PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-039-2024-11
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile de France /
IDF-2024-11-20-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature
de Madame Mylène TESTUT-NEVES,
Directrice régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt
d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement
secondaire
(3 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / secrétariat de direction
IDF-2024-11-20-00005 - Décision n°2024-188 du 20 novembre
2024
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan
Rudant, directeur régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux
agents de l'unité départementale du Val de Marne (5 pages) Page 7
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-11-20-00004
Arrêté portant subdélégation de signature de
Madame Mylène TESTUT-NEVES,
Directrice régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement
secondaire
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-11-20-00004 -
Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Mylène TESTUT-NEVES,
Directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire3
E |
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 46 46
draaf-ile-de-france@agriculture.gouv.fr
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/

Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, d e l'Agriculture
et de la Forêt




ARRÊTÉ

portant subdélégation de signature de Madame Mylène TESTUT-NEVES,
Directrice régionale et interdépartementale de l'al imentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire



La directrice régionale et interdépartementale de l 'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France,


Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des directions région ales
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l' organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Île-de-France,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2024 modifié no mmant Madame Mylène TESTUT-NEVES, ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts, directr ice régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Î le-de-France à compter du 1er septembre 2024,
Vu l'arrêté du Préfet de la région d'Île-de-France, Pr éfet de Paris N°2024-08-21-00003 du 21 août 2024
portant délégation de signature à Madame Mylène TES TUT-NEVES, directrice régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agricul ture et de la forêt d'Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire,

ARRÊTE :

Article 1 er : Dans le cadre de la délégation de signature insti tuée par l'arrêté préfectoral N°2024-08-21-
00003 du 21 août 2024 susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mylène TESTUT-
NEVES, ingénieure générale, des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agricul ture et de la forêt d'Île-de- France , la subdélégation
de signature est donnée à :
• M. Benjamin GENTON, ingénieur général des ponts, de s eaux et des forêts, directeur régional et
interdépartemental adjoint ;
• Mme Claire LE BIGOT, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale et
interdépartementale adjointe ;
• M. Filipe SANTOS, attaché principal d'administratio n, chef de la mission du pilotage stratégique ;
• Mme Anne RICHARD, attachée principale d'administrat ion, cheffe du service régional de la
formation et du développement ;

Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-11-20-00004 -
Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Mylène TESTUT-NEVES,
Directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire4
à l'effet de signer, dans les limites de leurs attr ibutions, au nom du préfet de la région d'Île-de-Fr ance, tous
arrêtés, décisions, pièces ou conventions, pour pro céder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'État dans le cadre des programmes suivants :
- « Enseignement supérieur et recherche agricoles » ( n° 142),
- « Enseignement technique agricole » (n° 143),
- « Economie et développement durable de l'agricultur e et de la forêt » (n° 149),
- « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » (n° 206),
- « Conduite et pilotage des politiques de l'agricult ure » (n° 215),
- « Développement et transfert en agriculture » (n°775).

Ainsi que, dans la limite de leurs attributions et dans la limite des plafonds de dépenses qui auront été
notifiés par le préfet de région, toutes pièces pou r procéder à l'ordonnancement secondaire des dépens es
de l'état dans le cadre des programmes suivants :
- « Administration territoriale de l'État » (n° 354),
- « Opérations immobilières et entretien des bâtiment s de l'Etat » (n° 723),
- « Ecologie » (n°362).
- « Compétitivité » (n° 363).

Article 2 : Les agents habilités au sein des services à const ater le service fait et vérifier la conformité avec
les pièces justificatives font l'objet d'une annexe au présent arrêté.
Article 3 : L'arrêté n°IDF-2024-09-02-00012 du 02 septembre 2024 est abrogé.
Article 4 : Une copie de cet arrêté sera adressée au préfet d e la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
(direction des affaires juridiques).
Article 5 : La directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
et les personnes mentionnées aux articles 1 et 2 so nt chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Île-de-France, préfecture de Paris (échelon de la région d'Île-de-France) accessible sur le sit e
internet de la préfecture : www.prefectures-regions .gouv.fr/ile-de-france/.



Fait à Paris, le 20 novembre 2 024

La directrice régionale et interdépartementale
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

SIGNE

Mylène TESTUT-NEVES















Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-11-20-00004 -
Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Mylène TESTUT-NEVES,
Directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire5


ANNEXE

Liste des agents habilités à valider les opérations comptables dans les outils Chorus

Filipe SANTOS, chef de la mission du pilotage strat égique (MPS)
Christophe CODARINI, contrôleur de gestion régional à la mission du pilotage stratégique (MPS)
Laurence JOUBIER, chargée de gestion, appui au RBOP à la mission du pilotage stratégique (MPS)
Anne RICHARD , cheffe du service régional de la formation et du dé veloppement (SRFD)
Morgann PUIFERRAT, gestionnaire, contrôle légalité, appui juridique des établissements publics, suivi BOP
143 (SRFD)


Liste des agents habilités à constater le service f ait et vérifier la conformité avec les pièces
justificatives
1) DRIAAF site du Ponant
Service régional de la formation et du développemen t (SRFD)
Anne RICHARD, cheffe de service

Service régional de la forêt et du bois, de la biom asse et des territoires (SERFOBT)
Claire FUENTES, cheffe de service
Clara GOOSSAERT, adjointe à la cheffe de service

Service régional de l'information statistique et éc onomique (SRISE)
Fanny HERAUD, cheffe de service
Vladimir TARDY, adjoint à la cheffe de service

Service régional de l'économie agricole (SREA)
Selma TAFANI , cheffe de service ,
Anne-Laure LAVAL, adjointe à la cheffe de service

Service régional de l'alimentation (SRAL)
Claire VILLEDARY, adjointe à la cheffe de service e t cheffe du pôle vétérinaire
Anne-Marie BOURDELEAU, adjointe à la cheffe du pôle vétérinaire
Hélène PREUX, cheffe de pôle offre alimentaire et n utrition

Inspecteurs santé et sécurité au travail (ISS)
Pierre CLAVEL, inspecteur santé et sécurité au trav ail
Marie-Catherine TARADACH, inspectrice santé et sécu rité au travail

2) DRIAAF site de Roissy
Service régional de l'alimentation (SRAL)
Service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (PCF)
Imed SAADAOUI, chef du poste frontalier de Roissy
François JACQUET, adjoint au chef du poste frontali er de Roissy et chef du PCF Vétérinaire
Mathilde CHANTELOUBE, cheffe du PCF phytosanitaire
Angélique CARON, assistante
3) DRIAAF site de Rungis
Service régional de l'alimentation (SRAL)
Mohammed ROUINA, chef de pôle phytosanitaire
Bertrand HUGUET, adjoint au chef de pôle et chef de l'unité surveillance et environnement
Elodie VANEL, cheffe de l'unité inspections et agré ments

Service régional d'information statistiques et écon omiques (SRISE)
Réseau des nouvelles des marchés (RNM)
Yan LANGLOIS, chef de centre RNM
Franck LEMAITRE, adjoint au chef de centre RNM Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-11-20-00004 -
Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Mylène TESTUT-NEVES,
Directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire6
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2024-11-20-00005
Décision n°2024-188 du 20 novembre 2024
Portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan Rudant, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France aux
agents de l'unité départementale du Val de
Marne
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-11-20-00005 - Décision n°2024-188 du 20 novembre 2024
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale du Val de Marne7
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité

DRIEETS d'Ile -de-France
21 rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités






DÉCISION n°2024-188 du 20 novem bre 2024

Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France aux
agents de l'unité départementale du Val de Marne


Vu le code du commerce ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée ;

Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 97 -34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu le décret n°2001 -387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l' État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009 -360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de
l'État ;

Vu le décret n° 2009 -1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n°2010 -146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010 -687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'état dans la
région et les départements d'Ile de France ;

Vu le décret n°2015 -1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l' État et de commissions administratives ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet
du Val -de-Marne ;

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT , directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-11-20-00005 - Décision n°2024-188 du 20 novembre 2024
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale du Val de Marne8
2 / 5
Vu l'arrêté interministériel en date du 29 mars 2021 nommant Monsieur Didier TILLET, directeur régional
adjoint, directeur de l'unité du Val de Marne ;

Vu l'arrêté interministériel du 19 juin 2023 nommant Madame Frédérique CHADEL sur l'emploi de directeur
adjoint de l'unité départementale du Val -de-Marne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 / 03 912 du 18 novem bre 2024 par lequel l e préf et du Val -de-Marne délègue
sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT , directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France ;


Décide
Article 1er

Subd élégation de signature est donnée à Monsieur Didier TILLET , directeur régional adjoint , directeur de
l'unité départementale du Val de Marne , à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences,
toutes décisions figurant ci -dessous ainsi que celles relevant du champ de la cohésion sociale prises par la
direction régionale et interdépartementale du département du Val -de-Marne, à l'exception des arrêtés
réglementaires généraux et des décisions mentionnées à l'article 3 :

1. Salaires et conseillers des salariés
Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile - article
L 7422 -2 CT
Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile - articles L
7422 -6 et L 7422 -11 CT
Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés
payés - article L 3141 -25 CT
Décisions relatives au remboursement à l'employeur de l'allocation complémentaire servie aux salariés
bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale - articles L 3232 -7 R 3232 -3 et 4 CT
Décisions relatives au paiement direct aux salariés de l'allocation complémentaire servie aux salariés
bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale - articles L 3232 -7 , R 3232 -6 du CT
Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés - articles D 1232 -4 et -5 CT
Décisions en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les
conseillers du salarié - articles D 1232 -7 et 8 CT
Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié
pour l'exercice de leur mission - article L 1232 -11 CT
Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés - Article D 3141 -11 du CT
2. Jeunes de moins de 18 ans
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance - article L 4153 -6, R 4153 -8 et
R 4153 -12 du CT, article L 2336 -4 du code de la santé publique
Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, les professions
ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode - Article L 7124 -1 du CT
Délivrance, renouvellement, retrait, suspension de l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant
d'engager des enfants - Articles L 7124 -5 et R 7124 -1 du CT
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant, employé dans les spectacles, les professions
ambulantes ou comme mannequin dans la publicité et la mode, entre ses représentants légaux et le pécule ;
autorisation de prélèvement - Article L 7124 -9 et 10 du CT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-11-20-00005 - Décision n°2024-188 du 20 novembre 2024
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale du Val de Marne9
3 / 5 3. Hébergement collectif
Accusé de réception de la déclaration par un employeur de l'affectation d'un local à l'hébergement, mises en
demeures et décision de fermeture concernant ce local - Articles 1, 5, 6 et 7 de la loi n° 73 -548 du 27 juin 1973
sur l'hébergement collectif
4. Conciliation
Procédure de conciliation - Articles L 2522 -4 et R 2522 -1 à R 2522 -21 du CT
5. CISSCT
Mise en place d'un CISSCT dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques (décision
de mise en place, invitation des membres) - Articles L 4524 -1 et R 4524 -1 à -9 du CT
6. Apprentissage alternance
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours - articles L. 6223 -1
et L. 6225 -1 à 6225 -3, L. 6225 -4 à L. 6225 -6, R. 6223 -16 et R. 6225 -4 à 6225 -8 CT
7. Aide aux salariés placés en activité partielle
Attribution de l'allocation d'activité partielle - articles L. 5122 -1, R. 5122 -1 à 5122 -19 CT
Accord préalable d'autorisation d'activité partielle – L. 5122 -1 – R. 5122 -2 CT à R. 5122 -4 CT
Décision de validation ou de refus de validation des accords collectifs d'activité partielle de longue durée et
décision d'homologation ou de refus d'homologation des documents unilatéraux d'activité partielle de
longue durée - Loi n° 2020 -734 du 17 juin 2 020, notamment son article 53, article 5 du décret n° 2020 -926 du
28 juillet 2020, article R. 5122 -4 du code du travail
Décision de demande de remboursement à l'Agence de Services et de Paiement des allocations d'activité
partielle de longue durée - Loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020, notamment son article 53, article 2 du décret
n° 2020 -926 du 28 juillet 2020
Décision d'autorisation de renouvellement ou de refus de renouvellement de la décision de validation de
l'accord ou d'homologation du document d'activité partielle de longue durée - Loi n° 2020 -734 du 17 juin
2020, notamment son article 53, article 5 du dé cret n° 2020 -926 du 28 juillet 2020,
8. Emploi
Convention conclue avec des entreprises de - de 300 salariés pour faire procéder à étude de situation en
terme d'égalité professionnelle – article R 1143 -1 CT
Conventions FNE, notamment: d'allocation temporaire dégressive, d'allocation spéciale, de congé de
conversion, de cellule de reclassement, de formation et d'adaptation, cessation d'activité de certains
travailleurs salariés - articles L 5111 -1 à 3, L5123 -1 à 9, R5112 -11, R5123 -3 et R5111 -1 et 2, circulaires DGEFP
n°2011/12 du 01/05/2011, instruction DGEFP/MADE/2016/66 du 8 mars 2016
Décision d'agrément des accords et conventions d'aide à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi
- articles L5121 -4 et 5 et R5121 -14 à 18
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences pour
préparer les entreprises à la GPEC - articles L5121 -3, D 5121 -4 à 13
Dispositif « Nouvel Accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise » (NACRE). - Articles L5141 -2 à
L5141 -6, R5141 -1 à R5141 -34 du CT, circulaire DGEFP 2008 -09 du 19/06/08
Agrément de reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production (SCOP) - loi
47 ,1775 du 19/09/47 , loi 78,763 du 19/07/78, loi 92,643 du 13/07/92, décret 87 ,276 du 16/04/87 , décret 10/02/02,
circulaire DGEFP 2002,53 du 10/12/02 et 2003,04 du 04/03/03
Dispositifs locaux d'accompagnement - Loi n°2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et
solidaire, décret 2015 -1103 du 1er septembre 2015 Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-11-20-00005 - Décision n°2024-188 du 20 novembre 2024
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale du Val de Marne10
4 / 5 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d'une entreprise de services
à la personne - articles L7232 -1 et suivants CT
Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des
contrats en alternance pour les GEIQ - article D6325 -24 du CT, circulaire DGEFP 97 .08 du 25/04/97
Décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique avec les SIAE - articles L 5132 -2, 4 et
16, et R 5132 -1 à 47
Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments "ESUS" - articles L3332 -17-1 du CT et R3332 -
21-3 du CT
Décisions d'admission, de prolongation, de suspension ou de suppression du bénéfice du dispositif, relatives
à la garantie jeune – article R.5131.16 à R.5131 -18 du code du travail
Conventions pour la promotion de l'emploi - circulaire DGEFP n°97 -08 du 25/04/1997
9. Formation professionnelle et certification
Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur
stage de formation - articles R6341 -45 à 6341 -48 CT
Détermination du montant des rémunérations dues aux stagiaires de la formation professionnelle - article
R6341 -37 du CT
Détermination du montant des frais de transport à rembourser aux stagiaires - articles R6341 -49 à R6341 -53
du CT, article 5 du décret n° 88 -368 du 15/04/88 modifié par le décret n° 89 -46 du 26/01/89, arrêté du 10/04/89.
10. Obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap
Sanction administrative pour non -respect des obligations d'emploi - L5212 -12 et R5212 -31
Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés -
articles L5212 -8 et R5212 -15
11. Travailleurs en situation de handicap
Subvention d'installation d'un travailleur handicapé - articles R5213 -52, D5213 -53 à 5213 -60 CT
Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs en situation de
handicap – L. 5213 -10 ; R5213.33 à 5213.38 CT
Aide aux postes des entreprises adaptées - R 5213 - 76
13. Repos dominical
Dérogations au repos dominical dans un établissement - article L3132 -20 et suivants du CT


Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier TILLET, la subdélégatio n de signature sera exercée , par
- Frédérique CHADEL, direct rice adjoint e de l'unité départementale,

Et dans la limite de leurs attributions, par :
- Jean -Noël PONZEVERA, adjoint au responsable du pôle Politiques du Travail ;
- Éric JANY, responsable du pôle Entreprises, Emploi et Solidarités ;
- Virginie RUE, adjointe au responsable du pôle Entreprises, Emploi et Solidarités ;
- Karima HALLAL, responsable du département Protection et Insertion des jeunes, intégration ;
- Célia CLEMENT -DEMANGE, adjointe à la responsable de département « protection et insertion des
jeunes, intégration ;
- Peggy TRONY, responsable du département Accompagnement des Entreprises ; Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-11-20-00005 - Décision n°2024-188 du 20 novembre 2024
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale du Val de Marne11
5 / 5 - Sandrine DUCEPT, adjointe à la responsable du département Accompagnement des Entreprises ;
- Audrey VENTADOUR, responsable du département protection et insertion des adultes ;
- Marie KARSELADZE, adjointe à la responsable du département Protection et Insertion des Adultes ;
- Clara SCHMID, adjointe à la responsable du département Prot ection et Insertion des Adultes ;
- Sélina PERTAYS, responsable de la Section Centrale Travail.


Article 3

Sont exclus de la délégation consentie à l'article 1 du présent arrêté :

- Les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier Ministre, des
ministres, des ministres délégués et secrétaires d'Etat, au président du conseil régional, au président
du conseil départemental, aux présidents d' Établissements Publics Territoriaux et aux maires ;
- les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président du
conseil départemental, des présidents d' Établissements Publics Territoriaux et des maires ;
- les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses, à l'exception des mémoires et des
pièces relatives aux procédures contentieuses relevant du domaine de la main d'œuvre étrangère


Article 4

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée à la préfecture du Val de Marne.


Article 5

La décision n° 2024 -162 du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités du 21 octobre 2024 est abrogée.


Article 6

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-
France , et les subdélégataires mentionné s ci-dessus , sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution
de la présente décision qui sera publié e aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région et
de la préfecture du Val de Marne .



Fait à Aubervilliers , le 20 novem bre 2024

Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île -de-France

SIGNE

Gaëtan RUDANT

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-11-20-00005 - Décision n°2024-188 du 20 novembre 2024
Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale du Val de Marne12