ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2025-187
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2025
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2025-07-07-00003 - AP désignant M. François PAYEBIEN pour exercer
la suppléance de la préfète de l'Ardèche (2 pages) Page 3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2025-07-07-00002 - Arrêté interpréfectoral portant mesures
temporaires de police de la navigation sur le Rhône pour un spectacle
pyrotechnique le 13 juillet 2025 sur la commune de SERRIERES (3 pages) Page 6
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-07-07-00003
AP désignant M. François PAYEBIEN pour exercer
la suppléance de la préfète de l'Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-07-00003 - AP désignant M. François PAYEBIEN pour exercer la suppléance de la préfète
de l'Ardèche 3
cEPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
aux affaires départementales
(SGAD)

Arrêté préfectoral
désignant M. François PAYEBIEN,
sous-préfet de Tournon-sur-Rhône,
pour exercer la suppléance de la préfète de l'Ardèche
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre national du Mérite
Vu l'article 72 de la constitution ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République, et notamment son article 4 ;
Vu la loi d'orientation n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée relative à l'aménagement et le
développement du territoire, et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des
préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
et du préfet de police de Paris ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret NOR IOMA2222537D du 16 août 2022 portant nomination de M. François PAYEBIEN,
sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZÉON,
préfète de l'Ardèche ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-07-00003 - AP désignant M. François PAYEBIEN pour exercer la suppléance de la préfète
de l'Ardèche 4
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024, portant nomination de M. John BENMUSSA ,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu la circulaire du 24 juin 2011 portant sur les règles applicables en matière de suppléance des
fonctions préfectorales ;
Considérant l'empêchement simultané de Madame Sophie ELIZÉON, préfète de l'Ardèche, en
déplacement professionnel à Paris, et de Monsieur John BENMUSSA, secrétaire général de la
préfecture de l'Ardèche, en déplacement hors du département, le mercredi 9 juillet 2025
de 7 heures à 13 heures ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er
: M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, est désigné pour exercer la
suppléance de la préfète de l'Ardèche le mercredi 9 juillet 2025 de 7 heures à 13 heures.
Article 2 : Délégation de signature est donnée, à ce titre, à M. François PAYEBIEN en toutes matières
relevant des attributions du représentant de l'État dans le département à l'effet d'exercer
pleinement cette responsabilité.
Article 3
: Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et le sous-préfet de Tournon-sur-
Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 7 juillet 2025
La préfète,
Signé
Sophie ELIZÉON
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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de l'Ardèche 5
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-07-07-00002
Arrêté interpréfectoral portant mesures
temporaires de police de la navigation sur le
Rhône pour un spectacle pyrotechnique le 13
juillet 2025 sur la commune de SERRIERES
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-07-00002 - Arrêté interpréfectoral portant mesures temporaires de police de la
navigation sur le Rhône pour un spectacle pyrotechnique le 13 juillet 2025 sur la commune de SERRIERES 6
iPRÉFÈTE .DE LARDECHELibertéEgalitéFraternitéR 2PRÉFÈTEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°
portant mesures temporaires de police de la navigation
sur le Rhône pour un spectacle pyrotechnique le 13 juillet 2025
sur la commune de SERRIERES
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre national du Mérite,
La préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU le code des transports et notamment les articles R 4241-38, A 4241-38-1 à A 4241-38-4 ;
VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie ELIZEON en qualité de préfète de
l'Ardèche ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Catherine SEGUIN en qualité de préfète de
l'Isère ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'article R.4241-38 du code des transports ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Guillem
GERVILLA, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature à
monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
VU la décision n° 38-2025-03-10-00004 du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2014260-0006 du 17 septembre 2014 portant règlement particulier
de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Rhône-Saône à Grand Gabarit, canal du Rhône ;
VU la demande du 4 avril 2025 pour le spectacle pyrotechnique de la commune de SERRIERES en
direction de la commune de SABLONS le 13 juillet 2025 ;
VU l'avis favorable de la brigade fluviale de Valence en date du 24 avril 2025 ;
VU l'avis favorable de voies navigables de France approuvé par la Compagnie Nationale du Rhône
(CNR) concessionnaire en date du 27 juin 2025 ;
VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires de l'Isère en date du 5 mai 2025 ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-07-00002 - Arrêté interpréfectoral portant mesures temporaires de police de la
navigation sur le Rhône pour un spectacle pyrotechnique le 13 juillet 2025 sur la commune de SERRIERES 7
Considérant la compétence de la Préfète de département pour prendre des mesures temporaires
sur la navigation intérieure en matière de feux d'artifices ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er : Le spectacle pyrotechnique, tiré depuis le pont de SERRIERES, sera opéré le 13 juillet
2025 entre 22 h 30 et 23 h 00 .
Article 2
: MESURES TEMPORAIRES
La navigation de tous les bateaux sera interrompue du PK 58.600 au PK 59.000 durant la
manifestation le 13 juillet 2025 de 22 h 00 à 23 h 30.
Le stationnement de toute embarcation sera interdit du PK 58.600 au PK 59.000 le 13 juillet 2025 de
22 h 00 à 23 h 30.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux des
forces de l'ordre et des secours, du gestionnaire (VNF), du concessionnaire (CNR) ou aux
organisateurs de la manifestation.
Article 3
: MESURES DE SECURITE
La municipalité de SERRIERES veillera à interdire l'accès et le stationnement des éventuelles
embarcations et piétons au niveau de la rive droite située dans la zone de sécurité. L'accès à cette
zone sera strictement réservé au responsable de la mise en œuvre et aux personnes placées sous
son autorité. A chaque point d'accès, la présence d'artifices de divertissement et l'interdiction
d'accès au public devront être rappelés. Cette zone devra être obligatoirement surveillée pendant
toute la durée de la manifestation.
Article 4
: SIGNALISATION ET BALISAGE
Les différentes installations techniques devront être enlevées et le chenal libéré immédiatement à
la fin de la manifestation.
En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.
Article 5
: OBLIGATIONS D'INFORMATION
La municipalité de SERRIERES devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis de la
batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Elle pourra prendre
connaissance des avis de la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de voie
navigable de France.
Le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant sur le site
www.vigicrues.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du
fleuve et à l'aval et ce même hors période de crue. De plus, le plan d'eau peut subir des variations
de niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et de
leurs conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.
Le pétitionnaire devra consulter le site internet de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) pour se
tenir informé de la mise en place ou non des Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC)
à l'adresse suivante :
https://www.inforhone.fr/inforhone/FR/Commun/index/aspx
Article 6 : DEVOIR GENERAL DE VIGILANCE
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre
toutes les mesures de précaution que commandent le devoir général de vigilance et les règles de la
pratique courante en vue d'éviter :
- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans
la voie navigable ou à ses abords,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-07-00002 - Arrêté interpréfectoral portant mesures temporaires de police de la
navigation sur le Rhône pour un spectacle pyrotechnique le 13 juillet 2025 sur la commune de SERRIERES 8
- de mettre en danger la vie des personnes.
Article 7
: SUSPENSION DE L'AUTORISATION
La présente autorisation sera suspendue d'office ou annulée :
- au déclenchement des RNPC,
- en raison de la force majeure, par simple décision du gestionnaire, du concessionnaire de la voie
d'eau ou de la préfecture,
- par simple décision de l'organisateur qui en préviendra alors immédiatement le gestionnaire, le
concessionnaire, la préfecture et tout participant potentiel.
Article 8
: ANNULATION, RETARD OU INTERRUPTION DE LA MANIFES TATION
Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la
manifestation si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas
présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus pour
assurer la sécurité du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou
deviennent défavorables.
En cas de force majeure, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau et la Compagnie
Nationale du Rhône, concessionnaire, pourront être amenées à annuler ou interrompre la
manifestation.
Article 9
: PUBLICITE
Les dispositions du présent arrêté seront diffusées par le gestionnaire de la voie d'eau par voie
d'avis à la batellerie.
Article 10
: EXECUTION
Le directeur du cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de
l'Isère, la directrice territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France, le maire de SERRIERES,
le maire de SABLONS, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche et le directeur
du service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Privas, le 7 juillet 2025
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
signé
Guillem GERVILLA
Fait à Grenoble, le 3 juillet 2025
Pour la préfète,
Le directeur départemental
des territoires,
signé
François GORIEU
La présente décision peut être contestée dans les 2 mois de sa notification.
Les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche ;
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur, Place beauvau, 75800 PARIS
Cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin – 69003
LYON. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du
rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie hiérarchique au moyen d'un
télé-service accessible par le réseau internet : télérecours.
https://www.telerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-07-00002 - Arrêté interpréfectoral portant mesures temporaires de police de la
navigation sur le Rhône pour un spectacle pyrotechnique le 13 juillet 2025 sur la commune de SERRIERES 9