CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-031
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
14-2024-01-15-00013 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de
transports sanitaires terrestres agréées du Calvados pour la période du 1er
février au 31 mars 2024 sur le secteur de Lisieux (4 pages) Page 3
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2024-01-18-00002 - arrêté du 18 janvier 2024 portant agrément pour
l'exercice de domiciliation d'entreprises au bénéfice de la SAS CIDE 14
(Lisieux) (2 pages) Page 8
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2024-01-17-00004 - Arrêté autorisant des opérations de destruction
de
la population de sangliers sur la commune de

SAINT-JULIEN-SUR-CALONNE pour prévenir des dégâts et au titre de la
sécurité publique (4 pages) Page 11
14-2024-01-18-00003 - Arrêté autorisant la destruction de la population de
blaireaux par piégeage sur le territoire de la commune de VENDEUVRE
(ancienne commune de Grisy) au titre de la sécurité publique et dans
l'intérêt général (4 pages) Page 16
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2023-12-05-00013 - Avenant n° 1 à la convention communale de
coordination de la police municipale de Verson et des forces de sécurité de
l□État conclue le 21 février 2022 (2 pages) Page 21
14-2023-09-14-00008 - Convention communale de coordination de la police
municipale du Molay-Littry et des forces de sécurité de l□État (7 pages) Page 24
14-2024-01-12-00003 - Médaille d'honneur des sociétés musicales et
chorales - promotion du 1er janvier 2024. (1 page) Page 32
2
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-01-15-00013
Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de
transports sanitaires terrestres agréées du
Calvados pour la période du 1er février au 31
mars 2024 sur le secteur de Lisieux
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-01-15-00013 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports sanitaires
terrestres agréées du Calvados pour la période du 1er février au 31 mars 2024 sur le secteur de Lisieux 3
PREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie
ac

Préfecture du Calvados • Rue Saint Laurent
14 038 CAEN • Tél : 02.31.70.96.96 • pref-secretariat-prefet@calvados.gouv.fr
ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet
2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •

 Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2
ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE
DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DU CALVADOS
POUR LA PERIODE DU 1er FEVRIER AU 31 MARS 2024 SUR LE SECTEUR DE LISIEUX.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

VU le code de la santé publique, et notamment le livre III, titre 1er, chapitre II, transports sanitaires ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2010 -344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2012 -1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations prises en
application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2015 -1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences ré gionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions ;

VU le décret du 17 juin 2020 nommant Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de directeur général de
l'Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 15 juillet 2020 ;

VU le décret n° 2022 -631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;

VU l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de
substitution pour la mobilisation d'un services d'incendi e et de secours sur un secteur non couvert par
une garde ambulancière ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue
à l'article R.6312-19 du Code de la Santé Publique ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et
missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan
départemental ;

VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise
en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de
transports sanitaires au service de garde ;



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-01-15-00013 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports sanitaires
terrestres agréées du Calvados pour la période du 1er février au 31 mars 2024 sur le secteur de Lisieux 4
ac

Préfecture du Calvados • Rue Saint Laurent
14 038 CAEN • Tél : 02.31.70.96.96 • pref-secretariat-prefet@calvados.gouv.fr
ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet
2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •

 Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2
VU l'arrêté du 1er juillet 2022, modifié, du directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports
sanitaires urgents dans le département du Calvados ;

VU la décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du d irecteur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

VU la proposition de l'Association transports sanitaires urgents (ATSU 14) du Calvados, conformément à
l'article R 6312-21 du code de la santé publique, en date du 10 janvier 2024 ;
VU l'avis du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires du Calvados après consultation et vote
électronique du 11 au 15 janvier 2024 ;




ARRETE
ARTICLE 1 : La garde départementale des entreprises de transports sanitaires terrestres du département
du Calvados est assurée pour la période du 1 er février au 31 mars 2024 conformément aux tableaux de
gardes pour le secteur de garde de Lisieux annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'A TSU 14, au service médical d'aide urgente (SAMU), à la
caisse primaire d'assurance maladie du Calvados chargée du versement de la rémunération aux
entreprises de transports sanitaires et au SDIS.
ARTICLE 3 : Conformément au cahier des charges suscité, l'ATSU 14 communique le tableau de la garde
départementale aux entreprises de transport sanitaire du département.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification
aux intéressés ou de l'exécution des formalités de publicité pour les tiers :
1) D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l'Agence r égionale de s anté de
Normandie, sise 2 Place Jean Nouzille 14050 CAEN Cedex 4 ;
2) D'un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail , de la Santé et des Solidarités , DGOS,
bureau des affaires juridiques, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris ;
3) D'un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 3 rue Arthur LEDUC 14050 CAEN.
La saisine du tribunal administratif de CAEN peut se faire via Télé recours citoyen
www.telerecours.fr ».
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai
franc de deux mois après la notification d'une décision expresse ou implicite de rejet.



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-01-15-00013 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports sanitaires
terrestres agréées du Calvados pour la période du 1er février au 31 mars 2024 sur le secteur de Lisieux 5
ac

Préfecture du Calvados • Rue Saint Laurent
14 038 CAEN • Tél : 02.31.70.96.96 • pref-secretariat-prefet@calvados.gouv.fr
ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet
2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •

 Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2

ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur de l'o ffre de soins de l'Agence régionale de santé de Normandie est
chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Calvados.

Fait à Caen, le 15 janvier 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé,

Thomas DEROCHE

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-01-15-00013 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports sanitaires
terrestres agréées du Calvados pour la période du 1er février au 31 mars 2024 sur le secteur de Lisieux 6
LISIEUX FEVRIER MARS 2024_V4 VDEF_ATSUADRU.._.xlsx
5h / 13h 13h / 21h 21h / 5h 5h / 13h 13h / 21h 21h / 5h 5h / 13h 13h / 21h 21h / 5h
Lundi 1 PAYS D'AUGEORBECQUOISE AMB GUYET Jeudi 1 ORBECQUOISE GUYET GUYET Vendredi 1 ORBECQUOISE GUYET AMB ORBECQUOISES
Mardi 2 PAYS D'AUGEORBECQUOISE AMB ABC Vendredi 2 ORBECQUOISE GUYET AMB ABC Samedi 2 ABC LISIEUX PAYS D'AUGEAMB ORBECQUOISES
Mercredi 3 ABC LISIEUX GUYET AMB GUYET Samedi 3 ABC LISIEUX PAYS D'AUGE AMB ABC Dimanche 3 ABC LISIEUX PAYS D'AUGE AMB ABC
Jeudi 4 ABC LISIEUX GUYET AMB GUYET Dimanche 4 ABC LISIEUX PAYS D'AUGE AMB ABC
Vendredi 5 ABC LISIEUX GUYET AMB ABC Lundi 4 GUYET ABC LISIEUX AMB ABC
Samedi 6 ABC LISIEUX GUYET AMB ABC Lundi 5 GUYET ABC LISIEUX GUYET Mardi 5 GUYET ABC LISIEUX AMB ABC
Dimanche 7 ABC LISIEUX GUYET AMB ABC Mardi 6 GUYET ABC LISIEUX AMB ABC Mercredi 6 GUYET ABC LISIEUX AMB ABC
Mercredi 7 GUYET ABC LISIEUX AMB ABC Jeudi 7 PAYS D'AUGE ABC LISIEUX GUYET
Lundi 8 GUYET ABC LISIEUX AMB ABC Jeudi 8 PAYS D'AUGE ABC LISIEUX AMB PAYS D'AUGE Vendredi 8 PAYS D'AUGE ABC LISIEUX GUYET
Mardi 9 ORBECQUOISE PAYS D'AUGEAMB PAYS D'AUGE Vendredi 9 PAYS D'AUGE ABC LISIEUX GUYET Samedi 9 GUYET GUYET GUYET
Mercredi 10 ORBECQUOISE PAYS D'AUGEAMB PAYS D'AUGE Samedi 10 GUYET GUYET GUYET Dimanche 10 GUYET GUYET GUYET
Jeudi 11 GUYET ABC LISIEUX AMB ORBECQUOISES Dimanche 11 GUYET GUYET GUYET
Vendredi 12 GUYET ABC LISIEUX AMB GUYET Lundi 11 ABC LISIEUX PAYS D'AUGE AMB ABC
Samedi 13 GUYET ABC LISIEUX AMB GUYET Lundi 12 ABC LISIEUX PAYS D'AUGE AMB PAYS D'AUGE Mardi 12 ABC LISIEUX PAYS D'AUGE AMB PAYS D'AUGE
Dimanche 14 GUYET ABC LISIEUX AMB GUYET Mardi 13 ABC LISIEUX PAYS D'AUGE GUYET Mercredi 13 ABC LISIEUX GUYET GUYET
Mercredi 14 ORBECQUOISE GUYET GUYET Jeudi 14 ORBECQUOISE GUYET GUYET
Lundi 15 ABC LISIEUX GUYET AMB ORBECQUOISES Jeudi 15 ORBECQUOISE GUYET GUYET Vendredi 15 ORBECQUOISE GUYET AMB PAYS D'AUGE
Mardi 16 ABC LISIEUX GUYET AMB ABC Vendredi 16 ABC LISIEUX GUYET AMB ORBECQUOISESSamedi 16 ORBECQUOISEABC LISIEUX AMB ORBECQUOISES
Mercredi 17 ABC LISIEUX GUYET AMB GUYET Samedi 17 ABC LISIEUXORBECQUOISEAMB ORBECQUOISESDimanche 17 ORBECQUOISEABC LISIEUX AMB ORBECQUOISES
Jeudi 18 ABC LISIEUX GUYET AMB GUYET Dimanche 18 ABC LISIEUXORBECQUOISE AMB ABC
Vendredi 19 ABC LISIEUX GUYET AMB ABC Lundi 18 GUYET ORBECQUOISE AMB ABC
Samedi 20 PAYS D'AUGEORBECQUOISE AMB ABC Lundi 19 GUYET ABC LISIEUX AMB ABC Mardi 19 GUYET ORBECQUOISE AMB ABC
Dimanche 21 PAYS D'AUGEORBECQUOISE AMB ABC Mardi 20 PAYS D'AUGE ABC LISIEUX AMB ABC Mercredi 20 GUYET ABC LISIEUX AMB ABC
Mercredi 21 PAYS D'AUGE ABC LISIEUX AMB ABC Jeudi 21 PAYS D'AUGE ABC LISIEUX AMB ABC
Lundi 22 GUYET ABC LISIEUX AMB ABC Jeudi 22 GUYET ABC LISIEUX AMB ABC Vendredi 22 PAYS D'AUGE ABC LISIEUX GUYET
Mardi 23 GUYET ABC LISIEUX AMB PAYS D'AUGE Vendredi 23 GUYET ABC LISIEUX GUYET Samedi 23 ABC LISIEUX GUYET GUYET
Mercredi 24 ORBECQUOISE PAYS D'AUGE AMB GUYET Samedi 24 ORBECQUOISE GUYET GUYET Dimanche 24 ABC LISIEUX GUYET GUYET
Jeudi 25 ORBECQUOISEPAYS D'AUGE AMB GUYET Dimanche 25 ORBECQUOISE GUYET GUYET
Vendredi 26 GUYET ABC LISIEUX AMB PAYS D'AUGE Lundi 25 ABC LISIEUX GUYET AMB ABC
Samedi 27 GUYET ABC LISIEUXAMB ORBECQUOISES Lundi 26 ABC LISIEUX GUYET AMB PAYS D'AUGE Mardi 26 ABC LISIEUX GUYET AMB PAYS D'AUGE
Dimanche 28 GUYET ABC LISIEUXAMB ORBECQUOISES Mardi 27 ABC LISIEUX GUYET AMB PAYS D'AUGE Mercredi 27 ABC LISIEUX GUYET GUYET
Mercredi 28 ABC LISIEUX GUYET GUYET Jeudi 28 ORBECQUOISE GUYET GUYET
Lundi 29 ABC LISIEUX GUYET AMB ABC Jeudi 29 ORBECQUOISE GUYET GUYET Vendredi 29 ORBECQUOISE GUYET AMB PAYS D'AUGE
Mardi 30 ABC LISIEUX GUYET AMB ABC Samedi 30 PAYS D'AUGE ABC LISIEUX AMB ORBECQUOISES
Mercredi 31 ABC LISIEUX GUYET AMB ABC Dimanche 31 PAYS D'AUGE ABC LISIEUX AMB ORBECQUOISES
JANVIER FEVRIER MARS
Page 1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-01-15-00013 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports sanitaires
terrestres agréées du Calvados pour la période du 1er février au 31 mars 2024 sur le secteur de Lisieux 7
Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-01-18-00002
arrêté du 18 janvier 2024 portant agrément pour
l'exercice de domiciliation d'entreprises au
bénéfice de la SAS CIDE 14 (Lisieux)
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-01-18-00002 - arrêté du 18 janvier 2024 portant agrément
pour l'exercice de domiciliation d'entreprises au bénéfice de la SAS CIDE 14 (Lisieux) 8
E N Direction départementalePRÉFET de I'emploi, du travailDU CALVADOS ' et des solidarités
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCLCD-BATAE-23-12portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprisesLE PRÉFET DU CALVADOS
VU : .1/ la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Europe du 26 octobre 2005 relativeà la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;2/ le Code de commerce, et notamment les articles L123-11-2 à L123-11-8 ;3/ le Code monétaire et financier, et notamment les articles L.561-37 à L.561-43 ;4/ l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, et notamment lesarticles 9 et 20 ;5/ le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôledu respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par lespersonnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du Code monétaire et financier et relatif à laCommission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du Code monétaire et financier) ;6/ le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à I'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers(articles R123-166-1 à R123-166-5 du Code de commerce) ;7/ \a circulaire NOR IOCA 1007023C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agrément des entreprisesfournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registredu commerce et de sociétés ;8/ le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. StéphaneBREDIN en qualité de Préfet du Calvados à compter du 21 août 2023 ;9/ l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Stéphane DE CARLI,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;10/ l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Mme Chrystèle PASCO-MARTIN, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités ;11/ le dossier de demande d'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation auregistre du commerce et des sociétés, portant le numéro de gestion 2023/12 concernant la SAS CIDE 14- Centre d'initiative et de développement d'entreprises de l'agglomération de Lisieux, sise chemin de laThillaye à Lisieux (14100), représentée par M. Gérard BUTEL, président, pour des activités de géstion depépinières d'entreprises, toutes prestations de services aux entreprises, associations, personnesphysiques ou morales, permettant d'accomplir I'objet social et toutes opérations de prestation de'services en direct ou en sous-traitance ;
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-01-18-00002 - arrêté du 18 janvier 2024 portant agrément
pour l'exercice de domiciliation d'entreprises au bénéfice de la SAS CIDE 14 (Lisieux) 9
12/ la déclaration et attestation d'honorabilité de l'intéressé ;13/ les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation.Sur proposition de la Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités,ARRETEArticle 1: La SAS CIDE 14 - Centre d'initiative et de développement d'entreprises de l'agglomération deLisieux, sise chemin de la Thillaye à Lisieux (14100) — immatriculée sous le numéro 389 754 029 au RCS deLisieux —, est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de sa date de parutionau recueil des actes administratifs.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du Code ducommerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation sera porté à laconnaissance du Préfet du Calvados dans les conditions prévues à l'article R.123-66-4 du même Code.Article 4 : Dès lors que les conditions prévues-aux 3° et 4° de l'article R123-66-2 du Code de commercene seront plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.
Article 5 : La Directrice départementale adjointe de I'emploi, du travail et des solidarités du Calvadosest chargée de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil départemental des actesadministratifs.
Fait à Hérouville-Saint-Clair le 18 janvier 2024
Pour le Préfet, et par subdélégation,la Directrice départementale adjoi emploi,du travail olidarités,
_ Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- hiérarchique aupres du Ministère du Travail- 14 avenue Duquesne- 75350 PARIS SP 07;- contentieux auprès du tribunal administratif de Caen: 3 rue Arthur Leduc- BP 25086- 14050 CAEN CEDEX 4.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site Internetwww.telerecours.frTout recours devra être accompagné d'une copie de la décision. Ces recours ne sont pas suspensifs.
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-01-18-00002 - arrêté du 18 janvier 2024 portant agrément
pour l'exercice de domiciliation d'entreprises au bénéfice de la SAS CIDE 14 (Lisieux) 10
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-01-17-00004
Arrêté autorisant des opérations de destruction
de la population de sangliers sur la commune de
SAINT-JULIEN-SUR-CALONNE pour prévenir des
dégâts et au titre de la sécurité publique
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-17-00004 - Arrêté autorisant des opérations de
destruction
de la population de sangliers sur la commune de
SAINT-JULIEN-SUR-CALONNE pour prévenir des dégâts et au titre de la sécurité publique
11
Direction départementalePREFET -~ction ¢des territoires et de la merDU CALVADOSL'z'berte' Service eau et biodiversité - unité natureEgalitéFraternité
ARRETE AUTORISANT DES OPERATIONS DE DESTRUCTIONDE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LA COMMUNE DESAINT-JULIEN-SUR-CALONNEPOUR PREVENIR DES DEGATS ET AU TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUELE PREFET,
VU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations du public avec I'administration ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination demonsieur Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer duCalvados à compter du 1% avril 2022 ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique;VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2023 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2023-2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 donnant subdélégation de signature de monsieur ThierryCHATELAIN à ses collaborateurs ;VU les conclusions des expertises de terrain réalisées les 9 janvier 2024 par la DDTM et 15 janvier 2024parle lieutenant de louveterie en charge du dossier ;VU l'avis de la fédération des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 17 janvier 2024 ;CONSIDÉRANT la déclaration auprès de la direction départementale des territoires et de la mer duCalvados signalant des dégâts très importants sur le terrain de golf situé sur la commune de Saint-Julien-des-Calonnes ;CONSIDÉRANT que d'après les déclarations du responsable technique du golf, les dégâts sontrécurrents toutes les nuits depuis une quinzaine de jours et qu'il est urgent de mettre en place uneaction pour limiter leur présence qui, dans l'état actuel des choses, ne permet pas de pratiquerI'activité sur les différents parcours mais qui peut aussi présenter un risque pour la sécurité publique ;
183
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-17-00004 - Arrêté autorisant des opérations de
destruction
de la population de sangliers sur la commune de
SAINT-JULIEN-SUR-CALONNE pour prévenir des dégâts et au titre de la sécurité publique
12
CONSIDERANT que l'expertise effectuée le 9 janvier 2024 par la DDTM confirme que les dégâts sontdus à une présence de sangliers et que l'environnement proche du golf par la présence de ronciers, dehaies et de secteurs boisés est propice à des habitats de sangliers ;CONSIDÉRANT que les déplacements des sangliers la nuit, peuvent faciliter leur prélèvement ;CONSIDÉRANT que les opérations de tirs de nuit sont réalisées dans des conditions de sécuritéoptimales à la suite d'une prospection préalable de jour sur les territoires concernés et d'un accord dupropriétaire du golf;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, lepréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et dela mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérationsdedestruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveauxdommages importants aux cultures agricoles et autres formes de propriétés du secteur et dans l'intérêtde la santé et de la sécurité publiques ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, cesopérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment consister endes chasses, des battues générales ou particulières ;CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;ARRÊTE:ARTICLE 1°" :Le lieutenant de louveterie mandaté par la DDTM, est autorisé à procéder à des opérations de tir denuit de sangliers sur la propriété du golf barrière Saint-Julien situé sur la commune de Saint-Julien-sur-Calonne jusqu'au 18 février 2024 inclus.ARTICLE 2 :Le tir doit être réalisé dans des conditions de sécurité optimales, dans le but de limiter la population desangliers qui fréquente le golf et provoque des dégâts.ARTICLE 3:Le lieutenant de louveterie en charge des opérations informe 24 heures avant la mise en œuvre dechaque opération, la DDTM à l'adresse électronique suivante : ddtm-chasse@calvados.gouv.fr.ARTICLE4 :L'utilisation de projecteurs et de tout type de lumière permettant d'identifier les sangliers estautorisée.Dans le cadre de ces opérations est autorisée |'utilisation de tout type de dispositif (agrainagenotamment) afin d'attirer ou fixer les sangliers.ARTICLE S :Les animaux abattus dans le cadre des opérations de destruction de sangliers sont marqués et rentrentdans le dispositif de marquage prévu par l'article 6-2 de l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture dela campagne de chasse 2023-2024 du 11 août 2023.
213
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-17-00004 - Arrêté autorisant des opérations de
destruction
de la population de sangliers sur la commune de
SAINT-JULIEN-SUR-CALONNE pour prévenir des dégâts et au titre de la sécurité publique
13
La destination des sangliers abattus au cours de l'opération est laissée à la discrétion du lieutenant delouveterie responsable des opérations (remise aux intéressés concernés par les dégâts, remise al'équarrissage, ...) mais ne sont en aucun cas laissés sur place, ni commercialisés. Les douilles de ballesont ramassées après chaque opération.Article 6 :Toute intervention volontaire (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins oudes voies d'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores, etc.) de natureà entraver lapréparation et le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté est strictementinterdit sous peine de poursuite.Il est interdità toute personne qui n'est pas associée à ces opérations de pénétrer dans le perlmetre oules opérations de tirs de nuit sont en cours.ARTICLE 7 :Au plus tard 48 heures après l'opération, le lieutenant de louveterie en charge des opérations adresse àla direction départementale des territoires et de la mer du Calvados, un compte rendu d'opérationincluant le nombre de prélèvements réalisés (sexe des animaux et poids), ainsi que toutes les difficultésrencontrées. Ce compte rendu est transmis à l'adresse électronique suivante: ddtm-chasse@calvados.gouv.frARTICLE 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracneux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de 2 mois à compter de la réception de la présente notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteinternet www.telerecours.fr. Le demandeur peut également former un recours gracieux auprès duministre de la transition écologique et solidaire. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours.contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.ARTICLE 9 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 10 :La secrétaire générale, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de Saint-Jullien-des-Calonnes, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental del''Office Français de la Biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à lapolice de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dontcopie leur est adressée.Fait à Caen, le 17 janvier 2024 Pour le Préfet et par délégation,irectrice Adjointe,, 'La D \ÎË'Ç Mer et au LittoralCopie adressée à : Déléguse la-Préfecture du Calvados (- Commandant du groupement de gendarmerie Florence RICHARD- Office Français de la Biodiversité- Fédération des Chasseurs du Calvados- Lieutenants de louveterie - Messieurs Yves LECAMUS et Michel BELLANGER- Mairie de Saint-Julien-sur-Calonne- Sous-préfecture de Lisieux
-
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-17-00004 - Arrêté autorisant des opérations de
destruction
de la population de sangliers sur la commune de
SAINT-JULIEN-SUR-CALONNE pour prévenir des dégâts et au titre de la sécurité publique
14
- sr!
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-17-00004 - Arrêté autorisant des opérations de
destruction
de la population de sangliers sur la commune de
SAINT-JULIEN-SUR-CALONNE pour prévenir des dégâts et au titre de la sécurité publique
15
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-01-18-00003
Arrêté autorisant la destruction de la population
de blaireaux par piégeage sur le territoire de la
commune de VENDEUVRE (ancienne commune
de Grisy) au titre de la sécurité publique et dans
l'intérêt général
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-18-00003 - Arrêté autorisant la destruction de la
population de blaireaux par piégeage sur le territoire de la commune de VENDEUVRE (ancienne commune de Grisy) au titre de la
sécurité publique et dans l'intérêt général
16
EnPREFETDU CALVADOSLz'ber_té Service eau et biodiversité - unité natureÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
ARRÊTÉ AUTORISANTLA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUXPAR PIÉGEAGE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VENDEUVRE(ANCIENNE COMMUNE DE GRISY)AU TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DANS L'INTERET GENERALLE PREFET,VU le Code de l'envirônnement;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du code rural -et de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ; .VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination demonsieur Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer duCalvados à compter du 1°" avril 2022 ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 donnant subdélégation de signature de monsieur ThierryCHATELAIN à ses collaborateurs ;VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 17 janvier 2024 ;CONSIDÉRANT que dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2023 autorisant la mission depiégeage en bordure de la voie ferrée, ligne Le Mans-Mezidon sur le territoire de la commune deVENDEUVRE (territoire de l'ancienne commune de Grisy), aucun piégeage n'a été réalisé pour raisonsd'indisponibilité des piégeurs et de conditions climatiques défavorables ;CONSIDÉRANT que monsieur Emmanuel LEBREC, surveillant de travaux (secteur Argentan) à SNCFRÉSEAU a, par message électronique motivé du 12 janvier 2024, demandé la prolongation de la missionde piégeage en bordure de la voie ferrée, ligne Le Mans-Mezidon sur le territoire de la commune deVENDEUVRE (territoire de l'ancienne commune de Grisy) dans la mesure où les garennes sont toujoursactives;
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-18-00003 - Arrêté autorisant la destruction de la
population de blaireaux par piégeage sur le territoire de la commune de VENDEUVRE (ancienne commune de Grisy) au titre de la
sécurité publique et dans l'intérêt général
17
CONSIDERANT que cette demande fait suite à des risques très élevés pour la sécurité publique par desrisques de mouvements de terrain provoqués par les terriers de blaireaux ;CONSIDERANT que la présence de garennes de blaireaux fréquentées à cet endroit constitue unemenace pour la sécurité publique par une déstabilisation des remblais et qu'elle nécessite uneintervention urgente ;CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une mesure de destruction de la populationde blaireaux en bordure de la voie ferrée, ligne Le Mans-Mezidon sur le territoire de la commune deVENDEUVRE (territoire de l'ancienne commune de Grisy) au titre de la sécurité publique;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, lepréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et dela mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction de spécimens d'espéces non domestiques notamment dans l'intérêt de la santé et de lasécurité publiques ;CONSIDÉRANT qu''en application de l'articleL. 427-6 du code de l'environnement, ces opérations dedestruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérationsde piégeage ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale;ARRÊTE:ARTICLE 1°" :Monsieur FRANÇOIS Maxime, piégeur agréé sous le n° 14-4745, et monsieur LECOUILLARD Benoît,piégeur agréé sous le n° 14-4746, sont autorisés, à titre exceptionnel, jusqu'au 15 février 2024, à limiterla population de blaireaux en bordure de la voie ferrée, ligne Le Mans-Mezidon sur le territoire de lacommune de VENDEUVRE (territoire de l'ancienne commune de Grisy) par piégeage à |'aide de colletsà arrêtoir ou de pièges à lacet. 'ARTICLE 2 :Les animaux capturés sont mis à mort sans souffrance. Ils peuvent ensuite être enfouis sur place selonles modalités ci-dessous ou envoyés à l'équarrissage.Les modalités d'enfouissement doivent être conformes aux consignes sanitaires suivantes :* Lelieu est défini à plus de 35 mètres d'un point d'eau et des premières habitations.« l'enfouissement doit être fait sur un terrain ne permettant pas la contamination par infiltrationdes nappes phréatiques sous-jacentes et respecter les prescriptions prévues par les arrêtés depérimètre de protection de captage d'eau potable ;< La profondeur de la fosse est adaptée à la quantité de cadavres qui doivent être recouvertsd'une couche de terre d'au moins 50 cm ;
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-18-00003 - Arrêté autorisant la destruction de la
population de blaireaux par piégeage sur le territoire de la commune de VENDEUVRE (ancienne commune de Grisy) au titre de la
sécurité publique et dans l'intérêt général
18
» l'enfouissement est réalisé de façon simultanée avec au minimum 20 % du poids des cadavresenfouis en chaux vive. Il doit se faire en déposant les cadavres entre deux couches de chauxvive.Les opérations sont réalisées sous la responsabilité du lieutenant de louveterie qui définit le terrain leplus approprié pour répondre aux exigences ci-dessus.ARTICLE 3:Messieurs FRANCOIS et LECOUILLARD adressent à la direction départementale des territoires et de lamer un compte rendu des opérations effectuées au plus tard le 29 février 2024.ARTICLE 4 : 'Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par I'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrêté peut faire I' objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application mformathue"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 6 :La secrétaire générale, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de VENDEUVRE,le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office Françaisde la Biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété dontcopie leur est adresséeFait à Caen, le 18 janvier 2024 Le préfet, par délégation,irectrice Adjointe,Dél (Tî_!\fig et au LittoralCopie adressée à :- Préfecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office Français de la Biodiversité- Mairie de VENDEUVRE- Fédération des chasseurs du Calvados- Messieurs FRANÇOIS et LECOUILLARD- SNCF - M. LEBREC
Florence RICHARD
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-18-00003 - Arrêté autorisant la destruction de la
population de blaireaux par piégeage sur le territoire de la commune de VENDEUVRE (ancienne commune de Grisy) au titre de la
sécurité publique et dans l'intérêt général
19
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-18-00003 - Arrêté autorisant la destruction de la
population de blaireaux par piégeage sur le territoire de la commune de VENDEUVRE (ancienne commune de Grisy) au titre de la
sécurité publique et dans l'intérêt général
20
Préfecture du Calvados
14-2023-12-05-00013
Avenant n° 1 à la convention communale de
coordination de la police municipale de Verson
et des forces de sécurité de l□État conclue le 21
février 2022
Préfecture du Calvados - 14-2023-12-05-00013 - Avenant n° 1 à la convention communale de coordination de la police municipale de
Verson et des forces de sécurité de l□État conclue le 21 février 2022 21
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LAPOLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Avenant n°1 à la convention communale de coordination de la policemunicipale de Verson et des forces de sécurité de l'État conclue le 21février 2022
Entre les soussignés :Le Maire de Verson, Nathalie DONATIN ;D'une part,EtLe Préfet du Calvados, Stéphane BREDIND'autre part,EtLe Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Caen, Joël GARRIGUE
Le présent avenant a pour objet de modifier l'article 2 de la convention communale de coordinationde la police municipale de Verson et des forces de sécurité de l'État conclue le 21 février 2022 afind'y intégrer, en vertu des dispositions de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure,l'équipement des agents de police municipale en caméras mobiles.
Article1 : L'article 2 de la convention de coordination conclue le 21 février 2022 entre le mairede Verson, le préfel du Calvados et le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Caenest modifié comme suit :«Dans le cadre des missions de la police municipale, définies ci-dessous, les agents pourront êtreéquipés de moyens de protection : gilets par balle, bâton de défense et générateur d'aérosollacrymogène. Pour le port de ces équipements, les agents devront suivre une formation adéquate. Lesagents pourront être équipés des moyens d'enregistrements audiovisuels individuels autorisés parmonsieur le Préfet du Calvados afin de mener à bien leurs missions »
Préfecture du Calvados - 14-2023-12-05-00013 - Avenant n° 1 à la convention communale de coordination de la police municipale de
Verson et des forces de sécurité de l□État conclue le 21 février 2022 22
Article2: des autres modalités de la convention restent inchangées
Fait en triple exemplaire à Verson, le 05 décembre 2023
La Maire Le Préfet du Calvados Le ProcureurNathalie DONATIN de la République de Caen
-4 : " -Vl. TL ANAT A Philémon PERROTMIH
Préfecture du Calvados - 14-2023-12-05-00013 - Avenant n° 1 à la convention communale de coordination de la police municipale de
Verson et des forces de sécurité de l□État conclue le 21 février 2022 23
Préfecture du Calvados
14-2023-09-14-00008
Convention communale de coordination de la
police municipale du Molay-Littry et des forces
de sécurité de l□État
Préfecture du Calvados - 14-2023-09-14-00008 - Convention communale de coordination de la police municipale du Molay-Littry et
des forces de sécurité de l□État 24
CONVENTION COMMUNALEDE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE DU MOLAY-LITTRYET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre-le Préfet du Calvados, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire deCAEN et le Maire de la commune du MOLAY-LITTRY pour ce qui concerne la mise àdisposition des agents de Police municipale et leurs équipements, il est convenu ce qui suit :La Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect deleurs compétences respectives à intervenir sur la totalité du territoire de la commune duMOLAY-LITTRY.En aucun cas, il ne peut être confié de mission de maintien de l'ordre à la PoliceMunicipale.La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L512-4 àL512-6 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions desagents de Police Municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventionssont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont lagendarmerie Nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le Commandant dela communauté de brigades d'Isigny/mer.Article 1%L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces desécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire fait apparaître lesbesoins et priorités suivants :- Sécurité routière ;- Prévention des cambriolages ;- Lutte contre la Toxicomanie ;- Lutte contre les incivilités ;- Lutte contre les pollutions et nuisances.TITRE 1COORDINATION DES SERVICESCHAPITRE 1RNature et lieux des interventionsArticle 2La Police Municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Page 1/7
Préfecture du Calvados - 14-2023-09-14-00008 - Convention communale de coordination de la police municipale du Molay-Littry et
des forces de sécurité de l□État 25
Article 3La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissementsscolaires suivants :- Ecole maternelle M. Bourgoin- Ecole élémentaire C. Pezeril- Collège de la Mine.Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, enparticulier :- Marché du jeudi matin de 09h00 à 12h 00Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par lacommune, notamment :- Carnaval des écoles- Cérémonie du 11 novembre — 8 mai — Cérémonies commémoratives 6 juin1944.- Fête NationaleArticle 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur,est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces desécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soitpar les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun, dans le respect des compétences dechaque service. Un recours aux sociétés privées dûment agrées restant la solution la plusadaptée.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement desvéhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors desréunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement desvéhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L 325-2du Code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent ou enapplication du deuxième alinéa de l'art. L325-1 du Code de la Route, par l'agent de policejudiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérationsde contrôle routier et de constatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescompétences.
Page 2/7
Préfecture du Calvados - 14-2023-09-14-00008 - Convention communale de coordination de la police municipale du Molay-Littry et
des forces de sécurité de l□État 26
Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions desurveillance des secteurs du centre-ville, zone artisanale et abords des écoles.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le Mairedans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.CHAPITRE IIModalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale,ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utilesrelatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publiques dans la commune, en vue del'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour estadressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estimenécessaire.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : Deux fois par an à la Mairiedu Molay-Littry ou à la Gendarmerie d'Isigny/mer selon les dispositions des différentsacteurs.Une réunion peut être organisée à tout moment à l'initiative du Maire sur proposition duChef de la Police Municipale ou à l'initiative du responsable des forces de sécurité de l'Etat.Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées parles agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité del'Etat du nombre d'agents de police municipales affectés aux missions de la police municipaleet, le cas échéant, du nombre d'agents armés et du type des armes portées :La police municipale est à ce jour composée d'un Brigadier-Chef Principal portant dansl'exercice de ses missions les armes suivantes :- Une arme de poing de catégorie B 1°"- Un bâton de défense de catégorie D- Un générateur d'aérosol incapacitant de catégorie DCe dernier étant doté d'équipements de protection individuelle et d'un véhicule léger.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur toutfait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observédans l'exercice de ses missions.Page 3/7
Préfecture du Calvados - 14-2023-09-14-00008 - Convention communale de coordination de la police municipale du Molay-Littry et
des forces de sécurité de l□État 27
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipalepeuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autoritéfonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant.À ce titre une mutualisation des moyens est mise en œuvre concernant les véhicules et letransport des personnels des forces de l'Etat par la Police Municipale ou le transport de laPolice Municipale dans les véhicules des forces de sécurité de l'Etat.Des contrôles de vitesse des forces de sécurité de l'Etat en collaboration avec la PoliceMunicipale sont mis en place sur le territoire communal. Le Maire en est systématiquementinformé.
Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la policemunicipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signaléesdisparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de lacommune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'unvéhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code deprocédure pénale et par les articles L221-2, L223-5, L224-16, L224-17, L224-18, L231-2,L233-1, L233-2, L234-1 à L234-9 et L235-2 du code de la route, les agents de policemunicipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaireterritorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et leresponsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances : usage des téléphones de service selon lesbrigades engagées sur le territoire communal.
Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée,dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
Page 4/7
Préfecture du Calvados - 14-2023-09-14-00008 - Convention communale de coordination de la police municipale du Molay-Littry et
des forces de sécurité de l□État 28
TITRE IICOOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Le Préfet du Calvados, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire deCaen et le Maire du Molay-Littry conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entrela police municipale du Molay-Littry et les forces de sécurité de l'Etat pour ce qui concerne lamise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :- De l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants : Internet,liaison téléphonique, copie main-courante.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des élémentsde contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives,de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domainessuivants :- De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérationsdestinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre leshold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec lespartenaires, notamment les bailleurs (Inolia) et les agents de L'O.F.B.- De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale decontrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de laRépublique.- Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de l'Etat ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, parla définition préalable des modalités concrètes d'engagements de ces missions(contrôles vitesse, patrouilles pédestres nocturnes, patrouilles communes).- De la vidéoprotection, définissant les modalités d'accès aux images par les forcesde sécurité de l'Etat :La demande d'accès aux images de vidéoprotection s'effectue principalement dudimanche 19h00 au samedi 12h00. En cas de demande d'accès urgente, celle-ci peuts'effectuer en dehors de ces jours et horaires.La demande d'accès aux images pour extraction par les forces de sécurité de l'Etat constitueune demande à privilégier pour le service de Police Municipale qui s'engage à en fournirl'accès le plus rapidement possible. En cas de demande relative à la constitution d'uneinfraction criminelle ou d'un délit grave, l'accès aux images constitue une action prioritairepour le service de Police Municipale.Page 5/7
Préfecture du Calvados - 14-2023-09-14-00008 - Convention communale de coordination de la police municipale du Molay-Littry et
des forces de sécurité de l□État 29
Les forces de sécurité de l'Etat devront fournir un système de sauvegarde externe pourrécupérer les images issues de la vidéo protection. Elles devront s'assurer préalablement quece système de sauvegarde externe soit dépourvu de tout logiciel ou fichier malveillant.Lors des absences du Policier Municipal, les forces de sécurité de l'Etat devrontprendre attache auprès du premier adjoint au Maire en charge de la sécurité ou auprès duMaire, seules personnes étant habilitées au visionnage et extraction des éléments fournis parla vidéoprotection.Conformément aux dispositions énoncées par la circulaire NOR IOCD1005604C du25 février 2010, les policiers municipaux, dans le cadre de leurs attributions légales et pour lebesoin exclusif des missions qui leur sont confiées, seront rendus destinataires par les forcesde sécurité de l'Etat des informations contenues dans les traitements de données à caractèrepersonnel suivants :- SNPC (système national des permis de conduire)- SIV (système d'immatriculation des véhicules)- Systéme de contrôle automatisé- FVV (fichier des véhicules volés)- FPR (fichier des personnes recherchées)- DICEM (déclaration et identification de certains engins motorisés)Les demandes urgentes seront formulées obligatoirement à partir du n° de téléphonesuivant : 06-73-89-62-65 (téléphone exclusif police municipale du Molay-Littry).Les demandes non-urgentes seront formulées à partir de l'adresse électroniquesuivante : police.municipale(@ville-molay-littry.fr.Les demandes urgentes formulées dans le cadre de cette procédure recevront uneréponse immédiate des forces de sécurité de l'Etat. Le caractère d'urgence reste soumis à lalibre appréciation des forces de sécurité de l'Etat.Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forcesde sécurité de l'Etat et de la police municipale, le Maire du Molay-Littry précise renforcerl'action de la police municipale par des patrouilles inopinées de nuit en véhicule sérigraphié,sur les secteurs définis à l'article 8 et par des patrouilles pédestres conjointes avec les forcesde sécurité de l'Etat en journée, soirée ou nuit selon la disposition de ces dernières.Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présenttitre implique l'organisation des formations suivantes : formation initiale au maniement desarmes, entraînement au maniement des armes, gestes et techniques professionnelsLe prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus desforces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signéentre le Ministre de l'Intérieur et le président du Centre National de la Fonction PubliqueTerritoriale (CNFPT).
Page 6/7
Préfecture du Calvados - 14-2023-09-14-00008 - Convention communale de coordination de la police municipale du Molay-Littry et
des forces de sécurité de l□État 30
TITRE IIIDISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixéesd'un commun accord par le représentant de I'Etat et le Maire, sur les conditions de mise enœuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet, au Procureur de laRépublique et au Maire.Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle lorsd'une rencontre entre le Préfet ou son représentant et le Maire. Le Procureur de la Républiqueest informé de cette réunion et y participe si il le juge nécessaire.Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de 6 mois par l'une ou l'autredes parties.Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire du Molay-Littry, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Caen et le Préfet duCalvados conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluationassociant l'inspection générale de l'administration du Ministère de l'Intérieur, selon desmodalités précisées en liaison avec I' Association des Maires de France.
Fait au Molay-Littry, le 14 septembre 2023.
Le Maire, Le Préfet du Calvados, Le Procureur de la République,
s @ŒÎÏWË'Ï [4%— Philémon PERROT
Page 7/7
Préfecture du Calvados - 14-2023-09-14-00008 - Convention communale de coordination de la police municipale du Molay-Littry et
des forces de sécurité de l□État 31
Préfecture du Calvados
14-2024-01-12-00003
Médaille d'honneur des sociétés musicales et
chorales - promotion du 1er janvier 2024.
Préfecture du Calvados - 14-2024-01-12-00003 - Médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales - promotion du 1er janvier 2024. 32
MEDAILLE D'HONNEUR DES SOCIETES MUSICALES ET CHORALES
- promotion du 1er janvier 2024 -
L'arrêté de Monsieur le Préfet du Calvados en date du 12 janvier 2024 portant attribution de
la médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales, au titre de la promotion du 1er
janvier 2024, peut être consulté à la Préfecture du Calvados.
Préfecture du Calvados - 14-2024-01-12-00003 - Médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales - promotion du 1er janvier 2024. 33