PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°75-2021-711
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2021
Sommaire
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Unité
départementale de l□architecture et du patrimoine de Paris
75-2021-12-13-00005 - Arrêté 21-N°107 - Autorisant les travaux d□abattages
et de replantations de 3 arbres sur le domaine public - Site classé du Bois de
Boulogne - 16ème arrondissement
(1 page) Page 3
75-2021-12-13-00009 - Arrêté 21-N°109 - Autorisant les installations de
bases-vie et de zones de stockage sur la partie nord de la gare routière
Pershing - Chapelle de la Compassion - 17e arrondissement
(1 page) Page 5
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d□Île-de-France /
75-2021-12-02-00008 - Décision n° 21.13.870.001.1 du 2 décembre 2021
renouvelant la désignation d'un organisme pour la vérification primitive,
périodique et d'installation des cinémomètres de contrôle routier (2 pages) Page 7
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d□Île-de-France / Direction
75-2021-12-13-00002 - décision portant prise en charge des frais de
transport des agents de l'Unité Départementale de Paris de la DRIEETS
Ile-de-France (2 pages) Page 10
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Service utilité publique et
équilibres territoriaux
75-2021-12-10-00004 - Décision portant liste départementale d□aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur à Paris pour l□année 2022 (3
pages) Page 13
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2021-12-13-00003 - Arrêté approuvant les deux augmentations de capital
de la société
anonyme d□habitations à loyer modéré « IMMOBILIERE
3F » (2 pages) Page 17
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2021-12-13-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds pour la
santé des femmes » (2 pages) Page 20
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2021-12-09-00011 - Arrêté préfectoral n° DTPP 2021-1556 accordant le
certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non
domestiques. (3 pages) Page 23
2
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2021-12-13-00005
Arrêté 21-N°107 - Autorisant les travaux
d□abattages et de replantations de 3 arbres sur
le domaine public - Site classé du Bois de
Boulogne - 16ème arrondissement
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2021-12-13-00005 - Arrêté 21-N°107 - Autorisant les travaux d□abattages
et de replantations de 3 arbres sur le domaine public - Site classé du Bois de Boulogne - 16ème arrondissement 3
Service métropolitain de l'architecture et du patrimoine de Paris
Drac Ile de France
47 , rue Le Peletier – 75009 PARIS


PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ 2021 – N°107

Autorisant les travaux d'abattages et de replantati ons de 3 arbres sur le domaine public
sis place du Maréchal de Lattre de Tassigny situés sur le site classé du Bois de Boulogne dans le 16 ème arrondissement

Vu le code de l'environnement et notamment ses ar ticles L. 341-7 et L. 341-10 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articl es R. 421-7 à R. 421-12 ;
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relat ive aux droits et libertés des communes, des départ ements
et des régions, modifiée ;
Vu l'arrêté n°2020-11 donnant subdélégation de si gnature au chef de l'unité départementale de l'arch itecture
et du patrimoine de Paris en matière d'espaces pr otégés ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la vil le de Paris en date du 18/11/2021;
Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 08/12/2021 et portant
sur la dp n°07511621v0678.

ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'autorisation, prévue par les articles susvisés du code de l'environnement et de l'urbanisme,
concernant les travaux d'abattages et de replantati ons de 3 arbres sur le domaine public sis place du
Maréchal de Lattre de Tassigny situés sur le site c lassé du Bois de Boulogne dans le 16 ème arrondissement de
Paris, est accordée.

ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de Fr ance, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, accessible sur le site interne t de la préfecture de la région d'Île de France, pr éfecture de
Paris : www.ile-de-France.gouv.fr et dont copie sera noti fiée au Maire de Paris.

Fait à Paris, le 13 décembre 2021
Pour le Préfet de Paris,et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris
Frédéric MASVIEL

Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s de droit
privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. I l peut
également saisir le préfet d'un recours gracieux. C ette dernière démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit, alors, être introduit dans le s 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse a u terme
d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite). Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2021-12-13-00005 - Arrêté 21-N°107 - Autorisant les travaux d□abattages
et de replantations de 3 arbres sur le domaine public - Site classé du Bois de Boulogne - 16ème arrondissement 4
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2021-12-13-00009
Arrêté 21-N°109 - Autorisant les installations de
bases-vie et de zones de stockage sur la partie
nord de la gare routière Pershing - Chapelle de la
Compassion - 17e arrondissement
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2021-12-13-00009 - Arrêté 21-N°109 - Autorisant les installations de
bases-vie et de zones de stockage sur la partie nord de la gare routière Pershing - Chapelle de la Compassion - 17e arrondissement 5
Service métropolitain de l'architecture et du patrimoine de Paris
Drac Ile de France
47 , rue Le Peletier – 75009 PARIS
PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ 2021 – N°109

Autorisant les installations de bases-vie et de zon es de stockage sur la partie nord de la gare routiè re Pershing
sis 3 avenue de la Porte des Ternes situées sur le LCAP – abords de monuments historiques :
Chapelle de la Compassion dans le 17 ème arrondissement

Vu le code du patrimoine et notamment ses article s L. 621-30, L. 621-32 et R. 621-96 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articl es R. 421-2 à R. 421-8-2 ;
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relat ive aux droits et libertés des communes, des départ ements
et des régions, modifiée ;
Vu l'arrêté n°2020-11 donnant subdélégation de si gnature au chef de l'unité départementale de l'arch itecture
et du patrimoine de Paris en matière d'espaces pr otégés ;
Vu la demande d'autorisation présentée à l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine d e Paris
le 25/11/2021;
Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 25/11/2021 et portant
sur la as n°07511721v0001.

ARRÊTE

ARTICLE 1 er : L'autorisation, prévue par les articles susvisés du code du patrimoine et de l'urbanisme,
concernant les installations de bases-vie et de zon es de stockage sur la partie nord de la gare routiè re
Pershing sis 3 avenue de la Porte des Ternes située s sur le LCAP – abords de monuments historiques :
Chapelle de la Compassion dans le 17ème arrondissement de Paris, est accordée.
ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de Fr ance, est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de-France, préfec ture de
Paris, accessible sur le site internet de la préfec ture de la région d'Île de France, préfecture de Pa ris : www.ile-
de-France.gouv.fr et dont copie sera notifiée au Ma ire de Paris.


Fait à Paris, le 13 décembre 2021
Pour le Préfet de Paris,et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris
Frédéric MASVIEL
Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s
de droit privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. I l peut
également saisir le préfet d'un recours gracieux. C ette dernière démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit, alors, être introduit dans le s 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse a u terme
d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite). Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2021-12-13-00009 - Arrêté 21-N°109 - Autorisant les installations de
bases-vie et de zones de stockage sur la partie nord de la gare routière Pershing - Chapelle de la Compassion - 17e arrondissement 6
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2021-12-02-00008
Décision n° 21.13.870.001.1 du 2 décembre 2021
renouvelant la désignation d'un organisme pour
la vérification primitive, périodique et
d'installation des cinémomètres de contrôle
routier
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2021-12-02-00008 - Décision n° 21.13.870.001.1 du 2 décembre 2021 renouvelant la désignation d'un organisme pour la vérification
primitive, périodique et d'installation des cinémomètres de contrôle routier7
E N Direction régionale et interdépartementale
- de l'économie, de l'emploiPREFET è , Ê 0 ,
DE PARIS du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Pdle Concurrence, Consommation,
Répression des Fraudes et Métrologie
Décision n° 21.13.870.001.1 du 2 décembre 2021
renouvelant la désignation d'un organisme pour la
vérification primitive, périodique et d'installation des
cinémomètres de contrôle routier
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret
n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 25 février 2002 modifié relatif à la vérification primitive de certaines catégories d'instruments de
mesure ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2009 modifié relatif aux cinémomètres de contrôle routier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2021-04-29-00005 du 29 avril 2021 par lequel le Préfet de Paris délègue sa
signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile-de-France ;
Vu la décision du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires à la norme applicable
aux systémes d'assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments
de mesure réglementés ;
Vu la décision n° 09.00.251.002.1 du 18 décembre 2009 désignant le Laboratoire national de métrologie et
d'essais pour la vérification primitive, la vérification périodique et la vérification d'installation des
cinémomètres de contrôle routier, renouvelée en dernier lieu par la décision n° 17.00.140.003.1 du 7 décembre
2017 ;
Vu l'accréditation n° 3-1515 en date du 7 janvier 2021, prononcée par le Comité français d'accréditation
(COFRAC) ;
Vu la demande du Laboratoire national de métrologie et d'essais en date du 2 mars 2021 ;
Considérant que les conditions de la désignation sont toujours satisfaites ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile-de-France ;
Décide :
Art. 1°. - Le LABORATOIRE NATIONAL DE MÉTROLOGIE ET D'ESSAIS (R.C.S. 313 320 244) situé à
PARIS (75015), 1rue Gaston Boissier, est désigné (renouvellement) pour effectuer les opérations de
vérification primitive, vérification périodique, vérification d'installation, des cinémomètres de contrôle routier.
La présente décision est prononcée pour une période de quatre ans à compter du 18 décembre 2021.
DRIEETS d'lle-de-France
21, rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers
htto://idf drieets gouv.fr/
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2021-12-02-00008 - Décision n° 21.13.870.001.1 du 2 décembre 2021 renouvelant la désignation d'un organisme pour la vérification
primitive, périodique et d'installation des cinémomètres de contrôle routier8
Art. 2. - La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Paris dans le délai de
2 mois à compter de sa notification, ainsi que d'un recours hiérarchique dans le même délai de 2 mois auprès du
ministre de l'économie, des finances et de la relance, direction générale des entreprises, service de la
compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la
réglementation des produits et de la métrologie.
Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Paris dans le délai de 2 mois à compter de sa
notification ou dans le délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique. La
juridiction administrative compétente peut aussi, le cas échéant et sous certaines conditions, être saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Art. 3. — Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au LNE par ses soins et
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris.
Fait à Aubervilliers, le 2 décembre 2021
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2021-12-02-00008 - Décision n° 21.13.870.001.1 du 2 décembre 2021 renouvelant la désignation d'un organisme pour la vérification
primitive, périodique et d'installation des cinémomètres de contrôle routier9
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2021-12-13-00002
décision portant prise en charge des frais de
transport des agents de l'Unité Départementale
de Paris de la DRIEETS Ile-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2021-12-13-00002 - décision portant prise en charge des frais de transport des agents de l'Unité Départementale de Paris de la
DRIEETS Ile-de-France10
PRÉFET |
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités







Mèl. : barbara.chazelle@drietets.gouv.fr
DRIEETS d'Ile-de-France
19-21, rue Madeleine Vionnet 93 300 Aubervilliers
http://idf.direccte.gouv.fr/












DECISION PORTANT PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FRAIS DE TRANSPORT DES
AGENTS DE L'UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS DE LA DRIEETS ILE DE FRANCE



La directrice de l'Unité départementale de Paris de la direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France,
Vu le décret n°2006 -781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des fr ais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2020 pris pour l'application du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 modifié et portant
politique du voyage des personn els civils du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail, du
ministère des sports, notamment ses articles 6, 13 et 15 ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2021 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
des rece ttes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS d'Île -de-France de M. Gaëtan RUDANT,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France
portant délégation de signature à Mme Barbara CHAZELLE, directrice régionale adjointe de la direction
régionale et inte rdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, chargée
des fonctions de directrice de l'unité départementale de Paris ;
Vu la circulaire du 13 juin 1986 du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie des f inances et du budget,
chargé du budget, relative au remboursement de la carte orange aux agents exerçant des fonctions itinérantes
dans la région parisienne ;
Considérant la prise en charge de l'intégralité du cout d'abonnement au réseau de transport en co mmun de
Paris pour les personnels non sédentaires de l'unité départementale de Paris depuis 1986 ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 29 mars 2021 nommant Barbara CHAZELLE sur l'emploi de directrice
régionale adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile -de-France, chargée des fonctions de directrice de l'unité départementale de Paris, directrice
régionale adjointe, directrice de l'unité de Paris à compter du 1er avril 2021 ;





Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2021-12-13-00002 - décision portant prise en charge des frais de transport des agents de l'Unité Départementale de Paris de la
DRIEETS Ile-de-France11
2
Décide

Article 1er : Les agents publics non sédentaires de l'unité départementale de Paris de la direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, qui réalisent plus de
110 dép lacements par an au titre des missions qui leurs sont confiées, bénéficient, dans les conditions prévues
par le premier alinéa des articles 6, 13 et 15 de l'arrêté du 22 juin 2020 susvisé, de la prise en charge du coût
annuel de l'abonnement du PASS NAVIGO .

Cette prise en charge est conditionnée à une présence effective et calculée sur le cout annuel du PASS
NAVIGO.

Article 2 : Les agents doivent produire les justificatifs de leur titre d'abonnement et de leurs déplacements .

Article 3 : La présente décis ion est applicable à compter du 1er janvier 2021 et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'ile -de-France, préfecture de Paris (échelon de Paris), accessible sur
le site internet de la préfecture : www.prefectures -regions.gouv.fr/ile -de-france/ ,

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le
délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : La directrice de l'unité départementale de Paris de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, assure l'exécution de la présente décision.



Fait à Paris, le 13 décembre 2021

Pour le directeu r régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France,
et par délégation,
La directrice de l'unité départementale de Paris

Barbara CHAZELLE















Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2021-12-13-00002 - décision portant prise en charge des frais de transport des agents de l'Unité Départementale de Paris de la
DRIEETS Ile-de-France12
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2021-12-10-00004
Décision portant liste départementale
d□aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur à Paris pour l□année 2022
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-12-10-00004 - Décision portant liste départementale d□aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur à Paris pour l□année
202213
PREFET
DE PARIS
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
Décision portant liste départementale d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur
à Paris pour l'année 2022
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.123-4, R.123-34 et suivants ;
Vu le décret n°2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du
code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2021-01-11-003 du 11 janvier 2021 fixant la composition de la commission
départementale de Paris chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2021-06-03-00002 du 3 juin 2021 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2021 fixant
la composition de la commission départementale de Paris chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2021-08-02-00017 du 2 août 2021 modifiant l'arrêté fixant la composition
de la commission départementale de Paris chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur ;
Vu le procès-verbal de la séance du 16 novembre 2021 de la commission chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
ARTICLE 1 : La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur de Paris, aux termes de ses délibérations, a décidé d'établir la liste
départementale des personnes appelées à effectuer des enquêtes publiques, au titre de l'année 2022,
comme suit :
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 |  Standard : 01 82 52 51 51 Liste 2022 RAAcontact : secretariat.udea75.driea-if@developpement-durable.gouv.fr 1/3Site internet : https://www. driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-12-10-00004 - Décision portant liste départementale d□aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur à Paris pour l□année
202214
Prénom NOM Qualité
Martine BAUCAIREUrbaniste, cheffe de service planification et droits des sols,
retraitée
Jean-Paul BÉTIIngénieur en chef des ponts et chaussées,
retraité
Marc BRIONConsultant (ingénierie de formation),
retraité
Claude BURLAUD Directeur de l'urbanisme dans la fonction publique territoriale, retraité
Charlotte CAILLAU Consultante, DESS droit des affair es et fiscalité
Olivier CAZIERIngénieur – Chef du département innovation technologique et process à la direction
de la maintenance de SNCF réseau, retraité
Sylvie DENIS-DINTILHAC Consultante en ingénierie juridique et financière
Sylviane DUBAILInspectrice de l'administration au ministère de l'écologie, du développement durable
et de l'énergie, retraitée
Marie-Claire EUSTACHE Architecte, urbaniste, programmiste
Frédéric FERAL Consultant en développement durable
Patricia FLACH-MALASPINA Ingénieur en génie des systèmes industriels
Bruno FLORIT Ingénieur INSA (Instituts nationaux des sciences appliquées)
Stanley GENESTE Consultant en urbanisme et en aménagement
Marion GLASERAttachée principale territoriale,
retraitée
Laurent KLEINDirecteur honoraire des services de l'Assemblée Nationale,
retraité
Jean-François LAVILLONNIEREIngénieur de l'École Centrale de Paris,
retraité
Nicole LE NEVEZDirectrice du conservatoire régional des rives de la Loire et de ses affluents,
retraitée
Roger LEHMANNIngénieur SUPELEC,
retraité
Michel LEMASSONIngénieur Télécom,
retraité
Sibylle MADELAIN-BEAUArchitecte urbaniste en chef de l'Etat,
retraitée
Catherine MARETTEArchitecte DPLG,
retraitée
2/3Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-12-10-00004 - Décision portant liste départementale d□aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur à Paris pour l□année
202215
Prénom NOM Qualité
Bertrand MAUPOUMÉ Cadre du ministère de la Défense, retraité
François NAUIngénieur général des ponts et chaussées honoraire,
retraité
Jean-François PAIX Ingénieur travaux publics, rédacteur à la revue générale des chemins de fer, retraité
Pierre PONROYContrôleur général économique et financier honoraire,
retraité
Alain ROTBARDTIngénieur, expert environnement, eau et aménagement urbain,
retraité
Georges SCHEIBERDocteur en pharmacie, directeur en industrie chimique
retraité
Daniel TOURNETTEIngénieur divisionnaire des travaux publics de l'État,
retraité
Geneviève VOISIN Architecte DPLG libérale
Jean-Pierre ZEGANADINIngénieur, responsable gestion de crise,
retraité
ARTICLE 2 : La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris du département de Paris, accessible sur le site internet
www. prefectures-regions.gouv.fr / ile-de-france/documents-publications et transmise au greffe du
tribunal administratif de Paris.
Cette liste pourra être consultée au greffe du tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, 75004 Paris
et à la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris (unité départementale de Paris de la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France – service utilité publique et équilibres territoriaux – pôle urbanisme d'utilité publique)
5 rue Leblanc 75015 PARIS.
Fait à PARIS, le 10 décembre 2021
3/3Le vice-président du tribunal administratif de Paris,
président de la commission chargée d'établir
la liste d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur
signé
Antoine MENDRASDirection régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-12-10-00004 - Décision portant liste départementale d□aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur à Paris pour l□année
202216
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2021-12-13-00003
Arrêté approuvant les deux augmentations de
capital de la société
anonyme d□habitations à loyer modéré
« IMMOBILIERE 3F »
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-12-13-00003 - Arrêté approuvant les deux
augmentations de capital de la société
anonyme d□habitations à loyer modéré « IMMOBILIERE 3F »17
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté approuvant les deux augmentations de capital de la société
anonyme d'habitations à loyer modéré « IMMOBILIERE 3F »
Vu le code de commerce, notamment son article L. 22 5-127 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment s on article R. 422-1, et son annexe 18
(composition et modification du capital social) ;
Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale mixt e (ordinaire et extraordinaire) du 25 juin
2020 de la société anonyme d'HLM « Immobilière 3 F » confér ant une délégation de compétence de
décision d'augmentation de capital au conseil d'adm inistration ;
Vu le procès verbal du conseil d'administration du 30 mars 20 21 approuvant la première
augmentation de capital;
Vu le procès verbal du conseil d'administration du 13 octobr e 2021 approuvant la deuxième
augmentation de capital;
Vu les projets de statuts modifiés à l'article 6 « compositi on et modification du capital social », et à
l'article 19 « participation aux assemblées et répartitio n des voix » de la société « Immobilière 3F »
transmis le 2 novembre et le 4 novembre 2021 ;
Vu les certificat de dépôt de fonds lors de l'augmentation de capital établi par la Caisse d'Epargne
Ile-de-France l'un le 27 octobre 2021 à hauteur de 56 399 99 5,20 € et l'autre le 29 octobre 2021 à
hauteur de 7 799 986,40 € ;
Vu la répartition du capital d'« Immobilière 3F » avec le dé tail des catégories d'actionnaires au 15
octobre 2021;
Vu la liste des actionnaires d'« Immobilière 3F » avant et a prés augmentation du capital au 30 mars
2021 et au 13 octobre 2021 ;
Considérant que l'instruction des pièces versées au dossier n'appelle aucune observation ;
Sur proposition du préfet de la préfecture de la ré gion d'Île-de-France, préfecture de Paris ;
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS CEDEX 15Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-12-13-00003 - Arrêté approuvant les deux
augmentations de capital de la société
anonyme d□habitations à loyer modéré « IMMOBILIERE 3F »18
ARRETE :
Article 1er : Est approuvée, au titre de la législation sur les habitation s à loyer modéré,
l'augmentation de capital de la société anonyme d'H LM « Immobilière 3F » :
- la première augmentation de capital par un apport en numéra ire d'un montant de 56 399 995,20
euros. Le capital social de la société anonyme d'HLM « Immob ilière 3F » est, en conséquence,
porté de 368 303 949,60 € à 424 703 944,80 €, par l'émi ssion au pair de 3 710 526 actions
nouvelles de 15,20 euros chacune, entièrement libér ées.
- la deuxième augmentation de capital par un apport en numéra ire d'un montant de 7 799 986,40
euros. Le capital social de la société anonyme d'HLM « Immob ilière 3F » est, en conséquence,
porté de 424 703 944,80 € à 432 503 931,20 €, par l'émi ssion au pair de 513 157 actions nouvelles
de 15,20 euros chacune, entièrement libérées.
Article 2 : Le préfet de la préfecture de la région d'Île-de-France, pré fet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'hébergement et du lo gement Île-de-France, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 13/12/2021
Pour le préfet de la région d'Île -de-France, préfe t de
Paris, et par délégation, le directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'hébergement et du
logement de la région Île-de-France, Directeur de
l'unité départementale de Paris
SIGNÉ
Patrick GUIONNEAU
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS CEDEX 15Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-12-13-00003 - Arrêté approuvant les deux
augmentations de capital de la société
anonyme d□habitations à loyer modéré « IMMOBILIERE 3F »19
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-12-13-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation dénommé
« Fonds pour la santé des femmes »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-12-13-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds pour la santé des femmes »20
PREFET
DE PARIS
ijerté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds pour la santé des femmes »
Le préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement
du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel
public à la générosité,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de Monsieur Israël NISAND, Président du Fonds de dotation « Fonds pour la
santé des femmes », reçue le 7 décembre 2021 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation « Fonds pour la santé des femmes »
est conforme aux textes en vigueur ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris
A R R E T E :
Article 1er : Le fonds de dotation « Fonds pour la santé des femmes » est autorisé à faire appel public à
la générosité à compter du 7 décembre 2021 jusqu'au 7 décembre 2022.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de développer et soutenir financièrement les
actions d'intérêt général dans le domaine de la formation, la recherche et l'information pour la santé
des femmes
FD537Tél : 01 82 52 43 77Mél : pref-associations@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 151Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-12-13-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds pour la santé des femmes »21
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté
du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le
délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ), et
notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 13 décembre 2021
Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint au chef du bureau des élections, du mécénat
et de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFF
Tél : 01 82 52 43 77Mél : josiane.messant@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 152Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-12-13-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds pour la santé des femmes »22
Préfecture de Police
75-2021-12-09-00011
Arrêté préfectoral n° DTPP 2021-1556 accordant
le certificat de capacité pour l'entretien
d'animaux d'espèces non domestiques.
Préfecture de Police - 75-2021-12-09-00011 - Arrêté préfectoral n° DTPP 2021-1556 accordant le certificat de capacité pour l'entretien
d'animaux d'espèces non domestiques. 23
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/PLoy ot_________.__... L___. ___ ___..._._.___,LR ()m &ol) L
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr






Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaire s,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires




Arrêté préfectoral n° DTPP 2021-1556
du 09 décembre 2021

Le Préfet de Police



Vu le code général des collectivités territoriales, n otamment l'article L.2512-13 ;

Vu le code de l'environnement, Livre IV – Titre 1er, e t notamment ses articles L.413-2
à L.413-5, L.415-1 et L.415-2 et R.413-3 à R.413-7 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 2009 fixant les conditions s implifiées dans lesquelles le
certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques peut
être délivré ;

Vu l'arrêté du 15 mai 2019 modifiant les conditions de détention d'animaux
d'espèces exotiques envahissantes au titre des régi mes particuliers prévus par
l'article R.411-39 du code de l'environnement ;

Vu la demande du 30 septembre 2021 de M. Alexandre MA LBREIL sollicitant un
certificat de capacité pour l'entretien et la vente d'animaux d'espèces non
domestiques figurant en annexe de l'arrêté du 2 jui llet 2009 fixant les conditions
simplifiées dans lesquelles le certificat de capaci té pour l'entretien des animaux
d'espèces non domestiques peut être délivré ;

Vu l'attestation du Lycée professionnel Le Buat à MAUL E (78) fourni par
M. Alexandre MALBREIL certifiant qu'il a passé avec succès les épreuves du
Baccalauréat professionnel Technicien Conseil Vente en animalerie lors de la cession
de juin 2021 ;

Sur proposition du directeur départemental de la protec tion des populations de
Paris ;



.../... Préfecture de Police - 75-2021-12-09-00011 - Arrêté préfectoral n° DTPP 2021-1556 accordant le certificat de capacité pour l'entretien
d'animaux d'espèces non domestiques. 24
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


D E C I D E

Article 1 er

Le certificat de capacité est accordé à titre défin itif à M. Alexandre MALBREIL,
domicilié 18, rue du Capitaine Lagache à Paris 17 ème pour l'entretien et la vente
d'animaux d'espèces non domestiques dont la liste f igure en annexe I de l'arrêté
DTPP 2021-1556 du 09 décembre 2021 dans laquelle es t mentionnée l'arrêté du 2
juillet 2009 fixant les conditions simplifiées dans lesquelles le certificat de capacité
pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiq ues peut être délivré.

Article 2

Ce certificat est personnel et incessible. Il est v alable dans tous les départements,
territoires et collectivités d'outre-mer, ainsi que dans les collectivités territoriales où
s'applique le Titre 1er du Livre IV du code de l'en vironnement.

Article 3

En cas de non-respect de la réglementation relative aux animaux de la faune sauvage,
les sanctions administratives et/ou pénales, prévue s aux articles L. 413-5 et L. 415-3
à L. 415-5 du code de l'environnement seront applic ables.


Article 4

Une copie de la présente décision sera notifiée à l 'intéressé et publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris et
de la préfecture de police.

Article 5

Le directeur des transports et de la protection du public et le directeur
départemental de la protection des populations de P aris sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l'exécution de la présente décis ion dont les voies de recours
figurent en annexe II.


Pour le Préfet de Police
et par délégation,
La sous-directrice des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité




Sabine ROUSSELY


Préfecture de Police - 75-2021-12-09-00011 - Arrêté préfectoral n° DTPP 2021-1556 accordant le certificat de capacité pour l'entretien
d'animaux d'espèces non domestiques. 25
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


Annexe II à l'arrêté préfectoral n° DTPP-2021-1556

Du 09 décembre 2021

Voies et Délais de recours


1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un délai de
2 mois à compter de la date de la notification :

- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur à l'adresse suiva nte :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04



Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit être
écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai de 2
mois à compter de la date de réception par l'admini stration de votre recours, celui-ci doit
être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).


2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous disposez
d'un nouveau délai de deux mois pour saisir le trib unal administratif d'un recours
contentieux.



Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du présent arrêté .

Préfecture de Police - 75-2021-12-09-00011 - Arrêté préfectoral n° DTPP 2021-1556 accordant le certificat de capacité pour l'entretien
d'animaux d'espèces non domestiques. 26