PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-015
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2024-01-22-00002 - Arrêté n°2024-CAB-030 relatif à la fermeture d'un
local de rétention administratif (LRA) temporaire sur la commune de
Pamandzi (2 pages) Page 3
R06-2024-01-22-00001 - Arrêté n°2024-CAB-031 relatif à l'ouverture d'un
local de rétention administratif (LRA) temporaire sur la commune de
Pamandzi (2 pages) Page 6
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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2024-01-22-00002
Arrêté n°2024-CAB-030 relatif à la fermeture
d'un local de rétention administratif (LRA)
temporaire sur la commune de Pamandzi
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-01-22-00002 - Arrêté n°2024-CAB-030 relatif à la fermeture d'un local de
rétention administratif (LRA) temporaire sur la commune de Pamandzi 3
Ex
PRÉFET
DE MAYOTTE
L'iberte'
Égalité
Fraternité
ÉTAT-MAJOR DE LUTTE CONTRE
L'IMMIGRATION CLANDESTINE
ARRETE N°2024 - CAB - 30 du 22 janvier 2024 relatif à la fermeture d'un local de
rétention administrative (LRA) temporaire sur la commune de Pamandzi
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n°2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le décret n°2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte,
Wallis et Futuna, La Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu les titres IV et VI du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile (CESEDA), et notamment les articles R. 744-8 à R. 744-10 et R. 744-12 à R. 744-15,
ainsi que les articles R. 761-4 à R. 761-6 relatifs aux dispositions particulières à Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de
Préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frédéric SAUTRON, Sous-préfet
chargé de mission auprès du Préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-SG-964 du 07 décembre 2023 portant délégation de
signature à M. Frédéric SAUTRON, Sous-préfet, Chef d'Etat-Major chargé de la lutte contre
I'immigration clandestine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-CAB-383 du 2 mai 2023 portant création d'un local de
rétention administrative temporaire ;
Vu l'arrété préfectoral modificatif n°2023-CAB-977 du 15 décembre 2023 relatif à Un local
de rétention administrative (LRA) temporaire sur la commune de Pamandzi ;
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-01-22-00002 - Arrêté n°2024-CAB-030 relatif à la fermeture d'un local de
rétention administratif (LRA) temporaire sur la commune de Pamandzi 4
Vu l'ordonnance n°335-03 C du tribunal administratif de Mayotte du 29 avril 2023 ;
Vu le décret du Conseil d'Etat n°2023-1167 du 11 décembre 2023 relatif aux normes
d'accueil en local de rétention administrative à Mayotte ;
Considérant qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être
immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de
l''administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière, en raison de
circonstances particulières, notamment de temps et de lieu ;
Considérant la nécessité qu'il existe à créer un local de rétention administrative afin d'y
maintenir les ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement en raison
de circonstances, notamment les nécessités de capacité de rétention liées à la saturation
du centre de rétention administrative, répondant à l'article R. 744-8 du CESEDA; Sur la
proposition du Sous-préfet en charge de la lutte contre l'immigration clandestine ;
ARRÊTE
Article 1 : Le local de rétention administrative (LRA) institué à l'adresse suivante : Service
territorial de la police aux frontières, lot. Chanfi Sabili Petit Moya - 97615 Pamandzi, dit
LRA STPAF, et fermé à compter du 22 janvier 2024 à 05h00.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte, le Sous-préfet chargé de la
lutte contre l'immigration clandestine à Mayotte, le Directeur Territorial de la Police
Nationale de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié ce jour au procureur de la République, au
contrôleur général des lieux de privation de liberté et à Monsieur le directeur de l'agence
régionale de santé.
Article 5 : La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal administratif de Mayotte dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-01-22-00002 - Arrêté n°2024-CAB-030 relatif à la fermeture d'un local de
rétention administratif (LRA) temporaire sur la commune de Pamandzi 5
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2024-01-22-00001
Arrêté n°2024-CAB-031 relatif à l'ouverture d'un
local de rétention administratif (LRA) temporaire
sur la commune de Pamandzi
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-01-22-00001 - Arrêté n°2024-CAB-031 relatif à l'ouverture d'un local de rétention
administratif (LRA) temporaire sur la commune de Pamandzi 6
E |
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ÉTAT-MAJOR DE LUTTE CONTRE
L'IMMIGRATION CLANDESTINE
ARRETE N°2024 - CAB - 031 du 22 janvier 2024 relatif à 'ouverture d'un local de rétention
administrative (LRA) temporaire sur la commune de Pamandzi
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n°2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de
I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le décret n°2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis et Futuna, La
Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu les titres IV et VI du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
(CESEDA), et notamment les articles R. 744-8 à R. 744-10 et R. 744-12 à R. 744-15, ainsi que les articles
R. 761-4 à R. 761-6 relatifs aux dispositions particulières à Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de Préfet de
Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frédéric SAUTRON, Sous-préfet chargé de
mission auprès du Préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-SG-964 du 07 décembre 2023 portant délégation de signature à M.
Frédéric SAUTRON, Sous-préfet, Chef d'État-Major chargé de la lutte contre l'immigration
clandestine ;
Vu l'ordonnance n°335-03 C du tribunal administratif de Mayotte du 29 avril 2023 ;
Vu le décret du Conseil d'Etat n°2023-1167 du 11 décembre 2023 relatif aux normes d'accueil en
local de rétention administrative à Mayotte ;
Considérant qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être
immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de
l''administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière, en raison de circonstances
particulières, notamment de temps et de lieu ;
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-01-22-00001 - Arrêté n°2024-CAB-031 relatif à l'ouverture d'un local de rétention
administratif (LRA) temporaire sur la commune de Pamandzi 7
Considérant la nécessité qu'il existe à créer un local de rétention administrative afin d'y maintenir
les ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement en raison de circonstances,
notamment les nécessités de capacité de rétention liées à la saturation du centre de rétention
administrative, répondant à l'article R. 744-8 du CESEDA ; Sur la proposition du Sous-préfet en
charge de la lutte contre I'immigration clandestine ;
ARRÊTE
Article 1 : Le local de rétention administrative (LRA) institué à l'adresse suivante : Service territorial
de la police aux frontières, lot. Chanfi Sabili Petit Moya - 97615 Pamandzi, dit LRA STPAF, et ouvert à
compter du 27 janvier 2024 à 23h30, jusqu'au 15 juin 2024 à 19h00.
Article 2 : Sa capacité d'accueil maximale est de 12 places.
Article 3: Le local de rétention administrative dispose d'un lieu d'hébergement et de repos,
d'équipements sanitaires en libre accès et de matériels nécessaire à la restauration.
Article 4: Des équipements sont prévus afin de garantir I'exercice effectif de leurs droits par les
personnes retenues, notamment un téléphone en libre accès afin de communiquer avec l'extérieur
ou des autorités consulaires du pays d'origine du retenu.
Article 5: Les personnes retenues ont acces, si nécessaire, à l'antenne médicale la plus proche aux
fins d'une évaluation médicale.
Article 6 : Le local de rétention administrative ne peut pas accueillir de familles.
Article 7 : Le local de rétention administrative dispose de son propre règlement intérieur.
Article 8: Les fonctionnaires de police placés sous l'autorité du Directeur Territorial de la Police
Nationale assurent la garde du local de rétention créé.
Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs
des services de l'État.
Article 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte, le Sous-préfet chargé de la lutte
contre l'immigration clandestine à Mayotte, le Directeur Territorial de la Police Nationale de
Mayotte sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le présent arrêté est notifié ce jour au procureur de la République, au contrôleur général
des lieux de privation de liberté et à Monsieur le directeur de l'agence régionale de santé.
Article 12 : La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Mayotte dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Dzaoudzi/e 22 janvier 2024
Pour le préfet et par délégz
Chef d'état-major chargé de la lutte contre l'immpigration clandestine
de ic SAUTRON
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-01-22-00001 - Arrêté n°2024-CAB-031 relatif à l'ouverture d'un local de rétention
administratif (LRA) temporaire sur la commune de Pamandzi 8