PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-167
PUBLIÉ LE 14 MAI 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2025-05-12-00010 - Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires modifiant l'arrêté préfectoral
n°8-2020-10-27-001 du 27 octobre 2020 concernant les installations de
méthanisation exploitées par la société MODUL'O Yvelines (12
pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-05-14-00009 - Arrêté instaurant un périmètre de protection
à l'occasion d'un évènement d'importance dénommé "Choose
France" en date du 19 mai 2025 (6 pages) Page 16
78-2025-05-14-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (3 pages) Page 23
78-2025-05-14-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (3 pages) Page 27
78-2025-05-14-00006 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 31
78-2025-05-14-00007 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 36
78-2025-05-14-00008 - Arrêté portant interdiction d'accès aux
parcelles forestières 10, 11, 12, 13 et 14 du bois de Satory en forêt
domaniale de Versailles (2 pages) Page 41
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-05-12-00010
Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires modifiant l'arrêté préfectoral
n°8-2020-10-27-001 du 27 octobre 2020
concernant les installations de méthanisation
exploitées par la société MODUL'O Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-05-12-00010 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté préfectoral n°8-2020-10-27-001 du 27 octobre 2020 concernant les
installations de méthanisation exploitées par la société MODUL'O Yvelines
3
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires
modifiant l'arrêté préfectoral n°8-2020-10-27-001 du 27 octobre 2020 concernant les installations de
méthanisation exploitées par la société MODUL'O Yvelines situé à RD 190, Lieu-dit les Bouveries – 7895
Carrière-sous-Poissy, de stockage déporté de digestats situé 1 Ferme du Rouloir – 78 920 Ecquevilly et à
l'épandage des digestats produits par cette installation sur des terres agricoles
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains
projets publics et privés sur l'environnement et notamment son annexe III ;
VU le code de l'environnement et notamment les articl es L.511-1, L.512-7 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à
R.512-46-30 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement prévue à l'article
L.511-2 du Code de l'environnement ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des
Yvelines ;
VU
l'arrêté ministériel du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ;
VU l'arrêté ministériel du 12 août 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique
n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 02 mars 2023 relatif aux p rescriptions générales applicables aux installation s
de déconditionnement de biodéchets ayant fait l'obj et d'un tri à la source en vue de leur valorisation
organique relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2783 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'Arrêté ministériel du 23 octobre 2013 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
VU l'Arrêté n°2014153-0011 du 2 juin 2014 définissant la programme d'actions régional en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Île-de-France ;
page 1/ 12
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-05-12-00010 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté préfectoral n°8-2020-10-27-001 du 27 octobre 2020 concernant les
installations de méthanisation exploitées par la société MODUL'O Yvelines
4
VU le Plan Régional de Prévention et de Gestion des D échets (PRPGD) d'Île-de-France adopté par le
Conseil régional le 21 novembre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral d'enregistrement n°78-2020-10 -27-001 du 27 octobre 2020 portant
l'enregistrement d'une installation de valorisation de biodéchets alimentaires par méthanisation située à
Carrières-sous-Poissy et exploitée par la société Modul'O Yvelines  ;
VU le dossier de demande d'enregistrement déposé le 18 novembre 2024 et complété le 25 novembre
2024 par la société Modul'O Yvelines, s'agissant d'une modification substantielle des installations et du
plan d'épandage associé ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2024 portant ou verture de la consultation du public au titre
d'une demande d'enregistrement d'une installation classées pour la protection de l'environnement ;
VU la demande du service B Cycle de l'eau C du Grand Paris Seine et Oise du 14 janvier 2025 ;
VU la délibération du conseil municipal des Mureaux du 29 janvier 2025 ;
VU la délibération du conseil municipal de Carrière-sous-Poissy du 11 février 2025 ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Ecquevilly du 12 février 2025 ;
VU la délibération du conseil municipal de Triel-sur-Seine du 26 février 2025 ;
VU l'absence d'observation du public lors de la consultation organisée du 02 au 28 janvier 2025 ;
VU l'avis du SDIS 78 vis-à-vis de la demande d'aménagement aux prescriptions de l'article 18 de l'arrêté du
12 août 2010 ;
VU le rapport et les propositions en date du 28 mars 2025 de l'inspection des installations classées ;
VU l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques lors de la séance du 8 avril 2025;
CONSIDÉRANT que les modifications des installations et du plan d'épandage lié au méthaniseur
exploité par la société MODUL'O YVELINES à Carrières sous Poissy, et la création d'une lagune déportée
de stockage du digestat sur le territoire de la com mune d'Ecquevilly, objet de l'arrêté d'enregistrement
n°78-2020-10-27-001 du 27 octobre 2020, sont substantielles ;
CONSIDÉRANT que les demandes, exprimées par la société MODUL'O YVELINES, d'aménagements des
prescriptions générales fixées par les articles 18 et 32 de l'arrêté ministériel du 12 août 2010 susvi sé
modifié, ne remettent pas en cause la protection de s intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code d e
l'environnement, sous réserve du respect des dispositions des articles 2.1.1 et 2.1.2 du présent arrêté ;
page 2/ 12
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-05-12-00010 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté préfectoral n°8-2020-10-27-001 du 27 octobre 2020 concernant les
installations de méthanisation exploitées par la société MODUL'O Yvelines
5
CONSIDÉRANT au vu du dossier remis, que le pétitionnaire s'engage à s'assurer de l'accessibilité au site à tout
moment, y compris en dehors des horaires d'ouverture, aux services d'incendie et de secours et à s'assurer du
bon fonctionnement de la torchère en cas d'impossibilité de valorisation du biogaz produit.
CONSIDÉRANT que le débit de la torchère ne doit pas être inférieur à la capacité de production de biogaz de
l'installation, soit 240 Nm
3
/h.
CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques des modifications du projet eu égard aux critères définis à
l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet
et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des
incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux et compte tenu des
engagements précités, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre les modifications du projet à
évaluation environnementale ;
CONSIDÉRANT que la réception et le stockage de biodéchets est susceptible d'être à l'origine de nuisances
olfactives ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant s'engage à réaliser des études olfactives à la demande de l'Inspection des
installations classées ;
CONSIDÉRANT l'avis du Service B Cycle de l'eau C du Grand Paris Seine et Oise, il convient d'encadrer plus
précisément la gestion des eaux pluviales par le biais d'une prescription particulière, énoncée à l'article 2.2.4 –
Gestion des eaux de ruissellements, pour la protection des intérêts listés à l'art L 511-1 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du conseil municipal des Mureaux sous réserve de la bonne prise en compte
de l'exclusion, dans plan d'épandage, des bandes enherbées situées le long des cours d'eau ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du conseil municipal de Carrière-sous-Poissy du 11 février 2025 sous réserve de
la fourniture d'un rapport annuel d'activités ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'importance des aménagements sollicités par le pétitionnaire dans son
dossier de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables ne justifie
pas de demander un dossier complet d'autorisation ;
CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de
procédure de l'autorisation environnementale ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
Arrête :
page 3/ 12
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-05-12-00010 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté préfectoral n°8-2020-10-27-001 du 27 octobre 2020 concernant les
installations de méthanisation exploitées par la société MODUL'O Yvelines
6
TITRE I - PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
Article 1.1.1. EXPLOITANT, PÉREMPTION
La poursuite d'exploitation par la société Modul'O Yve lines, dont le siège social est situé au 46/48 rue
René Clair 75018 Paris, des installations enregistr ées par l'arrêté préfectoral n°78-2020-10-27-0001 du 27
octobre 2020 est enregistrée.
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°78-2020- 10-27-0001 du 27 octobre 2020 sont remplacées par
celles du présent arrêté.
Les installations faisant l'objet de la demande sus visée du 24 novembre 2024 de ce même exploitant
sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Carrière-sous-Poissy, RD 190, Lie u-dit
les Bouveries et sur la commune d'Ecquevilly, Ferme du Rouloir, Le Rouloir. Elles sont détaillées au
tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet l orsque, sauf cas de force majeure, l'installation n 'a
pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de
trois années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE
DES INSTALLATIONS CLASSÉES
page 4/ 12
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-05-12-00010 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté préfectoral n°8-2020-10-27-001 du 27 octobre 2020 concernant les
installations de méthanisation exploitées par la société MODUL'O Yvelines
7
Rubrique
ICPE
Installations et activités concernées Éléments
caractéristiques
(et seuil de classement)
Régime du projet
2781-2
Modul'O - traitement de biodéchets
alimentaires
Méthanisation d'autres déchets non
dangereux- quantités < 100 t/j
MODUL'O Lagune de stockage déportée
de 6 500m3 (volume de stockage utile)
des digestats issus du Site ICPE
enregistre Modul'O
Yvelines.
Traitement de biodéchets
alimentaires :
Quantité moyenne :
30 t/j (< 100t/j)
Quantité en pointe :
60 t/j
Quantité annuelle :
10 000 t/an
E
2783-1
Installation de déconditionnement de
biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la
source en vue de leur valorisation
organique
la quantité de biodéchets étant :
supérieure ou égale à 30t/j
Quantité moyenne :
30 t/j (>=30t/j)
Quantité en pointe :
60 t/j
Quantité annuelle :
10 000 t/an
E
1413 Installation de remplissage de réservoirs
de gaz naturel, sous pression
Débit total en sortie du
système de compression:
43 m³/h (< 80 m³/h) Non classé
4310
Stockage gaz inflammable de catégorie
1 et 2 : biogaz avant épuration
(gazomètre) 
Masse totale de gaz
contenu dans l'installation:
0,3 tonnes (< 1 t)
Non classé
2910
Combustion à l'exclusion des activités
visées par les rubriques 2770, 2771, 2971
ou 2931 et des installations classées au
titre de la rubrique 3110 ou au titre
d'autres rubriques de la nomenclature
pour lesquelles la combustion participe
à la fusion, la cuisson ou au traitement,
en mélange avec les gaz de combustion,
des matières entrantes
Chaudière de 210 kW
(< 1 MW) Non classé
page 5/ 12
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-05-12-00010 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté préfectoral n°8-2020-10-27-001 du 27 octobre 2020 concernant les
installations de méthanisation exploitées par la société MODUL'O Yvelines
8
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles Lieux-dits
Carrière-sous-Poissy N°975 de la section AS01 Les Bou veries
Ecquevilly N°341 de la section A11 Le Rouloir
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur
un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de
l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. MODIFICATION, TRANSFERT, CESSATION D'ACTIVITÉ
ARTICLE 1.3.1. MODIFICATION DU CHAMP DE L'ENREGISTREMENT
Toute modification substantielle des activités, ins tallations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l'enregistrement est soumise à la délivrance d'un n ouvel enregistrement, qu'elle intervienne avant la
réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet,
avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'enre gistrement avec tous les éléments d'appréciation. S 'il y
a lieu, le préfet fixe des prescriptions complément aires ou adapte l'enregistrement dans les formes
prévues à l'article R. 512-46-22 du Code de l'environnement.
ARTICLE 1.3.2. ÉQUIPEMENTS ABANDONNES
Les équipements abandonnés ne sont pas maintenus da ns les installations. Toutefois, lorsque leur
enlèvement est incompatible avec les conditions imm édiates d'exploitation, des dispositions
matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des
accidents.
ARTICLE 1.3.3. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert des installations sur un autre empla cement que celui prévu à l'article 1.2.2 nécessite une
nouvelle demande d'enregistrement.
ARTICLE 1.3.4. CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Lorsque le bénéfice de l'enregistrement est transfé ré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en
fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit ce transfert.
page 6/ 12
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-05-12-00010 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté préfectoral n°8-2020-10-27-001 du 27 octobre 2020 concernant les
installations de méthanisation exploitées par la société MODUL'O Yvelines
9
ARTICLE 1.3.5. CESSATION D'ACTIVITÉ
Lorsque l'installation est mise à l'arrêt définitif , l'exploitant notifie au préfet la date de cet arr êt trois
mois au moins avant celui-ci, et satisfait aux disp ositions visées aux articles R. 512-46-25 et suivan ts du
Code de l'environnement.
La notification prévue ci-dessus indique les mesure s prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
• l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site,
• des interdictions ou limitations d'accès au site,
• la suppression des risques d'incendie et d'explosion,
• la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installat ion dans un état tel qu'il ne puisse porter atteint e aux
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement et qu'il permette un usage futur d u
site compatible avec l'usage déterminé au dernier alinéa du présent article.
Les usages à prendre en compte dans le cadre de la remise en état du site de Carrière-sous-Poissy et
d'Ecquevilly sont les suivants :
• activités industrielles sur le site de Modul'O Yvelines à Carrières-sous-Poissy ;
• activités agricoles sur le site de la lagune à Ecquevilly
CHAPITRE 1.4. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.4.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présen t arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par l'exploitant.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.5.1. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, son t notamment applicables à l'établissement les
prescriptions qui le concernent les textes suivants (liste non exhaustive) :
• l'arrêté ministériel du 12 août 2010 modifié relati f aux prescriptions générales applicables aux
installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n°2781 de la nomenclature des installation s classées pour la protection de
l'environnement ;
• l'arrêté ministériel du 02 mars 2023 relatif aux pr escriptions générales applicables aux
installations classées de déconditionnement de biod échets ayant fait l'objet d'un tri à la source
en vue de leur valorisation organique relevant du r égime de l'enregistrement au titre de la
page 7/ 12
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-05-12-00010 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté préfectoral n°8-2020-10-27-001 du 27 octobre 2020 concernant les
installations de méthanisation exploitées par la société MODUL'O Yvelines
10
rubrique n°2783 de la nomenclature des installation s classées pour la protection de
l'environnement ;
• et tout autre texte pris en application de l'article L. 512-7-3 du Code de l'environnement.
•
ARTICLE 1.5.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, AMÉNAGEMENTS DES
PRESCRIPTIONS
En référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du code de l'environnement), les
prescriptions des articles :
• section II de l'article 18 de l'arrêté ministériel du 12 août 2010 ;
• alinéa 4 de l'article 32 de l'arrêté ministériel du 12 août 2010.
sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 B Prescriptions particulières C du présent arrêté.
ARTICLE 1.5.3. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉALIMENTATION
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
• des autres législations et réglementations applicab les, et notamment le Code minier, le Code
civil, le Code de l'urbanisme, le Code rural, le Co de du travail, le Code général des collectivités
territoriales, et la réglementation sur les équipements sous pression,
• des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent enregistrement ne vaut pas permis de construire.
page 8/ 12
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-05-12-00010 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté préfectoral n°8-2020-10-27-001 du 27 octobre 2020 concernant les
installations de méthanisation exploitées par la société MODUL'O Yvelines
11
TITRE II. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1. AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 2.1.1 ACCESSIBILITÉ DES ENGINS A PROXIMITÉ DE L'INSTALLATION
Il est dérogé à la distance de 60 mètres maximum entre la voie B engin C et chaque point du périmètre
de l'installation fixée dans la section II de l'article 18 de l'arrêté ministériel du 12 août 2010 modifié. Le
retournement des véhicules de secours s'effectue selon le schéma fourni en annexe.
L'exploitant s'assure de l'accessibilité au site à tout moment, y compris en dehors des horaires
d'ouverture, aux services d'incendie et de secours.
ARTICLE 2.1.2 DESTRUCTIONS DU BIOGAZ
Par dérogation à la prescription de l'article 32 l'arrêté ministériel du 12 août 2010 modifié imposant une
capacité de stockage des biogaz d'au moins trois he ures, l'exploitant dispose d'un stockage d'une
capacité de 1 heure et 10 minutes. Cette disposition dérogatoire est compensée par la mise en place de
mesures spécifiques permettant d'assurer un niveau de sécurité équivalent, notamment par le bon
dimensionnement de la torchère et la surveillance continue de son fonctionnement.
De plus, l'exploitant s'assure que la capacité de p roduction de biogaz du site ne peut excéder le déb it
de la torchère soit 240 Nm3/h. En cas de situation anormale (en termes de production de biogaz),
l'exploitant cesse immédiatement l'apport d'intrant s en vue d'une réduction rapide de la production
de biogaz. Cette mesure participe à la maîtrise des risques et est intégrée aux procédures
d'exploitation et de sécurité du site.
CHAPITRE 2.2. COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS
  GÉNÉRALES
ARTICLE 2.2.1. ODEURS
La réception et le stockage de biodéchets est susceptible d'être à l'origine de nuisances olfactives.
L'exploitant fait réaliser 3 mois après notification du présent arrêté une évaluation de l'impact olfactif autour
des installations de méthanisation de Carrières-sous-Poissy.
L'inspection des installations classées peut demander à tout moment la réalisation d'une campagne
d'évaluation de l'impact olfactif des installations exploitées à Carrières-sous-Poissy et/ou de la lagune
d'Ecquevilly.
ARTICLE 2.2.2. DÉFAILLANCE DE L'AUTOMATISATION DU SITE
En cas de défaillance ou fonctionnement dégradé de l'installation, l'exploitant est en mesure de
contrôler et maîtriser l'ensemble des étapes du processus de méthanisation.
page 9/ 12
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-05-12-00010 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté préfectoral n°8-2020-10-27-001 du 27 octobre 2020 concernant les
installations de méthanisation exploitées par la société MODUL'O Yvelines
12
ARTICLE 2.2.3. FORMATION DU PERSONNEL
Toute personne susceptible d'intervenir sur l'insta llation de méthanisation, y compris lié à
l'automatisation du site est formée à l'exploitatio n en fonctionnement normal ou dégradé. Le
personnel intervenant sur la lagune déportée à Ecqu evilly est formé à l'apport de digestat, à la
surveillance et à la réalisation des opérations de pompage avant épandage.
ARTICLE 2.2.4 – GESTION DES EAUX DE RUISSELLEMENT
Le pétitionnaire réalise sous 3 mois à compter de l a notification du présent arrêté une étude
hydrologique et hydraulique permettant d'évaluer l' impact de la lagune sur le ruissellement des eaux ,
notamment en ce qui concerne le risque d'inondation . Il justifie du respect des dispositions du SDAGE
notamment en termes de débit de fuite, et le cas éc héant, propose les mesures correctives qu'il
compte mettre en œuvre pour assurer ce respect.
ARTICLE 2.2.5 – DÉCLENCHEMENT DE LA TORCHÈRE
L'exploitant rend compte à l'Inspection des install ations classées de tout déclenchement de la
torchère.
ARTICLE 2.2.6 – COMMUNICATION AUX MAIRIES
L'exploitant tient à la disposition des mairies con cernées par le plan d'épandage le registre d'entrée et
de sortie de l'installation, prévu à l'article 29 d e l'arrêté ministériel du 10 août 2010 modifié, ainsi que le
cahier d'épandage prévu au point g) de l'annexe I de cet arrêté.
Il transmet chaque année aux mairies, et ce pendant une durée de trois ans à compter de la
notification du présent arrêté, avant le 31 mars de l'année N+1, un bilan de l'activité de méthanisati on
et d'épandage, comprenant les éléments suivants :
• La quantité d'intrants traitée, par type d'intrant,
• La quantité épandue, ventilée par commune.
ARTICLE 2.2.7 – ÉPANDAGE
L'épandage du digestat produit sur l'installation n 'est autorisé que sur les parcelles listées dans le plan
d'épandage joint à la demande d'enregistrement du 1 8 novembre 2024 et complété le 25 novembre
2024. Ces parcelles sont réparties sur le territoir e des communes suivantes : Aubergenville, Bouafle,
Chapet, Ecquevilly, Flins-sur-Seine, Les Alluets-le -Roi , Les Mureaux, Morainvilliers, Verneuil-sur-Se ine et
Vernouillet.
page 10/ 12
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-05-12-00010 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté préfectoral n°8-2020-10-27-001 du 27 octobre 2020 concernant les
installations de méthanisation exploitées par la société MODUL'O Yvelines
13
TITRE III. AFFICHAGE, VOIES DE RECOURS, MODALITÉS D'EXÉCUTION
ARTICLE 3.1.FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3.2. AFFICHAGE
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de où toute personn e
intéressée pourra le consulter.
1° Une copie de l'arrêté d'enregistrement est dépos ée à la mairie de la commune CARRIÈRES-SOUS-
POISSY et d'ECQUEVILLY et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairi e de CARRIÈRES-SOUS-POISSY et d'ECQUEVILLY
pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultée s
en application de l'article R.512-46-11 ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la p réfecture des Yvelines où il a été délivré, pendant une
durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret indust riel
et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 3.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En application de l'article L. 514-6 du code de l'e nvironnement le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction. Il peut être déf éré à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Versailles :
1°) Par les demandeurs ou exploitants, dans un déla i de deux mois qui commence à courir du jour où
l'acte leur a été notifié,
2°) Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonc tionnement de l'installation présente pour les inté -
rêts visés à l'article L.511-1, dans un délai de de ux mois à compter de la publication ou de l'afficha ge de
l'acte.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeu bles ou n'ont élevé des constructions dans le voisi -
nage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté port ant
enregistrement de cette installation ou atténuant l es prescriptions primitives ne sont pas recevables à
déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois.
La juridiction administrative compétente pourra éga lement être saisie via l'application
https://www.telerecours.fr/
page 11/ 12
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-05-12-00010 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté préfectoral n°8-2020-10-27-001 du 27 octobre 2020 concernant les
installations de méthanisation exploitées par la société MODUL'O Yvelines
14
ARTICLE 3.4. EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-pré fète de Saint-Germain en Laye, le maire de Carrière -
sous-Poissy et le maire d'Ecquevilly, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnemen t
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l'exploitant.
Fait à Versailles, le 12 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé
Victor DEVOUGE
page 12/ 12
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-05-12-00010 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté préfectoral n°8-2020-10-27-001 du 27 octobre 2020 concernant les
installations de méthanisation exploitées par la société MODUL'O Yvelines
15
Préfecture des Yvelines
78-2025-05-14-00009
Arrêté instaurant un périmètre de protection à
l'occasion d'un évènement d'importance
dénommé "Choose France" en date du 19 mai
2025
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-14-00009 - Arrêté instaurant un périmètre de protection à l'occasion d'un évènement
d'importance dénommé "Choose France" en date du 19 mai 2025 16
' . Cabinets Direction des sécuritésPREFET Bureau de la sécurité intérieureDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté instaurant un périmètre de protectionà l'occasion d'un événement d'importance dénommé « CHOOSE FRANCE » en date du 19 mai 2025
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'ordre national du Mérite,
Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la route ;Vu le décret n° 2010-1367 du 11 novembre 2010 relatif à l'établissement public du château, dumusée et du domaine national de Versailles, notamment son article 1" ;Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de MonsieurFrédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;Vu le NOTAM du 05 mai 2025 portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol àl'occasion du sommet Choose France et prévoyant les conditions de pénétration dans cet espace ;Vu le plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d'actionsterroristes Vigipirate n°10 200/SGDSN/PSN/PSE du 1 décembre 2016 ;Vu l'accord du maire de Versailles du 7 mai 2025 autorisant la participation des agents de policemunicipale aux opérations prévues au présent arrêté ;Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurerla sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sanature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département ou, àParis, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquell'accès et la circulation des personnes sont réglementés. » ; que cet arrêté peut autoriser les agentsmentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité et lecontrôle effectif de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement despersonnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspectionvisuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au seinde ce périmètre ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-14-00009 - Arrêté instaurant un périmètre de protection à l'occasion d'un évènement
d'importance dénommé "Choose France" en date du 19 mai 2025 17
Considérant, la prégnance de la menace terroriste dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgenceattentat » en vigueur sur I'ensemble du territoire national ;Considérant en outre que le département des Yvelines a été frappé par un attentat terroriste àConflans-Sainte-Honorine le 16 octobre 2020, puis par un autre attentat terroriste le 23 avril 2021 àRambouillet ;Considérant que, le 19 mai 2025, est organisé un événement d'importance dénommé « ChooseFrance » dans l'enceinte du domaine du château de Versailles ; que cet événement rassembleautour du Président de la République, des investisseurs français et étrangers ainsi que de nombreuxmembres du gouvernement ; qu'au regard du contexte international, cet événement bénéficied'une couverture médiatique importante ;Considérant que l'événement est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pourdes actes de nature terroriste ;Considérant que les services de police et de gendarmerie seront particulièrement mobilisés le lundi19 mai 2025, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation de l'événementdénommé Choose France ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit demanifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre desmesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, àpartir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, unemesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment àI'égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin degarantir la sécurité des biens et des personnes ;Considérant que, durant cette période, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abordsdu domaine du château de Versailles aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que comptetenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober les zones de restriction de circulationautour du domaine du château de Versailles ; que ce périmètre doit être instauré pour une duréed'une journée justifiée par la tenue de l'évènement dénommé « Choose France » soit à compter dulundi 19 mai 2025 à 5 h jusqu'au mardi 20 mai 2025 à 02 h ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête :Titre premierInstitution d'un périmètre de protection
Article Ter: Du lundi 19 mai 2025 à 5h jusqu'au mardi 20 mai 2025 à 02 h, il est instauré unpérimêtre de protection couvrant l'ensemble du domaine historique de Versailles, les châteaux deVersailles et de Trianon, I'ensemble des parcs, jardins, bâtiments et dépendances et la placed'armes.Article 2 : Ce périmètre de protection est délimité par et inclut les voies suivantes :- Route départementale 10 (RD10), puis rue de l'Orangerie dans la commune de Versailles depuisSaint-Cyr-l'École ;- Rue du Général Leclerc jusqu'au croisement de la rue Royale rejoignant l'avenue du Général deGaulle, à l'exclusion de la rue de Satory comprise entre la rue de l'Orangerie et l'avenue de Sceaux ;» Avenue du Général de Gaulle ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-14-00009 - Arrêté instaurant un périmètre de protection à l'occasion d'un évènement
d'importance dénommé "Choose France" en date du 19 mai 2025 18
< Avenue de l'Europe ;- Rue Carnot ;- Rue des réservoirs jusqu'au croisement du boulevard de la Reine ;» Boulevard de la Reine au croisement du boulevard du Roi jusqu'à la Grille de la Reine- Allée de la porte Saint-Antoine ;- Allée Saint-Antoine jusqu'à l'allée du Rendez-vous ;- Allée de la ceinture ;- Allée de l'accroissement.
Article 3 : Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de filtragesont mis en places sont situés :- À I'entrée de Versailles sur la RD 10 depuis Saint-Cyr-l'École ;- À l'angle de la rue de l'Orangerie et rue de l'indépendance américaine ;< Au croisement de l'avenue de Sceaux et avenue du général de Gaulle;- Avenue de Paris, au croisement avec les avenues de l'Europe et du Général de Gaulle ;- Avenue de Saint-Cloud, au croisement avec l'avenue de l'Europe et la rue du Maréchal Foch ;- Au croisement sud entre la rue Hoche et la place Hoche ;» À I'angle de la rue Madame et de la rue Carnot ;- À I'angle de la rue du Peintre Lebrun et de la rue Carnot ;« Rue des réservoirs, au croisement avec la rue Carnot ;« Grille de la Reine ;< Porte de Saint-Antoine.
Titre IlMesures de police applicables à l'intérieur du périmètre de protection
Article 4: Dans le périmètre instauré et durant la période mentionnée à l'article Ter, les mesuressuivantes sont applicables :1°) Sont interdits :< Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes à feux, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objetssusceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir deprojectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier lesbouteilles en verre ;» La consommation de boissons alcooliques sur la voie publique ;» L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et dela pêche maritime, en particulier les chiens des 1* et 2¢ catégories ;» La vente au détail de produits pétroliers dans tout récipient transportable et le transportdesdits récipients par des particuliers ;2°) Pour l'accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre :Pour l'accès des piétons :Palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de policejudiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous laresponsabilité et le contrôle effectif de ceux-ci, par des agents de police judiciairementionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-14-00009 - Arrêté instaurant un périmètre de protection à l'occasion d'un évènement
d'importance dénommé "Choose France" en date du 19 mai 2025 19
» Sous lautorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelleet fouille des bagages par les agents de police municipale mentionnés à l'article L. 511-1 ducode de la sécurité intérieure ;La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en faitl'objet.Pour |'accés des véhicules :- L'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont subordonnés à lavisite du véhicule, par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents depolice judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du mêmecode.
3°) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales, doivent accéderà l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler auprès de l'autoritéde police afin de pouvoir faire I'objet d'une mesure de filtrage adaptée ;Article 5: Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infractionavec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle deleurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhiculepeuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par l'article 1er ou être conduites à l'extérieurde celui-ci, par les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et,sous la responsabilité de ces agents, par ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter del'article 21 du même code.Article 6 : Les véhicules en infraction avec les dispositions du présent titre peuvent être immobiliséset mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du code de la route.Article 7 : Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux véhicules de sécurité et desecours.
Titre IIlMesures interdisant la présence et la circulation de personnes à l'occasion de manifestations nondéclarées dans certains secteurs de la commune de VersaillesArticle 8 : Durant la période mentionnée à l'article 1er, tout rassemblement de nature revendicativeest interdit dans le périmètre délimité et incluant les voies suivantes :» Route départementale 10 (RD 10) ;» Rue Hardy- Rue du Maréchal Joffre- Rue Albert Samain ;» Rue Henri de Régnier ;« Rue Edouard Charton ;- Rue Alexis de Tocqueville ;< Rue des étangs Gobert ;« Place Raymond Poincaré- Rue Benjamin Franklin ;- Avenue de Paris jusqu'au croisement de la rue Montbauron ;Rue Montbauron ;- Avenue de Saint-Cloud jusqu'au croisement de la rue de Provence ;- Rue de Provence ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-14-00009 - Arrêté instaurant un périmètre de protection à l'occasion d'un évènement
d'importance dénommé "Choose France" en date du 19 mai 2025 20
« Boulevard de la Reine jusqu'à la grille du dragon.Article 9 : Tout contrevenant à cette interdiction s'expose aux sanctions prévues aux articles 431-9et R.610.5 du code pénal.
Titre IVDispositions finales
Article 10 : Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décisiondu représentant de l'État, en fonction de l'évolution de la situation.Article 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le directeur interdépartemental de lapolice nationale, le président du conseil départemental et le maire de Versailles sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Yvelines et dont un exemplaire sera transmis au procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Versailles, au président du conseil départemental desYvelines et au maire de Versailles.
Fait à Versailles, le |1 % MAI 2025
Le Préfet
Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux adressé au préfet des Yvelines ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-14-00009 - Arrêté instaurant un périmètre de protection à l'occasion d'un évènement
d'importance dénommé "Choose France" en date du 19 mai 2025 21
M VS W AN AL NI N R NN
abeniy - seepsuod @neajeyd ne sgoce,p sauo QMON wes $ 3G NOLIVLS34INVW NOLLDIQUILNI [7S3TWYSHIA asjewjadLTS 3nRWLRd
ä rn rs sniauvf
.. 3>41 djA J |
=0
\ : {..
v e ;
/ ; 4N/ SNONVIYL - /UN .0.\ -R | NOILVLSIAINVIN 30 NOILLIIQHALNI 2133WLdd 19 L 7'I'S o1JQULIAd- SCOZ lew g| Ipun] SINITIAA \su 2o JIVNOILVN 3210d V130 ; '59 T ofl " SONBRION SP NOSIQUT JIVLN3WILYVd3QUALNI '; Ê,00UE14 9S00Y ,, JOWWOS NOlLD3uwia \ 8
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-14-00009 - Arrêté instaurant un périmètre de protection à l'occasion d'un évènement
d'importance dénommé "Choose France" en date du 19 mai 2025 22
Préfecture des Yvelines
78-2025-05-14-00004
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-14-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 23
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA – 25 - 339
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric
ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfète
directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 12 mai 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale des
Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de trois
caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une opération de voie publique de lutte contre les rodéos
urbains sur la commune de Trappes (78190) prévue le vendredi 16 mai 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou
de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que les rodéos urbains se caractérisent par des comportements illégaux sur la voie publique
réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris des règles de prudence et du code de la
route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains ;
Considérant que compte tenu des risques extrêmes qu'ils engendrent pour la sécurité des personnes, des
nuisances sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation agressive
de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre riverains et exposent les
lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 du
code de la sécurité intérieure ;
Considérant que le secteur de la commune de Trappes visé par l'opération de voie publique, correspondant à
un quartier sensible, connu pour la survenance de violences à l'encontre des policiers ; que les interventions
policières y sont difficiles et les prises à partie des policiers quasi-systématiques ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/2
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-14-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 24
Considérant que le secteur visé par l'opération est une zone où ont été précédemment constatés des rodéos
urbains, régulièrement signalés par des appels au 17 ;
Considérant que l'aménagement urbain rend difficile l'interception des deux roues et la prise en charge
proscrite afin de ne pas mettre en danger la sécurité des personnes ;
Considérant l'impossibilité de placer des véhicules de surveillance sans risque d'identification ainsi que
l'implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d'exploitation ne permettant pas de couvrir
l'ensemble de la zone faisant l'objet de l'opération ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de prise à partie des effectifs de police engagés durant
l'opération, de la densité urbaine du secteur, favorisant les possibilités de fuite des auteurs d'infraction en cas
d'interpellation, de la nécessité de retarder la détection policière, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de
l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distance susceptible d'être parcourue
par les véhicules y participant, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs apparaît
nécessaire et adapté afin d'orienter les policiers sur le terrain et prévenir les violences à leur endroit ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de trois caméras aéroportées
uniquement dans le périmètre où est susceptible de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée entre 18h00 et 02h00 le
vendredi 16 mai 2025 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut être
dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou si
cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du I
de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de
la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation d'une opération de voie publique de
lutte contre les rodéos urbains intervenant sur la commune de Trappes (78190), en appui des personnels au sol,
en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à :
-Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MAVIC 3T et DJI MATRICE 4T.
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité par le plan
joint en annexe :
au Nord : Avenue Georges Politzer à l'Est : Rue du P ort Royal – CD 36
à l'Ouest : Rue François Arago au Sud : Avenue des F rères Lumière
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 16 mai 2025 entre 18h00 et 02h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue de
l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de la
police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Tél : 01.39.49.78.00 2/2
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Fait à Versailles, le 14 MAI 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-14-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 25
. é 7 44 2 " . 3 -~ y . m1 1A% B8N ° R én ; ; 12 8 saa dn
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-14-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 26
Préfecture des Yvelines
78-2025-05-14-00005
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-14-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 27
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA – 25 - 340
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric
ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfète
directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 12 mai 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale des
Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de trois
caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une opération de voie publique de lutte contre les rodéos
urbains sur la commune de La Verrière (78320) prévue le vendredi 16 mai 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou
de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que les rodéos urbains se caractérisent par des comportements illégaux sur la voie publique
réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris des règles de prudence et du code de la
route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains ;
Considérant que compte tenu des risques extrêmes qu'ils engendrent pour la sécurité des personnes, des
nuisances sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation agressive
de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre riverains et exposent les
lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 du
code de la sécurité intérieure ;
Considérant que le secteur de la commune de La Verrière visé par l'opération de voie publique, correspondant
à un quartier sensible, connu pour la survenance de violences à l'encontre des policiers ; que les interventions
policières y sont difficiles et les prises à partie des policiers quasi-systématiques ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/2
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-14-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 28
Considérant que le secteur visé par l'opération est une zone où ont été précédemment constatés des rodéos
urbains, régulièrement signalés par des appels au 17 ;
Considérant que l'aménagement urbain rend difficile l'interception des deux roues et la prise en charge
proscrite afin de ne pas mettre en danger la sécurité des personnes ;
Considérant l'impossibilité de placer des véhicules de surveillance sans risque d'identification ainsi que
l'implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d'exploitation ne permettant pas de couvrir
l'ensemble de la zone faisant l'objet de l'opération ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de prise à partie des effectifs de police engagés durant
l'opération, de la densité urbaine du secteur, favorisant les possibilités de fuite des auteurs d'infraction en cas
d'interpellation, de la nécessité de retarder la détection policière, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de
l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distance susceptible d'être parcourue
par les véhicules y participant, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs apparaît
nécessaire et adapté afin d'orienter les policiers sur le terrain et prévenir les violences à leur endroit ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de trois caméras aéroportées
uniquement dans le périmètre où est susceptible de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée entre 18h00 et 02h00 le
vendredi 16 mai 2025 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut être
dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou si
cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du I
de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de
la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation d'une opération de voie publique de
lutte contre les rodéos urbains intervenant sur la commune de La Verrière (78320), en appui des personnels au
sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à :
-Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MAVIC 3T et DJI MATRICE 4T.
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité par le plan
joint en annexe :
au Nord : Avenue des Noés – Avenue du Général Leclerc à l'Est : D58
à l'Ouest : Avenue du Chemin Vert au Sud : l'Etang d es Noés
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 16 mai 2025 entre 18h00 et 02h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue de
l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de la
police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Tél : 01.39.49.78.00 2/2
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Fait à Versailles, le 14 MAI 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-14-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 29
145s .\\ AN 8...3> / , e ë/l.'\..,.. r....l.p...\\' \æhl.."'&? \w \
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-14-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 30
Préfecture des Yvelines
78-2025-05-14-00006
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-14-00006 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 31
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA – 25 - 341
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric
ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfète
directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 12 mai 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale des
Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux
caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une opération de voie publique de lutte contre les rodéos
urbains sur la commune de Trappes (78190) prévue du 15 mai au 15 juin 2025 inclus ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou
de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que les rodéos urbains se caractérisent par des comportements illégaux sur la voie publique
réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris des règles de prudence et du code de la
route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains ;
Considérant que compte tenu des risques extrêmes qu'ils engendrent pour la sécurité des personnes, des
nuisances sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation agressive
de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre riverains et exposent les
lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 du
code de la sécurité intérieure ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-14-00006 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 32
Considérant la recrudescence des faits de rodéos motos dans les quartiers des Mérisiers et Jean Macé, secteur
dans lequel plusieurs interventions des services de polices ont eu lieu entre le 1er et le 30 avril 2025, avec pour
exemples :
- Le 4 avril 2025, des faits de rodéos motorisés étaient constatés par les effectifs de police commis par un
individu non casqué et cagoulé qui refusait d'obtempérer.
- Le 4 avril 2025, en soirée un attroupement d'une trentaine individus étaient signalés par les riverains, à cette
occasion des troubles à l'ordre public étaient constatés.
- Le 14 avril 2025, un conducteur de train de la SNCF était violemment pris à partie par un individu à l'occasion
de son service dans le triage de Trappes.
- Dans la nuit du 18 avril 2025, deux individus étaient mis en fuite par un riverain qui les surprenait à commettre
des vols d'accessoires sur des véhicules stationnés.
- Le 24 avril 2025, une patrouille de police signalait la présence d'un individu à scooter qui commettait un
rodéo urbain.
- Le 24 avril 2025, un individu était victime d'un vol avec violences aggravées commis par dix individus sous la
menace d'une arme, il se faisait dérober ses effets personnels et recevait des coups de cross d'une arme de
poing.
Considérant que ces faits ont principalement lieu par jour de beau temps entre 14h00 et 21h00.
Considérant que l'arrivée du printemps avec le rallongement de la durée du jour et les températures clémentes
suggère une augmentation de ces faits dans les prochaines semaines ;
Considérant que l'aménagement urbain rend difficile l'interception des deux roues et la prise en charge
proscrite afin de ne pas mettre en danger la sécurité des personnes ;
Considérant l'impossibilité de placer des véhicules de surveillance sans risque d'identification ainsi que
l'implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d'exploitation ne permettant pas de couvrir
l'ensemble de la zone faisant l'objet de l'opération ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de prise à partie des effectifs de police engagés durant
l'opération, de la densité urbaine du secteur, favorisant les possibilités de fuite des auteurs d'infraction en cas
d'interpellation, de la nécessité de retarder la détection policière, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de
l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distance susceptible d'être parcourue
par les véhicules y participant, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs apparaît
nécessaire et adapté afin d'orienter les policiers sur le terrain et prévenir les violences à leur endroit ;
Considérant que la météo incertaine et changeante sur cette période réduit la marge de disponibilité du
drone, justifiant une demande sur une période d'un mois, l'après midi ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras aéroportées
uniquement dans le périmètre où est susceptible de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée entre 14h00 et 22h00 du 15
mai au 15 juin 2025 inclus ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut être
dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou si
cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du I
de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de
la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation d'une opération de voie publique de
lutte contre les rodéos urbains intervenant sur la commune de Trappes (78190), en appui des personnels au sol,
en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à :
- Trois caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MAVIC 3T et DJI MATRICE 4T.
Tél : 01.39.49.78.00 2/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-14-00006 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 33
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité par le plan
joint en annexe :
au Nord : route de Dreux
à l'Est : RN10
au Sud : rue Monmousseau
à l'Ouest : D23 - avenue Salvador Allendé
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la période du 15 mai au 15 juin 2025 inclus entre 14h00 et
22h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue de
l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° BPA – 25-328 du 7 mai 2025 portant autorisation des services de la police
nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs est abrogé à partir de la date du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de la
police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 14 MAI 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
Tél : 01.39.49.78.00 3/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-14-00006 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 34
ol
..r_A....A .Au/ | oW dN3«:.?_—__._...,....,Z.:_-_.:...... 'AUDIJUOIN....._v;_.?_\ë SapolldpUPWILWO) P
»"/ !y /# 'e AT. e k....aq't-nl ' A 4- O -e S, p"° ; " ".O— '-oc... ~- \_14',v;N /WP f
<.PiUCH h Q'SYU@1iaésap_ = / Œ;v@—@\a :< i .um...m.. .\J.\)._æ | y / ......_.:.( q.......... .?J.. -% \ (h "/ W -SFIOAMH L 4o~ "Aop bue;3 ~ L 780R; 7\ SOUI[PAA-UD E LReI =) e | SauljaAX ua A NET t- oA -UNMUIN(-JUIP; - ; J O juies ap . \ uijuan()15 9P }00u
.... —...
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-14-00006 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 35
Préfecture des Yvelines
78-2025-05-14-00007
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-14-00007 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 36
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA - 25-323
portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 05 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouv ant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 2 mai 2025, formée par la di rection interdépartementale de la police
nationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisa tion de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de trois caméras installées sur tro is drones aux fins d'assurer la sécurisation du
sommet « Choose France », prévu le lundi 19 mai 202 5, dans l'enceinte du domaine du château de
Versailles ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forc es de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atte intes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, l e 1° et de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrem ent exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risq ues d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ; que le 3° du même article permet quan t à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en
vue d'assurer la prévention d'actes de terrorisme ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-14-00007 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 37
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territ oire national et le maintien d'un
niveau de sécurité renforcée « urgence attentat » du plan VIGIPIRATE depuis le 22 mars 2024 ;
Considérant que le sommet « Choose France » rassemblera, autou r du Président de la République,
des investisseurs et dirigeants d'entreprises français et étrangers de premier plan ainsi que plusieurs
membres du Gouvernement ; qu'il bénéficiera par con séquent d'une importante couverture
médiatique ;
Considérant que cet évènement est par conséquent susceptible d e constituer une cible privilégiée
et symbolique pour la perpétration d'actes de nature terroriste ;
Considérant que, compte tenu de la notoriété des acteurs convi és à cet événement, représentant
des intérêts économiques majeurs susceptibles de do nner lieu à des rassemblements revendicatifs
spontanés, le risque de troubles à l'ordre public ne peut être écarté ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurisation des axes ro utiers majeurs convergeant vers le
domaine du château de Versailles, ces derniers étant susceptibles d'être empruntés par les escortes
des personnalités politiques et économiques conviées au sommet « Choose France » ;
Considérant l'étendue de la zone à sécuriser aux abords du lie u où se déroulera le sommet (bois,
parc, zone urbaine dense), la nécessité d'assurer l a sécurité des gares, lieux particulièrement
exposés au regard de la menace terroriste, ainsi qu e des abords de la préfecture des Yvelines,
susceptible d'accueillir des personnalités politiqu es en amont et en aval du sommet, l'intérêt de
disposer d'une vision en grand angle apparaît nécessaire et justifié pour permettre le maintien et le
rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de trois caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où sont su sceptibles de se commettre les atteintes que
l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; q ue la durée de l'autorisation est strictement
limitée entre 09h et 00h00 le lundi 19 mai 2025 ; q u'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l'obligation d'information du public les conditions de l'opération l'interdisent ou si
cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités
mentionnées au 1° et au 3° du I. de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation du
sommet « Choose France » sur la commune de Versailles en appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à :
- trois caméras embarquées respectivement sur trois drones de type DJI MAVIC 3T et DJI
Matrice 4T .
Tél : 01.39.49.78.00 2/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-14-00007 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 38
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique délimité comme suit et
figurant sur le plan joint en annexe :
Au Nord : Boulevard Saint-Antoine – Place de la loi jusqu' à l'intersection du Boulevard de la
Reine avec l'avenue des États-Unis
A l'Est
: Intersection du Boulevard de la Reine avec l'ave nue des États-Unis jusqu'à la gare de
Versailles Chantiers
Au Sud
: Gare de Versailles-Chantiers jusqu'à la RD 10 route de Saint-Cyr l'École
A l'Ouest : Rue de l'indépendance américaine – place d'armes du château de Versailles – rue
des Réservoirs – rue du Maréchal Gallieni – rue de l'Ermitage – rue de Montfleury
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le lundi 19 mai 2025 entre 09h et 00h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l'issue du sommet « Choose France » au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yveli nes, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Fait à Versailles, le 14/05/2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
Tél : 01.39.49.78.00 3/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-14-00007 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 39
A « ?va"w—@?f.. . m. L u d.m Z â 6?..."%»\ 7 %V19000 1w > 38 ; y i 5 %00SVN 0 Ay . J & E | & %, =3H3ANNA v ; y v, PAC ROJANVIr à /Oo, & VYA §y S30 y | +\o % 32 .0@9 œANVAYA 4 us "> 3 n = 2 / ~Nsd fOON ; N » N Q '& g F pN cQù KL à d7 S W« Z, R WTM o, /%% ¥ Vi1 ; Wx 'W f; — - ;.—«f....æo 24135 o} e A Vo3 -,J"'Mflv 4964 mM ....Wu = chn—u .Uo n ! :...1...7: AINIAON S : / _\ - w - %"/'IN/*(—l' p . u Iv.\- | CEOE :.u.... ~ fi l'l/:èvw DD < w A - :_Œ P >, ç - ' e VeQ @@ > W H- = = -~ .W ; ï É 00 — - - -~ps - - -z ml ... ll) ~ —— —-— —— —— —— —T RW Alñu M nAN\_ M & " _J.I.m.rw./n.. = - el R r e &Ÿaü/ .Ul _ < & ur N ; .....q........_.'. _.:l. = ...... — — —» - C . 5 =1\ Àf d = « 0s9 se » 2 " ; As PE¥ A # - « = > « : = Le) 30 1 /Sÿ u + _ ; OUR - O RE Ml LS& 5 ¥ =2 56 > - o * UENé cE | =3 550 5 By, e %-.fl ) 2 .— / ..\.\ \-. -'dl/ g....% r S 1 Né3SOr1Nivs y | N 35 &z Vi, : °- ; ; { _.._.fl.,. L - z - Q .. - .— A zn 3 [\Wiy 3 Mgy 73 d G E LTM y 1118 R5 U 9 } g, _ . ; _ KNy | .......V ,# > @wqu\%\:@\&-& ¥y A IV crr < ) , =es . " —.—s' ONV\\ .~ ' Vol ._..._. N o ." W..._ # Tay "M, 0, - W g Penv. z r...—fi Œävæfl # __..._ 113816 NTOVW H Q '. r....W: o & flç,.o, } & s =& T3 SPMLE? sA TH [ ey> U, / AHyr - ,SUMagy = T R s% % "Q gy 130 % NJEN TT . TP -13 3.....& 0).: v \—.\ O Ay g >P < STt ;CGENERALE d Lo MIO S
o)
% ,..._..,A«* = Ç
Sg0 S& f zb Ay, Æ 3o0 S« wn OII ¢2/3= &
A14Π.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-14-00007 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 40
Préfecture des Yvelines
78-2025-05-14-00008
Arrêté portant interdiction d'accès aux parcelles
forestières 10, 11, 12, 13 et 14 du bois de Satory
en forêt domaniale de Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-14-00008 - Arrêté portant interdiction d'accès aux parcelles forestières 10, 11, 12, 13 et 14 du bois
de Satory en forêt domaniale de Versailles 41
' . Cabinet; Direction des SécuritésPREFET Bureau de la sécurité intérieureDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant interdiction d'accès aux parcelles forestières 10, 11, 12, 13 et 14 du bois de Satory enforêt domaniale de Versailles
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu |e code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de MonsieurFrédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;Vu le plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menacesd'actions terroristes Vigipirate n°10 200/SGDSN/PSN/PSE du 1 décembre 2016 ;Vu l'avis du directeur de l'agence territoriale Île-de-France Ouest de l'Office national des Forêts du24 avril 2025 ;Considérant que l'article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales dispose que dansles communes où la police est étatisée, «l'État a la charge du bon ordre quand il se faitoccasionnellement de grands rassemblements d'hommes » ;Considérant qu'un évènement d''importance « Choose France » est organisé à Versailles le 19 mai2025 ; que ce grand rassemblement d'hommes au sens de l'article L. 2214-4 du code général descollectivités territoriales va conduire à une concentration exceptionnellement élevée de très hautespersonnalités exposées ;Considérant que le niveau de menace demeure élevé dans le département des Yvelines, qui aconnu deux attentats terroristes en 2020 et en 2021 ;Considérant que le plan Vigipirate a été rehaussé au niveau « urgence attentat » le 15 janvier 2025 ;Considérant que la présence de personnes sur les parcelles forestières 10, 11, 12, 13 et 14 du bois deSatory, situées sur les hauteurs de la ville de Versailles, présente un risque pour la sécurité de cetévènement; qu'il y a donc lieu, pour préserver cette dernière, d'interdire l'accès à ces parcellespendant la durée de l'évènement ;Considérant que, pour garantir la proportionnalité de la mesure, il convient de limiter cetteinterdiction d'accès à ces seules parcelles du bois de Satory ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-14-00008 - Arrêté portant interdiction d'accès aux parcelles forestières 10, 11, 12, 13 et 14 du bois
de Satory en forêt domaniale de Versailles 42
ARRÊTE :
Article 1°": L'accès aux parcelles forestiéres 10, 11, 12, 13 et 14 du bois de Satory en forét domanialede Versailles, est interdit du lundi 19 mai 2025 à 8 h au mardi 20 mai 202521 h.Article 2 : La directrice de cabinet, le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le directeur de I'agence territoriale Île-de-France Ouestde l'Office National des Foréts et le maire de Versailles sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Yvelines et affiché aux abords du lieu concerné par l'interdiction.
Fait à Versailles, le 1 4 MA| 2025
Le Préfet
Frédéric ROSE
Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux adressé au préfet des Yvelines ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens», accessible par le sitewww.telerecours.fr '
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-14-00008 - Arrêté portant interdiction d'accès aux parcelles forestières 10, 11, 12, 13 et 14 du bois
de Satory en forêt domaniale de Versailles 43