes et de haies réalisées par le SDEA dans le cadredes mesures compensatoires et l'entretien relatif à la végétation qui présenterait un risque pour le bonfonctionnement des ouvrages.
Dans le périmètre de la SUP, seront soumis à déclaration préalable les installations à caractèretechnique nécessaires au fonctionnement des services publics, ou d'intérêt collectif et non destinés àl'accueil des personnes (Voirie, réseaux divers, transport collectif,...), qui en raison de leur importanceou de leur localisation, sont susceptibles de faire obstacle à l'écoulement des eaux, et n'entrent pasdans le champ d'application des autorisations ou déclarations instituées par le Code de l'urbanisme.
Les travaux qui ne sont pas soumis à une autorisation ou une déclaration au titre du Code del'urbanisme et qui en raison de leur nature, de leur importance ou de leur localisation, sontsusceptibles de faire obstacle au stockage ou à l'écoulement des eaux sont soumis à une déclarationpréalable auprès de l'autorité compétente en matière d'urbanisme.L'autorité compétente recueille alors l'avis du préfet, qui dispose d'un délai de deux mois à compterde la réception de la déclaration, pour s'opposer à la réalisation des ouvrages ou prescrire les travauxnécessaires.Les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai.
Pour les ouvrages soumis à une déclaration ou à une autorisation au titre du Code de l'urbanisme etqui en raison de leur nature, de leur importance ou de leur localisation, sont susceptibles de faireobstacle au stockage ou à l'écoulement des eaux, l'autorité compétente en matière d'urbanismerecueille l'accord du préfet.Ce dernier dispose d'un délai de deux mois pour s'opposer aux travaux ou prescrire les modificationsnécessaires.Les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai.
Article 4 : Indemnisation des propriétaires et droit de délaissement
L'instauration de la servitude de sur-inondation mentionnée à l'article 1 ouvre droit à indemnité pourles propriétaires de terrains de zone grevées, lorsque cette servitude crée un préjudice matériel, directet certain. Ces indemnités sont à la charge du SDEA Alsace-Moselle qui a demandé l'institution de laservitude et sont fixées, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'expropriation compétent dans le
Préfecture du Bas-RhinTél :03 88 2167 68www.bas-rhin gouv.fr@ blique ~ 67 073 Strasbourg Cedex 3/5
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/10/2025
département.Si, dans le délai de trois mois à partir de la notification aux propriétaires du présent arrêté, aucunaccord n'a pu s'établir sur le montant des indemnités consécutives à l'application de la servitude, lejuge de l'expropriation peut être saisi dans les conditions prévues par le livre Ill du Code del'expropriation pour cause d'utilité publique.Un droit de délaissement est ouvert aux propriétaires des parcelles grevées par la servitude pendantles dix ans à compter de la date de l'arrêté préfectoral constatant l'achèvement des travaux.
Article 5 : Indemnisation des exploitants agricoles
Les dommages matériels touchant les récoltes, les cultures, le cheptel mort ou vif, des exploitationsagricoles causés par Une sur-inondation liée à une rétention temporaire des eaux dans les zonesgrevées de servitude ouvrent droit à une indemnité pour les occupants. Toutefois, les personnesphysiques ou morales qui auront contribué par leur fait ou par leur négligence à la réalisation desdommages sont exclues du bénéfice de l'indemnisation dans la proportion où les dits dommagespeuvent leur être imputables.
Ces indemnités sont à la charge de la collectivité qui a demandé l'instauration de la servitude grevantla zone, et seront évaluées dans le cadre du protocole d'indemnisation existant entre le SDEA Alsace-Moselle et la Chambre d'Agriculture.
Article 6 : Police de la servitude
Le bénéficiaire de la servitude est fondé, après mise en demeure non suivie d'effet, à faire disparaîtreau frais du contrevenant toute modification, installation et objet de toute taille et de toute nature quis'avérerait contraire à l'exercice normal de la servitude.
L'enlèvement des véhicules ou gros encombrants susceptibles de créer des désordres, en cas de cruepourra être réalisé d'office sans mise en demeure et aux frais et risques de leur propriétaire en périodede risque de crue avéré, et notamment en cas de bulletin d'alerte.
Article 7 : Frais d'établissement de la servitude
Les frais d'établissement des servitudes, leur publication dans les journaux et les indemnités sont à lacharge du SDEA Alsace-Moselle.
Article 8 : Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié aux maires de Berstett et de Kienheim, ainsi qu'au SDEA Alsace-Mosellebénéficiaire de la servitude. Ce dernier notifie à chaque propriétaire intéressé, par lettrerecommandée avec accusé de réception, le présent arrêté avec l'état parcellaire et l'extrait du planparcellaire le concernant.
L'arrêté préfectoral est affiché en mairies de Berstett et de Kienheim pendant quinze jours au moins,et fait l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de l'État dans le département, ainsiqu'une mention dans les journaux locaux.
Article 9 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deStrasbourg dans un délai de deux mois à compter dujour de sa publication.
cture du Bas-Rhin03 88 2167 68
~ 87 073 Strasbourg Cedex ass
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Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, le président du SDEA Alsace-Moselle et les mairesdes communes de Berstett et de Kienheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Le préfet,
5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex S/S
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le Kolbsenbach
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Commune \de KIENHEIM
F2 24307 NANTESCedex 3
rasbourg, lle 13 OCT, 2025
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Préfecture du Bas-Rhin
i
Vu pour être annexé à |l'arrêté préfectoral de ce jourl
Strasbourg, le { 3 OCT, 202
4 Secrétaire générale,
3010
302
ation,
Maxime AHRWEILLER ADGUSSO
Commune de BERSTETT-REITWILLER
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| DEPARTEMENT DU BAS—RHIN Section 30SDEA
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COMMUNESDE BERSTETT - REITWILLER
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PREFET Direction de la coordination des politiques publiquesDU BAS-RHIN et de l'appui territorialpee Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du =! 6 GLY, 2825
portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schémad'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Giessen et de la Lièpvrette
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-4 et R. 212-29 à 34;
VU la loi n°2004-338 portant transposition de la directive 2000/60/CE du parlement européenétablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, notammentses articles 5 et 7;
VU la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des
eaux;
VU la circulaire du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et del'aménagement du territoire du 21 avril 2008 relative aux schémas d'aménagement et degestion des eaux;
VU l'arrêté préfectoral conjoint des préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin du 13juillet 2004 portantfixation du périmètre du projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le bassinversant du Giessen et de la Lièpvrette ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 avril 2006 modifié portant constitution de la commission locale del'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Giessen et de la Lièpvrette;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 2019 modifié portant renouvellement de la composition de lacommission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Giessen et dela Lièpvrette ;
VU le courriel portant désignation du conseil régional du Grand Est du 3 juin 2025;
VU le courrier portant désignation de l'association des maires et des présidentsd'intercommunalités du Bas-Rhin du 5 juin 2025;
VU le courriel portant désignation de l'association des maires du Haut-Rhin du 12 juin 2025;
VU la délibération du syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle du 19 juin 2025 ;
VU la délibération du pôle d'équilibre territorial et rural Sélestat-Alsace centrale du 25juin 2025 ;
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VU le courriel portant désignation du parc naturel régional des Ballons des Vosges du 8 juillet2025;
VU la délibération du conseil départemental de la collectivité européenne d'Alsace du 25septembre 2025 ;
VU la délibération de la communauté de communes du Val d'argent du 25 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le mandat de 6 ans des membres de la commission locale de l'eau est arrivé àéchéance le 19 mars 2025;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article1 : Missions
La commission locale de l'eau du SAGE du secteur Giessen et de la Lièpvrette élabore, modifie, réviseet assure le suivi de l'application du SAGE.
Article 2 : Composition de la commission locale de l'eau du SAGE Giessen Liepvrette
La commission locale de l'eau du SAGE Giessen Liepvrette est composée comme suit :
- le collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux(tableau A :liste nominative annexée au présent arrêté)
- le collège des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisationsprofessionnelles et des associations concernées (tableau B :liste annexée au présent arrêté)
- le collège des représentants de l'État et de ses établissements publics (tableau C :liste annexée auprésent arrêté)
Article 3 : Durée du mandat des membres de la commission et modalités de représentation
La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autre que les représentants del'État, est de 6 ans, à compter de la date de signature du présent arrêté. Ils cessent d'en être membres,s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège.
Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il estpourvu à son remplacement, dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de 2 moisà compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : Élection du président
Les membres du collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, etdes établissements publics locaux élisent le président de la commission locale de l'eau.
8
2la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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Article 5 : Fonctionnement
La commission élabore ses règles de fonctionnement.
Elle se réunit au moins une fois par an et son président fixe les ordres du jour des séances.
Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents oureprésentés, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
Toutefois, la commission ne peut valablement délibérer sur ses règles de fonctionnement ainsi que surl'adoption, la modification et la révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux que si lesdeux tiers de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint après uneseconde convocation, la commission peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membresprésents ou représentés. Les délibérations mentionnées à l'alinéa précédent doivent être adoptées à lamajorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Elle établit un rapport annuel sur ses travaux et orientations et sur les résultats et perspectives de lagestion des eaux qui est adopté en séance plénière et est transmis au préfet de chacun desdépartements intéressés, au préfet coordonnateur de bassin et au comité de bassin concernés.
La commission peut confier son secrétariat ainsi que des études et analyses nécessaires à l'élaborationdu SAGE et au suivi de sa mise en œuvre à une collectivité territoriale, à un établissement publicterritorial de bassin ou à un groupement de collectivités territoriales ou, à défaut, à une association decommunes regroupant au moins deux tiers des communes situées dans le périmètre du schéma.
Article 6 : mesures de publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ainsi que sur le site internet Gest'eau.
Article 7 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Strasbourg ou sur le sitewww.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés.
Article 8 : exécution
+ __ La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;+ le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;+ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est;* le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;+__ le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin :
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
ture du Bas-Rhin
88 21 67 68www.bas-rhi5, place
ire générale,HRWEILLER ADOUSSO
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/10/2025
TABLEAU A: COLLEGE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS GROUPEMENTS ET DESETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
STRUCTURE MEMBRE
Conseil régional du Grand Est Christéle LEHRY
Monique HOULNE
Pierre BIHL
Emmanuel ESCHRICH
Bernard SCHMITT
Lionel PFANN
Yvette WALSPURGER
Collectivité européenne d'Alsace
Association des maires et des présidents Christian HAESSLERd'intercommunalités du Bas-Rhin André MULLER
Patrick BUHL
Michel WIRA
Bruno GLOCK
Denis BARTHEL
Jean-Marc BURRUS
Jean-Luc FRECHARD
Communauté de communes du Val d'Argent Gérard FREITAG
Association des maires du Haut-Rhin
Parc naturel régional des ballons des Vosges Laurent SEGUIN
Pôle d'équilibre territorial et rural Sélestat -Alsace centrale Philippe DESAINTQUENTIN
Syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace -| Charles ANDREA
Mozelle Serge JANUS
Préfecturedu BTél : 03 88 21 67 6:
ue - 67 073 Strasbourg Cedex
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TABLEAU B: COLLEGE DES USAGERS, DES PROPRIÉTAIRES FONCIERS, DES ORGANISATIONSPROFESSIONNELLES ET DES ASSOCIATIONS CONCERNEES
STRUCTURE MEMBRE
Un représentant de la chambre d'agricultured'Alsace pour le site du Bas-RhinChambre d'agriculture 7 =Un représentant de la chambre d'agricultured'Alsace pour le site du Haut-Rhin
Un représentant de la chambre de commerce etChambre de commerce et d'industrie d'industrie d'Alsace Eurométropole
. | LL Un représentant de l'association pour le bassinAssociations syndicales de propriétaires ou des] Rhin-Meuse des industriels utilisateurs de l'eaureprésentants de la propriété foncière ouforestière Un représentant de l'association foncière deChâtenois
Un représentant de la fédération départementalepour la pêche et la protection du milieu
Fédérations des associations agréées pour |a|aquatiquedu Bas-Rhinpêche et la protection du milieu aquatique Un représentant de la fédération départementale
pour la pêche et la protection du milieuaquatique du Haut-Rhin
Un représentant de l'association Alsace nature
Associations de protection de l'environnement Un représentant de l'association Rhin Meuse
Migrateurs
un représentant de la chambre de consommationd'AlsaceAssociation de consommateurs
as-rhin.pouv.frde la République ~ 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/10/2025
TABLEAU C: COLLEGE DES REPRESENTANTS DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICSINTERESSES
STRUCTURE MEMBRE
Le préfet coordonnateur du bassin Rhin-Meuse,représenté par la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et dulogement Grand Est
Préfecture
Un représentant de la direction départementaledes territoires du Bas-RhinDirection départementale des territoires = = : 5Un représentant de la direction départementaledes territoires du Haut-Rhin
Agence régionale de santé Grand Est Un représentant
Office français de la biodiversité Un représentant
Office national des forêts Un représentant
Agence de l'eau Rhin-Meuse Un représentant
re du Bas-Rhin
03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fir5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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E = Sous-Préfecture dePREFET Haguenau-WissembourgDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par:
Nathalie HARMANT
Tél: 03 68 41 91 50
Mél : pref-funeraire-hw@bas-rhin.gouv.fr
Arrêtéportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-29, R. 2223-56 à R. 2223-65, D.2223-55-2 à D. 2223-55-16, D. 2223-110 à D.2223-120;
vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire;
VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2020 portant renouvellement d'habilitation dans ledomaine funéraire à l'entreprise « POMPES FUNEBRES JOST » ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 mars 2025, accordant délégation de signature à Monsieur StéphaneCHIPPONI, Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg ;
vu la demande du 25 septembre 2025 présentée par Monsieur Sylvain JOST, gérant del'entreprise « POMPES FUNEBRES JOST » en vue d'obtenir le renouvellement de I'habilitationde son établissement pour l'exercice d'activités funéraires ;
VU l'habilitation déjà consentie ;
CONSIDÉRANT que pour exercer des activités funéraires, l'exploitant doit être préalablement agréépar le Représentant de l'État dans le département;
CONSIDÉRANT que le demandeur remplit l'ensemble des conditions requises par l'article L.2223-23 duCode Général des Collectivités Territoriales pour exercer des activités funéraires ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de HAGUENAU-WISSEMBOURG;
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ARRETE
Article 1: L'entreprise « POMPES FUNEBRES JOST », sise 68 route de Woerth - 67510 LEMBACH,exploitée par Monsieur Sylvain JOST, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoirefrançais les activités funéraires suivantes :
transport de corps après mise en bière,organisation des obsèques,fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires,> fourniture des corbillards et des voitures de deuil,> fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
AAA
Article 2 : Le numéro d'habilitation est 25-67-204.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée jusqu'au 06 octobre 2030.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et modalités figurant dans la notice ci-dessous.
le 5 : La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de HAGUENAU-WISSEMBOURG est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.
HAGUENAU, le 13 octobre 2025
Le Sbus-Préfet
À éphane CHIPPONI
Destinataires :- Pompes Funèbres JOST - 68 route de Woerth - 67510 LEMBACH— Préfecture du Bas-Rhin — Direction des Sécurités — Bureau des polices administratives-RAA.
Si vous entendez contester le présent arrêté/la présente décision, vous pouvez utiliser les voies derecours suivantes :
— Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services :
Sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg2, rue des soeursCS 3025167504 HAGUENAU cedex.
— Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de :
Monsieur le ministre de l'intérieur,Place Beauvau75800 Paris cedex 08
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En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.
— Un recours contentieux peut être formé devant le :
Tribunal administratif de STRASBOURG31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG Cedex
Ce recours juridictionnel, contenant l'exposé des faits et arguments juridiquesprécis que vous invoquez, doit être déposé au Tribunal administratif au plus tardavant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de ladécision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Vous pouvez également déposer de façon dématérialisée votre recoursjuridictionnel dans le délai de recours contentieux précité sur le site Internet:www.telerecours.fr
ture de Haguenau-Wissembourg87 00
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
Délégation Territoriale du Bas-Rhin
Arrêté N° 2025-3413
Portant modification de l'agrément n°67-000375
De l'entreprise de transports sanitaires terrestres
SAS RIDACKER
21 RUE DE WITTHOLZ – 67340 INGWILLER
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
VU les articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312-43 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéris tiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,
en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté 2025-2983 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature aux Directeurs,
Secrétaire Général, et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté n°2020-4031 portant modification de l'agrément n°67-000375 de l'entreprise de transports
sanitaires SAS RIDACKER ;
VU le Procès-Verbal des décisions de l'associé unique du 31 décembre 2024
VU l'extrait Kbis de l'entreprise daté du 26 juin 2025
VU les statuts modifiés de l'entreprise en date du 1
er janvier 2025
CONSIDERANT
 La décision de Monsieur Patrick DIEBOLD, gér ant, de transférer le siège social ainsi que
l'activité commerciale de la société SAS RIDACKER au 21 Rue du Wittholz – 67340
INGWILLER et que les locaux ont été déclarés conformes aux conditions exigées des
installations matérielles fixées par l'arrêté du 12 décembre 2017 et qu'ils pourront faire l'objet
d'une visite de conformité de la part de l'ARS ;
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modification de l'agrement n°67-000375 est
int les équipages des véhicules de transportsamment tenue a jourans délai de toute modification de la liste.
iA i
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté n°2020-4031 portant modification de l'agrément n°67-000375 est
modifié comme suit :
Est agréée pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes
effectués dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente et au surplus, le cas échéant, aux
transports effectués sur prescription médicale, l'entreprise de transports sanitaires terrestres ci-après
désignée :
Dénomination sociale SAS RIDACKER
Adresse du siège social : 21 Rue du Wittholz – 67340 INGWILLER
nom commercial Adresse de l'activité
commerciale
(accueil, Garage, désinfection) : 21 Rue du Wittholz – 67340 INGWILLER
Nombre de véhicules autorisés dans le cadre de cet agrément : VSL : 4
Ambulance : 2
ARTICLE 2 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transports
sanitaires précisant leur qualification est constamment tenue à jour . Cette liste est adressée à l'Agence
Régionale de Santé Grand Est qui est avisée sans délai de toute modification de la liste.
ARTICLE 3 : Toute modification de l'entreprise doit être signalée à l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
ARTICLE 4 : L'entreprise peut, à tout moment, être inspectée ou contrôlée par les services de l'Agence
Régionale de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou être
programmées.
ARTICLE 5 : Toute infraction à la réglementation sur les trans ports sanitaires terrestres peut faire l'objet
de sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1 et R 6312-5, R 6312-38, R
6312-41, R 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être
saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
ARTICLE 7 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur DIEB OLD Patrick. Un exemplaire sera adressé à Monsieur
le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin.
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Est et
par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin Frédéric
CHARLES
Signé électroniquement
Agence Régionale de Santé GRAND EST
Pour la directrice générale et par délégation - Le
Directeur de la Délégation Territoriale du Bas Rhin,
Frédéric CHARLES Nancy le
10/10/2025
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PREFETDU BAS-RHIN
LibertéEgalité
Direction départementaledes territoiresFraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détention, transport,naturalisation, exposition et prêt de spécimens d'espèces animales non domestiques pour
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le musée zoologique de Strasbourg
Le Préfet de la région Grand EstPréfet du Bas Rhin
le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 à L. 411-3 et R.411-6 à R.411-14,
l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées surl'ensemble du territoire national,
l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant surdes espèces de faune et de flore sauvages protégées,
l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection,
l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection,
l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection,
l'arrêté du 1° juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur leterritoire national et les modalités de leur protection,
l'arrêté du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles lesdérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animalesprotégées peuvent être accordées par les préfets,
l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animauxd'espèces non domestiques;
l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté du 8 juillet 2025 fixant la liste des invertébrés de la faune marine protégés surl'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
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VU l'arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2024 portant délégation de signature àmonsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,
VU la décision du 28 mars 2025 portant subdélégation de signature à des agents de ladirection départementale des territoires du Bas-Rhin,
VU la demande d'autorisation de détention, naturalisation, transport et expositionprésentée par le musée zoologique de Strasbourg, sis au 29, boulevard de la Victoireà Strasbourg, en date du 27 août 2025,
VU l'avis favorable en date du 11 septembre 2025 de l'office français de la biodiversité ,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin.
CONSIDERANT que le musée zoologique fait partie intégrante du réseau des musées de laville de Strasbourg; qu'il bénéficie de l'appellation « musée de France » et que sescollections sont à ce titre inaliénables, imprescriptibles et insaisissables et doiventfaire l'objet d'activités pédagogiques permettant la diffusion de la connaissance laplus large possible conformément au code du patrimoine, Livre 4;
CONSIDERANT que le musée zoologique de Strasbourg enrichit constamment sescollections, en effectuant des naturalisations et autres préparations à partir dedépouilles pouvant être stockées en chambres froides, afin de constituer un matérielirremplaçable d'étude sur la diversité biologique et son évolution;
CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire derépartition naturelle, puisqu'il s'agit de spécimens morts issus de dons d'organismesscientifiques ou assimilés, ou de particuliers, utilisés à des fins de recherche etd'éducation ;
CONSIDERANT que la demande est effectuée à des fins pédagogiques et scientifiques parun personnel expérimenté, notamment sur la conservation des spécimens. Cesmontages ostéologiques sont destinés d'une part à enrichir les collections présentéesdans le parcours permanent du musée zoologique, mais constituent, pour certains,des supports pédagogiques à destination du public permettant non seulementd'apporter des connaissances mais aussi d'évoquer la protection de la faune sauvageet la conservation des habitats naturels, le repeuplement et la réintroduction de ces
espèces;
CONSIDERANT qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet;
CONSIDERANT qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté dedérogation, d'autoriser le musée zoologique de la ville de Strasbourg à détenir, fairenaturaliser, transporter, exposer et prêter des spécimens d'espèces animales nondomestiques.
ARRETE
Article 1er : bénéficiaire et espèces concernées
Le musée zoologique de Strasbourg, sis au 29, boulevard de la Victoire à Strasbourg, estautorisé à détenir, naturaliser, transporter et exposer tous spécimens d'animaux ou deplantes d'espèces protégées sur l'ensemble du territoire national et dans les eaux marinessous souveraineté ou sous juridiction française.
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Article 2: champ d'application de l'arrêté
Au sens du présent arrété le terme « spécimen » inclut toute partie ou tout produit obtenuà partir d'un animal mort ou d'une plante, à quelque stade de développement que ce soit.Cela comprend, les spécimens entiers ou partiels, secs, naturalisés, conservés en fluide outransformés, les préparations séches ou liquides, les préparations ostéologiques et, de
manière générale, tout élément de ces espèces inclus dans un artefact.La dérogation autorisant la détention, la naturalisation, le transport et l'exposition despécimens d'espèces protégées au titre de la réglementation française n'est accordée aumusée zoologique de la ville de Strasbourg que dans le cadre de ses activités scientifiqueset pédagogiques de musée de France et sous réserve de l'acquisition conforme à laréglementation en vigueur au moment de l'acquisition des-dits spécimens.
Le présent arrêté ne vaut pas dérogation aux caractères d'inaliénabilité etd'imprescriptibilité conférés aux collections des musées de France. Les éventuellescessions sont conformes au code du patrimoine.
Le présent arrêté n'autorise pas le prélèvement dans le milieu naturel, le transport, ladétention, la culture ou l'exposition de spécimens vivants par le musée zoologique de laville de Strasbourg.
Article 3: entreposage, transport, exposition et prêt
Les spécimens sont stockés au musée, dans ses dépendances permanentes outemporaires. Cet arrêté autorise les déplacements entre ces différents lieux.
Les collections sont conservées :
* au musée zoologique de Strasbourg, 29 boulevard de la victoire 67000 Strasbourg
- + au pôle d'étude et de conservation des musées de la ville de Strasbourg -UnionSociale, 14-16 rue du Port du Rhin, Allée Käthe Kollwitz
*__ dans le bâtiment de l'ancienne douane-rue de la douane- à 67000 STRASBOURG.
+ dans le bâtiment situé 2 rue d'Alger à 67000 STRASBOURG.
* dans des locaux occupés pas le ministère de la défense, 15 rue de Phalsbourg 67000Strasbourg
Le musée zoologique de Strasbourg est autorisé à transporter les spécimens entre les sitesd'entreposage, vers les lieux d'expositions et d'actions de médiation organisées oucoorganisées par le musée zoologique de la ville de Strasbourg sur le territoire deL'Eurométropole de Strasbourg et vers les ateliers de taxidermie et d'ostéologie.
Le Département de la Régie des collections - Pôle d'étude et de conservation des Muséesde la Ville, situé au 1, Allée Kathe Kollwitz, Strasbourg est autorisé pour le compte dumusée zoologique de Strasbourg à effectuer ponctuellement les transports listés ci-avant.
Le présent arrêté est valable pour les expositions et actions de médiation organisées oucoorganisées par le musée zoologique de la ville de Strasbourg dans et hors de ses propressites sur le territoire de L'Eurométropole de Strasbourg,
Le présent arrêté est valable pour les expositions et actions de médiations organisées parles établissements du réseau des musées de la ville de Strasbourg gérés par la direction dela culture (musées, médiathèques, théâtres etc.) et les établissements scolaires sollicitantle prêt de spécimens protégés issus des collections du musée zoologique,
Le présent arrêté autorise le prêt des spécimens protégés du musée zoologique auxinstitutions précitées uniquement pour des activités non lucratives.Le musée zoologique de la ville de Strasbourg est simple gardien-détenteur des spécimensrelevant du régime de la protection nationale ou régionale, mais ne peut s'en prévaloirpropriétaire. Il est autorisé a les détenir, les exposer et les transporter. Les spécimensrestent de propriété publique.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/10/2025
Article 4 : naturalisation et conditions d'exposition
Le présent arrêté autorise le musée zoologique de la ville de Strasbourg à faire naturaliserdes spécimens dans le respect de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de naturalisation despécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets.
En l'absence d'atelier de naturalisation interne au musée, les dépouilles ne pourront êtretransportées pour naturalisation que vers un atelier détenant toutes les autorisationsnécessaires à cette activité ou auprès des préparateurs en ostéologie.
La pièce naturalisée doit être placée sur un socle indissociable sur lequel figurent :
+ de façon apparente, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce et la forme deprotection juridique dont elle bénéficie;
Sous le socle:- le nom du bénéficiaire de la dérogation à l'interdiction de naturalisation et la date de ladérogation ;
«le lieu, la date de découverte du spécimen et, si elle est connue, la cause de la mort ;
- le nom du taxidermiste ayant effectué la naturalisation et le numéro d'inscription decelui-ci au répertoire des métiers ou au registre du commerce ;
* le numéro d'inventaire qui doit être reporté sur un registre d'inventaire de la collectionoù doivent figurer, en face de chaque numéro, les noms vernaculaire et scientifique del'espèce, ainsi que l'origine du spécimen.
En cas d'absence de socle ou de socle inadapté, ces indications sont reportées sur le.registre de suivi des pièces naturalisées.
Condition d'exposition
Le spécimen naturalisé doit être présenté dans des conditions de scénographie respectantla biologie de l'espèce dans son milieu et la réalité de la cohabitation des espèces entreelles, ou destinée à donner une information scientifique cohérente.
Conformément à l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018, la marque présente sur lesspécimens vivants doit être conservée sur la dépouille des spécimens naturalisés ainsiidentifiés de leur vivant.
Article 5: durée de la dérogation
La présente dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté.
Cette autorisation est valable pour une durée illimitée.
Article 6: mandataires habilitésLa présente dérogation est délivrée au musée zoologique de Strasbourg.Une copie de cet arrêté doit accompagner tout transport de spécimens protégés détenuspar le musée et doit être jointe dans les documents établis pour le prêt de spécimens.Cette prescription s'applique pour les transports vers les ateliers de naturalisation et pourle retour vers les locaux du musée zoologique.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/10/2025
Article 7 : suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs auxcontrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés descontrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente dérogation.Les contrôles de la bonne application des prescriptions faites à cet arrêté sont
susceptibles d'être faits par l'Office français de la biodiversité ou toute autre structurehabilitée par le code de l'environnement.
Article 8: modifications, suspensions, retrait
L'arrêté de dérogation peut être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faitesau musée zoologique de Strasbourg n'était pas respectée.La modification, la suspension ou le retrait ne font pas obstacle à d'éventuelles poursuitespénales, notamment au titre de l'article L.415-3 à 6 du code de l'environnement.En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d'un arrêté modificatif et sonteffectives à la notification de l'acte.
La présente autorisation, ne saurait exonérer le musée zoologique de solliciter lesautorisations éventuellement nécessaires au titre d'une autre législation.
Article 9 : droit des tiers
Cette dérogation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 10 : notification, publication et information des tiers
La présente décision sera notifiée au musée zoologique de la ville de Strasbourg.
Une copie de celle-ci sera en outre communiquée :au chef du service départemental del'office français de la biodiversité du Bas-Rhin,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecturedu Bas-Rhin.
Article 11 : abrogation
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 20juin 2024 portant sur l'autorisation exceptionnellede transport et naturalisation de spécimens d'espèces animales non domestiques pour lemusée zoologique de Strasbourg.
Article 12 : voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :
e soit d'un recours contentieux directement auprès du tribunal administratif deStrasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunaladministratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'applicationinformatique «télérecours citoyens» accessible sur le site internethttps://www.telerecours.fr). Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les
personnes morales de droit public, les communes de plus de 3500 habitants ainsi quepour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un servicepublic. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3500 habitants, la
requête peut être adressée au moyen de cette application ;
+ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de la responsable dupôle « milieux naturels et espèces » de la direction départementale des territoires du
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/10/2025
Bas-Rhin ou hiérarchique auprés du chef du service environnement et risques de ladirection départementale des territoires du Bas-Rhin. Dans ce cas, la décision de rejetdu recours préalable, expresse ou tacite (née du silence de I'administration à l'issue dudélai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable), peutfaire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditionsindiquées à l'alinéa précédent.
STRASBOURG, le 13 octobre 2025
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,
Mathilde LERMINIAU
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/10/2025
PREFET. Direction départementaleDU BAS-RH IN | des territoires
Fraternité
ARRÊTÉautorisant l'Eurométropole de Strasbourg à exercer le droit de préemption urbain pour la partie affectée au logement du bien situé23 rue du Général Leclerc à EckbolsheimLE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHINVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1 ;VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation autitre de la période triennale 2020-2022 pour la commune d'Eckbolsheim ;VU la déclaration d'intention d'aliéner relative à la cession du bien situé 23 rue du Général Leclerc à Eckbolsheim, cadastré section 8 numéro 3,pour une contenance de 2,16 ares, reçue en mairie d'Eckbolsheim en date du 18 septembre 2025 ; :VU le courrier de l'Eurométropole de Strasbourg en date du 14 octobre 2025 sollicitant, auprès du préfet du Bas-Rhin, une renonciation pour lui-même, et une autorisation au profit de 'Eurométropole de Strasbourg, de l'exercice du droit de préemption urbain pour la partie affectée aulogement du bien situé 23 rue du Général Leclerc à Eckbolsheim, cadastré section 8 numéro 3, pour une contenance de 2,16 ares, en vue de laréalisation d'un projet communal consistant en la création d'un espace vert et de loisirs en centre-ville qui bénéficiera aux usagers du centre deloisirs Kid Club ainsi qu'aux habitants;CONSIDÉRANT que l'article L. 210-1 du code de I'urbanisme prévoit que durant la période d'application d'un arrêté préfectoral pris sur lefondement des dispositions de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, le droit de préemption urbain, pour les biens affectésau logement, est exercé par le représentant de l'État dans le département, qui peut, sur demande motivée de la collectivité territoriale initialementtitulaire du droit de préemption et en vue d'un bien précisément identifié, renoncer pour lui-même à exercer ce droit et autoriser, par arrêté motivé,ladite collectivité territoriale à exercer ce droit pour ce seul bien ;CONSIDÉRANT que la proximité immédiate entre le bien objet de la déclaration d'intention d'aliéner et le centre de loisirs Kid Club permet la miseen œuvre d'un projet urbain consistant en la création d'un espace vert et de loisirs en centre-ville qui bénéficiera aux usagers du centre de loisirsKid Club ainsi qu'aux habitants ; 'CONSIDÉRANT que la parcelle cadastrée section 8 numéro 3, pour une contenance de 2,16 ares, est située en zone UAA1 au Plan locald'urbanisme intercommunal et qu'une partie de ladite parcelle est grevée d'un emplacement réservé (EKB32) ;CONSIDÉRANT que le bien situé 23 rue du Général Leclerc à Eckbolsheim, cadastré section 8 numéro 3, pour une contenance de 2,16 ares, esten partie affecté au logement ; :CONSIDÉRANT que l'Eurométropole de Strasbourg est le titulaire initial du droit de préemption urbain du bien situé 23 rue du Général Leclerc aEckbolsheim, cadastré section 8 numéro 3, pour une contenance de 2,16 ares ;CONSIDÉRANT que l'exercice du droit de préemption urbain par l'Eurométropole de Strasbourg pour le bien situé 23 rue du Général Leclerc àEckbolsheim, cadastré section 8 numéro 3, pour une contenance de 2,16 ares, participe à la mise en œuvre d'un projet urbain ;CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2023 a été pris en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction etde l'habitation ;SUR proposition de la cheffe du pôle programmation du logement du service habitat de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin ;ARRETEArticle 1 : Le représentant de l'État dans le département renonce pour lui-même à exercer le droit de préemption urbain pour la partie affectée aulogement du bien défini à l'article 3.Article 2 : L'Eurométropole de Strasbourg est autorisée à exercer le droit de préemption urbain pour la partie affectée au logement du bien défini àl'article 3 afin de permettre la réalisation du projet de création d'un espace vert et de loisirs en centre-ville de la commune d'Eckbolsheim quibénéficiera aux usagers du centre de loisirs Kid Club ainsi qu'aux habitants.Article 3 : Le bien concerné par le présent arrêté se situe 23 rue du Général Leclerc à Eckbolsheim.Références cadastrales : section 8 numéro 3, pour une contenance de 2,16 ares.Précision étant ici faite que le droit de préemption urbain pour la partie de la parcelle grevée d'un emplacement réservé (EKB32) est exercé parl''Eurométropole de Strasbourg. La présente renonciation et la présente autorisation ne concernent donc que la partie affectée au logement du bien.Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
. soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (par courrier adressé au 31, avenue de laPaix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou via l'application « télérecours » : https://telerecours.fr) ;. soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ou hiérarchiqueauprès du préfet du Bas-Rhin. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite — née du silence del'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable — peut faire l'objet, avec ladécision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.Article 5 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié auxintéressés. STRASBOURG, le 16 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,La responsable du service habitatON hoBrigitte OFF ERJ
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PREFET Direction départementale
DU BAS-RHIN des territoires
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 031/2025
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 027/2025 portant réglementation
temporaire de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau
autoroutier durant les travaux de réfection des enrobés dans les bretelles du diffuseur
n°44 de Saverne, situé au PR 439+425 de l'autoroute A4
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,
PREFET DU BAS-RHIN,
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route, notamment l'article R411-21-1 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la
société SANEF pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie —
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national;
VU l'arrêté préfectoral n° 016/2024 du 18 novembre 2024 permanent d'exploitation sous
chantier applicable aux chantiers courants sur l'autoroute A4 dans leur traversée du
département du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n° 027/2025 du 06 octobre 2025 portant réglementation temporaire
de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier durant les
travaux de réfection des enrobés dans les bretelles du diffuseur n°44 de Saverne, situé au PR
439+425 de l'autoroute A4 ;
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VU la circulaire du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation fixant lecalendrier des jours hors chantiers pour 2025 ;
VU la demande de la SANEF en date du 14 octobre 2025 ;
VU l'avis favorable de la Gendarmerie nationale - Groupement du Bas-Rhin, Peloton motoriséde Schwindratzheim en date du 15 octobre 2025 ;
VU l'avis favorable de la Gendarmerie nationale - Groupement de la Moselle, Pelotonmotorisé de Phalsbourg en date du 14 octobre 2025;
VU l'avis favorable de la Collectivité européenne d'Alsace en date du 15 octobre 2025 ;
VU l'avis favorable du Conseil départemental de la Moselle en date du 14 octobre 2025 3
VU les avis favorables des maires des communes concernées par les itinéraires de déviation 5
CONSIDÉRANT que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de l'arrêté préfectoraln° 016/2024 du 18 novembre 2024 permanent d'exploitation sous chantier ;
CONSIDÉRANT qu'afin d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents desentreprises chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnementau droit de l'emprise du chantier;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Article 1
Les dispositions des articles 1 à 5 de l'arrêté préfectoral n°027/2025 du 06 octobre 2025
portant réglementation temporaire de la circulation au droit d'un « chantier non courant »sur le réseau autoroutier durant les travaux de réfection des enrobés dans les bretelles dudiffuseur n°44 de Saverne, situé au PR 4394425 de l'autoroute A4, sont prolongées jusqu'ausamedi 18 octobre 2025 inclus.
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Article 2
Mme la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
M. le directeur de réseau de la société concessionnaire SANEF, réseau Est,
M. le général, commandant adjoint la région de gendarmerie Grand Est, commandant le
groupement de Gendarmerie départementale du Bas-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
M. le président de la Collectivité européenne d'Alsace (CeA),
M. le président du Conseil départemental de la Moselle,
M. le général, commandant de la Zone de défense et de sécurité Est,
M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours (SIS) du Bas Rhin,
M. le directeur du service d'aide médicale urgente (SAMU) du Bas-Rhin,
M. le commandant du Peloton motorisé de Schwindratzheim,
M. le commandant du Peloton motorisé de Phalsbourg,
Mme et MM. les maires des communes concernées.
AsrRassourG, le 8 6 OCT. 2025
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
fa Secrétajre Tale,LLER ADOUSSO
Délais et voies de recours : ans
Sur le fondement des articles R. 4214, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code
des relations entre le public et l'administration :
Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification du ledit arrêté préfectoral :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la
Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :
soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification du ledit arrêté préfectoral,
1 soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
11 à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
12 -au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les
personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit
privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
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Or Lee Reh Direction départementaleLiberté des territoires
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15 OCT. 2025ARRETE PREFECTORAL du
portant dérogation temporaire aux programmes d'action national et régionalen vue de la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates d'origine agricole
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates » ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.212-1, L.216-3, R.122-17 à R.122-21 etR.211-80 à R.211-84 ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dansles zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole,modifié par les arrêtés du 23 octobre 2013, du 11 octobre 2016, du 27 avril 2017 et du 30janvier 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021/491 du 31 août 2021 portant désignation des zones vulnérables auxnitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse;
VU l'arrêté préfectoral n°2021/601 du 28 octobre 2021 portant délimitation des zones vulnérablesaux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024/257 du 4juillet 2024 établissant le programme d'actions régional envue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour larégion Grand Est ;
VU les conditions météorologiques exceptionnelles de l'année 2025 et les contraintes fortesinduites sur les itinéraires techniques des cultures;
VU la demande des représentants de la profession agricole du 3 octobre 2025 ;
VU l'avis des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) du 14 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'article R.211-81-5 du code de l'environnement prévoit que, dans le cas desituations exceptionnelles, en particulier climatiques, le préfet de département peut dérogertemporairement aux mesures prévues aux 1°, 2°, 6° et 7° du | de l'article R.211-81 des programmesd'actions national et régional après avoir pris l'avis du conseil départemental de l'environnement etdes risques sanitaires et technologiques ;
CONSIDÉRANT que les mesures du 7ème programme d'actions régional en vue de la protectiondes eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Grand Est sont entréesen vigueur à compter du 1° septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la déclinaison de la mesure 1° du | de l'article R.211-81 en région Grand Est, telle
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que prévue par le programme d'actions national et le programme d'actions régional du Grand Est,implique notamment que les exploitants agricoles situés en zone vulnérable doivent respecter despériodes d'interdiction d'épandages des fertilisants azotés de type II (y compris les digestats deméthanisation) sur les cultures et couverts végétaux d'interculture, à savoir :- du 1" octobre au 31 janvier sur les cultures d'automne- du 15 octobre au 31 janvier sur les couverts végétaux d'interculture ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article 7 du programme d'actions régional,l'apport de fertilisants azotés de type II hors digestats (autres que les effluents peu chargés) estautorisé jusqu'à 20 jours avant la récolte ou la destruction du couvert végétal d'interculture longuependant la période du 15 octobre au 15 novembre sous réserve de la mise en place d'un dispositifde surveillance des reliquats azotés avant épandage ;
CONSIDÉRANT que les conditions climatiques et agronomiques constatées à l'automne 2025 nepermettent pas l'épandage des effluents de type II (y compris les digestats de méthanisation), endécalant le calendrier des travaux agricoles pour le reste de la campagne culturale, les terresn'ayant pu être libérées compte tenu du retard de récolte du mais grain ;
CONSIDÉRANT qu'il pourrait exister un risque de débordement des cuves de stockage des lisiers etdes digestats de méthanisation si celles-ci ne sont pas vidées avant la période d'interdictiond'épandage à l'automne-hiver;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'arrêté
Il est dérogé à l'interdiction d'épandages pour fertilisants de type II (y compris les digestats deméthanisation) telle que prescrite par le point 1° du | de l'article R.211-81 du Code del'environnement, par le Programme d'Actions National et par le Programme d'Actions Régional :
* sur cultures d'automne (dont céréales) jusqu'au 15 novembre ;* sur couverts végétaux d'interculture jusqu'au 15 novembre.
La présente dérogation a Un caractère temporaire et exceptionnel. Elle est applicable à l'annéecivile 2025.
La présente dérogation s'applique aux exploitants agricoles dont les parcelles se situent sur lescommunes mentionnées à l'article 2.
Le bénéficiaire adresse à la DDT du Bas-Rhin une déclaration individuelle. Cette déclaration peut sefaire par courrier (DDT du Bas-Rhin, service agriculture, 14 rue du maréchal Juin, BP 50016, 67084Strasbourg cedex) ou par mail à ddt-agriculture-environnement@bas-rhin.gouv.fr avec le numéroPACAGE, la liste des parcelles (n° îlot PAC). S'il est déjà disponible, le bénéficiaire transmet sonindicateur de lixiviation (mesure de reliquat azoté avant épandage). Dans le cas contraire, iltransmet le bordereau d'envoi des analyses.
Cette déclaration n'appelle pas de réponse de la part de l'Administration.
Article 2 : Portée géographique
La présente dérogation s'applique à l'ensemble des communes et parties de communes de la zonevulnérable aux nitrates agricoles du département, conformément aux arrêtés susvisés, définies enapplication de l'article R.211-77 du Code de l'environnement, en dehors des zones d'actionsrenforcées (ZAR) figurant à l'annexe 8 du programme d'actions régional et des périmètres deprotection rapprochée des captages d'eau potable situés dans le département du Bas-Rhin.
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Article 3 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin. II seratransmis pour information au préfet de la région Grand Est.
Article 4 : Voies et délais de recours
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code dejustice administrative, et del'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive desmesures de publication ou de notification de ladite décision :+ d'un recours gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin+ d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et dela forêt ou au ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des
risques.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deStrasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX):- soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique),dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou denotification de ladite décision,+ soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :° à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou° au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de lademande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'applicationinformatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voiede saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes deplus de 3500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestionpermanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoires duBas-Rhin et les agents visés à l'article L.216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Le préfet,
Pourle Préfet et par délé
la secrétaire générale,Maxime AHRWEJLLER ADOUSSO
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E a Direction départementalePREFET des territoiresDU BAS-RHIN
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
prescrivant l'organisation de battues administratives aux sangliers
jusqu'au 28 février 2026.
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le Code de l'Environnement (Livre IV - Faune et flore - Titre Il - Chasse - Chapitre VII -Destruction des animaux nuisibles et louveterie) notamment ses articles L.427-6 et R. 427-4;
VU l'article 5 de la loi du 7 mai 1883 ;
vu l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des nuisibles ;
vu les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique approuvées par l'arrêtépréfectoral du 26juillet 2019, relatif à la sécurité publique à l'occasion des actions de chasseet aux prescriptions techniques applicables pour l'exercice de la chasse et la destruction desanimaux classés nuisibles ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2025 modifié portant nomination des lieutenants delouveterie dans le Bas-Rhin pour la période 2025-2029;
VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2025 fixant l'espèce sanglier comme espèce susceptibled'occasionner des dégâts sur l'ensemble du département du Bas-Rhin ainsi que lesmodalités de destruction à tir de cette espèce pour la campagne allant du 1° juillet 2025 au30 juin 2026 ;
VU les courriers de mise en demeure notifiés aux titulaires de droit de chasse des lots de chassen° 091C01, 434D11, 435C02, 435C03, 281C05, 552C01, 552C02, 552P01, 552P02, 552P03,552P04, 552P05, 136C01, 070C01, 091P01, 183P01, 183P02, 434D08 ;
vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin en date du 13octobre 2023 ;
vu l'avis favorable du président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Bas-Rhin endate du 9 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'article L.427-6 du Code de l'Environnement permet au préfet de mettre enœuvre des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques pour prévenirnotamment les dommages importants causés aux cultures, après avis de la fédérationdépartementale des chasseurs et du directeur départemental des territoires ;
CONSIDÉRANT les importants dégâts de sangliers aux cultures et prairies estimés par le Fondsd'indemnisation des Dégâts de Sangliers du Bas-Rhin sur la période d'estimation des dégâts 2024-2025 sur les secteurs des lots de chasse visés ;
CONSIDÉRANT qu'en dehors des tirs en battue les titulaires du droit de chasse sur les lots précisésn'ont pas fait d'effort significatif dans les prélèvements de sanglier et qu'il est constaté par leslieutenants de louveterie que les populations sont toujours aussi importantes malgré les lettres de
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/10/2025
mises en demeures adressées en date du 17 octobre 2024 et du 23 juin 2025 ; qu'en conséquence,en dehors de toute mesure de destruction efficace, les dommages vont se poursuivre et qu'ilconvient de les prévenir;
CONSIDÉRANT que face à ce constat, les lieutenants de louveterie du Bas-Rhin ont été autoriséspar arrété préfectoral du 8 avril 2025 a pratiquer le tir de nuit du sanglier pour pallier les déficiencesdes locataires des lots de chasse concernés; que malgré les nombreuses sorties en tir de nuitréalisées, ces actions n'ont pas suffi à réduire significativement la population des sangliers sur ceslots et l'ampleur des dégâts aux cultures et prairies ;
CONSIDÉRANT que les lots à fort taux de dégâts agricoles sont entourés de lots à majorité boisée,au sein desquels les populations de sangliers trouvent refuge et que par mesure d'efficacité ilconvient de les inclure dans la mise en œuvre de ces opérations ;
CONSIDÉRANT que malgré toutes les mesures mises en œuvre sur les lots de chasse précités, lesdégâts constatés aux cultures et aux prairies demeurent élevés et qu'il y a donc lieu de prendre desmesures renforcées en organisant des battues administratives sur ces lots de chasse;
SUR proposition du Service Environnement et des Risques,
ARRÊTE
Article 1 :
Il sera procédé à des battues administratives aux sangliers sur les lots de chasse dont la liste estannexée au présent arrêté (18 lots de chasse).
Ces battues se dérouleront dès notification du présent arrêté aux titulaires du droit de chassejusqu'au 28 février 2026 inclus.
Article 2 :
Les dates et lieux des battues seront définis par la Direction Départementale des Territoires aprèsavis des lieutenants de louveterie chargés des opérations.
Article 3:
La direction et la coordination des battues seront assurées par les lieutenants de louveterie du Bas-Rhin. Pour l'organisation pratique de chaque battue, ils peuvent se faire assister par les agentscommissionnés et assermentés chargés de la police de la chasse.
Article 4:
Le nombre et la qualité des participants, à savoir les tireurs, traqueurs et les chiens, serontdéterminés par les directeurs des battues. Pour faciliter les tirs et pour des raisons de sécurité, lestireurs pourront être postés sur les lots de chasse contigus.
Article 5 :
Les tireurs admis à participer aux battues devront être en possession d'un permis de chasser encours de validité. Les tirs devront porter sur tous les sangliers aperçus sans distinction d'âge, depoids et de sexe.
Article 6 :
Les directeurs des battues et les tireurs prendront toutes les mesures de sécurité et notamment :
+ Le tir fichant,
+ Le repérage des lieux et des secteurs de tir,
+ Le balisage de sécurité le long des routes et chemins ouverts à la circulation routière etpiétonne.
La gendarmerie sera chargée, en tant que de besoin, de la surveillance des voies de communicationimportantes comprises dans le périmétre des battues.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/10/2025
Article7 :La venaison des sangliers abattus sera vendue par les directeurs des battues pour couvrir les fraisd'organisation et d'indemnisation des traqueurs.
Article8 :
La recherche du gibier blessé sera réalisée dans le strict respect des prescriptions du schémadépartemental de gestion cynégétique (SDGC) et des consignes sanitaires en vigueur.
Article9 :Les directeurs des battues informeront le directeur départemental des territoires des difficultésrencontrées dans l'exécution des battues et lui adresseront un compte rendu dans un délai de 8jours suivant les opérations. Ce compte-rendu précisera notamment les personnes ayant participéaux opérations, le poids et le sexe des sangliers prélevés ainsi que le nombre d'animaux aperçus.
Article 10 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Bas-Rhin et notifiéaux locataires des lots de chasse concernés.
Article 11:
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (pourles locataires de chasse) ou de sa publication (pour les tiers) :
* soit d'un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratif peutégalement être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique "télérecourscitoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoirepour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3500habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'unservice public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3500 habitants, larequête peut être adressée au moyen de cette application.
* __ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin. Dansce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence del'Administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la date d'envoi du recoursadministratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
Article 12 :
Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, les sous-préfets, le directeur départemental desterritoires, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, les maires descommunes concernées, le délégué régional de l'office français de la biodiversité, le déléguéterritorial de l'office national des forêts, les lieutenants de louveterie, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
STRASBOURG, le 16 OCT, 2025
Le Préfet,
Jacques WITKOWSKI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/10/2025
ANNEXE AP BATTUES ADMINISTRATIVES 2025-2026
- Numéro lot Commune Surface totale (ha)Surface boisée Locataire__ (ha)
o91C01 DIEDENDORF 415,67 11,00 AC du Neuweyerhof
434D11 SARRE-UNION 18,96 18,96 AC du Neuweyerhof
435C02 SARREWERDEN 250 112 AC du Neuweyerhof
435C03 SARREWERDEN 413 55 AC du Neuweyerhof
281C05 MARCKOLSHEIM 239,00 116,00 CLAUDEPIERRE Yves
552C01 WOLFSKIRCHEN 356,60 80,00 BARTH Berni
552C02 WOLFSKIRCHEN 369,60 76,00 BIMMERLE Günther
552P01 WOLFSKIRCHEN 89,50 30,00 BIMMERLE Gunther
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/10/2025
552P02 WOLFSKIRCHEN 82,74 55,84 BIMMERLE Günther
552P03 WOLFSKIRCHEN 47,40 1,00 BIMMERLE Gunther
552P04 WOLFSKIRCHEN 48,10 0,00 BIMMERLE Günther
552P05 WOLFSKIRCHEN 82,74 55,84 BIMMERLE Gunther
136C01 EYWILLER 490,36 86,61 BIMMERLE Gunther
070C01 BURBACH 364 46 AC de Burbach
091P01 DIEDENDORF 568,09 54719 GF du Weyerbach
183P01 HARSKIRCHEN 130,22 127,23 GF du Weyerbach
183P02 HARSKIRCHEN 50,73 50,73 GF les Héliades
434D08 SARRE-UNION 146,41 141,72 BAUER Jean-Louis
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/10/2025
EsPREFET Direction départementale de l'emploi,
DU BAS-RHIN du travail et des solidarités
LibertéÉgaliréFraternité
ARRETE DE CONSIGNATION
Le Préfet du département du Bas-RhinCommandeur de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 1233-84 à L. 1233-88 et D. 1233-37 à D. 1233-44 du Code du travail;
VU les articles L. 518-17 et L. 518-19 du Code monétaire et financier;
VU la convention de création d'un fonds mutualisé départemental de revitalisation du Bas-Rhin signéeentre l'Etat et la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Alsace Eurométropole le 24 janvier 2022 ;
VU le document unilatéral portant sur le projet de licenciement économique collectif de l'entrepriseCompagnie Française des Grands Vins, impactant le site de Wissembourg, notifié à la DREETS GrandEst le 23 février 2023 et validé le 10 mars 2023 ;
VU la décision de la DDETS du Bas-Rhin en date du 22 mars 2023 informant l'entreprise CFGV de sonassujettissement aux dispositions des articles susvisés;
VU la convention de revitalisation signée entre l'Etat et l'entreprise Compagnie Française desGrands Vins le 26juin 2024;
ARTICLE 1°:
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARRETE
Autorise l'entreprise Compagnie Française des Grands Vins à consigner à la DRFIP Au-vergne-Rhône-Alpes et département du Rhône - Pôle de gestion des Consignations, lasomme de quatre-vingt-cinq mille six cent vingt-six euros (85 626€) correspondant à 50%du montant de sa contribution financière pour la revitalisation économique de la zoned'emploi de Wissembourg- Haguenau, soit un dernier versement, conformément à la con-vention de revitalisation passée avec l'Etat.
La demande de consignation des fonds est remplie et signée par l'entreprise qui l'adresseau pôle de gestion territorialement compétent avec l'ensemble des pièces justificatives.La somme est versée sur un compte de consignation qui sera intitulé « Fonds mutualisédépartemental de revitalisation du Bas-Rhin » N° 3292062-67, ouvert à la DRFIP Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône - Pôle de gestion des Consignations, et qui a pourobjet de recueillir les contributions financières de l'entreprise assujettie à l'obligation derevitalisation conformément aux articles L. 1233-84 et suivants, et D. 1233-37 et suivantsdu Code du travail, et qui concerne le périmètre d'intervention mentionné à l'article 2 deladite convention.Après versement sur le compte de consignation, la Caisse des dépôts et consignationsdélivre à l'entreprise un récépissé de dépôt justifiant de la consignation des fonds.
La somme consignée sera rémunérée au taux d'intérêt en vigueur fixé par arrêté du Direc-teur Général de la Caisse des Dépôts et Consignations.Ce taux, fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis dela Commission de Surveillance et revêtue de l'approbation du Ministre en charge de
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/10/2025
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
l'Economie, est de 0,30% depuis le 1° juillet 2021.Le reversement et l'affectation des intérêts de consignation produits devront faire l'objetd'une décision ultérieure en accord avec les signataires de la convention initiale.
La somme sera employée prioritairement et conformément aux décisions du comité d'en-gagement prévues à l'article 5 de la convention signée entre l'Etat et l'entreprise assujet-tie à l'obligation de revitalisation.
La déconsignation de la somme sera effectuée par la DRFIP Auvergne-Rhône-Alpes et dé-partement du Rhône - Pôle de gestion des Consignations, dans un délai de dix jours ou-vrés à compter de la date de réception de la demande, au vu du relevé de décision ducomité d'engagement.Les éléments suivants devront y être indiqués :- «Fonds mutualisé départemental de revitalisation du Bas-Rhin » N° 3292062-67;- RIB du ou des bénéficiaires;- justificatif(s) d'identité et adresse(s) du ou des bénéficiaires (extrait K-bis de moins detrois mois pour une personne morale);-» montant à verser à chaque bénéficiaire.
La procédure de déconsignation prévue à l'article 5 du présent arrêté s'applique pendanttoute la durée de la convention de revitalisation passé entre l'Etat et l'entreprise CFGVtelle que définie dans son article 6.A l'issue de cette période, la déconsignation de la somme sera effectuée par la DRFIPAuvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône - Pôle de gestion des Consignations, auvu d'un arrêté du Préfet du Bas-Rhin.
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Bas-Rhin est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.Le présent arrêté deviendra exécutoire au terme d'un délai de recours de 2 mois à comp-ter de sa publication. Tout contentieux sera présenté devant le tribunal administratif deStrasbourg. Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
Fait à Strasbourg, le Î 0 OCT, 2025 Le Préfet du Bas-Rhin
Jacques WITKOWSKI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/10/2025
É Direction départ: ntalede I' loi,du ti ilSe ane KHIN meen ee "ot des Solidarités du Bas-Rhin
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :D. HORBLIN
Arrêté portant agrément au titre des services à la personneAgrément n° SAP794736884
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté du 23 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature à MadameAnoutchka CHABEAU, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'agrément renouvelé le 22 décembre 2020 à la demande de Madame Aurélie SUSTRANCK, en qualité degérante de la Société à responsabilité limitée « SOLUTIA HAGUENAU » (n° SIRET 794 736 884 00014) ;
VU le transfert de l'établissement principal et siège de la Société à responsabilité limitée « SOLUTIAHAGUENAU » au 47 route de Bitche, 67500 HAGUENAU à compter du 1° octobre 2021, changementenregistré au répertoire SIRENE de I' INSEE sous le numéro 794 736 884 00048 ;
ARRETE
Article 1 :
L'agrément est accordé à la Société à responsabilité limitée «SOLUTIA HAGUENAU »,n° SIRET 794 736 884 00048, sise 47 route de Bitche, 67500 HAGUENAU, pour une durée de cinq ans, en
qualité de prestataire, pour réaliser les activités suivantes, à compter du 22 décembre 2020 :
- Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans et d'enfants de moins de dix-huit ans en situation dehandicap (dép. 67) ;- Accompagnement des enfants de moins de trois ans et d'enfants de moins de dix-huit ans en situation dehandicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)
(dép. 67) ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/10/2025
Article 2 :L'agrément est valable pour le département du Bas-Rhin (67), pour une durée de cinq ans, conformément àl'article R. 7232-7 du code du travail.
Article 3 :L'agrément fait obligation à la structure :
d'adresser, conformément à l'article R.7232-9 du Code du travail, par voie électronique, au moins chaquetrimestre, un état d'activité, un bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'annéeécoulée et un tableau statistique annuel ;— de s'engager à respecter le cahier des charges de l'agrément approuvé par arrêté du 23/11/2023,conformément à l'article R.7232-6 du Code du travail.
Article 4 :La demande de renouvellement doit être effectuée avant le 22 septembre 2025, soit trois mois avant le terme dela période d'agrément.
Article 5 :La directrice départementale du travail, de l'emploi et des solidarités du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 01 OCT, 2025
Pour Le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi,du travailet des solidarités du Bas-Rhin
Ano: Le;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/10/2025
PREFETDU BAS-RHIN Direction départementale de l'emploi,
pay du travail et des solidaritésFraternité
Bureau politique de l'emploi/de la ville
Affaire suivie par :
Delphine Horblin
Mél : delphine.horblin@bas-rhin.gouv.fr
Arrété portant agrément au titre des services 4 la personne
Agrément n° SAP945409332
Le Préfet de la Région Grand-Est
Préfet du Bas-Rhin
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat
et aux services;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la
personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté du 23 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code
du travail ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature
à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU la demande d'agrément reçue le 22 septembre 2025, présentée par Madame Cindy
STUTZMANN en qualité de gérante de la Société par Actions Simplifiée (SAS) « TIPOUCE »,
n° SIRET 945 409 332 00018, sise 20 avenue de la Paix-Simone Veil, 67000 STRASBOURG ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/10/2025
ARRETE
Article 1:
Conformément aux articles R.7232-4 et R.7232-7 du Code du travail, l'agrément est accordé à la
Société par Actions Simplifiée (SAS) « TIPOUCE », n° SIRET 945 409 332 00018, sise
20 avenue de la Paix-Simone Veil, 67000 STRASBOURG, représentée par la gérante Madame
Cindy STUTZMANN, pour une durée de cinq ans, pour réaliser les activités suivantes à compter du
22 septembre 2025:
En qualité de prestataire :
- Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans et d'enfants de moins de dix-huit ans en
situation de handicap (dép. 67) ;
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans et des enfants de moins de dix-huit ans en
situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
transports, actes de la vie courante) (dép. 67).
Article2:
L'agrément est valable pour le département du Bas-Rhin (67), pour une durée de cinq ans,
conformément à l'article R. 7232-7 du code du travail.
Article 3:
L'agrément fait obligation à la structure :
> d'adresser, conformément à l'article R. 7232-9 du Code du travail, par voie électronique, au
moins chaque trimestre, un état d'activité, un bilan quantitatif et qualitatif de l'activité
exercée au titre de l'année écoulée et un tableau statistique annuel ;
= de s'engager à respecter le cahier des charges de l'agrément approuvé par arrêté du
01/10/2018, conformément à l'article R. 7232-6 du Code du travail.
Article 4:
La demande de renouvellement doit être effectuée avant le 22 juin 2030, soit trois mois avant le
terme de la période d'agrément.
Article 5 :
La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités du Bas-Rhin est chargée de
Vexécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Bas-Rhin.
Faità Strasbourg, le 15 OCT. 1025
Pour Le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et di idarités du Bas-Rhin
HABEAU
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/10/2025
é Direction départementale de l'emploi,du travailPREFET in PT UE ot des solidaritésdu Bas-Rhin
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par :Delphine HORBLIN
Arrêté portant agrément au titre des services à la personne
Agrément n° SAP948903539
Le Préfet de la Région Grand-EstPréfet du Bas-Rhin
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté du 23 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature à MadameAnoutchka CHABEAU, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU la demande d'agrément reçue le 26 juin 2025, présentée par Monsieur Guillaume RICHARD, président de laSocieté par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) « Expansion 67 Wissembourg» (groupe SAP
EXPANSION), n° SIRET 948 903 539 00013 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'agrément de Monsieur Guillaume RICHARD, president de la Société parActions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) « Expansion 67 Wissembourg» (groupe SAP EXPANSION), n° SIRET948 903 539 00013, sise 3 rue de la Paix 67160 Wissembourg, est conforme aux dispositions légales etréglementaires.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/10/2025
ARRETE
Article 1 :Conformément aux articles R.7232-4 et R.7232-7 du Code du travail, l'agrément est accordéà la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) « Expansion 67 Wissembourg» (groupeSAP EXPANSION), n° SIRET 948 903 539 00013, sise3 rue de la Paix 67160 Wissembourg, représentée parMonsieur Guillaume RICHARD, pour réaliser les activités suivantes à compter du 1° octobre 2025 :
En qualité de prestataire :
- Garde d'enfants de moins de trois ans et d'enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap à domicile;
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans et des enfants de moins de dix-huit ans en situation dehandicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
En qualité de mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (dép. 67)
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives (dép. 67)
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la viecourante) (dép. 67)
Article 2 :
L'agrément est valable pour le département du Bas-Rhin (67), pour une durée de cinq ans, conformément àl'article R. 7232-7 du code du travail.
Article 3 :
L'agrément est délivré sous réserve de la communication par l'organisme, conformément à son calendrier,
des informations nominatives de chaque intervenant dès son recrutement effectif. Le non-respect parl'organisme de son engagement de transmission des informations peut entraîner le retrait de l'agrément.
L'agrément fait obligation à la structure :
> d'adresser, conformément à l'article R. 7232-9 du Code du travail, par voie électronique, au moins chaquetrimestre, un état d'activité, un bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée etun tableau statistique annuel ;— de s'engager à respecter le cahier des charges de l'agrément approuvé par arrêté du 23 novembre 2023,conformément à l'article R. 7232-6 du Code du travail.
Article 4 :La demande de renouvellement doit être effectuée avant le 1° juillet 2030, soit trois mois avant le terme de lapériode d'agrément.
Article 5 :La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités du Bas-Rhin est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
1,5 OCT. 2005Fait à Strasbourg, le
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/10/2025
E Ji Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:
Fabienne MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP990432262
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :
déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 24 septembre 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Morgane VESINE, au titre de son entreprise individuelle,(Nom commercial « BTMV-assist'»), n° SIRET 990432 262 00014, sise 7 rue Albert Schweitzer67810 HOLTZHEIM ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré au
nom de l'entreprise individuelle Morgane VESINE sous le numéro SAP990432262.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/10/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles
Le présent récépissé est valable à compter du 24 septembre 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 19 GUT. 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarité: D
-CHABEZ
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/10/2025
...
PRÉFET
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fratcmité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par:
Delphine Horblin
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP794736884
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément
ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :
déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature à
Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin;
VU la déclaration SAP794736884 accordée le 22 décembre 2020 à Madame Aurélie SUSTRANCK,
en qualité de gérante de la Société à Responsabilité Limitée « SOLUTIA HAGUENAU »,
n° SIRET 794 736 884 00014 ;
VU le transfert de l'établissement principal et siège de la Société à responsabilité limitée «SOLUTIA
HAGUENAU» au 47 route de Bitche, 67500 HAGUENAU à compter du 1er octobre 2021, changement enregistré
au répertoire SIRENE de !'INSEE sous le numéro 794 736 884 00048 ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate:
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des services
à la personne a été déposée le 18 août 2025 auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Bas-Rhin par Madame Aurélie SUSTRANCK, en qualité de gérante de la Société à Responsabilité
Limitée « SOLUTIA HA9UENAU », n° SIRET 794 736 884 00048, sise 47 route de Bitche,
67500 HAGUENAU ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré au
nom de la Société à Responsabilité Limitée « SOLUTIA HAGUENAU», sous le numéro SAP794736884.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire.
. .. / ...
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin
Cité administrative Gaujot - 14 rue du Maréchal Juin - 67084 STRASBOURG CEDEX
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/10/2025
Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolage- Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans- Accompagnement des enfants de plus de trois ans- Interprète en langue des signes- Livraison de courses à domicile- Livraison de repas à domicile- Préparation de repas à domicile- Soins et promenades d'animaux pour personnes dépendantes- Soutien scolaire et cours à domicile- Assistance informatique à domicile- Assistance administrative à domicile- Collecte et livraison de linge repassé- Assistance dans les actes de la vie quotidienne aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH)- Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire (promenades, aide à la mobilité, transport,actes de la vie courante) (hors PA/PH)- Prestation de conduite du véhicule personnel pour les personnes ayant besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément :
- Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap (dép. 67)- Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap dans leursdéplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) (dép. 67)
Activités relevant de la déclaration et soumise à autorisation de la Collectivité Européenne d'Alsace (modeprestataire) :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (dép. 67)- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dansleurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la viecourante) (dép. 67)- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quandcette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du code du travail(dép. 67)
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
0 1 OCT. 2025Fait à Strasbourg, le
Pour Le Préfet et par délégationLa directrice départementale de l'emploi,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/10/2025
E M Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP991815671
formulée conformément à Particle L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités duBas-Rhin par Monsieur Jean-Philippe KAYSER, au titre de son entreprise individuelle,(Nom commercial « JPK ENTRETIEN »), n° SIRET 991 815671 00011, sise 21 rue des Cuirassiers
67110 REICHSHOFFEN ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Jean-Philippe KAYSER sous le numéro SAP991815671.
artementale de
Gaujo!
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/10/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains ».
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles
Le présent récépissé est valable à compter du 1% décembre 2025 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 15 OCT. 06
Pour Le Préfet et par délégation,
La directrice Soe mploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhi
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/10/2025
E Fad Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :
Fabienne MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP989455456
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :
déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 30 septembre 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Marie RHEIN, épouse KLEIN, au titre de sa microentreprise,n° SIRET 989 455 456 00016, sise 25 rue du Frohnacker 67250 SOULTZ-SOUS-FORETS ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré au
nom de la microentreprise Marie RHEIN épouse KLEIN sous le numéro SAP989455456.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/10/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d' activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles
Le présent récépissé est valable à compter du 30 septembre 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 45 OCT. 1073
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidaritésdu Bas-Rhin
nploi, ¢
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/10/2025
ze ie Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :
Fabienne MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP990538928formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :
déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités duBas-Rhin par Madame Denia BENBELLAL, au titre de sa microentreprise (Nom commercial « AYNED »),n° SIRET 990 538 928 00013, sise 12 Allée Saint-Sauveur-le-Vicomte 67205 OBERHAUSBERGEN ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré au
nom de la microentreprise Denia BENBELLAL sous le numéro SAP990538928.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/10/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles
Le présent récépissé est valable à compter du ler septembre 2025 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1 5 UCT. 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes soli s du Bas-Khil
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/10/2025
E = Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:D.HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP945409332formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 22 septembre 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Bas-Rhin par Madame Cindy STUTZMANN en qualité de gérante de la Société par ActionsSimplifiée (SAS) « TIPOUCE », n° SIRET 945 409 332 00018, sise 20 avenue de la Paix-Simone Veil,67000 STRASBOURG;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré au
nom de la Société par Actions Simplifiée « TIPOUCE » sous le numéro SAP945409332.
La structure exerce son activité selon le mode PRESTATAIRE.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/10/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration :
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Les activités relevant de la déclaration et soumises à agrément :
- Garde d'enfants de moins de trois ans et d'enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap àdomicile (dep. 67)
- _ Accompagnement des enfants de moins de trois ans et des enfants de moins de dix-huit ans en situationde handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la viecourante) (dep. 67)
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles
Le présent récépissé est valable à compter du 22 septembre 2025 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 15 OCT. NG
Pour Le Ps et par mse
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/10/2025
z& #4 Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Delphine HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP948903539
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU l'arrêté du 23 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature à MadameAnoutchka CHABEAU, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU la décision du 19 juin 2025 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE, adjointe à laresponsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin,
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des services àla personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu Bas-Rhin par Monsieur Guillaume RICHARD, en qualité de président de la Société par Actions SimplifiéeUnipersonnelle (SASU) « Expansion 67 Wissembourg» (groupe SAP EXPANSION), n° SIRET 948 903 539 00013,sise 3 rue de la Paix 67160 Wissembourg ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) « Expansion 67 Wissembourg » (groupe
SAP EXPANSION), sous le numéro SAP948903539.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/10/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenade,transports, actes de la vie courante)- Soutien scolaire ou cours à domicile- Entretien de la maison et travaux ménagers- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses- Livraison de courses à domicile- Assistance administrative à domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile- Accompagnement des personnes ayant besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs déplacementsen dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)- Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile(hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques)
Les activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat (mode prestataire) :
- Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans et d'enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap
(dép. 67)- Accompagnement des enfants de moins de trois ans et des enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) (dép. 67)
Les activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat (mode mandataire) :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (dép. 67)
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives (dép. 67)
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
courante) (dép. 67)
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée pour les prestations de services à la personne (pourles personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Le présent récépissé est valable à compter du 1° octobre 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 ducode du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1 5 OCT. 2025
Pour Le Préfet et par délégation,
La directrice dép: loi, du travail et
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/10/2025
gE = Direction départementalePREFET de la protection des populationsDU BAS-RHIN
LibertéExgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP67-SPAE-HS-2025-16
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire Sophie FLESCH
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6,R.203-1 à R.203-15 et R.242-33;
VU le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;
vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment sonarticle 43 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, Préfet de larégion Grand Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-PaulWUCHER, directeur départemental de la protection des populations du Bas-Rhin;
vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2010 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaireSophie FLESCH ;
vu la décision 2025-DDPP67-DIR-1 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature à desagents de la direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin ;
vu la demande présentée le 5 septembre 2025 par le Dr vétérinaire Sophie FLESCH, domiciliéeadministrativement 36 rue de BELFORT à STRASBOURG (67 100) ;
CONSIDERANT que le Dr vétérinaire Sophie FLESCH remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRETE
Article 1°:L'arrêté préfectoral 23 décembre 2010 est abrogé.
Article 2:L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisée estattribuée pour une durée de cinq ans au Dr vétérinaire Sophie FLESCH domiciliéeadministrativement 36 rue de BELFORT à STRASBOURG (67 100).
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Article 3:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour la vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet du Bas-Rhin durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 4:Le Dr vétérinaire Sophie FLESCH s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le Dr vétérinaire Sophie FLESCH pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir àces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.
Article 6:Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et dela pêche maritime.
Article 7 :La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur départemental de la protectiondes populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 7 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur départemental de la protection des populations,La Cheffe de service par intérim,
Mathilde GIRAUD
Délais et voies de recoursLa présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de STRASBOURG (31avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex) ou sur le site www.telerecours.fr par lepétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Une copie est adressée à :
- Dr vétérinaire Sophie FLESCH- DDPP de Moselle- DDETSPP du Haut-Rhin- DDPP de Meurthe-et-Moselle- DDETSPP des Vosges
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E = " Direction départementalePREFET de la protection des populationsDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP67-SPAE-HS-2025-17
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire Jeanne RAPET
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6,R.203-1 à R.203-15 et R.242-33;
vu le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment sonarticle 43 ;
vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, Préfet de larégion Grand Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin;
vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-PaulWUCHER, directeur départemental de la protection des populations du Bas-Rhin ;
vu la décision 2025-DDPP67-DIR1 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature à desagents de la direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin ;
vu la demande présentée le 25 septembre 2025 par le Dr vétérinaire Jeanne RAPET, domiciliéeadministrativement à TRUCHTERSHEIM (67370) ;
VU que le Dr vétérinaire Jeanne RAPET remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRETE
Article 1°:L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisée estattribuée pour une durée de cinq ans au Dr vétérinaire Jeanne RAPET, domiciliéeadministrativement à Truchtersheim (67 370).
Article 2:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour la vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Bas-Rhin durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
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Article 3:Le Dr vétérinaire Jeanne RAPET s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Le Dr vétérinaire Jeanne RAPET pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir àces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.
Article 5:Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et dela pêche maritime.
Article 6:La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur départemental de la protectiondes populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 7 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur départemental de la protection des populations,La Cheffe de service par intérim,
ent
Mathilde GIRAUD
Délais et voies de recoursLa présente ion peut être déférée devant le tribunal administratif de STRASBOURG (31avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex) ou sur le site www.telerecours.fr par lepétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Une copie est adressée a:
- Dr vétérinaire Jeanne RAPET- DDPP de Moselle- DDETSPP du Haut-Rhin- DDPP de Meurthe-et-Moselle- DDETSPP des Vosges
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E = Direction départementalePRÉFET de la protection des populationsDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP67-SPAE-HS-2025-18
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire Chloé PETIT
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6,R.203-1 à R.203-15 et R.242-33;
VU le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment sonarticle 43 ;
vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, Préfet de larégion Grand Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-PaulWUCHER, directeur départemental de la protection des populations du Bas-Rhin ;
Vu la décision 2025-DDPP67-DIR-1 du 6janvier 2025 portant subdélégation de signature à desagents de la direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin ;
VU la demande présentée le 9 octobre 2025 par le Dr vétérinaire Chloé PETIT, domiciliéeadministrativement à GRANDFONTAINE (67 130) ;
vu que le Dr vétérinaire Chloé PETIT remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1°:L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisée estattribuée pour une durée de cinq ans au Dr vétérinaire Chloé PETIT, domiciliéeadministrativement à GRANDFONTAINE (67 130).
Article 2:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour la vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Bas-Rhin durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
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Article 3:Le Dr vétérinaire Chloé PETIT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4:
Le Dr vétérinaire Chloé PETIT pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir aces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.
Article 5:Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et dela pêche maritime.
Article 6:La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur départemental de la protectiondes populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 13 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur départemental de la protection des populations,La Cheffe de service par intérim,
=
| Mathilde GIRAUD
Délais et voies de recoursLa présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de STRASBOURG (31avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex) ou sur le site www.telerecours.fr par lepétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Une copie est adressée à :
- Dr vétérinaire Chloé PETIT- DDETSPP du Haut-Rhin
- DDETSPP des Vosges
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Ea '9PREFET VILLE
oN D'ECKBOLSHEIMÉgalitéFraternité
ARRÊTE PERMANENT CONJOINT N° 030/2025
portant instauration de mesures de circulation et de stationnement sur la route deWasselonne à Eckbolsheim
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PREFET DU BAS-RHIN
LA MAIRE DE LA COMMUNE D'ECKBOLSHEIM,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des régions, des départements etdes communes,VU le code général des collectivités territoriales,VU le code la route,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et desdépartements,VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de larégion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,VU l'arrêté permanent conjoint n° 028/2025 du 25 septembre 2025 portant instauration demesures de circulation et de stationnement sur la route de Wasselonne à Eckbolsheim,VU la demande de l'Eurométropole de Strasbourg du 03 octobre 2025 demandant la réécriture deParticle 8,
CONSIDÉRANT l'aménagement d'une plate-forme du tramway (ligne F), le réaménagement etlextension de la piste cyclable bidirectionnelle ainsi que l'extension de laréglementation par feux de signalisation à certaines intersections avec la routede Wasselonne,
CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors de compléter l'ensemble des mesures en matière decirculation et d'instaurer des mesures de stationnement route de Wasselonneafin d'améliorer les conditions de sécurité routière,
Sur proposition de la maire de la commune d'Eckbolsheim,
ARRETENT
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Article 1Les règles de circulation et de stationnement sur le territoire de la commune d'Eckbolsheim sontmodifiées sur la route de Wasselonne (RGC).Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté, et notamment l'arrêté permanentconjoint n° 028/2025 du 25 septembre 2025 portant instauration de mesures de circulation et destationnement sur la route de Wasselonne a Eckbolsheim, sont abrogées.
Article 2Une plate-forme du tramway (ligne F) en site propre est aménagée du côté pair de la route deWasselonne.
Article 3La vitesse des véhicules est limitée à 50 km/h dans la portion de rue située en agglomération.
Article 4Le stationnement est interdit et qualifié gênant en dehors des emplacements matérialisés.
Article 5Le passage des convois exceptionnels est autorisé selon les indications des services de l'État encharge de la mission transports exceptionnels.
Article 6Une piste cyclable bidirectionnelle est créée du côté impair de la rue, sur la portion comprise entrel'avenue François Mitterrand (commune de Strasbourg) et l'entrée d'agglomération de la commune
de Wolfisheim.
Article 7Une réglementation par feux de signalisation est instaurée aux intersections formées par la routede Wasselonne et :
les rues d'Oberhausbergen et Jean Monnet ;la rue Émile Mathis ;la rue des Noyers ;l'accès au chemin agricole, situé côté pair de la route de Wasselonne ;l'accès au parking-relais (P+R), situé à proximité immédiate de la station detramway « Wolfisheim — Henri Rendu ».
En cas de non-fonctionnement des feux ou de mise en mode «feu jaune clignotant », lesvéhicules circulant route de Wasselonne ainsi que les rames du tramway circulant sur la plate-forme bénéficient de la priorité de passage sur les véhicules circulant sur les voies adjacentes.
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Article 8Les véhicules débouchant des voies privatives situées du côté pair de la route de Wasselonne,sont tenus de céder le passage aux véhicules préalablement engagés sur la voie de circulationgénérale de la route de Wasselonne.
Sont tenus de respecter la signalisation par feux positionnés de part et d'autre des voies dutramway:e les véhicules débouchant des voies privatives, situées du côté pair de la route deWasselonne, sur les voies du tramway ;e les véhicules engagés sur la voie de circulation générale souhaitant franchir les voies dutramway afin de rejoindre les voies privatives, situées du côté pair de la route deWasselonne.
Article 9La signalisation réglementaire sera mise en place par les services compétents de l'Eurométropolede Strasbourg.
Article 10Ces restrictions de circulation font l'objet des mesures de publicité et d'information au public,suivantes :— publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin ;— publication et affichage du présent arrêté au sein de la commune destinataire.
Article 11Mme la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,Mme la maire de la commune d'Eckbolsheim,
Mme la présidente de l'Eurométropole de Strasbourg (EmS),M. le général, commandant adjoint la région de gendarmerie, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié etaffiché conformément à la réglementation en vigueur et dont copie sera adressée à :
M. le contrôleur général, directeur départemental du service d'incendie et de secours (SIS) du Bas-Rhin,M. le directeur départemental du service d'aide médicale urgente (SAMU) du Bas-Rhin,M. le directeur départemental des territoires (DDT) du Bas-Rhin,M. le commandant de la brigade de gendarmerie de Wolfisheim,M. le responsable de la police municipale d'Eckbolsheim,Mme la maire de Strasbourg,M. le maire de Wolfisheim,M. le directeur général de la Compagnie des transports strasbourgeois (CTS).
ASTRASBOURG, le {à g¢y. 2095
Le préfet, La maire de la communed'ECKBOLSHEIM,
Pour le Préfet et par délégation, ZX
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Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code desrelations entre le public et l'administration :
Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou denotification du ledit arrêté préfectoral :
— d'un recours gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin et/ou auprès du maire de la commune d'Eckbolsheim ;
— d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038— 67070 STRASBOURG CEDEX) :
- soît directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompterde la plus tardive des mesures de publication ou de notification du ledit arrêté préfectoral,
- soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
o -à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
© -au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens»accessible sur le site internet www.telerecoursfr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droitpublic, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'unservice public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen decette application.
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SVALSACE anCollectivité européenne LibertéEgaiiréPratermite
COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE éPREFET DU BAS-RHINRa R DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTIONJUDICIAIRE DE LA JEUNESSE D'ALSACE
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SERVICE TARIFICATION SOLIDARITE
ARRÊTÉportant notification et fixation du prix de journée de l'établissement SERVICE A.E.M.O.STRASBOURG, année 2025
Le Préfet de la région Grand-EstLe Président de la Collectivité européenne Préfet de la Zone de Défense et ded'ALSACE Sécurité EstPréfet du Bas-Rhin
le code de l'action sociale et des familles (CASF) ;
le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;
les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile ;
l'ordonnance 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des fraisd'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
le décret 46-734 du 16 avril 1946 modifié relatif aux personnes, institutions ou services recevant desmineurs délinquants ;
le décret 75-96 du 18 février 1975 modifié fixant les modalités de mise en œuvre d'une action deprotection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
les lois 82-213 du 2 mars 1982 et 82-623 du 22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;
les lois 83-8 du 7 janvier 1983, 83-663 du 22 juillet 1983 et 83-1186 du 29 décembre 1983 relatives àla répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,notamment l'article 45 ;
la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace;
l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarificationapplicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et servicesconcourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe dureprésentant de l'État dans le département et du Président du conseil départemental ;
l'arrêté conjoint de Monsieur le Préfet du Bas-Rhin et de Monsieur le Président du Conseil généralen date du 6 mai 2008 autorisant l'extension à 1300 places le service d'action éducative en milieuouvert d'OSTWALD géré par l'ARSEA;
l'arrêté préfectoral en date du 29 octobre 2019 habilitant l'établissement SERVICE A.E.M.O.STRASBOURG au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation despersonnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité
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judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
vu le rapport et la délibération n° CD-2025-2-8-3 du 14/03/2025 arrétant le volume du budget primitif2025 de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU la convention relative au financement par dotation globalisée des prix de journée signée le26/03/2024 ; |
VU les propositions budgétaires formulées par l'Association ARSEA à Strasbourg et la tenue de laprocédure contradictoire prévue par les articles R. 314-21 et suivants du CASF;
Sur rapport conjoint du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est et duDirecteur Général des Services de la Collectivité européenne d'Alsace,
ARRETENT
Article 1°":
Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SERVICE A.E.M.O. à OSTWALDsont autorisées comme suit :
DEPENSES MONTANTS
GROUPE 1 Dépenses afférentes à l'exploitation courante 602 785 €
GROUPE 2 Dépenses afférentes au personnel 4576075€
GROUPE 3 Dépenses afférentes à la structure 348 191€
TOTAL 5527051€
RECETTES MONTANTS
GROUPE 1 Produits de la tarification 5527051€
GROUPE 2 Autres produits relatifs à l'exploitation 0€
GROUPE 3 aie et produits non 0€
TOTAL 5 527 051€
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025 et en application des dispositions de l'article R 314-35 du Code de l'ActionSociale et des Familles susvisé, la tarification des prestations du SERVICE A.E.M.O. d'OSTWALD est fixéecomme suit à compter du 1° novembre 2025 au 31 décembre 2025 :
Type de prestation Prix de journée
Mesure AEMO - AED 9,65 €
La dotation globalisée des prix de journée à la charge de la collectivité est fixée pour l'année 2025à5411415€.
La dotation globalisée des prix de journée pour les enfants relevant de l'aide sociale à l'enfance dont ledomicile de secours se situe en Alsace est versée par acomptes mensuels, correspondant au douzième dumontant arrêté par le Président de la Collectivité européenne d'Alsace.
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Article 3:
Conformément à l'article R. 314-35 du CASF, les prix de journée applicables au 1° novembre 2025 incluentle rattrapage des prix de journée facturés entre le 1° janvier et la date d'entrée en vigueur des nouveauxtarifs.
Article 4 :
Dans l'attente de la notification des tarifs au titre de l'année 2026, les prix de journées applicables à compterdu 1° janvier 2026 sont fixés à :
Type de prestation Prix de journée
Mesure AEMO - AED 8,90€
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCYdans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes et organismes auxquels elleest notifiée, de sa notification.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président duConseil de la Collectivité européenne d'Alsace dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour lespersonnes et organismes auxquels elle est notifiée ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 6 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 7 :
En application des dispositions du Ill de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles susvisé,le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivitéeuropéenne d'Alsace — recueil des actes (www.alsace.eu/la-collectivite/les-publications-reglementaires/recueil-actes-cea/).
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la JeunesseGrand Est, le Directeur Général des Services de la Collectivité européenne d'Alsace, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Strasbourg, le { Q OCT, 2025Fait en deux exemplaires originaux
Le Président Le PREFETPour le Président et par délégationLe Responsable d'Unité Tarification NordSignatureDavid numérique deDavid WETTLINGWETTLING pate : 2025.09.2308:54:47 +02'00'David WETTLING
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ALSACE BYES aunCollectivité européenne Liberté
Frateraïté
COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE : 6PREFET DU BAS-RHINDIRECTION GENERALE ADJOINTE SOLIDARITESDIRECTION APPUI ET PILOTAGE DES SOLIDARITES oe UDICIATRE DE LATEUNESSE D'ALSACE 108
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SERVICE TARIFICATION SOLIDARITE
ARRÊTÉportant notification et fixation du prix de journée de l'établissement« Etablissement Château d'Angleterre » - année 2025
Le Préfet de la région Grand-EstLe Président de la Collectivité européenne Préfet de la Zone de Défense et ded'Alsace Sécurité EstPréfet du Bas-Rhin
le code de l'action sociale et des familles (CASF) ;
les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile ;
l'ordonnance 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante;
l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des fraisd'entretien et d'éducation des mineurs délinquants;
le décret 46-734 du 16 avril 1946 modifié relatif aux personnes, institutions ou services recevant desmineurs délinquants ;
le décret 75-96 du 18 février 1975 modifié fixant les modalités de mise en œuvre d'une action deprotection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
les lois 82-213 du 2 mars 1982 et 82-623 du 22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;
les lois 83-8 du 7 janvier 1983, 83-663 du 22 juillet 1983 et 83-1186 du 29 décembre 1983 relatives àla répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,notamment l'article 45 ;
la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarificationapplicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et servicesconcourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe dureprésentant de l'État dans le département et du Président du conseil départemental ;
l'arrêté préfectoral en date du 22 juillet 2013 habilitant l'établissement « Etablissement Châteaud'Angleterre » au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation despersonnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autoritéjudiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
le rapport et la délibération n° CD-2025-2-8-3 du 14 mars 2025 arrétant le volume du budget primitif2025 de la Collectivité européenne d'Alsace;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/10/2025
VU la convention relative au financement par dotation globalisée des prix de journée signée le 26 mars2024;
vu les propositions budgétaires formulées par |'Association ARSEA et la tenue de la procédurecontradictoire prévue par les articles R. 314-21 et suivants du CASF;
Sur rapport conjoint du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est et duDirecteur Général des Services de la Collectivité européenne d'Alsace,
ARRÊTENT
Article 1°:
Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'Etablissement Châteaud'Angleterre à BISCHHEIM sont autorisées comme suit :
DEPENSES MONTANTS
GROUPE 1 Dépenses afférentes à l'exploitation courante 361 010€
GROUPE 2 Dépenses afférentes au personnel 2354400 €
GROUPE 3 Dépenses afférentes à la structure 649 556€
Incorporation du résultat (déficit) - 600 000 €
TOTAL 3 964 966 €
RECETTES MONTANTS
GROUPE 1 Produits de la tarification 3 949 394€
GROUPE 2 Autres produits relatifs à l'exploitation | 5420€
GROUPE 3 Produits financiers et produits non 3194€encaissables
Reprise de la réserve de compensation des charges 6958 €d'amortissements
TOTAL 3 964 966 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025 et en application des dispositions de l'article R. 314-35 du Code de l'ActionSociale et des Familles susvisé, la tarification des prestations de l'Etablissement Château d'Angleterre estfixée comme suit à compter du 1% novembre 2025 au 31 décembre 2025 :
Type de prestation Prix de journée
Internat 1 028,44 €
La dotation globalisée des prix de journée à la charge de la collectivité est fixée pour l'année 2025à 3 856 061 €.
La dotation globalisée des prix de journée pour les enfants relevant de l'aide sociale à l'enfance dont ledomicile de secours se situe en Alsace est versée par acomptes mensuels, correspondant au douzième dumontant arrêté par le Président de la Collectivité européenne d'Alsace.
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Article 3 :
Conformément à l'article R. 314-35 du CASF, les prix de journée applicables au 1" novembre 2025 incluentle rattrapage des prix de journée facturés entre le 1° janvier et la date d'entrée en vigueur des nouveauxtarifs.
Article 4:
Dans l'attente de la notification des tarifs au titre de l'année 2026, les prix de journées applicables à compterdu 1° janvier 2026 sont fixés à :
Type de prestation Prix de journée
Internat 316,38 €
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCYdans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes et organismes auxquels elleest notifiée, de sa notification.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président duConseil de la Collectivité européenne d'Alsace dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour lespersonnes et organismes auxquels elle est notifiée ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 6:
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 7 :
En application des dispositions du III de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles susvisé,le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivitéeuropéenne d'Alsace — recueil des actes (www.alsace.eu/la-collectivite/les-publications-reglementaires/recueil-actes-cea/).
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la JeunesseGrand Est, le Directeur Général des Services de la Collectivité européenne d'Alsace, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Strasbourg, le { () OCT, 2025
Fait en deux exemplaires originaux
Le Président Le PREFETPour le Président et par délégationLe Responsable d'Unité Tarification NordSignatureDavid numérique deDavid WETTLING Pour le Préfet é ;
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WETTLINGbate: 2025.10.03 Dr ail12:09:43 +02'00' la secretDavid WETTLING MaximeARBrss ADOUSSO
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/10/2025