PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°064 DU 29/04/2025
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace
rural
- DDT-SAER-2025105-0002 - Arrêté du 15 avril 2025 habilitant les
organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles
à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes
prévus par la loi (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité
- DDT/SEB/PREMA_2025119-0001 - Arrêté du 29 avril 2025 déclarant
d'intérêt général et autorisant des travaux de restauration d'annexes
hydrauliques de l'Ource sur le territoire de la commune de
Verpillères-sur-Ource (6 pages) Page 6
Hôpitaux Champagne Sud / Centre hospitalier de Troyes
- Décision du 25 avril 2025 portant délégation de signature de
Madame le Docteur Cécile REHN, Pharmacien au CH de Troyes (2 pages) Page 13
- Décision du 25 avril 2025 portant délégation de signature de
Madame Océane COIFFIER, Acheteur à la Direction des Achats et de la
Logistique du CH de Troyes (4 pages) Page 16
2
Direction départementale des territoires
DDT-SAER-2025105-0002 - Arrêté du 15 avril
2025 habilitant les organisations syndicales à
vocation générale d'exploitants agricoles à siéger
dans les commissions, comités professionnels ou
organismes prévus par la loi
recueil n°064 du 29/04/2025 3
PREFETDE L'AUBE Direction départementaletherté . . .Healt des territoires de l'AubeFraternité
Arrêté n°DDT-SAER-2025 4 OS - OOO 2.habilitant les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles àsiéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes prévus par la loi
Le Préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles R 514-37 et suivants ;Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 modifiée d'orientation agricole, notamment son article 2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDT-SEAF-2019059-0001 habilitant les organisations syndicales à vocationgénérale d'exploitants agricoles à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismesprévus par la loi;Vu les résultats des élections du 31 janvier 2025 à la chambre d'agriculture de l'Aube ;Considérant la nécessité de réviser la liste des organisations syndicales à vocation généraled'exploitants agricoles suite aux résultats de ces élections ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article premier : L'arrêté préfectoral n°DDT-SEAF-2019059-0001 habilitant les organisations syndicales àvocation générale d'exploitants agricoles à siéger dans les commissions, comités professionnels ouorganismes prévus par la loi est abrogé.Article 2: Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siégerdans les commissions, comités professionnels ou organismes mentionnés au | de l'article 2 de la loin°99-574 du 9 juillet 1999 modifiée d'orientation agricole sont les suivantes :- la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de l'Aube (FDSEA),- les Jeunes Agriculteurs de l'Aube (JA),
anDirection départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde 40769 ~ 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25er -
recueil n°064 du 29/04/2025 4
- la Fédération Indépendante de Défense et de Développement Agricole, Coordination Rurale 10(FIDDA-CR10),4
- la Confédération Paysanne de l'Aube.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet de l'Aube dansle délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans le délai de deux moisvaut décision implicite de rejet.La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex -, dans un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle la décision a été notifiée; soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédurewww.telerecours.fr. |Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le directeur départemental desterritoires de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État de l'Aube.
Troyes, le AS à ould, 92 \frour le Préfet, /e Secrétaire Général,)E Mathieu ORSI
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25à ae ae med es: 4
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Direction départementale des territoires
DDT/SEB/PREMA_2025119-0001 - Arrêté du 29
avril 2025 déclarant d'intérêt général et
autorisant des travaux de restauration d'annexes
hydrauliques de l'Ource sur le territoire de la
commune de Verpillères-sur-Ource
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PREFETDE L'AUBE Direction départementale desLiberté e PyÉgalité territoires de l'AubeFraternité
Arrêté n° DDT/SEB/PREMA_20251} 5 - 0001Arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant des travauxde restauration d'annexes hydrauliques de l'Ourcesur le territoire de la commune de Verpillières-sur-Ource
Le Préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu l'article L151-37 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics et notamment son article 3 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 23 mars 2022 portant approbation du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des coursd'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu la demande de déclaration d'intérêt général et de déclaration de travaux au titre de la Loi sur l'eau,reçue le 3 mars 2025, présentée par Monsieur le président du Syndicat mixte de l'eau, del'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de ladémoustication (SDDEA), sis Cité administrative des Vassaules, 22, rue Grégoire-Pierre Herluison -10000 TROYES, portant sur le projet de travaux de restauration d'annexes hydrauliques de l'Ource sur leterritoire de la commune de Verpillières-sur-Ource ;Vu l'avis du Service départemental de l'Office français de la biodiversité reçu le 7 avril 2025;Vu l'avis de la Fédération de l'Aube pour la pêche et la protection du milieu aquatique reçu le11 avril 2025 ;Considérant que le bassin de l'Ource dispose d'un potentiel pour la création d'annexes hydrauliques,notamment dans la mesure où la vallée de l'Ource est fréquemment inondée lors de crues ; 'Considérant que le projet de réalisation d'annexes hydrauliques sur des sols présentant une forteteneur en humidité permettra de constituer des espaces d'habitats essentiels aux amphibiens etespèces associées aux milieux aquatiques sur l'ensemble du lit majeur de l'Ource ;
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Considérant que le Syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques etde la démoustication (SDDEA) a décidé d'exercer sa compétence afin de se substituer aux propriétairesdes parcelles concernées pour réaliser ces travaux de restauration ;Considérant que les travaux consistent à :° la réalisation d'une série de mares à l'aval de Verpilliéres-sur-Ource ;° la réalisation d'annexes hydrauliques sur une parcelle située à l'amont de Verpillières-sur-Ource ;Considérant que les travaux envisagés font partie de ceux visés à l'article L.211-7 du code del'environnement, que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ;Considérant que ces travaux présentent un réel caractère d'intérêt général, notamment au regard desenjeux suivants :* l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris leurs accès ;* la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humidesainsi que des formations boisées riveraines ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Aube,ARRÊTETitre |: OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GENERAL
Article 1 : Objet de la déclaration d'intérêt généralÀ la demande du Syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif,des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA), l'opération consistant à restaurer des annexeshydrauliques de l'Ource à Verpillières-sur-Ource est déclarée d'intérêt général.En application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, le pétitionnaire susnommé est autoriséà intervenir sur les parcelles suivantes :Parcelles Commune Noms Prénoms[ZE 64 Verpillièe sur Ource Mme VASCHALDEZL 64 Verpillières sur Ource M. BERTHELOTZE 64 | Verpillièers sur Ource Mme Frédérique MILLOTZM 14 Verpillières sur Ource Mme Julie MILLOTZE 64 et ZM 14 Verpillières sur Ource M. Philippe MILLOT
Article 2 : Consistance de l'opérationConformément au dossier présenté par le pétitionnaire, les travaux autorisés entrent dans le champdes thématiques de gestion suivantes :*__ l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau;° la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humidesainsi que des formations boisées riveraines.L'ensemble de cette opération doit permettre :¢ de favoriser le développement des amphibiens et végétaux inféodés aux zones humides encréant des habitats et des conditions adaptées à ces espèces ;e de stopper la dégradation des zones humides ;+ de limiter la dégradation physico-chimique de l'eau ;¢ de favoriser l'implantation d'une ripisylve.
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Titre Il : OBJET DE LA DECLARATION DE TRAVAUX
Article 3 : Accord de la déclaration de travauxAccord est donné à la réalisation des travaux présentés dans la déclaration déposée par le Syndicatmixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques etde la démoustication (SDDEA), en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, etconcernant le projet suivant :travaux de restauration d'annexes hydrauliques de l'Ourcesur le territoire de la commune de Verpillières-sur-OurceLes travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'articleL.214-1 du code de l'environnement. La rubrique définie à l'article R.214-1 du code de l'environnementconcernée par cette opération est la suivante :Rubrique Intitulé Régime | Arrêtés de prescriptionsgénéralescorrespondants3.3.5.0 | Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de l'envi-| Déclara- | -ronnement, ayant uniquement pour objet la restauration tiondes fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, ycompris les ouvrages nécessaires à cet objectif
Article 4 : Prescriptions spécifiquesLe déclarant doit assurer une surveillance des sites afin :+ de veiller à l'innocuité du projet sur les voies de circulation qui peuvent être impactées ; :+ de contrôler le gain écologique obtenu ;+ de veiller à ce que ces nouveaux espaces ne soient pas colonisés par des espèces exotiquesenvahissantes comme l'écrevisse de Louisiane ou de Californie ;* de veiller à ne pas créer de milieux connectés en permanence au cours d'eau afin de favoriserl'écologie générale du lit majeur et afin d'éviter la création de zones favorables aux espèces piscicolesd'eau calme.
Article 5 : Conformité au dossier et modificationsLes travaux, objets du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans et au contenu du dossierde demande de déclaration.Toute modification apportée aux ouvrages, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultantet entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant saréalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Début et fin des travauxLe déclarant doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier au moins quinzejours avant le démarrage des travaux et recontacter ledit service dès leur achèvement.
Article 7 : Durée de l'autorisation de la déclaration de travauxLa présente déclaration de travaux est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la signature duprésent arrêté.
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Titre Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 : Caractére de la déclarationLa déclaration d'intérêt général est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité del'État exerçant ses pouvoirs de police.Faute pour le déclarant de se conformer aux dispositions prescrites dans le délai de trois ans à compterde la signature du présent arrêté, l'administration peut prononcer la déchéance de la présentedéclaration et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du déclarant toutdommage provenant de son fait ou de prévention dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité etde la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives auxcontraventions au code de l'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le déclarant changeraitensuite l'état des lieux fixé par cette présente déclaration d'intérêt général sans y être préalablementautorisé.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidentsLe déclarant est tenu de déclarer au Préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le déclarant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 : Accès aux travauxLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par lecode de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.
Article 11 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations. À ce titre, si la présence d'une espèce protégée estcaractérisée, le déclarant doit déposer une demande de dérogation espèces protégées auprès desservices de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est.
Article 13 : Publication et information des tiersUne copie de la présente autorisation est transmise pour information au conseil municipal de lacommune de Verpillières-sur-Ource.Le présent arrêté doit être affiché pendant une durée minimale de deux mois en mairie deVerpillières-sur-Ource.Un exemplaire du dossier de déclaration d'intérêt général doit être mis à la disposition du public enmairie de Verpillières-sur-Ource.La présente déclaration est mise à disposition du public sur le site internet des services de l'État dansl'Aube pendant une durée d'au moins 1 an.
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Article 14 : Exécution .e Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Aube,e Madame le maire de Verpillières-sur-Ource,e Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aube, et dont une copie sera adressée au chef du Servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité et du président de la Fédération de l'Aube pour lapêche et la protection du milieu aquatique.
Troyes, le 25 aw LotsLe Préfet,
"~
Pascal COURTADE
Voies et délais de recoursDans le délai de 2 mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif :* soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Aube, 2 rue Pierre Labonde 10025 TROYES |Cedex ;* soit un recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, del'Energie, du Climat et de la Prévention des risques — 246 boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS.Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme du délai de deux mois.Ce recours administratif a pour conséquence de prolonger de deux mois, le délai de recourscontentieux.Par ailleurs, cette décision peut être susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (Tribunal administratif - 25 rue du Lycée - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE).Le délai de recours est de deux mois pour le permissionnaire et de un an pour les tiers. Ce délaicommence à courir à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.Il peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
> AUDE - 2, rue Pierre
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Hôpitaux Champagne Sud
Décision du 25 avril 2025 portant délégation de
signature de Madame le Docteur Cécile REHN,
Pharmacien au CH de Troyes
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% HÔPITAUXCHAMPAGNE CarCENTREHOSPITALIERTROYES
| Décision portant délégation de signature du Docteur Cécile REHN |LE DIRECTEUR GENERAL DES HOPITAUX CHAMPAGNE SUD- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 alinéa 5, D.6143-33 a D.6143-35 relatifs à la délégation de signature du Directeur ;- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;_ Vu la Convention de Direction Commune du 9 juin 2015 et ses avenants entre le Centre Hospitalierde Troyes, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube, legroupement hospitalier Aube Marne (GHAM) et l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube(EPSMA), la Résidence Pierre d'Arcis et la Résidence Cardinal de Loménie ;- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers etdes personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date en date du XXX, nommantMonsieur Damien PATRIAT en tant que Directeur Général des Centres Hospitaliers de Troyes, Barsur Aube, Bar sur Seine, du Groupement Hospitalier Aube Marne, de l'Etablissement Public de SantéMentale de Aube, des EHPAD de Brienne le Chateau et d'Arcis-sur-Aube à compter du 15 février2023 ;- Vu la mutation de Madame le Docteur Cécile REHN, en date 22 mars 2025, en qualité de praticienhospitalier - pharmacien au sein du Pôle Pharmaceutique du Centre Hospitalier de Troyes,CONSIDERANTQue la délégation de signature est une mesure d'organisation du service, permettant d'en assurer lacontinuité ;Que la délégation de signature est l'acte par lequel le représentant d'une autorité administrativeautorise un agent, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à sa place, mais sous saresponsabilité ;Que la délégation doit être autorisée par un texte, qu'elle n'est jamais totale et doit préciser demanière suffisante le champ des attributions déléguées ;Que la délégation, de même que ses éventuelles modifications, sont notifiées aux intéressés et, pourêtre opposable aux tiers, publiées par tout moyen les rendant consultables ;
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DECIDEArticle 1 : Désignation des délégatairesll est donné la délégation permanente de signature a Madame le Docteur Cécile REHN, Pharmacienau sein de la PUI du Centre Hospitalier de Troyes.Article 2 : Champs d'applicationMadame le Docteur Cécile REHN, en qualité de Pharmacien au sein de la PUI du CHT, a lacompétence de signer pour :- Les devis et les bons de commandes afférents a l'achat des médicaments et produitsassimilés du Centre Hospitalier de Troyes dans le cadre des marchés passés parl'établissement et dans le respect des règles de mise en concurrence du Code de laCommande PubliqueSont exclus : les passations des marchés publics et l'achat des dispositifs médicaux stériles,pansements et produits assimilés
Article 3 : ResponsabilitéChaque délégataire a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégationou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennentdans les procédures concernées.Article 4 : Durée de la décision portant délégation de signatureLa présente décision portant délégation de signature prend fin lorsque le délégant ou le délégatairecesse ses fonctions ou par décision du directeur.Article 5 : Notification et publication de la décision portant délégation de signatureLa présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.Elle sera portée à la connaissance de Madame le Docteur Cécile REHN.Elle sera communiquée au Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Troyes ainsi qu'aucomptable public du Centre Hospitalier de Troyes.Elle fera l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Troyes.
Troyes, le 25 avril 2025
Le directeur généraldes Hôpitaux Champagne Sud,
DÉmief PATRIAT
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Hôpitaux Champagne Sud
Décision du 25 avril 2025 portant délégation de
signature de Madame Océane COIFFIER,
Acheteur à la Direction des Achats et de la
Logistique du CH de Troyes
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GHT > G@ cerGEOIFEWEN' AOSPTALER Of SERKITCIRE H OPITAUX HORAIRECHAMPAG TROYES
Décision portant délégation de signature de Madame Océane COIFFIER |LE DIRECTEUR GENERAL DES HOPITAUX CHAMPAGNE SUD- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 alinéa 5, D.6143-33 a D.6143-35 relatifs a la délégation de signature du Directeur ;- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;- Vu le Code de la Commande Publique ;- Vu POrdonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics ;- Vu la Convention de Direction Commune du 9 juin 2015 et ses avenants entre le Centre Hospitalierde Troyes, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube, legroupement hospitalier Aube Marne (GHAM) et l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube(EPSMA), la Résidence Pierre d'Arcis et la Résidence Cardinal! de Loménie ;- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers etdes personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date en date du 2 février 2023,nommant Monsieur Damien PATRIAT en tant que Directeur Général des Centres Hospitaliers deTroyes, Bar sur Aube, Bar sur Seine, du Groupement Hospitalier Aube Marne, de l'EtablissementPublic de Santé Mentale de l'Aube, des EHPAD de Brienne le Château et d'Arcis-sur-Aube à compterdu 15 février 2023 ;- Vu le recrutement de Madame Océane COIFFIER, en date du 2 septembre 2024, en qualitéd'Adjoint des cadres hospitaliers, affectée à la Direction des Achats et de la Logistique du CentreHospitalier de Troyes.
CONSIDERANTQue la délégation de signature est une mesure d'organisation du service, permettant d'en assurer lacontinuité ;Que la délégation de signature est l'acte par lequel le représentant d'une autorité administrativeautorise un agent, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à sa place et sous saresponsabilité et contrôle ;Que la délégation doit être autorisée par un texte, qu'elle n'est jamais totale et doit préciser demanière suffisante le champ des attributions déléguées ;Que la délégation, de même que ses éventuelles modifications, sont notifiées aux intéressés et, pourêtre opposable aux tiers, publiées par tout moyen les rendant consultables ;
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DECIDE
Article 1 : Désignation des délégatairesIl est donné la délégation permanente de signature à Madame Océane COIFFIER, Acheteur à laDirection des Achats et de la Logistique du Centre Hospitalier de Troyes.
Article 2 : Champs d'applicationMadame Océane COIFFIER, en qualité d'Acheteur et dans le respect du principe de mise enconcurrence au premier euro en application du Code de la Commande Publique, a la compétencede signer pour :e Les bordereaux de demandes d'achat et les commandes associées d'un montant inférieur ouégal à 15 000€ TTCe Tous les actes et documents relatifs à la gestion courante de la Direction des Achats et de laLogistique du Centre Hospitalier de Troyes.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchementEn l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Océane COIFFIER, une délégation de signaturepermanente est donnée à Madame Fatahia BOUGTIB et à Madame Amandine REMY, leurpermettant de signer les bordereaux de demandes d'achat et les commandes associées d'unmontant inférieur ou égal à 15 000€ TTC ainsi que les actes et documents relatifs à la gestioncourante des Achats et de la Logistique du Centre Hospitalier de Troyes.
Article 4 : ResponsabilitéChaque délégataire a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégationou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennentdans les procédures concernées.Article 5 : Durée de la décision portant délégation de signatureLa présente décision portant délégation de signature prend fin lorsque le délégant ou le délégatairecesse ses fonctions ou par décision du directeur.Article 6 : Notification et publication de la décision portant délégation de signatureLa présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.Elle sera portée à la connaissance de Madame Océane COIFFIER ainsi que de Mesdames FatahiaBOUGTIB et Amandine REMY.Elle sera communiquée au Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Troyes ainsi qu'aucomptable public du Centre Hospitalier de Troyes.
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Elle fera l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Troyes.
Troyes, le 25 avril 2025Le directeur généraldes Hôpitaux Champagne Sud
"4Me.amien PATRIAT
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