VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2024-053
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
84-2024-04-08-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION
DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ORSEC « ÉPIZOOTIES MAJEURES » (2
pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2024-04-12-00001 - Arrêté de Circulation portant réglementation
temporaire de la circulation sur l□autoroute A7. (3 pages) Page 6
84-2024-02-29-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
n°DDT/S2E-2024-046 portant prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le
système d'assainissement de FONTAINE DE VAUCLUSE, sur la commune de
FONTAINE DE VAUCLUSE (9 pages) Page 10
84-2024-03-01-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
n°DDT/S2E-2024/047 portant prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le
système d'assainissement de VELLERON, sur la commune de VELLERON (10
pages) Page 20
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT PACA /
84-2024-04-05-00005 - Arrêté inter-préfectoral modificatif abrogeant et
remplaçant l'arrêté inter-préfectoral du 15/09/2022 autorisant au titre de
l'article L.555-1 du code de l'environnement la construction et
l'exploitation de la déviation terrestre de la canalisation de transport de gaz
naturel en DN750 Cabriès-Manosque et la création d'une nouvelle liaison
en DN80 sur les communes de Jouques (13) et Mirabeau (84) (12 pages) Page 31
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2024-04-11-00003 - Arrêté portant agrément d'un médecin chargé du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite (2 pages) Page 44
SOUS PREFECTURE D'APT /
84-2024-04-11-00002 - Arrêté du 11 avril 2024 Portant autorisation d'appel à
la générosité du public pour le Fonds de dotation MOMMESSIN BERGER (2
pages) Page 47
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2024-04-08-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION
DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ORSEC «
ÉPIZOOTIES MAJEURES »
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-04-08-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
APPROBATION DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ORSEC « ÉPIZOOTIES MAJEURES » 3
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ORSEC
« ÉPIZOOTIES MAJEURES »
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le règlement UE 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles
(législation sur la santé animale) ;
Vu le règlement d'exécution UE 2018/1882 du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissent une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
Vu le code de santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L741-1 et suivants relatifs à
l'organisation des secours et la gestion des crises ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2211-1 et
suivants dont L.2215-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L201-5 et L 223-5 et R
223-3 à R 223-54 ;
Vu le décret 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris en application
de l'article 14 de la loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 8 juin 1994 fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les mesures applicables dans le cas de peste
porcine africaine ;
Vu l'arrêté du 24 février 2006 fixant des mesures financières relatives à la prévention
contre l'influenza aviaire ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-04-08-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
APPROBATION DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ORSEC « ÉPIZOOTIES MAJEURES » 4
Vu l'arrêté du 22 mai 2006 fixant les mesures techniques, administratives et financières
relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à
la lutte contre l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n °2013177-0001 du 26 juin 2014 portant désignation des membres
Conseil Régional d'Orientation de la Politique Sanitaire Animale et Végétale (CROPSAV) ;
Vu L'arrêté préfectoral du 30 juin 2014 complétant la liste des membres Conseil Régional
d'Orientation de la Politique Sanitaire Animale et Végétale (CROPSAV) ;
Vu les dispositions générales ORSEC du département de VAUCLUSE approuvées par le pré-
fet de Vaucluse le 15 décembre 2020 ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les dispositions spécifiques ORSEC « Épizooties majeures » dans le
département du Vaucluse, en annexe au présent arrêté, sont approuvées et
deviennent immédiatement applicables.
ARTICLE 2 : Le plan d'intervention, contenu dans cette annexe, sera régulièrement mis à
jour par la Direction Départementale de la Protection des Populations, le cas
échéant après consultation du Conseil Régional d'Orientation de la Politique
Sanitaire Animale et Végétale (CROPSAV)
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral du 2 avril 2015 portant approbation du plan
départemental de lutte contre les épizooties majeures est abrogé.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet de la
préfecture, les sous-préfets de Carpentras et d'Apt, le directeur départemental
des finances publiques, le directeur départemental de la protection des
populations, le commandant du groupement de gendarmerie, le délégué militaire
départemental, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental
des territoires, la direction interdépartementale des routes et le service de la
maîtrise d'ouvrage de la DREAL, le délégué départemental de l'agence régionale de
la Santé, le chef de la division des douanes, le chef du service départemental de la
garderie de l'O.F.B., les maires, les vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le 8 avril 2024
Le préfet
Signé
THIERRY SUQUET
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-04-08-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
APPROBATION DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ORSEC « ÉPIZOOTIES MAJEURES » 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-04-12-00001
Arrêté de Circulation portant réglementation
temporaire de la circulation sur l□autoroute A7.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-12-00001 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire de
la circulation sur l□autoroute A7. 6
ExPREFETDE VAUCLUSEL{z'berte'EgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté de Circulation
portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A7 .
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifié portant statut des autoroutes ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34, modifiée et
complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le code de la route et notamment les articles R 411-1 à 411-9 et R 411-25 à 411-28 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 56.1425 du 27 décembre 1956, portant règlement d'administration
publique pour l'application de la loi n° 55.345 du 18 avril 1955 sur le statut des
autoroutes ;
Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention
passée le 10 janvier 1992 entre l'État et Autoroutes du Sud de la France, en vue
de la construction et de l'exploitation de l'autoroute A7 et A9 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'instruction interministérielle modifiée et notamment la 8è partie – signalisation
temporaire ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVT1606917N), relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu le calendrier des jours hors chantiers pour l'année 2024 ;
Vu la demande en date du 12 avril 2024, des Autoroutes du Sud de la France ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-12-00001 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire de
la circulation sur l□autoroute A7. 7
Considérant que, suite à un accident de poids-lourd ayant dégradé le dispositif de
sécurité en terre-plein central sur l'autoroute A7 au PR 199,600, dans les deux sens de
circulation, des travaux de réparation du dispositif de sécurité doivent être réalisés à
hauteur de ce point repère ;
Considérant que, pour permettre la réparation de ces dispositifs de sécurité, la
société Autoroutes du Sud de la France, Direction Régionale Provence Auvergne
Rhône Alpes à Orange, doit mettre en place une signalisation provisoire de longue
durée et procéder à une restriction de la limitation vitesse ;
Considérant qu'il importe de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la
sécurité des usagers ainsi que celle des agents des autoroutes du sud de la France et
des entreprises chargées des travaux, tout en réduisant au minimum les entraves à la
circulation ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La circulation est réglementée à compter du vendredi 12 avril 2024 jusqu'à la fin des
travaux de réparation du dispositif de sécurité ;
ARTICLE 2 :
La réglementation de la circulation et les mesures d'exploitation définies ci-dessous
resteront en vigueur pendant toute la durée des travaux, y compris les week-ends, les
jours fériés et les jours hors chantiers.
Les travaux concernent le département de Vaucluse, sur le territoire de commune
d'Avignon.
ARTICLE 3 : Mode d'exploitation
Mise en place de séparateurs modulaires de voie avec atténuateur de chocs sur terre-
plein central au PR 199.5 en direction de Marseille sur l'autoroute A7 :
- En amont des séparateurs modulaires dans le sens de circulation
Lyon/Marseille, la vitesse est limitée à 110 km/h entre les PR 198.7 et PR 199.5,
puis à 90 km/h entre les PR 199.5 et PR 199.7 .
Mise en place de séparateurs modulaires de voie avec atténuateur de chocs sur terre-
plein central au PR 199.7 en direction de Lyon sur l'autoroute A7 :
- En amont des séparateurs modulaires dans le sens de circulation
Marseille/Lyon, la vitesse est limitée à 110 km/h entre les PR 200.5 et PR 199.7 ,
puis à 90 km/h entre les PR 199.7 et PR 199.5.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-12-00001 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire de
la circulation sur l□autoroute A7. 8
ARTICLE 4 : Calendrier des travaux
Délai : A compter du vendredi 12 avril 2024 jusqu'à la réparation complète des
dispositifs de sécurité.
ARTICLE 5 : Suivi des signalisations et Sécurité
La signalisation afférente aux travaux définis à l'article 2 du présent arrêté est mise en
place par Autoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vi -
gueur relative à la signalisation temporaire sur autoroutes.
En plus des signalisations définies ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des
travaux prend toutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le
contrôle des Autoroutes du Sud de la France et de la gendarmerie autoroutière
(Peloton d'Orange).
ARTICLE 6 : Information des usagers
Les usagers sont informés par panneau de signalisation
ARTICLE 7 : Dérogation
En dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier :
Dans la zone du chantier, la vitesse est limitée à 110 km/h, puis à 90 km/h
L'inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d'exploitation et tout
autre chantier nécessaire à l'entretien de l'autoroute, est ramenée à 0 km.
ARTICLE 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des
territoires de Vaucluse, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de
Vaucluse, le directeur régional de la direction régionale Provence Camargue des
autoroutes du sud de la France à Orange, les directeurs d'entreprises chargées de la
maîtrise d'œuvre et/ou des travaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la
réglementation en vigueur et dont copie est adressée, pour information, à la DIR
Méditerranée de Zone Sud et à FCA.
Vedène, le 12 avril 2024

Pour le Préfet de Vaucluse et par délégation,
le chef du bureau de la réglementation routière
Signé
David AZZOLINI
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-12-00001 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire de
la circulation sur l□autoroute A7. 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-02-29-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
n°DDT/S2E-2024-046 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement
concernant le système d'assainissement de
FONTAINE DE VAUCLUSE, sur la commune de
FONTAINE DE VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-29-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
n°DDT/S2E-2024-046 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
concernant le système d'assainissement de FONTAINE DE VAUCLUSE, sur la commune de FONTAINE DE VAUCLUSE
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ENPRÉFÈTEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n°DDT/S2E-2024-046
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
concernant le système d'assainissement de FONTAINE DE VAUCLUSE, sur
la commune de FONTAINE DE VAUCLUSE
Dossier n° 0100033984
La Préfète de Vaucluse,
Vu la directive (CEE) n° 91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des
eaux résiduaires urbaines (ERU) ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8,
R. 214-1 à R. 214-5, R. 214-32 à R. 214-56 et R. 214-106 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif
et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainisse -
ment non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à
1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 approuvant le Schéma Direc -
teur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 publié au journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination de
Madame Violaine DEMARET en qualité de Préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022, donnant délégation de signature à Monsieur François
GORIEU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des
territoires de Vaucluse ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-29-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
n°DDT/S2E-2024-046 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
concernant le système d'assainissement de FONTAINE DE VAUCLUSE, sur la commune de FONTAINE DE VAUCLUSE
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Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2023, donnant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 1978, autorisant le déversement des eaux usées dans
la Sorgue ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2021, portant prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le système
d'assainissement de la commune de FONTAINE DE VAUCLUSE ;
Vu le porter à connaissance transmis, le 6 novembre 2023, par le maître d'ouvrage,
Monsieur le Président de la Communauté de Communes Pays des Sorgues Monts de
Vaucluse, concernant la modification du traitement sur la filière boue ;
Vu le projet d'arrêté adressé à Monsieur le Président de la Communauté de Communes
Pays des Sorgues Monts de Vaucluse, le 06 février 2024 dans le cadre de la phase
contradictoire ;
Vu l'absence d'observation émise par le pétitionnaire au projet d'arrêté ;
Considérant que la station d'épuration de Fontaine de Vaucluse , est régulièrement décla -
rée par les arrêtés préfectoraux du 17 janvier 1978 et 12 mai 2021 ;
Considérant le porter à connaissance déposé par Monsieur le Président de la Communau-
té de Communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse, relatif aux travaux de réhabilitation
de la filière boues ;
Considérant que les travaux envisagés ne nécessitent pas de nouvelle déclaration ;
Considérant néanmoins, la nécessité de modifier les valeurs rédhibitoires de rejet afin de
respecter l'annexe I-D-4-b de la Directive des Eaux Résiduaires Urbaines du 21 mai 1991 ;
Considérant qu'il convient de réglementer l'exploitation de l'installation, dans le but de
traiter les eaux usées pour la protection du milieu aquatique et pour la gestion équilibrée
et durable de la ressource en eau telles que définies à l'article L. 211-1 du code de l'environ-
nement ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Vaucluse,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-29-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
n°DDT/S2E-2024-046 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
concernant le système d'assainissement de FONTAINE DE VAUCLUSE, sur la commune de FONTAINE DE VAUCLUSE
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ARRÊTÉ
Titre I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1er : Abrogation et modification
Les articles 2 à 4 de l'arrêté de déclaration d'utilité publique des travaux et d'autorisation
de déversement des eaux usées dans la Sorgue, en date du 17 janvier 1978, sont abrogés.
L'arrêté préfectoral du 12 mai 2021, prescriptions spécifiques à déclaration en application
de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement de
la commune de FONTAINE DE VAUCLUSE est abrogé.
Article 2 : Bénéficiaire de la déclaration
La construction et l'exploitation de la station d'épuration est régulièrement déclarée le
12 mai 2021, par la Communauté de Communes Pays Sorgues Monts de Vaucluse , repré-
senté par son Président.
La collecte, le traitement et le rejet des eaux usées provenant de l'agglomération d'assai -
nissement de FONTAINE DE VAUCLUSE, sont réalisées c onformément aux dispositions
présentées dans le dossier, aux prescriptions générales définies dans l'arrêté du 21 juillet
2015 susvisé et aux conditions du présent arrêté.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opéra -
tions soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La
rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par
cette opération est la suivante :
Ru-
brique
Intitulé Régime Arrêté de
prescrip-
tions géné-
rales corres-
pondant
Création
IOTA
2.1.1.0.
Systèmes d'assainissement collectif des
eaux usées et installations d'assainisse-
ment non collectif destinés à collecter
et traiter une charge brute de pollution
organique au sens de l'article R. 2224-6
du code général des collectivités terri-
toriales :
1° supérieure à 600 kg de DBO5 (A) ;
2° supérieure à 12 kg de DBO5 , mais in-
férieure ou égale à 600 kg de DBO5 (D).
Déclara-
tion
108kg/j
de DBO5
Arrêté du
21 juillet
2015
NOR :
DEVL142960
8A
Antériorité
1978
Un système d'assainissement collectif est constitué d'un système de collecte, d'une sta -
tion de traitement des eaux usées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux usées
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-29-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
n°DDT/S2E-2024-046 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
concernant le système d'assainissement de FONTAINE DE VAUCLUSE, sur la commune de FONTAINE DE VAUCLUSE
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traitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partie d'un ou plusieurs services pu -
blics d'assainissement mentionnés au II de l'article L. 2224-7 du code général des collecti -
vités territoriales. Dans le cas où des stations de traitement des eaux usées sont intercon -
nectées, elles constituent avec les systèmes de collecte associés un unique système d'as -
sainissement. Il en est de même lorsque l'interconnexion se fait au niveau de plusieurs sys -
tèmes de collecte.
Article 3 : Caractéristiques des ouvrages de traitement
La station d'épuration est située sur les parcelles n° 487 et 489 de la section OB du ca -
dastre communal de Fontaine de Vaucluse.
Le dimensionnement de la station d'épuration est le suivant :
– capacité nominale : 108 kg/j de DBO5, soit 1800 Équivalents Habitants (EH),
– DCO : 216 kg/j,
– MeS : 162 kg/j,
– NTK : 27 kg/j,
– débit nominal temps sec : 400 m³/j
– débit de pointe temps sec : 40 m³/j.
La station d'épuration de type « boues activées », est composée pour la file eau :
– d'un dégrilleur,
– d'un poste de relevage,
– d'un dessableur / déshuileur,
– d'un bassin d'aération,
– d'un clarificateur,
– d'un canal de sortie.
La filière de traitement des boues est composée :
– d'un poste de recirculation ,
– d'un silo épaississeur,
– d'un système de déshydratation par géotubes.
La station d'épuration dispose d'un local technique d'exploitation.
La station d'épuration est équipée de dispositifs de mesures et de contrôles conforme à la
réglementation en vigueur.
Article 4 : Déversoir d'orage « tête de station »
Un déversoir d'orage est présent en amont immédiat de la station d'épuration ; il corres -
pond au déversoir d'orage « tête de station » ; ce déversoir d'orage dispose d'un dispositif
de mesure conforme à la réglementation en vigueur.
Le rejet s'effectue dans La Sorgue Amont (coordonnées en Lambert 93 : X = 869 377 / Y =
6 314 811).
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n°DDT/S2E-2024-046 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
concernant le système d'assainissement de FONTAINE DE VAUCLUSE, sur la commune de FONTAINE DE VAUCLUSE
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Article 5 : Réseau de collecte
Le réseau de collecte des eaux usées collecte et achemine en station d'épuration les ef -
fluents de la commune de Fontaine de Vaucluse et du hameau de Mousquety, situé sur la
commune de l'Isle-sur-la Sorgue.
Le réseau de collecte comporte 7 postes de relevage dont 2 comportent des surverses au
milieu naturel.
Dénomination Flux transitant (en kg/j
de DBO5)
Commune Localisation
(Lambert 93)
Présence d'une
surverse au mi-
lieu naturel
PR Bourgades 12 <x <120 Fontaine de Vaucluse X : 870 848
Y : 6 313 908
Oui
PR Centre de
Loisirs
12 <x <120 Fontaine de Vaucluse X : 870 198
Y : 6 315 579
Oui
PR Pomares 12 <x <120 Fontaine de Vaucluse X : 871 171.814
Y : 6 315 773.08
Non
PR Musée de la
Résistance
12 <x <120 Fontaine de Vaucluse X : 871 064.413
Y : 6 315 975.38
Non
PR Poète 12 <x <120 Fontaine de Vaucluse X : 870 762.172
Y : 6 315 842.52
Non
PR Passerelle 12 <x <120 Fontaine de Vaucluse X : 869 914.004
Y : 6 315 567 .04
Non
PR Mousquety 12 <x <120 L'Isle-sur-la-Sorgue X : 8 68497 .26
Y : 6 314 098.26
Non
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 6 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel
du 21 juillet 2015 (NOR : DEVL1429608A), qui est joint au présent récépissé.
Celles-ci imposent notamment le respect des dispositions suivantes :
– le maître d'ouvrage établit un diagnostic du système d'assainissement des eaux
usées, suivant une fréquence n'excédant pas dix ans. Le maître d'ouvrage transmet
au service de police de l'eau un document synthétisant les résultats obtenus et les
améliorations envisagées du système de collecte ;
– le maître d'ouvrage produit une analyse de risque de défaillance portant sur la sta -
tion de traitement des eaux usées ; le document est transmis au service de police
de l'eau ;
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n°DDT/S2E-2024-046 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
concernant le système d'assainissement de FONTAINE DE VAUCLUSE, sur la commune de FONTAINE DE VAUCLUSE
15
– le maître d'ouvrage tient à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes,
les mesures prises pour y remédier et les procédures à observer par le personnel de
maintenance ainsi qu'un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages
de collecte et de traitement ;
– le maître d'ouvrage informe le service de police de l'eau au minimum un mois à
l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et la
nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux récep-
trices et sur l'environnement. Il précise les caractéristiques des déversements (débit et
charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et
l'impact sur les eaux réceptrices ;
– l'ensemble des installations de la station d'épuration doit être délimité par une clô -
ture et leur accès interdit à toute personne non autorisée ;
– les dispositifs de rejet en rivière des effluents traités ne doivent pas faire obstacle à
l'écoulement des eaux ;
– le site de la station d'épuration est maintenu en permanence en bon état de pro -
preté ;
– les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionne -
ment des dispositifs de traitement et de surveillance ;
– tous les équipements nécessitant un entretien régulier doivent être pourvus d'un
accès permettant leur desserte par les véhicules d'entretien ;
– le maître d'ouvrage met en place les aménagements et équipements adaptés pour
obtenir les informations d'autosurveillance décrites à l'annexe 1 de l'arrêté ministé -
riel du 21 juillet 2015 susvisé ;
– le maître d'ouvrage doit mettre en place un programme de surveillance du système
d'assainissement (entrées, sorties de la station d'épuration, file boues,…) en vue de
la réalisation des mesures prévues aux articles 15 et 17 et aux annexes 1 et 2 de l'ar -
rêté du 21 juillet 2015 susvisé. Ce programme annuel d'autosurveillance est transmis
pour acceptation avant le 1 er décembre de l'année N-1 au service de police de l'eau
et à l'agence de l'eau ;
– le maître d'ouvrage rédige le cahier de vie ;
– les résultats des mesures d'autocontrôle réalisées durant le mois N sont transmis,
au format SANDRE, dans le courant du mois N+1 au service chargé de la police de
l'eau et à l'agence de l'eau ;
– en cas de dépassement des normes de rejet, la transmission au service chargé de la
police de l'eau est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des
dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou en -
visagées.
– Le maître d'ouvrage rédige en début d'année N+1 le bilan de fonctionnement an -
nuel du système d'assainissement effectué l'année N, qu'il transmet au service char-
gé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau avant le 1er mars de l'année N+1.
Article 7 : Prescriptions sur la qualité des eaux du rejet de la station d'épuration / perfor -
mances de traitement :
Le rejet des eaux usées traitées de la station d'épuration s'effectue dans la Sorgue.
Il respecte les normes de rejet en concentration ou en rendement, indiquées ci-dessous en
sortie de traitement :
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concernant le système d'assainissement de FONTAINE DE VAUCLUSE, sur la commune de FONTAINE DE VAUCLUSE
16
Paramètre Concentration maximale Rendement
minimum
Concentration rhédibi-
toire
DBO5 20 mg/L / 40 mg/L
DCO 90 mg/L / 180 mg/L
MES 35 mg/L 90 % 85 mg/L
Les rejets ne doivent pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation
d'odeurs. Leur pH doit être compris entre 6 et 8,5 et leur température inférieure à 25°C.
La station d'épuration respectera les normes de rejet ci-dessus pour un débit entrant infé -
rieur ou égal au débit de référence, et inférieur ou égal au percentile 95 des débits arrivant
en tête de station. Le percentile 95 est calculé à partir des données d'autosurveillance des
5 dernières années (N-1 à N-5). La station d'épuration peut ne pas respecter les normes de
rejet ci-dessus dans les situations inhabituelles décrites à la définition 23 de l'article 2 de
l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé.
Article 8 : Sous produits de traitement
Les produits de curage, sables, graisses, refus de dégrillage et boues sont dirigés vers des fi-
lières de traitement appropriées et éliminés conformément à la réglementation en vi -
gueur.
Article 9 : Limitation des nuisances
Toutes les mesures pour minimiser l'émission d'odeurs, de bruits et le développement de
gîtes larvaires sont prises afin de limiter les nuisances de voisinage.
Titre III – DISPOSITIONS GENERALES
Article 10 : Cessation d'effet
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,
l'arrêté d'autorisation ou la déclaration cesse de produire effet lorsque l'installation n'a
pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit ou le travail n'a pas été exécuté ou
bien l'activité n'a pas été exercée, dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation, ou, à dé -
faut, dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation ou de
la date de déclaration.
Article 11 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques ap -
plicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du décla -
rant vaut décision de rejet.
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concernant le système d'assainissement de FONTAINE DE VAUCLUSE, sur la commune de FONTAINE DE VAUCLUSE
17
Article 12 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformé -
ment aux plans et contenu du dossier de déclaration non contraire aux dispositions du
présent arrêté.
Toute modification apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une
nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration
au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux, ou aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Article 13 : Accès aux installations
Les agents c hargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés par le présent arrêté, dans les condi -
tions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'ob -
tenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 16 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies de Fontaine de Vaucluse et de l' Isle-sur-
la-Sorgue pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Cette
formalité sera justifiée par un procès verbal d'affichage du maire. Le dossier est également
mis à la disposition du public à la mairie pendant un mois au moins.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture
de Vaucluse durant une durée d'au moins 6 mois.
Article 17 : Voies et délais de recours
En application du code des relations du public avec l'administration (CRPA) et du code de
la justice administrative (CJA), la présente décision est susceptible de recours devant le tri-
bunal administratif de Nîmes (16 avenue Fauchères – 30000 NÎMES), dans un délai de deux
mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.
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n°DDT/S2E-2024-046 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
concernant le système d'assainissement de FONTAINE DE VAUCLUSE, sur la commune de FONTAINE DE VAUCLUSE
18
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Ci-
toyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 18 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des territoires,
le Président de la Communauté de Communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité, les maires de Fontaine de Vau-
cluse et l'Isle-sur-la-Sorgue, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré-
sent arrêté.
Avignon, le 29 février 2024
Pour la Préfète de Vaucluse, et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Chef de service adjoint eau et environnement
SIGNE
Olivier BOULAY
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concernant le système d'assainissement de FONTAINE DE VAUCLUSE, sur la commune de FONTAINE DE VAUCLUSE
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84-2024-03-01-00017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
n°DDT/S2E-2024/047 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement
concernant le système d'assainissement de
VELLERON, sur la commune de VELLERON
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n°DDT/S2E-2024/047 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
concernant le système d'assainissement de VELLERON, sur la commune de VELLERON
20
ENPRÉFÈTEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n°DDT/S2E-2024/047
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
concernant le système d'assainissement de VELLERON, sur
la commune de VELLERON
Dossier n° 0100034696
La Préfète de Vaucluse,
Vu la directive (CEE) n° 91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des
eaux résiduaires urbaines (ERU) ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8,
R. 214-1 à R. 214-5, R. 214-32 à R. 214-56 et R. 214-106 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif
et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainisse -
ment non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à
1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 approuvant le Schéma Direc -
teur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 publié au journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination de
Madame Violaine DEMARET en qualité de Préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022, donnant délégation de signature à Monsieur François
GORIEU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des
territoires de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2023, donnant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
Vu la déclaration d'utilité publique, des travaux autorisant la construction de la station
d'épuration, fixant des normes de rejet et autorisant le rejet après épuration dans la Sorgue
de Velleron prise par l'arrêté préfectoral N° 5484 du 08 décembre 1988 ;
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n°DDT/S2E-2024/047 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
concernant le système d'assainissement de VELLERON, sur la commune de VELLERON
21
Vu l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2018, portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le
système d'assainissement de VELLERON ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2002 portant extension de la Communauté
d'Agglomération du Grand Avignon à la commune de VELLERON, compétente en matière
d'assainissement des eaux usées ;
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon, compétente en
matière d'assainissement des eaux usées ;
Vu le porter à connaissance transmis par mail , le 09 novembre 2023 par le maître
d'ouvrage, la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon relatif aux travaux de
réhabilitation de la filière boues ;
Vu le projet d'arrêté adressé à la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon, le 01
février 2024 dans le cadre de la phase contradictoire ;
Vu l'observation émise par le pétitionnaire au projet d'arrêté le 15 février 2024 ;
Considérant que la station d'épuration de Velleron , est régulièrement déclarée par les ar -
rêtés préfectoraux du 08 décembre 1988 et du 05 décembre 2018 ;
Considérant le porter à connaissance transmis par mail le 09 novembre 2023 par la Com-
munauté d'Agglomération du Grand Avignon , relatif aux travaux de réhabilitation de la fi -
lière boues, et enregistré par le Guichet Unique de la Police de l'Eau sous le n°
0100034696 ;
Considérant que les travaux envisagés constituent une modification notable, mais non
substantielle de la station d'épuration, et par conséquent, ne nécessitent pas de nouvelle
déclaration ;
Considérant qu'il convient dès lors de modifier la déclaration d'utilité publique du 08
décembre 1988 et l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2018 pour prendre en compte ces
nouveaux choix techniques ;
Considérant la nécessité de formaliser de manière explicite les obligations faites au péti -
tionnaire de l'installation déclarée ;
Considérant néanmoins, qu'il convient de réglementer l'exploitation de la station d'épura -
tion, dans le but de traiter les eaux usées pour la protection du milieu aquatique et pour
la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telles que définies à l'article L. 211-1
du code de l'environnement ;
Considérant également, la nécessité de modifier les valeurs rédhibitoires de rejet afin de
respecter l'annexe I-D-4-b de la Directive des Eaux Résiduaires Urbaines du 21 mai 1991 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Vaucluse,
2/10
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concernant le système d'assainissement de VELLERON, sur la commune de VELLERON
22
ARRÊTÉ
Titre I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1er : Abrogation
Le présent arrêté abroge et remplace :
- la déclaration d'utilité publique, des travaux autorisant la construction de la station
d'épuration, fixant des normes de rejet et autorisant le rejet après épuration dans la
Sorgue de Velleron prise par l'arrêté préfectoral N° 5484 du 08 décembre 1988
- l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2018, portant prescriptions spécifiques à déclara-
tion en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le système
d'assainissement de VELLERON.
Article 2 : Objet et bénéficiaire de la déclaration
2.1 Le présent arrêté transpose les arrêtés abrogés en adaptant les prescriptions appli-
cables au système d'assainissement des eaux usées dans son ensemble constitué du réseau
de collecte et de transport, des déversoirs d'orage, de la station d'épuration, du point de
rejet des effluents épurés , du devenir des sous-produits.
2.2 Le président de la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon est autorisé, en
application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, à collecter, traiter et rejeter
les eaux usées provenant de l'agglomération d'assainissement de VELLERON, conformé -
ment aux dispositions présentées dans le dossier, aux prescriptions générales définies dans
l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé et aux conditions du présent arrêté.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opéra -
tions soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée
par cette opération est la suivante :
Ru-
brique
Intitulé Régime Arrêté de
prescrip-
tions géné-
rales corres-
pondant
Création
IOTA
2.1.1.0.
Systèmes d'assainissement collectif des
eaux usées et installations d'assainisse-
ment non collectif destinés à collecter
et traiter une charge brute de pollution
organique au sens de l'article R. 2224-6
du code général des collectivités terri-
toriales :
1° supérieure à 600 kg de DBO5 (A) ;
2° supérieure à 12 kg de DBO5 , mais in-
férieure ou égale à 600 kg de DBO5 (D).
Déclara-
tion
Arrêté du
21 juillet
2015
NOR :
DEVL142960
8A
1988
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concernant le système d'assainissement de VELLERON, sur la commune de VELLERON
23
Un système d'assainissement collectif est constitué d'un système de collecte, d'une sta -
tion de traitement des eaux usées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux usées
traitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partie d'un ou plusieurs services pu -
blics d'assainissement mentionnés au II de l'article L. 2224-7 du code général des collecti -
vités territoriales. Dans le cas où des stations de traitement des eaux usées sont intercon -
nectées, elles constituent avec les systèmes de collecte associés un unique système d'as -
sainissement. Il en est de même lorsque l'interconnexion se fait au niveau de plusieurs sys -
tèmes de collecte.
Article 3 : Caractéristiques des ouvrages de traitement
La station d'épuration est située sur la parcelle n° 143 section AD du cadastre communal
de Velleron.
Le dimensionnement de la station d'épuration est le suivant :
– capacité nominale : 168 kg/j de DBO5, soit 2800 Équivalents Habitants (EH),
– débit journalier : 620 m³/j
La station d'épuration de type « boues activées très faible charge », est composée pour la
file eau :
– d'un poste de relevage,
– d'un prétraitement dégrilleur, dessableur et dégraisseur,
– d'un bassin d'aération,
– d'une zone d'anoxie,
– d'un clarificateur,
– d'un canal de sortie.
La filière de traitement des boues est composée :
– d'un poste de recirculation ,
– d'un silo épaississeur,
– d'un système de déshydratation mécanique.
La station d'épuration dispose d'un local technique d'exploitation.
La station d'épuration est équipée de dispositifs de mesures et de contrôles conforme à la
réglementation en vigueur.
Article 4 : Déversoir d'orage « tête de station »
Une surverse est présente sur le poste de relevage d'arrivée des eaux usées en tête de sta -
tion d'épuration ; il correspond au déversoir d'orage « tête de station » .
Le rejet s'effectue dans une branche de la Sorgue de Velleron avant de rejoindre la Sorgue
de Velleron environ 100 m à l'aval (coordonnées en Lambert 93 : X = 861 226 / Y = 6 320
150).
Ce déversoir d'orage dispose d'un dispositif de mesure conforme à la réglementation en
vigueur.
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Article 5 : Réseau de collecte
Le réseau de collecte des eaux usées collecte et achemine en station d'épuration les ef -
fluents de la commune de Velleron, situé sur la commune de Velleron.
Le réseau de collecte comporte 7 postes de relevage dont 4 comportent des surverses au
milieu naturel.
Dénomination Flux transi-
tant (en kg/j
de DBO5)
Commune Localisation
(Lambert 93)
Présence d'une
surverse au mi-
lieu naturel
Milieu récepteur
PR Pêche
(ancienne STEP)
120<x<600 Velleron X : 862 541
Y : 6 319 444
Oui
X : 862 537
Y : 6 319 433
Sorgue de
Velleron
PR Cambuisson 12 <x <120 Velleron X : 864 972
Y : 6 319 994
Oui
X : 864 970
Y : 6 319 997
Canal de Carpen-
tras
PR Chemin de
l'Anglesy
12 <x <120 Velleron X : 861 615
Y : 6 321 461
Oui
X : 861 618
Y : 6 321 469
Canal
PR Place du
marché
12 <x <120 Velleron X : 862 778
Y : 6 319 419
Oui
X : 862 793
Y : 6 319 407
Sorgue de
Velleron
PR Nesquières 12 <x <120 Velleron X : 863 188
Y : 6 319 349
Non /
PR Chemin des
Vautes
12 <x <120 Velleron X : 863 355
Y : 6 319 485
Non /
PR Chemin
d'Auriane
12 <x <120 Velleron X : 861 892
Y : 6 320 633
Non /
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 6 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel
du 21 juillet 2015 (NOR : DEVL1429608A), qui est joint au présent récépissé.
Celles-ci imposent notamment le respect des dispositions suivantes :
– le maître d'ouvrage établit un diagnostic du système d'assainissement des eaux
usées, suivant une fréquence n'excédant pas dix ans. Le maître d'ouvrage transmet
au service de police de l'eau un document synthétisant les résultats obtenus et les
améliorations envisagées du système de collecte ;
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n°DDT/S2E-2024/047 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
concernant le système d'assainissement de VELLERON, sur la commune de VELLERON
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– le maître d'ouvrage produit une analyse de risque de défaillance portant sur la sta -
tion de traitement des eaux usées ; le document est transmis au service de police
de l'eau ;
– le maître d'ouvrage tient à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes,
les mesures prises pour y remédier et les procédures à observer par le personnel de
maintenance ainsi qu'un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages
de collecte et de traitement ;
– le maître d'ouvrage informe le service de police de l'eau au minimum un mois à
l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et la
nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux récep-
trices et sur l'environnement. Il précise les caractéristiques des déversements (débit et
charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et
l'impact sur les eaux réceptrices ;
– l'ensemble des installations de la station d'épuration doit être délimité par une clô -
ture et leur accès interdit à toute personne non autorisée ;
– les dispositifs de rejet en rivière des effluents traités ne doivent pas faire obstacle à
l'écoulement des eaux ;
– le site de la station d'épuration est maintenu en permanence en bon état de pro -
preté ;
– les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionne -
ment des dispositifs de traitement et de surveillance ;
– tous les équipements nécessitant un entretien régulier doivent être pourvus d'un
accès permettant leur desserte par les véhicules d'entretien ;
– le maître d'ouvrage met en place les aménagements et équipements adaptés pour
obtenir les informations d'autosurveillance décrites à l'annexe 1 de l'arrêté ministé -
riel du 21 juillet 2015 susvisé ;
– le maître d'ouvrage doit mettre en place un programme de surveillance du système
d'assainissement (entrées, sorties de la station d'épuration, file boues,…) en vue de
la réalisation des mesures prévues aux articles 15 et 17 et aux annexes 1 et 2 de l'ar -
rêté du 21 juillet 2015 susvisé. Ce programme annuel d'autosurveillance est transmis
pour acceptation avant le 1 er décembre de l'année N-1 au service de police de l'eau
et à l'agence de l'eau ;
– le maître d'ouvrage rédige le manuel autosurveillance du système d'assainissement ;
– les résultats des mesures d'autocontrôle réalisées durant le mois N sont transmis,
au format SANDRE, dans le courant du mois N+1 au service chargé de la police de
l'eau et à l'agence de l'eau ;
– en cas de dépassement des normes de rejet, la transmission au service chargé de la
police de l'eau est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des
dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou en -
visagées.
– Le maître d'ouvrage rédige en début d'année N+1 le bilan de fonctionnement an -
nuel du système d'assainissement effectué l'année N, qu'il transmet au service char-
gé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau avant le 1er mars de l'année N+1.
Article 7 : Prescriptions sur la qualité des eaux du rejet de la station d'épuration / perfor -
mances de traitement :
Le rejet des eaux usées traitées de la station d'épuration s'effectue dans la Sorgue de
Velleron.
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concernant le système d'assainissement de VELLERON, sur la commune de VELLERON
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Il respecte les normes de rejet en concentration ou en rendement, indiquées ci-dessous en
sortie de traitement :
Paramètre Concentration maximale Rendement
minimum
Concentration
rédhibitoire
DBO5 25 mg/L 80 % 50mg/L
DCO 90 mg/L 75 % 180 mg/L
MES 30 mg/L 90 % 85 mg/L
NTK 40 mg/L / /
Les rejets ne doivent pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation
d'odeurs. Leur pH doit être compris entre 6 et 8,5 et leur température inférieure à 25°C.
La station d'épuration respectera les normes de rejet ci-dessus pour un débit entrant infé -
rieur ou égal au débit de référence, et inférieur ou égal au percentile 95 des débits arrivant
en tête de station. Le percentile 95 est calculé à partir des données d'autosurveillance des
5 dernières années (N-1 à N-5).
La station d'épuration peut ne pas respecter les normes de rejet ci-dessus dans les situa -
tions inhabituelles décrites à la définition 23 de l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015 sus -
visé.
Article 8 : Sous produits de traitement
Les produits de curage, sables, graisses, refus de dégrillage et boues sont dirigés vers des fi-
lières de traitement appropriées et éliminés conformément à la réglementation en vi -
gueur.
Article 9 : Limitation des nuisances
Toutes les mesures pour minimiser l'émission d'odeurs, de bruits et le développement de
gîtes larvaires sont prises afin de limiter les nuisances de voisinage.
Article 10 : Prescription applicable au milieu récepteur des effluents traités et non traités
Le point de rejet des eaux traitées et non traités au milieu naturel doit être maintenu
accessible et son entretien et son curage éventuel doit être réalisé autant que besoin.
Article 11 : Critère d'analyse de la conformité « Collecte » au titre de la directive eaux
résiduaires urbaines (ERU)
Les déversements par temps sec sur les ouvrages du réseau de collecte ne sont pas
autorisés.
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Les déversements par temps de pluie sur les ouvrages du réseau de collecte doivent
représenter moins de 5 % des volumes d'eaux usées générées par l'agglomération
d'assainissement durant l'année.
Les déversements constatés lors des situations inhabituelles décrites aux alinéas 2 et 3 de
la définition 23 de l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé (opérations programmées
de maintenance et circonstances exceptionnelles) ne sont pas prises en compte.
Ces déversements doivent faire l'objet d'une communication immédiate au service chargé
de la police de l'eau.
Titre III – DISPOSITIONS GENERALES
Article 12 : Remise en état des lieux
Dans tous les cas où le présent arrêté de déclaration viendrait à être reporté ou révoqué,
les lieux devront être remis dans leur état primitif par le pétitionnaire et à ses frais.
La cessation définitive ou pour une période supérieure à 2 ans de l'exploitation ou de l'af -
fectation indiquée dans l'arrêté doit faire l'objet d'une déclaration par l'exploitant ou à
défaut le propriétaire auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expira-
tion du délai de 2 ans ou le changement d'affectation.
Article 13 : Cessation d'effet
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,
l'arrêté d'autorisation ou la déclaration cesse de produire effet lorsque l'installation n'a
pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit ou le travail n'a pas été exécuté ou
bien l'activité n'a pas été exercée, dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation, ou, à dé -
faut, dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation ou de
la date de déclaration.
Article 14 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques ap -
plicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du décla -
rant vaut décision de rejet.
Article 15 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformé -
ment aux plans et contenu du dossier de déclaration non contraire aux dispositions du
présent arrêté.
Toute modification apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une
nouvelle déclaration.
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Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration
au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux, ou aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Article 16 : Accès aux installations
Les agents c hargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés par le présent arrêté, dans les condi -
tions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 17 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'ob -
tenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 19 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Velleron pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois pour information. Cette formalité sera justifiée par un procès
verbal d'affichage du maire. Le dossier est également mis à la disposition du public à la
mairie pendant un mois au moins.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture
de Vaucluse durant une durée d'au moins 6 mois.
Article 20 : Voies et délais de recours
En application du code des relations du public avec l'administration (CRPA) et du code de
la justice administrative (CJA), la présente décision est susceptible de recours devant le tri-
bunal administratif de Nîmes (16 avenue Fauchères – 30000 NÎMES), dans un délai de deux
mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Ci-
toyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 21 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des territoires,
le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon, le chef du service dépar-
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concernant le système d'assainissement de VELLERON, sur la commune de VELLERON
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temental de l'office français de la biodiversité, le maire de Velleron, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 01 mars 2024
Pour la Préfète de Vaucluse et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Chef de service eau et environnement
SIGNE
Olivier CROZE
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA
84-2024-04-05-00005
Arrêté inter-préfectoral modificatif abrogeant et
remplaçant l'arrêté inter-préfectoral du
15/09/2022 autorisant au titre de l'article L.555-1
du code de l'environnement la construction et
l'exploitation de la déviation terrestre de la
canalisation de transport de gaz naturel en
DN750 Cabriès-Manosque et la création d'une
nouvelle liaison en DN80 sur les communes de
Jouques (13) et Mirabeau (84)
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-04-05-00005 - Arrêté
inter-préfectoral modificatif abrogeant et remplaçant l'arrêté inter-préfectoral du 15/09/2022 autorisant au titre de l'article L.555-1 du
code de l'environnement la construction et l'exploitation de la déviation terrestre de la canalisation de transport de gaz naturel en
DN750 Cabriès-Manosque et la création d'une nouvelle liaison en DN80 sur les communes de Jouques (13) et Mirabeau (84)
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E XPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
ExPRÉFETDE VAUCLUSEL'z'bertéEgalitéFraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /2 /9 /10 /1 /6 /7 /11 /12 /3 □ /13 /3 □ /12 /14 /3 /7 /15 /1 /2 /6 /7 /7 /3 /16 /3 /7 /5 /17
□ /13 /3 □ /12 /14 /11 /16 /9 /7 /11 /10 /3 /16 /3 /7 /5 □ /3 /5 □ /13 /18 □ /12 /6 /10 /3 /16 /3 /7 /5 □
□
/20 /3 /2 /15 /1 /4 /3 □ /21 /2 /9 /15 /3 /7 /5 /1 /6 /7 □ /13 /3 /22 □ /23 /1 /22 /24 /18 /3 /22 □
/25 /7 /1 /5 /9 □ /26 /6 /7 /5 /2 /27 /12 /3 □ /28 /7 /13 /18 /22 /5 /2 /1 /3 /12 □ /3 /5 □ /29 /1 /7 /1 /3 /2
/30 /13 /2 /3 /22 /22 /3 □ /31 /6 /22 /5 /11 /12 /3 □ □ □ □ □ /33 □ □
/34 /35 /36 /37 /38 □ /39 /37 /40 /37 □ /41 □ /42 /43 /44 /45 /46 /47 /43 □ /39 /44 /48 /45 /43 /49 /50 /46 /51 /49 □ /52 /43 /53 □ /35 /46 /53 /54 /55 /43 /53
/56 /57 /58 □ /44 /55 /43 □ /37 /49 /50 /51 /46 /49 /43 □ /59 /60 /50 /50 /60 /44 /60 □ /61 □ /40 /42 □ /62 /63 /64 /65 /66 □ /61 □ /56 /67 /67 /67 /56 □ □ /68 /37 /35 /42 /36 /69 /38 /38 /36 □ /40 /43 /52 /43 /70 □ /63 /67
/23 /9 /71 /72 □ /20 /21 /23 □ /33 □ □
/30 /2 /2 /73 /5 /9 □ /1 /7 /5 /3 /2 /74 /31 /2 /9 /71 /3 /4 /5 /6 /2 /11 /12 □ /16 /6 /13 /1 /71 /1 /4 /11 /5 /1 /71
/11 /75 /2 /6 /10 /3 /11 /7 /5 □ /3 /5 □ /2 /3 /16 /31 /12 /11 /76 /11 /7 /5 □ /12 /14 /11 /2 /2 /73 /5 /9 □ /1 /7 /5 /3 /2 /74 /31 /2 /9 /71 /3 /4 /5 /6 /2 /11 /12 □ /13 /18 □ /77 /78 /79 /80 /81 /79 /82 /80 /82 /82 □ /11 /18 /5 /6 /2 /1 /22 /11 /7 /5 □ /11 /18 □ /5 /1 /5 /2 /3 □ /13 /3
/12 /14 /11 /2 /5 /1 /4 /12 /3 □ /83 /72 /78 /78 /78 /74 /77 □ /13 /18 □ /4 /6 /13 /3 □ /13 /3 □ /12 /14 /3 /7 /15 /1 /2 /6 /7 /7 /3 /16 /3 /7 /5 □ /12 /11 □ /4 /6 /7 /22 /5 /2 /18 /4 /5 /1 /6 /7 □ /3 /5 □ /12 /14 /3 /84 /31 /12 /6 /1 /5 /11 /5 /1 /6 /7 □ /13 /3 □ /12 /11
/13 /9 /15 /1 /11 /5 /1 /6 /7 □ /5 /3 /2 /2 /3 /22 /5 /2 /3 □ /13 /3 □ /12 /11 □ /4 /11 /7 /11 /12 /1 /22 /11 /5 /1 /6 /7 □ /13 /3 □ /5 /2 /11 /7 /22 /31 /6 /2 /5 □ /13 /3 □ /10 /11 /85 □ /7 /11 /5 /18 /2 /3 /12 □ /3 /7 □ /0 /86 /87 /78 /80 □ /26 /11 /75 /2 /1 /88 /22 /74
/29 /11 /7 /6 /22 /24 /18 /3 □ /3 /5 □ /12 /11 □ /4 /2 /9 /11 /5 /1 /6 /7 □ /13 /14 /18 /7 /3 □ /7 /6 /18 /15 /3 /12 /12 /3 □ /12 /1 /11 /1 /22 /6 /7 □ /3 /7 □ /0 /86 /89 /80 □ /22 /18 /2 □ /12 /3 /22 □ /4 /6 /16 /16 /18 /7 /3 /22 □ /13 /3
/90 /6 /18 /24 /18 /3 /22 □ /91 /77 /92 /93 □ /3 /5 □ /29 /1 /2 /11 /75 /3 /11 /18 □ /91 /89 /94 /93 □
/83 /3 □ /21 /2 /9 /71 /3 /5 □ /13 /3 /22 □ /95 /6 /18 /4 /96 /3 /22 /74 /13 /18 /74 /23 /96 /27 /7 /3 /17
/83 /3 □ /21 /2 /9 /71 /3 /5 □ /13 /3 □ /97 /11 /18 /4 /12 /18 /22 /3 /17
/97 /25 □ /98 /43 □ /47 /51 /52 /43 □ /52 /43 □ /98 /99 /48 /49 /43 /44 /100 /46 /43 /58 □ /49 /51 /50 /60 /101 /101 /43 /49 /50 □ /98 /43 /53 □ /47 /102 /60 /103 /46 /50 /44 /43 /53 □ /69 /43 /44 □ /52 /55 □ /50 /46 /50 /44 /43 □ /69 /69 □ /52 /55 □ /98 /46 /45 /44 /43 □ /69 /43 /44 □ /43 /50 □ /52 /55 □ /50 /46 /50 /44 /43 □ /69 /69 /69 □ /52 /55 □ /98 /46 /45 /44 /43
□ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ /69 /104 □ /106
/97 /25 □ /98 /43 □ /47 /51 /52 /43 □ /52 /43 /53 □ /44 /43 /98 /60 /50 /46 /51 /49 /53 □ /43 /49 /50 /44 /43 □ /98 /43 □ /103 /55 /107 /98 /46 /47 □ /43 /50 □ /98 /99 /60 /52 /101 /46 /49 /46 /53 /50 /44 /60 /50 /46 /51 /49 □ /106
/97 /25 /98 /60 □ /103 /60 /44 /50 /46 /43 □ /98 /48 /100 /46 /53 /98 /60 /50 /46 /45 /43 □ /52 /43 /53 □ /47 /102 /60 /103 /46 /50 /44 /43 /53 □ /69 /104 □ /43 /50 □ /104 □ /52 /55 □ /50 /46 /50 /44 /43 □ /104 □ /52 /55 □ /98 /46 /45 /44 /43 □ /104 □ /52 /55 □ /47 /51 /52 /43 □ /52 /43 □ /98 /108 /43 /49 /45 /46 /44 /51 /49 /49 /43 /101 /43 /49 /50 □ /106
/97 /25 □ /98 /60 □ /103 /60 /44 /50 /46 /43 □ /44 /48 /100 /98 /43 /101 /43 /49 /50 /60 /46 /44 /43 □ /52 /43 /53 □ /47 /102 /60 /103 /46 /50 /44 /43 /53 □ /69 /104 □ /43 /50 □ /104 □ /52 /55 □ /50 /46 /50 /44 /43 □ /104 □ /52 /55 □ /98 /46 /45 /44 /43 □ /104 □ /52 /55 □ /47 /51 /52 /43 □ /52 /43
/98 /108 /43 /49 /45 /46 /44 /51 /49 /49 /43 /101 /43 /49 /50 □ /106
/97 /25 □ /98 /60 □ /103 /60 /44 /50 /46 /43 □ /44 /48 /100 /98 /43 /101 /43 /49 /50 /60 /46 /44 /43 □ /52 /55 □ /47 /102 /60 /103 /46 /50 /44 /43 □ /69 /104 □ /52 /55 □ /50 /46 /50 /44 /43 □ /69 □ /52 /55 □ /98 /46 /45 /44 /43 □ /69 /69 □ /52 /55 □ /47 /51 /52 /43 □ /52 /43 □ /98 /108 /43 /49 /45 /46 /44 /51 /49 /49 /43 /101 /43 /49 /50 □ /106
/97 /25 □ /98 /108 /60 /44 /44 /109 /50 /48 □ /101 /46 /49 /46 /53 /50 /48 /44 /46 /43 /98 □ /52 /55 □ /63 /65 □ /110 /55 /46 /49 □ /64 /63 /63 /65 □ /60 /55 /50 /51 /44 /46 /53 /60 /49 /50 □ /98 /60 □ /47 /51 /49 /53 /50 /44 /55 /47 /50 /46 /51 /49 □ /43 /50 □ /98 /108 /43 /70 /103 /98 /51 /46 /50 /60 /50 /46 /51 /49 □ /52 /43 □ /98 /60
/47 /60 /49 /60 /98 /46 /53 /60 /50 /46 /51 /49 □ /52 /43 □ /50 /44 /60 /49 /53 /103 /51 /44 /50 □ /52 /43 □ /100 /60 /111 □ /49 /60 /50 /55 /44 /43 /98 □ /40 /60 /107 /44 /46 /112 /53 /61 /68 /60 /49 /51 /53 /54 /55 /43 □ /106
/97 /25 □ /98 /108 /60 /44 /44 /109 /50 /48 □ /52 /55 □ /113 □ /101 /60 /44 /53 □ /64 /63 /56 /65 □ /52 /48 /114 /46 /49 /46 /53 /53 /60 /49 /50 □ /98 /43 /53 □ /101 /51 /52 /60 /98 /46 /50 /48 /53 □ /52 /108 /60 /103 /103 /98 /46 /47 /60 /50 /46 /51 /49 □ /52 /55 □ /47 /102 /60 /103 /46 /50 /44 /43 □ /104 □ /52 /55 □ /50 /46 /50 /44 /43 □ /104 □ /52 /55
/98 /46 /45 /44 /43 □ /104 □ /52 /55 □ /47 /51 /52 /43 □ /52 /43 □ /98 /108 /43 /49 /45 /46 /44 /51 /49 /49 /43 /101 /43 /49 /50 □ /43 /50 □ /103 /51 /44 /50 /60 /49 /50 □ /44 /112 /100 /98 /43 /101 /43 /49 /50 □ /52 /43 □ /98 /60 □ /53 /48 /47 /55 /44 /46 /50 /48 □ /52 /43 /53 □ /47 /60 /49 /60 /98 /46 /53 /60 /50 /46 /51 /49 /53 □ /52 /43
/50 /44 /60 /49 /53 /103 /51 /44 /50 □ /52 /43 □ /100 /60 /111 □ /49 /60 /50 /55 /44 /43 /98 □ /51 /55 □ /60 /53 /53 /46 /101 /46 /98 /48 /58 □ /52 /108 /102 /115 /52 /44 /51 /47 /60 /44 /107 /55 /44 /43 /53 □ /43 /50 □ /52 /43 □ /103 /44 /51 /52 /55 /46 /50 /53 □ /47 /102 /46 /101 /46 /54 /55 /43 /53 /58 □ /101 /51 /52 /46 /114 /46 /48 □ /103 /60 /44
/98 /108 /60 /44 /44 /109 /50 /48 □ /52 /55 □ /63 /67 □ /110 /55 /46 /98 /98 /43 /50 □ /64 /63 /64 /63 □ /116 /52 /46 /50 □ /117 □ /60 /44 /44 /109 /50 /48 □ /101 /55 /98 /50 /46 /114 /98 /55 /46 /52 /43 □ /52 /55 □ /113 □ /101 /60 /44 /53 □ /64 /63 /56 /65 □ /101 /51 /52 /46 /114 /46 /48 □ /118 /119 □ /106 □
/97 /25 □ /98 /108 /60 /44 /44 /109 /50 /48 □ /46 /49 /50 /43 /44 /61 /103 /44 /48 /114 /43 /47 /50 /51 /44 /60 /98 □ /52 /55 □ /56 /113 □ /53 /43 /103 /50 /43 /101 /107 /44 /43 □ /64 /63 /64 /64 □ /60 /55 /50 /51 /44 /46 /53 /60 /49 /50 □ /60 /55 □ /50 /46 /50 /44 /43 □ /52 /43 □ /98 /108 /60 /44 /50 /46 /47 /98 /43 □ /38 /120 /113 /113 /113 /61 /56 □ /52 /55 □ /47 /51 /52 /43
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-04-05-00005 - Arrêté
inter-préfectoral modificatif abrogeant et remplaçant l'arrêté inter-préfectoral du 15/09/2022 autorisant au titre de l'article L.555-1 du
code de l'environnement la construction et l'exploitation de la déviation terrestre de la canalisation de transport de gaz naturel en
DN750 Cabriès-Manosque et la création d'une nouvelle liaison en DN80 sur les communes de Jouques (13) et Mirabeau (84)
32
/0 /1 □ /3 /4 /5 /6 /7 /8 /9 /4 /3 □ /0 /1 □ /10 /5 /11 □ /6 /5 /3 /12 /4 /1 /13 □ /1 /6 □ /14 /15 /16 /17 /18 □ /19 /5 /20 /4 /21 /22 /7 /23 /24 /5 /6 /9 /7 /25 /12 /1 □ /1 /3 □ /13 /5 □ /26 /4 /27 /5 /3 /21 /9 /6 □ /0 /28 /12 /6 /1 □ /6 /9 /12 /29 /1 /13 /13 /1
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/5 /29 /4 /21 /13 □ /44 /18 /44 /37 □ /39
/68
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-04-05-00005 - Arrêté
inter-préfectoral modificatif abrogeant et remplaçant l'arrêté inter-préfectoral du 15/09/2022 autorisant au titre de l'article L.555-1 du
code de l'environnement la construction et l'exploitation de la déviation terrestre de la canalisation de transport de gaz naturel en
DN750 Cabriès-Manosque et la création d'une nouvelle liaison en DN80 sur les communes de Jouques (13) et Mirabeau (84)
33
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /8 /2 /9 □ /11 /12 /13 □ /14 /13 □ /15 /16 /17 /18 /13 /19 □ /20 /13 □ /21 /17 /22 /23 /19 /16 /12 /21 /19 /24 /17 /22 □ /13 /19 □ /20 /25 /13 /26 /15 /14 /17 /24 /19 /27 /19 /24 /17 /22 □ /20 /25 /12 /22 /13 □ /20 /28 /29 /24 /27 /19 /24 /17 /22 □ /19 /13 /16 /16 /13 /23 /19 /16 /13 □ /20 /13 □ /14 /27 □ /21 /27 /22 /27 /14 /24 /23 /27 /19 /24 /17 /22 □ /20 /13
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/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /8 /2 /9 □ /11 /12 /13 /54 □ /20 /27 /22 /23 □ /14 /13 □ /21 /27 /20 /16 /13 □ /20 /13 /23 □ /19 /16 /27 /29 /27 /12 /26 □ /20 /13 □ /16 /28 /27 /14 /24 /23 /27 /19 /24 /17 /22 □ /20 /12 □ /15 /16 /17 /18 /13 /19 □ /20 /13 □ /21 /17 /22 /23 /19 /16 /12 /21 /19 /24 /17 /22 □ /13 /19 □ /20 /25 /13 /26 /15 /14 /17 /24 /19 /27 /19 /24 /17 /22
/15 /16 /28 /21 /24 /19 /28 /54 □ /14 /13 □ /41 /24 /21 /16 /17 /38 /19 /12 /22 /22 /13 /14 /24 /13 /16 □ /44 □ /13 /23 /19 □ /48 □ /14 /25 /27 /16 /16 /59 /19 □ /20 /13 /15 /12 /24 /23 □ /14 /13 □ /67 /40 □ /17 /21 /19 /17 /36 /16 /13 □ /67 /34 /67 /45 /54 □ /36 /14 /17 /11 /12 /28 □ /15 /27 /16 □ /14 /27 □ /22 /27 /19 /12 /16 /13 □ /20 /12
/23 /17 /12 /23 /38 /23 /17 /14 □ /16 /13 /22 /21 /17 /22 /19 /16 /28 □ /27 /12 /26 □ /20 /13 /12 /26 □ /19 /24 /13 /16 /23 □ /20 /13 □ /23 /17 /22 □ /15 /27 /16 /21 /17 /12 /16 /23 /54 □ /13 /19 □ /11 /12 /25 /24 /14 □ /27 /15 /15 /27 /16 /27 /68 /19 □ /11 /12 /13 □ /14 /27 □ /23 /13 /12 /14 /13 □ /23 /17 /14 /12 /19 /24 /17 /22
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-04-05-00005 - Arrêté
inter-préfectoral modificatif abrogeant et remplaçant l'arrêté inter-préfectoral du 15/09/2022 autorisant au titre de l'article L.555-1 du
code de l'environnement la construction et l'exploitation de la déviation terrestre de la canalisation de transport de gaz naturel en
DN750 Cabriès-Manosque et la création d'une nouvelle liaison en DN80 sur les communes de Jouques (13) et Mirabeau (84)
34
/0 /1 /2 □ /4 /2 /5 /4 /5 /6 /7 /8 /7 /5 /9 □ /10 /1 □ /10 /7 /2 /11 /12 /8 /11 /1 /2 □ /2 /13 /14 /7 /5 /9 /15 /16 □ /10 /11 □ /16 /17 /11 /9 /18 /7 /2 /5 /9 /9 /11 /19 /11 /9 /8 /20 □ /10 /1 □ /16 /5 /14 /11 /19 /11 /9 /8 □ /11 /8 □ /10 /11 □ /16 /17 /15 /19 /13 /9 /15 /14 /11 /19 /11 /9 /8 □ /10 /11 □ /16 /15
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/98 /38 /56 □ /53 /42 /41 /41 /44 /56 /60 □ /53 /56 □ /57 /42 /60 /46 /56 /60 □ /76 □ /43 /42 /54 /54 /39 /44 /41 /41 /39 /54 /43 /56 □ /60 /45 /92 /45 /60 /56 /54 /43 /45 □ /99 /71 /90 /87 /71 /73 /90 /89 /66 /79 /64 /67 □ /39 /43 /43 /42 /55 /57 /39 /50 /54 /45 □ /53 /56 □ /41 /56 /41 □ /39 /54 /54 /56 /74 /56 /41 /52
/53 /45 /57 /42 /41 /45 □ /57 /39 /60 □ /58 /56 □ /46 /44 /46 /59 /58 /39 /44 /60 /56 □ /58 /56 □ /89 /66 □ /92 /45 /86 /60 /44 /56 /60 □ /65 /89 /65 /80 □ /76 □ /58 /39 □ /87 /48 /73 /99 /38 □ /100 /99 /71 /99
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/110
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-04-05-00005 - Arrêté
inter-préfectoral modificatif abrogeant et remplaçant l'arrêté inter-préfectoral du 15/09/2022 autorisant au titre de l'article L.555-1 du
code de l'environnement la construction et l'exploitation de la déviation terrestre de la canalisation de transport de gaz naturel en
DN750 Cabriès-Manosque et la création d'une nouvelle liaison en DN80 sur les communes de Jouques (13) et Mirabeau (84)
35
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8 □ /10 □ /11 /12 /13 /14 /15 /16 □ /17 /16 /18 □ /19 /20 /21 /15 /12 /13 /22 /19 /11 /18 □ /17 /16 □ /13 /15 /12 /23 /12 /14 /24 □ /15 /16 /25 /12 /13 /22 /26 /18 □ /12 /14 /24 □ /11 /19 /14 /23 /16 /25 /25 /16 /18 □ /27 /12 /11 /12 /25 /22 /18 /12 /13 /22 /19 /11 /18 □ /17 /16 □ /13 /15 /12 /11 /18 /20 /19 /15 /13
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-04-05-00005 - Arrêté
inter-préfectoral modificatif abrogeant et remplaçant l'arrêté inter-préfectoral du 15/09/2022 autorisant au titre de l'article L.555-1 du
code de l'environnement la construction et l'exploitation de la déviation terrestre de la canalisation de transport de gaz naturel en
DN750 Cabriès-Manosque et la création d'une nouvelle liaison en DN80 sur les communes de Jouques (13) et Mirabeau (84)
36
/0 /1 /2 □ /4 /5 /6 /7 /8 /9 /10 /11 /10 /12 /10 /11 /7 /8 □ /11 /8 /10 /13 /14 /4 /2 /1 /5 □ /15 /12 □ /16 /4 /7 /17 /11 /1 □ /11 /8 /11 /10 /11 /2 /1 □ /15 /5 /9 □ /10 /5 /4 /4 /2 /11 /8 /9 /18 □ /1 /5 □ /4 /5 /16 /4 /7 /17 /11 /1 /2 /14 /5 □ /15 /5 /9 □ /10 /2 /1 /12 /9 □ /5 /10 □ /17 /7 /9 /9 /13 /9 □ /20 □
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/111
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-04-05-00005 - Arrêté
inter-préfectoral modificatif abrogeant et remplaçant l'arrêté inter-préfectoral du 15/09/2022 autorisant au titre de l'article L.555-1 du
code de l'environnement la construction et l'exploitation de la déviation terrestre de la canalisation de transport de gaz naturel en
DN750 Cabriès-Manosque et la création d'une nouvelle liaison en DN80 sur les communes de Jouques (13) et Mirabeau (84)
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/6 /2 /28 /7 /12 /6 /33 □ /11 /14 /8 /5 /3 /5 /33 /9 /6 /11 /9 /5 /32 □ /26 /6 /7 /0 /7 /3 /13 /2 □ /14 /2 □ /14 /2 /12 /78 □ /8 /7 /5 /33 □ /0 /2 /33 □ /14 /27 /0 /11 /5 /33 □ /33 /12 /33 /8 /2 /3 /9 /5 /7 /3 /3 /27 /33 /40
/104
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-04-05-00005 - Arrêté
inter-préfectoral modificatif abrogeant et remplaçant l'arrêté inter-préfectoral du 15/09/2022 autorisant au titre de l'article L.555-1 du
code de l'environnement la construction et l'exploitation de la déviation terrestre de la canalisation de transport de gaz naturel en
DN750 Cabriès-Manosque et la création d'une nouvelle liaison en DN80 sur les communes de Jouques (13) et Mirabeau (84)
38
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8 /9 □ /11 □ /6 /12 /13 /14 /15 /16 /17 /18 /19
/20 /21 □ /23 /21 /24 /25 /26 /27 /28 /29 /25 /21 □ /30 /26 /31 /26 /25 /28 /32 □ /33 /21 □ /32 /28 □ /34 /25 /26 /35 /21 /24 /27 /36 /25 /21 □ /33 /21 /23 □ /37 /38 /36 /24 /39 /21 /23 /40 /33 /36 /40 /41 /39 /42 /31 /21 /43 □ /32 /21 □ /23 /21 /24 /25 /26 /27 /28 /29 /25 /21 □ /30 /26 /31 /26 /25 /28 /32 □ /33 /21 □ /32 /28 □ /34 /25 /26 /35 /21 /24 /27 /36 /25 /21 □ /33 /21
/44 /28 /36 /24 /32 /36 /23 /21 /43 □ /32 /21 □ /45 /28 /29 /25 /21 □ /33 /21 □ /32 /28 □ /24 /38 /45 /45 /36 /31 /21 □ /33 /21 □ /46 /38 /36 /47 /36 /21 /23 □ /48 /49 /50 /51 /43 □ /32 /21 □ /45 /28 /29 /25 /21 □ /33 /21 □ /32 /28 □ /24 /38 /45 /45 /36 /31 /21 □ /33 /21 □ /52 /29 /25 /28 /53 /21 /28 /36 □ /48 /54 /55 /51 /43 □ /32 /21 □ /56 /29 /25 /21 /24 /27 /21 /36 /25
/41 /26 /30 /29 /38 /31 /28 /32 □ /33 /21 □ /32 /57 /58 /31 /59 /29 /25 /38 /31 /31 /21 /45 /21 /31 /27 /43 □ /33 /21 □ /32 /57 /60 /45 /26 /31 /28 /30 /21 /45 /21 /31 /27 □ /21 /27 □ /33 /36 □ /20 /38 /30 /21 /45 /21 /31 /27 □ /33 /21 □ /61 /25 /38 /59 /21 /31 /24 /21 /40 /60 /32 /34 /21 /23 /40 /62 /42 /27 /21 □ /33 /57 /60 /63 /36 /25 /43 □ /32 /21
/56 /29 /25 /21 /24 /27 /21 /36 /25 □ /56 /26 /34 /28 /25 /27 /21 /45 /21 /31 /27 /28 /32 □ /33 /21 /23 □ /64 /21 /25 /25 /29 /27 /38 /29 /25 /21 /23 □ /21 /27 □ /33 /21 □ /32 /28 □ /52 /21 /25 □ /33 /21 /23 □ /37 /38 /36 /24 /39 /21 /23 /40 /33 /36 /40 /41 /39 /42 /31 /21 □ /21 /27 □ /32 /21 □ /56 /29 /25 /21 /24 /27 /21 /36 /25 □ /56 /26 /34 /28 /25 /27 /21 /45 /21 /31 /27 /28 /32
/33 /21 /23 □ /64 /21 /25 /25 /29 /27 /38 /29 /25 /21 /23 □ /33 /21 □ /44 /28 /36 /24 /32 /36 /23 /21 □ /23 /38 /31 /27 □ /24 /39 /28 /25 /30 /26 /23 □ /24 /39 /28 /24 /36 /31 □ /21 /31 □ /24 /21 □ /47 /36 /29 □ /32 /21 □ /24 /38 /31 /24 /21 /25 /31 /21 □ /33 /21 □ /32 /57 /21 /65 /26 /24 /36 /27 /29 /38 /31 □ /33 /36 □ /34 /25 /26 /23 /21 /31 /27 □ /28 /25 /25 /66 /27 /26 /43
/33 /38 /31 /27 □ /24 /38 /34 /29 /21 □ /32 /21 /36 /25 □ /23 /21 /25 /28 □ /28 /33 /25 /21 /23 /23 /26 /21 /43 □ /28 /29 /31 /23 /29 □ /47 /36 /57 /28 /36 □ /33 /29 /25 /21 /24 /27 /21 /36 /25 □ /33 /21 □ /32 /28 □ /23 /38 /24 /29 /26 /27 /26 □ /67 /41 /64 /30 /28 /63 /68
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/33 /21 □ /32 /77 /28 /45 /26 /31 /28 /30 /21 /45 /21 /31 /27 □ /21 /27 □ /33 /36 □ /32 /38 /30 /21 /45 /21 /31 /27 □ /21 /27 □ /34 /28 /25 □ /33 /26 /32 /26 /30 /28 /27 /29 /38 /31 /43
/78
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/99 /80 /100 /96 /101 /97 /102 /82 /81 □ /96 /102 /94 /103 /82 /80 /104 /102 /81 □
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/112 /111 /107 /111 /108 /107 /108 /108 □ /113 /109 /108 /114 /109 /109 /114
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-04-05-00005 - Arrêté
inter-préfectoral modificatif abrogeant et remplaçant l'arrêté inter-préfectoral du 15/09/2022 autorisant au titre de l'article L.555-1 du
code de l'environnement la construction et l'exploitation de la déviation terrestre de la canalisation de transport de gaz naturel en
DN750 Cabriès-Manosque et la création d'une nouvelle liaison en DN80 sur les communes de Jouques (13) et Mirabeau (84)
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Canalisation projetéeCanalisation existante
=—
/0 /1 /1 /2 /3 /2 □ /5 □ /6 □ /7 /8 /9 /10 /2 □ /11 /12 □ /10 /9 /8 /7 /13 □ /11 /12 □ /14 /9 /15 /16 /2 /10 □ /11 /2 □ /11 /13 /17 /18 /8 /10 /18 /15 /1 □ /10 /2 /9 /9 /2 /19 /10 /9 /2 □ /11 /2 □ /20 /8 □ /7 /8 /1 /8 /20 /18 /19 /8 /10 /18 /15 /1 □ /11 /2
/10 /9 /8 /1 /19 /14 /15 /9 /10 □ /11 /2 □ /21 /8 /22 □ /23 /8 /24 /9 /18 /25 /19 /26 /27 /8 /1 /15 /19 /28 /12 /2 □ /2 /1 □ /29 /30 /31 /32 /33 □ /2 /10 □ /11 /2 □ /20 /8 □ /1 /15 /12 /17 /2 /20 /20 /2 □ /7 /8 /1 /8 /20 /18 /19 /8 /10 /18 /15 /1 □ /2 /1
/29 /30 /34 /33 □ /19 /12 /9 □ /20 /2 /19 □ /7 /15 /35 /35 /12 /1 /2 /19 □ /11 /2 □ /36 /15 /12 /28 /12 /2 /19 □ /37 /5 /38 /39 □ /2 /10 □ /27 /18 /9 /8 /24 /2 /8 /12 □ /37 /34 /40 /39
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/64
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-04-05-00005 - Arrêté
inter-préfectoral modificatif abrogeant et remplaçant l'arrêté inter-préfectoral du 15/09/2022 autorisant au titre de l'article L.555-1 du
code de l'environnement la construction et l'exploitation de la déviation terrestre de la canalisation de transport de gaz naturel en
DN750 Cabriès-Manosque et la création d'une nouvelle liaison en DN80 sur les communes de Jouques (13) et Mirabeau (84)
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kommune de Mirabeau
PIFF
2 4 > -=— — — e e|.Canatisation DN 80 projetée | [Commune de Jouques},k ——Canallsatlons exlstantes &A SCanlsatlons exlsntes aMHS |2 ®=—
/0 /1 /2 /3 /4 /5 □ /7 □ /8 □ /9 /10 /3 /11 /5 /12 /12 /5 □ /13 /14 /15 /14 /12 /1 /16 /14 /17 /1 /10 /15 □ /18 /9 /19 /20
/21 /22
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-04-05-00005 - Arrêté
inter-préfectoral modificatif abrogeant et remplaçant l'arrêté inter-préfectoral du 15/09/2022 autorisant au titre de l'article L.555-1 du
code de l'environnement la construction et l'exploitation de la déviation terrestre de la canalisation de transport de gaz naturel en
DN750 Cabriès-Manosque et la création d'une nouvelle liaison en DN80 sur les communes de Jouques (13) et Mirabeau (84)
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-
- =--
/0 /1 /1 /2 /3 /2 □ /5 □ /6 □ /7 /8 /2 /9 /10 /8 /11 /7 /12 /11 /13 /1 /9 □ /7 /13 /14 /8 □ /15 /2 /9 □ /13 /7 /16 /8 /17 /12 /11 /13 /1 /9 □ /18 /2 □ /12 /8 /17 /19 /17 /14 /3 □ /17 /20 /11 /1 □ /18 /21 /16 /19 /11 /12 /2 /8 □ /15 /2 □ /8 /11 /9 /22 /14 /2 □ /18 /2
/7 /13 /15 /15 /14 /12 /11 /13 /1 □ /18 /2 /9 □ /2 /17 /14 /3 □ /2 /1 □ /7 /23 /17 /9 /2 □ /18 /2 □ /10 /23 /17 /1 /12 /11 /2 /8
/0 /8 /12 /11 /10 /15 /2 □ /0 □ /25 □ /26 /14 /27 /8 /11 /22 /14 /2 /9 □ /18 /2 □ /15 /17 □ /1 /13 /28 /2 /1 /10 /15 /17 /12 /14 /8 /2
/29 /30 □ /32 /33 /32 /34 /35 /36 /33 /37 /30 □ /30 /38 /32 □ /36 /34 /32 /39 /37 /33 /38 /40 □ /41 □ /42 /37 /39 /43 /40 /44 /30 /37 □ /36 /34 /45 □ /32 /37 /36 /46 /36 /34 /45 □ /37 /30 /35 /36 /32 /33 /47 /38 □ /36 /34 /45 □ /43 /36 /48 /36 /35 /33 /38 /36 /32 /33 /39 /48 /38 □ /44 /30 □ /32 /37 /36 /48 /38 /42 /39 /37 /32 □ /44 /30 □ /49 /36 /50 □ /48 /36 /32 /34 /37 /30 /35 □ /47 /36 /33 /38 /36 /48 /32
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-04-05-00005 - Arrêté
inter-préfectoral modificatif abrogeant et remplaçant l'arrêté inter-préfectoral du 15/09/2022 autorisant au titre de l'article L.555-1 du
code de l'environnement la construction et l'exploitation de la déviation terrestre de la canalisation de transport de gaz naturel en
DN750 Cabriès-Manosque et la création d'une nouvelle liaison en DN80 sur les communes de Jouques (13) et Mirabeau (84)
42
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AV
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-04-05-00005 - Arrêté
inter-préfectoral modificatif abrogeant et remplaçant l'arrêté inter-préfectoral du 15/09/2022 autorisant au titre de l'article L.555-1 du
code de l'environnement la construction et l'exploitation de la déviation terrestre de la canalisation de transport de gaz naturel en
DN750 Cabriès-Manosque et la création d'une nouvelle liaison en DN80 sur les communes de Jouques (13) et Mirabeau (84)
43
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-04-11-00003
Arrêté portant agrément d'un médecin chargé
du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-11-00003 - Arrêté portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite 44
E NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté
portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.223-5, L.224-14, L.234-1, L.234-8, L.235-1 et L.235-
3, R.221-10 à R.221-19, R.224-22, R.226-1 à R.226-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, R. 4127-71 et R. 4127-100 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et
de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et
de validité du permis de conduire ;
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de
durée de validité limitée (refonte) ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel
de la République Française n° 0254 du 1 er novembre 2023, portant nomination de la secrétaire
générale de la préfecture de Vaucluse (groupe III), sous-préfète d'Avignon - Mme ROUSSELY
(Sabine) ;
Vu le décret du 14 février 2024 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel
de la République Française n° 0038 du 15 février 2024, portant nomination du préfet de Vaucluse - M.
SUQUET (Thierry) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M me Bettina BLANC, Chef
du bureau de la réglementation, des titres et des élections ;
.../...
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-11-00003 - Arrêté portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite 45
Vu la demande d'agrément en qualité de médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite, formulée par le docteur Thierry GACON ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 : Le médecin, dont le nom suit, est agréé au titre du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite : - Docteur Thierry GACON, né le 18 septembre 1962.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du
présent arrêté , sans que l'exercice des fonctions considérées puisse se prolonger au-delà de l'âge
limite de soixante-quinze ans.
Article 3 : L'agrément peut être renouvelé dans la mesure où les conditions qui ont permis sa
délivrance sont toujours réunies. Son renouvellement est notamment subordonné à l'obligation de
suivi d'une formation continue dont les modalités sont définies à l'article 15 de l'arrêté ministériel du
31 juillet 2012 susvisé. Le médecin agréé au titre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
doit solliciter, trois mois avant la date d'expiration de son agrément, le renouvellement dudit
agrément.
Article 4 : L'agrément est abrogé par décision du préfet si les conditions posées lors de sa délivrance
ne sont plus respectées, et notamment :
- en cas de sanction émanant de l'ordre des médecins ;
- dès l'âge de soixante-quinze ans atteint ;
- en cas de non-respect de l'obligation de formation continue ;
- pour tout autre motif.
Dans ce dernier cas, le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations dans un délai
de quinze jours suivant la réception par le médecin du courrier exposant les griefs susceptibles de
conduire à l'abrogation de l'agrément.
Article 5 : Le présent arrêté, portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite, peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, devant le tribunal administratif
de NÎMES sis 16 avenue Feuchères- 30000 NÎMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera
notifiée au doct eur Thierry GACON ainsi qu'au conseil départemental de la Drôme de l'ordre des
médecins.
Avignon, le 11 avril 2024
Pour le préfet,
La chef du bureau
de la réglementation, des titres
et des élections
signé : Bettina BLANC
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-11-00003 - Arrêté portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite 46
SOUS PREFECTURE D'APT
84-2024-04-11-00002
Arrêté du 11 avril 2024 Portant autorisation
d'appel à la générosité du public pour le Fonds
de dotation MOMMESSIN BERGER
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2024-04-11-00002 - Arrêté du 11 avril 2024 Portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le
Fonds de dotation MOMMESSIN BERGER 47
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Sous-Préfecture d'Apt
Pôle Associations
Arrêté du 11 avril 2024
Portant autorisation d'appel à la générosité du public
pour le Fonds de dotation MOMMESSIN BERGER
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes desorganismes faisant appel à
la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son
article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôledes comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les
articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 relatif à la déclaration préalable et au compte
d'emploi annuel des ressources collectées par les organismes faisant appel public à la
générosité ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2019 relatif à la présentation du compte d'emploi annuel des
ressources collectées par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu l'arrêté de délégation de signature de Mme HACQUES, sous-préfète d'Apt, du 4 mars
2024 ;
Vu la demande d'autorisation d'appel public à la générosité, du 28 mars 2024 reçue en
sous-préfecture d'Apt le 5 avril 2024 et présentée par Maître Marine BARON (DELSOL
Avocats) pour Madame Marie-Isabelle MOMMESSIN, Présidente du Fonds de dotation
Mommessin Berger, dont le siège social est situé au 1515 Chem in des Chateaux à
Cavaillon (84300),
Considérantque la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux
textes en vigueur ;
Place Gabriel Péri – CS 90168 – 84405 APT Cedex
Téléphone : 04 90 04 38 00
sp-apt@vaucluse.gouv.fr
Site internet :
www.vaucluse.gouv.fr 1/2
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2024-04-11-00002 - Arrêté du 11 avril 2024 Portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le
Fonds de dotation MOMMESSIN BERGER 48
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Sous-Préfecture d'Apt
Pôle Associations
A R R E T E
Article 1 er :le fonds de dotation dénommé «MOMMESSIN BERGER» est autorisé à faire
appel à la générosité du public pendant un an à compter de la date de l'arrêté
d'autorisation.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de permettre au fonds de
dotation de percevoir des fonds afin de développer son objet social et, plus
particulièrement, permettre au fonds de dotation de soutenir tout organisme d'intérêt
général qu'il choisira poursuivant des buts similaires auxsiens ou se situant dans le
prolongement de son objet. Dans ce cadre, sera notamment développé le soutien
financier apporté à l'intercommunalité du Pays d'Apt Lubéron et à l'ONAP pour les
programmes culturels au profit des jeunes enfants.
Les annonces relatives à l'appel au profit du fonds de dotation seront réalisés par le biais
de différents médias (journaux, tracts, plaquettes, revues, radio…).

Article 2: conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dot ation a
l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des
ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par
type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par
l'arrêté ministériel du 22 mai 2019.
Article 3: la présente autorisation pourra être retirée ou abrogée encas de manquement
aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels
publics à la générosité.
Article 4 :la Sous-Préfète d'Apt est chargée de l'exécution du présentarrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet notifié au président du
fonds de dotation visé à l'article 1er du présent arrêté.
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes dans le délai de deux mois.
Apt, le 11/04/2024
La Sous-Préfète d'Apt
Signé
Christine HACQUES
Place Gabriel Péri – CS 90168 – 84405 APT Cedex
Téléphone : 04 90 04 38 00
sp-apt@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse .gouv.fr 2 / 2
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