RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-173
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-09-24-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site occupé illégalement sur la commune de Levroux (5 pages) Page 3
2
Préfecture de l'Indre
36-2024-09-24-00001
Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site occupé illégalement sur la commune de
Levroux
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-24-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune
de Levroux 3
E :. Direction du CabinetPRE F ET Bureaude l'Ordre public et de la Prévention de la DélinquanceDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Le PréfetARRÊTÉ n°36-2024-09-24-00001PORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLEGALEMENTSUR LA COMMUNE DE LEVROUX
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notammentses articles 27 et 28 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage;Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justiceadministrative, insérant Un chapitre IX ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet del'Indre;Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007;Vu la demande du maire de Levroux du 23 septembre 2024 requérant le concours de la forcepublique pour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur lacommune de Levroux;Vu le procès-verbal de renseignement administratif du dimanche 22 septembre 2024 (n°1956/2024)établi par la communauté de brigades de Gendarmerie de Vatan constatant que l'installationillégale des gens du voyage sur ladite commune de Levroux entraîne des troubles à la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publiques ;Considérant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Levroux ;Considérant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;Considérant que le maire de Levroux est compétent pour demander au Préfet la mise en demeured'évacuer ce site occupé illégalement ;
1/5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-24-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune
de Levroux 4
Considérant que les gens du voyage ont manifesté leur désir de rester sur le terrain jusqu'au 26septembre 2024 ;Considérant que l'installation se situe sur un terrain communal, dans la zone industrielle de Bel Air, quin'est pas prévu pour accueillir les gens du voyage ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la sécurité publique enraison de la présence d'un chien non attaché ;Considérant qu'un branchement illicite électrique raccordé à un transformateur EDF a été constaté ;qu'il existe un risque d'électrisation et que le branchement sauvage sans respecter les normes peutengendrer de ce fait un risque d'accident électrique y compris de dégradation du réseau dedistribution ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la sécurité publique enraison d'un branchement illicite à l'eau sur une borne incendie; qu'en cas de survenance d'unincendie à proximité, l'action des sapeurs-pompiers serait retardée ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la salubrité publique enraison de l'absence de conteneurs à déchets prévus à cet effet ;Considérant que l'hygiène sur le camp n'est pas satisfaisante en raison d'un terrain herbeux;¥Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la tranquillité publique ;que l'installation se situe dans une zone industrielle où sont présentes plusieurs entreprises ;Considérant que l'installation illicite est située sur une zone économique ;Considérant que cette installation crée un sentiment d'insécurité dans la population ; que le maire areçu plusieurs signalements de la part d'administrés en raison de désagréments causés comme dutapage nocturne ;Considérant que les gens du voyage ont été informés de la décision du maire de la commune de nepas autoriser leur installation ;Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°:Les occupants sans droit ni titre, installés sur la commune de Levroux ainsi que les propriétaires desvéhicules et résidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :CARAVANESImmatriculation Marque / modèleCC-284-FP FENDT - DiamantBW-545-D) MESSAGERVEHICULESImmatriculation Marque ou modèle
2/5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-24-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune
de Levroux 5
AQ-344-RF VOLKSWAGEN - CrafterBL-395-KX FIAT - Ducatoainsi que tout véhicule non autorisé, sont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le jeudi26 septembre 2024 à 8 heures.Article 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter desa notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoirede la commune de Levroux et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à lasalubrité et à la tranquillité publiques.Article 3 :Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1%, il pourra être procédé à l'évacuationforcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié auxoccupants illicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune de Levroux.Article5 :Le directeur de Cabinet, le commandant du Groupement de gendarmerie départementale del''Indre, le maire de Levroux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Levroux.
Fait à Châteauroux, le 24 septembre 2024LePréfet,JThibautt LANXADE
3/5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-24-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune
de Levroux 6
« Article 9-II Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire dudroit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspendl'exécution de la décision du Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures à compter de lasaisine »
RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583,36019 Châteauroux cedexRECOURS GRACIEUX- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisaprès l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée commerejetée.
La demande argumentée est adressée :RECOURSHIÉRARCHIQUEMinistère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008¢.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compterde la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,RECOURS—_— CS 40410CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque:Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affairedevant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de laprésente décision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
45
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-24-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune
de Levroux 7
DATEHEURESSIGNATURE(S)ORGANISME(S)OUPERSONNE(S) PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S)
ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNES VISÉES LE
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉ DEMANIÈRE ILLICITE LE
Q-
5/5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-24-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune
de Levroux 8