PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2025-109
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la
Protection des Populations /
19-2025-08-27-00006 - Arrêté fixant la liste départementale des
services et personnes habilités à être désignés en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs (6 pages) Page 4
Direction départementale d'incendie et de secours /
19-2025-08-25-00004 - Arrêté 2025-21-liste départementale des
personnels de lutte contre les risques chimiques et biologiques (2 pages) Page 11
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat /
19-2025-08-27-00004 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 14
19-2025-08-27-00005 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 17
19-2025-08-28-00001 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 20
19-2025-08-28-00002 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 23
19-2025-08-28-00003 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 26
19-2025-08-28-00004 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 29
19-2025-08-28-00005 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 32
19-2025-08-28-00006 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 35
19-2025-08-28-00007 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 38
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure et des polices administratives / Préfecture /
Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
19-2025-07-09-00017 - arr autorisation alimentationTulle 20250162 (2 pages) Page 41
19-2025-07-09-00007 - arr autorisation mango brive 20250115 (2 pages) Page 44
19-2025-07-09-00019 - arr autorisation mdphTulle 20250164 (2 pages) Page 47
19-2025-07-09-00010 - arr autorisation ouiglass brive 20250128 (2 pages) Page 50
19-2025-07-09-00018 - arr autorisation truffeNoire brive 20250163 (2 pages) Page 53
19-2025-07-09-00012 - arr autorisation veloBrival tulle 20250096 (2 pages) Page 56
2
19-2025-07-09-00013 - arr autorisation-thimarSarl brive 20250094 (2 pages) Page 59
19-2025-07-09-00006 - arr modif cabanis brive 20240126 (2 pages) Page 62
19-2025-07-09-00016 - arr modif commissariatUssel 20150037 (2 pages) Page 65
19-2025-07-09-00008 - arr modif parkingGabrielPeri tulle 20230259 (2
pages) Page 68
19-2025-07-09-00009 - arr modif parkingMediatheque tulle 20190087 (2
pages) Page 71
19-2025-07-09-00014 - arr renouv banqueChalus Brive 20150094 (2 pages) Page 74
19-2025-07-09-00011 - arr renouv borzeixBesse brive 20150012 (2 pages) Page 77
19-2025-07-09-00015 - arr renouv laposteTave tulle 20150279 (2 pages) Page 80
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Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2025-08-27-00006
Arrêté fixant la liste départementale des services
et personnes habilités à être désignés en qualité
de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-08-27-00006 - Arrêté
fixant la liste départementale des services et personnes habilités à être désignés en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA CORRÈZE | du travail, des solidarités et de laLiberté | protection des populationsEgalitéFraternité
Service emploi, solidarité, insertionARRÊTÉfixant la liste départementale des services et personnes habilités à être désignésen qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment ses articles 44 et 45;Vu le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévuesaux articles L 471-2, L 471-3, L 474-2 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de préfetde la Corréze;Vu les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu les arrétés préfectoraux du 29 septembre 2010 portant autorisation des services mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2010 portant autorisation d'un service délégué aux prestationsfamiliales à exercer des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ;Vu les arrêtés préfectoraux portant agrément pour l'exercice a titre individuel de l'activité demandataire judiciaire à la protection des majeurs ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination demonsieur Christian DESFONTAINES en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Corrèze;Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2024 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par la Mutualité Sociale AgricoleServices Limousin (MSASL 19);Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2024 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'Union départementale desassociations familiales de la Corrèze (UDAF 19);Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 25 octobre 2024 fixantla dotation globale de financement pour l'année 2024 du service mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs géré par l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public de la Corrèze(ADPEP 19);Vu l'instruction n° DGCS/4A/2011/1423 du 30 mars 2021 relative au délai de formation des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Corrèze ; 1/6
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-08-27-00006 - Arrêté
fixant la liste départementale des services et personnes habilités à être désignés en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs
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ARRETE :Article 1° : La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L 471-2 ducode de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire a la protection des majeurspar les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de lacuratelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice estainsi fixée :1. en qualité de personnes morales gestionnaires de services agréés pour une durée de 15 ans àcompter de la date d'autorisation du 29 septembre 2010 :Union départementale des associations familiales de la Corrèze (UDAF 19) 12 place Martial Brigouleix,BP 120, 19003 Tulle cedex - téléphone : 05.55.29.98.40. — courriel : Idebret@udaf19.frAssociation départementale des pupilles de l'enseignement public de la Corrèze (AD PEP 19) dont leservice de mandataires judiciaires à la protection des majeurs « Office social PEP 19 » est situé au 1 Davenue Winston Churchill, 19000 Tulle - téléphone: 05.55.20.08.20. - courriel:mipm.officesocial@pep19.orgMSA Services Limousin — 18 rue Ernest Comte, ZI la Marquise, 19100 Brive — téléphone : 05.55.93.41.32. -courriel : tutelles.limousin@limousin-msaservices.fr2. en qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel auprès du tribunal de Brive et/oude Tulle :Madame Myriam BACH BESSE, 12 route de la fontaine de Maure, 19330 Chameyrat - téléphone :06.87.40.98.88. — courriel : mbachbesse@protonmail.comMadame Sandrine BRIAT, BP 80557, 19107 Brive Cedex - téléphone : 06.85.68.08.07. - courriel :sandrinebriat.mipm@outlook.comMadame Sylvie BRUN, 10 rue Alphonse Chabrat, 19200 Ussel - téléphone : 05.55.72.87.46. -— courriel :sylvie.brun83@sfr.frMadame Laëtitia BURRELL, 634 avenue Gambetta, 19110 Bort les Orgues - téléphone : O5.55.95.8812 /06.82.79. 28.73. - courriel : miom.lb@gmail.comMadame Laure CAMPAIN : 3 avenue Winston Churchill, 19000 Tulle — téléphone : 06.70.49.96.60. -courriel : tutela@laurecampain.frMadame Christelle DRELANGUE, 47 Le Peyroux, 19360 Malemort - téléphone : 06.32.9752.62. -courriel : miom@christelledrelangue.ovhMadame Béatrice FAYEL, 11 route impériale, 15250 Naucelles - téléphone: 04.71.48.20.94. /07.68.50.2217. - courriel : beablue@orange.frMadame Amandine FONS, BP 70119, 19103 Brive Cedex - téléphone : 06.60.26.64.25. - courriel :amandine.fons@l3m19.frMadame Céline FOURCHES, 1161 route d'Orgnac, La Rochette d'Orgnac, 19500 NOAILLAC - téléphone :06.4713.94.81. - courriel : celinefourches. mipm19@gmail.comMonsieur José Manuel INES, 74 impasse Maison Neuve - Dautrement, 19600 Larche - téléphone :06.76.61.81.71. — courriel : iose.ines@miom-19.frMadame Katell INES, 74 impasse Maison Neuve - Dautrement, 19600 LARCHE - téléphone :06.8117.61.82. - courriel : katell.ines@mipm22.frMadame Catherine KOMAN, Cabinet de Protection des Majeurs, 2 place de la Victoire, 19200 Ussel -téléphone : 05.55.46.29.20. / 0618.23.2319. - courriel : catherine@cpm-koman.fr2/6
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-08-27-00006 - Arrêté
fixant la liste départementale des services et personnes habilités à être désignés en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs
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Madame Virginie MAYS, BP 70119, 19103 Brive Cedex - téléphone: 06.60.30.39.47. - courriel :virginiemays@mipm19.frMadame Corinne MOULINOUX, 34 Ter rue des Bournas, 19200 Ussel - téléphone : 06.33.96.30.52. - |courriel : cmoulinoux@mipm19.comMadame Sandra NEAU, 6 rue Philémon Labaudinière, 19100 Brive la Gaillarde - téléphone :06.71.26.66.11 - courriel : sandra.neau@mipmsneau.frMadame Delphine PEUCH, 20 rue du Lavoir, 19360 Venarsal - téléphone : 06.0714.92.37.Madame Sophie SERIN, 2071 route de Carennac, 46110 Bétaille - téléphone : 07.83.70.64.49 — courriel :sophie.serin.mipm@gmail.comMadame Delphine SOULAS, Les Genestes, 46110 Condat Noaillac - téléphone : 06.72.89.61.89. -courriel : miom.soulas@gmail.comMadame Sandrine VOULLET, 1 place de la mairie, 19700 Saint Clément - téléphone : 06.61.30.44.47. -courriel : sandrine.voullet@mipmvoullet.fr3. en qualité de personnes physiques et de services préposés d'établissement ayant validé leurcertificat national de compétences :Madame Isabelle BOURBOULOU, préposée au groupement de coopération sociale et médico-sociale(GCSMS) ÔVEZERE, service mandataire à la protection des majeurs, EPDA du Glandier, 8 avenue duChâteau, 19210 Lubersac - téléphone: 05.55.73.81.48. / 06.75.36.31.85. - courriel:mandataireiudiciaire-gcsms@sil.fr, pour := l'établissement public départemental autonome (EPDA) du Glandier, 8 avenue du Château,19210 Lubersac - téléphone: 05.55.73.8148. / 06.75.36.31.85. - courriel:mandataireiudiciaire-gcsms@sil.fr= l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Le Jardin deBagatelle, avenue Charles de Gaulle, 19210 Lubersac - téléphone : 05.55.98.70.45.« l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) RésidenceCommagnac, 25 route de Brive, 19410 Vigeois - téléphone : 05.55.73.86.00.= l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Au gré du vent,place Michel Labrousse, 19240 Allassac - téléphone 05.55.84.89.89.« l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Jean-Marie Dauzierde Cornil,, 32 Grand Rue, 19150 Cornil - téléphone : 05.55.93.69.00.« l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du Chandou, 3place Maschat, 19000 Tulle - téléphone : 05.55.29.79.00.= l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Fontaines, ruedu Grand Soleil, 19000 Tulle — téléphone : 05.55.29.19.45.» l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Alexis Boyer, rueRaymond Sidois, 19140 Uzerche - téléphone : 05.55.9716.00.« l'établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Lou Pastural, 14 avenue RaymondPoincaré, 19400 Argentat - téléphone : 05.55.28.19.93.Madame Stéphanie DESPORT, préposée au groupement de coopération sociale et médico-sociale(GCSMS) ÔVEZERE, service mandataire à la protection des majeurs, EPDA du Glandier, 8 avenue duChâteau, 19210 Lubersac - téléphone: 05.55.73.8148. / 06.7215.6166. - courriel:mandatairejudiciaire-gcsms@sil.fr, pour :" l'établissement public départemental autonome (EPDA) du Glandier, 8 avenue du Château,19210 Lubersac - téléphone: 05.55.73.81.48. / 06.75.36.31.85. - courriel:mandataireiudiciaire-gcsms@sil.fr" l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Le Jardin deBagatelle, avenue Charles de Gaulle, 19210 Lubersac - téléphone : 05.55.98.70.45.« l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) RésidenceCommagnac, 25 route de Brive, 19410 Vigeois — téléphone : 05.55.73.86.00.» l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) AU gré du vent,place Michel Labrousse, 19240 Allassac - téléphone 05.55.84.89.89.3/6
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-08-27-00006 - Arrêté
fixant la liste départementale des services et personnes habilités à être désignés en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs
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= l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Jean-Marie Dauzierde Cornil, 32 Grand Rue, 19150 Cornil - téléphone : 05.55.93.69.00.= l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du Chandou, 3place Maschat, 19000 Tulle - téléphone : 05.55.29.79.00.= l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Fontaines, ruedu Grand Soleil, 19000 Tulle - téléphone : 05.55.29.19.45."l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Alexis Boyer, rueRaymond Sidois, 19140 Uzerche - téléphone : 05.55.9716.00.2 l'établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Lou Pastural, 14 avenue RaymondPoincaré, 19400 Argentat - téléphone : 05.55.28.19.93.Madame Murielle FOUILLADE, préposée au groupement de coopération sociale et médico-sociale(GCSMS) ÔVEZERE, service mandataire à la protection des majeurs, EPDA du Glandier, 8 avenue duChateau, 19210 Lubersac - téléphone: 05.55.73.81.48. / 06.48.090243. - courriel:mandataireiudiciaire-gcsms@sil.fr, pour := l'établissement public départemental autonome (EPDA) du Glandier, 8 avenue du Château19210 Lubersac - téléphone : 05.55.73.81.48/ 06.75.36.31.85 - courriel :mandatairejudiciaire-gcsms@sil.fr= l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Le Jardin deBagatelle, avenue Charles de Gaulle, 19210 Lubersac — téléphone : 05.55.98.70.45.= l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) RésidenceCommagnac, 25 route de Brive, 19410 Vigeois — - téléphone : 05.55.73.86.00.= l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Au gré du vent,place Michel Labrousse, 19240 Allassac - téléphone 05.55.84.89.89.= l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Jean-Marie Dauzierde Cornil, 32 Grand Rue, 19150 Cornil - téléphone : 05.55.93.69.00.= l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du Chandou, 3place Maschat, 19000 Tulle - téléphone : 05.55.29.79.00.= l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Fontaines, ruedu Grand Soleil, 19000 Tulle - téléphone : 05.55.29.19.45.= l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Alexis Boyer, rueRaymond Sidois, 19140 Uzerche - téléphone : 05.55.9716.00.l'établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Lou Pastural, 14 avenue RaymondPoincaré, 19400 Argentat - téléphone : 05.55.28.19.93.Madame Éliane ROUSSEAU, préposée au groupement de coopération sociale et médico-sociale(GCSMS) ÔVEZERE, service mandataire à la protection des majeurs, EPDA du Glandier, 8 avenue duChâteau, 19210 Lubersac - téléphone: 05.55.73.81.48. / 06.75.36.31.85. - courriel:mandataireiudiciaire-gcsms@sil.fr, pour := l'établissement public départemental autonome (EPDA) du Glandier, 8 avenue du Chateau,19210 Lubersac - téléphone: 05.55.73.8148. / 06.75.36.31.85. - courriel:mandatairejudiciaire-gcsms@sil.fr" l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Le Jardin deBagatelle, avenue Charles de Gaulle, 19210 Lubersac - téléphone : 05.55.98.70.45.= l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) RésidenceCommagnac, 25 route de Brive, 19410 Vigeois - téléphone : 05.55.73.86.00.= l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), Au gré du vent,place Michel Labrousse, 19240 Allassac - téléphone 05.55.84.89.89.= l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Jean-Marie Dauzierde Cornil, 32 Grand Rue, 19150 Cornil - téléphone : 05.55.93.69.00.« l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du Chandou, 3place Maschat, 19000 Tulle - téléphone : 05.55.29.79.00.= l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Fontaines, ruedu Grand Soleil, 19000 Tulle - téléphone : 05.55.29.19.45.= l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Alexis Boyer, rueRaymond Sidois, 19140 Uzerche — téléphone : 05.55.9716.00.» l'établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Lou Pastural, 14 avenue RaymondPoincaré, 19400 Argentat — téléphone : 05.55.28.19.93.
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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-08-27-00006 - Arrêté
fixant la liste départementale des services et personnes habilités à être désignés en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs
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Madame Cécile BARBOT, préposée au centre hospitalier de Brive, 1 boulevard du Docteur Verlhac, CS70432, 19312 Brive-la-Gaillarde Cedex - téléphone : 078819.98.41. - courriel : mipm@ch-brive.frMadame Chantal BARRON, préposée du Foyer de vie et du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) del'association de Faugeras, 939 route du château de Faugeras, 19140 Condat-sur-Ganaveix - téléphone :05.55.73.88.62. — courriel : chantal.barron@perce-neige.orgMonsieur Frédéric BONELY, préposé à l'établissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes (EHPAD), Les Milles Sources, 25 avenue du 8 mai 1945, 19260 Treignac - téléphone :05.55.98.60.00.Madame Catherine CHASSAGNE, préposée au centre hospitalier du pays d'Eygurande, La Cellette -19340 Monestier Merlines — téléphone : 05.55.94.32.07. - courriel : cchassagne@chpe.frMadame Christine FAURE, préposée de l'établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)Charles Gobert, La Choisne, 19520 Mansac - téléphone : 05.55.22.80.00.Madame Marie-Christine MAURY, préposée de l'établissement public départemental autonome de laCorrèze, 1 place du Vieux Chêne, 19220 Servières-le-Château - téléphone : 05.55.28.55.00. — courriel :mcmaurv@epdacorreze.frMadame Isabelle SALECROIX, préposée à l'établissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes (EHPAD) :» Les Gabariers, 11 rue Saint-Roch, 19120 Beaulieu-sur-Dordogne -— téléphone : 05.55.91.30.00. /05.55.91.9512. — courriel : i salecroix@chg-beaulieu.fr« Le Clos Joli, 19500 MeyssacMadame Delphine SALES, préposée de l'établissement public départemental autonome de la Corrèze,1 place du Vieux Chêne, 19220 Serviéres le Chateau — téléphone : 05.55.28.55.00.Madame Mireille VIGNAL, préposée au centre hospitalier» 2 avenue du docteur Roullet, 19200 Ussel Cedex - téléphone : 05.55.96.43.03. - courriel :m.vignal@ch-ussel.fr= 190 rue Gustave Parré, C.S.30099, 19110 Bort-les-Orgues - téléphone : 05.55.46.33.68. — service-social@ch-bort.frArticle 2: La liste des personnes habilitées à être désignées au titre de l'article L 471-2 du code del'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par lesjuges de tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle auxprestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi fixée :1. en qualité de personnes morales gestionnaires de services agréées pour une durée de 15 ans àcompter de la date d'autorisation du 29 septembre 2010 :Union départementale des associations familiales de la Corrèze (UDAF 19), 12 place Martial Brigouleix,BP 120, 19003 Tulle cedex - téléphone : 05.55.29.98.40 - courriel : udaf@udaf.frAssociation départementale des pupilles de l'enseignement public de la Corrèze (AD PEP 19) dont leservice de mandataires judiciaires à la protection des majeurs Office social PEP 19 est situé au 1 Davenue Winston Churchill, 19000 Tulle - téléphone : 05.55.20.08.20. - courriel:miom.officesocial@pep19.orgMSA Services Limousin — 18 rue Ernest Comte, ZI la Marquise, 19100 Brive - téléphone : 05.55.93.41.32. -courriel : tutelles.limousin@limousin-msaservices.fr2. en qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :Tribunal de Tulle et Brive :Monsieur José Manuel INES, 74 impasse Maison Neuve, Dautrement, 19600 LARCHE - téléphone :06.76.61.81.71. — courriel : jiose.ines@mipm-19.fr5/6
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-08-27-00006 - Arrêté
fixant la liste départementale des services et personnes habilités à être désignés en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs
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Article 3 : La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L 474-1 du codede l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par lesjuges en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi fixée := en qualité de personnes morales gestionnaires de services agréées pour une durée de 15 ans àcompter de la date d'autorisation du 29 septembre 2010:MSA Services Limousin, 18 rue Ernest Comte, ZI la Marquise, 19100 Brive - téléphone : 05.55.93.41.32. -courriel : tutelles.limousin@limousin-msaservices.frArticle 4 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du 21 octobre 2024 fixant la liste départementale desservices et personnes habilités à être désignés en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs.Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée := aux intéressés ;= au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Tulle et de Brive ;= au juge des tutelles près le tribunal judiciaire de Tulle ;= aux juges des tutelles près le tribunal judiciaire de Brive ;= aux juges des enfants du tribunal judiciaire de Brive ;Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfetde la Corrèze, soit hiérarchique auprès du ministre chargé du travail, dans les deux mois suivant lanotification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Limoges,également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois àpartir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponseau terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.frArticle 7: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorréze.Article 8: La secrétaire générale de la préfecture de la Corréze et le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. |
}
\ e 27 ANT 2025Le pré st de la Corrèzeam
Vincent BERTON
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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-08-27-00006 - Arrêté
fixant la liste départementale des services et personnes habilités à être désignés en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs
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Direction départementale d'incendie et de
secours
19-2025-08-25-00004
Arrêté 2025-21-liste départementale des
personnels de lutte contre les risques chimiques
et biologiques
Direction départementale d'incendie et de secours - 19-2025-08-25-00004 - Arrêté 2025-21-liste départementale des personnels de
lutte contre les risques chimiques et biologiques 11
E = arPREFET Service départementalDE LA CORREZE d'incendie et de secoursLibertéEgalitéFraternité
Groupement Opération Prévention PrévisionService Opérations CTA/CODIS25-476
ARRÊTÉ n° 2025 - 2/4portant inscription sur la liste départementale d'aptitude opérationnelledes personnels de lutte contre les risques chimiques et biologiques
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales,Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne DESPLANQUES, enqualité de préfet de la Corrèze,Vu le guide national de référence relatif à la formation des personnels aux risques chimiques et biologiquesen application de l'article R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales et de l'arrêté du 23 mars2006,Vu l'avis du référent technique départemental,Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Corrèze,
ARRETEARTICLE 1° : Les personnels dont les noms suivent sont déclarés aptes et sont inscrits sur la listed'aptitude opérationnelle des personnels de lutte contre les risques chimiques et biologiques du départementde la Corréze.Responsable Technique Départemental (RCH3) : DELFAU VirginieConseiller Risques Biologiques : HEREIL AgnèsChef de la CMIC (RCH3) : BLANCKAERT CédricDENIS ChristopheMOLINIER MartialSOUBRANE Bernard
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Direction départementale d'incendie et de secours - 19-2025-08-25-00004 - Arrêté 2025-21-liste départementale des personnels de
lutte contre les risques chimiques et biologiques 12
Chefs d'équipe intervention (RCH2 et chef d'équipe) :
Chefs d'équipe reconnaissance (RCH1 et chef d'équipe) :
BORIE JulienBOSREDON FrédéricDAUZIER RégisLACROIX AlexandreLACROIX GuillaumeLAURENT ValentinLEBRAUD Jean-FrançoisMADELAINE Grégory
ASSEMAT CédricBARBAS FlorianBRISSON AurélienDAVID WilfridDELBEGUE MarcDEMATHIEU Laurent
Equipier reconnaissance (RCH1) :BIGNON Antoine
MESTRE CyrilMICOURAUD LaurentPERGUET Xavier-PierreRAFFAILLAC EmmanuelTEKE KenanTERRIBLE AntoineVINEL MathieuWILLIAMS David
DUMOULIN AliciaEVRAT CyrilMECHAUSSIE AntoineSAIGNE HervéSTYZA Nicolas
ARTICLE 2: L'arrêté du 03 février 2025 portant inscription SUT la liste départementale d'aptitudeopérationnelle des personnels de lutte contre les risques chimiques biologiques est abrogé.alcoasts aitARTICLE 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de Secours de la Corrèze est chargé del'exécution du présent arrêté.
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ulle, le 25 AQUT 2025| NNandLe préfet de la Corrèze,incent BERIONT
Direction départementale d'incendie et de secours - 19-2025-08-25-00004 - Arrêté 2025-21-liste départementale des personnels de
lutte contre les risques chimiques et biologiques 13
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-08-27-00004
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-27-00004 - Arrêté portant réquisition d'une officine
de pharmacie et de son pharmacien titulaire 14
=. arDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoit ELLEBOODE ;VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfetde la Corrèze ;VU le décret du'7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se-crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualité desous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale dela préfecture de la Corrèze ;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de-signature à la directrice de cabinet dupréfet de la Corrèze ;VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) àcompter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risquecertain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie deconséquence, un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation;1/2
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CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit degrève, de procéder a la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article ter: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacientitulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du vendredi 29 août 2025 à 20heures jusqu'au lundi 1°" septembre 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute ladurée de la période de garde et d'urgence.Pharmacie BOUQUETDocteur Stéphane BOUQUET12 rue de la REPUBLIQUE19350 JUILLACArticle 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale deCorrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacientitulaire de l'officine mentionnée ci-dessus. ~
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-08-27-00005
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
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de pharmacie et de son pharmacien titulaire 17
on ArPREFET . © > Agence Régionale de Santéx Nouvelle-AquitaineDE LA CORREZE |LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoit ELLEBOODE ;VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfetde la Corréze ;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se-crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualité desous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale dela préfecture de la Corrèze;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la directrice de cabinet dupréfet de la Corrèze ;VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des. Syndicats Pharmaceutiques de France FSPRe àcompter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risquecertain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie deconséquence, Un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;1/2
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de pharmacie et de son pharmacien titulaire 18
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache a la situation ;CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit degréve, de procéder a la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1er: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacientitulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du vendredi 29 août 2025 à 20heures jusqu'au lundi 1° septembre 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute ladurée de la période de garde et d'urgence.Grande Pharmacie de la GareDocteur Nicolas MORICE et/ou le Docteur Christelle ANTOINE-MORICE2 bis, avenue Winston Churchill19100 TULLEArticle 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale deCorrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacientitulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
Tulle, le 27 août 2025
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-08-28-00001
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-28-00001 - Arrêté portant réquisition d'une officine
de pharmacie et de son pharmacien titulaire 20
=x ArPREFET | Neue qeDE LA CORRÈZELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.22151 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfetde la Corrèze ;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se-crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualité desous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale dela préfecture de la Corrèze ;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la directrice de cabinet dupréfet de la Corrèze; ireVU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) acompter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risquecertain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de| conséquence, un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;1/2
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de pharmacie et de son pharmacien titulaire 21
CONSIDERANT quill y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée a l'exercice du droit degrève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1er : L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacientitulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du samedi 30 août 2025 à 20heures jusqu'au lundi 1°" septembre 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute ladurée de la période de garde et d'urgence.Pharmacie BAUDRYDocteur Sophie BAUDRYBoulevard Foch19200 USSELArticle 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale deCorrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacientitulaire de l'officine mentionnée ci-dessus. |
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de pharmacie et de son pharmacien titulaire 22
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-08-28-00002
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-28-00002 - Arrêté portant réquisition d'une officine
de pharmacie et de son pharmacien titulaire 23
=x ArP RÉ FET on ioe ron de SantéDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,_ Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;: VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfetde la Corréze ;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se-crétaire Générale de la préfecture de la Corréze, Sous-Préféte de Tulle ;VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualité desous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature a la Secrétaire Générale dela préfecture de la Corrèze ;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la directrice de cabinet dupréfet de la Corrèze ;VU l'appel a la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) àcompter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L:5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risquecertain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie deconséquence, Un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;| 1/2
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de pharmacie et de son pharmacien titulaire 24
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit degrève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article ler: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacientitulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du samedi 30 août 2025 à 20heures jusqu'au lundi 1° septembre 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute ladurée de la période de garde et d'urgence.Pharmacie du SQUAREDocteur Julie GANERue du Square19220 SAINT PRIVATArticle 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation. ;Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours' citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale deCorrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacientitulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-28-00002 - Arrêté portant réquisition d'une officine
de pharmacie et de son pharmacien titulaire 25
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-08-28-00003
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-28-00003 - Arrêté portant réquisition d'une officine
de pharmacie et de son pharmacien titulaire 26
| = A 4PRE FET © D Agence Régionale de Santé. Nouvelle-AquitaineDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
'ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoit ELLEBOODE ;VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfetde la Corrèze ; |VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se-crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualité desous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale dela préfecture de la Corrèze ;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la directrice de cabinet dupréfet de la Corrèze ;VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) àcompter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risquecertain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie deconséquence, Un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-28-00003 - Arrêté portant réquisition d'une officine
de pharmacie et de son pharmacien titulaire 27
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de facon proportionnée à l'exercice du droit degrève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article ter: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacientitulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du samedi 30 août 2025 à 20heures jusqu'au lundi 1° septembre 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute ladurée de la période de garde et d'urgence.Pharmacie du SoleilDocteur Geneviève HYLLAIRE-PRAT et/ou Docteur Nathalie TRIGER21, avenue Léon Blum19100 BRIVE LA GAILLARDEArticle 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale deCorrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacientitulaire de l'officine mentionnée ci-dessus. |
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
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Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
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de pharmacie et de son pharmacien titulaire 29
EE. | 7 ATz @ D Agence Régionale de SantéPRE FET a Nouvelle-AquitaineDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
ARRETE portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaireLe préfet de la Corréze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ; .VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du.Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfetde la Corrèze;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se-crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualité desous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;VU l'arrêté préfectoral. du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale dela préfecture de la.Corrèze; .VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la directrice de cabinet dupréfet de la Corrèze ;VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) àcompter du 1" juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risquecertain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie deconséquence, Un risque sanitaire grave pour les patients ; |CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;1/2
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CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit degrève, de procéder a la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article ter: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacientitulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du samedi 30 août 2025 à 20heures jusqu'au dimanche 31 août 2025 à 20 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute ladurée de la période de garde et d'urgence.Pharmacie DE LARCHEDocteur LEYDIER-PERRAZI Camille21 grand rue Alexis Jaubert19600 LARCHEArticle 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. |Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale deCorrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacientitulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
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Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
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< @ D Agence Régionale de SantéP RE F ET Nouvelle-AquitaineDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
ARRETE portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corréze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notammentles articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfetde la Corrèze ;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se-crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualité desous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale dela préfecture de la Copèrs;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la directrice de cabinet dupréfet de la Corrèze ; MVU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) àcompter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risquecertain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie deconséquence, un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;1/2
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CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit degreve, de procéder a la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article ter: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacientitulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du samedi31 août 2025 à 20heures jusqu'au lundi 1° septembre 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute ladurée de la période de garde et d'urgence.Pharmacie CENTRALE D'ARGENTATDocteur OLLITRAULT Alexandre et/ou Docteur ROLLIN Marc-Olivier3 avenue Henri IV |19400 ARGENTAT SUR DORDOGNEArticle 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale deCorrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au SRRArmaEEntitulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
Tulle, le 28 août 2025
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Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
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P RÉ FET @ D Agence Régionale de Santé. Nouvelle-AquitaineDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
ARRETE portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corréze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoit ELLEBOODE ;VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfetde la Corrèze ;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se-crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualité desous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale dela préfecture de la Corrèze ;VU l'arrêté préféctoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la HIFRENTIEe de cabinet dupréfet de la Corrèze ;VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) àcompter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risquecertain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie deconséquence, un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;1/2
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CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit de ©grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article ler: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacientitulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du dimanche 31 août 2025 à 20heures jusqu'au lundi 1° septembre 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute ladurée de la période de garde et d'urgence.Pharmacie LUGOTDocteur LUGOT Catherine10 avenue Jean Jaurès19360 MALEMORTArticle 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recourscitoyen ». accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale deCorrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacientitulaire de l'officine mentionnée ci-dessus. ;
Tulle, le 28 août 2025
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Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
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de pharmacie et de son pharmacien titulaire 38
= — AL4 @ D Agence Régionale de SantéP RE FET . Nouvelle-AquitaineDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvellé-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfetde la Corrèze ; |VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se-crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualité desous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale dela préfecture de la Corrèze ;pede eh tat, 189 36 wis , . | . . . .VU l'arrêté préfectoral du 10 février, 2025 portant délégation de signature à la directrice de cabinet dupréfet de la Corrèze ;VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) acompter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;: CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risquecertain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie deconséquence, un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;1/2
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CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit degrève, de procéder a la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 'ler : L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacientitulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du samedi 30 août 2025 à 20heures jusqu'au lundi 1° septembre 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute ladurée de la période de garde et d'urgence.Pharmacie DU CHATEAUDocteur Delphine TEREYGEOL2 allée des Tilleuls19490 SAINTE FORTUNADEArticle 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. |Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale deCorrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacientitulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
Marion LE SAV UROUX
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-07-09-00017
arr autorisation alimentationTulle 20250162
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
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EuPREFET - CabinetDE LA CORRÈZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des ©polices administrativesDossier n° 2025/0162:ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement Alimentation 19situé 65 avenue Victor Hugo — 19000 Tulle, présentée par M. Wali Ahmadzai ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1 : M. Wali Anmadzai est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté à mettre en œuvre pour l'établissement Alimentation 19 situé 65 avenue Victor Hugo — 19000Tulle, un système de vidéo protection avec 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0162.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.I ne devra 'pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- laffichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont M. Wali Ahnadzai, M. Rasul Nazari, M. Rahman Nazari.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Wali Ahnadzai.
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Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 j jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi-que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. |Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. WaliAhmadzai.
Tulle, le TT ona æBE Jui. 2024Le préfet,Pour le préfet et par
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-07-09-00007
arr autorisation mango brive 20250115
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
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PREFET CabinetDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2025/0115
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la Boutique Mango « SASBarbadus Mango » située Rue Louis Taurisson — 19100 Brive la Gaillarde, présentée par M. Laurent Naili ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETEArticle 1 : M. Laurent Naili est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté à mettre en œuvre pour la Boutique Mango « SAS Barbadus Mango » située Rue Louis Taurisson— 19100 Brive la Gaillarde, un système de vidéo protection avec 6 caméras intérieures, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0115.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des abordsimmédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risquesd'agression et de vol.I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans I établissement cité a l'article 1*, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont M. Laurent Naili et M. Nicolas Veyssière.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Laurent Naili.
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Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. :Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles. d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce déiai.Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. LaurentNaili.
Tulle, le iS Alm, gags
arion' Le Savouroux
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EEPREFET | | aniDE LA CORREZE | | abinetLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2025/0164ARRETE portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la Corréze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ; |Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ; |Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la MDPH Tulle, située 7 rue duDocteur Ramon — 19000 Tulle, présentée par M. Pascal Coste (9 rue René et Emile Fage — 19000 Tulle) ;Vu l'âvis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1 : M. Pascal Coste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre pour la MDPH Tulle, située 7 rue du Docteur Ramon — 19000 Tulle, unsystème de vidéo protection avec 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0164.. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°', par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur. |Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande.
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Le report et le traitement des images sera effectué au CCSD situé 1 Impasse de la Perdrix — 19460 Naves. Ledroit d'accès aux images s'exercera aupres du délégué a la protection des données (9 rue René et Emile Fage —.19000 Tulle).Conformément aux dispositions de l'article L.252-3 du code la sécurité intérieure les agents individuellementdésignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales pourront être destinataires desimages et enregistrements dans les conditions fixées par la convention de coordination conclue entre l'État et lesyndicat mixte ouvert Corrèze - Centre de supervision départemental.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre menticnnent les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. :Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -— changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au GEL des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. PascalCoste. Tulle, le 9 JUil. 7624Le préfet,Pour le préfet et ardejégation
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ExPRÉFET | | CabinetDE LA CORRÈZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des_ polices administrativesDossier n° 2025/0128
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ; |Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la SAS Brive VitrageAutomobile « Ouiglass » située 7 rue Armand Sourie — 19100 Brive la Gaillarde, présentée par M. AlexandreBernard ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETEArticle 1: M. Alexandre Bernard est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrété a mettre en ceuvre pour la SAS Brive Vitrage Automobile « Ouiglass » située 7 rueArmand Sourie — 19100 Brive la Gaillarde, un système de vidéo protection avec 3 caméras intérieures dont uneseule relève de la commission et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2025/0128.Le svstème considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et étabiissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Autres : demande assureur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont M. Alexandre Bernard et M. Alexis Portier.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Alexandre Bernard.
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Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du Système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du Système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis:à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze. .Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois a |compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois: avantl'échéance de ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M.Alexandre Bernard.
Tulle, le j! : Ji a.Le préfet,Pour le préfet et par déléla directrice de
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=mPREFET CabinetDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2025/0163ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection .
Le préfet de la Corrèze, |Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement SAS AS Home« La Truffe Noire » située 22 boulevard Anatole France — 19100 Brive la Gaillarde, présentée par Mme CamilleFaugeron ; |Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1 : Mme Camille Faugeron est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour l'établissement SAS AS Home « La Truffe Noire » située 22boulevard Anatole France — 19100 Brive la Gaillarde, un système de vidéo protection avec 2 caméras intérieureset 5 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2025/0163. :Le svstème considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Mme Camille Faugeron est habilitée à accéder aux images.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de Mme Camille Faugeron.
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Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du' système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que_lintéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénai...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la ©Corrèze.Elle pourra faire l'objet d' un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté Jon un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à MmeCamille Faugeron.
Tulle, le | : ik. Ge |
Le préfet,Pour le préfet etp
ion Le Savouroux
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Ex | |PREFET CabinetDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2025/0096
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des SE de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement Vélo Brivalsitué 84 avenue Victor Hugo — 19000 Tulle, présentée par M. Nicolas Brival ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETEArticle 1 : M. Nicolas Brival est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté à mettre en œuvre pour l'établissement Vélo Brival situé 84 avenue Victor Hugo ~ 19000 Tulle, unsystème de vidéo protection avec 7 caméras intérieures dont 3 relèvent de la commission, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0096.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public' particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.M. Nicolas Brival est habilité à accéder aux images.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Nicolas Brival
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Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements Senses, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).'Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à —compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. NicolasBrival.
Tulle le 9 8 WL, Zags
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EuPRÉFET CabiDE LA CORRÈZE | abinetLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2025/0094
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'Honneur. Officier de l'ordre national du MériteVu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement Thimar Sarlsitué 12 place du Civoire et des Patriotes Martyrs — 19100 Brive la Gaillarde, présenté par M. BenoitMaronneau (38 rue Baptiste Marcet — 37100 Tours) ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETEArticle 1 : M. Benoit Maronneau est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour l'établissement Thimar Sarl situé 12 place du Civoire et desPatriotes Martyrs ~ 19100 Brive la Gaillarde, un système de vidéo protection avec 1 caméra intérieure,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0094. ©Le svstème considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants ; Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol ; autres : lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
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Les personnes habilitées à accéder aux images sont M. Benoit Maronneau, M. Thierry Lebrun, M. Yann MartinLebret, Mme Marie Julie Lequeue.Le traitement des images et le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Yann Martin Lebret au 38 rueBaptiste Marcet — 37100 Tours.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retiree en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. .Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11: Le systeme concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. BenoitMaronneau.
Tulle, le g 9 JUL. 2025
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PREFET | CabinetDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2024/0126ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéo protectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 aR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;Vu la demande de modification d'un système de vidéo protection autorisé pour le collège Georges Cabanis situé2 boulevard Henri de Jouvenel — 19100 Brive la Gaillarde, présentée par M. Pascal Coste, Président du ConseilDépartemental ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETEArticle 1: M. Pascal Coste est autorisé à modifier l'installation de vidéo protection pour le collège GeorgesCabanis situé 2 boulevard Henri de Jouvenel — 19100 Brive la Gaillarde, conformément au dossier annexé a lademande enregistrée sous le n° 2024/0126.Article 2 : La demande de modification porte sur le rajout d'une caméra de voie publique, soit un total de 4caméras.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés ; Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de volou de trafic de stupéfiants ; Prévention d'actes de terrorisme.
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Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité a l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme a la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande.L'exploitation des images sera effectuée au centre de supervision départemental situé 1 rue de la Perdrix —19460 Naves ainsi qu'au collège. Le stockage sera effectué seulement au centre de supervision départemental.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du délégué à la Protection des données, situé au service del'académie de Limoges au 13 rue François Chénieux — CS 21124 — 87031 Limoges Cedex.Les forces de l'ordre pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de policeadministratives (article L 252-3 du Code de la sécurité intérieure et circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars2009, relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection). Par ailleurs, il est demandé audéclarant de se conformer à l'article R 253-7 du CSI, article concernant l'engagement de conformité destiné à laCommission nationale de l'informatique et des libertés.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des'services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux .mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présenté à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 13 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire' leur sera adressé ainsi qu'à M. PascalCoste, président du Conseil Départemental.Tulele 99 JUL. 2925Le préfet,Pour le préfet et par délégla directrice deta
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E 3 |PREFET | | CabinetDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2015/0037ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéo protectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ; |Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2006 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;Vu la demande de modification d'un système de vidéo protection autorisé pour le commissariat d'Ussel situé 7 -avenue Carnot — 19200 Ussel, présenté par M. Lionel Charreron ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1: M. Michel Charreron est autorisé à modifier l'installation de vidéo protection pour le commissariatd'Ussel situé 7 avenue Carnot — 19200 Ussel, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sousle n° 2015/0037.Article 2 : La modification porte sur le changement du nom du déclarant. La demande concerne 2 camérasextérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ; Prévention d'actes de terrorisme.
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Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Une liste des personnes habilitées à accéder aux images et jointe au dossier.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du chef de service.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité_ Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans RTEd'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deuxmois à ONE de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d' une nouvelle autSHSSHION administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présenté à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 13 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. LionelCharreron. Tulle, le QS Jbl. in75
Le préfet,Pour le préfet et p tion
on Le Savouroux
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sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
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PREFET |DE LA CORRÈZELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2023/0259
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéo protectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'Honneur.Officier de l'ordre national du MériteVu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 :Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques ges sysièmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;Vu la demande de modification d'un système de vidéo protection autorisé pour le SPIC Parking « Gabriel Péri »situé Quai Gabriel Péri — 19000 Tulle, présentée par M. Bernard Combes ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETE'Article 1: M. Bernard Combes est autorisé à modifier l'installation de vidéo protection pour le SPIC Parking« Gabriel Péri» situé Quai Gabriel Péri — 19000 Tulle, conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le n° 2023/0259.Article 2: La modification porte sur la liste des personnes habilitées à accéder aux images. La demandeconcerne 40 caméras intérieures et 4 caméras extérieures. ©Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de voloù de trafic de stupéfiants.
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Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité a l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur. .Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande.Le traitement des images s'effectue auprès de M. Simon Nothias, Spic Parking, au 10 rue Félix Vidalin — 19000Tulle.Les images pourront être mises à disposition du SDIS pour les levées de doute concernant la défense contrel'incendie et le secours à personne. Une liste du personnel du SDIS dûment habilité à accéder aux images serajointe au dossier.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présenté à la Préfecture quatre mois avant:l'échéance de ce délai.Article 13 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. BernardCombes.
légationinet
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|PREFET . | CabinetDE LA CORRÈZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2019/0087ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéo protectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant Len des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2019 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;Vu la demande de modification d'un système de vidéo protection autorisé pour le SPIC Parking «Médiathèqueintercommunale Eric Rohmer» situé Avenue Winston Churchill — 19000 Tulle, présentée par M. Michel Breuilh ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETEArticle 1: M. Michel Breuilh est autorisé à modifier l'installation de vidéo protection pour le SPIC Parking«Médiathèque intercommunale Eric Rohmer» situé Avenue Winston Churchill — 19000 Tulle, conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0087.Article 2: La modification porte sur la liste des personnes habilitées à accéder aux images. La demandeconcerne 7 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des. isques d'agression et de volou de trafic de stupéfiants.
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Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité a l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande.Le traitement des images s'effectue auprès de M. Simon Nothias, Spic Parking, au 10 rue Félix Vidalin — 19000Tulle. .Les images pourront être mises à disposition du SDIS pour les levées de doute concernant la défense contrel'incendie et le secours à personne. Une liste du personnel du SDIS dûment habilité à accéder aux images serajointe au dossier.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date |de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprés quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présenté à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 13 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. MichelBreuilh. tulle, le J 2 Ail. 2ÿ7;Le préfet,' Pour le préfet et par dla directrice
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PREFET CabinetDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2015/0094: ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéo protectionpour un établissement bancaireLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ; |Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2015 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ; .Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour le Crédit Agricole CentreFrance « Banque Chalus » situé 9 place Jean Charbonnel — 19100 Brive la Gaillarde, présentée par leresponsable sécurité de la banque (1 avenue de la Libération — 63000 Clermont Ferrand) ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1 : L'autorisation précédemment accordée pour le Crédit Agricole Centre France « Banque Chalus »situé 9 place Jean Charbonnel — 19100 Brive la Gaillarde est reconduite, pour une durée de cing ansrenouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2015/0094. L'autorisationporte sur 3 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens.il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du Système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.L'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Une liste des personnes habilitées à accéder aux images est jointe au dossier.Une procédure de traçabilité des interventions des personnes habilitées à accéder aux images de" vidéosurveillance est en place auprès du responsable sécurité.Le traitement des images s'effectue au 1 avenue de la Libération — 63000 Clermont Ferrand, auprès du servicesécurité.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable sécurité (63000 Clermont Ferrand).Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans. un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que >l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présénte autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'auresponsable sécurité de la banque. Tulle, le #4 JUL. 2925Le préfet,Pour le préfet et par délsg ationla directrice ds SEMéfion Le Sayouroux
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sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
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=n |PREFET _ CabinetDE LA CORRÈZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2015/0012ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéo protectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2015 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection :Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour la SAS Borzeix Besse située23 rue Barbecane — 19100 Brive la Gaillarde, présentée par M. Bernard Besse (3 et 5 avenue Léon Vacher —19260 Treignac) ;Vu l'avis émis par le référent sûreté :Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le:10 juin 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1 : L'autorisation précédemment accordée pour la SAS Borzeix Besse située 23 rue Barbecane — 19100Brive la Gaillarde est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé ala demande enregistrée sous le n°2015/0012. L'autorisation porte sur 1 camera intérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:FINALITES : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité a l'article 1er, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.L'affichette devra être conforme a la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont M. Bernard Besse et Mme Véronique Besse.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Bernard Besse au 3 et 5 avenue Léon Vacher — 19260Treignac.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. |Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des _-services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux ~ changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze. -Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au_ terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. BernardBesse. Tulle, le 89 JUIL, 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégationla directrice de i
n Le/Savouroux
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E 3PRÉFET | | CabinetDE LA CORRÈZELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2015/0279ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéo protectionpour un établissement bancaireLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 ESrape définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2007 peer d'autorisation d'un système de vidéo protection ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour la poste située place JeanTavé — 19000 Tulle, présentée par la directrice sécurité et prévention incivilités (5 rue de la Cererlee = CP 17 -BP 23320 — 87033 Limoges Cedex 1) ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1: L'autorisation précédemment accordée pour la poste située place Jean Tavé — 19000 Tulle estreconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le n°2015/0279. L'autorisation porte sur 7 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol; Protection des abordsimmédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droitprivé exposés à des actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité a l'article 1er, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. |L'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Une liste des personnes habilitées à accéder aux images est jointe au dossier.Une procédure de traçabilité des interventions des personnes habilitées à accéder aux images devidéosurveillance est en place auprès de la directrice sécurité et prévention incivilités.Le traitement des images s'effectue au 13 rue Vauban — 67450 Muldolsheim, auprès du service DSEM SCTEAPI Strasbourg. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la directrice sécurité et prévention incivilitésau 5 rue de la Céramique — CP 17 — BP 23320 — 87033 Limoges Cedex 1. .Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours._ Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement .interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois acompter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.- Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a la DirectriceSécurité et Prévention incivilités.Tulle, le ÿ 9 JUIL. 2925Le préfet,Pour le préfet et par délégationla directrice de cabinetSavouroux
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