CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-238
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2024-07-23-00016 - Décision du 23 juillet 2024 du portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de l'Etablissement et
Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les Ateliers de la Côte Fleurie
». (2 pages) Page 5
14-2024-07-23-00014 - Décision du 23 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de l'Etablissement et
Service d'Aide par le Travail (ESAT) de l'APAEI de Caen. (2 pages) Page 8
14-2024-07-23-00021 - Décision du 23 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de l'Etablissement et
Service d'Aide par le Travail (ESAT) « La Passerelle Verte » à Ifs (2
pages) Page 11
14-2024-07-23-00018 - Décision du 23 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de l'Etablissement et
Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Le Bellaie » à Noues de Sienne.
(2 pages) Page 14
14-2024-07-23-00015 - Décision du 23 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de l'Etablissement et
Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Le Grand Pré » à Roullours. (2
pages) Page 17
14-2024-07-23-00017 - Décision du 23 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de l'Etablissement et
Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les Tilleuls » à Condé en
Normandie. (2 pages) Page 20
14-2024-07-23-00023 - Décision du 23 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 du Service d'Education
Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de l'IME « Lucienne Vasnier
» à Pont l'Evêque. (2 pages) Page 23
14-2024-07-23-00022 - Décision du 23 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 du Service d'Education
Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) du Bocage Virois. (2 pages) Page 26
14-2024-07-23-00019 - Décision du 23 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 du SESSAD de l'APAEI de
Caen. (2 pages) Page 29
14-2024-07-23-00020 - Décision du 23 juillet 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de l'EAM « Arc-en-Ciel » à
Saint-Sever/Noues de Sienne. (2 pages) Page 32
2
14-2024-07-23-00026 - Décision du 23 juillet 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de l'EAM « Teranga » à Verson. (2
pages) Page 35
14-2024-07-23-00025 - Décision du 23 juillet 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 du Foyer d'Accueil Médicalisé
(FAM) de Dozulé. (2 pages) Page 38
14-2024-07-23-00027 - Décision du 23 juillet 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 du Service d'Accompagnement
Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) « L'Appui ». (2
pages) Page 41
14-2024-07-23-00024 - Décision du 23 juillet 2024 portant fixation du prix
de journée globalisé pour 2024 de la MAS « La Clairière » à Aunay
sur Odon. (2 pages) Page 44
14-2024-07-25-00008 - Décision du 25 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de l'Etablissement et
Service d'Aide par le Travail (ESAT) à Saint-Arnoult. (2 pages) Page 47
14-2024-07-25-00010 - Décision du 25 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de l'Hébergement
Thérapeutique (MDA 14). (2 pages) Page 50
14-2024-07-25-00011 - Décision du 25 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 du Centre Ressources
Régional Education Conductive, géré par l'association «
Honorine Lève Toi ». (2 pages) Page 53
14-2024-07-25-00006 - Décision du 25 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 du Service d'Education
Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de l'APF. (2 pages) Page 56
14-2024-07-25-00007 - Décision du 25 juillet 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 du Foyer d'Accueil Médicalisé
(FAM) « Foyer Soleil » à Fleury/Orne. (2 pages) Page 59
14-2024-07-25-00009 - Décision du 25 juillet 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 du Foyer d'Accueil Médicalisé
(FAM) « Tempo » de Douvres la Délivrande. (2 pages) Page 62
14-2024-07-25-00012 - Décision du 25 juillet 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 du Service d'Accompagnement
Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) de l'APF. (2
pages) Page 65
14-2024-07-29-00003 - Décision du 29 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de la plateforme de répit du
RSVA. (2 pages) Page 68
14-2024-07-29-00002 - Décision du 29 juillet 2024 portant fixation du prix
de journée pour 2024 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP)
du Pays d'Auge à Lisieux (2 pages) Page 71
3
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2024-07-31-00001 - AP modificatif portant dissolution de l'ASA de la
Touques 1er périmètre (2 pages) Page 74
14-2024-07-31-00002 - AP modificatif portant dissolution de l'ASA de la
Touques 2è périmètre (2 pages) Page 77
4
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-07-23-00016
Décision du 23 juillet 2024 du portant fixation de
la dotation globale de financement pour 2024
de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(ESAT) « Les Ateliers de la Côte Fleurie ».
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-23-00016 - Décision du 23 juillet 2024 du portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2024 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les Ateliers de la Côte Fleurie ». 5
REPUBLIQUEFÏÊNÇAI SE @) fgeno:Régionalz de SartéË ormardie
1

DECISION TARIFAIRE N°13703 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE L'ESAT « ATELIERS DE LA CÔTE FLEURIE » - 140004367

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU

l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L.314 -3 du C ode de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU

l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même
code ;

VU

le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX, François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT « ATELIERS DE
LA CÔTE FLEURIE » (140004367) sise 31, AV, GEORGES LANDRY, 14430 Dozulé et
gérée par l'entité dénommée APAEI DE LA COTE FLEURIE (140018797) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT
« ATELIERS DE LA CÔTE FLEURIE » (140004367) pour 2024 ;

Considérant

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
08/07/2024, par l'agence régionale de santé de Normandie ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/07/2024 ;


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 3 271 811,26 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-23-00016 - Décision du 23 juillet 2024 du portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2024 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les Ateliers de la Côte Fleurie ». 6
Pour le Directeur général,et par Célégation,Le Responsable du pôle—Allocatic Nessocorces #>
.// 27 /,/
Jéan —C'r./nnÿ,—p"'URET
2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
643 383,28
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 439 616,55
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
455 095,81
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 3 538 095,64
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 271 811,26
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
210 867,28
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
46 450,86
Reprise d'excédents 8 966,24
TOTAL Recettes 3 538 095,64

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 272 650,94 €.
Le prix de journée est de 66,97 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de financement 2025 : 3 280 777,51 €
(douzième applicable s'élevant à 273 398,13 €)
● prix de journée de reconduction : 67,15 €

Article 3

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5

Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAEI DE LA COTE FLEURIE
(140018797) et à l'établissement concerné.


Fait à CAEN, le 23 juillet 2024

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-23-00016 - Décision du 23 juillet 2024 du portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2024 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les Ateliers de la Côte Fleurie ». 7
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-07-23-00014
Décision du 23 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de
l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(ESAT) de l'APAEI de Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-23-00014 - Décision du 23 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) de l'APAEI de Caen. 8
REPUBLIQUEE.ÏÊNÇNSE @) fgeno:Régionalzde SartéÉguièé "ormardieFrancvuité
1

DECISION TARIFAIRE N°13709 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DE l'ESAT "APAEI DE CAEN" - SITE PRINCIPAL - 140002502


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

la loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU

l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L.314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépe nses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU

l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même
code ;

VU

le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT "APAEI DE
CAEN" - SITE PRINCIPAL (140002502) sise 100, R, DU CLOS SAINT JOSEPH, 14320
Saint-André-sur-Orne et gérée par l'entité dénommée APAEI DE CAEN (140018847) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT "APAEI
DE CAEN" - SITE PRINCIPAL (140002502) pour 2024 ;

Considérant

les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du
10/07/2024 et du 22/07/2024, par l'agence régionale de santé de Normandie ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 4 157 658,59 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-23-00014 - Décision du 23 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) de l'APAEI de Caen. 9
Pour le Directeur général,et par CélégationLe Responsable du pôlet —Allocaton mocrces #3 A
- b -
_-~ — /,"/
-
2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
691 894,56
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 068 386,54
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
755 015,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 4 515 296,10
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 4 157 658,59
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
232 995,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
7 087,00
Reprise d'excédents 50 000,00
TOTAL Recettes 4 447 740,59
Dépenses exclues du tarif : 67 555,51 € (excédent 2022 affecté au financement des
mesures d'exploitation)

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 346 471,55 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de financement 2025 : 4 207 658,59 €
(douzième applicable s'élevant à 350 638,22 €)
● prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5

Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution d e la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAEI DE CAEN (140018847) et à
l'établissement concerné.


Fait à CAEN, le 23 juillet 2024

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-23-00014 - Décision du 23 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) de l'APAEI de Caen. 10
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-07-23-00021
Décision du 23 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de
l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(ESAT) « La Passerelle Verte » à Ifs
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-23-00021 - Décision du 23 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « La Passerelle Verte » à Ifs 11
REPUBLIQUEE.ÏÊNÇNSE @) fgeno:Régionalzde SartéÉguièé "ormardieFrancvuité
1

DECISION TARIFAIRE N°13711 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE L'ESAT « LA PASSERELLE VERTE » - 140024498

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

la loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU

l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L.314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépe nses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU

l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'ar ticle L.312-1 du même
code ;

VU

le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX, François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/03/2020 de la structure
Etablissement et S ervice d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT « LA
PASSERELLE VERTE » (140024498) sise 9002 R. DE ROCQUANCOURT, 14123 Ifs et
gérée par l'entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM
(760000539) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT « LA
PASSERELLE VERTE » (140024498) pour 2024 ;

Considérant

les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du
10/07/2024 et du 22/07/2024, par l'agence régionale de santé de Normandie ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 923 180,05 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-23-00021 - Décision du 23 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « La Passerelle Verte » à Ifs 12
Pour le Directeur général,et par Célégation,Le Responsable du pôle—Allocatic Nessocorces #>
.// 27 /,/
Jéan —C'r./nnÿ,—p"'URET
2



GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
56 473,06
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
676 486,90
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
117 597,79
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 194 260,56
TOTAL Dépenses 1 044 818,31
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 923 180,05
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 923 180,05
Dépenses exclues du tarif : 121 638.26 € au titre des dépenses rejetées au CA 202 2
en application de l'article 314-52 du CASF.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 76 931,67 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de financement 2025 : 850 557,75 €
(douzième applicable s'élevant à 70 879,81 €)
● prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5

Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE
NORMANDIE SSAM (760000539) et à l'établissement concerné.

Fait à CAEN, le 23 juillet 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-23-00021 - Décision du 23 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « La Passerelle Verte » à Ifs 13
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-07-23-00018
Décision du 23 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de
l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(ESAT) « Le Bellaie » à Noues de Sienne.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-23-00018 - Décision du 23 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Le Bellaie » à Noues de Sienne. 14
REPUBLIQUEFÏÊNÇAI SE @) fgeno:Régionalz de SartéË ormardie
1

DECISION TARIFAIRE N°13683 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE L'ESAT « LE BELLAIE » - 140017740

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

la loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU

l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L .314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU

l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'ar ticle L.312-1 du même
code ;

VU

le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX, François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT « LE BELLAIE »
(140017740) sise,14380 Noues de Sienne et gérée par l'entité dénommée APAEI BOCAGE
VIROIS & SUISSE NORMANDE (140018805) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT « LE
BELLAIE » (140017740) pour 2024 ;

Considérant

les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du
09/07/2024 et du 22/07/2024, par l'agence régionale de santé de Normandie ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 1 114 401,17 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-23-00018 - Décision du 23 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Le Bellaie » à Noues de Sienne. 15
Pour le Directeur général,et par Célégation,Le Responsable du pôle—Allocatic Nessocorces #>
.// 27 /,/
Jéan —C'r./nnÿ,—p"'URET
2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
148 382,60
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
943 639,12
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
127 539,45
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 219 561,17
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 114 401,17
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
105 160,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 219 561,17

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 92 866,76 €.
Le prix de journée est de 73,59 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de financement 2025 : 1 114 401,17 €
(douzième applicable s'élevant à 92 866,76 €)
● prix de journée de reconduction : 73,59 €

Article 3

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5

Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE
NORMANDE (140018805) et à l'établissement concerné.


Fait à CAEN, le 23 juillet 2024

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-23-00018 - Décision du 23 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Le Bellaie » à Noues de Sienne. 16
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-07-23-00015
Décision du 23 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de
l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(ESAT) « Le Grand Pré » à Roullours.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-23-00015 - Décision du 23 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Le Grand Pré » à Roullours. 17
REPUBLIQUEFÏÊNÇAI SE @) fgeno:Régionalz de SartéË ormardie
1

DECISION TARIFAIRE N°13696 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE L'ESAT « LE GRAND PRE » - 140002700

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

la loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU

l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L .314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU

l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'ar ticle L.312-1 du même
code ;

VU

le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX, François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et S ervice d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT « LE GRAND
PRE » (140002700) sise, LE GRAND PRE, 14500 Vire Normandie et gérée par l'entité
dénommée APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE (140018805) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT « LE
GRAND PRE » (140002700) pour 2024 ;

Considérant

les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du
09/07/2024 et du 22/07/2024, par l'agence régionale de santé de Normandie ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 1 389 998,42 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-23-00015 - Décision du 23 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Le Grand Pré » à Roullours. 18
Pour le Directeur général,et par Célégation,Le Responsable du pôle—Allocatic Nessocorces #>
.// 27 /,/
Jéan —C'r./nnÿ,—p"'URET
2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
257 777,73
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 151 985,29
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
130 925,40
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 540 688,42
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 389 998,42
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
150 690,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 540 688,42

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 833,20 €.
Le prix de journée est de 69,14 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

●,dotation globale de financement 2025 : 1 389 998,42 €
(douzième applicable s'élevant à 115 833,20 €)
● prix de journée de reconduction : 69,14 €

Article 3

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5

Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE
NORMANDE (140018805) et à l'établissement concerné.


Fait à CAEN, le 23 juillet 2024

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-23-00015 - Décision du 23 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Le Grand Pré » à Roullours. 19
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-07-23-00017
Décision du 23 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de
l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(ESAT) « Les Tilleuls » à Condé en Normandie.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-23-00017 - Décision du 23 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les Tilleuls » à Condé en Normandie. 20
REPUBLIQUEE.ÏÊNÇNSE @) fgeno:Régionalzde SartéÉguièé "ormardieFrancvuité
1

DECISION TARIFAIRE N°13697 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE L'ESAT « LES TILLEULS » - 140012055

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU

l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L .314-3 du C ode de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU

l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05 /2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même
code ;

VU

le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX, François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 de la structure
Etablissement et Ser vice d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT « LES
TILLEULS » (140012055) sise 2, CHE, DES CARRIERES, 14110 Condé-en-Normandie et
gérée par l'entité dénommée APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE
(140018805) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT « LES
TILLEULS » (140012055) pour 2024 ;

Considérant

les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du
09/07/2024 et du 22/07/2024, par l'agence régionale de santé de Normandie ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 1 180 691,75 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-23-00017 - Décision du 23 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les Tilleuls » à Condé en Normandie. 21
Pour le Directeur général,et par CélégationLe Responsable du pôlet —Allocaton mocrces #3 A
- b -
_-~ — /,"/
-
2


GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
185 567,97
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
960 837,78
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
132 521,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 278 926,75
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 180 691,75
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
98 235,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 278 926,75
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 98 390,98 €.
Le prix de journée est de 69,15 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de financement 2025 : 1 180 691,75 €
(douzième applicable s'élevant à 98 390,98 €)
● prix de journée de reconduction : 69,15 €

Article 3

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5

Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE
NORMANDE (140018805) et à l'établissement concerné.


Fait à CAEN, le 23 juillet 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-23-00017 - Décision du 23 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les Tilleuls » à Condé en Normandie. 22
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-07-23-00023
Décision du 23 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 du
Service d'Education Spéciale et de Soins à
Domicile (SESSAD) de l'IME « Lucienne Vasnier »
à Pont l'Evêque.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-23-00023 - Décision du 23 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2024 du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de l'IME « Lucienne Vasnier » à Pont
l'Evêque.
23
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régonale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°13704 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DU SESSAD DE L'IME « LUCIENNE VASNIER » - 140025107


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECRE ULX
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature Directeur Général de l'ARS vers la responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD DE L'IME
« LUCIENNE VASNIER » (140025107) sise RTE D'HONFLEUR, 14130 Pont-l'Évêque
et gérée par l'entité dénommée APAEI DE LA COTE FLEURIE (140018797) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
SESSAD DE L'IME « LUCIENNE VASNIER » (140025107) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du
08/07/2024 et du 22/07/2024, par l'agence régionale de santé de Normandie ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 526 655,61 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-23-00023 - Décision du 23 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2024 du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de l'IME « Lucienne Vasnier » à Pont
l'Evêque.
24
Pour le Directeur général,et par '_24-54"7_].'—:'.|"",ŸLe Responsable du pôleAllocato orces —=
- P
2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
25 963,88
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
506 214,98
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
64 970,76
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 597 149,62
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 526 655,61
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 70 494,01
TOTAL Recettes 597 149,62

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 43 887,97 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2025 : 597 149,62 € (douzième applicable
s'élevant à 49 762,47 €)
• prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAEI DE LA COTE FLEURIE
(140018797) et à l'établissement concerné.

Fait à CAEN, le 23 juillet 2024

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-23-00023 - Décision du 23 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2024 du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de l'IME « Lucienne Vasnier » à Pont
l'Evêque.
25
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-07-23-00022
Décision du 23 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 du
Service d'Education Spéciale et de Soins à
Domicile (SESSAD) du Bocage Virois.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-23-00022 - Décision du 23 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2024 du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) du Bocage Virois. 26
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°13707 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DU SESSAD DE L'IME DU BOCAGE - 140024944


Le Directeur Général de l'ARS Normandie


DECIDE


Article 1er

A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 1 028 298,34 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature Directeur Général de l'ARS vers la responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD DE L'IME DU
BOCAGE (140024944) sise 21 R DES NOES DAVY, 14500 Vire Normandie et gérée par
l'entité dénommée APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE (140018805) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
27/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
SESSAD DE L'IME DU BOCAGE (140024944) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du
09/07/2024 et du 22/07/2024, par l'agence régionale de santé de Normandie ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-23-00022 - Décision du 23 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2024 du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) du Bocage Virois. 27
Pour le Directeur général,et par détégation,Le Responsable du pôle-
Allocatic orces ;>
// = o, —0 4Jéar-Crristisa OURET-~
2


GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
23 400,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
931 065,35
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
74 312,99
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 028 778,34
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 028 298,34
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
480,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 028 778,34
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 85 691,53 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2025 : 1 028 298,34 € (douzième applicable
s'élevant à 85 691,53 €)
• prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes 44185 NANTES dans u n délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE
NORMANDE (140018805) et à l'établissement concerné.


Fait à CAEN, le 23 juillet 2024

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-23-00022 - Décision du 23 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2024 du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) du Bocage Virois. 28
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-07-23-00019
Décision du 23 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 du
SESSAD de l'APAEI de Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-23-00019 - Décision du 23 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 du SESSAD de l'APAEI de Caen. 29
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régonale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°13710 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DU SESSAD DE L'APAEI DE CAEN - 140023235


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature Directeur Général de l'ARS vers la responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD DE L'APAEI
DE CAEN (140023235) sise 8 R DE L'AVENIR, 14460 Colombelles et gérée par l'entité
dénommée APAEI DE CAEN (140018847) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
SESSAD DE L'APAEI DE CAEN (140023235) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du
10/07/2024 et du 22/07/2024, par l'agence régionale de santé de Normandie ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 919 563,14 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-23-00019 - Décision du 23 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 du SESSAD de l'APAEI de Caen. 30
Pour le Directeur général,et par :q-ta'-ga'_l'-'*Le Responsable du pôleAllocatiomdeGesscoTce:P o~-~ o= e p
2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
78 297,78
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
812 454,42
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
91 722,94
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 982 475,14
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 919 563,14
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
12 912,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 40 000,00
TOTAL Recettes 972 475,14
Dépenses exclues du tarif : 10 000,00 € (excédent 2022 affecté au financement de
mesures d'exploitation)

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 76 630,26 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2025 : 1 009 563,14 € (douzième applicable
s'élevant à 84 130,26 €)
• prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes 44185 NANTES dans u n délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAEI DE CAEN (140018847) et à
l'établissement concerné.

Fait à CAEN, le 23 juillet 2024

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-23-00019 - Décision du 23 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 du SESSAD de l'APAEI de Caen. 31
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-07-23-00020
Décision du 23 juillet 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de l'EAM «
Arc-en-Ciel » à Saint-Sever/Noues de Sienne.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-23-00020 - Décision du 23 juillet 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'EAM « Arc-en-Ciel » à Saint-Sever/Noues de Sienne. 32
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régonale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°13698 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE L'EAM « ARC-EN-CIEL » - 140023789


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/10/2019 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM « ARC-EN-
CIEL » (140023789) sise 14380 Noues de Sienne et gérée par l'entité dénommée EPMS LA
CLAIRIÈRE (140000050) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 11/01/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EAM « ARC-
EN-CIEL » (140023789) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
10/07/2024, par l'agence régionale de santé de Normandie ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 871 194,74 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R.314 -
111 du CASF, à 72 599,56 €.

Soit un forfait journalier de soins de 104,28 €.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-23-00020 - Décision du 23 juillet 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'EAM « Arc-en-Ciel » à Saint-Sever/Noues de Sienne. 33
Pour le Directeur général,'et par délégationu...dupôb —
2

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• forfait annuel global de soins 2025 : 871 194,74 € (douzième applicable
s'élevant à 72 599,56 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 104,28 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présent e
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPMS LA CLAIRIÈRE (140000050) et
à l'établissement concerné.



Fait à CAEN, le 23 juillet 2024

#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-23-00020 - Décision du 23 juillet 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'EAM « Arc-en-Ciel » à Saint-Sever/Noues de Sienne. 34
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-07-23-00026
Décision du 23 juillet 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de l'EAM «
Teranga » à Verson.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-23-00026 - Décision du 23 juillet 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'EAM « Teranga » à Verson. 35
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°13702 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE L'EAM « TERANGA » - 140028119


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L.314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24/06/2013 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM
« TERANGA » (140028119) sise 3 PL DE LA GALUMELLE, 14790 Verson et gérée par
l'entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM (760000539) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 3 0/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM
« TERANGA » (140028119) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
10/07/2024 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;



DECIDE


Article 1er

A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 037 782,55 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-
111 du CASF, à 86 481,88 €.

Soit un forfait journalier de soins de 111,24 €.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-23-00026 - Décision du 23 juillet 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'EAM « Teranga » à Verson. 36
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsabledu pôle __
2


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• forfait annuel global de soins 2025 : 1 037 782,55 € (douzième applicable
s'élevant à 86 481,88 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 111,24 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE
NORMANDIE SSAM (760000539) et à l'établissement concerné.



Fait à CAEN, le 23 juillet 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-23-00026 - Décision du 23 juillet 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'EAM « Teranga » à Verson. 37
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-07-23-00025
Décision du 23 juillet 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 du Foyer
d'Accueil Médicalisé (FAM) de Dozulé.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-23-00025 - Décision du 23 juillet 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) de Dozulé. 38
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°13701 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DU FAM DE DOZULÉ - 140026204


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L .314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 19/04/2005 de la structure Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM DE DOZULÉ
(140026204) sise CHE DE L'ANCIENNE BRIQUETTERIE , 14430 Dozulé et gérée par
l'entité dénommée APAEI DE LA COTE FLEURIE (140018797) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/202 3
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM DE
DOZULÉ (140026204) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
08/07/2024, par l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 260 030,96 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R.314-
111 du CASF, à 21 669,25 €.

Soit un forfait journalier de soins de 77,81 €.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-23-00025 - Décision du 23 juillet 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) de Dozulé. 39
Pour le Directeur général,'et par délégationu...dupôb —
2

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• forfait annuel global de soins 2025 : 260 030,96 € (douzième applicable
s'élevant à 21 669,25 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 77,81 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAEI DE LA COTE FLEURIE
(140018797) et à l'établissement concerné.



Fait à CAEN, le 23 juillet 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-23-00025 - Décision du 23 juillet 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) de Dozulé. 40
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-07-23-00027
Décision du 23 juillet 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 du Service
d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes
Handicapés (SAMSAH) « L'Appui ».
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-23-00027 - Décision du 23 juillet 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 du Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) « L'Appui ». 41
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°13700 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DU S.A.M.S.A.H. « L'APPUI » - CAEN - 140026550


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L.314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portan t nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/10/2009 de la structure
Service d'accompagnement médico -social adultes handicapés dénommée S.A.M.S.A.H.
« L'APPUI » - CAEN (140026550) sise 3 R ROGER BASTION, 14000 Caen et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION LES FOYERS DE CLUNY (140009036) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée S.A.M.S.A.H.
« L'APPUI » - CAEN (140026550) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
10/07/2024, par l'agence régionale de santé de Normandie ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 467 879,95 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R.314 -
111 du CASF, à 38 990,00 €.

Soit un forfait journalier de soins de 0,00 €.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-23-00027 - Décision du 23 juillet 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 du Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) « L'Appui ». 42
Pour le Directeur général,'et par délégationu...dupôb —
2

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• forfait annuel global de soins 2025 : 467 879,95 € (douzième applicable
s'élevant à 38 990,00 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes 44185 NANTES dans un déla i d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES FOYERS DE
CLUNY (140009036) et à l'établissement concerné.



Fait à CAEN, le 23 juillet 2024




#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-23-00027 - Décision du 23 juillet 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 du Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) « L'Appui ». 43
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-07-23-00024
Décision du 23 juillet 2024 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2024 de la MAS «
La Clairière » à Aunay sur Odon.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-23-00024 - Décision du 23 juillet 2024 portant fixation du prix de journée
globalisé pour 2024 de la MAS « La Clairière » à Aunay sur Odon. 44
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°13677 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2024 DE LA MAS "LA CLAIRIERE" - 140025289


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François en
qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/08/2020 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS "LA CLAIRIERE" (140025289) sise
R DE LA FAUCTERIE 14260 Monts d'Aunay et gérée par l'entité dénommée EPMS LA
CLAIRIÈRE (140000050)- ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 11/01/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS "LA
CLAIRIERE" (140025289) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
10/07/2024 par l'agence régionale de santé de Normandie ;

Considérant

la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/07/2024 ;


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
4 769 391,54 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-23-00024 - Décision du 23 juillet 2024 portant fixation du prix de journée
globalisé pour 2024 de la MAS « La Clairière » à Aunay sur Odon. 45
Pour le Directeur général,et par détégation,Le Responsable du pôleMessootces #sé _ E— PJérarr—C"r;ncgap{'URET
-
2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
594 479,05
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
4 259 082,31
- dont CNR 96 000,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
497 042,35
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 5 350 603,71
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 4 769 391,54
- dont CNR 96 000,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
494 700,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
86 512,17
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 5 350 603,71

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 397 449,30 €. Soit un prix de
journée globalisé de 280,93 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2025 : 4 673 391,54 € (douzième applicable s'élevant à
389 449,30 €)
• prix de journée de reconduction de 275,28 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPMS LA CLAIRIÈRE (140000050) et
à l'établissement concerné.


Fait à CAEN, le 23 juillet 2024


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-23-00024 - Décision du 23 juillet 2024 portant fixation du prix de journée
globalisé pour 2024 de la MAS « La Clairière » à Aunay sur Odon. 46
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-07-25-00008
Décision du 25 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de
l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(ESAT) à Saint-Arnoult.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-25-00008 - Décision du 25 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2024 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) à Saint-Arnoult. 47
REPUBLIQUEE.ÏÊNÇNSE @) fgeno:Régionalzde SartéÉguièé "ormardieFrancvuité
1

DECISION TARIFAIRE N°13809 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE L'ESAT ANAIS DE SAINT-ARNOULT - 140018789


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU

l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L .314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU

l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/0 5/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même
code ;

VU

le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX, François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT ANAIS DE
SAINT-ARNOULT (140018789) sise , ZA, DE LA TOUQUES, 14800 Saint -Arnoult et
gérée par l'entité dénommée FONDATION ANAIS (750065591);

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT ANAIS
DE SAINT-ARNOULT (140018789) pour 2024;

Considérant

les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du
10/07/2024 et du 22/07/2024, par l'agence régionale de santé de Normandie ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 713 221,58 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-25-00008 - Décision du 25 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2024 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) à Saint-Arnoult. 48
Pour le Directeur général,et par Célégation,Le Responsable du pôle—Allocatic Nessocorces #>
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Jéan —C'r./nnÿ,—p"'URET
2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
122 896,15
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
408 795,94
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
203 060,39
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 41 350,10
TOTAL Dépenses 776 102,58
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 713 221,58
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
26 881,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
36 000,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 776 102,58

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 59 435,13 €.
Le prix de journée est de 73,61 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de financement 2025 : 671 871,48 €
(douzième applicable s'élevant à 55 989,29 €)
● prix de journée de reconduction : 69,34 €

Article 3

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5

Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION ANAIS (750065591) et
à l'établissement concerné.


Fait à CAEN, le 25 juillet 2024

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-25-00008 - Décision du 25 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2024 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) à Saint-Arnoult. 49
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-07-25-00010
Décision du 25 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de
l'Hébergement Thérapeutique (MDA 14).
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-25-00010 - Décision du 25 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 de l'Hébergement Thérapeutique (MDA 14). 50
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°13826 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024
DE L'HÉBERGEMENT THÉRAPEUTIQUE - MDA 14 - 140032152


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature Directeur Général de l'ARS vers la responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/01/2018 de la structure
Etablissement Expérimental pour Enfance Handicapée dénommée HÉBERGEMENT
THÉRAPEUTIQUE - MDA 14 (140032152) sise 10 RTE DE CREULLY, 14610 Cairon
et gérée par l'entité dénommée ACSEA (140008863) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
25/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
HÉBERGEMENT THÉRAPEUTIQUE - MDA 14 (140032152) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du
10/07/2024 et du 22/07/2024 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

Considérant

l'absence de réponse de la structure ;


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 527 000,88 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-25-00010 - Décision du 25 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 de l'Hébergement Thérapeutique (MDA 14). 51
Pour le Directeur général,et par '_24-54"7_].'—:'.|"",Le Responsable du pôle
)/4 F 4./'/ — ' 4Jéar-Chri iz DURET-
2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
0,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
498 750,24
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
88 250,64
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 587 000,88
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 527 000,88
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 60 000,00
TOTAL Recettes 587 000,88
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 43 916,74 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2025 : 587 000,88 € (douzième applicable
s'élevant à 48 916,74 €)
• prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ACSEA (140008863) et à
l'établissement concerné.


Fait à CAEN, le 25 juillet 2024

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-25-00010 - Décision du 25 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 de l'Hébergement Thérapeutique (MDA 14). 52
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-07-25-00011
Décision du 25 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 du
Centre Ressources Régional Education
Conductive, géré par l'association « Honorine
Lève Toi ».
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-25-00011 - Décision du 25 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 du Centre Ressources Régional Education Conductive, géré par l'association « Honorine Lève Toi ». 53
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°13831 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DU CENTRE RESSOURCE REGIONAL - 140034000


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature Directeur Général de l'ARS vers la responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/09/2022 de la structure
Etablissement Expérimental pour personnes handicapées dénommée CENTRE
RESSOURCE REGIONAL (140034000) sise 39 R DES BOUCHERS, 14400 Bayeux et
gérée par l'entité dénommée HONORINE LEVE-TOI (140033994) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
CENTRE RESSOURCE REGIONAL (140034000) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
10/07/2024, par l'agence régionale de santé de Normandie ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/07/2024 ;



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 262 718,09 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-25-00011 - Décision du 25 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 du Centre Ressources Régional Education Conductive, géré par l'association « Honorine Lève Toi ». 54
Pour le Directeur général,et par détégation,Le Responsable du pôle-
Allocatic orces ;>
// = o, —0 4Jéar-Crristisa OURET-~
2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
34 586,50
- dont CNR 20 000,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
217 567,08
- dont CNR 52 892,33
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
39 639,18
- dont CNR 25 000,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 291 792,76
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 262 718,09
- dont CNR 97 892,33
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 262 718,09
Dépenses exclues du tarif : 29 074,67 € (excédent 2022 affecté au financement de
mesures d'exploitation)

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 21 893,17 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2025 : 164 825,76 € (douzième applicable
s'élevant à 13 735,48 €)
• prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes 44185 NANTES dans u n délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HONORINE LEVE -TOI (140033994)
et à l'établissement concerné.


Fait à CAEN, le 25 juillet 2024

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-25-00011 - Décision du 25 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 du Centre Ressources Régional Education Conductive, géré par l'association « Honorine Lève Toi ». 55
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-07-25-00006
Décision du 25 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 du
Service d'Education Spéciale et de Soins à
Domicile (SESSAD) de l'APF.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-25-00006 - Décision du 25 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2024 du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de l'APF. 56
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°13810 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DU SESSAD (APF) - CAEN - 140002536


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du C ode de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECRE ULX
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature Directeur Général de l'ARS vers la responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD (APF) - CAEN
(140002536) sise 5 R KARL PROBST, 14000 Caen et gérée par l'entité dénommée APF
FRANCE HANDICAP (750719239) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
30/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
SESSAD (APF) - CAEN (140002536) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
10/07/2024, par l'agence régionale de santé de Normandie ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/07/2024 ;



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 1 142 948,88 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-25-00006 - Décision du 25 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2024 du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de l'APF. 57
Pour le Directeur général,et par '_24-54"7_].'—:'.|"",Le Responsable du pôle- roati P/_,,,'-j
2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
85 087,56
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 030 198,00
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
124 299,06
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 239 584,62
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 142 948,88
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 96 635,74
TOTAL Recettes 1 239 584,62

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 95 245,74 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2025 : 1 239 584,62 € (douzième applicable
s'élevant à 103 298,72 €)
• prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes 44185 NANTES dans u n délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP
(750719239) et à l'établissement concerné.


Fait à CAEN, le 25 juillet 2024

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-25-00006 - Décision du 25 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2024 du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de l'APF. 58
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-07-25-00007
Décision du 25 juillet 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 du Foyer
d'Accueil Médicalisé (FAM) « Foyer Soleil » à
Fleury/Orne.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-25-00007 - Décision du 25 juillet 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) « Foyer Soleil » à Fleury/Orne. 59
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régonale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°13818 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DU FAM FOYER SOLEIL - FLEURY SUR ORNE - 140017658


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L .314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépe nses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM FOYER SOLEIL
- FLEURY SUR ORNE (140017658) sise 1 AV DU 19 MARS 1962, 14123 Fleury-sur-Orne
et gérée par l'entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM FOYER
SOLEIL - FLEURY SUR ORNE (140017658) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
10/07/2024 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 102 255,89 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R .314-
111 du CASF, à 91 854,66 €.

Soit un forfait journalier de soins de 66,18 €.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-25-00007 - Décision du 25 juillet 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) « Foyer Soleil » à Fleury/Orne. 60
Pour le Directeur général,'et par délégationu...dupôb —
2

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• forfait annuel global de soins 2025 : 1 102 255,89 € (douzième applicable
s'élevant à 91 854,66 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 66,18 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes 44185 NANTES dans un dél ai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP
(750719239) et à l'établissement concerné.



Fait à CAEN, le 25 juillet 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-25-00007 - Décision du 25 juillet 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) « Foyer Soleil » à Fleury/Orne. 61
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-07-25-00009
Décision du 25 juillet 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 du Foyer
d'Accueil Médicalisé (FAM) « Tempo » de
Douvres la Délivrande.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-25-00009 - Décision du 25 juillet 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) « Tempo » de Douvres la Délivrande. 62
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régonale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°13822 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DU FAM - DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE – 140026477


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L .314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portan t nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/12/2008 de la structure Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM - DOUVRES-LA-
DÉLIVRANDE (140026477) sise 15 R DE CHAMPAGNE, 14440 Douvres-la-Délivrande
et gérée par l'entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM -
DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE (140026477) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
10/07/2024, par l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 910 526,28 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R .314-
111 du CASF, à 75 877,19 €.

Soit un forfait journalier de soins de 101,28 €.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-25-00009 - Décision du 25 juillet 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) « Tempo » de Douvres la Délivrande. 63
Pour le Directeur général,'et par délégationu...dupôb —
2

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• forfait annuel global de soins 2025 : 910 526,28 € (douzième applicable
s'élevant à 75 877,19 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 101,28 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP
(750719239) et à l'établissement concerné.



Fait à CAEN, le 25 juillet 2024


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-25-00009 - Décision du 25 juillet 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) « Tempo » de Douvres la Délivrande. 64
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-07-25-00012
Décision du 25 juillet 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 du Service
d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes
Handicapés (SAMSAH) de l'APF.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-25-00012 - Décision du 25 juillet 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 du Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) de l'APF. 65
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°13815 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DU SAMSAH APF - IFS - 140028077

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/02/2013 de la structure
Service d'accompagnement médico -social adultes handicapés dénommée SAMSAH APF -
IFS (140028077) sise 11 R CHARLES SAURIA, 14123 Ifs et gérée par l'entité dénommée
APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH APF
- IFS (140028077) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du
10/07/2024 et du 22/07/2024, par l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 359 844,19 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R.314-
111 du CASF, à 29 987,02 €.

Soit un forfait journalier de soins de 0,00 €.


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-25-00012 - Décision du 25 juillet 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 du Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) de l'APF. 66
Pour le Directeur général,'et par délégationu...dupôb —
2

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• forfait annuel global de soins 2025: 359 844,19 € (douzième applicable
s'élevant à 29 987,02 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP
(750719239) et à l'établissement concerné.



Fait à CAEN, le 25 juillet 2024




#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-25-00012 - Décision du 25 juillet 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 du Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) de l'APF. 67
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-07-29-00003
Décision du 29 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de
la plateforme de répit du RSVA.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-29-00003 - Décision du 29 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2024 de la plateforme de répit du RSVA. 68
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°13988 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE LA PLATEFORME DE REPIT RSVA - 140030651


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU
la décision de délégation de signature Directeur Général de l'ARS vers la responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/09/2017 de la structure
Etablissement Expérimental pour Enfance Handicapée dénommée PLATEFORME DE
REPIT RSVA (140030651) sise 7 AV DU PRÉSIDENT COTY Bis, 14000 Caen et gérée
par l'entité dénommée RSVA (140030644) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
28/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
PLATEFORME DE REPIT RSVA (140030651) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
10/07/2024, par l'agence régionale de santé de Normandie ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/07/2024 ;



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 1 518 858,06 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-29-00003 - Décision du 29 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2024 de la plateforme de répit du RSVA. 69
Pour le Directeur général,et par détégation,Le Responsable du pôleAllocatic Kessootces ;=
> — E— '
-
2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
604 563,29
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
968 309,88
- dont CNR 304 765,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
69 200,46
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 642 073,63
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 518 858,06
- dont CNR 304 765,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 93 215,57
TOTAL Recettes 1 612 073,63
Dépenses exclues du tarif : 30 000,00 € (excédent 2022 affecté au financement des
mesures d'exploitation)

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 126 571,51 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• Dotation globale de financement 2025 : 2 022 992,17 € (douzième applicable
s'élevant à 168 582,68 €)
• Prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes 44185 NANTES dans u n délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RSVA (140030644) et à l'établissement
concerné.


Fait à CAEN, le 29 juillet 2024

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-29-00003 - Décision du 29 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2024 de la plateforme de répit du RSVA. 70
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-07-29-00002
Décision du 29 juillet 2024 portant fixation du
prix de journée pour 2024 du Centre
Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) du Pays
d'Auge à Lisieux
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-29-00002 - Décision du 29 juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour
2024 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) du Pays d'Auge à Lisieux 71
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°13985 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2024 DU CMPP DU PAYS D'AUGE - LISIEUX - 140016296


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L.314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François en
qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre
Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP DU PAYS D'AUGE - LISIEUX
(140016296) sise 11 R AU CHAR Bis, 14100 Lisieux et gérée par l'entité dénommée
APDEAPA (140002932) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP DU
PAYS D'AUGE - LISIEUX (140016296) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
10/07/2024, par l'agence régionale de santé de Normandie ;

Considérant

la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/07/2024 ;



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
683 289,44 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-29-00002 - Décision du 29 juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour
2024 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) du Pays d'Auge à Lisieux 72
Pour le Directeur général,et par détégation,Le Responsable d pi.'e—— ") (/'® -~
Jéar-Cfristiar DURET
-~
2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
11 770,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
674 665,60
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
69 053,84
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 755 489,44
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 683 289,44
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
62 200,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 745 489,44

Dépenses exclues du tarif : 10 000,00 €, au titre de l'excédent 2022 affecté au
financement de mesures d'exploitation

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 56 940,79 €. Soit un prix de
journée globalisé de 140,91 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2025 : 683 289,44 € (douzième applicable s'élevant à
56 940,79 €),
• prix de journée de reconduction de 140,91 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APDEAPA (140002932) et à
l'établissement concerné.

Fait à CAEN, le 29 juillet 2024

Le directeur général
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-29-00002 - Décision du 29 juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour
2024 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) du Pays d'Auge à Lisieux 73
Préfecture du Calvados
14-2024-07-31-00001
AP modificatif portant dissolution de l'ASA de la
Touques 1er périmètre
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-31-00001 - AP modificatif portant dissolution de l'ASA de la Touques 1er périmètre 74
Direction de la citoyennetéPRE FET et des collectivités localesDU CALVADOS Bureau du conseil, du contrôle de légalité. ; et de l'intercommunalitéLibertéÉgalz'té_ N° DCL-BCLI-24-008Fraternité
ARRETEportant modification de l'arrêté de dissolution de l'association syndicale autorisée pourl'entretien et les travaux de dessèchement des prairies (1°" périmètre) sur le territoirede la commune de Saint Etienne-la-Thillaye,dite « ASA de la Touques (1° périmètre) »LE PREFET DU CALVADOS,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1erjuillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu les arrêtés préfectoraux des 28 juin 1883 et 08 novembre 1990 portant respectivementconstitution et modification d'une association syndicale autorisée (ASA) pour l'entretien et lestravaux de dessèchement des prairies (1 périmètre) sur le territoire de la commune de SaintEtienne-la-Thillaye ;Vu l'arrêté préfectoral du 09 septembre 2008 portant dissolution de cette même associationsyndicale autorisée ;Vul'arrêté préfectoral portant nomination d'un liquidateur dans le cadre de la dissolution decette association syndicale autorisée ;Vu la délibération de la commune de Saint-Etienne-la-Thillaye en date du 19 juillet 2024,approuvant à l'unanimité le transfert de l'actif de cette association ;CONSIDÉRANT que le rapport du liquidateur en date du 22 mai 2024 fait état d'un solde detrésorerie de 3 971,17 € ; 'CONSIDERANT que le liquidateur n'a pas souhaité faire valoir son droit à rémunération tel queprévu à l'article 4 de l'arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissairesenquêteurs chargés de conduire. les enquêtes prévues par le code de l'environnement, lesenquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtesprévues par le code des relations entre le public et l'administration ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
12
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-31-00001 - AP modificatif portant dissolution de l'ASA de la Touques 1er périmètre 75
ARRÊTE :ARTICLE 1°" :Les actifs de l'ASA pour I'entretien et les travaux de dessèchement des prairies (1°" périmètre) surle territoire de la commune de Saint Etienne-la-Thillaye, dite « ASA de la Touques (1°"périmètre ») sont transférés à la commune de Saint-Etienne-la-Thillaye ;
ARTICLE 2 :Leur dévolution sera effectuée conformément au rapport du liquidateur comme suit :— les travaux correspondant au compte 21538 d'une valeur de 2 408,99 €, qu'il n'a pas étépossible de rattacher à des ouvrages, seront sortis de l'actif après transfert dans la collectivité ;— les titres immobilisés sur le compte 272, représentant un droit de créance de 7,62 €, serontsortis de l'actif après transfert dans la collectivité ;— le compte 411 correspondant à une dette prescrite sera considéré comme une-non-valeur dansla comptabilité du nouveau budget ;— le compte au Trésor 515, qui présente Un solde de 3 972,17 € sera verséà la commune de Saint-Etienne-la-thillaye ;
ARTICLE 3 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut êtreprécédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Cette procédure prolonge le délaide recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recoursgracieux ou hiérarchique (une absencede réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deuxmois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture et affiché à lamairie de Saint-Etienne-la-Thillaye ;ARTICLE S :Le secrétaire général, le directeur départemental des finances publiques du Calvados, le mairede Saint-Etienne-la-Thillaye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Caen, Cu 3 ' JUIL. 202'Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,
?= L —
xStéphane SINAGOGA
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Préfecture du Calvados - 14-2024-07-31-00001 - AP modificatif portant dissolution de l'ASA de la Touques 1er périmètre 76
Préfecture du Calvados
14-2024-07-31-00002
AP modificatif portant dissolution de l'ASA de la
Touques 2è périmètre
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-31-00002 - AP modificatif portant dissolution de l'ASA de la Touques 2è périmètre 77
Direction de la citoyennetéPRE FET et des collectivités localesDU CALVADOS Bureau du conseil, du contrôle de légalité.. et de l'intercommunalitéLibertéÉgalité ; N° DCL-BCLI-24-009Fraternité
ARRETEportant modification de l'arrêté de dissolution de l'association syndicale autorisée pourl'entretien et les travaux de dessèchement des prairies (2° périmètre) sur le territoire dela commune de Saint Etienne-la-Thillaye,dite « ASA de la Touques ( 2° périmètre) »LE PRÉFET DU CALVADOS,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1erjuillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu l'arrété préfectoral du 04 juillet 1883 portant constitution d'une association syndicaleautorisée pour l'entretien et les travaux de dessèchement des prairies (2¢ périmètre) sur leterritoire de la commune de Saint Etienne-la-Thillaye ;Vu l'arrété préfectoral du 09 septembre 2008 portant dissolution de cette même associationsyndicale autorisée ;Vu l'arrêté préfectoral du 06 octobre 2023 portant nomination d'un liquidateur dans le cadre dela dissolution de cette association syndicale autorisée ;Vu la délibération de la commune de Saint-Etienne-la-Thillaye en date du 19 juillet 2024,approuvant à l'unanimité le transfert de l'actif de cette association ;CONSIDÉRANT que le rapport du liquidateur en date du 22 mai 2024 fait état d'un solde detrésorerie de 1 975,24€ ;CONSIDERANT que le liquidateur n'a pas souhaité faire valoir son droit à rémunération tel queprévu à l'article 4 de l'arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissairesenquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'environnement, lesenquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtesprévues par le code des relations entre le public et l'administration ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
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Préfecture du Calvados - 14-2024-07-31-00002 - AP modificatif portant dissolution de l'ASA de la Touques 2è périmètre 78
ARRÊTE :ARTICLE 1¢:Les actifs de l'ASA pour l'entretien et les travaux de dessèchement des prairies ( (2° périmètre)sur le territoire de la commune de Saint Etienne-la-Thillaye, dite « ASA de la Touques (2¢périmètre) » sont transférés à la commune de Saint-Etienne-la-Thillaye ;
ARTICLE 2 :Leur dévolution sera effectuée conformément au rapport du liquidateur comme suit :— le compte 411 correspond à une dette de 14,68€ prescrite qui sera à solder par le solde ducompte 4718 ;— le compte au Trésor 515, qui présente un solde de 1 975,24€ sera versé à la commune de Saint-Etienne-la-thillaye ;
ARTICLE 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut êtreprécédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recoursgracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à I'issue d'un délai de deuxmois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'apptication informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.télerecours.fr.ARTICLE 4 : ;Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture et affiché à lamairie de Saint-Etienne-la-Thillaye ;ARTICLE 5 :Le secrétaire général, le directeur départemental des finances publiques du Caivados, le mairede Saint-Etienne-la-Thillaye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Caen, é— 3 'JUIL. 2024 Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,B\Stéphane SINAGOGA
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Préfecture du Calvados - 14-2024-07-31-00002 - AP modificatif portant dissolution de l'ASA de la Touques 2è périmètre 79