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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°215
Du 25 novembre 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 215
Du 25 novembre 2024
SOMMAIRE
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/083322/11/2024Abrogation de l'arrêté DRIEAT-IdF N°2024-0690 du 18 septembre
2024 valable jusqu'au 31 décembre 2024 portant modification
temporaire du stationnement des véhicules au droit du n°67 et n°69,
rue du Pont de Créteil (RD86), à Saint-Maur-des-Fossés.4
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0169922/11/2024Relatif à la levée des mesures restrictives de circulation prises dans le
cadre de la mise en œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France
(PNVIF)6
2024/0171425/11/2024portant délégation de signature au préfet du Val-de-Marne 9
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/7519/11/2024LES EHPAD Publics du Val-de-Marne
Portant délégation de signature permanente et temporaire11DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFECTURE DE POLICE
ACTES DIVERS
|
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0833
Abrogation de l'arrêté DRIEAT-IdF N°2024-0690 du 18 septembre 2024 valable jusqu'au 31 décembre
2024 portant modification temporaire du stationnement des véhicules au droit du n°67 et n°69, rue du Pont de
Créteil (RD86), à Saint-Maur-des-Fossés.
Le préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique
toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de préfet du Val-
de-Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2024-0876 du 21 novembre 2024 portant subdélégation de signature pour les ma -
tières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 2 février 2024, du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calen -
drier des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Référence demandeur service / adresseTél : Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-08331 / 2DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu la demande transmise le 18 novembre 2024 par le service espace public du conseil départemental du Val-
de-Marne ;
Considérant que la RD86, à Saint-Maur-des-Fossés, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant la fin des travaux de repris de voirie et le retrait du balisage prévu à cet effet en date du 31 octobre
2024 ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter de la date de signature du présent arrêté, l'arrêté DRIEAT-IdF n° 2024-0690 du 18 septembre
2024 valable jusqu'au 31 décembre 2024, est abrogé suite à la fin des travaux de voirie et le retrait du
balisage prévu à cet effet.
A rticle 2
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux a uprès du préfet du Val-de-Marne, adr essé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Ponant II -
27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire de Saint-Maur-des-Fossés ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade
des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 22 novembre 2024
Pour la Préfète et par subdélégation,
Le Chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
Référence demandeur service / adresseTél : Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-08332 / 2DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Ex
PREFECTURE
DE POLICE. .aSecrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA ZONE DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
ARRÊTÉ N° 2024 - 01699
Relatif à la levée des mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la
mise en œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense  ;
Vu le code des collectivités territoriales  ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-5, L122-4, L742-3, R.
122-4, R. 122-8, R122-39 et R. 122-41  ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 413-8 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1  ;
Vu le code de la voirie routière  ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements  ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau
routier national ;
Vu le décret du 10 juin 2022 portant nomination de la directrice adjointe du cabinet
du préfet de police (classe fonctionnelle II) – Mme LAVIELLE  ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité de Paris – M. BOULANGER (Serge)  ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUNEZ
(Laurent) ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de matières
dangereuses par voies terrestres  ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région
d'Île-de-France relevant de la compétence du préfet de Police  ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes  ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2019-00901 en date du 22 novembre 2019 portant
approbation du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)  applicable au sein de la
Zone de défense et de sécurité de Paris  ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-00543 du 26 avril 2024 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du Secrétariat général de la Zone de défense et de
sécurité de Paris ;
Vu arrêté préfectoral n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant la délégation de la
signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police  ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 – 01693 en date 21 novembre 2024 relatif aux mesures
restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en œuvre du Plan neige et
verglas en Île-de-France  (PNVIF) ;
Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids-lourds en période
d'intempéries ;
Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et le document d'organisation
régional pour l'exploitation des routes et du trafic (DOR)  ;
Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo France en date du 22 novembre
2024 ;
Vu l'audioconférence en date du 22 novembre 2024 associant Météo France et le
Comité des experts  ;
Considérant que l'amélioration des conditions météorologiques permet une reprise
de la circulation routière dans des conditions de sécurité satisfaisantes  ;
Sur proposition du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de
Paris,
ARRÊTE :
Article 1 :
Les mesures de restrictions de circulation prévues à l'article 1 et 2 de l'arrêté
préfectoral n° 2024-01693 du 21 novembre 2024 susvisé sont levées à compter de
18h00, ce jour, vendredi 22 novembre 2024.

Article 2   :
Le préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris , les préfets
des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise , la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports, le directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de Police
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3   :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du
département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, et consultable
sur le site de la préfecture de Police ( www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), 
ampliation en sera adressée aux services suivants  :
-Région de la gendarmerie d'Île-de-France  ;
-Direction zonale CRS d'Île-de-France  ;
-Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France  ;
-Direction de l'ordre public et de la circulation  ;
-Direction des transports et de la protection du public  ;
-Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne  ;
-Directions départementales de la sécurité publique 77 , 78, 91 et 95  ;
-Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE,
SANEF, SAPN) ;
-Mairie de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements)  ;
-Conseils départementaux d'Île-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 22/11/2024
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Signé
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Égalité
FraternitéCabinet du préfet
arrêté n ° 2024-01714
portant délégation de signature au préfet du Val-de-Marne
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L.  2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 132-10, L. 226-1, L. 229-
1, L. 332-1, L. 333-1, L. 334-1, L. 334-2, L. 511-1 et L. 512-4 à L. 512-7  ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 73 ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de
certaines directions et services de la préfecture de police , notamment ses articles 1 à 4  ;
VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale,
notamment son article 2121-9  ;
VU l'arrêté n° 2022-00660 du 17 juin 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, notamment ses articles 21
et suivants relatifs à la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2022-00654 du 16 juin 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de l'ordre public et de la circulation ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe), à compter du 21 juillet 2022  ;
VU le décret du 6 novembre 2024 par lequel M. Etienne STOSKOPF, administrateur de l'Etat
du grade transitoire, est nommé préfet du Val-de- Marne  ;
ARRETE
Article 1 er
Délégation permanente est donnée à M. Etienne STOSKOPF, préfet du Val-de-Marne , à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés et décisions et prendre toutes
mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser les atteintes à la sécurité des personnes et
des biens ainsi que les troubles à l'ordre public dans le département du Val-de-Marne, à
l'exclusion de ceux relatifs aux rassemblements et manifestations qui affectent également
l'ordre public dans un autre département.
La délégation de signature consentie à l'alinéa précédent porte sur les matières suivantes :
-la répression des atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes et disputes, les
attroupements et les bruits, sauf les troubles de voisinage qui relèvent des maires ;
-l'interdiction des manifestations et rassemblements de voie publique ou dans l'espace
public de nature à troubler l'ordre public ;
1

-pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, ou bien après une
mise en demeure restée sans résultat pour l'une d'entre elles, toutes mesures relatives au
maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques, dans le cas où il n'y
aurait pas été pourvu par les autorités municipales ;
-en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à
la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne
permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de
police, la réquisition des personnes, des biens et des services ;
-l'association des maires à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et leur
information régulière des résultats obtenus, en particulier les conventions mentionnées à
l'article L. 132- 10 du code de la sécurité intérieure, en tant qu'elles fixent les modalités de
l'association des maires du département du Val-de-Marne à la définition des actions de
lutte contre l'insécurité et l'information de ces derniers sur les résultats obtenus ;
-l'institution par arrêté motivé d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ;
-la saisine du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris pour
autoriser la visite d'un lieu ainsi que la saisie des documents et données qui s'y trouvent,
aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme ;
-la fermeture administrative des établissements de vente à emporter de boissons
alcoolisées ou d'aliments préparés sur place et des établissements diffusant de la
musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;
-les conventions mentionnées aux articles L. 512-4 à L. 512-6 du code de la sécurité
intérieure, en tant qu'elles précisent la nature et les lieux des interventions des agents de
police municipale et déterminent les modalités selon lesquelles ces interventions sont
coordonnées avec celles des directions et services actifs de la préfecture de police
territorialement compétents.
Article 2
Les compétences mentionnées aux articles L. 132-10 et L. 512-4 à L. 512-6 du code de la
sécurité intérieure, ainsi qu'aux dispositions du 1° et 2° de l'article L. 2215-1 du code général
des collectivités territoriales pour lesquelles le préfet du Val-de-Marne a reçu délégation de
signature en application de l'article 1er du présent arrêté, sont exclues de la délégation que ce
dernier peut consentir aux agents placés sous son autorité.
Article 3
Les modalités d'exercice de la présente délégation sont déterminées par instruction.
Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 18 novembre 2024.
Article 5
Le préfet du Val-de-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures des départements de Paris et du Val-de-
Marne.
Fait à Paris, le 25 novembre 2024
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
2
DU VAL DE MARNE
a
Groupement de cooperation
sociale et médico-sociale

DIRECTION
 01 49 74 71 04
 01 49 74 71 62
e-mail : secretariat-direction@gcsms94.fr
DÉCISION n° 2024-75
Portant délégation de signature permanente et temporaire
Au bénéfice de Madame Malika BOUKHARSSA, directrice adjointe.
L'Administrateur du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-Marne »,
Le Directeur de la maison de retraite intercommunale de Fontenay-sous-Bois, de la Fondation
Favier Val-de-Marne, du Grand Age d'Alfortville, de l'EHPAD Les Lilas de Vitry-sur-Seine et de
la Fondation Gourlet Bontemps,
Vu la loi n° 86-33 du 30 juin 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des
fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 relatif au statut des directeurs d'établissements
sociaux et médico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu les articles L315-17, D315-67 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles relatif
aux délégations de signature consenties au directeur d'un établissement public social ou médico-
social ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 23 mars 2021 portant désignation de M. Emmanuel
SYS en tant que Directeur des cinq EHPAD et du Groupement de Coopération Sociale et Médico-
Sociale (GCSMS) « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » situé au 73 rue d'Estienne d'Orves,
94 120 Fontenay-sous-Bois ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 19 décembre 2019 nommant Madame Malika
BOUKHARSSA directrice adjointe à la Maison de Retraite Intercommunale de Fontenay-sous-Bois,
Montreuil et Saint-Mandé, à la Fondation Favier Val-de-Marne, à l'Ehpad « Le Grand Age » à
Alfortville et à l'EPMSI « Les Lilas » à compter du 1er janvier 2020,
Administration : 74 av. de Stalingrad  - 94125 Fontenay-sous-Bois  Cedex  Tél. 01 41 95 41 00  Fax 01 41 95 41 39
DECIDE
Article 1 : objet de la décision
La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l'étendue de la délégation de
signature permanente de Madame Malika BOUKHARSSA , directrice adjointe en charge des affaires
financières et des systèmes d'information.
Article 2 : champ et matière de la délégation
La présente délégation est relative à l'attribution de Madame Malika BOUKHARSSA, à savoir :
-Une participation à la direction commune aux cinq établissements
-Une direction fonctionnelle : affaires financières et système d'information.
Article 3 : Contenu de la délégation
Délégation est donnée à Madame Malika BOUKHARSSA, directrice adjointe des affaires
financières et des systèmes d'information, à l'effet de signer à titre permanent, au nom du directeur,
Pour le GCSMS « Les Ehpad publics du Val-de-Marne », les actes concernant :
 Les titres et mandats d'emprunts, d'amortissements et d'ordres,
 Les achats de fournitures ou de services d'un montant inférieur à 25 000 € HT,
 Les achats de fournitures ou de services d'un montant inférieur à 40 000 € HT lorsque ceux-
ci sont passés dans le cadre d'une centrale d'achat ou de groupement de commande
 Les achats de fournitures ou de services sans montant à la double condition que ceux-ci
soient faits dans le cadre d'une centrale d'achat ou d'un groupement de commande et que
ceux-ci émargent au Plan pluriannuel d'investissement ayant fait l'objet d'une délibération à
l'assemblée générale,
Les titres de contribution au GCSMS
Pour l'Ehpad le Grand Age, et pour toute la période d'intérim de l'établissement Le Grand
Age confié à Madame Malika BOUKHARSSA, les actes concernant :
Les titres et mandats d'emprunts, d'amortissements et d'ordres
 Les achats de fournitures ou de services d'un montant inférieur à 25 000 € HT
 Les achats de fournitures ou de services d'un montant inférieur à 40 000 € HT lorsque ceux-
ci sont passés dans le cadre d'une centrale d'achat ou de groupement de commande
 Les achats de fournitures ou de services sans montant à la double condition que ceux-ci
soient faits dans le cadre d'une centrale d'achat ou d'un groupement de commande et que
ceux-ci émargent au Plan pluriannuel d'investissement ayant fait l'objet d'une délibération au
Conseil d'administration de l'établissement
Les titres et factures concernant les résidents
Les actes concernant l'organisation du service auprès des résidents et les tableaux de service
des personnels
Administration : 74 av. de Stalingrad  - 94125 Fontenay-sous-Bois  Cedex  Tél. 01 41 95 41 00  Fax 01 41 95 41 39
Les contrats de recrutement (CDD de moins d'un an), les conventions de stage et conventions
de mise à disposition des personnels en intérim
La signature des contrats de séjour
Article 4
Délégation est donnée à Madame Malika BOUKHARSSA pour la Maison de Retraite
Intercommunale de Fontenay-sous-Bois, Montreuil et Saint-Mandé, à la Fondation Favier Val-de-
Marne, à l'Ehpad « Le Grand Age » à Alfortville et à l'EPMSI « Les Lilas » et le GCSMS « Les
Ehpad publics du Val-de-Marne » pour les actes concernant :
Les titres et factures concernant les résidents
La signature des comptes de gestion
Article 5
Cette délégation est donnée à partir du 18/11/2024.
Madame Malika BOUKHARSSA dispose si nécessaire de la signature électronique pour tous ces
actes.
Article 6
La présente décision sera inscrite au recueil des actes administratifs à la Préfecture du Val-de-
Marne et notifiée pour information à :
- Mesdames et Messieurs les présidents du conseil d'administration des établissements membres du
GCSMS,
- Monsieur le président du GCSMS,
- à Monsieur le Délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France pour le Val-de-
Marne,
- à Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne (Direction de l'Autonomie),
- à Mesdames et Messieurs les trésoriers des établissements,
- aux personnes visées par la présente décision,
- et affichée dans les locaux des établissements.
Fontenay-sous-Bois, le mardi 19 novembre 2024
Le Directeur,
SIGNÉ
Emmanuel SYS
Administration : 74 av. de Stalingrad  - 94125 Fontenay-sous-Bois  Cedex  Tél. 01 41 95 41 00  Fax 01 41 95 41 39
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD