PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-09-04-2025
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Direction
D77-2025-03-31-00002 - Arrêté n°2025-086 portant désignation des
postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe
N.B.I DURAFOUR (2 pages) Page 3
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE /
D77-2025-04-08-00004 - subdélégation de signature DSDEN 8 avril
2025 pdf (4 pages) Page 6
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS /
D77-2025-04-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IDF n°
2025-0262 portant dérogation à l'interdiction de perturber
intentionnellement, capturer, et relâcher sur
place des spécimens
d'espèces animales protégées accordée au bureau
d'études
Fox Consulting, mandaté par le maître d'ouvrage
Oxynergie (5 pages) Page 11
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-03-28-00009 - 25BC020 du 28 mars 2025 - M Lavigne SG par
suppléance (4 pages) Page 17
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2025-04-08-00003 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/N°7 du 8
avril 2025 portant modification des statuts du syndicat mixte des
installations sportives des collèges de la région de Nemours. (9 pages) Page 22
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-03-31-00002
Arrêté n°2025-086 portant désignation des
postes éligibles au titre des 6ème et 7ème
tranches de l'enveloppe N.B.I DURAFOUR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-31-00002 - Arrêté n°2025-086 portant désignation des postes éligibles
au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe N.B.I DURAFOUR 3
| Direction départementalePREFET des territoiresDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 086Portant désignation des postes éligibles au titredes 6°"* et 7*"* tranches de l'enveloppe N.B.I. DURAFOUR
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, etnotamment son article 27 ;Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvellebonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;Vu le décret n°2022-1415 du 7 novembre 2022 modifiant le décret n°91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de lanouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, du logement, des transports et del'espace ;Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 2022 modifiant l'arrêté ministériel du 18 février 2021 portant répartition del'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques etdans certains services à compétence nationale du ministère de la transition écologique et solidaire au titre des 6°" et 7°"tranches de la mise en œuvre du protocole DURAFOUR ;Vu l'arrêté préfectoral n°24/BC/036 du 12 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT,administrateur en chef de Ière classe des affaires maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, pourl'attribution de la nouvelle bonification indiciaire,Vu la réunion du 19 novembre 2024 du comité social d'administration de proximité de la DDT de Seine-et-Marne ;DÉCIDE
Article 1° : La liste des postes éligibles au titre des 6°* et 7°% tranches de l'enveloppe DURAFOUR est modifiée et fixéeselon l'annexe au présent arrêté.Article 2 : Le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Melun, le 31 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires
Romain GUILLOT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-31-00002 - Arrêté n°2025-086 portant désignation des postes éligibles
au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe N.B.I DURAFOUR 4
ANNEXE à l'arrêté n° 2025 - 086Portant désignation des postes en DDT éligibles au titredes 6°"° et 7°" tranches de l'enveloppe N.B.I. DURAFOUR
Niveau Nouibre Datede de points d'ouverture duVemploi Désignation de l'emploi Service : droit: attribués
A Chef de service Service des affaires juridiques ( SAJ) 23 01/08/2021A Adjoint chef de service Service habitat et rénovation urbaine (SHRU) 23 01/07/2023A vee l'unité politiques territoriales de | Service habitat et rénovation urbaine (SHRU) 23 01/01/2019abitaA Adjoint au chef de service Service des affaires juridiques ( SAJ) 23 01/10/2024
B Chef de l'unité parc privé Service habitat et rénovation urbaine (SHRU) 15 01/04/2018B Assistante de direction Direction 15 01/01/2018B Chef de l'unité mobilité, déplacements et | Service énergies, mobilités et cadre de vie (SEMCV) 15 01/01/2023transports :B Chef de l'unité contrôle de légalité ADS | Service des affaires juridiques ( SAT) 15 01/01/2016B Adjoint au chef de l'unité parc privé Service habitat et rénovation urbaine (SHRU) 15 01/03/2022B Chef de l'unité planification territoriale Service territoires aménagements et connaissances _ 15 01/05/2023nord STAC)B Chef de l'unité fiscalité Service territoires aménagements et connaissances 15 01/01/2015STAC) - :B | Adjointe de l'unité rénovation urbaine et | Service habitat et rénovation urbaine (SHRU) 15 01/01/2025parc social: € Assistante de direction Direction 10 01/10/2023G ee de la doctrine veille et conseil | Service des affaires juridiques ( SAJ) 10 01/08/2023ridiqueG Chargé d'études aménagement et Service territoires aménagements et connaissances 10 01/05/2018urbanisme (STAC)G Instructrice conventionnement Service habitat et rénovation urbaine (SHRU) 10 01/01/2020
Le directeur dépdenental des territoiresarne
Romain GUILLOT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-31-00002 - Arrêté n°2025-086 portant désignation des postes éligibles
au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe N.B.I DURAFOUR 5
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE DE
SEINE-ET-MARNE
D77-2025-04-08-00004
subdélégation de signature DSDEN 8 avril 2025
pdf
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-08-00004 -
subdélégation de signature DSDEN 8 avril 2025 pdf 6
ACA DE M Ï E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE CRETE! L de la Seine-et-MarneLibertéEi galitéFraternité
Arrêté du 08 avril 2025 portant subdélégation de signature àMonsieur Philippe PICARD, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine-et-Marne,Monsieur Gilles BOUSQUET, inspecteur de l'éducation nationale, adjoint à la directrice académique desservices de l'éducation nationale de Seine-et-Marne,Monsieur Bouabid REKMADI, Inspecteur de la jeunesse et des sports, Conseiller de la directriceacadémique des services de l'éducation nationale de la Seine-et-Marne en matière de jeunesse,d'engagement et de sportsMonsieur Sylvain DEMONT, secrétaire général de la direction des services départementaux del'éducation nationale de Seine-et-Marne.LA DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA SEINE-ET-MARNEVu le code de l'éducation et notamment ses articles R.222-17-1; R.222-19-3 et D.222-20 ;Vu le décret du 19 octobre 2018 nommant Madame Valérie DEBUCHY, inspectrice générale de l'éducationnationale, directrice académique des services de l'éducation nationale du département de la Seine-et-Marne ;Vu le décret du 12 mars 2025 nommant monsieur Jean-François CHANET recteur de l'académie de Créteil ;Vu l'arrété du 04 avril 2025 portant délégation de signature à Madame Valérie DEBUCHY, directrice académiquedes services de l'éducation nationale du département de la Seine-et-Marne, (Recueil des actes administratifsspécial N°IDF-017-2025-04 du 7 avril 2025 )Vu le décret du 11 mai 2023 portant nomination de Monsieur Philippe PICARD, conseiller technique de recteurpour les établissements et la vie scolaire, dans l'emploi de directeur académique adjoint des services del'éducation nationale du département de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 portant nomination, détachement et classement de Monsieur Gilles BOUSQUETdans l'emploi d'adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale de Seine-et-Marne, chargédu 1°" degré (académie de Créteil).Vu l'arrêté ministériel en date du 20 mai 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain DEMONT, attaché principald'administration de l'État, dans l'emploi de secrétaire général de la direction des services départementaux del'éducation nationale de Seine-et-Marne à compter du 6 mai 2019 ;Vu l'arrêté n° MEN000001924770 du 09 avril 2024 portant nomination, détachement et classement de MonsieurBouabid REKMADI dans l'emploi de conseiller de la directrice académique des services de l'éducation nationalede la Seine-et-Marne en matière de jeunesse, d'engagement et de sports.Vu l'arrêté du Préfet du département de la Seine-et-Marne n°20/BC/194 du 29 décembre 2020 relatif à la liste desagents composant le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Seine-et-Marne.ARRETEArticle 1:Subdélégation de signature est donnée à :- Monsieur Philippe PICARD, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de laSeine-et-Marne ;- Monsieur Gilles BOUSQUET, inspecteur de l'éducation nationale, Adjoint à la Directrice académique desservices de l'éducation nationale en charge du 1° degré ;- Monsieur Sylvain DEMONT, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation1
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subdélégation de signature DSDEN 8 avril 2025 pdf 7
ACA D E M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE CRETE | L de la Seine-et-MarneLibertéE gal téFraternité
nationale de Seine-et-Marne,à l'effet de signer, en application de l'article R.222-19-3 du code de l'éducation, les actes relevant de l'actionéducative pour les enseignements primaires et secondaires, ci-après énumérés :- Décisions d'affectation des élèves en collège et lycée ;- Actes autorisant les dérogations à la carte scolaire ;- Actes relatifs à l'obligation d'assiduité ;- Actes relatifs au contrôle de l'instruction dans la famille ;- Avis pour l'inscription au CNED en classe à inscription réglementée ;- Actes mettant en demeure d'inscrire l'enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public enapplication de l'article L.131-10 du code de l'éducation ;- Actes autorisant les sorties scolaires avec nuité dans le premier degré ;- Actes autorisant un personnel enseignant a transporter des élèves dans le véhicule de service dontl'établissement est propriétaire (exemple : minibus) dans les conditions définies ci-après :o Autorisation exceptionnelle en cas d'absence ou de refus d'un transporteur professionnel pourtous les types d'activités scolaires obligatoires, c'est-à-dire celles qui s'inscrivent dans le cadredes programmes officiels d'enseignement (telles que par exemple cours d'éducation physique,sorties d'observation) et certaines activités périscolaires assimilées aux sorties scolairesobligatoires qui constituent un prolongement des activités d'enseignement ;o Autorisation dans le cadre des associations sportives affiliées à l'USEP et à l'UNSS, ainsi que descoopératives affiliées à l'OCCE et des foyers socio-éducatifs.- Decisions relatives aux contestations de la validité des élections des représentants des parents d'élèvesau conseil d'école ;- Décisions d'inscription dans un autre établissement scolaire ou en classe relais consécutives à unesanction d'exclusion définitive prononcée par le conseil de discipline, en application de l'article D.511-43du code de l'éducation ;- Actes liés à la présidence du conseil de discipline départemental, en application de l'article R.511-45 ducode de l'éducation ;- Actes liés à la présidence de la commission d'appel pour l'orientation, en application de l'article D.331-35du code de l'éducation.Article 2Subdélégation de signature est donnée à :- Monsieur Philippe PICARD, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de laSeine-et-Marne;- Monsieur Gilles BOUSQUET, inspecteur de l'éducation nationale, Adjoint à la Directrice académique desservices de l'éducation nationale en charge du 1er degré ;- Monsieur Bouabid REKMADI, Inspecteur de la jeunesse et des sports, conseiller de la directriceacadémique des services de l'éducation nationale de la Seine-et-Marne en matière de jeunesse,d'engagement et de sports du département de la Seine-et-Marne ;- Monsieur Sylvain DEMONT, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducationnationale de Seine-et-Marne,a l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et correspondances, dans les domaines suivants :- L'organisation du séjour de cohésion du service national universel (SNU), le recrutement et la gestion des2
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ACA D É M | E Direction des services départementauxde I'éducation nationaleDE CRÉTEIL | deta Seine-et-MarneLibertéEgalitéFraternité
personnes physiques participant à des fonctions d'animation ou de direction de ce séjour, l'approbationdans le cadre de la réserve du SNU des missions d'intérêt général, l'inscription, l'affectation des réservisteset le contrôle des conditions de mise en œuvre de la réserve :- L'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;- L'attribution des subventions d'appui au secteur associatif versées par l'intermédiaire du Fonds decoopération de la jeunesse et d'éducation populaire (FONJEP) ;- La délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) ;Article 3 :Le présent arrêté abroge l'arrêté du 28 mars 2025.Article 4 :Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne estchargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement de la Seine-et-Marne.Fait à Melun, le 08 avril 2025Pour le recteur et par délégation,La Directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seineet Marne
AValérie DEBUCHY
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DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS
D77-2025-04-08-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IDF n° 2025-0262
portant dérogation à l'interdiction de perturber
intentionnellement, capturer, et relâcher sur
place des spécimens d'espèces animales
protégées accordée au bureau d'études
Fox Consulting, mandaté par le maître d'ouvrage
Oxynergie
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2025-04-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IDF n° 2025-0262 portant dérogation à l'interdiction de perturber
intentionnellement, capturer, et relâcher sur
place des spécimens d'espèces animales protégées accordée au bureau d'études
Fox Consulting, mandaté par le maître d'ouvrage Oxynergie
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|PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IDF n° 2025-0262
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, et relâcher sur
place des spécimens d'espèces animales protégées accordée au bureau d'études
Fox Consulting, mandaté par le maître d'ouvrage Oxynergie
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Ma dame Emmanuelle Gay, ingénieure générale
des ponts, des eaux et des forêts, directrice régio nale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n° 24-BC-049 du 9 août 2024 donnant délég ation de signature à Mme Emmanuelle GAY,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forê ts, directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transpo rts d'Île-de-France pour le compte du préfet
de Seine-et-Marne ;
Vu la décision n° 2025-0105 du 27 janvier 2025 portan t subdélégation de signature de Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépart ementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fix ant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411- 2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les l istes des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ense mble du territoire national et les modalités de leu r
protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimen s d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place ;
Vu la demande en date du 10 janvier 2025, complétée le 07 février, portée par le bureau d'études
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D77-2025-04-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IDF n° 2025-0262 portant dérogation à l'interdiction de perturber
intentionnellement, capturer, et relâcher sur
place des spécimens d'espèces animales protégées accordée au bureau d'études
Fox Consulting, mandaté par le maître d'ouvrage Oxynergie
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Fox Consulting, situé au 37-39 rue LEDRU ROLLIN 750 12 PARIS, mandaté par le maître d'ouvrage
Oxynergie ;
Vu l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel CSRPN, en date du 11 mars
2025 ;
Considérant que la demande porte sur la perturbation intention nelle, la capture suivie de relâcher
immédiat sur place d'amphibiens ;
Considérant que la dérogation vise à mener le protocole POP Am phibiens, spécifiquement pour le
triton crêté, dans le cadre des inventaires préalables au projet de parc photovoltaïque au niveau du
secteur du Pâtis sur la commune de Meaux (77) ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre l'acquisition de
connaissances sur ces espèces ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces protégées concernées par la demande, dans leur aire de répartition
naturelle ;
Considérant que la demande présente les conditions et limites dans lesquelles une dérogation à
l'interdiction de destruction de spécimens d'espèce s animales protégées peut être accordée par le
préfet sans consultation du Conseil scientifique régional du Patrimoine naturel ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre d'un projet de création d'un parc photovoltaïque sur le secteur du Pâtis sur la
commune de Meaux dans le département de la Seine-et-Marne (77), les inventaires réalisés
préalablement ont déterminé la présence de 5 espèce s d'amphibiens dont le Triton crêté. Afin de
pouvoir proposer des mesures destinées à ce que le projet ne risque pas d'impacter les populations
d'amphibiens, des suivis faunistiques spécifiques a ux amphibiens doivent être menés. À cet effet,
les personnes du bureau d'études Fox Consulting dés ignées ci-après sont autorisées à PERTURBER
INTENTIONNELLEMENT, CAPTURER et RELÂCHER immédiatem ent sur place, les spécimens des
espèces animales désignées à l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 10.
• KRISTINA TANGHE, Écologue spécialisée en zones humides
• JULIAN MERY, Écologue spécialisé en invertébrés.
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intentionnellement, capturer, et relâcher sur
place des spécimens d'espèces animales protégées accordée au bureau d'études
Fox Consulting, mandaté par le maître d'ouvrage Oxynergie
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Article 2 : Objet de la dérogation
Ces opérations de perturbation intentionnelle, capture, et relâcher sur place visent les espèces
protégées ci-dessous :
Amphibiens
  :
•Alytes obstetricans (Alyte accoucheur)
•Bufo bufo (Crapaud commun)
•Rana dalmatina (Grenouille agile)
•Rana esculenta (Grenouille verte)
•Rana ridibunda (Grenouille rieuse)
•Pelophylax kl. esculentus (grenouilles vertes complexes)
•Rana temporaria (Grenouille rousse)
•Salamandra salamandra (Salamandre tachetée)
•Triturus marmoratus (Tritons marbré)
•Triturus cristatus (Triton crêté)
•Lissotriton helveticus (Triton palmé)
•Ichthyosaura alpestris (Triton alpestre)
•Lissotriton vulgaris (Triton ponctué)
•Bombina variegata (Sonneur à ventre jaune)
•Epidalea calamita (Crapaud calamite )
•Pelodytes punctatus (Pélodyte ponctué)
•Hyla arborea (Rainette verte)
Nombre de spécimens concernés : indéterminé
Les missions visent un protocole spécifique pour l'espèce Triton crêté, Triturus cristatus .
L'application du protocole standardisé POP Amphibiens peut mener à contacter et capturer
d'autres espèces d'amphibiens protégées : dans ce c as, les spécimens d'autres espèces protégées
seront aussitôt relâchées après capture et seront prises en compte dans les résultats d'inventaires.
La dérogation est valable à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 mai 2025.
Article 3 : Localisation
Les opérations se dérouleront sur le secteur du Pâtis sur la commune de Meaux (77).
Article 4 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglem entations autres que celle relative aux espèces
protégées.
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intentionnellement, capturer, et relâcher sur
place des spécimens d'espèces animales protégées accordée au bureau d'études
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Article 5 : Modalités d'intervention
Les inventaires consisteront en :
– la recherche à vue de jour et/ou à la tombée de la nuit (à l'aide d'une torche) et
– la capture par amphicapts et nasses pour la détermination et le dénombrement selon le
protocole "POPAMPHIBIENS" : utilisation des nasses spécifiques de type nasses à vairon ou
Ortmann. Dans ce suivi, 3 nasses seront immergées d ans les deux petites mares du site en début de
soirée, au niveau des herbiers pendant deux à trois heures minimum et relevées à la fin de la
prospection de l'aire. Il est également possible d' installer des nasses flottantes en début de soirée
(en lisière des herbiers et/ou au niveau des berges) et de les récupérer le lendemain matin.
Le relâcher sera immédiat sur le site de collecte (une mise en attente des spécimens de quelques
minutes dans plusieurs seaux avant d'être relâchés dans la mare peut être nécessaire pour une
meilleure évaluation des populations).
Les manipulations à la main s'effectueront avec des gants souples jetables.
Article 6 : Mesures d'accompagnement
Afin de réduire les risques de propagation de la chytridiomycose (champignon pouvant entraîner la
mort des amphibiens), le matériel (gants, bottes, w aders, cuissardes...) sera désinfecté avant chaque
sortie, selon le protocole de Miaud C**.
**Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le cont rôle des maladies des amphibiens dans la nature
à destination des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de
Savoie et École Pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
Article 7 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un compte-rendu final des opérations devra être fou rni à la Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-France, au
département faune et flore sauvages du Service nature et paysages :
• 12, Cours Louis Lumière CS 70027 , 94 307 Vincennes Cedex
• especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Ce rapport est attendu , au minimum, sous la forme d'une pièce-jointe en ve rsion électronique
(inférieure à 10 Mo), si possible en envoyant égale ment une version papier, en prenant soin de
rappeler dans cette correspondance le numéro ou titre du présent arrêté (faire figurer le numéro du
présent arrêté et l'expression "suivis espèces protégées" dans l'objet du courrier électronique).
Par ailleurs, dans le cadre du Système d'Informatio n Nature Paysages, le pétitionnaire participe à
l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de
connaissance et de conservation du patrimoine natur el par la saisie ou la transmission de données
naturalistes sur la plateforme GeoNat'îdF.
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place des spécimens d'espèces animales protégées accordée au bureau d'études
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Article 8 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions
de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet
d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge
le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en
application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l'environnement.
Article 10 : Exécution de l'arrêté
Le préfet de Seine-et-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de Seine-et-Marne.
À Vincennes, le 08/04/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,
L'adjoint au chef du département faune et flore sauvages
Jean-François VOISIN
5/5
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2025-04-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IDF n° 2025-0262 portant dérogation à l'interdiction de perturber
intentionnellement, capturer, et relâcher sur
place des spécimens d'espèces animales protégées accordée au bureau d'études
Fox Consulting, mandaté par le maître d'ouvrage Oxynergie
16
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-03-28-00009
25BC020 du 28 mars 2025 - M Lavigne SG par
suppléance
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-28-00009 - 25BC020 du 28 mars 2025 - M Lavigne SG par suppléance 17
| sf , | Direction de la Coordinationdes Services de l'ÉtatPRÉFET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
| Arrêté n°25/BC/020 |donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE__ directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marnesecrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne par suppléanceLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laconstitution ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2020-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de MonsieurFrédéric LAVIGNE, sous- préfet hors classe, en qualité de directeur ps cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ; :
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Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD-2024-3 du 20 novembre 2024 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;Vu la circulaire NOR/INT/SG/HFDAIOCA1208138C de Monsieur le ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer,. des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 19 mars 2012 relative à la protection despréfectures, des sous-préfectures et de leurs agents ;Vu la circulaire n°5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du décret n°2015-510'du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023. |
Arrête :Article 1% - Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet dupréfet de Seine-et-Marne, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne par suppléance, àl'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles, rapports,correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de Seine-et-Marne, à l'exception :
- des arrêtés de conflits,- des réquisitions des forces armées.Article 2 - En cas d'absence ou d''empéchement de Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de lapréfecture de Seine-et-Marne, la délégation de signature définie à l'article 1° du présent arrêté seraexercée par Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne.Article 3 - Délégation de signature est également donnée à Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur decabinet du préfet de Seine-et-Marne, secrétaire général de la préfecture par suppléance, avec effet designer tous les actes relevant des soins psychiatriques sans consentement (Soins sur Décision duReprésentant de l'État), dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment :- Les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et R.6111-40-5 etsuivants ;- Les saisines du Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-12: ;- Les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'article R.3211- 13 ;- Les observations suite aux déclarations d'appel de patients.
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Article 4 -Le présent arrété entrera en vigueur du samedi 12 avril au samedi 19 avril 2025 inclus.Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et affiché à la préfecturede Seine-et-Marne et dans les sous-préfectures.
Mel, le 2 8 MARS 2025
Pierre ORY
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melundans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-04-08-00003
Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/N°7 du 8 avril
2025 portant modification des statuts du
syndicat mixte des installations sportives des
collèges de la région de Nemours.
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modification des statuts du syndicat mixte des installations sportives des collèges de la région de Nemours. 22
| | Direction des relations2 avec les collectivités localesPRÉFET |DE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°7 du 08 AVR. 2025portant modification des statuts |du syndicat mixte des installations sportivesdes collèges de la région de Nemours
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-5, L.5211-17, L.5271-171,L.5211-20, L.5711-1 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 1970, portant création du syndicat intercommunalpour la construction et le fonctionnement des collèges de Nemours et de Saint-Pierre-lès-Nemourset des installations sportives ;Vu l'arrêté préfectoral 2011/SPF/CL n°4 du 10 mars 2011 portant modification des statuts du syndicatintercommunal pour la construction et le fonctionnement des collèges de Nemours et deSaint-Pierre-lès-Nemours et des installations sportives et changement de dénomination en « syndicatmixte des installations sportives des collèges de la région de Nemours » ;Vu la délibération n°2024/16 du 2 décembre 2024 du comité syndical proposant de modifierses statuts ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :— Blennes du 23 janvier 2025 ;— Chaintreaux du 13 décembre 2024 ;- Poligny du 5 décembre 2024 ;— Treuzy-Levelay du 17 décembre 2024.émettant un avis favorable sur la modification des statuts proposée ;Considérant que les organes délibérants des membres qui ne se sont pas prononcés dans le délaide consultation de trois mois voient leur avis être réputé favorable s'agissant des modificationsstatutaires relevant de l'article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales ;
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Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par l'article L.5211-20 du code généraldes collectivités territoriales sont atteintes, qu'il y a lieu d'acter les révisions statutaires relevantde ce fondement juridique ;Considérant que l'article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales prévoit, s'agissant desmodifications statutaires portant sur les compétences, qu'à défaut de délibération dans le délai destrois mois de la phase de consultation, l'avis des conseils est réputé favorable, que toutefois l'articleL.5711-1 du code général des collectivités territoriales exclut expressément l'application de cette règles'agissant des syndicats mixtes fermés ;Considérant que le syndicat mixte des installations sportives des collèges de la région de Nemours estun syndicat mixte fermé régi par les articles L.5711 et suivants du code général des collectivitésterritoriales ;Considérant qu'ainsi l'avis des conseils qui ne se sont pas prononcés dans le délai légal de trois moisn'est pas réputé favorable s'agissant des modifications statutaires relevant de l'article L.5211-17 ducode général des collectivités territoriales, c'est-à-dire celles portant sur l'article 5 des statuts relatifaux compétences du syndicat, n'est pas réputé favorable ;Considérant de plus que l'avis des organes délibérants des membres qui ne se sont pas prononcésdans le délai légal de consultation de trois mois est réputé défavorable s'agissant des restitutionsde certaines compétences, modifications statutaires relevant de l'article L.5211-17-1 du code généraldes collectivités territoriales, c'est-à-dire également celles portant sur l'article 5 des statuts relatifaux compétences du syndicat ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par les articles L.5211-17 et L.5211171du code général des collectivités territoriales ne sont pas atteintes dès lors que moins de la moitiédes conseils représentant la moitié de la population totale couverte par le syndicat se sontprononcés ;Considérant qu'ainsi, il y a lieu de ne pas acter les modifications portant sur l'article 5 des statuts ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1"_: Le syndicat mixte des installations sportives des collèges de la région de Nemoursest autorisé a modifier ses statuts tels qu'annexés au présent arrêté. L'article 5 est maintenuen la version de l'article 9 des anciens statuts telle qu'actée par l'arrêté préfectoral 2011/SPF/CL n°4du 10 mars 2011.Article 2 :— Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;- Monsieur le Président du syndicat mixte des installations sportives des collèges de la région deNemours ;— Monsieur le Président la communauté de communes de Moret Seine et Loing;— Madame la Présidente de la communauté de communes du Pays de Nemours ;- Mesdames et Messieurs les maires des communes membres ;
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à :— Monsieur le Président du conseil départemental ;— Monsieur le Sous-Préfet de Fontainebleau;— Madame la Directrice départementale des finances publiques ;- Monsieur le Directeur départemental des territoires.
Le Préfet fe Seine-et-Marne,éfet et par délégation,ire général de la préfecture
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accuséde réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères - 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales, 72 rue deVarenne, 75007 Paris ; ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre ler du Livre !V dela partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par unavocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestionpermanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr}, endehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 MelunCedex. 5,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
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Syndicat Mixtedes Installations Sportives des Collegesde la Région de Nemours41, quai Victor Hugo — 77140 NEMOURSTél. : 01 64 28 10 00 — Mail : secretariat.smcolleges@smts-ces.fr
STATUTSEst établi entre les soussignés un syndicat mixte fermé (le Syndicat) en application des dispositionsdes articles L.5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (le CGCT),régi par les présents statuts et, s'il y a lieu, un règlement intérieur :TITRE | : DENOMINATION, SIÈGE ET DURÉEArticle 1 Dénomination et siègeLe Syndicat est dénommé « Syndicat Mixte des Installations Sportives des Collèges de la Régionde Nemours ». |Son siège est situé 41, quai Victor Hugo à Nemours (77140).Article 2 DuréeLe Syndicat est constitué sans fixation d'un terme.TITRE I] : MEMBRESArticle 3 MembresSont membres du Syndicat (les Membres) :les communes suivantes: ARVILLE, AUFFERVILLE, BAGNEAUX-SUR-LOING, BEAUMONT DUGATINAIS, BLENNES, BOUGLIGNY, BOURRON MARLOTTE, BRANSLES, CHAINTREAUX, CHATEAULANDON, CHATENOY, CHENOU, CHEVRAINVILLIERS, DARVAULT, DIANT, EGREVILLE, EPISY(Commune nouvelle Moret-Loing-et-Orvanne), FAY-LES- NEMOURS, FLAGY, GREZ-SUR-LOING,GUERCHEVILLE, LA GENEVRAYE, LA MADELEINE-SUR- LOING, LARCHANT, LORREZ- LE- BOCAGEPREAUX, MAISONCELLES EN GATINAIS, MONTCOURT-FROMONVILLE, MONDREVILLE, NANTEAU-SUR- LUNAIN, NEMOURS, NONVILLE, OBSONVILLE, ORMESSON, PALEY, POLIGNY, SAINT- PIERRELES-NEMOURS, SOUPPES-SUR-LOING, THOURY-FERROTTES, TREUZY-LEVELAY, VAUX-SUR-LUNAIN, VILLEBEON, VILLEMARECHAL, VILLIERS- SOUS-GREZ, VOULX ; |les communautés de communes suivantes : MORET SEINE ET LOING (en représentation descommunes de CHAMPAGNE-SUR-SEINE, DORMELLES, FLAGY, LA GENEVRAYE, MONTIGNY-SUR-LOING, NANTEAU-SUR-LUNAIN, NONVILLE, PALEY, REMAUVILLE, SAINT-MAMMES, THOMERY,TREUZY-LEVELAY, VERNOU-LA-CELLE-SUR-SEINE, VILLE-SAINT-JACQUES, VILLECERF,VILLEMARECHAL et VILLEMER) et PAYS DE NEMOURS (en représentation des communesd'AMPONVILLE, BAGNEAUX-SUR-LOING, BOULANCOURT, BURCY, BUTHIERS, CHATENOY,CHEVRAINVILLIERS, DARVAULT, FAY-LES-NEMOURS, FROMONT, GARENTREVILLE, GREZ-SUR-LOING, GUERCHEVILLE, LARCHANT, MONTCOURT FROMONVILLE, NANTEAU-SUR-ESSONNE,: NEMOURS, ORMESSON, RUMONT, SAINT-PIERRE-LÈS-NEMOURS et VILLIERS-SOUS-GREZ).L'admission de nouveaux Membres s'opère dans les conditions prévues par le CGCT.
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modification des statuts du syndicat mixte des installations sportives des collèges de la région de Nemours. 26
Article 4 Engagements des MembresEn adhérant au Syndicat, les membres ont souhaité mettre en commun leurs moyenspour développer l'installation d'infrastructures et assurer un service mutualisé aux administrés.La participation au Syndicat est un engagement pour ses membres, le bénéfice des services rendusnécessite le respect des dispositions statutaires et, en particulier, le versement des contributionspermettant le fonctionnement régulier du Syndicat.Ainsi, en cas de non-paiement des contributions, les services de l'État seront saisis systématiquementdans le cadre de la procédure de mandatement d'office, permettant l'inscription d'office au budgetde ces dépenses qui revétent un caractère obligatoire dans les conditions des articles L.1612-15et L1612-16 du CGCT.TITRE Ill : COMPETENCES, BUTS ET BIENSArticle 5 Compétences et buts du SyndicatLe Syndicat mixte exerce, pour les communes et les communes adhérentes à la communautédes communes de Moret Seine et Loing, l'ensemble des compétences à la carte suivantes :Article 51 Construction, entretien et fonctionnement des équipements et terrains lui appartenantArticle 5.2 Mise à disposition des équipements sportifs utilisés par les collégiensArticle 5.3 Transport et accueil des élèves des écoles primaires à destination de la piscine TournesolArticle 5.4 Mise à disposition aux associations sportives et accueil du publicArticle 5.5 Participation à la construction du gymnase du lycée Étienne BEZOUT, remboursementd'empruntsArticle 6 Biens dépendant du SyndicatLe Syndicat est propriétaire des biens suivants (les Installations) :Article 61 Installations situées sur le territoire de Nemours«les bâtiments du collège (Honoré de Balzac) mis à disposition du Département de Seine et Marne;«la piscine Tournesol ;+ UN gymnase ;« des plateaux de sports extérieurs ; |. un logement de fonction type F5 attenant à la piscine Tournesol ;Un abri préau attenant au collège Honoré de Balzac ;- un local EPS attenant au collège Honoré de Balzac ;Article 6.2 Installations situées sur le territoire de Saint-Pierre-lès-Nemours* un gymnase (Jean Bohec);* un mur d'escalade ;¢ des terrains de sports extérieurs ;
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modification des statuts du syndicat mixte des installations sportives des collèges de la région de Nemours. 27
Article 6.3 Autres Installationse toutes autres Installations dont le Syndicat procédera régulièrement. à l'acquisition oua la construction. .Article 7 Utilisation des InstallationsLes Installations sont mises a la disposition, selon les modalités définies par le Syndicat,des administrés établis sur.le territoire de ses Membres ou des tiers.Article 8 Conventions signées par le Syndicat avec ses Membres ou les tiersEn tant que de besoin, le Syndicat peut être conduit à signer avec tout ou partie de ses Membresou les tiers des conventions déterminant des modalités particuliéres d'utilisation de tout ou partiedes Installations. Ces conventions déterminent la nature de l'utilisation et, s'agissant des tiers,la contrepartie financiére devant en résulter. Elles sont soumises a une délibération du Comité.TITRE IV : RESSOURCES ET FINANCEMENTArticle 9 Ressources du SyndicatLes ressources du Syndicat sont les suivantes :e les contributions des Membres ;e les recettes résultant des conventions signées par celui-ci, tel que prévu l'Article 8 ;e les subventions et dotations;e les emprunts;e le FCTVA (fonds de compensation de la TVA);e les recettes d'ouverture au public et recettes des activités proposées au public ;° la redevance des distributeurs automatiques ;e les locations diverses ;e les dons et legs.Article 10 Dispositions financières et comptablesLe Comité vote chaque année, dans le délai fixé par la loi, le budget primitif du Syndicat, et,si nécessaire, les décisions modificatives et budgets supplémentaires.Le budget pourvoit aux charges de fonctionnement du Syndicat, aux investissements,au remboursement des annuités d'emprunts contractés et aux recettes des services pour lesquelsle Syndicat est constitué.La contribution des Membres aux ressources du Syndicat est déterminée par le nombre d'élèvesfréquentant les installations.La participation de chaque Membre aux frais d'utilisation des Installations par les élèves, collégienset lycéens est déterminée selon le nombre d'enfants rattaché audit Membre faisant usagedes Installations, Pour déterminer le rattachement à un membre, le syndicat peut, souverainement,retenir la localisation dé l'établissement dans lequel l'enfant est scolarisé ou son lieu de résidence.
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Le nombre d'élèves est défini pour l'année N selon le nombre d'élèves inscrits le jour de la rentréede septembre N-1.Le Comité délibère chaque année sur le montant de la contribution due par chaque Membre à raisondes éleves, collégiens et lycéens résidant sur leurs territoires respectifs, en application des régles quiprécedent.Article 11 Paiement des contributions par les MembresChaque Membre est redevable des contributions déterminées annuellement dans les conditionsde l'Article 10. |Les contributions sont des dépenses obligatoires pour les membres en applicationde l'article L.5212-20 du CGCT et leur non-paiement peut faire l'objet par les services de l'Étatd'une inscription d'office au budget du membre suivie d'un mandatement d'office.. Un Membre qui souhaiterait mettre fin à sa participation au syndicat ne peut s'abstenir de versersa contribution, mais doit, dans ce cas, engager une procédure de retrait dans les conditions définiesau CGCT. Dès lors que le comité syndical y consentirait et que la majorité qualifiée des membresy serait favorable, le retrait pourrait être prononcé par le préfet, auquel cas les compétencesdéléguées seraient restituées aux membres, ce n'est qu'à partir de la date de prise d'effet du retraitque les membres concernés ne seraient alors plus tenus de contribuer au syndicat.Par contre, la poursuite du service rendu nécessitera obligatoirement la passation d'une conventionentre le syndicat et le membre retiré.Article 12 ReceveurLes fonctions du receveur du Syndicat sont exercées par le Trésorier Principal du siège du Syndicat.
TITRE V : ADMINISTRATIONArticle 13 Comité syndicalArticle 131 CompositionLe Syndicat est administré par un comité syndical (le Comité) composé de délégués éluspar les Membres.Chaque commune Membre est représenté au Comité par deux délégués titulaires. Conformémentaux dispositions de l'article L.5711-3 du CGCT, les communautés de communes Membres sontreprésentées par un nombre de délégués égal au nombre de délégués dont disposaient lescommunes avant la substitution.Deux délégués suppléants sont également désignés, appelés à siéger au Comité avec voix délibérativeen cas d'empêchement du ou des délégués titulaires.Article 13. 2 Rôle et fonctionnementLe Comité règle par ses délibérations les affaires du Syndicat. {| exerce toutes les attributionsdu ressort de ses compétences.
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Le Comité approuve le réglement intérieur du Syndicat en application et dans les conditionsde l'article L.2121-8 du CGCT, rendu applicable aux EPCI par l'article L.5211-1 du même code.Article 14 BureauArticle 141 CompositionConformément aux dispositions de l'article L.5211-10 du CGCT, le Comité désigne en son seinplusieurs délégués composant du bureau du Syndicat (le Bureau).Le Bureau est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement,d'un ou de plusieurs autres délégués. Le nombre de vice-présidents est déterminé par le Comité,à chaque constitution de Bureau, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif totalde l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.L'élection a lieu dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L.2122-7 du CGCT.Il est procédé immédiatement au remplacement de tout représentant dont le poste viendrait à êtrevacant pour quelque cause que ce soit. Le mandat des membres du Bureau prend fin en même tempsque celui de membre du Comité.Article 14.2 Rôle et fonctionnementLe Bureau assure la gestion courante du Syndicat sur délégation du Comité.Conformément aux dispositions de l'article L.5211-10 du CGCT, le Comité syndical peut déléguerses attributions au président, aux vice-présidents ou au Bureau selon son choix dans toutes lesmatières, à l'exception des attributions suivantes :e vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;e approbation du compte administratif ; —e dispositions à caractère budgétaire prises par le Syndicat a la suite d'une mise en demeureintervenue en application de l'article L.1612-15 du CGCT ; |e décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnementet de durée du Syndicat ;e adhésion du Syndicat à un établissement public ;e délégation de la gestion d'un service public ;e dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.Le Président rend compte au Comité des décisions prises par le Bureau dans l'exercicedes délégations, notamment les avis émis.Article 15 Fonctionnement des instances du SyndicatLes instances du Syndicat (Comité et Bureau) fonctionnent conformément aux règles du CGCTapplicables aux conseils municipaux, en ce qui concerne les règles de convocation, de quorumet de validité des délibérations.Conformément aux dispositions de l'article L.5211-11 du CGCT, les instances du Syndicat se réunissentau siège ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant sur le territoire de l'un des Membres.
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Les dispositions applicables au président du Syndicat sont prévues à l'article L.5211-9 du CGCT(par renvoi de l'article L.5711-1). Le président est chargé de préparer et d'exécuter les décisionsémanant du Comité et de représenter le Syndicat en justice.Il pourra être adjoint au Comité pour le service du secrétariat, un agent rétribué pris en dehors desMembres, et ayant le droit d'assister aux séances, sans pouvoir prendre part aux délibérations. Cetagent sera le cas échéant nommé et éventuellement suspendu par le président du Syndicat qui fixerason traitement.
Vu pour être annexé à l'arrêté 2025/DRCL/
Le Préfdt de Seine-et-Marne,éfet et par délégation,aire général de la préfecture
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-08-00003 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/N°7 du 8 avril 2025 portant
modification des statuts du syndicat mixte des installations sportives des collèges de la région de Nemours. 31