PREFETDE L'AUDELiberté l FSEgalitéFraternité
1er FEVRIER 2023
DDETSPP—SPSEDDTM—SAFEB/UFCBDGFP—-DDFIP 11PREFECTURE-DLC/BELPAG

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 01 - JANVIER 2023


PUBLIÉ LE 1er FEVRIER 2023


SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Récépissés de déclaration d'un organisme de services à la personne du
26 janvier 2024 :
- N° SAP 842172565
Mme Sandrine JARRY, dirigeante de SANDY SERVICES à FLEURY………..1
- N° SAP 9118369922
Mme Clémentine DONARD, dirigeante de TOÎT à NOUS à
CARCASSONNE……………………………………………………………………………………………..3
- N° SAP 924443781
Mme Sylvie NELLER à CARCASSONNE……………………………………………………..5
- N° SAP 979473717
Mme Vanessa LOPEZ De La TORRE TRIAT, dirigeante de
SERENITY HOUSE à VILLEGAILHENC………………………………………………………..7
DDTM
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-023 du 31 janvier
2024 portant dérogation aux arrêtés préfectoraux n°2013352-0003
du 2 janvier 2014 et n°2013268-0005 du 7 octobre 2013 et
réglementant le brûlage de déchets verts issus de travaux de lutte
contre le chancre coloré sous maîtrise d'oeuvre de l'entreprise
SUEZ Consulting……………………………………………………………………………………………….9
DGFP
DDFIP 11
Arrêté de délégation de signature du 1er février 2024 du Comptable
par intérim, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de
l'Aude, en matière de contentieux et de gracieux fiscal à :
- Mme Hélène FERRAO ]
- Mme Geneviève LOUIS ]
- M. Ghislain THOMANN ] Contrôleurs
- M. Oumar SOW ]
- Mme Audrey VERSOLATO ]
- M. Grégory VIALET ] …………………………………………………………….12
PREFECTURE
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-031 du 29 janvier
2024 portant agrément d'un domiciliataire d'entreprises SARL
« LOGIS DUNOD » à CASTELNAUDARY…………………………………………………….14
= Direction DépartementalePRÉFET ; ï RSDE L'AUDE de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset et de la Protection des PopulationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 842172565
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté du 22 mars 2021, portant nomination de Madame Hélène Simon en qualité de DirectriceDépartementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;Vu l'arrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-079 du 11 septembre 2023 portant délégation designature à Mme Hélène SIMON, directrice de la DDETSPP de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DIR-2023-2175 accordant subdélégation de signature des compétencesdépartementales relevant du code du travail du 12 septembre 2023 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETSPP de l'Aude, le 19/11/2023 par Mme. JARRY Sandrine en qualité de dirigeante, pourl'organisme SANDY SERVICES dont l'établissement principal est situé 6 RUE JEAN JAURES 11560FLEURY et enregistré sous le N° SAP842172565 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)» Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
1
Donne récépissé à :Madame JARRY Sandrine - SANDY SERVICES - 6 rue Jean Jaurès 11560 FLEURYSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Sous réserve d'être exercées exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, deproposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulierait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 26/01/2024Pour le préfet et par subdélégation,Pour le Préfet de l'Aude € 1 par subdélégation,La cheffe du service des politiques socialeseldeÿploi-d&ÿ DDETSPP,
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargéde l'Economie - Direction Générale des Entreprises — Sous-Direction des Services Marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
2
EN irecti £BREFET Direction DépartementaleDE L'AUDE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésBt et de la Protection des PopulationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 911836922
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté du 22 mars 2021, portant nomination de Madame Hélène Simon en qualité de DirectriceDépartementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-079 du 11 septembre 2023 portant délégation designature à Mme Hélène SIMON, directrice de la DDETSPP de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DIR-2023-2175 accordant subdélégation de signature des compétencesdépartementales relevant du code du travail du 12 septembre 2023 ;Constate :Qu'une demande de modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aude , le 26/01/24 par Mme. DONARD Clémentineen qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 21 Avenue DU PDTFRANKLIN ROOSEVELT 11000 CARCASSONNE et enregistré sous le N° SAP911836922 pour lesactivités suivantes:« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< -Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< 'Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (11)» Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (11)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (11)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (11)- Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (11)
3
» Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (11)e Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (11)
Donne récépissé à :Madame DONARD Clémentine - De Toît à nous - 21 avenue du Pdt Franklin Roosevelt 11000CARCASSONNESous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Sous réserve d'être exercées exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de7
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulierait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 26/01/2024Pour le préfet et par subdélégation,Pour le Préfet de I'Aude et par subdélégation,La cheffe du service des politiques socialeset de l'emploi de la DDETSPP,
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargéde l'Economie - Direction Générale des Entreprises — Sous-Direction des Services Marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
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äE::ET Direction DépartementaleDE L'AUDE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésBt et de la Protection des PopulationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 924443781
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code.de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté du 22 mars 2021, portant nomination de Madame Hélène Simon en qualité de DirectriceDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;Vu l'arrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-079 du 11 septembre 2023 portant délégation designature à Mme Hélène SIMON, directrice de la DDETSPP de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DIR-2023-2175 accordant subdélégation de signature des compétencesdépartementales relevant du code du travail du 12 septembre 2023 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurI" Aude , le 08/01/24 par Mme. NELLER SYLVIE en qualité de dirigeante, pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 30 RUE JEAN LURCAT 11000 CARCASSONNE et enregistré sous leN° SAP924443781 pour |'activité suivante :e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Donne récépissé à :Madame NELLER Sylvie — 30 rue Jean Lurcat 11000 CARCASSONNESous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, deproposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulierait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
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De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 26/01/2024Pour le préfet et par subdélégation,
Pour te Préfet de l'Aude et par subdélégation,La cheffe du service des politiques socialesel de l'emnloi de la DDETSPP,
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargéde l'Economie - Direction Générale des Entreprises — Sous-Direction des Services Marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
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= Direction DépartementalePREFET . - eDE L''AUDE de l'Emploi, du Travail, des Solidaritésp et de la Protection des PopulationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 979473717
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté du 22 mars 2021, portant nomination de Madame Hélène Simon en qualité de DirectriceDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-079 du 11 septembre 2023 portant délégation designature à Mme Hélène SIMON, directrice de la DDETSPP de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DIR-2023-2175 accordant subdélégation de signature des compétencesdépartementales relevant du code du travail du 12 septembre 2023 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETSPP de l'Aude, le 12/10/2023 par Mme. LOPEZ DE LA TORRE TRIAT VANESSA en qualité dedirigeante, pour l'organisme SERENITY HOUSE dont l'établissement principal est situé 28 IMP DUCABARDES 11600 VILLEGAILHENC et enregistré sous le N° SAP979473717 pour les activitéssuivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d''intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
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Donne récépissé à :Madame LOPEZ DE LA TORRE TRIAT Vanessa - SERENITY HOUSE - 28 impasse du Cabardès 11600VILLEGAILHENCSous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, deproposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulierait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 26/01/2024Pour le préfet et par subdélégation,
Pour le Préfet de I'Aude et par subdélégation,La cheffe du service des politiques socialeset de I'emploi de la DDETSPP,
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargéde l'Economie - Direction Générale des Entreprises — Sous-Direction des Services Marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
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PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UFCB-2024-023portant dérogation aux arrétés préfectoraux n° 2013352-0003 du 2 janvier 2014 et n°2013268-0005 du 7 octobre 2013 et réglementant le brûlage de déchets verts issus de travaux de luttecontre le chancre coloré sous maîtrise d'œuvre de l'entreprise SUEZ Consulting
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment le titre IV du livre V relatif aux déchets ;Vu le code de la santé publique et notamment le titre I®" du livre IIl relatif aux dispositions géné-rales liées à la protection de la santé et de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le titre 1l du livre Il de la 2°"° partierelatif aux services communaux ;Vu le code forestier et notamment le titre III du livre I* relatif à la défense et à la lutte contre les in-cendies de forêt :Vu le Code pénal ;Vu le Code de procédure pénale ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Christian POUGET, en qualité de préfet del/'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 portant délégation de si-gnature à M. Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Vu la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2023-06 du 5 octobre 2023 portant subdélégation de signa-ture à certains agents de la Direction Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;Vu l'arrêté n°2013352-0003 du 2 janvier 2014 relatif à la prévention des incendies d'espaces natu-rels combustibles : "Emploi du feu" ;Vu l'arrêté n°2013268-0005 du 7 octobre 2013 relatif au brûlage à l'air libre des déchets verts ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-082 du 14 juin 2019 approuvant le Plan Départemental de Protec-tion des Forêts contre l'Incendie ,
105 boulevard Barbés - CS 40001 — 11838 CARCASSONNE CedexTél.: 04 68 10 31 00Mél : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
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Vu la demande de VNF concernant le brûlage de déchets verts issus de travaux de lutte contre lechancre coloré en date du 10 janvier 2024,Vu l'avis du SDIS reçu en date du 30 janvier 2024,Considérant que le traitement des déchets verts issus de ces travaux nécessite un brûlage rapideaprès arrachage ou coupe afin d'éviter toute contamination,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de I'Aude,ARRÊTEARTICLE 1 :VNF et ses éventuels sous-traitants sont autorisés, par dérogation, à réaliser des opérations d'inci-nération de déchets verts de toutes natures issus des travaux de lutte contre le chancre colorédans les conditions précisées aux articles 2, 3, 4 du présent arrêté.ARTICLE 2 :Toutes les incinérations pourront être engagées à compter du 31 janvier 2024 et jusqu'au 31 mars2024 sans restriction d'horaires par dérogation aux prescriptions de l'article 5 de l'arrêté préfectoraln°2013268-0005.Pour les incinérations se trouvant à moins de 200 m d'espaces naturels combustibles, et par déro-gation dans le strict cadre des travaux liés à la protection des végétaux, il y a dispense du régimede déclaration préalable.ARTICLE 3 :Les incinérations auront lieu sur des places à feu situées sur le domaine public fluvial pour lescommunes de Trèbes, Puicheric et St Martin Lalande, ainsi que sur les parcelles A1183 sur lacommune de Argeliers, D0002 sur la commune de Alzonne, BHO016 sur la commune de Moussan.Sur ces sites, les prescriptions générales suivantes seront impérativement respectées :* appel au CTA-CODIS du SDIS (18 ou 112) pour signaler l'allumage et l'extinction des feux ;» Moyens d'alerte sur site (numéro de téléphone du chef d'équipe sur site à communiquer auCTA-CODIS lors de l'appel initial) ;décapage périphérique des fosses de toute végétation sur une profondeur de 10 m ;surveillance permanente du foyer tant qu'il est actif ;disposition de moyens hydrauliques sur place permettant de prévenir un débordement ;alerte immédiate du CTA en cas de débordement ou de sautes vers les chaumes ou lesespaces environnants ;« surveillance de la dérive des fumées à I'égard des voies de circulation et des riverains et in-terruption éventuelle des opérations si nécessaire.
ARTICLE 4 :Les prescriptions spécifiques suivantes s'ajoutent à celles énoncées ci-dessus :A1183 Argeliers, situé à proximité immédiate d'une zone naturelle combustible, l'aléa potentielétant modéré :* le vent d'ouest est à privilégier,e les incinérations seront possibles uniquement par vent d'ouest si les prévisions météorolo-giques font état de vitesses de vent inférieures à 40 km/h en rafales par vent d'est et60km/h en rafales par vent d'ouest (station de référence du site grand public MétéofranceAude J-1)
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DPF Trebes, située à moins de 80 m d'une zone naturelle combustible, l'aléa potentiel étantfaible :* le vent d'ouest est à privilégier,e les incinérations seront possibles si les prévisions météorologiques font état de vitessesde vent inférieures à 60 km/h en rafales par vent d'est (station de référence du site grandpublic Météofrance Aude J-1)Puicheric, situées à plus de 200 m d'une zone naturelle combustible, l'aléa potentiel étant trés-faible :° l'incinération sera réalisée après le 15 octobre,« le vent d'est est à privilégier,* les incinérations seront possibles si les prévisions météorologiques font état de vitessesde vent inférieures à 60 km/h en rafales afin de préserver les linéaires boisés situés surtout le pourtour de la place d'incinération (station de référence du site grand public Météo-france Aude J-1)ARTICLE 5 :Si les conditions climatiques le justifient, un arrêté temporaire suspendant cet arrêté est suscep-tible d'être pris au cours de la période d'application du présent arrêté.ARTICLE 6 :Tout recours à l''encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMontpellier soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02soit par voie électronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr dans un délai de deuxmois suivant sa notification ou sa publication au Recueil des Actes Administratifs. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant la réponse emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 7 :La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, leDirecteur du Service Départemental d'Incendie et de Secours, le Chef du Service Interministérielde Défense et de Protection Civile, le Colonel Commandant le groupement de Gendarmerie, le Di-recteur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur de la direction territoriale du Sud Estdes Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Carcassonne, le 3 1 JAN. 2024
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DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALPÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ
Le comptable par intérim, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Aude.Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe. II et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscalés, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction generaledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestlon budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de palement dans les limites de duree et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ; 'aux agents désignés ci-après :
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Nom et prénom des agents grade Limite Limite Durée Somme maximale|Remise ou modération' des décisions | des décisions| maximale | pourlaquelleun| portantsurlacontentieuses| gracieuses | des délais |délai de paiement/majoration de 10% (artde paiement peut étre accordé| 1730 du CGI), Frais depoursuites et intérêtsmoratoiresFERRAO Hélène contrôleur| 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros 10 000 eurosLOUIS Geneviève contrôleur| 10 000 € 10000€ | 6 mois 10 000 euros 10 000 eurosTHOMANN Ghislain contrôleur| 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros 10 000 eurosSOW Oumar contrôleur| 10000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros 10 000 eurosVERSOLATO Audrey contrôleur| 10 000 € 10000€ | - 6mois 10 000 euros 10 000 eurosVIALET Grégory. contrôleur| 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros 10 000 euros
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l''Aude.
A Carcassonne, le 1° février 2024Le responsable du pôle de recouvrement spécialisé par intérim,
p
. ——- >_— -07 .- Inspeéfteur des/Finances PubliquesGilles CHAMAVOU
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PREFETDE L'AUDE 04 R , ;cibrié Direction de la légalité et de la citoyennetéPratornité Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires générales
Affaire suivie par :Nathalie RougéTél. : 04 68 10 27 52Courriel : nathalie.rouge@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-031 portant agrément d'undomiciliataire d'entreprises SARL « LOGIS DUNOD » à Castelnaudary
Le préfet de 'AudeChevalier de l'ordre national et du Mérite,
Vu la directive (UE) 2015/849 modifiée du Parlement européen et du Conseil du 20mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins deblanchiment de capitaux et de financement de terrorisme,Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166 àR.123-171 ;Vu le Code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-37 à L.561-43 ;Vu l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôledu respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et lefinancement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° del'article L.561-2 du Code monétaire et financier et relatif à la commission nationaledes sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du Code monétaire et financier);Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément desdomiciliataires d'entreprises soumises à l'immatriculation au registre du commerceet des sociétés ou au répertoire des métiers ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-005 donnant délégation de signature àMme Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;Vu la demande d'agrément présentée par M. Philippe DUNOD, gérant de la SARL« LOGIS DUNOD », sise au 2 rue Frédéric Mistral, 11 400 Castelnaudary;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,52 rue Jean Bringer — 11 836 Carcassonne CEDEX 9Téléphone : 04.68.10.27.00www.aude.gouv.fr
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ARRETE :Article 1: M. Philippe DUNOD, dont la société est située 2 rue Frédéric Mistral, 11 400Castelnaudary est agréée pour exercer l'activité de Bar-hôtel-restaurant-Licence 1V,vente à emporter, location de salles pour séminaire.Article 2 : L'agrément préfectoral est délivré pour une durée de six ans à compter dela date de signature du présent arrêté.Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-166-2 du Code du commerce et toute création d'établissement secondaire parl'entreprise de domiciliation, seront portés à la connaissance du Préfet, dans lesconditions prévues à l'article R.123-166-4 du même Code.Article 4 : La création de tout autre établissement secondaire doit être déclarée à lapréfecture de l'Aude dans le délai de deux mois suivant sa création.Article 5: Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation ou ladirection de la personne, non signalé dans les délais mentionnés aux deux articlesprécédents peut entraîner la suspension voire le retrait de l'agrément.Article 6: Les personnes exerçant l'activité de domiciliation doivent mettre enœuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et lefinancement du terrorisme défini au chapitre 1er du titre VI du livre V du Codemonétaire et financier.Article 7 : La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuéeau plus tard deux mois avant expiration de la présente autorisation.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter desa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif deMontpellier, 6 rue Pitot 34 063 Montpellier cedex 2 ou sur le site www.telerecours.fr.Article 9 : La secrétaire générale est chargée de I'exécution du présent arrêté qui seranotifié à I'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deI'Aude. Une copie de l'arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce deCarcassonne.
Carcassonne, le 29 janvier 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des élections, des
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