HAUT-COMMISSARIAT Direction des collectivités, de la citoyenneté,* NOUVELLE-CALEDONIE des affaires juridiques et des électionsLibertéEgalitéFraternité
Bureau des électionsRéf : 29.BEL.26
Arrêté instituant en Nouvelle-Calédonie une commission de propagande à l'occasion del'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédoniedu 28 juin 2026LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIEOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie;Vu le code électoral, notamment l'article R. 31;Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie;Vu le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la Répu-blique, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie;Vu le décret DU 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie - M. BILLANT (Jacques);Vu le décret du 6 février 2026 portant nomination du secrétaire général du haut-commissariat de laRépublique en Nouvelle-Calédonie - M. HUBER (Benoit);Vu le décret n° 2026-416 du 29 mai 2026 portant convocation des électeurs pour le renouvellementintégral des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;Vu les désignations effectuées respectivement par le Premier Président de la cour d'appel de Nouméaet l'office des postes et télécommunications.



Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie
1 rue du Maréchal FOCH, BP C5, 98 844 Nouméa Cedex
Tel : (+687) 200 20
http:// www.nouvelle-caledonie.gouv.fr







ARRETEArticle 1°": Pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calé-donie du 28juin 2026, il est institué une commission de propagande unique pour la Nouvelle-Calédonie.Article 2: La commission de propagande est composée de:- Madame Sylvie CRUZEL, magistrat en qualité de président;- Monsieur Grégory EVRARD, directeur des collectivités, de la citoyenneté, des affaires juridiqueset des élections, représentant le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie,membre titulaire;- Mme Caroline CHALIER, membre titulaire représentant le directeur général de l'office des posteset des télécommunications. Elle pourra être suppléée par Mme Dominique APICELLA ou MmeBéatrice KOSAE.Article 3 : Le secrétariat de la commission est assuré par Madame Hélène GOUIRY, cheffe du bureau desélections au haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.Article 4: Les candidats, leurs mandataires ou les mandataires des listes peuvent participer, avec voixconsultative, aux travaux de la commission de propagande.Article 5: La commission de propagande a son siège au centre administratif du haut-commissariat de laRépublique, 9 bis rue de la République, Nouméa.Article 6 : Conformément aux dispositions du code électoral, la commission reçoit du haut-commissairede la République les enveloppes nécessaires à l'expédition des circulaires et bulletins de vote et faitpréparer leur libellé.Elle est chargée :- d'adresser au plus tard le mercredi 24 juin 2026, à tous les électeurs de la circonscription, dansune même enveloppe fermée, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat ou de chaqueliste;- d'envoyer dans chaque mairie de la circonscription, au plus tard le mercredi 24 juin 2026, lesbulletins de vote de chaque candidat ou de chaque liste en nombre au moins égal a celui des électeursInscrits ;Si un candidat ou une liste de candidats remet à la commission de propagande moins de circulaires oude bulletins de vote que les quantités prévues ci-dessus, il propose la répartition de ses circulaires etbulletins de vote entre électeurs. A défaut de proposition, ou lorsque la commission le décide, les circu-laires demeurent à la disposition du candidat et les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux devote en proportion du nombre d'électeurs inscrits.Article 7 : Le secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet du haut-commissariat de la Répu-blique en Nouvelle-Calédonie, publié au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et une copie sera adres-sée à chacun des membres de la commission.



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Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administrative de Nouvelle-Calédoniedans le délai de deux mois, qui court à compter de sa publication, Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique "Télérecours" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Nouméa, le 30 MAI 2006
aut-commissaire de la Républiquea, Nouvelle-CalédonieooŸ



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