TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2024-058
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2024-01-18-00001 - Arrêté du portant liquidation partielle d'astreinte
administrative au titre des articles L. 171-7 et
L. 171-8 du code de
l'environnement concernant la société Établissements Julien à Lescure
d'Albigeois (3 pages) Page 3
81-2024-01-25-00003 - Arrêté modifiant l□arrêté du 25 mai 2023 fixant les
prescriptions de l□aménagement foncier agricole, forestier et
environnemental des communes de Saint-Germain-des-Prés et Soual (9
pages) Page 7
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général aux Affaires Départementales
81-2024-01-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 portant
instauration de servitudes d□utilité publique sur les terrains ayant
anciennement accueilli les activités industrielles de la société DYRUP SAS
au sein de son établissement situé 25 rue Jean Rond d□Alembert sur le
territoire de la commune d□Albi (8 pages) Page 17
2
Direction Départementale des Territoires
81-2024-01-18-00001
Arrêté du portant liquidation partielle d'astreinte
administrative au titre des articles L. 171-7 et
L. 171-8 du code de l'environnement concernant
la société Établissements Julien à Lescure
d'Albigeois
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-01-18-00001 - Arrêté du portant liquidation partielle d'astreinte administrative au
titre des articles L. 171-7 et
L. 171-8 du code de l'environnement concernant la société Établissements Julien à Lescure d'Albigeois3
Ê)ÏJE'II:'Î\LN Direction
il départementale
Égalité des territoiresFraternité
Service eau, risques, environnement et sécurité
Bureau qualité de I'eau et des milieux aquatiques
Arrêtédu | 8 JAN, 2024
portant liquidation partielle d'astreinte administrative au titre des articles L. 171-7 et
L. 171-8 du code de l'environnement concernant la société Établissements Julien à
Lescure d'Albigeois
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Mérite.
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171.11 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 04 mars 2022 portant nomination de Monsieur Maxime CUENOT en
qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrété préfectoral du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 16 octobre 2023 donnant délégation
de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires du Tarn et à certains
agents de leur service ;
Vu l''arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et
arrétant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu le rapport de manquement administratif de l'inspecteur de l'environnement transmis à la société
ÉTABLISSEMENTS JULIEN par courrier en date du 01 avril 2016 conformément à l'article L171-6 du code
de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN au courrier susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2016 portant mise en demeure la société ETABLISSEMENTS JULIEN de
régulariser la situation administrative pour la réalisation sans autorisation d'une surface
imperméabilisée avec un rejet direct des eaux de ruissellement au milieu naturel ;
Vu le courrier en date du 09 août 2016 informant, conformément au dernier alinéa de l'article L 171-8
du code de l'environnement, la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN de l'astreinte susceptible d'être mise
en place et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
Vu l'absence de réponse de la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN au terme du délai déterminé dans le
courrier du 09 août 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2016 rendant redevable la société ÉTABLISSEMENTS
JULIEN, sise RN88 route de CARMAUX 81380 Lescure d'Albigeois, d'une astreinte administrative d'un
, ddt-sep'&tarn.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-01-18-00001 - Arrêté du portant liquidation partielle d'astreinte administrative au
titre des articles L. 171-7 et
L. 171-8 du code de l'environnement concernant la société Établissements Julien à Lescure d'Albigeois4
montant journalier de 50 euros jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté
préfectoral du 22 avril 2016 susvisé ;
Vu l'avis de réception de la Poste n° 1A13002206127 daté du 04 janvier 2017, attestant de la
notification à la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé ;
Vu l'absence de réponse de la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN au courrier susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 janvier 2020 rendant redevable la société ÉTABLISSEMENTS
JULIEN, sise RN88 route de CARMAUX 81380 Lescure-D'Albigeois, d'une astreinte administrative d'un
montant de 9200 euros correspondant du mois de juillet 2019 au mois de décembre 2019 ;
Vu l'avis de réception de la Poste n° 1A16555534693 daté du 13 janvier 2020, attestant de la
notification à la société ÉTABLISSEMENT JULIEN de l'arrêté du 10 janvier 2020 susvisé ;
Vu l'absence de réponse de la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN au courrier susvisé ;
Vu le courrier relevant l'astreinte journalière à 150 € adressé à la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN daté
du 09 septembre 2020 ;
Vu l'absence de réponse de la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN au courrier susvisé ;
Vu le rendez-vous avec le gérant de la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN et le service police de l'eau de
la Direction Départementale des Territoires sur site en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l'absence d'engagement à régulariser la situation administrative de la société ÉTABLISSEMENTS
JULIEN suite au rendez-vous du 28 novembre 2022 sus-visé ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 06 septembre 2023 rendant redevable la société ÉTABLISSEMENTS
JULIEN, sise RN88 route de CARMAUX 81380 Lescure-D'Albigeois, d'une astreinte administrative d'un
montant de 18450 euros correspondant du mois de mai 2023 au mois de décembre 2023 ;
Vu l'avis de réception de la Poste n° 1A19494710869 du 20 septembre 2023, attestant de la notification
à la société ÉTABLISSEMENT JULIEN de l'arrêté du 06 septembre 2023 susvisé ;
Vu l'absence de réponse de la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN au courrier susvisé ;
Considérant que la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN ne respecte toujours pas les dispositions de
l'arrêté de mise en demeure susvisé, notamment son article 1% qui stipule qu'elle doit régulariser sa
situation administrative en déposant un dossier de régularisation de la gestion des eaux pluviales
suivant la nomenclature 2.1.5.0 du code de l'environnement ;
Considérant que ce non-respect constitue Un manquement caractérisé de la mise en demeure issue de
l'arrêté susvisé et qu'il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de
police que constitue la mise en demeure ;
Considérant que les rejets issus des surfaces imperméabilisées de la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN
sont susceptibles de provoquer des désordres sur le milieu récepteur ;
Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-8, de contraindre la société ÉTABLISSEMENTS
JULIEN d'une astreinte journalière de 150 euros jusqu'a la régularisation de sa situation administrative ;
Considérant que l'arrêté du 27 décembre 2016 a été notifié à la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN le 04
janvier 2017 ;
Considérant que la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN n'a pas fait d'observation au rapport de
manquement administratif du 01 avril 2016, n'a pas répondu à l'arrêté de mise en demeure du 22 avril
2016, n'a pas répondu à l'arrêté d'astreinte administrative du 27 décembre 2016, n'a pas répondu à
l'arrêté d'astreinte administrative du mois de mai 2023 au mois d'août 2023 ;
Considérant que le service police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires a rappelé ses
obligations à la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN lors du rendez-vous du 28 novembre 2022 ;
Considérant qu'a l'issue du rendez-vous du 28 novembre 2022 sur site avec le gérant de la société
ÉTABLISSEMENTS JULIEN, celui-ci n'a pris aucune disposition ni aucun engagement pour régulariser sa
situation administrative ;
Considérant que la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN ne respecte toujours pas les dispositions de
l'arrêté d'astreinte susvisé ;
Considérant en conséquence que l'astreinte peut être liquidée sur la période du 01 septembre 2023 au
31 décembre 2023 inclus correspondant à 122 jours décomposés comme suit :
septembre 2023 = 30 jours
octobre 2023= 31jours
novembre 2023 = 30 jours
décembre 2023 = 31 jours
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-01-18-00001 - Arrêté du portant liquidation partielle d'astreinte administrative au
titre des articles L. 171-7 et
L. 171-8 du code de l'environnement concernant la société Établissements Julien à Lescure d'Albigeois5
Sur proposition de la cheffe du service eau, risques, environnement et sécurité,
Arrête
Article 1 - L'astreinte administrative prononcée par l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2016 à
l'encontre de la société ETABLISSEMENTS JULIEN, sise route de CARMAUX 81380
LESCURE-D'ALBIGEOIS, est partiellement liquidée.
La société ETABLISSEMENTS JULIEN est tenue de remettre dans les mains du comptable public le
montant correspondant à la liquidation partielle de l'astreinte sus-visée.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 18 300 euros correspondant à 122 jours d'astreinte
est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le directeur régional des finances publiques
de la région Occitanie.
Article 2 - Conformément à l'article L. 171-11 et aux articles L. 214-10 du code de l'environnement, la
présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative de TOULOUSE, dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du même code :
- par les demandeurs ou exploitants dans un délai de deux mois qui suivent la date de
notification du présent arrêté ;
» par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
En application du dernier alinéa du 1° du Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement l'opposition
à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée par l'autorité administrative
devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à la société ÉTABLISSEMENTS JULIEN.
Article 4 - Le directeur départemental des territoires du Tarn et le directeur régional des finances
publiques de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faita Albile — 18 JAN, 2024
Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet . Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-01-18-00001 - Arrêté du portant liquidation partielle d'astreinte administrative au
titre des articles L. 171-7 et
L. 171-8 du code de l'environnement concernant la société Établissements Julien à Lescure d'Albigeois6
Direction Départementale des Territoires
81-2024-01-25-00003
Arrêté modifiant l□arrêté du 25 mai 2023 fixant
les prescriptions de l□aménagement foncier
agricole, forestier et environnemental des
communes de Saint-Germain-des-Prés et Soual
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-01-25-00003 - Arrêté modifiant l□arrêté du 25 mai 2023 fixant les prescriptions de
l□aménagement foncier agricole, forestier et environnemental des communes de Saint-Germain-des-Prés et Soual 7
Ex
PRÉFET
DU TARN
L_z'bertc'
Egalité
Fraternité
Arrêté du — 95 JAN, 2024
modifiant l'arrêté du 25 mai 2023 fixant les prescriptions de
l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental des
communes de Saint-Germain-des-Prés et Soual
Le préfet du Tarn,
Vu le code forestier, notamment ses articles L341-1 et suivants, R341-1 et suivants, D341-7-1 et
D341-7-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment le titre Il du livre | et ses articles
L121-14 et R121-22 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L210-1 et L211-1 à 3 relatifs aux
milieux aquatiques, L214-1 à L214-6 relatifs aux installations, activités et travaux soumis à
autorisation ou déclaration, L341-1 et suivants relatifs aux monuments naturels et sites
classés, L361-1 relatif aux itinéraires de randonnée, L411-1 relatif à la préservation du
patrimoine biologique ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L113-1 et L151-23 relatifs au classement
des espaces boisés et à la protection des éléments du paysage présentant un intérêt
écologique ;
Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L510-1 et suivants concernant
l'archéologie préventive, L531-14 relatif aux découvertes fortuites, L544-3 et L544-4 relatifs
aux sanctions encourues, L621-31 et suivants relatifs aux périmètres de protection des
monuments historiques classés ou inscrits et les articles L641-1 a L642-7 relatifs aux espaces
protégés ;
Vu le décret du président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles
L214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°) de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L214-1 à
L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-01-25-00003 - Arrêté modifiant l□arrêté du 25 mai 2023 fixant les prescriptions de
l□aménagement foncier agricole, forestier et environnemental des communes de Saint-Germain-des-Prés et Soual 8
Vu l'arrété ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis a déclaration en application des articles
L214-1 à L214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrété du 24 juin 2008 précisant les critéres de définition et de délimitation des zones
humides en application des articles L214-7-1 et R211-108 du code de l'environnement ;
Vu l'arrété du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Agout, approuvé le
15 avril 2014 ;
Vu le décret n° 2018-638 du 19 juillet 2018 déclarant d'utilité publique les travaux de création
d'une liaison à 2 x 2 voies entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne), conférant le statut
autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des documents
d'urbanisme des communes de Castres, Cug-Toulza, Maurens-Scopont, Puylaurens, Saint-
germain-des-Prés et Saix et de la communauté de communes de Sor et Agout dans le
département du Tarn et ses annexes ;
Vu l'arrété préfectoral du 20 septembre 2019 portant approbation de la révision du plan de
prévention du risque inondation sur le bassin versant du Sor ;
Vu l'arrêté interdépartemental du 1er mars 2023 portant autorisation au titre de l'article
L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la liaison autoroutière de Verfeil à
Castres —- A69 ;
Vu l'étude d'aménagement prévue à l'article L121-1 du code rural et réalisée conformément
aux dispositions de l'article R121-20 du code rural, en ce qui concerne les recommandations
pour la détermination et la conduite des opérations d'aménagement foncier quant à la
prévention des risques naturels relatifs notamment à l'érosion des sols, quant à la gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau, à la préservation des espaces naturels
remarquables ou sensibles, des paysages et des habitats des espèces protégées ainsi qu'a la
protection du patrimoine rural ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 20 juin 2022 au 26 juillet 2022 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 31 août 2022 ;
Vu le procès verbal de la réunion du 05 octobre 2023 de la commission communale
d'aménagement foncier de Saint-Germain-des-Prés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2023 fixant les prescriptions de l'aménagement foncier
agricole, forestier et environnemental des communes de Saint-Germain-des-Prés et Soual ;
Vu la consultation en date du 27 novembre 2023 des communes de Saint-Germain-des-Prés
et Soual par le conseil départemental du Tarn en application des articles L121-14 et R121-22
du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis de la commune de Saint-Germain-des-Prés ;
Vu la demande du conseil départemental du Tarn auprès du préfet du Tarn en date du
11 décembre 2023 concernant la modification de l'arrêté préfectoral du 25 mai 2023 fixant
les prescriptions de l''aménagement foncier agricole, forestier et environnemental des
communes de Saint-Germain-des-Prés et Soual ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-01-25-00003 - Arrêté modifiant l□arrêté du 25 mai 2023 fixant les prescriptions de
l□aménagement foncier agricole, forestier et environnemental des communes de Saint-Germain-des-Prés et Soual 9
Considérant que, dans sa séance du 05 octobre 2023, la commission communale
d'aménagement foncier de Saint-Germain-des-Prés, constituée en application de l'article
L123-24 du code rural et de la pêche maritime, s'est prononcée en faveur d''une modification
du périmètre d'opération, en le réduisant de 1 152 hectares à 868 hectares ;
Considérant les propositions de périmètre d'aménagement foncier et de prescriptions
environnementales établies dans le procès verbal de la réunion du 05 octobre 2023 de la
commission communale d'aménagement foncier de Saint-Germain-des-Prés ;
Considérant, en application de l'article L121-14 du code rural et de la pêche maritime, que le
présent arrêté fixe la liste des prescriptions que devra respecter la commission communale
d'aménagement foncier dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration
du programme de travaux, en vue de satisfaire aux principes posés notamment par l'article
L211-1 du code de l'environnement ;
Considérant, en application de l'article L121-14 du code rural et de la pêche maritime, que les
prescriptions du présent arrêté ne remettent pas en cause les mesures environnementales de
l'arrêté interdépartemental autorisant en date du 01 mars 2023 la réalisation de la liaison
autoroutière de Verfeil à Castres ;
Considérant que le point noir paysager identifié (tas de gravats à Las Costes) sur la commune
de Germain-des-Prés est supprimé et le site concerné est réhabilité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du TARN
ARRÊTE
Article 1 - Objet du présent arrêté
L'arrêté préfectoral du 25 mai 2023 fixant les prescriptions de l'aménagement foncier
agricole, forestier et environnemental des communes de Saint-Germain-des-Prés et Soual est
modifié comme suit.
Article 2 - Modification de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 25 mai 2023
Conformément au procès verbal sus-visé, les prescriptions ci-dessous s'appliquent à
I'intérieur du périmètre d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental validé
par la commission communale d'aménagement foncier de Saint-Germain-des-Prés dans sa
séance du 05 octobre 2023 situé sur la commune de Saint-Germain-des-Prés avec extension
sur le territoire de la commune de Soual.
La carte et la liste des parcelles cadastrales du périmètre de l''aménagement foncier agricole,
forestier et environnemental figurent en annexes du présent arrêté.
Article 3 - Suppression de l'article 17 de l'arrêté préfectoral du 25 mai 2023
L'article 17 relatif au point noir paysager est supprimé.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-01-25-00003 - Arrêté modifiant l□arrêté du 25 mai 2023 fixant les prescriptions de
l□aménagement foncier agricole, forestier et environnemental des communes de Saint-Germain-des-Prés et Soual 10
Article 4- Affichage et publication
Le présent arrété est transmis au président du conseil départemental du Tarn, au maire de
chacune des communes concernées par le projet d'aménagement foncier et au président de
la commission communale d'aménagement foncier. Le présent arrété est affiché pendant
quinze jours au moins dans les mairies de Saint-Germain-des-Prés et Soual.
Article 5- Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un
recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la
décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'agriculture. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Tarn, le
président du conseil départemental du Tarn, le président de la commission communale
d'aménagement foncier de Saint-Germain-des-Prés, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Michel VILBOIS
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-01-25-00003 - Arrêté modifiant l□arrêté du 25 mai 2023 fixant les prescriptions de
l□aménagement foncier agricole, forestier et environnemental des communes de Saint-Germain-des-Prés et Soual 11
Annexe 2
AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE, FORESTIER ET ENVIRONNEMENTAL
( Titre 2ème du Livre ler du Code Rural )
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU TARN
AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE, FORESTIER ET ENVIRONNEMENTAL
COMMUNAL DE SAINT-GERMAIN-DES-PRES
AR AR R EEEE SRR R EEEEEEEEEEEEEEEREREEEEEEREEREERESEESESE]
LI STE A LPHABETTIOQUE* *
* *
* *
*DES PARCELLES INCLUSES*
* *
* DANS LE PERIMETRE *
* *
* * K % %% S R
le 6/10/2023
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-01-25-00003 - Arrêté modifiant l□arrêté du 25 mai 2023 fixant les prescriptions de
l□aménagement foncier agricole, forestier et environnemental des communes de Saint-Germain-des-Prés et Soual 12
LR EE R EEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEESEEEEESE
* Commune de SAINT-GERMAIN-DES-PRES *
KKKKKKKKAAKAAKKKKAKRKKRAK KKK KKK KR KKK K KKK X
Section zB
1 2 3 4 5
Section ZD
40
Section ZE
1 2 6 J 9 13 14 15 16
17 18 19 20 21 23 24 27 39
40 42 44 45 57 58 59 60 61
62 63 64 70 71 712 73 74 75
76 77 78 79 80 81 82 87 88
89 90 91 92 93 94 95 99 106
130 134 135 136 137 154 155 157 158
159 160 161 162 163 166 167 168 169
170 171 175 179 181 183 185 187 189
191 193 195 197 200 202 204
Section ZH
3 4 5 6 10 11 14 15 16
17 21 24 25 26 27 28 29 30
31 32 33 34 35 36 37 38 39
40 41 42 43 44 45 46 48 49
50 51 52 53 54 90 91 92 99
104 105 106 121 135 141 144 145 146
147 148 150 154 156 161 162 164 187
188 237
Section ZI
3 7 9 11 12 13 16 17 18
20 21 22 23 24 26 27 28 32
34 38 42 48 52 54 55 58 60
61 62 72 73 75 76 77 78 79
81 87 89 91 93 95 97 99 103
114 123 125 126 127 128 129 130 131
132 133 134 135 136 137 138 139
Section ZK
2 6 8 9 11 12 13 14 15
17 18 34 35 37 59 60 63 64
92 150 175 176 177 193 194 215 222
243 246
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-01-25-00003 - Arrêté modifiant l□arrêté du 25 mai 2023 fixant les prescriptions de
l□aménagement foncier agricole, forestier et environnemental des communes de Saint-Germain-des-Prés et Soual 13
Section ZL
1 5 6 10 11 12 13 14 33
39 40 47 48 49 51 61 62 63
84 86 103 104 114 116 118 120 122
123
Section ZM
42 43 44 46 47 49 50 51 52
53 54 55 56 57 60 61 65 66
68 69 71 73 76 84 94 95 96
97 98 99 114 116 i [ 118 119 120
121 122 123 124 125 187 188 217 257
258 288 289 290 291 361 362 363 364
366 367 392 414 429 435 452 453
Section ZN
22 23 24 49 50 66 68 70 73
83 84 108 109 119 120 121 142 144
146 147 152
Section yA®)
3 4 5 4 8 9 10 11 13
14 15 16 18 19 20 21 22 23
26 27 28 34 35 36 40 41 42
43 44 45 46 48 51 61 62 63
70 72 73 74 76 77 78 79 80
81 82 83 84 85 88 89
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-01-25-00003 - Arrêté modifiant l□arrêté du 25 mai 2023 fixant les prescriptions de
l□aménagement foncier agricole, forestier et environnemental des communes de Saint-Germain-des-Prés et Soual 14
KAKXKAKAKKKKKXKAKAKKKXKKAX
* Commune de SOUAL *
KAKKAARKAKRKKKKKAKXKX
Section D
6 7 8 18 19 20 21 22 23
24 26 33 1006 1010 1012 1014 1127 1128
1129 1130 1131 1133 1134 1172 1174 1176 1178
1180 1182 1184 1186
Section ZA
17 21 50 51 53 55 57 59 62
64 66 68 70 73 82 98 93
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-01-25-00003 - Arrêté modifiant l□arrêté du 25 mai 2023 fixant les prescriptions de
l□aménagement foncier agricole, forestier et environnemental des communes de Saint-Germain-des-Prés et Soual 15
A.F.A.F.E. de SAINT-GERMAIN-DES-PRESavec extension sur SOUALPLAN DU PERIMETRE
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-01-25-00003 - Arrêté modifiant l□arrêté du 25 mai 2023 fixant les prescriptions de
l□aménagement foncier agricole, forestier et environnemental des communes de Saint-Germain-des-Prés et Soual 16
Préfecture du Tarn
81-2024-01-24-00001
Arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 portant
instauration de servitudes d□utilité publique sur
les terrains ayant anciennement accueilli les
activités industrielles de la société DYRUP SAS au
sein de son établissement situé 25 rue Jean Rond
d□Alembert sur le territoire de la commune
d□Albi
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 portant instauration de servitudes d□utilité publique
sur les terrains ayant anciennement accueilli les activités industrielles de la société DYRUP SAS au sein de son établissement situé 25
rue Jean Rond d□Alembert sur le territoire de la commune d□Albi17
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 2 4 JAN, 2024
prescrivant la mise en place de servitudes d'utilité publique
sur les terrains ayant anciennement accueilli
les activités industrielles de la société DYRUP SAS
au sein de son établissement situé 25 - rue Jean Rond d'Alembert
sur le territoire de la commune d'Albi
Le préfet du Tarn,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule Code de l'environnement, en particulier ses articles L.515-8 à L.515-12, R.515-24, R. 515-31-1 à
R.515-31-7, R.512-39-3 et R.512-46-27 ;
le Code de l'urbanisme ;
le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de monsieur Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à monsieur Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
la note du 19 avril 2017 et la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués d'avril
2017 éditée par le ministère en charge de l'environnement ;
le guide de mise en œuvre des restrictions d'usage applicables aux sites et sols pollués de janvier
2011 élaboré par le ministère en charge de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral du 9 mars 2018 autorisant la société DYRUP SAS à poursuivre |'exploitation
d'une unité de produits d'embellissement du bois, de produits d'étanchéité et de décoration située
25 — rue Jean Rond d'Alembert à Albi ;
l'arrêté préfectoral du 9 mars 2018 instituant des servitudes d'utilités publique autour de
l'établissement DYRUP sur les territoires des communes d'Albi et de Saint-Juéry ;
le récépissé de déclaration de cessation d'activités en date du 15 janvier 2021 délivré par la préfecture
du Tarn à la société DYRUP SAS ;
les dispositions figurant à l'article 1.6.5. de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 9 mars 2018 susvisé
qui stipulent notamment: « Sans préjudice des mesures de l'article R. 512-74 du code de
I'environnement, pour l'application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, |'usage à prendre en compte
est: « toutes occupations et utilisations du sol conformes à celles autorisées par le plan local
d'urbanisme applicable au 1" juin 2015 et notamment les activités industrielles. »
Tél : 0563 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn gouv.fr
1/8
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 portant instauration de servitudes d□utilité publique
sur les terrains ayant anciennement accueilli les activités industrielles de la société DYRUP SAS au sein de son établissement situé 25
rue Jean Rond d□Alembert sur le territoire de la commune d□Albi18
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuI'arrété préfectoral complémentaire du 3 mai 2023 imposant à la société DYRUP SAS la réalisation
d'une surveillance des eaux souterraines dans le cadre de la remise en état du site après cessation
définitive des activités exercées au sein de son établissement situé 25 - rue Jean Rond d'Alembert
sur le territoire de la commune d'Albi ;
l''étude historique et documentaire datée du 13 juillet 2020 ainsi que le diagnostic de la qualité
des milieux souterrains daté du 16 octobre 2020 par lesquels la société DYRUP a recherché et
identifié des zones polluées par les HCT et les pesticides du bois sur son ancien site industriel
exploité au 25 — rue Jean Rond d'Alembert à Albi ;
le plan de gestion daté du 16 octobre 2020 par lequel la société DYRUP propose deux scénarios de
réhabilitation des zones polluées par les HCT et les pesticides du bois sur son ancien site industriel
exploité au 25 - rue Jean Rond d'Alembert à Albi ;
le diagnostic complémentaire du milieu souterrain et la mise à jour du plan de gestion en date du
30 novembre 2021 confirmant la présence de pollution dans les sols et les eaux souterraines au
droit de l'ancien site DYRUP situé 25 - rue Jean Rond d'Alembert à Albi ;
le rapport relatif à la détermination des usages et de la qualité des eaux souterraines hors site,
analyse des enjeux sanitaires en date du 29 novembre 2021 ;
le diagnostic complémentaire du milieu souterrain et la mise à jour du plan de gestion en date du
14 février 2022 ;
la mise à jour du plan de gestion et plan de conception des travaux en date du 25 avril 2022 ;
le courrier en date du 11 juillet 2022 de la DREAL Occitanie fixant les objectifs de dépollution et
fixant des seuils de coupure pour les hydrocarbures (Cs-C4o) et les pesticides du bois contenus
dans les sols ;
le dossier de récolement des travaux de réhabilitation en date du 8 février 2023 ;
le dossier de servitudes d'utilité publique en date du 24 avril 2023 transmis par la société DYRUP SAS
en vue de la mise en place de restrictions d'usage informe madame la préfète du Tarn des mesures
qui seront prises pour assurer, dès l'arrêt de I'exploitation, la mise en sécurité du site ;
le procès verbal de constatation de réalisation des travaux de réhabilitation établi le 8 juin 2023 par
I'inspection des installations classées, en application des dispositions de l'article R 512.39.3 III du
Code de l'environnement confirmant la bonne exécution des travaux de réhabilitation ;
le projet d'arrêté porté à la connaissance du propriétaire des terrains et au maire de la commune
d'Albi par courriers recommandés avec accusé réception en date du 5 juillet 2023 ;
I'absence d'observations de l'établissement public foncier d'Occitanie, propriétaire des terrains ;
I'absence d'observations du maire de la commune d'AIlbi ;
l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du
15 décembre 2023 ;
Considérant qu'après la réalisation d'investigations menées sur l'ancien site DYRUP depuis l'arrêt
définitif des activités, il a été constaté la présence de 3 zones impactées par des
pesticides du bois (propiconazole, tébuconazole) et des hydrocarbures C5-C40 ;
Considérant que les objectifs de dépollution du site repris dans le courrier en date du 11 juillet 2022 de
la DREAL Occitanie fixent un seuvil de coupure à 500 mg/kg MS pour les hydrocarbures
C5-C40 et un seuil de coupure à 3,5 mg/kg MS pour les pesticides du bois ;
2/8
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 portant instauration de servitudes d□utilité publique
sur les terrains ayant anciennement accueilli les activités industrielles de la société DYRUP SAS au sein de son établissement situé 25
rue Jean Rond d□Alembert sur le territoire de la commune d□Albi19
Considérant qu'au regard des objectifs de dépollution, des travaux d'excavation des terres polluées ont
été entrepris à partir du 16 septembre 2022 sur l'ancien site DYRUP ;
Considérant qu'aprés les travaux d'excavation, deux zones inaccessibles en raison de la présence de
bâtiments comportent encore des concentrations résiduelles en pesticides du bois et en
hydrocarbures C5-C40 supérieures aux objectifs de dépollution ;
Considérant qu'aprés les travaux d'excavation, des concentrations en solvants chlorés et pesticides du
bois demeurent présentes au droit des ouvrages avals du réseau de surveillance des eaux
souterraines ;
Considérant dès lors qu'il convient d'instaurer des servitudes d'utilité publique afin de fixer des
restrictions d'usage des sols pollués au droit du site ;
Considérant que l'établissement public foncier d'Occitanie est le seul propriétaire des terrains, il peut
être procédé à la consultation écrite du propriétaire des terrains par substitution à la
procédure d'enquête publique prévue au troisième alinéa de l'article L. 515-9. du Code de
l''environnement ;
Considérant qu'au regard des dispositions mentionnées au | de l'article R.512-39-4 du Code de
l'environnement, le préfet fixe, par arrété préfectoral pris après avis du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, toute
prescription additionnelle que la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du
Code de l'environnement rend nécessaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1°" - Parcelles concernées
Les servitudes d'utilité publique sont instituées sur les parcelles cadastrées des sections :
« HPn° 47,146, 233, 234 et 237 ;
* HO n° 404, 125, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 139, 140, 141, 230, 232, 234, 236,
248, 250, 253, 322,400 et 403 ;
sur le territoire de la commune d'Albi au droit desquelles sont présentes :
< des contaminations résiduelles en pesticides du bois et en HCT C5-C40 dans les sols ;
* des concentrations en solvants chlorés et pesticides du bois dans les eaux souterraines ;
dont la présence est liée aux anciennes activités exercées par la société DYRUP SAS au sein de
I'établissement situé 25, rue Jean Rond d'Alembert à Albi, dont le siège social est domicilié 1, rue de
l'Union à Rueil-Malmaison (92500).
La délimitation des parcelles concernées par les présentes servitudes est précisée par le plan figurant
en annexe 1 du présent arrêté.
Ces servitudes sont destinées à assurer la pérennité des restrictions d'usages du site concerné.
Article 2 - Servitudes de restrictions d'usage des sols
Les seuls usages autorisés sur les parcelles décrites à l'article 1 du présent arrété sont les occupations et
utilisations du sol et du sous-sol correspondant aux destinations de construction et activités suivantes :
vocation industrielle.
Article 21 — Travaux
En cas de travaux envisagés au droit des zones référencées « Reprisel-Z2-NORD-A » (section HO
parcelle 128) et « Z7-NORD-EST » (section HO parcelle 139) présentant des teneurs résiduelles en
pesticides du bois et en HCT C5-C40 dans les sols, les études environnementales devront être mises à
jour afin de traiter ces zones dans les règles de l'art.
3/8
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 portant instauration de servitudes d□utilité publique
sur les terrains ayant anciennement accueilli les activités industrielles de la société DYRUP SAS au sein de son établissement situé 25
rue Jean Rond d□Alembert sur le territoire de la commune d□Albi20
L'emplacement des zones concernées par les présentes servitudes est précisée sur le plan en annexe 2
du présent arrété.
Article 2.2 : Changement d'usage des sols
Toute modification de l'usage des terrains prévu à l'article 2 par une quelconque personne physique ou
morale, publique ou privée, nécessite la levée ou la modification des présentes servitudes. Cela ne sera
possible qu'après la réalisation d'études techniques (par exemple d'un plan de gestion) garantissant
l'absence de risque pour la santé et l'environnement en fonction des travaux projetés.
Il appartiendra au porteur du projet de prendre en charge les travaux et investigations
complémentaires induits par ce changement d'usage en procédant à :
- Une actualisation de l'analyse des risques sanitaires résiduels permettant de démontrer
I'absence de risques pour les futurs usagers ;
- la mise en œuvre des actions de réhabilitation complémentaires et/ou des dispositions
constructives nécessaires pour s'assurer de la compatibilité des nouveaux usages avec la
situation environnementale du site.
Si nécessaire, la révision des présentes servitudes devra être menée.
Tout projet de changement d'usage des sols initié par une personne physique ou morale doit faire
l'objet d'une demande portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Cette information est accompagnée d'une évaluation de l'état des milieux et des risques sanitaires,
conforme à la méthodologie du Ministère en charge de l'Environnement en vigueur au moment du
projet, exposant les mesures mises en œuvre pour garantir des niveaux de risques sanitaires
acceptables.
Toutes les études et travaux à réaliser sont à la charge et sous la responsabilité de la personne physique
ou morale à l'initiative du projet de changement d'usage des sols.
Article 3 - Servitudes de restrictions d'usage des eaux souterraines
Au regard des incertitudes demeurant sur la qualité des eaux souterraines au droit du site, tout
pompage et toute utilisation des eaux de la nappe sont interdits au droit de l''ensemble des parcelles
concernées, excepté les prélèvements à des fins de surveillance de la qualité de ces eaux.
La réalisation de forages est interdite sauf pour mettre en place de nouveaux ouvrages de surveillance
des eaux souterraines et/ou des fondations.
Article 4 - Servitudes d'accès
Un droit permanent de passage, d'accès, d'équipement et d'entretien aux 8 piézomètres de contrôle
P1, P4, P6, P9, P10, P12, P15 et P17 visés par le programme de surveillance des eaux souterraines prescrit
par l'arrêté préfectoral en date du 3 mai 2023 est assuré à tout moment aux représentants de la société
DYRUP SAS ou à toute personne mandatée par celle-ci.
La localisation de ces piézomètres est précisée sur le plan figurant en annexe 3 du présent arrêté.
Article 5 - Levée des servitudes
Les servitudes ne pourront être levées que par suite de la suppression totale des causes ayant rendu
nécessaire leur établissement, ou production d'études particulières, et après instruction du dossier par les
autorités compétentes.
Article 6 - Cession
En cas de cession, le vendeur doit informer l'acquéreur de l'état, des dangers et des inconvénients du
site dans les conditions de l'article L.514-20 du Code de l'environnement, et notamment de l'existence
de servitudes d''utilité publique.
4/8
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 portant instauration de servitudes d□utilité publique
sur les terrains ayant anciennement accueilli les activités industrielles de la société DYRUP SAS au sein de son établissement situé 25
rue Jean Rond d□Alembert sur le territoire de la commune d□Albi21
Article 7 - Publication au service de la publicité foncière
La présente décision d'institution de servitudes d'utilité publique fait l'objet d'un enregistrement au
service de la publicité foncière.
Article 8 - Plan local d'urbanisme
Conformément aux dispositions législatives figurant à l'article R.515-10 du Code de l'environnement, une
ampliation du présent arrêté sera portée à la connaissance du maire d'Albi pour être intégrée au plan
local d'urbanisme.
Article 9 - Dispositions particulières
L'arrêté préfectoral du 9 mars 2018 instituant des servitudes d'utilité publique autour de l'établissement
DYRUP à l'origine de risques technologiques dont les effets sortent des limites de propriété est abrogé.
Article 10 - Délais et voies de recours
La présente décision d'institution de servitudes d'utilité publique peut être déférée devant le tribunal
administratif de Toulouse. Le délai de recours est de 2 mois pour l'ancien exploitant de l'installation
classée et de 4 ans pour les tiers à compter de la notification du présent arrêté.
Article 11 — Affichage, publication et publicité en vue de l'information des tiers
Une copie du présent arrêté demeure déposée à la mairie d'Albi pour y être consultée par toute
personne intéressée.
Conformément aux dispositions réglementaires figurant à l'article R.515-31-7 du Code de
l'environnement, cet arrété :
* est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Tarn
pendant une durée minimale de deux mois ;
* fait l'objet d'une publicité foncière.
Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de l'ancien exploitant du site.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie ainsi que le maire de la commune d'Albi sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie en sera adressée à :
< monsieur le directeur de la société DYRUP SAS en tant que dernier exploitant du site ;
< monsieur le représentant de l'établissement public foncier d'Occitanie en tant que propriétaire
du site ;
* Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
< monsieur le chef du service interministériel régional de défense et de protection civile ;
* Monsieur le directeur de la DREAL Occitanie ;
« Mmonsieur le directeur des services fiscaux ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Albi, le 2 4 JAN. 2024
Le secrétaire ral,
Sébastien SIMOES
5/8
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 portant instauration de servitudes d□utilité publique
sur les terrains ayant anciennement accueilli les activités industrielles de la société DYRUP SAS au sein de son établissement situé 25
rue Jean Rond d□Alembert sur le territoire de la commune d□Albi22
Annexe 1
Plan de localisation des parcelles concernées par les servitudes
TTuc \Ÿ 04
» ms
N i
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 portant instauration de servitudes d□utilité publique
sur les terrains ayant anciennement accueilli les activités industrielles de la société DYRUP SAS au sein de son établissement situé 25
rue Jean Rond d□Alembert sur le territoire de la commune d□Albi23
Annexe 2
7/8
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 portant instauration de servitudes d□utilité publique
sur les terrains ayant anciennement accueilli les activités industrielles de la société DYRUP SAS au sein de son établissement situé 25
rue Jean Rond d□Alembert sur le territoire de la commune d□Albi24
Annexe 3
8/8
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 portant instauration de servitudes d□utilité publique
sur les terrains ayant anciennement accueilli les activités industrielles de la société DYRUP SAS au sein de son établissement situé 25
rue Jean Rond d□Alembert sur le territoire de la commune d□Albi25